LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 8 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 14 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, je voudrais rappeler aux sénateurs et aux témoins de toujours laisser leurs microphones désactivés à moins que la présidence ne leur accorde la parole.
[Français]
De plus, si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez l’indiquer au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de services de la DSI en indiquant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Lors de l’utilisation de plateformes en ligne, rien ne garantit la confidentialité des propos ou n’empêche l’écoute clandestine. Ainsi, au cours des séances du comité, tous les participants devraient être conscients de ces limites et éviter de divulguer des renseignements de nature délicate, privée et confidentielle du Sénat. Ils devraient le faire en privé et porter attention à ce qui les entoure.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion, conformément à l’ordre de renvoi reçu par le Sénat du Canada.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick ayant l’honneur de présider le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je voudrais vous présenter les membres du comité qui participent à la séance : le sénateur Dagenais, la sénatrice M. Deacon, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Moncion, le sénateur Richards et le sénateur Smith.
[Français]
Bienvenue à vous tous, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent sur le site sencanada.ca.
[Traduction]
Honorables sénateurs, témoins et Canadiens, nous poursuivons cet après-midi notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, lequel a été renvoyé au comité le 27 mai 2021 par le Sénat du Canada.
Nous entendrons d’abord Romy Bowers, présidente et première dirigeante de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui est accompagnée de Lisa Williams, chef des finances.
Nous recevons également Karen Robertson, dirigeante principale des finances à Emploi et Développement social Canada. Elle est accompagnée de Jason Won, adjoint à la dirigeante principale des finances; Alexis Conrad, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social; Janet Goulding, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social; Atiq Rahman, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage; Karen Hall, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques et de service; Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi; Michael MacPhee, directeur général, Traitement des demandes de prestations; et Rachel Wernick, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des compétences et de l’emploi.
Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous entendrons la déclaration d’ouverture de Mme Bowers, et ensuite celle de Mme Robertson.
Romy Bowers, présidente et première dirigeante, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de rencontrer le comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, pour 2021-2022.
J’aimerais commencer par préciser que je me joins à vous aujourd’hui à partir de Toronto, sur le territoire traditionnel de nombreuses Premières Nations, y compris les Mississaugas de Credit, les Anishinabes, les Chippewas, les membres de la Confédération Haudenosaunee et les Wendats.
Cette reconnaissance territoriale a un poids important en ce moment, compte tenu de la récente découverte des restes de 215 enfants autochtones à un ancien pensionnat de Kamloops. Comme de nombreuses autres organisations du Canada, nous avons mis le drapeau canadien en berne à notre bureau d’Ottawa pour exprimer notre tristesse et notre solidarité envers les peuples autochtones.
[Français]
C’est la première fois que j’ai l’occasion de comparaître devant le comité en ma qualité de présidente et première dirigeante de la SCHL, poste que j’occupe depuis à peine deux mois. J’ai passé la plus grande partie de mon temps à rencontrer des membres de la haute direction, des intervenants clés et d’autres personnes pour connaître leur point de vue sur la façon dont la SCHL peut évoluer plus énergiquement vers cette audacieuse aspiration qui est la nôtre afin que, d’ici 2030, tout le monde au Canada puisse se payer un logement répondant à ses besoins. J’espère que la réunion d’aujourd’hui éclairera davantage notre feuille de route pour les neuf prochaines années.
La Stratégie nationale sur le logement, un plan de plus de 70 milliards de dollars sur 10 ans visant à fournir un domicile à davantage de personnes au Canada, est la pierre angulaire de notre stratégie d’abordabilité.
[Traduction]
Les investissements fédéraux dans la stratégie ont augmenté dans chacun des cinq derniers budgets fédéraux, y compris le budget de 2021, qui propose 2,5 milliards de dollars en nouveaux fonds pour le logement. Le budget propose également de réaffecter plus tôt que prévu 1,3 milliard de dollars en fonds existants pour aider à construire, à réparer et à soutenir 35 000 logements.
Tous ces investissements seront administrés par la SCHL et ils représentent la majeure partie du financement demandé dans notre Budget supplémentaire des dépenses. Cela comprend, par exemple, un nouveau financement de près de 1,5 milliard de dollars pour prolonger l’Initiative pour la création rapide de logements, qui vise à répondre aux besoins urgents en matière de logement des personnes les plus vulnérables au Canada en leur offrant rapidement des logements adéquats et abordables. L’initiative fournit des fonds pour couvrir la construction de logements modulaires, y compris l’acquisition de terrains. Elle soutient également des projets de conversion de bâtiments existants en logements abordables.
Notre financement initial de 1 milliard de dollars pour l’Initiative pour la création rapide de logements reçu en 2020 a largement dépassé toutes les attentes. L’objectif initial du programme était de créer 3 000 logements permanents abordables. En travaillant avec des partenaires dans les communautés du pays, nous avons pu signer des ententes qui créeront 4 700 unités. Nous avons également reçu de nombreuses excellentes propositions qui dépassaient de loin le financement initial reçu. La nouvelle demande de financement créera 4 500 logements abordables supplémentaires, dont 25 % du financement alloué aux projets pour les femmes. Il s’agit d’un objectif que nous sommes convaincus de pouvoir dépasser.
Notre Budget supplémentaire des dépenses accorde également 191,6 millions de dollars pour la prochaine année au Fonds national de co-investissement pour le logement, une pierre angulaire de la Stratégie nationale sur le logement. Nous pourrons ainsi accélérer la construction résidentielle et la réparation de logements abordables existants dans le cadre de ce programme de partenariat multilatéral. Ce programme a connu un énorme succès.
Par exemple, le fonds a soutenu, grâce à un investissement de 6,5 millions de dollars, l’édifice Andy Carswell, un ensemble de 40 unités qui offre des logements abordables aux anciens combattants sans abri à Ottawa. Le fonds a également appuyé, grâce à un investissement de 18,8 millions de dollars, un projet de la Première Nation des Dénés Yellowknives qui verra la construction de 19 logements abordables dans les collectivités de Ndilo et Dettah. Ce financement soutient la stratégie de logement continue de la Première Nation des Dénés Yellowknives et son objectif de prendre le contrôle de son propre système de logement.
Nous avons aussi réaffecté 2,2 millions de dollars pour l’Allocation canadienne pour le logement afin d’accroître l’aide financière directe au logement pour les femmes et les enfants à faible revenu fuyant la violence. Ce financement aidera ces membres vulnérables de la population canadienne à payer leur loyer et à vivre dans un logement sûr. À ce jour, sept provinces et territoires ont lancé leurs programmes dans le cadre de l’Allocation canadienne pour le logement.
Pour soutenir la formation des compétences chez les jeunes Autochtones, nous avons réaffecté 2 millions de dollars au programme des stages en habitation pour les jeunes Autochtones qui a été approuvé pour répondre à des exigences administratives et des besoins de sécurité supplémentaires en réponse à la pandémie de COVID-19. Les confinements et les fermetures ont fait en sorte que certains stages ont été interrompus ou ont commencé plus tard que prévu. Notre Budget supplémentaire des dépenses comprend également un nouveau financement de près de 8 millions de dollars pour ce programme.
Pour contribuer à l’atteinte des objectifs du Canada en matière de changement climatique, le budget de 2021 annonçait un programme de prêts sans intérêt pour aider les propriétaires-occupants à effectuer des rénovations écoénergétiques majeures. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend la première tranche de ce financement — soit 90 millions de dollars — pour l’exercice 2021-2022. Nous sommes impatients de pouvoir en révéler davantage sur cette initiative au cours de l’été.
Enfin, outre nos programmes de logement, nous cherchons à obtenir un nouveau financement de plus de 20 millions de dollars pour la continuation du Fonds d’urgence pour Granville Island, qui est géré par la SCHL au nom du gouvernement fédéral. Ce financement permettra à Granville Island de soutenir ses opérations et de financer les réparations et l’entretien nécessaires.
Monsieur le président, je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion d’être ici et de décrire brièvement nos demandes de financement dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses. Je serai heureuse maintenant de répondre aux questions des membres du comité.
Karen Robertson, dirigeante principale des finances, Emploi et Développement social Canada : Monsieur le président, distingués membres du comité, je suis heureuse d’être ici aujourd’hui en ma qualité de dirigeante principale des finances d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC.
Bien que je fasse partie de la communauté des dirigeants principaux des finances du gouvernement du Canada depuis de nombreuses années, il s’agit de ma première comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. C’est pour moi un honneur d’être ici cet après-midi.
Vu que je travaille pour EDSC depuis deux mois seulement, à l’instar de Mme Bowers, je suis très reconnaissante envers mes collègues du ministère d’avoir bien voulu m’accompagner aujourd’hui. Ils m’aideront à vous donner des détails et un point de vue différent sur les postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) du ministère.
[Français]
Le ministère offre divers programmes et services aux Canadiens dont ils peuvent bénéficier tout au long de leur vie. Le ministère assure la sécurité des aînés en leur procurant un revenu de base, il soutient les chômeurs et participe au financement des études postsecondaires des étudiants.
Le ministère a également le mandat de maintenir un milieu de travail solide, productif, sain et concurrentiel au sein des organisations qui relèvent de la compétence fédérale grâce au Programme du travail. Service Canada gère un grand nombre des programmes du ministère destinés aux citoyens ainsi que d’autres programmes et services du gouvernement du Canada.
J’aimerais présenter au comité un aperçu du Budget principal des dépenses (A) de 2021-2022, qui a été déposé le 27 mai 2021, pour ce qui est de notre ministère.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses présente des informations sur les besoins en matière de dépenses qui n’étaient pas prêtes à temps pour être incluses dans le Budget principal des dépenses ou encore qui ont ultérieurement été mises à jour pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Les autorisations législatives, qui émanent du Parlement et autorisent le gouvernement à engager des dépenses par l’entremise d’une autre loi, sont incluses dans le budget des dépenses à titre d’information.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), EDSC présente un total de 12,9 milliards de dollars en crédits votés et en prévisions législatives, ce qui comprend des rajustements au crédit 1 de 184,1 millions de dollars et au crédit 5 de 3,2 milliards de dollars. Les rajustements des prévisions législatives totalisent 9,5 milliards de dollars.
[Français]
Il y a une liste de 40 postes dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) d’Emploi et Développement social Canada. J’aimerais prendre quelques minutes pour parler de quelques-uns de ces postes.
Le budget de 2021 prévoit un nombre important de mesures relevant du mandat du ministère, qui cherche à se mobiliser rapidement pour assurer la mise en œuvre rapide de plusieurs grandes initiatives.
[Traduction]
Le budget de 2021 a annoncé des plans pour établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le budget des dépenses comprend 2,97 milliards de dollars en crédits votés et en crédits législatifs à l’appui d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Dans la Loi d’exécution du budget de 2021, il est demandé au Parlement d’approuver le versement de 2,65 milliards de dollars en crédits législatifs aux provinces et aux territoires.
On y fait également mention de 877 millions de dollars en crédits votés pour prolonger les accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui ont été conclus avec les provinces, les territoires et des partenaires autochtones. Il s’agit notamment de rendre permanents et renouvelables les investissements prévus dans le budget de 2017. Ce poste comprend également du soutien pour le secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, l’investissement s’élevant à 54,6 millions de dollars sur cinq ans.
[Français]
Le budget de 2021 prévoit le versement d’un paiement unique de 500 $ aux personnes âgées de 75 ans et plus pour qu’elles puissent combler leurs besoins immédiats. Ce budget des dépenses comprend 1,69 milliard de dollars en crédits votés et 1,67 milliard de dollars en crédits législatifs pour financer cette somme à partir du mois d’août 2021. Il s’agit là de la première étape visant à assurer une hausse permanente de 10 % de la pension mensuelle de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, qui a été annoncée dans le budget de 2021.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit aussi plusieurs mesures qui aideront le pays à se remettre des conséquences de la pandémie.
[Traduction]
La prévision législative pour la Prestation canadienne de la relance économique est augmentée de 8,9 milliards de dollars pour tenir compte des taux de participation actuels. Elle tient compte de la proposition du budget de 2021 de prolonger le versement de la prestation de 12 semaines supplémentaires, sous réserve d’un maximum de 50 semaines.
Il y a 399,6 millions de dollars en crédits votés pour le Fonds de relance des services communautaires. Le fonds permettra aux organismes de bienfaisance ou sans but lucratif de concevoir les outils dont ils ont besoin pour pouvoir s’adapter et rester résilients au sortir de la pandémie.
En ce qui concerne Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit des crédits de 298,9 millions de dollars qui serviront à investir dans les collectivités. Cette mesure s’inscrit dans les efforts déployés par le gouvernement pour soutenir les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir pendant la pandémie. Ce budget des dépenses comprend également 236,2 millions de dollars pour accroître la portée des mesures fédérales d’aide à l’emploi et à la formation. Cela aidera les populations vulnérables les plus touchées par la pandémie.
Vous remarquerez qu’il y a de nombreux autres postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) d’EDSC dont je n’ai pas parlé.
[Français]
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Je vous remercie.
Le président : Merci beaucoup, madame; c’était là une très bonne présentation.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je voudrais vous communiquer de l’information et vous rappeler qu’au cours de la présente séance, chaque sénateur disposera de huit minutes pour poser des questions. Je vous demanderais donc de poser vos questions directement et aux témoins d’y répondre avec concision. La greffière fera un signe de la main pour indiquer que le temps est écoulé.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci à nos témoins de venir éclairer nos réflexions. Ma première question s’adresse à Mme Bowers. Nous vous souhaitons la bienvenue, de même que la meilleure des chances dans ce nouveau défi. La SCHL est une organisation fort importante. J’ai été maire de Rimouski pendant de nombreuses années et nous avons créé d’excellents projets avec la collaboration de la SCHL. Comme vous le savez, la crise du logement ne touche pas seulement les grandes villes. À titre d’exemple, à Rimouski, le taux d’inoccupation des logements de trois chambres et plus est de 0,2 %. Le problème touche donc carrément les familles.
Quelles mesures a-t-on mises en place pour accompagner les communautés et les villes de toute taille afin qu’elles soient en mesure de bénéficier des initiatives et du soutien de la SCHL? Quelle est la contribution du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des gouvernements municipaux dans ce contexte?
[Traduction]
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup de cette question.
Cette dernière comporte un certain nombre d’éléments, mais je voudrais d’abord remercier le sénateur de ses bons mots de félicitation et d’accueil. Je sais que la SCHL est une institution importante et je considère comme un honneur insigne d’en être la présidente.
En ce qui concerne le soutien que la SCHL offre aux communautés du Canada, sachez qu’elle est chargée, depuis six ans, de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement, dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral investit plus de 70 milliards de dollars pour la création de nouveaux logements au Canada. Dans toutes les régions du pays, la SCHL a des employés au service à la clientèle dont le travail consiste à aider les promoteurs à accéder aux programmes de la Stratégie nationale sur le logement.
Cette stratégie comprend un certain nombre de programmes, et c’est avec grand plaisir que je vous annonce que nous sommes en voie d’atteindre nos objectifs annuels au chapitre de la création de nouveaux logements et de la réparation.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous nous avez déclaré plus tôt que, d’ici 2030, tout le monde pourrait se payer un logement. Je ne pense pas uniquement aux familles qui sont économiquement fragilisées ou marginalisées; je pense aussi aux jeunes couples et aux jeunes professionnels qui commencent dans la vie. Le quotidien La Presse a fait paraître tout récemment une étude qui disait que, pour se payer une maison au prix médian du marché à Montréal, qui est évalué à 690 000 $, un couple devrait être en mesure de verser une mise de fonds de 20 %. On parle donc de tout près de 140 000 $. Quand on commence dans la vie comme travailleur professionnel ou même comme ouvrier, le fait d’avoir 140 000 $ en main, c’est énorme. Deux personnes devraient donc gagner un salaire combiné de 212 000 $ si elles ne souhaitent pas consacrer plus du tiers de leurs revenus nets à l’hypothèque.
Est-ce que l’accès à la propriété pour les nouveaux acheteurs est une préoccupation dans l’état du marché actuel et, si oui, dans quelle mesure sommes-nous capables de soutenir ces gens qui sont, pour la plupart, de jeunes professionnels et qui ont une formation universitaire et une bonne situation? L’accès à la propriété dans des marchés comme Montréal est difficile, et le coût des maisons a explosé dans plusieurs villes et municipalités du Canada, même dans une ville comme Rimouski. C’est une préoccupation qui m’interpelle particulièrement, parce qu’on ne parle pas uniquement d’un problème qui touche les familles qui sont dans des situations économiques défavorisées, mais qui touche l’ensemble de nos jeunes couples et de nos jeunes familles, donc ceux qui seront appelés à prendre la relève dans nos organisations et qui auront aussi de jeunes enfants.
Il y a là un grave problème, et c’est un enjeu fort important.
[Traduction]
Mme Bowers : De nouveau, je remercie le sénateur de cette question et de ces observations. Je partage son avis et ses préoccupations au sujet de l’augmentation du coût des maisons au Canada. Même si la SCHL met l’accent sur le logement des plus vulnérables, il lui incombe, à titre d’organisme responsable du logement au Canada, de se prononcer sur la question et de faire ce qu’elle peut pour que le système de logements soit stable et sain pour tous les Canadiens.
En ce qui concerne l’augmentation du coût des maisons, la SCHL a mené en 2018 une étude exhaustive sur les causes de la hausse du prix des maisons dans les grandes villes canadiennes, notamment à Toronto et à Vancouver, et un bon nombre des conclusions auxquelles nous sommes arrivés s’appliquent encore aujourd’hui. La pandémie a frappé depuis, provoquant une situation inhabituelle parce que nous sommes en récession. Pendant la plupart des récessions, le coût des maisons diminue. Or, nous avons constaté que le coût des maisons continue d’augmenter au Canada, particulièrement dans certaines villes de moindre taille, comme celles que le sénateur a mentionnées.
Selon nous, des relèvements ciblés des objectifs sur le plan de l’offre constituent la meilleure manière de résoudre le problème du coût des maisons. Il y a une rupture entre l’offre et la demande, et de nombreux obstacles empêchent la construction rapide de logements, particulièrement dans les villes et les régions urbaines. Nous pensons que c’est un problème local, mais la SCHL peut faire bien des choses en partenariat avec les provinces et les municipalités pour éliminer certains obstacles à la construction de logements de manières très ciblées, et je suis ravie d’aider les municipalités et les provinces à cet égard.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une question complémentaire. Je songe notamment au « test de stress » que les banques font passer à nos acheteurs de résidence, et par lequel on augmente énormément la pression. Est-ce que la SCHL peut travailler de concert avec nos institutions financières pour qu’il y ait un ajustement plus réaliste en ce qui a trait au fameux « test de stress » qui vient diminuer la capacité d’emprunt? Ce test s’accompagne d’une augmentation très importante de la mise de fonds, ce qui réduit d’autant plus l’accessibilité à une première maison.
De plus, pour beaucoup de jeunes professionnels et d’individus, l’achat d’une maison est le gain en capital qui peut assurer potentiellement une situation financière intéressante au moment de la retraite. Toutefois, le « test de stress » devient aujourd’hui un handicap important. Est-ce que, dans le cadre de votre intervention, il n’y aurait pas une façon de travailler avec les institutions financières à cet égard?
[Traduction]
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup de cette question. La SCHL n’est pas responsable du « test de stress » dont vous venez de parler. Cependant, nous appuyons les changements apportés récemment au « test de stress » et au taux admissible. Nous sommes préoccupés par le taux excessif d’endettement que les Canadiens contractent pour acheter une maison. Même si le « test de stress » semble réduire le pouvoir d’achat des jeunes Canadiens, nous considérons que c’est un frein nécessaire à l’augmentation du coût des maisons.
Nous sommes d’avis que la meilleure manière de combler les besoins en logement des jeunes Canadiens consiste à créer une offre ciblée. Nous encourageons donc tous les ordres de gouvernement à mettre l’accent sur l’offre dans le cadre de leurs réactions à l’augmentation du coût des maisons.
Le sénateur Richards : Je ne parlerai pas trop longtemps. Le sénateur Forest a posé de bonnes questions, mais l’endettement et le stress sont fort élevés sur le marché du logement. Une planche de 10 pieds mesurant six par deux pouces coûte maintenant une quinzaine de dollars dans les Maritimes. N’importe quel jeune couple voulant construire une maison serait certainement soumis à un « test de stress ».
Je me souviens que quand mon fils a voulu acheter sa première maison il y a deux ans, le problème dans les Maritimes, c’est qu’il n’y a pas de banque centrale qui donnera de l’argent. Il faut passer par les bureaux de Montréal. Il n’y a donc aucun lien personnel avec ceux qui accordent l’hypothèque. Je trouve cela plutôt décourageant; cela l’a certainement été pour mon fils et je suis certain que cela l’est pour des centaines de familles des Maritimes qui débutent dans la vie et qui tentent d’acheter une maison.
Je me demande si la situation est la même dans le Nord, au Yukon et dans les Territoire du Nord-Ouest ou... [Difficultés techniques]... doit être beaucoup plus cher que dans les Maritimes, où les prix sont probablement plus élevés que dans le centre du Canada. Je me demande comment cela nuit à la capacité des gens d’acheter une maison ou de démarrer la vie dans les diverses régions du pays, et comment ils gèrent la situation. Par exemple, le prix du bois à Whitehorse doit être beaucoup plus élevé qu’à Sudbury ou à Toronto.
Savez-vous quelque chose et pouvez-vous formuler des commentaires à ce sujet?
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup de cette question, monsieur le président. En ce qui concerne l’augmentation des coûts de construction de logements, étant donné que la SCHL met en œuvre la Stratégie nationale sur le logement, nous travaillons avec de nombreux clients de l’industrie de la construction, dont certains ont parfois remarqué une augmentation des coûts de construction allant jusqu’à 20 % en raison du problème de bois d’œuvre qui a été souligné, mais aussi des pénuries de main-d’œuvre qui sévissent dans certaines régions du pays. Le problème soulevé par le sénateur Richards est fort préoccupant. J’imagine ou j’espère que les coûts diminueront lorsque les chaînes d’approvisionnement reviendront à la normale au sortir de la pandémie. Cela reste à voir.
Le problème du coût des logements dans le Nord est très grave. J’ai parlé récemment à un de nos clients au Nunavut, où il peut en coûter de 800 000 à 900 000 $ par unité pour financer la construction dans certaines communautés éloignées. Le coût des logements est décourageant, un fait dont la SCHL est consciente alors qu’elle met en œuvre les programmes de la Stratégie nationale sur le logement.
Le sénateur Richards : Ainsi, un jeune couple disposant d’une certaine somme d’argent ne pourrait pas acheter une maison au Yukon, alors qu’un autre pourrait le faire dans une petite ville de l’Ontario avec exactement le même capital.
Il y a aussi le fait que les jeunes acheteurs de maisons, comme mon fils et son épouse avec leur premier enfant, qui veulent contracter une hypothèque ici à Fredericton font affaire avec un directeur de banque qui n’est aucunement autorisé à leur consentir ce prêt hypothécaire. Il doit passer par Montréal. Il est bien évident que les gens à Montréal ne connaissent absolument pas mon fils. Comme il ne savait pas qui il était ou s’il avait des contacts ou encore quelqu’un qui aurait pu rendre ce prêt possible, ils ne lui ont pas accordé. Nous avons dû nous porter garants pour lui, même si cela n’est aucunement justifié. Si les gestionnaires des succursales bancaires de notre ville pouvaient consentir directement des prêts hypothécaires, tout aurait pu être réglé. En fin de compte, mon fils n’a pas pu acheter la maison qui l’intéressait, et il a fallu en trouver une autre.
Si le tout était mieux géré, il y a des problèmes que l’on pourrait éviter aux jeunes qui commencent dans la vie.
Mme Bowers : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci, sénateur Richards, pour ces observations. Je serais plutôt d’accord avec vous. La hausse rapide du prix des maisons crée un fossé entre les générations. Il fut un temps où il était facile d’acquérir une résidence, mais c’est beaucoup plus compliqué pour la nouvelle génération. C’est selon moi une préoccupation importante pour notre société. Cela a également pour effet d’élargir l’écart entre ceux qui possèdent une résidence et les autres. Les inégalités socioéconomiques semblables sont généralement jugées inacceptables par les Canadiens; c’est un problème sociétal très grave sur lequel notre pays doit absolument se pencher sans tarder.
Le sénateur Richards : Ne jugez-vous pas un peu paternaliste que l’on puisse décider ainsi à partir de Montréal qu’une personne à Fredericton n’a pas les moyens d’acheter une maison alors qu’elle a la mise de fonds nécessaire? Le directeur de la succursale de Fredericton ne peut pas consentir le prêt; il doit s’en remettre aux gens du siège social qui n’ont aucune idée de la situation du client qui veut contracter une hypothèque. N’est-ce pas une attitude un peu condescendante qui s’inscrit dans une vision paternaliste des Maritimes?
Le président : Madame Bowers, nous voudrions en rester aux questions touchant le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le sénateur Richards : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président.
Le président : Si vous estimez devoir répondre aux questions et commentaires du sénateur Richards, n’hésitez pas à le faire par écrit par l’entremise de notre greffière de telle sorte que nous puissions connaître votre opinion et votre vision concernant les éléments soulevés.
La sénatrice Duncan : Merci aux témoins qui sont des nôtres aujourd’hui ainsi qu’à mon collègue, le sénateur Richards, d’avoir évoqué la situation dans le Nord.
Si je peux me permettre une remarque à ce sujet, on parle du Nord d’une manière générale, mais si on le compare à un bol de fruits, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sont aussi différents l’un de l’autre que le sont des pommes, des oranges et des bananes. À titre d’exemple, on retrouve à Whitehorse, au Yukon, le même marché immobilier en effervescence, comme l’ont rapporté les médias nationaux.
J’en reviens aux questions touchant plus précisément le budget des dépenses. Madame Bowers, vous nous avez indiqué le nombre de logements qui pourraient être construits dans le cadre des différents programmes. Est-ce que les prévisions à ce sujet ont changé étant donné la hausse des coûts et les problèmes d’approvisionnement? À ce titre, je rappelle que dans le Nord et les régions plus septentrionales du Canada, nous devrons aussi composer avec une saison de construction plus courte lorsqu’il y aura un retour à la normale pour ce qui est des chaînes d’approvisionnement. Pouvez-vous donc nous dire s’il y a une incidence sur le nombre de logements qui seront construits?
Mme Bowers : Merci beaucoup pour cette question. Le budget prévoit des crédits pour éventualités. Nous croyons bien pouvoir atteindre les objectifs établis en fonction des hypothèses formulées au départ. Comme vous pouvez vous l’imaginez, il est difficile de déterminer jusqu’à quel point les prix vont continuer de grimper. Pour le moment, nous sommes persuadés de pouvoir atteindre les cibles mentionnées dans mon allocution.
La sénatrice Duncan : Merci et félicitations encore une fois pour votre récente nomination. Nos meilleurs vœux vous accompagnent. L’importance de votre organisation ne peut être sous-estimée dans les circonstances que nous vivons actuellement.
Auriez-vous l’obligeance de transmettre par écrit au comité la répartition de ces logements par province et par territoire?
Il y a un facteur de coût qui prend de l’ampleur dans le secteur du logement. J’en ai traité également lors de la période de questions, et j’aimerais avoir l’opinion de la SCHL à ce sujet. Il s’agit de la problématique de l’assurance pour les immeubles en copropriété. Cela entrave vraiment la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement, car les condominiums comptent pour une bonne part des logements à construire. De nombreux aînés déménagent dans des condos. Contrairement à ce qui se passe pour les maisons, il est devenu extrêmement difficile de faire assurer une copropriété. Des assureurs ont quitté ce marché, et les prix ont grimpé en flèche avec des hausses de 30 à 40 % dans certaines régions du pays.
Je comprends qu’il s’agit d’une responsabilité des provinces et des territoires, mais il y a aussi des répercussions sur la SCHL, car des primes d’assurance deux fois plus élevées pour les condos peuvent influer sur le montant des loyers et toucher les gens qui ont un revenu fixe. C’est tout le marché qui en souffre. Est-ce que la SCHL est au fait de ce problème? Bien que cela soit de compétence provinciale et territoriale, comme je l’indiquais, quels sont les impacts sur toutes ces initiatives dont vous nous avez parlé?
Mme Bowers : Merci pour cette question. Nous sommes tout à fait conscients de la montée vertigineuse des primes d’assurance pour les copropriétés. Pour bon nombre des programmes mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons besoin de différentes formules d’assurance, et je peux vous dire que cette augmentation n’a pas été jusqu’à maintenant un facteur déterminant quant aux coûts que nos promoteurs doivent assumer ni quant à leurs décisions d’aller de l’avant ou non avec un projet. Il y a eu des situations où nos clients ont eu de la difficulté à contracter une assurance, et la SCHL a alors apporté son soutien pour les aider à trouver d’autres fournisseurs.
Une étude d’envergure est en cours à l’échelon provincial — en Colombie-Britannique, si je ne m’abuse — en vue de mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains assureurs se sont retirés de ce marché. Il y a donc des études provinciales qui sont menées à ce sujet. C’est un enjeu auquel nous nous intéressons indirectement, car ce n’est pas au cœur de notre mandat.
La sénatrice Duncan : Je me réjouis de votre contribution indirecte, mais je vous dirais que le problème est peut-être plus étendu que ne l’indique ce que vous avez pu apprendre jusqu’à maintenant. Le condominium peut représenter une solution intéressante pour les acheteurs d’une première résidence. Cette question des assurances est un autre élément qui peut leur compliquer la tâche.
Est-ce qu’il me reste du temps, monsieur le président?
Le président : Vous avez encore quatre minutes.
La sénatrice Duncan : Je vais maintenant m’adresser à Mme Robertson d’Emploi et Développement social Canada. Il a été question de différents programmes, et notre comité a été mis au fait de certaines anomalies du régime d’assurance-emploi et de diverses situations qui peuvent se produire. Je suis persuadée que vous avez eu connaissance de l’intervention de la sénatrice Griffin devant notre comité alors qu’elle s’interrogeait sur l’anomalie qui existe à l’Île-du-Prince-Édouard alors que la moitié des gens est admissible alors que l’autre moitié ne l’est pas. Il y a aussi des circonstances où les chauffeurs de taxi et les coiffeurs ont droit à un traitement particulier. Je sais que vous venez d’entrer en fonction, mais pouvez-vous nous dire ce que le ministère fait pour corriger ces anomalies et comment nous pouvons aider les Canadiens à mieux comprendre de quoi il en retourne?
Mme Robertson : Comme il s’agit d’une question qui concerne l’assurance-emploi, je vais demander à mon collègue, Elisha Ram, le sous-ministre adjoint délégué responsable de ce programme, de bien vouloir vous répondre.
Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Merci pour la question, sénatrice. Nous savons que l’assurance-emploi est un programme qui joue un rôle capital en venant en aide à un grand nombre de Canadiens, surtout dans le contexte particulier de la pandémie. Cela dit, l’assurance-emploi est aussi un régime complexe nous obligeant à prendre en compte une diversité de situations de vie, de particularités géographiques et de circonstances dans lesquelles les gens se retrouvent. Il n’est donc guère étonnant que certains puissent trouver un peu étrange le dénouement que connaît leur dossier. Je pense bien que c’est ce que vous vouliez dire, sénatrice, en parlant d’anomalies.
Les deux situations que vous avez décrites sont en fait de bons exemples. Le cas relevé à l’Île-du-Prince-Édouard témoigne de la structure du régime d’assurance-emploi qui divise le pays en un certain nombre de régions économiques. Cette partition régionale vise à faire en sorte que les gens devant composer avec des conditions du marché du travail relativement similaires aient accès à des niveaux semblables de protection dans le cadre de l’assurance-emploi. Nous essayons de tenir compte des situations où le marché du travail est plus dynamique et où les gens n’ont, par conséquent, pas nécessairement besoin d’avoir accès aussi souvent à l’assurance-emploi, contrairement aux régions où le marché du travail est moins actif et où le recours à l’assurance-emploi est davantage nécessaire.
Auparavant, l’Île-du-Prince-Édouard ne formait qu’une région économique aux fins de l’assurance-emploi. L’évolution des caractéristiques du marché du travail a toutefois fait en sorte que l’on a divisé l’île en deux régions distinctes il y a un certain nombre d’années déjà. C’est très différent de ce qui se passe ailleurs au pays alors qu’une province peut compter un nombre considérable de régions économiques, le tout dans le but de tenir compte des distinctions entre leurs situations respectives. On procède actuellement à une révision de ces limites régionales sous la direction de la Commission de l’assurance-emploi. Il s’agit de déterminer si la délimitation actuelle des régions économiques demeure pertinente. Lorsque cet examen sera terminé — et cela devrait se faire d’ici la fin de l’année —, le gouvernement pourra analyser les résultats et déterminer si les régions économiques actuelles demeurent appropriées ou si elles doivent être changées.
Vous avez aussi parlé de la situation des chauffeurs de taxi et des coiffeurs. Il s’agit en l’espèce de déterminer si ces travailleurs ont le statut d’employé. C’est un élément déterminant pour savoir s’ils peuvent être admissibles au régime d’assurance-emploi. Les professions en question sont assujetties à la réglementation provinciale, si bien que le gouvernement fédéral n’a guère son mot à dire quant à la situation d’emploi de ces gens-là. Cela dit, il est possible dans certains cas pour les coiffeurs et les chauffeurs de taxi d’en arriver à un arrangement [Difficultés techniques] avec leur employeur, ce qui leur permet de bénéficier de la protection de l’assurance-emploi.
La sénatrice Duncan : Vous parlez d’un examen. Est-ce que des solutions pourront être mises en place dans l’intervalle — et le plus tôt sera le mieux — ou allons-nous devoir patienter encore longtemps? Dans le cas particulier que j’ai évoqué, vous avez indiqué que le gouvernement provincial ou territorial avait également un rôle à jouer. Je me demande dans ce contexte comment le Canadien moyen peut parvenir à s’y retrouver.
M. Ram : Merci pour la question. Nous sommes conscients que l’assurance-emploi peut être une machinerie très complexe et que certains peuvent avoir de la difficulté à comprendre pour quelle raison ils ne sont pas admissibles. Les Canadiens peuvent communiquer avec le gouvernement de toutes sortes de manières. Ainsi, on a annoncé dans le budget de 2021 la tenue de vastes consultations sur l’avenir de l’assurance-emploi qui débuteront cet été.
Les gens auront donc l’occasion de soulever ces questions. Nous sommes bien au fait des deux situations que vous avez évoquées. Nous continuons de les analyser. Il faut toutefois avouer que le gouvernement a surtout dû concentrer son attention sur la pandémie au cours de la dernière année, ce qui s’est bien sûr traduit par la mise en veilleuse d’autres dossiers. Il n’en demeure pas moins que nous sommes conscients de ces enjeux.
Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos témoins. J’ai d’abord une question pour les représentantes de la SCHL, puis une autre pour les gens d’Emploi et Développement social Canada.
À la page 5 du Budget supplémentaire des dépenses (A), la SCHL indique vouloir consacrer 7,8 millions de dollars à des dépenses de fonctionnement et des contributions destinées à aider les entreprises et les organisations à créer des stages dans le domaine du logement pour les jeunes Autochtones afin que ceux-ci puissent acquérir une expérience professionnelle et suivre une formation en cours d’emploi. Pourriez-vous nous donner de plus amples détails concernant ce programme en nous indiquant notamment en quoi consiste un stage dans le domaine du logement et comment se déroule le processus de demande pour les stagiaires et les entreprises?
Mme Bowers : Merci beaucoup pour cette question. Les fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses sont destinés à un programme de stages offert depuis un bon moment déjà au bénéfice des communautés autochtones de toutes les régions du Canada. C’est un programme de vaste portée. Il y a bien des emplois différents que l’on peut occuper dans le secteur du logement. Il peut y en avoir qui sont liés à la gestion du parc immobilier d’une réserve, à l’inspection ainsi qu’à la construction. Nous essayons d’adopter une approche aussi large que possible dans la définition du genre de stages qui sont offerts. Pour ce qui est du processus de demande, nous nous sommes efforcés de tenir compte des besoins particuliers liés à la culture au sein d’un grand nombre de communautés autochtones et des Premières Nations au Canada et de rendre le processus aussi convivial que possible pour nos clients.
Le sénateur Klyne : Merci. J’ai une autre brève question à ce sujet. Quel ordre de gouvernement ou quelle nation autochtone est responsable de la mise en œuvre et de la surveillance de ce programme?
Mme Bowers : C’est la SCHL qui est chargée de gérer ce programme dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Nous recevons les demandes et nous avons établi des enveloppes régionales afin d’assurer une répartition équitable du financement à l’échelle du pays.
Le sénateur Klyne : Alors, vous recevez généralement les demandes provenant des Premières Nations, des communautés autochtones ou des organisations ayant un projet de construction?
Mme Bowers : Tout à fait.
Le sénateur Klyne : Diriez-vous que c’est un programme de nature socioéconomique du fait que l’on offre de la formation en cours d’emploi dans le domaine de la construction résidentielle et commerciale?
Mme Bowers : Je dirais que c’est effectivement le cas. C’est un programme lié au logement, mais il vise également le renforcement des capacités et des compétences.
Le sénateur Klyne : Est-ce que les gens de Services aux Autochtones Canada sont au courant? Je pose la question parce que je leur ai demandé s’ils offraient des programmes de nature socioéconomique, exactement comme vous le faites, et je n’ai pas eu de réponse. Merci beaucoup de nous l’avoir précisé. Soit dit en passant, je suis heureux d’apprendre que vous intervenez en ce sens.
Ma prochaine question s’adresse aux représentants du ministère de l’Emploi et du Développement social qui compte dépenser 136 millions de dollars. Ces fonds sont destinés à offrir une gamme d’activités qui aident les jeunes à surmonter les obstacles à l’emploi et à acquérir un large éventail de compétences et de connaissances afin de participer au marché du travail actuel et futur. Je m’intéresse d’abord et avant tout au futur marché du travail, car l’avenir, c’est en grande partie déjà maintenant du point de vue technologique, surtout pour ce qui est de la transition à opérer et des transformations à effectuer pour en arriver à la carboneutralité. Pourriez-vous indiquer plus en détail au comité comment vous comptez utiliser ces fonds pour permettre l’atteinte de cet objectif?
Mme Robertson : Merci pour la question. Ma collègue, Rachel Wernick, la sous-ministre adjointe responsable de ces programmes, va pouvoir vous répondre à ce sujet.
Rachel Wernick, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Comme vous l’avez indiqué, il y a plusieurs investissements prévus dans les programmes destinés aux jeunes. La Stratégie emploi et compétences jeunesse vise en grande partie à tendre la main à ces jeunes qui ont besoin d’un soutien plus senti pour s’intégrer au marché du travail, ces jeunes vulnérables dont vous avez parlé. Nous avons accru nos investissements dans le cadre de ce programme.
Nous offrons aussi le Programme de stages pratiques pour étudiants. C’est une formule un peu différente qui nous permet d’aider les étudiants et les titulaires d’un diplôme de premier cycle à acquérir une expérience concrète au moyen de stages d’apprentissage intégré au travail. C’est une aide qui leur est accessible pendant toutes leurs études. Les investissements peuvent financer un large éventail de mesures. Pour les jeunes les plus vulnérables, il peut s’agir d’un soutien préalable à l’emploi, d’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle et d’aide à la recherche d’un emploi, mais nous offrons également des services de mentorat et de placement. Dans le cas particulier du Programme de stages pratiques pour étudiants, il y a des mesures d’alternance travail-études et différents stages permettant d’acquérir une expérience dans son domaine d’études, ce qui est très utile pour les employeurs dans leur quête de nouveaux talents.
Le sénateur Klyne : Merci. J’aurais voulu que vous puissiez en dire davantage au comité quant à la façon dont ces fonds seront utilisés pour atteindre l’objectif fixé. Vous pourriez aussi nous indiquer quels autres organismes ou ordres de gouvernement pourraient avoir un rôle à jouer en la matière.
Mme Wernick : La Stratégie emploi et compétences jeunesse est un programme de subventions et de contributions. Nous travaillons donc en grande partie avec des organismes au service des jeunes qui font partie du secteur bénévole. On peut penser à des organismes comme les Grands Frères et Grandes Sœurs. Il y a toute une série d’organismes qui ont une grande expérience lorsqu’il s’agit du travail auprès des jeunes, en particulier des jeunes vulnérables. Dans le cadre des appels d’offres concurrentiels, nous sollicitons parfois des programmes, et parfois, nous collaborons directement avec les gouvernements provinciaux pour offrir certains de ces programmes. Par exemple, dans le cas du Québec, nous avons une entente dans le cadre de laquelle nous offrons la Stratégie emploi et compétences jeunesse à l’échelle régionale.
En ce qui concerne le Programme de stages pratiques pour étudiants, il s’agit d’un modèle intéressant. Nous travaillons avec des associations de l’industrie et le secteur de l’éducation postsecondaire, les universités et les collèges. Nous les réunissons tous autour de la table. Nous avons constaté que c’était le moyen le plus efficace de trouver des stages pour les étudiants. L’un des aspects les plus intéressants, c’est que les associations de l’industrie peuvent agir en tant qu’organismes d’exécution pour entrer en contact avec un grand nombre de PME, de petits et moyens employeurs, qui n’auraient pas autrement les moyens de trouver un stage pour les étudiants, et qui travaillent donc par l’intermédiaire des associations.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les témoins de leur présence. Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Bowers de sa récente nomination au poste de présidente et première dirigeante de la SCHL.
Madame Bowers, j’aimerais examiner avec vous l’Initiative pour la création rapide de logements et le montant de 1,5 milliard de dollars qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses pour ce programme. Dans votre plan d’entreprise, on indique que cette initiative permettra de créer rapidement jusqu’à 3 000 nouveaux logements abordables pour les segments les plus vulnérables de la population au Canada.
Je suis curieux de connaître vos objectifs, vos indicateurs de performance et vos échéances pour ce programme. Avez-vous des objectifs démographiques précis dont vous pouvez nous parler?
J’ai aussi une question qui s’adresse aux représentants d’Emploi et Développement social Canada, mais ma prochaine question concerne la SCHL. Dans votre plan d’entreprise, vous mentionnez que vous mettez à l’essai de nouvelles solutions pour améliorer l’abordabilité et réduire les obstacles à la création et à la préservation de l’offre de logements.
Quelles sont ces nouvelles solutions, mis à part celles dont vous nous avez déjà parlé et ce que nous avons vu dans votre résumé, dans votre plan d’entreprise? Je souhaitais vraiment le lire, et je l’ai lu en profondeur. Comme de nombreux Canadiens, je suis très préoccupé par l’inabordabilité du logement au Canada.
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup de la question. Merci pour vos chaleureuses paroles de félicitations.
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, nous avons des objectifs fermes quant au nombre de logements que nous voulons créer. Les derniers détails de la conception du programme n’ont pas encore été réglés. Comme l’indique le titre de l’initiative, on parle de création rapide. Nous voulons créer des logements en 12 mois.
Bien sûr, il y a des exceptions pour le logement dans le Nord. Comme l’a mentionné précédemment un autre membre du comité, les communautés du Nord font face à des défis particuliers. L’idée, c’est que nous choisirions, en premier lieu, des projets qui peuvent être créés très rapidement. Il s’agit d’une réponse à la pandémie pour répondre aux besoins en logement des plus vulnérables, en particulier ceux qui sont sans abri ou qui sont près de l’être.
Vous avez peut-être constaté que, dans le budget, l’accent est mis sur les femmes et les enfants. L’objectif est que 25 % des fonds soient consacrés à la création rapide de logements qui répondent aux besoins des femmes et des enfants.
Le sénateur Loffreda : Merci. Pour ce qui est des nouvelles solutions pour améliorer l’abordabilité, y a-t-il autre chose que vous pouvez nous dire?
Mme Bowers : Oui. C’est un sujet très vaste, mais je peux peut-être décrire notre philosophie. Nous estimons que dans le cadre de notre Stratégie nationale sur le logement, nous avons l’obligation de faire preuve de créativité et de sortir des sentiers battus, d’apprendre de l’expérience d’autres pays et de travailler de façon différente avec d’autres partenaires — qu’il s’agisse des provinces et des territoires, du secteur privé et d’autres administrations — pour déterminer comment nous pouvons utiliser chaque dollar d’investissement fédéral pour en faire plus.
Le programme Fonds d’innovation pour le logement abordable est un excellent exemple des efforts que nous déployons sur le plan de l’innovation. Il s’agit d’un programme pour lequel un financement supplémentaire a été proposé dans le dernier budget. Cela nous encourage à travailler avec les gens de l’industrie du logement et à réfléchir à des solutions novatrices en matière de financement et de construction — des façons novatrices de travailler avec des gens qui ne s’intéressent peut-être pas principalement au logement, mais qui souhaitent investir dans l’infrastructure sociale du Canada pour élaborer des solutions en matière de logement.
Nous élaborons de nombreuses idées. Nous soulignons bon nombre de ces solutions novatrices sur notre site Web, et j’invite les sénateurs à y jeter un coup d’œil pour voir les diverses sources d’innovation auxquelles nous travaillons activement.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Nous devons en effet sortir des sentiers battus. L’abordabilité du logement au Canada est une préoccupation majeure.
J’ai une question pour les représentants d’Emploi et Développement social Canada. J’aimerais en profiter pour féliciter Mme Robertson de sa nomination au poste de dirigeante principale des finances du ministère.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, EDSC demande près de 300 millions de dollars pour le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Dans le budget, le gouvernement indique ce qui suit :
Toutefois, il reste encore du travail à faire si nous voulons nous assurer que personne au Canada ne se retrouve à la rue.
Il s’agit d’une initiative louable, mais il y a encore du travail à faire. Compte tenu des progrès réalisés et de son engagement à en faire plus, le gouvernement se concentre maintenant sur l’élimination complète de l’itinérance chronique au Canada.
Pouvez-vous nous parler des progrès réalisés jusqu’à présent? Est-ce que vous atteignez vos objectifs? Quelles mesures seront mises en œuvre à Emploi et Développement social Canada pour accélérer davantage la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’itinérance du gouvernement?
Mme Robertson : Merci, monsieur le sénateur. J’ai la chance d’être accompagnée de la sous-ministre adjointe, qui gère ce programme important, et il s’agit de Janet Goulding.
Pourriez-vous répondre à la question, madame Goulding?
Janet Goulding, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, Vers un chez-soi est un programme communautaire. Le programme fournit des fonds à 64 collectivités désignées au pays, aux trois capitales territoriales, à 30 collectivités pour les appuyer dans leurs efforts de lutte contre l’itinérance chez les Autochtones, ainsi qu’à des collectivités rurales et éloignées.
En ce qui concerne les paramètres et les mesures, Vers un chez-soi est un programme décennal qui a été lancé en avril 2019. Nous en sommes donc encore au début du nouveau programme. Je dis cela principalement parce que depuis le début de la pandémie, qui est apparue en 2020, nous avons dû soutenir nos entités communautaires et réorienter les efforts pour aider les itinérants à affronter la pandémie.
Néanmoins, le programme se poursuit en aidant les collectivités à mettre en œuvre des initiatives fondées sur des données pour lutter contre l’itinérance. Cela inclut la mise en place d’un système d’accès coordonné ainsi que... afin qu’elles puissent établir des objectifs et des plans communautaires et mesurer les progrès. Nous prévoyons que ces premiers plans communautaires seront publiés cet été — encore une fois, avec un peu de retard à cause de la pandémie, mais il est certain que des progrès sont réalisés quant à ces initiatives et à ces objectifs, et nous devrions fournir de plus amples renseignements sous peu.
Le sénateur Loffreda : J’ai une autre question qui s’adresse aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. J’aimerais parler du financement de 400 millions de dollars, qui a été annoncé dans le budget de 2021, destiné à créer un fonds temporaire de relance des services communautaires afin d’aider les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif à s’adapter et à se moderniser afin qu’ils puissent mieux appuyer la relance économique dans nos communautés. Il est tellement important de le faire. De très nombreux groupes ont dit qu’ils étaient très heureux de cet investissement important.
Pouvez-vous nous dire comment cet argent sera distribué? Le gouvernement a-t-il déjà établi des conditions ou des critères d’admissibilité pour que les organismes de bienfaisance aient accès à ces fonds? S’agit-il d’une mesure de financement unique?
Mme Goulding : Le fonds de relance des services communautaires est un programme ponctuel destiné à aider les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif à moderniser et à adapter leurs processus opérationnels et leurs capacités afin de sortir de la pandémie dans une situation plus stable, espérons-le.
Pour ce qui est de la conception du programme, nous sommes encore en train d’y travailler. Monsieur le sénateur, comme vous le comprendrez, l’accès au financement dépend de l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses (A). Une fois que nous aurons accès au financement par le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons l’intention de lancer un appel ouvert pour solliciter des propositions d’intermédiaires qui pourraient aider le gouvernement à distribuer cet argent dans les communautés.
Il est important pour nous que le programme soit fondé sur les besoins et que nous ayons des intermédiaires qui comprennent les besoins à l’échelle communautaire. Le ministère travaillera, bien sûr, en étroite collaboration avec ces intermédiaires pour établir les paramètres et les objectifs du programme conformément à l’information contenue dans le budget.
Le sénateur Smith : Merci aux témoins. Je vous félicite toutes les deux pour vos nominations. Aux représentantes de la SCHL : je sais qu’on vous a posé beaucoup de questions. J’espère que vous n’êtes pas trop épuisées. J’étais en train de réfléchir, parce qu’il ne reste plus grand-chose après toutes les excellentes questions qui ont été posées jusqu’à maintenant.
La montée en flèche dans le marché de l’habitation a-t-elle entraîné une augmentation du nombre de prêts hypothécaires assurés par la SCHL?
Ensuite, quel type de modélisation effectuez-vous en ce qui concerne les prêts hypothécaires, surtout maintenant que la simulation de crise a été modifiée et que c’est plus difficile en ce qui concerne les risques de défauts de paiement. Je n’essaie pas d’être négatif, mais il y a toujours le revers de la médaille. En ce qui concerne les risques associés aux défauts de paiement pour la SCHL, êtes-vous préoccupées par les projections de l’organisation concernant les défauts de paiement des prêts hypothécaires? Peut-être pourriez-vous faire le point sur le sujet.
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup des questions. Pour ce qui est de la première, qui porte sur le nombre de prêts hypothécaires, la SCHL est responsable d’une assez petite partie du marché des prêts hypothécaires assurés, et nous avons pris des mesures extraordinaires pendant la pandémie pour resserrer nos critères de souscription. C’est pourquoi nous n’avons pas observé d’augmentation.
Je sais, d’après l’expérience de l’industrie, que parce que la pandémie a été une récession en K — ce qui a eu plus de répercussions négatives sur les Canadiens à faible revenu et moins de répercussions sur les Canadiens, en particulier chez les cols blancs —, il est indéniable qu’il y a eu une hausse de la valeur des hypothèques.
En ce qui concerne les défauts de paiement, nous n’avons pas constaté d’augmentation des défauts de paiement dans notre portefeuille de prêts hypothécaires. Comme je l’ai mentionné précédemment, c’est très inhabituel en période de récession. C’est en raison de la nature particulière de la récession dont je viens de parler, mais aussi du fait que nous avons bénéficié de mesures de soutien au revenu extraordinaires de la part du gouvernement. Cela a également permis d’amortir le choc.
Cela dit, l’escalade des prix des maisons nous préoccupe, car elle encourage les propriétaires à s’endetter de façon excessive. Ce n’est peut-être pas un problème en ce moment, mais nous croyons que l’endettement excessif crée une situation de fragilité économique, et une situation de fragilité advenant de futurs chocs économiques dans lesquels le taux de chômage pourraient être élevés. C’est pour cette raison que la hausse des niveaux d’endettement hypothécaire au pays nous préoccupe.
Le sénateur Smith : Le pourcentage des prêts hypothécaires assurés — s’agit-il d’un fait courant que les gens connaissent? Pourriez-vous fournir cette information?
Mme Bowers : Oui. Lorsqu’on parle des prêts hypothécaires assurés, cela ne concerne pas seulement la SCHL. Il y a deux autres concurrents dans ce secteur. Lorsqu’on regarde le marché hypothécaire dans son ensemble, le marché des prêts hypothécaires assurés représente environ 30 % des transactions qui ont lieu en ce moment.
Le sénateur Smith : En ce qui concerne les défauts de paiement et la planification des défauts... Je sais qu’il n’est jamais agréable de parler des éléments négatifs des affaires ou des moyens de subsistance des gens ou de leur situation économique, mais je vais poser une question sur la prévision de l’augmentation des taux d’intérêt et de l’évolution des choses. S’agit-il d’un enjeu permanent dans la mesure où vous faites trois ou quatre types de projections ou de multiples projections quant à la direction que pourrait prendre ce marché sur une période d’un an, de trois ans ou de cinq ans, afin de pouvoir mieux protéger vos actifs?
Mme Bowers : Merci encore une fois de la question, monsieur le président. La SCHL, comme toute autre institution financière, effectue une série de simulations de crise pour s’assurer qu’elle a suffisamment de capitaux advenant des secousses économiques. Évidemment, l’augmentation des taux d’intérêt est un élément de notre analyse, et nous en tenons compte. Toutefois, lorsqu’on regarde notre méthode de simulation de crise, le principal facteur qui entraîne des pertes de notre côté, c’est le chômage. C’est l’élément qui nous préoccupe le plus dans le cadre de notre exercice de simulation de crise, et non l’augmentation des taux d’intérêt.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes premières questions s’adressent à Mme Bowers. Dans le budget, on parle d’un montant de 1,5 milliard de dollars pour la création rapide de logements dans le but de répondre aux besoins des Canadiens les plus vulnérables. Je vous avoue que j’ai un peu de difficulté avec le terme « création rapide ». J’aimerais savoir sur quel genre d’agenda vous allez travailler pour que cette attribution de logements soit rapide.
Si je prends l’exemple du Québec, pourriez-vous nous donner un aperçu des interventions que vous pourriez faire rapidement?
[Traduction]
Mme Bowers : Je vous remercie de la question. L’Initiative pour la création rapide de logements est une mesure qui a été prise en réponse à la COVID. Comme je l’ai mentionné, la COVID a eu des répercussions sur les gens les plus vulnérables de notre société. Nous avons estimé qu’il était approprié que la SCHL propose des politiques relatives à la création rapide de logements afin de répondre aux besoins criants en matière de logement qui sont apparus — qui se sont accrus à cause de la pandémie.
Je tenais à souligner que ce n’est pas parce qu’on parle de création « rapide » que les logements créés sont de qualité inférieure ou qu’ils ne peuvent pas être des logements permanents. Il existe des techniques de construction — par exemple, la construction de logements modulaires — qui peuvent permettre de créer des logements en 12 mois. La SCHL a mis en place des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les promoteurs qui reçoivent des fonds peuvent créer des logements rapidement, mais qu’ils peuvent aussi créer des logements qui répondent aux besoins des gens qui les occupent. Ce serait également le cas pour le logement au Québec.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir sur la définition de « logement abordable ». Vous savez qu’à Montréal, Toronto et Vancouver, le fait d’avoir un logement abordable ne veut sûrement pas dire la même chose. Vous allez évidemment participer à la construction des logements, mais combien coûteront-ils par mois en moyenne à ceux qui vont les occuper?
[Traduction]
Mme Bowers : Merci beaucoup. Je vous remercie des observations. En ce qui concerne la définition de l’abordabilité, à la SCHL, nous avons une définition commune selon laquelle les gens ne devraient pas consacrer plus de 30 % de leur revenu aux coûts du logement. C’est une définition générale que nous utilisons. Cela dit, nous savons que dans de nombreux cas, l’abordabilité varie en fonction des circonstances propres à chaque municipalité. Nous essayons toujours de faire en sorte que nos programmes soient flexibles afin de nous assurer que les préoccupations et les définitions de l’abordabilité de municipalités sont prises en considération.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse maintenant à Mme Robertson, d’Emploi et Développement social Canada. Dans le budget supplémentaire, on parle d’un montant de 94 millions de dollars pour soutenir les initiatives des communautés noires au pays. J’aimerais savoir ceci : qui sera responsable de distribuer cet argent et quels seront les critères de sélection des organismes qui le recevront? Comment pouvez-vous vérifier si l’argent est bien utilisé? Combien prévoyez-vous que l’administration de ce programme coûtera aux contribuables?
[Traduction]
Mme Robertson : Merci beaucoup de la question, monsieur le sénateur. Encore une fois, Janet Goulding est avec nous et elle est responsable de ce programme.
Madame Goulding, si vous n’êtes pas à l’aise de répondre à la question concernant les dépenses de fonctionnement à la fin, veuillez me renvoyer la balle. Merci.
Mme Goulding : Je vous remercie, sénateur, de votre question. Les 94 millions de dollars dont le sénateur a parlé sont destinés à l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Cette initiative était initialement dans le budget de 2019. Le ministère a reçu 25 millions de dollars sur cinq ans pour sa mise en œuvre. À ce jour, nous avons mis en place trois organisations communautaires intermédiaires dirigées par des Noirs. Ces trois intermédiaires sont actuellement le Groupe 3737 au Québec, la Black Business Initiative au Canada atlantique, et Tropicana Community Services à Toronto. Nous venons de terminer un appel de propositions pour trouver un quatrième intermédiaire dans l’Ouest canadien.
Une partie de ces fonds servira à soutenir le travail que ces intermédiaires effectuent déjà sur le terrain. En effet, ils accordent des subventions aux organismes communautaires dirigés par des Canadiens noirs pour renforcer leurs capacités.
Le ministère a également lancé récemment un appel de propositions pour des projets d’aide à l’immobilisation destinés à des organismes communautaires dirigés par des Noirs, et il a reçu beaucoup trop de propositions. Nous nous attendons à ce qu’une partie du financement soit utilisée pour appuyer cet appel de capitaux.
Le programme soutient également un certain nombre d’autres initiatives de moindre envergure. Des travaux sont en cours pour soutenir un institut pour les Canadiens noirs, ainsi que certaines activités d’échange de connaissances.
Les 6 millions de dollars qui restent sont réservés aux activités ministérielles, et ces fonds serviront à soutenir nos bureaux régionaux de Service Canada dans la mise en œuvre de ces accords de contribution. Nous nous attendons à un chiffre important, ainsi qu’à quatre employés du ministère, pour soutenir le fonctionnement du programme dans son ensemble.
La sénatrice Galvez : Tout d’abord, je tiens à féliciter Mme Bowers et Mme Robertson de leurs promotions dans ces fonctions et ces postes importants. Il est toujours rafraîchissant de voir des femmes gravir les échelons dans la sphère professionnelle. Toutes mes félicitations.
Nous arrivons à la fin du temps imparti, et la plupart des questions ont été posées. Je vais tenter de me rendre utile en posant des questions qui sortent des sentiers battus, comme l’a dit mon collègue, le sénateur Loffreda.
Madame Bowers, vous avez mentionné plusieurs programmes, notamment l’Initiative pour la création rapide de logements, l’initiative sur les habitations modulaires et la remise en état de bâtiments existants pour les convertir en logements. Dans un autre article, vous avez mentionné des fonds pour le changement climatique qui serviront à payer des rénovations écoénergétiques.
Je pense que ces éléments ne devraient pas être séparés, mais qu’on devrait plutôt les combiner. En effet, la construction de chaque nouvelle maison devra tenir compte du changement climatique. Les étés sont de plus en plus chauds et les moisissures se développent très facilement. L’efficacité énergétique devrait être un facteur dans chaque nouveau bâtiment que nous construisons.
Pourriez-vous me dire comment ces différents éléments sont intégrés, le cas échéant? Je vous remercie.
Mme Bowers : Je vous remercie, sénatrice, de cette excellente question. J’aimerais également remercier la sénatrice de ses propos chaleureux au sujet de ma nomination.
Dans le contexte du changement climatique, l’an dernier, la SCHL a nommé son tout premier agent du changement climatique. Nous considérons que le changement climatique fait partie intégrante de notre stratégie pour atteindre notre objectif de 2030, qui vise à faire en sorte que tous les Canadiens aient un logement abordable qui répond à leurs besoins.
Le changement climatique est une question existentielle qui concerne l’ensemble de l’humanité, et nous reconnaissons que le parc de logements et d’autres bâtiments contribuent grandement aux émissions de gaz à effet de serre au Canada. Ainsi, nous exigeons que les objectifs en matière d’efficacité énergétique et de changement climatique fassent partie intégrante des exigences et de l’exécution de nos programmes de la Stratégie nationale sur le logement.
De plus, nous reconnaissons que le changement climatique aura un impact sur les personnes les plus vulnérables de notre société en ce qui concerne les résultats en matière de logement. Nous menons donc des activités de collecte de données et de recherche pour nous aider à bien comprendre où se trouvent les zones d’exposition vulnérables au pays en ce qui concerne le parc de logements et les biens immobiliers, afin de formuler les meilleurs conseils stratégiques au gouvernement dans ce domaine.
La sénatrice Galvez : Étant donné que je n’ai rien lu de tout cela dans le projet de loi et dans votre mémoire, pourriez-vous approfondir cette notion et envoyer une explication écrite, ainsi qu’une description des tâches, par exemple, de ce nouvel agent du changement climatique? En outre, pour poursuivre ma conversation avec vous, communiquez-vous avec les personnes responsables des codes du bâtiment? Il semble que ce soit un cercle interrompu et que certaines informations ne sont pas toujours transmises. Je pense que le Code du bâtiment doit être mis à jour, et ensuite adopté et utilisé à l’échelle du pays. J’aimerais connaître votre opinion sur cette question.
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup de vos questions. En ce qui concerne la première question, nous sommes heureux de fournir des renseignements supplémentaires sur nos initiatives en matière de changement climatique. Certaines parties de notre plan ministériel et de son résumé décrivent en détail certaines de nos initiatives, et nous serions très heureux de les fournir à tous les sénateurs qui le souhaitent.
En ce qui concerne les codes du bâtiment, la SCHL n’est manifestement pas responsable de leur élaboration. Toutefois, nous sommes d’avis que, du point de vue du changement climatique, à titre d’organisme national responsable du logement au Canada, nous avons une responsabilité en matière de leadership et de recherche pour veiller à ce que nos points de vue sur l’harmonisation des codes du bâtiment avec les initiatives en matière de changement climatique soient pris en compte. Nous sommes également très heureux de nous engager au chapitre de l’influence.
La sénatrice Galvez : Madame Robertson, dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022, près de 400 millions de dollars sont destinés au Fonds de relance des services communautaires, qui vise à créer des services communautaires temporaires pour contribuer aux efforts d’adaptation et de modernisation des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif.
J’aimerais savoir quels critères Emploi et Développement social Canada utilisera ou utilise déjà pour sélectionner les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif qui recevront un soutien. J’aimerais également connaître les montants précis liés à ces soutiens, ainsi que leur ventilation. Je vous remercie.
Mme Robertson : Je vous remercie, sénatrice Galvez. Encore une fois, ma collègue, Janet Goulding, répondra à cette question.
Mme Goulding : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Le Fonds de relance des services communautaires permettra aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif de présenter une demande de financement, afin d’adapter et de reconfigurer la prestation de programmes et de services, d’acheter de l’équipement pour répondre à des besoins en évolution, de créer ou d’adapter de nouvelles approches de collaboration pour les collectes de fonds ou de diversifier leurs sources de financement.
Ce sont là certains des critères annoncés dans le budget, et nous menons actuellement des consultations au sein du secteur et nous participons à la conception de programmes. Au cours des prochains mois, nous annoncerons plus de détails sur la façon dont le programme sera mis en œuvre.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
Le président : Mme Bowers et Mme Robertson, vous avez toutes les deux indiqué que vous enverrez des réponses aux questions des sénateurs. Pouvons-nous convenir que vous fournirez ces réponses par l’entremise de la greffière et que les réponses écrites seront fournies au plus tard le 11 juin? Sommes-nous d’accord?
Mme Robertson : Oui, monsieur le président.
Mme Bowers : Cela ne posera pas de problème. Nous serions très heureuses de respecter cette échéance.
Le président : Sénatrice Marshall, vous avez la parole.
La sénatrice Marshall : Je m’intéresse au programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui a été annoncé dans le budget. Je sais que son financement est prescrit par la loi, mais le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit 2,6 millions de dollars à cet égard. J’essaie simplement de me faire une idée de l’état d’avancement et du processus. A-t-on déjà conclu des ententes avec l’une ou l’autre des provinces? Je ne m’y attends pas, mais est-ce que quelqu’un a immédiatement saisi cette occasion?
Mme Robertson : Je vous remercie, sénatrice Marshall, de votre question. Au cours de mes deux mois au ministère, il y a eu beaucoup d’activités liées à cet important programme et un grand intérêt de la part des provinces et des territoires. Ma collègue, Karen Hall, est avec nous aujourd’hui et elle peut en parler directement, puisqu’elle gère ce programme.
Karen Hall, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques et de service, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de votre question. Vous avez raison, sénatrice. Le budget de 2021 prévoit un financement statutaire pour la première année du financement aux provinces et aux territoires. Il se trouve dans la Loi d’exécution du budget de 2021, qui est en cours d’examen à la Chambre et au Sénat. La semaine dernière, j’ai discuté pendant un certain temps de la garde d’enfants avec vos collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La sénatrice Marshall : Des discussions sont-elles en cours avec les provinces? Le financement est prévu pour cette année, et on doit donc s’attendre à ce que des ententes soient conclues avant la fin de l’année et que la plus grande partie de ce financement soit versée.
Mme Hall : C’est exact. Nous sommes sur le point d’entamer des négociations avec les provinces et les territoires. Nous nous appuyons sur les fondements établis par le cadre multilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et les accords existants. Nous progressons dans les négociations, et je suis donc un peu limitée dans ce que je peux vous dire aujourd’hui.
La sénatrice Marshall : Je comprends cela. Est-il possible que ce financement soit avancé aux provinces avant la signature des ententes?
Mme Hall : Non, ce n’est pas possible. La Loi d’exécution du budget exige qu’une entente bilatérale soit en place pour que le paiement soit effectué.
La sénatrice Marshall : L’un des objectifs énoncés dans le document budgétaire concerne une réduction de 50 % des droits moyens pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sous réglementation d’ici la fin de 2022, ce qui semble ambitieux. Que signifie la fin de 2022? Est-ce qu’il s’agit de l’exercice financier qui se termine en mars 2022 ou de l’année civile?
Mme Hall : C’est la fin de l’année civile.
La sénatrice Marshall : C’est plutôt ambitieux. Je sais qu’il est encore tôt, mais les garderies privées ont-elles un rôle à jouer ou s’agit-il uniquement de services de garde à but non lucratif? Ou est-ce trop tôt pour le savoir?
Mme Hall : Dans le budget de 2021, le gouvernement a exprimé sa préférence pour un financement principalement destiné aux organismes sans but lucratif, mais il a reconnu que les services de garde à but lucratif ou axés sur le marché ont un rôle à jouer et que ces services font toujours partie du système en place.
La sénatrice Marshall : Madame Bowers, lorsqu’on a annoncé le financement de l’Initiative pour la création rapide de logements dans le document budgétaire, on a précisé qu’il s’agissait de 4 700 unités financées par l’entremise de l'énoncé économique de l’automne, et on a parlé d’un montant de 1 milliard de dollars. J’aimerais connaître l’état d’avancement de ces 4 700 unités. Avez-vous cette information?
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup. Le premier rapport trimestriel sur l’état d’avancement de ces unités est daté du 30 avril, et nous sommes donc en train de collecter des renseignements sur l’état d’avancement. Toutefois, nous sommes en communication avec les promoteurs, et aucun problème grave ne freine les progrès à ce moment-ci. Tous les fonds ont été versés, et nous attendons de recevoir les données des différents promoteurs pour nous assurer que la construction se déroule comme prévu.
La sénatrice Marshall : Serions-nous en mesure d’obtenir un rapport d’étape à cet égard? Dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, les unités n’ont pas à être construites dans l’exercice financier en cours. Elles doivent l’être dans l’année qui suit le versement du financement ou quelque chose de ce genre. Ce sont des programmes très ambitieux, et j’aimerais beaucoup voir les progrès réalisés.
Mme Bowers : Très bien. Je vais certainement vous fournir ces renseignements.
La sénatrice Marshall : Je sais que la SCHL emprunte de son propre chef les 1,5 milliard de dollars qui composent le financement de l’Initiative pour la création rapide de logements. Quelle est la source de ce financement? S’agit-il d’un transfert du gouvernement fédéral ou est-ce que vous obtenez les fonds par l’entremise d’un emprunt? Comment ce financement fonctionne-t-il?
Mme Bowers : J’aimerais demander à notre chef des finances, Lisa Williams, de répondre à cette question.
Lisa Williams, chef des finances, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Ce financement provient de crédits, sénatrice Marshall. Ce n’est pas un financement que nous obtenons par nous-mêmes. C’est un financement qui provient de crédits.
La sénatrice Marshall : Le gouvernement vous enverra donc un chèque ou vous transférera l’argent.
Mme Williams : Nous demanderons le versement des fonds à mesure que nous les dépenserons, c’est exact.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie beaucoup.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais remercier tous les témoins qui sont ici aujourd’hui.
Vous avez fait un excellent travail, et je vous félicite toutes les deux d’avoir répondu à notre avalanche de questions. Je pense que la véritable preuve de votre réussite, c’est que vous avez répondu à nos questions dans votre déclaration préliminaire, et je vous félicite donc pour cela aussi.
J’aimerais adresser mes premières questions aux représentants d’Emploi et Développement social Canada, en m’appuyant sur quelques éléments qui ont été soulevés cet après-midi. Ma question concerne les 877 millions de dollars, à la page 2-31, pour le ministère de l’Emploi et du Développement social, et qui sont destinés aux services dʼapprentissage et de garde des jeunes enfants. Il est question d’utiliser une partie de cet argent pour attirer et retenir des éducateurs de la petite enfance. J’aimerais savoir s’il s’agit d’un problème qui se pose à l’échelle du pays ou si cela varie d’une province à l’autre. J’aimerais aussi savoir de quelle façon l’argent sera investi pour attirer les personnes dont on a tant besoin dans ce domaine.
Mme Robertson : Je vous remercie beaucoup de votre question. Je m’en remets à nouveau à ma collègue, Karen Hall, qui dirige ce programme.
Mme Hall : Un montant de 420 millions de dollars est prévu dans l'énoncé économique de l’automne pour soutenir le maintien en poste et le recrutement d’éducateurs de la petite enfance. Ce financement est d’envergure nationale. Il sera versé aux provinces et aux territoires par l’entremise d’ententes bilatérales. Je pense qu’il sera utilisé d’une manière assez précise dans chaque province ou territoire pour relever les défis uniques auxquels fait face chaque province ou territoire sur le terrain, tout en veillant à ce que le financement sert à soutenir le perfectionnement professionnel, la formation et la rétention des éducateurs de la petite enfance.
Je dirais que les ententes relatives à ce financement sont en cours de négociation. Encore une fois, je suis un peu limitée dans ce que je peux dire, mais je serais heureuse de répondre à d’autres questions dans la mesure du possible.
La sénatrice M. Deacon : En ce qui concerne les services de garde d’enfants et la proposition de créer un secrétariat fédéral, comme pour toutes les questions touchant des compétences distinctes, il y aura probablement un certain stress ou certaines tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces dans ce dossier. Quel rôle votre ministère envisage-t-il de confier à ce secrétariat fédéral qui a été proposé?
Mme Hall : Je vous remercie pour la question.
Le secrétariat fédéral vise à améliorer la capacité fédérale de collaboration avec les provinces et les territoires, en faveur de l’annonce faite dans le budget de 2021. Il accordera la capacité interne à l’augmentation des montants consacrés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Il est également prévu qu’il apportera son concours à la table ministérielle. En ce moment, une telle table, mais spéciale, par exemple, existe, et le secrétariat lui apportera son concours ainsi qu’aux comités officiels associés.
Les administrations publiques des provinces et des territoires possèdent leurs propres structures administratives. Elles sont autorisées à utiliser une partie du financement fédéral pour diminuer, jusqu’à hauteur de 10 %, leurs charges administratives. Ça ne devrait pas changer dans le système pancanadien.
La sénatrice M. Deacon : Je vous en remercie. Je change de sujet et je reviens à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour poser une question faisant la synthèse de sept questions que j’ai entendu poser jusqu’ici, cet après-midi, sur l’Initiative pour la construction rapide de logements.
Revenons à l’idée selon laquelle, dans les villes, le besoin de construire des ensembles domiciliaires à haute densité est évident, mais, dans certaines régions, les conseils municipaux et les promoteurs continuent de favoriser l’étalement urbain. Le gouvernement a engagé des sommes considérables dans ce dossier, mais que peut faire le gouvernement fédéral pour concrétiser le projet nécessaire de construction de logements urbains à forte densité?
Mme Bowers : Je vous remercie pour la question. La SCHL s’est faite l’apôtre des logements à haute densité dans les centres urbains. D’après nous, ils sont plutôt abordables et sont un moyen efficace de combattre le changement climatique et d’adopter des pratiques écologiques.
La plupart des programmes qui s’inscrivent dans la Stratégie nationale du logement sont axés sur l’offre et favorisent la construction de logements locatifs dans nos grandes villes.
Pour ce qui concerne les logements locatifs axés sur le marché, nous avons remarqué, il y a plusieurs années, que, au Canada, la croissance du logement locatif construit dans un but particulier n’avait pas été suffisante, et une initiative que nous avons appelée Financement de la construction de logements locatifs a eu beaucoup de succès. Ce programme, dans lequel, au début, l’apport financier de l’État s’élevait à 2 milliards de dollars, l’a vu passer à plus de 23 milliards. Il a suscité beaucoup d’intérêt et d’adhésions, tant chez les promoteurs commerciaux que chez les organismes sans but lucratif.
Nous estimons, comme la sénatrice l’a dit, que le syndrome du « pas de ça chez nous », le lotissement et les problèmes de zonage dans les villes sont souvent d’importants obstacles à l’aménagement de secteurs domiciliaires à haute densité. Même si toutes ces questions relèvent des villes et des provinces, nous estimons que la SCHL a un rôle à jouer en collaborant avec divers partenaires pour reconnaître les obstacles qui s’opposent à l’offre de logements et en les aidant à les faire sauter.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma première question s’adresse à Mme Bowers, de la SCHL, et concerne le programme de titrisation. Pourriez-vous nous indiquer à combien se chiffre le montant actuellement?
[Traduction]
Mme Bowers : Je suis désolée, monsieur le président, mais je n’ai pas saisi le nom du programme. Si je pouvais demander à madame la sénatrice de répéter la question, je lui en saurais gré de le faire.
[Français]
La sénatrice Moncion : Le programme de titrisation.
[Traduction]
Mme Bowers : Je confie à notre dirigeante principale des finances Lisa Williams le soin de répondre à la question sur la titrisation.
Mme Williams : À la fin du premier trimestre de 2021, notre garantie impayée pour la titrisation s’élevait à 479 millions de dollars.
La sénatrice Moncion : Merci. Quelle part de votre programme de titrisation contribue ou ne contribue pas au volume important d’opérations sur le marché, actuellement?
[Français]
On sait que les taux d’intérêt offerts par les programmes de la SCHL sont beaucoup plus bas que les taux conventionnels qui sont offerts par les institutions financières. On parle du « test de stress », où l’on tente d’accorder des prêts aux acheteurs à un certain taux d’intérêt pour ensuite les intégrer dans les prêts hypothécaires de la SCHL, pour enfin retrouver ces prêts hypothécaires sur le marché financier.
À quel point cela contribue-t-il à la croissance du marché hypothécaire au Canada actuellement?
[Traduction]
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup pour cette question. Le but de nos programmes de titrisation est d’assurer une source de financement stable, à faible coût, aux institutions financières pour que, peu importe l’endroit où on vit au Canada, on a accès à du financement au logement. Cela étant dit, nous savons très bien que si nous fixons pour la titrisation un prix trop faible, elle peut contribuer à un accès trop facile aux hypothèques. Nous sommes conscients de ce risque.
L’historique des prix de notre produit de titrisation des cinq dernières années révèle que, à chaque année, nous les avons fait augmenter. Tout en voulant créer une certaine accessibilité pour les programmes, nous voyons bien la nécessité de limites pour contrôler les montants offerts aux institutions financières, bien conscients que nous sommes des risques économiques. Nous recherchons à la fois un accès facile au financement, mais à coût raisonnable, sans augmentation du risque pour l’État et l’ensemble de l’économie.
La sénatrice Moncion : Merci. Pouvez-vous dire quel sera le montant maximal que vous serez autorisée à mobiliser dans le cadre de ce programme?
Mme Bowers : Notre dirigeante principale des finances vous répondra. Nous fixons des limites annuelles à ce montant, et elle peut trouver ces chiffres.
Mme Williams : Oui. Par les temps qui courent, je crois que la limite est de 750 milliards de dollars pour la titrisation, limite qui a augmenté du fait de la pandémie. Je cherche la date, mais, d’ici deux ou trois ans, nous reviendrons à notre limite originelle de 600 milliards.
La sénatrice Moncion : Je reposerai donc la question.
[Français]
Ma prochaine question concerne l’éducation à la petite enfance et les places en garderie.
Nous avons eu le témoignage de Mme Hall, qui a comparu devant le Comité des affaires sociales et qui a extrêmement bien répondu aux questions; elle connaît très bien son dossier.
En ce qui a trait aux critères d’admissibilité pour les places en garderie, nous savons qu’au Québec, tout le monde n’a pas accès aux garderies à 7 $. Comment ces places en garderie seront-elles assignées ? Le programme a quand même été créé pour venir en aide aux femmes qui vivent dans la pauvreté ou qui n’ont pas la possibilité de retourner sur le marché du travail. J’aimerais que vous me parliez des critères d’admissibilité et des normes associées au programme pour favoriser en premier lieu les groupes qui en ont le plus besoin, et non pas pour favoriser les familles qui ont les moyens de payer des frais de garderie.
Mme Hall : Je vous remercie de la question.
[Traduction]
La question est grande, et je vous en remercie.
J’ai deux ou trois observations. D’abord, nous sommes certainement conscients des leçons à tirer de l’expérience québécoise et de la nécessité d’être attentifs aux bénéficiaires et à la qualité du programme.
Prochainement, donc, nous entamerons des négociations avec les provinces et les territoires. En fait [Difficultés techniques] pour l’instant.
Très bientôt, nous collaborerons avec eux pour nous assurer que les programmes qu’ils créent avec les fonds fédéraux permettent un accès réel et élargi aux programmes, y compris aux familles à faible revenu, aux familles de Noirs et de personnes racialisées, aux familles autochtones, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres, pour garantir un accès élargi et des avantages également élargis provenant des programmes offerts aux familles et aux enfants.
La sénatrice Moncion : Si j’ai bien compris, vous n’avez pas de critères ni d’objectifs établis pour les femmes ou les familles à faible revenu ni même d’objectifs pour les familles qui ne peuvent se permettre d’envoyer leur enfant à la garderie?
Mme Hall : Je répondrais que le gouvernement a vraiment énoncé des objectifs dans le budget de 2021 qui englobent l’accessibilité des garderies à toutes les familles qui en ont besoin. Voilà qui répond à un accès très élargi.
Le budget a également reconnu les bienfaits des garderies pour l’emploi des femmes ou des deuxièmes salariés dans les familles et il a exposé les conséquences économiques que l’investissement dans les garderies est censé engendrer. Il a cité une gamme d’études selon lesquelles chaque dollar consacré aux garderies entraînait des retombées économiques élargies d’environ 1,50 à 2,80 $. Il a également exposé une projection et une estimation de la croissance du PIB de 1,2 % qui en découlerait. En grande partie, cet effet est attribuable à l’augmentation des revenus et de l’activité économique attribuable à l’arrivée, sur le marché du travail, d’un plus grand nombre de femmes ou au fait que ces femmes sont en mesure de travailler pendant un plus grand nombre d’heures dans l’emploi qu’elles occupent.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup.
Le président : Chers collègues, d’après l’heure, il reste une dizaine de minutes au deuxième tour. Si les fonctionnaires ne peuvent pas nous communiquer les réponses dans le délai imparti, je leur demanderai de bien vouloir nous les faire parvenir par écrit, au plus tard le 11 juin.
La sénatrice Marshall : J’ai une question pour la SCHL, sur le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Je croyais que ce programme était terminé et qu’il relevait de l’Agence du revenu du Canada. Le montant de 15,8 millions de dollars m’a étonnée. Pouvez-vous seulement l’expliquer? Est-il destiné à mettre fin graduellement au programme?
Mme Bowers : La sénatrice à bien compris. C’est pour la fin graduelle du programme. Pour assurer la bonne gouvernance et le bon emploi des fonds, il en faut pour des foires aux questions.
La sénatrice Marshall : Est-ce que ce serait destiné aux entreprises qui n’ont pas reçu leur subvention?
Mme Bowers : Non. Ce sont les montants dont aurait besoin notre administrateur pour s’assurer que les garde-fous et les autres moyens assurant la bonne marche du programme et la réception des fonds par les destinataires ainsi que tous les processus de gouvernance ont bien joué leur rôle.
La sénatrice Marshall : C’est comme une vérification après-coup. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci beaucoup. Ma question s’adresse à Mme Robertson, à qui je transmets toutes mes félicitations.
Vous prévoyez une enveloppe de 5 millions de dollars sur deux ans pour une vaste consultation. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette consultation prendra deux ans? Il y a déjà eu plusieurs consultations à ce sujet. Est-ce que cela concernera uniquement les travailleurs autonomes, ou y aura-t-il une consultation beaucoup plus large sur l’important programme de l’assurance-emploi, particulièrement dans des régions comme les nôtres, où les industries saisonnières de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie sont très importantes pour nos citoyens et citoyennes?
[Traduction]
Mme Robertson : Merci beaucoup pour la question. Monsieur le président, mon collègue Elisha Ram répondra à la question.
Le président : Monsieur Ram, vous pouvez répondre par écrit ou répondre verbalement dans les 40 prochaines secondes, s’il vous plaît.
M. Ram : Merci pour la question. Il s’agira de consultations élargies. Elles couvriront beaucoup plus que la seule question des travailleurs autonomes et elles porteront notamment sur le travail saisonnier, l’accès et la qualité et d’autres questions connexes au programme d’assurance emploi. En raison de la complexité et de la gamme des questions sur lesquelles nous voudrions faire les consultations, on comprendra pourquoi ce sera un processus en plusieurs étapes dont la réalisation prendra jusqu’à deux ans.
Le sénateur Klyne : Voici une question pour Emploi et Développement social Canada. D’après le budget de 2021, le gouvernement cherche à faire accéder jusqu’à 90 000 Canadiens à la formation dont ils ont besoin pour décrocher de bons emplois dans les secteurs où les employeurs recherchent du personnel qualifié. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), votre ministère consacre 332 millions de dollars à une stratégie exhaustive de formation pour stimuler le rétablissement économique. Je me demande s’il existe un rapport entre les deux. Mais, quoi qu’il en soit, ces 332 millions — le gouvernement a-t-il pris la mesure des conséquences disproportionnées de la pandémie sur les perspectives d’emploi — sont-ils pour les femmes et les minorités visibles? Certains de ces fonds sont-ils destinés aux communautés autochtones, comme ceux qui iront au secteur touristique, pour favoriser un meilleur accès à d’autres marchés pour les personnels qualifiés?
Mme Robertson : Merci pour la question. Je demande à Rachel Wernick, qui dirige cet important programme, de répondre. J’ignore si elle peut le faire en 40 secondes. Il y a beaucoup de matière dans cette question.
Mme Wernick : La question fait allusion à plusieurs programmes.
Le président : Pouvez-vous répondre par écrit?
Mme Wernick : Ça permettrait une réponse plus complète. Merci.
Le président : Ce serait une preuve de notre diligence raisonnable. Merci.
Le sénateur Loffreda : Revenons au sans-abrisme, qui devient de plus en plus préoccupant, dans le sillage de cette pandémie. Je pose ma question à Emploi et Développement social Canada.
D’après votre plan ministériel, vous exigerez des collectivités qu’elles publient un rapport sur les progrès réalisés dans la prévention et la réduction du sans-abrisme, à compter de l’exercice budgétaire 2021-2022. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette obligation? Comment définissez-vous « collectivité »? Autrement dit, qui a le pouvoir de produire un rapport? J’imagine que des collectivités ont déjà, en agissant en amont, publié des rapports sur le sans-abrisme, mais prévoyez-vous que certaines collectivités réaliseront difficilement la tâche? J’ai toujours dit que les mesures permettent l’amélioration. Quelle est la tendance? Avez-vous des données historiques? C’est une exigence qui est la bienvenue. Merci.
Mme Robertson : Monsieur le président, voudriez-vous la réponse par écrit ou préféreriez-vous que ma collègue Goulding essaie de répondre très brièvement?
Le sénateur Loffreda : Par écrit, ça ira. Tout de suite, en une petite phrase, pour répondre à : est-ce nouveau? Y a-t-il des tendances? Le reste, par écrit.
Mme Goulding : Je peux dire que les collectivités qui produisent un rapport sont les 64 désignées pour le programme. Nous pouvons donc communiquer au comité une réponse écrite. Les premiers rapports des comités sont attendus plus tard dans l’été.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’ai une question très rapide. J’accepterais d’avoir une réponse par écrit. Quels sont les obstacles au développement rapide de logements abordables? Est-ce l’attribution des terrains par les villes, la réglementation des gouvernements provinciaux ou le fait que certains groupes de contestataires ne veulent pas de logements abordables dans leur quartier?
Peut-être y a-t-il un manque de ressources au sein de votre organisation? Vous pouvez m’envoyer la réponse par écrit, et je vous en serai très reconnaissant.
Le président : Merci beaucoup, sénateur Dagenais.
[Traduction]
Chers collègues, alors que la séance tire à sa fin, je tiens à remercier les témoins dont les renseignements ont été très utiles et de grande qualité. Mesdames Bowers et Robertson, vous avez certainement démontré beaucoup de leadership ici. Je ne doute pas que nous vous réinvitions.
Cela dit, honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le mardi 15 juin, à 9 h 30, heure de l'Est. La séance est levée.
(La séance est levée.)