LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 4 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier toute question concernant les banques et le commerce en général.
La sénatrice Pamela Wallin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour à toutes les personnes ici présentes et à toutes celles qui sont avec nous en ligne. Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je m’appelle Pamela Wallin, et je suis la présidente du comité.
J’aimerais vous présenter les membres du comité qui sont avec nous aujourd’hui. Nous avons le sénateur Deacon, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Marwah et la sénatrice Ringuette. Sont également des nôtres le sénateur Cardozo et la sénatrice Duncan.
Nous poursuivons notre étude de l’investissement des entreprises au Canada. Nous avons le plaisir d’accueillir les représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada qui sont tous présents avec nous aujourd’hui. Il s’agit de M. Simon Kennedy, sous-ministre, qui est accompagné de M. Charles Vincent, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché et la petite entreprise, et de M. Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation.
Nous allons d’abord entendre les observations préliminaires de M. Kennedy. À vous la parole, monsieur le sous-ministre.
Simon Kennedy, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, madame la présidente, et merci au comité de nous donner l’occasion de vous entretenir aujourd’hui de ce sujet des plus importants.
Je vais essayer d’être aussi bref que possible, car j’ai grand‑hâte de pouvoir discuter de ces questions avec vous. J’ai pensé qu’il pourrait être utile de vous présenter simplement un aperçu des activités de notre ministère dans le domaine de l’investissement des entreprises.
Comme vous le savez sans doute, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISED, est le ministère fédéral responsable du programme de politique microéconomique du gouvernement. Nous nous employons à favoriser l’émergence d’une économie canadienne concurrentielle et fondée sur le savoir dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs clés où la contribution du Canada peut procurer un avantage commercial et alimenter la croissance.
L’approche du ministère consiste à exploiter un ensemble diversifié de leviers pour susciter et maintenir la confiance au sein du milieu des affaires. Je ne vais certes pas vous énumérer tous ces mécanismes, mais je peux tout au moins vous dire que nous établissons des politiques d’encadrement des marchés bien adaptées pour assurer la certitude réglementaire et la confiance des consommateurs, deux facteurs essentiels à la bonne marche des entreprises. Nous sommes responsables d’une bonne part de ces politiques d’encadrement des marchés à l’échelon fédéral.
Par ailleurs, nous facilitons l’accès au capital et il nous arrive même dans certains cas — les sénateurs ne l’ignorent pas — d’investir directement pour appuyer un secteur dans sa croissance et sa transition en contribuant à limiter les risques liés à ses investissements.
Nous encourageons en outre un plus grand investissement dans les activités visant l’amélioration de la productivité telles que la recherche et le développement afin de permettre l’innovation.
Toutes ces mesures sont cruciales pour assurer un avenir économique prospère au Canada à une époque marquée par des perturbations importantes et dans une conjoncture économique mondiale de plus en plus instable après la COVID-19.
[Français]
L’économie canadienne a traversé la pandémie avec une résilience impressionnante. Outre les mesures de soutien gouvernementales, les investissements critiques des entreprises dans des domaines tels que les technologies numériques ont été un élément important de ce succès.
Le Canada, comme le reste du monde, traverse une période de transformation économique rapide entraînée par des transitions vertes et numériques. Ces forces profondes remodèlent les relations commerciales, les chaînes d’approvisionnement et des industries et des secteurs entiers.
Sachant cela, Innovation, Sciences et Développement économique Canada s’efforce d’offrir des approches spécifiques et ciblées pour créer et améliorer l’investissement des entreprises afin de cibler directement le faible investissement des entreprises et son impact négatif sur la productivité, la compétitivité et le niveau de vie du Canada.
Permettez-moi de donner quelques exemples précis.
Des cadres de marché modernes et adaptés aux besoins constituent la base de l’activité commerciale au Canada. Pour renforcer la confiance, nous entreprenons l’une des refontes les plus essentielles de la législation fondamentale dans les domaines de la protection de la vie privée, de la politique de la concurrence et de la législation sur le droit d’auteur.
[Traduction]
En outre, compte tenu de l’importance du capital de risque pour aider les entreprises déjà à l’échelle mondiale à étendre leurs activités, le gouvernement du Canada apporte son assistance au moyen du Plan d’action pour le capital de risque, le PACR, et de l’Initiative de catalyse du capital de risque, ICCR. Dans le cadre du budget de 2021, le financement de l’ICCR a été reconduit afin que l’on puisse s’appuyer sur les investissements antérieurs pour garantir que les entreprises canadiennes continuent d’avoir accès à un écosystème de capital de risque de calibre mondial capable de nourrir le talent entrepreneurial et de créer des emplois de haute qualité pour la classe moyenne. Cela s’ajoute au rôle joué par la Banque de développement du Canada qui fait partie du portefeuille d’ISED.
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada, un programme législatif de garantie de prêt qui facilite les prêts indirects aux petites entreprises, a généré en moyenne environ 1 milliard de dollars par année en financement indirect. De récentes améliorations législatives et réglementaires — à l’égard desquelles les sénateurs ont eu leur mot à dire — devraient permettre de bonifier le financement annuel de quelque 560 millions de dollars pour répondre aux besoins des entreprises davantage axées sur la croissance.
Notre ministère administre également un certain nombre de programmes directs et indépendants du secteur pour inciter les entreprises à investir en réduisant les risques qu’elles courent ainsi, tout cela dans le but d’atteindre des objectifs économiques bien précis et de créer une dynamique dans les secteurs à fort potentiel de croissance. Le Fonds stratégique pour l’innovation, ou le FSI, est certes l’un des plus connus de ces instruments. Ce fonds permet des investissements transformateurs dans des projets innovants réalisés dans différents secteurs pour aider le Canada à prospérer au sein de l’économie mondiale.
J’ajouterais qu’ISDE gère aussi les Grappes d’innovation mondiales du Canada, qui bénéficient d’un financement fédéral de 2 milliards de dollars, assorti d’investissements du même montant par l’industrie. Il s’agit d’appuyer la croissance et le développement de grappes clés pour le Canada en optimisant les investissements des entreprises dans des domaines stratégiques tels que la fabrication de pointe, l’approvisionnement alimentaire, et la logistique des chaînes d’approvisionnement.
Dans le cadre du nouveau Programme canadien d’adoption du numérique, les PME canadiennes peuvent évaluer leur état de préparation numérique et demander des subventions et des prêts en ligne. Ce financement les aide à tirer parti des possibilités de commerce électronique et à mettre à niveau leurs technologies numériques ou à en adopter de nouvelles pour pouvoir continuer à soutenir la concurrence sur le marché numérique.
Je sais que les sénateurs entendront tout à l’heure le témoignage du sous-ministre des Finances, et je vous rappelle que l’on a récemment annoncé dans le budget de 2023 un certain nombre de mesures de soutien sous forme de crédits d’impôt pour appuyer davantage l’écologisation de notre économie. C’est assurément un domaine dans lequel mon ministère est aussi très actif.
Je pourrais aussi vous parler d’autres mesures ciblées comme la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et le Fonds pour l’entrepreneuriat des communautés noires visant à favoriser la réussite des entreprises, l’accès au capital et la croissance.
[Français]
Voici quelques mesures sur la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle est un actif clé pour les entreprises et la base d’une économie fondée sur l’innovation. Le gouvernement a fait un certain nombre d’investissements pour créer un écosystème d’innovation axé sur la propriété intellectuelle, en commençant par un investissement initial de 85 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle lancée en 2018. C’est nous, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui sommes responsables de cette stratégie.
La Corporation d’innovation du Canada aidera à maximiser les investissements des entreprises canadiennes en recherche et développement de tous les secteurs économiques et toutes les régions du Canada afin de promouvoir la création et la rétention d’actifs incorporels au Canada. Le Fonds de croissance du Canada, en tant que véhicule d’investissements publics indépendant, aidera à attirer des capitaux privés pour bâtir l’économie propre du Canada.
Voici ces quelques exemples du travail qui est en cours de réalisation.
[Traduction]
Je vais m’en tenir là pour l’instant, mais je serai ravi de discuter de tous ces enjeux avec vous.
La présidente : Comme nous avons de nombreuses questions à vous poser, nous allons commencer sans plus tarder.
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur le sous-ministre, ainsi que messieurs Schaan et Vincent, d’être des nôtres aujourd’hui.
Depuis deux mois et demi, de nombreux témoins sont venus nous parler de la façon dont ils perçoivent et ils vivent ces changements en profondeur dont vous venez de traiter. Il a beaucoup été question de propriété intellectuelle et d’une économie axée sur les données, car c’est désormais ainsi que le plus gros de la richesse se crée à l’échelle planétaire. On a notamment fait valoir que, du point de vue stratégique, le Canada s’en remet encore au même plan de match, sans égard au fait que les conditions ne sont plus du tout ce qu’elles étaient.
Notre plan de match convenait parfaitement à une économie matérielle, mais n’est pas adapté à une économie immatérielle. Ainsi, nous investissons beaucoup dans la construction d’infrastructures, mais nous n’avons pas nécessairement jeté les bases qui nous donneraient les moyens de bien contrôler la propriété intellectuelle issue de nos investissements dans la recherche et de veiller à l’utilisation des données dans l’intérêt supérieur des Canadiens.
Je voudrais que vous me répondiez dans une perspective plutôt générale, car je ne constate aucune prise en compte cohérente de cette évolution dans le cadre de nos programmes actuels. Le premier exemple qui me vient à l’esprit est celui du Fonds stratégique pour l’innovation qui investit dans la propriété intellectuelle ou l’établissement d’une succursale ou d’un centre de recherche au bénéfice d’une société appartenant à des intérêts étrangers, ce qui fait grimper les coûts de main-d’œuvre pour finalement aboutir à un exode des emplois et de la propriété intellectuelle pourtant générée ici même au Canada. Et nous encourageons de telles pratiques. C’est chose possible grâce au Fonds stratégique pour l’innovation.
Il faudrait une véritable cohérence dans la création et la mise en œuvre de ces programmes pour tenir compte du fait que les règles du jeu ne sont plus du tout les mêmes. Nous avons plutôt conservé notre bon vieux plan de match. Que pensez-vous de tout cela?
M. Kennedy : Merci beaucoup pour cette question. Je peux effectivement vous répondre dans une perspective générale, après quoi je pourrais essayer d’entrer dans les détails et peut‑être céder la parole à mon collègue, Mark Schaan, qui est responsable des programmes touchant la propriété intellectuelle.
Nous sommes tout à fait conscients de ces grandes tendances qui remettent en cause notre prospérité économique à venir. Au sein du ministère, nous discutons fréquemment de ces éléments vraiment catalyseurs que sont le numérique et les données, la transition écologique et, de plus en plus, le besoin de résilience et de redondance dans le contexte du réalignement des chaînes d’approvisionnement que nous pouvons observer sur la scène internationale.
Nous nous sommes efforcés d’aborder ces enjeux en nous appuyant sur une approche holistique. À titre d’exemple, le gouvernement a investi des sommes considérables dans les infrastructures de base nécessaires à une économie numérique qui est basée sur les données et les connaissances. La quantité de ressources déployées pour brancher l’ensemble du Canada au service large bande haute vitesse est d’une ampleur dépassant le total des investissements fédéraux précédents. Je comparerais le tout à l’électrification des régions rurales au siècle dernier, en ce sens que nous comprenons bien la nécessité d’un tel exercice au sein d’une économie basée sur le savoir. C’est l’une des orientations clés de nos dépenses en matière d’infrastructures.
Du point de vue du cadre stratégique microéconomique dont j’ai parlé précédemment, des changements importants ont été apportés par le Parlement en vue de moderniser les règles fondamentales permettant aux entreprises d’évoluer au sein de la sphère économique en tirant avantage du numérique et des données. Il nous faut des règles mieux adaptées à la réalité d’aujourd’hui, non seulement en matière de protection de la vie privée, mais aussi concernant des éléments comme la transférabilité des données et l’exploitation optimale de ces technologies. Nous nous efforçons de mettre à jour les règles de base régissant le fonctionnement du milieu des affaires.
Pour ce qui est du soutien aux entreprises, que ce soit au moyen d’un investissement direct ou sous d’autres formes, des efforts considérables sont déployés, aussi bien dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation — pour lequel les critères d’investissement dans les entreprises exigent désormais que l’on accorde une importance accrue à la propriété intellectuelle — qu’au chapitre du soutien à la prise en charge des technologies de pointe par des entités canadiennes, et du travail que nous accomplissons dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle afin notamment de sensibiliser les gens à cette réalité et d’aider les entreprises à mieux comprendre et protéger la propriété intellectuelle qui leur appartient.
C’est une réponse très générale, mais je dois dire que nous considérons certes que notre rôle consiste à mettre l’accent sur la propriété intellectuelle canadienne en essayant de favoriser la croissance d’entreprises qui vont connaître du succès, tout en reconnaissant que nous évoluons au sein d’une économie de marché ouverte d’à peine 40 millions de personnes. Notre avenir économique dépendra également des investissements étrangers et, dans une certaine mesure, des idées provenant du reste du monde. Nous n’allons pas manquer de déployer des efforts sur ces deux tableaux. La question de la création et de la protection de la propriété intellectuelle au Canada est certes au cœur de nos préoccupations.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur Schaan, pourriez-vous répondre également à la question en précisant de quels indicateurs de rendement clés vous allez vous servir pour vous assurer que nous progressons véritablement?
Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vais vous donner rapidement deux exemples que j’estime fondamentaux. La Stratégie en matière de propriété intellectuelle que nous avons mise en œuvre il y a quelques années prévoyait des investissements vraiment cruciaux. L’un de ces investissements visait la création d’un centre d’excellence en matière de propriété intellectuelle qui relève de notre secteur des programmes. Nous pouvons ainsi intégrer les questions relatives à la propriété intellectuelle dans nos arrangements contractuels avec les entreprises, comme l’indiquait M. Kennedy, mais aussi déterminer l’ampleur de l’aide que nous pouvons leur apporter.
Il y a deux mécanismes importants qui viennent tout juste d’être mis en place pour vraiment changer la donne. Je parle du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada qui donne accès à des fonds spécialement consacrés à l’élaboration de stratégies touchant la propriété intellectuelle. Il y a aussi le programme ÉleverlaPI pour aider nos entreprises par le truchement des accélérateurs et des incubateurs. Pour ce qui est des indicateurs de rendement clés, nous nous posons les questions suivantes. Est-ce que nos entreprises ont des stratégies en matière de propriété intellectuelle? Ont-elles mis en place les mécanismes nécessaires pour s’assurer une liberté d’action et une capacité de rétention? Ont-elles accès à du capital de risque pour poursuivre leur croissance et prendre de l’expansion? Cela fait partie des principaux paramètres dont nous effectuons le suivi.
La sénatrice Ringuette : Ma question est un peu dans la même veine. Le 23 mars dernier, notre comité a accueilli le PDG du Collectif d’actifs en innovation, une société sans but lucratif basée à Ottawa qui a reçu du financement pour un projet pilote à hauteur de 30 millions de dollars pour quatre ans. C’était fort impressionnant. Vous dîtes vouloir mettre de l’avant une approche holistique. Je pense que c’est une piste de solution qui s’offre à vous.
Quels autres dispositifs pourriez-vous mettre en œuvre dans le cadre d’une approche holistique afin de favoriser le développement économique, surtout pour les PME?
M. Kennedy : Je vais m’en tenir au cadre que j’ai exposé tout à l’heure concernant l’investissement dans l’infrastructure de la nouvelle économie, dans les règles et dans la collaboration directe avec le milieu des affaires. Dans ce dernier cas, je pourrais vous indiquer notamment que nous intégrons de plus en plus à notre travail un volet préconisant la création, la protection et la mise en valeur de la propriété intellectuelle au Canada.
Je vais vous donner un exemple. C’est une considération qui transcende les frontières entre nos différents secteurs d’activité. Nous amorçons actuellement la mise en œuvre de la seconde version de la stratégie gouvernementale pour appuyer l’intelligence artificielle. L’une des composantes essentielles de cette seconde version vise expressément à faire en sorte que les idées et les connaissances mises au point par nos scientifiques et nos chercheurs dans le domaine de l’intelligence artificielle se traduisent bel et bien par des applications concrètes qui sont commercialisées et mises en œuvre au Canada. C’est en fait l’un de nos volets de financement. Nous travaillons de concert avec les instituts du secteur de l’intelligence artificielle. Nous sommes bien conscients que notre travail ne se limite pas à soutenir les entreprises, mais que nous devons aussi nous efforcer de faire en sorte que la propriété intellectuelle soit utilisée au Canada et, dans la mesure du possible, exploitée dans notre pays.
La sénatrice Ringuette : Voilà des mois qu’on nous répète qu’il nous faut partager nos chaînes d’approvisionnement avec des pays alliés. Que fera le ministère pour que le message se rende jusqu’aux pays en question?
M. Kennedy : Je dirais que les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement pour les véhicules électriques et leurs batteries seraient de bons exemples du travail que nous accomplissons en ce sens. Nous savons très bien que notre secteur automobile est intégré à celui des Américains et que ceux-ci ont pris certaines décisions quant aux éléments que l’on doit retrouver dans les véhicules vendus sur leur territoire. Cela pourrait représenter un avantage considérable pour notre pays, car nous sommes des alliés des Américains et avons accès à leur marché.
Dans le secteur des minéraux critiques, nous mettons par exemple à contribution le Fonds stratégique pour l’innovation afin d’aider des entreprises de cette chaîne d’approvisionnement intégrée que nous partageons avec nos voisins du Sud à s’installer au Canada en vue d’approvisionner notamment les usines où l’on fabrique les batteries ou les véhicules eux-mêmes. C’est tout ce qu’il y a de concret. Nous travaillons actuellement avec un éventail d’entreprises dans le secteur de l’approvisionnement aux fins de la fabrication des batteries, que ce soit pour les feuilles de cuivre, les électrolytes, les entretoises, ou les matériaux actifs cathodiques, précurseurs ou non. On a besoin de la contribution de différentes entreprises pour construire ces batteries et ces véhicules électriques, et nous redoublons d’efforts dans ce dossier afin de bien ancrer ce secteur d’activité au Canada.
Le sénateur Marwah : Merci aux témoins d’être des nôtres aujourd’hui.
Je veux parler du programme des supergrappes. Différents points de vue ont été exprimés à ce sujet, et je crois que nous conviendrons tous que le démarrage a été plutôt lent. Je pense toutefois que vous avez indiqué, monsieur Kennedy, que le vent est en train de tourner et que les choses se déroulent maintenant beaucoup mieux. J’ai cependant entendu des opinions divergentes faisant valoir que les supergrappes n’ont pas fonctionné, et que ce n’est pas le mécanisme que l’on aurait dû privilégier. Il y a donc deux perspectives qui s’opposent quant à l’efficacité de ces supergrappes. J’aimerais savoir si vous estimez qu’elles ont été efficaces et pourquoi selon vous la mise en marche a été aussi lente. Pourriez-vous me dire également quels paramètres sont utilisés pour en mesurer l’efficacité et m’indiquer si des plans ont été établis pour surmonter les éventuels obstacles?
M. Kennedy : Je vous remercie de la question. En tant que profane, je perçois le programme des supergrappes comme une façon de soutenir les efforts du gouvernement pour tisser des liens comme ceux qui seraient présents naturellement si les circonstances étaient différentes et nous avions un peu plus de masse critique ou un écosystème plus développé. Ainsi, nous créons des conditions qui ne seraient pas forcément présentes naturellement, tout simplement parce que le Canada est un plus petit pays ou son écosystème n’est peut-être pas aussi développé. Voilà la façon dont je décris le programme lorsque les gens me posent des questions.
Nous tentons, au moyen de ce programme, de faciliter les rencontres et les connexions entre entreprises, universitaires et les divers maillons de la chaîne d’approvisionnement en vue d’engendrer des conditions fructueuses, stimuler la croissance économique et créer de nombreuses occasions qui n’auraient pas été possibles autrement. Pour ce faire, il a fallu procéder d’une façon différente de celle dont fonctionnerait normalement un programme gouvernemental de subvention, à savoir : 1) le gouvernement met sur pied un programme; 2) une entreprise présente sa demande; 3) si le projet nous semble solide, nous pouvons choisir de le soutenir. C’est simpliste comme description, mais c’est ça.
Or, le programme des grappes ne fonctionne pas ainsi. Si une entreprise souhaite obtenir un soutien, elle doit se trouver des partenaires. En fait, ces entreprises doivent se présenter comme consortium. Disons que j’ai une idée commerciale fort prometteuse, ou bien j’ai un projet avec beaucoup de potentiel pour créer des emplois et générer de la croissance. Dans les faits, il y aura mon entreprise qui collabore avec une autre entreprise et éventuellement avec des chercheurs.
Bien franchement, c’est une autre façon pour les entreprises de travailler avec le gouvernement. Il faut consacrer plus d’efforts pour trouver des partenaires et préparer le terrain. C’est donc pour cette raison que je reconnais volontiers qu’il a fallu un certain temps pour que les gens comprennent le programme et que le programme démarre véritablement. En ce moment, nous sommes ravis des chiffres et nous serons heureux de transmettre des données au comité. Le secteur privé a beaucoup contribué et nous avons eu de bons résultats pour ce qui est de la création d’emplois.
Les retombées des efforts consacrés aux partenariats sont attestées par des chiffres. Nous serions heureux de transmettre les données pertinentes au comité.
Le sénateur Marwah : Vous avez parfaitement raison. Nous comprenons tout à fait le concept, qui paraît bien sur papier. Nous aimerions bien avoir des chiffres concrets sur les réussites. Comment mesurez-vous les réussites? Quels sont les emplois créés? Y a-t-il des obstacles aux programmes qui devront être réglés, ou pensez-vous que vous êtes sur une belle trajectoire?
J’aimerais avoir des chiffres concrets. Nous n’entendons que deux points de vue diamétralement opposés. Il est difficile de voir à quoi ressemble la réussite et quels sont les paramètres utilisés pour mesurer cette réussite.
M. Kennedy : Madame la présidente, nous serions ravis de vous fournir des données concrètes.
La présidente : Cela nous aiderait beaucoup. Il nous reste peu de temps pour terminer l’étude. Ce serait formidable.
Le sénateur Loffreda : Monsieur Kennedy, monsieur Schaan et monsieur Vincent, merci d’être des nôtres.
Nous étudions les investissements d’entreprise, car le manque d’investissement d’entreprise ici au Canada est source de préoccupations et de problèmes depuis de nombreuses années. Nous réussissons bien à investir de l’argent dans la recherche et à créer des programmes et de l’infrastructure pour soutenir nos entreprises. Vous l’avez d’ailleurs bien expliqué dans votre déclaration.
J’ai toujours dit que les entrepreneurs créent énormément de richesse. Les investissements d’entreprises faits au Canada sont essentiels pour soutenir l’économie et la santé du pays.
Vous avez tous énormément d’expérience en matière d’élaboration de politiques. Compte tenu de cette expérience, je vous pose une question générale : pourquoi les tentatives du gouvernement fédéral visant à améliorer les investissements d’entreprises au pays n’ont-elles pas donné les résultats escomptés dans le passé? En demandant pourquoi, on arrive parfois à trouver des solutions.
Je suis sûr que vous avez tous des idées pour améliorer la situation. Quels changements en matière de politique nous faut-il pour améliorer l’état des choses? Pourquoi tous ces efforts ne se traduisent-ils pas par des investissements d’entreprise au Canada?
M. Kennedy : Merci pour la question. Je tâcherai d’y répondre.
Je travaille dans le domaine de la politique publique à Ottawa depuis 33 ou 34 ans et c’est une question qui trotte dans l’esprit des gens à Ottawa depuis des décennies, depuis que je suis entré en fonction comme analyste subalterne. Les sénateurs le savent fort bien : le problème est coriace.
Il y a des choses que nous pouvons proposer comme pistes de solution. Je sais que nous n’avons pas beaucoup de temps, mais je dirais que nous savons, par exemple, que dans certains secteurs, nos marchés financiers ne sont pas assez développés ou nous n’avons pas suffisamment de connaissances pour qu’il y ait des investissements.
Nous entendons souvent des entreprises nous dire qu’elles ont une idée formidable ou qu’elles connaissent une croissance exponentielle. Cependant, lorsqu’elles veulent chercher des capitaux au Canada, elles ont beaucoup de difficultés à trouver un financement semblable à ce qu’elles pourraient trouver ailleurs.
Je dirais que le Plan d’action pour le capital de risque et les investissements dans le capital de risque faits par le gouvernement du Canada au fil de nombreuses années sont un très bon exemple d’une intervention gouvernementale qui a donné de nombreux résultats positifs. Les efforts consentis ont encouragé des partenaires généraux à venir au Canada et ont attiré beaucoup de capital privé.
Si je réfléchis à la dernière fois que j’ai travaillé au ministère de l’Industrie, il y a environ 15 ans, à l’époque où ces premiers investissements ont été faits, je constate que l’écosystème du capital de risque a beaucoup changé. Bon nombre de gens s’entendent pour dire qu’au moins une partie de ce changement est attribuable aux efforts du gouvernement visant à encourager les investissements du secteur privé.
Les investissements du secteur privé, tout comme l’utilisation intelligente des programmes et des fonds gouvernementaux, sont des façons d’inciter et d’encourager le secteur privé à améliorer l’accès au capital; c’en est un exemple, mais ce n’est pas le seul. De toute évidence, il existe bien d’autres leviers possibles. Je serais ravi de vous en parler davantage.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos témoins. Merci, monsieur Kennedy, pour votre service public.
J’aurais deux questions. La première est la continuité de la discussion que vous venez d’avoir avec mon collègue le sénateur Loffreda sur le capital de risque. On a reçu un témoin représentant l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement.
Je lui ai posé une question sur le rôle des fonds de pension — parce que vous venez de parler du gouvernement —, mais quand j’ai posé la question au sujet des fonds de pension canadiens, c’était parce que souvent, quand l’entreprise atteint une certaine taille, ce sont les Américains qui viennent pour le financement. Pouvez-vous vous exprimer là-dessus?
Le témoin semblait dire que les fonds de pension au Canada et les caisses de retraite au Canada, c’est gros, c’est l’équivalent du produit intérieur brut canadien; ils sont très frileux, conservateurs. Avez-vous des réflexions à partager avec nous? Que peut faire le gouvernement pour les inciter à investir au Canada plutôt qu’en Chine, par exemple?
M. Kennedy : Merci encore pour la question. C’est une bonne question. On parle de tout cela, à Ottawa, depuis des années, la question des fonds de pension. Je veux répondre à votre question. Cependant, cela serait mieux de poser cette question au prochain intervenant, le ministère des Finances, parce qu’en fin de compte, ce n’est pas notre responsabilité, comme telle, de discuter des règles des fonds de pension. Je note que c’est une question qui est posée depuis longtemps.
Le sénateur Gignac : C’est juste. Il y a le projet de loi C-34 pour la modernisation des investissements étrangers au Canada, mais aussi, je crois qu’il faut peut-être réfléchir aux investissements de nos caisses de retraite au pays vers l’étranger, surtout dans le cadre du nouvel ordre économique mondial.
Ma deuxième question est plus pointue : cette fois, vous avez fait référence au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Est-ce que je me trompe, ou depuis deux ans, il y a seulement 1 % des fonds qui a été déboursé? Au Sénat, cela fait l’objet d’un inconfort chez mes collègues. Pourquoi est-ce que ce fonds ne semble pas fonctionner?
M. Kennedy : Si vous me le permettez, je vais passer la parole à mon collègue qui est responsable de cette initiative.
Charles Vincent, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché et la petite entreprise, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci beaucoup pour la question. C’est une bonne question. C’est important de se souvenir que ce programme était nouveau en 2021. C’est un écosystème qui est en train de s’agrandir et de créer le système avec lequel on peut utiliser ces fonds.
Les organisations comme FACE, qui sont responsables du financement à long terme, étaient en train de créer l’infrastructure nécessaire, de créer l’écosystème pour soutenir les entrepreneurs et donner les fonds.
C’est vrai que le fonds a commencé plus lentement qu’on ne le voulait, mais maintenant, on continue de grandir. Selon les derniers chiffres que j’avais, c’est maintenant plus de 38 millions de dollars de prêts qui ont été octroyés à 427 entrepreneurs. On commence maintenant à voir plus de progrès, plus d’initiatives. C’est vrai, cela a commencé lentement.
Le sénateur Gignac : Comparativement à la taille du fonds, potentiellement, 38 millions de dollars, c’est un pourcentage qui est relativement faible.
M. Vincent : C’est 38 millions de dollars tirés d’un fonds de 160 millions de dollars.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci d’être des nôtres aujourd’hui.
Personne ne semble parler des évaluations des divers fonds, comme le Fonds d’investissement stratégique. Le sénateur Marwah a mentionné les supergrappes. Ont-elles connu du succès ou non?
Devrait-on effectuer des évaluations? On a l’impression que le gouvernement a créé un autre fonds pour stimuler la croissance, à savoir le Fonds pour l’innovation stratégique. Il semble que le gouvernement se plaît à faire et à refaire la même chose en espérant obtenir un résultat différent, mais le résultat reste le même.
Devrait-on effectuer des évaluations? Y a-t-il eu des évaluations faites par une tierce partie des 20 milliards de dollars qui ont été versés à des sources extérieures? Pouvez-vous nous en parler?
M. Kennedy : Bien sûr, madame la présidente, je vous en parlerai avec plaisir.
La politique en matière de résultats publiée par le Conseil du Trésor nous oblige à évaluer tous nos programmes principaux sur une base régulière. Tous les programmes font régulièrement l’objet d’un examen et d’une vérification, dont les résultats sont rendus publics à un moment donné. J’espère que cela répond à la question de la sénatrice.
La sénatrice Marshall : Qui effectue les évaluations? Je sais, par exemple, que votre groupe de vérification interne s’est penché sur le Fonds d’investissement stratégique il y a quelques années, mais c’était une vérification interne. Vu les sommes importantes d’argent qui sont attribuées, comment pouvez-vous être sûr que l’argent est destiné au bon endroit?
M. Kennedy : C’est une bonne question et je vous dirai que nous y réfléchissons beaucoup, car évidemment, nous voulons utiliser aussi efficacement que possible les fonds dont nous disposons. En fait, il n’est pas inhabituel pour nous de recourir à une tierce partie pour faire faire une vérification. Je n’ai pas tous les renseignements ici avec moi sur les programmes que vous avez mentionnés.
Je vous dirai aussi que nous nous faisons un point d’honneur de publier des statistiques. Je serais heureux de transmettre aux sénateurs certaines de nos statistiques sur, par exemple, les résultats du Fonds stratégique pour l’innovation. Nous avons effectué des examens du programme des grappes et nous avons des statistiques détaillées. Je vous en parle parce que l’examen a eu lieu récemment. Je ne sais pas si nous avons eu recours à une tierce partie, mais nous disposons de renseignements statistiques détaillés sur l’argent du secteur privé versé en contrepartie pour chaque dollar consenti par le gouvernement, le nombre d’emplois créés, le nombre de partenariats universitaires et le nombre de brevets. Il y a énormément d’information. J’avoue que vous ne trouverez pas toujours ces renseignements dans nos communications, mais nous pourrons vous les transmettre.
La sénatrice Marshall : Qui au sein du gouvernement a la responsabilité du cadre réglementaire? Je vous pose la question parce que vous avez mentionné la Stratégie sur les minéraux critiques. J’en ai parlé à plusieurs personnes qui m’ont dit que si jamais une entreprise veut ouvrir une mine, elle devra passer par le processus réglementaire et cela prendra des années. Qui, au sein du gouvernement, est responsable du processus réglementaire?
M. Kennedy : En ce qui concerne le domaine plutôt aride de la politique réglementaire, c’est-à-dire la façon dont le gouvernement réglemente le domaine et l’agilité dont fait preuve le gouvernement, c’est le Conseil du Trésor. Cependant, les ministères individuels sont responsables de leur réglementation particulière. Dans le cas des mines, je crois que le ministère des Ressources naturelles, RNCan, et le ministère de l’Environnement seraient les deux acteurs clés. Il pourrait y avoir d’autres règlements, mais ces deux ministères clés sont chargés de la réglementation en matière de l’environnement et des mines. Dans le domaine des télécommunications, par exemple, c’est surtout ISDE et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. Si vous parlez de Rogers ou de Bell, par exemple, c’est nous; s’il s’agit d’une mine, ce serait normalement Environnement Canada ou RNCan qui en serait responsable.
La sénatrice Marshall : Qui en assure la surveillance globale? C’est le Conseil du Trésor, n’est-ce pas?
M. Kennedy : Le Conseil du Trésor détient l’autorité en matière de la politique réglementaire. En général, c’est le Conseil du Trésor qui se charge d’examiner et d’approuver la réglementation au moyen du processus prévu dans la Gazette. Le Conseil du Trésor est également responsable d’un processus d’examen réglementaire annuel conçu pour élaguer les règlements caducs et il se charge de la coordination de ce travail.
La sénatrice Marshall : Merci
La présidente : J’aimerais donner suite à cette question. Nous essayons de mettre l’accent sur les résultats des évaluations. Êtes-vous vraiment en train d’atteindre vos objectifs? Des témoins nous disent qu’ils reçoivent des fonds, mais que finalement, ils n’obtiennent pas les résultats escomptés.
Je vais vous parler de deux problèmes. On nous a décrit à maintes reprises les problèmes attribuables à l’attitude de complaisance qui règne au Canada. Le système d’incitatifs fournis par le gouvernement permet aux entrepreneurs de bâtir une entreprise dans le court terme et de la rendre attrayante aux yeux des acheteurs, sans se soucier de sa viabilité à long terme. Les entrepreneurs vendent très tôt leur entreprise à une entité étrangère. Nous perdons la propriété intellectuelle et tout ce qui y est rattaché. C’est un gros problème.
Ensuite, il y a l’approche du gouvernement en matière de financement de la création d’emplois, c’est-à-dire qu’on fait une annonce politique et on crée 300 emplois. C’est une approche qui a fait son temps et qui n’encourage pas les sociétés étrangères à investir réellement. Les sociétés viennent et s’accaparent de la propriété intellectuelle ainsi que des profits, etc. Voilà les deux problèmes dont nous avons souvent entendu parler au cours des derniers mois. Quelle est votre réaction?
M. Kennedy : Je pense, madame la présidente, que les sénateurs souhaiteront se pencher sur les dernières statistiques en la matière. Nous pourrons certainement vous revenir avec les renseignements pertinents.
Au cours des dernières années, bien des observateurs ont fait valoir l’esprit d’entreprise qui règne au sein de l’économie canadienne. Je pense que certains observateurs ont fait remarquer qu’historiquement, les entreprises canadiennes étaient en mesure de réaliser des profits décents sans avoir nécessairement à investir des sommes considérables dans la recherche et le développement, et ainsi de suite. Notre économie était en grande partie, mais pas entièrement, basée sur l’exploitation de nos ressources. La population canadienne a pu atteindre un assez bon niveau de vie sans nécessairement avoir les mêmes contraintes que dans d’autres pays.
La structure économique d’un pays peut avoir un lien avec les faibles niveaux d’investissements en recherche et développement. Les entreprises sont généralement motivées par l’obtention d’un bon résultat net, mais pas nécessairement par les dépenses en recherche et développement et ce genre de concepts abstraits. Les entreprises canadiennes sont en général capables d’obtenir un résultat net satisfaisant sans devoir absolument investir des sommes très importantes dans la recherche et le développement.
Je n’ai pas les statistiques directement sous les yeux, mais je me souviens très bien qu’il y a eu de nombreux débats sur l’orientation des entreprises canadiennes vers les marchés d’exportation. Il est vrai que de nombreuses entreprises canadiennes se tournent vers l’exportation, mais historiquement, une très grande partie de celles-ci sont faites vers les États-Unis, un marché très proche où l’anglais est la langue dominante. Les entreprises qui ont du succès sur les marchés d’exportation ont tendance à investir davantage dans la recherche et le développement, et à être plus compétitives. Certains éléments suggèrent que les entreprises qui doivent composer avec l’écosystème extérieur finissent par adopter les mêmes genres de pratiques que les pays avec lesquels elles font affaire.
La présidente : C’est en fait la question que je me pose. Les investissements du gouvernement fédéral favorisent-ils les bons comportements chez les entreprises?
M. Kennedy : Nous sommes d’avis que c’est certainement ce que nous essayons de faire. Pour répondre à la question du sénateur Deacon, je ne suis pas d’avis que cela nous amène à ne travailler qu’avec des entreprises nationales, par exemple. Nous essayons de faire en sorte que la propriété intellectuelle demeure dans le pays. Le Canada est une petite économie de marché ouverte; il ne serait pas possible de conserver l’entièreté de la propriété intellectuelle à l’intérieur de nos frontières. Nous souhaitons que des entreprises de pointe étrangères viennent s’établir ici. En effet, nous voulons que les entreprises canadiennes aient la possibilité d’acquérir des brevets de propriété intellectuelle à l’échelle internationale.
Nous sommes très préoccupés par le développement et la protection de la propriété intellectuelle générée par la population canadienne, de même que par la croissance des entreprises canadiennes. Néanmoins, pour être honnête, nous ne considérons pas nécessairement qu’il s’agit d’un bloc monolithique. Lorsque nous faisons affaire avec une multinationale étrangère, cela ne signifie pas automatiquement que nous cessons de nous préoccuper des entreprises canadiennes axées sur la croissance. Je dirais, en résumé, que nous sommes très préoccupés par ces deux enjeux.
La présidente : En ce qui a trait à la question du modèle d’emploi qui a été soulevée, l’exemple le plus évident est celui de Volkswagen; on parle de 13 milliards de dollars et de création d’emplois pour les Canadiens. Mais là encore, nous ne sommes pas en mesure de retenir les brevets de propriété intellectuelle ni les profits.
M. Kennedy : Madame la présidente, puis-je commenter la situation de Volkswagen? L’argument principal en faveur du soutien à une entreprise telle que Volkswagen pour l’établissement d’une usine de batteries serait à peu près le suivant. Le Canada dispose d’un pôle automobile important, ancré par une poignée d’entreprises de taille relativement petites, et ces entreprises, il est vrai, créent beaucoup d’emplois. Elles forment en fait des points d’ancrage dans un écosystème beaucoup plus vaste, comprenant des centaines d’entreprises canadiennes notamment Magna, Martinrea, Linamar et ainsi de suite, qui sont d’importants fournisseurs de pièces.
J’avais coutume d’utiliser une analogie qui a perdu de sa pertinence au fur et à mesure que nous progressons vers le milieu du XXIe siècle. Pensez à un centre commercial traditionnel, qui comporte des centaines de magasins, et qui était traditionnellement centré sur trois ou quatre commerces de grande surface. D’une certaine manière, il faut considérer les usines comme des points d’ancrage pour le reste de l’écosystème économique.
L’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de l’industrie automobile évolue rapidement vers les véhicules électriques à batterie. La Loi sur la réduction de l’inflation aux États-Unis ne fera qu’accélérer cette tendance. Tous les grands fabricants prévoient passer au tout électrique dans un délai relativement court. Si le Canada n’est pas en mesure d’opérer cette transition, ce n’est pas seulement la poignée d’entreprises qui fabriquent les voitures qui risque de disparaître, mais l’ensemble du secteur, soit des centaines de milliers d’emplois, des centaines d’entreprises, ainsi que de nombreuses collectivités. On parle en général de postes d’ingénieurs hautement qualifiés. Nous avons constaté lors de la pandémie, par exemple, que le fait de disposer d’une base manufacturière s’est avéré particulièrement utile en cas de crise. Les entreprises ont été en mesure de passer à la fabrication de masques, de respirateurs et de toute sorte d’équipements.
Mon point n’est pas simplement de dire qu’il faut installer telle ou telle usine au Canada et qu’elle va créer tel ou tel nombre d’emplois; il s’agit en fait d’un secteur entier d’une grande importance historiquement pour le pays. Ce secteur emploie des centaines de milliers de travailleurs et a donné naissance à des entreprises canadiennes de premier plan à l’échelle mondiale.
Nous devons acquérir la capacité de fabriquer au Canada le composant le plus important du véhicule, soit la batterie, qui représente jusqu’à 40 % de la valeur d’un véhicule en termes de ventes. Si toutes les usines se trouvent ailleurs, est-ce que cela représente un défi ou une préoccupation pour la prospérité à long terme de l’écosystème canadien?
La présidente : En effet, je pense qu’il s’agit d’un enjeu de propriété intellectuelle, et nous devrons nous y atteler. Quoiqu’il en soit, je laisserai les autres membres du Comité le soin de poser des questions.
Le sénateur Cardozo : Madame la présidente, je souhaite simplement donner suite à la question que vous venez de poser. Je vous en remercie.
En ce qui concerne Volkswagen, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le montant que le gouvernement fédéral a investi dans les provinces? Si je ne m’abuse, Volkswagen a déjà investi 7 milliards de dollars. Au fil du temps, pensez-vous que d’autres sources d’investissement, canadiennes ou étrangères, viendront s’ajouter?
Une partie de la discussion a porté sur la question de la complaisance de la part des investisseurs au Canada. Ce type d’investissement de la part du gouvernement fédéral favorise-t-il réellement l’arrivée d’autres investisseurs?
Enfin, pouvez-vous nous dire à quoi servent précisément ces investissements. Finance-t-on la recherche et le développement, ou la fabrication proprement dite des batteries?
M. Kennedy : Monsieur le sénateur, certains éléments relèvent du domaine public, je vais donc me contenter de parler brièvement de...
Le sénateur Cardozo : Vous pouvez nous parler de ce qui n’a pas été rendu public.
M. Kennedy : Cela risque d’être plus difficile, mais je vais vous en dire un peu plus.
Le gouvernement fédéral a contribué aux dépenses d’investissement pour la construction de l’installation. Je serai ravi de fournir les montants exacts au Comité, mais je rappelle que tout cela a déjà été discuté publiquement. Le gouvernement a également accepté de s’aligner sur le soutien financier fourni par les États-Unis par l’entremise d’un type de contribution. Cette contribution ne sera versée que si l’installation est construite, et que le produit est fabriqué, expédié et commercialisé. Il s’agit donc d’une contribution conditionnelle. Autrement dit, le gouvernement a rendu publique une fourchette inférieure parce que, à ce stade, on parle d’une sorte de scénario optimal dans lequel l’entreprise fabrique et commercialise autant de produits qu’elle l’espère.
Cette situation s’explique par le fonctionnement de la Loi sur la réduction de l’inflation aux États-Unis. Un fabricant de batteries doit d’abord fabriquer la batterie ou le module, puis le commercialiser. Afin de recevoir un paiement de taxe du gouvernement, il doit fournir la preuve qu’il a été certifié et évalué. Le paiement est versé en arrérages qu’après la fabrication et la commercialisation des batteries.
Dans ce cas, le montant total final se situerait dans la fourchette déterminée par le gouvernement, car tant que l’installation n’est pas construite et opérationnelle, aucun investissement ne peut être accordé. L’une d’entre elles est une sorte de garantie pour s’assurer que l’entreprise bénéficie d’un traitement égal à la frontière entre le Canada et les États-Unis, et l’autre est une contribution en capital pour la construction de l’installation.
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne le financement, le gouvernement compte-t-il investir à peu près la même somme que le secteur privé d’ici environ cinq ans? Quelles sont vos prévisions? À quoi va servir ce financement? À la recherche et au développement ou à la fabrication proprement dite?
M. Kennedy : La contribution aux dépenses d’investissement consistera à soutenir la construction de l’usine. L’utilisation spécifique du soutien fourni par le gouvernement à la production devra être discutée en partie avec PowerCo, la filiale de Volkswagen responsable de la construction de l’usine. Ces paiements iront directement à l’entreprise, qui déterminera en partie l’usage qui en sera fait.
Ce que nous pouvons dire — et je vous rappelle que des discussions publiques ont eu lieu à ce sujet —, c’est que l’usine devrait être opérationnelle pendant des décennies. Les subventions accordées dans le cadre de la Loi sur la réduction de l’inflation devraient être progressivement supprimées à partir de 2030, et cesser totalement d’ici 2032. La construction de l’usine prendra plusieurs années. Le gouvernement accordera son soutien financier pour une période d’environ six ou sept ans. Comme je l’ai dit, l’usine devrait demeurer opérationnelle pendant de nombreuses années au-delà de cette période. L’entreprise a déclaré publiquement qu’elle compte mener des activités au Canada pendant des décennies.
La production de l’usine va engendrer des profits bien supérieurs à la contribution financière du gouvernement. La valeur réelle des produits fabriqués et commercialisés risque de représenter un multiple significatif de la contribution du gouvernement.
Le sénateur Cardozo : L’usine située à St. Thomas va-t-elle recevoir du financement dans le cadre de la Loi sur la réduction de l’inflation aux États-Unis? De quoi s’agit-il? L’entreprise possède-t-elle une autre usine aux États-Unis?
M. Kennedy : Toute usine construite aux États-Unis par une entreprise comme Volkswagen pour fabriquer des batteries, des modules de batterie ou les deux va recevoir du financement en vertu de la Loi sur la réduction de l’inflation. Cette loi définit toute une série de subventions accordées au secteur des entreprises.
Toute usine construite aux États-Unis pourra bénéficier de ce type de subventions.
La présidente : Nous allons réfléchir aux points que vous avez amenés. Je vous remercie.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie d’avoir comparu devant le comité aujourd’hui.
Tout le débat sur l’implantation de l’usine de Volkswagen concerne essentiellement le sud du Canada. Étant originaire du nord du Canada, je tiens à rappeler que ce genre de minéraux stratégiques ne proviennent pas du sud, mais bien du nord. Nous devons absolument aborder la question du cadre réglementaire.
J’aimerais faire suite à la question posée par le sénateur Gignac sur le Régime de pensions du Canada et les investissements dans les entreprises locales. Quel genre de relation votre ministère entretient-il avec les sociétés de développement économique des Premières Nations? Je ne parle pas d’une relation de type coloniale, mais bien familiale. Permettez-vous à ces sociétés de développement économique de bénéficier d’expertise externe? Travaillez-vous en partenariat avec elles pour favoriser l’investissement canadien? Vos politiques s’harmonisent-elles avec les besoins des Premières Nations?
M. Kennedy : Merci beaucoup pour cette question.
Je ne m’étendrai pas là-dessus parce que ce n’est pas l’objet de votre question, mais sachez que nous avons un programme assez étendu au sein du ministère en matière de réconciliation économique, c’est donc une chose qui nous intéresse beaucoup.
Pour répondre à votre question, nous ne travaillons généralement pas avec les sociétés d’exploration de ressources. C’est plutôt Ressources naturelles Canada qui s’en occupe, ainsi que d’autres de nos collègues. Ainsi, nous ne travaillons généralement pas sur le terrain avec les groupes autochtones à des projets de prospection minière, par exemple. Ce n’est pas par manque d’intérêt, ce n’est tout simplement pas dans notre champ de responsabilité.
La sénatrice Duncan : Je comprends. Les sociétés de développement économique travaillent souvent avec l’industrie minière afin d’appuyer leurs initiatives, pour pouvoir bénéficier d’une certaine expertise. Cela vous permet peut-être d’évaluer vos programmes. Y a-t-il un genre d’échange d’expertise entre vous? Encore une fois, comme je le disais, je ne veux pas dire d’une manière colonialiste.
M. Kennedy : Je comprends, sénatrice. Je suis tout à fait d’accord avec la nécessité de ne pas adopter une approche colonialiste.
En tant que sous-ministre, je dirais que nous sommes prêts à faire notre part. Qu’il s’agisse d’une usine de batteries de voitures ou, en effet, d’installations minières, elles se trouvent généralement sur des terres de la Couronne provinciales, de sorte que bien souvent, le système est tel que c’est au ministère provincial qu’il incombe avant tout de consulter les parties sur ces relations. Pour être franc, je dirais que nous ne sommes habituellement pas aux commandes à ce chapitre, mais cela ne signifie pas que nous ne voulons pas être présents à la table de négociations, si besoin est. En effet, lorsque des autorités ou des terres fédérales sont touchées, nous sommes directement appelés à intervenir. Nous ne sommes généralement pas un acteur clé dans ce genre de situation, simplement en raison de la façon dont les pouvoirs et les responsabilités sont répartis.
La sénatrice Duncan : En toute déférence, je ne m’attends pas à ce que vous soyez un acteur clé. Lorsque le Canada collabore avec une communauté autochtone pour mettre sur pied une société de développement économique, cette société travaille avec l’industrie minière. Est-ce que vous leur prêtez votre expertise, de façon conviviale, du genre « comment puis-je vous aider aujourd’hui? », plutôt que « voici comment faire »?
M. Kennedy : Pour être honnête, je ne connais pas la réponse à cette question. Il est possible que nous le fassions. Nous travaillons généralement plutôt avec de grandes entreprises, et c’est souvent l’entreprise qui dirigera le travail avec les communautés locales. C’est possible, mais je ne le sais pas. Ce n’est pas quelque chose que nous faisons régulièrement.
La présidente : Merci.
Comme notre étude sur l’investissement des entreprises tire à sa fin, je sais que les sénateurs Deacon et Marshall ont des questions pointues à poser, parce que nous avons aussi une échéance pour le dépôt de notre rapport.
Le sénateur C. Deacon : Je remercie nos témoins.
J’aimerais revenir à ce qui semble représenter 90 % de la valeur mondiale, soit les actifs incorporels, ainsi qu’à la vigilance, à la rapidité et à l’intensité avec lesquelles nous réagissons à cette réalité mondiale.
Je n’aime pas ce que j’entends sur la complaisance des entreprises, parce que cela revient à blâmer le client. Nous avons toutes sortes de programmes, mais elles ne s’en prévalent pas. Nous avons bel et bien toute une panoplie de programmes.
La concurrence n’est pas un concept abstrait. Les dépenses en recherche et développement des entreprises semblent peut-être abstraites, mais la concurrence ne l’est pas. On investit pour survivre, et c’est souvent fait dans une perspective protectrice et oligopolistique. On analyse la concurrence, selon un processus interne, non transparent, et c’est préoccupant.
En ce qui concerne la protection de la vie privée, nous sommes depuis longtemps à la mauvaise extrémité du spectre du manque de données. La Chambre s’est dotée d’une loi en la matière, et nous espérons que cela fasse bouger les choses. On nous a parlé d’un manque très inquiétant de capacité de gestion de la propriété intellectuelle au pays. Certes, il existe des programmes, mais il y a urgence.
Je vous rappelle que 90 % de la valeur mondiale vient d’actifs incorporels. Nous avons beau avoir tous ces programmes, mais ils n’ont pas les effets escomptés, d’après tous les témoins que nous avons entendus. Pouvez-vous nous parler de la vigilance, de la rapidité et de l’intensité dont vous faites preuve pour combler cette lacune? Ou êtes-vous en désaccord avec ce que nous avons entendu?
M. Kennedy : J’ai été très prudent dans mes remarques, du moins je l’espère. Je n’ai jamais été et je ne serai sûrement jamais de ceux qui prétendent qu’elles font preuve de complaisance. Je répondais à une question sur les causes du perpétuel manque d’investissement dans la recherche et le développement par les entreprises. Il y a assurément des personnes très sages qui affirment que c’est en partie attribuable au fait que la structure fondamentale de l’économie ne peut-être pas créé les incitatifs qu’il faudrait. Ce n’était pas une critique des gens d’affaires. Il s’agissait plutôt d’un commentaire sur la structure industrielle et les incitatifs qui existent.
En effet, il y a beaucoup d’entreprises canadiennes qui se démarquent sur ce plan, et ce sont souvent celles qui sont les plus orientées vers l’exportation et les plus dynamiques à l’étranger. Je crois personnellement qu’il y a probablement un lien entre les deux. C’est essentiel pour réussir à l’international. Je pense qu’il s’agit en partie d’une question de structure économique.
Je serai heureux d’y revenir, parce que je sais que le temps est compté, mais je tiens à garantir aux sénateurs que l’économie axée sur les données, les connaissances et les actifs incorporels est au cœur de nos préoccupations. Elle imprègne tout notre travail. Nous avons relevé la barre, pour le dire simplement, en mettant de plus en plus l’accent sur cela dans nos programmes de subventions directes et le soutien à la R-D universitaire, notamment grâce à nos programmes exploratoires sur l’intelligence artificielle, dont la deuxième itération comporte tout un volet commercialisation, selon les endroits où nous voulons utiliser ces technologies au Canada.
Je précise que nous sommes tout à fait conscients que d’énormes dépenses ont été faites en R-D, particulièrement dans les universités, et qu’une grande partie de ces dépenses a été récupérée et utilisée ailleurs. Nous ne voulons pas poursuivre sur cette voie. Nous voulons changer de cap. Nous avons beaucoup d’activités spécialement axées sur la propriété intellectuelle dont nous serions heureux de revenir vous parler. Cela teinte tout le travail que nous effectuons. Je sais que certains de nos détracteurs estiment que nous devons en faire plus ou que nous n’avançons pas assez vite, et c’est tout à fait légitime. Nous devons essayer de répondre à ces préoccupations.
Le sénateur C. Deacon : Dans l’ensemble, d’après ce que nous avons entendu, d’après les messages que nous avons reçus, vous ne seriez pas en désaccord avec ceux qui disent qu’il s’agit d’une urgence et que nous devons en faire beaucoup plus, beaucoup plus vite et de façon beaucoup plus ciblée?
M. Kennedy : Il ne fait aucun doute que nous devons en faire plus pour favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle générée par les Canadiens au Canada et que nous devons en faire plus pour aider les entreprises canadiennes axées sur la croissance qui ont, à la base, une idée géniale, qui auraient le potentiel de la commercialiser à grande échelle et d’en faire un modèle dans le monde et qui pourraient avoir besoin de capitaux, de mentorat ou d’un meilleur environnement réglementaire, mais c’est justement dans notre œil de mire.
La ministre Ng, par exemple, qui est l’une de nos ministres responsables, vient de lancer le Projet pour l’hypercroissance mondiale, qui est conçu pour cibler les entreprises canadiennes à fort potentiel de croissance parce que, encore une fois, nous savons que nous avons des entreprises exceptionnelles, mais nous réfléchissons beaucoup à la façon de les propulser pour qu’elles deviennent des chefs de file mondiaux.
Le Fonds pour l’innovation stratégique nous permet de financer des entreprises comme AbCellera, qui a mis au point une technologie canadienne extraordinaire. Nous travaillons avec elle. Nous avons réalisé de nombreux investissements. Nous espérons vivement qu’elle deviendra une entreprise pharmaceutique internationale et multinationale de premier plan.
La sénatrice Marshall : Le sénateur Cardozo a parlé de l’usine de Volkswagen. Reçoit-elle de l’argent du Fonds pour l’innovation stratégique?
M. Kennedy : Elle a effectivement reçu du financement du Fonds pour l’innovation stratégique. À ce sujet, l’aide gouvernementale comporte essentiellement deux volets. Le premier vise les dépenses en immobilisations pour la construction des installations. Il s’agit d’une forme de soutien classique du Fonds pour l’innovation stratégique. Le deuxième propose un financement conditionnel, comme je l’ai déjà dit, qui vise en fait à reproduire le financement que l’entreprise aurait reçu aux États-Unis si elle avait choisi de s’y installer.
Pour vous mettre en contexte, depuis que les États-Unis ont adopté l’Inflation Reduction Act, ils ont mis en place des programmes d’aide très généreux pour toutes sortes de technologies propres et incitent fortement les entreprises à s’établir aux États-Unis. Dans ce cas-ci, le Canada a réagi au moyen d’une mesure permettant d’offrir des conditions comparables. Dans le dernier budget — et je sais que vous entendrez Michael Sabia un peu plus tard —, le gouvernement a annoncé une série de crédits d’impôt pour les technologies propres, ce qui, dans un sens, est une réponse canadienne aux pressions qui ont été créées.
La sénatrice Marshall : Quand pouvons-nous nous attendre à ce que cet argent soit versé? Vous parlez d’après, je ne sais pas, la production de batteries. Est-ce qu’il y a de l’argent qui lui est versé dès le départ, ou est-ce seulement à la toute fin?
M. Kennedy : En général, les programmes gouvernementaux prévoient un paiement à la réception de la marchandise, si l’on veut. Même dans le cadre du Fonds pour l’innovation stratégique, l’entreprise doit construire l’usine, puis nous envoyer ses factures. Dans le cas de l’incitatif à la production de batteries, l’entreprise doit fabriquer des batteries et les vendre, et après, quand nous aurons la confirmation que cela fonctionne, elle recevra le paiement promis.
La sénatrice Ringuette : En ce qui concerne l’investissement dans la recherche, nous investissons depuis des années des milliards dans la recherche. Dans le cadre de notre étude, bon nombre des témoins ont dit qu’il fallait trouver un moyen d’avoir une forme de propriété des fruits de la recherche, parce que ce sont les Canadiens qui paient pour ces recherches, de sorte qu’ils devraient être en mesure d’en profiter davantage.
Envisagez-vous une quelconque forme de propriété dans le programme de subvention de la recherche?
M. Kennedy : Je vous dirais — et mon collègue Mark Schaan voudra peut-être ajouter quelque chose — que le gouvernement s’est engagé à procéder à l’examen stratégique de ses mesures d’aide et de ses politiques en matière de propriété intellectuelle. Il s’agit d’un examen détaillé. Nous en sommes aux trois quarts, et nous évaluons tous ces éléments. Je ne sais pas si M. Schaan voudrait en dire un peu plus. Nous procédons actuellement à un examen approfondi de toutes nos interventions en matière de propriété intellectuelle. C’est une chose que le gouvernement avait annoncée.
M. Schaan : Pour ajouter une petite chose, très rapidement, à l’heure actuelle, la recherche que le gouvernement fédéral finance au Canada doit procurer un avantage net aux Canadiens et leur être accessible. L’une des choses auxquelles nous portons attention dans cet examen de la propriété intellectuelle, c’est la façon dont nous en tirons avantage et dont nous pouvons nous assurer de tirer le maximum de valeur de la propriété intellectuelle réellement accumulée.
La sénatrice Ringuette : Est-ce que vous comptez inclure les travaux de notre comité et les observations recueillies à votre examen?
M. Schaan : Vous voulez dire votre rapport?
La sénatrice Ringuette : Non, ce pourrait être autre chose que le contenu de notre rapport, mais...
La présidente : Oui, nous vous en enverrons une copie, c’est certain. Ne vous inquiétez pas.
Le sénateur Marwah : Monsieur Kennedy, vous avez fait un commentaire avec lequel je suis d’accord, à savoir que beaucoup de nos entreprises qui ont du succès misent sur les marchés étrangers. Je suis d’accord avec cela. Ce qui me déconcerte encore et encore, c’est que malgré les nombreux accords de libre-échange que nous avons, outre l’ACEUM, qu’on pense à l’AECG, au PTPGP ou à tous les autres, nos exportations demeurent nettement inférieures à nos importations. Comment cela se fait-il? C’est ce qu’indiquent les derniers chiffres que j’ai consultés, et il se peut qu’ils aient changé. J’espère qu’ils ont changé et que la tendance s’est inversée. Comment cela se fait‑il? Quels sont les obstacles? Les entreprises canadiennes hésitent-elles trop à prendre des risques? À quoi est attribuable cet état de fait?
M. Kennedy : Je ne suis pas sûr de pouvoir donner une réponse éclairée à cette question. Je peux confirmer les observations du sénateur.
J’ai été sous-ministre du commerce il y a de nombreuses années et j’étais alors responsable, en collaboration avec Steve Verheul et d’autres, de la négociation de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, entre autres choses. Beaucoup d’entre nous avaient remarqué que le Canada a des liens commerciaux avec plein d’autres pays — c’est le seul pays du G7 à avoir des accords de libre-échange en Asie, en Europe et en Amérique du Nord, ce qui est vraiment remarquable —, mais que la majorité de nos exportateurs continuent de miser sur un seul et même marché, ce qui est difficile à changer véritablement. Il vaudrait peut-être la peine que vous en parliez avec les gens de notre service des délégués commerciaux, si vous en avez le temps, ou avec le sous-ministre du commerce.
La présidente : Oui. Merci beaucoup à tous : Simon Kennedy, sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Charles Vincent, sous‑ministre adjoint du Secteur des services axés sur le marché et la petite entreprise d’ISDE; Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal du Secteur des stratégies et des politiques d’innovation d’ISDE. Nous vous remercions de vos témoignages pour nous aider dans la rédaction de notre rapport.
Pour la deuxième heure, nous avons le plaisir d’accueillir en personne Michael Sabia, sous-ministre au ministère des Finances. Il est accompagné aujourd’hui de Rhys Mendes, sous‑ministre adjoint à la Direction de la politique économique du ministère des Finances. Nous vous remercions de votre présence.
M. Sabia a décidé de ne pas faire de déclaration préliminaire afin que nous puissions tous poser nos questions dès maintenant. Je profiterai donc de mon rôle privilégié de présidente.
Comme vous le savez, nous travaillons à la préparation d’un rapport sur l’investissement des entreprises, le manque d’investissement au pays et les questions connexes. Je voudrais aborder d’abord le problème de l’approche des subventions qui se répète dans tous les programmes ministériels.
Je citerai James Hinton, qui a comparu ici il y a quelques jours. Me Hinton est juriste en propriété intellectuelle chez Own Innovation. Voici ce qu’il a dit :
On ne peut pas se contenter de financer la prospérité économique. ... dans le domaine des technologies propres, nous possédons moins de 1 % de la propriété intellectuelle mondiale. Par conséquent, à moins... de veiller intentionnellement à ce que les actifs de propriété intellectuelle et de données appartenant à des Canadiens fassent partie de la chaîne de valeur... vous amorcez un transfert de richesse générationnel en dehors du pays...
Monsieur Sabia, pourriez-vous nous faire part de vos réflexions à ce sujet? Je vous remercie.
Michael Sabia, sous-ministre, ministère des Finances Canada : Tout d’abord, madame la présidente, permettez-moi de vous remercier, en mon nom propre et au nom de M. Mendes, de nous avoir invités ici aujourd’hui.
Je ne sais pas trop par où commencer pour répondre à votre question. Je peux peut-être commencer par ceci : au ministère des Finances, nous sommes très attentifs aux questions entourant l’investissement des entreprises et les niveaux futurs d’investissement des entreprises au Canada. Il s’agit d’un problème très complexe, auquel il n’y a pas de solution miracle. Il faudra multiplier les efforts gouvernementaux pour tenter de résoudre ce problème qui, comme je l’ai dit, remonte à longtemps, mais qui, franchement, s’est aggravé depuis peu.
Oui, la propriété intellectuelle fait partie de la problématique, mais ce n’en est qu’une partie. En ce qui concerne votre travail — mon commentaire est un peu impertinent, je m’en excuse —, je pense que vous devez adopter une perspective très large de la question.
Le gouvernement prend des mesures pour améliorer la propriété intellectuelle et d’autres choses au Canada depuis 2018, afin de s’attaquer à ce problème, et nous pouvons vous en parler si vous le souhaitez. C’est une partie du problème, mais ce n’en est qu’une partie. Le problème du Canada dans ce domaine n’est pas qu’il n’est pas doué pour créer et inventer des choses. En fait, nous sommes plutôt doués en création et en invention. En revanche, nous avons du mal à faire les liens nécessaires entre le processus de création et d’invention et, disons, le processus d’innovation. Il semble y avoir là des lacunes qui empêchent notre système économique de bien traduire notre capacité d’invention de calibre mondial en une capacité d’innovation de calibre mondial. C’est un énorme problème dans ce pays.
Il y a un grand nombre de façons différentes d’essayer de résoudre ce problème, dont je pourrais vous parler de la perspective de mes fonctions actuelles au ministère des Finances ou de celle de mes fonctions précédentes à la Caisse de dépôt, où nous faisions un certain nombre de choses à ce chapitre. C’est un problème très complexe, mais pour résumer, la propriété intellectuelle fait partie de la problématique, mais ce n’en est qu’une partie.
Si vous souhaitez creuser d’autres aspects de la propriété intellectuelle, je serai ravi de le faire.
La présidente : Oui. Nous aurons toutes sortes de questions, mais nous sommes sur le point de terminer notre rapport sur ce sujet. Nous plaçons cela dans un contexte plus large, mais nous essayons de nous concentrer sur certains éléments clés qui, nous l’espérons, peuvent être changés.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur Sabia, monsieur Mendes, je vous remercie de votre présence. Je veux reprendre exactement ce que vous avez commencé à dire. Il n’y a pas de solution miracle. Il est certain que nous examinons toute une série de questions.
Je m’interroge notamment sur la question de la concurrence et de la politique de concurrence. Je tiens à féliciter le ministère des Finances d’avoir mené un processus de consultation exceptionnel sur le système bancaire ouvert, qui a permis de dégager un large consensus. Ce processus a probablement établi une nouvelle norme en matière de consultation. C’est ouvert, c’est transparent, c’est détaillé.
M. Sabia : On nous reproche souvent de fixer des normes dans l’autre sens.
Le sénateur C. Deacon : Je salue votre travail à cet égard.
Il semble qu’on soit devenu silencieux sur la question, mais le Boston Consulting Group vient de parler d’une croissance multipliée par six dans le domaine des technologies financières à cet égard. Beaucoup d’éléments nous montrent certainement que cela permet aux Canadiens marginalisés d’améliorer leur cote de crédit, que cela permet d’améliorer l’accès à des services abordables et de réduire considérablement le coût des frais d’interchange pour les petites entreprises. Nous payons six ou sept fois plus que ce que nous paierions dans d’autres régions comparables à la nôtre dans le monde.
Où en est-on avec le système bancaire ouvert? Il semble cadrer avec tant de priorités gouvernementales différentes, mais il semble y avoir constamment de très longues périodes d’attente après chaque avancée.
M. Sabia : De notre point de vue au ministère, un processus de changement technologique est en train de remodeler substantiellement le monde des institutions financières, ce qui a à voir avec les entreprises de technologie financière et une technologie de pointe, dont nous pouvons discuter si vous le souhaitez.
Les deux ministres sont saisis de cette question parce que des millions de Canadiens utilisent essentiellement le grattage d’écran et s’en servent pour changer leurs arrangements bancaires, et cetera. Ce n’est pas un moyen sûr pour ces Canadiens. Cela montre qu’on demande une plus grande souplesse quant à la gestion et à la circulation des données. D’une part, je pense que la politique gouvernementale va devoir s’y attaquer.
Et je pense que nous avons vu d’autres exemples sur ce plan récemment vu la turbulence que nous observons actuellement sur les marchés financiers.
En revanche, et c’est la raison pour laquelle la question est complexe, le système financier canadien est résilient et stable, une caractéristique fondamentale du fonctionnement de notre système économique. Si l’on compare la façon dont nous nous sommes orientés ces derniers mois dans un environnement qui connaît énormément de turbulence, que ce soit sur le marché européen ou sur le marché américain, la stabilité de nos institutions est un avantage concurrentiel très important pour le Canada.
Quand on parle du système bancaire ouvert et de la recherche de la bonne voie à suivre vers un système bancaire ouvert, il s’agit vraiment d’essayer de trouver une voie qui permet d’accomplir deux choses. D’une part, il s’agit de continuer à ouvrir le système, d’offrir plus de choix aux consommateurs, d’aider à gérer les coûts, et cetera, et de rendre le système plus compétitif, ce qui est une bonne chose. D’autre part, nous devons aussi nous assurer que nous le faisons de manière à ne pas porter atteinte à la stabilité de notre système, ce qui, je dirais, devient de plus en plus important et constitue un facteur de différenciation de plus en plus important pour le Canada dans le monde.
Je réponds peut-être à votre question de façon indirecte, mais du point de vue des politiques, nous devons réfléchir à la manière d’atteindre un équilibre entre ces éléments et trouver la bonne voie.
Le sénateur C. Deacon : On dit cependant que pour les entreprises de technologie financière, on n’a pas besoin de règle de prudence, qu’elles offrent à leurs consommateurs un contrôle sûr de leurs données. En quoi cela peut-il constituer une entrave? Les règles de prudence, c’est quelque chose de totalement distinct. Les consommateurs doivent pouvoir contrôler leurs données en toute sécurité et s’assurer que la personne à qui ils les transmettent est un destinataire sûr, mais il n’est pas question ici de règles de prudence. Le problème que nous rencontrons actuellement dans les institutions financières internationales est lié aux règles de prudence. Ce n’est pas un problème lié à la communication des données.
M. Sabia : C’est juste, mais je pense que la communication des données et la manière dont c’est fait, ainsi que la stabilité... Prenez ce qui s’est passé récemment aux États-Unis dans les banques régionales et les problèmes liés, en fait, à la fuite des dépôts et le rôle central que cela a joué dans l’instabilité que nous avons observée dans les banques régionales américaines.
Encore une fois, je ne veux pas qu’on me comprenne mal. Je ne dis pas que je pense ou que nous pensons — et certainement pas que les deux ministres pensent — que le système bancaire ouvert pose problème. Pas du tout. Je pense qu’en principe, tout le monde en est là. C’est que nous devons trouver des moyens de veiller à ce que nous procédions de manière à ne pas déstabiliser, en particulier lorsqu’il s’agit des dépôts — mais il y a aussi d’autres aspects —, les institutions financières dans lesquelles ces dépôts comptent beaucoup pour maintenir leur équilibre global.
Encore une fois, nous y sommes favorables et je pense que, dans les semaines et les mois à venir, vous verrez que le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour que cela se concrétise. Vous avez posé une question sur les pauses — en fait, nous ne voyons pas cela comme une pause. Nous avons travaillé à beaucoup de choses différentes, mais on ne peut pas faire grand-chose en une semaine. Nous y travaillons, vous verrez des progrès et je pense que vous en serez satisfaits.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue messieurs Sabia et Mendes. C’est la première fois, à titre de sénateur, que j’ai la chance de voir M. Sabia comme témoin. J’aimerais prendre quelques secondes pour saluer votre dévouement et votre engagement public. J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, lorsque vous étiez président de la Caisse de dépôt et placement du Québec et que j’étais ministre du Développement économique, d’interagir avec vous. Je connais vos capacités et je pense que les Canadiens sont très chanceux de vous avoir.
Je veux parler de financement. Dans le budget de 2022, on parlait du Fonds de croissance du Canada, qui était un nouvel outil novateur pour déployer les technologies et accélérer la transition énergétique au Canada.
Pouvez-vous nous en parler un peu? Ma sous-question serait la suivante : pourquoi, tout à coup, au lieu d’être un organisme différent, sera-t-il sous l’égide d’Investissements PSP et qu’est‑ce que cela signifie? Aurons-nous accès à la transparence et à la reddition de comptes par la suite?
M. Sabia : La raison pour laquelle nous avons décidé de créer ce fonds est que cela fait partie d’une plus grande stratégie pour accélérer la transition vers une économie sobre en carbone. Dans le budget, nous avons annoncé et nous avons présenté une image, une pyramide comprenant des étages — donc un prix sur le carbone, la pollution —, et cela fait partie d’un élément fondamental de cette structure. Nous avons également, maintenant, ajouté un autre étage qui représente des crédits d’impôt très importants. Nous avons alloué environ 80 milliards de dollars d’ici 10 ans pour accélérer le progrès.
À un autre niveau, nous avons créé un fonds de croissance, et la raison pour laquelle nous avons créé ce fonds est d’avoir un accès au capital pour faire des investissements potentiellement plus risqués pour le développement des nouvelles technologies.
Sénateur Gignac, étant donné notre histoire, je comprends bien votre préoccupation au sujet des caisses de retraite au Canada et de leurs investissements au Canada — sauf pour la Caisse de dépôt et placement du Québec, parce que nous avons fait un très bon travail à cet égard, mais c’est là un autre sujet.
Je comprends votre perspective. C’est une autre façon pour nous de faire ces investissements parce qu’en raison de la nature de ces investissements, ils ne sont pas au centre de l’écran pour les caisses de retraite au Canada. La création de ce fonds nous donne donc un autre instrument pour accélérer les choses. Également, il y aura d’autres choses que le fonds permettra de faire.
Quant à la question à savoir pourquoi la société Investissements PSP, c’est une bonne question et nous en avons beaucoup discuté. Finalement, la raison pour laquelle nous avons choisi une institution comme Investissements PSP — et en fait il existe deux raisons essentielles, selon moi — est d’abord et avant tout que ce fonds a beaucoup d’expertise. La tâche d’embaucher des gens et de bâtir une telle organisation pour gérer le fonds de croissance est très difficile. On pose donc notre question : pourquoi ne pas utiliser le bassin de talents qui existe, qui fonctionne à très haut niveau, qui est de calibre mondial, pour faire et pour guider ces investissements? Voilà un point.
Le deuxième point est le suivant : en raison des liens importants entre les deux, nous avons appris certaines leçons, parce que lors de la création de la Banque de l’infrastructure du Canada, le gouvernement a décidé de créer une nouvelle organisation. Toutefois, la création de cette organisation a exigé beaucoup de temps; nous avons perdu beaucoup de temps.
Cette fois-ci, notre objectif réside toujours dans un contexte d’accélération. C’est une autre raison pour laquelle nous avons choisi une institution qui existe actuellement. Maintenant, la société Investissements PSP est en train de créer une division qui est distincte, parce que la nature de ces investissements est tout à fait différente par rapport aux investissements faits par une caisse de retraite.
L’objectif est d’avoir le beurre et l’argent du beurre, de profiter de l’expertise, de créer une institution sous l’égide de PSP consacré à une autre stratégie d’investissement, de le faire de façon très rapide, parce que, franchement, nous n’avons pas beaucoup de temps sur le plan de la transition vers une économie sobre en carbone.
Le sénateur Gignac : Je vous interromps, parce que je ne voudrais pas empiéter trop sur le temps de mes collègues. Au besoin, lors de la deuxième ronde, nous reviendrons sur la gouvernance. Merci beaucoup, monsieur Sabia.
[Traduction]
La présidente : Je rappelle seulement à tout le monde que les questions et les réponses doivent être un peu plus courtes.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre présence et je vous souhaite la bienvenue.
De nombreuses entreprises vont changer de propriétaire au cours de la prochaine décennie et il est essentiel qu’elles restent au Canada pour améliorer les investissements d’entreprise au pays. Vous avez mentionné que nous devons adopter une approche globale et qu’il n’y a pas de solution miracle pour améliorer les choses sur le plan des investissements d’entreprise faits au Canada. Nul doute que l’augmentation du rendement du travail renforcera sans aucun doute notre économie et favorisera les investissements d’entreprise au Canada.
La fiducie collective des employés contribuerait de façon exceptionnelle à la réalisation des objectifs mentionnés précédemment. Pouvons-nous espérer que des améliorations seront apportées prochainement dans le cadre d’un projet de loi sur cet important incitatif? Je sais que la question a été abordée, mais de nombreux spécialistes estiment que les dispositions législatives actuelles ne conviennent pas. Je vais soulever rapidement quatre points : elles ne permettent pas d’atteindre l’objectif social — combler l’écart entre le rendement du travail et le rendement du capital — elles font en sorte que l’adoption de cela dépend de la bonne volonté du propriétaire plutôt que d’incitatifs; elles font en sorte que les seules entreprises admissibles sont celles qui ont 90 % de leurs actifs au Canada, alors que bon nombre de nos entreprises sont exportatrices et ne seraient pas admissibles en raison de cette restriction; et enfin, elles créent une structure de gouvernance d’entreprise non traditionnelle et politisée. Les fiducies collectives des employés sont censées être une forme de propriété collective qui conserve un modèle traditionnel de gouvernance d’entreprise. Merci.
M. Sabia : Sénateur, comme vous le savez, je dirais que nous avons commencé à faire avancer les choses. Dans le passé, il y a eu au Canada des obstacles à la création d’une forme d’actionnariat des employés ou à la promotion de la notion même d’actionnariat des employés. L’aspect positif, c’est que nous sommes très favorables à cette idée, et c’est une option pour certaines entreprises et certains entrepreneurs qui sont arrivés à un stade où ils veulent transférer leur entreprise d’une manière ou d’une autre. Nous soutenons ce concept.
D’après vos propos, vous n’êtes manifestement pas convaincu que nous avons livré toute la marchandise. En fait, vous avez l’impression que nous n’en avons livré qu’une partie. Je pense que nous en avons fait un peu plus que cela. Mais c’est un premier pas.
Sénateur, vous avez dit qu’il manquait d’incitatifs. Pour l’instant, du moins, nous voulons voir ce qui se passe avec les changements que nous avons apportés et si, oui ou non, ils nous amèneront à ouvrir la voie et à encourager davantage le recours à ce genre de choses au pays.
Si ce n’est pas le cas, nous devrons en tirer des leçons et faire des ajustements. En ce qui concerne les incitatifs, nous sommes également conscients des questions financières qui sont liées à la mise en place d’incitatifs fiscaux supplémentaires. Nous avons adopté une approche différente, qui ne consiste pas à offrir des incitatifs fiscaux pour cela — encore une fois, nous avons toujours des choses à apprendre — parce que nous ne pensons pas que ce soit l’aspect le plus important. Toutefois, nous verrons dans les années à venir, une fois que les mesures législatives seront, nous l’espérons, approuvées et que nous irons de l’avant, quels types d’avantages cela procurera.
Le sénateur Loffreda : Je veux seulement ajouter quelque chose rapidement. Là où cela a fonctionné ailleurs dans le monde, c’est en raison des incitatifs fiscaux. Il n’est question que d’un report d’impôt ici, car les sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient d’une exemption pour gains en capital, comme vous le savez. Advenant l’adoption, ce n’est pas qu’on ne paiera pas d’impôts. Il s’agit d’un report d’impôt, car lorsque les employés vendront leurs actions, ils seront imposés. Il s’agit donc d’étudier les cas où cela a fonctionné dans le monde, d’autres modèles. L’intérêt est énorme lorsque les incitatifs fiscaux entrent en jeu. Je tenais à ajouter ce point et à le faire figurer au compte rendu.
La présidente : Merci.
Le sénateur Cardozo : Ma question porte sur le climat actuel concernant les investissements d’entreprise. J’ai deux questions en fait. Premièrement, une période de forte inflation et de taux d’intérêt élevés est-elle favorable aux investissements d’entreprise? Deuxièmement, en ce qui concerne l’inflation, que pensez-vous du contrôle des prix? De nombreuses mesures de contrôle des prix ont été mises en place, par exemple pour les loyers, les frais de scolarité et les assurances. Est-ce qu’un contrôle des prix ciblé sur les aspects de l’inflation qui posent le plus de problèmes serait utile? Y avez-vous réfléchi?
M. Sabia : Je vais vous donner une brève réponse, puis je demanderai à Rhys Mendes d’intervenir.
Prenons un peu de recul. La question que vous posez est très importante. Le monde a traversé une période de pandémie durant laquelle, pour de bonnes raisons, des quantités absolument stupéfiantes de liquidités ont été injectées dans le système financier mondial, et je dis bien des quantités stupéfiantes. C’est une bonne chose, car je pense qu’autrement, nous aurions pu connaître une récession très grave et prolongée, voire pire.
On a fait la bonne chose, mais on a injecté tant de liquidités dans le système, et ajoutons à cela l’invasion russe de l’Ukraine et les répercussions sur les prix de l’énergie, les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement liées à la paralysie de l’économie mondiale causée par la pandémie, et cetera — d’innombrables raisons qui ont rompu bon nombre des liens qui font fonctionner l’économie mondiale.
Que voyons-nous donc? Un problème d’offre, qui s’est manifesté par une forte inflation. Il est vrai que les autorités monétaires ont dû réagir en augmentant les taux d’intérêt. Mais nous constatons aujourd’hui — ailleurs, mais surtout au Canada — que l’inflation commence à baisser. Elle commence à diminuer au Canada à un rythme assez raisonnable.
Il est vrai qu’il y a encore des secteurs dans lesquels l’inflation est un peu plus élevée qu’on ne le souhaiterait, par exemple ceux de l’alimentation, du logement — parce que vous avez parlé des loyers. Ce sont des secteurs dans lesquels on observe une baisse, mais elle n’est pas aussi rapide que pour d’autres aspects de l’inflation. Je céderai la parole à M. Mendes dans une seconde, car la question est importante, mais ce que je dis, c’est que nous ne devons pas être surpris par ce qui s’est passé avec l’inflation. Certes, les taux ont changé, mais la situation s’améliore considérablement. Par conséquent, je pense que nous ne verrions pas la nécessité de nous aventurer dans un contrôle des prix à l’heure actuelle.
Ce que nous constatons, c’est qu’il est nécessaire de fournir une aide ciblée pour les produits alimentaires, ce que le gouvernement a fait dans le dernier budget. Nous croyons qu’il est nécessaire de répondre aux besoins et aux difficultés par ce type de mécanisme plutôt que par un recours au contrôle des prix qui serait très difficile et qui risquerait de causer de la distorsion, étant donné que la situation s’améliore.
Rhys Mendes, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique, ministère des Finances Canada : En ce qui concerne les effets sur l’investissement, lorsque je prends du recul et que je réfléchis à l’un des principaux défis sous‑jacents pour l’investissement au Canada, il s’agit pour les entreprises de savoir comment investir dans un environnement incertain.
Lorsqu’il s’agit des taux d’intérêt et de l’inflation, l’essentiel est de ramener le taux d’inflation à la cible de 2 %, car cela réduira au maximum l’incertitude créée par l’inflation et, par conséquent, favorisera les investissements. Il est donc essentiel de veiller à ce que l’inflation revienne à la cible de 2 %. Cela garantira également la stabilité des taux d’intérêt.
En ce qui concerne le contrôle des prix, le problème c’est que, comme l’a dit M. Sabia, l’inflation a été générée en grande partie par des perturbations de l’offre qu’il s’agisse des prix des biens dans le monde ou des différents marchés des produits de base. Le contrôle des prix ne contribuera pas à augmenter l’offre. On se retrouvera plutôt avec un rationnement quant à l’offre disponible.
En fin de compte, dans les années 1970, ce ne sont pas les mesures de contrôle des prix auxquels on a eu recours qui ont permis de freiner l’inflation, mais bien la politique monétaire. Je pense donc que c’est la voie que nous devons continuer à suivre pour que l’inflation soit stable.
La présidente : D’accord. Merci.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de vous joindre à nous ce matin. Le gouvernement offre toutes sortes de fonds. Il peut s’agir de fonds gouvernementaux ou de sociétés qui distribuent de l’argent, mais on semble être réticent à revenir en arrière et faire une évaluation pour vérifier si les objectifs ont été atteints et déterminer ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné. Nous n’avons pas réussi à comprendre les raisons de cette réticence.
Le gouvernement semble recommencer sans cesse la même chose, par l’entremise de divers fonds, en espérant chaque fois un résultat différent. Pourquoi cette réticence face aux évaluations? Elles permettraient de mieux orienter les efforts. On semble surtout se concentrer sur la façon de distribuer les fonds, mais ce n’est pas seulement l’argent qui pose problème. En effet, les règlements qui encadrent les projets sont également trop contraignants.
Je viens de lire un article dans le Globe and Mail selon lequel cela concerne les projets visés par la Loi sur l’évaluation d’impact. L’article s’intitule « Project progress under Impact Assessment Act remains slow ». Le gouvernement semble donc avoir des difficultés à faire démarrer les projets, et on semble se contenter de verser des fonds en espérant que cela règlera le problème.
Pouvez-vous nous parler de l’évaluation? Il ne s’agit pas seulement des fonds.
M. Sabia : Eh bien, comme nous venons du ministère des Finances, nous sommes tout à fait d’accord pour dire qu’il ne s’agit pas seulement de verser des fonds. Nous sommes certainement d’accord sur ce point.
Vous avez abordé un large éventail de sujets, et je vais tenter de les couvrir rapidement.
Tout d’abord, la définition de la folie est d’essayer la même chose encore et encore tout en s’attendant à un résultat différent à chaque essai. Ce n’est pas une bonne stratégie. Pour revenir à la question du sénateur Gignac, le Fonds de croissance du Canada représente une manière complètement différente de faire les choses. En effet, lorsqu’on verse 15 milliards de dollars qui seront administrés indépendamment du gouvernement — je peux vous le dire pour avoir dû convaincre des gens à l’interne —, c’est une approche entièrement différente. Elle est conçue pour dépolitiser l’utilisation des fonds publics afin d’attirer — c’est l’objectif — des capitaux privés, de sorte que ces 15 milliards de dollars attireront 45, 50 ou 60 milliards de dollars, car notre pays a désespérément besoin de ces investissements. C’est une nouvelle approche. Nous ne l’avons jamais tentée auparavant, et c’est ce que nous allons faire maintenant.
La Société canadienne de l’innovation est un nouveau concept qui fonctionne, encore une fois, indépendamment du gouvernement — nous pouvons en parler davantage si vous le souhaitez — et qui est conçu pour pouvoir suivre le rythme du monde des affaires. Il faut admettre que le gouvernement ne travaille pas au même rythme. J’ai œuvré dans ces deux milieux, et je peux le confirmer.
Nous essayons différentes choses parce que ces problèmes requièrent la volonté d’expérimenter et nous devons être prêts à essayer plusieurs choses. Nous devons aussi être prêts à échouer de temps en temps, car c’est ainsi qu’on apprend. Nous essayons donc différentes choses.
Deuxièmement, vous avez entièrement raison en ce qui concerne l’approbation des projets, car cet aspect demeure un défi important pour notre pays. Comme je l’ai dit dans ma réponse au sénateur Gignac, les 80 milliards de dollars en crédits d’impôt pour promouvoir et accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone représentent un grand pas en avant, mais pour accompagner cette initiative — et j’insiste sur ce point —, nous devons trouver des moyens d’améliorer et d’accélérer le processus d’approbation des projets. Dans le cas contraire, nous pourrons offrir tous les incitatifs fiscaux imaginables, mais si les gens cherchent à investir des capitaux, même s’ils aiment ces crédits d’impôt, qu’en retireront-ils s’ils ne peuvent pas réaliser leur projet?
Au sein du gouvernement, on s’efforce actuellement de résoudre ce problème, et je pense que dans les semaines et les mois à venir vous verrez, je l’espère, une nouvelle approche pour faire avancer les choses d’une manière qui respecte les droits des parties intéressées et qui donne aux gens l’occasion de s’exprimer dans ce contexte, tout en allégeant le processus. Il existe de nombreuses possibilités intéressantes de collaborer plus étroitement avec les provinces, non pas pour reproduire tout ce qu’elles font, mais pour qu’elles nous utilisent à l’occasion et que nous les utilisions aussi. Nous pouvons faire certaines choses qui, combinées, peuvent nous permettre d’accélérer les processus, et je pense que c’est très important.
Enfin, le gouvernement s’efforce également, par exemple, de mener un examen de la propriété intellectuelle. C’est un exemple parmi d’autres. Je pense qu’on tente d’évaluer l’efficacité des programmes et de déterminer si on le fait assez souvent. Je pense que c’est une question ouverte. La réponse est qu’on ne le fait probablement pas assez souvent. Chaque organisme peut en faire plus, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. Je pense donc que vous avez raison sur ce point.
Il est également important de ne pas sous-estimer le nombre de réévaluations qui sont menées à l’interne. Le problème, c’est que cela prend parfois trop de temps, mais je pense que c’est une activité assez répandue.
La sénatrice Marshall : J’aimerais souligner que vous avez parlé d’une société qui pourrait amener le secteur privé à la table des négociations. C’était censé être le travail de la Banque de l’infrastructure du Canada, mais le secteur privé semble grandement hésiter à unir ses forces à celles du gouvernement. Je tenais seulement à signaler qu’il s’agit d’un problème.
M. Sabia : Je sais que la présidente souhaite passer à autre chose, mais au cours des trois premières années, la Banque de l’infrastructure du Canada a obtenu un rendement nettement insatisfaisant pour une série de raisons que je n’énumérerai pas ici. Ces piètres résultats étaient moins attribuables à la Banque de l’infrastructure du Canada qu’à la manière dont elle a été mise sur pied.
Sur le graphique qui décrit le rendement de la Banque de l’infrastructure du Canada ces trois dernières années, on peut voir que les trois premières années sont un peu comme ceci, puis elles continuent comme cela. Aujourd’hui, la Banque de l’infrastructure du Canada a vraiment pris son élan. Elle travaille avec le secteur privé. Elle attire des capitaux privés, mais je reconnais qu’elle a mis beaucoup trop de temps à démarrer, d’où l’approche différente que nous avons adoptée pour le Fonds de croissance du Canada, afin d’éviter ces problèmes. Vous avez raison en ce qui concerne le passé, mais les choses ont beaucoup changé.
Le sénateur Marwah : Je vous remercie, monsieur le sous‑ministre et monsieur Mendes, d’être ici aujourd’hui.
Monsieur Sabia, votre vaste expérience dans le secteur privé et dans la fonction publique vous permet d’avoir un point de vue unique. En effet, très peu de personnes possèdent une telle combinaison d’expérience dans ces deux secteurs.
L’un des problèmes auxquels notre pays fait face, c’est la faiblesse ou l’anémie — comme je l’ai entendu dire — des investissements du secteur privé, qui se traduit par une faible productivité, ce qui entraîne des conséquences.
Dans mon domaine, et au cours de mes discussions avec de nombreux intervenants du secteur privé — des petites entreprises aux grandes sociétés —, deux notions reviennent sans cesse lorsqu’on parle d’obstacles. La première, comme je l’ai mentionné à maintes reprises, est la réglementation. Trois problèmes sont liés à la réglementation, soit la réglementation excessive, les délais d’approbation et la certitude d’obtenir l’approbation. La réglementation comporte de nombreux volets. J’aimerais que vous nous donniez votre avis à ce sujet et que vous nous disiez si des initiatives ont été lancées pour remédier à ce problème.
La deuxième notion concerne la complexité de la politique fiscale et le fait qu’elle est devenue davantage une combinaison de différentes choses qu’une politique globale. Nous essayons de boucher les trous plutôt que de régler les problèmes de fond. J’aimerais connaître votre avis sur ces deux notions et sur ce que nous pouvons faire pour régler ces problèmes.
M. Sabia : En ce qui concerne votre commentaire, sénateur, sur la réglementation, je pense que tout le monde s’entend pour dire qu’il y a toujours des moyens d’améliorer ce que font les différents ordres de gouvernement. Au Canada, compte tenu de nos structures politiques et de nos structures de gouvernance et du chevauchement entre les règlements fédéraux et provinciaux, je pense qu’il y a toujours place à l’amélioration.
Mais lorsque je me demande si la réglementation explique en partie cet enjeu fondamental de l’investissement des entreprises, surtout dans la recherche-développement, et que j’examine, par exemple, le rendement du Canada en matière d’investissements des entreprises et d’investissements dans la recherche-développement, et que je compare ces chiffres à ceux des États‑Unis, je constate qu’il y a une énorme différence. En effet, sur le plan des investissements des entreprises, les États-Unis se sont déjà remis de la pandémie, car ils ont déjà dépassé de 6 % les niveaux qu’ils avaient atteints. Nous n’en sommes qu’à 1,5 %, ce qui signifie que nous nous rétablissons beaucoup plus lentement. Ce n’est qu’une statistique récente et il y en a d’autres.
Il y a donc, sur le plan de l’investissement des entreprises, une grande différence entre la façon dont les États-Unis remontent la pente et la façon dont nous remontons la pente. C’est en partie attribuable aux prix du pétrole et du gaz, mais aussi à une série d’autres facteurs.
Cependant, lorsque je regarde la plupart des évaluations de l’OCDE sur les activités de réglementation et sur la complexité des règlements, je me rends compte qu’en réalité, le Canada et les États-Unis ne sont pas si différents sur le plan de la réglementation.
Si je cherche une explication au fait que les États-Unis ont récupéré les investissements des entreprises beaucoup plus rapidement que le Canada — il ne s’agit pas seulement d’une reprise, car le niveau global d’investissement des entreprises, en pourcentage du PIB, est toujours beaucoup plus élevé aux États‑Unis qu’il ne l’est au Canada —, je ne suis pas sûr que la réglementation soit une explication satisfaisante. Elle peut contribuer à expliquer la situation, mais ce n’est pas le facteur le plus important. Je présume que c’est l’avis d’une personne sur la réglementation.
En ce qui concerne le système fiscal, pouvez-vous nommer un pays industrialisé et sophistiqué qui dispose d’un système fiscal simple? Je ne pense pas que cela existe. Ce n’est certainement pas le cas aux États-Unis ou dans la plupart des pays européens. Les systèmes fiscaux ont de nombreux objectifs. Il ne s’agit pas seulement de générer des recettes, car les systèmes fiscaux visent aussi à encourager certains types de comportements, afin de régler toute une série d’enjeux sociaux et économiques.
Nous utilisons certains crédits d’impôt pour améliorer le caractère progressif, par exemple, de la taxe sur les produits et services et d’autres pour encourager les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, ce que l’on appelle communément la RS&DE. Tous ces éléments créent un environnement complexe, mais cette complexité est le résultat d’un effort qui vise à utiliser le système fiscal pour atteindre un ensemble d’objectifs sociaux et économiques.
Est-il nécessaire, tous les — je ne sais pas quel intervalle utiliser —, de prendre du recul, de réévaluer la situation et de trouver des moyens plus simples de gérer le système fiscal? Oui, je pense que c’est toujours nécessaire. Je pense que c’est nécessaire dans tous les pays, mais lorsque je nous compare à d’autres pays, je ne dirais pas que le système fiscal canadien est exceptionnellement complexe au point de devenir un obstacle à l’investissement.
Le sénateur Marwah : Je pense que vous avez raison en ce qui concerne la complexité. J’ai souvent affirmé qu’en matière de politique fiscale, la complexité est le prix à payer pour promouvoir l’équité. Je comprends cela.
Toutefois, en même temps, il vient un moment où il est temps de procéder à un examen général, et cet examen devrait avoir lieu, par exemple, tous les 20 ans. Je ne connais pas l’échéancier préconisé à cet égard. Je pense que le dernier examen de ce genre a été effectué il y a 25 ans.
La présidente : Avez-vous une brève question, sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Nous devrions peut-être encourager la tenue d’un examen plus vaste qui devrait avoir lieu et qui n’a pas eu lieu depuis plus de 20 ans.
M. Sabia : Il y a longtemps que nous avons mené un examen complet du système fiscal canadien. La dernière fois remonte à mon arrivée ici, et Dieu sait que c’était il y a longtemps. C’était avant la création d’Internet. Cela vous donne une idée de mon âge.
Est-il nécessaire de revenir sur ces questions de temps en temps? Je pense que oui. Nous pourrions le faire prochainement — mais peut-être pas tout de suite —, car c’est une démarche qui est toujours judicieuse, à mon avis.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci, monsieur Sabia. Je dois répéter les commentaires de mon collègue, merci beaucoup pour votre contribution à notre beau pays. Vous avez fait un plein cercle dans votre carrière. Merci d’être avec nous ce matin.
Notre sujet est l’investissement. Vous avez fait la remarque que nous sommes très en retard. Le défi est énorme. En même temps, vous dites que les Canadiens sont créatifs, mais ont de la difficulté à être innovateurs. Je veux comprendre les mots que vous avez choisis; les nuances peuvent être très importantes, cela résume peut-être le problème.
M. Sabia : Mon point de vue est le suivant : le niveau d’investissement que nous faisons, l’activité de création et le développement des nouvelles idées qui, par exemple, existent actuellement au Canada au sein de nos universités sont formidables; c’est de calibre mondial.
Le défi est de trouver des façons de traduire ces activités et de rendre ces activités plus opérationnelles dans les opérations de nos sociétés. Quand je fais la distinction entre le développement de nouvelles idées et l’innovation, selon moi, l’innovation arrive après une période de commercialisation qui rend ces nouvelles idées utiles dans le contexte des opérations d’une société, afin de réaliser le potentiel économique de chacune de ces idées. Notre capacité, en tant que pays, de traduire ces nouvelles idées en opérations d’une société, c’est un aspect qui est plus faible. Quelle la solution? Je n’en suis pas sûr.
Juste pour revenir à ma vie précédente, à la Caisse de dépôt et placement du Québec, nous avons mis beaucoup d’emphase sur la façon de trouver des moyens de mettre ensemble les chercheurs et les entrepreneurs physiquement. Selon nous, à l’époque, c’était une bonne façon de régler ce problème de traduction : donner aux entrepreneurs une occasion de parler directement aux chercheurs et de parler de leurs besoins pour les encourager à développer de nouvelles idées, de travailler dans leur contexte et de développer quelque chose qui est nécessaire pour l’amélioration des opérations d’une société.
Le sénateur Massicotte : Est-ce que cela a fonctionné?
M. Sabia : Pas si mal; nous avons créé une institution qui s’appelle Mila à Montréal. Chez Mila, nous avons positionné des sources de capital, les investisseurs, les chercheurs et les entrepreneurs. Nous avons mis les trois ensemble physiquement. Je pense qu’actuellement, cela avance assez bien. C’est un exemple. On a d’autres exemples qui résument la même idée, essentiellement. Il faut trouver des moyens, il faut avoir un esprit d’expérimentation pour trouver des façons de régler ce problème de traduction.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie.
La sénatrice Ringuette : Ma question donne suite à celle de mon collègue. En premier lieu, je vous remercie d’être ici et de votre contribution auprès de votre ministère.
Tout à l’heure, nous avons reçu les gens d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Ma question pour eux était la suivante : on investit des milliards de dollars en recherche au pays, mais on n’a pas de contrôle. Vous venez de décrire une façon de gérer la recherche ou d’entreprendre la recherche. Les représentants d’ISDE nous ont dit qu’ils en étaient à revoir leurs programmes.
Durant nos audiences, on a reçu beaucoup de témoins qui ont comparu devant nous. Ils nous ont mentionné qu’il faudrait trouver une formule afin que les Canadiens, par l’entremise de leur gouvernement, deviennent en quelque sorte des copropriétaires, qu’il y ait une forme de propriété sur ces montants alloués à la recherche pour maximiser le potentiel de croissance et de profits pour les Canadiens.
Je sais que le ministère des Finances aura un gros impact sur la façon dont cette révision se traduira et sur ce qui sera mis en place. Quel est votre avis à ce sujet?
M. Sabia : Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la suggestion de nos collègues d’ISDE lorsqu’ils parlent de copropriétaires. Pour moi, ce n’est pas tout à fait évident.
La sénatrice Ringuette : Ce ne sont pas eux qui ont suggéré cela. Ils nous ont dit qu’ils étaient en train de revoir leur politique en matière d’investissements en recherche. Ce sont d’autres témoins qui ont comparu devant le comité au cours des derniers mois qui nous ont suggéré que ce serait une excellente idée pour nous de continuer à financer la recherche, mais qu’on bénéficie d’une certaine appropriation afin de maximiser la richesse et la façon dont leur politique en matière d’investissement et de recherche sera orientée et de maximiser ses effets au Canada; voilà ma question.
[Traduction]
M. Sabia : Sénatrice, comme vous pouvez le constater par cette longue pause, je ne suis pas sûr d’avoir la bonne réponse à votre question. Le financement du gouvernement — que ce soit dans le domaine de l’intelligence artificielle, de la génomique, de la recherche quantique ou dans un autre domaine — qui est versé directement à l’enseignement supérieur change la donne.
Lorsqu’il s’agit de la position du Canada en matière d’intelligence artificielle, ces investissements ont porté leurs fruits, car le Canada est aujourd’hui reconnu comme étant l’un des chefs de file mondiaux dans le domaine de l’intelligence artificielle grâce aux capacités de recherche de nos universités, qui figurent parmi les plus prometteuses au monde dans ce domaine.
De nos jours, la question de savoir si l’intelligence artificielle se développe un peu trop vite ou non est un enjeu en soi. J’utilise l’intelligence artificielle comme exemple. Au Canada, nous avons bâti — et je pense que nous n’insistons pas assez sur ce point — une capacité de recherche universitaire qui n’a rien à envier au reste du monde.
La question qui se pose alors est celle dont nous avons parlé, à savoir comment en tirer des avantages industriels et par la même occasion, créer de la richesse sociale à partir de ces recherches. Il s’agit d’une question fondamentale pour le pays, mais la réflexion ne doit pas porter — comme je le disais dans ma réponse à la question du sénateur Massicotte — sur les investissements que nous effectuons dans les universités, car cela fonctionne très bien. Il s’agit plutôt de savoir comment les utiliser pour générer des retombées industrielles. C’est plus difficile.
La sénatrice Ringuette : C’est la raison pour laquelle nous devons investir dans la propriété ou nous assurer que toutes les étapes du processus se déroulent au Canada.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie beaucoup. Je vous remercie de comparaître aujourd’hui. Notre comité se concentre sur les résultats de l’investissement et de l’investissement canadien au Canada par la voie des crédits d’impôt et de la politique en matière d’investissement.
Le crédit d’impôt pour l’exploration minière existe depuis très longtemps et il a récemment été augmenté expressément pour les minéraux critiques, ce qui est extrêmement important.
Compte tenu de l’ancienneté de ce crédit d’impôt, des travaux sont-ils en cours pour déterminer son efficacité? Comment est-il lié aux investissements des Canadiens dans l’exploitation fructueuse d’une mine?
M. Sabia : Ces crédits ne sont pas limités aux seules entreprises canadiennes. C’est tout à fait intentionnel, car l’objectif est d’encourager l’investissement dans l’activité minière elle-même, sans se soucier de savoir s’il s’agit d’une société américaine, finlandaise ou allemande. C’est l’activité elle-même qui est visée.
Vous avez fait allusion à certaines initiatives très importantes qui ont été lancées dans le Budget où nous avons fait quelque chose que nous n’avions jamais fait auparavant dans le domaine des minéraux critiques, tels que le cuivre, le nickel, et cetera. En effet, dans ces cas, nous offrons des crédits d’impôt non seulement pour l’activité minière elle-même, bien que celle-ci soit admissible à ces crédits, mais nous offrons également un soutien fiscal au traitement en aval de ces minéraux, de sorte que nous ne nous contentions pas de les extraire, mais que nous les traitions aussi au Canada.
Dans ce domaine, l’approche conventionnelle en matière de crédits d’impôt se concentre uniquement sur l’activité minière, mais nous nous concentrons maintenant sur les minéraux critiques parce que nous pensons qu’ils joueront le même rôle que le pétrole. En effet, au cours de la période industrielle, les combustibles fossiles étaient le moteur de l’activité industrielle et le pétrole était donc un facteur déterminant. C’est ce qui a donné naissance aux politiques du Moyen-Orient, et cetera. Dans une économie où nous nous éloignons des combustibles fossiles pour privilégier une production à faibles émissions de carbone, les minéraux critiques joueront le rôle géopolitique que le pétrole jouait auparavant.
Étant donné que le Canada dispose de ressources raisonnablement abondantes de minéraux critiques, la façon dont nous les utilisons et les exploitons au pays et comment nous les utilisons sur le plan géopolitique par rapport aux États-Unis et à d’autres pays est une question extrêmement importante.
La présidente : Nous devons conclure la discussion.
M. Sabia : Nous encourageons l’investissement en partageant une partie de son coût par l’entremise de ces crédits. En réduisant le coût de l’investissement, nous essayons d’encourager l’investissement dans ces domaines. Les crédits d’impôt y contribuent en partie, tout comme le Fonds de croissance du Canada, qui fournit des capitaux pour les investissements plus risqués. Il s’agit de toute une série de mesures nécessaires pour augmenter le niveau d’investissement, afin que nous puissions exploiter ces ressources, les transformer et générer de la richesse sociale.
La présidente : Nous avons entendu de nombreux commentaires dans tous ces domaines. J’aimerais conclure très brièvement, car nous n’avons plus de temps, avec votre domaine de compétences. Nous avons des problèmes liés aux taux d’intérêt, à l’inflation, à la croissance et à la productivité. Selon les dernières données, chaque ménage canadien a environ 2 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible. Avez-vous un plan pour résoudre ce problème?
M. Sabia : Sénatrice, au début de votre question, vous avez dit qu’au Canada, nous avons des problèmes de productivité, des problèmes d’investissements et d’autres problèmes, mais vous n’avez pas mentionné notre immense potentiel.
Lorsqu’il s’agit de la situation de notre pays, je ne vois pas le verre à moitié vide, mais plutôt à moitié plein. Au Canada, nous passons trop de temps à dire que nous avons ce problème-ci ou ce problème-là. Je vous assure que j’accompagne mon patron à de nombreuses réunions du G7 et du G20, et lorsque je regarde autour de moi, que ce soit sur le plan fiscal, sur le plan de l’endettement ou dans un domaine connexe, j’admets que le Canada a un problème de productivité. Oui, j’en conviens. Oui, nous avons des problèmes liés aux investissements des entreprises. Oui, je l’admets. Et nous devons régler ces problèmes. Mais lorsqu’on prend du recul et que l’on compare notre situation fiscale et notre situation économique en ce qui concerne le potentiel de croissance, les réserves de ressources naturelles, la qualité de la main-d’œuvre et une série d’autres facteurs, il y a très peu d’endroits où je préférerais être qu’au Canada à l’heure actuelle, dans le monde d’aujourd’hui.
La présidente : Nous vous inviterons à revenir pour parler de l’endettement et de ces autres enjeux. Je remercie chaleureusement Michael Sabia, sous-ministre au ministère des Finances du Canada, et Rhys Mendes, sous-ministre adjoint à la Direction de la politique économique, qui l’accompagne aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de votre temps et, comme de nombreuses personnes l’ont dit, de votre engagement à l’égard de notre pays. Et il a promis de revenir. C’est formidable.
C’est ce qui met fin à la réunion. Nous nous reverrons la semaine prochaine.
(La séance est levée.)