Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 43 - Le vingt-quatrième rapport du comité

Le jeudi 20 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 mai 2013, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Conformément au règlement 12-23(5), votre Comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.

Votre Comité a été informé par des fonctionnaires du ministère des Finances que, par rapport à l'ancien cadre juridique — le projet de loi S-217 vise à rétablir — le cadre du pouvoir d'emprunt en vigueur favorise une gestion financière plus efficace, souple, réceptive et prudente ainsi qu'une transparence et une responsabilité accrues. Des représentants de la Banque du Canada et du ministère des Finances ont fait valoir combien le cadre actuel du pouvoir d'emprunt a facilité la liberté d'action du Canada à l'automne 2008 et pendant la crise financière mondiale.

Le Comité a été informé par des fonctionnaires du ministère des Finances que le cadre actuel a permis de présenter des exigences de divulgation accrues relativement aux emprunts anticipés et l'utilisation prévue des fonds. Ces objectifs sont atteints en partie grâce à des améliorations à la Stratégie de gestion de la dette, incluse dans le budget, qui est débattue et mise aux voix chaque année à la Chambre des communes. La Stratégie de gestion de la dette renferme des renseignements portant sur les besoins financiers anticipés, les besoins d'emprunts, les plans de remboursement, ainsi que des renseignements détaillés sur les sources et l'utilisation des fonds prévues. Ces renseignements forment la base de la présentation sur le pouvoir d'emprunt que le ministre des Finance soumet au gouverneur en conseil.

Les fonctionnaires du ministère des Finances ont expliqué au Comité qu'en plus de publier la Stratégie de gestion de la dette, le gouvernement doit présenter un Rapport sur la gestion de la dette. Le rapport fait une conciliation entre les projections de la stratégie et les besoins réels du gouvernement. Tout comme la stratégie, le rapport est mis à la disposition du public et des parlementaires. Ils ont aussi souligné qu'en vertu du cadre actuel, le Rapport sur la gestion de la dette doit être publié dans les trente jours après la publication des Comptes publics de l'année en cours, soit quinze jours plus tôt qu'en vertu de l'ancien cadre.

Bien que les témoins n'aient pas abordé la question, le Comité note aussi que le projet de loi S-217, dans sa forme actuelle, ne contient pas de disposition d'entrée en vigueur. Cette omission représente une importante préoccupation d'ordre structurel pour certains membres du Comité. Si le projet de loi recevait la sanction royale dans sa forme actuelle, les modifications proposées à la Loi sur la gestion des finances publiques seraient immédiates.

La majorité du Comité est d'avis que le cadre du pouvoir d'emprunt qui est actuellement en vigueur atteint un équilibre approprié entre la nécessité de la surveillance parlementaire et des exigences en matière d'efficacité et de souplesse.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY