Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 42 - Témoignages du 4 juin 2013 (séance du matin)
OTTAWA, le mardi 4 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, en séance publique, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce matin nous allons commencer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Avant de commencer, j'aimerais informer les membres que nous accueillerons un certain nombre d'invités dans un moment. Je vais vous dire maintenant de qui il s'agit, et nous aurons peut-être la possibilité de les présenter individuellement.
Il s'agit de parlementaires venus du Guyana en Amérique du Sud, qui sont commandités par le chapitre canadien de l'Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption. Ils sont accompagnés de cinq ou six membres de leur personnel et ils s'intéressent notamment au processus d'examen des prévisions budgétaires et à l'approvisionnement gouvernemental. Nous les accueillerons ce matin à leur arrivée, et ils visiteront ensuite les comités de la Chambre des communes concernés au cours de la semaine.
Nous allons maintenant entreprendre nos travaux. Nous sommes ravis d'accueillir à nouveau, du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bill Matthews, secrétaire adjoint; Sally Thornton, directrice exécutive; et Marcia Santiago, directrice principale. Ceux qui siègent au comité depuis un certain temps savent que nous accueillons à nouveau une équipe qui nous aide énormément à comprendre le processus d'examen des prévisions budgétaires.
Aujourd'hui et demain, nous étudierons le Budget supplémentaire des dépenses (A), et s'il reste des témoins après les deux groupes, après le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, prière de nous en aviser; à part cela, vous trouverez que le Budget supplémentaire des dépenses (A) est très léger comparativement à d'autres, ce qui est une bonne chose.
Monsieur Matthews, la parole est à vous.
[Français]
Bill Matthews, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci monsieur le président. Comme vous l'avez déjà mentionné, je suis ici avec quelques collègues pour répondre aux questions du comité concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année 2013-2014. Avant de répondre aux questions du comité, j'aimerais prendre quelques minutes pour souligner les grandes lignes concernant ce plan de dépenses.
[Traduction]
À partir de la deuxième diapositive, nous allons faire le même exposé que chaque fois que le comité entreprend l'étude du Budget supplémentaire des dépenses. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, c'est un budget assez léger, tant pour ce qui est des montants d'argent que du nombre d'organismes concernés. Je pense que cela devrait faire en sorte que notre étude soit plus efficace que par le passé, ou du moins un peu plus facile. Cependant, je vais prendre le temps de passer en revue les points que nous soulignons normalement.
Je vais vous rappeler comment le budget lui-même est organisé. Nous allons en parler et nous allons aussi parler de modifications à sa présentation, car il a changé au fil des ans, et nous voulons que vous soyez conscients des modifications que nous avons apportées à la présentation. Nous aborderons ensuite le Budget supplémentaire des dépenses (A) en fait de totaux et de dollars, et nous examinerons ensuite les points importants s'agissant des postes votés et des postes horizontaux. Comme je l'ai fait récemment, je terminerai en donnant une mise à jour des travaux du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes concernant l'examen parlementaire des prévisions budgétaires.
Passons maintenant à la troisième diapositive. Pour ce qui est de l'introduction du budget, elle donne un résumé du budget à ce jour et les montants totaux qui s'y rapportent, soit environ 1,1 milliard de dollars; nous les étudierons en détail tout à l'heure. Il décrit les postes votés les plus importants en dollars. De mémoire, je vous dirais que si vous preniez les six postes les plus importants dans ce budget, je crois qu'ils représenteraient plus de 90 p. 100 des dépenses totales proposées, alors il est assez facile d'en faire le suivi.
Nous avons une section sur les modifications apportées aux structures du gouvernement, et je vais vous en donner un exemple maintenant. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le transfert de la surveillance et de la gestion du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses passe à Santé Canada, comme le prévoit la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. C'est souligné dans la section que voici.
L'autre point que j'aimerais souligner est que sur le site web du SCT, en plus du budget supplémentaire en tant que tel, il y a beaucoup plus d'informations sur les prévisions législatives, les budgets ventilés par résultat stratégique et programme, les dépenses prévues par article courant, et les transferts entre organismes. En conséquence, il existe un tas de renseignements supplémentaires en ligne pour étoffer le budget en tant que tel.
Je ferai aussi remarquer à ce stade que nous avons eu des discussions au cours de réunions antérieures concernant les crédits centraux et les allocations aux ministères. Il n'y a pas encore d'allocations de ce type cette année, alors il n'y a pas de tableau sur les crédits centraux.
Nous sommes à la quatrième diapositive. J'ai mentionné que je passerais un peu de temps à parler des modifications apportées à la présentation du budget. Il y en a certaines dont vous êtes au courant et d'autres pas. Tout se trouve maintenant en ligne. Je crois que nous avons mentionné lors de notre dernier passage que les ministères et les organismes sont maintenant présentés par ordre alphabétique. Cela fait en sorte qu'il est plus facile de trouver des organismes, mais cela nous rend aussi la tâche plus difficile lorsque nous cherchons des organismes dans les versions anglaise et française. Si vous posez des questions détaillées concernant les organismes, je vous prierais de donner à tout le monde le temps de trouver l'organisme concerné dans la version du document qu'il ou elle consulte, car le français et l'anglais ne sont pas dans le même ordre.
En ligne, il y a des tableaux relatifs au résultat stratégique et au programme qui sont conformes à l'architecture d'harmonisation des programmes de 2013-2014. Nous avons observé qu'on nous demande régulièrement des renseignements supplémentaires par résultat stratégique et programme, alors ils sont maintenant en ligne. L'autre chose que vous remarquerez peut-être si vous entrez dans les détails est que l'explication de la liste des exigences dans le budget est maintenant au dollar près. Les chiffres ne sont pas arrondis; ils sont maintenant au dollar près, et c'est un changement subtil.
Vous remarquez aussi qu'il y a des renseignements supplémentaires concernant l'historique et les graphiques pour faciliter la présentation, mais ce sont ceux que je soulignerais pour l'instant.
La cinquième diapositive porte en fait sur les montants en dollars dont il est question dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). C'est celle qui vous montre la division entre les dépenses budgétaires et non budgétaires, ainsi qu'entre les postes votés et législatifs. Aujourd'hui, nous ne parlerons que de dépenses budgétaires.
Je vous rappelle que, même si nous n'en parlons pas aujourd'hui, les dépenses non budgétaires sont des choses comme des prêts et des investissements. Nous nous intéressons aujourd'hui aux postes budgétaires. La grande majorité du Budget supplémentaire des dépenses (A) consiste en des postes votés; il y a un petit montant qui se rapporte à des postes législatifs de 8,2 millions de dollars, et il est lié aux avantages sociaux des employés. Cependant, comme vous pouvez le voir, la majeure partie de ces 1,1 milliard de dollars se rapporte aux postes votés dont il sera question aujourd'hui.
À la sixième diapositive, je vous préviens, comme je le fais toujours, qu'il est un peu tôt dans l'année pour comparer l'exercice en cours aux exercices précédents, mais nous le faisons toujours quand même. Quoi qu'il en soit, voici la comparaison. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) est habituellement le deuxième plus petit; si nous avons trois Budgets supplémentaires des dépenses, (B) est habituellement le plus grand, (C), le plus petit, et (A) se situe entre les deux. En conséquence, je n'attache pas beaucoup d'importance aux comparaisons d'année en année avant d'avoir vu le Budget supplémentaire (B).
Cela étant dit, le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) est plus petit que ceux des deux ou trois dernières années. Si vous comparez le stade où nous sommes dans l'exercice comparativement à l'an passé, les crédits votés ont baissé de 6,5 milliards de dollars, baisse que compense en partie une hausse des montants législatifs de 5,3 milliards de dollars. Je crois que lorsque nous étions ici pour discuter du Budget principal des dépenses, nous avons passé du temps à parler de la raison pour laquelle on prévoyait une hausse des montants législatifs. Elle se rapportait surtout au transfert en santé ainsi qu'aux prestations de vieillesse en raison des données démographiques. Ce n'est pas surprenant, mais j'ai jugé bon de le mentionner.
En conséquence, les postes votés sont à la baisse et les postes législatifs sont à la hausse. Au total, nous accusons une baisse légèrement supérieure à 1 milliard de dollars par rapport à l'an passé. Encore une fois, j'attends le Budget supplémentaire des dépenses (B) avant de montrer mon enthousiasme.
À la septième diapositive, j'ai pensé qu'il serait peut-être intéressant pour vous d'avoir une idée des dépenses budgétaires et de la façon dont elles sont ventilées entre les paiements de transfert, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, et la dette publique. Du côté gauche de la diapositive, vous verrez la comparaison entre les totaux de 2013 et les totaux à ce jour pour 2013-2014. Je vous rappelle toutefois que nous comparons un exercice partiel et un exercice complet.
Cependant, vous verrez que l'intérêt sur la dette publique pour l'exercice en cours correspond essentiellement à celui de l'exercice précédent s'agissant des dépenses relatives à la dette publique. Les paiements de transfert sont légèrement supérieurs à ceux du précédent exercice — moins de 1 p. 100 — mais légèrement supérieurs.
Vous remarquerez que les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital ont baissé, par contre. Elles sont, en gros, 9 p. 100 moins élevées que l'an dernier. Cela ne devrait surprendre personne en raison simplement du stade où nous sommes dans l'exercice; il vient de commencer. Il y a toujours des mesures de restriction continues qui opèrent dans le système, mais nous représenterons cette diapositive à la prochaine réunion concernant le Budget supplémentaire des dépenses pour vous donner une meilleure idée de l'endroit où nous nous situons. Quoi qu'il en soit, c'est une façon intéressante d'examiner les dépenses gouvernementales simplement pour avoir une idée de ce qui se passe dans le présent exercice par rapport au précédent.
À la huitième diapositive, nous pouvons parler des postes importants qui figurent dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Comme je l'ai mentionné, vous pouvez avoir une idée de la grande majorité des dépenses en regardant quelques postes importants, et je vais vous guider dans cette démarche.
Le premier poste sur la liste est celui d'Énergie atomique du Canada limitée concernant les laboratoires de Chalk River. Il s'agit d'un poste de 260 millions de dollars dans le budget 2013. Si vous êtes intéressé à savoir comment le montant est ventilé, 177,5 millions de dollars sont affectés aux laboratoires de Chalk River, 57,8 millions de dollars sont affectés à la production d'isotopes et 25 millions de dollars sont affectés à la fin de l'indemnité après un départ volontaire. C'est ainsi que le financement est affecté à EACL.
Le prochain poste est pour Sécurité publique. Il s'agit des Accords d'aide financière en cas de catastrophe de 230 millions de dollars. Nous en avons parlé par le passé. C'est un programme intéressant en ce sens que le gouvernement fédéral rembourse les provinces et les territoires en cas de catastrophes naturelles. Il est intéressant d'en faire le suivi, car l'admissibilité au financement dépend du coût réel de la catastrophe en tant que telle, et il arrive qu'il faille bien du temps aux provinces pour accumuler les dépenses relatives à la catastrophe. Vous verrez que les provinces attendent souvent avant de demander leur financement. Pour vous donner des exemples de catastrophes récentes pour lesquelles les provinces étaient admissibles à recevoir du financement dans le cadre de ce programme, il y a eu les inondations printanières en Saskatchewan et en Alberta en 2011, et celles du Nouveau-Brunswick en 2012. Souvenez-vous qu'il peut y avoir un délai entre la catastrophe et le moment où les provinces arrivent à calculer le total de leurs dépenses de nettoyage. Elles présentent ensuite leurs factures, qui font l'objet de vérifications avant de finir par être remboursées par le gouvernement fédéral.
Pour le programme Cultivons l'avenir 2 d'Agriculture Canada, il y a deux postes sur cette liste. Le premier est celui des initiatives stratégiques à coûts partagés de 207 millions de dollars. Le fédéral partage le financement de ces initiatives avec les provinces et les territoires selon un ratio de 60-40. Le deuxième poste pour l'agriculture est l'autre partie du programme Cultivons l'avenir 2, qui est directement financé par le gouvernement fédéral à hauteur de 47 millions de dollars. Nous pouvons en parler plus longuement si vous voulez, mais vous avez invité des fonctionnaires d'Agriculture Canada à témoigner dans le cadre d'une autre réunion, alors vous voudrez peut-être garder vos questions pour eux.
Pour ce qui est d'Affaires autochtones, les 167 millions de dollars pour le règlement de revendications particulières se rapportent à un engagement budgétaire de 2007. Le montant était de 2,5 milliards sur 10 ans. On divise le tout sur 10 ans, même si nous savons que le rythme des règlements n'est jamais aussi constant; cela varie. Nous versons des sommes lorsque les responsables en ont besoin, en fonction de leur rapidité à conclure des règlements.
Le prochain point est VIA Rail. Il y a 99 millions de dollars pour des besoins en matière de pension relativement aux obligations légales concernant le financement des obligations à l'égard des régimes de retraite.
Le point sur l'agriculture, le deuxième, j'en ai déjà parlé. Il s'agit de l'aide financière fédérale directe.
Il y a deux éléments horizontaux que nous devrions aborder. Il y a des programmes de publicité gouvernementale de l'ordre de 20 millions de dollars qui ont été signalés. Cela concerne quatre ministères : Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Patrimoine canadien.
Le dernier point sur la liste, le deuxième élément horizontal, porte sur les Centres d'excellence en commercialisation et en recherche. Les 19,1 millions de dollars seront versés aux gagnants d'un processus concurrentiel. Il y a quatre gagnants, et je serai ravi de vous en parler. Par contre, le financement est réparti entre les quatre gagnants du dernier processus concurrentiel.
La diapositive 1 mentionne 1,1 milliard de dollars, comme je l'ai dit. Il s'agit en grande partie de dépenses budgétaires approuvées. Il y a 16 ministères ou organismes gouvernementaux; il n'y a donc pas beaucoup d'organisations. Dans le budget supplémentaire des dépenses, vous trouverez le projet de loi de crédits auquel cela se rapporte.
Je vous avais promis de vous mettre au courant de la progression des travaux du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Vous vous rappelez peut-être que ses membres se penchent sur la manière dont le Parlement examine et approuve le financement des ministères. Le gouvernement avait donné une réponse, mais il restait deux points à régler. Il y avait la question de la comptabilité d'exercice par rapport à la comptabilité de caisse. Le gouvernement s'était engagé à donner une réponse à cet égard aux membres du comité pour leur permettre de clore leur étude.
Le gouvernement a indiqué qu'il conserverait la comptabilité de caisse pour les crédits. Cette méthode est jugée plus facile à comprendre pour les députés et les sénateurs. La décision a été prise en se fondant sur des consultations auprès d'autres pays, ainsi que les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il y avait une étude qui allait dans ce sens. Ces documents ont été remis au comité.
Le deuxième élément que le gouvernement devait faire était de présenter une ébauche de ce à quoi pourrait ressembler une nouvelle structure des crédits. Pour vous rafraîchir la mémoire, la structure des crédits comprend actuellement les dépenses en capital, les dépenses de fonctionnement et d'entretien, les subventions et les contributions. Le comité avait proposé d'avoir une structure des crédits qui se fonde sur les programmes et les résultats stratégiques. Le comité avait obtenu un exemple en vue de discuter de ce à quoi ressemblerait une structure des crédits en fonction des résultats stratégiques avec des renseignements complémentaires grâce à l'architecture d'alignement des programmes. Ce document a aussi été présenté avant les discussions du comité. Il n'y a aucun engagement officiel à cet effet; ce n'est qu'aux fins de discussions. Voilà les deux renseignements que le gouvernement devait fournir au comité.
Le dernier point dont j'aimerais vous parler est que le gouvernement s'était aussi engagé à créer une base de données en vue de faciliter la consultation et le suivi des dépenses. Cette base de données est maintenant accessible en ligne. Nous avons offert de venir vous en faire une démonstration à une date ultérieure, si cela vous intéresse. Je vous souligne que ce n'est que la première version de la base de données. Elle ne contient que les dépenses passées. Si vous cherchez à comprendre ce à quoi ressemblaient les dépenses d'un ministère en particulier ou de tous les ministères, la base de données vous permet de consulter leurs dépenses par rapport aux crédits approuvés. Elle ventile les dépenses par articles courants, services professionnels et spéciaux, transports et communications et divers autres éléments. Le troisième se rapporte au programme.
Le point positif de cet outil est la facilité de trouver les organismes et de visualiser les tendances en matière de dépenses. Lorsqu'il est question d'un élément commun à tous les organismes, un simple clic suffit pour comparer tous les organismes. Par exemple, chaque organisme a une structure de programme connue sous le nom de services internes, à savoir les services financiers, les ressources humaines et les TI. Il suffit d'un clic pour voir ce que tous les ministères dépensent en matière de services internes, parce que c'est un aspect commun à tous les ministères.
La base de données sera alimentée au fur et à mesure avec d'autres renseignements. La prochaine version de la base de données comprendra les dépenses « par exercice » pour vous donner une idée des dépenses annuelles des ministères. Nous ajouterons plus tard les renseignements sur ce qui concerne l'avenir, les dépenses prévues et les mesures de rendement. Nous nous sommes dit que c'était important de rendre une version accessible pour vous permettre d'en constater le potentiel. C'est incroyablement convivial. Nous vous avons offert de venir vous en faire une démonstration à une date ultérieure.
Je crois que c'est tout ce que j'avais à dire avant de vous céder la parole pour les séries de questions.
Le président : Où cette base de données se trouve-t-elle?
M. Matthews : Elle se trouve sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor. C'est le lien le plus facile, mais il y en a d'autres.
Sally Thornton, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Cherchez dans Google « Base de données des dépenses ». C'est le premier résultat aujourd'hui, mais le lien se trouve normalement parmi les cinq premiers. Cherchez le résultat avec un lien vers le site web du SCT.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que les gens intéressés par la séance d'aujourd'hui auraient dû avoir accès à ce document et visualiser les tableaux puisqu'il est question de diapositives. À mon avis, même si M. Matthews fait une bonne revue du document, ça n'empêche pas le fait que les gens n'ont pas accès à l'information complète.
À l'avenir, lorsqu'il y aura des tableaux, est-ce qu'on peut les afficher à l'écran pendant que le témoin parle?
J'aimerais savoir si ce document fera partie du compte rendu de la séance, c'est-à-dire tel quel, plutôt que seulement y inclure les commentaires? Parce que si on a les commentaires et pas le document, ce sera compliqué à comprendre. Je veux simplement m'assurer que ceux qui s'intéressent à ces questions financières puissent avoir accès à toute l'information et que l''on soit transparent. C'est un terme très à la mode ces temps-ci.
Je demande donc à la présidence de s'assurer que tous les documents soient disponibles pour le public en général.
Le président : Merci, c'est une très bonne suggestion. On peut le faire facilement.
La sénatrice Bellemare : J'aimerais avoir une précision.
Le président : Sénatrice Bellemare, vous êtes sur la liste, je vous l'assure.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck est la première sur ma liste à m'avoir fait part de son souhait d'avoir la parole. Elle représente l'Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Callbeck : Merci encore une fois de votre présence.
En ce qui concerne les 11 millions de dollars pour les Instituts de recherche en santé du Canada, j'approuve certainement l'objectif, à savoir de créer des liens entre les pôles d'expertise en recherche et le milieu des affaires. Nous avons 21 centres. Comment ce montant sera-t-il distribué? Cela veut-il dire que l'argent ira à un seul centre ou à plusieurs?
M. Matthews : Mme Thornton pourra vous en dire plus long, mais le financement est normalement réparti entre les centres; ce n'est pas donné à un seul centre. Je parle du budget global. Ce montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) peut être versé à un seul centre, mais il est aussi question d'un transfert.
Mme Thornton : Dans le présent cas, les 11 millions de dollars seront remis aux gagnants du dernier processus concurrentiel, soit le Centre de la prostate — initiative de recherche translationnelle pour l'accélération et le développement des découvertes scientifiques à Vancouver; MaRS Innovation, qui fabrique des appareils thérapeutiques et médicaux à Toronto; le Centre pour le développement et la commercialisation des traceurs à Hamilton; et le Centre pour la recherche et le développement des médicaments à Vancouver.
J'ajouterai que la liste des centres actuellement financés se trouve sur les sites Web; vous pouvez utiliser le lien sur le site web des IRSC et de tout autre organisme subventionnaire et consulter la liste complète des organismes qui ont reçu du financement de la part de ces organismes, ainsi que les montants.
La sénatrice Callbeck : En ce qui a trait aux 11 millions de dollars, l'argent se trouvait-il dans le budget, ou est-ce que cela s'y ajoute, ou est-ce le montant global pour l'exercice?
M. Matthews : Les IRSC ont déjà des fonds dans le Budget principal des dépenses; c'est un élément qui s'ajoute à ce qui se trouve déjà dans leurs prévisions budgétaires. Cela concerne précisément les derniers gagnants du processus concurrentiel. C'est lié aux quatre organismes.
La sénatrice Callbeck : Merci. Je sais que dans le présent Budget supplémentaire des dépenses il y a 20 millions de dollars en ce qui a trait à la publicité, mais Patrimoine canadien a demandé 500 000 $. Est-ce qu'une partie de ces fonds sera réservée pour les préparatifs entourant le 150e anniversaire à Charlottetown?
M. Matthews : C'est exactement ce dont il est question, si ma mémoire est bonne.
Mme Thornton : Cela concerne la conception d'une identité visuelle en préparation du 150e anniversaire en 2017.
La sénatrice Callbeck : C'est parfait. Merci.
Le président : Elle aimerait probablement avoir une mention Î.-P.-É. après cela.
La sénatrice Callbeck : Ensuite, nous avons Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Il y a 1,6 million de dollars concernant le Fonds pour l'accessibilité qui appuie les subventions destinées à des projets de rénovation, de construction ou de réaménagement d'installations situées au Canada, ce qui permet aux organisations d'offrir de meilleurs services aux personnes handicapées. J'applaudis encore une fois cette initiative. Y avait-il de l'argent dans le budget principal à cet effet ou y ajoutons-nous 1,6 million? Est-ce le montant global?
M. Matthews : Il y a d'autres fonds; cela concerne des fonds versés au cours d'un précédent exercice financier. Cependant, il y a eu des retards en vue de signer certains accords et de mettre le tout en branle. Il s'agit en fait d'un bon exemple de ce que nous appelons un réaménagement des crédits provenant d'un précédent exercice. Ce sont des fonds qui avaient été alloués au cours d'un précédent exercice, et les sommes n'ont pas été dépensées; il était prévu de le faire, mais il a fallu plus de temps que prévu pour verser les fonds. Le tout a donc été transféré dans le présent exercice financier.
Cela ne représente pas le montant global de l'initiative. Ce sont plutôt des fonds qui avaient déjà été alloués. Ils n'ont pas été utilisés et ils seront dépensés au cours du précédent exercice.
La sénatrice Callbeck : Quel est le montant global de l'initiative pour cette année?
M. Matthews : Je n'ai pas ce renseignement avec moi.
Mme Thornton : En 2006, on avait annoncé qu'il s'agissait d'un programme de 45 millions de dollars sur trois ans. Il a ensuite été renouvelé en 2010 pour trois autres années — 45 millions de dollars. Enfin, dans le Budget 2013, on a annoncé la poursuite du programme. Cela représente 15 millions de dollars par année de façon continue.
M. Matthews : Bref, ce financement se veut des fonds qui n'ont pas été dépensés au cours du précédent exercice financier; il ne s'agit pas de nouveaux fonds.
Le président : Pouvons-nous le voir dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
Mme Thornton : La demande?
Le président : Le montant que vous venez de décrire, soit les 15 millions.
Mme Thornton : Non. Ce sera...
Marcia Santiago, directrice principale, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Il s'agit des 15 millions du présent exercice, et ce financement a été annoncé dans le Budget 2013, qui a été présenté à la fin de l'exercice. Par conséquent, la majorité des ministères n'ont pas eu le temps de présenter leurs demandes relatives au Budget 2013 dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Les 15 millions concernant RHDCC, de même que d'autres fonds, seront dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui sera publié à l'automne.
M. Matthews : Si vous examinez les Rapports sur les plans et les priorités des ministères au cours des prochains exercices — pas le présent exercice, parce que le budget a été déposé plus tard —, vous y trouverez probablement des descriptions.
Le président : J'essaye de suivre les questions de la sénatrice Callbeck en me servant du Budget supplémentaire des dépenses (A) que nous étudions ce matin. C'est la raison de la question.
M. Matthews : À titre de précision, le montant que vous avez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) concerne des fonds qui n'ont pas été utilisés au cours d'un exercice précédent; cela n'a rien à voir avec les fonds du Budget 2013.
La sénatrice Callbeck : D'accord. Donc, ces fonds seront dans le prochain budget supplémentaire des dépenses.
Santé Canada reçoit 5 millions pour une campagne publicitaire. S'agira-t-il d'une campagne en vue de promouvoir un mode de vie plus sain?
M. Matthews : Cela concerne la santé et la sécurité des Canadiens, mais je ne sais pas si Mme Thornton a des renseignements sur ce programme en particulier.
Mme Thornton : Je n'en connais pas les détails, mais le programme vise à faire la promotion auprès des Canadiens non seulement des enjeux, mais aussi des outils disponibles par l'entremise de Santé Canada ou sur le Web. Il encourage les gens à se servir des outils de consultation et à se renseigner pour prendre des décisions éclairées.
La sénatrice Callbeck : Le programme ne met pas vraiment l'accent sur un mode de vie plus sain.
Mme Thornton : Je pense que c'est peut-être le cas; cela a tendance à être une constante.
La sénatrice Callbeck : Indirectement, peut-être.
J'aimerais avoir des renseignements. Je sais que vous ne les avez pas avec vous, mais vous pourriez nous les faire parvenir plus tard. Cela concerne la page 7, soit les prévisions budgétaires de 2012-2013.
Le président : La page 7 dans le document qui a été distribué ce matin?
La sénatrice Callbeck : Oui. Je sais que les paiements de transfert sont un peu plus élevés cette année que l'an dernier. Pourriez-vous nous ventiler les 158 millions du dernier exercice et les 159 millions du présent exercice?
M. Matthews : C'est déjà ventilé dans le Budget principal des dépenses, mais comme nous l'avons déjà mentionné, la raison de cette augmentation est le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que la hausse des paiements de la Sécurité de la vieillesse, par exemple. Cela concerne vraiment un aspect démographique.
La sénatrice Callbeck : Y a-t-il des réductions?
Mme Santiago : Parmi tous les divers changements?
La sénatrice Callbeck : Oui.
Mme Santiago : Il y en a.
La sénatrice Callbeck : C'est ce que j'aimerais savoir. Où ces réductions se situent-elles?
Mme Santiago : Concernant les principaux paiements de transfert ou tous les paiements de transfert?
La sénatrice Callbeck : En ce qui a trait aux paiements de transfert.
M. Matthews : Nous n'aurions aucun mal à vous faire part des données sur les principaux paiements de transfert. Cependant, ce serait une tâche colossale que de passer en revue tous les paiements de transfert pour trouver là où il y a des réductions. Par contre, je crois que les principaux paiements de transfert pourraient répondre à votre question. Nous pourrions le faire.
La sénatrice Callbeck : J'aimerais connaître les paiements de transfert qui ont diminué cette année par rapport à l'année dernière.
M. Matthews : Je ne suis pas certain de la manière dont nous arriverons à passer en revue chaque élément. Les principaux paiements de transfert sont déjà divulgués, mais je ne suis pas certain de la façon d'aborder la revue de l'ensemble des paiements de transfert.
La sénatrice Callbeck : Je pensais tout simplement que vous auriez des données pour arriver à 100 — une liste.
M. Matthews : Nous pouvons vous faire parvenir la liste des principaux paiements de transfert, ce qui représente la grande majorité de ces paiements. Nous pouvons certainement le faire.
Mme Thornton : À la page 7, la partie 1 ventile les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement et aux particuliers concernant l'année dernière et cette année. On voit clairement ceux qui sont plus bas.
La sénatrice Callbeck : Pouvez-vous répéter où cela se trouve?
Mme Thornton : Le Budget principal des dépenses, partie 1, page 7.
Mme Santiago : Il se trouve en ligne et comprend la ventilation des paiements de transfert, poste par poste et ministère par ministère. On y voit l'évolution au fil des exercices. Il s'agit des prévisions budgétaires qui vont du dernier exercice au Budget principal des dépenses, et le tout a été diffusé en même temps que le Budget principal des dépenses 2013-2014.
La sénatrice Callbeck : D'accord. Merci.
Le sénateur Black : Bonjour encore une fois à nos témoins, ainsi qu'à nos invités spéciaux. Bienvenue. J'aimerais vous poser des questions en vue de m'aider à comprendre deux ou trois éléments généraux. Pourriez-vous m'expliquer de nouveau, si vous pensez l'avoir déjà fait, pourquoi le présent Budget principal des dépenses (A) est moins élevé cette année que l'année dernière?
M. Matthews : Il y a deux principales raisons, et j'invite mes collègues à compléter mon explication s'ils le souhaitent. Les derniers budgets ont mis davantage l'accent sur la retenue que les nouvelles dépenses. C'est une mesure générale.
Par ailleurs, nous invitons les ministères à attendre, s'ils le peuvent, le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous avons des entretiens avec eux afin de savoir s'ils ont besoin des fonds immédiatement. Les échanges sont très dirigés; s'ils arrivent à nous convaincre qu'ils ne peuvent pas attendre jusqu'au Budget supplémentaire des dépenses (B), nous leur donnons le feu vert. C'est arrivé à quelques reprises cette année.
Voici les deux raisons qu'il importe de souligner.
Mme Thornton : J'aimerais confirmer de nouveau qu'il y a des réductions dans les dépenses de programmes directes, et je crois que nous commençons à le constater ici. Cependant, cette fois, c'est le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui est touché, car nous ne sommes pas en mesure d'intégrer une certaine quantité de postes au budget — après tout, nous n'avons qu'un seul Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous avons insisté pour que tout organisme souhaitant se prévaloir du Budget supplémentaire des dépenses (A) fournisse une description détaillée des flux de trésorerie, que nous passions au crible. Ils devaient justifier le besoin de ces fonds ou des pouvoirs de dépenser, faute de quoi ils devaient se rabattre sur (B).
Le sénateur Black : Vos commentaires ont été très utiles. Merci beaucoup.
En ce qui concerne les dépenses entourant la centrale de Chalk River, est-ce là quelque chose d'inhabituel? Y a-t-il des choses hors de l'ordinaire qui se produisent à propos des isotopes? Dans l'ordre naturel des choses, on aurait pu croire que les dirigeants de la centrale auraient dépensé de l'argent tous les ans pour s'assurer de faire ce qui devait être fait. Pourquoi nous retrouvons-nous avec ceci, et pourquoi maintenant?
M. Matthews : EACL a subi une transformation en privatisant une partie de ses activités par le biais d'un transfert à SNC-Lavalin. EACL a été un client, un consommateur — je ne sais quel mot il faut utiliser — assidu du Budget supplémentaire des dépenses (A), car les travaux en cours ont des problèmes de financement. L'organisme ne dispose pas de crédits gouvernementaux stables pour financer ce qui doit être fait. Il doit souvent être inclus au Budget supplémentaire des dépenses (A), car ses problèmes de liquidités sont bien réels.
Les activités de la centrale de Chalk River sont permanentes. Le gouvernement les finance. Le maintien du financement est inscrit aux dispositions du budget de 2013. Il ne s'agit toutefois pas d'un financement stable.
Mme Thornton : Cela a quelque chose à voir avec le moment où c'est arrivé, par rapport à l'ensemble du système de gestion des dépenses. La source du financement n'a pas été confirmée avant le budget de 2013. C'est la raison pour laquelle il ne faisait pas partie des niveaux de financement de l'an dernier. La production d'isotopes n'avait rien d'inhabituel. C'est une question de calendrier.
Le sénateur Black : Faut-il s'attendre à ce que cette demande et les chiffres qui en découlent se retrouvent encore dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'an prochain?
M. Matthews : C'est difficile à dire. EACL est en train de se transformer de façon intéressante. La présente demande se fonde sur ce dont l'organisme a besoin pour passer à travers le présent exercice. L'organisme a été appelé à témoigner.
Le sénateur Black : Je ne cherchais qu'à me faire une idée. À vrai dire, je trouvais cela un peu étrange.
M. Matthews : C'est un cas unique dans ces budgets supplémentaires associés au budget de 2013. C'est un besoin urgent pour l'organisme.
Le président : Sur ce point, le seul fait que nous aurions pu demander à un autre ministère de venir témoigner ne signifie pas que nous n'aurions pas pu vous le demander aussi.
M. Matthews : Oui.
Le président : Parfois, nous entendons des réponses différentes qui nous aident à cerner l'enjeu.
M. Matthews : Je suis content de pouvoir vous aider.
Le sénateur Black : En ce qui concerne le fonds pour catastrophe, votre concept est différent. Si je suis à Canmore, en Alberta — et je mets l'accent sur mon patelin —, où il y a des problèmes avec les rivières, et qu'ils veulent détourner ces dernières pour éviter une catastrophe plutôt que de nettoyer après, dois-je comprendre que ces fonds pourraient servir à cela? S'agit-il tout simplement de dire : « nous avons un problème, laissez-nous y remédier »?
M. Matthews : Ces fonds sont réservés au nettoyage ou au remboursement des dommages causés par des catastrophes. D'autres projets ont été entrepris, qui mettent davantage l'accent sur la prévention. Ceci est un programme de remboursement.
Le sénateur L. Smith : Monsieur Matthews, vous avez formulé un commentaire intéressant sur certains règlements de revendications, en disant qu'ils variaient. Pourriez-vous préciser votre pensée?
M. Matthews : La somme fournie initialement aux termes du budget de 2007 — je m'excuse si je me suis mal exprimé — était de 2,5 milliards de dollars sur 10 ans. Sur papier, nous avons réparti ce montant de façon égale. Mais comme dans toute négociation, on ne sait jamais quand un règlement interviendra. Le nombre de règlements varie d'une année à l'autre. Nous avons prévu un montant égal pour chaque année. Nous savons toutefois que, selon la vitesse et l'ampleur des négociations, les fonds disponibles seront insuffisants pour telle ou telle année, ou en excédent pour une autre. Ils s'adressent donc au Parlement pour qu'il débloque les fonds nécessaires pour tous les règlements qui seront conclus durant l'exercice. Pour peu qu'ils ne dépassent pas la limite de l'enveloppe globale, tout va bien.
Le sénateur L. Smith : Combien de revendications pourra-t-on régler avec cet argent?
M. Matthews : Le nombre de revendications réglées est affiché sur leur site web. La dernière information dont je dispose date de novembre 2012. De mémoire, il y avait déjà 99 revendications en examen et environ 250 qui faisaient l'objet de négociations. Je ne peux pas m'avancer sur le nombre de revendications réglées. Cette information est sur leur site web. Alors, 99 plus 250... il y avait en novembre 2012 environ 350 revendications dans le système.
Le sénateur L. Smith : Cela correspond-il au nombre total de revendications en suspens?
M. Matthews : Des revendications particulières dont nous sommes au courant, oui. Mais ces chiffres datent de novembre 2012. Je ne saurais dire si d'autres se sont ajoutées depuis.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Bonjour monsieur Matthews et bonjour à vos collègues. Je m'interrogeais au sujet de la description dans les crédits adoptés : « fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale ». Vous nous avez cité quatre ministères, dont Patrimoine canadien, 500 000 $; Santé, 5 millions de dollars; Ressources humaines, 2,5 millions de dollars; et Ressources naturelles, 12 millions de dollars.
Si je voulais savoir le montant total dépensé à ce jour en communications ou affecté aux communications pour le gouvernement, j'aurais juste à regarder dans cette rubrique pour tous les ministères et mettre cela ensemble pour avoir l'image complète des dépenses pour le gouvernement en matière de communications; c'est bien ça? Est-ce que c'est rapporté de la même façon pour tous les ministères?
[Traduction]
M. Matthews : Non. La source la plus sûre au sujet des dépenses totales consacrées à la publicité est Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les dépenses pour l'ensemble du gouvernement sont affichées sur leur site web. Le site affiche les dépenses qui ont été faites.
Les montants qui figurent au Budget supplémentaire des dépenses (A) ne représentent que le nouveau financement accordé aux ministères pour la publicité. Il faut toutefois comprendre que les ministères peuvent dépenser certaines de leurs propres ressources sur la publicité.
Voilà une partie de l'argent additionnel qui leur est octroyé. Pour avoir le portrait d'ensemble, le meilleur endroit où regarder est la mise à jour pour Travaux publics, qui indique les dépenses totales du gouvernement par ministère.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour ce qui concerne le poste budgétaire le plus important, qui est celui du ministère des Ressources naturelles, je me doute un peu que les sables bitumineux peuvent faire partie de cela. Est-ce que c'est spécifique dans le temps? Est-ce que c'est trois mois, quatre mois? Si on a ajouté ce montant, à quel moment pourrait- on dépenser ce montant, pour décider qu'on n'a pas assez de fonds qui ont déjà été affectés au ministère des Ressources naturelles?
[Traduction]
M. Matthews : C'est une demande particulière pour Ressources naturelles Canada. On y indique l'argent que l'on prévoit dépenser dans l'exercice en cours. Je n'ai pas les détails voulus pour dire s'il s'agit des trois prochains mois. Je peux toutefois vous assurer que la période visée est bel et bien le présent exercice, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Les fonds sont affectés au développement responsable des ressources. C'est l'information dont je dispose au sujet de ces prévisions de dépenses.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que c'est tout le montant pour l'année ou est-ce que c'est une partie du montant additionnel?
[Traduction]
M. Matthews : Encore une fois, cela contribue à augmenter leur budget existant. Il se peut qu'il y ait des fonds additionnels dans le budget qu'ils ont déjà réservé à la publicité. Il s'agit ici d'une nouvelle demande qui vient s'ajouter à ce qu'ils pourraient déjà avoir.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En regardant le tableau que vous nous avez donné, l'ensemble complet des dépenses gouvernementales, je me posais la question de savoir si, pour ce que vous appelez fonctionnement et capital, l'assurance-chômage en faisait partie — ou l'assurance-emploi, mais cela aide davantage les chômeurs que l'emploi.
M. Matthews : Non.
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc c'est à part, ce n'est pas dans ces chiffre-là?
[Traduction]
M. Matthews : Non, l'assurance-emploi est un programme législatif, ce sont des dépenses législatives. Sous fonctionnement et capital, « fonctionnement » vise le fonctionnement du ministère et « capital » vise des choses comme l'achat de nouvel équipement, d'ordinateurs, de voitures et d'autres choses du genre. Les prestations d'assurance- emploi ne font pas partie de ce poste.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Alors dans quelle partie de la tarte est-ce que cela se trouve? Ce n'est pas dans les paiements de transfert, ni dans les frais de la dette ni dans fonctionnement et capital; alors où est-ce que cela se trouve?
[Traduction]
M. Matthews : Si je ne me trompe pas, l'assurance-emploi fait partie des paiements de transfert. Je demanderai à mes collègues de vérifier. Pouvons-nous vous revenir là-dessus?
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense que c'est important qu'on le sache.
[Traduction]
Mme Santiago : Les prestations d'assurance-emploi proprement dites sont payées à titre de paiements de transferts. L'administration du programme de l'assurance-emploi relève au premier chef de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, mais aussi de l'Agence du revenu du Canada. Le programme recouvre entièrement ses coûts. Ceux-ci sont imputés au compte de l'assurance-emploi. Ces dépenses ne font pas partie des dépenses de fonctionnement que vous voyez sur ce graphique, pas plus que les paiements de transfert. Ces derniers sont rapportés séparément des 159 millions de dollars indiqués ici.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec les nouvelles mesures, disons que vous recueillez un certain montant et que vous le placez dans un compte séparé. Si les gens ne recueillent pas l'argent, où cet argent va-t-il? Est-ce qu'il reste dans un compte particulier même s'il fait désormais partie du budget? Avant, ces montants étaient séparés, mais ils font maintenant partie du budget du gouvernement.
M. Matthews : C'est exact. Cependant, lorsque vous regardez les états financiers et le budget du gouvernement, vous pouvez voir des lignes distinctes pour les cotisations — les revenus de l'assurance-emploi — et les montants versés en prestations.
Vous pouvez ainsi vérifier si les montants versés correspondent à peu près aux cotisations. Ces deux valeurs sont présentées séparément précisément pour que l'on puisse se faire une idée des entrées et des sorties.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir si nous avons un excédent à l'heure actuelle ou un déficit.
M. Matthews : Je crois qu'ils ont aussi présenté cette ligne séparément dans le budget. Si vous voulez des chiffres plus à jour, je crois que la publication mensuelle du ministère des Finances, La revue financière, fait état des cotisations retenues et des prestations versées par l'assurance-emploi.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais revenir sur vos commentaires concernant le rapport sur l'évaluation de la budgétisation. Vous avez parlé de la possibilité de transformer la présentation, d'y aller par objectifs stratégiques et d'abandonner la division classique dans laquelle on trouve les dépenses de fonctionnement et de transfert de capital.
Je crois que c'est intéressant d'avoir des objectifs stratégiques, mais ce serait important de conserver la définition historique des dépenses publiques, surtout qu'il y a des parallèles à faire pour les chercheurs, pour les économistes, pour plein de gens qui scrutent à la loupe les dépenses publiques. J'espère que cela va se poursuivre.
Ma question concerne le Budget supplémentaire des dépenses A. Est-ce que vous avez cette division entre transferts? À la page 7 on a la ventilation globale. Simplement pour nous donner une petite idée, est-ce que le supplément va surtout dans les transferts ou les dépenses d'opération pour les investissements?
[Traduction]
M. Matthews : Le Budget supplémentaire des dépenses couvre potentiellement ces trois éléments. Il n'y a pas de restriction. Habituellement, dans ces cas-là, on verrait rarement un budget supplémentaire des dépenses qui aurait une incidence sur la dette publique, mais nous recevons parfois des prévisions mises à jour.
De façon générale, le Budget supplémentaire des dépenses met davantage l'accent sur les paiements de transfert et les fonds d'exploitation. Il n'existe toutefois pas de règle empêchant de mettre ces données ailleurs.
En ce qui concerne l'idée de changer la structure des crédits, vous soulevez là une importante question. Vos collègues du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ont dit : « Nous pensons aux ministères en fonction des dépenses de programmes. Nous n'y pensons pas en fonction des dépenses en capital, des dépenses de fonctionnement, et des subventions et contributions. »
Si vous regardez la structure de l'État, vous constatez qu'il y a une hiérarchie qui commence avec les objectifs stratégiques et se termine avec les programmes. Notre comité a des discussions soutenues afin d'établir si nous devrions changer notre façon d'accorder les crédits, compte tenu de toutes les informations qui nous arrivent depuis des années au sujet des enjeux stratégiques et des programmes. L'examen des dépenses en capital, des dépenses de fonctionnement et des subventions et contributions est-il vraiment une façon judicieuse d'envisager l'octroi des crédits?
Quoi qu'il en soit, vous avez vu juste, et la question se pose en fait ainsi : si changement il y a, que fait-on des choses comme les fonds d'exploitation et les paiements de transfert? Faut-il garder ces données aux fins d'information? Est-ce un simple échange de rôles?
À l'heure actuelle, l'octroi des crédits se fonde sur les dépenses en immobilisations, les dépenses de fonctionnement et les paiements de transfert, puis nous fournissons ces données aux fins d'information sur les objectifs stratégiques et les programmes. Ne parlons-nous que d'un simple changement où l'octroi des crédits se ferait en fonction des objectifs stratégiques et des programmes, et où les données recueillies ne serviraient qu'à étayer les paiements de transfert, le fonctionnement et la dette publique?
Ce sont des questions de ce genre que les ministères nous posent. Lorsque nous disons : « Nous envisageons tel ou tel changement, quelles en seront les répercussions? ». C'est le genre de questions qu'ils posent. Seront-ils tenus de faire le suivi de ces aspects?
Toutes les fois que nous envisageons un changement important, nous risquons de perdre l'historique. Les gens souhaitent souvent comparer le présent à l'avenir. Que fait-on de nos antécédents?
On ne s'est pas engagés à changer le modèle. La proposition doit être étudiée, mais ces questions font partie de celles dont il faudra débattre si nous voulons vraiment changer le modèle.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Donc si jamais vous êtes là, vous pourrez peut-être dire que c''est important de conserver l'historique.
J'ai une question particulière au sujet de VIA Rail. Une somme de 99 millions de dollars figure dans les budgets supplémentaires pour compenser un déficit de solvabilité sur les régimes de retraite des employés de VIA Rail.
Lorsqu'on compare cette somme par rapport au Budget supplémentaire des dépenses, on sait que le Budget supplémentaire des dépenses émane du gouvernement, alors que VIA Rail a des revenus propres. Donc, le 90 millions sur le total du budget de VIA Rail, ce n'est peut-être pas si important.
Pouvez-vous expliquer ce déficit de solvabilité? Est-ce que vous avez une idée d'où il vient? Pourquoi figure-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) plutôt que dans Budget principal des dépenses?
[Traduction]
M. Matthews : C'est un peu compliqué, mais je vais faire de mon mieux. VIA Rail est une entité distincte; c'est une société d'État. Du point de vue de la gestion financière, les sociétés d'État doivent se conformer aux lois qui régissent la solvabilité des régimes de pension pour le secteur privé. Selon la loi, vous devez verser un certain montant d'argent dans vos comptes de pension afin d'assurer la solvabilité du régime.
Quelques éléments expliquent la situation de VIA. D'abord, les bas taux d'intérêt ont de façon générale fait en sorte de réduire les rendements du capital investi, ce qui est venu fausser les prévisions. Les placements ne donnent pas d'aussi bons résultats qu'avant en raison des taux d'intérêt anémiques.
Le deuxième élément concerne le profil démographique de l'effectif de VIA. Son personnel vieillit et les ponctions sur la caisse de retraite ne cessent d'augmenter. Pour rester conforme à ces règles en matière de solvabilité — il est question de 99 millions de dollars —, un paiement doit être fait à court terme. Les procédures présidant à l'autorisation de ce paiement — le processus décisionnel interne — ont été suivies. Nous sommes maintenant en mesure de transférer cet argent à VIA pour qu'il puisse faire son paiement.
La somme de 99 millions de dollars a été établie en fonction des évaluations actuarielles, des placements et des données démographiques. Pour vous donner un ordre de grandeur, le rapport trimestriel publié par VIA le 30 septembre 2012 faisait état d'un déficit frôlant les 300 millions de dollars pour son régime de retraite. C'était le déficit que l'organisme prévoyait le 30 septembre 2012. La somme de 99 millions est liée à ce déficit.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Matthews, je vais y aller dans la même veine que la sénatrice Bellemare. Je sais ce que ça dit, mais je ne sais pas ce que ça veut dire, alors j'ai moi aussi besoin de votre aide.
À la page 1-6, on indique : « Ce financement permettra à VIA Rail Canada Inc. de verser des cotisations de retraite afin de régler le problème de solvabilité de ses régimes de retraite. » Vous venez de dire que le déficit du régime était de 300 millions, alors je présume que ce financement n'est pas un événement ponctuel.
À la page 2-20, la formulation change. L'explication de la page 2-20 ne parle pas de solvabilité, mais dit que les 99 millions sont des « Fonds pour les besoins supplémentaires en matière de pensions ».
Je présume que les « besoins supplémentaires en matière de pensions » et le financement de la solvabilité sont deux choses distinctes. Qu'en est-il vraiment?
M. Matthews : Je vais essayer. C'est la même chose.
Le sénateur Gerstein : C'est la même chose?
M. Matthews : Oui. Nous n'avons peut-être pas toujours utilisé les mêmes termes, mais la description détaillée se trouve au début du document. Le point important, c'est qu'il faut 99 millions de dollars pour respecter les règles de solvabilité, si je puis dire, parce qu'il faut financer une certaine partie des régimes de retraite.
Le sénateur Gerstein : Absolument.
M. Matthews : Il n'est pas nécessaire d'en financer la totalité, mais un certain pourcentage est requis; c'est pourquoi nous utilisons le terme « solvabilité ».
Le sénateur Gerstein : Combien de temps ont-ils pour éponger le déficit de 300 millions de dollars?
M. Matthews : Ils ont beaucoup de temps. Le dernier rapport trimestriel que j'ai vu faisait état de 300 millions de dollars.
Le sénateur Gerstein : Une évaluation actuarielle, qui doit être réalisée tous les trois ans, je suppose.
M. Matthews : Tous les trois ans. Il y a le rendement des investissements. Qui sait ce que réserve l'avenir? Je ne veux pas être sombre, mais les taux de mortalité doivent être pris en compte.
Le sénateur Gerstein : J'essaie de comprendre. La dernière analyse actuarielle du régime de pension de VIA Rail montre un manque à gagner de 300 millions de dollars?
M. Matthews : Le dernier rapport trimestriel. Je ne sais pas s'il est associé à une évaluation actuarielle ou à une mise à jour, mais il y a un lien entre les deux.
Le sénateur Gerstein : Une fois que l'entreprise est avisée qu'elle accuse un déficit de 300 millions de dollars, elle doit avoir un certain temps pour corriger la situation.
M. Matthews : C'est exact.
Le sénateur Gerstein : Combien de temps?
M. Matthews : Je ne connais pas les délais. Nous pourrions obtenir cette information.
Le sénateur Gerstein : Il nous serait utile d'avoir plus de renseignements au sujet du régime de pension et de la situation actuarielle de VIA Rail, du moment de la prochaine évaluation actuarielle et de ce à quoi on peut s'attendre au fil du temps.
M. Matthews : Il est difficile de prédire l'avenir, parce qu'il y a...
Le sénateur Gerstein : C'est toujours difficile.
M. Matthews : D'accord.
Le président : Est-ce que j'ai bien compris que les 99 millions de dollars faisaient partie du déficit de plus de 300 millions?
M. Matthews : Les 99 millions de dollars visent à réduire le déficit.
Le président : Est-ce que vous prévoyez d'autres demandes de fonds?
M. Matthews : Cela dépend des prévisions et de leur exactitude. Il y a toutes sortes de variables — les régimes de retraite, l'inflation, les investissements — c'est pourquoi les règles n'exigent pas un règlement complet du déficit. On ne peut pas le rembourser du jour au lendemain. Il faut du temps.
Il existe des règles sur le montant à financer. Je ne connais pas le délai exact pour combler l'écart.
Le sénateur Gerstein : Cette information nous serait utile.
M. Matthews : Nous ferons de notre mieux.
Le président : D'après votre commentaire, je comprends qu'il ne faut pas s'improviser actuaires et simplement soustraire 99 millions à 300 millions de dollars. Il faudra demander l'avis d'un actuaire.
M. Matthews : Il faudra un actuaire pour vous dire dans quel état se trouve le régime de pension. Il s'agit d'une prévision. Mme Thornton m'a rappelé que le plan et le rapport d'entreprise de VIA Rail présentaient des renseignements supplémentaires sur les pensions. Ils pourraient peut-être nous donner des réponses. Je n'en suis pas certain.
Mme Thornton : Ils surveillent la situation de près puisqu'une petite variation des taux d'intérêt peut faire radicalement changer ces prévisions. Ils font des études trimestrielles, c'est pourquoi on ne règlerait pas ces 300 millions de dollars immédiatement; on surveillerait la situation. Ils produisent des rapports annuels et trimestriels pour faire un suivi.
Le président : Êtes-vous satisfait, sénateur Gerstein?
Le sénateur Gerstein : Je vais étudier le rapport de VIA Rail.
M. Matthews : Allons-nous en rester là pour que le sénateur étudie le rapport et décide s'il a quelque chose à rajouter? Pourquoi ne pas s'en tenir au rapport? Nous vous reverrons bientôt, j'en suis certain. Est-ce que cela vous va?
La sénatrice Buth : Nous sommes toujours heureux de recevoir le Conseil du Trésor puisque nous avons beaucoup de questions à poser. Ma première a trait aux paiements de transfert. Je regarde le résumé des estimations selon les résultats stratégiques et les programmes. Comment fait-on pour connaître le destinataire d'un paiement de transfert : les provinces, les organisations, et cetera?
M. Matthews : Le Rapport sur les plans et priorités est la meilleure référence pour comprendre où vont les paiements. Il présente une description des programmes de chaque ministère. Certains sont faciles à déterminer. Le Transfert canadien en matière de santé est destiné aux provinces. Dans d'autres cas, il faut étudier les programmes pour déterminer si leurs bénéficiaires sont des ONG, des particuliers, ou autres. Le Rapport sur les plans et priorités est un bon point de départ.
La sénatrice Buth : Merci. Dans votre exposé, vous avez parlé des dépenses d'Énergie atomique du Canada Limitée. Où puis-je trouver cette information?
M. Matthews : C'était une ventilation du financement supplémentaire de 260 millions de dollars, et je ne sais pas si l'information se trouve dans la description des fonds de la société. J'ai fourni des renseignements supplémentaires.
La sénatrice Buth : Je ne l'ai pas trouvée.
M. Matthews : Je ne sais pas où on peut la trouver. La société produit un rapport et des plans d'entreprise. Comme ces dépenses sont des ressources supplémentaires, elles ne montrent qu'une partie de la situation globale. Il vaut probablement mieux étudier le plan d'entreprise de la société pour comprendre les dépenses relatives à Chalk River par rapport à celles associées aux isotopes ou d'autres. L'augmentation des dépenses n'est qu'une partie du tableau.
La sénatrice Buth : Merci. Ma dernière question a trait à Agriculture Canada et au programme de gestion des risques de l'entreprise. Je comprends qu'il faille inscrire un montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour le cadre Cultivons l'avenir 2. Je comprends qu'il s'agit d'une négociation avec les provinces. Toutefois, le ministère est le seul responsable du montant associé à la gestion des risques de l'entreprise. Pourquoi y a-t-il une allocation ou une demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour cela?
M. Matthews : Le cadre Cultivons l'avenir 2 comporte deux programmes. Le premier est géré conjointement par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le deuxième programme, qui vise la gestion des risques de l'entreprise, est financé par le gouvernement fédéral. Cette initiative a été renouvelée le 1er avril. Le programme de gestion des risques de l'entreprise est entièrement financé par le gouvernement fédéral. Il compte quelques volets, visant surtout à protéger ou à normaliser le revenu des agriculteurs et à établir des mécanismes d'assurance. Agriinvestissement, qui protège les agriculteurs contre les baisses de revenu, en est un exemple. Agristabilité les protège en cas de baisse de prix imprévue. Agriprotection les assure en cas de sécheresse, d'inondations ou de maladies. Agririsque, le dernier volet, vise à favoriser le développement d'outils de gestion des risques par le secteur privé.
Le meilleur exemple que je peux vous donner est un nouveau programme d'assurance du bétail offert dans l'Ouest, qui est en fait géré par le secteur privé, et non par le gouvernement. Ces programmes sont tous entièrement financés par le gouvernement fédéral. L'autre programme dont vous avez parlé est géré conjointement par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Il offre une grande souplesse aux provinces, puisque leurs besoins varient et les mécanismes qui sont mis en place aussi.
Le programme de gestion des risques de l'entreprise fait partie du cadre Cultivons l'avenir 2. Il est toutefois financé en totalité par le gouvernement fédéral.
La sénatrice Buth : Le montant se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en raison de la renégociation?
M. Matthews : En raison du renouvellement du programme.
Mme Thornton : Si vous vous souvenez, dans le Budget principal des dépenses, on disait que c'était à venir. Il avait été entrepris, mais on n'avait pas pu clore le dossier pour l'intégrer au Budget principal. On en faisait mention dans le Budget principal, mais aussi dans les rapports sur les plans et priorités. Il était en cours, mais il a été finalisé à la suite des négociations et du processus d'approvisionnement.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question est vraiment une question complémentaire aux questions posées par la sénatrice Hervieux-Payette concernant les campagnes publicitaires.
Les dépenses reliées à ces campagnes publicitaires sont parfois comptabilisées sous l'article qui s'appelle « information », et parfois comptabilisées sous ce qui s'appelle « services professionnels et spéciaux ». Est-ce qu'il y a d'autres rubriques sous lesquelles on pourrait retrouver des dépenses de publicité, autres que ces deux-là?
[Traduction]
M. Matthews : Je dirais que non. Si ce sont les dépenses du gouvernement en matière de publicité qui vous intéressent, c'est le site web de Travaux publics qu'il faut consulter. Il brosse un portrait détaillé de la situation. Cela étant dit, vous venez de parler d'un autre type de dépenses.
Nous présentons les dépenses relatives aux salaires, aux services professionnels spéciaux; je vais donc émettre une hypothèse. Si nous engagions un cabinet extérieur pour créer un programme de publicité, ces dépenses feraient partie des services professionnels et spéciaux.
Si, pour une raison quelconque — et c'est hypothétique, je tiens à le préciser — nous décidions de créer notre propre programme de publicité sans nous adresser à l'extérieur, ces dépenses feraient partie de la masse salariale. Nous utilisons les salaires pour les payer. Vous devez comprendre la différence entre les deux.
Le site web de Travaux publics est le meilleur outil pour comprendre les dépenses du gouvernement en matière de publicité. La grande majorité de nos dépenses vise la publicité et les services d'inspection professionnels. Je vous ai donné un exemple hypothétique pour illustrer la différence.
[Français]
La sénatrice Chaput : Merci. Mon autre question est au sujet d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et concerne les programmes d'initiative stratégique à coûts partagés. Est-ce que ce sont de nouveaux programmes? Est-ce que c'est de l'argent additionnel à des sommes déjà demandées et quel est le coût total?
[Traduction]
M. Matthews : Comme je l'ai dit, le cadre Cultivons l'avenir 2 a été renouvelé. Son financement total est de 3 milliards de dollars, et il comprend deux programmes. Le premier, d'une valeur de 2 milliards de dollars, est partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. La part des provinces est comprise dans ce montant. Ensuite, 1 milliard de dollars est consacré aux programmes financés exclusivement par le gouvernement fédéral. Certains changements ont été apportés au programme, mais Cultivons l'avenir existait déjà.
La différence cette fois, c'est qu'on a tenu des consultations exhaustives avec les provinces et avec l'industrie au cours de l'élaboration du cadre. Ainsi, on a créé ces programmes, dont les coûts sont partagés avec le gouvernement fédéral, mais qui sont offerts par les provinces et les territoires, qui peuvent maintenant les adapter à leurs besoins, puisque l'agriculture de la Nouvelle-Écosse, par exemple, est très différente de celle de la Colombie-Britannique. Les provinces ont plus de latitude dans la conception et la prestation des programmes.
Je peux vous dire que le Yukon, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Île-du- Prince-Édouard présentent tous les détails de leurs programmes sur leur site web. Étant donné les différences entre les provinces, chaque gouvernement est responsable de présenter cette information. Je sais que ces administrations le font, et je suppose que d'autres le feront sous peu.
La sénatrice Chaput : C'est une bonne chose.
Quel est le partage des coûts sur cette somme de 3 milliards de dollars?
M. Matthews : Un milliard de dollars vise les risques agricoles, dont nous avons déjà parlé, et est assumé entièrement par le gouvernement fédéral. Les 2 milliards de dollars restants sont assumés à 60 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 40 p. 100 par les provinces et les territoires, sur cinq ans.
Le sénateur Wells : Nous vous remercions de vos réponses et de votre aide. Ma question a trait à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et aux 167 millions de dollars consacrés au règlement des revendications particulières. Est-ce que ce montant fait partie du processus de revendications habituel, ou est-ce qu'il vise des décisions prises par le gouvernement en dehors de ses obligations issues des traités?
M. Matthews : Nous connaissons le processus des revendications particulières. Le gouvernement a certaines obligations en vertu de traités historiques. Comme je l'ai dit, le budget de 2007 prévoyait un certain montant d'argent pour négocier ces revendications. Elles font partie du processus prévu. Nous connaissons ces revendications, mais elles sont particulières. Le site web présente les détails relatifs aux revendications réglées.
Mme Thornton : Rien de tout cela n'est inhabituel, nouveau ou différent. C'est ce qui était prévu en vertu de l'initiative La justice, enfin.
Le sénateur Wells : C'est pour respecter nos obligations issues des traités.
Mme Thornton : Oui.
La sénatrice Callbeck : À la page 7 de la brochure que vous avez distribuée, vous comparez le Budget des dépenses de 2012-2013 à celui de 2013-2014. En 2013-2014, vous dites que le Budget supplémentaire des dépenses (A) est inclus; est-ce qu'il l'est aussi en 2012-2013?
M. Matthews : Il y a les budgets (A), (B) et (C). Nous allons mettre à jour le tableau au fil du temps, alors surveillez- le. Nous sommes au début du mois de mars.
Mme Santiago : Je tiens à m'excuser auprès de Mme Hervieux-Payette. J'ai mal lu un de mes tableaux. Les prestations d'assurance-emploi sont en fait incluses dans les 160 milliards de dollars indiqués sur cette diapositive; donc 19 des 160 milliards de dollars sont des prestations d'assurance-emploi. Le coût total de l'assurance-emploi est présenté sur cette diapositive.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Matthews, pourriez-vous m'expliquer quelque chose : à la page 2-11, Industrie, on voit une réduction des dépenses de fonctionnement de 2,6 millions de dollars, et une augmentation des dépenses en capital de 3,1 millions de dollars. Est-ce qu'il s'agit d'un report des prêts du fonctionnement vers le capital dont nous avons parlé à de nombreuses reprises?
M. Matthews : Ce n'est pas un report de fonds; c'est un transfert. Je crois que c'est ce qu'on voit, si je comprends bien.
Le sénateur Gerstein : Il ne s'agit pas d'un report de fonds, alors on ne déplace pas l'argent du fonctionnement vers le capital?
M. Matthews : Je m'excuse; oui, on déplace de l'argent. Le report de fonds est une autre chose. Pardon.
Mme Santiago : Donc, on transfère des fonds du capital vers le fonctionnement pour corriger une lacune.
Le sénateur Gerstein : Merci.
Le président : Nous avons décidé de ne pas appeler cela un report de fonds.
M. Matthews : En règle générale, le report de fonds — et je dois être prudent avec ce mot — a trait à des fonds qui devaient être dépensés au cours d'une année, mais qui le sont au cours d'une autre année. Il s'agit plutôt d'une explication. Les transferts de crédits apparaissent officiellement dans le budget des dépenses.
Mme Thornton : Généralement, nous parlons d'une réaffectation quand c'est en cours d'exercice, alors qu'un report de fonds se fait d'une année à une autre. Voilà notre problème.
Le président : Je remercie beaucoup les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour ces éclaircissements. C'est toujours un plaisir pour nous de vous accueillir, et je sais que vous travaillez avec diligence au Budget supplémentaire des dépenses (B). Si nous ne vous revoyons pas avant, nous vous verrons à cette occasion.
Mesdames et messieurs, j'ai mentionné tout à l'heure que nous accueillerions des représentants de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, et cette délégation vient d'arriver. Je vais brièvement vous les présenter : il s'agit des députés Volda Lawrence, Manzoor Nadir, Bibi Shadick et Trevor Williams. Ils sont accompagnés de Mme Sonia Maxwell, greffière de comité, et de Mme Carleen Langford, haute-commissaire du Canada au Guyana. Geoff Dubrow, conseiller stratégique de la GOPAC, et Waleed Rushdi Kadray, chercheur, les accompagnent également.
Je vous remercie d'être ici pour en apprendre davantage au sujet de notre processus. Vous apprenez en même temps que nous. Nous posons ces questions afin de comprendre le processus.
J'ai aussi le plaisir de vous présenter un autre groupe de témoins. Durant la deuxième heure, nous entendrons des représentants d'Énergie atomique du Canada Limitée, soit M. Steve Halpenny, vice-président Finances et dirigeant principal des finances; et M. Jonathan Lundy, vice-président, avocat général principal. Nous accueillons également deux représentants de Sécurité publique Canada, soit M. Gary Robertson, dirigeant principal des finances et sous- ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle; et M. Dave Neville, directeur principal, Direction générale des programmes d'aide financière.
Je vous remercie de votre présence. Comme chacun de vous a une déclaration préliminaire, nous allons commencer.
Steve Halpenny, vice-président, Finances et dirigeant principal des finances, Énergie atomique du Canada Limitée : Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui avec mon collègue, Jonathan Lundy, vice-président et directeur des Services juridiques d'EACL. J'aimerais commencer par donner aux membres du comité un aperçu du contexte dans lequel EACL évolue. EACL est le principal organisme voué à la science et à la technologie nucléaires au Canada. Nous sommes un élément stratégique de l'infrastructure scientifique et technologique nationale, de même que du système d'innovation national du Canada.
Notre pays participe à presque tous les aspects de l'industrie nucléaire, de l'extraction minière et de la transformation de l'uranium à la construction et à l'exploitation de centrales nucléaires, en passant par le déclassement des installations et la gestion des déchets. En tant que société d'État, EACL contribue à l'avantage du savoir du Canada et s'emploie à placer l'industrie nucléaire dans une position favorable pour réussir tant au pays qu'à l'étranger. EACL dispose de capacités uniques pour travailler avec des matières radioactives qui ont des applications dans des domaines d'importance pour les gouvernements et le secteur nucléaire. En matière de politiques publiques, EACL assume un rôle sur les plans de la recherche et du développement dans le domaine nucléaire, de la production d'isotopes à des fins médicales et de la gestion des déchets nucléaires hérités et historiques.
Énergie atomique du Canada Limitée exploite huit emplacements dans quatre provinces, soit l'Ontario, le Manitoba, le Québec et le Nouveau-Brunswick. Le plus vaste de ces emplacements est situé à Chalk River, à deux heures de route à l'ouest d'Ottawa. Les laboratoires de Chalk River constituent le plus important complexe de science et de technologie au Canada. Ils comptent 17 installations nucléaires, et leur effectif hautement qualifié atteint près de 3 000 personnes.
En ce qui concerne la restructuration en cours à Énergie atomique du Canada Limitée, le gouvernement a déjà achevé la première phase, soit la vente de la Division des réacteurs CANDU. En février dernier, le ministre des Ressources naturelles a annoncé la deuxième phase du projet de restructuration, laquelle sera centrée sur les laboratoires nucléaires. Le ministre Oliver a annoncé qu'à l'avenir, les laboratoires nucléaires seraient gérés par le secteur privé selon un modèle de gestion OGEE, soit un organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur. Le gouvernement n'a pas l'intention de vendre les laboratoires nucléaires. Les éléments d'actif et de passif continueront d'appartenir au gouvernement du Canada.
Ce modèle de gestion a été mis en œuvre avec succès aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Le gouvernement du Canada a fermement l'intention d'exploiter le modèle OGEE qui a fait ses preuves dans le secteur nucléaire de ces pays.
Le contrat d'approvisionnement lié au modèle OGEE d'EACL sera conclu au moyen d'un processus concurrentiel dirigé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il est prévu que ce modèle de gestion sera pleinement mis en œuvre vers 2016. Le premier contrat du genre devrait avoir une durée d'environ 10 ans.
Une fois que la deuxième phase de la restructuration aura été achevée, EACL aura trois mandats, et possiblement quatre. Tout d'abord, les laboratoires continueront d'appuyer le gouvernement dans l'exécution de ses responsabilités liées aux déchets nucléaires historiques et hérités, y compris le Programme des responsabilités nucléaires héritées. Les pratiques exemplaires de l'entrepreneur privé sélectionné dans le cadre du modèle OGEE renforceront les capacités du Canada dans tous les aspects du déclassement et de la gestion des déchets nucléaires.
Deuxièmement, les laboratoires fourniront aux ministères fédéraux les capacités voulues en matière de science et de technologie nucléaires afin de les aider à remplir leurs mandats liés à la sûreté nucléaire, à la sécurité, à la santé publique et à l'environnement. EACL continuera de faire office de conseiller et d'agent du gouvernement aux fins des politiques publiques, mais ses rapports fournisseur-client avec les ministères fédéraux seront accentués.
Troisièmement, les laboratoires nucléaires continueront d'appuyer l'industrie nucléaire sur le plan commercial en ce qui a trait aux besoins en matière de recherche et de développement, d'essai et d'évaluation, ce qui comprendra l'élaboration et la validation des technologies. De plus, les propriétaires de réacteurs CANDU, Candu Énergie et les acteurs de la chaîne d'approvisionnement du nucléaire continueront d'avoir accès aux laboratoires.
L'annonce du ministre a également fait état de la possibilité d'un quatrième mandat lié à l'exercice de restructuration d'EACL. Plus précisément, le gouvernement se penchera sur les avantages pour le Canada d'investir dans l'innovation nucléaire à long terme. Le gouvernement évaluera l'analyse de rentabilité éventuelle relative à un programme d'innovation nucléaire d'avant-garde, dirigé par l'industrie selon une approche de partage des coûts. Il demandera également l'avis d'experts indépendants.
Monsieur le président, il s'agit là du contexte dans lequel le gouvernement finance les activités d'EACL. Je traiterai maintenant du Budget supplémentaire (A) en ce qui a trait à EACL. Vous noterez qu'une somme de 260,3 millions de dollars a été prévue afin de répondre aux besoins opérationnels des Laboratoires de Chalk River. Ce financement permettra à EACL de poursuivre la production d'isotopes médicaux, de mener à terme les travaux d'infrastructure et les améliorations opérationnelles liés à la santé, à la sûreté, à la sécurité et aux priorités environnementales, et d'assurer le respect des exigences réglementaires.
Voici quelques exemples des avantages pour la population canadienne. EACL coordonne les efforts nationaux visant à nettoyer et à gérer de façon sécuritaire les déchets nucléaires historiques et dirige le nettoyage de sites contaminés par la radioactivité de faible intensité dans la région de Port Hope. EACL effectue des travaux sur de nouveaux carburants afin d'alimenter les réacteurs de l'avenir et collabore avec ses partenaires gouvernementaux afin de mettre au point des technologies permettant de détecter et d'enrayer les menaces nucléaires à nos frontières.
EACL travaille de concert avec les services publics d'électricité nucléaire afin de prolonger la vie de leurs réacteurs. EACL produit des isotopes médicaux afin de détecter et de traiter des maladies graves et mène des recherches neutroniques dans le domaine de la science des nouveaux matériaux. EACL transfère sa technologie des laboratoires au secteur privé, ce qui permet de mettre des produits sur le marché et de créer des emplois, ainsi que de former une nouvelle génération de scientifiques et d'ingénieurs grâce à des initiatives de R et D concertées avec les universités.
Conformément à l'orientation du gouvernement, EACL vivra selon ses moyens. Elle assurera une gestion prudente des fonds publics en réduisant l'exposition des contribuables au risque en général et au risque financier, tout en obtenant des résultats au profit des Canadiens. EACL réduira ses dépenses de fonctionnement et elle est en voie d'atteindre les cibles de réduction du financement.
Je vous remercie, monsieur le président. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons maintenant entendre le représentant de Sécurité publique Canada.
[Français]
Gary Robertson, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, Sécurité publique Canada : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je comparais devant le comité aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de Sécurité publique Canada pour 2013-2014.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Dave Neville, directeur principal, Programmes d'aide financière, qui est responsable du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, dont nous parlerons aujourd'hui.
[Français]
Jusqu'à maintenant, Sécurité publique Canada a demandé 440,9 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Il s'agit d'une augmentation nette de 8,2 millions de dollars, ou 1,9 p. 100. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014, Sécurité publique Canada a demandé une augmentation de 230 millions de dollars du crédit relatif aux subventions et aux contributions en vue de remplir les engagements que le gouvernement du Canada a déjà pris auprès des provinces et des territoires. Cette somme représente une augmentation de 52,1 p. 100 des crédits accordés au ministère dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2013-2014 et une augmentation de 76,5 p. 100 du crédit relatif aux subventions et aux contributions.
Depuis l'entrée en vigueur des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, en 1970, le gouvernement du Canada a versé plus de 2,3 milliards de dollars en aide financière post-catastrophe pour contrebalancer les dépenses engagées par les provinces et les territoires à la suite d'une catastrophe, au chapitre des mesures d'intervention nécessaires et de la remise des infrastructures et des biens personnels à leur état initial.
[Français]
Comme les honorables sénateurs le savent très bien, la fréquence et l'ampleur des catastrophes naturelles augmentent constamment d'année en année.
[Traduction]
En 2010, par exemple, 21 incidents ont été jugés admissibles au partage des coûts en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, soit trois fois le nombre annuel moyen d'incidents recensés pendant la dernière période. Ces incidents, de même que d'autres événements d'importance, ont porté les obligations du gouvernement du Canada dans le cadre des AAFCC à 1,1 milliard de dollars.
Cependant, l'allocation annuelle de 100 millions de dollars que reçoit Sécurité publique Canada pour les AAFCC est insuffisante pour répondre à ces obligations. En conséquence, le ministère a reçu 180 millions de dollars de plus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013 et tente maintenant d'obtenir les 230 millions qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le ministère demandera également une somme supplémentaire de 470 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses au cours des trois prochaines années en vue de soutenir ces obligations. Lorsqu'elles seront approuvées, ces sommes supplémentaires garantiront que Sécurité publique Canada possède le financement pluriannuel requis pour répondre aux engagements du gouvernement du Canada relativement à ces événements passés.
Honorables sénateurs, il est important de noter que le ministère devra toutefois demander des fonds supplémentaires au Parlement pour tout événement qui se produira dans l'avenir et qui sera jugé admissible dans le cadre de ce programme.
En réponse à l'augmentation des coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe, le ministère a également renouvelé son engagement à investir dans l'atténuation des catastrophes. À cette fin, Sécurité publique Canada a mobilisé les provinces et les territoires en vue d'élaborer un programme national d'atténuation des catastrophes ainsi que d'apporter des améliorations en vue d'assurer la pérennité du programme des AAFCC.
On prévoit qu'un programme national d'atténuation pourrait réduire les répercussions des catastrophes sur les collectivités vulnérables et limiter les coûts futurs associés à l'intervention et au rétablissement.
Je vous remercie encore une fois, mesdames et messieurs, du temps que vous m'avez généreusement accordé et je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Depuis plusieurs années, je dois dire que je suis une admiratrice d'EACL.
J'ai deux questions. Premièrement, est-ce que les travaux effectués à Point Lepreau sont compris dans les montants d'argent ou est-ce que c'est terminé? Où en sommes-nous rendus? Pouvez-vous faire le point sur cette centrale nucléaire qui a fait partie d'innovations en termes de reconditionnement d'un réacteur? Est-ce que des sommes sont consacrées ou payées à partir de ce budget?
[Traduction]
Jonathan Lundy, vice-président, avocat général principal, Énergie atomique du Canada Limitée : Votre question comporte deux volets. D'abord, le projet est terminé. Nous en sommes maintenant à ce que l'on appelle la période de garantie, d'une durée de trois ans. Pour ce qui est du financement, je vais céder la parole à mon collègue.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, si je comprends bien, c'est en opération actuellement et on produit de l'électricité, n'est-ce pas?
[Traduction]
M. Lundy : Oui, la centrale est raccordée au réseau et produit de l'électricité.
M. Halpenny : En ce qui concerne le financement, dans le cadre de la cession des activités commerciales de CANDU, des fonds ont été alloués pour gérer les obligations restantes. Cela comprend les contributions au développement du réacteur CANDU 6 évolué, mais surtout, comme on vient de le mentionner, des fonds ont été réservés, pour la durée de la période de garantie, pour trois centrales nucléaires remises à neuf qui sont maintenant exploitées; ces fonds ne seront utilisés que s'il survient des problèmes sur le plan de la garantie. Suffisamment de fonds sont accordés. On le fait en vertu d'une loi et, chaque année, on inclut cela dans le Budget principal des dépenses.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Dans votre nouvelle façon de travailler, le GOCO — je ne sais pas comment on dit cela en français —, est-ce que vous joignez vos efforts avec le secteur privé pour la commercialisation du réacteur Candu avec sa formule améliorée, compte tenu de ce que Point Lepreau a quand même apporté des innovations technologiques? Êtes-vous actifs sur la scène internationale pour aller chercher des contrats en Chine et ailleurs dans le monde, là où le besoin de réacteurs nucléaires est ressenti?
[Traduction]
M. Halpenny : En ce qui concerne le modèle OGEE, il s'agit d'un processus officiel et bien défini qui est actuellement en cours. Il est dirigé par RNCan et, comme je l'ai indiqué, Travaux public et Services gouvernementaux. Dans ce cadre, il y a certainement une participation du secteur privé. Parmi les détails qui découlent de l'ensemble de ce processus, il y a des échéances et des conditions précises pour le secteur privé.
Je n'ai pas d'autres détails précis au sujet de la participation des services publics. Toutefois, cela va au secteur privé, et ils en font partie.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Et vous avez des budgets pour faire la commercialisation, n'est-ce pas?
[Traduction]
Avez-vous un budget de commercialisation? Il s'agit d'une vaste entreprise.
M. Lundy : Il est important de se rappeler que nous avons vendu la Division des réacteurs CANDU, qui est le fournisseur des centrales nucléaires et des services commerciaux. C'est à eux que reviennent les coûts de marketing, lorsqu'ils tentent d'augmenter leurs revenus. Il s'agit d'une entreprise privée. EACL, bien sûr, est là pour soutenir et aider cette entreprise privée, mais c'est CANDU Énergie qui fera face au marché.
La sénatrice Hervieux-Payette : Lorsqu'a eu lieu cette privatisation partielle, l'une des principales préoccupations était de savoir quel champion, quel vendeur ou quelle vendeuse irait sur la scène internationale. Nous avons toujours eu l'impression que ces gens étaient dans le secteur public, et non dans l'entreprise privée. L'entreprise privée construisait la centrale et menait à bien le projet, bien sûr, mais en fait, il s'agit d'une initiative intergouvernementale. J'ai certaines inquiétudes. Vous dites que le gouvernement ne participe pas aux ventes?
M. Lundy : Si les gens de CANDU Énergie nous le demandaient, nous les aiderions le plus possible, car cela pourrait nous apporter des revenus supplémentaires. En ce qui a trait aux autres ministères, je suis certain qu'il y a du travail à faire, mais nous ne le savons pas vraiment. Je pense qu'il serait avantageux de recourir à d'autres ministères. EACL appuie énormément CANDU Énergie, et nous lui souhaitons de prospérer.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai une brève question pour Sécurité publique Canada. Est-ce que les 230 millions de dollars concernent les frais approuvés par le fédéral pour les sinistres qui ont déjà eu lieu?
[Traduction]
M. Robertson : Oui. En fait, ce sont des paiements destinés à environ 22 incidents qui se sont produits dans le passé, à partir de 2005, je crois. Il s'agirait de paiements finaux pour environ 13 d'entre eux.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ce que je comprends, c'est que vous avez un budget de base annuel de 100 millions au cas où il y aura des sinistres, et, en cas de sinistre additionnel, vous voulez obtenir des montants supplémentaires, c'est bien ça?
[Traduction]
M. Robertson : Oui. En fait, notre budget de base est de 100 millions de dollars chaque année, mais nous constatons que le nombre d'incidents est beaucoup plus important que dans le passé. En conséquence, il y a davantage de versements importants, que les 100 millions de dollars ne peuvent pas couvrir, et le Conseil du Trésor a prévu un mécanisme qui nous permet de demander des fonds supplémentaires au besoin.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Permettez-moi un petit commentaire, monsieur le président. On parle depuis 1970 de 2,3 milliards de dollars. On compare des pommes, des oranges et tout ce que vous voulez parce que, pour les coûts de restauration et de compensation de 1970, 1980 et 1990, je ne crois pas que dans les 2,3 milliards de dollars vous ayez inclus un facteur d'inflation. On a eu des années ou l'inflation était quand même très élevée. Donc si on chiffrait cela en coût actuel, je crois que la facture serait beaucoup plus élevée que 2,3 milliards de dollars. À moins que vous ayez, année après année, fait la transposition et que vous puissiez dire que, depuis 1970, depuis 43 ans, on a dépensé 2,3 milliards de dollars. Cela me semble être un très petit montant eu égard à la gravité des sinistres qu'on a vu au cours des années, comme au Manitoba avec les inondations incroyables qu'il y a eu.
Je veux juste vous prévenir en vous disant que, dans le futur, il faudrait nous donnez le chiffre qui représenterait la dépense actuelle. Car aujourd'hui, cela donne un aperçu très modeste et je crois que les Canadiens ont payé beaucoup plus que cela. Êtes-vous d'accord avec moi?
[Traduction]
M. Robertson : Je reconnais qu'il ne s'agit pas d'une valeur actualisée nette de l'historique des paiements. C'est une simple addition des paiements passés; vous avez tout à fait raison. En ce qui concerne les coûts croissants ou la gravité des incidents, il y en a certainement davantage, et ils semblent être plus coûteux. C'est pourquoi même si nous avons versé seulement — quand je dis « seulement », c'est de l'humour — 2,3 milliards de dollars, une somme considérable, nous avons encore environ 1,1 milliard de dollars dans nos livres. Le gouvernement canadien doit encore verser un montant substantiel.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, pour l'année prochaine, vous ne reviendrez pas avec ce chiffre-là. Je vous remercie.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Merci de votre exposé. J'ai une question pour M. Halpenny et M. Lundy. EACL entretient-elle une relation étroite avec l'organisme de réglementation? Vous êtes un exploitant. Êtes-vous plus qu'un exploitant?
Je vois que vous êtes aussi un conseiller auprès du gouvernement. Pouvez-vous parler de la relation entre EACL et l'organisme de réglementation?
M. Halpenny : Je vais commencer par le fait qu'EACL est assujettie à la réglementation. Notre permis a été renouvelé jusqu'en 2016. Essentiellement, notre relation avec la CCSN consiste à satisfaire aux exigences associées au renouvellement de la licence d'exploitation. Nous leur fournissons régulièrement des mises à jour. Nous cherchons certainement à apporter des améliorations en tenant compte constamment des conditions rattachées au permis de site et en satisfaisant à ces exigences.
En tant qu'exploitant, il y a là une relation, mais il s'agit d'une relation saine où l'on respecte le principe d'indépendance.
Le sénateur Wells : Les règlements sont-ils normatifs ou sont-ils axés sur les objectifs?
M. Halpenny : Ils sont très normatifs, mais ils comportent un objectif poussé en ce qui a trait à l'atteinte des exigences minimales, mais EACL tente de dépasser ces exigences, lorsque c'est possible.
[Français]
Le sénateur Mockler : Ma question fait suite à celle de la sénatrice Hervieux-Payette et concerne Point Lepreau.
[Traduction]
Je pense que c'est la première fois que l'on rénovait un réacteur CANDU. Est-ce exact?
M. Lundy : Oui; nous avons mené trois projets simultanément. Nous avons rénové les sites de Point Lepreau, Wolsong et Bruce Power pratiquement en même temps.
Le sénateur Mockler : Étant donné notre expérience sur les trois sites — et je vais parler de Point Lepreau parce qu'il est en service — cela passe-t-il le Canada dans une meilleure position pour le transfert de la technologie pour la rénovation des réacteurs CANDU ailleurs dans le monde?
M. Lundy : Lorsque nous avons vendu la division des réacteurs commerciaux, une technologie a été vendue en même temps à CANDU Énergie, une société canadienne. Vous avez raison. Nous avons beaucoup appris en travaillant sur les trois réacteurs. Actuellement, un réacteur en Corée et deux au Canada sont opérationnels.
Il s'agit d'un exploit technologique dont il faut être fier. Cette technologie et ce savoir-faire ont été transférés à CANDU Énergie. J'espère et je crois que cette société se tirera très bien d'affaire grâce à cette technologie, étant donné que d'autres réacteurs du parc de réacteurs CANDU devront être remis à neuf au fil du temps.
Le président : Concernant Point Lepreau, les causes devant les tribunaux ont-elles toutes été réglées? Nous voyons beaucoup d'articles à ce sujet dans les médias.
M. Lundy : Actuellement, nous n'avons aucun litige avec le Nouveau-Brunswick. Nous veillons à nous assurer que le réacteur est opérationnel. Nous avons un contrat avec ces gens, nous l'avons honoré et nous avons l'intention de continuer à l'honorer.
Le président : Sont-ils convaincus que tout est réglé? Y a-t-il des réclamations en suspens? Ce n'est peut-être pas sous forme d'une demande introductive d'instance, mais y a-t-il encore des négociations?
M. Lundy : Ce que je peux dire, c'est que nous avons un contrat et que nous l'honorons. Aucune plainte officielle n'a été déposée contre nous, à l'exception de ce que j'appellerais les enjeux habituels liés aux garanties d'exploitation, de part et d'autre.
Le sénateur Black : De nature juridique, ma première question s'adresse à nos amis d'EACL.
Lorsque la deuxième étape de la privatisation sera terminée, quelles garanties pouvez-vous nous donner que la structure puisse permettre ou assurer que toute orientation de la politique que le gouvernement du Canada pourrait donner en ce qui a trait aux opérations d'EACL pourra être mise en œuvre?
M. Lundy : Il est important de se rappeler qu'il s'agit d'une initiative de Ressources naturelles Canada et du ministère des Travaux publics et qu'EACL joue un rôle de soutien. De toute évidence, cette étape sera menée par Ressources naturelles Canada et le ministère des Travaux publics de façon à assurer la mise en oeuvre du mandat établi par le ministre.
Dans une certaine mesure, EACL agit essentiellement à titre de collaborateur. Nous offrons des conseils du soutien, mais il devrait être très clair qu'il ne s'agit pas d'une initiative d'EACL; cela relève de Ressources naturelles Canada.
Le sénateur Black : Cela ne répond pas à la question. Utilisons l'industrie hôtelière comme modèle. De nos jours, dans l'industrie hôtelière, il est fréquent qu'une société soit propriétaire de l'immeuble et qu'une autre société exploite l'hôtel.
Selon ce modèle, dois-je comprendre que nous — le gouvernement du Canada — demeurerons par votre intermédiaire le propriétaire des biens, mais qu'une tierce partie en assurera la gestion en fonction des trois ou quatre objectifs qui sont précisés ici?
M. Halpenny : C'est exact. Souvenez-vous que nous en sommes actuellement à l'étape de l'élaboration — et je m'avance probablement sur une question à laquelle RNCan devrait répondre —, mais je crois que la surveillance sera exercée par EACL ou que le gouvernement exercera la surveillance relative au contrat de gestion des biens qui sera accordé.
Le sénateur Black : Je vois. Dites-vous que la capacité ou la protection qu'exigerait le gouvernement du Canada pour s'assurer de la mise en œuvre de ses directives par l'entrepreneur fait toujours l'objet de discussions et de négociations?
M. Lundy : C'est en cours d'élaboration. Je veux que les gens comprennent que cela a plutôt fait ses preuves aux États-Unis, tandis qu'au Royaume-Uni, on a une très grande expérience relativement à l'adoption de ce modèle. Parmi les leçons apprises, il y a certainement...
Il y a des discussions au sujet de ces deux options.
Le sénateur Black : Dois-je comprendre, en ce qui a trait au traitement du cancer, que les isotopes constituent un élément fondamental? Je parle de la radiothérapie.
M. Halpenny : Tout à fait. Notre Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend l'appui continu relatif à notre production d'isotopes médicaux à Chalk River.
Le sénateur Black : Au Canada, si je comprends bien, le seul fournisseur d'isotopes ou de traitements contre le cancer serait votre installation de Chalk River?
M. Halpenny : C'est en effet le seul au Canada actuellement.
Le sénateur Black : Selon le nouveau modèle proposé ici, qui assurera le contrôle et la direction du développement et de la production des isotopes?
M. Lundy : La stratégie relative aux isotopes ne relève pas d'EACL, mais du gouvernement du Canada. Ce n'est pas à nous de répondre à cette question.
Le sénateur Black : C'est une réponse digne d'un avocat. Je suis avocat; donc, je comprends.
M. Halpenny : Voilà pourquoi j'ai demandé une estimation des coûts à mon avocat.
Le sénateur Black : Vous me dites que nous devrions nous enquérir auprès d'une autre source. Nous devons nous assurer que les traitements contre le cancer offerts au Canada s'accompagnent des exigences nécessaires pour soigner les Canadiens. Vous dites que je devrais poser la question à quelqu'un d'autre.
M. Lundy : En essai. C'est un commentaire d'ordre général.
La sénatrice Callbeck : Je vous remercie de vos exposés.
Ma question porte sur le ministère de la Sécurité publique. Vous demandez 230 millions de dollars qui, d'après ce que je comprends, seront réservés aux catastrophes qui se sont déjà produites. Il faut un certain temps aux provinces pour compiler les chiffres et les présenter. À quand remonte la plus ancienne des réclamations en suspens?
Dave Neville, directeur principal, Direction générale des programmes d'aide financière, Sécurité publique Canada : Il y en a une qui remonte à 2003, c'est-à-dire l'ouragan Juan, en Nouvelle-Écosse. En 2008, nous avons revu les lignes directrices prévues dans les AAFCCE. Il y a maintenant une date limite pour la présentation des demandes finales de remboursement par les provinces. Elle est de cinq ans. Pour tout événement survenu après 2008, elles ont cinq ans pour présenter leur demande.
La sénatrice Callbeck : C'est une question que je vous ai posée. Cinq ans. Comment détermine-t-on le montant qui sera versé à la province?
M. Neville : Nous avons un ensemble de critères d'admissibilité prédéterminés et une formule de partage des coûts. En cas de catastrophe, c'est la province qui a la responsabilité de la conception et de la prestation de l'aide financière offerte aux sinistrés. Après coup, nous remboursons la province en fonction de dépenses admissibles et conformément à la formule de partage des coûts. La province nous présente ses factures finales, nous procédons à une vérification et nous déterminons ensuite la part fédérale de ces dépenses.
La sénatrice Callbeck : En quoi consiste l'accord de partage des coûts?
M. Neville : Il s'agit d'une formule d'échelle mobile fondée sur un seuil par habitant. Le premier dollar par habitant et la responsabilité de la province. Par exemple, prenons le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a une population de 145 000 habitants. Le seuil serait alors de 145 000 $. Vous pouvez comparer cela à l'Ontario où, étant donné sa population de 14 millions d'habitants, le seuil doit s'élever à plus de 14 millions de dollars avant que le gouvernement fédéral ne soit tenu de participer en vertu des AAFCC. Ensuite, c'est la formule d'échelle mobile qui s'applique. Plus la catastrophe est importante, plus la part fédérale est élevée. Cela peut représenter jusqu'à 90 p. 100 du montant total dans le cas des catastrophes les plus importantes.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous dit 90 p. 100?
M. Neville : Oui.
Le président : Est-ce le gouvernement fédéral ou chaque province qui détermine qui est admissible, entre les propriétaires de chalets et les propriétaires de résidences principales?
M. Neville : C'est toujours la province qui détermine les critères d'admissibilité de son programme d'aide provincial. Ensuite, nous examinons les dépenses présentées par les provinces en fonction des critères fédéraux. Les provinces peuvent être aussi généreuses qu'elles le souhaitent. Les AAFCC ne prévoient aucune limite en matière d'aide financière. Quant à votre exemple des chalets, si une province décide d'accorder de l'aide à cet égard, elle en a tout à fait le droit. Lorsqu'il s'agit de déterminer la part véritable du fédéral, toute dépense liée aux chalets serait exclue de l'aide fédérale.
Le président : C'est exclu de la part fédérale?
M. Neville : C'est exact. En vertu des lignes directrices fédérales, l'aide est fournie seulement pour la résidence principale.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vais poursuivre un peu dans la même veine. Je voulais avoir des détails au sujet de l'aide financière concernant l'accord de 1970. Je pense que vous avez pas mal couvert la question.
Finalement, l'aide du gouvernement fédéral consiste en un transfert au gouvernement des provinces. Aucun chèque n'est envoyé aux particuliers, tout est envoyé aux provinces. Dans la comptabilité, est-ce que c'est affiché dans cette colonne?
M. Robertson : Oui, c'est vrai.
[Traduction]
La sénatrice Buth : Ma question s'adresse aux représentants de Sécurité publique Canada. Qui décide qu'un incident quelconque constitue une catastrophe?
M. Robertson : Essentiellement, il y a un processus de décret en conseil pendant lequel le gouverneur en conseil rend une décision en fonction des recommandations du ministre de la Sécurité publique. Dès que le décret en conseil est signé, l'incident devient officiellement une catastrophe de portée fédérale.
La sénatrice Buth : En somme, les provinces communiquent-elles avec le gouvernement fédéral pour lui demander de déclarer qu'un incident quelconque est une catastrophe? Quel genre de lignes directrices y a-t-il à cet égard?
M. Neville : Les lignes directrices comportent une définition de ce qui constitue une catastrophe admissible et nous nous concentrons sur les catastrophes naturelles.
Lorsqu'une province considère qu'elle a été touchée par une catastrophe naturelle et que ses dépenses admissibles dépasseront le seuil d'un dollar par habitant, elle communique par écrit avec le ministre de la Sécurité publique pour demander de l'aide en vertu des AAFCC. Comme M. Robertson l'a indiqué, la Loi sur la gestion des urgences prévoit l'adoption d'un décret en conseil qui déclare que l'incident constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral. Il s'agit de notre déclencheur juridique qui nous permet ensuite d'offrir l'aide financière prévue dans les AAFCC.
La sénatrice Buth : Y a-t-il eu des changements au fil des ans? Vous parlez du fait que l'on s'entend pour dire que le nombre de catastrophes a augmenté. Les lignes directrices ont-elles changé au fil des ans? La définition de ce qui constitue une catastrophe a-t-elle été modifiée?
M. Neville : Oui. De concert avec les provinces et territoires, nous avons mené des consultations exhaustives entre 2000 et 2006 et de nouvelles lignes directrices sont entrées en vigueur en 2008. Cela englobait tous les éléments concernant la définition des catastrophes admissibles dans le cadre du programme, en particulier les catastrophes naturelles. Auparavant, il n'existait pas de définition à cet égard. Nous avons aussi précisé les autres critères d'admissibilité et, comme nous l'avons déjà mentionné, nous avons ajouté des délais pour la présentation des réclamations finales. Encore une fois, tout cela s'est fait en consultation avec les provinces et les territoires.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Halpenny, je vais d'abord préciser que je ne suis pas avocat, mais je vais poursuivre dans la même veine que la question du sénateur Black. Si je me souviens bien, il y a quelques années, il y a eu un problème concernant la production d'isotopes médicaux à Chalk River. Est-ce exact?
M. Halpenny : Oui.
Le sénateur Gerstein : Si je me souviens bien, les réacteurs ont été mis à l'arrêt et le Canada a importé des isotopes médicaux pour satisfaire aux besoins médicaux des Canadiens.
M. Halpenny : C'est exact.
Le sénateur Gerstein : Dans votre exposé d'aujourd'hui, vous avez indiqué que lorsque vous recevrez les 260 millions de dollars, le financement permettra à EACL de poursuivre la production d'isotopes médicaux.
Produit-on actuellement des isotopes à Chalk River? Si j'ai bonne mémoire, le Canada a déjà été l'un des principaux producteurs d'isotopes au monde. En fait, il était un exportateur net. Aujourd'hui, le Canada est-il un exportateur net, ou est-il un importateur d'isotopes médicaux pour répondre aux besoins des Canadiens?
M. Halpenny : Il est un exportateur net. Pour répondre à la première partie de la question, il produit des isotopes, sans aucun doute. Le deuxième aspect, c'est qu'au cours de la dernière année, nous avons respecté plus de 90 p. 100 de nos contrats sur le marché.
Nous fournissons les isotopes à Nordion, qui se charge de la transformation. Nous produisons la matière première et Nordion s'occupe de la transformation et de la mise en marché. Il existe une structure qui prévoit un approvisionnement constant d'isotopes pour les Canadiens; les quantités résiduelles sont évidemment écoulées sur le marché international.
Le sénateur Gerstein : Je suis très heureux de l'entendre; merci beaucoup.
Le sénateur Black : J'ai une question pour nos amis du ministère de la Sécurité publique, si vous le permettez. Vous parlez de la création d'un programme national d'atténuation des catastrophes. Pouvez-vous nous mettre à jour sur les progrès réalisés?
M. Robertson : Le programme temporaire initial de trois ans en est à sa deuxième année. À l'origine, cela a été structuré de façon à réserver 99,2 millions de dollars, en fonction des expériences vécues en 2011.
À l'origine, le profil des fonds était d'environ 50 millions de dollars, dont 38 millions pour cette année-là et environ 10 millions pour la troisième et dernière année. En raison du moment choisi, nous avons constaté que nous avons transféré seulement 10 millions de dollars au cours de la première année. Nous demanderons au Conseil du Trésor d'autoriser le report des 40 millions de dollars de la première année à la troisième année. Essentiellement, cela transforme l'équation. Au lieu de 50-38-10, ce sera 10-38-50. Nous en sommes à la deuxième année et cela se passe bien.
Le sénateur Black : Je ne crois pas avoir compris ce que vous venez de me dire. Permettez-moi d'essayer de reformuler.
Dites-vous que vous créez un fonds commun auquel les provinces auront accès, en collaboration avec vous, pour essayer d'empêcher des catastrophes à l'échelle nationale, comme la création de passages incendie dans les forêts, le détournement de cours d'eau ou des choses du genre. Est-ce exact?
M. Robertson : Je vais être plus précis. Pour une raison quelconque, le programme initial avait une durée de trois ans. Le gouvernement envisage la création d'un programme permanent. Des discussions viennent tout juste d'être entreprises sur la forme que cela pourrait prendre.
Nous ne savons pas trop à quoi cela pourrait ressembler. Nous savons toutefois que si le gouvernement décidait d'aller de l'avant avec l'initiative, elle serait conçue de façon à rendre les deux programmes plus durables.
Le sénateur Black : C'est un processus en évolution.
M. Robertson : En effet.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais revenir sur vos dépenses annuelles concernant la prévention et la formation. Est-ce que vous avez réduit ou augmenté les ressources pour mener à bien ce programme? Avez-vous des équipes qui vont sur le terrain ou si tout se fait par écrit, dans le sens que vous avez déjà signé une entente avec la province et que vous n'allez pas sur le terrain pour vérifier l'ampleur des dommages?
Dans le cas où un événement se produit constamment, — je pense au Manitoba qui a finalement décidé de construire des digues — est-ce qu'il y a d'autres projets pour lesquels votre unité ne peut pas payer année après année et pour lesquels vous demandez au gouvernement de faire le travail?
Avez-vous des équipes de planification pour diminuer les risques et d'autres qui font l'analyse des sinistres et qui font rapport pour être capables de négocier avec les provinces?
[Traduction]
M. Robertson : Le programme est conçu de façon à être réactif. Lorsqu'un événement survient, la province gère la situation, et le gouvernement fédéral verse les indemnités, qui sont calculées selon la formule que M. Neville a expliquée. Comme nous l'avons indiqué, nous envisageons un programme préventif permanent. Pour ce faire, nous devons tenir davantage de consultations sérieuses avec les provinces et les territoires. Nous prévoyons que ces consultations auront lieu dans un proche avenir.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je reviens à un beau sinistre que nous avons vécu au Québec en 1998, notre fameuse crise du verglas; les coûts pour les services militaires ont-ils été défrayés par votre unité ou par l'armée canadienne?
[Traduction]
M. Robertson : Je crois savoir que la Défense nationale a payé les coûts associés au déploiement sur le terrain de fonctionnaires ou de représentants fédéraux.
M. Neville : C'est ainsi que les choses fonctionnent normalement. Le MDN a l'option de facturer la province. Le cas échéant, la province pourrait désigner ces frais en tant que dépenses admissibles en vertu des AAFCC. Dans des situations comme la tempête de verglas ou les inondations au Manitoba, le MDN a dispensé la province de ces coûts. Aucune facture n'a été envoyée à la province pour le déploiement des forces.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela ressemble-t-il à ce qui se fait aux États-Unis? Aux États-Unis, on voit que le gouvernement fédéral s'implique; on l'a constaté lors des désastres à New York et, plus récemment, lors des ouragans. Avons-nous un modèle semblable à celui de notre voisin, bien que le nombre d'incidents soit moins élevé?
[Traduction]
M. Neville : Notre structure est toujours ascendante. Si une province est dépassée par une situation, le gouvernement fédéral intervient seulement à la demande de la province. Si elle réclame une aide militaire ou une aide financière en vertu des AAFCC, nous sommes prêts à lui venir en aide, au besoin.
Je veux faire une observation concernant votre question précédente. Le ministère de la Sécurité publique a une présence dans toutes les provinces. Il travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux lorsqu'une situation survient dans une province. Nous pouvons compter sur les yeux et les oreilles des employés de Sécurité publique sur le terrain pour nous aider à évaluer les dommages ainsi que l'aide que nous pouvons offrir à la province à la suite d'un événement.
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela fait-il partie de votre budget annuel initial de 100 millions de dollars?
M. Neville : Le montant de 100 millions de dollars est strictement réservé aux paiements versés aux provinces. Il ne couvre pas le salaire des employés qui assurent une présence dans les régions. Ce sont des employés permanents de Sécurité publique.
La sénatrice Hervieux-Payette : À combien s'élève le budget pour les salaires?
M. Robertson : C'est au crédit 1 du Budget principal des dépenses.
Le sénateur L. Smith : Vous avez subi des changements importants à EACL : nouveaux partenaires à l'issue de la restructuration, vente de la Division des réacteurs CANDU et modèle de gestion appartenant à l'État et confié à un entrepreneur. S'agit-il d'un modèle de gestion des installations? Comment la transition se déroule-t-elle, y compris au chapitre des relations et du rendement? Quelles sont vos attentes et qui supervise la reprise du succès ou l'échec de cette transition?
M. Halpenny : Oui, le dessaisissement est terminé; c'était une étape plus importante. Nous avons conservé les responsabilités, que nous nous efforçons de nous acquitter. Cela nous a permis de poursuivre nos relations avec CANDU Énergie inc. Nous nous efforçons de travailler avec ce partenaire pour fournir des services sur le marché.
Le deuxième, qui est l'aspect le plus important dont nous avons discuté aujourd'hui, est le modèle appartenant à l'État et confié à un entrepreneur privé, que nous projetons de mettre en place d'ici 2016. La supervision est exhaustive, comme elle se doit. C'est la prochaine étape clé de la restructuration.
En tant que société d'État, nous avons bien entendu un conseil d'administration, un comité de vérification et un comité des ressources humaines et de gouvernance qui assurent une surveillance. Avec RNCan à la tête, il existe de nombreux comités de direction à différents niveaux de l'organisme qui travaillent avec EACL, et ce même sur le terrain. Nous comptons de nombreuses équipes qui s'occupent de différents aspects de la restructuration pour veiller à ce que tous les problèmes qui se posent sont cernés adéquatement, portés aux niveaux supérieurs appropriés et résolus.
Le sénateur L. Smith : Où en êtes-vous dans le processus? Êtes-vous satisfaits de ce que vous avez accompli jusqu'à présent?
M. Halpenny : Oui, nous sommes très satisfaits du plan cadre officiel en place assorti d'un mécanisme de surveillance axé sur les résultats. De toute évidence, l'échéancier est serré, mais il répond aux exigences jusqu'à présent.
Le sénateur L. Smith : Y a-t-il un défi de taille que vous devez relever?
M. Halpenny : Non, pas que je sache.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Étant donné que dans les organisations internationales, actuellement, on parle beaucoup des changements climatiques, des risques que cela apporte pour les différentes économies, des flux migratoires que cela peut entraîner, peut-on dire que votre programme proactif est un peu l'embryon de la réflexion à ce niveau-là ou est-ce que d'autres ministères au gouvernement se penchent sur les stratégies à prendre pour l'adaptation aux changements climatiques? Est-ce de votre ressort?
[Traduction]
M. Robertson : La gestion des changements climatiques ne relève pas du ministère de la Sécurité publique. Il nous incombe d'intervenir au moment opportun et de limiter les conséquences des intempéries.
Le sénateur Wells : Pour clarifier ce qu'on entend par catastrophe, est-ce qu'on se fonde sur le montant en dollars versé en fonction de la population? Où utilise-t-on une autre formule?
M. Robertson : Comme M. Neville l'a souligné, ce sont des catastrophes naturelles. C'est ce sur quoi on se concentre. Le seuil des versements est établi en fonction de la population d'une province donnée.
Ce que l'on peut considérer comme étant une véritable catastrophe naturelle à l'Île-du-Prince-Édouard, qui compte une population beaucoup plus petite que d'autres provinces, ne correspondrait pas au seuil de l'Ontario. La province de l'Ontario ne communiquerait pas avec nous.
Le sénateur Wells : Je comprends. À quelle fréquence votre organisme refuse-t-il de contribuer lorsqu'une province demande de l'aide? J'imagine que le coût d'une catastrophe naturelle n'est pas connu au départ.
M. Robertson : Nous faisons une estimation avec l'aide de nos partenaires provinciaux. Le décret franchit les diverses étapes du processus à partir de cette estimation. Il se peut que les estimations fluctuent. Certaines seront plus élevées que d'autres. Comme n'importe quoi d'autre de ce genre, les estimations sont essentielles.
M. Neville : Tout à fait. Nous encourageons les provinces à présenter leur demande le plus rapidement possible. Nous sommes conscients que ce n'est qu'une estimation, mais lorsque les provinces estiment que le coût admissible a dépassé 1 $ par seuil, nous les encourageons à présenter leur demande pour que nous puissions faire intervenir le plus rapidement possible des fonctionnaires, tels que des vérificateurs et des agents régionaux.
Advenant le pire scénario, après que la vérification a établi que le seuil n'a pas été respecté, nous fermerions le dossier. Ces situations sont rares. Les provinces savent très bien ce qui sera admissible en vertu des AAFCC.
Le sénateur Wells : Cela vaudrait aussi pour les catastrophes naturelles qui touchent plus d'une province. Examineriez-vous les dossiers province par province?
M. Neville : C'est exact. Chaque province doit respecter le seuil pour être admissible. La tempête de verglas a frappé trois provinces différentes, soit le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario. Nous avons traité leur demande séparément.
Le président : Pour EACL, c'est 260 millions de dollars. On qualifie ce montant de financement pour répondre aux exigences opérationnelles à Chalk River. Vous avez dit que les laboratoires de Chalk River espèrent conclure une nouvelle entente. Une partie des 260 millions de dollars est-elle réservée pour assumer les coûts de la nouvelle entente?
M. Halpenny : Non. C'est uniquement le financement de l'année en cours pour répondre à nos exigences opérationnelles courantes.
Le président : Est-ce que nous voterions sur la proposition de mettre en place un modèle appartenant à l'État et confié à un entrepreneur privé pour déterminer les montants à allouer, ou faut-il un décret de l'exécutif?
M. Halpenny : Nous vous répondrons, monsieur le président, que c'est le genre de modalités qui seront établies au moment de préparer le contrat relatif à ce modèle. L'ensemble du modèle de gouvernance fera partie de l'examen et du processus à l'avenir.
Le président : Je ne comprends pas clairement ce que vous nous avez dit. Lorsque les laboratoires seront vendus, EACL participera-t-elle toujours aux travaux de recherche pour mettre au point des réacteurs perfectionnés? Nous n'avons jamais conçu de réacteur en utilisant cette nouvelle technologie. Les réacteurs MAPLE à Chalk River continueront-ils de relever d'EACL, ou seront-ils vendus? La production d'isotopes médicaux relèvera-t-elle d'EACL, ou allons-nous nous dessaisir de cette responsabilité?
M. Halpenny : Ce sont là les mandats qui seront inclus dans le contrat relatif au modèle appartenant à l'État et confié à un entrepreneur privé. On prévoit qu'une société d'État assumera davantage un rôle de surveillance. Ce dossier évoluera.
Le président : Nous ne le savons pas encore, n'est-ce pas?
M. Halpenny : RNCan est le responsable. Le projet en est encore aux premiers stades, mais il progresse très bien, comme je l'ai souligné.
Le président : À la page 7 du mémoire de Sécurité publique, on parle des améliorations pour assurer la pérennité du programme. Est-ce que vous nous avez parlé de toutes les améliorations que vous avez prévues, où y a-t-il autre chose que nous devrions savoir?
M. Robertson : Non, nous faisons simplement référence au fait que nous avons l'intention de consulter les provinces et les territoires. C'était seulement un moyen de faire en sorte que vous soyez au courant.
Le président : Je ne vois aucun autre sénateur sur ma liste et nous n'avons plus de temps. Je remercie infiniment les témoins d'Énergie atomique du Canada limitée et de Sécurité publique Canada. Nous vous sommes reconnaissants du travail que vous faites pour le Canada. Bonne chance pour l'avenir.
Chers collègues, nous nous réunirons cet après-midi, à 14 h 30, dans cette salle. Nous n'avons pas pu avoir la salle dans l'édifice du Centre aujourd'hui, mais nous l'aurons pour nos réunions en après-midi pour le reste de la semaine. Nous nous rencontrerons une demi-heure plus tard que d'habitude car le Sénat commencera ses travaux une demi- heure plus tard aujourd'hui. Nous nous reverrons ici à 14 h 30, où nous poursuivrons notre étude du projet de loi C-60.
La réunion est terminée.
(La séance est levée.)