Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 11 - Témoignages du 15 mai 2014
OTTAWA, le jeudi 15 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour examiner les éléments des parties 2, 3 et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Aujourd'hui, nous en sommes à notre cinquième et dernière audience consacrée à l'étude préliminaire du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014.
Pour la première partie de notre séance de ce matin, nous allons mettre l'accent sur la partie 4, qui modifie la Loi sur le tarif des douanes. Plus particulièrement, elle réduit les droits de douane sur des composantes liées aux unités mobiles de forage en mer utilisées pour l'exploration et le développement des hydrocarbures. La partie 4 se trouve à l'onglet D dans votre cahier d'information ou à la page 71 du projet de loi.
Il y a deux semaines, le comité a entendu le témoignage de représentants gouvernementaux relativement à la partie 4, et aujourd'hui, nous souhaitons la bienvenue, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, à M. Bob Bleaney, vice-président, Ottawa, Est du Canada et Canada atlantique, ainsi qu'à M. Paul Barnes, gestionnaire, Canada atlantique et arctique.
Monsieur Bleaney, je pense que vous avez une déclaration préliminaire. La parole est à vous, monsieur.
Bob Bleaney, vice-président, Ottawa, Est du Canada et Canada atlantique, Association canadienne des producteurs pétroliers : Merci. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Je me présente : je suis Bob Bleaney, vice-président pour la région d'Ottawa, de l'Est du Canada et des provinces atlantiques à l'Association canadienne des producteurs pétroliers, ou la CAPP. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, Paul Barnes, gestionnaire, Canada atlantique et région arctique. La CAPP a son siège social à Calgary, en Alberta. Notre association a aussi des bureaux régionaux à Vancouver, à Ottawa et à St. John's, Terre-Neuve, où travaille M. Barnes.
La CAPP représente le secteur pétrolier et gazier en amont du Canada, c'est-à-dire des sociétés spécialisées dans l'exploration, l'exploitation et la production pétrolière et gazière. Nos membres découvrent et exploitent plus de 90 p. 100 des ressources pétrolières du Canada, et ce, sur l'ensemble du territoire canadien. Ensemble, elles investissent plus de 60 milliards de dollars annuellement et emploient plus de 55 000 Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Uniquement dans les provinces atlantiques, notre industrie, qui travaille essentiellement dans la région extracôtière, emploie directement plus de 6 000 personnes et appuie plus de 800 entreprises locales de biens et de services. Dans la région, l'investissement cumulatif a totalisé plus de 37 milliards de dollars depuis 1995.
Le secteur pétrolier et gazier représente également jusqu'à 30 p. 100 du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador, où il affiche un potentiel de croissance appréciable, tout comme au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Nous remercions le comité sénatorial de nous donner la possibilité de présenter le point de vue de la CAPP concernant le projet de loi C-31, en particulier la partie 4 qui porte sur le tarif des douanes, puisque ce projet de loi proposé aura un effet positif sur notre industrie.
Nous appuyons la partie 4 du projet de loi, qui comporte des dispositions visant à éliminer les droits tarifaires sur les unités mobiles de forage en mer, appelés communément les UMFM. Ces unités servent à des activités d'exploration, de délimitation et de mise en valeur au large des côtes canadiennes. Il y en a moins de 500 que l'on peut se procurer sur le marché dans le monde. Surtout, un très petit nombre peuvent être utilisés au large des côtes atlantiques du Canada et dans la mer de Beaufort en raison des difficultés propres à cet environnement, comme la présence de glaces, des conditions météorologiques difficiles et la hauteur des vagues.
La CAPP demande depuis longtemps l'élimination du droit tarifaire sur les UMFM, qui fait l'objet d'une remise renouvelée tous les cinq ans depuis 2004, pour assurer au secteur énergétique une certitude à long terme, accroître le potentiel des découvertes de ressources dans la région atlantique et au large des côtes de l'Arctique et être sur un pied d'égalité avec les grands pays producteurs de pétrole et de gaz comme la Norvège, le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie.
Le coût de l'exploration, de la mise en valeur et de la production de pétrole et de gaz au large des côtes canadiennes est élevé. Le forage d'un seul puits coûte entre 100 et 200 millions de dollars selon divers facteurs, notamment la profondeur et l'endroit. Si les tarifs sur les UMFM étaient actuellement en vigueur, il en coûterait à notre secteur plus de 180 millions de dollars, compte tenu des activités de forage prévues au large des côtes au cours des six prochaines années. Étant donné le coût déjà élevé des investissements dans cette région, tout surcroît de frais pourrait influer sur la décision d'une entreprise de mener un programme particulier d'investissements au Canada ou ailleurs dans le monde.
L'industrie extracôtière canadienne est non seulement un secteur coûteux, mais également un secteur présentant des risques élevés, car la viabilité commerciale des projets de gaz naturel et de pétrole est difficile à assurer dans cette partie du monde. Le taux de succès des projets d'exploration dans certains secteurs n'a jamais été bien élevé. À Terre-Neuve- et-Labrador, le taux de réussite des forages d'exploration est de 1 sur 10. En Nouvelle-Écosse, ce taux est encore plus faible pour les forages extracôtiers.
De plus, l'ouverture des régions extracôtières du Nord à de nouvelles activités d'exploration dépend d'une limitation des coûts pour que l'activité pétrolière et gazière y soit viable. Au cours des quelques années à venir, notre secteur compte étendre ses efforts d'exploration à d'autres régions extracôtières du Canada, en particulier la mer de Beaufort. Il sera toujours très coûteux et techniquement difficile de travailler dans le Nord canadien, étant donné qu'il présente une géologie incertaine et des exigences très élevées sur le plan de l'écologie et de l'intendance. L'élimination des tarifs sur les UMFM permettra de réduire les coûts et de faire avancer les activités de l'industrie au Canada atlantique et dans l'Extrême-Arctique.
En 2004, le gouvernement fédéral a émis un décret de remise des droits de douane concernant les unités mobiles de forage au large des côtes, qui sont temporairement importées et servent à des activités d'exploration, de délimitation et de mise en valeur dans les eaux canadiennes. Ce décret a été prolongé pour cinq ans en 2009 et a récemment expiré le 4 mai dernier. Comme le Décret de remise des droits de douane a atteint ses objectifs attendus, à savoir accroître l'attrait des régions extracôtières canadiennes pour les investisseurs mondiaux, nous estimons qu'une exemption permanente se justifie.
Une exemption permanente des droits de douane perçus sur les UMFM permettrait au Canada d'être sur un pied d'égalité avec les autres nations qui lui livrent concurrence afin d'obtenir des investissements pour le secteur pétrolier au large des côtes, comme la Norvège, le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie. Une telle exemption fournirait aux entreprises pétrolières et gazières une certitude qui les aiderait à planifier leur programme d'exploration à long terme qui va souvent au-delà de cinq ans, soit la durée maximale sur laquelle porte le Décret de remise des droits de douane qui a été adopté précédemment.
Toute mesure visant à éliminer les obstacles à la compétitivité et à maintenir le secteur extracôtier canadien sur un pied d'égalité avec les autres pays sera bénéfique pour l'ensemble de la population canadienne. Ces dernières années, l'activité au large des côtes canadiennes a progressé, et nous estimons que le Décret de remise des droits de douanes y a contribué.
Depuis quelques années, les projets d'exploration, nouveaux et en cours, assurent la prospérité du secteur extracôtier, surtout à Terre-Neuve-et-Labrador, et ces activités ont permis de nouvelles découvertes dans de nouveaux secteurs. En Nouvelle-Écosse, après des ventes récentes de terres, des licences de protection ont été accordées dans les eaux profondes du plateau néo-écossais, et des entreprises ont commencé à faire de l'exploration active dans ce secteur, qui devrait se poursuivre au cours des quelques prochaines années.
Dans le Nord, le potentiel reconnu quant à d'autres découvertes de pétrole dans la mer de Beaufort continue de susciter de l'intérêt. Les entreprises ont acquis plusieurs nouvelles licences d'exploration et certaines ont formé des partenariats avec des entreprises qui détenaient déjà des licences dans ces secteurs. Pour la première fois, un intérêt s'est manifesté pour une région à l'ouest de l'île Banks, au nord-est du centre d'activité de la mer de Beaufort.
En raison du marché spécialisé et unique que constituent la construction et l'application mondiale des UMFM, il n'est pas pratique de construire les UMFM au Canada, mais il convient néanmoins de souligner qu'un certain nombre ont fait l'objet de réparations et d'améliorations dans les chantiers de fabrication maritime des provinces atlantiques lorsqu'elles se trouvaient au pays. Le travail entrepris au cours des quatre dernières années s'est chiffré à plus de 158 millions de dollars. Il a permis de créer des emplois supplémentaires, de procéder à des mises à niveau des compétences et d'encourager la viabilité de l'installation dans ces régions. Par conséquent, le seul fait d'assurer l'entretien de ces unités au Canada se traduit par des avantages économiques appréciables.
Pour conclure, je rappellerai que la CAPP appuie la partie 4 du projet de loi C-31 qui porte sur le tarif douanier. L'élimination des droits de douane sur les UMFM montre que le gouvernement fédéral est déterminé à maintenir la compétitivité du secteur extracôtier canadien, à encourager de nouveaux investissements et à donner une certitude aux activités d'exploration et de mise en valeur qui ont souvent des horizons de planification qui vont bien au-delà de la durée des décrets de remise antérieure.
L'élimination de ce droit de douane appuie l'essor du secteur, ce qui sera bénéfique pour tous les intervenants, notamment les exploitants, les entrepreneurs en forage, les chantiers maritimes canadiens et les autres organismes de service et d'approvisionnement locaux. Du point de vue de l'industrie, l'exemption permanente des tarifs sur les UMFM mettra le Canada sur un pied d'égalité avec ses concurrents étrangers, ce qui contribuera à accroître l'attrait du secteur extracôtier canadien pour les investisseurs et les avantages du secteur extracôtier pour la population canadienne. Nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de vous présenter notre point de vue aujourd'hui.
Le président : J'aimerais apporter des clarifications sur la question à l'étude au comité : il n'y a eu aucun droit sur ces UMFM au cours des 10 dernières années. Les décrets ont été adoptés pour des cycles de cinq ans, qui viennent tout juste de se terminer. Ce qui est inclus maintenant deviendra permanent.
M. Bleaney : C'est exact. Depuis 2004, les décrets de remise des droits de douane en place ont supprimé les droits de douane sur les UMFM. Quant au cycle actuel, le dernier décret a expiré le 4 mai et le gouvernement a présenté une proposition dans le budget pour en faire une exemption permanente à compter de maintenant plutôt que de continuer d'adopter des décrets pour des périodes de cinq ans.
Le président : Afin de nous donner une idée des montants en jeu, vous avez dit que les UMFM coûtent des centaines de millions de dollars à construire.
M. Bleaney : Leurs coûts pourraient probablement être encore plus élevés que cela. Avez-vous des observations à faire là-dessus, Paul?
Paul Barnes, gestionnaire, Canada atlantique et arctique, Association canadienne des producteurs pétroliers : Les coûts s'élèveraient à quelques centaines de millions de dollars.
Le président : Pouvez-vous nous donner une idée du nombre d'UMFM qui existent dans votre secteur?
M. Barnes : Il n'y a environ que 500 UMFM dans le monde. Si l'on voulait en faire venir au Canada pour les forages extracôtiers sur la côte atlantique et dans l'Arctique, seulement 30 unités de forage sur les 500 pourraient être utilisées ici.
Le président : Combien sont en opération à l'heure actuelle?
M. Barnes : Nous en avons trois sur les côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, et ce sont les seules qui existent au pays.
Le président : Merci.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est très intéressant. Je sais que certaines compagnies canadiennes qui ont recours à ce type d'UMFM pour leurs activités d'exploration dans la mer près de la Norvège ont fait face à certains problèmes. Manquait-il de pétrole ou bien le problème découlait-il des UMFM? Quels problèmes peuvent survenir avec ces unités? Vous en avez qui sont moins récentes ou plus récentes ainsi que d'autres qui sont de petite ou de grande taille. Bien sûr, nous sommes au courant de la catastrophe qui a eu lieu dans le golfe du Mexique. Nous vous saurions gré de nous décrire les types de UMFM car je pense qu'elles ne sont pas toutes pareilles.
M. Bleaney : Non, elles ne sont certainement pas toutes pareilles. Comme M. Barnes l'a souligné, le type d'UMFM que nous utilisons ici en raison de l'environnement doivent être spécialisées en raison des conditions que vous avez évoquées. Le littoral canadien offre des conditions d'exploration difficiles en raison de l'état de la mer et de la proximité des glaces, sans oublier les autres facteurs propres à la région extracôtière qui entrent en ligne de compte. Les unités de forage qui sont importées pour l'exploration ici doivent répondre à des critères extrêmement rigoureux afin de veiller à ce qu'elles puissent fonctionner dans notre environnement extracôtier. Cela limite le nombre d'UMFM que l'on peut utiliser au Canada.
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre observation au sujet des problèmes avec ces unités, mais ce que j'aimerais dire, c'est que notre personnel dans la région de l'Atlantique en particulier ainsi que dans l'Arctique possède énormément d'expérience. Il connaît très bien le type de risques opérationnels dans ces milieux et a pris des mesures spéciales pour s'assurer que les unités importées pour nos activités dans cet environnement répondent à toutes les exigences en matière de sécurité et de rendement opérationnel. Voulez-vous nous en dire davantage à ce sujet, Paul?
M. Barnes : Oui. Comme M. Bleaney le disait, les UMFM qui sont utilisées sur la côte Est du Canada sont habituellement plus récentes. Ces unités ont été construites sur mesure et elles sont relativement neuves par rapport à ce qui est utilisé ailleurs dans le monde. Comme n'importe quel appareil mécanique qui fonctionne dans les conditions difficiles de l'Atlantique Nord, ces unités doivent être réparées et entretenues fréquemment. Comme nous l'avons signalé dans notre déclaration préliminaire, il n'est pas rare que les UMFM doivent être acheminées à un chantier naval pour être réparées et entretenues, et ce chantier se situe souvent dans le Canada atlantique. On s'assure donc que les unités respectent les normes les plus élevées possible.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pourriez-vous les remorquer jusqu'à la mer de Beaufort? Comment les transportez- vous, puisqu'il s'agit d'une distance importante? Des glaces de mer sont présentes pendant plusieurs mois dans ce secteur. Comment se comportent ces plateformes dans de telles conditions? Je suppose qu'au large des côtes de Terre- Neuve, ces unités sont toujours dans l'eau, et non pas sur la glace. Mais dans le Nord, pendant plusieurs mois par année, il n'y a que de la glace. Avez-vous des modèles différents? Comment fonctionnent-ils? Je ne suis pas la seule à me préoccuper de ces questions; la population canadienne veut aussi savoir ce qu'il en est. Comment exploitez-vous ces unités dans le Nord? Je ne vois pas de quelle autre façon vous pourriez faire de l'exploration dans cette région du Canada.
M. Barnes : La plupart des UMFM flottent et peuvent se déplacer par elles-mêmes, comme n'importe quel autre navire. La plupart du temps, elles sont accompagnées par des navires de ravitaillement, par mesure de sécurité. Certaines de ces unités sont appelées des plateformes autoélévatrices. On les voit surtout sur la côte de la Nouvelle- Écosse parce qu'elles disposent de câbles d'ancrage tendus qui sont arrimés au fond de l'océan. Elles sont plus ou moins stationnaires et ne flottent pas. On les utilise davantage dans des eaux moins profondes, comme celles sur les côtes de la Nouvelle-Écosse. Nous n'avons pas vu beaucoup de ces modèles dernièrement parce que la plupart du forage sur la côte atlantique du Canada se fait dans des eaux plus profondes, ou comme c'est le cas pour Terre-Neuve- et-Labrador, dans des eaux qui ne se prêtent normalement pas à l'utilisation de plateformes autoélévatrices en raison du temps qu'il faut pour retirer les câbles d'ancrage et déplacer les unités en cas de présence d'icebergs ou d'autres conditions de glace.
Habituellement, on n'utilise pas de plateformes autoélévatrices sur les côtes de Terre-Neuve. Elles sont surtout utilisées en Nouvelle-Écosse.
M. Bleaney : Je peux vous en dire un peu plus au sujet de la mer de Beaufort. J'ai activement participé aux programmes d'exploration qui ont été menés dans la mer de Beaufort dans les années 1980. On déplacera les vaisseaux dans la partie canadienne de la mer de Beaufort pendant la saison des eaux libres. Par le passé, les unités devaient être déplacées en passant par l'Alaska avant d'arriver à la mer de Beaufort. Habituellement, toutes les unités utilisées dans la mer de Beaufort sont équipées pour faire face aux glaces et peuvent être exploitées dans de telles conditions. Je suppose que les mêmes exigences seront imposées pour les nouvelles unités qui seront utilisées dans les activités d'exploration futures dans cette région. Ces unités seront équipées pour faire face aux questions entourant la gestion de la glace, et elles seront accompagnées par des navires de ravitaillement et de soutien pour leur permettre de passer dans ces régions et de rester stationnaires. Ces unités seront conçues pour répondre à tous ces besoins.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pourrait-on établir une comparaison avec la Norvège, par exemple?
M. Bleaney : En fait, je ne connais rien de la Norvège. Paul, en savez-vous quelque chose?
M. Barnes : La plupart des plateformes présentes au large de la côte Est sont également présentes en Norvège, notamment au nord du pays, où les conditions environnementales sont semblables à celles de Terre-Neuve.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous veillons à ce que vous n'ayez pas à payer de droits de douane, mais avez-vous déjà eu à en payer? Il me semble qu'il n'y en avait pas auparavant, donc on ne retire rien; on ne fait que maintenir un système déjà en place.
M. Barnes : Nous en avons payé jusqu'en 2004, et notre secteur se plaignait du fait qu'ils étaient beaucoup plus élevés au Canada, à tel point que le secteur canadien était devenu peu concurrentiel par rapport aux autres pays. Le gouvernement de l'époque, celui qui était en poste en 2004, a imposé un moratoire de cinq ans sur ces droits afin de faire en sorte que le Canada soit concurrentiel par rapport aux autres pays. Depuis, il a renouvelé ce moratoire de cinq ans qui a expiré cette année, où l'on en a fait une exemption permanente.
Le sénateur Black : Merci à vous deux d'être venus. La CAPP fait du bon travail pour le secteur de l'énergie partout au Canada, et je vous en remercie. J'ajouterais, à titre de préambule, que le développement continu du secteur pétrolier extracôtier de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que dans la mer de Beaufort, est particulièrement important pour la prospérité du Canada. C'est pourquoi je pense que les Canadiens doivent faire tout en leur pouvoir pour que cette prospérité continue d'affluer, et ce, au bénéfice de tous.
Cela étant dit, et après avoir pris note que vous appuyez cette exemption, j'aimerais savoir s'il y a d'autres équipements que l'on peut utiliser au large, tels que des navires de ravitaillement ou des remorqueurs, qui paient actuellement des droits qui devraient aussi être réduits ou éliminés?
M. Bleaney : Je vais laisser à M. Barnes le soin de répondre car c'est son domaine de spécialité.
M. Barnes : La réponse est oui. Il y a de nombreux navires spécialisés dont on se sert pour l'exploitation extracôtière. Ces navires sont employés dans les champs pétrolifères pour accomplir des tâches spécialisées comme l'installation de pipelines ou de la plongée. Ces navires très spécialisés sillonnent le monde et viennent au Canada pendant de très courtes périodes, normalement trois ou quatre mois pendant l'été. Nos membres doivent réserver ces bateaux longtemps d'avance car ils sont très en demande. Ils viennent au Canada pendant de très courtes périodes et, depuis plusieurs mois, nous demandons que ces bateaux fassent l'objet d'une exemption. Actuellement, des fonctionnaires du ministère des Finances et d'autres ministères étudient notre demande, et nous espérons avoir une réponse favorable très bientôt.
Le sénateur Black : Merci, messieurs.
La sénatrice Ringuette : Mais comment paie-t-on des droits sur un article que l'on n'achète pas? Si ces navires ne viennent ici que pour exécuter certaines activités, on ne paie pas de droits sur cet équipement.
M. Bleaney : En fait, les droits sont calculés en fonction de la valeur de l'actif. Ainsi, si l'on fait venir un navire qui vaut plusieurs centaines de millions de dollars, on y attribue...
La sénatrice Ringuette : Mais ce n'est pas votre actif. Vous n'en êtes pas propriétaire.
M. Bleaney : Je suis d'accord.
La sénatrice Ringuette : C'est un contrat, un contrat d'entretien. Donc, ce type de contrat ne serait assujetti à aucun droit. Le contraire serait assez surprenant.
M. Barnes : Il ne s'agirait pas d'un contrat d'entretien; il s'agirait plutôt d'un contrat de service visant à faire venir l'unité mobile au Canada pendant un certain nombre de mois. J'imagine qu'en vertu des structures tarifaires actuelles, ce genre de contrat fait l'objet d'un droit.
La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, nous devons étudier la question, car ce serait inhabituel.
Le président : La sénatrice Ringuette a soulevé une bonne question. Je pense effectivement que nous devrions y donner suite.
La sénatrice Ringuette : Le droit permanent dont on parle vise précisément les unités mobiles de forage en mer. Or, vous avez parlé d'un type de plateforme en Nouvelle-Écosse. Vous les appelez des « plateformes autoélévatrices », je crois.
M. Barnes : Oui, c'est qu'on appelle des plateformes de forage autoélévatrices.
La sénatrice Ringuette : Et ces plateformes sont-elles assujetties à des droits?
M. Barnes : Oui, mais la plupart de ces plateformes que l'on emploie dans l'Est du Canada sont construites aux États-Unis, si bien qu'elles peuvent entrer au Canada en franchise de droits en vertu de l'ALENA. Par contre, il y en a d'autres qui sont construites ailleurs dans le monde, mais on ne s'en sert pas ici au Canada.
La sénatrice Ringuette : Ainsi, ces unités sont mobiles, et vous avez dit dans votre exposé, monsieur Bleaney, que vous avez un taux de succès de 10 p. 100 en matière de prospection. Ainsi, ces unités mobiles sont utilisées dans combien de prospections différentes dans une année?
M. Barnes : Cela dépend. Normalement, un puits extracôtier prend quatre mois à forer, donc la plateforme viendra pendant quatre mois seulement pour creuser un seul puits. Par contre, dernièrement, on constate que des entreprises louent des plateformes, mais qu'elles concluent des ententes avec d'autres entreprises pour les partager. Dans ces cas-là, les plateformes restent au Canada pendant plusieurs années. Une entreprise l'utilise, creuse un puits, et ensuite la fait passer à une autre entreprise, qui creuse à son tour.
La sénatrice Ringuette : Votre réponse soulève toutes sortes d'autres questions par rapport à ma première question sur la sous-traitance. Qui exactement est propriétaire de ces unités mobiles de forage en mer?
M. Barnes : Elles sont détenues par des entrepreneurs en forage.
La sénatrice Ringuette : Des entrepreneurs canadiens?
M. Barnes : Non, il s'agirait d'entrepreneurs internationaux. Il n'existe pas d'entrepreneurs canadiens en forage extracôtier.
La sénatrice Ringuette : Donc, aucun membre de votre association n'est propriétaire de l'une de ces unités de forage mobiles?
M. Barnes : C'est exact.
M. Bleaney : Il s'agit d'équipements très spécialisés. Comme on l'a déjà dit, très peu de ces plateformes ne peuvent être utilisées dans les eaux canadiennes, mais elles sont également très en demande dans d'autres pays. La nature de notre secteur est telle que les grandes entreprises de forage construisent ces navires à des fins particulières. Les entreprises qui ont besoin de forage doivent embaucher ces entreprises pour faire venir leur navire, creuser, puis passer au prochain contrat. M. Barnes fait remarquer que, dans la plupart des cas, ces navires viennent au Canada pour y creuser un puits, mais lorsque le secteur est très actif, ces unités peuvent être redéployées chez une autre entreprise pour un autre projet de forage ailleurs au Canada. Ainsi, elles peuvent servir à creuser plusieurs puits en l'espace d'un an.
La sénatrice Ringuette : Cela revient à ma première question, et c'est probablement la raison pour laquelle on a pris la décision en 2004 d'abolir temporairement ces droits. L'équipement n'est pas détenu par une entreprise canadienne. Je ne pense pas que ces entreprises de forage mobile soient enregistrées au Canada non plus.
M. Barnes : C'est exact. Si ces plateformes sont assujetties à des droits, c'est parce qu'une décision stratégique a été prise par le gouvernement, qui pensait que les chantiers navals canadiens construiraient ces unités de forage. Afin de protéger le secteur canadien des chantiers navals, on a voulu imposer des droits sur les unités internationales, mais ce n'est pas ce qui s'est passé au bout du compte. Les chantiers navals n'ont pas construit ces unités. Elles sont toutes construites à l'étranger. Ainsi, ce droit n'a pas donné le résultat escompté.
[Français]
Le sénateur Maltais : Bienvenue, messieurs. Merci d'être ici. Pouvez-vous me dire où sont fabriquées ces plateformes?
[Traduction]
M. Barnes : La plupart de ces plateformes sont construites en Corée ou dans des pays d'Asie du Sud, comme le Japon ou la Chine.
[Français]
Le sénateur Maltais : Lorsque vous louez une plateforme pour faire de l'exploration, est-ce que c'est le fabricant qui vient vous la livrer à un endroit que vous désignez?
[Traduction]
M. Barnes : En fait, les fabricants construisent une plateforme pour un entrepreneur en particulier, qui à son tour propose ses services aux sociétés pétrolières et gazières de partout dans le monde. Ainsi, les plateformes ne sont habituellement pas construites là où elles sont utilisées.
[Français]
Le sénateur Maltais : Est-ce que le personnel possède des connaissances bien spécifiques dans le domaine du forage? Est-ce que c'est vous qui êtes chargé de recruter le personnel ou est-ce l'entreprise de forage qui loue la plateforme? Est- ce que c'est la personne chargée de la recherche qui fournit le personnel?
[Traduction]
M. Barnes : La plupart des personnes qui travaillent sur ces unités mobiles de forage en mer, les UMFM, travaillent pour les entrepreneurs mêmes, mais on y trouve également du personnel de l'entreprise pétrolière qui a loué la plateforme. D'ailleurs, dans l'Est du Canada, où nous sommes actifs dans le secteur pétrolier en mer depuis de nombreuses années, on constate que la plupart des employés sont en fait des Canadiens.
[Français]
Le sénateur Maltais : J'ai une dernière question, monsieur le président. Tout à coup, la chance vous sourit et vous tombez sur une veine de pétrole sans fin. Qu'est-ce qui se passe?
[Traduction]
M. Bleaney : Dans le cas où un projet d'exploration aboutit à la découverte d'un énorme potentiel de ressources, l'entreprise qui a fait cette découverte mènerait probablement à des activités de forage supplémentaires, soit du forage de délimitation, afin de confirmer l'importance de la réserve. Une fois sa viabilité économique constatée, dès que l'on conclut qu'il s'agit d'une découverte commerciale importante, alors on passe à l'étape de l'exploitation et on construit une plateforme de production d'autant plus importante. Par exemple, la plateforme Hibernia est une plateforme de production. Il s'agissait d'un énorme projet de construction afin de construire la plateforme, de l'attirer à son emplacement permanent et de la fixer au plancher océanique. À partir de là, les promoteurs creusent des puits afin d'exploiter la ressource. C'est un cycle typique. On commence par la prospection, qui s'effectue habituellement à l'aide d'UMFM. Ces unités mobiles flottantes sont remorquées à un endroit à des fins de prospection. Si on y fait une découverte importante, on creuse quelques puits supplémentaires afin de délimiter l'extension du terrain et de prouver l'importance de la réserve. Ensuite, dès que l'on décide que le projet est viable et qu'il doit être développé, on passe à la phase de construction d'une plateforme permanente.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci d'être là. Je vais poursuivre dans la même veine que le sénateur Maltais. Une fois qu'un projet est viable et que l'on construit une plateforme permanente, cette dernière est-elle produite au Canada ou est-elle importée? Est-ce qu'il y a des tarifs sur cette nouvelle plateforme?
[Traduction]
M. Barnes : C'est une bonne question. Dans l'Est du Canada, où l'on trouve actuellement un grand nombre d'installations de production, on constate que tout dépend du type d'installation. La plupart des composantes peuvent être construites au Canada, mais certaines composantes techniques doivent être commandées ailleurs dans le monde. Généralement, ces composantes qui viennent d'ailleurs sont assujetties à des droits, mais certaines bénéficient d'une exemption, selon l'ampleur du projet. Je crois qu'il faudrait présenter une demande spéciale au ministère des Finances pour exempter des droits de douane certaines composantes des installations.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je pense qu'il faut encourager l'exploration pour favoriser la prospérité au Canada, mais il est important d'obtenir ces tarifs. Selon les dispositions du budget, il n'y a pas de coût, puisqu'il y avait un moratoire auparavant. Cependant, si c'était le cas, les coûts s'élèveraient à 20 p. 100. Cela représente 187 millions de dollars sur six ans, soit quelque 30 millions de dollars par année?
[Traduction]
M. Bleaney : Notre estimation se fonde sur un aperçu des activités à venir qui, à son tour, est fondé sur les activités en cours.
La réponse à votre question est la suivante : si un droit devait être imposé, il devrait être fonction du coût pour notre secteur, qui est important.
Il faut également savoir, et Paul pourra mieux l'expliquer que moi, que ce droit ne s'applique nulle part ailleurs au monde. Si le Canada devait imposer ce droit, il serait le seul au monde et se démarquerait en raison des coûts additionnels. Ce serait très néfaste pour l'activité économique du Canada.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous savons qu'un grand nombre d'entreprises se livrent à la prospection, mais quelle est la proportion d'entreprises canadiennes qui utilisent des plateformes à l'heure actuelle? J'imagine que Suncor est une entreprise canadienne qui fait de la prospection à Terre-Neuve.
M. Barnes : C'est exact.
La sénatrice Hervieux-Payette : Mais qui sont les autres entreprises? Y a-t-il des entreprises canadiennes qui en profiteront? Quelle est la proportion des entreprises qui œuvrent dans ce secteur en particulier, et non pas dans l'ensemble de l'industrie de la prospection, qui se serviront de plateformes?
M. Barnes : En ce qui concerne la prospection extracôtière à Terre-Neuve, il y a cinq entreprises pétrolières qui sont en activité : Suncor, Husky, Chevron, Statoil et ExxonMobil. Suncor et Husky sont des entreprises purement canadiennes. Les trois autres sont des entreprises internationales qui ont des bureaux au Canada. Ces cinq entreprises font de la prospection et de la production extracôtières à Terre-Neuve-et-Labrador.
En Nouvelle-Écosse, Encana produit du gaz naturel et il y a une installation de production, tout comme ExxonMobil d'ailleurs. Elles y produisent du gaz naturel. Ensuite, il y a deux entreprises, BP et Shell, qui font activement de la prospection.
Ces neuf entreprises sont toutes actives sur la côte Est.
Dans la mer de Beaufort, il y a principalement les entreprises Imperial, BP, Chevron et Coneco Philips.
La sénatrice Hervieux-Payette : Quand on parle de la Nouvelle-Écosse, parlez-vous également de l'île de Sable, ou d'un territoire plus important?
M. Barnes : Les installations actuelles qui produisent du gaz naturel au large de la Nouvelle-Écosse se trouvent toutes dans la région de l'île de Sable, mais l'exploration comme telle se fait beaucoup plus au sud, dans les eaux profondes au large du plateau néo-écossais.
Le président : Voilà qui conclut nos questions. Je sais que je peux dire au nom de tous les membres du comité que nous sommes très reconnaissants de votre comparution. Vos témoignages ont été très instructifs et utiles. Continuez votre bon travail.
M. Bleaney : Ce fut un plaisir. Merci beaucoup.
Le président : Le deuxième groupe de témoins se concentrera sur la partie 3, qui porte sur la taxe d'accise, notamment l'augmentation du taux de la taxe d'accise sur le tabac et l'élimination du traitement préférentiel accordé aux produits du tabac. Vous trouverez la partie 3 à l'onglet C de votre cahier d'information.
Il y a deux semaines, nous avons entendu les témoignages de fonctionnaires. Les témoins d'aujourd'hui représentent un certain nombre d'associations qui s'intéressent au sujet à l'étude. Nous accueillons, de la Société canadienne du cancer, Rob Cunningham, analyste principal des politiques, de la Fondation des maladies du cœur du Canada, Manuel Arango, directeur, Politique de la santé, de l'Association médicale canadienne, Jill Skinner, directrice associée, Bureau de la santé publique, ainsi que Chris Milburn, membre du Comité des soins et de la promotion de la santé.
Je cède la parole à M. Cunningham, qui sera suivi de M Arango et de M. Milburn.
[Français]
Rob Cunningham, analyste principal des politiques, Société canadienne du cancer : Monsieur le président, honorables sénateurs, il me fait plaisir de témoigner devant vous aujourd'hui.
[Traduction]
L'augmentation des taxes sur le tabac constitue la plus efficace de toutes les stratégies pour réduire le tabagisme, surtout parmi les jeunes. Nous exhortons tous les sénateurs à appuyer l'augmentation de la taxe sur le tabac que prévoient le budget fédéral et le projet de loi C-31, à la partie 3. Nous appuyons fermement cette mesure qui réduira l'incidence des maladies, invalidités et décès.
Avant le budget de 2014, il n'y avait pas eu d'augmentation nette des taxes fédérales sur le tabac depuis 2002 — soit 12 années entières. Ça signifie que les 4,03 $ d'augmentation par cartouche de 200 cigarettes n'est vraiment qu'une hausse liée à l'inflation. Cela signifie en outre que sur cette période de 12 ans, le taux réel de taxe fédérale sur le tabac, après inflation, a en réalité diminué, ce qui n'était ni voulu, ni souhaitable.
Un grand nombre d'études menées dans le monde entier montrent que les taxes élevées sur le tabac réduisent le tabagisme. De fait, l'augmentation de ces taxes est le thème central de la journée mondiale sans tabac, le 31 mai 2014, de l'Organisation mondiale de la santé. L'augmentation de la taxe sur le tabac profitera tant à la santé publique qu'au trésor public — tout le monde y gagne.
En réponse au budget fédéral, l'industrie du tabac et certaines associations qu'elle finance ont parlé de contrebande. Nous avons déjà entendu ces arguments. Cependant, l'industrie du tabac a admis qu'il y a eu une nette chute de la contrebande au Canada. Je vous invite à voir notre mémoire.
À l'onglet 1, un graphique de British American Tobacco montre que la contrebande au Canada a diminué, de 33 p. 100 en 2008 à 19 p. 100 en 2010. Un graphique de Phillip Morris International montre aussi une tendance à la baisse au Canada. Des déclarations de l'industrie du tabac et des données sur les recettes des gouvernements fédéral et provinciaux sur les années suivantes confirment cette tendance.
À l'onglet 2 vous voyez qu'il y a eu une montée en flèche de la vente de cigarettes à bon marché qui peuvent coûter 20 $ de moins par cartouche que les marques courantes comme du MAURIER et Players. Les grandes compagnies vendent ces cigarettes tout à fait légalement. L'augmentation de 4 $ par cartouche de la taxe fédérale n'est qu'une petite partie de la stratégie de réduction des prix de l'industrie. Les gouvernements auraient une vaste marge de manœuvre.
À l'onglet 3 de notre mémoire, vous pouvez voir un graphique qui représente les taux de taxes provinciales et territoriales sur le tabac. Ces taxes sont nettement plus élevées dans l'Ouest du Canada qu'en Ontario et au Québec, et pourtant, les volumes de contrebande dans l'Ouest sont minimes. Autrement dit, il y a plus de contrebande là où les taxes sont les moins élevées, ce à quoi on ne s'attendait pas en Ontario et au Québec. Il est clair que la cause de la contrebande, de nos jours, au Canada, ce n'est pas le taux élevé des taxes. Comme l'ont montré les provinces de l'Ouest, il est possible de prévenir la contrebande même avec un taux beaucoup plus élevé.
En dépit des progrès réalisés dans la lutte contre la contrebande, d'autres mesures pourraient la faire encore diminuer. Nous appuyons l'annonce, faite dans le cadre du budget, de ressources accrues de 92 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre la contrebande. De plus, nous maintenons notre appui au projet de loi C-10, la Loi visant à combattre la contrebande de tabac que le Sénat avait approuvée lors de la dernière législature alors qu'elle portait le numéro S-16.
Nous avons en outre trois recommandations : d'abord, la GRC, qui fait un travail phénoménal, devrait bloquer l'approvisionnement de matières brutes comme le tabac en feuilles, le papier à cigarettes et les filtres destinés aux fabriques clandestines. Il est essentiel d'intercepter ces matières hors des réserves avant qu'elles atteignent les fabriques. À ce jour, la GRC n'a pas atteint son but, mais pourrait faire beaucoup plus avec de nouvelles ressources d'application de la loi, ou sur le plan des renseignements et des mesures d'intervention; et c'est encourageant.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral devrait modifier le projet de déplacement du poste frontière de Cornwall vers Massena, dans l'État de New York. Au lieu de cela, il devrait y avoir un poste frontalier en deux parties avec des postes de contrôle tant à Massena qu'à Cornwall pour mieux intercepter la contrebande.
Troisièmement, le gouvernement fédéral devrait persuader le gouvernement américain de forcer la fermeture des fabriques illégales qui se trouvent du côté américain d'Akwesasne.
Pour réduire le tabagisme, on reconnaît depuis longtemps la nécessité d'une stratégie globale multidimensionnelle. Outre les taxes sur le tabac et les mesures de prévention de la contrebande, on pourrait aussi renforcer les mises en garde sur les paquets de cigarettes, interdire tous les produits aromatisés du tabac, instaurer des programmes de Santé Canada bien financés et imposer l'emballage neutre comme l'a fait l'Australie.
Étant donné que 37 000 Canadiens meurent chaque année et 5 millions de Canadiens fument toujours, il reste encore énormément de travail à faire.
Pour terminer, et en deux mots, nous aimerions faire ressortir une autre mesure du budget se rapportant aux loteries. Nous appuyons le changement législatif qui permettrait aux organismes de bienfaisance d'utiliser des ordinateurs pour la vente de billets et leurs opérations. Cela réduirait les coûts administratifs et permettrait à ces organismes de consacrer davantage de fonds à leur mission, comme les programmes et la recherche.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir donné cette occasion de parler du projet de loi C- 31. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.
Manuel Arango, directeur, Politique de la santé, Fondation des maladies du cœur du Canada : Bonjour, je suis le directeur de la politique de la santé à la Fondation des maladies du cœur du Canada. La fondation est heureuse d'avoir cette occasion de comparaître devant votre comité.
[Français]
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de pouvoir discuter du projet de loi C-31 avec vous.
[Traduction]
Permettez-moi tout d'abord de vous donner quelques renseignements sur la Fondation des maladies du cœur du Canada : nous avons pour mission de prévenir les maladies, de sauver des vies et de favoriser les guérisons. Nous sommes un organisme de santé qui repose sur le soutien de 140 000 bénévoles dans tout le pays. Nous sommes présents dans toutes les collectivités du pays. Nous nous efforçons d'améliorer quotidiennement et de façon tangible la santé de toutes les familles canadiennes.
Le tabagisme est un facteur clé de risque de maladie cardiaque et d'AVC. De fait, sur les décès causés par des maladies liées au tabagisme au Canada, les maladies cardiaques et les AVC comptent pour près d'un tiers de ces décès — soit 11 000 décès. Ce sont de sombres statistiques, mais le problème peut être prévenu. C'est pourquoi il est essentiel aux yeux de la fondation qu'en tant que société nous fassions tout en notre pouvoir pour réduire le tabagisme.
Depuis des années, la Fondation des maladies du cœur du Canada travaille avec ses partenaires, y compris la Société canadienne du cancer et l'Association médicale canadienne pour faire la promotion de diverses mesures de contrôle du tabac dans le pays aux niveaux fédéral, provincial et municipal. La Fondation des maladies du cœur du Canada appuie les mesures que prévoit le budget fédéral récent, y compris la proposition de modifier le cadre réglementaire en vue de renforcer les loteries de bienfaisance.
Cette modification permettra aux organismes de bienfaisance d'exploiter les technologies informatiques pour faire le traitement des billets de loterie, ce qui leur épargnera des millions de dollars chaque année — des fonds qu'ils pourront réinvestir dans des programmes et de la recherche susceptibles de sauver des vies, et d'autres choses encore.
Nous appuyons aussi les mesures budgétaires visant à lutter contre la contrebande de tabac, ainsi que l'augmentation de 4 $ de la taxe sur les cartouches de 200 cigarettes et de 5 $ par cartouche de 200 cigarettes dans les boutiques hors-taxes.
Cette dernière mesure, en particulier, uniformisera la taxe d'accise fédérale entre les cigarettes hors-taxes et les autres. Ces augmentations revêtent une importance particulière étant donné que les taxes sur les cigarettes n'ont pas changé depuis 2002, ce qui signifie que le taux réel de taxe a diminué d'environ 25 p. 100 depuis 2002. Ces augmentations redonneront de l'efficacité aux taxes sur le tabac au titre de la réduction du tabagisme.
L'essentiel, c'est que ces ajustements fiscaux sont largement à l'avantage de la santé cardiaque des Canadiens compte tenu du fait que le prix est un facteur très important dans le tabagisme. C'est pourquoi la Fondation des maladies du cœur du Canada applaudit le budget fédéral récent.
Le prix joue un rôle énorme dans la consommation. Nous pensons que la taxe d'accise sur les produits du tabac et autres cigarettes vendus dans les boutiques hors taxes, dans le cadre d'une stratégie exhaustive de contrôle du tabagisme, contribuera à réduire le tabagisme au Canada, surtout parmi les jeunes.
Les populations vulnérables, comme nos jeunes, sont particulièrement sensibles aux taxes sur le tabac. La prévention du tabagisme chez les jeunes — l'avenir du Canada est important, compte tenu du fait qu'une fois qu'un jeune commence à fumer, en général, il n'arrêtera pas avant 20 ans. C'est pourquoi il est essentiel d'étouffer le tabagisme dans l'œuf chez les jeunes, ce en quoi les taxes sur le tabac ont un rôle important à jouer.
Il est contre-productif d'augmenter les taxes sur le tabac tout en permettant la vente de cigarettes à bon marché dans les boutiques hors taxes. C'est pourquoi la taxe d'accise sur les boutiques hors taxes est particulièrement importante.
La dernière chose que je voudrais dire porte sur le tabac de contrebande. Je veux qu'il soit clair que de nos jours, au Canada, les principales causes de contrebande de tabac, ce sont la criminalité et les centres géographiques et non pas les taxes sur le tabac. C'est démontré par le fait que la contrebande n'est pas particulièrement plus répandue dans les territoires administratifs du Canada qui imposent des taxes élevées sur le tabac. De fait, ce sont les provinces où les taxes sont les moins élevées, l'Ontario et le Québec, qui affichent les plus hauts taux de contrebande. Il est donc clair que d'autres facteurs sont en jeu, dont la position géographique et la criminalité.
Monsieur le président, la Fondation des maladies du cœur du Canada appuie le projet de loi C-31. Les augmentations de la taxe sur le tabac, dans le contexte d'une stratégie globale, permettent de combattre le tabagisme au Canada.
Le président : Merci, monsieur Arango. Monsieur Milburn, vous avez la parole.
Chris Milburn, membre du Comité des soins et de la promotion de la santé, Association médicale canadienne : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie au nom de l'AMC de m'avoir donné cette occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Une hausse de la taxe d'accise sur le tabac est primordiale pour le bien-être du public et du système de soins de santé, et il est grand temps de l'imposer.
ll y a près de 51 ans que Judy LaMarsh, alors qu'elle était ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, a déclaré devant la Chambre des communes la guerre au tabagisme. Depuis, l'Association médicale canadienne et d'importants alliés comme la Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du cœur du Canada ont été aux premières lignes de la lutte.
Nous avons remporté de nombreuses victoires, notamment en faisant chuter de 50 p. 100 le taux national de tabagisme chez les adultes au Canada. Plutôt que de célébrer, toutefois, nous devons nous rendre à l'évidence : il y a encore beaucoup de travail à faire. Le taux national de tabagisme est encore de 17 p. 100, et de 20 p. 100 chez les jeunes adultes.
Malgré cette baisse des taux de tabagisme, il reste encore la principale cause de maladies et de décès évitables au Canada, puisqu'il coûte la vie à plus de 37 000 Canadiens chaque année.
Quant au coût financier du tabagisme, il est de plus 17 milliards de dollars par année pour les traitements médicaux, l'aide sociale, les pertes de productivité et la baisse de la qualité de vie.
Tous les jours, des médecins du Canada traitent les ravages causés par le tabagisme. L'AMC a toujours recommandé des mesures législatives et réglementaires rigoureuses pour lutter contre la consommation du tabac.
La proposition actuelle visant à rajuster le taux national du droit d'accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l'inflation et à abolir le régime du droit d'accise préférentiel pour les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes augmentera le coût des cigarettes et des autres produits du tabac.
Le prix des cigarettes dans les boutiques hors-taxes augmentera de 15 $ à 21,03 $ par cartouche, et sera rajusté en fonction de l'inflation tous les cinq ans.
Les jeunes sont jusqu'à trois fois plus sensibles au prix que les adultes. Ainsi, on estime qu'une augmentation de 10 p. 100 du prix réduit de 5 p. 100 la prévalence du tabagisme chez les jeunes, et aussi la consommation chez les jeunes fumeurs. Selon les estimations, l'effet à long terme d'une augmentation permanente des prix correspond à environ deux fois l'effet à court terme. Donc, une augmentation de 10 p. 100 du prix des cigarettes devrait réduire la prévalence du tabagisme d'environ 8 p. 100 à long terme. Il est vrai qu'une hausse de la taxe sur le tabac pourrait entraîner une augmentation de la contrebande de cigarettes moins coûteuses. Pour éviter des conséquences potentielles non souhaitées, comme la contrebande, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays en vue de l'harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre.
De plus, tous les paliers de gouvernement devraient adopter les mesures les plus rigoureuses qui soient pour contrôler la vente et la distribution du tabac de contrebande individuellement et en collaboration avec les autres administrations touchées. Le ministre des Finances a estimé que l'augmentation des taxes sur le tabac, y compris des taxes d'accise sur les produits du tabac, augmentera les recettes fiscales fédérales de 96 millions de dollars en 2013-2014, de 685 millions de dollars en 2014-2015 et de 660 millions de dollars en 2015-2016. L'AMC recommande que le revenu provenant de la hausse des taxes soit investi directement pour renforcer la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. En conclusion, cette disposition du projet de loi C-31 nous donnera des munitions pour poursuivre la guerre contre le tabac ces prochaines années. Espérons tous qu'il ne faudra pas attendre encore 50 ans pour éradiquer le tabagisme.
Au nom de l'AMC, je vous remercie encore une fois de m'avoir permis de parler de cet important sujet.
Le président : Merci, docteur Milburn. Nous avons une longue liste de personnes qui souhaitent vous poser des questions, en commençant par la vice-présidente du comité, la sénatrice Hervieux-Payette.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Merci d'être venu. Je suis d'accord avec vous qu'il était temps qu'il y ait une augmentation. Cependant, l'augmentation des coûts des cigarettes, selon ce qu'on nous dit au Québec, en général, fait augmenter la contrebande. Ce sont presque des vases communicants.
Vous en avez un peu parlé, mais, selon vous, quelle sera l'augmentation? Il y a certainement des précédents qui feront que l'on ne dirigera pas les jeunes, surtout, vers des cigarettes de contrebande?
M. Cunningham : Au Québec, en novembre 2012, ils ont augmenté leur taxe de 4 $ par cartouche. La conclusion du ministère des Finances était qu'il n'y avait aucun impact négatif sur la contrebande. Les revenus sur les taxes ont augmenté. Donc, les objectifs étaient réalisés.
La conclusion du ministère des Finances est que la contrebande, au Québec en particulier, a grandement diminué au cours des dernières années. Donc, est-ce qu'on peut faire davantage pour diminuer la contrebande? Oui. Et on voit, à l'onglet 3, que dans les provinces de l'Ouest, au Manitoba par exemple, c'est 66 $ par cartouche; au Québec, c'est 26 $. Donc il est possible de fixer un niveau de taxe beaucoup plus élevé, mais il y a des problèmes particuliers qu'on doit cibler avec plus d'efforts.
La sénatrice Hervieux-Payette : De toute façon, à titre de commentaire, le gouvernement du Québec a aussi besoin d'argent. Vous avez émis l'idée d'intercepter les papiers et autres articles qui servent à la fabrication, mais ce projet de loi ne touche pas à cette question. C'est une recommandation que vous faites au gouvernement?
M. Cunningham : C'est ça. C'est une politique de stratégie d'application par la GRC. Le projet de loi C-10 va aider un peu dans ce domaine, mais c'est effectivement une stratégie complémentaire.
La sénatrice Hervieux-Payette : Quant à fermer les compagnies américaines, vous avez espoir? Est-ce que vos associations correspondantes aux États-Unis appuient votre mesure?
M. Cunningham : Oui, on travaille avec la Société américaine du cancer. Il y a quelques usines illégales du côté américain d'Akwesasne. Les autorités américaines — Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, Tobacco and Trade Bureau — ont déjà déployé des efforts pour fermer quelques usines, et ils ont également fait intercepter les feuilles de tabac qui devenaient illégales. Donc, oui, il est possible de fermer les autres usines, d'après nous.
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce qu'il y a des agriculteurs qui font du lobbying de l'autre côté pour continuer à produire du tabac, ou est-ce que, maintenant, le tabac est pratiquement une culture qui est abandonnée au Canada? Je viens de la région de L'Assomption, qui était une région productrice de tabac. Je sais que, maintenant, il ne s'en produit plus. Est-ce qu'il y a des régions au Canada où il y a encore des producteurs importants de tabac?
M. Cunningham : Dans le sud-ouest de l'Ontario, il y a encore environ 200 tabacultures. Cela a beaucoup diminué, et une grande partie de leur production est exportée. Beaucoup de feuilles de tabac utilisées par les compagnies au Canada sont importées du Brésil, du Zimbabwe ou d'ailleurs. Il y en a encore, mais beaucoup moins que par le passé.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avez-vous recommandé des mesures en ce sens au gouvernement canadien?
L'une des façons de cesser la production canadienne, c'est tout simplement de faciliter la transition des productions chez les fermiers en question, en leur octroyant des subventions; avez-vous eu des discussions à ce sujet?
M. Cunningham : Plusieurs programmes de transition ont été mis en œuvre dans les années 1980. Il y a environ cinq ans, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures pour encourager la cessation. Il a éliminé les systèmes de quota. Il y en a beaucoup moins que par le passé. C'est un aspect que nous avons vu, mais il reste tout de même beaucoup moins de tabacultures.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Je n'ai que quelques questions. Quelles sont les données démographiques? Est-ce qu'elles sont ventilées pour qu'on sache qui fume? Vous avez dit que les jeunes sont un peu plus nombreux à fumer que la norme. Qui fume?
M. Arango : Il est certain qu'on voit chez les jeunes de 20 à 24 ans un taux de tabagisme parmi les plus élevés au Canada. Je pense que c'est de l'ordre de 22 p. 100 chez les jeunes de 22 à 24 ans.
Le sénateur Tkachuk : Si on ventile ces données en fonction du revenu des segments démographiques, qui sont ces gens? Est-ce qu'ils sont moins instruits, plus instruits, des professionnels, des agriculteurs?
M. Cunningham : Les gens plus instruits sont moins susceptibles de fumer. Les membres des groupes socioéconomiques les moins favorisés sont beaucoup plus susceptibles de fumer. Bien entendu, c'est préoccupant parce que nous avons des Canadiens vulnérables, dans cette catégorie. Le tabagisme est plus répandu dans la population autochtone. Cela nous inquiète. Elle dépasse 50 p. 100 chez les Autochtones vivant dans les réserves, comparativement à une moyenne canadienne de moins de 20 p. 100. Cette augmentation de la taxe sur le tabac contribuera à empêcher des jeunes Autochtones de commencer à fumer parce qu'elle s'appliquera à l'échelle pancanadienne, ce qui est une bonne chose. Le taux de tabagisme est beaucoup plus élevé dans le Nord du Canada et les territoires.
Le sénateur Tkachuk : Peut-être que je me trompe, je ne sais pas, mais les jeunes Autochtones qui vivent dans les réserves n'ont-ils pas accès à des cigarettes à bien meilleur marché qu'un résident de Saskatoon, par exemple?
M. Cunningham : Oui. Pour les Indiens inscrits qui vivent dans les réserves, il n'y a pas de taxe provinciale sur le tabac, pas de TPS, de TVH, de TVP, mais les taxes fédérales sur le tabac s'appliquent. Sur ce plan à tout le moins, cette augmentation sera utile. Mais vous avez raison, les taxes provinciales ne touchent pas le tabac, ce qui est préoccupant.
Le sénateur Tkachuk : Vous avez parlé, je crois, d'un pourcentage de 17 p. 100 au pays, et nous trouvons les taux d'imposition par cartouche de 200 cigarettes à l'onglet 3. Je remarque que le Manitoba a une taxe très élevée, 66 $ par cartouche, tandis qu'en Ontario et au Québec on paye 25,80 $ et 36 $ respectivement. Quelle est la différence dans le taux de tabagisme dans ces provinces? J'aurais pensé qu'en Saskatchewan et au Manitoba les taux seraient très peu élevés, mais j'habite en Saskatchewan et je sais que cela est faux. Néanmoins, selon votre raisonnement, les taux de tabagisme dans ces provinces seraient moins élevés qu'en Ontario et au Québec, qui ont des prix moindres.
M. Cunningham : Il y a une série de facteurs qui contribue au taux global de tabagisme. Dans le cas de la Saskatchewan et du Manitoba, il y a une grande proportion de Premières Nations, qui sont exclues de ces impôts. Le tabagisme est plus prononcé chez eux, ce qui est un facteur. Et à cause de la dépendance, les bénéfices à long terme d'une augmentation de la taxe prennent du temps à se manifester. Il y a d'autres mesures aussi, comme les taux de prévalence. C'est un facteur, mais pas le seul.
Le sénateur Tkachuk : Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il y a un lien dans ce pays entre le taux de tabagisme et les prix plus élevés? Une augmentation du prix devrait vouloir dire une baisse du tabagisme, au sein de la population non autochtone, par exemple.
Dr Milburn : Ce n'est pas le taux comparatif d'une province à l'autre qui importe autant que le changement du taux. Les gens s'habituent à un prix particulier. Quand on change ce prix, les taux de tabagisme changent. Peu importe votre prix de base dans votre province, il a été clairement démontré que quand ce dernier augmente, les taux de tabagisme baissent. La preuve a été faite.
Le sénateur Black : Merci beaucoup à vous tous, non seulement pour votre comparution aujourd'hui, mais pour tout le travail que vous faites dans des collectivités partout au Canada. Ceci est un enjeu sérieux, et je vous suis reconnaissant pour le temps que vous y consacrez en tant que professionnels.
Étant donné que 37 000 Canadiens meurent par an à cause de problèmes de santé liés au tabagisme, et que, comme vous l'avez dit docteur, le coût annuel pour le système de santé canadien est de 17 milliards de dollars, quels conseils auriez-vous pour le gouvernement canadien au sujet de taxes annuelles sur le tabac?
Dr Milburn : Il est important d'ajuster continuellement les taux pour suivre l'inflation, parce que si le taux stagne trop longtemps, les fumeurs en ressentent moins les conséquences. En tant que médecin, je dirais que l'on peut faire énormément de choses dans nos pratiques, énormément de choses avec des campagnes de sensibilisation, mais je vois sans cesse des exemples de l'effet des prix. Quand j'étais jeune médecin de famille, un de mes patients est venu me voir pour me dire qu'il avait cessé de fumer. J'étais très fier de moi. Jusqu'à ce qu'il me dise : « Non, docteur, c'était juste devenu trop coûteux. » Il y avait eu une hausse des taxes sur le tabac. Je peux en faire beaucoup, la santé publique tout autant avec la sensibilisation, mais vous aussi avez un effet très tangible en augmentant les taux d'imposition.
M. Arango : Justement, dans le budget, il y a une proposition pour ajuster automatiquement les taux à l'inflation, et d'augmenter les taxes sur le tabac tous les cinq ans. C'est une excellente initiative budgétaire.
M. Cunningham : Pour ce qui est de recommandations faites au gouvernement, je dirais de poursuivre cette approche, soit la taxe sur le tabac associée à des mesures anticontrebande. Fait intéressant à noter, historiquement, le gouvernement fédéral percevait plus d'impôts sur le tabac que les provinces, soit les deux tiers. Cette situation est aujourd'hui inversée : le fédéral ne perçoit seulement que le tiers, le reste allant aux provinces. Il est préférable d'avoir des taxes fédérales parce qu'elles s'appliquent au pays en entier et empêchent le risque de détournement, et ainsi de suite. Je crois que le gouvernement fédéral devrait poursuivre dans cette voie.
Le sénateur Black : Merci beaucoup à vous tous.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je suis intéressée par le problème des cigarettes électroniques. J'aimerais vous entendre sur cette question. Il s'agit d'un produit de plus en plus populaire, même offert dans différentes saveurs de fruits. Je n'y ai jamais goûté, remarquez. Cela ne risque-t-il pas d'attirer les jeunes? Le but de ces cigarettes est d'aider les gens à arrêter de fumer, mais cela pourrait avoir l'effet contraire sur les jeunes, ne pensez-vous pas?
J'aimerais savoir également si ce type de produit est taxé. Devrait-on être prudent ou encourager cela? Qu'est-ce que vous en pensez?
M. Cunningham : Le cadre réglementaire pour la cigarette électronique au Canada est très différent de celui des États-Unis. Aux États-Unis, la cigarette électronique avec nicotine peut être vendue; c'est légal. Au Canada, il est illégal de vendre une cigarette électronique avec nicotine, parce que la nicotine est une drogue. La Loi sur l'alimentation et les drogues stipule que n'importe quel produit avec nicotine doit recevoir l'approbation de Santé Canada. Jusqu'à maintenant, aucune compagnie commercialisant la cigarette électronique avec nicotine n'a reçu l'approbation de Santé Canada; c'est la même chose pour les timbres. Par contre, des cigarettes électroniques sans nicotine sont vendues au Canada. On peut les trouver dans un dépanneur ou une pharmacie.
Toujours est-il que des cigarettes électroniques avec nicotine sont vendues de manière illégale au Canada, et le gouvernement doit nous doter d'une réglementation à cet effet. La vente aux mineurs doit être interdite. À l'échelle des provinces, en particulier, mais également à l'échelle fédérale, il faudrait interdire l'usage des cigarettes électroniques dans les places publiques, les lieux de travail, partout où il est interdit de fumer la cigarette. Il nous faut un contrôle sur la promotion, sur les saveurs, comme vous l'avez souligné. Bref, nous avons besoin d'une réponse.
[Traduction]
M. Arango : J'ajouterais simplement que c'est certainement une question d'intérêt pour les groupes de santé publique. Il existe des inquiétudes, mais aussi d'énormes bienfaits potentiels.
Notre première recommandation au gouvernement serait de réglementer la chose, autant au niveau fédéral que provincial. Nous sommes inquiets face à la possibilité que les cigarettes électroniques normalisent à nouveau le tabagisme. Au même moment, on se rend compte du potentiel d'un tel outil pour aider les gens à cesser de fumer.
Il n'y a aucun avantage aux cigarettes électroniques sans nicotine. Elles ne peuvent pas aider à cesser de fumer, mais les cigarettes électroniques à base de nicotine pourraient bien être utiles à cette fin. Nous pensons que le gouvernement devrait agir et réglementer ces produits tels que l'a suggéré M. Cunningham.
Dr Milburn : L'AMC a beaucoup parlé de cette question, et elle pense qu'il nous faut des études immédiates et importantes. Il n'est pas encore clair si les cigarettes électroniques éloignent les gens des cigarettes traditionnelles ou si elles les en rapprochent. Il reste à voir laquelle de ces conséquences prévaudra.
Il m'est clair que d'inhaler toute substance étrangère sur une base régulière n'est probablement pas sain. La preuve reste à faire, mais il y a raison de croire que ces appareils sont nocifs. Jusqu'à preuve du contraire, je suggère à ce gouvernement d'y aller avec une bonne dose de réglementation et beaucoup de précautions.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous dites qu'il n'y a aucune réglementation sur cette question au Canada, ni aucune cigarette avec nicotine, ni aucune taxe perçue sur les cigarettes électroniques non plus?
M. Cunningham : Il y a seulement la TPS, la taxe de vente.
La sénatrice Bellemare : Les gens qui fument des cigarettes électroniques expirent-ils de la vapeur? Y a-t-il de la fumée?
M. Cunningham : Il n'y a pas de fumée, mais une vapeur qui peut contenir des substances, de la nicotine ou d'autres substances. C'est différent de la fumée secondaire de la cigarette.
Le sénateur Maltais : Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Je vous remercie du travail que vous faites. Cela fait 30 ans que je bourlingue d'un parlement à l'autre et, chaque année, naturellement, dans les provinces respectives, des médecins viennent témoigner.
Vous faites un travail exceptionnel, mais je tiens à vous informer à l'avance que les recettes des taxes sur le tabac, comme sur l'alcool, ne sont pas nécessairement destinées à la santé. Une partie se retrouve dans les fonds consolidés du pays ou de la province.
Je suis un fumeur. Dans les années 1970, il fallait fumer pour payer le stade olympique. En 2014, il faut fumer pour réparer le stade qui est en train de tomber.
Une voix : Il y a le pont Champlain.
Le sénateur Maltais : Vous êtes des sommités en cette matière, j'admire votre travail, même si mon médecin fume. Pourquoi ne pas demander carrément, pendant que vous êtes ici, au gouvernement du Canada d'interdire la production, la vente et l'importation de la cigarette et de la mettre à l'index : terminé le tabac sur le territoire du Canada? Pourriez-vous faire une telle proposition?
M. Cunningham : Ce n'est pas notre recommandation aujourd'hui à cause de la nicotine et des millions de Canadiens qui en sont dépendants.
Le sénateur Maltais : Je vous arrête! Vous venez d'ouvrir une porte sans bon sens. Dans le cas de ceux qui prennent de la drogue, il s'agit d'une dépendance, on leur donne de la marijuana pour leur santé. Si on leur permet de fumer de la marijuana pour leur santé et qu'on les shoote, pourquoi pas avec la cigarette? Et si on arrêtait toute drogue, toute nicotine, autant la marijuana que la cocaïne, ainsi que tous leurs dérivés et tout ce qui se fume avec une pipe! Vous arrivez aujourd'hui et vous dites ceci : on vous fait une proposition — arrêtons tout cela à la grandeur du pays!
M. Cunningham : C'est certainement notre objectif d'arriver à un Canada sans tabac.
Le sénateur Maltais : Pourquoi pas aujourd'hui?
M. Cunningham : On a vu, lors de la période de prohibition de l'alcool, que cela ne fonctionnait pas, parce que nous sommes à côté des frontières américaines. Ce n'est pas possible de faire cela aujourd'hui, mais peut-être qu'avec le temps on réussira à réduire le taux de tabagisme jusqu'au point où ce sera faisable.
Le sénateur Maltais : Quant aux pays producteurs de tabac, saviez-vous que c'est là que les gens fument le moins?
M. Cunningham : Oui, parce que dans les pays en voie de développement, il y a moins d'argent disponible pour en acheter. Cela a un impact.
Le sénateur Maltais : J'arrive de Cuba avec la sénatrice Ringuette, l'un des meilleurs pays producteurs de tabac en Amérique latine. On y fabrique d'excellents cigares de pêche. Ils ont le taux le plus élevé de jeunes qui ne fument pas.
[Traduction]
Dr Milburn : Vous vous seriez bien amusés lors d'un souper en famille chez nous. Autant mon père que mon frère fument, et nous tenons toujours ces propos, exactement les mêmes.
La raison pour laquelle nous ne proposons pas d'interdire les cigarettes, et la raison pour laquelle les cigarettes sont légales, relèvent d'un accident historique au Canada. À l'époque, le tabac est entré dans les mœurs culturelles, et nous n'en connaissions pas les méfaits.
Je n'ai aucun doute que si nous parlions aujourd'hui d'un nouveau produit appelé tabac, qui serait utilisé de telle ou telle manière, et qu'il nous revenait de l'autoriser au Canada, je suis convaincu que vous diriez tous « non ». Il n'y a aucun doute.
Le regard que nous portons aujourd'hui sur la question est simple : les gens fument. Que faire pour s'attaquer au problème à partir de là?
M. Arango : J'aurais quelque chose à ajouter. Comme on l'a dit, si nous pouvions remonter dans le temps, nous pourrions nous attaquer à ce problème différemment. Aujourd'hui, si nous cherchions à interdire les cigarettes, ce serait un cauchemar pour la GRC, et pour les services policiers partout au pays. Par contre, si dans l'avenir, nous passons d'un taux de tabagisme de 17 p. 100 à un taux autour de 5 p. 100, le temps serait peut-être plus propice pour penser à instaurer une interdiction. Mais en ce moment, ce serait assez difficile.
La sénatrice Ringuette : Moi aussi je fume, et je disais au président que j'apprécie beaucoup le travail que vous faites, et j'imagine que je m'amuserais bien lors d'un souper familial chez vous, aussi.
Je comprends votre réponse pour ce qui est de l'interdiction des cigarettes au Canada, soit la production et la vente, mais n'y a-t-il pas un juste milieu où vous pourriez imposer un niveau maximum de produits chimiques permis dans les cigarettes vendues au Canada, et que la nicotine et les autres substances soient indiquées sur le paquet de cigarettes? N'y a-t-il pas moyen, par l'entremise de Santé Canada, de faire en sorte que le contenu des cigarettes qui crée de la dépendance soit obligatoirement plus faible au Canada?
M. Cunningham : Nous savons que Santé Canada reçoit, aux termes du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, de l'information par produit de la part des entreprises de tabac et qu'il y a actuellement une étude en cours sur la nicotine présente dans les produits de tabac.
La sénatrice Ringuette : Des études de Santé Canada qui se poursuivent et se poursuivent.
M. Cunningham : Une chose que nous pouvons faire dans l'immédiat, et certaines provinces le font déjà, serait d'interdire les saveurs dans les produits de tabac, d'interdire ces additifs qui les rendent plus attrayants pour les jeunes. Il y a des cigarillos, du tabac à mâcher et du tabac pour narguilé qui sont disponibles aux arômes de chocolat, vanille, pêche et menthe, ainsi que des cigarettes au menthol. Tous ces produits sont attrayants pour les jeunes. C'est une catégorie qui pourrait être interdite dès maintenant. Nous constatons qu'un nombre croissant de provinces ont pris des mesures, et nous appuyons fortement cela.
La sénatrice Ringuette : Vous ne m'avez pas dit si vous recommandiez que Santé Canada et le gouvernement canadien imposent un seuil maximal de la teneur en nicotine dans les cigarettes.
M. Cunningham : C'est un domaine qui mérite d'être étudié davantage. Jusqu'ici, aucun pays ne l'a fait. Historiquement, les compagnies de tabac ont abusé des méthodes d'évaluation en manipulant et en rajoutant certains trous dans le filtre de sorte que le niveau de nicotine indiqué sur le paquet est bien moins élevé que celui inhalé par le consommateur. Ils ont su par le passé contourner les méthodes d'épreuve et de mesure. Je sais qu'il y a beaucoup de recherches en cours à ce sujet, et ces études devraient se poursuivre.
M. Arango : Je rajouterais que l'industrie du tabac semble avoir tenté d'adopter des mesures de réduction des risques en proposant des cigarettes douces et légères. Cependant, il n'existe aucune preuve que ces cigarettes sont différentes des autres.
La sénatrice Ringuette : C'est du marketing.
M. Arango : Oui, c'est du marketing, et le problème que posent les cigarettes n'est pas tellement associé à la nicotine. La nicotine cause la dépendance, mais c'est la combustion des feuilles de tabac qui cause le cancer, les maladies cardiovasculaires, et ainsi de suite. Le problème est incontournable. Si vous fumez des cigarettes, vous allez inhaler ces substances carcinogènes et on ne peut vraiment pas réduire les risques qui y sont associés. Nous devons identifier d'autres moyens, tels que la thérapie de remplacement de la nicotine et les thérapies pharmacologiques, puisqu'elles aident à réduire la quantité fumée, mais nous ne pouvons pas faire brûler les cigarettes et les fumer; voilà le problème.
Le sénateur Tkachuk : J'ai une question de suivi quant aux pourcentages de fumeurs au pays. Je ne sais pas s'il y a eu des études sur la culture et les raisons pour lesquelles les gens se mettent à fumer. Mes parents ne fumaient pas. D'après eux, c'était mauvais pour la santé. C'était avant que les médecins ne le croient aussi, mais moi j'ai fumé parce que ça faisait bien. Je crois que toute ma génération a fumé. Vers les années 1980, ce n'était plus pareil.
Mes enfants ne fument pas. Ils n'ont jamais fumé. Et ce qui est intéressant, c'est qu'aucun de leurs amis ne fume à ma connaissance. Je ne sais pas ce qui s'est produit pendant ce temps, mais c'est évident puisque tous les parents étaient fumeurs alors que les enfants ne l'étaient pas. D'après moi, il va falloir y travailler puisque je constate que bon nombre d'acteurs de cinéma fument maintenant dans les films. Ils essaient de remettre la cigarette à la mode. À mon avis, c'est ce qui encouragera les jeunes à fumer. Ils ne savent pas ce que goûte une cigarette jusqu'à ce qu'ils commencent à inhaler cette nicotine. J'ai fumé pendant 35 ans alors j'en sais quelque chose. D'ailleurs, j'en subis les conséquences.
Dr Milburn : Selon de nombreuses recherches, la pression des pairs parmi les jeunes a sans doute beaucoup plus d'influence que les parents, et je vois cette dynamique à l'œuvre dans les régions très défavorisées du Cap-Breton. Certains groupes de jeunes peuvent avoir des parents qui leur répètent sans cesse qu'ils ne devraient pas fumer, mais ils se mettent à fumer tout de même puisque c'est ce qui se produit autour d'eux.
Voilà pourquoi je crois que ce genre de mesures, soit d'accroître les taxes, d'interdire le tabac en public, dans les bars et là où se tiennent les jeunes, peuvent avoir autant d'effet. Un médecin ou un parent peut répéter maintes et maintes fois à un jeune que c'est mauvais, et le jeune le sait bien d'une certaine façon, mais ce sont vraiment des facteurs comme le prix et le fait de ne pas pouvoir fumer dans la plupart des aires publiques qui ont le plus d'incidence sur le taux de tabagisme. D'après moi, cela explique beaucoup pourquoi les taux ont chuté au Canada de 50 p. 100 à 17 p. 100, une tendance qui, je l'espère, se poursuivra puisque les mesures de santé publique sont tellement importantes.
M. Arango : J'ajouterais que le marketing est un gros enjeu. La publicité a beaucoup influencé les taux de tabagisme et les limites imposées au marketing ont aidé à réduire le tabagisme. Vous avez mentionné les personnages de cinéma qui fument. Il s'agit d'une lacune à l'heure actuelle en terme de publicité et nous devons trouver moyen d'aborder cette lacune, puisque nous soupçonnons que l'industrie a payé Hollywood et d'autres pour faire fumer les personnages.
M. Cunningham : Comme vous le dites, les jeunes fument moins qu'auparavant, mais il y a encore beaucoup trop d'adolescents qui fument. Bien entendu, l'industrie du tabac sait bien que la grande majorité des nouveaux fumeurs commence à l'adolescence. C'est essentiel pour l'avenir de son marché et voilà pourquoi nous devons redoubler nos efforts. C'est pourquoi l'interdiction des saveurs et des arômes revêt une telle importance et pourquoi il faut aussi rendre les emballages moins attrayants. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
Le sénateur Tkachuk : Comme le sait tout autre trafiquant de drogue, si on arrive à faire fumer ou à faire consommer les jeunes, ils sont accrochés à vie.
Le président : J'aimerais commencer par féliciter deux membres de notre comité qui ont déclaré un conflit d'intérêts avant de formuler leurs commentaires. Mais je sais pertinemment que je parle pour tous les membres du comité, y compris ceux qui pouvaient avoir des conflits d'intérêts, en exprimant notre appréciation pour votre présence ici aujourd'hui et de nous avoir expliqué comme vous l'avez fait, non seulement ce que vous avez fait pour le comité aujourd'hui mais ce que vous faites pour la santé de tous les Canadiens.
Voilà pourquoi nous vous sommes très reconnaissants d'avoir témoigné aujourd'hui.
Je demanderais maintenant aux membres du comité de demeurer dans la salle pendant quelques autres minutes pour une petite séance à huis clos maintenant.
(La séance se poursuit à huis clos.)