LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, avec vidéoconférence, à 9 heures (HE), pour examiner la teneur des éléments des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, et à huis clos, pour discuter des instructions relatives à la rédaction.
Le sénateur Robert Black (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins de bien vouloir mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que le président ne leur accorde la parole. En cas de problèmes techniques, particulièrement en ce qui a trait à l’interprétation, veuillez les signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de les régler. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez communiquer avec le service d’aide de la DSI au numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
L’utilisation de plateformes en ligne ne permet pas de garantir le caractère confidentiel des échanges. Par conséquent, pendant les réunions des comités, tous les participants doivent en être conscients et restreindre la divulgation possible d’informations de nature délicate, confidentielles et privilégiées du Sénat.
Les sénateurs doivent se rendre dans un endroit privé et être conscients de leur environnement afin de ne pas communiquer par inadvertance des renseignements personnels ou de l’information qui pourrait être utilisée pour identifier où ils se trouvent.
Sur ce, bonjour à tous. J’aimerais commencer par souhaiter la bienvenue aux membres du comité, à nos témoins et à ceux qui nous regardent sur le Web. Je m’appelle Robert Black, sénateur de l’Ontario, et je préside ce comité.
J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, en commençant par la vice-présidente, la sénatrice Simons, de l’Alberta; la sénatrice Bellemare, du Québec; la sénatrice Bovey, du Manitoba; le sénateur Cotter, de la Saskatchewan; le sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse; le sénateur Oh, de l’Ontario; la sénatrice Petitclerc, du Québec; le sénateur Wetston, de l’Ontario et le sénateur Yussuff, de l’Ontario.
Aujourd’hui, le comité reprend son étude sur la teneur des éléments des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Nos témoins d’aujourd’hui nous parleront de la partie 6 du projet de loi, qui porte sur la Loi sur les produits antiparasitaires. C’est le dernier groupe que nous entendrons sur cette étude préalable renvoyée à notre comité.
J’aimerais maintenant vous présenter nos témoins. Nous accueillons aujourd’hui, de Santé Canada, Manon Bombardier, sous-ministre adjointe, Transformation, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, et Jason Flint, directeur général, Direction des politiques et des opérations, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; Pierre Petelle, président et chef de la direction de CropLife Canada; Branden Leslie, gestionnaire des Politiques et relations gouvernementales pour les Producteurs de grains du Canada; Gordon Harrison, président de l’Association canadienne des minoteries de farine de blé; Lisa Gue, responsable de la Politique nationale à la Fondation David Suzuki, puis, encore une fois, James van Raalte, directeur exécutif de la Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Nous avons entendu M. van Raalte, du Secrétariat du Conseil du Trésor, lors de la réunion de la semaine dernière. Il ne prononcera pas de déclaration préliminaire cette semaine, mais il est là pour répondre aux questions sur les aspects mondiaux du projet de loi.
Je remercie nos témoins de se joindre à nous aujourd’hui. Afin de gagner du temps pour les questions, M. Harrison, président de l’Association canadienne des minoteries de farine de blé, nous a également informés qu’il ne présenterait pas de déclaration préliminaire. Nous avons reçu un document d’information de sa part au préalable.
Nous entendrons les déclarations liminaires des témoins dans l’ordre suivant : M. Flint et Mme Bombardier, au nom de Santé Canada; M. Petelle, au nom de CropLife Canada; M. Leslie, au nom des Producteurs de grains du Canada; et Mme Gue, au nom de la Fondation David Suzuki.
La parole est à vous, monsieur Flint.
Jason Flint, directeur général, Direction des politiques et des opérations, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada : Je m’appelle Jason Flint et je suis directeur général des politiques et des opérations à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, communément appelée l’ARLA. Je vous présenterai ces observations préliminaires en collaboration avec madame Bombardier, qui est la sous-ministre adjointe responsable de l’initiative de transformation de l’ARLA.
La partie 6 du projet de loi S-6 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin de permettre la création d’un cadre réglementaire visant à faciliter l’accès aux produits qui présentent un risque faible ou un risque bien défini. Ce projet de loi répond à un engagement pris dans la feuille de route sur la réglementation relative à l’aquaculture et à l’agroalimentaire, tout en continuant à respecter l’objectif principal du ministre, qui consiste à prévenir les risques inacceptables découlant de l’utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l’environnement.
Jusqu’à présent, les efforts visant à encourager l’homologation de produits à faible risque, tels que la cannelle ou le bicarbonate de soude, se sont avérés infructueux, car il n’existe pas d’incitatif financier à homologuer comme pesticides des produits qui sont déjà commercialisés à d’autres fins.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-6 permettraient au ministre de la Santé d’autoriser des produits conformément aux nouveaux règlements du gouverneur en conseil. Ces règlements prescriraient les critères d’admissibilité à l’autorisation et d’autres détails procéduraux pour les produits à faible risque. Le projet de loi prévoit également de nouveaux pouvoirs de rappel qui s’appliqueront aux produits homologués et autorisés.
Actuellement, l’autorisation des produits à faible risque doit être demandée pour chaque produit en vertu du règlement du gouverneur en conseil.
L’approche réglementaire proposée dans le cadre du projet de loi S-6 serait plus souple et plus efficace et faciliterait l’accès aux produits à faible risque ou à risque bien défini. Elle assurerait un niveau de surveillance compatible avec le risque présenté par ces produits, répondrait à un besoin des intervenants et appuierait le mandat législatif du ministre visant à faciliter l’accès aux produits qui présentent un faible risque.
Santé Canada continue d’appuyer l’approche décrite dans ces modifications. Toutefois, compte tenu des consultations en cours sur le processus de transformation de l’ARLA, nous appuyons les modifications au projet de loi S-6 visant à retirer cette proposition du projet de loi, afin qu’elle puisse être examinée dans le cadre du processus de transformation.
J’invite maintenant Manon Bombardier à vous parler davantage du programme de transformation.
Manon Bombardier, sous-ministre adjointe, Transformation, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada : Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant le comité aujourd’hui. Je m’appelle Manon Bombardier et je suis la sous-ministre adjointe qui s’occupe de la transformation à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Je suis heureuse d’avoir la chance de parler du programme de transformation de l’ARLA, surtout de l’examen ciblé en cours de la Loi sur les produits antiparasitaires et des raisons pour lesquelles le gouvernement appuie les modifications au deuxième projet de loi de l’année sur la modernisation de la réglementation visant à retirer la proposition de permettre une autorisation plus efficace des produits antiparasitaires présentant un risque faible ou un risque bien défini.
En 2021, le gouvernement a promis de moderniser et de renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires. Les objectifs principaux comprennent la modernisation des processus d’examen de l’ARLA régissant les pesticides, l’amélioration de la transparence et l’augmentation de l’utilisation des données et des conseils indépendants afin de mieux éclairer les décisions réglementaires.
En vue d’atteindre ces objectifs, Santé Canada a organisé de nombreuses consultations publiques en mars 2022, notamment avec des groupes d’intervenants, des communautés autochtones et des partenaires afin d’éclairer son examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cette consultation est déjà en cours et les intervenants sont très engagés.
Les modifications proposées à la LPA dans le projet de loi S-6 sont conformes aux objectifs plus vastes de la transformation de Santé Canada, qui consistent à moderniser les processus de surveillance des pesticides et à accroître la transparence pour une amélioration globale de la protection de la santé et de l’environnement.
Le fait de retirer les modifications proposées du projet de loi S-6 et d’intégrer leur examen à celui de la LPA permettra d’adopter une approche plus cohérente en vue de déterminer comment modifier la loi à l’appui du programme de transformation de l’ARLA.
Cette approche donnera également l’occasion à Santé Canada de s’assurer que le régime d’autorisation proposé est bien harmonisé aux efforts déployés pour atteindre nos objectifs de transformation.
Dans le but de tenir compte de cette approche et de donner plus de temps aux intervenants pour envoyer leurs observations, Santé Canada a prolongé la période de consultation pour l’examen ciblé de la LPA jusqu’au 30 juin 2022.
En conclusion, Santé Canada continue d’appuyer l’objectif d’un cadre réglementaire qui facilite l’accès aux produits qui présentent un faible risque ou un risque bien défini. Ces buts respectent les objectifs de la transformation de renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’améliorer la transparence de notre processus réglementaire.
L’approche intégrée permet de maintenir ces objectifs et représente une façon efficace de progresser. Nous continuerons à faire participer les intervenants intéressés au moyen d’une stratégie ouverte, inclusive et transparente dans le but de renforcer la LPA afin de mieux protéger la santé humaine, la faune et l’environnement.
Nous serons heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons maintenant entendre les gens de CropLife Canada. Monsieur Petelle, allez-y, s’il vous plaît.
Pierre Petelle, président et chef de la direction, CropLife Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Je suis très heureux d’être ici avec vous ce matin.
CropLife Canada est l’association qui représente les fabricants, les concepteurs et les distributeurs des produits de l’innovation dans le domaine des sciences végétales, notamment les produits antiparasitaires et les outils de biotechnologie végétale. Ces produits sont utilisés en agriculture, en milieu urbain et en santé publique. Nous sommes déterminés à protéger la santé humaine et l’environnement, et nous croyons qu’il faut favoriser l’innovation grâce à la recherche continue. Notre mission est de permettre à l’industrie de la phytologie de faire profiter les agriculteurs et le public des avantages de ses technologies.
Nous nous engageons également à assurer la durabilité du secteur agricole grâce à nos innovations et à nos programmes. L’un de ces programmes s’appelle AgriRÉCUP. Notre industrie a fondé ce programme d’intendance primé il y a plus de 30 ans, et nos membres font toujours partie de cette organisation autonome aujourd’hui. AgriRÉCUP affiche aujourd’hui un taux de récupération de près de 80 % des contenants de pesticides et d’engrais et étend son champ d’action à d’autres entreprises de recyclage. Nous étions écologiques bien avant que ce ne soit à la mode.
Nos membres présentent des produits de l’innovation aux agriculteurs canadiens, des produits qui favorisent une agriculture plus productive et plus durable. L’intensité des gaz à effet de serre découlant de l’agriculture au Canada a diminué de 50 % depuis 1997. Parallèlement à cela, la ferme canadienne moyenne produit maintenant deux fois plus de nourriture qu’il y a 50 ans, pour le même volume d’intrants et la même superficie. Nos technologies permettent aux agriculteurs de produire plus d’aliments sur une plus petite superficie avec moins d’intrants.
C’est ce genre d’innovation génératrice de durabilité que notre système réglementaire doit favoriser. C’est d’autant plus vrai à une époque où les consommateurs canadiens subissent une hausse de prix et où une crise mondiale de la sécurité alimentaire se profile à l’horizon, crise à laquelle le Canada doit répondre en sa qualité d’exportateur agricole parmi les plus importants au monde.
CropLife Canada et ses membres ont tout de suite appuyé vivement le processus d’examen réglementaire annoncé pour la première fois dans le budget de 2018. Son objectif, qui consiste à trouver de nouvelles solutions réglementaires pour soutenir la croissance et l’innovation, est plus crucial que jamais compte tenu des défis auxquels le Canada est confronté dans l’ère post-COVID.
En ce qui concerne le projet de loi S-6 lui-même, comme nous l’avons déjà mentionné, notre soutien au processus d’examen réglementaire et aux efforts visant à rendre le système réglementaire plus agile et plus prévisible demeure entier. Malheureusement, à ce jour, le processus d’examen réglementaire et, plus particulièrement, la feuille de route réglementaire du Conseil du Trésor en matière d’agriculture, n’ont apporté que très peu d’avantages à notre secteur, et cela ne change pas avec le projet de loi S-6.
En ce qui concerne la Loi sur les semences, bien que les changements à l’appui de la reconnaissance des systèmes étrangers et de la numérisation présentent du potentiel, les propositions mises de l’avant sont surtout des exercices administratifs visant à régler des problèmes de partage des compétences de longue date, qui ne modernisent pas la loi. De même, les changements apportés à la Loi sur les produits antiparasitaires concernent des produits non homologués. Nos membres offrent des produits de l’innovation aux agriculteurs, et ces produits novateurs sont et continuent d’être homologués en vertu de la LPA.
Dans la mesure où ces changements libèrent des ressources pour l’ARLA et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, c’est positif, mais cela ne va pas plus loin. Que ce soit bien clair : nous appuyons le projet de loi, car nous croyons que cet outil de modernisation est utile et doit être mis à la disposition des organismes de réglementation. Cependant, les changements précis qui sont proposés dans le projet de loi S-6 sont, au mieux, modestes, ce qui est décevant parce que la feuille de route réglementaire du Conseil du Trésor aurait le potentiel d’offrir bien des avantages à l’agriculture et aux consommateurs canadiens.
Prenons l’exemple de l’innovation dans le domaine de la sélection des végétaux, qui consiste à mettre en place un cadre et des politiques permettant à la sélection des végétaux de prospérer au Canada, y compris la modification génétique des semences. Cette technologie révolutionnaire, qui change déjà la donne dans d’autres pays exportateurs de produits agricoles et dans une liste croissante de pays, pave la voie à des cultures qui utilisent mieux l’azote, consomment moins d’eau et sont plus tolérantes à la sécheresse. Le Canada devrait être une plaque tournante de l’innovation en matière de sélection des végétaux, mais nous continuerons de prendre du retard sans les politiques promises dans les feuilles de route réglementaires il y a plus de trois ans.
En ce qui concerne les produits de protection des cultures, un processus relevant de l’ARLA de Santé Canada a été mis au point pour apporter des améliorations de fond au processus de réévaluation. Le renouvellement du programme, comme on l’appelle, a été conçu pour accroître la prévisibilité et l’efficacité et offrir plus de transparence aux intervenants et au public en ce qui concerne les pesticides. Malheureusement, il n’a pas encore été mis en place.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor parle de la nécessité de moderniser la réglementation, en tenant compte des impacts sur la réglementation et sur la croissance économique. En pratique, cependant, nous voyons Santé Canada aller de l’avant avec un important programme de transformation d’une ARLA déjà de calibre mondial. Ce projet détourne les ressources du renouvellement des programmes et risque de mettre en péril la nature scientifique du système de réglementation.
En bref, il y a un écart important entre le discours du gouvernement sur la modernisation de la réglementation et les actions des ministères.
Pour conclure, nous avons absolument besoin d’une approche réglementaire prévisible et fondée sur la science pour maintenir la confiance du public et pour donner à nos membres la confiance nécessaire pour créer de nouvelles technologies qui rendront le Canada plus productif, durable et concurrentiel. Nous vous encourageons à adopter le projet de loi S-6 et, plus important encore, à demander au gouvernement quand il présentera un programme robuste de modernisation de la réglementation qui donnera des résultats tangibles pour les Canadiens et l’agriculture canadienne.
Merci.
Le président : Merci, monsieur Petelle. Passons maintenant à M. Leslie, qui comparaît ici au nom des Producteurs de grains du Canada.
Branden Leslie, gestionnaire, Politiques et relations gouvernementales, Producteurs de grains du Canada : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Les Producteurs de grains du Canada sont une voix nationale forte pour les agriculteurs d’un océan à l’autre, ils représentent plus de 65 000 agriculteurs par l’intermédiaire de nos 14 groupes de producteurs nationaux, régionaux et provinciaux. Les membres des PGC mettent l’accent sur le commerce, la durabilité et l’innovation.
Les Producteurs de grains du Canada forment une association de l’industrie céréalière dirigée par des agriculteurs et ils demandent au gouvernement fédéral de prendre des décisions favorisant la compétitivité et la rentabilité des producteurs de céréales du Canada. Concrètement, cela se traduit par la défense d’un environnement réglementaire qui, premièrement, favorise la recherche agricole et les investissements dans l’innovation; deuxièmement, améliore l’accès à des produits génétiques et de protection des cultures de pointe pour les agriculteurs, ainsi que leur accessibilité, et troisièmement, libère le potentiel économique de notre secteur.
Nous appuyons le programme du gouvernement visant à moderniser la réglementation pour qu’elle suive le rythme de l’innovation et de la technologie. Nous sommes d’accord pour dire que pour créer un environnement réglementaire plus souple, il faut régulièrement mettre à jour les règlements existants de manière sensée. Ainsi, nous sommes généralement favorables aux mesures contenues dans le projet de loi S-6 et nous sommes reconnaissants du travail du gouvernement à cet égard.
Cela dit, comme l’ont souligné les témoins précédents, ce projet de loi est en grande partie une mesure d’ordre administratif, mais il ne modernise pas en profondeur les éléments prioritaires pour notre secteur. Il y a de nombreux éléments dans la réglementation que les céréaliculteurs aimeraient voir le gouvernement moderniser et qui pourraient avoir un plus grand effet sur notre capacité à augmenter la production à un moment où le monde en a grandement besoin et, tout aussi important, à réduire notre empreinte carbone à un moment où nous cherchons à intensifier la lutte contre les changements climatiques.
Quelles sont ces mesures à prendre? En tête de liste, il y aurait la mise en œuvre par Santé Canada de la réglementation destinée à régir les aliments nouveaux et la sélection des végétaux. La technologie de l’édition génomique pourrait apporter des avantages économiques et environnementaux considérables aux exploitations agricoles, comme une meilleure gestion de la sécheresse et de l’humidité excessive, une meilleure nutrition, une meilleure utilisation des intrants et, bien sûr, une augmentation des rendements. La Loi sur les grains du Canada est désuète et ne reflète pas les réalités du système céréalier d’aujourd’hui. Elle doit être modernisée, mais malgré des tentatives en ce sens, des consultations et nos espoirs, les choses n’avancent pas.
La liste est longue.
Mais en ce qui concerne le projet de loi S-6, la partie 6 semblait offrir l’occasion de répondre à certains des besoins de notre secteur pour stabiliser nos exportations, notamment par l’adoption des limites maximales de résidus (LMR) du Codex, dans les cas où il n’y a pas de LMR canadiennes, à l’instar de plusieurs de nos partenaires commerciaux. On pourrait également accepter davantage les vérifications des évaluations effectuées par des pays alliés dotés de systèmes réglementaires matures et dignes de confiance, afin de réduire le double emploi et de dégager des ressources pour des travaux plus prioritaires.
Pendant que le projet de loi S-6 va de l’avant, l’ARLA entreprend un autre examen de la loi dans le cadre d’un projet de transformation qui pourrait donner des résultats contradictoires, ce qui, si je comprends bien, a poussé le ministre à proposer de retirer cette partie du projet de loi. Je vous laisse le soin d’en délibérer au sein du comité.
Cela dit, nous craignons que ce projet de transformation émane d’une ingérence dans une décision fondée sur des données scientifiques légitimes visant à harmoniser certaines LMR pour faciliter le commerce et remette intrinsèquement en question tout le système fondé sur des données scientifiques. Bien que les objectifs déclarés du projet de transformation soient louables, nous craignons qu’il n’ajoute de l’incertitude et de l’imprévisibilité au processus sur lequel les agriculteurs comptent pour accéder aux produits dont ils ont besoin pour être concurrentiels.
Aussi bien les élus de l’Amérique du Nord que ceux qui sont directement confrontés à l’insécurité alimentaire partout dans le monde demandent aux agriculteurs canadiens d’augmenter leur production pour contribuer à assouvir la faim d’une population en pleine croissance dans un contexte rendu encore plus difficile par les effets dévastateurs de la guerre en Ukraine. Les agriculteurs sont prêts à relever le défi, mais pourront seulement y parvenir s’ils disposent des outils nécessaires, comme le matériel génétique et les produits de protection des récoltes les plus récents et les plus performants qui soient.
Le projet de loi S-6 pourrait permettre d’améliorer les processus de l’ARLA, mais ne vise tout simplement pas assez haut pour véritablement moderniser des éléments qui auraient davantage d’impact pour les agriculteurs, les communautés rurales qu’ils servent et, d’une manière plus générale, notre pays. Je n’ignore pas qu’il y a toujours des priorités difficilement conciliables, que l’on manque sans cesse de temps et qu’il semble y avoir des tonnes de contraintes gouvernementales qui nous empêchent de progresser, mais vous savez comme moi, honorables sénateurs, que l’on ne peut pas atteindre un objectif que l’on ne vise pas. Il serait peut-être temps de viser plus haut.
Je vous remercie et je serai ravi de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Leslie. Nous allons maintenant entendre Mme Gue de la Fondation David Suzuki.
Lisa Gue, responsable, Politique nationale, Fondation David Suzuki : Je vous parle depuis Ottawa en ma qualité de responsable de la politique nationale pour la Fondation David Suzuki. Créée en 1990, notre fondation est un organisme sans but lucratif à la fine pointe des efforts déployés au Canada en matière d’environnement. Notre mission est de préserver la diversité de la nature et le bien-être de toutes les formes de vie, maintenant et pour l’avenir. Nous espérons voir le jour où nous agirons tous en comprenant bien que nous ne faisons qu’un avec la nature.
L’utilisation généralisée de pesticides est l’un des facteurs qui contribuent à la crise de la biodiversité qui a vu de nombreuses espèces vivantes connaître un déclin précipité dans différentes régions du monde. C’est par exemple pour cette raison que la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité inclut un engagement à réduire de moitié d’ici 2030 l’utilisation de pesticides et les risques qui y sont associés. Le Canada a encore beaucoup de chemin à faire pour arrimer sa politique en matière de pesticides à l’engagement du gouvernement de stopper et d’inverser les pertes de milieux naturels et de préserver la biodiversité.
L’été dernier, le gouvernement a annoncé un examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Après l’élection, Santé Canada a lancé un vaste processus de consultation qui se poursuit actuellement, comme on vous l’a déjà indiqué. Un document de discussion vient d’être publié le 21 mars, assorti d’une période de 60 jours pour présenter des commentaires, qui a depuis été prolongée jusqu’en juin.
La Fondation David Suzuki participe activement à cet exercice de consultation et se prépare à transmettre ses commentaires sur le document de discussion, y compris des observations traitant de plusieurs des enjeux qui ont fait l’objet d’amendements à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cadre du projet de loi S-6. Nous comptons encourager le gouvernement à axer son examen de la Loi sur le renforcement des mesures de protection environnementale et sanitaire.
Je ne vais pas m’étendre sur le sujet des modifications proposées à la LPA dans le projet de loi S-6 étant donné que le ministre Duclos a indiqué l’intention du gouvernement d’appuyer un amendement visant à biffer cette partie du projet de loi pour la modernisation de la réglementation. J’invite simplement le comité à se prononcer en faveur de cet amendement dans son rapport et à recommander au gouvernement d’aller de l’avant avec un projet de loi distinct en vue de renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires. J’estime approprié de s’en remettre au processus d’examen ciblé pour analyser ces enjeux, et je crois que le Parlement pourra tirer profit des consultations en cours.
Pour ce qui est cependant des amendements à la Loi visant à faciliter l’accès aux produits à faible risque, il faudra bien s’assurer que les dispositions en question s’appliquent uniquement aux produits présentant bel et bien un risque moindre. Les dispositions figurant actuellement à la partie 6 du projet de loi S-6 ne satisfont pas à ce critère. Le projet de loi ne renferme aucune contrainte limitant explicitement l’application de ces amendements aux produits à faible risque.
J’espère que nous aurons l’occasion de nous revoir sous peu pour discuter d’un projet de loi traitant de façon plus approfondie de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Le président : Merci à tous les témoins qui nous ont présenté un exposé ce matin. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour vos questions et les réponses, et que chacun doit donc être aussi bref que possible.
Vous n’avez qu’à lever la main, avec la fonction correspondante si vous êtes en ligne ou directement si vous êtes sur place, et nous ajouterons votre nom à la liste. Je pense que nous avons le temps de faire deux tours de questions. Je vous ferai un signe de la main lorsqu’il ne vous restera qu’une minute.
Nous pouvons commencer.
La sénatrice Simons : Ma question s’adresse, je crois, à M. Flint et peut-être aussi à M. van Raalte. Le projet de loi S-6 a été présenté au Sénat par notre collègue Yuen Pau Woo, qui en est le parrain, le 5 avril 2022. Tout indique que vous étiez à ce moment-là d’avis que les changements proposés à la Loi sur les produits antiparasitaires avaient leur place dans ce projet de loi. Mais voilà qu’aujourd’hui, un peu plus d’un mois plus tard, vous nous demandez de les supprimer.
J’aimerais comprendre comment les choses se sont enchaînées. À quel moment avez-vous décidé que ces modifications n’étaient pas appropriées et ne devaient pas figurer dans le projet de loi? Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais que s’est-il passé au cours des six dernières semaines et pourquoi sommes-nous saisis d’un projet de loi qui n’était pas prêt à faire l’objet d’un examen?
M. Flint : Je vais demander à Manon Bombardier, la sous-ministre adjointe responsable de l’initiative de transformation de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de vous répondre à ce sujet.
Mme Bombardier : Merci, madame la sénatrice, et merci, monsieur le président. Comme on l’a déjà indiqué, le contexte a changé le 4 août 2021 lorsque le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi d’un financement considérable à l’ARLA pour l’amélioration de la Loi sur les produits antiparasitaires et de tout le système de réglementation des pesticides.
Nous avons alors lancé un Programme de transformation assorti de différentes initiatives visant à moderniser nos processus opérationnels, à assurer une plus grande transparence et à accroître l’utilisation de données et de conseils indépendants pour mieux appuyer et éclairer notre processus décisionnel en matière réglementaire. C’est dans ce contexte nouveau que nous avons entrepris des consultations afin de revoir certaines dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le but d’atteindre les objectifs établis dans le cadre du Programme de transformation.
Les objectifs du projet de loi S-6, et de sa partie 6 tout particulièrement, vont tout à fait dans le sens de ceux du Programme de transformation. Nous sommes d’avis que l’intégration de ces amendements au Programme de transformation et leur prise en compte dans ce contexte ouvriront la voie à une approche plus cohésive et efficiente pour déterminer tous les changements législatifs à envisager afin de favoriser l’atteinte de nos objectifs de transformation. Il a déjà été établi bien clairement par le gouvernement du Canada que nous continuons à appuyer les efforts déployés pour faciliter l’accès à des produits qui présentent un faible risque ou un risque bien défini. C’est ce que nous allons faire dans le cadre du Programme de transformation. Je vous remercie.
La sénatrice Simons : Je suis désolée, mais cela ne répond aucunement à la question que j’ai posée. Nous avons été saisis de ce projet de loi au Sénat à l’étape de la deuxième lecture le 5 avril dernier. Vous nous demandez maintenant d’y apporter un changement majeur.
Je veux comprendre ce qui est arrivé au cours des dernières semaines pour que l’on change de cap ainsi, et je veux savoir pour quelle raison ce projet de loi nous a été présenté dans une forme que l’on nous dit maintenant, à peine quelques semaines plus tard, déficiente.
Mme Bombardier : Le gouvernement du Canada est favorable aux mesures proposées dans le projet de loi S-6, mais nous estimons pouvoir bénéficier d’une plus grande cohésion en les intégrant à notre Programme de transformation et en considérant d’autres objectifs de transformation comme l’amélioration de la transparence pour mieux définir ce qui est proposé…
La sénatrice Simons : Vous m’excuserez, mais je comprends tout cela. Cette réponse n’a toutefois rien à voir avec la question que je vous pose. Il faudrait peut-être que je demande à M. van Raalte d’y répondre.
Nous avons été saisis de ce projet de loi le 5 avril et nous avons alors, en toute bonne foi, commencé notre travail d’analyse et de recherche. Voilà maintenant que nous apprenons qu’un changement important va y être apporté. Je veux savoir ce qui a pu se passer entre le 5 avril et aujourd’hui pour que vous changiez d’avis aussi abruptement au sujet d’un projet de loi qui vient tout juste de nous être soumis.
James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Malheureusement, honorables sénateurs, ce n’est qu’il y a quelques semaines à peine que nous avons été informés du changement requis. Il s’agit d’inscrire le tout dans une démarche interne cohérente pour mes collègues de Santé Canada. Comme l’indiquait Mme Bombardier, plusieurs souscrivent à un tel changement. Quoi qu’il en soit, il est tout à fait logique, dans une optique de cohésion pour la suite des choses, d’envisager les mesures prévues dans le projet de loi S-6 dans le cadre plus général du Programme de transformation de l’ARLA.
La sénatrice Simons : Je vous demanderais d’inscrire mon nom sur la liste pour le second tour.
Le sénateur Oh : Merci à nos témoins. Je vais poursuivre dans le sens de la question de ma collègue, la sénatrice Simons. Pourriez-vous dire au comité si votre ministère a bel et bien été consulté lors de la rédaction de ce projet de loi? Les choses ont mal tourné à un moment ou un autre, et personne ne semble être en mesure de nous donner une réponse satisfaisante. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez été consultés pour l’élaboration de cet important projet de loi?
Le président : Est-ce que vous adressez cette question à M. van Raalte?
Le sénateur Oh : À quiconque sera en mesure de nous dire ce qui se passe exactement.
Mme Bombardier : Je vais commencer. Santé Canada a été consulté au sujet de la proposition. En collaboration avec nos partenaires, nous avons soumis une proposition permettant la mise en place de ce mode de fonctionnement qui minimise les risques. Cependant, comme je l’ai déjà mentionné, le contexte a changé en août 2021. Nous estimons maintenant que nous pourrions y arriver avec une meilleure cohésion dans le cadre plus général du Programme de transformation. Je vous remercie.
Le sénateur C. Deacon : Je crois, monsieur van Raalte, que vous n’ignorez pas que ce comité, comme d’autres aussi sans doute, est pleinement conscient de l’urgence et de l’importance primordiale d’un effort de modernisation de la réglementation dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Comme le faisait valoir M. Leslie, nous n’avons pas des objectifs assez élevés en l’espèce. Je trouve tout à fait déconcertant le grave faux pas qui a entaché ce processus. Je pense que c’est un point de vue que nous partageons tous. J’aurais tout de même une question très ciblée à vous poser concernant l’agriculture de précision et la nécessité de pouvoir compter sur de nouveaux acteurs et moteurs d’innovation. Il s’agit en effet d’un domaine qui pourrait, selon moi, contribuer grandement à l’atteinte de l’important objectif mis de l’avant par Mme Gue quant à l’exigence de réduction des intrants pour les agriculteurs et tous ceux parmi nous qui se soucient de l’environnement. Je crois d’ailleurs que c’est le cas de presque tous les agriculteurs.
Il y a quelques semaines, j’ai eu droit à une intéressante visite de la faculté d’agriculture de l’Université Dalhousie où on a beaucoup parlé d’agriculture de précision. Cependant, bon nombre de nos règlements actuels empêchent l’utilisation de techniques qui pourraient vraiment réduire l’utilisation de pesticides et la quantité requise pour le contrôle des ravageurs ciblés.
J’aimerais bien savoir, madame Bombardier et monsieur van Raalte, quelles dispositions vous prenez dans ce contexte et dans d’autres cadres pour vous assurer d’intégrer au processus des inventeurs, des innovateurs et de nouveaux acteurs. Je suis stupéfait de voir le nombre de ministères et de gouvernements qui ont leur mot à dire dans la réglementation de l’agriculture et de l’alimentation. Dans un tel contexte, il va de soi qu’une approche concertée s’impose. Comment vous y prenez-vous pour veiller à ce que le Canada puisse vraiment tirer parti des innovations d’origine canadienne pour régler ce problème et faire en sorte que ces voix se fassent entendre sur les tribunes réglementaires?
Mme Bombardier : Monsieur le président, je peux commencer, puis laisser M. van Raalte répondre également.
Dans le cadre du Programme de transformation, l’un de nos piliers d’activité est la modernisation des processus opérationnels, ce que M. Petelle a appelé le renouvellement des programmes. Nous proposons la mise en œuvre d’une surveillance dite proportionnelle pour l’examen des produits antiparasitaires. Les mesures ainsi mises en place permettraient à Santé Canada d’allouer davantage de ressources à l’examen des produits présentant un risque plus élevé, ce qui favoriserait une meilleure protection de l’environnement. Ces mesures offriraient en outre une plus grande prévisibilité à l’industrie en plus d’appuyer l’innovation et de rendre notre système réglementaire plus souple et mieux apte à s’adapter aux risques émergents.
C’est l’une des activités importantes que nous proposons dans le cadre du Programme de transformation, et nous comptons bien mobiliser les différents intéressés au cours des prochaines semaines pour voir comment nous pourrons mettre en œuvre ces mesures tous ensemble.
Le sénateur C. Deacon : Pouvez-vous me rassurer quelque peu quant à vos efforts de mobilisation des différents groupes dans le contexte de ce nouvel obstacle auquel nous nous heurtons aujourd’hui qui semble laisser entrevoir un problème à ce niveau? Nous devons nous assurer d’obtenir la contribution de ces groupes au moyen de bacs à sable réglementaires ou d’une réglementation basée sur des normes, car il faut changer un processus hérité du passé qui ne fonctionne plus. Pouvez-vous nous expliquer comment vous procédez pour apporter de tels changements?
Mme Bombardier : Merci, sénateur, pour cette question. Nous avons lancé un très vaste processus de mobilisation des principaux intéressés. Nous avons mis sur pied un comité directeur composé de représentants de quelque 34 organisations différentes. Nous avons obtenu la contribution des provinces et des territoires, de même que de nos partenaires fédéraux. Nous avons tenu deux réunions depuis le début des consultations en mars. Nous en avons deux autres qui sont prévues au cours des prochaines semaines. Toutes les parties prenantes sont engagées à plein dans le processus. Notre stratégie de mobilisation fait vraiment l’unanimité. J’y vois un signe de l’engagement concret de tous les intéressés. Nous prenons tous les moyens pour que chacun puisse contribuer à notre proposition, formuler ses commentaires et se prononcer sur ce que nous proposons et la façon dont nous comptons le mettre en œuvre. On nous fait part également des obstacles législatifs que nous devrons surmonter lors d’une révision de la loi pour l’adoption des mesures souhaitées.
Il y a donc eu un virage dans nos mécanismes de mobilisation, et tous les groupes intéressés semblent le voir d’un œil très favorable jusqu’à maintenant.
Le sénateur C. Deacon : Merci. Vous avez quelque chose à ajouter, monsieur van Raalte?
M. van Raalte : J’aurais seulement une ou deux choses à dire, si vous permettez, monsieur le président. Je vais laisser à chaque ministère le soin de vous répondre quant à la mobilisation des différents innovateurs. Je suis persuadé qu’ils seront ravis de vous en dire plus long à ce sujet. J’estime par ailleurs que l’on peut s’y prendre en la matière à la fois en suivant une approche descendante et ascendante.
Dans le cadre d’une approche descendante, il est nécessaire d’établir l’autorité nécessaire pour mettre en place ces bacs à sable réglementaires dont vous parliez. La vaste majorité des agences de réglementation et des ministères ne disposent pas de l’autorité législative requise pour procéder à des essais au moyen de ces bacs à sable réglementaires. C’est l’un des éléments que nous analysons au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous cherchons à déterminer s’il n’y aurait pas moyen de soumettre à la considération du Parlement un instrument unique pour autoriser tous les ministères à le faire. Sinon, chaque ministère devrait s’adresser au Parlement toutes les fois qu’il aurait besoin d’un tel pouvoir.
D’un point de vue ascendant maintenant, je suis responsable dans le cadre de mon travail au Conseil du Trésor du Canada du Centre d’innovation en matière de réglementation qui a pour mandat de favoriser la collaboration avec les ministères et agences réglementaires pour définir les options en matière d’expérimentation et de méthodologie, pour obtenir la contribution de ces innovateurs et pour régler les problèmes qui se posent.
Il faut d’abord et avant tout, sénateur, bien définir les expérimentations qui doivent être effectuées, puis aider les instances réglementaires à les mener à terme. Ce n’est qu’un autre pas en avant. Nous avons une petite enveloppe de financement que nous mettons à contribution pour aider les ministères à faire le nécessaire. Comme je l’indiquais, cela exigera toutefois des efforts à déployer suivant des vecteurs ascendant et descendant pour obtenir des résultats concrets.
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur van Raalte et madame Bombardier.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Merci à nos témoins d’être présents ce matin.
Ma question s’adresse à Mme Gue, de la Fondation David Suzuki. Ma compréhension de la partie qui nous préoccupe aujourd’hui est qu’on tente — et je pense que vous l’avez mentionné — de faciliter l’accès à des produits qui sont à moindre risque.
J’ai deux questions, en fait. Ma première question est toute simple. La facilitation de cet accès est-elle suffisante à notre époque, ou devrait-on être plus dynamique et tenter d’encourager et peut-être même de subventionner l’accès? Est-ce qu’on devrait aller jusque-là? Ma seconde question va un peu dans le même sens. Quand on parle de l’évaluation des risques de certains de ces produits, est-ce que le Canada est un leader? Est-ce qu’on pourrait en faire plus? Je comprends que cela ne se trouve pas nécessairement dans ce projet de loi, mais j’aimerais juste que vous nous donniez une perspective globale et internationale de la place du Canada à ce sujet.
Mme Gue : Merci de cette question. Je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Disons d’abord et avant tout que je souscris en principe à l’intention de favoriser un meilleur accès aux produits présentant un risque minimal et aux produits de substitution du type de ceux dont M. Flint a parlé dans son exposé, notamment quant à l’usage sanitaire de substances alimentaires. Je parle ici de substances pouvant être utilisées efficacement pour le contrôle des ravageurs, mais qui sont généralement rendues disponibles à d’autres fins, y compris même pour l’alimentation, et donc les risques sont bien cernés.
Je suis consciente que le régime d’homologation en vigueur dresse des obstacles pour certains produits de ce genre. Je tiens cependant à souligner que, bien que nous comprenions l’intention guidant les modifications prévues dans le projet de loi S-6, celui-ci n’empêche aucunement le recours à de nouvelles dispositions pour autoriser des produits semblables.
Nous jugeons préoccupant de voir ces modifications offrir un chemin de contournement pour l’autorisation de pesticides en dehors des cadres du processus habituel d’évaluation des risques, lequel est assorti d’exigences rigoureuses visant à assurer la participation du public, pour laisser entièrement au ministre le soin de décider quels types de produits pourront être utilisés.
Nous allons soumettre des recommandations dans le cadre des consultations qui se poursuivent et du processus d’examen ciblé à ce sujet. Nous recommanderons alors que le recours à ce processus soit assujetti à des conditions strictes et limité uniquement aux produits de substitution présentant un risque minimum.
Pour répondre à votre seconde question, notre réflexion sur la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques qui y sont associés ne doit pas se limiter au simple remplacement d’un produit par un autre. C’est assurément l’un des éléments à considérer, mais nous devons aussi songer à de nouvelles approches de l’agriculture et à des mesures réduisant la nécessité de recourir à des produits antiparasitaires et limitant leur utilisation aux situations où il y a un risque avéré, plutôt que d’employer systématiquement des pesticides dans un souci prophylactique. Cela sort nettement du cadre des dispositions de la Loi dont il est question aujourd’hui, et nous convenons certes de la nécessité d’un système d’homologation des pesticides offerts sur le marché. Je suis vraiment ravie que vous ayez posé la question, et j’encouragerais le comité à se pencher dans une perspective plus globale sur ces enjeux qui dépassent le simple champ d’application de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Sur la scène mondiale, nous pouvons malheureusement voir des pesticides interdits dans d’autres pays qui sont encore couramment utilisés au Canada, avec l’exemple des néonicotinoïdes que vous êtes sans doute nombreux à connaître déjà.
Le sénateur Yussuff : Je remercie les témoins d’être des nôtres aujourd’hui. Je veux revenir à la requête du ministre pour que cette partie soit retirée du projet de loi. Je ne suis pas nécessairement favorable à une telle chose. Si le ministre et son ministère ont commis une erreur, tant pis, mais je pense qu’il serait bon que notre comité puisse comprendre comment nous en sommes arrivés là au départ. Je ne vais toutefois pas m’étendre sur le sujet.
Le principe de précaution est important lorsqu’il s’agit de protéger la santé humaine. Bien évidemment, Santé Canada est le premier responsable de la protection de la santé humaine via l’autorisation des produits pouvant être mis en marché. L’activité agricole est fondamentale pour notre alimentation et nos ventes de produits à l’étranger.
La question est surtout de savoir — et je crois que mes collègues ont déjà abordé le sujet — si la consultation permettra d’entendre les intéressés qui se demandent si la modification de cette partie de la Loi pour conférer au ministre le pouvoir qu’il recherche va vraiment être dans l’intérêt public.
Mme Bombardier : Merci, sénateur. Nous intégrons les amendements proposés au processus de consultation qui se poursuit dans le cadre de notre Programme de transformation. Comme Mme Gue et d’autres témoins l’ont mentionné, les appuis sont nombreux en faveur d’un mécanisme d’autorisation pour les produits présentant un risque faible ou bien défini. Nous pourrions choisir de poursuivre dans le même sens en nous attachant à définir les critères à utiliser pour déterminer si un produit antiparasitaire entre dans cette catégorie. M. Flint a aussi cité à ce sujet les exemples du bicarbonate de soude et de la cannelle. Il y a également d’autres solutions, comme l’usage sanitaire de substances alimentaires, et d’autres types de produits dont nous pourrions explorer l’utilisation avec les principaux intéressés.
Nous nous sommes inspirés des consultations menées en 2018 et en 2020 pour en arriver à la proposition qui se retrouve actuellement à la partie 6. C’est à partir de cela que nous allons définir les critères à respecter et considérer les mesures de transparence pouvant être ajoutées à la proposition pour améliorer l’approche encore davantage.
Le sénateur Yussuff : Le comité peut-il être assuré qu’une fois que le ministère aura terminé ses consultations, le ministre présentera un nouveau projet de loi pour inclure ces dispositions dans la loi?
Mme Bombardier : Une fois les consultations terminées, monsieur le sénateur, les fonctionnaires, y compris mon équipe, présenteront une proposition au ministre en fonction de tous les commentaires qui auront été pris en compte. Le ministre tiendra compte des points de vue exprimés avant de présenter une proposition au Cabinet. Cela fait partie du plan.
Le sénateur Wetston : J’ai une brève question au sujet du Programme de transformation, si vous me le permettez. J’ai une ou deux autres questions qui, je l’espère, seront brèves.
Si j’ai bien compris, si le projet de loi d’exécution du budget était adopté tel quel, sans amendement, et que la partie que nous examinons, soit la partie 6, était adoptée telle quelle sans amendement, cette partie de la Loi d’exécution du budget ne serait pas promulguée avant un certain temps, à une date inconnue pour le moment, en fonction de la conclusion des travaux, de la transformation et des consultations dont vous parlez. Est-ce exact? Évidemment, ma question s’adresse aux représentants du gouvernement.
Je vous pose ma deuxième question. Quand ce programme de transformation a-t-il été élaboré? Quand le programme a-t-il été élaboré? Je sais que deux ou trois réunions ont déjà eu lieu, comme vous l’avez indiqué, madame Bombardier. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet, s’il vous plaît?
Mme Bombardier : Je vous remercie de la question, sénateur. En ce moment, notre calendrier est très chargé. Nous avons une équipe de transformation dévouée qui accomplit ce travail sous ma direction. Notre priorité est de mener les consultations et de soumettre au ministre une proposition législative qui permettrait d’améliorer et de renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’atteindre d’autres objectifs de transparence.
Le Programme de transformation a été établi peu après l’annonce du 4 août. Je suis entrée en fonction en novembre. Des travaux avaient déjà été réalisés en ce qui concerne la modernisation des processus opérationnels lors de consultations antérieures. Nous nous inspirons donc de ces travaux. Nous ne revenons pas sur les consultations antérieures. Nous nous appuyons sur le travail, les commentaires et le soutien que nous avons reçus pour bon nombre de ces initiatives.
Nous avons maintenant l’impulsion et le financement. Dans l’annonce du 4 août, on indiquait que 42 millions de dollars seraient investis sur trois ans dans l’ARLA. Nous allons certainement profiter de cet élan et de ce financement pour présenter, dès que possible, des propositions de modifications qui renforceront la loi.
Le sénateur Wetston : Qu’en est-il de ma première question? Si la partie que nous examinons en ce moment est adoptée, quand sera-t-elle promulguée? Attendrez-vous que l’ensemble du Programme de transformation ait été examiné, élaboré et soumis au ministre et au Cabinet? Que comptez-vous faire?
Mme Bombardier : Merci, sénateur. Je suis désolée de ne pas avoir été claire en ce qui concerne votre première question. Cela fera partie de l’analyse des options que mon équipe effectuera à la lumière des commentaires qui auront été reçus. Plusieurs options pourraient être envisagées, comme aller de l’avant progressivement ou en suivant une approche globale. Tout cela se fondera sur les commentaires reçus pendant les consultations.
Le sénateur Wetston : Merci.
J’aimerais poser une question générale à M. Petelle, de CropLife Canada, et à M. Leslie, des Producteurs de grains du Canada, si vous me le permettez.
Pourquoi appuyez-vous le projet de loi? Il me semble que vous êtes tous deux déçus des progrès ou d’une grande partie de ce qui s’est produit jusqu’à présent. J’ai entendu certains commentaires à ce sujet, mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous appuyez le projet de loi. Si vous le soutenez de la manière dont vous l’avez mentionné précédemment — de façon modeste —, pouvez-vous nous dire pourquoi?
M. Petelle : Je vous remercie de la question, sénateur. Si le ministère dit que les changements peuvent libérer des ressources et faire en sorte que les efforts soient axés sur des éléments prioritaires qui sont dans l’intérêt de nos membres, alors nous appuyons le projet de loi. En toute franchise, je dirais que nous parlons de produits qui auront un usage de niche au Canada. J’ai beaucoup entendu parler de la cannelle et du bicarbonate de soude. Ce ne sont pas des produits qui vont changer la donne et l’agriculture au Canada. Je tiens à le préciser.
Si ces produits requièrent du temps et des ressources de la part de l’ARLA, ou si les petites entreprises se heurtent à des obstacles à l’accès au marché, alors nous ne nous opposons pas à ce qu’on libère ces ressources et à ce qu’on rende le parcours de ces entreprises plus prévisible. Mais c’est là que s’arrête notre soutien au projet de loi.
M. Leslie : Dans la même veine, tout ce qui libère... Le processus d’approbation des produits que doivent suivre les entreprises membres de l’association de M. Petelle et, en fin de compte les membres que je représente, prend des années. C’est un facteur qui dissuade les entreprises d’essayer d’homologuer leurs produits ici en premier lieu.
Nous voyons un avantage concurrentiel dans le fait que d’autres nations ont accès à des produits plus rapidement grâce à un système réglementaire plus souple et rapide. Nous sommes favorables à tout ce qui peut permettre d’examiner ces produits plus vite et de les rendre accessibles plus rapidement aux agriculteurs.
Comme on l’a déjà dit, cela ne va pas très loin. Nous sommes donc en train de voir quelles sont les prochaines étapes pour améliorer le système encore davantage. Nous soutenons le projet de loi parce que nous voulons que le gouvernement se penche sur ces questions dans ce cadre. Les approbations réglementaires aideront énormément notre industrie en général. Nous voulons donc poursuivre dans cette voie.
Le président : Merci, monsieur Leslie.
Puisqu’il s’agit d’une prérogative de la présidence, je vais poser la prochaine question.
Je remercie beaucoup les représentants de CropLife Canada et des Producteurs de grains du Canada de leur présence ce matin.
Pouvez-vous nous dire si vos organisations ont été consultées avant la rédaction du projet de loi S-6? Pouvez-vous nous dire ce que votre organisation pense de la partie 6 — je sais que vous avez commencé à le faire — et nous dire également si vous appuyez les efforts déployés par le gouvernement pour la retirer et pour quelles raisons?
Mme Bombardier nous a dit que les parties prenantes étaient engagées à plein dans le processus. Ma question s’adresse aux représentants de CropLife Canada et des Producteurs de grains du Canada. Êtes-vous engagés à plein dans le processus?
M. Petelle : Je peux commencer encore une fois et suivre le même ordre.
Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Cette question concernant les produits à faible risque ou les produits de substitution fait l’objet de consultations et de discussions depuis un certain temps. Elle a fait l’objet de discussions au Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire, dont font partie bon nombre de ces mêmes groupes, il y a déjà un certain temps. Une telle approche a reçu un appui sans réserve.
Alors, oui, les intervenants ont été consultés sur le concept, peut-être pas sur les détails des modifications, mais sur le concept. Encore une fois, nous ne nous y sommes jamais opposés. L’un des témoins d’aujourd’hui semble avoir des doutes. Je suis également curieux de savoir ce qui s’est passé entre le 5 avril et aujourd’hui. Quels groupes s’y sont opposés et pourquoi? C’est une question que nous nous posons également.
Cela ne nous vise pas. Le projet de loi n’est certainement pas pour les membres de CropLife Canada. Nous sommes donc curieux de savoir quels groupes ont fait pression pour que ce changement soit fait et pourquoi.
Lorsqu’il s’agit d’agilité réglementaire, le Canada n’est pas un grand marché. Sur le plan de l’agriculture, ce n’est pas un énorme marché pour les produits de nos membres. Nous sommes en concurrence avec des pays beaucoup plus grands pour introduire ces innovations au Canada. Notre système doit être au moins aussi bon.
Je n’ai rien entendu aujourd’hui au sujet de la productivité et de la culture d’aliments. Oui, nous nous soucions de l’environnement et de la santé humaine, absolument. Cependant, non seulement nous devons nourrir notre population, au Canada, mais nous exportons certaines de nos cultures dans 160 pays. Nous devons nous assurer que les changements que nous apportons au système, et nous parlons de produits et d’approbations, n’endommagent pas le système de façon à empêcher nos producteurs de faire ce qui doit être fait à l’échelle mondiale.
J’encourage les membres du comité à faire en sorte que l’agriculture et le secteur agricole canadien demeurent compétitifs et que nos producteurs puissent produire les aliments dont le monde a besoin aujourd’hui.
M. Leslie : Je suis entièrement d’accord avec M. Petelle sur ce point. Ainsi, lorsque le projet de loi a été déposé, c’était la première fois que nous le voyions. Comme nous l’avons mentionné, nous sommes généralement favorables à l’idée de réduire les obstacles aux produits à faible risque et, encore une fois, de libérer des ressources. Nous appuyons le principe de façon générale, mais je voudrais insister sur cet aspect de la productivité. On a discuté du fait que le calendrier de la transformation de l’ARLA était très chargé, ce qui est bien si nous pouvions avoir le même calendrier chargé pour la modernisation de la réglementation concernant les éléments qui, selon nous, augmenteront la productivité. Je pense que c’est un peu contradictoire à un moment où l’insécurité alimentaire mondiale atteint un niveau que nous n’avons jamais vu depuis des générations dans le monde et ne peut que s’aggraver.
Le moment est venu de vraiment essayer d’adopter certains des aspects du rapport Barton de 2018. Il y était question de prendre des mesures énergiques concernant la réglementation. Je ne pense pas que ce soit tout à fait ce qu’on entendait. Je crois qu’il y a une réelle occasion ici et, franchement, un réel besoin. Je pense qu’il s’agit d’essayer d’établir des priorités quant à la façon d’augmenter notre productivité, tout en assurant, bien sûr, la sécurité de l’ensemble de notre système.
L’ARLA est considérée comme un système de classe mondiale. Nous en sommes fiers, à juste titre. Je pense que dans leur vie de tous les jours, les agriculteurs appuient les connaissances scientifiques et veulent vraiment que cette agence suive la science et s’assure qu’elle favorise le commerce et nous permet d’accroître notre productivité. En fin de compte, l’ARLA est aussi un organisme de réglementation économique. Nous sommes d’avis que nous devrions essayer de réaliser davantage de gains de productivité.
Les Producteurs de grains du Canada ont récemment annoncé leur plan pour 2050, qui vise à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Nous pouvons donc à la fois travailler à la protection de notre environnement et de la santé des Canadiens et recourir à l’innovation pour augmenter notre productivité.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Bovey : Je tiens à remercier les témoins. Il s’agit d’une discussion très intéressante et importante. Je vais poursuivre dans la veine de ce que vient de dire M. Leslie et de la question de la sénatrice Simons également.
Nous avons entendu aujourd’hui, et nous le savons tous, que le Canada est au centre d’une crise alimentaire internationale liée à la situation en Ukraine et aux changements climatiques. J’ai pensé que le Canada pourrait être la solution grâce à ses innovations et à ses recherches scientifiques, mais des inondations au Manitoba auront des répercussions sur la saison agricole de cette année, et je ne pense pas qu’elles seront positives. Dans les nouvelles, cette année, comme depuis de nombreuses années, il a beaucoup été question du déclin des populations d’abeilles, qui aura des conséquences sur la production alimentaire. L’artiste manitobaine Aganetha Dyck a travaillé avec différents scientifiques dans le monde à ce problème pendant des décennies. Nous savons tout cela.
Il y a une question que je dois vous poser. Qu’est-ce qui explique ce changement soudain de la part de Santé Canada? Je ne comprends pas. Madame Bombardier, entendez-vous parler de ces problèmes liés aux pesticides depuis des années? Vos consultations incluent-elles les innovateurs de la recherche scientifique effectuée dans le passé?
Madame Gue, avez-vous l’impression qu’on vous écoute?
En même temps, monsieur Leslie, j’aimerais savoir si vous vous êtes senti entendu.
Merci.
Mme Gue : Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris la question, mais pour ce qui est de savoir si moi-même ou la Fondation David Suzuki avons l’impression d’être entendus dans le cadre de ces processus, permettez-moi une réflexion.
Tout d’abord, je tiens à féliciter Mme Bombardier, M. Flint et leurs collègues pour le processus de consultation en cours. En tant que participante, je sais qu’il est très complet et novateur. Je crois qu’on manifeste un intérêt de bonne foi et qu’on s’efforce de réunir un large éventail de parties intéressées à la table.
Les discussions sur l’idée de faciliter l’accès à des produits à faible risque, qui présentent un risque minimal, ont eu lieu principalement — ou du moins d’après mon expérience — avant que le gouvernement n’annonce la tenue d’un examen ciblé de la loi. Comme l’a dit l’un des témoins précédents, il y a eu des discussions sur les principes à ce sujet. Cependant, c’est une situation dans laquelle tout se joue dans les détails. Ainsi, bien que je sois favorable à cet objectif, je suis préoccupée par le fait que cette précision fait défaut dans les modifications dont vous êtes saisis aujourd’hui.
De plus, compte tenu de la nouvelle intention du gouvernement, de la nouvelle orientation visant un examen ciblé de la loi, je pense que c’est une meilleure approche d’examiner cette question de façon cohérente — pour utiliser un mot que Mme Bombardier a utilisé plus tôt — avec les autres modifications qui sont envisagées pour la loi. Il faut un ensemble complet pour obtenir les résultats souhaités.
Mme Bombardier : Si j’ai bien entendu, la question posée à Santé Canada concernait la participation des innovateurs au sujet du projet de loi S-6 et du Programme de transformation. Je vous assure que la réponse est « oui ». Nos consultations sont très vastes. Comme je l’ai dit, 34 organisations différentes représentant des associations nationales et des membres font partie du comité de direction. Il y a également un certain nombre de groupes de travail techniques: un sur la transparence et un autre sur la façon dont nous voulons moderniser nos processus opérationnels pour favoriser l’innovation et la prévisibilité et pour mieux équiper Santé Canada afin qu’il puisse faire face aux nouveaux risques posés par les pesticides en temps opportun. Les consultations ont été assez vastes, et elles se poursuivent jusqu’à la fin juin pour la transformation. Si vous me le permettez, je peux laisser Jason Flint vous parler du processus de consultation sur le projet de loi S-6.
La sénatrice Bovey : Est-ce que cela inclut ce que nous savons grâce à nos chercheurs depuis 20 ans?
Mme Bombardier : Le milieu universitaire est assurément à la table.
Dans le cadre du Programme de transformation, nous établissons également un comité consultatif scientifique. Cela faisait partie de l’annonce du 4 août. Le processus est bien entamé. Nous avons reçu 44 candidatures d’universitaires de partout au pays et d’autres parties intéressées qui veulent faire partie de ce comité consultatif scientifique afin de fournir des conseils indépendants à l’ARLA sur certaines décisions avant qu’elle ne prenne ces décisions. Donc, nous ajoutons cela également et nous avons recours à des conseillers indépendants pour appuyer notre décision d’un point de vue scientifique.
Le président : Merci. Monsieur Flint, c’est à votre tour. Ensuite, nous entendrons M. Leslie et M. Harrison. J’ai prolongé le temps, mais je vous prie d’être brefs.
M. Flint : Merci, monsieur le président. Nous avons entamé des discussions il y a bien longtemps, peut-être après 2008, avec le secteur des produits bio, qui cherchait à pouvoir utiliser certains de ces produits présentant un risque moindre. En 2018, nos consultations ont particulièrement porté sur les produits alimentaires utilisés comme antiparasitaires et l’accès à ces produits. La question a été abordée dans des discussions sur l’examen des règlements visant l’aquaculture et l’agroalimentaire. Après cet examen, nous avons reçu une proposition pour considérer la question du point de vue réglementaire et dans l’optique d’une modification législative.
En 2019, nous avons entamé des discussions sur l’option législative. Le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire, groupe multipartite qui conseille le ministre de la Santé, en a été saisi. Nous avons ensuite organisé un webinaire qui s’adressait à un auditoire plus vaste. Tous ces travaux ont précédé l’intégration de l’acquis dans l’actuel projet de loi. Nous étions donc confiants de bénéficier de l’appui des parties prenantes dans notre démarche.
Le président : Merci.
M. Leslie : Reste à savoir si on nous a entendus. Voici comment je voudrais vous le présenter : mettez-vous à la place d’un joueur de l’extérieur qui constate que deux ministères ne communiquent pas entre eux sur des lois innovantes de grande portée. On nous écoute donc souvent. Il se présente des occasions de dialogue. Nous présentons nos mémoires. C’est différent de la simple écoute.
On pourrait suivre maintenant un certain nombre d’autres pistes. Dans le contexte réglementaire, nous disposons d’un tableau de la réglementation « agile », un processus quinquennal d’examen transsectoriel des sources d’irritation. C’est une bonne idée, et, peut-être suis-je simplement cynique, mais j’ai de la difficulté à voir comment ça donnera beaucoup de résultats utiles.
L’écoute serait meilleure si on s’enquérait des priorités réelles du secteur et si on essayait de s’en occuper de façon plus cohérente avec les parties prenantes.
Le président : Merci.
Monsieur Harrison, nous vous écoutons.
Gordon Harrison, président de l’Association canadienne des minoteries de farine de blé : Merci beaucoup.
Pour répondre simplement, c’est une question de choix du moment, ce à quoi M. Flint a fait allusion il y a quelques minutes. Au début de la semaine, j’ai posé une question semblable : Pourquoi les amendements de la partie 6 arrivent-ils à ce moment-ci?
C’est simplement une question de choix du moment. Toutes les consultations sur ces éléments se sont étalées sur des années, et le projet de loi a été en grande partie rédigé il y a un an, si j’ai bien compris, pour alors être prêt à déposer. Ça n’est pas arrivé et, dans les mois écoulés entretemps, des choses se sont passées.
Ces amendements, comme c’est la coutume, ne changent pas vraiment les règlements. Ils autorisent les organismes de réglementation à modifier les règlements. La modification des règlements est un processus de publication dans les parties I et II de la Gazette du Canada. Tout est transparent, tout est porté à la connaissance du public. Toute modification est assortie d’une analyse et d’une justification exhaustives.
Ce projet de loi n’est pas accompagné d’une explication détaillée et anticipée comme celle qui accompagnerait habituellement la modification d’un règlement. On l’a rédigé dans le secret du Cabinet. Nous n’avons pu être consultés sur sa teneur. Voilà pourquoi nos observations à votre comité concernent les lacunes et d’éventuels ajouts, qui sont d’une importance encore plus grande.
Nous devons donc réaliser cette modernisation un peu différemment. Ce doit être un processus transparent qui ne doit pas aboutir à des projets de loi déposés au Sénat et à la Chambre sans explication suffisante de vos questions. Merci.
Le président : Merci, monsieur Harrison, et vous, chers sénateurs, pour avoir bien voulu accorder plus de temps.
Il reste encore deux interventions dans le premier tour. Dans le deuxième, il y en aura trois.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je serai brève, car plusieurs réponses aux questions que je me posais ont été données lors de la dernière ronde. Un processus de consultation non transparent, non englobant et qui ne cherche pas le consensus, puisqu’il n’est pas transparent, peut mener à des situations un peu chaotiques comme celle que l’on voit.
Ma question s’adresse aux représentants du gouvernement. Quand les processus ne sont pas transparents, englobants et consensuels, comment les décisions se prennent-elles pour choisir une option ou une autre? D’après ce que je comprends, il y a, dans le secteur agricole, des façons d’être englobant et transparent. Toutefois, il semble que cela n’ait pas été le cas dans les amendements proposés. Pouvez-vous commenter brièvement pour ce qui est des experts gouvernementaux?
Mme Bombardier : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Dans la transformation qui s’est amorcée au mois d’août 2021, le processus d’engagement est des plus transparents. Nous suivons les règles de l’art pour ce qui est de la transparence. Nous publions sur notre site Web toutes les informations et les rencontres que nous tenons avec les parties prenantes. Le matériel partagé est disponible sur demande. Nous sommes donc extrêmement transparents dans notre processus de consultation.
Pour ce qui est des propositions sur lesquelles nous voulons faire des consultations, comme Mme Gue l’a mentionné, nous avons préparé un document de discussion. Ce document est disponible sur notre site Web. Nous envoyons le matériel dès que possible avant les rencontres. Nous sollicitons la rétroaction pour prendre des décisions mieux informées. À la fin de nos consultations, nous préparerons un compte rendu de tout ce que nous avons entendu, et ce dernier nous aidera à prendre nos décisions.
Jusqu’à présent, nous avons obtenu beaucoup de rétroaction positive sur notre approche pour ce qui est de la transparence. J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Bellemare : Si des propositions entrent en contradiction avec ce que vous avez entendu, comment les décisions sont-elles prises? Sont-elles prises par les fonctionnaires, par la science ou par le politique?
Mme Bombardier : Nos décisions à l’ARLA ont toujours été fondées sur la science, et cela ne changera pas. Pour ce qui est de nos décisions réglementaires, comme on l’a déjà mentionné, l’ARLA est reconnue mondialement pour son expertise et son approche très solide fondée sur la science. Le comité consultatif scientifique va commencer à nous appuyer en fournissant des conseils et des avis d’experts sur certaines questions scientifiques en ce qui a trait à nos décisions. Pour les consultations, comme dans tout autre domaine, il y a toujours diverses perspectives. On s’attend à ce qu’il en soit de même pour les consultations que nous menons présentement. Nous souhaitons entendre tout un éventail de perspectives, car c’est ce qui va bonifier les options que nous soumettrons au ministre pour considération.
Notre approche est vraiment d’aller chercher les perspectives les plus diversifiées. C’est pourquoi nous engageons des consultations de façon très large et très transparente.
[Traduction]
Le sénateur Cotter : D’après moi, cette discussion sur la partie 6 est prématurée, si vous me passez le mot le plus charitable qui me vienne à l’esprit. J’ai une petite question pour M. van Raalte, puis une autre pour M. Leslie, si vous m’y autorisez. Lorsque le sénateur Wetston a demandé si le projet de loi était susceptible d’être approuvé, mais sans la promulgation de la partie 6 ou moyennant quelque autre modalité, j’ai cru, monsieur van Raalte, que vous alliez répondre. J’espère que votre réponse sera que le projet de loi sera amendé, pour en retrancher la partie 6, plutôt que d’être laissé à lui-même à attendre sa promulgation. Pourriez-vous simplement le confirmer?
M. van Raalte : Merci pour la question, monsieur le président. Il incombe au Sénat de décider de la réponse à donner à la question du ministre. Pour ce qui est de la promulgation, elle incomberait au ministre compétent, celui de la Santé.
Le sénateur Cotter : Merci. Réponse très bureaucratique.
Permettez que je pose à M. Leslie une question tout à fait différente. Nous ne nous focalisons pas vraiment, aujourd’hui, sur les détails de la partie 6, sur la teneur de laquelle beaucoup d’entre nous, je crois, pourraient davantage axer leurs questions. Vous avez observé diverses possibilités de moderniser tout ce secteur. Je me demande si vous pouvez en dire un peu plus à ce sujet, sans que ce soit directement sur la partie 6, mais sur les priorités de ceux que vous représentez, pour l’avenir. Pourriez-vous nous éclairer?
M. Leslie : Je vous remercie de la porte que vous ouvrez. Comme je l’ai dit, la priorité des priorités serait certainement un énoncé de principes suivi de la mise en œuvre de règlements sur les végétaux dotés de caractéristiques nouvelles ou qui auraient fait l’objet d’une édition génétique. Nous constatons que certains pays — les États-Unis, l’Australie, le Japon, le Brésil, l’Argentine, nos principaux concurrents — ont approuvé cette technologie.
L’année dernière, Santé Canada a publié un projet d’orientation que nous avons appuyé, et qui allait expliciter le sens dans lequel le Canada approuverait ces technologies. Nous étions d’accord. C’était censé être annoncé vers la fin de l’année dernière. Une vaine promesse. Ça exige une double démarche, puisque l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui réglemente un emploi différent de cette technologie, aura également besoin de l’approuver. Il semble donc que cette agence attende l’approbation initiale de la technologie d’édition génétique par Santé Canada. Entretemps, les investissements qui pourraient se faire ici dans la recherche et les techniques d’innovation vont ailleurs.
Plus important encore, les agriculteurs canadiens constatent que leurs homologues étrangers, leurs concurrents directs, qui, pour certains d’entre eux, profitent de plusieurs récoltes annuelles, sont en mesure d’augmenter leurs rendements et d’être plus productifs. C’est un des avantages auxquels nous aspirons. Comme ç’a été dit, nous aimerions que, dans un certain nombre de secteurs qui relèvent de l’ARLA, on décide d’agir, ce qui serait économiquement profitable et d’une plus grande soutenabilité écologique.
Le président : Je pense que nous avons une autre réponse ou suite de réponse de M. Flint.
M. Flint : À titre, simplement, d’ajout à la réponse à votre question sur la version actuelle du projet de loi, s’il était adopté, le seul volet qui pourrait tout de suite mettre en vigueur serait celui des pouvoirs de rappel. Tout le reste exige la mise en place de règlements qui exposent les pouvoirs du ministre à des contraintes, y compris les modalités d’autorisation, ce qui laisserait subsister tout un processus réglementaire qui exigerait des consultations avant l’expression concrète des nouveaux pouvoirs.
Le président : Merci, monsieur Flint.
La sénatrice Simons : Merci, monsieur le président. Je crois qu’on a répondu à mes questions. Je tiens seulement à exprimer mon inquiétude sur tout le déroulement du processus. Je me pose beaucoup de questions sur ce que la main droite et la main gauche savent de ce que l’autre fait.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur van Raalte, puisqu’il est question de main droite et de main gauche, ç’a été évoqué dans d’autres réunions, et je sais que vous en faites un objet d’étude, mais je me demande dans quelle mesure des stratégies réglementaires fondées sur des normes pourraient aider tout à fait à prévenir ce genre de situations. En effet, j’ai remarqué que tous les intervenants l’ont souligné : différents ministères, différents gouvernements — dans les provinces, les territoires, le fédéral — et l’étendue des organisations.
Si on élabore des normes à l’extérieur de l’administration fédérale, des normes qui forment une fondation autour d’enjeux particuliers, est-ce que ça nous donne la chance de saisir les occasions de gains de productivité dont parlait M. Leslie et auxquels le Sénat attache beaucoup d’importance? Pouvons-nous nous assurer qu’on écoutera vraiment, et non qu’on cherchera seulement un apport?
On collabore les uns avec les autres à l’élaboration de normes techniques auditables, qui peuvent constituer une fondation permettant de rendre plus agile la réforme des règlements et des lois qui les habilitent. Je cherche ici des occasions de réduire la consommation d’intrants, d’augmenter les rendements et la qualité des produits et d’améliorer l’environnement et la santé. Les occasions sont tellement nombreuses. Nous sommes tenus d’améliorer désormais le processus. Je me demandais seulement quelle serait l’utilité de règlements reposant sur des normes. Que pourriez-vous en dire, s’il vous plaît?
M. van Raalte : Merci pour la question, monsieur le président. Peut-être pour se moquer de ma dernière réponse bureaucratique, le sénateur Deacon fait une allusion juridique à ce que nous appelons l’« incorporation par renvoi » qui, dans un règlement, permet au ministre et au ministère compétent de se servir de normes établies — crédibles, dignes de confiance, fondées sur le consensus — pour offrir une méthode reposant sur des données probantes, qui procure un gain d’agilité. Si la norme change, nul besoin de modifier le règlement. La norme est incorporée par renvoi. Ainsi, la loi canadienne répète fidèlement la norme.
L’incorporation par renvoi de normes internationales est une pratique bien établie au Canada dans le cadre de la formation d’un consensus international. Nous possédons beaucoup de garde-fous ou de contraintes sur la façon de le faire, parce que, à mesure qu’on parcourt vers le bas les délégations d’autorité, du législatif à l’exécutif — les ministres — et que nous déléguons cette autorité par règlement à un organisme de normalisation, il faut une certaine confiance dans ces processus, qui sont énoncés dans le règlement.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation nous a beaucoup éclairés sur nos pratiques exemplaires et sur celles que nous pourrions améliorer.
C’est dans l’incorporation par renvoi de normes nationales et de documents internes — lignes directrices, règles — publiés par les ministères qu’il reste encore du travail à faire. On arrive ainsi à la question de la confiance et de la supervision.
À l’autre bout, vous arriveriez à l’agilité à laquelle vous faites allusion.
Le sénateur C. Deacon : Merci. Je ne suis pas le seul à avoir bien aimé cette réponse complète et claire. Merci.
Le président : La parole est à M. Harrison.
M. Harrison : Merci. L’inconvénient du retrait de la partie 6 du projet de loi serait de faire rater l’occasion de discuter des pouvoirs élargis d’incorporation par renvoi pour l’ARLA, pour Santé Canada sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires. Les pouvoirs homologues déjà sous le régime de la Loi sur les aliments et les drogues et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ne sont pas aussi étendus.
Alors, pour faire ce dont nous discutons actuellement — soit au moyen de normes canadiennes ou de décisions internationales fondées sur la science — nous aurons besoin d’amender la Loi sur les produits antiparasitaires pour accorder au ministre le pouvoir de prendre des règlements pour recourir davantage à l’incorporation par renvoi.
Recommandation indispensable : si nous n’avions qu’une chose à faire au sujet de la loi en question par le projet de loi S-6, ce serait d’ajouter les pouvoirs d’incorporation par renvoi et de les élargir. Merci.
Le président : Merci, monsieur Harrison.
Le sénateur Wetston : En fait, je tenais à prendre la parole un moment pour remercier les témoins et à leur présenter mes excuses ainsi qu’au comité, parce que j’aurais besoin de beaucoup d’aide pour prendre de meilleures notes. C’est peut-être notre problème à tous. Beaucoup de comités s’occupent en même temps de la Loi d’exécution du budget et du projet de loi S-6. Je pense que mes questions étaient fondées pour la partie 6, mais je crains d’avoir fait allusion à la Loi d’exécution du budget. Veuillez m’en excuser. Bien sûr, je voulais dire le projet de loi S-6, sur la modernisation. J’espère que vous accepterez mes excuses. Je tiens à vous assurer que je suis pleinement conscient de ce qui se passe ici, ce matin, mais, comme je l’ai dit, je manque de rigueur dans ma prise de notes. Je vous en demande pardon.
Le président : Merci. Nous l’avons remarqué et noté. Vos questions étaient succinctes, et visaient juste le comité et le projet de loi à l’étude. Nous ne vous avons donc pas repris sur ces détails.
Le sénateur Cotter : Très brièvement, monsieur van Raalte. Je vous présente d’abord mes excuses pour ma remarque désinvolte sur la bureaucratie. C’était gentil de votre part de vous en servir un peu. Cette semaine, vous n’avez pas fait d’analogie dentaire, comme celle de la semaine dernière, qui reste particulièrement goûtée.
Je tenais à clarifier mes propres observations. Dans la lettre que le sénateur Black a reçue du ministre Duclos et qu’il a divulguée à notre comité, le ministre demandait qu’on modifie le projet de loi pour essentiellement en retrancher la partie 6. Je tenais à préciser que c’est une solution pratique du point de vue du genre de travail qu’il faut superviser ici et que, vraisemblablement, à un certain moment, nous en verrons ressortir une autre version, à la faveur du processus législatif. Je le dis comme presque n’importe quoi, à la lumière des observations les plus récentes sur la valeur d’au moins certains passages de la partie 6.
M. van Raalte : Monsieur le président, au mieux de mes capacités, ce que je comprends du processus suivi par le Sénat — vous me corrigez si je me trompe — est que votre comité étudie la teneur du projet de loi; il fait rapport au Sénat, puis le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce effectue l’examen législatif, en sa qualité de port d’attache du projet de loi, puis il l’étudie article par article. Ensuite, à lui de disposer de la demande du ministre Duclos. En ce qui concerne la procédure de suivi de cette demande, je n’en connais pas exactement les modalités. Ensuite, le comité fait rapport à l’ensemble du Sénat. Ça devient donc une question de procédure pour le Sénat à laquelle je ne peux répondre même en usant de mon meilleur vocabulaire bureaucratique.
Le sénateur Cotter : Je sais que le ministre Duclos n’a pas de comptes à vous rendre — ce serait plutôt le contraire — mais si c’était le processus que suivait le Sénat, au lieu d’adopter le projet de loi ou, en quelque sorte, le tenir sujet à promulgation ou à ce genre de chose, est-ce que ça ne vous complique pas la tâche?
M. van Raalte : Aucunement.
Le sénateur C. Deacon : Je tiens à boucler la boucle sur ce que M. Harrison vient de dire. Si nous devions envisager un terrain d’entente, c’est-à-dire ne pas retrancher cette partie du projet de loi S-6, mais la conserver comme élément qui permet au ministre d’incorporer des normes par renvoi, n’est-ce pas un terrain d’entente dont, peut-être, madame Bombardier et monsieur van Raalte, vous pourriez parler un peu? Est-ce utile de procéder de la sorte? Dès que le projet de loi sort d’ici, il est inhabituel d’en faire débuter l’étude au Sénat, puisqu’il émane du gouvernement, avant de la confier à la Chambre. Mais est-ce utile? Sa proposition est intéressante.
Mme Bombardier : M. Flint répondra sur ce qui concerne l’incorporation par renvoi dans le projet de loi S-6, puis la suite des choses.
M. Flint : Actuellement, rien dans le projet de loi S-6 ne modifie les pouvoirs d’incorporation par renvoi déjà prévus dans la Loi sur les produits antiparasitaires. Il faudrait donc un amendement pour inclure quelque chose qui ne s’y trouve pas déjà.
Mme Bombardier : Comme, actuellement, ce n’est pas là, c’est incontestablement un élément d’appréciation dans le cadre du programme de transformation. Nous cherchons à améliorer les processus, et ça pourrait être discuté.
M. van Raalte : La Loi sur les produits antiparasitaires relève du ministre de la Santé.
Le président : Merci. Il ne semble pas y avoir d’autres questions, et l’heure de nous séparer de nos témoins est arrivée. Je tiens à remercier Mmes Bombardier et Gue ainsi que MM. Flint, Petelle, Leslie, Harrison et van Raalte. Merci beaucoup de votre participation. Votre aide, alors que nous entamons cette étude, est très appréciée.
Je tiens à remercier les membres du comité de leur participation active et de leurs questions judicieuses. Comme toujours, je remercie l’Administration du Sénat, les interprètes et l’équipe de logistique, grâce à qui tout, ici, sur place, baigne.
Sur ce, chers collègues, êtes-vous d’accord pour que nous suspendions nos travaux pendant une minute ou deux, le temps de mettre fin à la partie publique de la réunion et de nous retirer à huis clos?
Des voix : Oui.
(La séance se poursuit à huis clos.)