LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 22 mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 14 (HE), pour étudier la teneur des éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet.
[Traduction]
Avant d’inviter les membres du comité à se présenter, je tiens à saluer notre nouveau membre — à titre intérimaire, si je comprends bien —, soit le sénateur Percy Downe, de l’Île-du-Prince-Édouard. Il connaît bien notre comité, puisqu’il y a siégé pendant de nombreuses années au cours des législatures précédentes, si je ne me trompe pas. Soyez le bienvenu parmi nous. Le sénateur Downe vient remplacer le sénateur David Richards, du Nouveau-Brunswick, que je tiens à remercier pour sa contribution au comité.
Sur ce, j’invite les membres du comité à se présenter.
Le sénateur Downe : Percy Downe, de Charlottetown.
Le sénateur Greene : Steve Greene, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Bienvenue.
La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, de l’Ontario.
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
Le président : Bienvenue à tous, chers collègues, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent sur ParlVU.
Chers collègues, nous entamons maintenant notre étude sur la teneur du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. Les éléments précis que le Sénat a renvoyés à notre comité sont les sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous les fonctionnaires suivants.
De Finances Canada, nous accueillons Darren Mason, directeur, Politique monétaire et financière internationale, Division des politiques et de l’analyse internationales; Philippe Hall, directeur, Institutions multilatérales, Division des finances internationales et du développement; et Gina Clark, directrice principale, Finances internationales, Division des finances internationales et du développement.
D’Affaires mondiales Canada, nous recevons Geneviève Brown, directrice exécutive, Division du financement innovateur en aide internationale.
D’Exportation et développement Canada, nous accueillons à nouveau Lorraine Audsley, première vice-présidente et cheffe de la gestion des risques et du développement durable.
Enfin, de FinDev Canada, nous recevons David Bhamjee, vice-président, Stratégie et engagement.
Je vous remercie tous d’être parmi nous aujourd’hui. Avant d’entendre vos déclarations et de passer aux questions et réponses, je demanderais à toutes les personnes présentes de bien vouloir mettre en sourdine les notifications sur leurs appareils. Nous sommes prêts à entendre vos déclarations préliminaires, et les sénateurs vous poseront ensuite des questions. Nous commençons aujourd’hui par Mme Clark.
Gina Clark, directrice principale, Finances internationales, ministère des Finances du Canada : Merci, monsieur le président.
Je prends la parole aujourd’hui au nom du ministère des Finances pour présenter un bref résumé des sections 6, 7 et 9 de la partie 4.
[Français]
Premièrement, concernant la section 6, depuis le début de 2022, le Canada a fourni une aide financière d’environ 6,9 milliards de dollars à l’Ukraine, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Dans le budget de 2024, le Canada a annoncé l’intention de fournir à l’Ukraine des prêts de 2,4 milliards de dollars pour 2024 pour assurer que le gouvernement ukrainien continue d’offrir des services à sa population. De ce montant, 2 milliards de dollars ont déjà été fournis le 20 mars 2024 au moyen du compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international.
[Traduction]
L’engagement pris dans le budget de 2024 fait partie de l’engagement du Groupe des sept d’aider à combler les besoins de financement urgents de l’Ukraine à la suite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Afin de mettre en œuvre toute l’étendue de ce soutien, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour hausser le montant maximal de l’aide financière pouvant être accordée à des États étrangers; ainsi, le plafond passerait de 7 à 15 milliards de dollars à l’égard de tout État étranger en particulier et de 14 à 22 milliards de dollars à l’égard de tous les États étrangers.
Ensuite, concernant la section 7, le G7 et les pays aux vues similaires, dont le Canada, ont plaidé pour que les banques multilatérales de développement améliorent leur efficacité et leur réactivité, tout en augmentant considérablement leur financement afin de répondre aux besoins croissants des pays en développement.
Les modifications proposées à la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et à la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement permettraient au Canada d’utiliser des instruments financiers novateurs, comme l’achat de capital hybride et l’octroi de garanties, pour renforcer la capacité des banques de développement régionales et multilatérales à soutenir les pays en développement.
Ces modifications refléteraient les pouvoirs législatifs existants du Canada aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes en ce qui concerne le Groupe de la Banque mondiale et élargiraient la boîte à outils du Canada pour ce qui est de sa capacité à soutenir les banques régionales de développement, comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et le Groupe de la Banque africaine de développement.
De même, la 16e révision générale des quotes-parts du Fonds monétaire international, ou FMI, s’est achevée en décembre 2023, augmentant de 50 % les quotes-parts générales de tous les pays membres du FMI proportionnellement à leurs quotes-parts existantes.
[Français]
Cela renforcera la nature du FMI fondée sur les quotes-parts et améliorera sa capacité à soutenir la stabilité financière mondiale. La modification proposée à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes augmente en conséquence la quote-part du Canada au FMI.
Finalement, la section 9 modifie la Loi sur le développement des exportations afin de faire passer de 115 milliards de dollars à 100 milliards de dollars la limite légale du total des passifs et des obligations au titre du Compte du Canada.
Ceci conclut ma déclaration d’ouverture. Je serai heureuse de répondre à vos questions sur la section 9. Je suis accompagnée d’autres collègues qui pourront répondre aux questions relatives aux sections 6 et 7. Merci.
Le président : Merci beaucoup, madame Clark.
Lorraine Audsley, première vice-présidente et cheffe de la gestion des risques et du développement durable, Exportation et développement Canada : Bon après-midi, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de m’avoir invitée aujourd’hui.
[Traduction]
J’ai hâte de discuter du projet de loi C-69 et de répondre à vos questions à ce sujet.
EDC a comparu le mois dernier dans le cadre d’une autre étude, mais pour tous ceux qui nous écoutent et qui ne connaissent peut-être pas Exportation et développement Canada, j’aimerais vous donner un aperçu de notre mandat et de notre travail. Nous sommes une société d’État qui vise à soutenir et à faire croître le commerce d’exportation du Canada, à favoriser la création d’emplois au Canada et à stimuler l’économie nationale. Le commerce est un moteur essentiel de la prospérité du Canada. Les importations et les exportations représentent ensemble 68 % du PIB du pays, et les exportations en représentent précisément 34 %.
Nous appuyons les exportateurs canadiens en offrant une gamme de solutions financières qui aident à atténuer les risques pour les exportateurs et les investisseurs canadiens, ainsi que des outils d’apprentissage comme des webinaires et du contenu numérique. Ensemble, ces produits fournissent aux entreprises canadiennes les outils dont elles ont besoin pour réduire les risques financiers et obtenir les capitaux nécessaires pour conquérir de nouveaux marchés, y investir avec confiance et, au bout du compte, prendre de l’expansion à l’échelle internationale. Nous fonctionnons selon des principes de viabilité financière, en veillant toujours à ce que notre travail complète celui des banques et des assureurs du marché privé. Comme les membres du comité le savent peut-être, EDC a connu une rentabilité constante tout au long de ses 80 ans d’existence et verse régulièrement des dividendes au gouvernement du Canada.
Le soutien qu’EDC offre directement aux exportateurs et aux investisseurs canadiens figure dans ses livres comptables. Toutefois, ce qui intéresse le comité aujourd’hui dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, c’est le Compte du Canada. Il s’agit d’un compte qu’EDC administre au nom du gouvernement du Canada. Je suis heureuse de pouvoir vous en donner un aperçu, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur ce sujet précis.
Le Compte du Canada est un mécanisme financier à la disposition du gouvernement. Il vise à faciliter les opérations que le gouvernement juge être dans l’intérêt national. Souvent, il sert à appuyer une opération qu’EDC n’est pas en mesure d’effectuer autrement. Cela peut être dû à la taille de l’opération, aux risques du marché, aux risques de l’emprunteur ou aux modalités de financement.
Pour qu’EDC puisse souscrire les opérations portées à ce compte, nous devons obtenir une autorisation particulière de la ministre du Commerce international, avec l’assentiment de la ministre des Finances. Les opérations effectuées au titre du Compte du Canada peuvent comprendre des activités dans toutes les catégories de produits d’EDC, notamment le financement, l’assurance comptes clients, l’assurance et le cautionnement de contrats, ainsi que les capitaux propres.
EDC négocie, signe et administre ces opérations au nom du gouvernement fédéral, mais c’est le gouvernement qui assume les risques.
Enfin, j’aimerais souligner que, comme pour les opérations de financement d’EDC, les opérations portées au Compte du Canada sont divulguées sur notre page Web.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui, et j’ai hâte de participer aux discussions.
Le président : Merci, madame Audsley.
David Bhamjee, vice-président et chef de la stratégie et de l’engagement, FinDev Canada : Bonjour, et merci de m’avoir invité à comparaître devant le comité aujourd’hui pour parler des articles pertinents du projet de loi C-69. Mes collègues Stephanie Emond et Agathe Gout ont témoigné devant vous il y a quelques semaines pour discuter de FinDev Canada et de ses activités en Afrique. Compte tenu de cela, je serai bref afin que nous puissions nous concentrer sur la question à l’étude.
En quelques mots, FinDev Canada est l’institution financière de développement du Canada. Nous soutenons le développement par l’entremise du secteur privé en offrant des solutions de financement, d’investissement et de financement mixte, ainsi que de l’assistance technique, afin de promouvoir une croissance durable et inclusive dans les marchés émergents et les économies en développement. Le tout se fait conformément aux objectifs de développement durable et aux engagements de l’Accord de Paris. FinDev Canada a été établie en 2018 afin de compléter la gamme d’outils que le Canada avait déjà en place pour relever les défis importants en matière de développement auxquels font face ces marchés, en mettant l’accent sur le soutien au secteur privé et la stimulation des investissements privés.
Comme les membres du comité le savent, FinDev Canada est mentionnée dans les sections du projet de loi C-69 qui sont à l’étude. Ces renvois portent sur les décisions prises par le gouvernement du Canada dans le cadre du renouvellement du Programme d’innovation en aide internationale, ou PIAI. Mes collègues d’Affaires mondiales Canada sont bien placés pour parler de l’objectif stratégique général du PIAI et de son renouvellement.
En ce qui concerne FinDev Canada, le travail de renouvellement et la décision de lui donner accès au financement concessionnel et au financement d’assistance technique l’aideront à appuyer son mandat et les grandes priorités du Canada en matière de développement international. Cette décision est bien accueillie par FinDev Canada, car cela améliorera grandement sa boîte à outils, ce qui lui permettra d’élargir ses services de façon concrète pour appuyer le développement, la mobilisation de capitaux privés et le renforcement des capacités.
Sur ce, je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
Le président : Je vous remercie beaucoup.
Chers collègues, permettez-moi de faire quelques observations d’entrée de jeu : nous accueillons de nombreux témoins et nous allons examiner une partie complexe du projet de loi C-69. Je vous prie donc de préciser clairement à qui s’adressent vos questions. Voilà pour le premier point.
Par ailleurs, dans un rare geste de générosité, vous disposerez de cinq minutes pour poser vos questions et obtenir des réponses. Cela dit, ma recommandation habituelle tient toujours : tâchez de limiter vos préambules et de cibler vos questions. Cela permettra d’obtenir un maximum de réponses. Si nous avons assez de temps, nous ferons un deuxième tour.
Le sénateur Ravalia : Merci à tous nos témoins d’être des nôtres cet après-midi.
Ma première question porte sur la section 6, et elle s’adresse à vous, madame Clark. Quels pays sont les principaux bénéficiaires de l’aide financière actuellement offerte en vertu de la loi, et quels pays seraient les principaux bénéficiaires aux termes des modifications proposées?
Mme Clark : Je vous remercie de votre question. Je vais céder la parole à mon collègue, Darren Mason, qui est le directeur responsable de ce dossier.
Darren Mason, directeur, Politique monétaire et financière internationale, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui. C’est avec plaisir que je répondrai à la question du sénateur.
Le gouvernement publie en fait les informations relatives à ses prêts. Elles sont mises à la disposition du public sur le site Web. Elles répertorient tous les pays auxquels le gouvernement a accordé une aide financière, y compris au titre de l’article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
Le sénateur Ravalia : Je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous m’indiquer ces pays et les montants prêtés?
M. Mason : Je serais heureux de consulter la page Web et de vous communiquer la liste de ces pays plus tard.
Le sénateur Ravalia : Je vous remercie.
Par donner suite à cette question, quels sont les critères utilisés pour déterminer l’octroi d’un soutien financier accru aux différents pays?
M. Mason : Là encore, je serais heureux de répondre à cette question.
L’article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes indique que, pour que le ministre des Finances puisse accorder une aide à des États étrangers en vertu de cette loi, le gouverneur en conseil doit être d’avis qu’il est dans l’intérêt national de le faire. D’autres conditions sont également stipulées dans la mesure législative. Par exemple, l’une d’entre elles indique que le pays en question doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international. Il y a donc des conditions stipulées dans la loi.
Le sénateur Ravalia : Compte tenu du contexte et des difficultés que l’Ukraine affronte en raison de l’agression de la Russie, je me demandais si un pourcentage disproportionné de ce financement était accordé à l’Ukraine et si cela pouvait avoir des répercussions sur notre capacité à soutenir d’autres pays qui ont besoin de cet argent.
M. Mason : Je vous remercie de nouveau de votre question.
Je pense que cela nous ramène à la première question que vous avez posée, à savoir à qui les prêts sont accordés en vertu de cette mesure législative. Ce sont des renseignements que nous pouvons fournir. Vous constaterez que l’Ukraine est l’un des plus importants emprunteurs au titre de cet article, en ce moment.
Le président : Monsieur Mason, il y a trois éléments pour lesquels vous allez fournir des réponses écrites. Veuillez les envoyer par l’intermédiaire de la greffière du comité, Mme Cardinal.
Le sénateur Woo : Ma question concerne le Compte du Canada, et Mme Clark ou Mme Audsley peut y répondre. Son seuil a-t-il été abaissé à 100 millions de dollars? Pouvez-vous expliquer ce que signifie le terme « seuil », comment le seuil fonctionne, et pourquoi il a été abaissé?
Mme Clark : Je peux commencer et mon collègue pourra compléter la réponse. Je vous remercie de votre question.
La limite prévue par la loi établit le montant maximal des passifs qui peuvent être contractés au titre du Compte du Canada. Cela comprend tous les risques éventuels tels que les garanties, les prêts ou les autres engagements pris au titre du Compte du Canada. À l’heure actuelle, cette limite est fixée à 115 milliards de dollars, mais elle sera abaissée à 100 milliards de dollars.
Le gouvernement a entrepris d’augmenter substantiellement cette limite en 2022 dans le cadre des mesures prises en réponse à la COVID-19. Cela a haussé la limite globalement. À mesure que ces mesures tirent à leur fin, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui a été financé par l’intermédiaire du Compte du Canada, nous commençons à nous orienter vers un abaissement de cette limite.
Mme Audsley : Mon collègue a bien résumé la question. Il s’agit essentiellement d’une limite que nous devons respecter. Nous en rendons compte dans notre rapport annuel. En réalité, nous ne nous sommes pas approchés de cette limite. Si cela intéresse les membres du comité, je me ferai un plaisir de leur expliquer combien d’argent nous avons réellement utilisé en vertu du Compte du Canada.
Le sénateur Woo : Oui, s’il vous plaît.
Mme Audsley : Je le ferai avec plaisir.
Comme mes collègues l’ont déclaré, la limite a été haussée pour tenir compte du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Elle est donc passée de 75 à 115 milliards de dollars. Même avec cette limite plus élevée, nous n’avons pas dépassé 63 % d’utilisation à aucun moment. Grâce aux remboursements liés au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes qui entrent déjà, le pourcentage d’utilisation de cette limite a déjà reculé à 43 %, ce qui est extraordinaire, étant donné que les sommes prêtées dans le cadre du CUEC étaient élevées. Grâce à ces remboursements continus, l’utilisation de ce compte continuera de diminuer.
Le sénateur Woo : Est-il extraordinaire que le Compte du Canada ait été utilisé pour apporter une aide liée à la COVID à des entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’échelle nationale, plutôt qu’à l’étranger, ce qui, de façon plus intuitive, serait attendu de la part d’EDC?
Mme Clark : Au moment de la pandémie, le gouvernement a élargi le mandat d’EDC afin de lui conférer quatre pouvoirs à l’échelle nationale. Cette mesure a également été prise pendant la crise de 2008-2009, ce qui a permis au gouvernement d’apporter un soutien à l’industrie automobile par l’intermédiaire du Compte du Canada. Ces pouvoirs lui ont finalement été retirés, puis accordés de nouveau dans le contexte de la pandémie pour permettre à EDC cette aide au marché national.
Le sénateur Woo : Et, EDC jouit-il encore de ces pouvoirs?
Mme Clark : Ils lui ont également été retirés. Je pense que ces pouvoirs ont expiré en décembre 2022.
Le sénateur Woo : Je vous remercie de vos réponses.
En ce qui concerne l’octroi de l’aide au développement en général, je crois comprendre qu’une grande partie de cette aide passe par les institutions multilatérales. Un certain montant est-il réservé à la fourniture d’aide par l’intermédiaire des ONG canadiennes et des organisations de la société civile?
M. Mason : Je pense qu’Affaires mondiales Canada serait mieux placé pour parler de cette question que nous le sommes.
Geneviève Brown, directrice exécutive, Division du financement innovateur en aide internationale, Affaires mondiales Canada : Je m’excuse, mais pourriez-vous répéter la question, s’il vous plaît?
Le sénateur Woo : Je crois comprendre que des fonds supplémentaires sont attribués pour financer le travail lié à l’aide au développement en général. J’ai entendu dire, pendant les déclarations préliminaires, qu’une grande partie de ces fonds sera acheminée par l’intermédiaire des institutions multilatérales. Je me demande si certains fonds particuliers sont censés être acheminés par l’intermédiaire des ONG canadiennes ou des groupes de développement qui travaillent dans les domaines prioritaires pour le Canada.
Mme Brown : Je vous remercie de votre question, et je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous cet après-midi.
La question porte sur les éléments du budget qui ont été abordés par ma collègue. Si j’ai bien compris — et je pense que vous pouvez me corriger à ce sujet, madame Clark —, les montants dont il a été question ne concernent pas le budget disponible pour les organisations de la société civile canadienne ou pour les partenaires canadiens. Oui, ils sont propres aux organisations internationales. Bien entendu, le budget d’Affaires mondiales prévoit des fonds pour les organisations canadiennes, mais ce n’est pas ce dont il est question dans le libellé ou les parties du budget qui sont à l’étude.
Le sénateur Woo : Aucune de ces sommes ne concerne la prestation canadienne de services? Il s’agit d’un budget distinct?
Mme Brown : Oui, c’est ce que je crois comprendre, compte tenu de la manière dont les changements sont présentés dans le budget.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je vous souhaite la bienvenue au comité. Je me suis intéressée à la section 9 du projet de loi C-69, notamment au paragraphe 171(1), qui modifie le paragraphe 24(1) dans la Loi sur le développement des exportations en diminuant le montant total des dettes et des obligations autorisées pour les transactions du Compte du Canada, qui passerait de 115 milliards de dollars à 100 milliards de dollars. J’aimerais savoir quelles seraient les conséquences anticipées d’une telle réduction, notamment en ce qui a trait au plafond des transactions sur les entreprises canadiennes, en particulier les PME. Voilà ma première question, qui s’adresse à Mme Lorraine Audsley. J’ai une deuxième question, si le temps nous le permet : est-ce que cela limiterait l’ampleur des services qu’Exportation et développement Canada offre déjà aux entreprises?
Mme Audsley : Merci pour la question.
[Traduction]
Du point de vue de notre incidence, notre exposition actuelle au titre du Compte du Canada s’élève à un peu plus de 49 des 115 milliards de dollars autorisés. Donc, après avoir réduit la limite à 100 milliards de dollars, nous disposerons encore d’une large marge de manœuvre pour faire des affaires dans l’intérêt national, si cela s’avère nécessaire.
En ce qui concerne la question de savoir si cela aura une incidence sur notre capacité à servir les clients, je vous signale que le Compte du Canada ne représente qu’une partie de nos activités. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un mécanisme du gouvernement du Canada qui ne fait pas partie du portefeuille principal d’EDC. Il n’a aucune incidence sur notre portefeuille de prêts, de sorte que nous pourrons continuer de soutenir les exportateurs canadiens, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. En fait, nous cherchons à élargir notre tolérance au risque afin de pouvoir servir davantage de clients canadiens. Notre stratégie met l’accent sur tous les segments, c’est-à-dire les petites entreprises, les moyennes entreprises, les grandes entreprises et les entreprises internationales, et elle se poursuivra.
[Français]
La sénatrice Gerba : Si je comprends bien, il n’y aurait pas d’impacts sur les entreprises et sur vos opérations auprès des entreprises exportatrices? Où pensez-vous que les manifestations concrètes de cette réduction se feront ressentir? Ou est-ce que cela n’aura pas d’impact du tout?
Mme Audsley : Je ne pense pas qu’il y aura un grand impact, c’était exceptionnel à cause du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et la pandémie est derrière nous, je l’espère.
[Traduction]
Je ne m’attends pas à ce que cette réduction de la limite ait un effet important. Je peux demander à mes collègues de formuler aussi des observations à ce sujet.
Mme Clark : Je suis d’accord avec ma collègue. Je pense qu’il est important de faire la distinction entre ces portefeuilles. Le Compte du Canada est un compte distinct administré par EDC au nom du gouvernement du Canada. Cette décision n’a aucune incidence sur les activités de base d’EDC, qui continuera de fournir des services aux Canadiens avec efficacité.
[Français]
La sénatrice Gerba : Monsieur Hall, en ce qui concerne la modification de la section 7 du projet de loi qui vise la gamme d’instruments, comme on en a parlé plus tôt, parmi ces institutions multilatérales figure la Banque africaine de développement. Pourriez-vous nous expliquer comment le Canada apporte actuellement sa contribution à la Banque africaine de développement et nous dire en détail de quelle manière les nouvelles dispositions seront mises en œuvre au sein de la banque?
Philippe Hall, directeur, Institutions multilatérales, ministère des Finances Canada : Pour ce qui est de la participation du Canada à la Banque africaine de développement, je dirais que le ministre responsable de représenter le Canada en tant que gouverneur à la Banque africaine de développement est actuellement le ministre du Développement international. Au ministère des Finances Canada, nous travaillons très étroitement avec nos collègues d’Affaires mondiales Canada pour les aider à représenter nos intérêts au sein de la banque.
Cela se fait par l’entremise de notre participation au conseil d’administration de la banque. Le ministre du Développement international a nommé un directeur général, qui nous représente quotidiennement pour toutes les questions étudiées au conseil d’administration. Ce dernier s’appelle Edmond Wega. Nous participons également aux réunions du fonds concessionnel. Le Conseil des gouverneurs se rencontre chaque année. La réunion annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement se tiendra la semaine prochaine à Nairobi, au Kenya. Un de nos collègues y représentera le Canada.
J’ajouterais que notre participation financière à la Banque africaine de développement est déterminée par deux éléments, le premier étant notre souscription aux capitaux de la banque et le second, nos contributions au fonds concessionnel de la banque. Tous les trois ans, le Canada et tous les pays donateurs participent à un renflouement de ce fonds.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : J’ai une question à vous poser concernant la section 7, qui s’intitule « Mesures relatives à la modernisation des institutions financières internationales ».
La 16e Révision générale des quotes-parts du Fonds monétaire international, ou FMI, s’est achevée en décembre 2023 par un vote des gouverneurs du FMI en faveur d’une augmentation de 50 % des quotes-parts de tous les pays. Il est maintenant nécessaire d’apporter une modification législative pour augmenter le montant que le Canada est autorisé à verser au FMI pour les quotes-parts souscrites, afin de respecter la date limite de mise en œuvre de novembre 2024 approuvée par les gouverneurs. Comment l’augmentation de la quote-part du Canada au FMI, qui nécessite des efforts financiers importants, profitera-t-elle à l’économie canadienne et à la position du Canada sur la scène internationale?
M. Mason : Je vous remercie de votre question.
Oui, c’est exact. Les gouverneurs du FMI révisent généralement les quotes-parts tous les cinq ans, et la dernière révision, c’est-à-dire, la 16e, s’est achevée en décembre. Les gouverneurs du FMI ont voté en faveur d’une augmentation de 50 % des quotes-parts de tous les membres, au prorata des quotes-parts souscrites. Par conséquent, la quote-part du Canada passera en fait de 11 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux à 16,5 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux, et le Canada conservera sa quote-part actuelle de 2,3 %.
L’amendement législatif représente simplement la première étape d’un long processus de mise en œuvre. Les fonctionnaires sont encore en train de finaliser les conseils qu’ils donneront à la ministre des Finances concernant la meilleure façon de procéder au paiement des quotes-parts au fonds. Je vous ferai remarquer que, par le passé, nous avons déjà procédé à ces achats de quotes-parts et qu’ils n’ont pas eu d’effets importants sur l’équilibre budgétaire ou la dette nette.
Vous avez également posé une question à propos de l’incidence que cette augmentation aura sur la position du Canada au sein du FMI. En fait, elle présente un avantage, car elle maintiendra notre quote-part, ce qui signifie que notre influence au sein du FMI sera maintenue. Étant donné que le Canada détient la plus importante quote-part de notre groupe de pays, nous représentons non seulement nous-mêmes, mais aussi une douzaine d’autres membres du FMI au sein de notre groupe de pays, et nous occupons habituellement le poste de directeur exécutif au sein de ce groupe aussi.
Le sénateur MacDonald : Quelqu’un pourrait-il fournir au comité une analyse coûts-avantages détaillée qui justifie l’augmentation de l’engagement financier?
M. Mason : Monsieur le président, il faudrait que je vérifie pour savoir si ce sont des renseignements que nous pourrions vous fournir.
Le président : D’accord. Veuillez le faire et nous envoyer une réponse écrite par l’intermédiaire de la greffière.
Le sénateur MacDonald : J’aimerais revenir à la section 6, intitulée « Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ». L’article 172 ferait passer de 7 à 15 milliards de dollars le montant maximal de l’aide financière qui peut être accordée, en vertu du paragraphe 8.3 de la loi sur des accords connexes, à un seul État étranger et de 14 à 22 milliards de dollars à tous les États étrangers. Compte tenu de l’augmentation considérable des limites de l’aide financière, le comité peut-il obtenir une analyse économique qui démontre que cette politique n’aura pas d’effets négatifs sur la santé et la stabilité financière du Canada?
M. Mason : Je serai heureux de répondre à la question du sénateur.
Comme ma collègue l’a indiqué dans sa déclaration préliminaire, l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement cherche à obtenir cette augmentation législative, c’est pour honorer les engagements qu’il a pris dans le budget de 2024 en vue de fournir une aide financière à l’Ukraine. Cela permettra aussi d’accorder au gouvernement une certaine marge de manœuvre à l’avenir, au cas où il déciderait de soutenir l’Ukraine ou d’autres pays, au besoin, et au cas où le gouverneur en conseil serait d’avis qu’il est dans l’intérêt national de le faire. C’est la raison d’être de cette augmentation.
En ce qui concerne la question de savoir si une analyse économique est disponible, il faudrait, là encore, que je fasse des recherches à ce sujet.
Le sénateur MacDonald : Je vous remercie de votre réponse.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de nous visiter de nouveau aujourd’hui.
J’adresse ma question aux représentants du ministère des Finances, c’est-à-dire Mme Clark, M. Hall ou M. Mason. Elle concerne la section 6 et le FMI en général. Ces dernières années, le FMI a fait face à une concurrence plus importante provenant de pays comme la Chine et l’Inde. Les négociations avec les pays débiteurs sont-elles plus longues maintenant que les pays ont accès à ces solutions de rechange? Je me demande si les changements présentés dans la section 6 sont entrepris pour aider à renforcer le rôle que le FMI joue dans le monde en développement, face à la concurrence.
M. Mason : Avec votre permission, monsieur le président, je peux commencer à répondre à la question.
En ce qui concerne les accords de financement que les membres du FMI concluent avec le fonds, il s’agit de négociations bilatérales entre l’institution du FMI et le pays en question. Le Canada et les autres membres du FMI ont la possibilité d’exprimer leur point de vue ou, le cas échéant, de voter sur les accords de financement proposés en participant au conseil d’administration.
La bonne nouvelle concernant l’augmentation législative, liée au résultat de la révision générale des quotes-parts, que vous voyez dans la section 7 est la suivante : comme les emprunts accordés par le FMI sont fondés sur les quotes-parts, le fait que les gouverneurs soient parvenus à un accord visant à augmenter les quotes-parts de tous les membres signifie que les pays qui en ont le plus besoin pourront emprunter davantage. Leur capacité d’emprunt varie en fonction de leurs quotes-parts. Par conséquent, plus ils ont de quotes-parts, plus leurs limites d’emprunt peuvent être élevées, ce qui revêt une grande importance pour les pays qui ont désespérément besoin de financement.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de votre réponse. Je crois que j’ai bien compris vos explications. Dans le cadre de cette réponse, savez-vous si les autres membres du système de Bretton Woods font ce qu’il faut pour soutenir ces organisations en haussant dans leurs propres lois le montant maximal de l’aide financière qu’ils peuvent octroyer? Je pense que vous avez commencé à aborder cette question, alors j’essaie juste de m’en assurer.
M. Mason : Là encore, le Canada progresse dans la mise en œuvre des résultats de la 16e Révision générale des quotes-parts, et l’échéance ciblée sur laquelle les gouverneurs se sont mis d’accord est novembre 2024. Nous espérons que d’autres pays avanceront également dans la mise en œuvre de leur mesure législative nationale afin que ces changements puissent entrer en vigueur et nous permettre de récolter certains des avantages que j’ai décrits plus tôt.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de votre réponse.
Le FMI et la Banque mondiale tentent de passer à un développement plus écologique, et nous pouvons le constater. Toutefois, en même temps, de nombreux pays en développement soulignent publiquement et à juste titre qu’ils ne sont pas vraiment responsables du pétrin climatique dans lequel nous nous trouvons. Comment le Canada peut-il trouver un équilibre entre l’équité et la volonté d’encourager les économies en développement, et pas seulement les pays du Nord, à suivre une voie plus verte?
M. Hall : Je peux commencer à parler de la Banque mondiale, puis céder la parole à M. Mason pour qu’il réponde aux questions relatives au FMI.
Le président : Il nous reste une minute et demie, alors agissez en conséquence, s’il vous plaît.
M. Hall : Je serai très bref.
Vous avez peut-être entendu dire que le Groupe de la Banque mondiale a récemment désigné et élu un nouveau président. Je pense qu’il est juste de dire que notre gouverneur est très favorable aux efforts de réforme que déploie ce nouveau gouverneur, des efforts qui englobent des mesures de soutien pour relever les défis mondiaux qui dépassent les frontières d’un pays. Cependant, nous sommes bien conscients qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les objectifs de développement d’un pays et ces défis mondiaux.
Compte tenu du peu de temps dont nous disposons, je vais en rester là pour le moment.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Mme Brown : J’ajouterais juste qu’Affaires mondiales Canada accorde un financement très important à la Banque mondiale pour les travaux afférents au financement de la lutte contre les changements climatiques, et je pense qu’il convient de le souligner compte tenu de l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada à cette fin. Nous travaillons très étroitement avec de nombreuses institutions du Groupe de la Banque mondiale sur des aspects de la mise en œuvre. Merci.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais beaucoup entendre les chiffres là-dessus. Merci.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Harder : Merci à nos témoins.
Ma première question est pour Mme Audsley. Elle donne suite à la question du sénateur Woo sur le Compte du Canada. Je m’intéresse au choix politique qui a été fait. Pourquoi ne pas revenir à 75? Pourquoi avoir choisi 100? Est-ce à cause d’une décision ou d’une interaction politique? Faites-nous quelques commentaires sur ce qui explique ce choix.
Mme Audsley : Je vais demander à mes collègues du ministère des Finances de répondre, car la décision provient de là.
Mme Clark : Au bout du compte, c’est une approche progressive. À ce stade-ci, il a été établi que c’était un pas en arrière raisonnable, qui tient compte de la situation à mesure que nous délaissons le soutien lié à la pandémie. C’est une première étape. Il pourrait y en avoir d’autres, mais cela fera l’objet d’autres décisions à l’avenir.
Le sénateur Harder : Vous comprenez toutefois ce que je dis. Vous n’êtes qu’à 43, alors que vous étiez à 75 depuis longtemps. Pourquoi pas 75? C’est juste un peu moins de bonbons sur la table.
Mme Clark : Je comprends ce que vous dites. Tout compte fait, vous avez raison. Il revient au ministre de décider de la limite à établir. Cependant, encore une fois, cela repose sur une approche par étapes, sur un certain nombre d’autres décisions et sur l’orientation prise par rapport à la tolérance au risque d’Exportation et développement Canada ainsi que sur d’autres choses que l’on prend en considération, et on a donc déterminé que c’était une première étape adéquate.
Le sénateur Harder : Ma deuxième question aborde un autre thème, soit l’allégement de la dette des pays pauvres. Indépendamment des instruments de la Banque mondiale, le Canada déploie depuis longtemps beaucoup d’efforts avec d’autres pays du G7 pour alléger la dette des pays pauvres. Cela s’est révélé être très efficace il y a 20 ans. Où en sommes-nous dans la prochaine série de pressions exercées pour alléger la dette? Je parle de l’allégement de la dette, pas de l’accès au financement.
Mme Clark : Je peux répondre en premier, monsieur le président.
Je vais aborder la question un peu différemment puisque ce n’est pas lié à une des mesures à l’étude. Mon équipe est responsable de la participation du Canada au Club de Paris, et dans ce contexte, nous surveillons donc de près les niveaux globaux de la dette souveraine. Nous participons activement au cadre commun pour la soutenabilité de la dette et nous travaillons activement avec d’autres pays pour traiter les prêts souverains le plus rapidement possible.
Comme notre collègue l’a souligné, des complications surviennent lorsqu’on cherche à atteindre ce résultat, à savoir que nous ne sommes pas aussi homogènes que nous l’étions pour traiter les dettes. Il s’agit donc de difficultés connues auxquelles nous nous attaquons en collaborant très étroitement non seulement avec les pays du G7, mais aussi avec d’autres pays aux vues similaires pour essayer de progresser dans ce dossier.
Le sénateur Harder : Avez-vous bon espoir que nous pourrons réaliser des progrès au cours du prochain cycle?
Mme Clark : Je pense qu’il est très difficile de répondre à cette question. Je peux continuer à espérer que ce sera le cas.
Le sénateur Harder : La finance est pleine d’espoir. Prenons-en bonne note. Merci.
Le sénateur Downe : Ma question est pour Mme Clark et porte sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Comme nous le savons tous, cette banque a été créée après la guerre froide en 1991. Je pense que beaucoup de Canadiens seraient surpris d’apprendre qu’elle existe encore, compte tenu de la situation en Europe, et que le Canada est le huitième bailleur de fonds parmi 69 pays. Quelle est notre responsabilité financière totale ou notre participation à cette banque.
Mme Clark : Merci pour la question. Je vais demander à M. Hall d’y répondre.
M. Hall : Je serais heureux de vous transmettre ces chiffres. Je ne peux pas vous les donner de mémoire, et je m’engage donc à vous les faire parvenir.
Le sénateur Downe : Théoriquement, on n’a pas de question tant qu’on ne connaît pas la réponse. Nous parlons de plus de 1 milliard de dollars. Comme deuxième question, puisque notre participation à la banque se chiffre à 3,4 %, j’aimerais savoir quel est le pourcentage correspondant que les entreprises canadiennes obtiennent en contrats et en affaires auprès de la banque européenne.
M. Hall : Merci de poser la question.
Pour y répondre, je vais me reporter au rapport annuel que nous publions conformément à la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui nous oblige à présenter chaque année au Parlement un rapport sur nos activités à cette banque. Je serais heureux de faire parvenir ce rapport au sénateur.
Le sénateur Downe : Il n’est pas assez détaillé. C’est la raison pour laquelle je pose la question.
M. Hall : J’allais dire qu’il donne des détails sur les divers contrats accordés à des entreprises canadiennes, mais je serais heureux de répondre à des questions plus précises sur ces contrats.
Le sénateur Downe : Pouvez-vous nous transmettre le pourcentage? Puisque nous avons une contribution de 3,4 %, obtenons-nous un rendement correspondant, si je puis dire, après 33 ans? Quel pourcentage des contrats accordés par la banque les entreprises canadiennes obtiennent-elles? C’est ce que je veux savoir.
M. Hall : Je vais devoir vous revenir avec les détails.
Le sénateur Downe : Merci.
Pouvez-vous expliquer quelle augmentation du financement le projet de loi C-69 propose pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement?
M. Hall : Ce que nous essayons de faire à l’aide de ce changement législatif, c’est accorder au gouvernement des pouvoirs législatifs que nous avons actuellement au Groupe de la Banque mondiale compte tenu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Le but est d’avoir les outils nécessaires pour investir dans de nouveaux types d’instruments financiers novateurs, comme le capital hybride ou les garanties, dans des choses que nous pouvons déjà faire en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et que nous aimerions pouvoir faire à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement grâce à ces changements législatifs.
Le sénateur Downe : Merci.
Le président : Merci, sénateur Downe. C’est un excellent début, si je puis dire.
Nous allons commencer le deuxième tour dans un instant, mais je vais user de mes prérogatives en tant que président pour poser trois questions en l’espace, je l’espère, de cinq minutes.
Quelque chose que le sénateur Downe vient tout juste de dire est à l’origine de ma première question, qui porte sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Il y a longtemps, alors que je me penchais sur certaines de ces questions, nous contribuions régulièrement au Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, qui provient d’une initiative du G7, et la banque européenne s’en est ensuite occupée. Je crois que c’est toujours le cas. Je suppose que nous contribuons encore à ce fonds.
M. Hall : Comme vous vous souvenez peut-être, ces contributions étaient faites par des responsables d’Affaires mondiales Canada, et ils seraient donc mieux placés pour donner une réponse précise. Cela dit, à ma connaissance, c’est exact : Affaires mondiales Canada contribue encore à ce fonds. Comme vous le savez peut-être, dans le budget de 2024 également, le Canada a annoncé son intention d’acheter sa part d’actions attribuées dans le cadre de l’augmentation générale du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ce qui est motivé par le souhait d’accroître considérablement l’aide que la banque offre à l’Ukraine.
Le président : Merci pour l’explication.
Chers collègues, je mentionne que c’est pour offrir une protection continue contre le cœur radioactif qui est toujours là.
Madame Clark, vous avez mentionné la dette souveraine en répondant à la question du sénateur Harder. Bien entendu, les prêts souverains offerts aux pays en développement sont quelque chose que le ministère des Finances a créé et mis de l’avant il y a quelques années. Savez-vous quels résultats ce programme donne depuis la fin de la pandémie? Autrement dit, depuis la pandémie, accorde-t-on des prêts souverains à des pays qui étaient peut-être sur le point de réaliser des progrès et qui ne reçoivent plus d’aide publique au développement, mais qui ont peut-être régressé?
Mme Clark : Merci pour la question. Je vais céder la parole à ma collègue qui s’occupe de ce programme.
Mme Brown : Merci, monsieur le président.
Nous travaillons très étroitement avec Mme Clark et son équipe dans le dossier dont elle a parlé plus tôt pour surveiller la viabilité de la dette des pays avec lesquels nous travaillons.
Le Programme de prêts souverains était un projet pilote qui a maintenant pris fin, mais dans ce contexte, nous avons fait une analyse de l’incidence du changement des taux d’intérêt après la pandémie et de l’effet sur l’admissibilité des pays aux prêts du programme, et nous avons vu qu’il y a des répercussions. Moins de pays étaient en mesure de se qualifier, et nous avons fait très attention à l’effet que cela aurait à long terme pour renforcer la viabilité de la dette de ces pays. Il y avait donc une corrélation.
Le président : Merci de votre réponse.
J’ai encore du temps pour ma troisième question, et elle est pour M. Bhamjee. Nous vous avons laissé tranquille jusqu’à maintenant. Vous occupez les fonctions de vice-président de la stratégie et de l’engagement. Votre organisation est relativement nouvelle. Comme toute organisation, il a fallu un certain temps pour la mettre sur pied. Un certain nombre d’autres pays donateurs ont des institutions de financement du développement. Faites-vous des comparaisons? Examinez-vous des pratiques exemplaires d’autres organisations? Je pense plus particulièrement aux grands donateurs, aux pays nordiques, par exemple, et à certains pays européens. Avez-vous des observations à faire à ce sujet?
M. Bhamjee : Merci pour la question, monsieur le président.
En fait, c’est une période intéressante. À l’heure actuelle, notre cheffe de la direction et notre directeur des investissements participent aux réunions annuelles des institutions européennes de financement du développement qui ont lieu à Oslo. C’est un exemple d’occasion pour les chefs des institutions de financement du développement de nouer des liens et de faire exactement ce que vous avez décrit, c’est-à-dire mettre en commun des pratiques exemplaires. Une réunion similaire a eu lieu plus tôt cette année à La Haye, en recourant à une approche qui reposait davantage sur la règle de Chatham House. Chose certaine, chaque fois que nous participons à des activités sur la scène internationale, que ce soit à la COP ou aux réunions annuelles ou du printemps de la Banque mondiale, nous cherchons des occasions de faire exactement cela.
De façon plus générale, si nous prenons du recul, FinDev Canada vient tout juste, comme je l’ai dit, d’être mis sur pied en 2018, et nous ne sommes donc qu’au milieu de notre sixième année. L’une des choses que nous avons également cherché à faire, compte tenu du moment où nous avons commencé nos activités et de la pandémie qui a frappé peu de temps après, c’est établir des partenariats essentiels pour l’organisation alors qu’elle cherchait à prendre de l’expansion, que ce soit avec d’autres institutions de financement du développement, British International Investment au Royaume-Uni, la FMO aux Pays‑Bas, Proparco en France, etc., ou auprès d’autres organisations multilatérales en Amérique latine et dans les Caraïbes, par exemple BID Invest, qui est l’organe commercial de la Banque interaméricaine de développement. Ces possibilités de partenariat nous ont permis de nous mettre à la tâche et de commencer à avoir des répercussions sur le développement, mais aussi d’apprendre et de mettre en commun des pratiques exemplaires.
L’une des choses que nous trouvons intéressantes pour FinDev Canada, compte tenu du caractère nouveau de notre organisation et de sa taille relative, c’est notre adaptabilité et notre marge de manœuvre. Nous ne sommes pas assez grands encore pour que des choses comme la bureaucratie et tout le reste puissent nous mettre des bâtons dans les roues. Nous avons l’occasion d’adopter une approche plus novatrice.
Ce que nous constatons parfois, c’est que nos partenaires apprennent de nous autant que nous apprenons d’eux, mais nous saisissons toutes les occasions d’échanger, comme vous l’avez décrit.
Le président : Merci beaucoup. Votre dernier commentaire sur votre adaptabilité et sur ce genre de choses était très rafraîchissant.
Le sénateur Woo : Je vais revenir à la question pour FinDev et vous demander ainsi qu’à Mme Audsley de peut-être nous aider à comprendre la répartition des tâches entre FinDev et le Compte du Canada. Il me semble que les deux appuient les investissements canadiens directs à l’étranger. Je sais que le Compte du Canada est défini par des intérêts canadiens, mais certains de ces intérêts peuvent avoir un lien avec les répercussions sur le développement. Je sais que beaucoup de ces projets sont dans des pays en développement. Y a-t-il une relation entre les deux organisations? Avez-vous une répartition officielle des tâches? Y a-t-il un processus dans lequel vous passez d’une organisation à l’autre? En quoi vos modalités de financement, vos conditions et toutes les autres exigences associées à l’aide offerte diffèrent-elles?
M. Bhamjee : Ce qui est sous-entendu dans votre question, c’est que FinDev Canada est une filiale d’Exportation et développement Canada.
Le sénateur Woo : Non.
M. Bhamjee : C’est pourtant le cas. Cela en fait partie. Nous sommes une filiale d’Exportation et développement Canada, créée en 2018. Je pense qu’il y a deux points importants à expliquer, car cela renvoie à des choses comme la répartition des tâches, etc.
Tout d’abord, notre mandat ne prévoit pas de lien avec les acteurs canadiens. FinDev n’est pas tenu d’appuyer les investissements canadiens à l’étranger ou les investisseurs institutionnels canadiens, par exemple. Nous n’offrons pas de soutien. Nous n’avons pas d’aide liée. Nous ne cherchons pas à saisir des occasions pour les entreprises canadiennes, par exemple. Mme Audsley pourra toutefois parler un peu de ce qu’Exportation et développement Canada fait à cet égard. Ce que nous cherchons toutefois à accomplir, c’est défendre les intérêts du Canada en matière de développement international, et nous le faisons en finançant le développement.
J’ai eu l’occasion de parler plus tôt aujourd’hui à Affaires mondiales Canada avec des représentants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et nous commençons par trois prémisses. Premièrement, il y a des lacunes en matière de développement dans le monde, et elles empirent, qu’il soit question des objectifs de développement durable ou de la lutte contre les changements climatiques dans la foulée de l’Accord de Paris. Deuxièmement, le secteur public ne peut pas combler ces lacunes à lui seul. Troisièmement, compte tenu de l’ampleur de ces lacunes et des limites dans ce que le secteur public peut faire, le capital et la capacité d’innovation du secteur privé sont essentiels. Lorsqu’on accepte ces trois prémisses, on comprend pourquoi on a une institution de financement du développement, et c’est la raison pour laquelle le Canada a créé FinDev Canada.
Nous n’avons pas ce mandat ou ce lien avec les acteurs canadiens pour catalyser les choses. Ce que nous cherchons à faire, c’est renforcer ces marchés. Ce qui est sous-entendu dans le concept du financement du développement, c’est que le monde est une meilleure communauté, une communauté stable et plus efficace lorsque nous améliorons les normes dans certains domaines. Donc, pour FinDev Canada, c’est lié à la lutte contre les changements climatiques et à la préservation des milieux naturels, à l’égalité des genres et au développement des marchés.
Mme Audsley : Le mandat d’Exportation et développement Canada est distinct de celui de sa filiale, car le nôtre consiste à appuyer les exportations du Canada et les investissements canadiens à l’étranger ainsi que les exportateurs canadiens sur la scène internationale. Cela renvoie à la question que nous devons toujours poser: remplissons-nous notre mandat? Il faut donc que ce soit avantageux pour le Canada.
Nous procédons de nombreuses façons. La plus évidente consiste à soutenir les exportations. Comme je l’ai mentionné, nous appuyons les entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger. Nous pouvons aussi appuyer de grands acheteurs étrangers pour attirer des entreprises canadiennes dans leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui offre un précieux débouché aux petits et moyens exportateurs lorsque nous pouvons les aider à nouer des liens avec de grands acheteurs à l’étranger. Notre mandat nous accorde une marge de manœuvre relativement grande, mais tout cela revient à l’élément canadien, aux exportations et au commerce canadiens.
Nous offrons nos services aux conditions du marché. Comme je l’ai déjà dit, nous nous occupons des petits, des moyens et des grands exportateurs canadiens. Nous avons un volet international, comme je l’ai mentionné, pour aider à attirer des entreprises canadiennes dans les chaînes d’approvisionnement. Nous établissons des liens, et nous couvrons également tous les secteurs de l’économie canadienne. C’est un mandat plutôt vaste, et notre filiale, FinDev Canada, met l’accent sur le développement, et ce n’est pas lié aux exportations.
Le sénateur Woo : Une entreprise canadienne peut-elle s’adresser à FinDev pour proposer un projet qui remplit les critères de développement et qui nécessite un financement du développement pour combler l’écart entre la faisabilité et le marché?
M. Bhamjee : Merci pour la question.
Les investisseurs canadiens peuvent certainement s’adresser à nous s’ils envisagent un projet dans lequel ils veulent investir à l’échelle internationale. Je pense que c’est le sénateur Boehm qui a dit plus tôt que cela doit être dans un pays officiellement admissible à l’aide publique au développement. S’il y a une occasion à saisir, FinDev Canada va l’évaluer. Que l’idée provienne du Canada ou d’ailleurs n’a pas d’importance, mais elle doit respecter nos normes en matière de qualité du crédit, de risques non liés au crédit, etc.
La dernière chose que je vais dire à propos de la répartition des tâches, c’est que FinDev Canada, en tant que filiale, peut certainement compter sur le soutien d’Exportation et développement Canada pour ce qui est de certains aspects de nos activités. Nous avons une entente sur les niveaux de service pour ne pas avoir, sur le plan administratif, à répéter certaines fonctions au sein des deux organisations. Nous pouvons ainsi être plus efficaces.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je voulais donner à M. Hall, qui a été interrompu tout à l’heure, la possibilité de nous donner plus de détails sur les nouvelles possibilités qu’offrirait cette modification du projet de loi en ce qui a trait au financement de la Banque africaine de développement, ou BAD, d’une part. D’autre part, vous avez parlé des fonds concessionnels. Ces fonds aident-ils à financer les entreprises canadiennes qui font affaire en Afrique? Y a-t-il une façon de savoir quels sont les critères qui sont utilisés pour ces fonds?
M. Hall : Merci pour la question. Pour ce qui est de la Banque africaine de développement — je vais commencer par la deuxième question en premier. Les fonds concessionnels aident à financer différents types de projets; ces derniers passent par un système d’approvisionnement. Bien sûr, les compagnies canadiennes peuvent participer à ces appels d’offres. Il y a même, à l’intérieur d’Affaires mondiales Canada, un groupe qui s’occupe de mousser et de favoriser la participation des entreprises canadiennes à de tels projets. Encore une fois, le rapport annuel de la Banque africaine de développement pourrait vous fournir plus de détails sur tel ou tel contrat.
Pour ce qui est des changements suggérés dans le projet de loi, encore une fois, cela vise à fournir au gouvernement un outil supplémentaire pour possiblement utiliser à l’avenir de nouveaux outils pour soutenir la Banque africaine de développement. La loi actuelle permet au Canada d’acheter des quotes-parts de l’institution, mais ne donne pas l’autorité requise pour acheter du capital hybride. Ces changements, s’ils étaient acceptés, pourraient donner au gouvernement la possibilité d’entreprendre de telles transactions.
La sénatrice Gerba : Merci.
Mme Brown : Je voulais ajouter un élément d’information; par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, nous avons aussi beaucoup de projets avec la BAD, y compris avec le secteur privé partout en Afrique, et la BAD est une partenaire de mise en œuvre de ces projets.
La sénatrice Gerba : Merci pour ce commentaire. Y a-t-il une plateforme où les entreprises ont accès à ces projets pour participer aux appels d’offres?
Mme Brown : Mon collègue a déjà répondu à cette partie de la question. Puisque cela a trait au développement, nous ne le faisons pas pour les entreprises canadiennes. Elles peuvent donc faire appel aux systèmes de la BAD, mais une autre partie du ministère qui travaille avec les entreprises canadiennes aide à faire la promotion des entreprises canadiennes pour des appels d’offres à l’échelle internationale, y compris pour la BAD.
La sénatrice Gerba : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Depuis que ces amendements ont été rendus publics, avez-vous entendu des commentaires, positifs ou négatifs, de la part de personnes touchées?
Mme Clark : À propos des éléments de l’article 9, nous n’avons rien entendu, et je crois que c’est la même chose pour les articles 6 ou 7.
Le sénateur Downe : Parfait, merci.
Le président : Comme je ne vois pas d’autres sénateurs qui veulent poser des questions, j’aimerais remercier, au nom du comité, les témoins qui se sont joints à nous aujourd’hui : Darren Mason, Philippe Hall, Gina Clark, Geneviève Brown, Lorraine Audsley et David Bhamjee. Vos réponses étaient complètes, et nous vous sommes reconnaissants de la franchise dont vous avez fait preuve en répondant aux questions.
(La séance est levée.)