LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 3 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier les questions relatives aux banques et au commerce en général, ainsi que la teneur des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La sénatrice Pamela Wallin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour à toutes celles et tous ceux qui se sont joints à nous en personne ou en ligne. Nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je m’appelle Pamela Wallin et je suis la présidente du comité.
Voici les membres du comité qui sont avec nous aujourd’hui : le sénateur Deacon, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Marwah, le sénateur Massicotte et le sénateur Smith. Nous accueillons également aujourd’hui le sénateur Cardozo, la sénatrice Galvez et, peut-être un peu plus tard, la sénatrice Duncan.
Je vais vous expliquer ce que nous allons faire. Pour la première partie de notre réunion d’aujourd’hui — pour la première heure —, nous allons poursuivre notre étude sur les investissements par le milieu des affaires. Nous avons dû réduire le temps de parole de tous nos témoins et je leur présente mes excuses. J’en profite pour demander à mes collègues d’être concis et précis. Nous leur en serons reconnaissants. Dans la deuxième partie de notre réunion, nous nous concentrerons sur le budget et la Loi d’exécution du budget et nous appliquerons alors les mêmes règles, puisque nous accueillerons une quinzaine de témoins.
Pour notre premier groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir en personne M. Hendrik Brakel, directeur principal, Politiques et relations gouvernementales, à l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement. Nous accueillons virtuellement Myra Tawfik, titulaire de la chaire en droit et entrepreneuriat de la famille Don Rodzik et professeure universitaire distinguée à la Faculté de droit de l’Université de Windsor. Merci à vous deux de vous joindre à nous. Nous allons commencer par la déclaration liminaire de M. Brakel qui sera suivi de Mme Tawfik.
Hendrik Brakel, directeur principal, Politiques et relations gouvernementales, Association canadienne du capital de risque et d’investissement : Merci, madame la présidente et honorables sénateurs. C’est un grand honneur pour moi de pouvoir m’exprimer au nom de l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement.
L’an dernier, nos membres du secteur du capital de risque ont investi 10 milliards de dollars dans 706 entreprises en démarrage et PME à forte croissance pour leur permettre de commercialiser de nouvelles technologies. Nos membres, qui sont parmi les plus importantes sociétés de financement par capitaux propres, ont injecté 10 milliards de dollars de capitaux additionnels dans la croissance de 890 entreprises arrivées à maturité. En tant que principaux investisseurs au Canada, nos membres sont particulièrement bien placés pour comprendre les défis liés aux investissements des entreprises dans notre pays. C’est pourquoi nous nous réjouissons de la tenue de cette étude, car nous y voyons des possibilités incroyables.
Le Canada a des avantages incroyables : une main-d’œuvre parmi les plus compétentes au monde, un domaine de recherche et développement de qualité supérieure et la proximité avec les États-Unis. Cependant, nous sommes également confrontés à de grands défis. Comme vous le savez fort bien, la faiblesse des investissements est le principal problème économique du Canada. Depuis 2015, le volume des investissements par les entreprises au Canada a chuté de 17,6 %. Les nouveaux investissements des entreprises par travailleur sont en baisse. Selon une étude de l’Institut C.D. Howe :
Cette faiblesse est le résultat probable d’une croissance de la productivité actuellement anémique de même qu’un signe avant-coureur d’une faible croissance de la productivité à l’avenir.
Par conséquent, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, craint que le Canada ne soit l’économie avancée la moins performante avec une faible croissance du PIB par habitant entre 2020 et 2030. Plus récemment, au cours de sept des huit derniers trimestres, la croissance de la productivité canadienne a été négative.
Pour inverser cette tendance et revenir sur la bonne voie, je dirais qu’il y a vraiment lieu d’augmenter les investissements par les entreprises au Canada afin de maintenir la croissance économique. Il nous faut augmenter la productivité pour que le Canada puisse soutenir une augmentation réelle des salaires. C’est pour cela, selon nous, qu’il y a lieu d’augmenter les investissements sous la forme d’une injection de capitaux propres et de capitaux de risque, et donc de fonds sous-jacents.
Le secteur du capital-investissement est celui qui, essentiellement, investit dans les entreprises privées et les gère avant de les vendre. On pourrait parler d’une formule combinant un entraînement intensif et une stimulation intensive pour les entreprises. Les sociétés de capital-investissement favorisent la croissance des entreprises en injectant des capitaux dans de meilleures technologies, de meilleurs systèmes, dans la haute direction, dans les experts des chaînes d’approvisionnement et dans les canaux de vente multinationaux, et cetera. Une étude de PwC montre que les dépenses en immobilisations augmentent de 75 % dans les trois années suivant un investissement en capital-investissement. Parallèlement, la croissance de l’emploi triple, de sorte qu’une entreprise typique adossée à du capital-investissement augmente son effectif de 24 %, toujours dans les trois années suivant l’investissement. Ces sociétés de capital-investissement le font parce qu’elles veulent améliorer la croissance et l’embauche, le rendement et la productivité.
Nous pouvons faire tellement plus. Nous sommes enthousiasmés par le capital-investissement. Le capital de croissance est en fait le segment de l’EP qui croît le plus rapidement parce qu’il met l’accent sur le fait de prendre des entreprises novatrices qui mettent au point de nouvelles technologies pour les tirer vers le haut afin qu’elles deviennent — c’est à espérer — des acteurs d’envergure mondiale. On compte actuellement quelque 6 000 entreprises canadiennes de taille moyenne dans le domaine des technologies, dont le chiffre d’affaires oscille entre 20 et 50 millions de dollars. Quelques centaines d’entre elles présentent un fort potentiel de croissance. Nous voulons développer massivement ce segment. Nous voulons aussi travailler avec le gouvernement pour faire du Canada un endroit encore plus attrayant pour les investisseurs. Nous espérons pouvoir doubler le secteur du capital-investissement au cours des cinq prochaines années si nous améliorons notre compétitivité en réduisant les coûts d’exploitation et en n’imposant pas de nouvelles taxes.
Finances Canada envisage d’instaurer des brevets pour garder plus d’entreprises de hautes technologies au Canada, ce qui correspond exactement au genre de réflexion novatrice dont nous avons besoin. Nous avons besoin de réformer radicalement la réglementation pour faciliter les choses aux entrepreneurs et réduire les coûts d’exploitation. Les incitatifs écologiques sont extrêmement utiles. Le crédit d’impôt de 30 % représentera énormément pour le secteur canadien du capital-investissement. Nous avons également besoin d’un soutien continu pour les programmes d’innovation du Canada. Finances Canada est en train d’examiner le programme de RS&DE dont l’amélioration pourrait changer la donne pour le Canada.
Il est temps que le Canada prenne au sérieux la croissance économique. Nos membres ont beaucoup à offrir, et nous serions ravis de travailler avec vous. Je serai heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Brakel. C’est très bien.
Myra Tawfik, Chaire en droit et entrepreneuriat de la famille Don Rodzik et professeure universitaire distinguée, Faculté de droit, Université de Windsor, à titre personnel : Merci, madame la présidente et honorables sénateurs. Je suis heureuse de l’occasion qui m’est donnée de m’adresser à vous aujourd’hui.
Je suis professeure de droit à l’Université de Windsor et titulaire de la chaire en droit et entrepreneuriat de la famille Don Rodzik. Je suis experte en droit de la propriété intellectuelle, ou PI, et je travaille sur des questions de renforcement des capacités et de stratégie en matière de PI. J’ai été membre du groupe d’experts de l’Ontario sur la commercialisation de la PI et j’ai conseillé la province en matière d’éducation sur la PI.
Plusieurs personnes, dont Jim Balsillie et mon collègue qui fait partie de ce groupe de témoins, vous ont parlé des conditions essentielles pour réussir dans l’économie de l’innovation. Je vais m’appuyer sur leurs remarques pour vous dire ce que j’en pense, et mes propos pourraient quelque peu différer de ce que vous avez entendu.
J’estime que, collectivement, nous n’avons pas vraiment compris que la nature de la propriété intellectuelle a fondamentalement changé ces 30 dernières années. La propriété intellectuelle qui, au départ, tenait à des mécanismes stratégiques axés sur des mesures incitatives pour soutenir les nouvelles idées et les expressions créatives, est devenue un précieux actif commercial à part entière. Autrefois, nous pensions que la PI était exclusivement du ressort du droit et des avocats, mais les actifs de PI exigent des compétences différentes, ce qui m’amène au point qui me préoccupe le plus, soit la question des compétences.
Malgré la solidité de ses lois, de ses politiques et de ses pratiques en matière de propriété intellectuelle, le Canada continuera de perdre du terrain, parce qu’il n’a tout simplement pas les personnes possédant les compétences et les connaissances nécessaires pour aider les entreprises à réussir dans l’économie de l’innovation. Ce sont des compétences qui se situent à l’intersection de domaines techniques, comme les sciences et le génie, et des affaires et du droit; et nous n’offrons actuellement aucun programme d’éducation pour enseigner et former le nouveau genre de professionnels qu’il nous faut. Les écoles de commerce abordent à peine le sujet de la PI et de l’innovation, sans parler de la stratégie en matière de PI. Les facultés de sciences et de génie peuvent enseigner sommairement ce que sont les brevets, mais le contenu est souvent rudimentaire.
Notre économie a besoin de stratèges expérimentés en PI et de chefs de file de l’innovation capables de travailler dans des contextes multidisciplinaires. Ces 10 dernières années, les initiatives ponctuelles de sensibilisation qui ont été lancées ont fait avancer les choses, mais pas suffisamment. Il nous faut des programmes rigoureux d’études appliquées au niveau du certificat et des cycles supérieurs, comme ceux offerts aux États‑Unis, par exemple.
Ceux et celles d’entre nous qui travaillent dans le domaine de la PI et des biens incorporels sont principalement préoccupés par le problème des fuites de PI et par le fait que la PI de grande valeur reste en jachère. En plus des autres leviers politiques et initiatives permettant au gouvernement de répondre à ces préoccupations, nous devons accélérer l’éducation et la formation des personnes qui prendront des décisions stratégiques clés pour déterminer si une idée, une invention ou une création particulière vaut la peine d’être protégée, et si la PI devrait être vendue à des intérêts étrangers et à quelles conditions. À l’heure actuelle, nous n’avons tout simplement pas assez de personnes compétentes pour aider les innovateurs canadiens à relever les défis et à saisir les opportunités de l’économie de l’innovation, et nous n’avons aucun plan pour renforcer cette capacité.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup à vous deux pour vos remarques liminaires.
Le sénateur C. Deacon : Merci d’être parmi nous.
Je vais commencer par M. Brakel. Nous avons beaucoup entendu dire que les investissements par les entreprises sont de plus en plus fonction de la détention de la propriété intellectuelle ainsi que de l’existence de plans relatifs à l’exécution des données, et de la nécessité d’avoir accès à la PI et aux données pour exploiter les débouchés commerciaux et accroître la valeur de l’offre. J’ai l’impression que les programmes gouvernementaux abondent — et je ne vous demanderai pas votre opinion à ce sujet —, or, un grand nombre de ces programmes semblent, non pas viser les premières étapes de la vie des entreprises, mais celles qui interviennent plus tard. Il faudrait insister sur les fondations, ne pensez-vous pas, monsieur Brakel? Sur les premières étapes.
M. Brakel : Nous assistons actuellement à une explosion des investissements en phase d’amorçage, donc dans des technologies tout à fait précoces. C’est à la dernière étape — où nous essayons de commercialiser la technologie et où la taille des chèques revêt soudainement beaucoup d’importance — que nous avons un problème. Dans le cas d’un entrepreneur en démarrage qui a une nouvelle idée géniale, on peut parler de 2 ou 3 millions de dollars pour lancer l’idée et commencer à y travailler. Aux dernières étapes de la commercialisation, la facture bondit d’un coup à 200 ou 300 millions de dollars, et l’on parle souvent d’investissements d’origine américaine. Nous devons élargir l’industrie canadienne du capital de risque pour pouvoir soutenir ces étapes ultérieures.
Le sénateur C. Deacon : De façon générale, tout investissement est toujours fondé sur la solidité des fondations en matière de PI et sur la capacité des entreprises d’évoluer à partir de là, n’est-ce pas?
M. Brakel : Oui.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.
Madame Tawfik, le manque de compétences exceptionnelles est très préoccupant, que ce soit dans le domaine du droit, dans celui des sciences et du génie ou dans le secteur public. Pensez‑vous que nous ayons la capacité de tirer le tout vers le haut, si cela devenait une priorité pour disposer des compétences nécessaires ainsi que de la capacité et des connaissances voulues, de même que de la capacité à maîtriser ce problème à l’échelle de notre économie? Quel genre d’effort est nécessaire pour cela, et est-ce même possible?
Mme Tawfik : Merci pour cette question.
Je crois que c’est possible. Je pense que tous les éléments fondamentaux sont en place. Nous ne faisons tout simplement pas très bien les liens. Je vais vous parler de ce que je sais du secteur universitaire. Je pourrais aussi parler des programmes de perfectionnement professionnel, mais parlons du secteur universitaire.
Nous avons de très bonnes facultés de génie et de sciences partout au pays, et nous avons de très bonnes facultés de droit. Nous avons de solides écoles de commerce, mais nous ne travaillons pas bien ensemble. Nous sommes très cloisonnés.
Le défi sera de trouver des champions capables de faire le pont entre les disciplines et les cultures disciplinaires et de réunir ces groupes pour élaborer des programmes qui répondent réellement aux besoins de la nouvelle économie et qui permettent de développer des compétences souples et multidisciplinaires, des gens capables de voir les possibilités et de les saisir à mesure qu’elles se présentent, des gens qui comprennent l’aspect technique. En réalité, il s’agit là d’une stratégie commerciale. C’est bien d’avoir les connaissances juridiques nécessaires pour comprendre comment fonctionnent les lois sur la propriété intellectuelle, mais fondamentalement, on parle de compétences qui sont au cœur des affaires et d’aspects techniques dans le cas des STIM.
Le sénateur C. Deacon : Voyez-vous des exemples de cela au Canada à l’heure actuelle, ou devons-nous chercher ailleurs?
Mme Tawfik : Je suis tout cela depuis un certain temps, et il n’y a pas d’exemples au Canada du genre de programmes auxquels je pense. Il y en a un aux États-Unis dont j’ai inclus une saisie d’écran dans mon mémoire. La Chicago-Kent College Law School et l’Illinois Institute of Technology offrent des programmes d’études supérieures baptisés maîtrise en gestion de la propriété intellectuelle et des marchés. Ces institutions offrent aussi un certificat d’un an aux apprenants qui ne veulent pas suivre le programme de maîtrise, lequel se veut multidisciplinaire. Leur cursus en marketing vise à former ces nouveaux professionnels de la PI qui seront susceptibles d’aider les entreprises à naviguer sur les marchés à l’ère des biens incorporels.
La présidente : Merci. Nous ferons certainement un suivi à ce sujet.
Le sénateur Smith : Merci à vous deux pour votre présence.
Je me propose de poser une question à Mme Tawfik. À la lecture de vos notes, j’ai trouvé ce passage intéressant :
Ceux et celles d’entre nous qui travaillent dans le domaine de la PI et des biens incorporels sont préoccupés principalement par le problème des fuites de PI et par le fait que la PI de grande valeur reste en jachère ou n’est pas commercialisée au Canada.
Si vous aviez l’occasion d’élaborer un plan global destiné à contribuer au développement des compétences requises dans l’univers des biens incorporels, quels seraient les deux ou trois points fondamentaux sur lesquels vous vous appuieriez en partant pour assurer ce genre de développement et d’évolution?
Mme Tawfik : Si je comprends bien, vous voulez savoir quelles seraient les compétences requises?
Le sénateur Smith : Eh bien, vous êtes sur le terrain. Vous avez évalué les forces et les faiblesses et les avez notées dans l’introduction de votre mémoire. Je me demande si elles sont liées à l’évolution des affaires dont M. Brakel a parlé. Il y a ensuite la question de la PI dans l’économie de l’incorporel, à propos de laquelle il y a accord pour dire que c’est la plus grande possibilité pour nous tous, mais nous n’avons tout simplement pas la capacité d’accomplir cet objectif à l’heure actuelle. Ensuite, certains gros acteurs prospères du secteur du capital de risque vous diront qu’il faut accompagner davantage les entreprises naissantes parce qu’elles ne sont pas suffisamment grosses pour prendre de l’expansion sans aide extérieure. Donc, tout ce concept de processus de développement devient problématique. Quand entamez-vous le processus de développement pour accompagner ces entreprises jusqu’au stade de la commercialisation? Que feriez-vous si vous deviez prendre deux ou trois mesures pour lancer le processus?
Mme Tawfik : D’abord, je mettrais en place une sorte d’infrastructure pour permettre la concrétisation des idées concernant les premières étapes de la vie des entreprises. Nous comptons sur les universités pour trouver des idées. Comme celles-ci ne sont pas enclines à dépenser beaucoup pour innover à leur niveau, nous nous tournons vers les universités qui peuvent compter sur des professeurs et des étudiants pour développer toutes sortes d’idées et de concepts. Nous n’avons pas de façon efficace de prendre ce qui se fait sur les campus d’université pour le faire passer par la filière de la commercialisation et des processus de PI. Il manque de fonds pour financer des prototypes. Il n’y a pas assez d’argent. Les universités ne sont pas en mesure de décider si une idée promet d’être utile ou pas, et elles n’ont pas les connaissances nécessaires pour s’adresser aux investisseurs de façon convaincante. Elles n’ont pas la capacité de négocier des ententes visant à conserver la PI au Canada, et leurs subventions ou bailleurs de fonds ne sont pas du domaine. Les bailleurs de fonds n’ont pas de connaissances suffisamment avancées pour dire : « Donnez-nous accès à ce laboratoire et nous vous fournirons l’expertise, nous générerons l’innovation et des idées. Peut-être posséderez-vous la PI, mais nous devons conserver une certaine capacité au profit de notre économie. » On parle ici de négociations de nature contractuelle, et ce n’est pas ce qui se passe.
Le sénateur Smith : Y aurait-il une façon de réunir les grands investisseurs et les éducateurs pour établir un plan de travail concret afin d’amener tous les acteurs de ces étapes très précoces au niveau de la commercialisation? Cela semble être un défi.
Mme Tawfik : Je crois que ce serait une façon de procéder.
Le sénateur Smith : Quel serait alors le rôle des gouvernements?
Mme Tawfik : Je pense que le gouvernement est très important à cet égard. Le gouvernement peut organiser ce genre d’interactions ou de collisions afin de réunir les bonnes personnes. Le plus difficile est de faire en sorte que les gens parlent la même langue et qu’ils se comprennent.
M. Brakel : Je conviens que c’est un défi, car les entrepreneurs nous ont dit que chaque université a son approche qui est plus ou moins différente des autres. Certaines grandes facultés de médecine insistent beaucoup sur le concept de licences, si bien qu’il existe des contrats de licence. L’Université de Waterloo a adopté une approche différente selon laquelle la PI demeure la propriété de l’étudiant et des chercheurs qui s’en occupent. Stanford a un bureau de transfert de technologie dont la vocation est de déterminer combien de technologies pourraient être transférées, le plus rapidement possible. Chaque université a une approche différente. Il est difficile de dire à ces établissements : « Voici le meilleur modèle » ou « Voici un modèle différent que vous devriez suivre. » Je pense que c’est un défi, mais aussi que la situation s’améliore et que nos universités nous proposent d’excellentes idées.
La présidente : Merci.
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos témoins.
Ma question s’adresse à M. Brakel. Vous avez indiqué que 10 milliards de dollars ont été investis au cours de la dernière année en vertu de plus de 700 ententes. C’est sur votre site Web. Je veux en savoir plus sur les fonds de pension canadiens et leur rôle, parce qu’ils ont des divisions de capital-investissement. Dans quelle mesure les fonds de pension canadiens sont-ils actifs au chapitre du financement des entreprises? Ils n’interviennent pas dans les premières étapes, mais répondent présents à un moment donné. J’aimerais savoir si vous avez des données à nous communiquer concernant le rôle de vos membres. Vous en comptez 300. Je suis curieux de savoir ce que font les fonds de pension.
M. Brakel : Tout à fait, les grandes caisses de retraite investissent dans le capital de risque. Je dirais que les fonds de pension canadiens sont très prudents. Ils n’investissent pas énormément en capital de risque. Une bonne partie du capital de risque de l’industrie canadienne, qui n’a que 10 ans, est relativement récente. Comme les fonds de pension canadiens n’ont pas la même longue expérience que le reste de l’industrie, ils sont forcément moins présents dans le secteur du capital de risque. Les choses s’améliorent, mais dans d’autres pays, les fonds de pension sont beaucoup plus dynamiques dans le domaine du capital de risque.
Le sénateur Gignac : J’essaie de comprendre. Nous avons besoin de capitaux étrangers à ce stade de l’essor des entreprises, mais on dirait qu’il y a un décalage, d’où ma curiosité.
Ma deuxième question porte sur un autre sujet. J’ai eu le privilège de servir ma province, le Québec, à titre de ministre de l’Innovation. D’un océan à l’autre, voyez-vous des différences d’une province à l’autre dans les pratiques exemplaires ou les initiatives relatives aux capitaux disponibles? Certaines provinces sont-elles plus résolues sur ce plan que d’autres? Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
M. Brakel : Il y a un mois, j’étais au congrès du Capital d’investissement à Montréal. C’est incroyable de voir la technologie et les entreprises en démarrage. La croissance est très rapide au Québec, ce qui nous enthousiasme.
L’une des grandes tendances qui nous enthousiasme le plus tient à ce que les capitaux de risque dont on ne parlait qu’à Toronto, Montréal et Vancouver, sont désormais offerts dans toutes les régions du pays tandis que la technologie agricole est en plein essor. La partie se joue d’un océan à l’autre et pas seulement dans les grandes villes. Ce qui nous enthousiasme vraiment, c’est la diffusion régionale de la PI et du capital de risque en dehors des grandes villes, car des entreprises nouvelles s’installent dans les régions rurales.
Le Québec a été un chef de file en matière de capital-investissement. C’est lui qui a le plus grand nombre de transactions de capital-investissement. Il existe une industrie du capital-investissement très dynamique et très intelligente au Québec. Je pense que nous assistons à une croissance généralisée, mais le Québec s’en est très bien tiré.
La présidente : Merci.
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse à Mme Tawfik. Je vais me fonder sur ma propre expérience pour illustrer ma question, mais ce que je décris correspond à ce qui se fait quotidiennement dans toutes les universités. Mon équipe a mis au point un processus de récupération des métaux précieux dans les résidus miniers à l’aide d’un champignon qui permet de réduire la production de déchets agricoles. Nous l’avons porté à cinq tonnes, et nous avons mené un projet pilote dans une mine sud-américaine. J’ai tout appris sur le dépôt des brevets au Canada et aux États-Unis. Mon université m’a dit que je devrais payer 100 000 $ pour acheter ce brevet. Mais qui, normalement, aurait dû payer et aider les chercheurs à déposer le brevet? Selon vous, sur quelle combinaison de technologie, de sciences et de droit des affaires faut-il miser pour parvenir à résoudre le problème? Merci.
Mme Tawfik : Je vous remercie de la question.
Votre exemple n’a rien d’exceptionnel. Je ne prétends pas que la combinaison de compétences dont je parle à propos des nouveaux professionnels de la PI va effectivement contribuer à résoudre ce problème. Une partie du problème, bien sûr, consiste à savoir qui assume le coût du brevet. Les universités sont réfractaires au risque, elles n’ont pas les fonds pour l’assumer et, le plus souvent, elles se tournent vers l’inventeur ou le chercheur pour trouver ce qui manque. C’est un des problèmes; il y en a tellement le long de cette chaîne.
Cependant, si l’on pouvait compter sur ce genre de professionnel multidisciplinaire de la PI dans les universités — par exemple, au sein d’un bureau de transfert de technologie —, sur un professionnel qui comprenne vraiment la technologie et son potentiel, qui puisse s’appuyer sur un réseau et qui soit apte à parler les langues de l’investissement, du génie, du droit et des affaires, augmenterait-on les chances de trouver de l’argent pour mener à terme les inventions visées par les brevets? Ensuite, la question suivante serait de savoir si quelqu’un, au final, pourrait reprendre cette invention, ce produit, cette technologie pour les amener à terme?
Les problèmes sont multiples tout au long de cette chaîne. Personnellement, je me concentre sur le fait qu’il manque de gens ayant les compétences voulues dans les universités ou dans les entreprises, mais je comprends ce que vous dites. Votre exemple se produit couramment.
Le sénateur Loffreda : Merci à nos témoins pour leur présence parmi nous.
Ma question s’adresse à Mme Tawfik. Vous avez dit que le Canada continuera de s’affaiblir parce que nous n’avons tout simplement pas les gens qui possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour aider les entreprises à réussir dans l’économie de l’innovation. Vous avez parlé de nos universités, et nous en avons de renommée mondiale. Quelle est la solution? Comment amener nos universités à s’engager et à former les spécialistes et cadres supérieurs qu’il nous faut? L’immigration serait-elle une solution? Devrions-nous modifier la stratégie d’immigration étant donné que nous n’avons pas les cadres qualifiés pour avancer?
Mme Tawfik : Je suppose que l’immigration serait une voie. Nous cherchons des compétences particulières. On ne parle pas seulement d’ingénieurs. Il faudrait des gens ayant une expérience de travail au sein d’entreprises de hautes technologies ou dans le domaine de l’innovation, des gens qui travaillent sur des portefeuilles de brevets et élaborent des stratégies de PI. Ce serait une façon de s’y prendre.
Je vous remercie de la question, car j’essaie depuis des années de trouver une façon de réunir les bonnes personnes pour donner ce genre d’impulsion, ici, sur le terrain. Nous avons des gens qui peuvent reconstituer le casse-tête. Il faut intervenir d’une certaine façon pour régler le problème afin que les bonnes personnes se présentent à la table. Je parle de disciplines, mais ce qui compte vraiment, c’est de trouver les bonnes personnes pour s’asseoir à la table et élaborer le bon type de contenu. À l’heure actuelle, ce sont les avocats ou les ingénieurs qui s’occupent des aspects techniques. Les gens d’affaires tournent autour du pot sans vraiment se retrousser les manches et sans vraiment comprendre.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins pour leur comparution.
Je veux simplement vous encourager. Vous avez parlé d’innovation régionale et de réunir les gens à l’échelle régionale. Je vous encourage à nous dire — peut-être par écrit, parce que nous manquons de temps — si vous avez vos entrées et des contacts dans le Nord du Canada. Je pense à Yukonstruct, un centre d’innovation. Je pense aux sociétés de développement des Premières Nations qui sont réparties dans tout le pays. Elles ont de l’argent à investir. Combien le Canada investit-il dans cette région? Comment encourager l’investissement là-bas? Pourriez‑vous nous faire une suggestion?
La présidente : Excellente demande. Nous ferons un suivi à ce sujet.
Le sénateur C. Deacon : Merci aux témoins.
Je crois qu’il est juste de dire que le Fonds stratégique pour l’innovation est doté d’un budget de 2,6 milliards de dollars et que les objectifs de programme correspondent tout à fait aux domaines que vous avez mentionnés. Nos témoins précédents, madame Tawfik, ont également constaté de réelles faiblesses au sein de l’économie canadienne en ce qui concerne notre capacité à faire ce qu’il faut et à veiller à ce que les actifs soient protégés afin que nous ayons quelque chose dans lequel investir pour bâtir des entreprises d’envergure mondiale. Avez-vous vu des preuves que les investissements du Fonds d’investissement stratégique nous permettent d’aller dans cette direction jusqu’à présent? Ma question s’adresse à Mme Tawfik.
Mme Tawfik : Oui, sénateur. Je vois beaucoup d’initiatives, comme la Stratégie nationale sur la propriété intellectuelle, de 2018, et d’autres qui font avancer les choses dans la bonne direction. Je prétends que nous devons aller encore plus loin, soit que nous ne pouvons pas entreprendre toutes ces initiatives stratégiques sans nous assurer d’avoir des gens sur le terrain en mesure d’aider nos entreprises à s’épanouir.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.
La présidente : Je présente mes excuses à nos témoins, car nous avons dû condenser nos débats au dernier moment. Merci à Hendrik Brakel, directeur principal, Politiques et relations gouvernementales, Association canadienne du capital de risque et d’investissement, et à Myra Tawfik, titulaire de la chaire en droit et entrepreneuriat de la famille Don Rodzik, Université de Windsor. Merci à vous deux.
Nous allons poursuivre notre discussion. Nous avons le plaisir d’accueillir les coprésidentes de la Coalition pour un avenir meilleur. Leur présence ici nous a été recommandée par d’autres témoins désireux d’en savoir plus sur son fonctionnement. L’honorable Lisa Raitt se joint à nous virtuellement, et l’honorable Anne McLellan est ici, en personne. Nous allons commencer par une déclaration liminaire de Mme McLellan.
[Français]
L’honorable Anne McLellan, c.p., coprésidente, Coalition pour un avenir meilleur : Merci, madame la présidente. Je vous remercie d’avoir invité la Coalition pour un avenir meilleur à commenter cette importante étude.
[Traduction]
La Coalition pour un avenir meilleur représente une communauté diversifiée et croissante de chefs d’entreprise, d’organisations communautaires et civiques, de défenseurs des politiques sociales, de jeunes, de groupes autochtones et d’ONG environnementales. Chacun autour de la table a une perspective unique, mais tout le monde est uni par la conviction que la croissance économique est une condition préalable nécessaire à la création d’emplois, à l’augmentation des revenus, à un environnement plus propre et à une meilleure qualité de vie pour tous.
Nous cherchons réponse à trois grandes questions : comment le Canada peut-il gagner mondialement? Comment parvenir à une croissance durable? Comment vivre mieux?
Nous tenons un tableau de bord, et je ne sais pas si vous l’avez sous les yeux. Ah! le voilà. Celui-ci comporte 21 paramètres reconnus internationalement qui permettent de suivre les progrès du Canada dans divers domaines, selon une cible ambitieuse pour 2030. Nous venons tout juste de publier notre premier rapport en mars qui indique le classement du Canada par rapport à un ensemble d’indicateurs-clés comme le PIB par habitant, l’investissement des entreprises en R-D, les émissions de GES par unité de PIB et les jeunes qui ne sont pas aux études, qui sont sans emploi ou qui ne suivent pas de formation. Ce ne sont que des exemples. Comme je l’ai mentionné, nous pensons que le fait d’aspirer à atteindre les cibles ambitieuses du tableau de bord permettra d’améliorer la compétitivité et la prospérité du Canada.
Madame Raitt, je pense que vous allez parler plus précisément de certaines de nos cibles et mesures du tableau de bord.
L’honorable Lisa Raitt, coprésidente, Coalition pour un avenir meilleur : Merci beaucoup de m’avoir invitée à comparaître.
Mme McLellan vous a parlé du tableau de bord que vous pouvez également trouver sur notre site Web, à CanadaCoalition.ca.
Nous estimons qu’il s’agit d’un outil très valable qui permet aux gouvernements de voir où le Canada se situe dans certains domaines stratégiques vraiment importants et quelle orientation nous devons suivre. Nous sommes d’avis que, si nous atteignons ces objectifs d’ici 2030, le Canada sera l’une des économies les plus concurrentielles, les plus inclusives et les plus durables au monde.
Où en sommes-nous aujourd’hui? Honorables sénateurs, je suis certaine que vous en avez déjà entendu parler, mais l’économie canadienne se heurte à de nombreux obstacles, comme le vieillissement de la population, la faiblesse des investissements par les entreprises et la faible productivité. La pandémie a ajouté à ces défis en touchant de façon disproportionnée les Canadiens à faible revenu et faisant grimper le niveau d’endettement public.
Notre tableau de bord montre que nous allons dans la bonne direction sur certains fronts, mais pas assez rapidement. Par exemple, nous savons que le PIB par habitant demeure inférieur aux niveaux d’avant la pandémie. Le tableau de bord montre également que les dépenses des entreprises en recherche et développement continuent de stagner, et que nous sommes à la traîne de nos pairs. En proportion du PIB, la R-D des entreprises n’a pas dépassé 0,7 % au cours des 15 dernières années et indique nullement que nous pourrions atteindre notre objectif de 1,8 % d’ici 2030. Nous sommes bien en deçà de nos homologues américains, ce qui laisse entendre que la faible contribution du secteur privé canadien à l’innovation menace notre capacité à établir un avantage concurrentiel. C’est la même chose en ce qui concerne l’investissement dans la propriété intellectuelle, dont vient de parler le groupe de témoins précédent, et les difficultés à dépasser le seuil de 2 % du PIB. On constate peu de changements par rapport à la situation d’il y a 20 ans.
Il y a toutefois de bonnes nouvelles. Le nombre d’entreprises privées en démarrage dans le domaine des technologies dont le chiffre d’affaires se chiffre en milliards de dollars est passé de 4 à 21, ce qui est supérieur à l’objectif de 17 que nous nous étions fixés pour 2030. Un autre indicateur solide est la proportion impressionnante d’entreprises canadiennes qui profitent des exportations. La valeur moyenne des exportations par PME est passée à environ 5 300 $, ce qui nous met en bonne voie d’atteindre les 8 000 $ d’ici 2030.
Tout cela pour dire que le Canada peut faire beaucoup mieux, surtout compte tenu de ce que nous voyons aux États-Unis au chapitre de la transformation industrielle.
Mme McLellan : Par rapport aux États-Unis, ce tableau de bord donne un coup de projecteur sur tous nos membres relativement à des aspects comme les investissements par les entreprises dans le secteur des technologies propres et de l’économie verte en général.
De plus, l’un de nos paramètres montre que le nombre d’entreprises canadiennes faisant partie du top 10 mondial dans leur secteur d’activité respectif a augmenté légèrement pour atteindre une vingtaine selon notre tableau de bord, mais cela ne représente toujours que la moitié de notre cible de 40 d’ici 2030. Nous pensons possible de doubler le nombre de chefs de file mondiaux par le biais de l’expansion dans les domaines des biosciences, de la fabrication de pointe, des technologies propres et de l’agroalimentaire.
Tandis que nous cherchons des moyens d’accroître les investissements des entreprises, nous devons garder à l’esprit les répercussions qui en découleront sur le niveau de vie des Canadiens. Si nous rendons notre pays plus productif, nous augmenterons les salaires et les revenus, mais nous continuons de ne pas être à la hauteur sur ce front. Il vaut la peine de souligner que les Canadiens travaillent plus, mais ne produisent pas plus pour les heures travaillées.
Il est également important de comprendre en quoi la vie des Canadiens autochtones est touchée. Nous avons constaté que le pourcentage de population active autochtone a dépassé celui des non-Autochtones pour la première fois. Prenez-en bonne note, mesdames et messieurs. La proportion de postes de haute direction occupés par des Canadiens autochtones a grimpé à 2,7 %, mais ce n’est que la moitié de notre cible de 5 %. Dans les collectivités rurales, le niveau de scolarité demeure faible, en particulier chez les femmes autochtones. À mesure que des politiques et des projets sont mis en place, nous devons nous assurer que les communautés autochtones font partie de l’équation.
Pour parvenir à nos objectifs... nous sommes conscients que votre marge de manœuvre est étroite.
La présidente : Nous avons perdu du temps, alors enchaînons.
J’aimerais entendre brièvement Mme Raitt sur une chose. De nombreux témoins nous ont dit que nous avons beaucoup d’entreprises technologiques privées en démarrage, mais qu’elles commercialisent trop tôt et ne gardent pas le contrôle de leur PI. Faites-vous un suivi de la situation à ce sujet dans votre rapport pour que nous ayons des chiffres?
Mme Raitt : Nous mesurons les résultats pour voir ce qu’il advient, mais nous comptons également sur nos organisations pour expliquer le pourquoi du comment. Nous parlons aux différents ordres de gouvernements au Canada de l’importance de la propriété intellectuelle. Nous apportons les données avec nous et nous nous attendons à ce qu’ils nous fournissent la réponse en matière de politique publique.
La présidente : C’est très bien. Nous ferons un suivi.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie sincèrement toutes les deux d’avoir répondu à notre invitation. Vous avez été de grandes parlementaires canadiennes, et je suis heureux de vous compter parmi nous aujourd’hui.
Je propose que nous nous attardions au lien entre l’innovation et l’atteinte des résultats visés. J’adore les cibles et les trois domaines d’intérêt que vous avez énoncés, mais je veux me concentrer sur le secteur qui, à mon avis, est le plus faible de votre diagramme circulaire. C’est le secteur qui créera de la richesse et qui nous permettra d’atteindre nos objectifs en matière de transition verte, car nous avons besoin de la technologie pour nous aider à réussir. Par rapport à vos trois secteurs d’investissement, soit la PI par travailleur, l’investissement dans les actifs corporels et l’investissement par les entreprises dans la R-D, quels grands enseignements a-t-on tirés et sur quels sujets souhaiteriez-vous que nous fassions des recommandations pour faire avancer les choses? Avez-vous des exemples à nous donner et des suggestions à nous faire? Nous voulons faire ce qui est nécessaire dans notre rapport.
Mme McLellan : Permettez-moi de commencer. C’est un problème de longue date. Il m’est arrivé de me trouver de ce même côté de la table entre 1993 et 2006 en tant que ministre du gouvernement Chrétien, puis du gouvernement Martin. Nous avons passé beaucoup de temps à parler de ce que notre pays devait faire pour être plus novateur. Le Canada offre au secteur privé certains des crédits de R-D les plus généreux au monde. La question est de savoir pourquoi le secteur privé ne se prévaut pas entièrement de ces facilités fiscales? D’ailleurs, est-ce bien le cas? C’est une question importante. Les facilités actuelles sont-elles suffisamment bien conçues pour encourager les investissements?
J’affirme par ailleurs que les entreprises canadiennes doivent avoir la certitude que les règles ne changeront pas, cela afin qu’elles soient certaines du cadre de croissance économique en place et des plans suivis, et qu’elles sachent pouvoir compter sur nos gouvernements pour les aider à mettre ces plans en œuvre. C’est un défi constant.
J’ai demandé à un acteur important du milieu des affaires canadien — et vous le connaissez tous — pourquoi nous ne faisons pas mieux dans des domaines comme ceux que vous avez mentionnés. Mon interlocuteur m’a regardé et m’a lancé : « C’est à cause de notre complaisance, Anne. » En fait, nous sommes tout juste assez bons pour avoir une bonne qualité de vie, ce qui nous rend complaisants parce que nous n’avons pas assez faim pour prendre des risques, pour faire les investissements et pour trouver des capitaux.
Mme Raitt : Je vais me concentrer sur la seconde partie de votre question qui, je crois, consiste à savoir comment, après la phase de lancement, nous pouvons arriver à retenir les entreprises au Canada. C’est un autre aspect à considérer. Le maintien de l’industrie, des technologies propres et du personnel au Canada nous ramène à d’autres réalités, comme notre situation en matière d’immigration, de santé et d’éducation. C’est tout cela qui incite les entreprises à rester ici et à prendre de l’essor. Autrement, arrivés à un certain chiffre d’affaires — disons 5 millions de dollars —, des entrepreneurs se demandent qui pourrait les acheter ou acquérir leur propriété intellectuelle. Les encourager à rester et à progresser au Canada dépend beaucoup des mesures « douces » adoptées ainsi que des mesures incitatives et des crédits d’impôt offerts aux entreprises en démarrage.
Le sénateur Cardozo : Bienvenue, madame McLellan. Sachez que c’est toujours un plaisir de vous revoir, madame Raitt. Je me réjouis de constater qu’il est possible de vous ramener au Parlement. Vous assumez un rôle spécial qui consiste à faire le lien entre le monde des affaires et le monde politique, et à participer à ce genre de discussions.
Je me propose d’enchaîner sur le thème de vos échanges avec le sénateur Deacon. À votre avis, sur quels arguments notre société devrait-elle miser pour accroître le niveau d’investissement par les entreprises? Que faudrait-il leur dire de plus? Qu’est-ce qui, dans nos messages, ne les incite pas à en faire davantage, mais plutôt à tomber dans la complaisance, comme vous l’avez indiqué? Est-ce que le cadre environnemental, social et de gouvernance, ou ESG, aide les gens à se doter d’un cadre ou les fait plutôt fuir?
Mme McLellan : Les éléments ESG font partie d’un cadre. C’est peut-être une question d’entrepreneuriat. Sommes-nous suffisamment productifs? Pourquoi ne rencontrons-nous pas chez nous le même esprit d’entreprise que dans d’autres pays? Certes, nous avons des entrepreneurs au Canada, mais personne ne décrirait le Canada comme un pays particulièrement entrepreneurial. Pourquoi? Je pense que c’est culturel. Il y a peut-être chez nous un certain degré de complaisance. Nous avons un bon niveau de vie, ce qui définit peut-être le genre de risques que nous sommes prêts à prendre.
Cela étant, je parlerais plutôt de plan gouvernemental, c’est‑à‑dire d’un plan ne relevant pas d’un seul ordre de gouvernement, mais de plusieurs gouvernements travaillant ensemble. Partout où nous allons, Mme Raitt et moi, nous parlons de l’importance de la collaboration entre les divers ordres de gouvernement dans l’élaboration d’un plan de croissance économique à long terme en fonction duquel les gens pourront investir en toute confiance.
Mme Raitt : Je dirais que ce genre de collaboration exige un effort concerté, y compris dans le cas des organismes sans but lucratif. De plus, il faut dire aux entreprises qu’elles ne peuvent pas s’attendre à ce que le gouvernement forme tout le monde pour travailler pour elles. Nous excellons dans l’intelligence artificielle au Canada. Nous devrions vraiment nous en servir pour accroître notre productivité.
Le sénateur Loffreda : Merci pour votre présence parmi nous, mesdames. La Coalition pour un avenir meilleur fait un excellent travail. Félicitations. J’ai lu Le Canada à un point tournant.
Pour gagner du temps, je m’en tiendrai à des considérations d’ordre macro et non microéconomique. Nous avons parlé en détail de la complaisance. Alors, comment corriger cette complaisance? Est-ce une question de politique ou d’éducation? Je dois dire que nous nous débrouillons plutôt bien sur le plan de l’investissement étranger au Canada — et nous pourrions passer les chiffres en revue —, mais ce n’est pas le cas des investissements nationaux. Qu’est-ce que les étrangers voient dans le Canada que nous ne voyons pas? Pourquoi ne constatons‑nous pas la même complaisance à l’étranger? Est-ce qu’il manque quelque chose ici, au Canada? Nous avons parlé d’éducation avec le groupe de témoins précédent. Nous n’avons pas les travailleurs qualifiés et nos universités devraient peut-être faire beaucoup plus. Les sociétés qui ont le plus de ressources, celles qui ont le plus de PI, sont celles qui en font le plus. Comment les amener à en faire davantage, puisqu’elles en font déjà beaucoup?
Mme Raitt : C’est une excellente question, sénateur, et je l’apprécie vraiment.
En réalité, pour que les gens cessent de se reposer sur leurs lauriers et fassent des investissements, il faut tout autant miser sur les mesures d’incitation que sur les leçons de morale. Je ne dis pas que nous sommes là pour faire la morale aux gens, mais au moins, la coalition effectue des mesures. Nous souhaitons pouvoir dire aux Canadiens, par l’entremise d’organismes comme le nôtre, qu’il est très important de songer à tous ces aspects. Nous devons poser des questions à nos amis du secteur privé, à nos organismes sans but lucratif et à nos gouvernements pour leur demander ce qu’ils font en matière de productivité.
La productivité a une mauvaise connotation. Certains pensent qu’elle permet de savoir si les gens travaillent fort ou non. Or, ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. C’est simplement qu’en l’absence de productivité notre qualité de vie continuera de souffrir et que nous n’aurons pas un revenu disponible aussi élevé si nous ne trouvons pas certaines solutions.
Le bâton est important, tout comme la carotte, mais c’est la combinaison des deux qui compte. La capacité de mesurer est, à mon avis, l’élément le plus important. C’est la nouveauté que nous apportons à la table.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le sénateur Marwah : Merci, mesdames, pour votre présence. À mes yeux, vous serez toujours Mmes les ministres.
J’aimerais parler plus précisément des investissements par le secteur privé. Nous venons d’en discuter et vous avez indiqué que ces investissements sont anémiques, ce qui ressort d’ailleurs des rapports que j’ai lus, d’où qu’ils proviennent. Le problème est donc que les entreprises — et je ne veux pas m’en prendre aux entreprises ni au gouvernement — ne dépensent pas suffisamment de capitaux. De plus, comme vous l’avez dit, il y a des problèmes à l’échelon du gouvernement qui n’insiste pas suffisamment sur la réflexion à long terme. Nous allons donc essayer de résoudre ce problème.
Quelles sont les autres solutions possibles? Nous avons tout essayé. Comme vous l’avez dit, nous offrons les crédits de R-D les plus généreux qui soient. Nous avons d’excellents accords de libre-échange, mais, malgré ces accords, nos importations ont augmenté plus que nos exportations. Nous n’en tirons pas vraiment parti. Avez-vous d’autres politiques que nous devrions améliorer?
Je veux surtout parler de l’excès de réglementation. Tous ceux à qui je parle signalent le problème d’excès de réglementation, mais nous n’essayons pas de le régler. C’est quelque chose que tout gouvernement, qu’il soit libéral ou conservateur, pourrait faire très facilement. Nous pourrions atténuer ce problème.
Mme McLellan : Dans l’énoncé économique de l’automne, ma collègue et moi avons été très encouragées de constater que la ministre des Finances consacrait 1,3 milliard de dollars à l’examen d’une partie — et d’une partie importante — du régime de réglementation, soit les processus d’évaluation environnementale. Nous en entendons constamment parler parce que, pour disposer d’une chaîne de valeur à partir de minéraux critiques, il faut commencer par la mine, n’est-ce pas? Le reste suit. Ce n’est là qu’un exemple. Encore une fois, la ministre a confirmé cette intention dans son budget de mars en évoquant de nouveau la tenue de consultations au sujet de la rationalisation, de l’efficacité et de la réforme de la réglementation, du moins en ce qui concerne le processus d’évaluation des incidences environnementales.
Il ne s’agit-là que d’une série de mesures réglementaires, mais je pense que cela nous donne à toutes deux l’espoir que le gouvernement commence à se rendre compte qu’il y a un problème dans le fait d’empiler les règlements les uns sur les autres sans se demander ce qui existe, ce qui a fonctionné ou n’a pas fonctionné, ni combien de ces règlements font obstacle à des choses comme la prise de risques et le financement. Les gouvernements, y compris ceux des provinces, se concentrent donc sur ces questions. Ce problème ne concerne pas un seul ordre de gouvernement. Il intéresse les trois ordres de gouvernement, et nous parlons avec ces trois paliers. Vous avez soulevé un très bon point. Nous constatons un certain mouvement, mais, oui, je pense qu’il reste encore beaucoup de travail à faire.
La présidente : Merci.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos témoins d’être ici.
J’espère que vous avez entendu les témoins précédents, dont la plupart ont dit que les investisseurs canadiens sont frileux et peu enclins à prendre des risques. On a notamment parlé des régimes de retraite. Nous semblons être dans ce cercle vicieux où les investisseurs nationaux n’investissent pas suffisamment pour stimuler l’innovation canadienne, de sorte que nous ne pouvons pas attirer de gros investissements étrangers pour faire croître les entreprises afin d’exporter. Le gouvernement devrait-il briser ce cercle vicieux, et comment? Dans quelle mesure le rôle du gouvernement consiste-t-il à nous demander, pour le moins, d’harmoniser les investissements dans les secteurs clés que vous avez mentionnés comme les entreprises et l’industrie durables?
Mme Raitt : Merci beaucoup, sénatrice.
Je ne sais pas si je vais mettre ma casquette de la coalition. Voici ce que je vais dire, et je ne pense pas tenir de propos controversés. J’espère que non. Si Mme McLellan commence à se secouer la tête violemment, dites-le-moi.
Honnêtement, si nous avons une telle réglementation au Canada, c’est qu’il n’y a pas beaucoup de concurrence. C’est la concurrence qui stimule l’investissement par les entreprises. Les très grandes entreprises — surtout celles de régie fédérale — qui sont à peu près sur un pied d’égalité, ne sont pas très incitées à se faire concurrence en étant plus efficaces, en investissant à leur niveau et en mieux formant leurs employés pour améliorer le service à la clientèle. Je pense que notre pays doit être plus concurrentiel. L’un des aspects qui touchent à la concurrence est celui du libre-échange interprovincial.
La présidente : Oui, nous en avons déjà entendu parler. C’est certain.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos honorables témoins. Ma question porte sur les gestes du gouvernement. Je suis d’avis que c’est le secteur privé et les entrepreneurs qui créent la richesse, pas le gouvernement.
[Traduction]
Cependant, le gouvernement peut créer l’écosystème nécessaire.
Croyez-vous que ce qui est annoncé dans le budget — soit la création d’une corporation d’innovation du Canada, d’un fonds pour l’innovation et de ce genre de choses — correspond à la bonne approche? Est-ce vraiment l’approche que le gouvernement fédéral doit suivre, celle consistant à créer de telles sociétés d’État, ou aurait-il dû en suivre d’autres? Je ne sais pas si la création de sociétés de ce genre va régler notre problème au Canada.
Mme McLellan : Je pense que ce fonds particulier s’inspire d’un exemple vu ailleurs. Le gouvernement du Canada a investi beaucoup d’argent, que ce soit dans le Fonds de croissance du Canada, le Fonds d’innovation, le Fonds stratégique pour l’innovation ou FSI, parmi d’autres. Je pense qu’une partie du problème dont nos membres nous ont fait part, à Mme Raitt et à moi-même, c’est qu’il n’y a pas de cadre. N’est-ce pas? Les gens qui veulent avoir accès à ces fonds doivent d’abord déterminer s’ils peuvent même en faire la demande. Ils trouvent cela difficile. Lorsque nous parlons aux ministres du gouvernement du Canada, l’une des choses que nous leur disons, c’est : « Écoutez, vous avez tout cet argent. Le problème n’est peut-être pas un manque de financement, mais plutôt le fait qu’en un sens il y a de la confusion chez les gens quant à la nature et aux résultats attendus de ces fonds dont peuvent profiter les Canadiens. » Je pense que nos membres voient la valeur des fonds que le gouvernement a créés. Ce qu’ils aimeraient, c’est un genre de plan à long terme concernant ces fonds, afin de savoir où ils se situent et comment ils peuvent accéder à l’argent — encore une fois, avec confiance et certitude — pour atteindre leurs objectifs.
La présidente : Je pense que vous avez bien résumé ce qui devrait figurer dans notre rapport. C’est ce qu’on nous répète depuis quatre mois, alors merci beaucoup.
Le sénateur Massicotte : Merci à vous deux d’être parmi nous. Votre présence est très appréciée.
Je veux faire le point, car nous avons entendu toutes sortes de choses au sujet de la recherche et développement. Pendant des années, on nous a dit que le gouvernement canadien était très généreux en ce qui a trait au programme de R-D. Cependant, au cours des deux derniers mois, nous avons entendu des témoins dire que ce n’est pas le cas, que nous nous situons en fait en dessous de la moyenne et que nous devrions en faire plus. De quoi retourne-t-il? Où en sommes-nous?
Mme McLellan : Lorsque j’étais au gouvernement à tout le moins — et Mme Raitt, vous pouvez en témoigner aussi parce que vous y étiez plus récemment —, on nous disait que ces crédits d’impôt étaient parmi les plus généreux au monde. Mais ils n’étaient pas utilisés, ou lorsque j’étais en politique, ils étaient utilisés à mauvais escient et n’atteignaient pas les objectifs pour lesquels ils avaient été mis en place. Je pense qu’il y aura un examen à faire de ces crédits d’impôt parce qu’il est assez clair qu’ils n’atteignent pas leur objectif.
Mme Raitt et moi ne sommes pas des spécialistes pour dire en quoi devraient consister ces crédits si on veut amener le secteur privé à faire de la recherche et du développement. Toutefois, Mme Raitt a fait valoir un point qui, à mon avis, est très important, à savoir que c’est la concurrence qui fait avancer les choses. Si vous savez que vous devez investir et être plus intelligent pour rester en affaires et obtenir une plus grande part du marché en raison des pressions de vos concurrents, cela va probablement stimuler l’investissement, et les gens vont utiliser de façon appropriée les crédits disponibles.
Le sénateur Massicotte : Si je comprends bien, si vous enlevez la R-D au secteur pétrolier et gazier, vous vous trouvez dans une très mauvaise posture, parce que 70 % de toute la R-D provient du secteur pétrolier. Donc...
Mme McLellan : Oui.
Le sénateur Massicotte : Eh bien, nous sommes devant un gros problème.
Mme McLellan : Oui, c’est exact, même si le secteur pétrolier et gazier ne reçoit aucun crédit pour la recherche qu’il effectue.
Le sénateur Massicotte : Je suis d’accord.
Mme McLellan : Je me permets de faire ce commentaire, en tant qu’Albertaine.
La présidente : Oui, et cela dure depuis des années.
La sénatrice Marshall : J’aimerais revenir à vos commentaires sur la complaisance. Je ne vois pas vraiment cela comme un problème, contrairement à vous. Les entreprises canadiennes veulent toutes s’installer au sud. Ce n’est pas qu’elles ne veulent pas investir; elles ne veulent pas investir au Canada. Elles veulent investir aux États-Unis. Elles investissent en Europe. Elles investissent en Irlande. Elles ne veulent tout simplement pas investir au Canada.
Le gouvernement a créé tous ces fonds — pensons, par exemple, à la Banque de l’infrastructure du Canada qui veut exercer un effet de levier, le gouvernement versant 10 %, et le secteur privé, 90 %. Le secteur privé ne veut pas négocier avec le gouvernement canadien, ni, comme moi, avec quelque gouvernement que ce soit au Canada. Il y a donc là un problème. Est-ce que vous vous penchez là-dessus? Beaucoup de grandes entreprises ne veulent pas faire affaire avec le gouvernement canadien. Elles voient qu’il est présent partout, et la réforme de la réglementation est un problème. Vous penchez-vous sur cet aspect?
Mme Raitt : En fait, j’aimerais beaucoup répondre à cette question. Merci beaucoup, sénatrice.
Vous avez raison. Il ne fait aucun doute qu’au moment de négocier avec des conseils d’administration, en vue d’attirer au Canada les investissements de ces grandes sociétés mondiales, nos chefs de la direction n’ont pas la tâche facile. Cela a beaucoup à voir avec la réglementation.
Je vais faire une autre observation que Mme McLellan et moi-même entendons sans cesse. Le fait est que nous devons construire quelque chose. Nous ne construisons rien. Nous disons que nous allons investir, et nous faisons beaucoup d’annonces, mais nous n’en sommes toujours pas au point où nous pouvons montrer au monde que ce que nous disons que nous allons faire correspond à ce que nous faisons dans les faits. Le gouvernement, particulièrement à l’échelon fédéral, doit s’efforcer de montrer qu’il peut réaliser un projet concret. Cela doit pouvoir être démontré pour que les investissements reviennent au Canada.
La sénatrice Marshall : Cela revient à ce que disait le sénateur Marwah au sujet du régime de réglementation au Canada. Quiconque veut construire quelque chose ou faire quelque chose se heurte à un régime de réglementation très restrictif, et c’est l’une des raisons pour lesquelles ces personnes hésitent à venir au Canada.
Mme Raitt : Je suis d’accord avec vous, sénatrice. À mon avis, il y a aussi l’aspect bureaucratique. Nous avons suggéré au gouvernement d’affecter quatre responsables à un projet, de fixer un échéancier court, d’affecter toutes les ressources nécessaires et de soumettre le tout au processus de réglementation, dans sa forme actuelle. Je crois que c’est possible. Je pense qu’il s’agit simplement de mettre l’accent sur un projet en particulier, de le mener à bien et de s’en servir comme d’une vitrine et d’un témoignage pour faire avancer les choses.
Mme McLellan : Puis-je faire un suivi? Je me demande si c’est effectivement le cas que les gens ne veulent pas investir au Canada. Les gens du secteur du commerce sont en Chine et en Corée du Sud. Ils meurent d’envie d’investir au Canada. Le problème est celui que vous avez identifié. La question qu’ils se posent est la suivante : « Est-il vraiment possible de construire quelque chose? » N’est-ce pas? Ils ont de l’argent. Ils ont des dizaines de milliards de dollars — des centaines de milliards de dollars, en Asie surtout — qu’ils aimeraient investir au Canada. Je ne parle pas de la Chine. Mais la question est la suivante : « Est-il possible de construire quelque chose? »
La sénatrice Marshall : Une fois l’autorisation obtenue, l’autorisation réglementaire obtenue, et une fois le projet lancé, le gouvernement impose d’autres règlements, alors les entreprises hésitent.
Mme McLellan : Je pense que c’est une preuve. Comme le dit Mme Raitt, construisons quelque chose.
La présidente : Eh bien, je suis impressionnée. Vous avez couvert une heure de matériel en une demi-heure. Je vous remercie donc, et je vous félicite. À l’honorable Lisa Raitt et à l’honorable Anne McLellan, merci beaucoup.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous allons maintenant passer à la Loi d’exécution du budget. Comme je l’ai répété à maintes reprises aujourd’hui, n’oubliez pas que nous devons être brefs. Nous allons examiner la partie 2 du budget concernant le minage de cryptoactifs; la section 1 de la partie 4, concernant la Loi sur les banques, qui porte sur un système externe de traitement des plaintes contre les banques; la section 2 de la partie 4, concernant le renforcement du cadre des pensions; la section 6 de la partie 4, qui porte sur les capitaux propres négatifs de la Banque du Canada et qui concerne la Loi sur la Banque du Canada; la section 7 de la partie 4, concernant la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada; la section 26 de la partie 4, qui porte sur les modifications à la Loi sur les brevets; la section 33 de la partie 4, concernant la modernisation de la surveillance du secteur financier; et la section 37 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur la Société d’assurance-dépôts et certains changements à cet égard. Pas si mal pour l’heure que nous allons passer ensemble ici aujourd’hui.
Nous avons le plaisir d’accueillir des représentants du ministère des Finances et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Bienvenue à tous. La salle est pleine. Je tiens à souligner la présence de Manuel Dussault, directeur général par intérim, ministère des Finances du Canada, et de Samir Chhabra, directeur général, Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ils prononceront la déclaration préliminaire de leur ministère respectif.
[Français]
Manuel Dussault, directeur général par intérim, Division des institutions financières, ministère des Finances Canada : Bonsoir et merci de l’invitation à comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Manuel Dussault et je suis directeur général par intérim de la Division des institutions financières au ministère des Finances Canada.
Plusieurs collègues du ministère se joignent à moi aujourd’hui pour discuter des articles 118 à 122 de la partie 2 et des sections 1, 2, 6, 7, 33, 37 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions des membres du comité sur ces éléments du projet de loi.
[Traduction]
Samir Chhabra, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, honorables sénateurs. Je suis ici avec mon collègue du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour parler de la section 26 de la partie 4, qui porte sur les modifications à la Loi sur les brevets. Je n’ai pas d’autres observations préliminaires.
La présidente : C’est très bien. Nous allons donc passer directement aux questions.
La sénatrice Marshall : Mes questions s’adressent à M. Dussault. Je vais commencer par la section 7, qui porte sur la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada. Êtes-vous en mesure de répondre à des questions à ce sujet?
M. Dussault : Je me ferai un plaisir de répondre et je demanderai peut-être à d’autres d’intervenir, mais cela nous obligera à jouer un peu à la chaise musicale.
La présidente : Je vous laisse le soin de diriger cela, monsieur Dussault, et les personnes concernées pourront se présenter au fur et à mesure.
La sénatrice Marshall : Je vais poursuivre.
La présidente : Ils ne sont pas dans la salle. Posez votre question, et nous verrons à l’écran qui répondra.
La sénatrice Marshall : C’est un projet de loi très intéressant, et l’article particulier sur lequel je me concentre est l’article 7, selon lequel la corporation n’est pas un mandataire de la Couronne. Divers autres articles pourraient donner l’impression qu’il s’agit d’un mandataire de la Couronne, sauf celui précisant que ce n’est pas le cas dans quatre circonstances. Quels avantages cela confère-t-il à la corporation? J’essaie simplement de déterminer quelle différence cela fait. Quelqu’un peut-il nous en dire plus à ce sujet? Est-ce seulement dans ces quatre circonstances précises? Y a-t-il autre chose? Pouvez-vous nous expliquer cela?
Greg Reade, directeur général, Analyse de la politique des ressources, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Greg Reade. Je me joins à vous par vidéoconférence. Je suis directeur général au ministère des Finances. Merci beaucoup de la question.
La corporation sera structurée comme une société non mandataire en ce qui concerne ses activités de base au quotidien, ce qui signifie que lorsqu’elle interagira avec des entreprises pour leur fournir un soutien financier et des conseils, elle le fera de son propre chef. Il s’agit d’une société non mandataire du gouvernement et indépendante. Le projet de loi décrit quelques circonstances précises où elle peut agir à titre de mandataire du gouvernement, c’est-à-dire comme un ministère. À cet égard, lorsqu’elle offrira des conseils et qu’elle exercera ces fonctions, elle représentera le gouvernement, et ceux avec qui elle interagira auront la capacité juridique, par exemple, de traiter directement avec le gouvernement. Sa désignation comme non‑mandataire est très délibérée pour ses fonctions de base. Est‑ce que cela répond à votre question?
La sénatrice Marshall : Presque. J’ai une question complémentaire : peut-elle emprunter de son propre chef? Le cas échéant, le fera-t-elle en vertu de la Loi autorisant certains emprunts? Est-ce qu’elle est assujettie à Loi autorisant certains emprunts?
M. Reade : La corporation d’innovation du Canada n’empruntera pas de son propre chef.
La sénatrice Marshall : Elle ne peut pas emprunter.
M. Reade : Elle fera l’objet de crédits législatifs, comme il est indiqué plus loin dans le projet de loi où l’on décrit son financement annuel par le gouvernement.
La sénatrice Marshall : Vous dites qu’il s’agit de crédits législatifs.
M. Reade : Oui.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Mon autre question porte sur la section 37 concernant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. J’ai été peu effrayée quand j’en ai pris connaissance. Pourquoi cette modification est-elle là cette année, mais ne l’était pas l’an dernier? Que s’est-il passé au cours de la dernière année? Je suis très préoccupée par le secteur bancaire. Nous en discutons beaucoup au Comité des banques, et il semble maintenant que le gouvernement se préoccupe aussi de la stabilité de ce secteur.
Rachel Grasham, directrice principale, Financement du logement, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question. Je m’appelle Rachel Grasham et je suis directrice principale du financement du logement à la Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances. Je suis en affectation ailleurs en ce moment.
Les banques canadiennes sont très bien réglementées, elles sont très résilientes et solides, mais il y a eu des perturbations aux États-Unis, et la ministre a pensé qu’il serait prudent de mettre en place une mesure temporaire. Le plafond de l’assurance-dépôts n’est pas modifié. Il s’agit d’une mesure temporaire qui permet à la ministre de l’augmenter au besoin pour une période limitée. Il faudrait que quelque chose d’assez important se produise pour qu’elle aille de l’avant avec cela. L’autorisation prendra fin le 30 avril 2024, et de nombreuses mesures de gouvernance ont été mises en place.
La sénatrice Marshall : Ce qui me préoccupe, c’est que cela envoie le message aux Canadiens que le gouvernement doit également faire preuve de vigilance en ce qui concerne le secteur bancaire. Cet article repose-t-il sur une évaluation ou une analyse? Y a-t-il des projections? Selon moi, après la pandémie, la Banque du Canada a acheté beaucoup d’obligations du gouvernement. A-t-on bien réfléchi à la question, ou s’agit-il simplement d’une mesure prise à la légère, à laquelle on réfléchira plus tard?
Mme Grasham : Une mesure temporaire très semblable a été mise en place pendant la pandémie de COVID-19. Elle comportait une limite dans le temps, mais elle est venue à expiration sans avoir été utilisée. De même, compte tenu de la tourmente bancaire qu’ont connue les États-Unis et d’autres pays, l’occasion s’est présentée d’envisager une mesure temporaire. Si la ministre la met en œuvre, il y aura une exigence de rapport mensuel, puis il y aura un examen. Quoi qu’il arrive, il y aura un examen à la fin, oui.
La présidente : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Merci à nos témoins. Je pense que vous allez constater que vous devrez passer beaucoup de temps à vous promener entre ces articles.
J’aimerais parler de la corporation d’innovation du Canada en particulier et poser une question à ce sujet. Je ne sais pas trop à qui elle s’adresse, mais j’aimerais beaucoup que vous nous parliez de l’analyse qui a été faite pour comprendre ce qui n’a pas fonctionné dans les efforts précédents — les supergrappes, la Banque de l’infrastructure, d’autres initiatives — et nous expliquiez pourquoi les objectifs visés par la corporation exigent une entité distincte et une harmonisation. Dites-nous ce qui n’a pas fonctionné dans le passé, ce qui a fonctionné dans le passé et l’analyse que vous avez faite qui démontre que c’est la bonne façon de procéder.
M. Reade : Merci beaucoup de la question.
Beaucoup de travail a été accompli jusqu’à la première annonce de l’intention de créer ce que l’on appelait une agence dans le budget de 2022, et une analyse plus poussée a été menée tout au long du reste de l’année, y compris des consultations au pays, mais aussi des interactions avec des organismes semblables partout dans le monde. À l’échelle internationale, nous avons appris un certain nombre de choses dont nous nous inspirons pour la création de cette corporation.
Comme vous l’aurez remarqué dans le projet de loi, la corporation a pour mandat de cibler spécifiquement les dépenses des entreprises, ainsi que la recherche-développement. Il s’agit d’un indicateur mondial bien connu et souvent cité, qui a des liens étroits avec la capacité d’innovation des entreprises du pays, et donc avec la productivité et l’innovation.
Ce que nous avons constaté lorsque nous avons examiné la situation au pays et ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, c’est qu’un programme avait obtenu du succès, soit le Programme d’aide à la recherche industrielle. Il s’agissait d’un bon programme, compte tenu du cadre étroit sur lequel il était axé, c’est-à-dire s’occuper des entreprises dont on avait déterminé la propension à entreprendre cette activité, la recherche-développement, et les aider tout au long du processus et de la croissance.
Nos consultations à l’échelle internationale nous ont appris que si nous ajoutions quelques autres caractéristiques, par exemple, donner à un organisme indépendant structuré la capacité d’expérimenter avec ses programmes, de s’adapter fréquemment en fonction des leçons tirées de ses programmes, mais aussi d’établir une expertise interne pour surveiller les tendances industrielles et technologiques, ces caractéristiques mises ensemble représenteraient une bonne façon d’améliorer davantage la recherche-développement au sein des entreprises canadiennes.
La dernière caractéristique est d’adopter une approche proactive pour tendre la main aux entreprises qui ont la capacité de faire de la recherche-développement, mais qui ne le font peut‑être pas pour une raison quelconque, et de les mettre en contact avec d’autres entreprises canadiennes novatrices, par exemple.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie, mais vous n’avez pas parlé de ce qui n’a pas fonctionné dans le passé du point de vue du gouvernement dans le cadre de programmes antérieurs. J’aimerais beaucoup que vous fassiez un suivi auprès de nous — malgré le temps limité dont nous disposons malheureusement, comme c’est toujours le cas à cette période de l’année avec la Loi d’exécution du budget — au sujet de ce qui n’a pas fonctionné par le passé et de ce qui sera corrigé cette fois-ci, des décisions relatives à l’exécution des programmes étant en cause. Il ne s’agit pas seulement du secteur privé; il s’agit de la façon dont le gouvernement a exécuté les programmes. Quelles erreurs avez-vous constatées que vous n’allez pas répéter? Merci.
La présidente : On nous a dit précisément, par exemple, au sujet des supergrappes, que c’était une bonne idée, qui n’a pas fonctionné. Est-ce que tout est à refaire, monsieur Reade?
M. Reade : Non, tout n’est pas à refaire. Je ne suis pas un expert des supergrappes, mais je peux certainement me renseigner et vous fournir un complément de réponse.
La présidente : Excellent. Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous les témoins d’être ici aujourd’hui. Je suis le parrain du projet de loi visant à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, alors j’ai déjà rencontré bon nombre d’entre vous. Vous avez fait un excellent travail pour me renseigner sur les dispositions et répondre à toutes les questions que j’ai posées, mais j’ai d’autres questions plus générales pour vous aujourd’hui.
La modification des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada prévoyant que cette dernière remette ses excédents au gouvernement si ses bénéfices non répartis dépassent zéro, afin de couvrir les pertes liées au Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, pourrait-elle avoir une incidence sur ses activités? Dans l’affirmative, quelles seraient-elles? A‑t‑on examiné des solutions de rechange qui sont utilisées par d’autres pays dans le monde? Je suppose que beaucoup sont dans la même situation.
Gloria Wong, directrice, Société d’État et monnaie, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question.
En réponse à la question de savoir si la mesure aura une incidence sur les activités de la Banque du Canada, la réponse est non. Il s’agit d’une mesure technique qui vise à résoudre le problème des capitaux propres négatifs de la banque découlant des activités entreprises pendant la pandémie de COVID-19. Cela couvre une période très limitée et n’aura aucune incidence sur le fonctionnement ou les décisions de politique monétaire de la Banque du Canada.
Pour ce qui est des autres mesures qui ont été examinées, la principale raison pour laquelle cette mesure a été choisie, c’est qu’elle est très semblable à celle prise par la Reserve Bank of Australia. Le gouverneur de la Reserve Bank of Australia a obtenu le soutien du trésorier pour lui permettre de retenir les versements à l’avenir, afin de régler également le problème des capitaux propres négatifs découlant des mesures d’assouplissement quantitatif prises pendant la pandémie de COVID-19.
Le sénateur Loffreda : Merci. D’autres mesures ont donc été envisagées, et vous avez examiné les pratiques exemplaires dans le monde. En ce qui concerne la gestion, je suis d’accord pour dire que cela ne devrait pas avoir d’incidence sur leurs activités — pas sur la gestion, en tout cas. Leur principale préoccupation est la lutte contre l’inflation et l’économie proprement dite.
En ce qui concerne la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada, pouvez-vous nous donner une vue d’ensemble des raisons pour lesquelles cette corporation a été créée et nous dire quels sont ses objectifs pour l’avenir? Je sais que le sénateur Deacon a demandé comment les erreurs du passé pourraient être corrigées. Quelle était la principale raison de la création de cette corporation?
M. Reade : Merci beaucoup de la question.
Pour faire suite à la discussion que les sénateurs viennent d’avoir sur le rendement du Canada en matière d’investissements — dans ce cas-ci, les investissements des entreprises dans la recherche-développement —, nous savons que les tendances sont à la baisse, et ce, depuis un certain temps déjà. La création de la corporation, qui est fondée sur des pratiques exemplaires à l’échelle internationale et sur l’examen de nos programmes les plus performants à l’échelle nationale, vise à contribuer à renverser cette tendance. Nous pensons que les entreprises qui entreprennent des activités supplémentaires de recherche-développement dans l’ensemble de l’économie — pas seulement en mettant l’accent sur les entreprises de technologie, mais en dispersant plutôt cette activité de façon plus générale au sein des entreprises canadiennes — auront un effet positif sur les mesures plus générales de l’innovation et sur la capacité des entreprises canadiennes d’interagir avec les technologies. C’était en quelque sorte la raison. Nous devions tenter quelque chose de nouveau, et c’est l’objectif que nous visons.
La présidente : Merci de cette réponse.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins.
Ma question s’adresse à M. Dussault ou à l’un de ses collègues.
Certaines dispositions de ce projet de loi donnent beaucoup plus de pouvoir à la ministre des Finances. On a parlé plus tôt de la section 37, qui traite de l’assurance-dépôts. La section 33, elle, dit que la ministre des Finances pourrait ordonner au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) de prendre le contrôle d’une institution financière pour des raisons de sécurité nationale.
Pouvez-vous nous dire quel est le contexte? Je siège au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Lorsqu’on a demandé aux banques de geler les comptes des camionneurs, est-ce un exemple de sécurité nationale, à savoir qu’on pourrait prendre le contrôle d’une banque? Pouvez-vous m’expliquer ce concept de sécurité nationale?
M. Dussault : Merci pour la question. Ces mesures contenues dans la section 33 visent à rassurer les Canadiens sur l’intégrité et la sécurité du secteur financier et des institutions financières. Dans la Loi sur les institutions financières, il y a déjà des pouvoirs qui sont accordés à la ministre et au surintendant en ce qui concerne la sécurité nationale. Ces mesures vont renforcer l’intégrité des institutions financières.
Vous avez donné l’exemple où la ministre pourrait demander au surintendant de prendre le contrôle d’une institution financière. Il y a, en quelque sorte, des garde-fous qui entourent l’exercice de ce pouvoir.
Dans le projet de loi, on dit que la ministre a l’obligation d’aviser le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ainsi que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dans l’éventualité où elle devrait exercer ces pouvoirs. Évidemment, il existe aussi une révision des dispositions juridiques liées à l’exercice de ces pouvoirs.
Le sénateur Gignac : La ministre des Finances doit les aviser 30 jours après l’avoir fait. Ma question concerne le fait d’obtenir l’autorisation avant. En ce qui concerne l’assurance-dépôts, le Congrès américain, par exemple, doit donner son aval avant que Mme Yellen fasse quoi que ce soit de ce genre. On parle actuellement des surintendants des institutions financières, mais je veux savoir ce qui en est de l’indépendance des institutions financières par rapport aux pouvoirs politiques. Je trouve que la ministre se donne beaucoup de pouvoir pour des raisons de sécurité nationale en ce qui a trait au contrôle des institutions financières. Quel message cela envoie-t-il? Y a-t-il des lois de ce genre dans les pays de l’OCDE? Avez-vous un exemple à nous donner pour justifier que la ministre se donne un tel pouvoir?
Vous pouvez nous transmettre une réponse par écrit.
M. Dussault : Ma collègue pourrait parler davantage du système d’assurance-dépôts. En effet, il s’agit de pouvoirs qui sont à l’avant-garde pour le Canada. Ces pouvoirs visent à assurer la protection des institutions financières et des avoirs des Canadiens. Des garde-fous existent dans la loi. L’exercice de la sécurité nationale est déjà prévu dans la Loi sur les institutions financières.
[Traduction]
Le sénateur Gignac : Pour être plus clair, ma question est la suivante : pouvez-vous trouver un pays de l’OCDE où le ministre des Finances a le pouvoir de prendre le contrôle des institutions financières sans l’approbation préalable du Parlement?
La présidente : Pouvez-vous nous fournir cela très rapidement? Comme vous le savez, nous ne disposons pas de beaucoup de temps. C’est très bien. Merci.
Le sénateur Marwah : Je remercie les fonctionnaires de leur présence.
Ma question s’adresse à la Direction de la politique de l’impôt et elle est assez précise. Elle porte sur l’article 188.2 proposé. Si une entreprise au Canada fournit des services informatiques à un groupe de minage non résident et que le paiement entre les deux se fait selon la méthode de « paiement intégral par partage » définie dans la loi, pouvez-vous confirmer que l’intention du projet de loi est que l’entreprise canadienne ne soit pas considérée comme partageant les revenus? Si les entreprises ne sont pas considérées comme partageant les revenus, elles peuvent déduire les crédits d’impôt à l’importation de leurs propres dépenses.
Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, ministère des Finances Canada : Je suis désolée. J’étais en train de prendre place, et je ne suis pas sûre d’avoir saisi tout ce que vous avez demandé. Pourriez-vous répéter la question?
Le sénateur Marwah : Si une entreprise au Canada a accepté de fournir des services à un groupe de minage non canadien ou non résident et que cela se fait selon la méthode du « paiement intégral par partage », sans lien de dépendance, je veux simplement m’assurer que l’intention du projet de loi est que l’entreprise canadienne qui fournit des services au groupe non résident puisse déduire ses dépenses ou soit considérée comme ne partageant pas les revenus. Ainsi, le fournisseur de services au groupe de non-résidents pourra obtenir des crédits de taxe sur les intrants. L’entreprise canadienne peut-elle obtenir des crédits de taxe sur les intrants pour ces services, pour ses propres dépenses?
Mme Riddell : Je ne peux pas parler de ce type particulier de contrat parce que tous les contrats sont très précis pour ce qui est de leurs modalités. Même s’il s’agit du type de contrat que vous avez décrit, il peut y avoir d’autres modalités qui en modifient la nature. De façon générale, la loi prévoit une exception qui fait en sorte que si un acquéreur indépendant ne partage pas les récompenses avec la personne qui fournit les services informatiques, la TPS s’applique normalement et doit être payée. S’il s’agit d’un acquéreur étranger, ce serait 0 % et il serait possible de récupérer les CTI.
Le sénateur Marwah : C’est tout ce que je voulais savoir. Merci.
La présidente : Puisque vous êtes tous les deux à la table, est-ce que l’un d’entre vous est l’expert en cryptoactifs qui peut nous éclairer sur cette question? Monsieur Light, pouvez-vous nous parler du traitement du minage des cryptoactifs sous le régime de la TPS.
Warren Light, expert-conseil, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Il s’agit essentiellement d’un service de traitement des transactions liées au minage de cryptoactifs. Ce qui est unique, c’est qu’il n’y a pas d’acquéreur. Les récompenses sont fournies par un protocole logiciel, mais elles peuvent aussi l’être au moment de la transaction, mais le mineur ne connaît pas l’identité de l’acquéreur. Normalement, le mineur prélèverait des taxes pour réclamer des CTI, mais parce qu’il ne connaît pas la personne ou le pays concerné, il ne peut pas déterminer le montant exact de la taxe. Par conséquent, l’amendement prévoit que le mineur est exempté de la taxe, mais qu’il ne pourra pas demander de crédits de taxe sur les intrants, sauf s’il les fournit à quelqu’un d’autre et ne partage pas les récompenses.
La présidente : Est-ce que cela fait partie d’une autre réflexion sur les cryptoactifs et les transactions qui les entourent? Il y a beaucoup d’anonymat dans tout ce domaine.
M. Light : C’est indépendant de la réglementation du minage des cryptoactifs. Il s’agit simplement d’une question précise concernant la TPS.
Le sénateur Massicotte : Je tiens à dire, pour le compte rendu, que je trouve que le processus laisse beaucoup à désirer. Ce sont des questions importantes, et nous sommes forcés de les aborder très rapidement. Je ne sais pas si nous faisons vraiment notre travail. Je tenais à le dire officiellement.
La présidente : Je suis tout à fait d’accord. Le gouvernement nous a imposé un échéancier très serré. Il souhaite obtenir un rapport, et nous sommes en train de faire une étude.
Le sénateur Massicotte : Si tel est le cas, je n’hésiterais pas à dire que nous serons en retard.
[Français]
J’ai une question sur la recherche et le développement. On va créer une nouvelle société. Effectivement, le ministre l’a annoncé il n’y a pas très longtemps en disant qu’il faudrait revoir toute notre pratique de recherche et développement, de même que les subventions, car tout cela ne fonctionne pas très bien. On vient d’annoncer cela, mais on présente déjà le projet de loi et on dit ce que l’on va faire.
Je pensais qu’on avait créé un comité récemment pour étudier cette question et revenir avec des solutions. Finalement, la solution est X. Depuis 20 ou 30 ans, on se sert de programmes qui ne fonctionnent pas très bien. Maintenant, on va vite essayer une autre solution qui n’est peut-être pas très bien pensée. Je suis un peu cynique, en d’autres mots. Pourquoi adopter cette approche? Pourquoi bouge-t-on autant maintenant?
[Traduction]
Nous avons un programme de R-D depuis plus de 20 ans, et nous constatons maintenant qu’il ne fonctionne pas. Récemment, au niveau ministériel, on nous a dit que la question allait être examinée et qu’on allait faire des recommandations sur la façon de fonctionner, mais nous sommes devant un projet de loi, et c’est ainsi que les choses vont se passer. Nous avons examiné la question, mais l’avons-nous fait sérieusement? Avons-nous réfléchi à la question pendant cette période? Nous avions un programme qui n’a pas fonctionné pendant 20 ans, et pourtant nous avons dépensé beaucoup d’argent des contribuables canadiens. Pourquoi êtes-vous si sûr que cela va fonctionner cette fois-ci?
M. Reade : Je crois que vous faites allusion à l’examen du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental qui a été annoncé dans le budget de 2022, en même temps qu’un ensemble d’autres mesures, dont la création de l’agence d’innovation, qui est maintenant la Corporation d’innovation du Canada, dont je suis venu vous parler. Il y avait aussi d’autres questions concernant la modernisation du Conseil national de recherches et l’examen des conseils subventionnaires. Il s’agissait de quatre initiatives liées à l’innovation. Vous en trouverez trois dans ce budget. Je crois que l’examen du crédit d’impôt pour la RS&DE est toujours en cours. Je n’ai pas d’information à ce sujet, mais je tiens à souligner qu’il s’agit de deux choses distinctes, bien qu’elles soient liées entre elles dans le même environnement d’innovation. J’espère que cela vous aide. Je suis certain que nous pourrons assurer un suivi concernant l’examen dont vous parlez.
Le sénateur Massicotte : J’espère que cela est bien pensé, parce que nous avons dépensé beaucoup d’argent pour en arriver là. Je souhaite que cela fonctionne cette fois-ci et nous permette d’être plus concurrentiels dans le monde entier.
La présidente : Est-ce qu’il y a une réponse que nous pourrions obtenir en tenant compte de l’échéancier? Est-ce qu’il y a quoi que ce soit, sénateur Massicotte, que nous pourrions...
Le sénateur Massicotte : Je ne suis pas certain. Nous sommes un peu rassurés, mais pas entièrement.
La présidente : Nous allons poursuivre.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci à nos témoins.
[Traduction]
Je veux poursuivre dans la même veine que mon collègue, le sénateur Gignac, en ce qui concerne la section 33 de la partie 4. Selon lui, ces modifications visent la surveillance et la prise en compte des risques émergents. Il est vrai qu’on a besoin de plus d’explications sur le dernier amendement concernant les pouvoirs de la ministre des Finances, mais on a aussi besoin de plus d’explications en général sur les amendements précédents. Quels sont ces risques émergents? Parlez-vous de la crise du coût de la vie, des changements climatiques, des catastrophes naturelles ou de la cybersécurité? Vous parlez d’« intégrité ou de sécurité », et non d’« intégrité et de sécurité ». Quels sont vos scénarios pour chacun d’eux? Merci.
M. Dussault : Je vous remercie de la question.
Tout cela est très axé sur le risque pour la sécurité ou l’intégrité, y compris l’ingérence étrangère par des États hostiles. Il s’agit surtout de protéger la confiance des Canadiens à l’égard de leurs institutions financières; qu’elles demeurent gérées de façon sécuritaire, que les propriétaires agissent avec intégrité et qu’ils aient des systèmes et des procédures en place pour s’assurer que l’institution est gérée de manière à protéger son intégrité ou sa sécurité. Par exemple, certaines des mesures comprennent l’ajout d’un élément au mandat du Bureau du surintendant des institutions financières, soit de déterminer si les institutions financières ont des procédures adéquates pour protéger leur intégrité ou leur sécurité, y compris contre l’ingérence étrangère. On s’appuie également sur les outils dont disposent le surintendant et la ministre pour régler les problèmes dans les institutions financières.
Si vous examinez la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et les lois sur les institutions financières, vous constaterez qu’elles sont principalement axées sur la stabilité financière. Cela englobe les questions de sécurité et d’intégrité, en s’appuyant sur ce que nous avons dans les lois sur les institutions financières, afin de pouvoir prévoir les enjeux et de faire face à l’évolution des risques. Ce sont des risques émergents. C’est ainsi que nos organismes de sécurité nationale, par exemple, les ont qualifiés.
La sénatrice Galvez : Cet amendement modifie-t-il la mission du BSIF, par exemple?
M. Dussault : Un élément s’ajoute à son mandat. Le BSIF examine déjà le risque de cybersécurité, par exemple, et nous ajoutons cet élément à son mandat. Il continuera de faire tout ce qu’il fait déjà, mais nous ajoutons l’intégrité et la sécurité à son mandat.
Le sénateur Cardozo : Ma question porte sur la section 26 de la partie 4, concernant la modification de la Loi sur les brevets. Monsieur Chhabra, j’aimerais vous poser une question sur l’objet de cet article. En général, combien de temps faut-il pour délivrer un brevet? Je pose cette question dans le contexte où, d’une part, les gens ont l’impression que nous n’obtenons pas suffisamment de brevets pour notre propriété intellectuelle au Canada et, d’autre part, les gens me disent que trop de brevets ne sont pas bons pour le monde de l’innovation. Où situez-vous cela, et qu’essayez-vous de faire ici?
M. Chhabra : Merci beaucoup de la question.
Je commencerai par dire que les changements proposés par la Loi d’exécution du budget concernent en fait l’efficience et l’efficacité du cadre général des brevets et la façon dont il est mis en œuvre. Dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, le Canada s’est engagé à faire de son mieux pour traiter les demandes de brevets de façon efficace et rapide, afin d’éviter des délais déraisonnables dans le système. Lorsque survient un délai déraisonnable, le Canada doit fournir un moyen de prolonger la durée des brevets pour compenser. L’ACEUM considère comme déraisonnable un délai de plus de cinq ans à partir du dépôt de la demande ou de trois ans à partir de la demande d’examen, selon la plus tardive de ces deux périodes pour le brevet délivré.
En 2021, l’OPIC, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, a traité environ 31 000 demandes de brevet en moins de trois ans en moyenne. Je crois que c’était en 31 mois. Dans la plupart des cas, nous n’avons pas dépassé cette limite, mais les États-Unis ont jugé important, dans le cadre des négociations de l’ACEUM, que notre système soit semblable à celui qu’ils ont. Par conséquent, le Canada et le Mexique ont convenu de mettre en œuvre des mesures similaires pour s’assurer que, lorsqu’il y a un délai déraisonnable, le demandeur de brevet a la possibilité de prolonger la durée du brevet de ses produits.
Le sénateur Cardozo : Que pensez-vous de la question de savoir si l’octroi d’un trop grand nombre de brevets entrave l’innovation?
M. Chhabra : C’est une question plus détaillée sur laquelle nous pouvons certainement nous efforcer de vous revenir. Je ne sais pas si cet effort de modernisation du processus des brevets et de mise en place de mécanismes de recours appropriés en cas de délai influerait sur le volume total des brevets. Cela veut plutôt dire que ceux qui demandent des brevets auraient accès à un système qui fonctionne bien, de façon efficace et raisonnable.
Le sénateur Cardozo : Il s’agit essentiellement de donner suite aux exigences de l’ACEUM. Est-ce exact?
M. Chhabra : C’est exact. En fait, l’ACEUM stipule que le Canada a jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre ces mesures en place. En vertu de la Loi d’exécution du budget, si elle reçoit la sanction royale, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et notre ministère travailleront ensemble à l’élaboration de règlements qui préciseront en détail comment cela va fonctionner dans les faits.
Le sénateur Cardozo : Merci.
La présidente : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Si vous me le permettez, monsieur Chhabra, je vais continuer sur cette lancée. Il n’y a pas d’analyse de l’importance des brevets ou du rôle stratégique du Canada en ce qui concerne les brevets par Innovation, Sciences et Développement économique, outre l’adhésion à un accord en vertu de l’ACEUM, essentiellement?
M. Chhabra : Je vous remercie de la question.
Je dirais que le gouvernement a entrepris beaucoup de travail dans le domaine de l’innovation, des brevets et de la propriété intellectuelle au cours des dernières années, y compris la Stratégie en matière de propriété intellectuelle qui a été lancée en 2018. Vous avez peut-être vu les nouveaux programmes qui ont été mis en œuvre, comme ÉleverlaPI et Assistance PI, de même que le programme de cliniques juridiques sur la propriété intellectuelle, tous conçus pour aider à renforcer la capacité au Canada dans ce domaine et à développer le sens des affaires et la compréhension de l’importance d’avoir une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle.
Cette mesure est très ciblée et précise. Elle n’a pas nécessairement trait à notre capacité globale d’innovation, comme mes collègues du ministère des Finances l’ont dit au sujet de la Corporation d’innovation du Canada et d’autres programmes que je viens de mentionner et qui sont conçus pour appuyer les entreprises et les innovateurs. Il s’agit en fait de s’aligner sur une mesure précise qui a été convenue dans le cadre de l’ACEUM.
Le sénateur Marwah : Je ne sais pas à qui je devrais adresser ma question, mais elle concerne les changements proposés à la Société d’assurance-dépôts du Canada. Elle n’est pas aussi précise que la dernière. Je comprends les exigences législatives qui figurent dans le projet de loi et le pouvoir que nous allons donner à la ministre des Finances de rehausser le plafond avec l’approbation du gouverneur en conseil au cours des deux prochaines années.
J’ai deux questions. Pourquoi une limite de deux ans? Pourquoi seulement jusqu’en avril 2024? Pourquoi ne pas rendre cela permanent? Je n’ai pas compris le pourquoi de cette période de deux ans.
La deuxième question est la suivante : a-t-on envisagé d’augmenter le plafond? La dernière augmentation remonte à 2005. Aux États-Unis, il est à 250. Pourquoi n’envisage-t-on pas de le faire passer de 100 à un chiffre que le gouvernement juge approprié?
Mme Grasham : Pour répondre à votre première question, il s’agit d’une période temporaire, comme vous l’avez mentionné, qui prend fin le 30 avril 2024. Je pense qu’il s’agit simplement d’une mesure de précaution. Comme je l’ai déjà dit, nos banques sont très bien réglementées. Elles sont très solides. Il y a beaucoup de mesures que le gouvernement peut prendre pour favoriser la stabilité financière et la confiance des consommateurs, mais il y a eu des bouleversements à l’échelle mondiale, alors on a jugé qu’il s’agissait d’une mesure prudente, d’une mesure de précaution.
Une partie du projet de loi exige que le ministre entreprenne un examen, ce qui pourrait comprendre toute autre question liée à l’assurance-dépôts, après l’expiration de ce pouvoir temporaire. Le plafond a fait l’objet d’examens. Vous avez raison; la dernière augmentation remonte à 2005. Un examen a été entrepris en 2018, et il a été décidé que le plafond était suffisant et répondait aux besoins du système. En ce qui concerne l’augmentation du plafond globalement, cela fait partie des choses qui sont envisagées de temps à autre. Cela signifierait que les institutions financières seraient évaluées à un niveau plus élevé, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le système, et ainsi de suite. Nous pensons que c’est un système très robuste à l’heure actuelle, et 97 % des dépôts sont entièrement assurés.
Je suis désolée. Quelle était votre deuxième question?
Le sénateur Marwah : Est-ce qu’une augmentation par rapport aux 100 000 est sur la table, ou dites-vous que cela fera partie de l’examen?
Mme Grasham : Je dirais que la ministre pourra inclure ce qu’elle veut dans l’examen. C’est certainement un facteur qui pourrait être examiné.
Comme je l’ai déjà dit, en vertu des dispositions législatives d’urgence adoptées par le Parlement au début de la pandémie de COVID-19, la ministre avait le pouvoir d’augmenter le plafond de façon temporaire. Ce pouvoir a expiré et n’a jamais été utilisé, et nous espérons certainement que la même chose se produira dans ce cas-ci également. C’est une mesure de précaution.
Le sénateur Marwah : Merci.
Le sénateur Gignac : J’ai une question, mais auparavant, pourriez-vous répéter votre phrase? Vous avez dit 97 % des dépôts?
Mme Grasham : J’ai dit que 97 % des déposants sont entièrement assurés.
Le sénateur Gignac : D’accord. Il y a une différence importante entre les deux chiffres, et j’ai été surpris par votre chiffre.
[Français]
Ma question concerne la section 1 de la partie 4. On parle de mettre en place un organisme externe de traitement des plaintes pour le secteur bancaire. Le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière n’a-t-il pas assez de pouvoir? Doit-on créer un autre organisme? Pouvez-vous me dire pourquoi on doit faire cela?
[Traduction]
Mark Radley, directeur par intérim, Consommation en matière financière, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question. Je m’appelle Mark Radley. Je suis le directeur par intérim de la section Consommation en matière financière de la Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances.
À titre de précision, il existe actuellement deux organismes externes de traitement des plaintes. Il y a l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et ADR Chambers. Les changements de politique proposés ici visent à créer un système où il n’y a qu’un seul organisme externe de traitement des plaintes. Il ne s’agira pas nécessairement d’une fusion, mais l’Agence de la consommation en matière financière du Canada procédera à un processus de sélection pour désigner un organisme externe de traitement des plaintes, qui sera recommandé à la ministre des Finances, et cette dernière procédera à la désignation.
Le sénateur Gignac : Vous dites dans votre documentation que des nouveaux pouvoirs supplémentaires sont prévus.
M. Radley : Oui, c’est exact.
Le sénateur Gignac : Je veux bien que vous me corrigiez si je me trompe. Quels sont les nouveaux pouvoirs supplémentaires qui sont nécessaires?
M. Radley : Oui, pas de problème. Par exemple, l’organisme externe de traitement des plaintes serait tenu d’aider les consommateurs à préparer leurs plaintes, ce qui ne fait pas partie du système actuel. L’organisme externe de traitement des plaintes devra également rencontrer le commissaire de l’Agence de consommation en matière financière du Canada chaque trimestre et les intervenants chaque année. Il faudra également que les politiques et les procédures de l’organisme externe de traitement des plaintes soient satisfaisantes pour le commissaire.
La présidente : Merci.
La sénatrice Marshall : Pour revenir à la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada, je suis la porte-parole pour le projet de loi, alors je suis très méfiante. Qu’en est-il des rapports? Nous venons de nous heurter à un problème avec l’entente avec Volkswagen, les parlementaires ne pouvant pas obtenir d’information sur l’argent investi dans cette usine. Le fait qu’il ne s’agira plus d’une société d’État nous empêchera-t-il d’obtenir de l’information? Serons-nous toujours en mesure d’accéder à l’information, ou est-ce que cela constitue un obstacle à l’obtention de l’information?
M. Reade : Merci beaucoup de la question.
J’attire votre attention sur les dispositions 23 et 24, qui traitent des rapports publics et des rapports annuels au Parlement.
Dans le premier cas, il s’agira de rapports trimestriels qui feront état de toutes les entreprises avec lesquelles la corporation fait affaire et du montant du soutien financier fourni. Cela est conforme aux pratiques de divulgation des programmes semblables au sein du gouvernement.
De plus, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, la corporation, par l’entremise du ministre responsable, présentera un rapport annuel au Parlement. Elle a également la même obligation de déposer des plans d’entreprise et des rapports ministériels au Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquels seront ensuite présentés dans un rapport annuel au Parlement. Le projet de loi prévoit de solides obligations en matière de rapports.
La sénatrice Marshall : Je n’arrive toujours pas à comprendre l’article 7. Quel est l’avantage pour la corporation d’avoir ces exceptions?
M. Reade : Si vous y réfléchissez du point de vue du gouvernement, cela peut permettre l’accès à l’expertise et à la capacité de la corporation à plusieurs égards. Premièrement, il peut lui demander d’offrir des programmes. Le gouvernement pourrait prévoir une initiative que la corporation serait, selon lui, en mesure de gérer. Il existe actuellement une situation similaire. Affaires mondiales Canada demande au Conseil national de recherches du Canada, dont relève le Programme d’aide à la recherche industrielle, d’administrer un programme appelé CanExport. Cela permet simplement au gouvernement d’utiliser cet outil indépendant au besoin. Un autre exemple serait un siège à la table d’un organisme international pour une question connexe concernant la promotion de la recherche et développement pour les entreprises canadiennes, ce qui permettrait à la corporation de favoriser des collaborations entre les entreprises canadiennes et les entreprises internationales.
La sénatrice Marshall : D’autre part, le ministre peut jouer un rôle réel dans la gestion de la corporation. Il semble que cet article soit contradictoire avec tout le reste du projet de loi.
L’autre point que je veux soulever à ce sujet concerne quelque chose que le sénateur Deacon et le sénateur Massicotte ont dit. Vous créez un autre fonds — pour ma part, il s’agit d’un fonds, même si on l’appelle corporation. Le gouvernement gère plusieurs fonds et, à ma connaissance, il n’y a eu aucune évaluation de ces divers fonds. Le gouvernement ne sait pas vraiment ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il semble bien qu’on soit en train de créer ce fonds et que le gouvernement va refaire la même chose. Les autres fonds n’ont pas réussi, mais le gouvernement répète la même chose en espérant obtenir un résultat différent, mais cela n’arrivera pas parce qu’il refait la même chose. Il obtiendra le même résultat. Lorsque je vous entends parler, je ne suis pas optimiste à ce sujet.
Ma dernière question porte sur les articles 33 et 37. Des questions vous ont été posées à ce sujet, mais nous n’avons pas vraiment reçu d’explications sur le pourquoi de ces amendements maintenant. Il est arrivé que le ministre ait inclus ce genre de dispositions dans la Loi d’exécution du budget. Cela n’a pas encore été pleinement expliqué, mais j’ai l’impression que quelqu’un sait qu’il y aura des problèmes, et on ne nous dit pas ce qui a motivé les articles 33 et 37.
M. Reade : Voulez-vous que je réponde rapidement à vos questions sur la corporation d’innovation pendant que quelqu’un d’autre s’installe?
Le Programme d’aide à la recherche industrielle existe déjà et sera intégré à la corporation d’innovation. Ce n’est pas un fonds complètement nouveau. Il y a du soutien financier additionnel, j’en conviens, mais sachez que la majeure partie du financement qui a été annoncé pour cette corporation jusqu’à maintenant existait déjà et n’est pas nouveau.
Je vais rapidement vous présenter quelques nouvelles caractéristiques qui n’existaient pas. Cette approche indépendante constitue une nouvelle structure institutionnelle dans la boîte à outils du gouvernement. Le financement sera attribué par un groupe d’experts techniques. La R-D n’est pas effectuée par des bureaucrates du gouvernement, mais par des experts qui la comprennent, de sorte que nous puissions savoir si cette recherche et ce développement aboutiront à des résultats économiques réels. Les objectifs sont les suivants : la productivité et la croissance économique. Il y a une capacité stratégique, une compréhension des tendances économiques et technologiques de l’économie, afin que le financement puisse être alloué et ciblé en fonction de ces tendances. Il s’agit des prévisions qui serviront à l’affectation de ces fonds. C’est un nouvel aspect et un point positif pour l’économie.
Enfin, et c’est important, en raison de la structure, le conseil d’administration sera en mesure d’expérimenter avec les programmes, de les modifier et de les ajuster rapidement, afin de voir ce qui fonctionne bien avec les entreprises, dans le but d’accroître la recherche et développement et de pouvoir s’adapter et agir rapidement. C’est une caractéristique très nouvelle et très efficace de l’écosystème.
La sénatrice Marshall : Je ne peux m’empêcher de penser à la Banque de l’infrastructure du Canada, mais ça va. D’accord.
La présidente : Madame Grasham, avez-vous des commentaires à ce sujet?
La sénatrice Marshall : Je n’en attends pas. Je suis simplement inquiète. J’ai l’impression que nous ne connaissons pas tous les tenants et les aboutissants des articles 33 et 37. Pourquoi maintenant?
Mme Grasham : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que je disais tout à l’heure, sauf que nous avons un système solide et bien réglementé.
La sénatrice Marshall : Alors, pourquoi avons-nous ces amendements?
Mme Grasham : Vous pouvez regarder ce qui s’est passé récemment aux États-Unis avec la faillite de trois banques. Il n’y a pas eu d’impact au Canada, mais il convient d’avoir un outil de précaution. Les marchés financiers sont de nature très mondiale, tout comme nos banques, et les choses peuvent se passer très rapidement. Il s’agit d’avoir un autre outil dans la boîte à outils pour permettre à la ministre ou au gouvernement d’agir rapidement et d’aider à assurer la stabilité et la confiance du public.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la section 26 concernant la modification de la Loi sur les brevets. Encore une fois, sur le plan macroéconomique, nous avons beaucoup parlé de la PI et des investissements des entreprises au Canada et de la façon dont nous pouvons les améliorer. Quel est le délai actuel de délivrance des brevets au Canada et comment nous comparons-nous à d’autres pays? Pourquoi le titulaire du brevet devrait-il présenter une demande pour une période supplémentaire au lieu que la période supplémentaire soit accordée automatiquement? Y avait-il un raisonnement derrière cela? A-t-on envisagé d’autres solutions pour améliorer la situation concernant le délai moyen entre la demande d’un brevet et la délivrance d’un brevet par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada?
M. Chhabra : Je vous remercie de la question, sénateur.
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada serait mieux placé pour répondre à certaines de vos questions, mais nous serions très heureux de les consulter et de vous fournir une réponse plus complète. À l’heure actuelle, ce que je peux vous dire, c’est que le délai de traitement moyen des demandes reçues était d’environ 31 mois en 2021. C’est tout à fait conforme à ce qui a été convenu avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l’ACEUM.
Je m’excuse, sénateur. Pourriez-vous répéter le deuxième élément de votre question?
Le sénateur Loffreda : Nous comparons-nous à d’autres administrations où d’autres solutions...
M. Chhabra : C’est très intéressant...
Le sénateur Loffreda : Pourquoi ne pas simplement inclure la durée? Pourquoi une demande supplémentaire est-elle nécessaire?
M. Chhabra : J’aimerais souligner quelques éléments. Le premier, c’est que chaque administration gère les demandes de brevets de façon très différente. Aux États-Unis, par exemple, l’ajustement de la durée des brevets s’applique à environ la moitié des demandes reçues. Je pense que la durée moyenne est d’environ 180 jours pour chaque demande de brevet, pour environ la moitié du volume traité. Tout dépend donc du fonctionnement des systèmes.
Vous avez également posé une question sur ce que fait l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Je peux vous en parler de façon générale maintenant et vous fournir plus de détails à ce sujet par la suite. Plusieurs mesures ont été prises pour simplifier et améliorer les processus internes, afin de se préparer à ce genre de cas, de sorte de ne pas se retrouver dans une situation où un demandeur subirait un délai déraisonnable. Ces mesures sont déjà prises par l’OPIC.
Je m’excuse encore une fois, sénateur. Y avait-il autre chose?
La présidente : Avez-vous obtenu votre réponse?
Le sénateur Loffreda : Oui, merci.
Le sénateur Cardozo : J’aimerais revenir sur le commentaire du sénateur Loffreda et sur ma question précédente. Vous avez parlé d’une moyenne de 31 mois. Comment cette période se compare-t-elle à celle des autres pays du G7 ou de l’OCDE?
M. Chhabra : C’est une excellente question.
La comparaison est un peu difficile. Je voulais soulever ce point plus tôt en réponse à la question du sénateur Loffreda. Au Canada, nous avons un système où les demandeurs de brevet peuvent déposer une demande d’examen. Cela signifie que le traitement ne commence pas immédiatement lors du dépôt de la demande initiale. Cela vient du fait que de nombreux dossiers de brevets sont soumis au Canada comme deuxième ou troisième choix de destination. Il arrive même souvent que les entreprises canadiennes ne déposent pas leur demande ici en premier. En déposant une demande au Canada, elles conservent leur capacité d’activer le brevet ou d’aller de l’avant avec leur demande comme bon leur semble. Il est un peu difficile de comparer le fonctionnement des systèmes de différents pays, parce qu’une grande partie du processus de demande de brevet prend la forme de décisions et de demandes de renseignements qui vont et viennent entre le demandeur et le bureau des brevets. Il est assez difficile de faire une comparaison individuellement, mais je peux dire qu’au Canada, nous respectons bien le délai de traitement moyen exigé par l’ACEUM.
Le sénateur Massicotte : Je dois faire un commentaire avant de poser ma question. Certains d’entre nous siègent ici depuis pas mal de temps, et je fais partie de ceux-là. La réponse que vous avez donnée à la question sur les brevets est la même que celle que nous avons reçue, il y a quatre ou cinq ans, concernant la mesure dans laquelle cela va aider et nous devons apporter des changements. Je voulais simplement faire ce commentaire.
L’autre problème que j’ai concerne les rapports. Vous avez mentionné que les rapports de la Banque de l’infrastructure du Canada ou du fonds d’innovation seront les mêmes que ceux des autres ministères, mais incluraient-ils une évaluation de la juste valeur marchande, comme vous demandez aux banques de fournir pour les régimes enregistrés de retraite? Le rapport nous donnera-t-il une idée de la valeur?
La présidente : Avons-nous un expert quelque part? D’accord. Nous allons également inclure cette question aux fins du compte rendu.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur Reade, l’une de mes préoccupations, c’est que le fonds d’investissement stratégique a servi à financer des installations d’entités étrangères liées à la propriété intellectuelle. Nous les avons aidées à financer une installation de recherche au Canada, et la PI, par définition, quitte le pays. L’objectif du programme est de renforcer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence dans l’économie du savoir. Je veux simplement que vous me donniez l’assurance que la conception de cette nouvelle entité, la Corporation d’innovation du Canada, sera assurée de manière à vraiment aider à bâtir les éléments nécessaires pour que les entreprises canadiennes réussissent à l’avenir. Je ne blâme pas les entreprises canadiennes parce qu’elles ne font pas les bons investissements. Nous avons besoin d’être plus concurrentiels. Il y a beaucoup de choses à faire. Je veux vraiment comprendre ce que le gouvernement fera différemment par l’entremise de cette corporation pour que les choses progressent dans ce domaine. Pourriez-vous nous expliquer clairement ce que vous avez analysé et qui n’a pas fonctionné dans le passé et quelles leçons vous tirez de quels pays pour expliquer pourquoi cela fonctionnera? Merci.
La présidente : Ce serait utile pour deux raisons. Évidemment, cela se passe ici, mais c’est aussi au cœur de notre étude sur les investissements des entreprises. Le point soulevé par la sénatrice Marshall, c’est que vous faites toujours la même chose et que cela ne fonctionne pas. Il faut absolument assurer un suivi de cela.
Le sénateur Gignac : Ma question est d’ordre technique. Il s’agit de la définition des services financiers. Je pense que cela concerne la TPS, un tribunal ayant récemment rendu une décision qui a forcé à redéfinir les services financiers. Est-il vrai que l’Association des banquiers canadiens a envoyé un courriel au ministère des Finances pour se plaindre de l’approche rétroactive adoptée par ce ministère concernant cette mesure? Quelle sera votre position? Un amendement est-il à prévoir?
Ce pourrait être une réponse par écrit, madame la présidente.
La présidente : Nous avons besoin d’une réponse de 30 secondes, ou vous pouvez répondre par écrit. Notre temps est écoulé. Il vous reste environ 30 secondes, madame Riddell.
Mme Riddell : Votre question est... résumez-la le plus rapidement possible. Je crois avoir entendu la plupart des choses.
Le sénateur Gignac : C’est correct. Il s’agit de la définition des services financiers à la partie 2. Je pense qu’à la suite d’une décision d’un tribunal, vous devez maintenant procéder à un amendement concernant la définition, et je pense que l’Association des banquiers canadiens s’est plainte de l’application rétroactive de cet amendement. Avez-vous une nouvelle position, ou maintenez-vous votre position initiale?
Mme Riddell : Nous avons eu des conversations avec eux. Ils ont exprimé leur mécontentement à l’égard de l’amendement, mais à ma connaissance, aucun changement n’est envisagé.
Le sénateur Gignac : Merci.
Mme Riddell : Je vous en prie.
La présidente : Merci beaucoup à tous. Je sais que le processus a été ardu, mais c’est le jeu que nous avions. Merci à tous d’avoir été ici aujourd’hui.
Cela met fin à notre réunion. Nous nous reverrons tous demain.
(La séance est levée.)