Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 24 - Procès-verbal du 11 décembre 2014
OTTAWA, le jeudi 11 décembre 2014
(56)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Bellemare, Boisvenu, Dagenais, Fraser, Frum, McInnis, Moore, Runciman et Tannas (11).
Également présent : Julian Walker, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat, le mardi 28 octobre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
TÉMOINS :
Association LabourWatch du Canada :
John Mortimer, président.
Alliance de la Fonction publique du Canada :
Chris Aylward, vice-président exécutif national, Bureau de direction;
Shannon Blatt, conseillère juridique.
Congrès du Travail du Canada :
Chris Roberts, directeur, Services des politiques sociales et économiques.
À titre personnel :
Sara Slinn, professeure agrégée, Osgoode Hall Law School (par vidéoconférence);
Larry Seiferling, avocat, McDougall Gauley LLP.
Emploi et Développement social Canada, Programme du travail :
Charles Philippe Rochon, directeur adjoint, Politique stratégique et réforme législative.
Le président ouvre la séance.
MM. Mortimer, Aylward et Roberts font chacun une déclaration, puis, avec Mme Blatt, répondent aux questions.
À 11 h 30, la séance est suspendue.
À 11 h 36, la séance reprend.
Mme Slinn et MM. Seiferling et Rochon font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 12 h 30, la séance est suspendue.
À 12 h 39, la séance reprend.
Il est convenu, avec dissidence, que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
TÉMOINS :
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique :
Sylvie Guilbert, directrice générale et avocate générale;
Virginia Adamson, avocate générale principale.
Emploi et Développement social Canada, Programme du travail :
Charles Philippe Rochon, directeur adjoint, Politique stratégique et réforme législative.
On invite les fonctionnaires à répondre aux questions qui leur sont posées.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1, qui comprend le titre abrégé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénatrice Bellemare propose :
Que le projet de loi C-525 soit modifié à l'article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3) Le scrutin de représentation secret se tient dans les cinq jours ouvrables suivant l'ordonnance rendue en application du paragraphe (2), à moins que le Conseil n'en ordonne autrement. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
L'honorable sénatrice Bellemare propose :
Que le projet de loi C-525 soit modifié à la page 5, par adjonction, après l'intertitre « LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE » précédant la ligne 14, de ce qui suit :
« 8.1. L'alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
d) l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante au sens de l'alinéa 64(1.1)c); ».
Après discussion, il est convenu de suspendre l'étude article par article du projet de loi.
Il est convenu que le comité reprendra l'étude article par article du projet de loi C-525 à sa prochaine réunion, le vendredi 12 décembre 2014.
À 13 h 15, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar