LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 12 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 21, 22, 23, 24, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
La sénatrice Chantal Petitclerc (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bon mercredi à tous et à toutes. Je m’appelle Chantal Petitclerc, je suis une sénatrice du Québec et c’est un plaisir et un privilège pour moi de présider ce comité.
C’est par vidéoconférence que nous participons aujourd’hui à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Avant de commencer, j’aimerais vous faire part de quelques suggestions utiles qui permettront d’assurer que cette réunion soit efficace et productive.
[Traduction]
Tout d’abord, je vous demanderais de laisser vos microphones en sourdine en tout temps, sauf si la présidence vous nomme. Vous devez activer et désactiver vous-mêmes vos microphones tout au long de la réunion. Veuillez attendre d’être nommé avant de parler. Je demanderais aussi aux sénateurs d’utiliser la fonction « Lever la main ». Avant de parler, faites une pause de quelques secondes pour laisser le temps au signal audio de vous rattraper.
[Français]
Si vous éprouvez des difficultés techniques liées en particulier à l’interprétation, veuillez le signaler à la présidente ou au greffier, et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez communiquer avec le greffier. N’oubliez pas le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
À noter que nous pourrions devoir suspendre la séance si nous éprouvons des difficultés étant donné que, bien entendu, nous devons nous assurer que tous les membres participent pleinement.
Finalement, je vous rappelle qu’il est interdit de faire des copies, des enregistrements ou des photographies des écrans Zoom.
[Français]
J’aimerais, sans plus tarder, vous présenter les membres du comité qui participent à la réunion aujourd’hui. Nous avons donc parmi nous le sénateur R. Black, la sénatrice Bovey, la sénatrice Frum, la sénatrice Dasko, la sénatrice Forest-Niesing, le sénateur Kutcher, le sénateur Manning, la sénatrice Moncion, la sénatrice Mégie, la sénatrice Moodie et la sénatrice Omidvar.
Merci d’être avec nous, chers collègues. Comme vous le savez, nous amorçons une semaine qui sera fort bien remplie pour ce comité.
[Traduction]
En mai 2021, 11 sections du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget ont été renvoyées à notre comité en vue d’une étude préliminaire. Aujourd’hui, notre comité prévoit étudier les sections 21, 22, 24, 28 et 29. Nous entendrons des représentants des ministères et organismes pertinents.
Avant de commencer, je tiens à vous informer que la sénatrice Frum remplacera la sénatrice Poirier dans ses fonctions de vice-présidente à titre intérimaire.
[Français]
Merci beaucoup, sénatrice Frum, d’être avec nous aujourd’hui.
[Traduction]
Notre premier groupe de témoins porte sur les sections 21 et 29 qui concernent des changements apportés au Tribunal de la sécurité sociale et des autorisations accordées au ministère du Travail de recueillir et d’utiliser les numéros d’assurance sociale. J’aimerais vous présenter nos témoins d’aujourd’hui.
[Français]
Nous avons avec nous, d’Emploi et Développement social Canada, Mme Frances McCormick, directrice exécutive, Programme du travail, M. Charles Philippe Rochon, analyste principal, Programme du travail, Mme Lorraine Pelot, directrice générale, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, et Mme Tara Belanger Zahab, directrice, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
Nous entendrons tout d’abord les remarques d’ouverture de Mmes McCormick et Pelot. Je ne sais pas laquelle d’entre vous comptait prendre la parole en premier, mais je vous cède la parole.
[Traduction]
Lorraine Pelot, directrice générale, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Je peux commencer, étant donné que je suis ici pour la section 21. Bonjour, honorables sénateurs.
La section 21 a pour but d’apporter des changements au Tribunal de la sécurité sociale qui a été établi en 2012 et a commencé ses activités en avril 2013 en tant que tribunal indépendant à guichet unique, afin de remplacer quatre tribunaux administratifs distincts qui entendaient les appels de décisions relatives à des demandes de prestations présentées aux programmes d’assurance-emploi et de la sécurité du revenu. Les programmes de la sécurité du revenu comprennent le Régime de pensions du Canada ou RPC, y compris le Programme de prestations d’invalidité du RPC ou PPIRPC, et la Sécurité de la vieillesse ou SV.
En août 2019, le gouvernement a annoncé que d’importantes réformes seraient apportées au Tribunal de la sécurité sociale afin que le processus d’appel pour les programmes de la sécurité du revenu soit davantage axé sur le client, plus rapide, plus facile d’utilisation et plus sensible aux besoins des Canadiens.
Les changements de fond à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social concernant les processus d’appel pour les programmes de la sécurité du revenu seront apportés conformément aux modifications à la Loi d’exécution du budget de 2021 et devraient entrer en vigueur 12 mois après avoir reçu la sanction royale.
Les modifications législatives les plus importantes visent à introduire un modèle d’audience de novo pour les appels de second palier au Tribunal de la sécurité sociale, ce qui donnera aux appelants une dernière occasion de présenter de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’une nouvelle audience devant déboucher sur une nouvelle décision finale concernant l’admissibilité aux prestations. Elles serviront aussi à rationaliser et simplifier les processus généraux de recours des programmes de la sécurité du revenu. Ces modifications autoriseront le président du Tribunal de la sécurité sociale à établir des règles de procédure régissant le fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale. Après l’adoption de la loi, on établira un règlement pour déterminer les circonstances relatives à la tenue d’une audience à huis clos pour permettre aux appelants de choisir la forme d’audience qui leur convient et autoriser toutes les parties à demander qu’une partie ou la totalité d’une audience soit tenue à huis clos.
Ces changements revêtent une importance particulière pour les personnes handicapées étant donné que les appels relatifs aux demandes de prestations d’invalidité du RPC représentent près de 80 % du volume des appels dans le volet de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale.
Je vais m’arrêter ici.
La présidente : Merci.
Frances McCormick, directrice exécutive, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : C’est un plaisir d’être des vôtres cet après-midi.
Nous sommes ici aujourd’hui pour vous parler de la section 29 de la partie 4. Il s’agit d’une modification à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social qui vise à autoriser la ministre du Travail à recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale ou NAS d’une personne.
Cette modification a pour but d’appuyer la modernisation des services offerts par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada afin que les Canadiens qui reçoivent ces services portent une attention particulière à la capacité numérique. Cela comprend notamment de nouveaux systèmes que nous sommes en train d’introduire pour permettre aux employeurs et aux employés sous réglementation fédérale de déposer des rapports et des plaintes de nature protégée par voie électronique. La soumission de ces dossiers doit se faire dans un environnement protégé, tel que « Mon Dossier Service Canada », qui utilise le numéro d’assurance sociale comme un identificateur obligatoire pour s’inscrire et utiliser la plateforme.
Le NAS serait également utilisé, par exemple, pour identifier correctement les employés qui ont droit à des salaires impayés ou à des prestations particulières, et pour s’assurer que ces montants sont versés à la bonne personne. Ceci est particulièrement important pour localiser des employés qui, autrement, ne pourraient pas être trouvés.
Enfin, cette mesure permettra de passer de processus papier longs, inefficaces et sujets aux erreurs qui sont actuellement utilisés dans certains de nos secteurs de programmes, à un système distant ou plus robuste fondé sur la technologie moderne — encore une fois, la capacité numérique. Cela devrait accélérer la résolution de plaintes et permettre des activités d’exécution plus rapides et mieux ciblées dans le Programme du travail.
Je vais m’arrêter ici. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup pour ces déclarations liminaires. Nous allons commencer, comme d’habitude, avec nos vice-présidentes, mesdames Bovey et Frum.
La sénatrice Bovey : Je remercie les témoins d’être des nôtres et de nous fournir des précisions. C’est très apprécié.
Comme mes collègues le savent, je suis une fervente partisane de la consultation. À cet égard, madame Pelot, j’aimerais vous demander si les modifications à la section 21 sont le fruit de consultations menées auprès des clients et des secteurs qu’elles touchent. Si la réponse est oui, quelles ont été les conclusions de ces consultations? Comment ont-elles influencé les modifications au projet de loi?
Mme Pelot : Merci, sénatrice Bovey.
Pour faire suite à un rapport publié en 2016 par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le gouvernement s’est engagé à entreprendre l’examen du Tribunal de la sécurité sociale du Canada ainsi que de son mode de fonctionnement et de ses processus. Les services d’une tierce partie ont été retenus l’année suivante, en 2017, pour mener un examen et soumettre un rapport qui présentait des options en vue d’améliorer les processus d’appel. Le gouvernement a ensuite constitué des groupes de consultation et a tenu de nouvelles consultations avec d’autres groupes concernant les modifications qui avaient été recommandées par la tierce partie. À la suite de ces consultations, les améliorations que l’on avait suggéré d’apporter par l’intermédiaire de la Loi d’exécution du budget ont été retenues. On a offert de nombreuses occasions de formuler des commentaires relatifs aux recommandations qui sont proposées.
La sénatrice Bovey : Ces consultations ont-elles été menées à l’extérieur du gouvernement ou au sein de la bureaucratie?
Mme Pelot : Non, elles ont été menées à l’extérieur du gouvernement, auprès de parties prenantes.
La sénatrice Bovey : Merci beaucoup.
La présidente : Simplement pour que les choses soient claires, madame Pelot, est-ce que ces consultations visaient particulièrement des personnes handicapées ou certains groupes représentant les personnes handicapées? Est-ce bien ce que je dois comprendre?
Mme Pelot : Oui.
La présidente : Merci de la précision.
La sénatrice Bovey : Il y a tellement de personnes qui posent des questions que je vais céder la parole. J’étais très préoccupée par le processus de consultation, tant auprès des personnes handicapées que de personnes non handicapées. Je vous remercie.
La sénatrice Frum : Ma question s’adresse aussi à Mme Pelot. Concernant les changements apportés au Tribunal de la sécurité sociale, vous avez indiqué dans vos observations que 80 % du volume des appels concernent les demandes de prestations d’invalidité du RPC. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi les chiffres penchent si fortement vers les demandes de prestations d’invalidité? Est-ce qu’il y a quelque chose qui cloche dans ce programme pour susciter un si grand nombre de demandes de réexamen?
Mme Pelot : Merci de la question.
Pour ce qui est des appels relatifs au programme de la sécurité du revenu, ils incluent la Sécurité de la vieillesse et les prestations de retraite du RPC. Dans le cas de ces deux dernières prestations, il est raisonnablement facile de déterminer l’admissibilité. Je ne suis pas une spécialiste, mais il s’agit d’un programme de prestations relativement simple et direct. Par comparaison, le processus de décision dans le cas des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada est beaucoup plus complexe sur le plan de l’admissibilité. Il faut prendre en compte un certain nombre de facteurs et il arrive que les gens ne soient pas satisfaits de la décision lorsqu’ils apprennent que leur demande de prestations est refusée.
La sénatrice Frum : Pourriez-vous approfondir encore une fois pourquoi vous estimez que ces modifications vont régler ce problème?
Mme Pelot : Les modifications ont pris en considération la situation particulière des appelants. Par exemple, les parties prenantes ont demandé un modèle d’audience de novo, soit une nouvelle audience pour les appels de second palier au Tribunal de la sécurité sociale. À titre d’exemple, le système actuel permet la tenue d’une nouvelle audience à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Toutefois, pour accéder à la division des appels, il faut présenter des motifs très restreints et formels et juridiques pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel, et ensuite, pour tenir l’audience devant la division des appels. À la suite des commentaires formulés par les parties prenantes, les appelants obtiendront désormais une seconde chance de faire entendre leur cause et d’obtenir une décision.
Cela est particulièrement important dans les cas liés aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada parce que les preuves médicales changent, et souvent, évoluent au fil du temps. Non seulement l’état de santé d’une personne peut-il changer, mais avec le temps, on peut obtenir plus de renseignements de la part des médecins, des tests de dépistage, et cetera. Le temps supplémentaire qui sera accordé à ces appelants leur permettra de réunir de nouveaux éléments de preuve relatifs à leur problème de santé et leur capacité d’occuper un emploi.
La sénatrice Frum : Merci.
Le sénateur R. Black : Je pense que vous venez tout juste de répondre à la question, mais je vais la poser de nouveau, seulement pour plus de clarté. Pourriez-vous expliquer le raisonnement qui sous-tend la décision de passer à un modèle d’audience de novo pour les appels, comme vous venez de l’expliquer? Plus particulièrement, quels étaient les problèmes liés au format existant? Est-ce que la décision de changer pour un modèle d’audience de novo va régler ces problèmes? Je pense que vous avez répondu oui, mais j’aimerais que cela soit bien clair.
Mme Pelot : Merci, sénateur Black.
La recommandation de revenir à un modèle d’audience de novo pour la division des appels du Tribunal de la sécurité sociale est issue de consultations menées avec les parties prenantes. Une partie des préoccupations qui ont été exprimées tournait autour du fait que le système actuel est exagérément formel et juridique, et difficile à comprendre pour les appelants. C’est vrai surtout avec la division des appels où l’autorisation d’interjeter appel est accordée en fonction de motifs très formels et juridiques, comme une erreur de droit. Très peu de gens parvenaient à remplir ces critères et à faire entendre leur cause par la division des appels. Il s’agit d’une exigence très formelle et juridique. Les appelants qui n’avaient pas d’aide, et je veux parler d’aide sur le plan juridique, pour se débrouiller à travers les rouages du système éprouvaient beaucoup de difficulté à obtenir gain de cause.
La nouvelle approche de l’audience de novo conserve la possibilité d’interjeter appel, mais avec cette approche, l’autorisation d’interjeter appel est accordée simplement si vous avez une cause défendable et de nouveaux éléments de preuve à présenter. Une fois que ces critères sont réunis, vous devenez admissible à une audience de novo, ce qui revient à obtenir une audience complètement nouvelle pour examiner tous les éléments de preuve.
Le sénateur R. Black : Je vous remercie de ces précisions.
Madame McCormick, la section 29 décrit le passage à la collecte numérique de numéros d’assurance sociale pour la mise à exécution et l’administration de la loi, entre autres choses. Actuellement, cette collecte s’effectue à l’ancienne : en remplissant des formulaires papier. J’aimerais connaître les coûts qui sont rattachés au transfert de ce programme de l’actuel modèle sur papier à un modèle équivalent numérique et modernisé. A-t-on prévu des mesures de réduction des coûts? En outre, concernant la sécurité numérique et la protection des renseignements personnels, quelles mesures de sécurité ont été mises en place pour veiller à ce que la nouvelle collecte numérique de numéros d’assurance sociale soit sécurisée et protégée?
Mme McCormick : Merci de la question.
Actuellement, nous menons un programme, ou plutôt un projet appelé Système intégré du travail, qui est en place depuis quelques années. Une partie de ce projet ou l’un des éléments de ce projet est la plateforme pour le formulaire de plaintes en ligne. Nous ne disposons pas nécessairement d’un coût distinct seulement pour la collecte du NAS parce que cela fait partie du formulaire de plaintes en ligne, lequel sera prêt d’ici environ un an. Nous pouvons nous procurer ces chiffres pour vous concernant le temps requis pour la construction jusqu’au moment du lancement.
Sur le plan de la protection des renseignements personnels, bien entendu, tous les pouvoirs au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social seront respectés. Des dispositions ont été mises en place à l’intérieur du système afin de veiller à ce que seulement ceux qui en ont le pouvoir aient accès — autrement dit, ceux qui relèvent du Programme du travail — à l’information, avec la cote de sécurité appropriée, bien entendu. Ensuite, les employés recevront de la formation sur toutes les autres exigences, en matière de sécurité sur le plan du stockage, de la transmission, et ainsi de suite, qui doivent être respectées.
Le sénateur R. Black : Merci beaucoup. Je n’ai pas d’autres questions.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : J’ai une question pour chacune de nos témoins. La première s’adresse à Mme Pelot et concerne la section 21. Je voudrais savoir dans quelle mesure la pandémie a eu un impact sur la mise en œuvre des modifications apportées au Tribunal de la sécurité sociale.
Mme Pelot : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. En effet, je crois que la pandémie a provoqué un retard dans les changements. On attendait l’occasion d’apporter des changements législatifs, mais la pandémie et l’attention portée à la pandémie ont créé un retard. Par contre, il y a eu des améliorations au système d’appel du Tribunal de la sécurité sociale qui ne dépendaient pas des changements législatifs, et ces améliorations se poursuivent encore aujourd’hui.
La sénatrice Forest-Niesing : Madame McCormick, vous avez évoqué la section 29 quand vous avez donné une réponse à la question posée mon collègue le sénateur R. Black. Étant donné l’importance de la sécurité de l’information, nous savons que le numéro d’assurance sociale est un renseignement que nous devons protéger. On nous décourage de le faire circuler. Évidemment, tout le monde se doit de protéger cette information.
Vous avez parlé des mécanismes en place pour assurer que ces informations soient accessibles uniquement par des personnes autorisées. Avez-vous développé un plan en réaction au piratage informatique? Nous avons tous été en mesure, par l’intermédiaire des médias, de constater que ce genre de complot peut produire des effets dévastateurs. Avez-vous un plan en place, et, si c’est le cas, pouvez-vous nous en donner les détails?
[Traduction]
Mme McCormick : Merci de la question.
Pour ce qui est du plan, nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues des TI pour sécuriser le système lui-même et les données qu’il renferme. Cela consiste notamment à déterminer s’il existe un plan de continuité des activités et à voir à ce que les mesures appropriées soient prises afin d’éviter l’hameçonnage ou le piratage de ce système. Le système est construit à partir de MS Dynamics, qui est un système de gestion des cas approuvé par le gouvernement et que d’autres programmes utilisent aussi.
Dans l’éventualité où il y aurait une intrusion, notre bureau de la sécurité a mis en place des mesures relativement aux renseignements qui doivent être transmis aux responsables des échelons supérieurs afin que la situation soit prise en charge rapidement.
Je sais que nous avons mis en place un système de sécurité très robuste, parce que l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada, qui sont en arrière-plan de Mon Dossier Service Canada, par exemple, sont bien protégés à l’intérieur de ce portail. Merci.
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie toutes les deux d’être des nôtres aujourd’hui. Nous apprécions beaucoup le temps que vous nous accordez.
Je n’ai qu’une seule question. Quels processus d’examen ou d’évaluation avez-vous mis en place pour veiller à ce que les changements que vous envisagez d’apporter règlent les problèmes qu’ils sont censés corriger, plutôt que d’en créer de nouveau, par inadvertance?
Mme Pelot : Merci, sénateur Kutcher.
Les changements apportés au Tribunal de la sécurité sociale, ou TSS, comprennent notamment des modifications qui ont été mises en place de leur côté. Ces modifications incluent la consultation régulière des clients, au moyen de groupes de consultation et de sondages. Ces mesures ont déjà été mises en place à la suite de bon nombre d’audiences. Les changements s’accompagnent de résultats déterminés concernant l’amélioration de l’opportunité et du caractère convivial. Les sondages et les groupes qui sont consultés par le Tribunal de la sécurité sociale fournissent des commentaires du côté du client, et nous avons des chiffres sur les inventaires, les délais de traitement et les normes de service que recueille le Tribunal de la sécurité sociale. Enfin, la nouvelle loi exige que le président du tribunal prépare chaque année un rapport à l’intention du ministre d’EDSC concernant le rendement.
La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins d’être des nôtres aujourd’hui.
J’aimerais poursuivre le fil des questions qui ont été posées auparavant concernant le processus d’appel. Premièrement, lorsque vous parlez de consultations, madame Pelot, vous faites référence au rapport de KPMG. Est-ce exact?
Mme Pelot : Oui, en effet, au rapport de KPMG, qui a été suivi de consultations des parties prenantes.
La sénatrice Dasko : Très bien, merci.
L’un des objectifs du rapport de KPMG, et d’autres objectifs ayant mené au changement étaient de rationaliser le processus. Lorsque je regarde comment les éléments de preuve seront pris en considération au palier de l’appel, je constate que c’est fort différent du mode de fonctionnement normal de notre système judiciaire où les éléments de preuve sont présentés à la première instance. Les éléments de preuve ne sont pas présentés lors de l’appel. On ne va en appel que sur des questions de droit ou autres aspects techniques, et on n’accepte pas d’éléments de preuve au moment de l’appel.
Et pourtant, dans le cas présent, vous acceptez des éléments de preuve à deux paliers. Par conséquent, à mon avis, vous n’êtes pas en train de rationaliser le système. En fait, vous le rendez encore plus compliqué, parce que les gens vont devoir présenter des éléments de preuve à deux paliers. Je ne trouve pas que c’est équitable. Cela ne contribue en rien à améliorer l’équité pour les personnes qui devront se présenter à deux paliers. Il me semble que cela revient à créer encore plus de processus qui ne semblent pas très utiles.
Je me demande, pourquoi vous ne précisez pas davantage le genre de preuves que vous souhaitez obtenir au palier de l’appel? Parce que vous êtes tout simplement en train d’ouvrir la porte pour que le palier général perde de son utilité. Tout le monde voudra porter sa cause en appel, et le palier inférieur perdra de son importance. Le palier supérieur deviendra celui où tout le monde voudra aller. Par conséquent, vous ne faites que donner plus d’ampleur à l’administration du programme, ce qui, à mon sens, est précisément le contraire de la rationalisation.
J’espère que je me fais bien comprendre. Pourquoi n’avez-vous pas précisé un peu mieux le genre d’élément de preuve — il ne s’agit pas seulement de nouvelles preuves. Pourquoi avez-vous décidé d’adopter cette approche? À mon avis, cette approche ne semble vraiment pas promouvoir l’équité, ce qui devrait être l’objectif, et l’efficience, bien entendu.
Mme Pelot : Merci, sénatrice Dasko. Je pense que vous soulevez quelques bons points concernant la rationalisation.
Ce que nous avons entendu des parties prenantes pendant les consultations portait en grande partie sur... je vais y revenir dans un moment. Avant la création du Tribunal de la sécurité sociale, à l’époque où il y avait quatre autres tribunaux pour les causes relatives à l’AE et à la sécurité du revenu, en fait, il y avait les deux paliers d’appel à l’extérieur du ministère pour les personnes qui demandaient des prestations au titre du programme de la sécurité du revenu. Par conséquent, les gens connaissaient déjà cet ancien modèle avant celui du TSS qui leur offrait, en effet, deux possibilités de faire entendre leur cause à l’extérieur du ministère.
La différence avec le palier d’appel tient, encore une fois, au caractère évolutif, particulièrement des problèmes de santé et des éléments de preuve en lien avec les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Nous ne voulions toutefois pas exclure la possibilité que d’autres types de causes puissent comporter aussi des éléments de preuve évolutifs. Il incomberait aux appelants de décider s’ils avaient de nouveaux éléments de preuve qu’ils jugeaient pertinents et qui n’avaient pas pu être pris en compte par la division générale. Ils auraient donc la possibilité de présenter les nouveaux éléments de preuve et d’obtenir une nouvelle audience, une possibilité qui n’existe pas actuellement.
La sénatrice Dasko : Très bien, donc cela pourrait entraîner le genre de chevauchement que j’ai évoqué. Je suppose que nous verrons bien comment cela fonctionnera avec le temps. N’était-il pas possible de modifier le libellé de cette disposition afin de la rendre un peu plus précise quant aux éléments de preuve de manière à ne pas ouvrir la porte au chevauchement des processus?
Mme Pelot : Je pense que le fait que nous ayons retenu l’exigence que la permission d’en appeler soit présentée devant la division d’appel et ensuite, la spécificité entourant les nouveaux éléments de preuve constituent ce qui fait la différence par comparaison avec une audience devant la division générale.
Pour ce qui est des menus détails du processus pour les appelants, je pense que le Tribunal de la sécurité sociale fera en sorte qu’il soit aussi simplifié que possible pour ce qui est du partage de renseignements entre la division générale et la division d’appel, et du fait que l’appelant doive ajouter tout fait nouveau pour la division d’appel.
La sénatrice Dasko : Merci beaucoup. Je n’ai pas d’autres questions.
La sénatrice Omidvar : Je remercie les témoins de leur présence parmi nous. J’aimerais poser quelques questions. J’espère que toutes mes questions pourront recevoir une réponse par oui ou par non.
J’aimerais savoir, premièrement, si ce changement apporté au Régime de pensions du Canada et au processus d’appel concernant des décisions relatives au Régime de pensions du Canada, aux personnes qui comparaissent devant le tribunal, ainsi que les programmes de la Sécurité de la vieillesse et les prestations d’invalidité, si les demandeurs qui ont interjeté appel de la décision rendue à leur égard avant que ce changement ne soit présenté auront la possibilité d’interjeter appel de nouveau de cette décision? Autrement dit, est-ce que ces changements sont rétroactifs?
Mme Pelot : Je vais me tourner vers ma directrice, Tara Belanger Zahab, pour cette réponse, parce qu’elle est plus au fait des dispositions transitoires que je ne le suis.
Tara Belanger Zahab, directrice, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Merci, sénatrice Omidvar.
Il y a plusieurs dispositions transitoires à la fin de la section 21. Ces dispositions permettent d’indiquer une date de début précise à l’intérieur d’une certaine période, selon le type d’appel qui est interjeté. On y prévoit l’élimination de plusieurs dispositions formelles et juridiques, comme le rejet sommaire. Vous verrez que certaines de ces dispositions allouent une période de transition pour s’adresser à la division d’appel, dans l’éventualité où les appelants souhaiteraient se prévaloir de cette nouvelle disposition. Il y a un certain nombre de mesures législatives à adopter une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et que le règlement sera entré en vigueur. Par la suite, nous passerons au nouveau système, et tout dépendant du stade où ils se trouvent dans le système, on a prévu certains délais pour compléter les différents niveaux.
La sénatrice Omidvar : Donc, certains appelants pourraient avoir la possibilité de se prévaloir de ce nouveau processus, mais pas tous? Est-ce bien ce que vous dites?
Mme Zahab : Oui. C’est exact.
La sénatrice Omidvar : Merci.
Je suis frappée, et je suis certaine que certains de mes collègues le sont aussi, que ce changement restreigne ce nouveau processus aux appelants d’une décision relative aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, mais qu’il n’inclut pas les appelants d’une décision relative aux prestations de l’assurance-emploi. Pourriez-vous me dire si vous tenez des consultations sur les changements relatifs aux appels et aux prestations de l’AE, et à quel stade de la consultation vous êtes rendus?
Mme Pelot : Merci, sénatrice Omidvar.
Les changements au processus de recours relatif à l’assurance-emploi vont continuer d’avancer en parallèle avec les futures réformes à long terme de l’assurance-emploi qui ont été annoncées dans le budget de 2021. Les parties prenantes seront consultées à mesure que ces activités vont progresser.
La sénatrice Omidvar : Donc, il s’agit d’un travail en cours, et la date d’achèvement n’est pas précisée?
Mme Pelot : Non, pas à ma connaissance.
La sénatrice Omidvar : Puis-je supposer — ou peut-être pas — que vous recueillez des données démographiques sur les appelants dans l’ancien système et dans le nouveau système, par exemple sur les décisions revues et annulées? Je suis certaine que vous comprenez où je veux en venir. À la fin de tout ce processus, nous devons avoir la preuve que cela a fonctionné pour toute la population du Canada, sans égard à leur contexte démographique. Je me demande si vous recueillez ce genre de données.
Mme Pelot : Encore une fois, je vais me tourner vers ma directrice pour répondre à cette question sur la collecte de données.
Mme Zahab : La collecte de données se poursuit pour tous les paliers d’appel et tous les contextes démographiques, qu’il s’agisse du genre, de la fourchette d’âge et des prestations. Nous faisons le suivi de ce genre de renseignements. En ce qui concerne le Programme de prestations d’invalidité du RPC, nous pouvons vous dire que 57 % des appelants des décisions relatives à ces prestations sont des femmes. Dans le cas de l’AE, 46 % des demandes sont présentées par des femmes.
Nous allons continuer de faire le suivi du rendement du nouveau modèle de TSS, et nous allons continuer de faire le suivi de tout écart et nous assurer que les exigences de rendement sont remplies.
Est-ce que je réponds à votre question?
La sénatrice Omidvar : En partie. Je suis curieuse de savoir si vous recueillez des renseignements au-delà du genre, de la région, de l’âge, et cetera. Est-ce que vous recueillez des renseignements sur la race et l’origine ethnique?
Mme Zahab : Non.
La sénatrice Omidvar : Très bien. Merci.
[Français]
La sénatrice Mégie : Merci aux témoins.
Ma question s’adresse à Mme Pelot. Vous avez dit que 80 % des plaintes déposées au Tribunal de la sécurité sociale du Canada l’ont été par des personnes souffrant d’un handicap. Je me souviens que, lorsqu’on étudiait le projet de loi sur l’accessibilité, l’un des obstacles qu’on avait identifiés et qui donnaient lieu à beaucoup de plaintes, c’était que les formulaires étaient complexes à remplir et que, parfois, la personne qui avait un handicap permanent se faisait refuser parce qu’on lui indiquait qu’elle ne satisfaisait plus aux critères. À l’époque, on avait proposé d’apporter des modifications. Dans les données que vous avez recueillies jusqu’à maintenant, cette complexité pour ce qui est de remplir les formulaires est-elle encore à la base des différentes plaintes? Dans l’affirmative, a-t-on pensé à apporter ces modifications ou non? En effet, cela pourrait faciliter les choses et prévenir ces nombreuses plaintes.
Mme Pelot : Merci, madame la sénatrice. À ma connaissance, les dossiers qui sont portés en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada ont trait aux décisions de ne pas accorder l’admissibilité aux prestations parce que la personne n’aurait pas respecté les critères de la loi qui gère l’accès aux prestations d’invalidité conformément au Régime de pensions du Canada. C’est soit la maladie qui affecte la fonction ou les critères qui sont élaborés dans la loi, en fait.
La sénatrice Mégie : D’accord. Justement, c’est de ces critères que l’on parlait à l’époque; on disait que ce n’était pas clair pour certains. Cela les rendait parfois admissibles, parfois non admissibles d’une année à l’autre, alors qu’il s’agit du même handicap et de la même personne. Je vous lance l’idée, parce que si c’est un des critères qui fait l’objet de plaintes, cela pourrait aider par rapport à l’objectif, dans la mouvance que vous faites pour faciliter l’admissibilité des personnes handicapées. Cela pourrait aider à examiner les formulaires ou à les faire s’inscrire en ligne avec de nouvelles façons de faire.
La sénatrice Moncion : Ma question concerne le numéro d’assurance sociale par rapport à une identité numérique. Pourriez-vous nous indiquer si des travaux ont été entrepris pour remplacer l’usage du numéro d’assurance sociale par une identité numérique et, dans l’affirmative, les conclusions qui ont été tirées?
[Traduction]
Mme McCormick : Je ne suis pas au courant de cet élément d’identité numérique. Dans le cadre du Programme du travail, nous nous concentrons principalement sur le numéro d’assurance sociale qui se trouve derrière le portail Mon Dossier Service Canada. Je peux me renseigner à ce sujet si cela vous intéresse — en ce qui nous concerne, nous avons restreint notre travail au numéro d’assurance sociale parce qu’il s’agit d’un indicateur clé à l’intérieur de ce portail en particulier, de concert avec le nom de la personne, sa date de naissance et le nom de jeune fille de sa mère, je pense. Le NAS est de toute évidence l’un des principaux identificateurs dans ce contexte. Par conséquent, je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, mais je peux me renseigner si vous le souhaitez.
La sénatrice Moncion : Merci. Je pense que c’est la voie de l’avenir que de cesser l’usage du numéro d’assurance sociale.
Dans le projet de loi C-30, on constate que dans de nombreux domaines le gouvernement envisage d’utiliser le numéro d’assurance sociale à des fins d’information. J’estime que le gouvernement devrait être le meilleur endroit pour commencer à mettre en place ces changements.
[Français]
En ce qui a trait à ma deuxième question, à quel moment les changements ayant trait au Tribunal de la sécurité sociale du Canada seront-ils effectués ou entreront-ils en vigueur?
Mme Pelot : Merci, madame la sénatrice. Nous estimons que les changements prendront 12 mois à mettre en œuvre après avoir reçu la sanction royale.
La sénatrice Moncion : D’accord; merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Moodie : Merci à tous les témoins qui sont des nôtres aujourd’hui.
Ma question s’inscrit dans le fil des autres questions sur la collecte de données. Je m’interroge au sujet de deux aspects de la collecte de données. Si j’ai bien compris, vous ne recueillez pas de données désagrégées sur la race. Je me demandais quelle en était la raison.
Mme Pelot : Je n’ai pas sous la main les renseignements concernant la manière exacte dont nous désagrégeons les données. Je sais que nous faisons le suivi de certaines caractéristiques. Pour ce qui est de la race et de l’origine ethnique, à ma connaissance, ce n’est pas une question que l’on pose aux demandeurs lorsqu’ils présentent une demande au titre du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Et je pense que c’est la même chose pour le RPC et la SV. Mais je vais tout de même me tourner vers ma directrice qui me corrigera si j’ai tort.
Mme Zahab : Vous avez tout à fait raison. Au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est seulement permis de recueillir des renseignements qui serviront à déterminer l’admissibilité à l’une ou l’autre des prestations de la SV ou du RPC. Ce n’est pas un élément d’information qui pourrait être utilisé pour déterminer si une personne est admissible à recevoir une prestation. Par conséquent, nous ne sommes pas autorisés pour le moment à recueillir ce type de renseignement.
Il y a d’autres enquêtes qui sont réalisées en rapport avec les personnes handicapées, comme les enquêtes de Statistique Canada. Nous pouvons nous servir des données agrégées de ce genre d’enquêtes pour mieux comprendre la composition de notre population.
La sénatrice Moodie : J’ai une deuxième question qui porte sur la compréhension des sous-catégories ou des catégories de personnes qui présentent une demande de prestations d’invalidité. On dirait qu’il se produit des déplacements du point de vue des qualifications au fil du temps, en tout cas du point de vue médical. Afin de mieux comprendre, pourriez-vous m’indiquer quelles sont les catégories et les définitions de personnes atteintes d’une invalidité? Quel genre de précisions et de renseignements recueillez-vous à ce sujet?
Mme Pelot : Les exigences de la loi régissant le RPC sont telles qu’une personne est considérée comme invalide si elle souffre d’une invalidité grave et prolongée. Je vais demander à ma directrice de vous donner plus de détails sur ces critères.
Mme Zahab : Pour ce qui est de la gravité et de la nature prolongée d’une incapacité, il faut que ce soit une incapacité qui vous empêche d’occuper un emploi rémunérateur. Nous tenons donc compte de la capacité de travail ainsi que de l’état de santé, et il y a ensuite la question de savoir combien vous avez contribué au programme.
Certains renseignements sont recueillis et des codes de classification sont utilisés pour établir différentes incapacités. Un nombre important de bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC souffrent de troubles musculo-squelettiques, par exemple, et de maladie mentale. Donc, selon la classification primaire d’une maladie donnée, des codes précis sont utilisés. Il y a de plus en plus de combinaisons. Nous sommes donc en mesure d’identifier les principales catégories, ce qui nous permet aussi de mieux comprendre notre population.
Est-ce que cela répond à votre question, sénatrice?
La sénatrice Moodie : Oui, merci.
Mme Pelot : J’aimerais ajouter, si vous me le permettez, que les prestations d’invalidité du RPC ne reposent pas uniquement sur des problèmes médicaux précis, mais plutôt sur les critères plus larges que nous venons d’expliquer.
La sénatrice Bovey : Je trouve que notre discussion est très intéressante et j’aimerais particulièrement donner suite aux questions soulevées par la sénatrice Omidvar et la sénatrice Moodie sur les données.
Je comprends de votre réponse que vous n’avez pas le pouvoir de recueillir des données fondées sur la race et la diversité culturelle. Cependant, il me semble que ces réalités transcendent vraiment de façon très significative et importante tous les aspects de la société. Je suppose que ma question est la suivante : ces données ne seraient-elles pas utiles pour élaborer des programmes à l’avenir? Si vous me le permettez, j’aimerais particulièrement savoir dans quelle mesure la géographie entre en jeu dans le cas des personnes admissibles aux programmes de prestations d’invalidité. Je regarde ce qui se passe dans l’Arctique et il me semble — et c’est peut-être un mot trop fort — qu’un grand nombre de personnes sont victimes de discrimination parce qu’elles ont un handicap. C’est là qu’elles vivent, et il n’y a pas de services, il y a des escaliers et elles ne peuvent même pas entrer dans plusieurs immeubles. Ces données ne pourraient-elles pas vous être utiles pour élaborer vos programmes à l’avenir?
Mme Pelot : Oui. Même si le processus d’administration du programme de prestations d’invalidité du RPC ne le permet pas — la Loi sur la protection des renseignements personnels ne nous permet pas de recueillir ces données —, en tant que ministère, nous recueillons des renseignements sur, par exemple, l’expérience client. Comme ma directrice, Mme Zahab, l’a mentionné, nous pouvons utiliser les données de Statistique Canada sur les personnes handicapées. Diverses façons nous permettent d’aller chercher des données sur les clients servis afin d’essayer d’améliorer leur expérience.
La sénatrice Bovey : Juste pour terminer rapidement, et je ne veux pas prendre plus de temps, mais il se trouve que je suis très proche d’une jeune femme handicapée, et je peux vous dire qu’elle se sent victime de discrimination dans tous ces programmes. Elle n’a pas l’impression que l’on s’est occupé de sa situation et elle est handicapée depuis sa naissance. Je pense que notre pays a des améliorations à apporter. Je vais m’arrêter là. Merci.
La sénatrice Frum : Madame Pelot, pouvez-vous nous aider à comprendre comment sont traités les coûts associés aux appels? Est-il habituel que les gens engagent des avocats lorsqu’ils utilisent ce processus d’appel? Dans le cas d’un appel accueilli, les coûts sont-ils remboursés?
Mme Pelot : Je vais de nouveau céder la parole à ma directrice.
Mme Zahab : Merci d’avoir posé la question, sénatrice.
Diverses options s’offrent aux clients, mais nous n’assumons pas ces dépenses. Beaucoup de clients sont représentés par des défenseurs et des organismes qui offrent ce soutien, ainsi que par des membres de leur famille. C’est pour cette raison que nous avons inclus dans le projet de loi qu’il n’est pas nécessaire que le représentant soit un membre du barreau, car cet aspect était particulièrement préoccupant lorsque nous avons consulté les intervenants. Ils voulaient avoir la possibilité de choisir leur représentant.
La sénatrice Frum : Avez-vous une idée approximative des coûts habituels d’un appel?
Mme Zahab : Je n’ai aucune idée. Il faudrait que nous obtenions ce renseignement pour vous.
La sénatrice Frum : Merci.
La sénatrice Omidvar : J’aimerais parler de la section 29 qui porte sur la collecte des numéros d’assurance sociale. Il s’agit d’une mesure raisonnable ou d’une mesure que des gens raisonnables appuieraient, mais je vais exprimer une crainte. L’information est de plus en plus susceptible d’être piratée de différentes façons. Il y a peu de temps, un pipeline a été la cible d’un rançongiciel aux États-Unis. Je pense que nos numéros d’assurance sociale sont la clé de l’information, de la richesse, des actifs, des relations, et cetera, que nous possédons. Cela m’inquiète vraiment beaucoup, et je vais vous demander si vous suivez les meilleures pratiques en constante évolution et si vous protégez ces données afin qu’elles ne soient pas utilisées par des personnes ayant des intentions criminelles ou autres.
Mme McCormick : Merci, sénatrice, pour cette question.
Ce que je peux dire, c’est que nous recueillons les données par l’entremise de l’environnement protégé — comme je l’ai déjà mentionné — offert par Mon dossier Service Canada. Cet environnement est également utilisé par d’autres programmes, notamment l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada, et il permettra à nos employés sous réglementation fédérale de déposer leurs plaintes.
Je comprends tout à fait la préoccupation et la robustesse nécessaire sur le plan de la sécurité des TI. Je peux assurer que dans les conversations, les discussions et l’élaboration de notre projet avec les TI, cette préoccupation est primordiale. Nous comprenons et prenons très au sérieux la collecte des données que nous effectuons au sein du ministère, essentiellement de la naissance à la mort, pour tous les Canadiens. Je ne suis pas une experte de la sécurité des TI, mais je sais que d’importantes améliorations ont été apportées à ces systèmes pour prévenir les hameçonnages et les attaques de maliciels, et que ce système est protégé par les mesures que nous sommes en train de mettre en place. Je vais m’arrêter ici, si cela vous convient.
La sénatrice Dasko : J’ai remarqué qu’il était question d’utiliser le numéro d’assurance sociale pour appliquer la Loi sur la santé des non-fumeurs. Je me demande si vous pourriez nous expliquer brièvement ce que cela signifie. Merci.
Mme McCormick : Avec plaisir. Étant donné que plusieurs différentes lois relèvent du Programme du travail, la collecte du numéro d’assurance sociale pourrait être utilisée, mais elle ne le serait pas à moins que ce soit absolument nécessaire. Nous n’en voyons actuellement pas le besoin dans le cadre de la Loi sur la santé des non-fumeurs. Ce serait surtout pour les normes du travail et le Service fédéral sur l’indemnisation des accidentés du travail.
La sénatrice Dasko : Je comprends, merci beaucoup.
[Français]
La présidente : Merci à nos témoins de leurs témoignages et merci d’avoir répondu à nos questions.
[Traduction]
Nous examinons maintenant les sections 22 et 24, qui modifient le Code canadien du travail afin de modifier la définition de « fournisseur précédent » dans la partie 1 et les dispositions relatives au congé lié au décès ou à la disparition d’un enfant.
[Français]
Nous accueillons aujourd’hui, d’Emploi et Développement social Canada, Mme Barbara Moran, directrice générale, Programme du travail, Mme Lori Straznicky, directrice générale, Programme du travail, ainsi que M. Sébastien St-Arnaud, gestionnaire, Programme du travail.
Je ne sais pas qui souhaite prendre la parole en premier, mais nous sommes prêts à entendre vos remarques d’ouverture.
[Traduction]
Barbara Moran, directrice générale, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui. Je suis ici pour vous parler brièvement de ces deux sections.
Je vais commencer par la section 22, qui traite brièvement des modifications proposées au Code canadien du travail.
La partie I du code régit les relations du travail et établit le cadre pour la négociation collective entre le syndicat et les employeurs dans le secteur privé sous réglementation fédérale. La partie I s’applique notamment aux industries du transport aérien, du transport interprovincial et international, aux banques ainsi qu’aux entreprises des domaines des télécommunications et de la radiodiffusion.
Des modifications sont proposées afin de mieux protéger les employés du secteur du transport aérien touchés par une remise en adjudication de contrat dans les aéroports. De nombreux employés du secteur du transport aérien continuent de travailler pendant la pandémie, notamment pour le nettoyage en profondeur des avions, la manutention sécuritaire des bagages et la prestation d’autres services essentiels qui ont permis aux voyages aériens essentiels de se poursuivre. Ces employés sont exposés à des risques lorsqu’un contrat de services change de titulaire. Cette pratique, appelée une remise en adjudication de contrats, peut aboutir à ce que les employés soient moins payés lorsqu’ils sont licenciés et réembauchés, même s’ils sont réembauchés pour faire le même travail.
À l’heure actuelle, l’article 47.3 de la partie I du code prévoit une protection en matière de rémunération égale qui fait en sorte qu’après la remise en adjudication d’un contrat, le nouveau fournisseur ne peut pas rémunérer les employés des services de sécurité à l’embarquement dans les aéroports à un taux inférieur à celui offert par le fournisseur précédent en vertu d’une convention collective.
À l’heure actuelle, la protection de rémunération égale ne s’applique qu’aux employeurs visés par la partie I du code qui fournissent des services de sécurité à l’embarquement par le truchement d’un contrat de service avec un autre employeur.
Les modifications proposées élargiront la protection de rémunération égale à tous les employés sous réglementation fédérale assujettis à une convention collective du secteur aérien travaillant dans les aéroports. Cela garantira que, lorsqu’un contrat de service change de titulaire, les employés concernés ne sont pas moins bien payés que les employés du fournisseur précédent qui a fourni les mêmes services ou des services essentiellement similaires.
Je vais maintenant passer à la section 24, qui porte sur les congés en cas de décès ou de disparition. Ces modifications sont proposées en vertu de la partie III du Code canadien du travail.
En septembre 2018, le gouvernement a remplacé le programme de Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus par l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes. Ce changement a été fait en réponse à un rapport de 2017 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui recommandait d’élargir l’admissibilité au programme afin d’atténuer les obstacles à la participation.
La nouvelle prestation comprend un certain nombre de changements visant à rendre le soutien du revenu plus inclusif et plus souple, notamment en faisant passer l’âge limite des victimes de moins de 18 ans à moins de 25 ans; en élargissant l’admissibilité aux parents dont les enfants de moins de 14 ans sont susceptibles d’avoir pris part au crime; en augmentant le montant de soutien du revenu de 100 à 450 $ par semaine; en doublant la période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent recevoir la prestation en la faisant passer à 104 semaines dans les cas d’enfants disparus; et en permettant que les bénéficiaires puissent travailler jusqu’à 20 heures par semaine tout en recevant la prestation.
Bien que la nouvelle prestation ait été instaurée en 2018, le gouvernement n’a pas eu l’occasion à ce moment-là d’apporter des changements correspondants au congé en cas de décès ou de disparition à la partie III du Code canadien du travail. Les modifications proposées à la partie III du Code canadien du travail harmoniseront le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant avec l’Allocation canadienne améliorée pour les parents de jeunes victimes de crimes afin de veiller à ce que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale bénéficient d’une protection d’emploi lorsqu’ils reçoivent l’allocation.
Les modifications proposées incluent d’étendre l’admissibilité au congé des parents d’enfants de moins de 18 ans aux parents d’enfants de moins de 25 ans. Ce changement tient compte de l’évolution des caractéristiques des familles canadiennes selon lesquelles des enfants adultes restent chez leurs parents après l’âge de 18 ans.
Les modifications feront également passer la durée maximale du congé de 52 à 104 semaines dans le cas d’un employé parent d’un enfant qui a disparu. En vertu de ce changement, les parents admissibles dont l’enfant a disparu auraient droit au même nombre de semaines de congé que les parents dont l’enfant est décédé.
Les modifications vont augmenter le nombre total de semaines de congé qui peuvent être prises…
La présidente : Madame Moran, on m’a demandé de vous prier de parler un peu plus lentement pour l’interprétation.
Mme Moran : Certainement. Je m’excuse.
De nouveau, les modifications vont augmenter le nombre total de semaines de congé qui peuvent être prises par les employés relativement à la disparition d’un enfant en les faisant passer de 52 à 104 semaines. Ainsi, deux parents ou plus du même enfant qui a disparu peuvent se partager jusqu’à 104 semaines de congé. Cette modification reflète le changement qui fait passer de 52 à 104 semaines la durée maximale des congés pour les parents d’enfants qui ont disparu.
Enfin, pour les parents d’enfants de moins de 14 ans, les modifications éliminent l’exception qui empêche les employés d’avoir droit au congé si l’enfant a pris part au crime qui a mené à son décès.
Ces modifications proposées entreront en vigueur au moment de la sanction royale de la législation.
Je serai heureuse de répondre à vos questions sur l’un ou l’autre de ces sujets.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup pour cette présentation; effectivement, nous avons des questions.
[Traduction]
La sénatrice Frum : Madame Moran, vous avez répété l’article de la loi d’exécution du budget qui porte sur ce que vous appelez une remise en adjudication de contrat, et qui dit que de nombreux employés du secteur du transport aérien ont continué de fournir des services pendant la pandémie, tels que le nettoyage en profondeur des avions et la manutention des bagages en toute sécurité, qui ont permis de maintenir les voyages aériens essentiels en toute sécurité. Bon nombre des services fournis par ces employés sont donnés en sous-traitance par les aéroports et les transporteurs aériens. Lorsque ces contrats changent de mains, les travailleurs risquent de gagner moins d’argent pour le même emploi.
Ma question est la suivante : pouvez-vous nous donner des exemples de situations dans lesquelles des contrats ont changé de mains et les employés ont été par la suite moins bien payés pour faire le même travail dans le secteur du transport aérien?
Mme Moran : Je vous remercie d’avoir posé cette question.
Les médias canadiens ont fait état d’une série de contrats remis en adjudication à l’aéroport international Pearson Toronto entre 2004 et 2017 pour lesquels on a documenté des baisses de salaire allant jusqu’à 8 $ de l’heure chez les manutentionnaires de bagages au cours de cette période. Les mêmes médias ont fait état d’un taux de roulement du personnel de 160 % chez les manutentionnaires touchés par la remise en adjudication à l’aéroport international Pearson entre 2004 et 2017.
Nous avons analysé les conventions collectives des employés des services de sécurité à l’embarquement qui sont assujettis à la protection de l’égalité de rémunération prévue à la partie I du code. Cette analyse a montré que les salaires des employés qui bénéficiaient de cette protection avaient augmenté de façon constante au cours des deux dernières décennies et qu’ils étaient généralement uniformes d’un bout à l’autre du pays. Par ailleurs, les conventions collectives que nous avons examinées pour les agents de piste dans le domaine du transport aérien, par exemple, qui ne sont pas assujettis à la protection de l’égalité de rémunération actuelle dans les mêmes aéroports au cours de la même période ont montré une augmentation moins constante des salaires. Bien que les salaires aient graduellement augmenté au fil du temps, il y a eu plusieurs périodes de stagnation. De plus, le salaire moyen d’entrée de ces employés était généralement inférieur à celui des employés des services de sécurité à l’embarquement au même aéroport, même s’ils étaient presque les mêmes au début des années 2000.
Ce ne sont que quelques exemples parmi d’autres.
La sénatrice Frum : Pour que les choses soient bien claires, vous dites que ces modifications font suite à des reportages médiatiques, mais que le ministère n’a fait aucune analyse indépendante?
Mme Moran : L’analyse indépendante est ce que nous avons fait dans le cadre de l’examen des conventions collectives.
Nous avons également examiné diverses études qui ont été réalisées. Par exemple, selon un rapport du U.S. General Accounting Office de 2007, la remise en adjudication de contrats peut entraîner des risques pour la sécurité. On y souligne aussi que les bas salaires et le roulement élevé du personnel chez les agents de piste et les ravitailleurs dans les aéroports américains sont des facteurs majeurs liés aux accidents sur les pistes.
Enfin, en 2019, nous avons publié un avis aux parties intéressées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Nous avons demandé aux intervenants de donner leur point de vue sur la question et de fournir des données à ce sujet. Dans certains cas, en examinant leurs mémoires, nous avons relevé 17 exemples dans lesquels la remise en adjudication de contrats avait entraîné baisses de salaire allant jusqu’à 8 $ l’heure, ou de 31 % dans plusieurs professions.
La sénatrice Frum : Cela m’amène à ma prochaine question, qui est la suivante : quels employés d’autres secteurs, le cas échéant, pourraient bénéficier à l’avenir de l’élargissement de la portée de la protection de l’égalité de rémunération grâce à une modification semblable au Code canadien du travail?
Mme Moran : Pour l’instant, nous nous concentrons sur les aéroports parce que les preuves que nous avons pu trouver montrent qu’il y a un problème important avec la remise en adjudication des contrats dans les aéroports. Si nous trouvions le même niveau de preuve dans d’autres secteurs, nous serions certainement disposés à les examiner. Pour le moment, il n’est question que des aéroports.
La sénatrice Frum : Merci.
La sénatrice Bovey : Merci, madame Moran. Votre exposé est intéressant.
Ma question porte sur la section 24. Si je puis me permettre, il me semble que l’objet de la section 24 était d’aligner le droit du travail sur les avantages qui ont été modifiés en 2018.
J’ai été frappée par un article que j’ai lu dans La Presse canadienne hier et qui mentionnait qu’Heidi Illingworth, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, était préoccupée par le fait que les prestations ne sont pas utilisées à leur pleine mesure et que les parents d’enfants assassinés ou disparus ne connaissent pas les avantages de ces programmes. Elle a aussi mentionné que, pendant un certain temps, le coût de ce programme dépassait en fait les sommes versées.
Je me demande si vous pourriez m’expliquer ces deux aspects.
Mme Moran : Merci de votre question, sénatrice.
Malheureusement, mes responsabilités à l’égard de cette allocation se limitent aux dispositions du Code canadien du travail sur le congé. Ce que nous essayons de faire dans le cadre de cette modification, c’est de nous assurer qu’il y a un congé avec protection de l’emploi en place pour les employés sous réglementation fédérale qui souhaitent se prévaloir de la prestation. À cet égard, on pourrait espérer que le fait d’avoir ce congé avec protection de l’emploi pourrait au moins faciliter l’utilisation de ce congé.
En ce qui concerne les préoccupations relatives à la prestation elle-même, je n’ai malheureusement pas ces données avec moi aujourd’hui. Ce sont mes collègues du ministère qui seraient en mesure de répondre à ces questions.
La sénatrice Bovey : Si vous me le permettez, si le but est d’harmoniser les deux volets de ces situations terribles que vivent les parents, que proposez-vous de faire pour vous assurer que les parents connaissent ce programme? S’ils ignorent que ces prestations existent, comment diable vont-ils être au courant du congé qu’ils peuvent prendre? Il est certainement essentiel que les Canadiens soient informés au sujet de ce programme. Des mécanismes sont-ils en place pour vous permettre de communiquer avec les gestionnaires de ces prestations? Si j’ai bien compris, cela a été prévu dans le budget dans le but d’harmoniser ces deux prestations. Je crains que des clivages soient établis dans la société plutôt que des ponts. Je compte sur vous pour jeter un pont.
Mme Moran : En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail, nous veillons à ce que, si la loi est adoptée, ces modifications et la disponibilité des congés soient communiquées aux employeurs sous réglementation fédérale. Ce faisant, vous avez raison, cela permettra de mieux faire connaître ce congé aux employeurs et aux employés. La procédure normale d’exploitation du Programme du travail est de nous assurer que les changements sont transmis aux intervenants du secteur sous réglementation fédérale lorsque nous apportons des changements législatifs.
Nous veillons également à ce que les modifications soient publiées sur notre site Web, par exemple. Le site Web contient une liste très complète de tous les congés possibles.
Enfin, nos inspecteurs dans toutes les régions du pays jouent également un rôle en veillant à ce que les employeurs et les employés soient au courant des dispositions relatives aux congés et à ce que les employeurs s’assurent qu’ils offrent ce type de congé avec protection de l’emploi à leurs employés.
La sénatrice Bovey : Merci.
J’ai une dernière question vraiment brève : quelle a été l’incidence de la pandémie sur la sensibilisation à ces programmes? La pandémie a-t-elle affecté ce que vous avez mis en place ou la façon dont vous pensez que cela sera mis en œuvre?
Mme Moran : Non, je ne dirais pas qu’elle a eu une incidence sur notre façon de communiquer cette disposition particulière.
La sénatrice Bovey : Merci.
Le sénateur R. Black : En ce qui concerne la section 24 et le Code canadien du travail, quelles consultations, le cas échéant, le gouvernement du Canada a-t-il tenues avec les intervenants au sujet de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes?
Mme Moran : En ce qui concerne les dispositions du Code du travail, il n’y a pas eu de consultations particulières. Encore une fois, ce que nous essayons généralement de faire en vertu du Code canadien du travail, c’est d’harmoniser les dispositions relatives aux congés avec les prestations, quelles qu’elles soient. Par exemple, si des modifications sont apportées au congé parental dans le cadre du programme d’assurance-emploi, nous veillons à ce que le Code canadien du travail prévoie des congés harmonisés afin que les employés sous réglementation fédérale puissent se prévaloir de ces dispositions sans craindre de perdre leur emploi.
Dans ce cas-ci, nous n’avons pas mené de consultations particulières. Toutefois, la refonte initiale de la prestation elle-même reposait sur un examen et un rapport faits en 2017 par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui avait présenté plusieurs recommandations visant à modifier la prestation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de remanier cette prestation.
Le sénateur R. Black : Merci.
Comment a-t-on déterminé l’âge de 25 ans? L’admissibilité a été étendue aux parents d’enfants de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans. Comment a-t-on choisi l’âge « de moins de 25 ans » pour qu’un parent soit admissible? Pourquoi pas 26 ou 24 ans? Merci.
Mme Moran : Je vous remercie d’avoir posé cette question.
Encore une fois, cela remonte au rapport de 2017 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui avait révélé que l’une des raisons les plus courantes du rejet des demandes était que la victime avait plus de 18 ans. C’est ce qui avait été constaté. L’élargissement de l’admissibilité au congé des parents d’enfants de moins de 18 ans aux parents d’enfants de moins de 25 ans tient compte du fait que les jeunes Canadiens vivent avec leurs parents plus longtemps qu’au cours des décennies précédentes. Le risque de victimisation avec violence est plus élevé chez les personnes âgées de 20 à 24 ans, puis diminue avec l’âge.
Le sénateur R. Black : Merci beaucoup.
La sénatrice Moodie : Ma question porte aussi sur la section 24, qui est très populaire aujourd’hui. Avec ces changements, combien de parents de plus, selon vous, auront accès à cette allocation, compte tenu de la modification apportée à la définition de l’âge et des autres changements?
La deuxième partie de la question est la suivante : pourquoi 104 semaines? Quelles sont les preuves qui montrent que 104 semaines sont suffisantes pour que les parents se rétablissent de manière adéquate?
Mme Moran : Merci de votre question, sénatrice.
Je vais d’abord répondre à votre deuxième question concernant la prolongation à 104 semaines. Ce nombre fut établi en réponse aux conclusions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles selon lesquelles la durée moyenne du traitement d’un dossier d’homicide était d’environ 64 semaines. Ainsi, la prolongation de la période du soutien du revenu à 104 semaines permet aux bénéficiaires de prendre congé pour assister à des procédures judiciaires, s’il y a lieu. Les modifications proposées au congé font en sorte que les parents d’enfants disparus peuvent prendre un congé avec protection de l’emploi pendant toute la période de 104 semaines.
Pour ce qui est de votre première question, je n’ai malheureusement pas de données sur le taux de participation depuis que le programme a été modifié.
Monsieur St-Arnaud, avez-vous ces renseignements?
Sébastien St-Arnaud, gestionnaire, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Malheureusement, ces données ne sont pas disponibles.
Mme Moran : Alors, nous ne le savons pas.
Pour ce qui est de l’incidence des changements apportés au Code canadien du travail sur l’utilisation du congé, là encore, elle serait difficile à estimer. Très peu de personnes pourraient se prévaloir de ce congé. Le secteur sous réglementation fédérale est assez restreint, de sorte que, heureusement, le nombre de personnes à qui ces événements arrivent est également très faible. Donc, pour essayer d’estimer ce que seront les résultats de cette modification… Il est très important de s’assurer que le très petit nombre de personnes à qui cette chose horrible arrive peut se prévaloir du congé. Cependant, nous pouvons nous attendre à ce que, même avec cette modification, le nombre total d’employés qui l’utiliseront demeurera assez faible.
Je vais de nouveau demander à mon gestionnaire, M. St-Arnaud, s’il a d’autres données à nous suggérer.
M. St-Arnaud : Non, malheureusement, je n’ai pas de données à ce sujet. Mme Moran a dit que la population dans le secteur privé fédéral est très petite, alors le nombre serait très petit. Nous n’avons pas ces renseignements. Je suis désolé.
La présidente : Merci. Sénatrice Moodie, aviez-vous une autre question?
La sénatrice Moodie : Non, pas pour le moment.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Je vais poser une question par rapport à chacune des sections, en commençant par la section 22.
Avec cette mesure, on sait que l’objectif du gouvernement est de garantir que le salaire ne diminue pas lors d’une remise en adjudication. Toutefois, ma question porte sur le besoin de ralentir le roulement de personnel. Y a-t-il des mesures en place ou est-ce que cette mesure ou d’autres sont prévues spécifiquement pour contrer le roulement de personnel lors d’une remise en adjudication? Si oui, quelles sont-elles? Pouvez-vous nous expliquer comment les mesures fonctionneraient à cet égard?
[Traduction]
Mme Moran : Merci pour cette question, sénatrice.
À mon avis, cette mesure devrait contribuer à réduire le taux de roulement du personnel et, de façon générale, à améliorer la stabilité dans les aéroports. Cela serait avantageux pour les employés et les employeurs du secteur du transport aérien. Dans le cas des employés, nous espérons que cela réduira le stress et les autres effets négatifs d’une réduction de salaire sur la santé mentale. Dans le cas des employeurs, les coûts liés au roulement du personnel, notamment l’embauche et la formation de nouveaux employés, seront probablement réduits en conséquence. Si leur salaire est protégé lors d’une remise en adjudication, les employés seront plus susceptibles de rester. Oui, en effet, nous nous attendons à ce qu’une réduction du taux de roulement et une amélioration de la stabilité découlent de ces modifications lors d’une remise en adjudication.
[Difficultés techniques]
Encore une fois, si un employé a l’assurance que son salaire sera protégé lors d’une remise en adjudication, cela réduit le stress et d’autres effets négatifs sur la santé. Pour les employeurs, le principal avantage est le coût du roulement. Par conséquent, si un employé reste en poste parce que son salaire est protégé, il est moins tenté de quitter son emploi. Pour l’employeur, les coûts liés à l’embauche, à la formation et à ce genre de choses seraient probablement réduits.
Le dernier point que je souhaite soulever est que, selon nous, la remise en adjudication aurait l’avantage de réduire les risques liés à la santé et à la sécurité au travail. Encore une fois, il s’agit d’assurer une plus grande stabilité dans le secteur par une protection des salaires, alors [Difficultés techniques].
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Ma question concerne la section 24 et porte sur l’exception concernant les enfants qui sont décédés des suites de leur participation à un crime. Pourquoi avoir maintenu l’exception du droit au congé pour les parents d’enfants âgés de 14 à 18 ans qui sont décédés des suites de leur participation à un crime? De plus, pourriez-vous nous indiquer à combien d’enfants s’est appliquée cette exception au cours de la dernière année où les données ont été compilées?
[Traduction]
Mme Moran : Je vous remercie de votre question.
Encore une fois, je m’appuie sur le rapport de 2017 de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Dans ce rapport, dans son [Difficultés techniques] exigence que l’enfant ne soit pas une partie consentante au crime était incompatible avec l’approche du Canada en matière de justice pour les jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Selon l’un des principes d’application de cette loi, si les adolescents doivent être tenus responsables d’actes criminels, ils ne le sont pas nécessairement de la même manière ou dans la même mesure que les adultes. Voilà ce qui explique un peu la raison d’être de ce changement.
Pour ce qui est des données, malheureusement non, je n’ai pas de données en ce qui concerne la refonte de la prestation.
La sénatrice Forest-Niesing : Vous n’avez pas de données historiques, même si elles portent sur un passé lointain?
Mme Moran : Non, malheureusement nous n’en avons pas.
La sénatrice Forest-Niesing : Je vous remercie.
La présidente : Ces données piquent ma curiosité. Est-ce que vous ne les avez pas ou elles n’existent simplement pas? Je pense que nous vous avons perdue encore une fois. Pas de problème. Nous serons en mesure de trouver la réponse. Continuons avec les questions, car nous en avons encore quelques-unes.
La sénatrice Dasko : Merci, madame Moran, de votre présence et de votre analyse.
J’ai quelques questions concernant la modification au code. Permettez-moi de vous présenter un scénario. Prenons l’exemple hypothétique d’Air Canada, qui engage une entreprise de restauration, la société A. Air Canada décide de lancer un appel d’offres et retient les services de la société B au lieu de la société A. Les travailleurs de la société A perdent donc tous leur emploi et ceux de la société B bénéficient de ces emplois. Les modifications au code ne toucheront que les travailleurs qui sont en mesure en quelque sorte de passer de la société A à la société B; je me demande de combien d’employés on parlerait ici. Pour l’exemple que j’ai donné, la situation serait comme je l’ai décrite, et toutes sortes de personnes perdraient leur emploi. Ces personnes ne sont pas protégées par le projet de loi; seulement celles qui sont réembauchées par une autre entreprise le sont. Je me demande quel est le nombre réel de personnes dans ce secteur qui seraient réembauchées par la société B dans cette situation. Est-ce que le nombre est élevé? Est-ce que le nombre est faible? Lorsque je travaillais dans le secteur privé, ce que j’ai observé de la sous-traitance correspondait exactement à la situation que j’ai décrite : toutes sortes de personnes perdent leur emploi dans une entreprise, et ces emplois sont attribués à des personnes dans une autre entreprise. Je me demande si vous pourriez expliquer un peu cette situation. Je vous remercie.
La présidente : Vous pouvez répondre à la question madame Straznicky. Je vois que Mme Moran semble avoir quelques difficultés.
Lori Straznicky, directrice générale, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Permettez-moi d’intervenir à ce sujet. Merci pour votre question.
D’après ce que nous avons compris, en général, lorsque le contrat fait l’objet d’un nouvel appel d’offres et qu’une autre entreprise l’emporte, les personnes en poste dans les emplois sous réglementation fédérale dont il est question ici — par exemple, les bagagistes et les nettoyeurs — possèdent certaines compétences en raison de la nature du service côté piste qu’elles fournissent. Habituellement, un grand nombre des employés qui ont été licenciés par l’entrepreneur précédent sont réembauchés par le nouvel entrepreneur pour faire le même travail ou un travail similaire. Selon les données disponibles, les mêmes personnes continuent de faire le travail.
En ce qui concerne le nombre de ces employés, vous avez mentionné que les employés devaient d’abord être couverts par une convention collective, une difficulté que les employés qui [Difficultés techniques] cette protection pourrait couvrir environ 95 000 employés non-cadres travaillant dans le secteur du transport aérien au maximum, mais ces employés devraient également travailler dans les aéroports et être couverts par une convention collective afin d’en bénéficier. Il est moins probable que tous ces employés soient visés régulièrement par une remise en adjudication du contrat. Nous nous attendons donc à ce que la majorité de ce groupe ne soit pas touchée par le changement.
Il est également à noter qu’environ 5 500 de ces employés sont actuellement des agents de contrôle qui sont déjà protégés par cette disposition. Les données que nous avons examinées suggèrent donc qu’environ 51 % des employés du secteur du transport aérien sont couverts par des conventions collectives et pourraient donc potentiellement bénéficier de l’élargissement de la protection de rémunération égale.
Finalement, il est également important de noter que, généralement, les conventions collectives dans ce domaine couvrent les employés qui travaillent directement pour les compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires, ainsi que pour les grands entrepreneurs. J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
La sénatrice Dasko : Oui, si je comprends bien, vous dites qu’il y a un nombre potentiel de travailleurs à couvrir par cette mesure, mais que le nombre réel est en fait probablement différent. Le nombre potentiel est établi pour une situation de stabilité au cours de laquelle les entreprises ne changent pas de mains; le nombre est beaucoup plus petit en fin de compte. Oui.
Mme Straznicky : Je pense que c’est une façon juste de le catégoriser, oui.
La sénatrice Dasko : Récemment, le gouvernement du Canada a conclu un accord avec Air Canada pour appuyer l’entreprise dans le cadre d’un plan d’aide de 5,9 milliards de dollars. Je me demande si cette modification du Code du travail figurait dans cet accord. Était-elle prévue dans l’accord que le gouvernement a conclu avec Air Canada?
Mme Straznicky : Non. Les travaux en vue de cette modification ont commencé en 2018, lorsque la ministre du Travail de l’époque a annoncé qu’elle allait élargir cette disposition par la protection de rémunération égale. Les responsables du Programme du travail ont consulté les parties prenantes en 2019 sur la question et ont continué à y travailler depuis lors. Le travail dans ce dossier a donc commencé avant la pandémie.
Cela dit, il faut reconnaître qu’un grand nombre de travailleurs qui ont continué à travailler pendant la pandémie, notamment ceux qui s’occupent de la manutention des bagages ou des travaux d’entretien ou de nettoyage des avions, sont vulnérables et sont considérés comme des travailleurs essentiels pendant cette période. Par conséquent, une partie de cette mesure visait à ce qu’ils ne soient pas laissés pour compte alors que nous nous dirigeons vers une reprise économique dans le secteur.
La sénatrice Dasko : La mesure ne faisait pas partie de l’accord, c’est ce que vous dites. Elle n’a pas été incorporée aux arrangements qui ont été pris.
Mme Straznicky : Non. Les changements sont visés par une politique distincte.
Le sénateur Kutcher : Ma question comporte trois volets. En ce qui concerne la section 24, Dieu fasse qu’aucun parent ne doive vivre cette situation horrible, mais dans un tel cas, un parent serait dans un état émotionnel intense. J’ai trois questions. Premièrement, comment les parents sont-ils informés de cette prestation? Deuxièmement, comment peuvent-ils y avoir accès? Troisièmement, a-t-on soulevé des inquiétudes quant au fait que le processus de demande actuel est trop lourd, et si oui, quelles mesures ont été prises pour l’alléger?
La présidente : Je vois que vous avez réussi à vous reconnecter, madame Moran. Essayons à nouveau. Je dois dire que votre collègue nous a beaucoup aidés.
Mme Moran : Merci. Toutes mes excuses, il semble que ma connexion WiFi est très instable. D’ailleurs, je vais laisser mon collègue répondre, car je n’ai saisi que la fin de la question du sénateur.
M. St-Arnaud : Permettez-moi de répéter votre question; vous avez demandé ce qui a été fait pour promouvoir le programme. Est-ce exact?
Le sénateur Kutcher : J’ai trois questions. Premièrement, comment les parents sont-ils informés de l’existence du programme? Deuxièmement, comment peuvent-ils y avoir accès, ou quel processus doivent-ils suivre pour y accéder? Troisièmement, a-t-on soulevé des inquiétudes quant au fait que le processus de demande actuel est trop lourd, et si oui, quelles mesures ont été prises pour l’alléger?
M. St-Arnaud : Je peux répondre à la première question. Chaque Canadien qui malheureusement doit vivre ce genre d’événement peut par exemple avoir accès en ligne à de l’information sur le programme. Il peut y trouver de l’information sur la manière de faire une demande au titre du programme. Donc, oui, ces personnes peuvent présenter une demande en ligne au programme.
En ce qui concerne la lourdeur du processus de demande au programme, je recommanderai peut-être que nous parlions à... nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question puisque nous sommes seulement responsables du Code canadien du travail.
Le sénateur Kutcher : Puis-je revenir sur ce point? C’est bien que certains renseignements soient en ligne, mais mon Dieu, si une personne vit ce genre de situation, la dernière chose à laquelle elle pensera est d’aller chercher ce genre de choses sur Internet. Par quel moyen les personnes qui se trouvent dans cette situation horrible sont-elles informées du soutien du gouvernement auquel elles pourraient avoir droit?
M. St-Arnaud : Pour obtenir le congé lui-même, je suppose que les gens doivent aller sur Internet ou demander à leur employeur. Si la personne est un employé syndiqué, elle peut s’adresser à son représentant syndical, par exemple, et obtenir de l’information sur le type de congé auquel elle a droit. En consultant l’information sur le congé, par exemple, dans le Code canadien du travail, les employés peuvent être redirigés vers la prestation proprement dite. Les parents qui vivent cette situation peuvent obtenir l’information dont ils ont besoin par différents moyens. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Kutcher : Je pense que oui. Selon ce que je comprends, il est impossible qu’une personne se trouvant dans un tel état émotionnel soit réellement au courant de l’existence de la prestation, à moins que quelqu’un ne lui transmette l’information.
Nous pourrons peut-être y revenir en comité.
La présidente : Je pense que Mme Moran essaie d’intervenir. Voulez-vous ajouter quelque chose?
Mme Moran : Certainement. Pour ajouter à ce que mon collègue a dit, je dirais que l’une des mesures que nous pouvons prendre à cet égard consiste à faire connaître à nos employeurs et à nos employés l’existence de ce congé afin qu’un employeur soit au courant et que, si un tel événement tragique se produit, il serait alors en mesure d’informer son employé de l’existence du congé. C’est donc un autre moyen qui pourrait être utilisé pour nous assurer que les gens connaissent la prestation et le congé qui y est associé.
La présidente : Je vous remercie.
La sénatrice Omidvar : Mes questions vont dans le même sens que celles du sénateur Kutcher. En 2017, l’ancienne ombudsman des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan, a lancé un examen du soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus. Dans son rapport, elle mentionne que le processus de demande est onéreux et difficile à comprendre pour les victimes. Ajoutez à cela le traumatisme que ces victimes subissent déjà. Ajoutez à cela la possibilité — et c’est probablement le cas — que ces victimes travaillent pour une petite entreprise et non pour un employeur avec un service des ressources humaines. Ajoutez à cela la possibilité que ces victimes soient des travailleurs indépendants ou qu’ils ne travaillent pas du tout. Des choses horribles arrivent aux gens, malheureusement, dans toutes sortes de situations.
Il me semble que ce programme s’adresse à une personne qui évolue dans un certain contexte. Je sais que vous nous avez dit à plusieurs reprises que, heureusement, ces victimes sont peu nombreuses. Je crois vous avoir entendu dire que vous ne recueillez aucune donnée sur cette petite population, mais je me demande s’il est impératif du point de vue des politiques de recueillir ces données si le mandat vous était confié. Êtes-vous du même avis?
Mme Moran : Merci, madame la sénatrice.
Il faudrait que je pose la question à mes collègues d’Emploi et Développement social Canada, qui sont responsables de la prestation, pour savoir quelles données ils recueillent. En fait, je serais heureuse de leur poser ces questions et de vous fournir les données lorsque je les aurai. Je ne les ai pas moi-même pour ce qui est de la disposition du Code canadien du travail concernant les congés.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie. Je vous en serais reconnaissante.
[Français]
La sénatrice Mégie : Sur le site Web consacré à l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, j’ai trouvé l’un des critères d’admissibilité pour ce qui est de l’incident, et je cite :
Dans le cas du décès d’un enfant de 14 ans ou plus, il doit être improbable que l’enfant ait été une partie consentante à l’infraction qui a mené à son décès.
Il y a des incidents que l’on rapporte parfois à la télévision. Par exemple, au cours d’une bagarre, deux jeunes se tapent dessus et, malheureusement, un des deux reçoit un coup fatal et meurt.
Est-ce que cela fait partie des crimes admissibles ou non? J’aimerais avoir des précisions sur ce critère, s’il vous plaît.
[Traduction]
Mme Moran : Merci, madame la sénatrice, de votre question. Je vais demander à mon gestionnaire s’il est en mesure de répondre. Je vous remercie.
M. St-Arnaud : Habituellement, lorsqu’un parent fait une demande d'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, il a l’information, s’il y a un rapport de police, parce que, généralement, dans cette situation, il est question d’une personne décédée. Il y a donc de fortes chances que, s’il s’agit d’un crime, par exemple, un rapport de police soit fourni en même temps que la demande. Je suppose que c’est le rapport lui-même qui décidera si l’employé est admissible ou non. Le rapport sera utile pour déterminer si l’employé a droit ou non à la prestation. Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Mégie : D’accord, merci.
La sénatrice Forest-Niesing : Étant donné le nombre de questions concernant la section 24 qui ont porté sur les données, les informations et le nombre de personnes affectées, je réalise maintenant que l’on parle quand même de situations très tragiques et de circonstances qui ne se produisent que très rarement. Par conséquent, on parle d’un très petit nombre d’incidents, si j’avais à deviner.
Cependant, en vous écoutant parler, je me pose la question suivante : sans avoir de données sur le nombre de reprises où ces mesures ont été utilisées par le passé ou sur ceux qui seront affectés par les modifications qui seront effectuées dans cette section, sans avoir fait de projections par rapport à l’utilisation éventuelle de cette mesure ou à son éventuelle mise en œuvre, êtes-vous en train d’essayer de régler un problème sans savoir s’il existe vraiment?
[Traduction]
Mme Moran : Je vous remercie de votre question.
Je dirais que, encore une fois, en ce qui concerne la question des données, je vais devoir demander à mes collègues qui administrent l’allocation pour voir s’ils peuvent dresser un meilleur portrait du recours à l’allocation.
Du point de vue du Code du travail, je dirais que même si le nombre de personnes qui se prévalent de l’allocation est probablement faible, il est très important que nous nous assurions que les personnes bénéficient d’un congé avec protection de l’emploi dans le cadre des diverses prestations offertes par le gouvernement, car, autrement, ces personnes risquent de perdre leur emploi si elles utilisent ce congé. Même si je m’attends à ce que le nombre total de personnes qui auront recours au programme soit assez faible, parce que le domaine de compétence fédérale est restreint, il est important pour ces personnes, même si elles sont peu nombreuses, de pouvoir avoir accès à ce congé.
J’ajouterais qu’en mettant en place des mesures, nous en informons les employeurs qui à leur tour peuvent informer leurs employés qui pourraient être confrontés à un événement tragique.
La sénatrice Forest-Niesing : Je vous remercie. Les choses sont plus claires.
La sénatrice Bovey : Je vais revenir sur ce que j’ai dit au début de cette discussion. J’ai peur qu’il y ait un fossé entre les deux programmes. Comme vous n’avez pas les chiffres à portée de main actuellement, j’espère vraiment que vous établissez des liens entre ces deux volets du programme. Je suis d’accord avec le sénateur Kutcher au sujet du stress que subissent les gens dans de telles situations. Ces personnes n’iront pas naviguer sur le Web pour chercher des programmes. Le conseil que je peux vous donner est d’essayer d’établir certains liens. Sinon, nous en reviendrons à la situation décrite dans l’article publié hier, selon lequel certains s’inquiètent du fait que les victimes ne sont pas au courant et ne seront pas en mesure de trouver le programme.
Mme Moran : Merci, madame la sénatrice.
[Français]
La sénatrice Moncion : Pourriez-vous m’expliquer le lien qui existe entre le Code canadien du travail et le Code criminel? Y a-t-il un lien qui existe entre ces deux mesures et pourquoi cette mesure est-elle présentée aujourd’hui?
Je crois qu’il y a un principe d’harmonisation dans ce cas-ci et j’aimerais que vous donniez des précisions sur cette section.
[Traduction]
Mme Moran : Je vais demander à mon gestionnaire, M. St-Arnaud, de répondre.
[Français]
M. St-Arnaud : L’objectif du congé et de la prestation en tant que telle, c’est qu’ils sont destinés à des enfants victimes d’un crime reconnu conformément au Code criminel. C’est ce qui explique la relation qui existe entre le congé et le Code criminel ou la prestation, si on veut.
La sénatrice Moncion : Il n’y a pas de lien pour ce qui est du nombre de semaines? Ce que l’on essaie d’apporter comme changement dans ce cas-ci, c’est une augmentation du nombre de semaines de prestation.
M. St-Arnaud : Le nombre de semaines, c’est une période pendant laquelle les employés pourront avoir jusqu’à 104 semaines de congé, s’ils le désirent. Pour ce qui est de la prestation, il y a 35 semaines de prestation qui sont offertes aux employés, qui peuvent les utiliser à n’importe quel moment durant cette période de 104 semaines.
On peut s’attendre à ce qu’un employé prenne une certaine période de temps pour gérer la situation, par exemple, au moment du décès d’un enfant. Il pourrait souhaiter reprendre le travail après un certain nombre de semaines, quand il serait plus à l’aise. Cependant, l’objectif de cette longue période est aussi de permettre d’assister à un procès. Cela donne beaucoup plus de flexibilité. Les parents peuvent encore prendre congé et avoir accès à une prestation pour couvrir leur salaire pendant leur période de congé pour être en mesure de participer aux procédures judiciaires. C’est la raison pour laquelle il y a une période de 104 semaines; elle existe pour donner aux parents plus de flexibilité et leur permettre d’utiliser la prestation à leur guise.
Est-ce que cela répond à votre question?
La sénatrice Moncion : Oui, cela répond à ma question, et j’espère que cela clarifie aussi les choses pour mes collègues.
Il y a vraiment une question d’harmonisation entre le crime et l’accessibilité, et le Code canadien du travail est modifié pour répondre encore davantage aux aspects les plus perturbants de ces situations dans un contexte familial, de même que dans le contexte des jeunes victimes et du crime qui est commis.
La présidente : Merci de cette précision, monsieur St-Arnaud. Effectivement, cela nous aide à mieux comprendre tout cela.
J’aimerais remercier nos témoins, qui nous ont grandement aidés à mieux comprendre ces deux sections. C’est ainsi que se termine cette partie de notre réunion, mesdames et messieurs les sénateurs.
Nous accueillons notre dernier groupe de témoins pour étudier la section 28, qui modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de conférer au conseil le pouvoir de se livrer à la production de « drogues » ou d’« instruments », au sens de la Loi sur les aliments et drogues.
Nous accueillons, du Conseil national de recherches Canada, Stephen Scott, directeur général, Politique, stratégie et performance. Nous espérons aussi avoir parmi nous Mme Christine Jodoin, directrice générale, Projet de Centre de production de produits biologiques. Elle a de la difficulté à établir la connexion, mais nous tentons de tout faire pour qu’elle puisse participer.
Nous accueillons également Darryl Patterson, directeur général, Équipe de mise en œuvre de la stratégie en matière de biofabrication, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Sans plus tarder, nous allons commencer avec les remarques d’ouverture de M. Scott.
[Traduction]
Stephen Scott, directeur général, Politique, stratégie et performance, Conseil national de recherches Canada : Merci beaucoup, madame la présidente, de m’avoir invité au comité aujourd’hui pour parler des modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur le Conseil national de recherches, qui se trouvent dans la section 28 de la Loi d’exécution du budget.
J’aimerais commencer par reconnaître que les installations du Conseil national de recherches sont situées sur les territoires traditionnels non cédés de nombreux peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Leurs traces et leurs droits ancestraux s’étendent au-delà des frontières qui existent aujourd’hui. Nous respectons les droits, l’histoire et les relations de ces peuples avec cette terre.
Depuis plus de 100 ans, le CNRC soutient le Canada dans les moments difficiles. Nos premières recherches portaient sur l’établissement des fondements scientifiques du Canada dans les années qui ont suivi la Première Guerre mondiale et pendant les difficultés qui ont marqué la Grande Dépression. Le CNRC a ensuite été en mesure d’apporter son soutien scientifique et technologique pendant la Seconde Guerre mondiale et de contribuer au XXe siècle à l’édification intensive de la nation.
Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, le Conseil national de recherches a mobilisé diverses capacités pour appuyer le Canada dans sa réponse à la crise. Les modifications législatives relatives au CNRC proposées dans la Loi d’exécution du budget permettraient au CNRC d’avoir les capacités nécessaires pour fabriquer des vaccins au Canada dans l’avenir.
Avant de parler des deux modifications en particulier, je prendrai un moment pour vous mettre les choses en contexte.
En août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 126 millions de dollars pour la conception, la construction et l’exploitation d’une nouvelle installation de biofabrication à proximité du site du CNRC sur l’avenue Royalmount à Montréal. La nouvelle installation doit permettre la fabrication de vaccins contre la COVID-19 au pays. Lors de l’annonce, le gouvernement s’était engagé à exploiter l’installation dans le cadre d’un partenariat public-privé.
Le Centre de production de produits biologiques devrait être achevé d’ici la fin juillet 2021. La construction de la structure est terminée et le CNRC a commencé à travailler sur la certification de l’installation, en espérant être en mesure d’effectuer des essais techniques d’ici la fin de l’année. Le CNRC s’attend à pouvoir produire des vaccins peu de temps après avoir reçu l’approbation réglementaire de Santé Canada. Une fois opérationnelle, l’installation offrira une capacité de fabrication de vaccins pouvant atteindre deux millions de doses par mois.
De plus, en février de cette année, le gouvernement a annoncé la signature d’un protocole d’entente avec la société de biotechnologie Novavax en vue d’examiner les possibilités de produire le vaccin contre la COVID-19 de la société dans les installations du CNRC une fois que le vaccin candidat et les installations auront reçu les approbations requises de Santé Canada.
Dans ce contexte, le gouvernement propose deux modifications à la Loi sur le Conseil national de recherches dans la Loi d’exécution du budget.
La première modification permettrait au Conseil national de recherches de fabriquer et de produire des produits médicaux, tels que des vaccins, à grande échelle, afin de répondre aux pandémies et autres besoins en matière de santé publique. À l’heure actuelle, le CNRC est autorisé à produire des produits médicaux à petite échelle, notamment pour des essais cliniques et des expériences. Cette nouvelle autorisation donnerait au CNRC la capacité de fabriquer des vaccins à grande échelle dès que la nouvelle installation de bioproduction aura reçu l’approbation réglementaire de Santé Canada.
La deuxième modification proposée vise à permettre au CNRC de constituer en société et de créer des entités indépendantes, comme des organisations à but non lucratif. En vertu de cette modification, le CNRC serait en mesure d’établir des modèles de collaboration à but spécial qui augmentent et approfondissent les liens entre les chercheurs du CNRC, les universitaires et le secteur privé. La nouvelle installation de biofabrication, qui sera exploitée à long terme par un partenariat public-privé, est un exemple de cas où le nouveau modèle de collaboration pourrait être utilisé.
Avant de conclure, j’aborderai brièvement le rôle plus général du CNRC dans les efforts du gouvernement pour mettre au point rapidement des vaccins et des produits thérapeutiques fabriqués au Canada et accroître la capacité de biofabrication de notre pays.
Le CNRC travaille avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement pour faire avancer la recherche et le développement de vaccins et de thérapies pour prévenir et traiter la propagation de la COVID-19, conformément aux meilleurs conseils fournis par les groupes de travail du gouvernement du Canada sur les vaccins et les thérapies. Cela comprend la collaboration du CNRC avec VBI Vaccines, qui a été annoncée pour la première fois en mars 2020, pour le développement d’un vaccin ciblant la COVID-19 et les virus respiratoires connexes. Le CNRC soutient également VIDO-InterVac à l’Université de la Saskatchewan pour le développement et la production de son candidat-vaccin contre la COVID-19.
De plus, afin de soutenir davantage le développement du vaccin contre la COVID-19, le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC fournit également un soutien à sept petites et moyennes entreprises novatrices pour le développement de candidats vaccins. Le PARI du CNRC travaille également avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour fournir un soutien à trois entreprises novatrices afin de mettre à l’échelle les installations de production et d’augmenter la capacité de biofabrication du Canada.
Enfin, pour soutenir la capacité de fabrication de produits biologiques pour la recherche au Canada, le PARI du CNRC construit également une installation permanente de matériaux pour essais cliniques à l’installation de Royalmount à Montréal. Une fois terminée, cette installation sera en mesure de produire 500 litres de matériaux d’essais cliniques par mois pour soutenir la recherche et le développement futurs de vaccins au Canada.
En conclusion, pour relever les défis complexes des temps modernes, il faut une collaboration de plus en plus étroite avec les entités non gouvernementales afin de tirer parti des meilleurs esprits et idées des secteurs privé et sans but lucratif, ainsi que du milieu universitaire. Les modifications législatives proposées dans le cadre de la Loi d’exécution du budget permettront au Conseil national de recherches du Canada de continuer à s’acquitter de son mandat dans trois rôles essentiels au sein de l’écosystème de la science, de la technologie et de l’innovation, soit l’avancement du savoir scientifique et technique, le soutien des objectifs stratégiques du gouvernement et le soutien de l’innovation commerciale.
Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de nous adresser à vous aujourd’hui, et nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Scott. Nous allons commencer par les questions des vice-présidentes.
La sénatrice Bovey : Merci, monsieur Scott. J’ai trouvé cela très intéressant. Je suis une personne qui soutient vraiment les partenariats publics-privés, ayant travaillé avec eux à divers titres pendant un certain nombre d’années.
Je suis intriguée par le fait que la section 28 autorise le Conseil national de recherches à constituer des sociétés et à acquérir des actions dans des sociétés. S’agit-il, à la suite de la pandémie, d’essayer d’accélérer la réaction à certaines des crises ou des défis auxquels le pays a été confronté, ou est-ce une mesure qui était à l’étude ou envisagée depuis un certain temps déjà? Avez-vous le droit d’aller acheter des actions d’une entreprise pour avoir une bonne participation dans celle-ci, ou le faites-vous au même titre que n’importe qui d’autre qui s’engage dans ces partenariats? Quels droits ou pouvoirs avez-vous pour être le chef de file plutôt que de suivre les débouchés que les sociétés pourraient vous offrir?
M. Scott : Merci pour ces questions, je suis heureux de donner quelques réponses.
Pour la première question, en ce qui concerne l’acquisition d’actions, la sénatrice a raison. La loi est formulée de manière à donner au CNRC le pouvoir d’établir lui-même une entité indépendante et de conclure un partenariat avec une autre entité ou organisation en tant qu’entité indépendante ou organisation sans but lucratif. La loi a été formulée de cette manière afin d’accorder une certaine souplesse au CNRC dans ces deux situations. Si, à l’avenir, le CNRC souhaite créer une entité indépendante, nous aurons la possibilité de le faire. Cette souplesse est intégrée dans la loi.
En ce qui concerne l’acquisition d’actions dans une entreprise, la loi, ou le pouvoir, est large. Elle ne précise pas s’il s’agit d’une société à but lucratif ou non lucratif, ce qui laisse une certaine souplesse. En tant que gouvernement et du point de vue de la politique publique, la priorité ou l’accent serait probablement mis sur le côté sans but lucratif. C’est certainement la priorité d’un point de vue de politique publique. Le Centre de production de produits biologiques ou CPPB, dont j’ai parlé dans mes remarques liminaires est certainement un exemple de ce qui pourrait être utilisé à un moment donné.
La sénatrice Bovey : Est-ce que cela a été inspiré par la pandémie?
M. Scott : Le pouvoir est certainement lié au Centre de production de produits biologiques. À la suite de l’annonce faite l’an dernier de la construction d’une nouvelle installation dans un champ d’herbe sur le site actuel de Royalmount à Montréal, l’intention dès le départ, y compris ce qui faisait partie de l’annonce de l’an dernier, était de faire la transition vers un partenariat public-privé. C’était certainement lié à cette décision.
La sénatrice Frum : Monsieur Scott, comme vous l’avez dit, la section 28 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches pour donner au CNRC l’autorité de s’engager dans la production de médicaments ou de dispositifs. Je vais reprendre la pensée de la sénatrice Bovey en disant que je suppose que cette initiative a été précipitée par la pandémie. L’octroi de ce nouveau pouvoir est-il une déclaration de l’incapacité du gouvernement à être prêt sur le front des vaccins et des EPI pour la pandémie de COVID-19?
M. Scott : Je vous remercie de cette question.
Comme nous l’avons mentionné, l’autorisation est liée à l’établissement du Centre de production de produits biologiques qui a été annoncé l’an dernier et qui continue de progresser, comme nous l’avons mentionné dans nos remarques du début. L’autorité qui fait partie de la Loi d’exécution du budget est vraiment... Je la qualifierais d’outil dans la boîte d’outils du Conseil national de recherches pour opérationnaliser et mettre en place cette décision.
La sénatrice Frum : Merci.
Les leçons tirées du rapport sur le SRAS en 2003 indiquent que l’Institut du biodiagnostic du CNRC à Winnipeg et l’Institut des sciences biologiques à Ottawa ont mis au point un vaccin efficace contre la méningococcie du groupe C. Le CNRC a déjà la capacité de développer des médicaments, alors quel est le nouveau pouvoir ajouté par la section 28?
M. Scott : Je vous remercie de cette question.
Dans la loi actuelle sur le Conseil national de recherches, le CNRC a l’autorité légale et le mandat de produire des produits médicaux à plus petite échelle, donc pour les choses comme les essais cliniques et les expériences. Si, pour une expérience en cours, il est nécessaire de produire une petite quantité de médicaments ou de produits thérapeutiques pour les vaccins afin de mener ces expériences ou ces essais cliniques, le CNRC a la capacité de le faire aujourd’hui. Cela figure dans la Loi sur le Conseil national de recherches, qui est la loi fondatrice du CNR.
Le nouveau pouvoir, pour répondre à la question, nous donnerait le pouvoir légal de production à une échelle beaucoup plus grande. Comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, une fois que le CPPB sera opérationnel, il aura la capacité de produire jusqu’à deux millions de doses de vaccin par mois, ce qui est considéré comme supérieur au seuil d’un essai clinique ou d’une expérience. Donc, le pouvoir décrit dans la Loi d’exécution du budget conférerait au CNRC le mandat légal de faire ce travail.
La sénatrice Frum : Est-ce que le CNRC se prépare à entrer en concurrence avec le secteur privé?
M. Scott : Pour cette question, je demanderais à ma collègue, Christine Jodoin, de répondre.
Christine Jodoin, directrice générale, Projet de Centre de production de produits biologiques, Conseil national de recherches Canada : Merci beaucoup.
L’intention n’est pas de faire concurrence au secteur privé. C’est même le contraire.
Le CPPB a vraiment un double mandat de rôle public, je dirais. Le premier est d’être prêt, à tout moment, à pivoter pour faire face à une urgence pandémique. Cela étant, cela signifie que l’installation doit être prête à pivoter sur le plan de la disponibilité opérationnelle constante certifiée BPF.
Le deuxième objectif est d’aider à faire croître la capacité de biofabrication au Canada. Ainsi, il ne s’agit pas de faire concurrence au secteur privé, mais de le soutenir et de complémenter ses efforts. En particulier, si nous regardons le paysage du secteur de la biofabrication au Canada, l’une des choses qui soutiendra le mandat du CPPB est le soutien de l’industrie, et en particulier, les PME et les universitaires qui ont un accès limité à des installations de production de cette nature qu’ils peuvent utiliser pour le développement. Nous sommes là pour les soutenir plutôt que pour leur faire concurrence.
L’autre chose que je dirais est que dans le continuum de la biofabrication, le CPPB se place au niveau de la preuve de produit. Il est là pour soutenir et réduire les risques liés à la production à une certaine échelle avant que cela ne puisse être entrepris d’une manière commerciale en masse comme les organisations de recherche contractuelle dans l’écosystème.
La sénatrice Frum : Merci.
Le sénateur R. Black : J’ai quelques questions.
La section 28 modifie en partie la Loi sur le Conseil national de recherches pour donner au CNRC le pouvoir de s’engager dans la production de médicaments ou de dispositifs dans le but de protéger ou d’améliorer la santé publique. Plus précisément, je crois qu’il y a certaines exigences pour l’utilisation de ce pouvoir, selon lesquelles l’approbation du ministre de l’Innovation, en consultation avec le ministre de la Santé, peut être nécessaire. Pouvez-vous nous faire part de l’objet de ces exigences d’approbation ministérielle?
M. Scott : Merci beaucoup pour cette question.
Le texte législatif a été rédigé avec la disposition indiquée, à savoir que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie devra approuver l’exercice de ce pouvoir à l’avenir, de concert avec le ministre de la Santé. Il a été conçu de cette façon pour illustrer la nature exceptionnelle de ce pouvoir. Le raisonnement politique sous-jacent était le suivant : si le Conseil national de recherches devait exercer ce pouvoir à l’avenir, compte tenu de sa nature exceptionnelle, il y aurait lieu de le structurer ainsi afin que les ministres aient à l’approuver au préalable.
Le sénateur R. Black : Merci.
La section 28 indique que, même si le CNRC exploitera l’installation de Royalmount à court terme, il ne possède pas actuellement le pouvoir légal de produire à grande échelle des médicaments ou des dispositifs pour protéger ou améliorer la santé publique. L’installation, comme vous l’avez précisé, devrait devenir opérationnelle au début de 2022 dans le cadre d’un partenariat public-privé visant à augmenter la capacité de production. Vous nous avez fait part des parties du secteur privé, ou de certains des noms, en tout cas. L’installation sera-t-elle destinée uniquement à la production du vaccin et à la recherche approuvées pour la COVID-19? Ou, au fil du temps, pourra-t-elle être réaffectée pour rendre le Canada plus autosuffisant sur le plan de la production de tous les vaccins ?
M. Scott : Je m’en remets à ma collègue, Christine Jodoin.
Mme Jodoin : Merci.
Ce n’est pas seulement pour les vaccins contre la COVID, certainement. Nous nous concentrons actuellement sur les vaccins anti-COVID, et c’est la priorité pour le moment et pour l’année prochaine. L’intention est que ce n’est pas seulement pour les vaccins anti-COVID, mais pour d’autres produits biologiques et thérapeutiques et pour soutenir la production de médicaments, comme les médicaments pour les maladies rares. Bon nombre de ces autres médicaments qui sont trop risqués pour que le marché les entreprenne, sont des choses que le CPPB a l’intention d’entreprendre, encore une fois, dans le cadre de son mandat public de soutenir la croissance de la capacité de biofabrication au Canada, ainsi que de s’assurer que des médicaments que le marché ne produirait pas autrement puissent être produits.
Le sénateur R. Black : Je remercie les témoins. On a répondu à mes questions.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : En fait, j’avais d’autres questions, mais on y a déjà répondu. Je vais vous poser une seule question. Dans vos commentaires, monsieur Scott, vous avez indiqué que ces mesures donneraient le pouvoir de produire jusqu’à 2 millions de vaccins ou de médicaments par mois.
La question que je vous pose est la suivante : est-ce que, selon vous, cela nous permettrait d’atteindre un niveau d’autosuffisance dans l’éventualité d’une autre pandémie? Si on envisage un surplus, est-ce que cela nous permettrait de vendre ou d’offrir nos surplus de vaccins à d’autres pays démunis?
[Traduction]
M. Scott : Je vais demander à ma collègue Christine Jodoin de répondre.
Mme Jodoin : Merci.
Pour revenir à l’estimation que Stephen Scott vous a fournie, environ 2 millions de doses de vaccin par mois, soit 24 millions de doses par an, n’oubliez pas que la quantité réelle variera en fonction du type de vaccin et de son rendement de fabrication. Il ne s’agit vraiment que d’une estimation qui pourrait être plus ou moins élevée. C’est un des points que je voulais éclaircir.
Le deuxième point que je veux éclaircir est que le CPPB est là pour répondre aux urgences. Il a vraiment pour objet de parer aux lacunes en matière d’approvisionnement national. En d’autres termes, encore une fois, dans le cadre de son rôle de soutien de la capacité de biofabrication au Canada, il comble les lacunes en matière de vaccins en cas de pandémie. Le CPPB est là pour assurer une garantie d’approvisionnement. Les vaccins qu’il développerait visent à assurer la sécurité sur le plan des lacunes dans la capacité de biofabrication au Canada. En particulier, il ferait en sorte que les groupes très vulnérables sont ciblés pour ces vaccins, comme les travailleurs de première ligne et les personnes en soin de longue durée et d’autres groupes vulnérables. C’est un aspect.
L’autre aspect est qu’il s’agit d’une grande installation, pouvant produire environ 4 000 litres par mois, mais il faut garder à l’esprit que, par rapport à d’autres installations de bioproduction, elle n’est pas si grande. L’intention n’est pas de vacciner l’ensemble de la population. Cela pourrait être fait, mais sur plusieurs mois. Je voulais simplement éclaircir cela.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup pour cette réponse.
[Traduction]
La sénatrice Moodie : Je remercie les témoins d’être venus se joindre à nous et de nous fournir ces renseignements.
J’aimerais poursuivre sur la question de la capacité. J’essaie simplement de comprendre. Vous parlez de ce rôle comme d’un bouche-trou, en quelque sorte, d’un rôle réactif, un rôle dans lequel votre organisation répondrait aux besoins et renforcerait la capacité. Les chiffres de 4 000 litres par mois de produits de bioproduction, de 24 millions de doses, et cetera, ont été lancés. De zéro à ce stade, combien de temps vous faudra-t-il pour pouvoir le faire? Et qu’est-ce qu’il va vous falloir pour accélérer la puissance et, en toute objectivité, combien de temps vous faudra-t-il pour devenir un producteur en réponse à un besoin?
Mme Jodoin : Merci de la question.
Si vous voulez dire dans la situation actuelle, nous prévoyons de terminer la construction de l’installation en juillet, comme prévu, c’est-à-dire la mise en service, la qualification et la validation, puis de travailler à l’obtention d’une licence d’établissement de médicaments plus tard au cours de l’été, puis de faire des essais techniques d’ici la fin de décembre, et enfin d’être en mesure de produire l’année suivante, vous avez raison de dire que nous ne serons pas en mesure de produire jusqu’à ce montant, estimé à deux millions par mois, dès le début. Il faudra beaucoup de temps avant la production complète, en ce qui concerne les tests et la garantie de la cohérence et de la stabilité des lots. Pour ce qui est de l’augmentation de la production à un niveau estimé à 2 millions par mois, je pense que, de manière réaliste, il faudrait compter sur l’année prochaine et l’année suivante pour que nous soyons en mesure d’atteindre une telle capacité.
La sénatrice Moodie : Je crois comprendre que le rôle de cette organisation et de cette capacité ne se situe pas dans la phase aiguë de la pandémie ou de l’épidémie ou dans la phase aiguë des besoins. Il se situera dans la phase de suivi, la phase intermédiaire d’ici un à deux ans. Est-ce exact?
Mme Jodoin : Je vais préciser. Je m’excuse.
Oui. Je pense qu’il faut se rappeler que lorsque la construction de cette installation a été annoncée, c’est-à-dire l’été dernier, nous étions en pleine pandémie. La réalité est que, bien que les Canadiens soient actuellement en train d’être vaccinés, il est encore très important que nous nous préparions à la pandémie, de sorte que nous devons planifier pour l’année prochaine, au cas où l’installation devrait soutenir les rappels. Nous ne savons pas nécessairement combien de temps les vaccins actuels sont efficaces. Nous voulons certainement être prêts à répondre à tous ces besoins l’année prochaine.
La sénatrice Moodie : J’aimerais comprendre. Une partie importante du processus est la recherche et le partenariat que vous devrez établir avec les centres de recherche et les chercheurs de notre pays. Au fil des ans, cela s’est considérablement contracté et l’argent consacré à la recherche a diminué. C’est une préoccupation majeure, surtout dans une situation où nous cherchons maintenant à générer une spécialité locale qui donne lieu à une production locale. Comment voyez-vous l’évolution de la situation? Quelles mesures sont prises pour stimuler la recherche biomédicale importante dans le domaine des vaccins et d’autres médicaments importants?
Mme Jodoin : Je peux parler du rôle du CNRC dans ce domaine. Je laisserai à mon collègue, Darryl Patterson, le soin de parler du financement de la recherche à l’extérieur du CNRC, à l’appui des investissements qui ont été faits avant et pendant la pandémie, ainsi que de la stratégie de biofabrication.
En ce qui concerne le CNRC, nous soutenons beaucoup de recherches dans ce domaine. Nous avons le Centre de recherche en thérapeutique de la santé humaine qui fait de la R-D avec le milieu universitaire et le secteur privé en se concentrant sur le développement et le soutien de plateformes habilitantes pour le développement de produits biologiques et la bioproduction. C’est une chose qu’ils font beaucoup. Ainsi, dans cet espace, ils ont soutenu de nombreux candidats vaccins potentiels, comme le VBI et le VIDO en Saskatchewan. C’est donc ce qu’ils soutiennent. Évidemment, cela est complémenté par d’autres fonds que certains de ces candidats vaccins et d’autres ont reçu. C’est le travail que le CNRC a fait dans ce domaine.
Nous avons quelques statistiques sur le nombre d’organisations qu’il a aidées au stade clinique, mais je m’en remets à Darryl Patterson pour ce qui est d’une vue d’ensemble des investissements dans ce domaine.
Darryl Patterson, directeur général, Équipe de mise en œuvre de la stratégie en matière de biofabrication, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, madame Jodoin.
Madame la sénatrice, votre question est très pertinente et constitue un élément important de la stratégie globale de biofabrication que nous mettons de l’avant. Il y a certainement une reconnaissance et une compréhension du fait que pour reconstruire le secteur des sciences de la vie et l’industrie de la bioproduction, il ne suffit pas de développer les capacités finales de fabrication de vaccins. Toute la chaîne de valeur doit être nourrie et développée, non seulement individuellement, mais aussi de concert avec les investissements que l’on fait dans le domaine de la capacité de bioproduction.
Dans le budget de 2021, des sommes importantes sont réservées à la recherche et à l’infrastructure. La Fondation canadienne pour l’innovation recevra 500 millions de dollars pour répondre aux besoins en capital et en infrastructure des établissements postsecondaires et des hôpitaux de recherche dans le domaine des sciences biologiques. Il y a 250 millions de dollars pour les conseils subventionnaires de recherche fédéraux en vue de créer un nouveau fonds de recherche biomédicale composé des trois conseils, et 45 millions de dollars pour le Réseau de cellules souches afin de soutenir les cellules souches et la médecine régénératrice, ainsi que quelques autres mécanismes de financement.
L’idée est que, lorsque la stratégie sera mise en œuvre, elle aura une perspective d’ensemble et soutiendra les domaines de recherche stratégiques qui tirent parti de l’expertise canadienne d’une manière qui alimente le secteur et la valeur de la chaîne d’approvisionnement. C’est une question très pertinente et une question sur laquelle le gouvernement se concentre pour une stratégie globale.
Le sénateur Kutcher : J’ai deux questions, une pour M. Patterson et l’autre pour M. Scott et Mme Jodoin.
Sachant que le Canada est un très petit marché thérapeutique à l’échelle mondiale et que la pandémie a maintenant stimulé la concurrence mondiale pour la R-D biopharmaceutique, la première question, monsieur Patterson, est la suivante : le document de consultation intitulé Prise en considération d’une nouvelle capacité de biofabrication pour le Canada a souligné l’absence et l’importance d’une stratégie nationale cohérente dans ce domaine. Le CNRC n’est qu’une composante d’une telle stratégie. Comment les divers investissements que le Canada a faits et, espérons-le, continuera à faire dans la fabrication de produits biopharmaceutiques seront-ils consolidés pour répondre à nos besoins thérapeutiques au fur et à mesure qu’ils se manifestent, qu’il s’agisse de vaccins pour les nouvelles pandémies ou de nouveaux antimicrobiens pour évaluer la menace vivante de la résistance aux antimicrobiens? Comment ces entreprises seront-elles soutenues en dehors des périodes de crise, de manière à leur permettre, en particulier les PME, de poursuivre leurs activités, tout en permettant une réponse rapide en cas de besoin?
M. Patterson : Merci beaucoup, monsieur le sénateur, pour cette question.
C’est une équation complexe à résoudre, sans aucun doute. J’y ai fait allusion un peu plus tôt. Je pense qu’il y a quelques principes primordiaux que le gouvernement devrait garder à l’esprit lorsqu’il élabore sa stratégie. Il est clair qu’il y a eu érosion de la capacité de biofabrication au Canada au cours de trois ou quatre décennies. Cette capacité doit être augmentée. Il faut l’augmenter de façon stratégique en se concentrant sur les domaines où le Canada a un avantage, sur les spécialités canadiennes et de façon à servir les marchés mondiaux également. Vous avez raison. Nous sommes un petit marché de 38 millions de Canadiens. Il est donc important de bâtir un secteur robuste qui puisse être autonome, mais aussi soutenir les efforts et l’offre à l’échelle mondiale.
Pour le renforcer, il faut se concentrer sur un certain nombre de piliers importants. L’un d’entre eux est le renforcement des systèmes de recherche, le renforcement de la coordination, le renforcement des capacités tout le long de la chaîne d’approvisionnement de manière à soutenir et à faire croître les entreprises canadiennes, en veillant à ce que les intrants soient au Canada. Nous devons continuer à soutenir les entreprises qui grandissent et se développent, en veillant à ce qu’il y ait des liens dans toute l’industrie. Nous avons besoin de réseaux d’excellence pour nous assurer qu’il s’agit d’un écosystème qui continue à favoriser un soutien mutuel, tout en nous assurant que nous travaillons avec nos collègues de Santé Canada dans un système de réglementation efficace qui protège la santé des Canadiens d’abord et avant tout, mais qui encourage également l’innovation et l’accélération des essais cliniques et de l’expertise. Nous devons vraiment faire de nous une destination attrayante, non seulement pour les entreprises internationales, mais aussi pour les PME, de manière à ce qu’elles se renforcent et se soutiennent mutuellement.
Le sénateur Kutcher : Beaucoup de choses à faire.
Monsieur Scott, une grande partie du succès de la dernière décennie en matière de recherche biopharmaceutique mondiale est attribuable aux grappes d’innovation des universités et de l’industrie — particulièrement les PME — comme la grappe de recherche pharmaceutique sur l’état solide qui est dirigée par Cambridge. Malheureusement, le Canada n’en est pas membre. Aux États-Unis, il y a les modèles de Raleigh-Durham, de la région de BioCapital, du centre de Boston-Cambridge, et cetera.
Comment le CNRC encouragera-t-il la croissance de ces grappes biopharmaceutiques dans le Canada, particulièrement en reconnaissant les critiques de nombreux scientifiques selon lesquelles, au cours de la dernière décennie, le CNRC a de plus en plus tendance à se concentrer sur sa propre recherche contractuelle au détriment du développement de collaborations universitaires à l’échelle nationale?
M. Scott : Je vous remercie de cette question. Je vais parler d’un ou deux éléments, et je m’en remettrai à mes collègues pour un ou deux autres.
Pour ce qui est de la croissance des petites et moyennes entreprises, j’ai mentionné dans mes remarques liminaires le PARI du CNRC, le Programme d’aide à la recherche industrielle. Au cours des 12 à 18 derniers mois, le programme a été rapidement élargi. Il s’agit d’un programme existant de subventions et de contributions qui finance le soutien commercial aux PME hautement novatrices au Canada. Ce programme a été intensifié au cours des 12 à 18 derniers mois, comme je l’ai dit, pour soutenir non seulement l’innovation dans le domaine biopharmaceutique, mais aussi la relance économique et l’innovation par ces entreprises. Cela s’ajoute, comme ma collègue Christine Jodoin l’a mentionné plus tôt, à la R-D exploratoire plus fondamentale que notre Section des sciences de la vie mène avec divers partenaires, dont un certain nombre d’universités du pays.
Je vais m’arrêter là et me tourner vers Mme Jodoin pour voir si elle des choses à ajouter.
Mme Jodoin : Une des choses qui nous préoccupe dans ce projet de centre de biofabrication, c’est que nous avons eu des consultations préliminaires cet automne, justement à cause de cela. Nous voulons nous assurer que le CNRC et ce centre vont réaliser et remplir le mandat du CPPB, c’est-à-dire accroître la capacité de biofabrication au Canada, en veillant à ce que tous les acteurs soient engagés d’une manière ou d’une autre afin d’assurer le succès, que les objectifs soient atteints et que nous reconnaissions les lacunes et les comblions.
Nous allons multiplier ces consultations, car il est important d’entendre la voix des collectivités. C’est un engagement que nous avons pris envers la CPPB alors que nous continuons à façonner ses opérations et à examiner sa gouvernance future. Je voulais juste ajouter cela.
Je ne sais pas si Darryl Patterson aurait quelque chose à ajouter.
La présidente : Vouliez-vous ajouter quelque chose, monsieur Patterson?
M. Patterson : Non, merci, madame la présidente.
La sénatrice Omidvar : Merci à nos témoins. C’est une discussion fascinante.
Je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de l’érosion de la capacité de biofabrication de produits biologiques dans notre pays. À la sortie de cette crise, nous sommes soulagés qu’un investissement soit fait dans la fabrication de médicaments et de fournitures au CNRC.
Il y a, bien sûr, une autre façon de faire, et je me demande si vous voulez bien commenter cela. Deux professeurs de l’Université de Toronto, Leslie Boehm et Greg Marchildon, ont suggéré qu’il serait plus sage d’investir dans une entreprise universitaire à but non lucratif dont le mandat de santé publique serait de fournir des vaccins au coût de production. Il existe en fait une sorte de preuve de concept ici avec les laboratoires Connaught de l’Université de Toronto. Est-ce une option que le gouvernement a déjà envisagée?
Mme Jodoin : La question que vous posez est une option que nous examinons en ce moment. Comme je viens de le dire, nous examinons certains modèles de gouvernance pour le Centre de production de produits biologiques. En ce qui concerne le pouvoir de constituer une société, celle-ci pourrait bien sûr être à but lucratif ou non. C’est un sujet que nous explorons. En particulier, lorsque nous pensons au mandat du CPPB, nous devons nous assurer que l’approche de gouvernance des opérations du CPPB à l’avenir est adaptée et harmonisée pour garantir sa prospérité et sa durabilité. Il est certain que le modèle à but non lucratif est un modèle à prendre en compte. Bien sûr, des recherches ont été effectuées dans ce domaine, en particulier en examinant le paysage au Canada. C’est certainement un élément à prendre en compte au fur et à mesure que nous avançons.
Je tiens cependant à vous dire que, dans le cadre de l’exploration des partenariats public-privé et sans but lucratif et d’autres modèles, nous avons également créé un conseil consultatif de projet, en janvier 2021. Ce conseil est composé de représentants de l’industrie biopharmaceutique, du monde universitaire, des universités et d’anciens fonctionnaires. Nous leur posons exactement ces questions et cherchons à obtenir une contribution stratégique sur ce que nous devrions prendre en compte en ce qui concerne la gouvernance du CPPB, le modèle à but non lucratif et d’autres modèles également.
La sénatrice Omidvar : Je m’adresse à tous les témoins qui ont des idées à ce sujet. On parle beaucoup des brevets et de la renonciation aux brevets en ce moment. Le ciel est bleu dans l’avenir. Votre installation de bioproduction Royalmount produit un vaccin ou un médicament qui pourrait sauver autant de vies que, disons, les vaccins Moderna ou Pfizer. Qui détient le brevet, dans ce cas? Est-il envisagé, même à ce stade précoce, que les brevets ne soient pas la propriété d’un actionnaire, mais celle des contribuables?
Mme Jodoin : C’est un aspect que nous examinons en ce moment. J’ai bien peur de ne pas pouvoir répondre à cette question pour l’instant. C’est certainement une chose que nous devons prendre en compte tandis que nous nous engageons dans la production de vaccins avec le CPPB, les commanditaires et d’autres, et même dans la recherche d’un futur modèle de partenariat public-privé. C’est une question que nous examinons. Merci de cette question.
La sénatrice Dasko : Je suis d’accord pour dire que ce débat a été très intéressant. J’ai appris beaucoup de choses.
Cette loi donne évidemment au CNRC le pouvoir de faire un certain nombre de choses. En fait, on vous donne la possibilité de prendre en charge diverses choses. Durant cette conversation, j’ai noté toute une liste de choses qui sont possibles dans votre avenir et ce que vous avez fait jusqu’à présent. En réponse au sénateur Kutcher, par exemple, M. Patterson a mentionné la recherche, la coordination, le soutien de la chaîne d’approvisionnement, le soutien des industries, la croissance des entreprises et aussi le comblement des lacunes dans la production. Beaucoup d’autres choses ont été évoquées dans cette conversation, et tout, bien sûr, semble formidable. Cela semble merveilleux.
Ma question est la suivante : lorsque vous vous projetez dans l’avenir, que ferez-vous à votre avis? Vous ne pouvez pas tout faire. Vous ne pouvez pas vous concentrer sur tout. Quelle est l’image réaliste de ce sur quoi vous allez vous concentrer, disons, au cours des deux prochaines années? Pouvez-vous me dire quelles seront, à votre avis, vos priorités, étant donné que vous avez maintenant la possibilité de faire beaucoup plus de choses? N’importe lequel d’entre vous peut répondre. Merci.
M. Scott : Merci pour la question. Je suis heureux de répondre.
Les deux pouvoirs demandés dans le cadre de la Loi d’exécution du budget sont, à court terme, en grande partie motivés par le Centre de production de produits biologiques et les exigences requises pour en assurer le fonctionnement. Comme on l’a dit plus tôt, et pour répondre au point soulevé par la sénatrice, ce seront des outils dans la boîte à outils pour une utilisation future. Comme on l’a dit, puisqu’il s’agit d’une nature exceptionnelle, c’est la raison pour laquelle la loi prévoit l’approbation du ministre et du gouverneur en conseil. Ces pouvoirs seront exercés à l’avenir avec beaucoup de discernement et de surveillance et dans le but de contribuer au mandat principal du CNRC, c’est-à-dire la science, la recherche et l’innovation pour soutenir l’innovation à l’échelle des universités, du gouvernement et des entreprises, mandat que ces modifications législatives ne changent pas.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question et certains des investissements plus importants dans la chaîne de valeur dont parlait mon collègue Darryl Patterson, il s’agit d’objectifs politiques beaucoup plus vastes du gouvernement du Canada. Le CNRC n’est qu’une composante de ce plus grand spectre. Je me tourne vers M. Patterson s’il veut ajouter plus de contexte ou d’explications. Le CNRC n’est qu’une partie de cette histoire plus large et de cette série d’investissements que M. Patterson a décrite plus tôt.
M. Patterson : J’aimerais bien en dire un peu plus.
La présidente : Absolument.
M. Patterson : Vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice, de dire que l’on ne peut pas faire bouillir l’océan. Il y a un élément de prise de décision qui doit avoir lieu, et une prise de décision stratégique.
De manière générale, si l’on prend les allocations dans le budget, elles donnent certaines indications sur la destination des investissements, par thème. Un milliard de dollars est destiné au Fonds d’innovation stratégique pour soutenir la mise à l’échelle de l’industrie. J’ai mentionné l’argent pour la recherche. Il y a de l’argent pour les compétences dans un contexte beaucoup plus large.
Une fois les objectifs fixés — je vais vous donner un exemple qui pourrait expliquer cela davantage, et ce n’est pas un exemple de décision déjà prise — par exemple, l’ARNm. Dans la réaction à une pandémie, il faut deux choses. Il faut la rapidité et la souplesse, et un nombre suffisant de doses. Mais on ne sait pas quelle plateforme sera celle qui réglera le problème de la pandémie X. Il faut donc être capable, dans une certaine mesure, d’atténuer ce risque en développant des capacités sur plusieurs plateformes, mais on ne peut pas tout faire. La chaîne de valeur et les intrants des différents vaccins peuvent se compter par centaines, voire par milliers. Il ne sera donc pas possible de produire tous les éléments en un seul endroit au Canada. Si, à un moment donné, la décision est d’investir dans l’ARNm parce que certaines capacités existent au Canada, il faut déterminer où se trouve l’excellence clé. Il y a une grappe de recherche dans l’Ouest, beaucoup d’expertise dans les nanoparticules lipidiques, qui sont un composant clé des vaccins à ARNm, alors il faut investir dans la recherche liée à cela. Il faut examiner la chaîne d’approvisionnement, investir dans les éléments stratégiques clés de la chaîne d’approvisionnement en ARNm, afin de s’assurer que le Canada est un contributeur et un acteur mondial lorsqu’il s’agit de répondre à une pandémie où l’ARNm est la solution. Ensuite, il faut investir dans la recherche et les capacités de fabrication de l’ARNm. Cela crée un avantage stratégique pour le Canada, hypothétiquement parlant. La sous-unité protéique est une autre plateforme avantageuse où l’on voudrait faire des investissements stratégiques le long de la chaîne d’approvisionnement de la recherche et de la capacité de production.
Tous ces aspects sont pris en compte, et il faut reconnaître que des choix devront être faits dans les investissements que nous faisons. Nous voulons tirer parti des forces existantes au Canada et nous concentrer et nous développer là où la rondelle va également, c’est-à-dire l’avenir d’un grand nombre de ces domaines. J’espère que cela vous aide un peu.
La sénatrice Dasko : D’après ce que vous avez dit, cela signifie évidemment que vous devez garder une certaine souplesse pour pouvoir réagir aux situations qui se présentent. Cela crée aussi une certaine contrainte, parce que les organisations souples ont des caractéristiques différentes de celles des grandes organisations stables. Il y a donc cet aspect aussi.
La sénatrice Frum : Je vais poursuivre sur ce thème, et n’importe lequel des témoins peut répondre. Pour réagir à une pandémie à l’avenir, il est essentiel d’avoir des processus, y compris des processus d’approbation, qui permettent des réponses rapides. Ma question est la suivante : quelles mesures précises ont été mises en place pour accélérer cette installation de production? Quels changements juridiques, réglementaires et politiques sont envisagés pour permettre une réponse rapide lors d’une future pandémie? En outre, la capacité nationale de détecter rapidement les menaces de pandémie, comme l’ont fait Israël et d’autres pays aux premiers stades de cette pandémie, est manifestement une chose qui faisait défaut au Canada. L’amélioration de cette capacité d’évaluation nationale est-elle également une chose que vous envisagez?
M. Scott : Je vais laisser à ma collègue, Mme Jodoin, le soin de répondre.
Mme Jodoin : Je peux répondre au nom du CNRC en ce qui concerne le fait d’être prêt et agile. Je sais que nous disons que nous ne pouvons pas être tout pour tout le monde, et nous devons prendre des décisions pour nous assurer que nous pouvons offrir un soutien et être concentrés pour produire des résultats. L’élément clé du CPPB est que son mandat principal est d’être toujours prêt à pivoter pour faire face à une urgence pandémique et soutenir la préparation à une pandémie. Cela signifie que ce centre sera toujours prêt à pivoter à tout moment si le gouvernement l’exige, pour répondre à une urgence pandémique. Ainsi, une caractéristique essentielle du CPPB est son état de préparation constant. Lorsqu’il ne soutient pas une pandémie, il peut pivoter pour soutenir la croissance de la capacité de biofabrication et se concentrer sur des projets d’intérêt public. L’objectif principal est d’être en état de préparation permanent pour pouvoir pivoter en cas d’urgence pandémique.
Je ne sais pas si Darryl Patterson a autre chose à ajouter en réponse aux questions. Je sais qu’il y avait des questions sur les considérations réglementaires. Je pense que ce serait le champ de responsabilité de Santé Canada.
La sénatrice Frum : En ce qui concerne l’accélération de cette installation, où en sommes-nous? Quels sont les progrès réalisés depuis août 2020, lorsque cela est devenu un problème?
Mme Jodoin : L’avancement de cette installation va très bien, en fait. En ce moment, bien sûr, la construction de l’installation se poursuit à un rythme accéléré et elle respecte l’échéancier. Au départ, nous avons terminé l’enveloppe extérieure de l’installation en décembre. Nous sommes en passe de terminer la construction d’ici la fin juillet. Cela comprend la conception et l’aménagement intérieurs, ainsi que la mise en service et la certification de l’équipement et de l’installation selon les bonnes pratiques de fabrication. Normalement, la construction d’une installation de bioproduction certifiée BPF peut prendre jusqu’à deux ans.
Qu’avons-nous fait pour accélérer le processus? C’était un véritable défi. Mais nous y sommes parvenus. Compte tenu de l’importance de l’achèvement de ce centre pour soutenir la pandémie, des efforts considérables ont été déployés pour construire l’installation d’une manière très souple, en s’ajustant et en s’adaptant tout au long du processus de construction et de conception. Par exemple, la conception et la construction se sont déroulées simultanément. Pendant que la construction de l’enveloppe était en cours, la conception de l’aménagement intérieur était elle aussi mise au point. Cela a permis de comprimer le calendrier tout en tenant compte des nombreux détails nécessaires pour que l’installation réponde aux BPF.
La sénatrice Frum : Merci.
Le sénateur Kutcher : Merci à tous d’être ici. C’est un sujet tellement crucial et important.
Je suis sûr que tous les Canadiens sont très heureux de l’achèvement imminent de l’installation Royalmount conforme aux BPF, mais même si c’est un excellent début, la pandémie nous a appris qu’il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Nous avons vu ce qui s’est passé dans d’autres secteurs, où la pandémie a atteint des usines de fabrication qui ont dû fermer leurs portes. Comment le gouvernement du Canada s’assurera-t-il que nous disposons d’un réseau robuste de capacités de fabrication biopharmaceutique réparties dans les régions, qui peut atténuer la fermeture éventuelle d’une seule installation pendant une pandémie?
M. Scott : Je vous remercie de cette question. Je vais donner une première réponse, puis je m’en remettrai à mon collègue.
Je comprends très bien le point de vue du sénateur. Il y a eu une série d’investissements, non seulement dans le Centre de production de produits biologiques à l’installation de Royalmount à Montréal, mais aussi dans d’autres installations, à la fois par le biais du financement du CNRC et du financement d’ISDE, pour faire exactement ce qu’il fallait, c’est-à-dire bâtir une capacité de fabrication de produits biologiques robuste et polyvalente.
Je laisse la parole à M. Patterson pour d’autres commentaires.
M. Patterson : Merci, monsieur le sénateur.
Dans la réponse immédiate à la pandémie en mars, le gouvernement a commencé à faire des investissements pour renforcer la capacité de biofabrication, ce qui comprend l’investissement dans le CNRC, mais aussi, par exemple, 173 millions de dollars dans Medicago au Québec, 175,6 millions de dollars dans Accelera qui s’occupe de la thérapeutique dans l’Ouest, et Precision Nanosystems ainsi que Novocol en Ontario et au Québec. On comprend parfaitement votre point de vue selon lequel il faut s’assurer de disposer d’un grand nombre d’installations capables de produire une gamme variée de médicaments et de produits thérapeutiques, afin de réagir et de veiller à ce que ces installations soient viables en période non pandémique. Cette stratégie se poursuit donc, et elle continuera d’être mise au point et prise en compte dans ce contexte.
Le sénateur Kutcher : Merci.
La présidente : Je vous remercie. Merci aux sénatrices et sénateurs. Merci à nos témoins.
[Français]
Je vous remercie. Malgré tous les petits défis que nous avons dû relever, nous avons réussi et nous en sommes tous très satisfaits et heureux. Merci d’avoir été là.
[Traduction]
Vous savez que nous nous réunissons demain et vendredi. Rappelez-vous que vendredi, nous aurons un peu de temps à la fin pour une discussion à huis clos sur les instructions éventuelles aux analystes au moment où nous commençons à rédiger ce rapport, alors gardez cela à l’esprit et préparez lentement, mais sûrement, ce que vous voudrez présenter à nos chers analystes.
Une fois de plus, je remercie nos témoins et, s’il n’y a pas d’autres questions, restez en sécurité et nous vous verrons tous demain.
(La séance est levée.)