Délibérations du Sous-comité des
Anciens combattants
Fascicule 5 - Témoignages du 5 mai 2014
OTTAWA, le lundi 5 mai 2014
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 17 h 37, pour étudier la teneur des éléments des sections 1 et 7 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures (sujet : section 1 de la partie 6).
Le sénateur Roméo Antonius Dallaire (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, mesdames et messieurs. Nous tenons une séance spéciale du Sous-comité des anciens combattants cet après-midi. Le sujet est le projet de loi C-31, plus précisément des éléments particuliers des sections 1 et 7 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sujet est la section 1 de la partie 6 qui porte sur les rajustements de l'indemnisation et les récentes décisions en vue d'harmoniser certaines prestations. Je n'entrerai pas plus dans les détails pour le moment.
Nous avons deux groupes de témoins. Nous conclurons vers 18 h 10 avec les témoins de la Légion, après quoi nous accueillerons un représentant d'Anciens Combattants Canada.
Nous sommes vraiment impatients de vous entendre, messieurs, parce que vous avez été au cœur de cette bataille juridique importante et que vous y avez apporté votre concours. Nous accueillons ce soir M. Brad White, secrétaire national, qui a une bien jolie moustache, et M. Ray McInnis, directeur du Bureau des services, qui a bien d'autres attributs.
Messieurs, vous avez une déclaration préliminaire à nous présenter. Veuillez nous laisser du temps pour vous poser des questions.
Brad White, secrétaire national, Légion royale canadienne : Monsieur le président, honorables sénateurs, merci beaucoup de votre accueil chaleureux. Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui. Je ne sais trop comment prendre la remarque sur ma moustache.
Bonjour. Il me fait extrêmement plaisir de comparaître à nouveau devant votre comité. Au nom du président national de la Légion royale canadienne, M. Gordon Moore, nous vous offrons notre appui dans votre défense continue des intérêts des vétérans de tous âges et de leurs familles. Je suis accompagné de M. Ray McInnis, le directeur du Bureau des services, qui s'occupe des services à l'échelon national.
En tant qu'organisation, nous venons en aide aux vétérans et à leurs familles depuis 1926, et ce, en vertu du mandat établi par voie législative dans la Loi sur les pensions et dans la Nouvelle Charte des anciens combattants.
En ce qui concerne l'enjeu faisant l'objet de la réunion d'aujourd'hui, soit le projet de loi C-31, et plus précisément la section 1 de sa partie 6 qui prévoit le versement de sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, au nom de plus de 300 000 de nos membres, nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter le projet de loi C-31 dès que possible.
En mars 2013, la Légion royale canadienne faisait officiellement savoir sa satisfaction par suite de la décision du gouvernement de mettre fin à la déduction des pensions d'invalidité des vétérans dans le calcul de leur allocation pour perte de revenus et de leur allocation de soutien du revenu, et d'un changement similaire eu égard au calcul d'une allocation versée en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Or, la Légion avait espéré voir ces changements entrer en vigueur en 2013.
En mars de cette année, le ministre Fantino a annoncé les mêmes changements dans le cadre du Plan d'action économique 2014. Même si nous souhaitons d'autres améliorations visant à offrir d'excellents services de soins continus à tous nos vétérans, ces changements s'avèrent un pas dans la bonne direction, mais on tarde beaucoup trop à les effectuer et à les faire approuver. C'est le 29 mai 2012 que le gouvernement s'est engagé publiquement à mettre fin à la déduction des pensions d'invalidité dans le calcul des allocations versées dans le cadre des programmes d'Anciens Combattants Canada. Nous voici presque deux années plus tard, et la loi n'est toujours pas adoptée pour permettre le versement des paiements compensatoires. Nos vétérans ont été blessés alors qu'ils étaient au service de notre pays et, à cet égard, ils méritent d'être traités de façon équitable, avec respect et dans un délai raisonnable. Ils doivent pouvoir faire confiance au processus établi.
La Légion royale canadienne déplore que le gouvernement fédéral n'ait pas abordé dans le budget les lacunes financières urgentes émanant de la Nouvelle Charte des anciens combattants. La Légion continuera de faire pression pour faire progresser les enjeux qui demandent une solution immédiate, dont — et nous avons aussi discuté de ces éléments dans le cadre de l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants — l'allocation pour perte de revenus, qui doit être bonifiée à hauteur de 100 p. 100 du salaire pré-libération, et être maintenue toute la vie durant et calculée en fonction des gains projetés pour l'ensemble de la carrière du militaire; le montant maximum de l'Indemnité d'invalidité, qui doit être augmenté, compte tenu de ce que reçoivent les employés civils blessés qui se voient accorder des dommages-intérêts par les tribunaux; et enfin, l'iniquité actuelle quant à l'allocation pour perte de revenus versée aux réservistes de classe « A » et de classe « B » (moins de 180 jours) ayant subi des blessures dues au service, qui doit cesser immédiatement.
La Légion royale canadienne continuera de militer pour ces améliorations tant attendues aux compensations financières à verser à nos vétérans blessés et à leurs familles. Le gouvernement doit redonner à ces hommes et femmes qui ont été blessés au service de notre pays l'espoir d'un avenir meilleur et plus positif.
Je vous remercie de nous avoir offert l'occasion de vous adresser la parole aujourd'hui.
Le président : J'apprécie beaucoup les commentaires qui vont au-delà de l'analyse du projet de loi comme tel, puisqu'ils ont également été formulés en Chambre. Nous les avons aussi déjà entendus et reconnus. Je n'empêcherai pas les membres du comité qui le souhaitent d'aborder ce sujet.
Cela dit, je donne la parole au vice-président, le sénateur Wells.
Le sénateur Wells : Bienvenue, messieurs. Monsieur White, je vous remercie pour votre déclaration.
Pourriez-vous me dire combien d'anciens combattants seront touchés par ce paiement, si le budget était adopté?
M. White : Nous n'avons pas les chiffres, parce que nous n'administrons pas le programme, donc il vaut probablement mieux que M. Butler réponde à cette question dans la prochaine présentation.
Le sénateur Wells : Ma deuxième question est celle-ci : connaissez-vous la valeur, la médiane ou la moyenne approximative de la prestation supplémentaire qu'un ancien combattant toucherait?
M. White : Une fois encore, je crois que cela dépend de chaque cas, selon le niveau d'invalidité et l'allocation accordée. Le niveau de rétroactivité sera fondé sur ce genre de facteurs pour déterminer ce que le militaire toucherait. Quant à la médiane, je ne saurais dire.
Le président : Si je peux me permettre d'aider le sénateur, cela dépend aussi du salaire. Tout entre en ligne de compte.
Le sénateur Wells : Vous aviez manifesté votre appui au projet de loi C-31 au départ, mais je vous ai ensuite entendu revenir un peu sur cette position. Pouvez-vous me dire où vous vous situez par rapport à la disposition en question?
M. White : En ce qui concerne la disposition en question, notre plus grande préoccupation tient au temps écoulé entre 2012 et aujourd'hui pour la mettre en œuvre. Les gens attendent. C'est notre préoccupation.
Le sénateur Wells : La loi prévoit que le paiement soit rétroactif à l'annonce, n'est-ce pas?
M. White : Oui, au 29 mai, si je ne m'abuse.
Le président : Merci beaucoup. Dans le cadre du tour de table, la présidence aimerait poser une question. Ces fonds sont-ils imposables?
Ray McInnis, directeur du Bureau des services, Légion royale canadienne : Je n'en suis pas sûr, monsieur le président. Je n'ai pas encore reçu cette information.
Le président : Prenons les paiements d'invalidité, et les autres, savez-vous s'ils sont imposables?
M. McInnis : Les paiements d'invalidité ne sont pas imposables.
Le président : Si nous prenons aussi en compte les indemnités prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, les allocations pour perte de revenus sont-elles imposables?
M. McInnis : Les allocations pour perte de revenus sont imposables. Les paiements d'invalidité, l'indemnité d'invalidité ou la pension d'invalidité ne sont pas imposables.
Le président : C'est une différence assez importante entre les deux programmes, de toute évidence.
Dans les documents, il est indiqué que tous ces programmes prennent fin à 65 ans, si l'ancien combattant reçoit une pleine indemnisation. A-t-il été question de la pertinence de les prolonger comme le prévoyait l'ancienne Loi sur les pensions au lieu d'y mettre fin à 65 ans, tel qu'il est prévu actuellement?
M. White : De notre point de vue, comme nous le mentionnons dans la première puce de notre liste et comme nous continuons de le revendiquer, l'allocation devrait être maintenue toute la vie durant; autrement dit, elle devrait se poursuivre après 65 ans pour garantir que nous prenons convenablement soin de ces anciens combattants et qu'ils sont dûment indemnisés pour leurs blessures.
Le sénateur Lang : Je suis nouveau au sein du comité et je suis impatient de voir les changements qu'il serait possible d'apporter.
Je suis ravi de constater l'engagement global que le gouvernement du Canada prend à l'endroit des anciens combattants. Je crois que cela dépasse largement les 3 milliards de dollars. Ma grande préoccupation concerne la multitude de programmes. Si je ne me trompe pas, j'en ai compté 37, directs ou indirects. Je sais que le comité de la Chambre se penche sur cette question pour voir s'il est possible de simplifier les choses.
Dans votre déclaration, vous dites que la Légion royale canadienne déplore que le gouvernement n'ait pas abordé les lacunes financières urgentes émanant de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cependant, je crois comprendre qu'elle fait depuis peu l'objet d'un examen et que des recommandations pourraient être formulées l'an prochain. Ce n'est peut-être pas aussi rapide qu'on le souhaiterait, mais comme nous le savons tous, le gouvernement ne bouge pas forcément vite. Pourquoi dites-vous cela alors que la question a été réglée par un engagement qui a été pris il y a deux ans et qui entre enfin en vigueur? Si j'ai bien compris, il est question d'un engagement d'un peu moins de 20 millions de dollars des contribuables pour satisfaire à ces obligations.
M. White : C'est exact. Il y a un problème. À la Légion royale canadienne, nous tenons deux fois l'an ce que nous appelons un groupe ou un forum de consultation des anciens combattants, et nous allons justement tenir une réunion samedi à notre siège social. Les trois puces que vous voyez dans notre déclaration sur les orientations que devrait prendre la Nouvelle Charte des anciens combattants, à notre avis, ont retenu l'attention générale de toutes les organisations d'anciens combattants, au nombre de 20 environ, qui ont assisté à la réunion. Elles ont tendance à convenir qu'il s'agit là essentiellement des trois enjeux qui pourraient d'ores et déjà être réglés sans attendre l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Si le gouvernement réglait ces enjeux, cela garantirait que les anciens combattants qui se trouvent à l'extrémité inférieure du spectre, ceux qui, selon nous, risquent de passer au travers des mailles du filet, bénéficieraient d'un meilleur traitement et d'un meilleur soutien pour continuer à vivre leur vie. Tous s'entendent pour dire que ce sont les trois principales questions financières qu'il faut régler dès à présent, selon nous, pour garantir que les anciens combattants et leurs familles bénéficient d'un soutien convenable.
Le sénateur Lang : Pour revenir sur la question du projet de loi et le sujet qui nous occupe sur lequel la Chambre et le Sénat devront voter, vous êtes tout à fait favorables à l'adoption de cette section, et le plus tôt sera le mieux, dans l'intérêt des gens que vous représentez?
M. White : Tout à fait.
Le sénateur Day : Messieurs, je vous remercie beaucoup d'être ici et je vous remercie pour le travail que vous faites au nom des anciens combattants. Nous en sommes tous très conscients, et votre travail est très important. Comme vous, je suis préoccupé par le temps qu'il a fallu pour mettre en œuvre cette décision. Le gouvernement avait réservé des fonds l'an dernier, mais il n'a pas pris le temps de le faire. Pourriez-vous nous aider afin que les gens qui nous regardent puissent comprendre? Le chiffre de 4 500, est-ce le nombre d'ex-militaires handicapés des Forces armées canadiennes qui étaient visés par la décision rendue dans l'affaire Manuge c. Gouvernement du Canada?
M. White : Je ne suis pas sûr de ce que le chiffre représente. Le chiffre de 4 500 vient-il de l'affaire Manuge?
Le sénateur Day : Oui.
M. White : Je ne suis pas sûr de ce qu'il représente.
Le sénateur Day : La Loi sur les pensions s'appliquait aux vétérans plus âgés. Lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur, la Loi sur les pensions ne s'appliquait plus, si je comprends bien. Il y a eu de nouveaux programmes et de nouveaux noms ont été donnés à différents programmes. Ai-je raison?
M. White : De façon générale, oui.
Le sénateur Day : Ce chiffre de 4 500, si c'est bien le bon, n'est pas susceptible d'augmenter à moins qu'un ancien combattant âgé soit admissible aux services que la Loi sur les pensions prévoyait avant 2006, lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur.
M. White : C'est exact, mais le projet de loi traite aussi en partie du délai de transition dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il vise la Nouvelle Charte des anciens combattants, il vise l'ancienne Loi sur les pensions et il vise aussi la loi qui se rapporte aux civils.
Le sénateur Day : Le régime d'assurance-invalidité des Forces armées canadiennes est-il assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants? Pouvez-vous nous expliquer, d'après ce que vous en comprenez, la différence entre ceux qui touchent une pension aux termes de la Loi sur les pensions et ceux qui sont désormais assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants et les répercussions de cette décision sur ces deux groupes de personnes?
M. White : Il faut distinguer ce à quoi un membre des Forces canadiennes a droit. Un membre des Forces armées canadiennes bénéficie aussi du Régime d'assurance-revenu militaire, le RARM, et il est couvert par ce dernier pendant son service. Selon la Loi sur le RARM, ou le régime d'assurance dont les militaires bénéficient, ils seront couverts pour certaines prestations pendant leur service, en particulier pour la réadaptation physique et professionnelle. Cela serait couvert jusqu'à un certain point.
Lorsque le militaire quitte, il peut encore être en service actif. Le militaire peut encore servir et encore réclamer des prestations aux termes de la Loi sur les pensions ou, dans le cas présent, de la Nouvelle Charte des anciens combattants également. Chaque jour, des militaires actifs viennent nous demander notre aide à notre siège social. Ils peuvent présenter des demandes de prestation d'invalidité aux termes des lois en vigueur.
Dans la période de transition, il est arrivé qu'un militaire puisse être admissible à certaines choses aux termes de la Loi sur les pensions et à certaines choses aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il y avait tout un mélange de choses auxquelles les demandeurs étaient admissibles. Cela fait partie du problème. Quand vous dites qu'il y a une multitude de programmes, il est difficile et compliqué d'aider le demandeur à se retrouver parmi ces programmes et ce à quoi il a droit. En particulier, s'il est blessé, c'est encore plus compliqué parce qu'il est parfois plus difficile de faire abstraction de l'aspect émotif et de ne s'occuper que des détails relatifs aux droits à des prestations.
Le sénateur Day : En termes simples, si un ancien combattant touchait une pension pour une invalidité partielle aux termes de la Loi sur les pensions, l'ancien programme, le montant était aussi déduit de ce qu'il devait toucher dans le cadre des nouveaux programmes de prestation d'invalidité?
M. McInnis : Non. Si vous touchiez une pension aux termes de la Loi sur les pensions — vous parlez de la déduction, n'est-ce pas? Cela n'a rien à voir avec la Nouvelle Charte des anciens combattants. Vous êtes assujetti à la Loi sur les pensions et vous touchez une pension mensuelle. Si vous étiez assujetti au RARM, ces paiements étaient déduits avant que vous ne receviez l'argent.
Le sénateur Day : C'était la prestation du RARM qu'on déduisait.
M. McInnis : C'est exact, la prestation d'invalidité sous le RARM. Vous vous interrogiez sur la différence entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je peux vous dire à ce sujet que les seules demandes que je traite aujourd'hui aux termes des paragraphes 21(2) et 21(1) concernent des vétérans de la Seconde Guerre mondiale. Presque toutes les demandes sont maintenant assujetties à la Nouvelle Charte des anciens combattants, à moins que je fasse une révision ministérielle du dossier d'un ancien combattant qui avait présenté une demande avant 2006. Ces demandes sont assujetties à l'ancienne loi.
Le sénateur Day : À moins qu'ils aient présenté une demande avant cette date.
M. McInnis : Il est maintenant trop tard. Ils ont présenté une demande avant cette date et leur demande a été retirée. Si nous rouvrons le dossier maintenant, c'est quand même la Nouvelle Charte des anciens combattants qui s'applique. Cependant, je traite actuellement des demandes d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale pour des pertes auditives visées au paragraphe 21(1) parce qu'ils n'ont jamais présenté de demande du tout. La semaine dernière, j'ai traité une demande pour un homme de 97 ans en appliquant la Loi sur les pensions.
Le sénateur Day : Plusieurs officiers retraités de l'artillerie ont des problèmes auditifs.
Le président : Si une personne a été blessée avant l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants et que cette blessure crée maintenant une déficience, est-elle indemnisée aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants?
M. McInnis : Monsieur le président, si l'ancien combattant présente une demande maintenant, c'est la Nouvelle Charte des anciens combattants qui s'applique.
Le président : Voilà pourquoi il y a tant de frictions chez les anciens combattants, entre ceux qui sont assujettis à la Loi sur les pensions d'avant 2006, essentiellement de 1953-1954 à 2006, et ceux assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants, les vétérans plus âgés qui sont visés par la charte de 1943. L'exercice était tout à fait différent, bien entendu, parce que la charte était différente.
M. McInnis : Beaucoup de nos anciens combattants sont ce que j'appelle « doubles ». Ils sont assujettis à la Loi sur les pensions et aussi à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Leur pension peut se rapporter à une perte auditive. Ils peuvent se présenter avec des acouphènes qui sont apparus après 2006. Ils toucheront donc une allocation d'invalidité aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le président : C'est exact, mais pas pour invalidité. Même si la perte auditive a été subie avant l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, elle ne serait pas prise en compte aux termes de la Loi sur les pensions, mais bien aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
M. McInnis : Les seuls cas qui seront traités selon la Loi sur les pensions, ce sont ceux dans lesquels nous pouvons prouver que le vétéran avait communiqué avec Anciens Combattants Canada avant 2006, pour la perte auditive, pour l'acouphène. Nous pouvons alors retourner en arrière et traiter ces dossiers de cette façon.
Le sénateur Day : Monsieur le président, pourrais-je obtenir des éclaircissements sur ce point? Sur ce seul point, si l'ancien combattant est assujetti à la Loi sur les pensions, il touchera une pension pour un pourcentage de l'invalidité due à sa perte auditive, comme vous venez de le décrire, et c'est une pension à vie.
M. McInnis : C'est exact.
Le sénateur Day : Si le même vétéran a servi dans l'artillerie, mais n'a présenté une demande qu'après 2006 pour une perte auditive de 5 p. 100, touche-t-il une pension ou un paiement forfaitaire?
M. McInnis : Après 2006, il touche un paiement forfaitaire, selon la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le sénateur Day : C'est la grande différence.
M. McInnis : Eh bien, j'ai une précision à donner. Ce sera un paiement forfaitaire, mais n'oubliez pas que le montant peut désormais être divisé. Ils ne sont pas obligés de le recevoir en un seul versement. Ils peuvent recevoir des versements annuels, ou moitié-moitié.
Le président : Les équivalences sont assez différentes.
Le sénateur Lang : Comme je suis nouveau, de cette seule conversation, je comprends qu'il semble y avoir eu un véritable progrès au cours des dernières années par rapport à un assez grand nombre de ces questions, si je me fie à la façon dont vous en parlez, à savoir ces rajustements et la façon dont ils sont apportés et la façon dont les prestations sont versées directement aux anciens combattants. Est-ce bien ce que je dois en comprendre?
M. White : La Légion était relativement satisfaite de la Nouvelle Charte des anciens combattants lorsqu'elle a été adoptée, parce qu'on nous avait promis qu'elle serait un document évolutif, qu'à mesure qu'il y aurait des progrès, nous pourrions progresser aussi.
Le projet de loi C-55 était le premier pas en ce sens. Nous n'avons pas vu d'autres véritables changements depuis le projet de loi C-55. Nous espérons continuer de faire avancer les choses.
L'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants est un bon pas dans cette direction. Il nous permettra de cerner où ces changements devraient être apportés afin d'améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants et de nous permettre de nous occuper des gens. Nous espérons qu'une fois que nous aurons terminé l'examen, nous aurons une feuille de route des mesures que le gouvernement prendra pour continuer d'améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le sénateur Wells : J'aimerais revenir à l'option du paiement forfaitaire. À votre connaissance ou selon votre compréhension, la grande majorité des anciens combattants optent-ils pour un montant forfaitaire plutôt que pour plusieurs versements ou pour des versements réguliers?
M. McInnis : Je dirais qu'ils optent pour un paiement forfaitaire.
Le président : J'aimerais préciser que c'est le même montant. Il ne s'agit pas d'une autre pension. Aux termes de la Loi sur les pensions, une pension était versée la vie durant. Aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, il s'agit d'un montant forfaitaire qui, comme l'a voulu le ministre Blaney, peut être divisé sur les 20 prochaines années. Il n'y a pas plus d'argent. C'est simplement le même montant. Ils peuvent maintenant le toucher par versements mensuels ou annuels, ce qui est très différent de la pension qui était accordée selon l'ancienne Loi sur les pensions.
Le sénateur White : Si je comprends bien, contrairement à ce que j'ai cru, l'ancien combattant choisit la façon dont il touchera les fonds : en un paiement forfaitaire, par versements annuels, par versements mensuels comme il les touche maintenant ou d'une façon similaire, mais au bout du compte, c'est le même montant sauf que, dorénavant, le choix personnel prévaudra en ce qui concerne la façon dont ils toucheront les fonds.
M. McInnis : C'est exact.
Le sénateur White : Je crois comprendre aussi que vous êtes d'accord avec ça.
M. White : Oui, nous sommes d'accord.
Le sénateur Day : Avec quoi sont-ils d'accord?
Le sénateur White : Vous êtes d'accord qu'ils ont droit à l'autodétermination.
Le président : Messieurs, s'il vous plaît.
M. White : Nous sommes d'accord avec les changements que le gouvernement a apportés dans le projet de loi C-55 pour que chacun puisse décider de la façon dont il touche son allocation pour invalidité, ce que vous qualifiez de paiement forfaitaire.
Le sénateur Day : En le divisant ou...
Le sénateur White : C'est leur choix.
Le président : S'il vous plaît.
Le sénateur White : Veuillez m'excuser.
Le président : C'est bien. Je tiens toutefois à apporter une précision, monsieur White. Souscrivez-vous ou non à l'idée d'un montant forfaitaire au lieu de la pension?
M. White : La Légion a souscrit à la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, parce qu'elle prend en compte la personne de façon globale afin d'améliorer le processus. Lorsqu'on a proposé la Nouvelle Charte des anciens combattants, il n'y avait pas que l'Armée ou qu'Anciens Combattants Canada à la table. Les membres du groupe consultatif des Forces canadiennes et d'Anciens Combattants Canada se sont assis avec beaucoup de membres du personnel médical et des services de réadaptation et ils ont analysé un nouveau modèle afin d'améliorer le sort des militaires blessés en service. Nous avons souscrit à ce modèle et c'est pourquoi nous l'avons appuyé lorsqu'il a été présenté de nouveau en 2006.
À l'époque, nous avions dit aussi que des améliorations devraient être apportées au fur et à mesure. Ce qui nous préoccupe, c'est qu'aucune amélioration substantielle n'a été apportée à la Nouvelle Charte des anciens combattants pour tenir compte du fait que nous composons maintenant avec toute une génération de militaires qui, dans le passé, ne seraient jamais revenus du champ de bataille, mais aujourd'hui, ils en reviennent.
Il y a tout un éventail de problèmes et d'invalidités, physiques et mentales, que nous n'avions jamais eu à traiter avant. Il y a un tout nouvel éventail de personnes dont nous devons nous occuper.
Le président : Il nous reste une minute. La présidence aimerait vous poser les questions suivantes : avez-vous examiné pourquoi, par exemple, pour ceux qui touchent la pension d'invalidité prévue dans l'ancienne Loi sur les pensions, la rétroactivité de la déduction est illimitée, tandis que pour les bénéficiaires d'allocations pour perte de revenus, la rétroactivité ne remonte qu'à 2012, l'année de l'adoption de la loi? Pourquoi ne remonte-t-elle pas à 2006? Avez-vous obtenu une réponse à cette question?
M. White : Nous n'avons pas de réponse. Le ministère fera face à un énorme problème de communication, lorsque la mesure sera mise en œuvre, pour expliquer la rétroactivité aux personnes concernées.
Le président : Très bien. Messieurs, avez-vous d'autres points d'éclaircissement? Notre prochain témoin nous fournira des renseignements plus techniques, mais nous devons simplement nous rappeler que c'est un pas important en avant, parce que l'ancienne déduction avait une incidence considérable sur la pension et les sommes disponibles. Nous en sommes bien conscients.
Un dernier mot de votre part, monsieur?
M. White : Je vous remercie, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup.
Monsieur Butler, bienvenue parmi nous de nouveau. Vous êtes un peu comme une instruction permanente d'opération pour nous, en ce sens que chaque fois que nous parlons de chiffres, nous faisons appel à vous. M. Butler est directeur général, Politiques et communications et, à ce titre, il est responsable de la Direction de la commémoration, qui sera à l'avant-plan pendant les quatre années à venir, c'est certain.
Bienvenue, monsieur Butler. Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C-31. Si vous avez une déclaration préliminaire, veuillez nous la présenter.
Bernard Butler, directeur général, Politiques; Direction des politiques, des communications et de la commémoration, Anciens Combattants Canada : Merci beaucoup, sénateur. Je suis heureux d'être de retour et j'apprécie l'invitation.
En un mot, la section 1 de la partie 6 du projet de loi C-31 concerne un remboursement compensatoire ponctuel versé aux anciens combattants en reconnaissance des retards liés à la mise en œuvre de la décision du gouvernement de cesser de déduire la pension d'invalidité dans trois de ses programmes : l'allocation pour perte de revenus et son Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes, deux programmes en application de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de même que l'ancien programme de soutien du revenu du ministère qui remonte à 1930, le Programme des allocations aux anciens combattants.
En guise de contexte, monsieur le président, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que le 29 mai 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il cesserait de déduire la pension d'invalidité dans le cadre de ces trois programmes. Le gouvernement a pris cette décision de principe par suite de la décision rendue par la Cour fédérale dans l'affaire Manuge à laquelle vous avez fait allusion plus tôt, monsieur le président.
L'affaire concernait essentiellement la façon dont le RARM déduisait les pensions d'invalidité versées par Anciens Combattants Canada dans le calcul de ses prestations. Autrement dit, ce litige se rapportait en réalité à la politique du RARM. Dans sa décision, la Cour fédérale a fait remarquer que le ministère des Anciens Combattants déduisait aussi les pensions d'invalidité dans le cadre de ces trois programmes, mais elle a souligné qu'étant donné que la mesure est clairement prévue dans la loi — l'intention était claire et non équivoque — aucun problème n'était soulevé à l'époque dans le jugement.
Le jugement visait exclusivement le RARM, mais par principe, le gouvernement a décidé, par crainte de créer un certain déséquilibre avec le programme du RARM, qu'il cesserait volontairement, disons, de déduire les prestations des trois programmes que j'ai mentionnés. Les changements apportés à la façon de calculer l'allocation pour perte de revenus et l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes sont entrés en vigueur en octobre 2012.
Le temps a passé entre le 29 mai, la date de l'annonce du gouvernement, et la date à laquelle le ministère a pu apporter les modifications réglementaires requises dans sa structure de gouvernance pour cesser d'appliquer la déduction.
La modification du calcul de l'allocation aux anciens combattants a été toutefois une affaire plus complexe parce qu'il a fallu modifier la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur en octobre 2013, et le coût total de ces décisions sur cinq ans était estimé à 273 millions de dollars. Depuis ces deux dates respectives, nous ne déduisons plus les prestations d'invalidité dans ces trois programmes. Au cours des cinq prochaines années, le coût prévu représentera, comme je l'ai dit, 273 millions de dollars.
En outre, sous réserve de l'approbation du Parlement du projet de loi à l'étude ici, une indemnisation sera versée aux anciens combattants admissibles, ou à leurs survivants ou personnes à charge, pour la déduction qui a continué d'être appliquée entre le moment où le gouvernement a fait l'annonce et la date à laquelle la déduction a cessé d'être appliquée. Essentiellement, le projet de loi reconnaît que ce retard devait clairement être pris en compte. C'est ce que ce projet de loi fera.
Quant au coût — et vous avez soulevé la question, sénateur, quand les témoins de la Légion étaient ici — le montant sera de 19,9 millions de dollars, soit le remboursement versé aux anciens combattants et à leurs survivants touchés pendant la période en question.
Je vais vous donner quelques autres chiffres qui vous aideront peut-être à vous faire une idée de la portée de la mesure. Par « programme », environ 9,2 millions de dollars seront versés aux bénéficiaires de l'allocation pour perte de revenus; environ 200 000 $ seront versés aux bénéficiaires de l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, simplement parce que le nombre d'anciens combattants qui touchent cette prestation est petit; et environ 10,7 millions de dollars seront versés aux bénéficiaires du Programme des allocations aux anciens combattants.
Quant au nombre d'anciens combattants qui bénéficieront de l'adoption de ce projet de loi, il y a environ 2 200 bénéficiaires dans le Programme d'allocation pour perte de revenus; seulement 10 dans le Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes; et environ 3 300 dans le Programme des allocations aux anciens combattants.
Sous réserve de l'approbation du Parlement, si le projet de loi devait être approuvé, les prochaines étapes consisteront en une présentation au Conseil du Trésor pour tout régler. Les calculs des indemnisations suivront et nous espérons que ces paiements commenceront à être versés dès l'automne, de nouveau sous réserve du processus parlementaire.
En passant, comme les changements apportés à l'administration de ces programmes de prestations ont modifié les niveaux de revenu de ces anciens combattants, la mesure a eu pour effet de rendre admissibles un plus grand nombre d'anciens combattants à notre Programme des allocations aux anciens combattants. Par conséquent, la mesure aura un effet positif pour environ 560 anciens combattants de plus qui auront accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants; environ 460 anciens combattants auront accès à notre Programme des prestations de traitement; et environ 2 000 anciens combattants verront d'autres changements positifs. Autrement dit, ils paieront moins de frais d'hébergement et de repas dans l'établissement de soins de longue durée où ils résident. C'est essentiellement une vue d'ensemble du projet de loi à l'étude ici.
Le président : La présidence souhaite obtenir une précision. Le gouvernement a adopté une loi en octobre 2012 mettant fin aux déductions?
M. Butler : Non. En octobre 2012, monsieur le président, des modifications réglementaires ont été élaborées et approuvées en vue de mettre fin à la déduction des pensions d'invalidité dans deux des trois programmes, l'Allocation pour perte de revenus et l'Allocation du soutien du revenu des Forces canadiennes. Comme ces dispositions se trouvaient dans le règlement d'application de la Nouvelle Charte des anciens combattants, il a été possible de le faire relativement rapidement au moyen d'une présentation au Conseil du Trésor. La mesure qui a le plus tardé concernait l'Allocation aux anciens combattants parce qu'il fallait modifier la loi. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur 12 mois plus tard, en octobre 2013.
Le président : Quel est l'impact de la déduction en question sur les anciens combattants handicapés assujettis au régime d'assurance-invalidité des Forces canadiennes?
La décision avait aussi été prise à l'époque de la décision Manuge, est-ce exact?
M. Butler : C'est exact.
Le président : C'est un autre aspect?
M. Butler : C'est un autre aspect et la raison en est que la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Manuge visait la politique d'assurance du RARM. Il n'y avait vraiment aucun lien direct avec Anciens Combattants. Elle visait le ministère de la Défense nationale et le chef de l'état-major de la défense et le régime d'assurance dans son ensemble, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur.
La cour s'est prononcée et a conclu que la politique n'était pas appliquée conformément à l'intention exprimée par les parties dans le document d'orientation, ou de la façon dont elle aurait dû être appliquée. Même si le gouvernement n'était nullement obligé de modifier la façon dont la loi et le règlement visant Anciens Combattants Canada étaient structurés, parce qu'il semblait que leur libellé et leur exécution étaient très clairs, il a néanmoins dit qu'étant donné qu'il s'agit d'une prestation similaire, c'est-à-dire la pension d'invalidité versée selon la Loi sur les pensions qui a eu une incidence sur tous les bénéficiaires du programme du RARM, qu'il devrait essayer de les harmoniser le plus possible et de cesser de déduire cette pension d'invalidité dans le calcul des prestations accordées en vertu de ces trois programmes.
Le président : Très bien. Les quatre programmes en ont bénéficié?
M. Butler : En effet.
Le sénateur Wells : J'ai deux questions simples. Je pense qu'elles sont simples. Si un ancien combattant meurt avant de toucher le remboursement, le paiement est versé aux survivants?
M. Butler : C'est l'intention, oui.
Le sénateur Wells : Ma deuxième question est la suivante — et je ne vous la pose pas seulement parce que les deux messieurs de la Légion sont encore dans la salle : de quelle façon et à quel moment le paiement sera-t-il versé si le projet de loi C-31 est adopté?
M. Butler : Si le projet de loi C-31 est adopté, nous commencerons les calculs parce que, comme M. White l'a dit — et si je ne m'abuse, sénateur, vous l'avez évoqué aussi — chaque cas sera très différent selon l'allocation que la personne reçoit, depuis combien de temps elle la reçoit et dans le cadre de quel programme elle la reçoit.
Il faudra faire des calculs pour chaque dossier de chaque ancien combattant et sa famille qui peuvent être touchés par cette mesure.
Cela dit, nous prévoyons et espérons que les paiements seront versés dès l'automne prochain, en 2014.
Le sénateur Day : Monsieur Butler, il s'agit de la meilleure explication qu'il m'ait été donné d'entendre sur ce point. Elle a été utile. Je vais me procurer une copie de la transcription et la relire encore et encore. J'ai tenté de l'expliquer à bien des anciens combattants et je les ai écoutés et ils confondent, comme moi, les noms des différents programmes.
Le remboursement par rapport au RARM et aux activités de ce programme a-t-il été traité et déjà versé?
M. Butler : Je dois avouer, sénateur, que comme nous ne nous occupons pas de ce programme, je ne peux pas vraiment répondre à la question. Je n'en suis pas vraiment sûr. Je crois que cela a été fait, mais ce serait une question que vous devriez poser à nos collègues à la Défense nationale et à ceux qui administrent le RARM.
Le président : La présidence souhaite intervenir. Oui, il en reste peut-être quelques-uns, mais c'est fait, à hauteur d'environ 600 millions de dollars.
Le sénateur Day : C'est ce que je croyais comprendre, que c'était fait.
Par rapport au projet de loi que nous étudions, nous nous penchons sur trois autres programmes qui nécessitent deux modifications réglementaires et une modification législative. Une fois qu'il sera adopté — il le sera vraisemblablement — je n'entrevois pas de résistance à ce projet de loi en autant que l'objectif visé est atteint...
M. Butler : Si je peux me permettre, monsieur le président, pour que ce soit plus clair, je peux dire que la déduction de la prestation d'invalidité dans ces trois programmes a déjà cessé.
Elle a cessé pour deux de ces programmes en octobre 2012 et pour le troisième en octobre 2013. Le projet de loi vise exclusivement à indemniser les bénéficiaires pour le retard occasionné par le temps qu'a nécessité la modification de la réglementation et de la législation.
Le sénateur Day : La déduction ou la réduction de ces différents paiements que les militaires des forces armées touchaient était liée aux pensions qu'ils recevaient aux termes de la Loi sur les pensions.
M. Butler : C'est exact.
Le sénateur Day : C'est l'ancienne Loi sur les pensions. Nous venons d'entendre de la part des témoins de la Légion royale canadienne qu'il se pourrait que quelques anciens combattants âgés puissent être admissibles aux paiements prévus dans la Loi sur les pensions, même s'il y a la Nouvelle Charte des anciens combattants, s'ils avaient présenté une demande avant l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Y a-t-il eu une période, à partir de 2005-2006, lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur, jusqu'à ce que la décision soit rendue dans l'affaire Manuge, au cours de laquelle un paiement versé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui pourrait être décrit comme une allocation pour douleurs et souffrances, était déduit de l'allocation pour perte de revenus?
M. Butler : La réponse est non. La raison en est que les pensions d'invalidité versées aux termes de la Loi sur les pensions étaient déduites dans le cadre de ces programmes. Il s'agissait de prestations mensuelles et elles étaient déduites. En 2006, lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur, comme nous l'avons souligné plus tôt, les prestations mensuelles pour douleurs et souffrances n'existaient plus. Ce qui est désormais prévu dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, l'indemnité pour douleurs et souffrances, qu'on appelle dans notre jargon une indemnité liée à des répercussions non financières, est versée en un montant forfaitaire. Conformément à la loi et au règlement, cette indemnité forfaitaire n'a pas été déduite dans le cadre de ces trois programmes. Ceux qui ont été touchés, ce sont les anciens combattants qui recevaient des prestations prévues dans l'ancienne Loi sur les pensions et qui en sont venus à recevoir des prestations prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants parce qu'ils ont présenté une demande après 2006 pour obtenir d'autres prestations.
Le sénateur Day : D'accord.
Le président : Comme question complémentaire, toutefois, ceux qui touchaient l'allocation pour perte de revenus subissaient la déduction, n'est-ce pas?
M. Butler : C'est vrai. Si vous touchiez une pension d'invalidité avant 2006...
Le président : Non, après 2006.
M. Butler : Oui, si vous étiez admissible avant 2006, votre admissibilité était évidemment maintenue après 2006 et vous avez alors présenté une demande dans un de nos programmes prévus dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Prenons un exemple : vous étiez admissible à un programme de réadaptation professionnelle, puis à une allocation pour perte de revenus. Le ministère disait : « Fantastique, vous allez toucher une allocation pour perte de revenus à hauteur de 75 p. 100 du salaire que vous touchiez avant votre libération, mais nous allons déduire la pension d'invalidité que vous touchiez déjà. »
Cette mesure avait une incidence défavorable pour ces anciens combattants et ce sont eux qui bénéficieront maintenant des modifications qui ont été apportées au cours des dernières années.
Le président : Cela m'amène à la question subséquente, si je peux me permettre, en tant que président. Pourquoi ne remontez-vous pas rétroactivement à 2006 pour ces anciens combattants? Y a-t-il une raison particulière pour laquelle le gouvernement ne voulait pas le faire, ou y a-t-il une règle?
M. Butler : Je répondrais que c'était essentiellement une décision de principe du gouvernement du Canada de faire du 29 mai 2012 la date d'entrée en vigueur de ces changements, et je ne peux vraiment pas me prononcer sur le sujet.
Je peux vous dire cependant que le 29 mai 2012, la date de l'annonce, est en réalité la seule date commune pour les anciens combattants qui touchaient des prestations dans le cadre de ces trois programmes.
La difficulté tient au fait que les bénéficiaires du Programme des allocations aux anciens combattants pourraient sans doute remonter jusqu'à 1930, si certains d'entre eux étaient encore vivants, tandis que les programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, l'allocation pour perte de revenus et le Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes, comme vous l'avez déjà mentionné, ne sont entrés en vigueur qu'en 2006.
Le 29 mai 2012 est une date commune pour tous les anciens combattants qui garantit que tous ceux qui touchent des prestations d'Anciens Combattants Canada seront traités sur un pied d'égalité à partir de cette date.
Le président : Il n'y a aucun doute que c'était la chose à faire, par principe. Je crois que ceux qui sont assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants vont réclamer de remonter à 2006. Je peux comprendre le problème auquel le gouvernement était confronté, au sujet de la possibilité de créer un précédent qui nous ferait remonter jusqu'à 1930. Je crois que le problème pourrait encore rebondir.
Ma dernière question est celle-ci : on n'avait pas besoin d'un projet de loi de mise en œuvre du budget pour modifier le règlement, n'est-ce pas? Le gouvernement a sûrement une réserve opérationnelle suffisante pour acquitter cette facture sans devoir présenter un budget. Ai-je tort?
M. Butler : Une fois encore, je crois que je répondrai à cette question en disant que la seule mesure qui vous est présentée dans le projet de loi d'exécution du budget est ce paiement compensatoire de 19,9 millions de dollars, qui était de l'argent neuf pour le ministère des Anciens Combattants et qui nécessitait une affectation distincte...
Le président : Une affectation budgétaire?
M. Butler : Une affectation budgétaire à cette fin.
Le président : À votre niveau de référence.
Messieurs, avez-vous d'autres questions à poser?
Quelle belle façon de terminer la journée en beauté, sur des points aussi techniques, mais je suis ravi de vous avoir parmi nous, monsieur.
Le sénateur Day : Je tenais à préciser un point que le président vient de soulever, au sujet du choix des dates. La date qui a été retenue, que vous nous avez donnée, est octobre 2012.
M. Butler : Octobre 2012 est la date relative à la déduction de la pension d'invalidité mensuelle dans deux de nos programmes, l'allocation pour perte de revenus et le Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes. La déduction a cessé d'être appliquée à cette date. Pour les anciens combattants qui touchent une allocation pour perte de revenus ou des prestations du Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes, leur paiement compensatoire forfaitaire aux termes du projet de loi C-31 serait calculé en fonction du temps écoulé entre la date de l'annonce, le 29 mai 2012, et le 1er octobre 2012. Pour les bénéficiaires de l'allocation aux anciens combattants, il a fallu 12 mois de plus, jusqu'en octobre 2013, pour mettre les changements en vigueur et cesser la déduction. Ainsi, les calculs pour ces bénéficiaires sont fondés sur une période plus longue.
Le sénateur Day : Le gouvernement ne pouvait pas mettre en œuvre sa nouvelle décision de principe jusqu'à ce que le règlement ou, dans un cas, la loi ait été modifié.
M. Butler : C'est exact.
Le sénateur Day : C'était une décision de principe que le gouvernement a prise et c'est ce qui explique ces dates, par opposition à la décision judiciaire qui portait sur le RARM.
M. Butler : C'est exact.
Le président : C'est tout à fait différent.
Le sénateur Day : Avec l'affaire judiciaire, nous pouvons comprendre pourquoi, à juste titre, comme il n'y a pas eu d'appel de la décision à l'expiration de la période d'appel, c'est la décision judiciaire qui prévaut en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
Par rapport à ces trois autres programmes, le gouvernement a décidé, pour des raisons de principe, je suppose que c'est le mot juste, de cesser d'appliquer la déduction, ce qui explique les dates différentes.
Le président : N'oubliez pas non plus que le changement concernant le RARM est rétroactif à une date antérieure à celle à laquelle la décision a été rendue. Cependant, pour ces trois autres programmes, la date est celle à laquelle la décision a été prise.
Le sénateur Day : Parce que c'est une décision de principe.
Le président : C'est exact.
Le sénateur Day : Il nous faudrait prendre connaissance de la décision Manuge pour voir ce que la cour a ordonné par rapport à ce litige.
Le président : Oui, mais je crois qu'il a été bien expliqué que le ministère a pris la décision, de son propre chef, d'intervenir et de régler un élément complexe par rapport à la rétroactivité à cause des trois programmes. Bien entendu, il vaut la peine d'y jeter un autre coup d'œil.
M. Butler : Je recommanderais à nos honorables sénateurs de lire la décision Manuge parce que c'est une très bonne décision qui présente un très bon historique et qui situe très bien le contexte pour expliquer comment nous en sommes arrivés à la présente situation.
Le sénateur Day : Je dois dire pour conclure, monsieur le président, que j'ai lu plusieurs fois la décision Manuge, mais votre explication a été très utile pour la compléter.
M. Butler : Il n'y a pas de quoi.
Le président : D'autres questions, messieurs?
Merci, monsieur Butler. Nous sommes impatients de voir toutes les parades et statues et tout ce que vous produirez au cours des années à venir.
M. Butler : Nous serons très occupés.
Le président : Merci beaucoup. Beau travail.
Messieurs, je vais donc faire savoir au comité plénier que nous avons étudié ces éléments du projet de loi C-31 et que nous recommandons leur approbation pour que le comité les soumette au Comité des finances pour son analyse définitive et son approbation. Merci beaucoup. Sur ce, cette séance spéciale est levée, mais je dois dire qu'il pourrait y en avoir quelques autres avant la fin de la session.
(La séance est levée.)