LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 3 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui par vidéoconférence, à 15 heures (HE), pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, avant de commencer, je tiens à vous rappeler, à vous et aux témoins, de garder désactivés vos microphones en tout temps, à moins que la présidence ne vous ait nommément accordé le droit de parole.
Veuillez signaler à la présidence ou à la greffière du comité toute difficulté technique, particulièrement si elle concerne l’interprétation. Nous nous efforcerons de la résoudre. Veuillez signaler tout autre problème technique au Centre de service de la DSI, au numéro qui vous a été fourni.
[Français]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit ni la confidentialité des discours ni l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la tenue de réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limites et doivent contenir la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat du Canada. Les participants doivent participer à cette réunion dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Traduction]
Commençons maintenant la partie officielle de notre séance, conformément à notre ordre de renvoi reçu par le Sénat du Canada.
Je suis le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, et j’ai l’honneur de présider le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Permettez-moi de présenter maintenant les membres de notre comité qui participent à la séance : les sénateurs Boehm, Dagenais, Deacon (de l’Ontario), Duncan, Forest, Galvez, Klyne, Loffreda, Marshall, Richards et Smith.
[Français]
Bienvenue aux honorables sénateurs et sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent sur le site sencanada.ca.
[Traduction]
Nous entreprenons l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, dont notre comité a été saisi le 27 mai 2021 par le Sénat du Canada.
Je vous présente maintenant les témoins. Il s’agit d’abord des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : le secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, M. Glenn Purves; le contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, M. Roger Ermuth; la secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Mme Karen Cahill; le directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses, M. Rod Greenough; la secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services, Mme Sonya Read; le sous-ministre adjoint, Secteur des politiques et services en milieu de travail, M. Tolga Yalkin.
Nous accueillons également des représentants du ministère des Finances du Canada : le sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier, M. Soren Halverson; la sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et finances intégrées, Mme Evelyn Dancey; le sous-ministre adjoint délégué, direction de la politique de l’impôt, M. Miodrag Jovanovic; le sous-ministre adjoint délégué, Finances et échanges internationaux, M. Patrick Halley; la sous-ministre adjointe déléguée, Politique économique et budgétaire, Mme Alison McDermott; la dirigeante de la gestion financière, Division de la gestion financière, Direction des services ministériels, Mme Darlene Bess; enfin, le directeur général, Relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciale et de la politique sociale, M. Galen Countryman.
Soyez tous les bienvenus. Je remercie les témoins d’avoir accepté notre invitation. Nous entendrons d’abord les déclarations préliminaires, d’abord de M. Purves, puis de Mme Bess. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs.
Monsieur Purves, vous avez la parole.
Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor : Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Comme deux ministères partageront entre eux l’heure à venir, je serai bref.
Je remercie d’abord le comité de son invitation à venir parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2021-2022, déposé le 27 mai.
Monsieur le président, ce budget n’est que l’un d’un vaste ensemble de rapports, qui comprend le Budget supplémentaire des dépenses, les plans ministériels, la revue financière, les rapports sur les résultats ministériels et les comptes publics, qui assurent la transparence des dépenses aux Canadiens et aux parlementaires. Le gouvernement publie également des rapports par l’entremise de l’InfoBase du gouvernement du Canada, site interactif en ligne qui présente des données fédérales complexes tout comme des narratifs visuels simples.
En raison de la hauteur sans précédent des dépenses, du fait de la pandémie, le Parlement a reçu plus que sa part habituelle de renseignements. Dès le dernier exercice budgétaire, nous avons, dans mon propre secteur de responsabilités, effectué plusieurs changements pour améliorer la présentation du Budget supplémentaire des dépenses. Par exemple, nous avons publié des renseignements supplémentaires concernant la riposte à la COVID-19, à la fois dans les Budgets supplémentaires des dépenses qui avaient été déposées et une annexe en ligne. Nous avons également travaillé, à l’interne et avec le ministère des Finances du Canada, à élargir l’InfoBase du gouvernement du Canada grâce à un surcroît de renseignements sur les pouvoirs prévus de dépenser et les dépenses estimées en réponse à la COVID-19.
Monsieur le président, ces budgets supplémentaires englobent également les modifications aux prévisions de dépenses législatives, comme celles qui sont en attente de l’approbation du Parlement dans la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2021.
Enfin, nous incluons également un rapprochement du budget des dépenses de l’exercice en cours, jusqu’ici, et des dépenses annoncées dans le budget. Ça donne un aperçu plus complet de toutes les dépenses prévues par le gouvernement.
Par ce Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement cherche à obtenir l’autorisation du Parlement pour 24 milliards de dollars de nouvelles dépenses votées. Environ 11,2 milliards de ce montant correspondent aux répercussions subies par les Canadiens sur le plan socio-économique et celui de la santé publique, du fait de la pandémie de COVID-19. Ce dernier montant comprend, parmi les dépenses les plus importantes, 1,5 milliard de dollars pour la recherche-développement médicale et l’achat de vaccins; 1,1 milliard pour l’amélioration des mesures concernant l’étanchéité de la frontière et la sécurité des déplacements ainsi que les lieux de confinement; enfin, 761 millions de dollars destinés au Fonds de soutien aux communautés autochtones.
Ce Budget supplémentaire des dépenses assure également le financement d’autres mesures de réponse à la pandémie, par exemple le soutien de secteurs et d’entreprises visés pour en promouvoir la croissance pendant la reprise.
De plus, du financement est destiné à combattre le sans-abrisme, la pénurie de logements abordables et l’insécurité alimentaire, tous exacerbés par la pandémie.
Des mesures de soutien sont également proposées pour les Autochtones, y compris du financement pour régler les revendications et construire des logements et des infrastructures dans leurs communautés, fournir des services destinés à l’enfance et aux familles et pourvoir au mieux-être et à la santé mentale.
Pour ce qui concerne le financement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, je fais remarquer que ce ministère demande 19 millions de dollars pour la stabilisation de Phénix et les initiatives des RH à la paye.
Ce financement s’impose pour améliorer les processus et les systèmes de ressources humaines liées à la paye et pour embaucher et appuyer les employés travaillant à la résolution des problèmes de rémunération et de relations de travail attribuables à Phénix.
Monsieur le président, je reconnais le travail de votre comité dans l’étude en cours des dépenses du gouvernement en ces temps difficiles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a toujours appuyé votre comité dans ce travail. C’est pour ça que nous sommes ici et pour, nous y comptons, répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci. La parole est à vous, madame Bess.
[Français]
Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, Division de la gestion financière, Direction des services ministériels, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Bonjour. Merci de me donner l’occasion de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 au nom du ministère des Finances Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de fonctionnaires du ministère qui m’aideront à fournir une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans notre Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Comme vous le savez, le ministère des Finances Canada appuie la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, en élaborant des politiques et en fournissant des conseils au gouvernement dans le but de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens. À cet égard il joue un rôle déterminant dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 alors que nous surmontons une troisième vague de la pandémie. Le ministère continue d’aider à protéger des millions d’emplois, d’offrir un soutien d’urgence aux personnes et aux familles et de déployer un soutien en matière de vaccination et de soins de santé, tout en maintenant les entreprises à flot tout au long de la pandémie.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 reflète une augmentation de 5,6 milliards de dollars du budget ministériel, qui découle d’une augmentation de 0,4 million de dollars du crédit 1 — Dépenses de programme, d’une augmentation de 5,4 milliards de dollars des dépenses législatives et de 224,4 millions de dollars des dépenses non budgétaires. Compte tenu de ces augmentations, les autorisations totales proposées à ce jour pour le ministère s’élèvent à 109,4 milliards de dollars.
L’augmentation de 0,4 million de dollars du crédit 1 — Dépenses de programme — est liée au financement du Groupe de travail sur les femmes dans l’économie.
Les dépenses législatives ne sont pas comprises dans le projet de loi de crédits, puisqu’elles ont déjà été approuvées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante. Toutefois, elles sont incluses à titre d’information dans les documents du Budget supplémentaire des dépenses.
Comme nous l’avons dit, les dépenses législatives reflètent une augmentation nette de 5,4 milliards de dollars, qui est principalement attribuable aux paiements liés au Transfert canadien en matière de santé destinés à aider les provinces et les territoires à composer avec les pressions immédiates causées par la pandémie sur le système des soins de santé, ainsi qu’au financement du plan canadien de vaccination contre la COVID-19, qui permettra d’offrir un soutien essentiel au déploiement des vaccins.
L’augmentation non budgétaire de 224,4 millions de dollars sert à financer l’achat par le Canada d’actions supplémentaires auprès de la Société financière internationale.
Monsieur le président, c’est ici que se termine l’aperçu général du Budget supplémentaire des dépenses pour le ministère des Finances Canada. Mes collègues et moi-même répondrons avec plaisir aux questions de votre comité.
Le président : Passons maintenant aux questions. Chers collègues, chacun des intervenants du premier tour dispose de huit minutes. Veuillez donc poser vos questions directement. Je demande aux témoins de bien vouloir répondre avec concision. La greffière vous fera signe de la main quand votre temps sera écoulé.
La sénatrice Marshall : Je remercie les fonctionnaires d’être ici. Je tiens à débuter sur une note positive et à reconnaître que nous recevons des renseignements financiers supplémentaires du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. C’est très apprécié.
Je pose ma première question à M. Purves ou à l’un de ses collègues. Le rapprochement dont vous avez parlé dans votre déclaration, la comparaison du budget de 2021 au Budget supplémentaire des dépenses d’aujourd’hui, montre que, sur les 383 milliards de dollars, 29,5 concernent le budget de 2021. Êtes-vous en mesure de nous fournir un lien qui nous conduira à une liste détaillée ou possédez-vous un document? Je n’ai pas été en mesure de trouver les montants qui entraient dans ce chiffre.
M. Purves : Je serai heureux de communiquer à votre comité une liste détaillée de tous les postes dont le total arrive à ces 29,5 milliards.
La sénatrice Marshall : Je n’ai pas éprouvé de difficultés avec les dépenses votées; mais j’en éprouve avec les postes législatifs. Ce serait apprécié. Merci beaucoup.
M. Purves : Nous avons énuméré là tout ce qui se rattache au budget de 2021. Ça devrait totaliser 29,5 milliards de dollars, mais nous serons heureux de vous en communiquer une liste particulière.
La sénatrice Marshall : Merci. Ma deuxième question, monsieur Purves, concerne les montants figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui n’ont pas encore été approuvés par le Parlement. Les ministères et les organismes fédéraux qui y demandent du financement en dépenseraient-ils déjà une partie?
M. Purves : Ils le feraient conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux dispositions en vigueur de la loi de crédits.
Les articles 32 et 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont assez précis sur ce que les ministères sont en mesure de dépenser. Le libellé des crédits s’appuie sur trois principes : d’abord, celui des articles 32 et 33 en question, qui donnent le contexte autorisant les dépenses des ministères par rapport aux engagements et aux pouvoirs de dépenser et ainsi de suite; entre ensuite en ligne de compte le projet de loi de crédits provisoires. Les articles 3 et 4 de la Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice courant précisent ce qu’ils sont autorisés à dépenser à compter du 1er avril.
La sénatrice Marshall : D’accord.
M. Purves : Enfin, le libellé de chaque crédit — reproduit, par exemple, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) — oriente et paramètre la capacité de dépenser du ministère. Tant qu’il suit les paramètres de la Loi d’affectation n° 1, c’est réglo.
La sénatrice Marshall : Ce troisième principe se trouvait dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Est-ce qu’il se trouve dans sa première partie?
M. Purves : Oui. De fait, votre question portait sur ce que les ministères dépensent en ce moment même.
La sénatrice Marshall : Non. Je voulais davantage savoir s’ils dépensent l’argent demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant d’en obtenir l’autorisation du Parlement.
M. Purves : Les ministères peuvent dépenser d’après les paramètres autorisés par le libellé du crédit des lois de crédits. Il faut vraiment prendre en considération les articles 3 et 4 de la Loi de crédits n° 1 de 2020-2021 et du libellé de chacun des crédits. Voilà ce qui, avec la Loi sur la gestion des finances publiques, encadre — est-ce que ça vous dérange si je ne…
La sénatrice Marshall : Il me reste des questions à poser aux fonctionnaires des Finances, mais merci beaucoup.
M. Purves : Très bien.
La sénatrice Marshall : Madame Bess, l’achat d’actions que vous avez évoqué dans votre déclaration préliminaire, pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, parce que je n’ai jamais entendu parler de la Société financière internationale? J’ai cherché. Dites-moi, les 224,4 millions de dollars en actions visent-ils à fournir du comptant à cette société pour qu’elle puisse prêter l’argent? Je m’informe.
Mme Bess : Je vous remercie de votre question. Vous avez raison. C’est pour l’achat d’actions pour aider d’autres pays. Mon collègue Halley vous donnera plus de contexte.
Patrick Halley, sous-ministre adjoint délégué, Finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada : Merci pour la question. Cette société fait partie du groupe de la Banque mondiale qui fournit du financement au secteur privé des pays en développement. Le Canada en est le huitième actionnaire en importance.
Comme vous l’avez dit, nous avons engagé, dans le budget de 2021, 224,4 millions de dollars pour acheter toutes les actions affectées au Canada en 2021-2022.
La sénatrice Marshall : Puis-je vous arrêter ici? Comment arrivez-vous à 224 millions de dollars? Est-ce que c’est réparti entre un certain nombre de pays?
M. Halley : Vous avez raison. Les actionnaires comme le Canada possèdent généralement la possibilité d’échelonner leurs paiements en fonction de leurs besoins, mais le groupe de la Banque mondiale leur a demandé d’accélérer leurs paiements. Voilà pourquoi nous intensifions nos paiements en période initiale. Nous aiderons ainsi la Société à obtenir plus de ressources pour soulager rapidement et efficacement les pays en développement, pour leur permettre de venir à bout de la COVID-19.
La sénatrice Marshall : Merci. De plus, au ministère des Finances, en regard des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, on trouve un montant négatif de 58 millions. De quoi s’agirait-il?
Mme Bess : Je vous remercie de votre question, sénatrice Marshall. Je pourrai y répondre en partie.
Des ajustements ont été apportés aux prévisions des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents, et ce, à partir des données de l’impôt sur le revenu.
Je vais laisser le soin à mon collègue Galen Countryman de vous expliquer davantage le contexte. Il s’agit d’un paiement législatif.
Galen Countryman, sous-ministre adjoint délégué, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Je vous remercie, madame la sénatrice. Pour répondre à votre question, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents découlent d’une entente qui a été conclue avec le Québec dans les années 1960, selon laquelle le gouvernement fédéral s’est engagé à transférer une partie de ses points d’impôt au Québec en contrepartie des programmes sociaux de la province.
Plus tard, le gouvernement fédéral a commencé à transférer des fonds au moyen du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui sont calculés selon un montant égal par habitant. Par conséquent, compte tenu de ces points d’impôt qui remontent aux années 1960, il faut procéder au recouvrement d’une partie du transfert auprès du Québec. Pour ce faire, nous estimons la valeur des points d’impôt. La dernière estimation constituait une révision à [Difficultés techniques], qui a augmenté au Québec. Voilà pourquoi le recouvrement est plus important.
La sénatrice Marshall : L’entente remonte aux années 1960?
M. Countryman : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Le transfert fiscal n’est plus en vigueur, n’est-ce pas?
M. Countryman : C’est un accord qui avait été conclu expressément avec le Québec à l’époque. Ce transfert de points d’impôt fait toujours partie des arrangements fiscaux avec le Québec.
Le président : Monsieur Purves, lorsque vous enverrez des documents ou des informations au Comité des finances, veuillez s’il vous plaît les faire parvenir à la greffière. Je regarde le calendrier, et je veux simplement préciser que nous aimerions recevoir les documents au plus tard le 10 juin. Sommes-nous d’accord?
M. Purves : Oui.
Le président : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Mes deux premières questions s’adressent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Je vois un financement destiné au report de fonds du budget de fonctionnement de l’ordre de 600 millions de dollars, dont 19 millions de dollars destinés à la stabilisation du système de paie Phénix et aux initiatives des ressources humaines, au fonds destiné à l’indemnisation des anciens employés pour le préjudice subi par le système de paie Phénix et aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. Je voudrais comprendre : pourquoi ces dépenses n’étaient-elles pas comprises dans l’élaboration du Budget principal des dépenses, qui a été déposé il y a deux mois à peine? Cela devait pourtant être des dépenses prévisibles au moment de l’élaboration du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
M. Purves : Je vous remercie de la question, sénateur Forest.
Lorsque nous préparons le Budget principal des dépenses, nous l’achevons en février puisque nous devons le soumettre avant le 1er mars. Étant donné que le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé le 27 mai, il y a plusieurs mois où des informations supplémentaires ont pu être fournies.
Il y a un système en place permettant les reports. Ainsi, les ministères peuvent toujours reporter environ 5 % du budget de fonctionnement inutilisé d’un exercice à l’autre, et 20 % du budget de fonctionnement inutilisé d’un exercice à l’autre. Le mécanisme est en place depuis quelques décennies.
Les montants sont fixés depuis un certain temps. Or, compte tenu à la fois du volume et de l’ampleur des dépenses votées, et aussi de la différence entre les deux exercices financiers, de la COVID, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et du reste, nous n’étions pas certains du montant qu’il faudrait conserver dans le crédit central pour permettre les reports. Ce n’est qu’en avril ou en mai cette année que nous en avons eu une idée suffisamment claire pour procéder à l’ajustement. Si nous avions essayé de faire l’ajustement dans le Budget principal des dépenses, nous aurions pu obtenir un chiffre trop faible ou trop élevé. Pour notre part, nous cherchons à mettre en application le régime de gestion des finances qui est en place depuis presque trois décennies, et à assurer aux parlementaires que nous avons fait nos devoirs en calibrant soigneusement le système.
En ce qui a trait à Phénix, j’invite ma collègue Karen Cahill à répondre aux questions afférentes.
[Français]
Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur Purves. En ce qui concerne le système de paie Phénix, le financement qui est dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) représente un financement annoncé dans le budget de 2021. Conséquemment, comme l’a dit M. Purves, lorsque nous avons préparé le Budget principal des dépenses pour le ministère, ce financement n’était pas approuvé, alors nous ne pouvions pas l’inclure dans notre Budget principal des dépenses. C’est donc pour cette raison que vous le retrouvez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le sénateur Forest : Il était annoncé et vous ne pouviez pas l’inclure dans le Budget principal des dépenses; pourquoi?
Mme Cahill : C’est une question de synchronisation. Lorsqu’on a préparé le Budget principal des dépenses, comme M. Purves l’a mentionné, il a été déposé avant l’annonce du budget de 2021. Une fois le budget annoncé, il y a un processus à suivre, soit de faire approuver le plan de l’initiative, la façon d’implanter l’initiative et l’utilisation des fonds par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ce que nous avons fait. L’étape suivante consiste à inclure l’initiative dans un des budgets supplémentaires pour que le Parlement l’approuve. C’est exactement ce que nous faisons avec le présent exercice.
Le sénateur Forest : Monsieur Purves, pour l’exercice de l’élaboration du Budget principal des dépenses, les ministères reçoivent-ils des objectifs ou des cibles à atteindre? Par exemple, doivent-ils limiter l’augmentation des dépenses à 1 % ou 1,8 %, ou y a-t-il des cibles budgétaires exigées au sein des différents ministères?
M. Purves : Merci de la question, sénateur.
[Traduction]
M. Purves : Lorsque nous préparons le Budget principal des dépenses, nous nous fions aux approbations préalables. Nous travaillons avec les ministères pour nous assurer que notre vérification des approbations, des programmes devenus caducs ou des ajouts est juste et conforme à la vision du ministère.
Nous effectuons ce rapprochement, qui s’appelle le processus de mise à jour annuelle des niveaux de référence. C’est fait chaque automne dans le cadre des activités courantes visant à élaborer et à concevoir le Budget principal des dépenses pour l’année à venir.
[Français]
Le sénateur Forest : Il s’agit donc davantage d’un travail de rapprochement budgétaire que de planification budgétaire?
[Traduction]
M. Purves : Le rapprochement est fondé sur les autorisations qui ont été approuvées et qui continuent à l’être.
Il s’agit de s’assurer que les niveaux de référence du Conseil du Trésor reflètent ceux des ministères, et que le tout correspond également à la compréhension du ministère des Finances. C’est une étape de l’élaboration du Budget principal des dépenses.
[Français]
Le sénateur Forest : Passons rapidement au ministère des Finances Canada.
Je vois qu’il y a 348 millions de dollars prévus pour les intérêts de la dette non échue. Pouvez-vous nous expliquer — aux simples mortels que nous sommes, parce que le processus budgétaire est quand même assez complexe — ce qu’est cette dette, de quoi elle est constituée et nous expliquer pourquoi il faut payer des intérêts sur une dette non échue?
Cette question s’adresse au ministère des Finances; je ne sais pas qui voudrait y répondre.
[Traduction]
Mme Bess : Je vais laisser ma collègue de la politique budgétaire Alison McDermott commenter ce point. Dans l’ensemble, nous effectuons des prévisions des taux d’intérêt. Par conséquent, l’écart que vous voyez ici est attribuable à l’évolution des taux d’intérêt prévus entre l’Énoncé économique de l’automne et le Budget de 2021. Mme McDermott devrait pouvoir mieux vous expliquer les détails complexes du calcul.
Alison McDermott, sous-ministre adjointe déléguée, Politique économique et budgétaire, ministère des Finances Canada : Pardonnez-moi. Je n’ai pas saisi la question qui a été posée au sujet de la dette fédérale.
[Français]
Le président : Sénateur Forest, si vous pouviez poser votre question directement à Mme Bess, je lui demanderais de nous revenir avec une réponse écrite.
Le sénateur Forest : Il y a une somme de 348 millions de dollars prévue pour une dette non échue. J’aimerais savoir de quoi cette dette est constituée et pourquoi on retrouve dans le budget supplémentaire des intérêts sur une dette non échue.
[Traduction]
Le président : Madame Bess, le temps du sénateur Forest est écoulé. Pouvez-vous en prendre note et envoyer une réponse par écrit au plus tard le 10 juin, s’il vous plaît?
Mme Bess : D’accord, monsieur le président. Nous le ferons.
Le sénateur Klyne : J’espère pouvoir poser trois questions. Je m’attends à ce que les deux premières obtiennent une réponse rapide. Ma première question s’adresse aux représentants du Conseil du Trésor et porte sur la présentation.
Les documents budgétaires comptent beaucoup d’éléments dispersés pour décrire les dépenses du gouvernement destinées à offrir un soutien social et économique aux peuples autochtones. Il est donc difficile pour les parlementaires et les Autochtones de récapituler et de surveiller les engagements que le gouvernement a pris pour mettre en œuvre les résolutions et les solutions ayant trait aux enjeux sociaux et économiques, sans parler de la réconciliation.
Je sais que le document comporte un poste horizontal résumant les dépenses des différents ministères pour des initiatives stratégiques particulières. Pouvez-vous dire au comité s’il est possible d’ajouter une annexe qui regrouperait à un seul endroit un résumé horizontal de toutes les dépenses liées aux Autochtones?
M. Purves : Monsieur le sénateur, nous avons l’habitude de répondre à vos attentes. Nous allons certainement en prendre note et faire parvenir la réponse au comité.
Le sénateur Klyne : Je vous remercie. Ma question s’adresse à quiconque peut y répondre. À la page 19 du Budget supplémentaire des dépenses (A), le gouvernement a prévu des fonds destinés à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles au Canada. Plus précisément, le ministère de l’Agriculture aura un million de dollars en dépenses de fonctionnement destinées au développement, de concert avec le secteur agricole, de projets visant à réduire les émissions de carbone ou à atténuer la dégradation de l’environnement.
Puisque notre comité n’entendra peut-être pas le témoignage du ministère de l’Agriculture, je pose ma question à tout ministère qui pourrait avoir une réponse. En ce qui concerne la taxe sur le carbone, est-ce que tous les producteurs agricoles seront pris en compte de manière équitable — étant donné que le Canada a des producteurs de cultures, des éleveurs de bétail et des exploitations agricoles mixtes, qui contribuent tous de manière inestimable à la sécurité alimentaire au Canada et ailleurs? Y a-t-il un échéancier proposé pour la tenue de ces consultations?
M. Purves : Étant donné la nature de la question, je me demande si mes collègues des Finances ne seraient pas mieux placés pour y répondre. Je vois qu’Evelyn Dancey a la main levée. Nous allons lui céder la parole.
Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Cette question dépasse le cadre de mes compétences au ministère des Finances. Je propose de faire parvenir une réponse écrite qui tienne compte des diverses annonces et mesures gouvernementales qui sont en place pour soutenir la transition du secteur agricole, entre autres, vers une économie à faibles émissions de carbone. Si c’est utile, nous pouvons fournir ces renseignements avant le délai du 10 juin, encore une fois.
Le sénateur Klyne : C’est vraiment utile. Je vous remercie.
J’ai une autre question à poser aux représentants du ministère des Finances. À la page 52 du Budget supplémentaire des dépenses (A), les Fonds destinés à soutenir le Groupe de travail sur les femmes dans l’économie s’élèvent à 394 000 $ au crédit 1a. Le gouvernement indique ce qui suit :
Ce groupe exploitera les meilleures idées issues d’un groupe d’expertes diversifiées afin de conseiller le gouvernement sur un plan d’action féministe et intersectionnel qui répond aux questions liées à l’égalité des sexes dans le contexte de la pandémie.
Les commentaires recueillis serviront également à éclairer les plans du gouvernement en matière d’emploi et de croissance.
Pouvez-vous dire au comité quels sont les résultats escomptés du groupe de travail ou l’échéance précise avant laquelle il doit faire part de ses commentaires au gouvernement? Les recommandations du groupe de travail ont-elles déjà été présentées au gouvernement et intégrées au Budget de 2021? Les Canadiens doivent-ils s’attendre à plus de dépenses dans des initiatives sexospécifiques destinées à créer des emplois et à faire croître l’économie?
Mme Bess : Je remercie le sénateur Klyne. Je vais laisser ma collègue Alison McDermott répondre à la question puisqu’elle a beaucoup participé à ce dossier.
Mme McDermott : Je vous remercie de la question. Je peux vous donner une brève explication. En effet, le groupe de travail qui a été créé en mars a donné des conseils au gouvernement. Il avait en quelque sorte un double rôle. Je serai ravie de présenter le mandat du groupe de travail aux membres du comité, si l’information peut leur être utile. Il se trouve sur le site web du ministère des Finances.
Essentiellement, le mandat consiste à conseiller la vice-première ministre et la ministre associée des Finances, qui sont les deux coprésidentes du groupe de travail, sur les mesures stratégiques à prendre pour remédier aux répercussions qu’a eues la récession causée par la COVID sur les femmes. En outre, le groupe fournira des conseils plus généraux sur la promotion de l’égalité des genres à moyen et long termes. Le groupe avait notamment pour rôle de fournir des conseils pendant la période d’élaboration du Budget de 2021. Je pense que le groupe de travail a tenu cinq réunions avec les deux coprésidentes, les deux ministres, et ses conseils ont bel et bien permis d’éclairer la prise de décision du gouvernement dans le Budget de 2021. J’aimerais également rappeler que l’annexe 4 du Budget de 2021 donne des renseignements sur la nature des conseils issus du groupe de travail, et sur la façon dont ils ont influencé certaines décisions budgétaires du gouvernement.
La deuxième partie du mandat sera remplie pendant le reste de l’année. Le groupe de travail continuera à fournir des conseils au gouvernement pour le reste de l’année civile sur les questions plus larges et à plus long terme liées à l’égalité des genres au gouvernement.
Le sénateur Klyne : Je remercie tous les témoins de leurs réponses, qui étaient excellentes.
Le sénateur Richards : Je remercie les témoins d’être ici.
Le sénateur Forest a en quelque sorte posé ma question. Le 22 avril, j’ai demandé au groupe d’experts pourquoi nous ne savions pas où une grande partie de cet argent allait aboutir. C’était le cas des demandes supplémentaires. Je m’interrogeais sur les 62 millions de dollars supplémentaires accordés à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Comment ces fonds seront-ils répartis entre les provinces? Savons-nous où ira cet argent? Combien aboutiront au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse? Quelle somme sera accordée au Nord du Nouveau-Brunswick, qui ne semble jamais recevoir beaucoup? Une partie de cet argent servira-t-elle au système de rémunération Phénix? J’en doute, mais j’ai cru bon de poser la question. Est-ce que quelqu’un peut éclairer ma lanterne?
M. Purves : Je vais tenter une réponse. Si quelqu’un d’autre veut intervenir, ce serait formidable.
Sénateur Richards, je pense que les 62 millions de dollars auxquels vous faites référence représentent le total des subventions et des contributions que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, reçoit dans le présent budget supplémentaire. Le montant est réparti entre trois volets.
En premier lieu, il y a des fonds destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises. Il s’agit en fait d’un financement qui relève du Fonds d’aide et de relance régionale. Environ 29 millions de dollars ont été reportés du dernier exercice à celui d’aujourd’hui. En plus, 5 millions de dollars supplémentaires prévus au Budget de 2021 ont été ajoutés à cette initiative.
Monsieur le sénateur, je n’ai pas de ventilation précise sur la destination de cet argent. Je pense que c’est l’APECA qui pourrait répondre à la question, mais nous pourrons certainement lui demander.
Le sénateur Richards : Je crois que c’est vrai. Est-ce qu’une partie du budget supplémentaire est attribuable à la COVID? Est-ce pour cette raison?
M. Purves : Tout est lié à la COVID. J’ai parlé des 29 millions de dollars, auxquels s’ajoutent 5 millions, pour un total de 34 millions. Il y a ensuite 18 millions de plus qui sont destinés au Réseau de développement des collectivités. Il s’agit d’un soutien constant qui se trouvait dans le budget. C’est de l’argent frais provenant du budget. Ces fonds contribueront au financement des entreprises, aux services de soutien, au développement économique communautaire et à la planification stratégique par l’intermédiaire du Réseau de développement des collectivités, qui regroupe des organismes sans but lucratif avec lesquels travaille l’agence de développement régional.
En dernier lieu, les fonds sont destinés à l’Initiative du transport aérien régional, qui est également liée à la COVID. Elle vise à renforcer la résilience de l’écosystème aérien dans la région pendant la pandémie.
Encore une fois, puisque ce sont toutes des subventions et des contributions, le ministère reçoit les fonds, puis les verse aux organisations bénéficiaires.
Le sénateur Richards : En effet. Je vous remercie. Nous sommes simplement un peu inquiets en raison de ce qui est arrivé à Air Canada dernièrement, où des fonds ont été donnés aux dirigeants. J’ai cette image quand je vois ces énormes sommes d’argent et que je me demande où elles vont. Bien que 62 millions de dollars ne soient pas une somme énorme, j’aimerais savoir comment elle a été répartie. Je vous remercie.
J’ai une autre question à laquelle vous ne pourrez peut-être pas répondre. Elle ne concerne pas le budget supplémentaire des dépenses, mais plutôt la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et les 10 millions de dollars qui sont proposés. Cet argent servira-t-il à mettre sur pied la commission ou à payer les plaignants? Savez-vous ce qu’il en est?
M. Purves : Je vais céder la parole à mon collègue Rod Greenough, qui aura peut-être la réponse à la question. Comme vous pouvez l’imaginer, il y a beaucoup d’éléments dans ce dossier. Il faut voir si l’information est disponible.
Le sénateur Richards : Bien sûr.
M. Purves : Nous pourrions faire parvenir plus tard au comité la réponse à la question du sénateur. Est-ce acceptable?
Le sénateur Richards : Tout à fait. C’est d’accord, et je vous en remercie infiniment. Je vais céder le reste de mon temps. Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie. Je tiens à vous rappeler la question du sénateur Richards concernant l’APECA. Pouvez-vous fournir une ventilation des quatre provinces pour ce crédit?
M. Purves : Nous pouvons certainement poser la question au ministère. Nous serions ravis de le faire et d’envoyer la réponse au comité avant le délai du 10 juin que vous avez fixé.
Le président : Je vous remercie.
Le sénateur Smith : Je remercie les témoins. J’aimerais poser une question aux représentants du Conseil du Trésor. M. Purves pourra peut-être y répondre.
Le tableau 3 des prévisions budgétaires présente une comparaison entre le Budget de 2021 et les budgets des dépenses à ce jour en 2021-2022. Il y a un poste pour les recettes nettes, qui atteint environ 12 milliards de dollars. L’explication dit que certains programmes sont financés par les recettes ministérielles, et qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.
Pourriez-vous en dire plus sur ce concept et expliquer quels ministères et programmes sont pris en compte dans ces 12 milliards de dollars?
M. Purves : Certainement. Je pense que je peux m’occuper de l’aspect lié à la définition, et j’invite mes collègues des Finances et M. Greenough à me faire signe de la main et à intervenir si je me trompe.
Sénateur, il y a une différence entre la perspective de la comptabilité d’exercice et celle de la comptabilité de caisse. Le ministère des Finances, lorsqu’il établit son rapport financier, le fait sur la base de la comptabilité d’exercice. Quand il présente les dépenses, ce sont les dépenses brutes.
Dans le cas du budget des dépenses, il se peut qu’un ministère n’ait pas un besoin de liquidités correspondant au montant total de ce budget, car il pourrait dégager des revenus qui compenseraient cette dépense. Ainsi, le crédit additionnel qu’il demande au Trésor serait, sur une base nette, inférieur à ce que serait la dépense brute.
Maintenant, quant à savoir à quels ministères ce montant est attribuable, je pense que dans les comptes publics, par exemple, beaucoup d’organisations ont des structures de crédits nets qui seraient composées de cela. Nous serions certainement en mesure, je pense, de donner au comité une idée des organisations en question.
Monsieur Greenough, avez-vous quelque chose à ajouter?
Rod Greenough, directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je n’ai rien à ajouter. Je répéterais simplement que cela fait partie du rapprochement, car ce n’est pas dans le budget des dépenses. Les prévisions budgétaires sont nettes de ces revenus. C’est pourquoi nous avons ce poste de rapprochement.
Le sénateur Smith : Merci. En ce qui concerne le ministère des Finances, il a de nouveau commencé à fournir des rapports au comité des finances de la Chambre des communes sur les dépenses réelles prévues en ce qui concerne la COVID-19. Cependant, cette fois-ci, ces rapports sont fournis sur une base mensuelle et non plus toutes les deux semaines. Il s’agit en quelque sorte d’une question administrative.
Pourriez-vous expliquer ce qui justifie que les mises à jour se fassent tous les mois plutôt que toutes les deux semaines, comme c’était le cas au début de la pandémie?
Mme Bess : Merci de vos questions, sénateur. Je pense que ma collègue, Mme McDermott, sera en mesure d’y répondre.
Mme McDermott : Je vous remercie de la question. L’année dernière, lorsque nous étions en pleine crise de la COVID, de nombreux changements ont été apportés aux programmes et, comme vous le savez, la priorité était de réagir rapidement et de faire les ajustements nécessaires pour combler les lacunes et apporter des corrections. Il y avait tellement de changements dans les programmes de base du gouvernement, et tellement de nouveaux programmes qui s’ajoutaient, qu’il était logique, à notre avis, de faire des rapports plus régulièrement.
Maintenant, la structure des programmes s’est plus ou moins stabilisée et nous faisons un peu plus de rapports sur nos activités de mise en œuvre de ces programmes. C’est la raison pour laquelle je crois que nous en sommes venus à produire des rapports moins fréquents.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse aux représentants du ministère des Finances. J’aimerais vous parler de l’endettement du gouvernement. Avec la pandémie et les difficultés des deux dernières années, la dette du pays représente environ 50 000 $ par Canadien. Or, en 2019, la dette était de 33 000 $ par Canadien. Avec les mesures annoncées par le gouvernement, si la tendance se maintient, les analystes ne prévoient pas d’amélioration à cet égard d’ici 2025. J’aimerais savoir ceci : jusqu’où le gouvernement peut-il se permettre d’augmenter la dette par habitant avant que cela ne devienne inacceptable et dangereux pour l’économie du pays?
Mme Bess : Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Je pense que mon collègue Soren Halverson pourrait répondre à cette question.
Soren Halverson, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier : Il s’agit plutôt d’une question d’ordre fiscal. Je pense donc qu’il faut poser la question à Mme McDermott.
Mme McDermott : Je suis ravie d’y répondre.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la prémisse selon laquelle les plans du gouvernement sont de continuer à faire augmenter la dette. En fait, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2021 qu’il s’engageait à éliminer les déficits liés à la COVID et à réduire la dette fédérale en proportion de l’économie à moyen terme. C’est donc le point d’ancrage fiscal du gouvernement.
Dans le budget de 2021, nous avons présenté une trajectoire descendante en ce qui concerne la dette par rapport au PIB. Elle passe sous la barre des 50 % pour atteindre 49,2 % en 2025-2026. Vous avez tout à fait raison. C’est un aspect très important sur lequel le gouvernement se concentre, soit continuer à contrôler la croissance et veiller à ce que la dette emprunte une trajectoire descendante.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma seconde question s’adresse à M. Purves. Je suis toujours étonné des budgets supplémentaires, qui sont souvent présentés peu après les véritables budgets de l’État. J’ai toujours l’impression que c’est le résultat d’un manque de vision ou d’une absence de connaissance des coûts réels des mesures annoncées, notamment par la ministre des Finances.
Ma question a trait aux nouvelles sommes prévues pour lutter contre le sans-abrisme et le manque de logements abordables. Comment cet argent sera-t-il dépensé et dans quel délai? Quand ce plan deviendra-t-il autre chose que des promesses budgétaires pour ceux et celles qui en ont réellement besoin?
[Traduction]
M. Purves : Merci beaucoup, sénateur.
La seule chose que je dirais, c’est que je crois que la Société canadienne d’hypothèques et de logement — qui est l’organisme responsable de bon nombre de ces éléments — va comparaître devant le comité au cours de la semaine prochaine. Ce sera l’occasion de leur poser des questions et d’avoir le temps de le faire.
Lorsque vous parlez du logement abordable, parlez-vous de l’Initiative pour la création rapide de logements? Est-ce le sujet dont vous parlez?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Tout à fait, c’est exactement cela.
[Traduction]
M. Purves : C’est quelque chose qui a commencé l’année dernière et on a annoncé un montant supplémentaire d’environ 1,5 milliard de dollars dans le cadre du budget de 2021.
Les autorisations requises ont été mises en place et c’est la raison pour laquelle cette somme figure dans le Budget supplémentaire des dépenses. La seule chose que je dirais, c’est qu’en général, la raison pour laquelle les postes se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) est qu’ils ont besoin des autorisations du Parlement afin d’augmenter les dépenses dans ces domaines avant le Budget supplémentaire des dépenses (B). Si l’on considère le calendrier des crédits, il y a une différence de sept mois entre le moment où l’on dépose le budget et celui où l’on obtient la sanction royale pour le Budget supplémentaire des dépenses (B), en décembre.
Le but ici est certainement de faire progresser les choses — je comprends qu’il s’agit de la construction rapide d’un maximum de 30 nouveaux logements permanents à prix abordable qui est envisagée avec ce montant supplémentaire — et, encore une fois, je pense que l’intérêt était de faire figurer cela dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) avec les autorisations requises afin d’aller de l’avant assez rapidement.
Comme je l’ai dit, c’est une excellente question à poser à la SCHL qui, je crois, va comparaître devant le comité.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Monsieur Purves, j’aimerais maintenant vous parler des fonds destinés au secteur des soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a déjà indiqué son intention d’intervenir dans ce secteur, même si la santé est de compétence provinciale. Si ces dépenses sont autorisées, disposez-vous d’un plan d’action et savez-vous comment vous allez procéder? Nous aimerions savoir comment cet argent sera dépensé, et j’aimerais le savoir plus particulièrement pour le Québec, qui est ma province.
[Traduction]
M. Purves : Bien sûr, la santé est incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses. Il y a environ 500 millions de dollars, je crois, pour cette initiative, sénateur. L’intention serait vraiment, si je comprends bien, de faire des transferts aux provinces et aux territoires. Je n’ai pas de statut à fournir quant au niveau, mais nous pourrions certainement transmettre cette question à nos collègues du ministère de la Santé afin d’obtenir une réponse.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous savez comme moi que, lorsque l’argent est transféré aux provinces, le gouvernement provincial en fait ce qu’il veut. Cela ne garantit pas que les sommes soient réellement affectées aux soins de longue durée. Cela s’est déjà fait par le passé pour d’autres services, et on savait très bien que les fonds n’étaient pas affectés aux services pour lesquels ils étaient prévus.
Je comprends bien que le domaine de la santé est de compétence provinciale, mais il faudrait s’assurer que les sommes serviront effectivement pour les soins de longue durée.
[Traduction]
M. Purves : C’est assurément un message important, sénateur, que je suis heureux de transmettre à Santé Canada.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Purves.
La sénatrice Galvez : J’aimerais poser deux questions sur les sommes destinées à Environnement et Changement climatique Canada et à Ressources naturelles Canada afin de venir en aide aux compagnies pétrolières.
[Traduction]
J’ai une question concernant les vaccins et la recherche.
Nous donnons de grosses sommes d’argent à ECCC — page A6 de l’annexe 1, par exemple — pour les baux fédéraux accordés aux sociétés pétrolières et gazières. J’aimerais avoir plus de détails concernant les revenus annuels associés aux baux pour les opérations pétrolières et gazières. De même, j’aimerais avoir des détails sur les arriérés de paiement des sociétés concernant le loyer ou les activités de nettoyage après les opérations.
Avons-nous des registres de ces manquements lorsqu’il s’agit de terres fédérales? C’est ma première question.
M. Purves : Je me demande si l’un de nos collègues des Finances serait mieux placé pour répondre à cette question. Sinon, je n’ai pas la réponse pour vous, malheureusement, sénatrice. Je serais heureux de renvoyer la question à ECCC pour obtenir une réponse.
La sénatrice Galvez : Vous allez donc renvoyer les réponses avant la date que le président va annoncer.
Le président : Madame Bess, avez-vous quelque chose à dire sur cette question?
Mme Bess : Non, monsieur le président. J’ai vérifié si certains de mes collègues avaient une réponse et je ne pense pas que quiconque ait une réponse. J’en suis désolée.
La sénatrice Galvez : De plus, les crédits d’Environnement et Changement climatique Canada comprennent des fonds pour les services monétaires relatifs aux sables bitumineux, à la page A6 de l’annexe 1. Pouvez-vous me décrire ces activités, me dire pourquoi elles sont nécessaires et si elles chevauchent d’autres activités monétaires menées par l’Alberta Energy Regulator?
Je vais poser tout de suite ma troisième question, celle qui concerne RNCan. Ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit 121 millions de dollars pour le Fonds de réduction des émissions. Il y a également 75 millions de dollars pour les activités terrestres et en mer, et les demandeurs peuvent recevoir entre 500 000 $ et 40 millions de dollars, de manière à couvrir 75 % des coûts du projet. Je constate que ces grandes sociétés pétrolières multinationales ont affiché, pendant la crise de la COVID, des profits records au détriment de notre environnement et de notre santé, et qu’elles ont sapé nos efforts de décarbonisation. Je trouve très inquiétant que nous les aidions en leur versant autant d’argent.
J’aimerais savoir ce qui justifie de verser l’argent des contribuables à de grandes entreprises pour qu’elles réduisent leurs émissions de méthane. Si personne ne peut répondre à cette question, je souhaiterais recevoir une réponse écrite.
J’ai une dernière question.
Le président : Monsieur Purves et madame Bess, avez-vous une réponse à la question de la sénatrice Galvez?
M. Purves : Non, je n’en ai pas. Je pourrais parler du contexte de ce fonds de 121,5 millions de dollars — le Fonds de réduction des émissions —, mais je pense que la question porte davantage sur la raison d’être de ce fonds, et je n’ai pas de réponse à ce sujet.
La sénatrice Galvez : Tant que vous fournissez ultérieurement la réponse par écrit, je ne vois pas de problème.
Ma dernière question concerne la renonciation aux droits de propriété intellectuelle et les vaccins. Vous savez que c’est essentiel pour garantir l’équité mondiale en matière de vaccins. Les États-Unis ont pris le monde par surprise le 5 mai dernier lorsqu’ils ont annoncé leur intention de soutenir la proposition de l’Organisation mondiale du commerce visant à renoncer temporairement aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre la COVID-19. Notre gouvernement n’a pas pris de décision ni fait d’annonce dans ce même sens. Cependant, avec ce budget supplémentaire, nous accordons des fonds considérables à la recherche. Pouvez-vous me dire pourquoi cela ne se fait pas — renoncer aux droits de propriété intellectuelle — alors que nous continuons à donner de l’argent pour la recherche et que nous aurons de nouveaux vaccins fabriqués au Canada?
M. Purves : Monsieur le président, la sénatrice pose une question cruciale et importante. Je sais, pour avoir consulté votre calendrier, que l’Agence de la santé publique du Canada viendra témoigner devant le comité. Je me demande simplement s’il ne vaut pas mieux attendre ce moment pour poser cette question. Vous pourrez obtenir une réponse complète de l’agence. L’autre chose que je voulais simplement souligner, sénatrice, à propos de vos autres questions, c’est que nous nous engageons fermement à prendre contact avec ECCC ainsi qu’avec RNCan. Nous leur demanderons de respecter les délais que vous avez fixés, mais nous ne pourrons pas garantir qu’ils fourniront une réponse dans la semaine. Nous exercerons autant de pression sur eux que possible, mais je tenais à le préciser.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup.
Le président : Il ne fait aucun doute qu’ils vont coopérer si le Conseil du Trésor communique avec eux pour veiller à ce que nous ayons des réponses.
M. Purves : Monsieur le président, je peux vous garantir que le secrétariat va tout faire pour essayer d’obtenir des réponses le plus rapidement possible.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous d’être ici cet après-midi. D’emblée, j’aime les questions et quelques-unes ont déjà été posées. Je vais poser une seule question et laisser mon temps de parole à quiconque veut l’utiliser.
Le budget de 2021 proposait de fournir 80 millions de dollars sur deux ans à Patrimoine canadien pour éliminer les obstacles à la participation aux programmes sportifs et pour aider les organismes communautaires à lancer des sports organisés locaux accessibles à tous. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le ministère du Patrimoine canadien demande 100 millions de dollars pour les secteurs du patrimoine, des arts et des sports. Il a cette étiquette budgétaire pratique entre parenthèses, mais j’aimerais confirmer à nos témoins que cette demande de 150 millions de dollars comprend une partie des 80 millions de dollars qui ont été réservés dans le budget pour le sport.
M. Purves : D’après ce que j’ai compris et selon mes notes, c’est le cas. S’il y a une différence à ce sujet, lorsque je retournerai vérifier, nous vous le confirmerons par écrit avant le 10 juin.
La sénatrice M. Deacon : Je vous en remercie.
M. Purves : C’est pour les secteurs du patrimoine, des arts et des sports.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup de cette précision. En supposant que ce soit le cas, je me demande si quelqu’un peut me donner un aperçu de la façon dont le ministère du Patrimoine canadien décidera de la répartition de l’argent. Il y a un certain nombre d’organisations et d’activités liées au sport qui ont absolument besoin d’aide en ce moment. Est-ce que le Trésor ou le ministère des Finances pourrait me donner une idée du processus de décision concernant la distribution de l’argent?
M. Purves : Absolument. Je vais commencer, et M. Countryman ou une autre personne responsable de ce secteur voudra peut-être intervenir. Comme vous le savez, les 150 millions de dollars qui sont destinés au patrimoine et aux arts, ainsi qu’au secteur des sports, sont des subventions et des contributions. Leur plan est de créer un portail en ligne où toutes les demandes pourront être centralisées. Pour ce qui est de la date à laquelle ils prévoient de lancer ce projet, je n’en sais rien pour l’instant. Si vous le souhaitez, nous pourrons certainement leur demander des détails supplémentaires sur la façon dont ils prévoient de rendre cela opérationnel.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Quand on arrive à ce point, c’est génial. Cependant, en tant que sénatrice, j’essaie vraiment de comprendre ce qui vient après, alors je vous remercie.
M. Purves : Bien sûr, absolument.
Le sénateur Boehm : J’aimerais remercier nos témoins d’être avec nous aujourd’hui, et j’admire leur professionnalisme. Je voulais réfléchir un peu à l’année écoulée. Nous avons tous pris le virage du travail numérique. C’est ce que nous faisons maintenant. C’est arrivé avec nos écoles. Cela s’est produit pour l’accès des Canadiens à divers programmes de soutien mis en place par le gouvernement. Les entreprises, elles aussi, sont toutes passées au numérique.
Mes questions portent sur les 263 millions de dollars supplémentaires du Budget supplémentaire des dépenses (A) qui sont destinés au Fonds pour la large bande universelle. Ma question s’adresse peut-être à vous, monsieur Purves, ou à Sonya Read qui, je crois, est avec vous. Je voulais commencer par l’accès numérique. Je pense que des enquêtes ont montré que seulement 30 % des ménages dans les communautés autochtones disposent des débits Internet recommandés pour faire des affaires et même pour s’instruire depuis leur domicile. Nous avons également constaté, lors des récentes élections à Terre-Neuve-et-Labrador, que de nombreux citoyens ont rencontré des problèmes d’Internet qui les ont empêchés de voter. Il en va de même pour la prise de rendez-vous en ligne pour le vaccin et pour les suivis de toutes sortes. Je m’interroge : avec la transition vers le numérique, quelles sont les solutions de rechange pour ceux qui n’ont pas encore accès à Internet haute vitesse? Y a-t-il un programme au sein du programme, et surveillez-vous cela?
M. Purves : Sénateur Boehm, c’est une question très pertinente et c’est assurément une priorité. C’est dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) parce qu’il y a un réel intérêt à investir dans ce domaine tout de suite. Comme le budget l’indiquait, je crois, l’objectif est d’essayer de fournir l’accès à Internet haute vitesse à tous les Canadiens avant l’échéance prévue, soit 2030, et d’atteindre au moins 98 % de la couverture d’ici 2026.
Pour ce qui est de la précision que vous demandez, je me demande si Mme Read a une bonne vue d’ensemble et si elle peut y répondre.
Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Malheureusement, je n’ai pas vraiment de détails sur la façon dont cela se déroule en ce qui concerne ISDE. Je pense que nous devrons nous adresser au ministère pour répondre à cette question.
Le sénateur Boehm : La question de la culture numérique est également liée à cette problématique. Vous pouvez disposer de tout l’accès à large bande du monde, si vous ne savez pas comment l’utiliser, il ne vous sera pas d’une grande utilité. En effet, dans un monde rempli de désinformation et de difficultés, tout le monde veut avoir une expérience éthique et sûre sur Internet — en tout cas, c’est ce que je veux. Je me demande simplement si l’un de ces fonds prévoit également investir dans la littératie numérique. Je pense aux Canadiens âgés en particulier ou à ceux qui pourraient avoir des handicaps et des difficultés à faire fonctionner leur ordinateur.
Mme Read : Encore une fois, sénateur, c’est une excellente question et un problème très important. Je pense, une fois de plus, que nous devrions nous en remettre au ministère pour les détails à ce sujet.
Le sénateur Boehm : Si vous avez des informations à ce sujet, je serais plus qu’intéressé.
Ma prochaine question s’adresse au ministère des Finances. Le récent rapport sur les perspectives économiques de l’OCDE indique une reprise de notre économie, qui est passée d’une croissance estimée à 4,7 % en mars à peut-être 6,1 % à l’heure actuelle.
Les principaux facteurs seraient le déploiement du vaccin et l’assouplissement subséquent des restrictions de santé publique. Toutefois, pour y parvenir, le rapport révèle que le dispositif gouvernemental de soutien aux entreprises et aux ménages qui subissent des pertes de recettes et de revenus doit rester disponible jusqu’à ce que la reprise économique soit bien engagée.
Avez-vous des prévisions qui laissent présager quand cette reprise économique est censée se produire? Le gouvernement adoptera-t-il une position qui s’aligne sur les projections de l’OCDE?
Mon deuxième point rejoint la question posée plus tôt par le sénateur Dagenais. Le fardeau de la dette publique, tel qu’estimé par ce nouveau rapport sur les perspectives économiques, devrait se stabiliser en 2022, mais l’OCDE suggère qu’une fois l’économie stable, le Canada doit s’engager dans une stratégie budgétaire à moyen terme pour réduire la dette publique. Y a-t-il des mesures actuelles dans les prévisions budgétaires ou élaborées en prévision de la réduction de la dette fédérale qui devra commencer l’année prochaine?
Mme Bess : Merci beaucoup de cette question, sénateur. Je vais m’en remettre à ma collègue Alison McDermott pour voir si elle peut fournir plus de détails à ce sujet.
Mme McDermott : Bien sûr. Merci, monsieur le président, de la question. Je vais peut-être commencer par parler de la nécessité de retirer progressivement les soutiens. Je dirais que cela est conforme à l’avis de l’OCDE. C’est tout à fait conforme à l’approche adoptée dans le budget de 2021, qui a alloué d’importantes ressources fiscales pour prolonger certains des soutiens liés à la COVID tout au long de l’été et jusqu’en septembre, et qui crée en fait un espace législatif pour que nous puissions les prolonger encore plus si la situation économique se détériore et exige qu’ils soient utilisés davantage. Mais l’une des caractéristiques de la manière dont ces soutiens ont été prolongés, c’est que l’ampleur et la générosité ont été progressivement réduites en ce qui concerne la PCRE et la subvention salariale.
C’est tout à fait conforme à l’avis de l’OCDE. En effet, cela reflète les points de vue économiques fournis par les prévisionnistes du secteur privé sur lesquels reposait la planification budgétaire. L’hypothèse, pour être plus précis, est que nous aurons une augmentation plus marquée au cours du second semestre de l’année en termes de croissance économique. Il y a certainement eu un certain ralentissement de la croissance cette année en raison des restrictions accrues associées à la troisième vague. Nous espérons et prévoyons qu’avec l’effort de vaccination qui se déroule bien, et avec les bons efforts de la part des gouvernements pour restreindre les activités maintenant, nous allons freiner la propagation des nouveaux variants du virus, et nous devrions voir — du moins c’est ce que la plupart des économistes prévoient maintenant — une forte reprise tout au long de l’été et à l’automne.
J’espère que cela répond à votre question en ce qui concerne la première partie. Vous avez également demandé à ce que l’on adopte une vision à long terme de la manière d’atteindre l’objectif à plus moyen terme du gouvernement, qui est de veiller à ce que la dette reste sur une trajectoire descendante.
Jusqu’à présent, on n’a pas vraiment mis l’accent sur les détails de cette réflexion prospective. Il y a une mesure annoncée dans ce budget — la réduction des budgets de déplacement pour tous les ministères du gouvernement fédéral — pour refléter le fait que nous avons vu certaines économies dans les déplacements. On s’attend à ce que certaines de ces économies soient permanentes. Il y a un peu de cette activité, mais c’est à un stade très précoce.
Le sénateur Boehm : Je pense que ces économies de déplacement sont dues au fait que nous nous rencontrons de cette manière, et que vous n’avez pas non plus à voyager à l’étranger. Merci beaucoup.
Mme McDermott : C’est cela. C’est exact.
La sénatrice Duncan : Merci à nos témoins qui comparaissent aujourd’hui. Je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel de la Première Nation de Kwanlin Dün et du Conseil des Ta’an Kwäch’än.
Le président nous rappelle que notre examen des dépenses vise la transparence et la reddition de comptes. Aujourd’hui, nous avons des représentants du Conseil du Trésor et du ministère des Finances. Je me fais l’écho de l’observation du sénateur Boehm et je vous remercie beaucoup du professionnalisme dont vous avez fait preuve dans vos réponses aujourd’hui.
Ma question concerne les mesures de reddition de comptes. Pardonnez-moi, je ne suis pas sénatrice depuis longtemps, mais je cherche à savoir où je pourrais trouver des mesures de reddition de comptes dans tous ces documents. Par exemple, nous avons discuté des avis concernant l’eau potable et l’ébullition de l’eau. Au ministère, nous recevons des engagements selon lesquels il y a tant d’avis d’ébullition de l’eau et le gouvernement veut les réduire de tel nombre. Il y a donc une mesure de reddition de comptes en place pour cet argent. Je cherche à voir où je peux trouver d’autres mesures de reddition de comptes dans ces documents. Si vous êtes en mesure de me fournir une réponse par écrit ou une réponse immédiate, je vous en serais reconnaissante.
M. Purves : C’est une question incroyablement réfléchie, et cela ne me dérange pas de commencer au moins par une réponse. Elle renvoie à la question plus large de savoir pourquoi vous êtes ici et pourquoi nous avons une discussion sur les estimations et les dépenses. La sénatrice Marshall a posé une question très réfléchie sur la façon dont nous gérons les finances. Votre question sur la reddition de comptes s’inscrit dans ce contexte plus large.
Lorsque nous établissons le Budget principal des dépenses au début de l’année, il s’agit d’un plan très technique, avec beaucoup de chiffres, beaucoup de crédits. Nous établissons le plan de dépenses complet. Nous concilions la comptabilité de caisse et d’exercice, n’est-ce pas? Mais nous incluons également, en tant que système, des plans ministériels qui vont de pair avec eux. Les plans ministériels sont destinés à expliquer exactement ce que les ministères ont l’intention de réaliser au cours de cette période.
Lorsque nous avons ces discussions avec les responsables du budget supplémentaire, ce document, le document du Budget supplémentaire des dépenses (A), est destiné à fournir aux parlementaires suffisamment d’informations pour qu’ils puissent poser les questions pertinentes et au moins poser les questions auxquelles nous pouvons obtenir des réponses pour vous dans les sept jours.
La sénatrice Duncan : Exact.
M. Purves : À la fin de l’année, ils ont les rapports sur les résultats ministériels. Lorsque vous consultez l’InfoBase du GC, vous pouvez voir un grand nombre de résultats et comment les ministères s’en sont tirés pour atteindre ces résultats. L’intention est de faire en sorte que les plans et les rapports sur les résultats ministériels facilitent et fournissent ces points de repère au cours de l’exercice financier afin de rendre des comptes aux parlementaires et aux Canadiens de ce qui a été dépensé.
Je peux vous donner une idée de façon plus générale, mais en ce qui concerne les mesures précises, peut-être celles de Services aux Autochtones ou de Relations Couronne-Autochtones, ce sont les ministères qui seraient en mesure de fournir des informations supplémentaires concernant ces objectifs précis.
La sénatrice Duncan : Autrement dit, monsieur Purves, ce que vous me dites, c’est qu’avec un examen approfondi du plan ministériel et des rapports de fin d’année, nous serions en mesure d’évaluer si oui ou non un ministère a atteint ses objectifs et dépensé l’argent comme prévu. En théorie, les plans ministériels — par exemple, dans un budget provincial — pourraient indiquer qu’un nombre X de kilomètres d’autoroutes devraient être pavés, ou qu’un nombre X d’étudiants devraient obtenir leur diplôme d’études secondaires. Nous pourrions voir ce genre d’information dans une mesure de reddition de comptes. Vous me dites qu’elle existe, et je crois avoir entendu où je pourrais la trouver.
M. Purves : À la fin d’un exercice financier, il faut un certain temps pour terminer notre année financière.
La sénatrice Duncan : Bien entendu.
M. Purves : Ainsi, Roger Ermuth et son entreprise sont occupés à préparer les comptes publics, mais après la publication des comptes publics, qui sont la lentille financière de l’année fiscale, le rapport de ce qui a été accompli au cours de cette année, qui est le rapport des résultats ministériels, est publié. Ce rapport a pour but de fournir aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu plus facile à lire des réalisations par rapport aux résultats prévus.
En fait, nous l’incluons également dans l’InfoBase du GC. Vous pouvez le consulter par l’entremise de l’InfoBase du GC, si cela vous convient.
Nous sommes toujours ouverts aux suggestions sur la façon dont nous pouvons améliorer ces documents et leur diffusion.
La sénatrice Duncan : Pour faire suite au point soulevé par le sénateur Dagenais concernant la reddition de comptes et la façon dont l’argent est dépensé, je pourrais peut-être suggérer que le gouvernement du Canada envisage de montrer une ventilation des transferts aux provinces et aux territoires. Par exemple, il y a un paiement extraordinaire de 4 milliards de dollars pour les soins de santé. Il y a 1 milliard de dollars pour les vaccins. Le gouvernement pourrait peut-être envisager de montrer comment cet argent est réparti entre les provinces et les territoires.
Pour les 915,1 millions de dollars partagés entre plusieurs organismes pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, la note prévoit que le financement sera utilisé pour établir un secrétariat fédéral pour soutenir un système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants existants, pour contribuer à favoriser la participation des Autochtones à l’élaboration d’un système pancanadien, pour améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde d’enfants autochtones. Tout au long de cette semaine très lourde et difficile, nous avons entendu dire que les initiatives doivent être dirigées par des Autochtones. Les fonctionnaires pourraient-ils nous dire par écrit comment le gouvernement s’assurera que le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones recevra des directives des peuples autochtones du Canada?
M. Purves : Nous serions ravis, pour la gouverne du sénateur, d’assurer le suivi auprès du ministère responsable de cette question.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup. Merci encore une fois aux fonctionnaires de vos réponses. Je vous en suis reconnaissante.
Le président : Monsieur Purves, gardez à l’esprit le 10 juin.
M. Purves : La liste s’allonge, mais absolument. Nous utiliserons toute l’influence du secrétariat pour obtenir des réponses le plus rapidement possible.
Le président : Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci à nos témoins d’être ici aujourd’hui.
En raison des fonds de fonctionnement non utilisés de l’exercice précédent, 600 millions de dollars sont reportés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce montant est-il comparable à celui des années précédentes ou ce chiffre est-il exceptionnel en raison de la pandémie? Pourriez-vous nous fournir une ventilation de l’endroit et de la raison pour laquelle ces fonds n’ont pas été dépensés l’année dernière? Ces fonds n’ont-ils pas été dépensés en raison d’une réduction des coûts opérationnels dans divers ministères? Des renseignements supplémentaires seraient très utiles. Je vous remercie.
M. Purves : Sénateur, j’ai manqué la première partie de votre question. Parliez-vous des fonds reportés?
Le sénateur Loffreda : Oui, c’est cela. En raison des fonds de fonctionnement inutilisés, 600 millions de dollars sont reportés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
M. Purves : Chaque année, les ministères n’utilisent jamais la totalité des crédits qui ont été accordés par le Parlement à l’issue de votes, si bien qu’il y a toujours des fonds inutilisés à la fin de l’année. C’est généralement signalé dans le cadre des comptes publics. Il y a 30 ans, il a été décidé qu’un régime devait être mis en place pour permettre aux ministères de reporter automatiquement 5 % des fonds inutilisés de leur budget de fonctionnement et 20 % des fonds inutilisés de leur budget d’immobilisations. Au cours d’une année donnée, un ministère peut avoir des fonds inutilisés supérieurs à 5 % ou inférieurs à 5 %.
En 2007, le comité permanent des comptes publics a recommandé que des crédits centraux soient créés pour faciliter l’obtention de ces montants reportés, tant pour les fonds de fonctionnement que pour les fonds d’immobilisations. Nous avons eu cela pendant la majeure partie des 15 dernières années. Ces montants qui figuraient dans le Budget principal des dépenses sont en place depuis, je crois, environ 2014 ou 2015. Toute augmentation de ces montants s’explique généralement par le fait que les dépenses votées augmentent et que, par conséquent, vos crédits de fonctionnement ont augmenté sur une base nominale, de sorte que le 1,6 ne suffit pas.
Dans ce cas particulier, je dirais qu’il s’agit d’une question de moment opportun, conséquence de la COVID également. La dislocation de la COVID a entraîné une somme nécessaire beaucoup plus élevée sur une base votée, mais aussi les restrictions et les perturbations qui ont touché l’approvisionnement ont mené à des bouleversements qui feront en sorte qu’il faudra reporter plus de fonds que nécessaire. Dans le passé, nous avons toujours eu un petit montant restant de ce vote central. Nous le publions à l’automne dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), pour montrer ce qui a été déboursé de ce crédit, et nous ferions la même chose cette année, comme nous le faisons depuis 15 ans.
Dans le cas présent, étant donné le montant du financement dont nous parlons, et la question du moment opportun en ce qui concerne les perturbations de l’approvisionnement et ainsi de suite, nous constatons la nécessité d’une demande plus importante. C’est donc la raison pour laquelle nous demandons une augmentation de ces crédits, afin de faciliter une pratique qui existe depuis plus de 30 ans.
Le sénateur Loffreda : Merci de cette réponse.
J’ai une question pour Finances Canada. Deux lignes de ce budget des dépenses ont attiré mon attention et relèvent des pouvoirs légaux de votre ministère : les intérêts sur la dette non échue et les frais d’intérêt. Le ministère craint-il que les taux d’intérêt augmentent, compte tenu de la croissance plus élevée que prévu de notre économie? Vos projections sont-elles toujours valables et avez-vous pris en compte l’incidence des mesures budgétaires sur les recettes si les taux d’intérêt devaient augmenter, comme le prévoient de nombreux économistes?
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Je vais céder la parole à ma collègue de confiance, Alison McDermott, responsable de la politique fiscale, qui examine ces questions de manière beaucoup plus détaillée que moi.
Mme McDermott : Je vous remercie de votre question. Je pense qu’il est juste de dire que nous surveillons l’inflation très attentivement. Il est évident qu’avec les importantes mesures de relance aux États-Unis et ici, une certaine augmentation de la croissance économique serait une très bonne chose.
Dans l’ensemble, nous sommes toujours d’avis que les pressions déflationnistes très importantes qui sont associées à la pandémie constituent la principale préoccupation, et c’est pourquoi les gouvernements ont mis en place ces réponses énergiques. Comme je l’ai mentionné, les prévisions qui sous-tendent le budget de 2021 sont tirées de la moyenne du secteur privé, et lorsqu’il a fourni ses données, c’était après que nous avons annoncé dans l'énoncé économique de l’automne notre intention de dépenser entre 70 et 100 milliards de dollars en mesures de relance. Nous pensons qu’ils ne changeraient pas beaucoup leurs perspectives en fonction de ce qui a été fait dans le budget.
La chose la plus importante à garder à l’esprit est que les attentes constituent un facteur important de l’inflation.
Le sénateur Loffreda : Exactement. Je l’ai toujours dit.
Mme McDermott : Nous avons de bonnes raisons d’avoir confiance dans la capacité de la Banque du Canada de gérer ces attentes. Les Canadiens ont confiance dans la capacité de la Banque du Canada de contrôler l’inflation.
Je pense que la plupart des économistes du secteur privé sont d’avis que les attentes inflationnistes seront contenues. C’est la situation actuelle, mais nous continuons évidemment d’en surveiller l’évolution.
Le sénateur Loffreda : Nous avons parlé du télétravail, et j’aimerais examiner l’autre côté de l’équation. Nous avons examiné et remis en question les dépenses. J’aimerais savoir s’il y a des économies de coûts potentielles.
Une des priorités du Secrétariat du Conseil du Trésor est de préparer la fonction publique pour l’avenir, avec un accent sur les possibilités d’accroître la souplesse des ententes de travail et sur l’évaluation de la nécessité d’une souplesse accrue quant aux politiques et aux pouvoirs délégués, notamment par rapport à la mobilité des talents et au télétravail.
Selon la dernière mise à jour de votre site Web datée du 16 avril, bon nombre d’employés continueront à travailler à distance, et de façon efficace, dans un avenir prévisible.
Compte tenu de l’accélération de la vaccination et de réouverture anticipée, pouvez-vous fournir au comité une mise à jour sur le plan du gouvernement pour le retour des employés dans les bureaux? Je comprends que la situation évolue constamment, mais le gouvernement envisage-t-il l’adoption de politiques permanentes autorisant ses employés à travailler de la maison? Si oui, quelle incidence cela pourrait-il avoir sur les coffres du gouvernement, y compris sur notre portefeuille de biens immobiliers, et sur les ventes et les économies potentielles dans ce portefeuille? Merci.
M. Purves : Je vais demander à M. Yalkin de parler de cet aspect. Merci.
Tolga Yalkin, sous-ministre adjoint, Secteur des politiques et services en milieu de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci de cette excellente question, monsieur le président. C’est un aspect que nous examinons actuellement.
Comme les membres du comité le savent, la gestion des divers organismes de la fonction publique relève de leurs administrateurs généraux respectifs. Toutefois, le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle clé en leur fournissant des conseils, des cadres et du soutien pour les aider à composer avec le contexte dans lequel nous nous trouvons.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine activement une approche progressive visant à aider les administrateurs généraux à déterminer comment appuyer la réintégration du milieu de travail — et dans quelles circonstances — ou s’il convient de maintenir le télétravail.
Donc, nous leur fournirons des conseils et un soutien à cet égard. Cette question comporte beaucoup de questions connexes plus importantes sur l’incidence à long terme pour la fonction publique, notamment l’empreinte immobilière nécessaire à la prestation de services aux Canadiens.
Ce sont des questions beaucoup plus vastes dont les solutions deviendront claires au fil du temps, à mon avis. Pour le moment, notre objectif est de veiller à ce que les administrateurs généraux aient des directives clés pour composer avec la réalité de ce qui sera, nous l’espérons, le milieu de travail post-pandémie.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Marshall : J’ai une petite question pour M. Purves. J’ai seulement besoin d’un oui ou d’un non. Nous aurons une ventilation des 11,9 milliards de dollars, n’est-ce pas? Cela figure-t-il sur votre liste pour le 10 juin? Cela porte sur le rapprochement entre le budget 2021 et le budget des dépenses.
M. Purves : Si je ne me trompe pas, vous avez demandé le rapprochement pour le montant de 29,5 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Oui. Le sénateur Smith a mentionné les 11,9 milliards de dollars.
M. Purves : La réponse est oui.
La sénatrice Marshall : Parfait. Je vous remercie.
Mon autre question, qui est complémentaire à celles des sénateurs Forest et Loffreda au sujet des intérêts, s’adresse aux représentants du ministère des Finances. L’intérêt sur la dette non échue et les autres frais d’intérêt font-ils tous partie de ce que vous appelez les « frais de la dette publique », dans le budget? Je veux m’assurer que je compare bien des pommes avec des pommes.
Mme Bess : Merci de votre question, sénatrice Marshall. Mme McDermott semble prête à répondre à cette question.
Mme McDermott : Plus ou moins. Il est possible que je ne puisse répondre pour certains détails. Concernant la croissance indiquée dans ce Budget supplémentaire des dépenses — pourquoi cela figure dans celui-ci plutôt qu’ailleurs —, je devrai vous répondre plus tard. En fin de compte, ce sont les frais de la dette. Tout cela reflète le fait qu’ils figurent sous la rubrique des autorisations législatives, à titre d’information. Il s’agit essentiellement d’indiquer que ce sont des dépenses ou des frais qui sont inscrits dans notre bilan financier pour cet exercice.
La sénatrice Marshall : D’accord. Si, selon les documents budgétaires, le budget de cette année est de 22,1 milliards de dollars et que j’essaie de faire un suivi à l’aide des documents du budget des dépenses, cela signifie que si j’additionne les montants de quelque 16 milliards et 5 milliards de dollars, cela donne près de 22 milliards de dollars. Je compare donc des choses semblables, n’est-ce pas, madame McDermott?
Mme McDermott : Encore une fois, les meilleurs renseignements sur le total prévu des frais de service de la dette sont ceux qui figurent dans notre budget et nos prévisions sur les dépenses de programme. Quant à la façon dont cela est indiqué dans les documents budgétaires, je devrais connaître la réponse à cette question, mais je ne suis pas totalement certaine.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous faire un suivi à ce sujet?
Mme McDermott : Certainement.
La sénatrice Marshall : Je veux m’assurer de comparer des pommes avec des pommes. Je n’ai pas d’autre question.
Mme McDermott : Nous vous reviendrons là-dessus.
Mme Bess : Monsieur le président, puis-je ajouter quelque chose?
Sénatrice Marshall, ce sont des prévisions budgétaires. Les montants d’intérêt indiqués dans ce budget supplémentaire des dépenses sont fondés sur les changements aux montants réels de la dette émise — les taux d’intérêt eux-mêmes basés sur les projections, et la révision des emprunts prévus. Je ne suis pas certaine que ce soit votre réponse. Vous verrez donc de temps à autre, dans chaque période du budget des dépenses, des ajustements à ces montants en fonction des prévisions sur les divers éléments de la dette.
Le président : Merci. Sénatrice Marshall, était-ce votre dernière question?
La sénatrice Marshall : Je peux faire un commentaire, si j’ai le temps, en guise de complément à la question de la sénatrice Duncan sur la question de la responsabilité.
J’examine souvent le Rapport sur les résultats ministériels dont M. Purves a parlé. Je trouve qu’il y a quelques problèmes. Je ne sais pas si le Conseil du Trésor donne des directives aux ministères, mais le plus récent que j’ai examiné était celui du ministère des Transports. Certains des objectifs sont pour 2025. Dans d’autres cas, les renseignements ne sont pas disponibles. Par exemple, comme j’habite sur l’île de Terre-Neuve et que nous sommes entourés d’eau, je m’intéressais aux objectifs pour le secteur maritime, mais aucun objectif n’était disponible. L’objectif est dans un horizon de quatre ans. Monsieur Purves, je me demande si quelqu’un communique avec les ministères pour leur dire que leurs objectifs ne sont pas raisonnables.
M. Purves : Je ne sais pas si la sénatrice Duncan a levé la main. Je ne sais pas si c’est lié à cela. Toutefois, j’allais dire que c’est une excellente observation, et je serai ravi de la transmettre à nos collègues du ministère des Transports.
La sénatrice Marshall : Je ne critique pas ce ministère. C’est simplement le rapport le plus récent que j’ai consulté, il y a quelques jours.
La sénatrice Duncan : Je voulais ajouter aux propos de M. Purves que pendant la pause, mon personnel a voulu consulter le rapport de Services aux Autochtones Canada, mais le contenu était limité aux adresses IP valides ou autorisées. Si nous voulons y retourner pour les consulter, nous devons être en mesure d’accéder à ces renseignements.
Pour le deuxième tour, ma question était la suivante : l’Agence de la santé publique du Canada demande des fonds pour les mesures relatives aux frontières et aux voyages en ce qui concerne les restrictions de voyage liées à la COVID-19 pour les personnes arrivant par voie terrestre et aérienne. J’aimerais avoir une ventilation quant à l’utilisation de ces fonds. Je m’intéresse en particulier aux dépenses effectuées à la frontière canado-américaine avec l’Alaska, au nord de la Colombie-Britannique et au Yukon. Certains peuvent traverser la frontière parce qu’ils sont considérés comme essentiels. J’aimerais savoir — je vous en suis reconnaissante — quelle est la procédure d’appel pour déterminer si les gens satisfont à ces critères. J’aimerais en outre connaître l’incidence sur le personnel, cet été, à la frontière terrestre avec Chicken, en Alaska — le seul endroit où l’installation elle-même, le bâtiment, chevauche la frontière entre le Canada et les États-Unis? Y a-t-il des fonds prévus dans le budget à cette fin?
Donc, j’aimerais savoir comment cet argent est dépensé, avoir la ventilation par région et connaître certains des processus. Merci beaucoup.
M. Purves : C’est une excellente question. Étant donné qu’il y a un certain nombre de ministères... Sénatrices et sénateurs, vous avez posé beaucoup de questions sur des ministères qui comparaîtront de nouveau. Pour accélérer les choses, nous ferons un suivi auprès des ministères concernés. Nous leur transmettrons les questions et leur demanderons de vous répondre avant de comparaître, ce qui vous permettra d’avoir une discussion plus productive, au lieu d’un échange de questions. Je pense qu’il serait plus efficace de procéder ainsi, monsieur le président et membres du comité, si vous êtes d’accord.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à l’ensemble de nos invités et concerne le processus. On parle beaucoup de reddition de comptes et de l’importance de bien comprendre. Plusieurs d’entre nous ont travaillé comme gestionnaire pour un gouvernement provincial, territorial ou même dans le secteur privé. En regardant le parc d’infrastructures, et plus particulièrement toute la stratégie d’approvisionnement maritime qui prend l’eau, avec les coûts qui explosent et les délais qui ne sont pas respectés, je me demande s’il existe un processus de reddition de comptes. Dans nos infrastructures portuaires, qui sont la propriété du gouvernement canadien, à la grandeur des provinces maritimes, au Québec et dans l’Ouest, on remarque énormément d’infrastructures qui ne sont pas entretenues et qui dépérissent. Où est le processus de responsabilité et de reddition de comptes? Est-il au Conseil du Trésor, au Conseil des ministres ou au conseil exécutif? Y a-t-il une procédure de reddition de comptes et de responsabilité au sein du gouvernement fédéral? Ma question est ouverte et s’adresse à tous les témoins.
[Traduction]
M. Purves : Je dirais que les ministres ont certains portefeuilles et certaines responsabilités généralement assortis d’obligations de reddition de comptes. Dans l’exercice de ces fonctions, ils ont des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels, et les comparutions en comité parlementaire appuient ces efforts. Je pense qu’ensemble, vous avez tous les outils et les mécanismes nécessaires pour assurer la reddition de comptes.
Je ne sais pas exactement si votre exemple porte sur l’infrastructure du MPO ou celle du ministère des Transports, mais il importe de savoir de quel portefeuille cela relève afin de poser les bonnes questions aux bonnes personnes.
Le président : Madame Bess, du ministère des Finances, avez-vous des commentaires à faire sur cette question?
Mme Bess : Je ne pense pas. Madame McDermott, aviez-vous quelque chose à ajouter?
Mme McDermott : Non.
Mme Bess : Non. Désolée.
Mme McDermott : Je suis d’accord avec la description de M. Purves.
Mme Bess : Merci. Il n’y a pas d’autres commentaires du ministère des Finances.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants du ministère des Finances ou à tout autre témoin qui pourrait y répondre. Selon votre plan ministériel 2021-2022, Finances Canada vise à :
appuyer l’intention du gouvernement de suivre une approche prudente qui tirera parti à plus long terme des taux d’intérêt historiquement bas en 2021 afin d’améliorer la prévisibilité des coûts du service de la dette pour la gestion de l’augmentation importante de la dette résultant de l’intervention en réponse à la pandémie.
Je sais que le ministère a annoncé son intention de miser davantage sur les émissions dans les secteurs à long terme en raison de la faiblesse des taux d’intérêt. J’aimerais savoir s’il y a eu un changement de stratégie, récemment, en raison des nouvelles prévisions que vous avez mentionnées. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette approche prudente? Quelles sont les particularités de la gestion du service de la dette par le ministère, outre ce qui est déjà connu publiquement? Enfin, outre ce que nous avons vu dans le budget, par rapport à la prévisibilité des coûts du service de la dette, dans quelle mesure avez-vous effectué des tests de résistance ou des analyses de sensibilité? Je vous remercie.
Mme Bess : Sénateur Loffreda, je vous remercie de ces excellentes questions. Je vais céder la parole à ma collègue Alison McDermott, qui aura peut-être plus de détails sur certaines d’entre elles.
Mme McDermott : Je pense que mon collègue Soren Halverson, de la Direction de la politique du secteur financier, serait mieux placé pour répondre à cela.
M. Halverson : Merci de la question, sénateur. Premièrement, la Stratégie de gestion de la dette énoncée dans le récent document budgétaire demeure d’actualité. Pour ce qui est de l’approche prudente, je pense qu’il est juste d’affirmer que la prudence est toujours un principe central de l’approche du gouvernement en matière de gestion de la dette. Cela se fait en collaboration avec la Banque du Canada.
Au cours de la dernière période, nous avons surtout examiné des options pour prolonger l’échéance de la dette. Cela correspond à ce que vous voyez dans le document. Ce que cela signifie, c’est qu’au cours de l’exercice à venir — et lorsque nous parlons de dette à long terme, nous parlons essentiellement de choses ayant des échéances de 10 ans ou plus. Cela représente 42 % des émissions. C’est donc une période d’attente significative...
Le sénateur Loffreda : Cela a-t-il aussi augmenté par rapport aux autres années? Quel était le pourcentage, dans le passé?
M. Halverson : Prenons 2019-2020 et la dette. Le terme moyen à courir est de plus de cinq ans pour 31,5 % de la dette. C’est une importante repondération, si vous examinez cette moyenne par rapport à l’encours.
Le sénateur Loffreda : Merci.
M. Halverson : Désolé, j’ai manqué la dernière partie de la question.
Le sénateur Loffreda : Elle portait sur la prévisibilité et l’analyse de la sensibilité à l’avenir. Je voulais savoir si vous avez examiné cet aspect de façon plus approfondie que ce que nous voyons dans le budget actuel.
M. Halverson : Je peux vous dire que les équipes de la Banque du Canada et du ministère des Finances collaborent de façon continue et font un travail considérable à cet égard. Le processus d’élaboration du plan de gestion de la dette comprend un vaste éventail d’analyses de scénarios, y compris l’examen de divers profils de courbe de rendement. C’est un élément central du processus annuel.
Le sénateur Loffreda : Donc, ce travail est donc plus exhaustif que ce que nous voyons. C’est rassurant. Je vous remercie.
La sénatrice Galvez : J’ai une question d’ordre général pour le ministère des Finances au sujet des sociétés d’État, mais les représentants du Conseil du Trésor pourront aussi y répondre.
Nous savons que les sociétés d’État du Canada feront preuve de leadership en matière de climat en adoptant les normes du Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques à titre d’élément de leurs rapports organisationnels. Les grandes sociétés d’État du Canada — qui ont plus de 1 milliard de dollars d’actifs — feront rapport des risques financiers associés au climat pour leurs exercices, à compter de 2022. Les sociétés d’État qui ont moins de 1 milliard de dollars d’actifs devront faire rapport des risques financiers associés au climat pour les exercices financiers, à compter de 2024, au plus tard, ou expliquer pourquoi les risques climatiques n’ont pas d’incidence concrète sur leurs opérations. Ma question est la suivante : est-ce que cette règle s’appliquera au compte d’EDC?
Mme Bess : Je vous remercie pour votre question, sénatrice Galvez.
Je ne suis pas certaine de pouvoir y répondre. Je demanderais à mes collègues du ministère des Finances d’y répondre, s’ils le peuvent. Nous pourrions examiner la question.
Le président : Veuillez nous transmettre une réponse, s’il vous plaît, madame Bess...
Mme Bess : D’ici le 10 juin, oui.
La sénatrice Galvez : Je constate que mes questions sur le climat et l’environnement n’obtiennent habituellement pas de réponse à la première étape. J’aimerais, la prochaine fois, que la personne que nous recevons puisse répondre à nos questions, parce que bon nombre des fonds, des crédits et des budgets vont en ce sens. Veuillez s’il vous plaît en tenir compte pour la prochaine fois. Merci.
Le président : Sénatrice Galvez, vous soulevez un très bon point. Comme nous recevons les représentants du Conseil du Trésor et du ministère des Finances... Il ne fait aucun doute, dans mon esprit, que nous allons vous demander de revenir témoigner devant le comité. Veuillez prendre note des commentaires de la sénatrice Galvez, en vue de faire comparaître une personne qui peut répondre aux questions sur ces crédits en particulier.
Sur ce, je vois que M. Purves a la main levée.
M. Purves : Merci beaucoup. Sénatrice Galvez, c’est toujours désolant lorsque nous devons faire des recherches pour répondre aux questions d’un sénateur ou d’un autre parlementaire.
J’aimerais qu’on récapitule; la liste est longue. Comme je l’ai dit plus tôt, ma proposition est la suivante : nous allons vous revenir au plus tard le 10 juin pour les points qui relèvent du mandat du Conseil du Trésor ou du ministère des Finances. Pour les points visant les ministères que vous recevrez la semaine prochaine, nous croyons que les sénateurs pourraient poser ces questions dans le cadre de la réunion avec leurs représentants.
Nous nous assurerions que les témoins soient préparés à y répondre lorsqu’ils comparaîtront devant vous. Ce serait plus rapide pour tout le monde. En ce qui a trait aux ministères qui ne témoigneront pas devant le comité, nous serons heureux de faire un suivi et d’utiliser la force du secrétariat pour obtenir une réponse d’ici le 10 juin.
Mme Bess : Sénatrice Galvez, j’aimerais préciser une chose. Vous parlez de nouvelles exigences relatives aux rapports financiers, n’est-ce pas? Est-ce que vous faites référence aux nouvelles exigences comptables normalisées en matière de rapports?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Bess : D’accord. Merci.
Le président : J’ai une question pour les témoins. Avant de poser ma question aux représentants du Conseil du Trésor, toutefois, je tenais à remercier M. Purves et Mme Bess. Vos commentaires ont été très instructifs et vous avez été très professionnels; nous vous en sommes reconnaissants. Comme vous l’avez dit, monsieur Purves, nous avons un dénominateur commun dans le cadre de nos questions. C’est une question de transparence, de reddition de comptes, de prévisibilité et de fiabilité. Ce sont les éléments associés à la diligence raisonnable qui est attendue de nous en tant que parlementaires.
Cela m’amène à ma question.
[Français]
J’ai une question pour le Conseil du Trésor. Il est souvent difficile pour les parlementaires de retrouver, dans les budgets des dépenses, les dépenses associées à des initiatives particulières dans le budget fédéral.
Quelle est votre opinion sur le récent projet pilote de 2019, qui visait à harmoniser le budget fédéral et le Budget principal des dépenses? Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?
[Traduction]
M. Purves : Monsieur le président, je vous remercie pour vos commentaires et pour votre question très pertinente.
Je dois prendre un pas de recul et vous dire que les mesures que nous avons prises en matière de transparence — les éléments que nous avons intégrés au Budget supplémentaire des dépenses, les annexes en ligne qui accompagnent ce budget et notre utilisation de l’Infobase du GC — nous ont permis de faire beaucoup de chemin. Mais je ne crois pas que ce soit grâce à nous, au secrétariat; je crois que c’est grâce à chacune de nos comparutions devant le Sénat, devant le comité OGGO, et aux renseignements qui nous ont été demandés. C’est l’objectif que veut atteindre le gouvernement. C’est l’information diffusée par le directeur parlementaire du budget. Collectivement, on a demandé à obtenir beaucoup de renseignements. Nous tentons de répondre à la demande.
Donc, lorsque vous parlez du projet pilote d’harmonisation des estimations budgétaires qui a été réalisé, bon nombre des éléments de ce projet n’en sont plus à la phase d’essai : ils représentent maintenant notre façon de faire. Je me souviens que, lors d’une comparution précédente, la sénatrice Marshall avait évoqué la frustration de voir que le budget des dépenses ne comprenait pas l’assurance-emploi, l’Allocation canadienne pour enfants et tous les éléments qui se retrouvent habituellement dans le document budgétaire. Nous nous engageons donc à faire un rapprochement dans tous les budgets supplémentaires des dépenses ou prévisions que nous publierons, afin qu’ils s’harmonisent à la plus récente politique du ministère des Finances.
Ce ne sera pas parfait. Vous voudrez peut-être que certains changements soient apportés, mais nous allons tirer profit du dialogue continu que nous entretenons avec vous. Nous sommes toujours ouverts aux améliorations.
Je crois que chaque comparution devant les parlementaires et chaque engagement que nous avons pris a porté ses fruits.
[Français]
Le président : Madame Bess, monsieur Purves, je vous remercie beaucoup, ainsi que toute votre équipe.
[Traduction]
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion se tiendra mardi prochain, le 8 juin, à 9 h 30, heure normale de l’Est.
Comme il n’y a pas d’autre point à l’ordre du jour, la séance est levée.
(La séance est levée.)