Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 43 - Témoignages du 18 juin 2013
OTTAWA, le mardi 18 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2013, se réunit aujourd'hui, à 9 h 36, pour en faire l'étude article par article.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Nous allons examiner le projet de loi C-60. Êtes-vous d'accord pour que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi?
Des voix : D'accord.
Le président : Advenant le cas où on proposerait des amendements, je vais lire les instructions au besoin. S'il n'y a pas d'amendements, je proposerais que nous procédions à l'étude article par article.
Le projet de loi se divise en trois parties. La partie 1 contient des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu; la partie 2 renferme des mesures relatives à la taxe d'accise; et la partie 3 porte sur d'autres mesures réparties en 18 sections, si ma mémoire est bonne. Je proposerais que nous passions en revue chacune des sections de cette partie 3. Si jamais vous souhaitez vous exprimer sur une disposition, relative à une partie ou une section en particulier, veuillez nous le signaler avant la mise aux voix, de sorte que ce soit inscrit.
Si, à un moment ou à un autre, vous n'êtes plus trop sûrs où nous en sommes dans le processus, n'hésitez pas à demander des précisions. Nous devons faire de notre mieux pour que chacun de nous sache en tout temps où nous en sommes dans le processus.
Cela dit, je vous rappelle que, conformément au Règlement du Sénat, nous tenons aujourd'hui une séance publique puisque nous effectuons l'étude article par article d'un projet de loi. Je vais maintenant m'en tenir au plan qui a gentiment été élaboré par Mme Turner, et d'ailleurs, je l'en remercie. Je vais faire tout mon possible pour le suivre.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous y reviendrons après avoir examiné les parties importantes.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon les parties du projet de loi, comme il est décrit dans la table analytique du projet de loi C-60?
Des voix : D'accord.
Le président : La partie 1, intitulée « Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et du Règlement de l'impôt sur le revenu », qui contient les articles 2 à 41, aux pages 1 à 23, est- elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Avant que nous passions au vote, la sénatrice Callbeck souhaiterait intervenir.
La sénatrice Callbeck : La partie 1 renferme des mesures très intéressantes, dont le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Un témoin très crédible nous a parlé des changements proposés. On a souligné de nombreuses autres difficultés, et j'aimerais voir le gouvernement prendre des mesures à cet égard. J'aime également le super crédit pour premier don de bienfaisance. Nous espérons que cette mesure encouragera les gens à faire des dons et à prendre l'habitude d'appuyer des bonnes causes.
On y propose également une prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré. Cela s'est déjà fait à trois ou quatre reprises. Certains témoins ont affirmé au comité qu'il serait bénéfique que ce programme soit en place pendant cinq ans, au lieu de deux ans seulement. Les entreprises seraient ainsi mieux en mesure de planifier. Je suis plutôt d'accord avec eux.
Le projet de loi renferme des mesures intéressantes, mais j'ai des réserves quant à la section des caisses de crédit. Les caisses de crédit jouent un rôle essentiel partout au pays, surtout en milieu rural, comme dans ma province. En vertu de ce projet de loi, les caisses de crédit devront assumer des impôts supplémentaires de 75 millions de dollars, une fois que la mesure sera pleinement entrée en vigueur, en 2017. Est-ce que cela signifie que les caisses de crédit exigeront des frais plus élevés pour leurs services? Les caisses de crédit et les gens du Canada rural seront-ils touchés? Comme je l'ai dit, elles constituent une force essentielle. Elles se trouvent là où les banques ne s'établiraient jamais. Non seulement elles prêtent de l'argent, mais elles sont aussi très actives au sein de leur communauté. Peu importe la cause, les caisses de crédit sont toujours là.
J'appuie entièrement les caisses de crédit, et je suis tout à fait contre une mesure législative qui aurait des répercussions négatives sur elles. Je sais avec certitude que ce projet de loi touchera deux des caisses de crédit de ma province.
Par ailleurs, des témoins nous ont dit que le gouvernement n'avait pas du tout consulté les caisses de crédit concernant ce changement. Je ne me souviens plus si c'est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ou le Conseil canadien du commerce du détail qui les a placées au premier rang pour les services qu'elles offrent aux organismes bénévoles. Quoi qu'il en soit, je m'oppose à cette partie du projet de loi.
Il y a aussi le crédit d'impôt pour dividendes non admissibles. On parle ici des dividendes qui sont payés aux propriétaires de petites entreprises. Nous savons tous à quel point les petites entreprises sont importantes pour l'économie du pays. Je ne peux concevoir qu'on propose une mesure susceptible de nuire aux petites entreprises. Si j'ai bien compris, ces changements toucheront de nombreux Canadiens, qui devront payer des impôts supplémentaires de 2,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. À mon avis, les petites entreprises en souffriront. Par conséquent, je m'oppose également à cette partie.
Le président : J'ai aussi le nom de la sénatrice Hervieux-Payette sur ma liste. Je vais donc lui céder la parole, après quoi nous discuterons de la façon dont nous procéderons avec la partie 1.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, je m'arrête en particulier sur la question des syndicats. De façon je dirais presque inusitée, tant les chambres de commerce au Québec que les syndicats s'opposent totalement à enlever cette possibilité de financement, qui s'est avéré très utile. Le Fonds de solidarité du Québec a permis de développer le Québec rural en particulier.
Je ne sais pas sur quelle théorie on se base pour cette mesure. S'il existait un fondement rationnel, on nous l'aurait expliqué et on aurait consulté les gens d'affaires. Des centaines d'entreprises ont pu démarrer grâce à ces fonds parce que les banques ne prêtent pas. Dès qu'un risque dépasse un certain seuil, une fois que vous avez hypothéqué votre maison, que vous avez mis votre voiture et presque votre belle-mère en garantie contre le prêt, la banque exige de nouvelles garanties. Or ce mécanisme a permis de faciliter les choses. D'abord, on est proche du milieu dans lequel les gens travaillent et on peut faire la surveillance. On a développé une connaissance.
Si l'expérience s'était avérée négative, j'aurais compris. Or, dans ce cas-ci, il n'y a eu que du positif. Par conséquent, je m'oppose fortement, surtout en sachant que le milieu des affaires supporte cette mesure. Je ne comprends pas cette mesure. À mon avis, il s'agit d'une mesure mesquine qui s'attaque aux syndicats pour des raisons idéologiques et non pour des raisons économiques.
[Traduction]
Le président : Merci. Comme il n'y a plus d'autres sénateurs qui souhaitent intervenir, nous revenons à la partie du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est-à-dire la partie 1, qui contient les articles 2 à 41. Les sénatrices Hervieux- Payette et Callbeck se sont exprimées à ce sujet. Seriez-vous satisfaites si nous reconnaissions que la partie 1 renferme des mesures que vous trouvez intéressantes et d'autres que vous n'appuyez pas, mais qui, au bout du compte, figureront quand même dans le projet de loi; autrement dit, qu'il y a des dispositions qui vous plaisent et d'autres pas?
Que diriez-vous que nous recourions à un vote avec dissidence?
La sénatrice Callbeck : D'accord.
Le président : La partie 1, qui contient les articles 2 à 41, est-elle adoptée avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
Nous passons maintenant à la partie 2, qui renferme également plusieurs dispositions. Les articles 42 à 61 sont regroupés sous la rubrique « Mesures relatives aux taxes de vente et d'accise et aux droits d'accise. »
Avant de mettre la question aux voix, je vais céder la parole à la sénatrice Chaput, du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'éprouve, pour ma part, certaines réserves vis-à-vis les articles 48 et 50. L'article 48 parle d'un service qui n'est pas une fourniture admissible de soins de santé. Il deviendrait donc un service taxé. On peut prendre l'exemple d'un service rendu par un médecin qui consiste à examiner un particulier, mais dans le but de rédiger un rapport pour une police d'assurance. La question est complexe et difficile à comprendre. Il est difficile de savoir qui a la responsabilité et qui fera le suivi. J'ai donc de la difficulté avec l'article 48.
L'article 50 pose un peu le même problème. On parle de fournitures exclues. Certaines fournitures sont exonérées et d'autres sont exclues car on ne s'en sert pas à des fins médicales ou restauratrices. Encore une fois, la question est complexe et ce n'est pas clair dans mon esprit. Je ne peux donc pas être en accord avec l'article 50.
Le président : Autres commentaires?
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour ce qui est de cet article, il est question de santé. Or, on n'a pas défini le cadre aux niveaux fédéral et provincial. Il n'y a eu ni discussion ni réunion entre les deux ordres de gouvernement sur les soins à apporter ou les services à offrir entre le privé et le public. Ce grand débat devrait avoir lieu dans notre pays. Le fédéral doit en discuter avec les provinces.
Dès qu'on parle de taxer des services qui appartiennent à un secteur en particulier qui touche, entre autres, la médecine, ce sera souvent de façon préventive. Si une absence du travail est justifiée par un billet médical, on ne devrait pas être pénalisé parce qu'on est malade. Je trouve tout à fait aberrant que ce service soit actuellement taxé. Par conséquent, je m'oppose aux articles 48 et 50.
Le président : Nous sommes dans la même situation que nous avons vécue auparavant. Les membres du comité appuient certains articles, et d'autres articles, notamment les articles 48 et 50, font l'objet d'opposition.
Peut-on procéder de la même façon, soit avec dissidence?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
Le président : Allez-y, je vous prie, sénatrice Callbeck, avant que je ne mette la question aux voix.
La sénatrice Callbeck : Je tiens à dire que j'ai aussi du mal à accepter les mesures relatives à la TPS/TVH à l'égard des rapports et des services non liés à la santé.
Visiblement, on ne savait pas exactement quand elles s'appliqueraient et quand elles ne s'appliqueraient pas, alors tout comme mes collègues, je ne suis pas en faveur de cette mesure. En revanche, j'appuie la disposition concernant la hausse du droit d'accise sur le tabac.
Le président : D'après ce que vous avez dit — et c'est d'ailleurs inscrit au compte-rendu —, il y a des dispositions dans la partie 2 que vous êtes prêtes à appuyer et d'autres pas.
La partie 2 est-elle adoptée avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : La partie 2 est adoptée avec dissidence.
Nous sommes maintenant rendus à la partie 3, intitulée « Diverses mesures ». Nous allons passer en revue chacune des 18 sections. La section 1 s'intitule « Tarif des douanes » et contient les articles 62 à 103.
La section 1 de la partie 3 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La section 2 de la partie 3 est-elle adoptée? Cette section s'intitule « Institutions financières » et renferme les articles 104 à 109.
Des voix : D'accord.
La sénatrice : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence, d'accord. Merci.
Nous sommes maintenant saisis de la section 3 de la partie 3, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ». Elle contient les articles 110 à 125. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Très bien. La section 3 est adoptée.
La section 4, intitulée « Paiements à certaines entités ou à certaines fins », qui contient les articles 126 à 132, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
La section 5, « Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières », qui renferme les articles 133 à 135 inclusivement, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La section 6, intitulée « Loi sur Investissement Canada », qui renferme les articles 136 à 154, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La section 7, « Régime de pensions du Canada », qui contient l'article 155, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La section 8 de la partie 3 s'intitule « Amélioration des prestations des anciens combattants » et contient les articles 156 à 160 inclusivement. Est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La section 9 de la partie 3, intitulée « Immigration et protection des réfugiés », contient les articles 161 à 169 inclusivement. Est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous avons de la difficulté à accepter les articles 162 et 163. Nous appuyons toutefois l'article 161.
Le président : Avez-vous quelque chose à dire à propos des articles 162 et 163?
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous nous y opposons.
Le président : Avec dissidence?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, les deux.
Le président : Merci. Nous avons noté que les articles 162 et 163 sont ceux pour lesquels vous avez des réserves. Cependant, ces articles sont tout de même adoptés, avec dissidence.
Nous sommes maintenant saisis de la section 10 de la partie 3, qui s'intitule « Loi sur la citoyenneté » et qui contient les articles 170 à 172 inclusivement.
Des voix : D'accord.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous sommes contre.
La sénatrice Callbeck : Nous sommes préoccupés par le fait que les droits exigés pour les services offerts dans le cadre de l'application de la Loi sur la citoyenneté soient exemptés de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. Nous n'approuvons pas du tout cette mesure et nous préférons le statu quo.
Le président : Cette section est-elle adoptée avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous pouvons tenir un vote à main levée à tout moment, si vous le voulez, mais s'il est clair que vous appuyez certaines dispositions et que vous vous opposez à d'autres, un vote avec dissidence reflète que vous êtes en désaccord et cela est inscrit au compte rendu.
La sénatrice Buth : Il se peut que nous soyons en faveur de toutes les dispositions.
Le président : C'est exact. Si vous ne vous opposez à aucune d'entre elles, elles ne seront pas adoptées avec dissidence.
Nous sommes maintenant saisis de la section 11, intitulée « Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires », qui contient l'article 173. Cette section est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
La section 12 s'intitule « Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement »; celle concernant l'intégration de l'ACDI.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, même sur le principe fondamental aucune étude n'a prouvé le bien-fondé d'intégrer l'ACDI à l'intérieur du ministère des Affaires étrangères. On voit que, au ministère des Affaires étrangères, les représentants dans nos ambassades à travers le monde sont absolument dégoûtés du fait qu'ils ne sont pas traités aussi bien que les employés d'Ottawa. Au départ, il y a un problème sur le plan de l'administration de nos ambassades.
Le commerce étranger et l'aide à l'étranger sont deux choses totalement différentes, qui ne vont pas nécessairement ensemble. Les gens doivent travailler ensemble, et je crois que l'aide à l'étranger, c'est une philosophie et on va manquer le bateau de remplir nos obligations, même internationales. Nous nous opposons à la section 12, et donc aux articles 174 à 179. Nous nous opposons à cette intégration de l'ACDI dans le ministère des Affaires étrangères.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : Je suis d'accord avec ma collègue. On s'inquiète vraiment de l'incidence qu'aura l'intégration de l'ACDI au MAECI sur la prestation de ses programmes de lutte contre la pauvreté.
Lorsque nous avons fait comparaître des représentants du ministère, je me souviens que leurs réponses étaient très vagues. Quand nous leur avons demandé comment l'ACDI allait s'intégrer dans la nouvelle structure, ils n'avaient aucune réponse à nous donner. Si vous avez l'intention de regrouper deux ministères une fois que le projet de loi C-60 sera entré en vigueur, j'ose croire que vous avez une idée, en tête ou sur papier, de la façon dont cela se concrétisera. Nous avons posé des questions, mais on ne nous a pas répondu. Je suis très préoccupée par la fusion de ces deux ministères et leurs mandats respectifs, de même que ce qu'il adviendra des programmes de lutte contre la pauvreté qui relèvent de l'ACDI.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'appuie les propos de mes collègues. J'ai également de sérieuses inquiétudes en termes d'impact sur la réduction de la pauvreté de cette intégration à l'ACDI. Je ne vois pas et ne peux pas voir comment cela pourra se faire. On n'a pas pu me l'expliquer. Je considère que c'est d'aller àl'aveuglette. Cette décision est importante, et je ne suis pas d'accord.
[Traduction]
Le président : Nous sommes saisis de la section 12. C'est de cette section dont je parlais, et les sénateurs se sont exprimés sur l'article 174, mais il y a aussi les articles 175 à 199, qui sont des modifications corrélatives. L'article 174 est la création de la nouvelle loi. Il s'agit d'une loi à l'intérieur d'une loi; puis les articles 175 à 199 sont des modifications corrélatives. En effet, la section 12 traite de deux aspects différents, mais qui sont liés à la même question.
Les articles 174 à 199 inclusivement sont-ils adoptés, avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés. Merci.
La section 13, qui s'intitule « Ridley Terminals Inc. » et qui contient les articles 200 à 212 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
La section 14, « Transfert d'attributions au ministre du Patrimoine canadien », renferme les articles 213 à 224. Est- elle adoptée?
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne sais pas comment le ministre sera plus efficace en décidant de la couleur des lumières de la capitale. Par contre, c'est la chose la plus simpliste que je reconnais dans cette décision. L'ensemble de la décision et cette section auraient dû être traités en dehors d'un budget. Cela n'a rien à voir avec les clauses budgétaires.
Je crois que le ministère du Patrimoine canadien est déjà surchargé de responsabilités. La Commission de la capitale nationale s'acquitte de ses fonctions de façon excellente. On a une des plus belles capitales du monde. Je suis toujours fière d'amener des invités ici, à Ottawa. Ils ont fait un travail extraordinaire.
À mon avis, c'est une décision politique qui reflète tout simplement des décisions qui provoqueront une réponse politique alors que la Commission de la capitale nationale, selon moi, devrait être gérée sans intrusion politique. Une capitale doit remplir les objectifs de la population canadienne. Je ne crois pas qu'on serve bien les intérêts des Canadiens en intégrant une partie des fonctions de la CCN à l'intérieur de Patrimoine canadien.
Le président : D'autres commentaires?
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : J'abonde dans le même sens. Je ne vois pas la raison d'être de cette modification. Je trouve que les choses fonctionnent bien telles qu'elles sont. Pourquoi devrait-on conférer des pouvoirs supplémentaires au ministre? Compte tenu du Bal de neige, il me semble qu'il serait plus facile pour la Commission de la capitale nationale de travailler avec la ville plutôt qu'avec le ministère. Je suis contre cette mesure.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je vais aussi appuyer les commentaires de mes collègues. Cela n'appartient pas au budget, au projet de loi dont nous sommes saisis. Je ne comprends pas la logique, s'il y en a une, derrière cette décision. Je m'y oppose.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie pour vos observations. Évidemment, à l'étape de la troisième lecture, vous pourrez de nouveau vous exprimer à ce sujet si vous le désirez, mais ce que vous avez dit figurera au compte rendu.
La section 14, qui contient les articles 213 à 224, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Avec dissidence, merci; adoptée.
La section 15, qui s'intitule « Secrétaires parlementaires et ministres » et qui contient les articles 225 et 226, est-elle adoptée?
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le président, je crois qu'on ne peut certainement pas approuver cela. On voit que 300 personnes ont été mises à pied à Revenu Canada, qu'on a un problème de blanchiment d'argent, qu'on a un problème d'évasion fiscale monstrueux, qu'on demande à tous les ministères de réduire leur personnel et voilà que le premier ministre nous demande d'augmenter son d'équipe. J'y vois là une dichotomie absolument incroyable.
J'aurais plutôt appuyé la réduction du nombre de ministres et de secrétaires parlementaires, mais certainement pas l'augmentation des dépenses et du nombre de personnes. Je ne crois pas que ce soit utile pour les services à la population et c'est surtout donner un très mauvais exemple de ne pas faire ce qu'on prêche pour d'autres ministères. Alors, je m'oppose à cette clause.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : Je m'y oppose également. Si je ne me trompe pas, à l'heure actuelle, nous avons 27 ministres et 31 secrétaires parlementaires. Si le projet de loi C-60 est adopté, on nommerait trois nouveaux ministres et dix nouveaux secrétaires parlementaires. Cela représente des millions de dollars. On parle ici de 13 personnes de plus, soit trois ministres et dix secrétaires parlementaires, et c'est sans compter le personnel et les bureaux dont ils auront besoin.
Je ne peux pas accepter cette disposition puisque nous traversons une période de mises à pied. Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il faut réduire les dépenses, et pourtant, il augmente le nombre des ministres et des secrétaires parlementaires. Je m'oppose vigoureusement à cette mesure.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je suis du même avis que la sénatrice Callbeck. Il s'agit d'un non-sens. D'un côté, on dépose un plan de développement économique, on demande à chaque ministère de réduire son budget et le nombre de ses employés et, de l'autre côté, on demande une augmentation du nombre de secrétaires parlementaires et de ministres. Ce n'est pas logique.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?
[Traduction]
Le président : Les articles 225 et 226 sont-ils adoptés, avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
La section 16 de la partie 3 s'intitule « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. » L'article 227 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
La section 17 de la partie 3, « Loi sur la gestion des finances publiques », qui contient les articles 228 à 232, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Avec dissidence?
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que nous sommes en train d'établir un précédent ici. Le gouvernement a toujours octroyé les budgets pour les sociétés de la Couronne. On a même créé, à un certain moment, l'Agence du revenu du Canada pour permettre justement d'échapper à une contrainte qui empêchait l'Agence du revenu du Canada de recruter des personnes hautement qualifiées pour des postes extrêmement pointus d'experts fiscaux qu'on ne pouvait situer à l'intérieur de l'appareil de la fonction publique. Le gouvernement demande aux sociétés d'État non seulement de ne pas déborder de leur budget — le gouvernement contrôle déjà cet élément —, mais en plus de se tenir à la table des négociations; fait-il confiance aux présidents de conseils d'administration et aux conseils d'administration qu'il a lui-même nommés, que ce soit chez Postes Canada, chez Radio-Canada ou ailleurs?
Envoyer des fonctionnaires pour s'immiscer dans le processus de négociation est totalement ridicule et n'apportera rien de plus. Nous ferions mieux de contrôler nos dépenses publiques. Il manque 3 milliards de dollars dans notre budget, peut-être qu'on devrait faire nos devoirs à Ottawa plutôt que de s'immiscer dans les affaires des autres. Je n'ai même pas entendu de critiques de la part des vérificateurs de Radio-Canada ou de Postes Canada et d'autres agences disant que tout ça était mal géré ou que les conventions collectives n'étaient pas appliquées. Il s'agit d'un article idéologique qui n'a pas sa place dans cette loi, et je m'oppose très fortement à cet article.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires? Si non, les articles 228 à 232 sont-ils adoptés avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Nous sommes maintenant saisis de la section 18 de la partie 3, intitulée « Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada ». Souhaitez-vous en discuter? L'article 233 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'annexe présente une liste des nations les plus favorisées. Cette annexe est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté? Nous l'avions réservé plus tôt, mais nous devons maintenant y revenir.
Des voix : D'accord.
La sénatrice Hervieux-Payette : Non. Avec dissidence.
La sénatrice Callbeck : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Callbeck : Non, avec dissidence.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
La sénatrice Callbeck : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Mis à part ce qui a déjà été dit, les honorables sénateurs auraient-ils quelque chose à ajouter?
La sénatrice Callbeck : Au sujet des questions que nous avons posées aux divers témoins, avons-nous obtenu des réponses? Les représentants du Service correctionnel nous ont-ils...
Jodi Turner, greffière du comité : Les questions posées aux représentants du Service correctionnel portaient sur le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Callbeck : Sur le Budget principal des dépenses. Je suis désolée.
Mme Turner : Ce n'était pas dans le contexte.
Le président : Il s'agit du préambule de l'un des titres; ce n'est pas le titre abrégé. Aux termes du projet de loi C-60, on peut lire :
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mars 2013, et mettant en œuvre d'autres mesures, et adopté le mardi 28 mai 2013...
Je me suis peut-être trompé concernant l'année; je voulais simplement rectifier le compte rendu. Merci.
Est-il convenu, honorables sénateurs, que je fasse rapport du projet de loi au Sénat, aussitôt que possible, sans amendement et sans observation?
Des voix : D'accord.
Le sénateur L. Smith : Lorsque nous demandons des réponses, habituellement, nous les obtenons. Par conséquent, il serait bien de tenir un registre, et de le passer en revue, à un certain moment durant l'année, car il arrive que les sénateurs n'aient pas l'occasion de consulter les réponses. S'il y a des questions comme celle de la sénatrice Callbeck, nous aurions les réponses et nous serions ainsi mieux informés. Ce serait une bonne façon de gérer la situation. C'est une simple suggestion.
Le président : Je trouve que c'est une bonne idée d'assurer un suivi de ces engagements. À la fin notre plus récent rapport sur le Budget principal des dépenses, nous avions dressé une liste des questions restées en suspens. Nous avions demandé à la Bibliothèque du Parlement de travailler avec Mme Turner pour obtenir l'information.
Le sénateur L. Smith : Il faudrait s'assurer de l'avoir en temps opportun.
Le président : La première étape est de savoir que nous avons consigné les questions, puis que nous avons un échéancier à respecter. J'apprécie votre travail à cet égard.
Le sénateur Black : Lorsque nous demandons de l'information à des témoins et qu'ils s'engagent à nous la transmettre, pouvons-nous leur exiger un échéancier? Si oui, de combien de temps disposent-ils pour nous fournir l'information?
Le président : Vous pouvez leur poser la question, et il se peut qu'ils vous répondent que vous l'aurez rapidement. Cela nous serait très utile.
Le sénateur Black : Je créerais un tableau et un échéancier, puisque nous aurions un certain contrôle. La greffière pourrait assurer le suivi et dire que les sénateurs se demandent où est le rapport qui devait être présenté avant le 16 juin.
Nous devons continuer d'exercer des pressions. La sénatrice a fait des observations très intéressantes à ce sujet il y a quelques jours. Nous soumettons nos demandes et on nous dit que la documentation sera disponible bientôt, puis nous la perdons de vue. Cela ne devrait jamais se produire.
C'était une bonne remarque, sénatrice Callbeck.
Mme Turner : Nous tenons un registre permanent à cet effet, et je fais de mon mieux pour vérifier auprès des ministères où ils en sont avec leurs réponses. Je l'inscris dans le registre lorsque nous avons reçu les réponses. Si ce n'est pas le cas, nous nous adressons de nouveau aux ministères. Les ministères travaillent fort pour rassembler l'information. Ils doivent parfois la faire approuver, ce qui peut expliquer le délai à ce stade. À leur défense, ils déploient beaucoup d'efforts pour préparer l'information.
Le sénateur Black : Je n'en doute pas du tout; ils ont d'autres chats à fouetter.
Mme Turner : Oui.
Une chose est sûre, si l'un d'entre vous se demande où en est rendu un certain dossier, n'hésitez pas à communiquer avec moi et je vais vérifier. Le bureau de la sénatrice Callbeck est expert en la matière, et nous comparons les renseignements pour nous assurer que les ministères ont répondu à toutes les questions, compte tenu du nombre de courriels que vous recevez.
Le sénateur Black : Pourriez-vous faire circuler ce registre tous les mois, juste pour que nous sachions ce qui y figure et ce qui n'y figure pas?
Mme Turner : Bien sûr.
Le président : Ce sont de bonnes observations. Nous étions conscients de ce problème depuis un bon moment déjà, alors cette discussion nous permettra de resserrer le contrôle et c'est une bonne chose.
Le sénateur Black : Merci, monsieur le président.
Le président : S'il s'agissait d'un interrogatoire préalable, cela serait suivi de beaucoup plus près par les avocats. Je comprends tout à fait.
C'est ce qui met fin à l'étude article par article du projet de loi C-60. Je m'attends à ce que nous en fassions rapport au Sénat cet après-midi.
Avant que nous n'ajournions pour l'été et que nous retrouvions nos concitoyens au sein de nos collectivités, nous avons à l'ordre du jour le projet de loi C-217, la Loi sur la gestion des finances publiques et les emprunts. Le comité de direction a recommandé que nous en discutions demain soir à l'heure habituelle. Nous déterminerons si nous voulons procéder à l'étude article par article ou le reporter d'une façon ou d'une autre, selon ce que vous préférez. Nous sommes tenus, en vertu du Règlement, de le reporter, alors nous devrions réfléchir aux commentaires que nous aimerions faire. Je m'attends à ce que nous réglions la question assez rapidement demain soir.
(La séance est levée.)