Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 4 - Témoignages du 12 mai 2015
OTTAWA, le mardi 12 mai 2015
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 9 h 33, pour examiner le rapport du Sous-comité sur le privilège parlementaire.
Le sénateur Vernon White (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, et bienvenue au Comité permanent du Règlement de la procédure et des droits du Parlement. Je remercie tous ceux qui sont ici, en ce mardi matin.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à David Wells, un nouveau membre permanent du comité, et au sénateur Black — un autre membre permanent?
Le sénateur Black : Je remplace aujourd'hui la sénatrice Martin.
Le président : Je suis sûr que nous pouvons faire le nécessaire pour assurer votre permanence, si cela vous intéresse, sénateur. Aujourd'hui, nous allons poursuivre l'étude d'un rapport — c'est ainsi que je vais l'appeler pour les besoins de la cause — du Sous-comité sur le privilège parlementaire. Nous allons donc continuer les discussions. Certaines personnes n'étaient pas ici la semaine dernière, et j'espère que nous en arriverons à une décision sur la question de savoir si nous adoptons ce document comme rapport provisoire en vue de pouvoir le présenter au Sénat. Nous allons donc commencer par une discussion ouverte. Je sais que, la semaine dernière, certaines personnes voulaient avoir un peu de temps pour examiner la question, et c'est que nous avons fait.
Je ne suis pas sûr par où commencer. Quelqu'un a-t-il des questions ou des préoccupations?
Le sénateur Furey : Je suis désolé de ne pas avoir pu être présent l'année dernière...
Le président : La semaine dernière. Vous étiez ici la plupart du temps, l'année dernière.
Senator Tkachuk : Et l'année d'avant, George.
Le sénateur Furey : La semaine dernière, et je crois comprendre que plusieurs sénateurs ont voulu examiner la situation dans d'autres pays, plus précisément en Australie et en Nouvelle-Zélande, où il existe un code à ce sujet. Donc, je pense que cela pourrait être un bon point de départ pour notre discussion de ce matin.
Le président : Tout à fait.
Le sénateur Joyal : Dans la même veine, je crois que depuis l'arrêt Vaid en 2003 — un jugement de la Cour suprême du Canada —, il serait bon de savoir si les tribunaux britanniques ont rendu des décisions importantes sur les privilèges, car comme vous le savez, nous sommes assujettis à des limites — et par « nous », j'entends les sénateurs et les députés. En effet, le Sénat et la Chambre des communes ne peuvent pas invoquer des privilèges qui sont supérieurs à ceux de Westminster, en Grande-Bretagne. Par conséquent, il pourrait être utile de connaître cette information pour avoir une idée des paramètres dans lesquels nous travaillons.
Le président : À ce stade-ci, nous devrons peut-être commencer à dresser une liste de choses à faire à l'intention de notre personnel, en particulier pour le greffier et Dara Lithwick. Il faut donc passer en revue les autres pays du Commonwealth et les mesures qu'ils ont prises en ce qui concerne le privilège parlementaire, ainsi que — si vous me le permettez, sénateur Joyal —, toute autre décision rendue à cet égard dans d'autres pays, notamment au sein du Commonwealth. En fait, je crois que nous avons obtenu amplement de renseignements en provenance de la Nouvelle- Zélande au cours des 18 derniers mois.
Le sénateur Joyal : Je m'inquiète surtout de ce qui se passe à Westminster, parce que l'article 18 de la Constitution ne fait pas référence à d'autres pays du Commonwealth, mais plutôt à Westminster. Bien entendu, Westminster se trouve en Angleterre. C'est vraiment ce qui m'intéresse — la décision la plus importante par le plus haut tribunal au sujet des privilèges.
Le président : Merci beaucoup.
Pour la gouverne de ceux qui n'étaient pas présents à la dernière séance, sachez que le sénateur Furey et moi avons communiqué avec les leaders afin de manifester notre intérêt pour la création d'un comité plénier à l'avenir dans le but de tenir un dialogue plus vaste sur la question du privilège parlementaire. En fait, dès que nous pourrons distribuer ce document à l'ensemble des sénateurs, je crois qu'il y aura plus de personnes qui commenceront, à tout le moins, à s'y intéresser. Nous ferons rapport des résultats des discussions avec les leaders.
La sénatrice Jaffer : Si je peux me le permettre, je suis tombée sur le document de Charles Robert et de Dara Lithwick sur le privilège parlementaire. Il s'agit d'un excellent document, et on y explique clairement ce qui se passe dans d'autres pays. La grande question du privilège est également abordée dans le sommaire du rapport. Par conséquent, je propose que nous distribuions ce document aux membres du comité et, une fois le comité plénier établi, que nous fassions circuler un sommaire du rapport. Les membres ne voudraient peut-être pas lire tout le rapport, mais ils n'hésiteraient pas à lire un sommaire de 18 pages. Et il s'agit vraiment d'un bon sommaire.
Le président : D'accord. Je vais donc demander au greffier de distribuer ce document, en même temps que le rapport, lorsque nous l'adopterons au Sénat.
Le sénateur McIntyre : Merci, monsieur le président. J'ai commencé à lire le rapport, et je dois dire qu'il s'agit d'un texte très intéressant. Je l'ai lu avec grand plaisir. Le rapport est divisé en trois parties. La première partie porte sur l'évolution historique du privilège parlementaire; ensuite, la deuxième partie nous donne un aperçu du privilège parlementaire; et enfin, la troisième partie nous propose un cadre pour évaluer les divers droits et immunités associés au privilège parlementaire.
En fait, j'ai trouvé intéressant de lire, par exemple, la partie III (E) qui porte sur l'obstruction par des moyens physiques, les voies de fait et la brutalité. Je crois que l'année dernière — ou c'était l'année d'avant — nous avons eu un incident mettant en cause un député qui avait abordé cette même question.
Ce que je trouve intéressant dans ce paragraphe, c'est qu'il fait une distinction entre l'obstruction par des moyens physiques et celle par des moyens non physiques. L'obstruction par des moyens physiques englobe des mesures comme des piquets de grève, des cordons de sécurité et des barrages routiers — autrement dit, des mesures de sécurité ou de construction. En ce qui concerne l'obstruction par des moyens non physiques, il s'agit notamment d'actes malveillants ou de commentaires qui pourraient entacher la réputation d'un parlementaire. Dans pareil cas, comme on peut le lire dans le rapport, il faudrait établir une procédure et l'appliquer pour s'assurer qu'on ne porte pas atteinte à la dignité du Parlement ni à celle des parlementaires ou des témoins qui participent à une séance de comité.
J'ai vraiment été saisi par ce paragraphe. J'étais en train de le lire hier soir. En ce qui me concerne, si je peux me permettre d'ajouter mon grain de sel, ce rapport me plaît beaucoup. Je le trouve très intéressant. J'aime l'aspect historique, et je crois que Charles a examiné cette partie la semaine dernière. Le sénateur Joyal en a fait de même. Je suis donc tout à fait en faveur.
Le président : Par simple curiosité, je sais que le sénateur Furey a présenté — lors d'une séance du sous-comité, si je ne me trompe pas — un cas survenu il y a quelques années; il s'agissait d'un témoin de la GRC — plus précisément, du sous-commissaire de la GRC, si je ne m'abuse — qui avait été attaqué par des parlementaires ayant invoqué leur privilège parlementaire pour se protéger contre toute poursuite au civil et, au bout du compte, ce témoin de la GRC a perdu son emploi.
Je ne veux pas parler en votre nom, sénateur Furey, mais je sais que ce cas était au premier plan de certaines des discussions sur le privilège parlementaire et sur la question de savoir ce qui est visé par rapport à ce qui est permis.
Le sénateur Furey : Cela fait partie de l'idée générale qu'il faut moderniser la notion de privilège ou l'adapter au XXIe siècle. Vous faites valoir un argument très valable, sénateur McIntyre, parce que de nos jours, la sécurité est bien différente de ce qu'elle était il y a 100 ans, voire il y a 10 ans. Voilà pourquoi nous devons moderniser tout le concept de privilège parlementaire, au regard de la sécurité, dans le contexte du XXIe siècle. Merci d'avoir soulevé ce point.
Le sénateur Tkachuk : J'ai un peu de mal à comprendre la procédure. Ce rapport ne sera pas présenté au Sénat, n'est-ce pas? S'agit-il d'un rapport du comité, et pourquoi en parlons-nous au juste?
Le président : Nous sommes saisis d'un rapport d'un sous-comité.
Le sénateur Tkachuk : Je comprends.
Le président : Si nous voulons l'accepter comme rapport provisoire, alors nous pourrons en faire le dépôt, ce qui nous permettrait de poursuivre le travail lorsque nous entamerons une nouvelle législature, par exemple, à l'automne.
Le sénateur Tkachuk : Ah, d'accord.
Le président : Donc, au bout du compte, c'est à nous de décider si nous l'acceptons comme rapport provisoire du comité. C'est pourquoi nous consacrons autant de temps à la discussion.
Le sénateur Tkachuk : Oui. J'en conviens.
Le président : Ainsi, nous nous assurons que cette initiative pourra faire son chemin, en toute justice, au sein du comité. Autrement, cela risque de ne pas être le cas.
Le sénateur Tkachuk : D'accord. Les choses n'étaient pas claires pour moi. J'avais compris que nous ne l'avions jamais qualifié de rapport proprement dit. Vous vous êtes donné beaucoup de mal pour l'expliquer; voilà pourquoi je n'en étais pas sûr. Je pensais qu'il s'agissait uniquement d'une sorte de document de travail pour que nous puissions passer à la deuxième étape, à savoir l'étude de la question du privilège.
Le président : Et c'est justement le cas. C'est bien ce dont il s'agit.
Le sénateur Tkachuk : Alors, ce n'est même pas un rapport provisoire.
Le président : Nous pourrions l'accepter comme rapport provisoire.
Le sénateur Tkachuk : Je suppose que oui.
Le sénateur Furey : Je crois comprendre, sénateur Tkachuk, que notre comité pourrait l'examiner et poser les questions nécessaires, puis si nous le jugeons approprié, nous pourrions l'adopter comme rapport provisoire, sachant que nous tiendrions un débat approfondi au Sénat. Comme le sénateur White l'a dit, lui et moi en avons parlé à nos leaders respectifs pour voir s'il y aurait lieu de consacrer une journée à une séance en comité plénier afin de nous occuper de ce dossier.
Le sénateur Tkachuk : Autrement dit, nous tiendrions un débat en bonne et due forme, après quoi nous préparions un rapport final. Est-ce bien cela?
Le sénateur Furey : C'est ce que je crois comprendre, oui.
Le président : Nous nous réunirions à nouveau, puis nous entreprendrions une étude ici sur...
Le sénateur Furey : En tenant compte des observations de tous les sénateurs dans le cadre du débat.
Le sénateur Tkachuk : Je n'étais pas ici quand cela a été décidé. Voilà pourquoi j'étais un peu mêlé.
Le président : C'est un coup de malchance.
Le sénateur Tkachuk : Oui, ou de bonne chance. C'est ainsi que je vois les choses.
D'accord. Il n'y a plus d'ambiguïté maintenant.
Le sénateur Joyal : Je pense que c'est un point très valable, et c'est ainsi qu'on devrait l'expliquer au Sénat. Selon moi, le sénateur Tkachuk a proposé une démarche très importante pour qu'on puisse expliquer aux autres sénateurs à quelle étape nous en sommes. C'est essentiellement ce que vous demandez.
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Le sénateur Furey : Je ne sais pas si je saute aux conclusions, monsieur le président, mais je pense qu'il convient de mettre en voix l'adoption du rapport provisoire, sachant que le débat ultérieur aurait lieu au Sénat, en comité plénier. Je doute qu'il nous soit utile de passer une heure de plus à parler de ce rapport. Il se pourrait même que beaucoup de membres du comité veuillent en discuter en comité plénier et en parler à certains de leurs collègues ainsi qu'aux membres de leur caucus.
Sans vouloir précipiter les choses, j'aimerais proposer l'adoption du rapport provisoire, étant entendu que nous en débattrons à fond au comité plénier.
Le président : Sommes-nous d'accord pour adopter un rapport provisoire?
Des voix : D'accord.
Le président : Si vous me le permettez, je demanderais également que le comité de direction ait le pouvoir d'apporter des modifications mineures, seulement parce qu'il s'agit d'un rapport rédigé à l'intention du comité. Il nous faudrait modifier certaines choses de sorte qu'il s'agisse d'un rapport provisoire du comité, si cela vous convient. D'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Y a-t-il d'autres observations? La séance est levée.
(La séance est levée.)