LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 11 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 14 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais vous rappeler, ainsi qu’aux témoins, que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins que le président ne vous donne la parole.
[Français]
Si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez en faire part au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de services de la DSI en utilisant le numéro d’assistance technique fourni.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions des comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’information sensible, privée et privilégiée du Sénat. Les participants doivent savoir également qu’ils doivent participer à la réunion dans un endroit privé et être attentifs à leur environnement lors des discussions.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion. Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président de ce comité.
[Traduction]
J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice M. Deacon, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Richards et le sénateur Smith. Je souhaite la bienvenue à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui nous regardent sur le site sencanada.ca.
[Français]
Nous poursuivons cet après-midi notre étude de la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 4 mai 2021.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous accueillons des représentants des ministères suivants : le ministère des Finances du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; l’Agence des services frontaliers du Canada et Infrastructure Canada. Je vous remercie tous et toutes d’être là et d’avoir accepté notre invitation.
Honorables sénateurs, nous mettrons l’accent, cet après-midi sur les sections 11 à 19, 25 et 30 de la partie 4, des sections que n’ont pas encore examinées d’autres comités sénatoriaux. Honorables sénateurs, j’aimerais vous rappeler qu’aucun fonctionnaire ne sera appelé à comparaître sur les sections renvoyées à d’autres comités. Si des questions sont posées sur des sections renvoyées à d’autres comités, il se pourrait que les fonctionnaires présents ne puissent pas vous répondre puisque ces sections sont renvoyées à d’autres comités sénatoriaux.
Je crois comprendre que les fonctionnaires ne feront pas de déclarations préliminaires et que par conséquent, nous passerons directement à la période de questions. Je rappelle aux membres du comité que chacun disposera d’un maximum de huit minutes au premier tour aujourd’hui. Je vous prie donc de poser directement vos questions. Je prie également les témoins de nous fournir des réponses concises. La greffière fera un signe de la main pour indiquer que le temps imparti est terminé. Je demande aux témoins de s’identifier quand ils répondent à une question, pour le compte rendu. Je demande par ailleurs aux sénateurs de bien préciser la partie du projet de loi sur laquelle porte leur question parmi les sections 11 à 19, 25 et 30 de la partie 4.
La sénatrice Marshall : Ma première question porte sur la section 15, qui concerne l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est-il au courant de cette entente? Elle ne semble pas susciter la controverse, à ma connaissance, mais elle est intégrée à la loi. Le gouvernement est-il au courant qu’elle est incluse dans la loi d’exécution du budget?
Sam Millar, directeur général, Finances intégrées, ressources naturelles et environnement, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de cette question, sénatrice Marshall. Je m’appelle Sam Millar et je travaille au ministère des Finances. L’entente signée avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit que le gouvernement du Canada légifère pour mettre l’entente en œuvre. Donc d’une certaine façon, la proposition qu’on trouve ici est prévue dans l’entente.
La sénatrice Marshall : Très bien, et elle ne suscite pas la controverse, selon vous.
M. Millar : La proposition qu’on trouve dans le projet de loi met en œuvre ce dont ont convenu les deux gouvernements.
La sénatrice Marshall : Oui, il y a quelques années. Merci beaucoup.
J’ai également des questions sur les sections 11, 12, 13 et 14. Concernant la section 11, sur les paiements de stabilisation, les provinces ont-elles été consultées au sujet des changements apportés à la formule?
Suzanne Kennedy, directrice générale par intérim, Division des relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Bonjour, je m’appelle Suzanne Kennedy et je suis directrice générale par intérim de la Division des relations fédérales-provinciales au ministère des Finances, donc je peux répondre à cette question. Il y a eu diverses discussions au cours des dernières années sur les réformes à apporter au programme. Les provinces ont soumis leurs demandes de changements au gouvernement.
La sénatrice Marshall : C’est donc le résultat final? Je pense que c’est ce que vous nous dites.
Mme Kennedy : C’est exact. Oui.
La sénatrice Marshall : Cela n’a donc pas été négocié. Il y a eu des discussions, puis le gouvernement fédéral a pris la décision de modifier le régime de cette façon. Je sais qu’il y a eu quelque chose à cet égard dans l’énoncé économique de l’automne — ou peut-être était-ce en juillet. J’aimerais le savoir, parce qu’il y a des premiers ministres des provinces qui ont exprimé beaucoup de mécontentement à l’égard du programme de stabilisation.
Y a-t-il eu des communications avec les provinces? Quand le programme de péréquation a été prolongé, il y a quelques années, je n’ai entendu aucune réaction des provinces avant une bonne année après la mise en œuvre de la loi d’exécution du budget. Donc, y a-t-il eu des communications avec les gouvernements des provinces et des territoires sur ce qui se trouve dans la loi d’exécution du budget?
Mme Kennedy : Comme vous l’avez dit, cela a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne, et les fonctionnaires fédéraux ont discuté des modifications apportées avec les fonctionnaires provinciaux pour leur expliquer. Ce projet de loi met en œuvre les changements annoncés dans l’énoncé économique de l’automne.
La sénatrice Marshall : Très bien. Merci.
Ensuite, à la section 12, on voit une somme totale de 4 milliards de dollars. Pourrait-on dépasser cette somme de 4 milliards de dollars? Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettraient au gouvernement de dépenser plus que les 4 milliards de dollars réservés ici?
Mme Kennedy : Je répondrai à cette question également. Non, il est très clair qu’il s’agit ici d’un versement ponctuel de 4 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Très bien. C’est donc bien établi dans la loi, et aucun montant ne s’y ajoutera. Si les gouvernements provinciaux ou territoriaux veulent plus d’argent, il n’y a aucune disposition dans cet article de la loi d’exécution du budget qui leur permette d’en obtenir plus.
Mme Kennedy : C’est exact. Si le gouvernement souhaite faire un autre versement, il devra modifier de nouveau la loi.
La sénatrice Marshall : Il faudra un autre projet de loi, d’accord.
Est-ce la même chose pour la section 13 sur le plan d’immunisation du Canada et pour la section 14 sur l’infrastructure?
Omar Rajabali, directeur général, Division de la politique sociale, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Je peux répondre à la question sur la section 13. La réponse est oui, c’est la somme prévue, c’est ce qui est indiqué à la section 13.
La sénatrice Marshall : Très bien, c’est donc un paiement législatif, c’est-à-dire qu’une fois qu’il a été versé, c’est fini?
M. Rajabali : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Très bien. Et qu’en est-il des 2,2 milliards de dollars prévus à la section 14? Le gouvernement pourrait-il dépenser plus que la somme prévue, s’il le souhaitait, ou devrait-il pour cela modifier de nouveau la loi?
Nathalie Lechasseur, directrice générale, Intégration des programmes, Infrastructure Canada : C’est un paiement ponctuel. À ce stade-ci, il permet de doubler le Fonds de la taxe sur l’essence, donc il faudrait un nouveau projet de loi pour dépenser davantage.
La sénatrice Marshall : Très bien. Ce sont tous des paiements législatifs.
J’ai une question à vous poser sur les prêts aux étudiants. Je vois que M. Rahman est là; il a déjà répondu à des questions lors d’une réunion précédente. Le projet de loi C-30 semble entrer en conflit avec le projet de loi C-14. Pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, est-ce que ce sont des prêts? Seront-ils frappés d’intérêts?
Atiq Rahman, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de cette question.
Le projet de loi C-30 a été rédigé de manière à ne pas créer de conflit avec le projet de loi C-14; il le remplacera tout simplement et prévoit une nouvelle disposition pour que ce changement s’applique aux deux années, de sorte qu’aucun intérêt ne soit imposé pendant la période entre avril 2021 et mars 2023. Il couvre les deux années. L’une des deux devait être couverte par le projet de loi C-14, mais le projet de loi C-30 couvrira les deux, finalement.
La sénatrice Marshall : Selon ma compréhension du projet de loi, pour la période entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les prêts seront frappés d’intérêts : les intérêts n’auront pas à être payés tout de suite, mais ils seront calculés et ajoutés au solde. Est-ce que je fais erreur?
M. Rahman : Oui, sénatrice, je pense que vous faites erreur. Aucun intérêt ne sera imposé pendant ces deux années sur les prêts aux étudiants et les prêts aux apprentis du Canada.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci à nos invités d’être parmi nous aujourd’hui.
Ma première question concerne la section 14, le Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Dans cette section, on compte augmenter de 2,2 milliards le montant destiné aux infrastructures. D’ailleurs — le nouveau nom du programme est fort apprécié —, le nom du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral sera modifié pour devenir le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Voici ma première question : dans le cahier de breffage concernant le projet de loi C-30, à la page 410, on peut lire ce qui suit, et je cite :
Le financement supplémentaire pour le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral sera versé aux signataires dès qu’il sera disponible suivant l’entrée en vigueur du projet de loi C-25.
Je n’arrive pas à m’expliquer pourquoi on doit rendre ce versement conditionnel au projet de loi C-25. Pourquoi ne pas rendre l’argent disponible dès l’adoption du projet de loi C-30, qui est le projet de loi qui va assurer la réalisation du budget?
Mme Lechasseur : Effectivement, l’approbation du budget est nécessaire pour être en mesure de distribuer ces fonds additionnels au Fonds de la taxe sur l’essence fédéral. Donc, dès que le budget sera approuvé, nous pourrons faire le paiement des fonds additionnels.
Le sénateur Forest : Même si on change le nom du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral, on a besoin du projet de loi C-25; d’accord.
Voici ma deuxième question : le Québec demandait des ajustements concernant le programme de la taxe sur l’essence, notamment pour les bâtiments municipaux, afin que ces derniers puissent être éligibles. On sait que les gouvernements locaux et les municipalités sont grandement touchés par la pandémie. Est-ce qu’il sera possible de renégocier des ententes de contribution avec les provinces dans cet esprit-là?
Mme Lechasseur : Les ententes sont valides jusqu’en 2024, donc à partir du renouvellement, on pourra évaluer les possibilités et déterminer si on veut ajouter ou modifier des modalités du programme en tant que telles.
Le sénateur Forest : Donc, tout est gelé jusqu’en 2024?
Mme Lechasseur : Il y a une entente Canada-Québec qui a été signée et on a établi les 18 catégories admissibles. Donc, en ce moment, ce sont ces catégories qui sont admissibles.
Le sénateur Forest : Merci. Ma prochaine question concerne la section 12, sur la bonification ponctuelle de 4 milliards pour les transferts en matière de santé. Donc, le projet de loi C-25, qui a été déposé en mars 2021, prévoyait déjà un montant de 4 milliards de dollars supplémentaires pour la santé. Parle-t-on des mêmes 4 milliards de dollars ou est-ce que ces deux montants sont cumulatifs? Quelles sont les conditions de reddition de comptes liées à ce transfert?
Mme Kennedy : Non, ces montants ne sont pas cumulatifs. Les 4 milliards de dollars prévus dans le projet de loi C-30 remplaceraient les 4 milliards de dollars prévus dans le projet de loi C-25.
Le sénateur Forest : Qu’est-ce qui motive le choix de remplacer 4 milliards par 4 milliards?
Mme Kennedy : C’est pour assurer un versement plus rapide aux provinces et aux territoires.
Le sénateur Forest : Est-ce qu’il y a des conditions de reddition de comptes liées à ce transfert?
Mme Kennedy : Non, mais cela se trouve dans la même section de la Loi canadienne sur la santé. On s’attend donc toujours à ce que les provinces et les territoires respectent les conditions de la Loi canadienne sur la santé.
Le sénateur Forest : Merci. Ai-je encore du temps pour une question, monsieur le président?
Le président : Oui, il vous reste quatre minutes.
Le sénateur Forest : Pour faire suite aux questions de ma collègue la sénatrice Marshall, dans la section 11, qui traite de l’ajustement au Programme de stabilisation fiscale, le budget augmente le plafond de l’aide pouvant être accordée aux provinces étant aux prises avec une baisse importante de revenus. Je comprends que les provinces doivent faire une demande au Programme de stabilisation fiscale et que le montant final fourni à une province dépendra de l’ampleur de la baisse des recettes de cette province. Donc, on sait que certaines provinces taxent moins leurs citoyens et font donc le choix de ne pas utiliser pleinement leur assiette fiscale, comparativement à d’autres. Est-ce que le Programme de stabilisation fiscale tiendra compte de cette distorsion dans l’attribution de l’aide?
Mme Kennedy : Les paiements sont basés sur la baisse des revenus. Sans tenir compte des revenus d’une province, un paiement peut être fait s’il y a une baisse de plus de 5 % des revenus qui ne proviennent pas des ressources naturelles ou s’il y a une baisse de plus de 50 % des revenus tirés des ressources naturelles. Donc, le montant de l’aide accordée est indépendant du niveau des revenus.
Le sénateur Forest : Le paiement est donc indépendant de l’effort fiscal demandé aux citoyens de cette province?
Mme Kennedy : Oui, exactement. Le paiement est basé sur la baisse des revenus.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Je vous remercie infiniment de toutes vos contributions.
Ma question porte sur la section 17 de la partie 4, qui concerne la Loi sur les télécommunications. On y propose de modifier la Loi sur les télécommunications de sorte que les articles 12 et 62 ne s’appliquent pas à une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur la question de savoir s’il faut élargir l’accès aux services de télécommunications dans les régions mal desservies. Ce genre de décision fera l’objet d’une révision par le CRTC, de son propre chef, comme le prescrit l’article 46.7, tout comme ses décisions de financement au titre de l’article 46.5.
Elle modifie également la loi afin d’assurer la communication de renseignements entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux afin de coordonner le soutien financier à l’accès à des services de télécommunications dans les régions mal desservies. Pouvez-vous aider le comité à comprendre pourquoi les modifications proposées sont nécessaires et pourquoi maintenant?
Andre Arbour, directeur général par intérim, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie de cette question, sénateur. Je m’appelle Andre Arbour et je suis directeur général par intérim de la Politique des télécommunications et d’Internet à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Comme nous le savons tous, il est essentiel d’avoir accès à Internet haute vitesse de nos jours, particulièrement depuis l’arrivée de la COVID. Il y a toutes sortes de programmes et de mécanismes de soutien financier au gouvernement fédéral pour élargir l’accès à ces services. Il y a, par exemple, le Fonds pour la large bande universelle d’ISDE. Le CRTC a également son propre fonds pour la large bande. Cependant, comme le CRTC se veut un tribunal indépendant, il est soumis à certaines contraintes de fonctionnement selon la version actuelle de la Loi sur les télécommunications. Ces modifications visent à faciliter la mise en place de ces programmes.
Elles le feront principalement de deux façons. La première, c’est qu’il y a actuellement des mécanismes d’appel dans la Loi sur les télécommunications, aux articles 12 et 62, conçus surtout pour faire appel de décisions réglementaires complexes qui s’appliquent à diverses parties dans l’industrie.
Selon la première modification, ils ne s’appliqueraient plus qu’aux décisions sur le financement de projets liés à large bande. Ainsi, si une entité recevait du financement pour un projet de 5 millions de dollars, disons, dans une région donnée, ses concurrents ne pourraient pas en appeler auprès du gouverneur en conseil ou du CRTC dans le but de ralentir le projet. Le CRTC pourrait tout de même décider d’examiner le projet de son propre chef, et les parties auraient toujours recours à la Cour fédérale d’appel au besoin.
La deuxième principale mesure, ici, vise à faciliter la communication de renseignements entre le CRTC et les autres organismes fédéraux ainsi qu’avec les ministères provinciaux et territoriaux, comme vous l’avez mentionné. Elle lèvera certains obstacles à la communication de renseignements confidentiels, comme les demandes de projets soumises au CRTC, afin d’assurer une meilleure coordination des décisions de financement avec les autres programmes.
Le sénateur Klyne : Vous avez mentionné plusieurs fonds. Dans les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications, on trouve 17 occurrences du mot « fonds », mais je ne sais pas exactement de quel fonds il s’agit. Vous pourriez peut-être nous parler un peu des fonds qui existent pour améliorer les services de télécommunications dans les régions mal desservies. Combien y a-t-il d’argent dans le fonds mentionné à l’article 46.5, d’où vient cet argent et ce fonds a-t-il d’autres fonctions que de financer les projets visant les régions mal desservies?
M. Arbour : L’article 46.5, en vertu duquel ces fonds sont consentis, donne au CRTC un levier pour aider l’industrie des télécommunications, il l’utilise pour élargir l’accès aux services de télécommunications de base.
Pour ce qui est de l’accès à Internet haute vitesse, le CRTC a utilisé ce levier pour créer un fonds simplement appelé le Fonds pour la large bande. Il prévoit 750 millions de dollars sur cinq ans. Ce n’est rien de nouveau. Le CRTC utilise ce pouvoir depuis longtemps pour financer des lignes téléphoniques en cuivre dans les régions rurales et éloignées, mais il a tout récemment changé de cap afin d’utiliser ce fonds pour favoriser l’accès à Internet haute vitesse.
Le sénateur Klyne : Donc si j’ai bien compris, les changements proposés faciliteront et accéléreront l’accès à une large bande fonctionnelle dans les collectivités rurales et éloignées et permettront à ISDE d’intensifier ses efforts pour relier 37 % plus de collectivités rurales et éloignées au réseau d’ici 2036 par rapport à ses estimations de 2017. Quel sera l’effet de ces modifications sur l’importance accordée aux besoins des communautés autochtones qui ne font pas partie des 25 % connectées?
M. Arbour : Je vous remercie de cette question, sénateur. C’est certain que ces modifications nous permettront de déployer plus efficacement nos programmes de large bande. En somme, le gouvernement s’est engagé à ce que la totalité des Canadiens ait accès à Internet haute vitesse. À la fin de 2019, environ 87,5 % d’entre eux y avaient accès. Le gouvernement s’est fixé pour cible d’atteindre 98 % d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030, au moyen de tous les outils disponibles.
Le sénateur Klyne : Merci.
Le sénateur Richards : Je pense que ma question concerne le 4.11 et qu’elle s'adresse à Suzanne Kennedy. Elle s’inscrit dans la foulée de la question du sénateur Forest sur les paiements de péréquation. Je ne blâme absolument personne pour cette pandémie, mais nous semblons nous être fixé des standards économiques impossibles. Nos restaurants sont fermés, le tourisme est paralysé, les transporteurs aériens accusent une réduction de 80 % de leurs activités et nos puits de pétrole sont inexploités dans l’Ouest.
Je me demande combien de temps nous pourrons continuer de verser des paiements de péréquation à des provinces comme le Nouveau-Brunswick sans prélever plus de taxes et d’impôt des citoyens canadiens ordinaires. Il me semble que ces paiements ne seront plus possibles, dans un avenir rapproché, sans une augmentation de taxes et d’impôt. Je me demande si quelqu’un peut faire le point à ce sujet ou me fournir des réponses.
Mme Kennedy : La section 11 ne porte que sur les paiements de stabilisation financière. Le projet de loi C-30 ne change en rien les paiements de péréquation, qui sont plutôt liés à la croissance du PIB.
Le sénateur Richards : Oui, je le sais, madame. Je sais que ce n’est pas une question qui relève particulièrement de votre compétence. Je me demande seulement si vous, à titre de consultants et de spécialistes de la fiscalité, avez une idée du temps où nous pourrons continuer ainsi avant que les Canadiens de l’ensemble du pays ne soient contraints de payer plus de taxes?
Mme Kennedy : Je suis désolée. Je ne pense pas pouvoir répondre à cette question.
Le sénateur Richards : Je comprends. Merci. J’ai terminé, monsieur le président.
La sénatrice Galvez : Merci. J’aimerais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Marshall, concernant l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia et la section 11. J’aimerais mieux comprendre, parce qu’on dit que c’est le « nouvel » Accord atlantique (Termium) et qu’il est vraiment unique.
Premièrement, j’aimerais savoir si nous pouvons avoir plus de détails sur cette entente. Elle revêt une importance énorme et s’appliquera pendant presque 40 ans, mais ne tient qu’en cinq pages. J’aimerais connaître l’échéancier et les montants qui sont associés. Je vous poserai une autre question ensuite.
M. Millar : Merci pour la question. Je suis Sam Millar, du ministère des Finances.
La section 15 du projet de loi propose de conférer de nouveaux pouvoirs au ministre des Finances aux fins de la mise en œuvre d’une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador qui a été signée en 2019. Cette entente, dont le texte est accessible à tous, comporte une annexe prévoyant une série de paiements pour chacune des années visées. Les montants varient d’une année à l’autre. La mesure proposée dans le projet de loi permet en fait d’indiquer clairement que le ministre des Finances est autorisé à effectuer ces paiements.
L’entente prévoit en outre une série de paiements que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador doit faire au gouvernement du Canada. Pour répondre directement à la question de la sénatrice, disons que l’entente vise fondamentalement à confirmer que la province est la principale bénéficiaire de l’exploitation des ressources pétrolières au large de ces côtes.
La sénatrice Galvez : Merci pour cette réponse. Vous dites donc que la province devrait être la principale bénéficiaire? J’aimerais savoir dans quelle mesure exactement cet argent permettra de réduire le fardeau croissant que représentent les tarifs d’électricité dans la province. J’aurai ensuite une dernière question.
M. Millar : L’entente signée en 2019 n’a en fait rien à voir avec les tarifs d’électricité dans la province. J’ai cru comprendre que votre question portait sur ces tarifs, pour les clients résidentiels, je présume.
En fait, l’entente porte principalement sur les ressources pétrolières extracôtières et la position de la province en tant que principale bénéficiaire de l’exploitation de ces ressources conformément à l’Accord atlantique de 1985.
La sénatrice Galvez : Alors cet argent va aller directement aux sociétés de forage pétrolier en mer. Il ne va pas servir à réduire les tarifs d’électricité. D’accord, merci.
M. Millar : Monsieur le président, j’aimerais simplement apporter une précision. Les paiements effectués vont au gouvernement provincial, et non aux sociétés de forage pétrolier en mer.
La sénatrice Galvez : Mais ces paiements sont-ils assortis de conditions? Nous donnons cet argent à la province, mais savons-nous ce qu’elle en fait par la suite?
M. Millar : L’entente peut être consultée directement sur le site Web. Je ne crois pas qu’elle comporte de conditions strictes quant à la façon dont le gouvernement provincial va utiliser cet argent.
La sénatrice Galvez : C’est ce que je pense moi aussi. J’ai une dernière question. En quoi alors cela va-t-il permettre d’aider à éponger les coûts exorbitants du projet de Muskrat Falls qui atteignent maintenant près de 13 milliards de dollars?
M. Millar : Je répète que l’entente conclue en 2019 et les dispositions proposées dans ce projet de loi n’ont aucune incidence sur les tarifs d’électricité dans la province. Il est bien certain par ailleurs que le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador discutent actuellement de la restructuration financière des projets hydroélectriques du cours inférieur du Churchill et de Muskrat Falls. Les échanges à ce sujet se poursuivent, mais il n’y a aucun lien avec ce qui est proposé dans le projet de loi.
La sénatrice Galvez : Pour ce qui est des paiements d’une valeur nette de 2,5 milliards de dollars que le Canada versera à la province, avez-vous une idée de la manière dont celle-ci compte les utiliser en lien avec le projet Hibernia d’exploration extracôtière?
M. Millar : Je ne saurais vous dire exactement ce que le gouvernement provincial entend faire de ces ressources. Il n’en est pas question expressément dans le texte de l’entente.
Si cela peut être utile, nous pourrions transmettre ultérieurement une réponse à la sénatrice à ce sujet, monsieur le président.
La sénatrice Galvez : Je vous serais reconnaissante de bien vouloir le faire. Merci.
Le président : Monsieur Millar, je vous prierais donc de répondre par écrit à la question de la sénatrice Galvez en transmettant le tout à notre greffière. J’en profite pour demander à tous nos témoins s’ils seraient d’accord pour bien vouloir faire parvenir leurs réponses écrites à la greffière d’ici le mercredi 19 mai. Est-ce que cela convient à tout le monde?
M. Millar : Il n’y a pas de problème de mon côté, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur Millar.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous d’être des nôtres cet après-midi. Ma question porte sur la section 11 de la partie 4 et plus précisément sur les deux paragraphes de l’article 195 qui modifient l’article 40 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre au gouverneur en conseil d’apporter des changements à la réglementation.
Le paragraphe 195(1) porte sur les renseignements qui doivent être préparés et soumis par le statisticien en chef aux fins des paiements de stabilisation. Le paragraphe 195(2) vise à permettre au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la détermination des recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés aux fins des paiements de stabilisation fiscale versés aux provinces.
Qu’est-ce qui justifie ces changements proposés à la réglementation? Est-ce qu’ils visent à offrir un degré de souplesse qui n’existait pas auparavant ou est-ce une réponse à une préoccupation particulière dont vous pourriez nous indiquer la nature? Voilà donc ma première question. Merci.
Mme Kennedy : C'est Suzanne Kennedy. Je peux répondre à cette question. Je veux seulement souligner que ces dispositions s’appliquent uniquement aux demandes pour les exercices à compter de 2021-2022.
L’une des modifications techniques proposées dans ce projet de loi porte sur la manière dont on calcule les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Le nouveau mode de calcul est fondé sur les cotisations établies au cours de l’année civile suivante, alors que l’on attend maintenant deux ans pour ensuite déterminer à quelle année d’imposition s’appliquent les cotisations. Il sera donc désormais possible de régler les demandes à peu près un an plus tôt. Le changement sera apporté à la loi, mais il faudra prendre des règlements afin de préciser la portée des différentes définitions utilisées.
La sénatrice M. Deacon : Et, si je comprends bien, ce travail reste encore à faire?
Mme Kennedy : Oui, c’est exact.
La sénatrice M. Deacon : D’accord.
Mme Kennedy : Le premier paragraphe de l’article 195 vise seulement à s’assurer que, lorsque le statisticien en chef fournit des données certifiées aux fins des transferts, nous pouvons également obtenir ces données pour les paiements de stabilisation fiscale. Pour le moment, cela ne fait pas partie des utilisations prévues.
La sénatrice M. Deacon : D’accord, merci. Je vais prendre le temps de réfléchir à tout cela et passer à une autre question pour l’instant.
Cela concerne la section 18 de la partie 4 qui vise à modifier la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. On y trouve notamment le paragraphe 205(3) qui élargit la définition de petite entreprise de manière à ne pas exclure les entreprises dont l’objet principal est la poursuite d’objectifs caritatifs ou religieux.
Il y aurait par conséquent un plus grand nombre d’entités qui pourraient demander un prêt. Je m’interroge sur les motifs qui justifient un tel changement. Je serais aussi curieuse de savoir comment on va définir à cette fin les termes « caritatifs » et « religieux ». Merci.
M. Steve Watton, gestionnaire, Politiques, Programmes de financement des petites entreprises du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : À l’heure actuelle, les organismes sans but lucratif ayant des objectifs caritatifs ou religieux ne sont pas admissibles au programme. À la suite du travail accompli par Emploi et Développement social Canada concernant le financement social, il a été recommandé aux responsables du programme de rendre également admissibles à des prêts les organismes sans but lucratif et de bienfaisance étant donné la place de plus en plus importante qu’ils occupent au sein de l’économie. C’est pour cette raison que l’admissibilité a été élargie, mais il faut tout de même qu’il s’agisse d’une entreprise. Il ne suffit pas d’être un organisme de bienfaisance ou religieux; il faut que l’on soit constitué en société.
Conformément aux recommandations du comité sur le financement social, il a été convenu d’élargir la définition pour inclure les organismes à but non lucratif et de bienfaisance ainsi que les entreprises poursuivant des objectifs religieux. Ces dernières n’étaient pas nécessairement visées au départ, mais nous ne voulions pas que les entreprises religieuses soient les seules organisations à ne pas être admissibles, car cela aurait pu être considéré comme discriminatoire.
La sénatrice M. Deacon : Ma prochaine question porte sur la section 17 qui modifie la Loi sur les télécommunications pour limiter la capacité d’interjeter appel des décisions de financement devant le gouverneur en conseil en ne conservant que la possibilité de recours devant la Cour d’appel fédérale.
Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé ce changement nécessaire? Y avait-il des appels qui empêchaient d’aller de l’avant avec des projets visant l’expansion des services à large bande dans les régions rurales et éloignées? Est-ce que quelqu’un pourrait me dire ce qu’il en est exactement?
M. Arbour : Certainement. Merci pour la question, madame la sénatrice. Ces changements ont été apportés parce que les processus en place visaient généralement à permettre les appels à l’égard des décisions réglementaires complexes du CRTC. Dans son rôle de tribunal, le CRTC mène toute une gamme d’activités d’ordre réglementaire. Il gère également le Fonds pour la large bande qui est constitué à même une redevance et permet d’accorder du financement pour des projets, un peu de la même manière que les autres programmes de subventions et contributions.
Le CRTC fait pour ainsi dire ses premières armes dans le financement des services à large bande. Ce fonds n’existe que depuis deux ans. Il n’y a pas encore eu beaucoup d’appels. On se souvient toutefois qu’il y en avait davantage à l’époque où le CRTC finançait un plus grand nombre de services téléphoniques en milieu rural.
Les acteurs en cause sont aussi plus nombreux. Ce ne sont pas seulement les organisations habituelles qui vont présenter des demandes dans le cadre du Fonds pour la large bande. Un grand nombre d’autres exploitants pourraient être intéressés. Nous estimons que la quantité d’appels risque d’augmenter. Il y aura toujours, comme vous l’avez souligné, la possibilité de recours devant la Cour d’appel fédérale s’il y a par exemple des préoccupations concernant l’équité du processus.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur Boehm : Ma première question fait suite à celle posée par la sénatrice Marshall concernant les prêts aux étudiants et aux apprentis. Nous vous sommes tous reconnaissants pour vos précisions, monsieur Rahman, au sujet des paiements d’intérêts et de la période d’application de cette mesure. Le simple fait que l’on renonce à l’accumulation d’intérêts sur les prêts d’études ne sera pas nécessairement suffisant pour plusieurs. L’emploi chez les jeunes a particulièrement souffert de la pandémie. Les étudiants qui auraient normalement travaillé dans les secteurs des services alimentaires ou de la vente au détail pendant leurs temps libres ont vu ces possibilités leur échapper.
Je ne sais pas si vous avez des statistiques sur le nombre d’étudiants qui ont été incapables de faire leurs remboursements mensuels depuis le début de la pandémie et si vous pourriez nous dire quelles autres mesures de soutien pour les étudiants pourraient être envisagées dans le cadre de votre planification stratégique.
M. Rahman : Merci beaucoup, sénateur, pour cette question. Dans les premiers mois de la pandémie, soit entre avril et septembre 2020, aucun remboursement n’a été exigé au titre des prêts d’études. En outre, aucun intérêt ne s’est accumulé pendant cette période.
Depuis la reprise des remboursements en octobre, nous n’avons pas noté d’augmentation du taux de défaillance. Nous avons par contre constaté une légère hausse du recours au Plan d’aide au remboursement. Ceux et celles qui gagnent moins de 25 000 $ n’ont pas à rembourser leurs prêts d’études. Le gouvernement paie l’intérêt sur ces prêts en leur nom et même, dans certains cas, la portion applicable capital pour les plus démunis. Le seuil d’admissibilité est établi à un maximum de 25 000 $ de revenus pour une personne seule. Il est plus élevé dans le cas d’un ménage. C’est une mesure qui existe déjà et dont certains étudiants se prévalent.
En plus de renoncer à l’accumulation d’intérêts sur les prêts d’études pendant deux ans, le gouvernement a annoncé son intention de majorer de 25 000 $ à 40 000 $ le maximum de revenus servant de seuil d’admissibilité pour le Plan d’aide au remboursement. Le nouveau seuil entrera en vigueur l’an prochain pour autant, bien évidemment, que les modifications réglementaires requises soient approuvées. C’est un autre élément qui aidera les bénéficiaires de prêts d’études à mieux gérer leur endettement.
Par ailleurs, on va également veiller à ne pas alourdir le fardeau financier des étudiants qui n’obtiendront leur diplôme que dans quelques années en doublant le montant maximal des bourses qui leur sont versées. Nous espérons que l’effet combiné de toutes ces mesures permettra aux étudiants d’être mieux aptes à gérer leurs obligations de remboursement.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup. J’aimerais maintenant poser une question aux représentants d’Infrastructure Canada dans la foulée de ce que le sénateur Forest voulait savoir tout à l’heure.
Selon les unités géographiques utilisées pour le recensement de 2016, on comptait 5 162 municipalités dans notre pays. Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada fournit chaque année du financement à 3 600 collectivités. Lorsque les données du recensement en cours seront rendues publiques, on constatera peut-être qu’il y a encore plus de collectivités.
J’aimerais savoir si la somme additionnelle versée vise à doubler le financement offert aux collectivités qui en ont bénéficié au cours des dernières années, ou si elle a plutôt pour but de venir en aide à un plus grand nombre de collectivités au Canada.
Mme Lechasseur : Merci pour la question. Il s’agit effectivement d’une somme additionnelle pour toutes les municipalités qui recevaient déjà du financement dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence.
Le sénateur Boehm : Le cartable d’information sur le projet de loi laisse entendre que le programme a pour but d’indemniser les municipalités au titre des hausses de coûts et des pertes de revenus liées aux mesures de santé publique visant à contrer la pandémie, de même qu’à atténuer les risques que des projets de construction soient annulés ou reportés. Les articles que l’on peut lire en ligne nous indiquent toutefois que les municipalités ont plutôt intensifié leurs projets d’infrastructure, certaines réalisant même par exemple deux fois plus de travaux routiers déjà approuvés. On pourrait donc en conclure que les sommes additionnelles versées aux municipalités dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités ne servent pas uniquement à atténuer les risques que des projets de construction soient annulés ou reportés.
Madame Lechasseur, pouvez-vous nous dire comment on a évalué les besoins des municipalités pour en arriver à la décision de doubler leur financement habituel? Y a-t-il un mécanisme de suivi qui permettra de contrôler la manière dont les municipalités dépenseront la somme additionnelle reçue dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada?
[Français]
Mme Lechasseur : Le fonds de financement complémentaire visait à offrir un soutien aux municipalités et aux Premières Nations. Ce financement est un supplément. Les municipalités reçoivent déjà le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral. C’est un transfert de fonds qui sont versés aux provinces et aux territoires pour assurer un soutien en matière d’infrastructure.
En ce qui concerne les opérations, les municipalités en sont responsables, mais c’est véritablement un transfert de fonds. On ne choisit pas les projets. Chaque municipalité est responsable de gérer les fonds qu’elle reçoit par l’intermédiaire de ce financement en fonction des catégories admissibles que nous avons identifiées.
Le sénateur Boehm : Merci. Cependant, avez-vous un mécanisme permettant de faire le suivi?
Mme Lechasseur : Pour ce qui est du suivi, une fois les projets terminés, les provinces et les territoires sont responsables de nous fournir la description des projets qu’ils ont réalisés grâce à ce financement.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le président : Avant de poursuivre avec la sénatrice Duncan, j’aimerais remercier la sénatrice Moncion, qui s’est jointe au comité encore cet après-midi.
[Traduction]
La sénatrice Moncion est l’une des marraines du projet de loi C-30, loi d'exécution du budget. Merci d’être des nôtres aujourd’hui.
La sénatrice Duncan : Merci aux témoins qui ont comparu devant nous aujourd’hui ainsi qu’à mes collègues. Plusieurs ont déjà obtenu réponse aux questions que je voulais poser concernant la section 17.
Je vais donc me concentrer sur la section 12 qui porte sur les versements supplémentaires en matière de santé. Cette section prévoit un paiement forfaitaire aux provinces et aux territoires au titre des coûts liés à la santé qui se chiffrerait à 4 milliards de dollars, comme nous l’ont indiqué les fonctionnaires. En mai 2020, on a annoncé un financement de 150 millions de dollars pour les provinces et les territoires dédiés aux priorités en matière de soins virtuels. Est-ce que ce montant de 150 millions de dollars est inclus dans le paiement forfaitaire de 4 milliards de dollars ou est-ce qu’il s’inscrit ailleurs?
Mme Kennedy : J’ai bien peur de ne pas pouvoir vous fournir de plus amples détails concernant ce montant de 150 millions de dollars, mais je peux vous dire que le nouveau paiement de 4 milliards de dollars proposé ici vise à consolider les systèmes de santé. Les provinces et les territoires peuvent s’en servir à leur guise pour répondre à leurs besoins, pour autant que les principes établis dans la Loi canadienne sur la santé soient respectés.
La sénatrice Duncan : Merci, madame Kennedy. Le financement de 150 millions de dollars est offert dans le cadre d’une entente avec le Canada qui comporte des dispositions en matière de reddition de comptes. Ma question porte sur le paiement de 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires qui est prévu pour le financement des soins de santé dans le cadre de ce projet de loi. Comment le gouvernement du Canada va-t-il s’assurer que ces fonds sont bel et bien dépensés conformément aux principes établis dans la Loi canadienne sur la santé? Quels seront les mécanismes de reddition de comptes pour les provinces et les territoires?
Mme Kennedy : Il n’y a pas de mécanisme de reddition de comptes à proprement parler. Il s’agit d’un paiement forfaitaire par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé. Comme c’est toujours le cas, on s’attend simplement à ce que les provinces et les territoires respectent les principes de la Loi canadienne sur la santé. Il n’y a toutefois pas d’exigences particulières quant à la production de rapports.
La sénatrice Duncan : C’est ce qu’on appelait à une certaine époque le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ces fonds sont spécialement réservés pour la santé, si je vous ai bien comprise, et ils doivent être dépensés en respectant les principes de la loi. Pourriez-vous m’indiquer comment ces fonds seront répartis?
Mme Kennedy : Ils seront répartis selon un montant égal par habitant.
La sénatrice Duncan : Est-ce que cette répartition en fonction de la population sera touchée par le recensement que l’on vient de terminer? Comment cela sera-t-il mesuré ou plutôt pris en compte? Je sais comment cela sera mesuré. Le statisticien en chef va présenter son rapport. On a l’impression qu’il y a un déplacement démographique en faveur du Canada rural, notamment dans les endroits où l’accès à large bande est possible. Est-ce que la répartition par habitant pourrait être modifiée rétroactivement ou comment va-t-on la rajuster au besoin?
Mme Kennedy : Non. C’est basé sur les données démographiques qui sont déjà disponibles. En fait, les montants sont précisés dans le projet de loi. Les calculs par habitant ont déjà été effectués, de sorte que le nouveau recensement n’aura aucune incidence là-dessus.
La sénatrice Duncan : Merci. Je poserai mes autres questions au deuxième tour.
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous les témoins de leur présence. Ma question porte sur la section 18 de la partie 4, soit sur les modifications apportées à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Je constate que les modifications devraient accroître le financement annuel de 560 millions de dollars, ce qui soutiendrait environ 2 900 petites entreprises supplémentaires. Quel pourcentage des prêts existants cela représente-t-il? Quel pourcentage représente cette augmentation? Un montant a toujours plus de sens si on lui adjoint une analyse des tendances ou un élément à comparer.
Encore une fois, je vous remercie de ces modifications indispensables qui sont apportées à la loi. Merci de tout le travail que vous accomplissez à cet égard, surtout en cette période, car bien que ces fonds soient ceux du prêteur et non du gouvernement, en couvrant 85 % des pertes admissibles encourues à la suite de défaut de paiement, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada encourage les prêteurs à offrir des prêts qui, autrement, ne seraient pas accessibles aux petites entreprises qui pourront certainement vouloir les utiliser après la pandémie ou qui ne seraient accessibles que dans des conditions moins favorables. Merci beaucoup pour votre travail acharné à cet égard.
M. Watton : Merci, sénateur Loffreda. Ces changements devraient, comme vous le mentionnez, accroître les prêts de l’ordre de 560 millions de dollars par année environ. Chaque année, le montant de prêts consentis dans le cadre du programme est légèrement différent. Au cours des deux ou trois dernières années, il a été de 1,3 milliard de dollars par an, puis certaines années, il est d’environ 1 milliard de dollars. Certaines années, il est légèrement inférieur à 1 milliard de dollars. Au cours des deux ou trois dernières années, il a été de 1,3 milliard de dollars; avec une augmentation de 560 millions de dollars, on parle d’une augmentation de 35 % ou 40 % pour l’ensemble des prêts.
Le sénateur Loffreda : C’est considérable. Merci.
Il y a aussi un plafond quant aux indemnisations payées à un prêteur donné, et l’exposition de la Couronne, dans le cas des grands prêteurs, est limitée à 12 % de la valeur des prêts consentis. Une fois ce plafond atteint, la Couronne ne paiera plus d’indemnisations au prêteur pour cette période de prêt.
Comment est-on arrivé à 12 %? Est-ce basé sur un historique de défaut de paiement? Des banques se sont-elles déjà approchées de cette donnée ou sommes-nous très à l’aise avec ces 12 % compte tenu du contexte économique dans lequel nous vivons actuellement? Peut-être pouvez-vous nous en dire plus. Merci.
M. Watton : Absolument. Le plafond, ou la réserve si vous voulez, c’est essentiellement le montant que toute institution financière peut utiliser en cas de défaut de paiement de ses prêts. Il s’agit en fait de 12 % du portefeuille de prêts pour toute période de cinq ans donnée. Le programme fonctionne donc par tranches de cinq ans. Le niveau de la réserve pour une période de cinq ans donnée pour cette institution financière, pour les gros prêteurs, est de 12 % de son portefeuille global.
Il a été de 10 % pendant des décennies. S’il a été porté de 10 à 12 % en 2009-2010, c’était en raison du ralentissement économique, de la crise de 2008-2009. Toutes les grandes institutions financières avaient atteint leur plafond à la suite de ce ralentissement économique, ce qui correspond à peu près à la période de 2010, 2011 et 2012. Elles ont toutes atteint leur plafond.
Par conséquent, les institutions financières se sont montrées prêtes à relever le plafond, qui a été porté à 12 %. Depuis lors, aucune n’a été près d’atteindre son plafond de 12 %.
Cela dit, nous vivons une pandémie de COVID en ce moment. Aucune des grandes institutions financières n’est en voie d’atteindre son plafond. Cependant, comme l’utilisation de certains des programmes de soutien aux entreprises commence à diminuer, il est probable que certains ou bon nombre d’entre elles commenceront à atteindre même le plafond de 12 %, je pense, selon l’ampleur qu’aura le ralentissement ici. Or, une grande partie des prêts sont octroyés dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, qui a été très durement touché.
Le plafond de 12 % est-il assez élevé? Dans un environnement économique normal et stable, 12 %, c’est très raisonnable, si l’on considère que nous payons 85 %, ce qui représente 85 % des pertes, et que l’institution financière couvre les 15 % restants. Donc, lorsqu’on a un plafond de 12 %, on doit avoir un taux de perte de 14 ou 15 % pour atteindre ces 12 %.
Cela dit, l’une des choses que nous envisageons ici, c’est de lancer une nouvelle gamme de produits de crédit. Il y a des prêts à terme, pour lesquels le plafond de 12 % s’applique, et il y a les marges de crédit. Nous sommes en discussion avec des institutions financières en ce moment, qui disent que 12 %, c’est bien, mais que les marges de crédit pour les fonds de roulement sont un peu plus risquées et que nous pourrions avoir besoin d’un plafond plus élevé, peut-être même de taux d’intérêt plus élevés qui correspondent au niveau de risque pour ce produit particulier.
Des discussions sont en cours sur la possibilité d’augmenter le plafond pour les marges de crédit, mais pas nécessairement pour les prêts à terme.
Le sénateur Loffreda : C’est une excellente réponse, et c’est là où je voulais en venir avec la marge de crédit, parce que j’ai vu que vous l’incluiez là-dedans.
J’aimerais également préciser que lorsqu’on parle de 12 %, on ne parle pas du portefeuille total de prêts, mais dans le cadre la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada... On parle des prêts qui sont garantis, et non du portefeuille total de prêts bancaires. Nous aurions des problèmes si c’était le cas, car le pourcentage est inférieur à 1 %, comme nous le savons tous — sans entrer dans les détails.
Vous avez retiré la restriction pour inclure les entreprises à vocation religieuse, sans but lucratif et de bienfaisance. Toutes ces organisations sont-elles incluses dans les chiffres que vous avez mentionnés précédemment, et quel est le pourcentage supplémentaire? C’est que les organismes sans but lucratif constituent un échantillon de plus en plus important, surtout en cette période. Les organismes de bienfaisance auront de plus en plus besoin de l’aide des banques. J’ai été banquier pendant 35 ans et mon expérience me pousse à me demander si, une fois que ce programme sera ouvert, il y en aura assez pour tout le monde.
M. Watton : Oui, ils sont inclus dans les chiffres dont nous avons parlé précédemment. Ils sont inclus dans le montant de 560 millions de dollars, les 2 900 entreprises.
Les entreprises sans but lucratif, de bienfaisance et à vocation religieuse au Canada ne représentent qu’environ 6 à 8 % des petites entreprises. Nous nous attendons à ce que le nombre d’entreprises sans but lucratif, de bienfaisance et à vocation religieuse qui demandent du financement, des prêts, et cetera, ne soit pas aussi élevé que celui des entreprises à but lucratif.
Cela dit, nous nous attendons à ce que, à la suite de ces changements, environ 40 à 50 millions de dollars de financement supplémentaire soient versés à ces trois types d’entreprises chaque année.
Le sénateur Smith : J’aimerais revenir sur la section 17, qui porte sur la prestation de services à large bande pour les Canadiens vivant dans des régions rurales et éloignées qui n’ont pas accès à un service adéquat.
Je sais que vous avez parlé d’une date d’achèvement, et je ne suis pas sûr qu’on puisse parler de tous les Canadiens, mais le gouvernement a-t-il déterminé combien de Canadiens vivent dans des régions mal desservies? Le nombre de projets potentiels a-t-il été déterminé, ou cela se fera-t-il plus tard? Quels paramètres seront utilisés pour mesurer le succès de ces projets? Connaissez-vous l’état actuel des choses, mis à part ce que je crois vous avoir entendu dire, à savoir qu’ils seront achevés à une date ultérieure?
Quelle est la situation actuelle? Combien de projets peuvent être lancés et menés à bien, de sorte que ce soit quelque chose qui fasse régulièrement l’objet d’un suivi? Je ne dis pas que ce n’est pas le cas. Si vous pouviez m’aider et me donner un peu plus d’explications, je pense que cela aiderait à répondre à cette question sur les services à large bande.
M. Arbour : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Le gouvernement a fixé une cible minimale pour ce qui est d’Internet haute vitesse. L’objectif est de 15 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement. Ce sont les vitesses auxquelles tous les Canadiens devraient avoir accès. D’après les données et notre vaste cartographie, environ 87,5 % des foyers canadiens avaient accès à ce niveau de service ou à un niveau de service supérieur à la fin de l’année 2019.
Le sénateur Smith : Est-ce que cela inclut les régions éloignées? Est-ce que c’est l’ensemble du pays?
M. Arbour : C’est l’ensemble du pays, donc environ 15 millions de foyers en tout. Environ 87,5 % ont accès à la haute vitesse.
Le sénateur Smith : Cela inclut-il les régions éloignées du Grand Nord ou l’ensemble du pays? J’essaie de comprendre quelles sont les régions qui en ont le plus besoin et de faire en sorte que nous ayons une meilleure idée de la situation. C’est une chose de parler du pays, mais parlons plus précisément de la région du Nord canadien d’est en ouest, d’ouest en est. Je pense que ce serait utile pour que nous puissions voir quel est le problème.
M. Arbour : Il existe un fossé important entre les régions urbaines à forte densité de population et les régions rurales et éloignées à faible densité de population, où il n’est pas rentable pour le secteur privé d’investir seul. Dans les régions rurales, environ 45 % des foyers y avaient accès à la fin de l’année 2019.
Le sénateur Smith : Quelles sont les répercussions sur la tarification pour les citoyens qui vivent dans le Nord?
M. Arbour : Dans une certaine mesure, on ne parle même pas ici de la tarification. Le service n’est pas, pour tout dire, accessible à la vitesse cible à n’importe quel prix. Bien sûr, nous avons constaté que, en moyenne, la tarification a tendance à être plus élevée dans ces régions. Les coûts de construction et de maintenance des réseaux sont plus élevés. Cependant, dans l’un des critères de nos programmes, comme le Fonds pour la large bande universelle, on prend en compte le prix demandé, et c’est un facteur. Nous voulons nous assurer qu’une fois le service construit, les prix sont raisonnables pour que les Canadiens puissent s’abonner.
Pour répondre à votre question précédente sur la reddition de comptes, nous ne fixons pas un nombre minimum de projets, en partie parce qu’il y a un éventail de joueurs. Il y a des centaines de fournisseurs de services Internet, d’organisations autochtones et de municipalités qui sont prêts à construire et à exploiter des réseaux dans ces collectivités et qui travailleront avec quiconque présente un bon projet.
Parfois, nous avons des projets de grande envergure qui tirent parti de certaines économies d’échelle réalisées par certains des gros joueurs, comme Bell ou Rogers.
Il se peut qu’une petite communauté autochtone construise et possède le réseau au sein de sa propre collectivité. Et comme c’est le meilleur projet, la meilleure option, nous allons travailler avec elle. Cependant, nous avons des responsabilités claires dans le cadre de nos accords de contribution avec les bénéficiaires.
L’argent n’est versé que lorsque le projet est terminé. Il n’est pas versé à l’avance. Les objectifs doivent être atteints, en fait. Une série de renseignements publics montrent exactement à quelle étape en sont les projets.
Cela a commencé avec notre dernier projet, soit Brancher pour innover, et nous sommes en train d’étendre le tout au Fonds pour la large bande universelle et à d’autres programmes. Par exemple, les Canadiens peuvent savoir quel est l’état d’avancement du projet qui est mené dans leur collectivité, à quel moment on prévoit le terminer et si les choses vont bon train.
Le sénateur Smith : J’aimerais revenir à la question de la large bande dans le Nord canadien. Comme beaucoup d’entre nous, vous avez probablement entendu parler de la possibilité de créer un programme national dans le Nord, et le long du 55e parallèle, ce qui permettrait d’offrir des services à large bande selon un concept de type autoroute transcanadienne. Ce serait l’équivalent de l’époque de la construction du chemin de fer d’un bout à l’autre de notre pays en 1867. On parle d’un projet qui a été pensé à la fin des années 1960 et qui a été réexaminé sur une base quasi régulière.
Dans le Nord, si l’on examine la possibilité de travailler avec des partenaires autochtones — et de toute évidence, ils seront des joueurs importants —, les droits de passage et d’accès devraient être négociés avec les Premières Nations de sorte que, dans une situation de véritable partenariat, on pourrait accélérer la mise en place de l’infrastructure dans le Nord. Quel commentaire auriez-vous à faire à ce sujet, monsieur Arbour?
M. Arbour : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Oui. Vous avez soulevé le fait que lorsqu’on construit d’autres infrastructures, par exemple pour que des collectivités aient accès au réseau de distribution d’énergie hydroélectrique, l’ajout de réseaux de télécommunications ne représente qu’un faible coût supplémentaire à la facture globale. Ce serait la même chose si l’on prolongeait une route ou une autre infrastructure de base.
Les perspectives dépendent de l’endroit où l’on se trouve dans le Nord. Par exemple, dans l’Est de l’Arctique, la plupart des collectivités ne sont accessibles que par avion et l’infrastructure entre les collectivités est limitée. Cependant, il y a quelques possibilités. Un projet est à l’étude depuis Churchill, au Manitoba, jusqu’au Nunavut, et il en est aux premières étapes.
Nous ne devons pas nécessairement attendre cela. Nous prévoyons, grâce à la nouvelle technologie satellitaire, améliorer considérablement le service. Nous avons également financé ce que l’on appelle des câbles sous-marins à fibres optiques. Il n’y a pas de route, donc ce n’est pas une bonne avenue, mais nous pouvons construire un câble sous-marin le long de la côte pour atteindre certaines collectivités.
Le sénateur Smith : Si nous pouvions regrouper quatre ou cinq de ces services au pays et faire en sorte que les Autochtones et les gros joueurs travaillent ensemble, cela pourrait changer profondément les choses au Canada. Êtes-vous d’accord avec moi?
M. Arbour : Merci, monsieur le sénateur. Il y a certainement des possibilités, mais d’après notre expérience, elles sont très spécifiques au contexte. Il y a certaines parties du pays où les possibilités de regroupement sont très limitées en raison du contexte géographique. Il y en a d’autres où il y a de grandes possibilités et nous essayons d’en tirer parti là où elles existent.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Lechasseur et concerne notamment les infrastructures. J’aimerais obtenir des précisions en ce qui a trait au budget des infrastructures. Le gouvernement parle souvent d’investissements de plusieurs milliards de dollars qui s’ajoutent à d’autres milliards de dollars — certains investissements en particulier ont déjà été annoncés au mois de février — et cela nous donne l’impression qu’on fait miroiter de nouveaux investissements. Souvent, et je vais le dire comme ça, certains politiciens font du recyclage de vieilles nouvelles. Il s’agit là de grosses sommes d’argent, mais ce qui m’intéresse plus particulièrement, c’est le décaissement. Malheureusement, le décaissement s’étend sur plusieurs années pour que cela ait l’air de plus gros montants, et parfois on change cela dans les budgets des années suivantes.
Quel est donc le montant réel qui sera dépensé durant la prochaine année pour le transport en commun et l’électrification des systèmes de transport déjà existants?
Mme Lechasseur : Dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral, il s’agit d’un transfert de fonds annuel. En ce qui a trait au financement additionnel dont nous parlons ici, ce transfert sera effectué dès que le budget sera approuvé. Les fonds seront remis aux provinces et aux territoires pour être par la suite transférés aux municipalités, afin de leur permettre de réaliser leurs projets en tant que tels.
Le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral représente une source permanente de financement qui est accordé chaque année. Dans le budget actuel, on parle d’une somme additionnelle qui sera transférée aux municipalités sous la forme d’un versement.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
Ma prochaine question s’adresse à M. Vragovic. Je voudrais maintenant discuter de la partie du budget destinée aux services frontaliers. Encore une fois, je veux voir s’il n’y a pas du recyclage de dépenses qui ont déjà été annoncées. Quelles sont les nouvelles sommes d’argent, donc les sommes d’argent qui n’ont pas encore été annoncées dans le contexte des mesures de soutien spéciales liées à la pandémie, qui sont destinées à la sécurité de nos frontières pour la prochaine année?
[Traduction]
Goran Vragovic, directeur général, GCRA, Agence des services frontaliers du Canada : Bonjour, monsieur le président, bonjour, sénateurs et sénatrices. Je vous remercie beaucoup de la question. Je m’appelle Goran Vragovic. Je représente l’Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le sénateur, je suis ici cet après-midi pour parler des modifications législatives proposées qui visent à simplifier les processus commerciaux. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question, mais je serai heureux d’y répondre par écrit plus tard.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je reviens sur un autre sujet, soit la santé des visiteurs qui entreront au Canada cette année et au cours des années à venir. Il s’agit, bien sûr, d’un enjeu important, car le tourisme et le commerce sont des éléments majeurs de la relance économique post-pandémie. Cependant, quels sont les investissements prévus à ce chapitre, et dans quelle mesure la mise en place ou la modernisation de nos contrôles à la frontière pourront-elles se faire rapidement afin de rassurer les Canadiens?
En quelques mots, disposez-vous, à l’aide de ce budget, des sommes nécessaires pour que cela se fasse rapidement? Quand rouvrirons-nous nos frontières et quand assisterons-nous à la mise en place de mesures qui prendront forme cette année?
[Traduction]
M. Vragovic : Encore une fois, je vous remercie de votre question, sénateur. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de répondre à la question en ce moment, mais je serais heureux de faire parvenir d’autres détails au comité plus tard.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je peux donc compter sur vous pour que vous nous fassiez parvenir les explications par écrit?
[Traduction]
M. Vragovic : Oui. Nous ferons un suivi par écrit.
Le président : Monsieur Vragovic, je vous rappelle que vos réponses par écrit doivent être adressées à notre greffière. Afin que nous puissions respecter l’échéancier de notre rapport au Sénat du Canada, veuillez fournir ces renseignements au plus tard le mercredi 19 mai. Est-ce que nous sommes d’accord?
M. Vragovic : Oui, monsieur le président, c’est entendu. Nous sommes d’accord.
La sénatrice Marshall : J’ai une question pour M. Watton. Je remarque que vous travaillez pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada. J’aimerais donc que vous me précisiez si le Programme de financement des petites entreprises du Canada est offert par les agences de développement économique ou s’il est offert directement par le ministère.
M. Watton : Cela se fait en partenariat avec les institutions financières d’un bout à l’autre du Canada. ISDE administre le programme et il est offert par l’entremise d’institutions financières, des principales banques à charte, des caisses populaires et de la Fédération des caisses Desjardins du Québec.
La sénatrice Marshall : En ce qui concerne Exportation et développement Canada et la BDC, y a-t-il une relation entre les différents programmes?
M. Watton : En ce qui concerne Exportation et développement Canada, il s’agit essentiellement de prêts et de garanties pour les entreprises qui exportent à l’étranger. La BDC est une institution financière qui prête des fonds directement aux petites et moyennes entreprises. La BDC est en quelque sorte la banque du gouvernement pour les petites entreprises. Nous sommes un outil stratégique différent qui tire parti de partenariats avec des institutions financières, d’une certaine expertise et de certains fonds pour aider les petites entreprises à avoir accès à un financement auquel elles n’auraient pas accès autrement.
La sénatrice Marshall : Est-ce le seul programme de financement que vous exécutez? Est-il offert par ce que j’appellerais votre siège social, plutôt que par l’entremise d’une agence de développement? Est-ce le seul programme de financement des entreprises que vous offrez?
M. Watton : Oui, c’est le seul programme de financement des entreprises que nous offrons dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Cependant, au sein de notre direction, il y a aussi la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires et le Programme de financement des petites entreprises — qui vient tout juste d’être annoncé —, et la direction fait aussi la liaison avec la BDC.
La sénatrice Marshall : Selon la note d’information, le gouvernement partage le risque avec les institutions financières. Est-ce ce qui appuie votre déclaration dans le cadre de votre réponse à la question du sénateur Loffreda? Vous avez parlé du plafond de 12 % et de la possibilité qu’il soit relevé.
M. Watton : C’est lié à cela. Vous pouvez le voir comme un programme de garanties de prêts. Les prêteurs font leur évaluation et ils accordent des prêts. Si le prêt tourne mal, s’il est en défaut, alors le prêteur saisit les actifs, les garanties, et cetera. Il présente ensuite au programme une demande d’indemnisation pour perte. Nous couvrons 85 % de la perte. Le prêteur s’occupe des 15 % restant. Mais le montant total que les prêteurs peuvent réclamer dans le cadre du programme ne peut jamais dépasser 12 % de leur portefeuille de prêts.
La sénatrice Marshall : Est-ce le plafond?
M. Watton : Oui, c’est exactement cela. Mais pour chaque prêt individuel, c’est 85 % de la perte admissible.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie beaucoup. Votre réponse a été très utile. Je vous remercie.
M. Watton : Je vous en prie.
La sénatrice Duncan : J’aimerais revenir au financement en matière de santé. La section 13 accorde 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour la vaccination. Pourrais-je avoir des renseignements sur la ventilation de ce milliard de dollars?
Ma prochaine question dépendra de la réponse.
M. Rajabali : Oui. Comme il est indiqué dans le projet de loi, cela dépend du nombre d’habitants et les montants sont prescrits dans le projet de loi.
La sénatrice Duncan : Les montants sont prescrits dans le projet de loi. Ces fonds sont-ils soumis à une reddition de comptes? Y a-t-il des restrictions? Est-ce simplement pour le déploiement de la vaccination et non pour les coûts des vaccins eux-mêmes? Ces coûts sont-ils payés ailleurs?
M. Rajabali : Vous avez raison. Ce n’est pas pour l’achat de vaccins. C’est strictement pour soutenir les provinces dans le déploiement de la campagne de vaccination.
Pour répondre à votre question sur les conditions, il n’y a pas de conditions. En ce qui concerne les rapports, on s’attend à ce que les provinces et territoires informent leurs citoyens de la façon dont ils ont dépensé les fonds en fonction de leurs circonstances particulières.
La sénatrice Duncan : Y a-t-il un mécanisme d’évaluation intégré pour déterminer les méthodes qui ont été les plus efficaces dans une province ou un territoire donné?
M. Rajabali : Non, il n’y a pas de tel mécanisme. Il revient aux provinces d’utiliser les fonds en fonction de leurs circonstances particulières.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la section 12, c’est-à-dire les versements supplémentaires en matière de santé ou la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. On verse 4 milliards de dollars aux provinces, répartis selon le nombre d’habitants, pour aider à éliminer les arriérés des systèmes de soins de santé causés par la pandémie. Quatre milliards de dollars ont donc été versés aux provinces à cette fin. En tenant compte du fait qu’il s’agit d’une compétence provinciale, avez-vous des données sur l’arriéré dans le système de soins de santé, par exemple le nombre d’opérations reportées, de rendez-vous annulés, et cetera? Avez-vous la ventilation des montants fédéraux investis dans le traitement de ces arriérés au-delà de ce qu’indique le projet de loi C-30? C’est très important et c’est une priorité. Nous entendons parler de cette question très souvent ces jours-ci.
Mme Kennedy : Nous n’avons pas de données sur les arriérés des provinces et des territoires. Des discussions sont en cours avec les provinces et territoires au sujet de leurs besoins, mais comme vous l’avez dit, c’est de leur ressort et nous n’avons pas ces données.
Le sénateur Loffreda : Avez-vous un échéancier ou une date limite? Évidemment, la pandémie évolue tellement que nous ne savons pas quand nous aurons surmonté la troisième vague, mais avez-vous établi un échéancier? D’après les discussions que vous avez eues avec les provinces, ce financement sera-t-il utilisé très tôt ou plus tard dans le processus?
Mme Kennedy : Non, nous n’avons pas d’échéancier.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Je vais revenir sur une question que j’ai posée ce matin. Ma question porte sur la section 14 et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada proposé — c’est le nouveau nom du Fonds de la taxe sur l’essence. Comme je l’ai déjà mentionné, nous sommes tous pour l’environnement, car il est très important de protéger notre climat et l’avenir de nos enfants. Pouvez-vous nous parler des revenus générés par la taxe d’accise fédérale sur l’essence, peut-être en nous fournissant quelques données historiques et des prévisions? Avec le nombre croissant de véhicules électriques sur la route et l’objectif en matière d’émission zéro que le Canada s’est fixé pour 2050, il s’agit de planifier l’avenir et d’atténuer les risques. Les revenus générés par cette taxe diminueront certainement. Le gouvernement tient-il compte de cette future perte de revenus dans ses budgets à court et à moyen terme? Je m’intéresse aux discussions sur ces questions et aux données qui pourraient en découler.
[Français]
Mme Lechasseur : Je vous remercie de la question.
Je crois que c’est une bonne raison de proposer de changer le nom du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, puisque les fonds tirés du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral ne proviennent pas de la taxe sur l’essence en tant que telle, mais du Trésor public. Il n’y a donc pas de lien entre les deux à l’heure où l’on se parle.
Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Le sénateur Loffreda : Pas vraiment.
J’aurais aimé avoir des chiffres pour savoir ce qui est recueilli actuellement en ce qui a trait aux revenus et à la taxe sur l’essence. Quelle est l’ampleur des revenus qu’il faudra remplacer à l’avenir?
Mme Lechasseur : Je n’ai pas ces chiffres, malheureusement, puisque le fonds ne vient pas de la taxe sur l’essence en tant que telle.
Le sénateur Loffreda : Ces chiffres ne se trouvent pas dans votre matériel d’information?
Mme Lechasseur : Exactement.
Le sénateur Loffreda : Peut-être que quelqu’un d’autre pourrait répondre à cette question?
Le président : Est-ce que quelqu’un du ministère des Finances pourrait répondre à cette question?
[Traduction]
Mme Kennedy : Juste pour préciser, non, nous n’avons pas ces renseignements, mais nous pourrions renvoyer la question au ministère des Finances, si vous le souhaitez.
Le sénateur Loffreda : Oui, car j’aimerais avoir une réponse à cette question. Combien de revenus devront être remplacés d’ici 2050? Ce sera un bon exercice de planification, car il faudra déterminer comment remplacer ces revenus sans augmenter considérablement les impôts, car l’économie ne peut pas absorber une telle mesure en ce moment.
Le président : Je vous remercie, madame Kennedy, d’avoir proposé de nous envoyer une réponse par écrit. N’oubliez pas de le faire d’ici la date prévue, c’est-à-dire le mercredi 19 mai.
Mme Kennedy : Oui, j’en prends note.
Le président : Sommes-nous d’accord? Il s’agit des questions posées par le sénateur Loffreda.
Mme Kennedy : Oui, nous le ferons.
[Français]
La sénatrice Galvez : Je vais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Duncan.
[Traduction]
À la section 13, qui porte sur le plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19, il y a une liste de montants importants allant de 1 million de dollars à près de 400 millions de dollars pour l’Ontario, par exemple, dans le cadre du plan d’immunisation. J’ai été surprise d’entendre M. Rajabali affirmer qu’il n’y avait aucune condition, car il existe un document intitulé Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 : sauver des vies et protéger les moyens de subsistance qui décrit l’ensemble du plan d’immunisation. Il existe des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité de l’approche utilisée pour la vaccination contre la COVID-19. Il s’agit, par exemple, du nombre de Canadiens qui ont eu accès aux vaccins et qui ont été vaccinés, mais aussi dans quelle mesure cette vaccination a été efficace contre la COVID-19, la cause de mortalité et dans quelle mesure elle a été réduite.
J’aimerais savoir qui va fournir ces renseignements, afin de mesurer l’efficacité de la mise en œuvre de la vaccination.
M. Rajabali : En ce qui concerne le financement versé, comme on l’a indiqué précédemment, les fonds ne sont assortis d’aucune condition. Il y a, bien sûr, le plan d’immunisation proprement dit qui est l’accord public fédéral-provincial-territorial publié par l’Agence de la santé publique du Canada. Les deux documents sont manifestement liés par l’appellation « plan d’immunisation », mais les fonds versés aux provinces et aux territoires ne s’accompagnent d’aucune condition ou exigence en matière de rapports.
La sénatrice Galvez : Pourrez-vous nous dire dans quelle mesure ces fonds ont été utilisés efficacement aux fins pour lesquelles ils ont été versés?
M. Rajabali : Non. Comme je l’ai déjà dit, il n’y a pas d’exigence de rapport au gouvernement fédéral. Ce sont uniquement les provinces qui annoncent à leurs citoyens les montants que le gouvernement fédéral a versés aux provinces et aux territoires.
La sénatrice Galvez : D’accord. Je vous remercie, monsieur le président. Je pense qu’il y aura une observation sur ce point dans notre rapport.
Le président : Je tiens à remercier sincèrement les témoins. Je peux vous dire que selon l’expérience que j’ai acquise lorsque j’étais à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, vous avez encore une fois fait preuve de professionnalisme en répondant à nos questions. Je tiens aussi à vous rappeler l’échéance du mercredi 19 mai. De plus, après réflexion, je crois que le format que nous avons utilisé a été avantageux et informatif pour tout le monde.
Cela dit, honorables sénateurs, l’intervention de la sénatrice Galvez nous amène à la fin de notre réunion. Je tiens à remercier chacun d’entre vous de votre participation.
Notre prochaine réunion aura lieu le mardi 18 mai, à 9 h 30 HNE. Sur ce, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins d’être prudents. J’aimerais également remercier la greffière et son équipe du bon travail accompli.
(La séance est levée.)