Délibérations du Sous-comité des
Anciens combattants
Fascicule 5 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 9 avril 2014 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Demers,
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-31 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;
b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;
c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;
d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;
3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.
En amendement, l'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Martin,
Que la motion soit modifiée par adjonction, à la fin du paragraphe d), après le point-virgule, de ce qui suit :
« e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 6; ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Demers.
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-31 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;
b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;
c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;
d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;
e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 6;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;
3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, est adoptée avec dissidence.
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 9 avril 2014 :
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport :
a) les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes, y compris les blessures de stress opérationnel (BSO) comme l'état de stress post-traumatique;
b) les services et les avantages offerts aux membres des Forces armées canadiennes atteints de BSO ainsi qu'à leur famille;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat et conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport :
a) les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes, y compris les blessures de stress opérationnel (BSO) comme l'état de stress post-traumatique (ESPT);
b) les services et les avantages offerts aux membres des Forces armées canadiennes atteints de BSO ainsi qu'à leur famille;
c) les technologies, traitements et solutions, nouveaux et émergents, pour venir en aide aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale comme l'ESPT;
d) la manière dont ces technologies, traitements et solutions peuvent être intégrés aux avantages et services déjà offerts par les professionnels de la santé qui travaillent pour la Défense nationale et Anciens Combattants Canada;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien