LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 8 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 9 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022; et le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources).
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins que le président ne vous donne la parole.
[Français]
De plus, en cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en composant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limites et restreindre la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et confidentielles du Sénat. Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion conformément à notre ordre de renvoi reçu par le Sénat du Canada.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler; je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à la réunion : le sénateur Dagenais, la sénatrice Deacon (Ontario), la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Moncion, la sénatrice Pate, le sénateur Richards et le sénateur Smith.
Nous souhaitons également la bienvenue aux Canadiens qui nous regardent au sencanada.ca.
Ce matin, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada, le 27 mai 2021.
D’abord, nous accueillons : M. Philippe Thompson, le dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution de Services aux Autochtones Canada, ou SAC. Il est accompagné de M. Keith Conn, sous-ministre adjoint principal intérimaire, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits; de Mme Kelley Blanchette, sous-ministre adjointe, Terres et développement économique; de M. David Peckham, sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social; de Mme Gail Mitchell, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques stratégiques et des partenariats; et de Mme Danielle White, conseillère spéciale, Secteur des opérations régionales. Nous accueillons aussi les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada : M. Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, qui est accompagné du Dr Howard Njoo, sous-administrateur en chef de la santé publique et vice-président, Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses; de Mme Brigitte Diogo, vice-présidente, Sécurité sanitaire et opérations régionales; de la brigadière générale Krista Brodie, vice-présidente, Logistique et opérations; de Mme Cindy Evans, vice-présidente par intérim, Gestion des urgences; et de Mme Candice St-Aubin, vice-présidente, Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques.
Bienvenue à tous et à toutes. Merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous allons écouter vos déclarations préliminaires, en commençant par M. Krumins, puis ce sera au tour de M. Thompson.
Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, Agence de la santé publique du Canada :
Honorables sénateurs et sénatrices, merci de cette occasion de vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’Agence de la santé publique du Canada pour l’exercice 2021-2022, alors que l’agence continue de jouer un rôle crucial dans la lutte du gouvernement contre la pandémie de COVID-19.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) reflète la continuité des activités liées à la COVID-19 et vise à augmenter les autorisations de dépenses votées de l’agence de 4,4 milliards de dollars, pour un total de 13,2 milliards de dollars. Cette hausse est composée de 3,9 milliards de dollars pour le fonctionnement, de 74,9 millions de dollars pour les immobilisations et de 417,6 millions de dollars pour les subventions et les contributions, et est principalement attribuable aux interventions de lutte contre la COVID-19 de l’agence.
La majeure partie de cette hausse, plus précisément les 3,4 milliards de dollars, est un report de fonds non dépensés liés à la COVID-19 lors de l’exercice précédent, pour qu’ils correspondent aux paiements prévus au cours du présent exercice. Ce report de fonds vise les vaccins, les contre-mesures médicales, l’approvisionnement en technologies de dépistage, la relance sécuritaire, les mesures relatives aux frontières et aux voyages ainsi que diverses autres initiatives. L’agence demande aussi 946,7 millions de dollars en nouveau financement, notamment pour des postes du budget 2021, comme le renforcement des mesures de quarantaine et de santé aux frontières, et l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants panautochtones.
Je prendrai les quelques minutes qui suivent pour porter à votre attention les éléments clés du Budget supplémentaire des dépenses (A). D’abord, l’agence cherche à reporter 1,5 milliard de dollars afin de financer la recherche médicale et l’élaboration de vaccins. Ce financement représente une partie de l’investissement initial de 9,2 milliards de dollars que nous avons demandé précédemment dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’exercice précédent. Ce montant, combiné aux 5 milliards de dollars approuvés dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, fait en sorte que l’agence dispose d’une somme totale de 6,5 milliards de dollars pour continuer de s’approvisionner en vaccins et en traitements, et pour contribuer aux interventions internationales de lutte contre la COVID-19.
Tout au long de la pandémie, le gouvernement du Canada a mis en place une série de mesures aux frontières. Pour soutenir ces mesures, l’agence cherche à obtenir un financement de 1,1 milliard de dollars, ce qui comprend un nouveau financement de 894,5 millions de dollars annoncé dans le budget de 2021, et un report de fonds de l’exercice précédent de 164,1 millions de dollars. Ce financement servira également à soutenir les sites sûrs d’isolement volontaire municipaux et urbains ainsi que le dépistage aux frontières terrestres et dans les aéroports. L’agence cherche également à obtenir un report de 556 millions de dollars pour appuyer l’approvisionnement en traitements, en emballage primaire et en matériel vaccinal ainsi que le soutien logistique et le déploiement des vaccins, dans le cadre de la campagne de vaccination.
Le dépistage continue d’être un élément essentiel des interventions de lutte de l’agence contre la pandémie. Par conséquent, l’agence demande un report de 483,6 millions de dollars pour soutenir la recherche novatrice et l’approvisionnement en technologies de dépistage liées à la pandémie. Ce report de fonds servira principalement à soutenir l’acquisition du matériel requis pour les tests, comme les instruments, trousses de tests, et articles consommables, la production de tests ainsi que la surveillance continue des eaux usées. Ce financement soutiendra aussi l’approvisionnement en tests aux points de service pour les collectivités nordiques, éloignées et autochtones ainsi que l’approvisionnement en tests rapides de détection des antigènes pour les provinces et les territoires.
En plus des initiatives que je viens de mentionner, l’agence demande un certain nombre d’autres reports de fonds pour poursuivre les travaux entamés l’année dernière concernant diverses initiatives importantes liées à la COVID-19, comme la relance sécuritaire, le consortium de surveillance sérologique, les contre-mesures précliniques et médicales et des initiatives visant la santé mentale, comme Jeunesse, J’écoute.
Le budget des dépenses comprend aussi des postes qui ne concernent pas la COVID-19. L’agence cherche notamment à obtenir un nouveau financement de 3 millions de dollars pour améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes panautochtones d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont offerts par l’entremise du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques. L’agence s’appuie sur le cadre panautochtone d’apprentissage et de garde des jeunes enfants déjà établi en 2017 et demande des investissements afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité au moyen de contributions et de fonds de soutien pour surmonter les contraintes opérationnelles liées au maintien en poste des employés, aux besoins spéciaux et aux achats relatifs aux programmes, et à soutenir l’administration horizontale et les partenariats autochtones.
En conclusion, pendant que la situation liée à COVID-19 continuera d’évoluer, l’agence continuera d’utiliser ses ressources de façon stratégique pour veiller à ce que les mesures appropriées demeurent en place pour combattre le virus et aider les Canadiens à reprendre une vie plus normale. Avant de terminer mon allocution, j’aimerais encore une fois remercier les employés dévoués de l’agence qui travaillent sans relâche depuis de nombreux mois pour aider leurs concitoyens canadiens pendant cette période très difficile. Merci de nous avoir donné l’occasion de parler de nos travaux. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre aux questions dès maintenant. Merci.
Le président : Merci, monsieur Krumins.
[Français]
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 de Services aux Autochtones Canada (SAC). Je tiens aussi à mentionner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Je suis accompagné de Keith Conn, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, de Kelley Blanchette, sous-ministre adjointe, Terres et développement économique, de Gail Mitchell, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques stratégiques et des partenariats, de David Peckham, sous-ministre adjoint, Programmes des partenariats en matière d’éducation et de développement social, et de Danielle White, conseillère spéciale, Secteur des opérations régionales.
[Traduction]
Avant d’aller plus loin, j’aimerais prendre un moment pour honorer les enfants qui ont été récemment retrouvés dans une tombe anonyme du pensionnat autochtone de Kamloops. Ces enfants — et tous les autres enfants perdus — ne seront pas oubliés, et nous continuerons de raconter leurs histoires et de marcher sur le chemin de la réconciliation avec les peuples des Premières Nations, inuits et métis. Nous travaillons avec la communauté et nos partenaires, tels que l’Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique, pour fournir les ressources de soutien dont la communauté a besoin.
Pour une assistance immédiate à ceux qui pourraient en avoir besoin, la ligne de crise nationale des pensionnats autochtones est disponible 24 heures sur 24 au 1-866-925-4419.
[Français]
J’aimerais prendre un court moment pour vous informer de l’activité pandémique de la COVID-19 dans les communautés autochtones.
Malgré une diminution du taux de progression de la pandémie, au 4 juin, il y avait encore 835 cas actifs de COVID-19, pour un total de 30 158 cas confirmés. Il y a eu 28 977 guérisons et, malheureusement, 346 décès. La vaccination est bien avancée : 70,5 % des adultes de 18 ans et plus ont reçu au moins une dose et, parmi eux, 38,6 % ont reçu une deuxième dose.
Depuis le début de la pandémie, le ministère, en partenariat avec les communautés des Premières Nations, a déployé des infirmières et des ambulanciers paramédicaux, facilité le transport aérien des ressources humaines de la santé, recueilli des échantillons pour les tests, répondu aux appels et aux discussions en ligne, et soutenu les besoins urgents en matière d’infrastructure de santé. Nous avons également aidé des partenaires inuits et métis, ainsi que des organisations autochtones urbaines, à fournir des fonds qui ont contribué à leur réponse à la pandémie.
Le ministère continue de travailler en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, d’autres ministères du gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des partenaires autochtones, pour protéger la santé et la sécurité des peuples autochtones.
[Traduction]
Je vais maintenant passer au sujet de la réunion d’aujourd’hui : la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 de SAC.
Pour que le ministère puisse continuer ses interventions de lutte contre la pandémie et soutenir les travaux en cours, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 prévoit une augmentation nette de 5,4 milliards de dollars, ce qui porte le montant des autorisations totales pour 2021-2022 à plus de 18,9 milliards de dollars.
Les 5,4 milliards de dollars sont composés de : 1,4 milliard de dollars en dépenses de fonctionnement du crédit 1; 31,1 millions de dollars en immobilisations du crédit 5 et 4 milliards de dollars en subventions et contributions du crédit 10.
Sur les 5,4 milliards de dollars, 2,1 milliards de dollars sont consacrés à la lutte contre la COVID-19 dans les collectivités autochtones : 760,7 millions de dollars de financement supplémentaire pour le Fonds de soutien aux collectivités autochtones; 620,2 millions de dollars pour la poursuite des interventions de santé publique; 332,8 millions de dollars pour les collectivités autochtones touchées par les perturbations de leurs revenus qui sont nécessaires pour soutenir leurs programmes et services; 186,5 millions de dollars pour soutenir les entreprises autochtones, un financement de 138,3 millions de dollars pour que les enfants des réserves puissent continuer à fréquenter l’école en toute sécurité. Ce genre de financement permettra également aux établissements d’enseignement autochtones de répondre aux besoins d’apprentissage; 75,3 millions de dollars pour soutenir les étudiants autochtones de niveau postsecondaire; et 18,7 millions de dollars pour améliorer la ventilation des édifices publics.
Les 3,3 milliards de dollars restants pour 2021-2022 sont des initiatives clés, dont les principales sont : 1,2 milliard de dollars de règlements extrajudiciaires pour aider à faire progresser l’engagement global du Canada envers la réconciliation, en ouvrant la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones; 1,1 milliard de dollars pour appuyer la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne — le TCDP — et régler une motion de non-conformité; 520,5 millions de dollars pour soutenir les besoins en actifs d’infrastructure des collectivités autochtones et les coûts d’exploitation et d’entretien afin de réduire les écarts de longue date en infrastructure; et 194,4 millions de dollars pour aider à répondre aux besoins en bien-être mental des populations des Premières Nations et inuites.
[Français]
Soyez assurés que le ministère continue de déployer tous les efforts nécessaires pour aider à contrer les impacts de la COVID-19 sur la vie des peuples autochtones, tout en poursuivant l’engagement et le travail entrepris avant la pandémie, afin de faire avancer son mandat.
J’espère avoir le plaisir de discuter avec vous de tous les aspects de ce Budget supplémentaire des dépenses (A), et nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions concernant cette présentation. Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Thompson, de nous avoir présenté votre déclaration.
Nous allons maintenant passer à la période de questions. J’aimerais souligner aux sénateurs et aux sénatrices qu’aujourd’hui, vous disposez de sept minutes maximum pour le premier tour. Je vous demande donc de poser votre question directement, et je demande aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière vous fera un signe de la main lorsque le temps sera écoulé.
Sénatrice Marshall, vous avez la parole.
La sénatrice Marshall : Merci aux témoins d’être avec nous. Ma première question va s’adresser aux représentants de Services aux Autochtones Canada, M. Thompson ou M. Conn. Je m’intéresse au financement pour les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Les crédits budgétaires votés représentent 1 milliard de dollars, et si je consulte les contributions, je vois ce qui est, j’imagine, la ventilation de ce montant de 1 milliard de dollars. Il y a 565 millions de dollars et 484 millions de dollars. Ces chiffres ont piqué ma curiosité. J’aimerais particulièrement savoir s’il s’agit du financement prévu dans la loi qui a été adoptée l’année dernière au sujet des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations, inuites et métisses.
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. Monsieur le président, ces fonds sont présentement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour deux grandes raisons : d’abord pour la mise en œuvre des ordonnances du TCDP — il y a 488,3 millions de dollars pour la mise en œuvre des ordonnances du TCDP —, et le reste du financement — 575,7 millions de dollars sur 1,1 milliard de dollars — sera utilisé pour le règlement des motions de non-conformité. Ces fonds seront par-dessus tout utilisés pour la prestation de ces éléments du programme. Nous n’avons pas encore terminé le processus de mise en œuvre de la loi, mais il n’y a aucuns fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la mise en œuvre du projet de loi C-92. Ces fonds sont dans le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Marshall : Si je regarde les contributions, il y a deux montants : 565 millions de dollars et 484 millions de dollars. Est-ce pour un nouveau programme? Il n’y a aucun montant indiqué pour le budget des dépenses à ce jour.
M. Thompson : Pour la composante de la résolution de la motion de non-conformité, cela va servir à soutenir les collectivités qui ne reçoivent pas d’aide des agences à fournir des services de prévention. Ce sont des contributions visant à appuyer les initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence, mais nous continuons tout de même de financer les services de prévention pour le reste du programme. C’est pourquoi ces montants sont particuliers.
La sénatrice Marshall : Qui va fournir les services?
M. Thompson : Ce serait les collectivités.
La sénatrice Marshall : Et elles vont demander du financement?
M. Thompson : Nous utilisons une formule pour calculer le transfert des fonds.
La sénatrice Marshall : Donc, il n’y a pas de processus de demande. Est-ce qu’on utilise ces fonds pour garder les familles ensemble et pour éviter que les enfants soient pris en charge?
M. Thompson : Oui. La motion de non-conformité est principalement axée sur les services de prévention. Le programme est divisé en deux volets principaux. Il y a le service de protection, où les enfants sont pris en charge, et il y a aussi les services de prévention, où on déploie des efforts en amont pour prévenir la prise en charge. On veut vraiment mettre l’accent sur le volet de prévention du programme.
La sénatrice Marshall : La dernière fois que nous avons abordé le sujet au Comité des finances, on m’a dit que le nombre d’enfants pris en charge était de 9 000. Avez-vous accès à des données? Savez-vous si ce nombre a commencé à diminuer? Combien y a-t-il d’enfants qui sont pris en charge présentement? Parce que si c’est l’objectif du programme, de soutenir les familles et de prévenir que les enfants sont enlevés à leur famille, j’aimerais savoir combien il y a d’enfants qui ont été pris en charge, actuellement.
M. Thompson : Malheureusement, je n’ai pas le nombre exact avec moi, mais je pourrais obtenir l’information du programme, et vous la transmettre.
La sénatrice Marshall : Oui. Pourriez-vous l’envoyer à la greffière? Merci. Est-ce que c’est le genre d’information publiée dans vos rapports sur les résultats ministériels? Est-ce que je pourrais les consulter pour trouver la réponse?
M. Thompson : Le nombre d’enfants pris en charge?
La sénatrice Marshall : Oui. Ce serait un indicateur de rendement.
M. Thompson : C’est une excellente question. Je n’ai pas les indicateurs de rendement du programme sous les yeux, mais je pourrais m’informer.
La sénatrice Marshall : Si vous pouviez envoyer cela à la greffière, ce serait idéal. Vous avez fait parvenir votre information la dernière fois.
Je vais maintenant m’adresser à l’Agence de la santé publique du Canada. Il y a environ un mois, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport sur l’Agence de la santé publique. J’ai une question à poser qui est tirée de ce rapport, à propos du Réseau mondial d’information en santé publique. Elle a indiqué qu’on avait découvert certains problèmes avec le système d’alerte rapide sur les menaces à la santé publique.
En septembre, la ministre avait annoncé un examen de ce système. L’examen était censé être achevé au printemps de cette année.
Ce que je veux savoir, c’est : est-ce que l’examen est terminé, et pourrait-on en obtenir une copie?
Cindy Evans, vice-présidente par intérim, Gestion des urgences, Agence de la santé publique du Canada : J’aimerais dire à nouveau que, effectivement, le Bureau du vérificateur général s’est intéressé au Réseau mondial d’information en santé publique dans le cadre de son examen, et que la ministre de la Santé a demandé qu’un comité d’experts indépendant se penche là-dessus. Donc, le rapport du comité indépendant sera versé dans le domaine public. Nous nous attendons à ce que cela soit fait en juin, au cours des prochaines semaines. Merci.
La sénatrice Marshall : Le rapport est achevé, et vous l’avez, n’est-ce pas?
Mme Evans : La ministre a reçu le rapport final. Il sera versé dans le domaine public, oui, c’est exact.
La sénatrice Marshall : L’examen a-t-il été réalisé par un groupe indépendant ou par une personne indépendante, ou a-t-il été fait à l’interne par l’Agence ou le ministère de la Santé?
Mme Evans : Merci de la question. Il s’agissait d’un examen indépendant, réalisé par un comité indépendant. Les trois membres du comité de l’examen étaient Mme Margaret Bloodworth, le Dr Paul Gully et la Dre Mylaine Breton.
La sénatrice Marshall : Je vais attendre le deuxième tour. J’ai une question à poser sur les systèmes informatiques de l’Agence de la santé publique, à moins que quelqu’un d’autre ne la pose. Merci.
Le président : Merci, madame la sénatrice.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux témoins d’être présents parmi nous ce matin.
Ma première question concerne les services de garde et s’adresse probablement à M. Thompson.
La principale mesure du dernier budget concerne l’établissement d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde de jeunes enfants. J’essaie de comprendre comment ce service de garde fonctionne actuellement pour les Premières Nations, et comment cela va fonctionner dans le futur. Est-ce que les communautés autochtones reçoivent des fonds fédéraux pour soutenir les services de garde ou l’éducation préscolaire — ce qui est un enjeu, à mon avis, incontournable?
Comment envisage-t-on d’offrir des services de garde pour les communautés autochtones? Comment cela se passe-t-il au Québec avec le système des garderies? Y a-t-il une contribution fédérale pour les places occupées par des Autochtones? Est-ce que les communautés autochtones ont été consultées au sujet de cette initiative?
J’aimerais que l’on m’éclaire sur le fonctionnement de ce programme qui pourrait être fort intéressant, et sur la façon de l’adapter à la réalité autochtone.
M. Thompson : Merci pour la question.
Monsieur le président, dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y a deux éléments qui touchent exactement la question soulevée par le sénateur Forest.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022, 67 millions de dollars sont consacrés aux services de garde avant et après l’école. Cela fait partie de la stratégie pour les services de garde annoncée dans le budget de 2021; il y a 67 millions qui visent exactement cette mesure.
Également, 35,1 millions de dollars sont consacrés au Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, donc c’est aussi dans le contexte des services de garde que ces montants sont distribués. Évidemment, le travail est fait en collaboration avec les communautés autochtones pour ce qui est de la mise en place du programme. Il y a déjà des services de garde qui sont offerts. Malheureusement, notre sous-ministre adjoint responsable des services d’éducation n’a pas été en mesure de se joindre à nous ce matin pour vous donner tous les détails supplémentaires.
Cependant, le ministère travaille en étroite collaboration avec Emploi et Développement social Canada pour mettre en place le programme national et tout le volet autochtone. Le rôle de Services aux Autochtones Canada est de travailler en étroite collaboration avec les communautés pour s’assurer que le programme est bien adapté aux besoins et aux réalités de la culture autochtone, et que les composantes et l’encadrement autochtone sont bien pris en considération afin que les services de garde soient adaptés aux besoins des communautés sur le plan culturel.
Le sénateur Forest : Donc, les communautés ont été intimement liées à l’élaboration du programme et ce sont elles qui gèrent la somme de 67 millions de dollars prévue dans le budget.
M. Thompson : Oui. Le financement leur sera transféré et tout le développement du programme est fait en collaboration avec les communautés. Nous voulons nous assurer de respecter et satisfaire les besoins particuliers de chacune des communautés autochtones. C’est un programme fondé sur la distinction.
Le sénateur Forest : C’est une bouffée d’air frais après ce qu’on a appris la semaine dernière au sujet des pensionnats. Je souhaite de tout cœur que ce programme soit harmonisé à la culture autochtone.
Ma deuxième question concerne le Fonds destiné à la recherche médicale et au développement de vaccins (COVID-19) et s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada.
En ce qui concerne les 467,6 millions de dollars consacrés aux vaccins, on peut lire dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), à la page 6 :
Ces fonds permettront de rapidement acquérir et distribuer des vaccins contre la COVID-19 ainsi que des traitements curatifs efficaces pour les personnes atteintes de la COVID-19.
Pourtant, le paragraphe s’intitule « Fonds destinés à la recherche médicale et au développement de vaccins (COVID-19) »; cela rappelle une critique souvent faite, selon laquelle il est difficile de tenir compte des factures pour l’achat de vaccins.
Alors, le montant de 467,6 millions de dollars est-il consacré à l’achat de vaccins ou en partie au développement de nouveaux vaccins?
[Traduction]
M. Krumins : Merci beaucoup de la question, monsieur le sénateur. Le poste que j’ai sous les yeux dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la recherche médicale et le développement de vaccins est un poste horizontal, pour lequel nous demandons 1,46 milliard de dollars. Il s’agit d’un report de fonds de l’exercice précédent.
Il y a un poste qui est un report de fonds de 1,5 milliard de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins. Ce poste peut être décomposé en trois volets : l’un est le report de fonds pour l’acquisition des vaccins eux-mêmes, qui équivaut à 1,24 milliard de dollars; il y a aussi un poste pour les produits thérapeutiques, lequel est un report de fonds de 85 millions de dollars de l’exercice précédent; et il y a également un report de fonds de 130 millions de dollars pour les partenariats internationaux, qui nous permettrait de faire l’acquisition de vaccins grâce au programme COVAX, si nous décidons de nous prévaloir de ces options.
Je dirais que cela s’ajoute, dans l’ensemble, aux 9,2 milliards de dollars précédemment annoncés, et que nous avons ventilés dans d’autres témoignages. Ce n’est pas du nouveau financement.
[Français]
Le sénateur Forest : Pouvez-vous nous parler un peu du programme COVAX? On a effectivement un programme où l’on se doit de relever de manière globale un défi international. Pour y participer, on pensait aller prélever certains vaccins en réserve.
Pouvez-vous faire le point sur la situation du programme COVAX, la façon dont le Canada y participera et le montant prévu à cet effet?
[Traduction]
M. Krumins : Merci de votre question, monsieur le sénateur. Pour ce qui est du montant réservé pour le programme COVAX, nous avons mis de côté un montant total de 220 millions de dollars, pour avoir accès aux vaccins et pouvoir en acquérir. En ce qui concerne nos plans futurs pour nos retraits, je vais demander à ma collègue, la brigadière-générale Krista Brodie, de répondre.
Brigadière-générale Krista Brodie, vice-présidente, Logistique et Opérations, Agence de la santé publique du Canada : À l’heure actuelle, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires du gouvernement fédéral pour déterminer quelle est la meilleure voie à suivre par rapport aux attributions dans le cadre du programme COVAX. Présentement, je ne suis pas en position de vous donner des détails quant à l’état actuel des choses.
Le président : Monsieur Krumins et monsieur Thompson, comme nous en avons convenu dans le passé, vous avez dit à la sénatrice Marshall que vous alliez fournir des renseignements supplémentaires par écrit. Nous avons une échéance à respecter pour notre rapport, alors pourriez-vous vous engager à envoyer l’information aux deux ministères le 11 juin au plus tard?
M. Krumins : Cela semble raisonnable, pour l’Agence de la santé publique du Canada.
M. Thompson : Oui, sans problème.
Le président : Merci.
La parole va maintenant au sénateur Klyne.
Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos témoins de ce matin.
Ma première question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. J’aimerais reprendre le fil des questions posées par la sénatrice Marshall.
À la page 35 du Budget supplémentaire des dépenses (A), au crédit 1a, le ministère des Services aux Autochtones demande 1,2 milliard de dollars pour des règlements extrajudiciaires liés à diverses contestations judiciaires. Je vais lire ce qui est écrit par rapport au poste :
Le gouvernement fédéral participe activement à des discussions liées à diverses contestations judiciaires. Ces fonds permettront au gouvernement de remplir rapidement ses engagements si des règlements à l’amiable sont conclus.
Pouvez-vous fournir davantage de détails au comité à propos de ces règlements extrajudiciaires, nous dire de quoi il s’agit, comment on décide des affaires qui doivent être réglées de façon extrajudiciaire et comment les indemnités sont déterminées?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. Présentement, nous discutons activement des diverses contestations judiciaires. Les ressources que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses sont là pour nous garantir que, si un règlement est conclu, nous allons avoir accès aux fonds nécessaires pour faire les versements rapidement. Malheureusement, comme les discussions sont toujours en cours, je ne peux actuellement pas parler des règlements, à cause du caractère confidentiel des litiges. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner plus de détails sur la nature des règlements et des discussions que nous menons actuellement.
Le sénateur Klyne : Je n’ai pas besoin de détails, je veux savoir comment vous décidez des affaires qui doivent être réglées par règlement extrajudiciaire. Est-ce que ce sont toutes les affaires, ou est-ce que vous avez un ordre de priorité? Comment décidez-vous des montants des indemnisations?
M. Thompson : Il y a de multiples négociations qui sont en cours, dont certaines sont plus avancées que d’autres. Les avocats plaidants nous ont conseillé d’obtenir des fonds, parce que nous sommes convaincus que les négociations sur certains cas vont progresser rapidement et qu’il faut nous attendre à pouvoir faire des versements.
Le sénateur Klyne : Je comprends. Je ne veux pas de détails à ce sujet. Ce que je veux savoir, c’est simplement si c’est le tribunal qui vous dit que vous devez vous occuper de ces affaires, ou si c’est vous qui sélectionnez les affaires dont vous allez vous occuper et pour lesquelles il va y avoir un règlement extrajudiciaire.
M. Thompson : Le gouvernement a exprimé le désir de régler les diverses négociations en cours par voie de négociations. Il y a diverses négociations en cours présentement, et nous essayons de régler tous les dossiers.
Le sénateur Klyne : D’accord, c’est pour tous les dossiers.
Souvent, les projets de loi d’approvisionnement et d’exécution du budget qui sont renvoyés au comité comprennent des postes pour les règlements extrajudiciaires avec les nations autochtones. Comme il s’agit de dépenses qui semblent permanentes, le gouvernement a-t-il songé à adopter une méthode plus transparente et plus efficiente, par exemple un tribunal, pour régler ces affaires? Comment les Canadiens pourraient-ils obtenir plus de détails sur la façon dont ces fonds sont dépensés, si tout se passe à l’extérieur des salles d’audience?
M. Thompson : Merci de la question. Évidemment, les questions sont présentées au tribunal, et les deux parties doivent ensuite déterminer s’il y a une façon de négocier un règlement sur les questions. Si un règlement est impossible, alors c’est le tribunal qui tranche et qui rend une décision, mais le but est toujours d’arriver à négocier un règlement, de trouver un compromis et de conclure un accord. Pour chaque affaire qui nous concerne, nous espérons toujours être capables de négocier un règlement. Malheureusement, il arrive que ce soit le tribunal qui tranche.
Le sénateur Klyne : Si nous utilisions le traité en tant que guide, il y aurait probablement beaucoup moins de ces cas, et certains projets de loi seraient déjà adoptés.
La prochaine question s’adresse soit à Services aux Autochtones Canada, soit à l’Agence de la santé publique du Canada. Pour tous les Canadiens et les Canadiennes, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont essentiels pour les prédisposer à la réussite plus tard dans leur vie, pour qu’ils excellent dans l’éducation et la formation professionnelles qui sont nécessaires pour participer à la nouvelle économie. Je vois que le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministère des Services aux Autochtones et l’Agence de la santé publique dépensent collectivement 915 millions de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, en offrant des fonds aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent soutenir leurs programmes existants qui les aident à attirer des éducateurs et des éducatrices et à les maintenir en poste.
Les fonds semblent destinés à soutenir les efforts pour attirer et à maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance. Pouvez-vous dire au comité s’il y a d’autres plans par rapport à l’utilisation des fonds pour soutenir la formation et le recrutement des éducateurs et éducatrices des Premières Nations, métis et inuits?
M. Thompson : Je vais demander à mon collègue, M. Keith Conn, de vous fournir des détails sur le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Keith Conn, sous-ministre adjoint principal intérimaire, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci de la question, monsieur le sénateur. La réponse courte, c’est oui. Avec tous nos partenaires des Premières Nations, inuits et métis, et en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, nous sommes en train d’examiner des façons d’améliorer le recrutement, le maintien en poste et la formation des travailleurs de la petite enfance pour soutenir la mise en œuvre du programme et l’élargissement des programmes d’apprentissage préscolaire et de développement de la petite enfance. Dans le budget 2021, nous avons annoncé un financement de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans, qui constitue un volet de ce nouvel investissement, monsieur le sénateur.
Le sénateur Klyne : Bref, c’est oui.
Le sénateur Richards : Le sénateur Klyne a posé ma première question, alors je vais un peu la reformuler.
Comment va-t-on offrir à l’échelle du pays les programmes panautochtones d’apprentissage et de garde des jeunes enfants? Par exemple, savez-vous combien va aller aux Maritimes et combien va aller au Québec? Quels modèles d’apprentissage utilisez-vous? Est-ce qu’on enseigne à ces enfants leur propre langue, comme le micmac ou le passamaquoddy ou le huron, ou est-ce qu’on leur apprend le français ou l’anglais? Est-ce qu’il y a une sorte de façon universelle d’enseigner aux enfants d’âge préscolaire qui sera mise en œuvre, ou est-ce qu’on va développer de nouvelles façons pour les enfants autochtones? Voilà ma première question.
M. Conn : Merci de la question, monsieur le sénateur. En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, c’est tout à fait vrai : la langue et la culture sont des éléments cruciaux de l’apprentissage pour les jeunes enfants dans les programmes d’aide préscolaire, tout comme la promotion de la santé, la participation des parents et tout le reste. Ce sont des aspects cruciaux.
Pour vous parler des attributions financières à l’échelle du pays, je vais devoir vérifier et vous répondre plus tard.
Le sénateur Richards : Je vais poser ma deuxième question, qui s’adresse peut-être à M. Thompson.
On indique 75 millions de dollars pour l’éducation postsecondaire. Est-ce que c’est pour les frais de scolarité? Est-ce que c’est pour les enfants qui ont terminé l’école secondaire et qui doivent payer des frais de scolarité pour l’université? Dans ce cas, est-ce que c’est le conseil de bande de la réserve qui s’en occupe, ou est-ce que c’est le gouvernement? Comment l’argent arrive-t-il en aval jusqu’aux étudiants individuellement?
Je pose la question, parce que j’ai fait du mentorat pendant un certain nombre d’années auprès d’étudiants autochtones, et j’aimerais qu’il y en ait davantage qui fassent des études postsecondaires. Peut-être pourriez-vous me donner un aperçu de la façon dont l’argent est utilisé? Les conseils de bande doivent-ils rendre des comptes sur la façon dont l’argent est utilisé?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. À propos de ces 75,3 millions de dollars pour soutenir les étudiants et les jeunes, ce montant est directement lié aux interventions contre la COVID. Comme vous le savez, beaucoup d’étudiants autochtones de niveau postsecondaire sont aux prises avec des difficultés financières à cause de la pandémie, parce qu’ils ont perdu leur emploi ou parce qu’ils ont été touchés par la pandémie.
Cela va donc aider à compenser le revenu que ces étudiants ont perdu. Dans ce cas précis, on vise les étudiants de niveau postsecondaire.
Il s’agit du montant pour la première année, et les fonds sont budgétisés pour deux ans. Au total, on parle de 150,6 millions de dollars sur deux ans qui seront répartis selon trois groupes distincts : 65,5 millions de dollars pour les Premières Nations, 7,2 millions de dollars pour les Métis et 2,5 millions de dollars pour les Inuits.
Pour répondre à la deuxième partie de votre question, le financement sera attribué par région, et administré au moyen d’accords de contribution. Les Premières Nations continueront d’être responsables de prendre les décisions de financement individuel pour les étudiants dans le cadre du programme.
Le sénateur Richards : Bien. Donc, les 75 millions de dollars ne sont pas pour les demandes d’admission universitaires? J’avais mal lu : j’avais cru que c’était pour les étudiants de niveau postsecondaire qui allaient à l’université, mais ce n’est pas ce pourquoi ce montant est attribué.
M. Thompson : C’est vraiment pour compenser la perte de revenu chez les jeunes qui vont à l’université, et ils peuvent l’utiliser pour payer leurs frais de scolarité s’ils le veulent.
Le sénateur Richards : Donc, ils peuvent utiliser ce montant pour payer leurs frais de scolarité, s’ils le veulent.
M. Thompson : Absolument.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous les témoins d’être avec nous ce matin.
Ma question s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada. Il y a un montant d’environ 28 millions de dollars destiné à renforcer les contre-mesures médicales relatives à la COVID-19 et aux futures épidémies de maladies infectieuses. Ce n’est pas tant le montant que ce qui le sous-tend qui m’intéresse. Même si la pandémie actuelle n’est pas encore terminée, nous voyons bel et bien la lumière au bout du tunnel. Malgré tout, ma plus grande préoccupation à ce chapitre est la possibilité d’une autre pandémie mondiale — espérons que cela n’arrive pas — causée ou non par la COVID, et la mesure dans laquelle le Canada est prêt à y réagir.
Il est indiqué dans votre plan ministériel que l’Agence de la santé publique du Canada va continuer d’investir dans ses opérations de gestion des urgences et dans la création de structures permettant de mener une intervention extensible, rapide et coordonnée à la pandémie de COVID-19 ainsi qu’aux futures urgences de santé.
J’aimerais que vous nous donniez de l’information plus détaillée, ou que vous nous disiez quels mécanismes robustes l’Agence est en train de mettre au point pour retenir des leçons et prendre les mesures correctrices, pour améliorer ce qui doit être amélioré.
M. Krumins : Merci de votre question, monsieur le sénateur.
Pour parler d’épidémiologie, je vais demander à mon collègue, le Dr Howard Njoo, de décrire la projection concernant la pandémie. Ma collègue, Mme Cindy Evans, pourrait aussi vous parler des leçons retenues en matière d’interventions d’urgence.
Dr Howard Njoo, sous-administrateur en chef de la santé publique et vice-président, Direction générale de la prévention et contrôle des maladies infectieuses, Agence de la santé publique du Canada : Merci beaucoup de la question.
En ce qui concerne les leçons retenues, je dirais que nous n’avons jamais fini d’apprendre. Nous avons certainement appris de nos expériences à mesure que la situation de la pandémie évoluait, autant au Canada que partout à l’étranger. Même présentement, à mesure que la campagne de vaccination se poursuit au Canada, nous observons ce qui se passe dans d’autres pays pour voir quelles leçons ils ont retenues, et nous nous assurons de les appliquer le mieux possible au Canada.
Je dirais que, une fois que la pandémie — ou plutôt cette phase de la pandémie — sera terminée, nous ferons à nouveau le bilan de la situation. Nous tiendrons compte de toute amélioration supplémentaire que nous pourrions apporter à nos systèmes, que ce soit par rapport à la surveillance ou à la campagne de vaccination, tous ces aspects.
Je ne suis pas sûr si je vous ai donné l’information que vous vouliez.
Vous avez aussi parlé des produits thérapeutiques. Je dirais qu’il est encore tôt et que la science continue d’évoluer, et que tout le monde essaie de trouver des façons dont on pourrait lutter contre le virus, que ce soit grâce à des traitements ou aux vaccins. Mais il y a un an ou presque, nous n’aurions jamais imaginé qu’il y aurait un vaccin juste un an ou presque après le début de la pandémie et pourtant, nous sommes maintenant tous prêts à nous faire vacciner. Nous sommes près d’atteindre notre objectif de vaccination complète, ou du moins de pouvoir offrir à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes leurs deux doses de vaccin d’ici la fin de l’été. Ce sont toutes de bonnes nouvelles.
Vu l’efficacité des vaccins, on n’a pas accordé autant d’importance aux produits thérapeutiques, même si je ne dirais pas qu’on les considère comme sans importance. Mais, pour la suite des choses, nous avons effectivement observé ce qui s’est passé dans d’autres pays. Par exemple, il y a un médicament très simple — un stéroïde, le dexaméthasone — qui serait très efficace selon certains essais cliniques comme traitement d’appoint pour les personnes atteintes de la COVID-19. Ce médicament a été utilisé par nos cliniciens et dans notre système de santé, et il a donné de très bons résultats.
Nous continuons de surveiller les réseaux de scientifiques, de médecins et d’experts en santé publique aux quatre coins du monde, pour que nous puissions continuer d’apprendre les uns des autres et appliquer les leçons exemplaires, y compris en ce qui concerne les produits thérapeutiques.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Toujours au sujet des vaccins, j’aimerais discuter du programme de soutien aux victimes d’une vaccination. Encore une fois, ce n’est pas le montant qui m’intéresse, mais ce qui le sous-tend. Vous savez à quel point c’est important.
Le budget prévoit 19 millions de dollars pour ce programme pancanadien, dont le but est de garantir que les Canadiens et les Canadiennes ont un accès équitable à du soutien, s’ils subissent un préjudice lié à la vaccination, dans l’éventualité très peu probable qu’ils subissent une réaction indésirable à un vaccin approuvé par Santé Canada.
Je veux souligner que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes devraient se faire vacciner. Nous devons poursuivre les efforts, et continuer de parler aux gens de la vaccination et les encourager à se faire vacciner, en particulier nos jeunes.
Pourriez-vous nous fournir de l’information suffisamment à jour sur ce programme? Est-ce qu’il a déjà été mis en place? Quel type de mesures de soutien offre-t-il? Est-ce que c’est une indemnisation financière, un soutien en santé mentale, et cetera? Quel est l’objectif, exactement? Est-ce que du soutien a été offert jusqu’ici aux Canadiens qui ont peut-être subi des effets indésirables après avoir été vaccinés, et si oui, combien sont-ils? Quelles sont les statistiques là-dessus?
C’est impératif que nous fassions tout en notre pouvoir pour communiquer que les vaccins fonctionnent, et qu’il faut que les gens soient vaccinés aussi rapidement que possible.
Dr Njoo : Je vais commencer à répondre, puis nous verrons si mes collègues veulent ajouter quelque chose.
En ce qui concerne le programme de soutien aux victimes d’une vaccination, ce programme ne vise pas spécifiquement la vaccination contre la COVID-19. Parmi les pays du G7, le Canada est en fait l’un des derniers pays à mettre en œuvre ce genre de programme. La province de Québec a mis en place un programme de ce genre depuis fort longtemps, parce qu’elle a reconnu que même si les effets indésirables liés aux vaccins sont rares, de façon générale, c’est une bonne chose d’avoir un programme comme celui-là pour améliorer les taux de vaccination et aussi pour soutenir adéquatement les personnes qui ont peut-être subi un préjudice à cause d’un vaccin.
Si l’on prend cela en considération, le moment est donc évidemment opportun de mettre ce genre de programme en place, avec l’arrivée des vaccins contre la COVID-19 et la campagne massive de vaccination qui est en cours.
Nous pourrions bien sûr vous fournir plus d’information sur le programme de soutien aux victimes d’une vaccination, mais le programme est officiellement lancé et est administré par une tierce partie. À de nombreux égards, le programme intègre les excellentes leçons qui ont été retenues de ce qui se fait depuis de nombreuses années au Québec dans le cadre de son programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, et en tire parti.
Il y a aussi un processus en place. Il y a un aspect financier dont il faut tenir compte quand on traite individuellement chaque demande de personnes qui croient qu’elles ont subi un préjudice à cause d’un vaccin.
Je le redis, mais cela n’est pas lié uniquement à la COVID-19; c’est pour les vaccins en général qui ont été, comme vous l’avez dit, approuvés par Santé Canada.
Le sénateur Smith : J’ai une question pour Services aux Autochtones Canada. M. Thompson pourra peut-être m’aider.
Plus tôt cette année, le ministre chargé du dossier a annoncé que le gouvernement n’allait pas respecter la date qu’il s’était fixée pour l’élimination de tous les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations. Depuis, le ministre et le ministère ont annoncé clairement qu’ils allaient redoubler d’efforts à cet égard.
Monsieur Thompson, je sais que j’ai l’air de ne pas vouloir lâcher le morceau, mais j’aimerais simplement comprendre. Pouvez-vous nous fournir de l’information à jour sur les changements opérationnels qui ont été apportés depuis? Le ministère a-t-il révisé son processus budgétaire pour s’assurer qu’il permet d’atteindre les objectifs?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question, monsieur le sénateur. Je vais demander à ma collègue, Mme Danielle White, de répondre.
Danielle White, conseillère spéciale, Secteur des opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Merci de la question.
Oui, depuis le 31 décembre 2020, plus de 1,82 milliard de dollars en financement ciblé ont été investis pour soutenir les projets d’infrastructure liés à l’eau et aux eaux usées. Sur 694 projets au total, 393 ont été achevés, et 301 sont en cours.
Nous savons qu’il y a encore énormément de travail à faire. Il y a eu des investissements dans le budget 2019 et encore dans l’énoncé économique de l’automne pour accélérer les travaux visant à éliminer les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. Les Premières Nations ont levé jusqu’ici 107 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable.
Nous travaillons aussi avec nos partenaires pour régler 180 avis de plus concernant la qualité de l’eau potable, pour empêcher qu’ils ne deviennent des avis à long terme. Nous avons aussi investi dans le fonctionnement et l’entretien des installations existantes liées à l’eau et aux eaux usées, en augmentant le financement et le soutien pour la formation des opérateurs, et nous avons aussi investi dans l’infrastructure essentielle et dans la construction, la réparation et le remplacement des installations de traitement des eaux et des eaux usées.
Le sénateur Smith : Je me demande si le problème le plus important ne serait pas, au lieu d’investir dans les mises à niveau et les réparations, de former les personnes qui travaillent dans ces installations afin qu’elles connaissent les bonnes techniques d’entretien. Vous voulez construire de nouvelles installations, mais vous voulez aussi les entretenir à long terme. Cela fait que l’un des problèmes que vous devez régler est la capacité d’entretenir les installations, de les mettre à jour et de les mettre à niveau pour avoir une solution à long terme, au lieu d’une solution qui ne durera que cinq à dix ans et au bout de laquelle vous allez devoir en remplacer trois ou quatre cents, parce que les choses n’ont pas bien été faites. Je ne critique personne, c’est seulement que cela pourrait faire partie du processus. Je voulais connaître votre opinion là-dessus.
Mme White : Le fonctionnement et l’entretien soulèvent certainement des difficultés relativement au maintien des actifs pendant leur cycle de vie. Dans de nombreuses collectivités, en particulier les collectivités éloignées, il est difficile de recruter, d’attirer et de maintenir en poste des exploitants qualifiés d’usines de traitement des eaux. Mais d’ici 2025, le gouvernement aura augmenté de façon importante le financement annuel, en quadruplant ou presque les fonds, pour s’attaquer à ce problème et pour financer les volets d’exploitation et d’entretien en permanence. Clairement, l’exploitation et la maintenance posent des difficultés, mais nous intervenons à cet égard en débloquant du financement. Les Premières Nations possèdent et exploitent leurs propres usines de traitement des eaux, et le ministère leur fournit un financement pour les soutenir dans leurs efforts de dotation, de formation et d’entretien liés à ces installations.
Le sénateur Smith : J’ai une autre question pour l’Agence de la santé publique du Canada. On demande un autre milliard de dollars pour soutenir les centres d’isolement liés à la COVID-19 et les mesures relatives aux voyages et aux frontières. Un groupe d’experts a récemment publié un rapport selon lequel le gouvernement devrait envisager d’éliminer complètement le programme de quarantaine à l’hôtel. Comment le gouvernement évalue-t-il la réussite de ce programme? Quelles sont les mesures utilisées pour établir si ce programme a ou non une incidence favorable en ce qui concerne la transmission de la COVID-19 qui arrive au Canada depuis l’étranger?
M. Krumins : Au sujet des fonds que nous demandons dans le budget, je veux avant tout expliquer que le montant total pour ce programme est d’environ 100 millions de dollars, dont 40 millions de dollars pour les sites d’isolement volontaire dans le Budget supplémentaire des dépenses. Cela fait partie du 1 milliard de dollars pour les mesures globales liées aux frontières et au dépistage. Je vais maintenant demander à ma collègue, la vice-présidente, de répondre à la partie de votre question sur la mesure du rendement.
Brigitte Diogo, vice-présidente, Sécurité sanitaire et Opérations régionales, Agence de la santé publique du Canada : Merci de la question. En ce qui touche aux sites d’hébergement autorisés par le gouvernement, la principale mesure ou le principal indicateur de rendement que nous utilisons est la proportion de tests positifs. Le but des sites d’hébergement autorisés par le gouvernement est que les gens qui reviennent de l’étranger par voie aérienne puissent rester à l’hôtel jusqu’à ce qu’ils reçoivent le résultat du test administré à leur arrivée. Je dirais que, selon ce que nous avons observé, les taux de positivité des tests dans le [Difficultés techniques] mode seraient un des éléments qui nous permettraient de déterminer si la mesure a permis de prévenir ou de réduire le risque de transmission communautaire et d’identifier les personnes qui ont reçu un diagnostic positif. Vous savez également que les tests ont aussi comme but d’effectuer un séquençage génomique qui nous permettra de cerner les variants préoccupants. Au fil du temps, nous avons surveillé les taux de positivité et les variants préoccupants qui ont été identifiés, et nous avons pu adapter les mesures en cours de route.
Le sénateur Smith : Avez-vous été en mesure de publier au moins quelques données, afin que nous ayons quoi que ce soit de concret et que nous puissions savoir si cela a donné des résultats ou non, mis à part le processus que vous venez de mentionner?
Mme Diogo : Sénateur, je serais heureux de faire parvenir au comité, par écrit, certains des résultats des tests qui ont été effectués pendant que ces mesures étaient en place.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Thompson.
Dans le budget actuellement à l’étude figure un nouveau poste budgétaire totalisant 104 millions de dollars pour aider les leaders des Premières Nations à améliorer leur gouvernance. Il peut s’agir de bien des choses, mais pouvez-vous nous dire exactement à combien équivaut le budget total alloué à la gouvernance autochtone? Aussi, à quoi serviront ces sommes d’argent et quels sont les bénéfices réels que les membres de la communauté pourront en tirer?
M. Thompson : Merci beaucoup de cette question. Je vais me tourner vers ma collègue Mme Mitchell, qui répondra à la question du sénateur sur la gouvernance des Premières Nations.
Gail Mitchell, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques stratégiques et des partenariats, Services aux Autochtones Canada : Merci de cette question.
[Traduction]
Concrètement, il s’agit d’un fonds permanent pour l’administration de bande. Le ministère fournit un financement annuel pour soutenir les chefs et les conseils qui gèrent des affaires à l’échelle locale. C’est essentiellement le but de ce financement, et il donne suite à des programmes existants; une partie est offerte de façon systématique, selon une formule précise, et une autre partie est fournie pour des projets spécifiques de développement des capacités et des compétences.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, madame.
Ma prochaine question s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada.
Monsieur Krumins, nous avons sous les yeux un Budget supplémentaire de plus de 4,3 milliards de dollars. Lorsque nous comparons le budget de l’année dernière à celui de cette année, nous avons l’impression que vous faites des provisions en prévision d’une quatrième vague de COVID-19; ai-je raison?
Si tout cet argent n’est pas nécessaire, comment entendez-vous gérer ces sommes d’argent?
[Traduction]
M. Krumins : Merci de la question. Je veux souligner que la majeure partie du financement dans le Budget supplémentaire des dépenses est un report de fonds inutilisés de l’exercice précédent. Ce n’est pas nécessairement de nouveaux fonds pour que nous puissions nous préparer à de nouvelles vagues, mais c’est de l’argent que nous pourrons utiliser, le cas échéant.
[Français]
Le sénateur Dagenais : À la lecture du rapport de la vérificatrice générale, on constate qu’il est peu élogieux quant au contrôle des équipements en prévision des situations d’urgence; je suis certain que vous en avez pris connaissance, vous aussi. Avez-vous mis en place des correctifs à cet égard? Quels seront les coûts du rétablissement de cette situation?
[Traduction]
M. Krumins : Merci de la question, sénateur. En ce qui concerne l’audit du Bureau du vérificateur général sur l’équipement, l’équipement de protection individuelle et les appareils médicaux, je veux demander à ma collègue, Mme Cindy Evans, de vous en parler.
Mme Evans : Merci de la question, sénateur. Même si le rapport du Bureau du vérificateur général sur l’équipement de protection individuelle a conclu que l’Agence de la santé publique du Canada n’était pas aussi bien préparée qu’elle aurait pu l’être, nous avons tout de même fourni aux provinces et aux territoires les équipements de protection individuelle dont ils avaient besoin. Notamment, nous avons pris dès le départ des mesures pour mettre en place un approvisionnement en grande quantité. Cela a permis d’acheminer 80 % de l’équipement de protection individuelle qui arrive aux provinces et aux territoires, en utilisant un cadre d’attribution. Ils ont ainsi pu être en meilleure position à mesure que les cas de COVID-19 augmentaient au Canada. Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : À la fin de la pandémie, le Canada aura acheté combien de doses de vaccins? Y aura-t-il des surplus? Si oui, qu’entendez-vous faire avec ce surplus, une fois la pandémie terminée?
[Traduction]
M. Krumins : Merci de la question, sénateur. Je crois que ma collègue, la brigadière-générale Krista Brodie, serait mieux placée que moi pour vous parler de la gestion des doses.
Bgén Brodie : Merci, honorables sénateurs. Nous avons bien sûr conclu des ententes d’achat anticipé pour des millions et des millions de doses de vaccins. Ce sont nos partenaires du gouvernement à Services publics et Approvisionnement Canada qui se sont chargés des négociations. Il y a des plans détaillés qui sont en cours d’élaboration pour garantir que tous les Canadiens auront les vaccins dont ils ont besoin et qu’il y ait un plan de dons solide pour soutenir la vaccination à l’échelle mondiale. Merci.
La sénatrice Pate : Merci aux témoins d’être avec nous. Ma question s’adresse à Services aux Autochtones. Le gouvernement a publié son plan d’action national en réaction à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Une priorité du plan est la mise en œuvre d’un revenu minimum garanti. Quelles mesures Services aux Autochtones Canada a-t-il prises en préparation de cette mesure et comment le revenu minimum garanti va-t-il interagir avec les programmes prévus jusqu’ici dans le Budget supplémentaire des dépenses ou les modifier?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. Monsieur le président, je vais demander à ma collègue, Mme Gail Mitchell, du Secteur des politiques stratégiques et des partenariats, de répondre à la question.
Mme Mitchell : Merci beaucoup.
Concrètement, nous exécutons un programme d’aide au revenu pour soutenir les gens dans les collectivités et les aider à se payer les choses essentielles de la vie. Dans le budget de 2021, nous avons augmenté le financement du programme d’aide au revenu. Nous espérons que cela va beaucoup nous aider à combattre les problèmes liés à la pauvreté dans les collectivités et à soutenir les personnes pour qu’elles soient en mesure de répondre à leurs besoins.
La sénatrice Pate : Si je comprends bien, vous avez déjà commencé la mise en œuvre de l’initiative du revenu minimum garanti? Est-ce qu’on vise uniquement les femmes, ou l’ensemble de la collectivité?
Mme Mitchell : Nous avons fourni du soutien au revenu aux collectivités. C’est un programme permanent. Une chose que nous allons examiner est, bien sûr, la façon de veiller à ce que les objectifs soient vraiment atteints, c’est-à-dire de soutenir les personnes et de leur fournir ce dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins essentiels.
La sénatrice Pate : À mesure que les détails surviennent, ce serait génial si vous pouviez les communiquer au comité. Merci beaucoup.
Ma deuxième question donne suite aux questions du sénateur Richards à propos des fonds pour les étudiants. Je serais curieuse de savoir si ce financement servira à soutenir davantage d’étudiants pour leurs études, parce que j’ai remarqué qu’il y a un plafond de 25 000 étudiants. Comme le sénateur Richards l’a souligné, l’une des difficultés est de fournir des soutiens adéquats aux étudiants des Premières Nations, métis et inuits afin qu’ils puissent non seulement faire des études postsecondaires, mais aussi décrocher des diplômes et des diplômes d’études professionnelles en particulier. Quels sont les plans pour renforcer ces mesures?
M. Thompson : Merci. Encore une fois, ces fonds de 75,3 millions de dollars pour les étudiants au niveau postsecondaire visent ceux qui ont été touchés par la COVID. Ce sont des fonds pour les étudiants actuels.
Je sais que ce n’est pas directement ce que vous avez demandé, mais il y a 79,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Ce financement permettra aux jeunes d’acquérir des compétences, d’avoir des expériences d’apprentissage et de saisir les occasions dont ils ont besoin pour trouver des emplois et les conserver, pour faire avancer leur carrière ou même pour retourner à l’école afin d’obtenir d’autre formation théorique. Cela fait partie des 79,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Comme nous le savons tous, et comme l’ont certainement montré les médias cette semaine, le gouvernement est toujours aux prises avec un certain nombre de litiges, y compris devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Vous avez mentionné que les fonds comprenaient une attribution spécifique pour les règlements extrajudiciaires. Comment les fonds vont-ils être alloués dans l’avenir, puisque certaines décisions sur des recours collectifs ou des litiges n’ont toujours pas été rendues? Comment comptez-vous les régler, à l’avenir?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. Le ministère déploie énormément d’efforts en collaboration avec les collectivités et les chefs des Premières Nations. Nous sommes déterminés à négocier des règlements sur ces dossiers. Bien sûr, pour le ministère, il va aussi falloir mettre en œuvre le règlement négocié. Il va falloir prendre des décisions sur ces négociations, et le ministère va demander des mandats pour mettre en œuvre les décisions prises à la suite de ces règlements.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous et à toutes d’être avec nous aujourd’hui. Je pense que même si nous demeurons prudents, nous sommes contents de la situation actuelle et nourrissons de l’espoir quant à l’évolution de la situation au cours des prochains quatre mois.
Ma première question s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada, même si on a déjà effleuré le sujet. Ma question concerne notre participation à l’égard du mécanisme COVAX. Le Canada continue de donner de l’argent à ce programme et il y a même des fonds qui lui sont réservés, et pourtant, la pression continue de s’accroître sur nous pour que nous donnions aussi des vaccins. Récemment, la ministre Anand a annoncé que, d’ici la fin du mois de septembre, nous aurons reçu, par exemple, 50 millions de doses de Pfizer, en plus des doses d’AstraZeneca et de Moderna.
À quel moment allons-nous commencer à envoyer ces livraisons vers d’autres pays? Est-ce qu’il y a un seuil de deux doses par Canadien vacciné, un certain nombre ou un pourcentage, que nous devons atteindre avant de commencer à faire cela?
M. Krumins : Merci de votre question, sénatrice. Je crois qu’il y avait deux parties à votre question : d’un côté le seuil d’immunité de la population, et de l’autre, la gestion des doses. Je crois que mon collègue, le Dr Njoo, pourra vous répondre en ce qui concerne le seuil d’immunité de la population, et nous pourrons compléter après.
Dr Njoo : Merci beaucoup de poser la question.
En ce qui concerne la distribution des vaccins, comme nous l’avons dit publiquement, je pense, en nous appuyant sur l’expertise en modélisation de l’agence, nous avons pour objectif au Canada qu’au moins 75 % des Canadiens aient reçu une dose et que 20 % aient reçu les deux doses avant de commencer à envisager potentiellement de lever les mesures de santé publique les plus restrictives, à l’échelon local évidemment, selon la situation épidémiologique. Le principal objectif, ici, au Canada, c’est de ne pas surcharger le système de santé, comme ce fut malheureusement le cas durant la troisième vague dans de nombreuses régions du pays.
Nous avons de bons résultats. Je constate que, avec les deux doses qu’un grand nombre de personnes âgées ont reçues jusqu’ici, il y a des effets positifs en termes de morbidité et de mortalité. Ce qui se passe dans les maisons de soins dans tout le pays n’est certainement pas aussi grave que ce qui s’est passé au cours des précédentes vagues. Nous envisageons donc avec optimisme de pouvoir offrir les deux doses du vaccin à tous les Canadiens — qui sont admissibles pour recevoir deux doses —, d’ici la fin de l’été.
Selon mon calcul, c’est un peu plus de 30 millions. Si l’on considère la population du Canada, d’après le dernier recensement et en prenant une population totale d’environ 38 millions de personnes, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Il s’agit de recevoir les vaccins et de les distribuer aux provinces et chaque administration doit avoir des programmes de vaccination lui permettant de les offrir efficacement, de différentes manières, à ses citoyens.
Je vais maintenant laisser ma collègue, la brigadière-générale Krista Brodie, parler des autres aspects logistiques de la distribution de vaccins, et je crois que votre question concernait également COVAX. Merci.
Bgén Brodie : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les sénateurs. Nous surveillons de très près les principaux indicateurs du rendement qui nous indiqueront à quel moment il y aura assez de vaccins dans les entreprises canadiennes, dans les provinces et dans les territoires, pour être certains que l’offre est suffisante et que nous pouvons distribuer les secondes doses. Nous travaillons en collaboration avec les fabricants et avec les provinces et territoires, pour les vaccins approuvés, pour nous assurer que nous avons la bonne quantité et le bon équilibre, en fonction de la demande des provinces et des territoires. Nous nous assurons que nous pouvons leur fournir ce dont ils ont besoin, c’est-à-dire des vaccins adéquats et des quantités adéquates, conformément à leurs campagnes, à leurs plans et à leurs besoins en matière de vaccination.
Au cours de l’été, la demande deviendra de plus en plus précise, selon ces indicateurs de rendement clés, de sorte que nous pourrons essentiellement réduire progressivement ou contrôler plus efficacement l’accès aux vaccins distribués aux provinces. Nous sommes conscients que, cette semaine, nous avons atteint la masse critique pour les territoires, et nous avons livré toutes les doses dont ils ont besoin pour vacciner leur population âgée de 12 ans et plus avec les vaccins Pfizer et Moderna. Chaque semaine, nous continuons de nous rapprocher de plus en plus de ce point de masse critique de la disponibilité des vaccins dans les provinces, en particulier, cet été, avec la livraison d’une importante quantité de vaccins Pfizer. Nous prévoyons de les écouler en juillet et en août.
Nous surveillons de très près ce dont nous avons besoin au sein des entreprises canadiennes, et ensuite nous voyons ce qui est disponible pour les dons, et nous travaillons en collaboration avec nos partenaires du gouvernement pour élaborer en conséquence ces plans de dons. Merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Je vais m’en tenir à cela pour un moment, si vous le voulez bien. Parlons de ces personnes qui ont contracté la COVID, les personnes qui, des semaines et des mois plus tard, continuent de ressentir des symptômes, dans certains cas des symptômes assez graves, peut-être pas rares, mais graves, qui les obligent à s’absenter de leur travail et qui les empêchent de reprendre une vie normale.
En ce qui concerne le financement fourni, ici, dans le Budget supplémentaire des dépenses, en particulier les 713 millions de dollars qui figurent aux pages 1 à 13, quel travail l’Agence de la santé publique fera-t-elle pour régler la question des patients atteints de la forme longue de la COVID? Ces personnes sont-elles prises en charge, étant donné que cette maladie demeure nouvelle et que nous ne connaissons pas ses effets à long terme? Pendant que le Canada poursuit son efficace campagne de vaccination et que la société retrouve ce que l’on appelle la normalité, je ne voudrais pas que ces personnes souffrant des effets à long terme de la COVID soient laissées pour compte. Je me demandais si vous pouviez nous fournir des renseignements à ce sujet, aujourd’hui.
M. Krumins : Je vais laisser mon collègue, le Dr Njoo, répondre pour ce qui concerne la surveillance.
Dr Njoo : Merci beaucoup de poser la question. Certainement, à l’Agence de la santé publique du Canada, nous sommes bien au courant du phénomène dont vous parlez, ce qu’on appelle les cas au long cours, les personnes souffrant des effets à long terme de l’infection à la COVID-19. C’est un phénomène que nous commençons tous à étudier, pas seulement, ici, au Canada, mais dans le monde entier. Les chercheurs en médecine et les cliniciens examinent certains des effets et les diverses façons de les gérer et de les traiter à l’avenir. C’est nouveau; c’est un terrain nouveau. Nous n’avons pas de réponse rapide à fournir à ce stade. C’est une chose que nous devons tous apprendre à connaître ensemble à mesure que nous allons de l’avant.
L’autre point que je voudrais soulever, c’est que les soins de santé relèvent des provinces et des territoires. Le rôle de l’Agence de la santé publique du Canada consiste à aider à recueillir des preuves, des informations scientifiques sur ce qui pourrait être utile pour prendre en charge des personnes qui souffrent des effets à long terme de la COVID-19 et à les communiquer ensuite aux provinces et aux territoires pour les informer et les orienter.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le président : Docteur Njoo, je voudrais, en tant que président du Comité des finances, et je suis certain que les membres sont tous d’accord avec cela, profiter de l’occasion pour vous dire merci beaucoup du leadership dont vous faites preuve au Canada.
[Français]
Dr Njoo : Merci beaucoup, je vous en suis reconnaissant.
La sénatrice Moncion : J’ai une question pour l’Agence de la santé publique du Canada et pour Services aux Autochtones Canada. Premièrement, parlez-nous de la somme de 1 058,6 millions de dollars qui est destinée aux mesures relatives aux voyages et aux frontières, et aux centres d’isolement. Pourriez-vous nous faire la répartition de cette somme, très précisément, en fonction des différents programmes qui sont inclus dans le montant?
[Traduction]
M. Krumins : Certainement, sénatrice, je peux rapidement faire cela pour vous. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons demandé 1,1 milliard de dollars. C’est réparti en trois volets, qui comprennent les frontières et la quarantaine, c’est-à-dire les installations de quarantaine désignées, les agents de contrôle et les activités à la frontière; c’est un total de 504,7 millions de dollars. Dans ces dépenses, nous avons un financement de 40 millions de dollars pour les sites d’isolement volontaire sûrs, et une somme de 513,8 millions de dollars pour le programme de dépistage, au premier et au huitième jour, dans les aéroports et aux points d’entrée terrestres.
La sénatrice Moncion : Merci. L’autre question que j’ai est liée aux voyages, aux passeports ou aux certificats vaccinaux pour les Canadiens qui arrivent ou qui partent, ou pour toute personne qui traverse nos frontières. Pourriez-vous nous parler de cela? Le Canada a-t-il fait quoi que ce soit concernant cette question en particulier?
M. Krumins : Merci de poser votre question. En ce qui concerne la gestion des frontières, je laisserai la parole à ma collègue, Mme Brigitte Diogo.
Mme Diogo : Merci, sénatrice, de poser ces questions. La preuve de vaccination est l’une des deux options qui pourraient certainement faciliter les voyages à l’étranger. Le Canada a travaillé en collaboration avec d’autres gouvernements et d’autres organes internationaux, y compris avec les provinces et les territoires, pour examiner les politiques et les considérations techniques relatives aux certificats de vaccination. L’Agence de la santé publique du Canada continue d’inviter les Canadiens à ne pas voyager, mais la preuve de vaccination est certainement une chose que nous continuerons d’examiner pour savoir comment elle pourrait servir à faciliter les voyages à l’étranger. Ce travail est en cours. Nous serons en mesure de rendre compte ultérieurement des conclusions. Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Est-ce que le budget comporte des sommes pour cette composante, car elle est importante? Les frontières seront bientôt rouvertes un peu partout dans le monde — enfin, peut-être pas partout, car il y a encore beaucoup de contamination —, mais nous sommes rendus là. Il ne faudrait pas attendre après l’ouverture des frontières pour mettre en place les passeports ou les certificats. Avez-vous une réponse rapide?
Mme Diogo : Oui. Martin?
[Traduction]
M. Krumins : Je dirais que le budget des dépenses ne prévoit pas de l’argent en particulier pour la mise en œuvre des passeports ou des certificats vaccinaux.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Français]
Ma deuxième question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. Vous parlez du financement. Je veux parler des infrastructures, très précisément. Vous avez 760 millions de dollars alloués au financement des infrastructures. Vous avez un fonds de soutien aux communautés autochtones de 292 millions de dollars, un fonds de fonctionnement et d’entretien des infrastructures de 225 millions de dollars, et 186 millions de dollars sont destinés aux entreprises autochtones. Dans le budget du gouvernement de 2021-2022, il y a des dispositions inscrites pour le financement des infrastructures par les communautés autochtones et leur autonomie financière. Pouvez-vous parler du lien entre les programmes présentés à l’heure actuelle et le projet de loi C-30?
M. Thompson : Je vous remercie de la question. Pour ce qui est des fonds que vous trouvez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il y a une partie du financement qui figure au budget de 2021. Il s’agit d’une partie de ces investissements, ce ne sont pas toutes les annonces faites dans le budget de 2021.
Les montants que vous avez mentionnés touchent différents éléments. Oui, il y a les coûts d’infrastructures, comme 228,2 millions et 292,3 millions, mais il y a également ce que vous avez mentionné par rapport aux entreprises autochtones.
Je vais demander à ma collègue Danielle White de vous donner un peu plus d’information sur les infrastructures et la portion du budget d’infrastructure. Si vous voulez un complément d’information au sujet des entreprises autochtones, ma collègue Kelley Blanchette pourrait vous fournir plus de détails sur ces investissements.
[Traduction]
Mme White : La portion du financement prévu dans le budget de 2021 que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses est de 292,3 millions de dollars, et doit servir à financer l’exploitation et l’entretien des infrastructures des réserves.
J’aimerais simplement éclaircir ma précédente réponse et dire qu’il s’agit de l’exploitation et de l’entretien d’autres types d’infrastructures, en dehors des infrastructures de traitement des eaux usées. Cela couvre des choses telles que les études de coûts, les travaux de réparation prioritaires, les travaux de rénovation des infrastructures communautaires, y compris les établissements de santé, et la gestion des déchets solides.
C’est la portion du budget de 2021.
L’autre montant, les 228,2 millions de dollars, correspond au financement qui a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne, en 2020, pour débloquer les investissements restants qui ont d’abord été annoncés dans le budget de 2017. Là encore, c’est pour d’autres infrastructures communautaires pour des projets spécifiques.
Le président : Merci, madame White.
[Français]
Monsieur Thompson, vous avez mentionné que Mme Blanchette aurait peut-être quelque chose à ajouter. Si oui, pouvez-vous nous envoyer l’information par écrit, directement à la greffière?
M. Thompson : Oui, bien sûr. Absolument.
Le président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Je suis heureuse de pouvoir travailler avec mes collègues et d’entendre les témoins ce matin. Merci beaucoup de votre présence.
Mes questions font suite aux questions qui ont très bien été posées par mes collègues.
Dans la précédente discussion avec les représentants du gouvernement, mes questions portaient sur les mesures de reddition de comptes, et M. Purves y a répondu. Il a indiqué que, quand les ministères préparent le Budget principal des dépenses, ils définissent également un plan de dépenses complet, et les plans ministériels sont accessibles. Quand nous essayons d’accéder au plan de Services aux Autochtones Canada, on nous dit que le contenu est réservé aux adresses IP autorisées.
Les représentants du gouvernement peuvent-ils nous dire quand nous pourrons accéder au plan ministériel et aux mesures de rendement?
M. Thompson : Merci beaucoup de poser la question.
Je n’étais pas au courant du problème. Le plan ministériel devrait être accessible. Je vais faire un suivi approprié pour m’assurer que ces plans sont accessibles, parce qu’ils devraient l’être une fois qu’ils ont été présentés au Parlement. Je suis surpris que certaines adresses IP n’aient pas accès au plan ministériel et aux mesures de rendement associées. Je vous remercie d’avoir soulevé la question.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissante.
Les questions concernant les programmes d’enseignement pour la petite enfance ont été posées. La préoccupation que mes collègues soulèvent, c’est que nous avons entendu dire, à plusieurs reprises, que ces programmes doivent être dirigés par les Autochtones. J’ai entendu des phrases comme « bien adapté » et « co-élaboré ». Pourrait-on avoir plus de détails à ce sujet? La réponse peut être fournie par écrit, y compris au sujet de la répartition et de la distribution des fonds dans tout le Canada.
Je demanderais à M. Thompson de fournir ces informations par écrit, peut-être, et de donner des conseils spécifiques concernant la participation des Autochtones à l’élaboration de ces programmes.
M. Thompson : Merci beaucoup. Si le temps me le permet, je demanderais à mon collègue, M. Keith Conn, de fournir une réponse à la sénatrice.
M. Conn : Merci, sénatrice, de poser la question.
Nous ferons également un suivi par écrit, mais je peux vous assurer que le processus d’examen et d’élaboration de l’accord-cadre des programmes d’enseignement primaire des Autochtones a pleinement intégré nos partenaires, les Premières Nations, les Inuits et les Métis de tout le pays, y compris les organismes nationaux, régionaux et communautaires qui assurent les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ils ont été un moteur important dans l’élaboration du cadre, et je pense que cela reflète la notion de direction par les Autochtones.
Il y en aura d’autres à l’avenir, mais nous pouvons fournir davantage de détails sur la façon dont les peuples autochtones ont été pleinement engagés dans la définition de l’orientation future de l’accord-cadre.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup. Si vous pouviez nous parler de la participation des provinces et des territoires, ainsi que celle des Premières Nations — dans toutes les provinces et tous les territoires, cette participation — je vous en serais reconnaissante.
Pour faire suite à une question que la sénatrice Pate a soulevée concernant un programme de revenu garanti viable, j’ai déjà posé une question à ce sujet, et le ministère a répondu par écrit que le Programme d’aide au revenu a permis de mener à bien un engagement dirigé par les Premières Nations sur l’aide au revenu pour examiner comment le programme pourrait être mieux adapté. Le ministère a également indiqué par écrit au comité que, pendant ce processus de discussion, on prévoyait envisager diverses réformes possibles du Programme d’aide au revenu. Il s’agissait de l’engagement de 2018-2020 touchant le programme d’aide.
Dans le rapport du Yukon, La population d’abord, sur la santé, on a proposé la mise en place d’un revenu de base garanti. Le gouvernement du Yukon s’est intéressé à cette proposition. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a beaucoup travaillé pour mettre en place un revenu de base garanti.
Les représentants du gouvernement peuvent-ils nous dire si le Programme d’aide au revenu a été abordé dans les discussions avec les gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon en ce qui concerne le revenu de base garanti?
M. Thompson : Merci beaucoup de poser la question.
Nous n’avons pas actuellement de programme dans l’organisation pour le revenu de base garanti. Comme l’a mentionné un de nos collègues, tout à l’heure, les fonds proviennent actuellement du Programme d’aide au revenu ainsi que du Programme d’aide à la vie autonome, et ils fournissent le revenu nécessaire aux personnes qui en ont absolument besoin.
Le travail se poursuit en termes de négociations touchant la réforme du programme d’aide au revenu, et je suis absolument certain que ces négociations rassemblent tous les intervenants du pays. Mais à ce stade, ce programme est toujours offert par l’entremise du Programme d’aide au revenu et du Programme d’aide à la vie autonome.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie, monsieur Thompson. Néanmoins, et je m’excuse si je n’ai pas été assez claire, ma question, est la suivante : Il y avait un engagement dirigé par les Autochtones en matière d’aide au revenu, et je cherche à savoir si ce processus d’engagement comprenait un revenu de base garanti, spécifiquement pour les provinces et les territoires qui envisagent de mettre en place ce programme. Est-ce une recommandation? Ma question est : « La question est-elle à l’étude? ».
M. Thompson : Merci de poser la question. Peut-être que ma collègue, Mme Gail Mitchell, aurait des informations supplémentaires à ce sujet.
Mme Mitchell : Merci.
En fait, comme nous l’avons précédemment noté, le Programme d’aide au revenu est l’outil principal que nous utilisons pour aider les personnes à combler leurs besoins élémentaires, c’est-à-dire un logement et ainsi de suite. Les revenus garantis sont une chose que les gouvernements ont envisagée. À ma connaissance, nous n’en avons pas au Canada pour le moment, mais c’est quelque chose qui, de temps en temps, devient une question à considérer.
Nous devrons confirmer qui a participé à ce dialogue, mais ce sont les Premières Nations qui ont été les premiers partenaires dans la discussion sur la politique.
La sénatrice Duncan : D’accord. Ma question portait précisément sur le fait que le ministère a dit qu’il y avait un engagement dirigé par les Premières Nations au chapitre de l’aide au revenu. Les Premières Nations sont-elles revenues pour dire, « Nous pensons qu’un revenu de base garanti est une bonne idée », et est-ce que le ministère y travaille?
Ce sont mes questions précises, auxquelles vous pourriez peut-être répondre par écrit.
Le président : Monsieur Thompson, si vous pouviez vous pencher sur cette question et y répondre par écrit, nous vous en serions reconnaissants.
M. Thompson : Absolument.
Le président : J’aimerais dire aux témoins, au nom du Comité des finances, que vous avez été très professionnels et que vos interventions ont été très instructives. Nous attendons vos réponses au plus tard le 11 juin.
Mesdames et messieurs les sénateurs, avant de procéder à l’examen article par article du projet de loi S-222, la marraine du projet de loi vient de se joindre à nous.
[Français]
Sénatrice Omidvar, merci beaucoup de vous être déplacée.
[Traduction]
Vous êtes toujours la bienvenue à notre comité. Merci du leadership dont vous avez fait preuve avec le projet de loi S-222.
La sénatrice Omidvar : Merci.
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, avant de procéder à l’examen article par article du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources), j’aimerais vous rappeler que, si vous ne savez pas exactement où nous en sommes, vous devez demander des éclaircissements. Je veux m’assurer que tout le monde soit sur la même longueur d’onde et que nous faisons preuve de diligence raisonnable pour l’examen article par article.
[Français]
J’aimerais aussi dire à mes collègues qu’en cas d’incertitude concernant le résultat d’un vote, le plus sûr est de demander un vote par appel nominal. Sachez également que l’égalité des votes entraîne le rejet de la motion.
[Traduction]
Avant d’aller plus loin, j’aimerais savoir si les sénatrices et les sénateurs ont des questions.
Puisque personne ne semble avoir de question, nous allons maintenant procéder à l’examen article par article.
Honorables sénatrices et sénateurs, êtes-vous d’accord pour que nous procédions à l’examen article par article du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources)?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
Honorables sénatrices et sénateurs, l’adoption du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci, honorables sénatrices et sénateurs.
L’adoption du préambule est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Le président : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
[Français]
Le président : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
[Traduction]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, l’article 6 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
[Français]
Le président : L’article 7 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
[Traduction]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Adopté.
[Traduction]
Merci, honorables sénatrices et sénateurs. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, y a-t-il des amendements au projet de loi? Je vois que nous n’avons pas été informés des amendements. Par conséquent, le projet de loi devrait-il être adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il ajouter des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, merci. Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : D’accord.
Le président : Avant de conclure, je vois que tous les points à notre ordre du jour ont été traités. Avant que je ne donne des instructions supplémentaires au sujet de la séance de cet après-midi, je vais demander à la sénatrice Omidvar, la marraine du projet de loi, si elle souhaite conclure par un bref commentaire, s’il vous plaît.
La sénatrice Omidvar : Merci, monsieur le président. Le seul commentaire que je veux faire, c’est pour vous remercier, vous et votre comité, les membres du comité directeur, de la courtoisie dont vous avez fait preuve à mon égard en tant que membre de ce comité sans droit de vote, et d’avoir fait en sorte que le Sénat adopte rapidement, je l’espère, ce projet de loi en raison de l’urgence de la situation actuelle, qui se prépare depuis longtemps. Vous n’imaginez pas à quel point le secteur caritatif sera soulagé quand cela passera du Sénat à la Chambre des communes. Nous ne savons pas combien de temps cela prendra, mais nous sommes toujours optimistes. Merci beaucoup.
Le président : Merci, sénatrice Omidvar.
Sur ce, honorables sénatrices et sénateurs, notre prochaine séance se tiendra cet après-midi, à 14 h 30, heure normale de l’Est, et elle portera encore sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). S’il n’y a pas d’autres commentaires de la part des sénatrices et des sénateurs, je lève la séance.
Puisqu’il ne semble pas y avoir de commentaires, je vais maintenant lever la séance, et nous nous reverrons cet après-midi. Merci, honorables sénatrices et sénateurs, et merci à l’équipe.
(La séance est levée.)