LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 22 mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Le sénateur Tony Loffreda (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bonjour à tous et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des banques, commerce et économie.
[Traduction]
Je m’appelle Tony Loffreda et je suis vice-président du comité.
Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les fiches sur la table afin d’obtenir des lignes directrices pour prévenir les incidents liés à la rétroaction acoustique. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes établies dans le but de protéger la santé et la sécurité de tous les participants, notamment les interprètes.
Si possible, assurez-vous d’être assis de manière à augmenter la distance entre les microphones. Utilisez uniquement les écouteurs noirs approuvés. Les anciens écouteurs gris ne doivent plus être utilisés. Tenez vos écouteurs loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous ne les utilisez pas, veuillez les placer face vers le bas sur l’autocollant apposé sur la table à cette fin. Nous avons un autocollant ici, face vers le bas. Je vous remercie tous de votre collaboration.
J’invite maintenant les membres du comité qui participent à la séance d’aujourd’hui à se présenter.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
La sénatrice Bellemare : Diane Bellemare, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
Le sénateur Varone : Toni Varone, de l’Ontario.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
Le vice-président : Bienvenue à tous nos témoins. Aujourd’hui, nous allons commencer l’étude de la teneur des éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Avant de présenter nos premiers témoins, je voudrais vous donner un bref aperçu de la séance d’aujourd’hui.
Afin d’effectuer un bref survol de chaque section qui a été renvoyée au comité, nous demanderons aux fonctionnaires de se présenter à la table des témoins et d’expliquer brièvement la section en question pendant deux minutes, puis nous passerons aux questions des sénateurs sur cette section particulière.
Nous consacrerons environ 10 minutes à chaque section… une brève entrevue de 2 minutes et 10 minutes sur chaque section. À la fin de la séance, si le temps le permet — et nous avons calculé qu’il devrait nous rester 10 minutes —, je permettrai que les questions portent sur toutes les sections présentées aujourd’hui. À ce moment-là, les sénateurs pourront poser leurs questions, et les fonctionnaires responsables de la section concernée viendront y répondre à la table.
Nous accueillons des représentants du ministère des Finances du Canada, du ministère de la Justice du Canada, de la Banque du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui se trouvent dans la salle avec nous. Nous accueillons également un représentant du Bureau du surintendant des institutions financières qui comparaîtra virtuellement.
J’aimerais demander aux témoins de se présenter et de présenter leur ministère avant de prendre la parole pour la première fois. Nous allons maintenant commencer par la section 11, partie 4. Cette section modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour que les banques et les autres institutions financières visées communiquent les renseignements prévus par règlement pour les paiements fédéraux qu’elles ont acceptés pour dépôt.
[Français]
La parole est à vous, monsieur Marion.
Nicolas Marion, directeur principal, Politiques des paiements, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Nicolas Marion et je suis directeur principal, Politiques des paiements, au ministère des Finances Canada.
[Traduction]
Je vais parler de la partie 4, section 11, page 509 du projet de loi.
Cette mesure, qui comprend des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, donnerait au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements lui permettant de prescrire des exigences relatives à l’identification par les banques et d’autres institutions financières des paiements gouvernementaux effectués par dépôt direct dans les relevés de compte et les dossiers bancaires en ligne des clients.
[Français]
Une identification cohérente et précise de paiement par dépôt direct du gouvernement dans les relevés de compte et les dossiers bancaires en ligne permettrait aux Canadiennes et Canadiens de mieux identifier et mieux comprendre les différents types de prestations et de paiements qu’ils reçoivent.
Merci.
Le vice-président : Merci, monsieur Marion.
Passons à la période des questions. Est-ce qu’il y a des questions pour M. Marion sur la section 11?
La sénatrice Miville-Dechêne : Si je comprends bien, c’est pour que les Canadiens comprennent mieux qui, au sein du gouvernement, leur envoie le chèque. C’est bien cela?
M. Marion : C’est plutôt la nature de la prestation ou du paiement qui leur est fait. Donc, le gouvernement envoie différents paiements, notamment des remboursements d’impôt et ainsi de suite.
La sénatrice Miville-Dechêne : En ce moment, il n’y a pas de code et tout vient de la même poche. Quelle sera la différence avec la situation actuelle? Expliquez-moi ce que ferait le statu quo et dites-moi simplement ce qui sera le mieux du point de vue d’un consommateur ou d’un citoyen.
M. Marion : En ce moment, il n’y a pas de pouvoir réglementaire pour obliger les institutions financières à utiliser certains termes d’identification pour ces paiements à l’intérieur des relevés de compte bancaire.
Cela dit, il y a certains termes qui sont fournis aux institutions financières pour ces paiements, mais il appartient vraiment aux institutions financières de décider si elles veulent les utiliser ou non.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que ce sera un terme ou une série de chiffres, par exemple 3, 4, 5, qui ne voudra rien dire?
M. Marion : Non, ce sont des termes comme tels.
La sénatrice Miville-Dechêne : Des termes qui veulent dire quelque chose. Donnez-moi un exemple.
M. Marion : Pour un remboursement d’impôt du gouvernement du Canada, par exemple, ou une remise sur le carbone — quelque chose comme cela pour ces paiements.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le vice-président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Martin : Les médias ont rapporté que le ministre d’Environnement et Changement climatique se bat sans succès avec les banques depuis maintenant près de deux ans concernant la façon dont les remboursements de la taxe sur le carbone sont identifiés lorsqu’ils sont déposés directement dans un compte bancaire, un peu comme la question que posait la sénatrice Miville-Dechêne. On a demandé aux banques d’apporter ces changements volontairement, mais elles ont refusé?
M. Marion : Je vais revenir en arrière et dire qu’à l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation pour une institution financière et à l’égard des descriptions d’identification qu’elle utilise dans les relevés de ses clients. L’approche des institutions financières est assez hétérogène. Certaines utilisent de longues descriptions qui sont très conformes aux normes, d’autres, des descriptions abrégées, et d’autres n’utilisent pas de descriptions informatives pour les différents types de paiements gouvernementaux. Cette disposition conférera au gouvernement l’autorité réglementaire qui lui permettra d’inscrire ces descriptions d’identification dans la réglementation.
La sénatrice Martin : Ont-elles donné une raison de ne pas identifier les paiements? Des problèmes se posent-ils de leur côté pour ce qui est de fournir les descriptions? Je sais que la loi l’exigera, mais, à ce stade-ci, ont-elles relevé des problèmes à cet égard?
M. Marion : Certaines institutions financières ont mentionné que la mise à jour de leur système leur poserait un défi de taille, ainsi que les essais qu’elle suppose. D’autres sont également limitées du point de vue du nombre de caractères du texte qu’elles peuvent inscrire dans les relevés bancaires en ligne des clients.
Cela dit, la grande majorité des institutions financières reconnaissent l’importance de fournir des descriptions informatives à leurs clients.
La sénatrice Martin : Il semblerait peut-être que le gouvernement ait la volonté politique d’être reconnu pour avoir versé cet argent. Pourquoi le gouvernement veut-il faire cela?
M. Marion : Je crois qu’il est avantageux pour tous les Canadiens, lorsqu’ils reçoivent un versement de prestations ou un autre paiement, comme un remboursement de l’impôt sur le revenu, de savoir ce que représente le numéro qui figure dans leur relevé de client. Étant donné que les consommateurs reçoivent un certain nombre de paiements du gouvernement, je pense qu’il est utile, dans un souci de transparence et dans l’intérêt de tous les Canadiens, que l’on précise à quoi ces paiements sont associés.
La sénatrice Martin : On dirait que c’est aussi l’objectif du gouvernement; il veut le mérite.
Le sénateur Yussuff : Je vous remercie de votre présence. Je crois que, s’ils reçoivent un dépôt du gouvernement, les Canadiens ont le droit de savoir de quoi il s’agit. Ce n’est pas le père Noël. Au bout du compte, on donne de l’argent à quelqu’un. Je pense que c’est juste.
Ma mère est maintenant âgée de 100 ans, et elle reçoit souvent des dépôts du gouvernement du Canada dans son compte bancaire. Le plus souvent, elle me demande : « Sais-tu ce que c’est? » Je ne reçois pas le dépôt en question, alors je dois déterminer pourquoi elle l’a reçu dans son compte bancaire afin que je puisse lui expliquer de quoi il s’agit. Je trouve très malheureux que vous ayez dû démêler tout ça pour amener les banques à réagir à quelque chose, mais je pense que c’est tout à fait juste, parce que les Canadiens n’ont pas tous la même capacité d’aller sur Internet pour le découvrir.
Les renseignements que le gouvernement fournira aux Canadiens qui possèdent un compte seront-ils assez clairs pour qu’ils puissent les comprendre lorsqu’ils recevront le dépôt? Ce ne sera pas un code, n’est-ce pas? L’énoncé sera : « Ce paiement est effectué à cette fin », sous cette forme?
M. Marion : Je tiens à préciser que la disposition que le comité étudie aujourd’hui porte sur l’autorité réglementaire. L’exigence devrait être établie par règlement. Quant à l’objectif, il s’agit de rendre la description conviviale et facile à comprendre pour les Canadiens.
Le sénateur Yussuff : Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J’aurais une question générale avant de me pencher sur ce point en particulier. En 2016, le gouvernement fédéral a essayé d’avoir des dispositions pour les institutions financières dans le cadre de la protection des consommateurs, et je sais que le Québec avait de gros problèmes avec cela.
Dans toutes les dispositions que vous allez nous présenter, est‑ce qu’on retrouve en points détaillés les dispositions prévues en 2016, qu’on nous présente autrement aujourd’hui?
M. Marion : Merci de votre question. Je ne crois pas que les modifications législatives prévues à la section 11 figuraient parmi les dispositions de 2016 en ce qui concerne la protection des consommateurs.
La sénatrice Bellemare : Donc, oui — la section 16, par exemple.
Est-ce que les credit unions et le mouvement corporatif sont couverts par cette disposition de la section 11?
M. Marion : Cette disposition est générale, mais permet en même temps de cibler certaines institutions et d’en laisser d’autres de côté, c’est-à-dire que toute institution qui reçoit des paiements versés aux Canadiennes et Canadiens sera potentiellement couverte par un règlement.
Cela dit, le règlement pourrait notamment exempter les credit unions ou une coopérative de crédit.
La sénatrice Bellemare : Merci.
Le sénateur Massicotte : Effectivement, je sais que nous sommes très serrés dans le temps. Je vais d’abord céder mon temps de parole au sénateur Gignac, parce que son questionnement est extraordinaire.
Le sénateur Gignac : Bonjour, monsieur Marion. J’irai un peu dans la continuité des questions de ma collègue, mais nous ne savons pas si vous allez imposer certaines mesures à Desjardins ou non, parce que c’est la réglementation qui va en décider. Votre réponse n’était ni claire ni convaincante quand on vous a demandé si vous auriez l’autorité d’imposer un rabais lié à la taxe carbone, par exemple, à une institution financière qui relève du Québec.
M. Marion : La Loi sur la gestion des comptes publics prévoit déjà des dispositions visant les institutions financières qui reçoivent des paiements du gouvernement et qui, par la suite, les remettent à leurs clients. En ce moment, des dispositions s’appliquent à toutes les institutions financières qui reçoivent des paiements du gouvernement.
Cela dit, ce changement législatif permettrait d’exiger des obligations à toutes les institutions financières qui reçoivent des paiements pour leurs clients du gouvernement.
Le sénateur Gignac : Vous avez mentionné qu’il y avait peut-être des enjeux informatiques pour ce qui est des banques. Quand ces dispositions vont-elles entrer en vigueur? Y a-t-il une période de grâce de 12 mois qui est accordée aux institutions financières?
M. Marion : On parle encore une fois du pouvoir d’adopter des règlements. Toutefois, les règlements ne sont pas encore développés. C’est quelque chose qui viendra.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le vice-président : Merci, monsieur Marion.
[Traduction]
Nous passons maintenant à la section 13 de la partie 4, qui :
[…] modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger que le surintendant des institutions financières publie certains renseignements sur les placements des régimes de pension. Elle modifie également la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour exiger que les administrateurs de régimes fournissent par avis écrit les renseignements prévus à certaines personnes lorsque celles-ci deviennent des participants à un régime de pension agréé collectif.
Bienvenue, madame Erin Hunt. Vous avez la parole. Un bref résumé, afin que nous puissions passer aux questions. Nous sommes très pressés par le temps; nous aimerions aborder toutes les sections, et je préférerais les questions.
Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances Canada : Merveilleux. Merci beaucoup. Je m’appelle Erin Hunt. Je suis la directrice générale des Crimes financiers et de la sécurité au ministère des Finances. Je serai ravie de vous faire un très bref résumé de ces dispositions.
La partie 4 de la section 13 propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de permettre et d’exiger que le surintendant des institutions financières publie des renseignements sur les placements de certains régimes de pension réglementés par le gouvernement fédéral. Cette proposition a d’abord été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 et vise à améliorer la transparence des investissements des grands régimes de pension relevant de la réglementation fédérale.
On propose également de modifier la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que tous les participants à un tel régime de pension reçoivent des renseignements sur celui-ci lorsqu’ils y adhèrent. À l’heure actuelle, en vertu de cette loi, les participants à un régime de pension agréé collectif auquel leur employeur a adhéré ont le droit de recevoir des renseignements sur le régime. Les personnes qui adhèrent au régime d’une autre façon, par exemple, sont des travailleurs autonomes et ne sont actuellement pas visées par cette disposition. La modification proposée comblerait cette lacune et ferait en sorte que tous les participants reçoivent les renseignements nécessaires lorsqu’ils deviennent membres du régime. Merci.
Le vice-président : Merci.
Le sénateur Yussuff : Très rapidement, pourriez-vous me dire combien de travailleurs sont actuellement inscrits à des régimes de pension collectifs?
Christian Cioffi, analyste, Politique des pensions, ministère des Finances Canada : Je peux répondre à cette question. Je m’appelle Christian Cioffi. Je suis analyste au sein de l’équipe de la Politique des pensions du ministère des Finances. Nous pouvons revenir à vous, monsieur le sénateur. Ce que je peux dire, c’est qu’il n’y a qu’une poignée de régimes de pension agréés collectifs sous réglementation fédérale. Il existe un produit similaire qui a été instauré au Québec, mais, au niveau fédéral, il n’y en a que quelques-uns. Je ne suis pas tout à fait certain des chiffres exacts, mais nous pourrons vous revenir là‑dessus, au besoin.
Le sénateur Yussuff : La dernière fois que j’ai vérifié, lorsque j’occupais un autre poste, il n’y en avait aucun, alors j’essaie de comprendre s’il y en a aujourd’hui.
M. Cioffi : Il y en a quelques-uns aujourd’hui, mais le taux de participation est encore quelque peu limité.
Le vice-président : Les régimes de pension seraient-ils tenus de communiquer les mesures du rendement en ce qui a trait aux types de placements et aux administrations?
Mme Hunt : Je vous remercie de poser la question. Le gouvernement, dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 — désolée, les choses se mélangent un peu ici —, a annoncé qu’il exigerait certains types de renseignements, surtout relativement à l’administration dans laquelle les régimes de pension sont investis et aux classes d’actifs par administration, pour offrir plus de clarté et de transparence aux Canadiens quant aux endroits où leurs avoirs de retraite sont investis et aux types d’investissements.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cela signifie-t-il que les régimes de pensions pourront être évalués en fonction de l’impact sur les objectifs de carboneutralité à l’avenir? Cela a-t-il un lien avec ce questionnement?
Mme Hunt : C’est une excellente question et je répondrai un peu différemment. Nous voulons promouvoir plus de transparence et d’information vis-à-vis des investissements de nos régimes de pension. Il y a aussi un ensemble d’autres mesures que nous analysons en ce qui a trait à la manière dont les régimes de pensions prennent leurs décisions. Par exemple, on regarde comment ils intègrent des considérations vis-à-vis de l’environnement et des questions sociales et de gouvernance dans leurs décisions.
Je vois ces mesures comme un complément à d’autres mesures pour faire progresser la transparence et la prise de décision dans nos régimes de pension à l’échelle fédérale.
Le sénateur Gignac : Je tiens tout d’abord à saluer l’ajout de cette section, car plus de 100 % de notre PIB va dans les actifs des fonds de pension. J’avais moi-même questionné le gouvernement sur le fait qu’il est difficile de savoir combien nos caisses de retraite investissent en Chine ou en Corée. Souvent, on agrège ces données et on n’est pas capable de le savoir.
Cela s’applique au Régime de retraite de la fonction publique, parce que c’est un fonds de pension fédéral. Ce serait l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada qui serait couvert, mais cela ne s’appliquerait pas à OMERS ou à d’autres régimes. Avez-vous discuté avec les provinces pour qu’elles emboîtent le pas afin qu’on puisse avoir un portrait global des investissements de nos caisses de retraite, pour être en mesure de les comparer?
Mme Hunt : C’est une excellente question. Merci de l’avoir posée. Vous avez raison de dire que cette proposition vise les régimes de pensions fédéraux, et non les régimes de pensions provinciaux. Ces derniers sont très importants pour ce qui est des investisseurs au Canada. Le gouvernement a engagé les provinces sur les mesures de transparence présentées dans le budget. On s’engage à parler avec les régimes de pensions pour voir si on peut atteindre un niveau de transparence semblable au sein du Canada, en comparaison.
Nous inscrirons les détails dans une réglementation après ces changements à la loi. C’est à ce moment-là qu’on pourra faire progresser les négociations et discussions avec nos collègues des provinces et des territoires.
Le sénateur Gignac : Je sais que des règlements suivront. Toutefois, va-t-on aller assez loin, et pas seulement par classe d’actifs par pays? Certains régimes de pensions utilisent le levier. On a vu que, dans certains pays, cela a créé des problèmes en raison des hausses subites du taux d’intérêt. Est-ce que ce sont des choses qu’on pourra voir dans la réglementation ou êtes-vous en réflexion pour déterminer jusqu’où vous comptez aller?
Mme Hunt : Nous sommes en réflexion. C’est la raison pour laquelle on suit ce processus à travers le règlement, et non à travers la loi. Cette façon de faire va nous permettre de mener des discussions avec les gens impliqués dans le but d’obtenir plus d’information et des détails sur le fonctionnement des régimes et sur leur façon de faire vis-à-vis de leurs investissements et de certains renseignements qui pourraient être avantageux pour les prestataires au Canada pour assurer une plus grande transparence.
La sénatrice Miville-Dechêne : Brièvement, je veux être certaine d’avoir bien saisi. Ma question fait suite à celle du sénateur Gignac. Les pays dans lesquels les régimes de pensions investissent sont-ils connus? Le pourcentage et les pays où sont faits les investissements sont-ils communiqués aux travailleurs?
J’ai travaillé sur le projet de loi S-211 contre l’esclavage moderne, qui est devenu une loi. Le traitement des travailleurs dans les pays où l’on investit fait-il partie des données que l’on transmet aux investisseurs ou aux pensionnés?
Mme Hunt : Merci pour la question. Je répondrai à la première partie de votre question et nos collègues du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pourront répondre à la deuxième.
La modification à la loi permettrait au BSIF de présenter des informations au public. Actuellement, les informations que reçoit le BSIF servent à s’assurer que les régimes de pensions fonctionnent bien et qu’ils font preuve de rigueur dans la manière dont ils investissent en vertu du mandat du BSIF. Les changements dont il est question ici visent à permettre au BSIF de mettre de l’avant certaines de ces informations. Les détails suivront dans le règlement pour ce qui est des termes de juridiction — comment on va les définir, les types d’actifs et le reste.
Pour ce qui est des enjeux entourant l’esclavage, j’aimerais consulter nos collègues du BSIF, car ils sont plus près du sujet pour ce qui est de connaître le type d’informations collectées auprès des régimes de pensions.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le vice-président : C’est une excellente question. Merci.
[Traduction]
Nous passons à la section 16 de la partie 4, qui :
[…] édicte la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs qui vise à établir un cadre axé sur les consommateurs permettant aux individus et aux petites entreprises de partager en toute sécurité leurs données avec les entités participantes de leur choix.
Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour créer le poste de commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs responsable des questions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs et prévoir, entre autres, la supervision des entités participantes.
Madame Judith Hamel, vous avez la parole.
[Français]
Vous avez approximativement deux minutes et nous passerons ensuite aux questions.
Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, ministère des Finances Canada : Honorables sénatrices et sénateurs, je m’appelle Judith Hamel. Je suis directrice générale de la Division des services financiers au ministère des Finances. Je parlerai de la section 16, soit le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui se trouve aux pages 519 à 537. Je suis accompagnée de mon collègue Graham Page, économiste principal, Innovation et services financiers.
Les services bancaires axés sur les consommateurs, aussi connus sous le nom de « services bancaires ouverts » ou de « services bancaires pour les gens », visent à offrir aux consommateurs — les particuliers davantage que les petites entreprises — un moyen sûr et sécurisé de diriger le partage de leurs données bancaires avec un tiers accrédité de leur choix, généralement une entreprise en technologie financière.
Aujourd’hui, les consommateurs et consommatrices peuvent accéder à des services de technologie financière, mais ils doivent le faire par le biais de méthodes non sécurisées, souvent appelées screen scraping, qui posent des risques pour la sécurité, la vie privée et la responsabilité. Pour commencer à remédier à ces risques, la section 16 contient deux éléments. Le premier est la mise en place de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Cette loi prévoit notamment ce qui suit : la portée des données couvertes par le cadre comprend l’accès en lecture seule aux comptes de dépôt, aux comptes de prêts et aux produits d’investissement pour les consommateurs et les petites entreprises. Elle contient également les principes que le ou la ministre des Finances devra prendre en compte lors de la désignation de l’organisme de normalisation technique auquel toutes les entités participant au cadre devront adhérer. Ces principes sont l’équité, la transparence et la bonne gouvernance.
La deuxième partie de cette section contient les modifications à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ces modifications élargissent le mandat de l’agence pour y inclure le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Elles établissent un nouveau rôle de commissaire adjoint principal et confèrent les pouvoirs et fonctions nécessaires pour assurer la surveillance.
D’autres textes législatifs seront présentés à l’automne pour compléter le cadre. C’est vraiment juste une première pierre. D’autres textes législatifs suivront, notamment sur la manière dont les entités auront accès au cadre ainsi que sur un ensemble de règles communes en matière de confidentialité, de sécurité, de responsabilité et de protection des consommateurs que les entités accréditées devront respecter.
Le sénateur Gignac : Je veux rassurer mes collègues : après cette question, je ferai beaucoup moins d’interventions.
Cette portion est celle que je trouve la plus délicate dans tout le projet de loi. Il y a un élément de sensibilité très important au Québec. Pour ce qui est de la compétence fédérale, les coopératives de crédit sont libres de s’y joindre ou pas. Toutefois, si elles le font, elles se retrouveront sous la réglementation fédérale. Parlez-nous de vos consultations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de l’Office de la protection du consommateur. Je suis curieux de vous entendre sur les consultations qui ont eu lieu à ce sujet.
Mme Hamel : Il y a eu beaucoup de consultations. Le travail dure depuis six ans au ministère. Des groupes de travail ont été mis en place au cours des deux dernières années. Le gouvernement avait nommé un responsable du système bancaire ouvert qui a mené une série de consultations. Il y avait des groupes de travail sur les principaux sujets en matière de confidentialité et de responsabilité. Les agences de réglementation provinciales ainsi que les groupes de consommateurs participaient à ces groupes de travail. Les entités que vous avez nommées y participaient également.
Le sénateur Gignac : On sait que les caisses populaires Desjardins sont de compétence provinciale; les intermédiaires financiers et la sécurité des valeurs mobilières également. Ce n’est pas dans le cadre d’un partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces que les décisions seront prises en commun. C’est le fédéral qui décidera pour ceux qui choisiront de se joindre au cadre. Or, tout le monde va s’y joindre, car ils n’ont presque pas le choix de le faire.
Est-il ressorti de vos échanges avec le gouvernement du Québec des choses que vous pouvez partager avec nous? J’ai entendu parler d’un inconfort très important.
Mme Hamel : On a consulté l’ensemble des gouvernements provinciaux et les différents ministères des Finances.
Comme vous l’avez expliqué, c’est un cadre volontaire. Les seules entités qui devront y participer sont les banques sous juridiction fédérale, mais pas toutes les banques. Seules les banques qui ont un certain volume d’affaires seront visées. Pour ce qui est des autres entités, que ce soit les entreprises en technologie financière, les coopératives de crédit ou les caisses populaires, ce sera une participation volontaire. Ces entités feront les démarches pour devenir accréditées. Si elles deviennent accréditées, elles seront soumises ensuite aux règles établies dans le cadre.
Le sénateur Gignac : Vous créez un poste spécial de sous-commissaire principal, sinon ce serait trop compliqué. Les caisses populaires Desjardins se retrouveront tout à coup avec deux réglementations, dont cette réglementation qu’elles devront suivre si elles adhèrent au cadre. Je ne crois pas que l’Autorité des marchés financiers cesse de réglementer les caisses Desjardins, même si elles y seront soumises. Il en va de même pour l’Office de la protection du consommateur du Québec. On se souvient que cela avait fait couler beaucoup d’encre à Ottawa, et le gouvernement fédéral avait dû reculer à l’époque.
Mme Hamel : Les entités sous juridiction provinciale seraient toujours soumises à la législation provinciale. Elles devraient se conformer aux règles entourant les services bancaires axés sur les consommateurs, mais ce serait limité aux services bancaires axés sur les consommateurs. Elles ne seraient pas soumises aux autres dispositions.
La sénatrice Bellemare : Vous avez dit au début de vos explications qu’on a ici une loi qui établit un cadre et que d’autres lois vont s’y ajouter.
Est-ce que ce sont des lois qui vont s’ajouter ou des règlements? Est-ce que les parlementaires auront le droit de regarder ce qui s’en vient par rapport au cadre?
Mme Hamel : Ce ne seront pas nécessairement de nouvelles lois, mais des textes législatifs qui vont venir compléter la législation sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
La sénatrice Bellemare : Ces textes législatifs devront-ils faire l’objet d’une approbation parlementaire?
Mme Hamel : Tout à fait. Il y aura sans doute des règlements, mais dans une phase subséquente.
Le vice-président : Merci.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais revenir sur les questions de mon collègue le sénateur Gignac en citant le député Jean-Denis Garon. Ce dernier a dit que si Desjardins veut se joindre à ce cadre... Cela veut littéralement dire que Desjardins a le choix d’ignorer la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec et le projet de loi no 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, si elle veut se joindre à ce cadre. Est-ce qu’il a raison de dire cela?
Mme Hamel : Je n’ai malheureusement pas entendu cet extrait.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ce qu’il dit, c’est que, essentiellement, vous proposez un cadre qui impose aux institutions québécoises de ne plus mettre en vigueur la LPC et le projet de loi no 25, et que c’est un choix entre l’un ou l’autre.
Mme Hamel : Ce n’est pas l’intention et ce n’est pas ce qui est proposé dans le projet de loi que nous étudions aujourd’hui. Les éléments relatifs à la protection des consommateurs ne sont pas inclus dans le projet de loi. Cependant, l’idée serait vraiment d’avoir, par exemple... C’est seulement pour encadrer les services bancaires axés sur les consommateurs et le partage des données.
Donc, la réponse courte est non. Les entreprises devront continuer de se conformer aux règlements des provinces. On a tout intérêt à le faire. Mes collègues et moi consultons actuellement les provinces, les agences réglementaires des provinces, mais aussi les différents ministères, pour nous assurer qu’il y aura un arrimage.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que le gouvernement du Québec est d’accord avec votre initiative?
Mme Hamel : On a consulté les provinces dans le cadre de groupes de travail et on consulte actuellement l’ensemble des provinces.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que le gouvernement du Québec est d’accord avec votre façon de procéder pour la mise sur pied de ce cadre?
Mme Hamel : À ma connaissance, c’est un projet de loi du fédéral.
La sénatrice Miville-Dechêne : Bien sûr. Je vous demande simplement si, lors des consultations, vous avez obtenu l’aval du gouvernement du Québec.
Mme Hamel : On n’a pas obtenu l’aval du gouvernement du Québec, mais on n’a pas non plus eu vent de leur désaccord.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord, merci.
Le vice-président : C’est la dernière question avant de passer à la section 17.
[Traduction]
Je pense que le consommateur profitera d’un système bancaire ouvert. Selon moi, tous les gouvernements seront d’accord si leurs citoyens tirent des avantages du concept de système bancaire ouvert.
Que reste-t-il à terminer pour mettre en œuvre le cadre? Y a‑t‑il des obstacles potentiels et des délais? Espérons que tous les gouvernements provinciaux seront d’accord et adhéreront au système bancaire ouvert, car le consommateur en profitera.
Mme Hamel : C’est exact, la politique est axée sur le consommateur. Il s’agit de veiller à ce que les consommateurs de partout au pays puissent profiter des possibilités qu’offrent les services bancaires axés sur le consommateur.
Je ne prévois pas d’obstacles majeurs pour l’instant. Nous présentons la première étape, comme nous l’avons dit. D’autres mesures législatives seront présentées au cours des prochains mois. Le ministère collabore actuellement avec ses homologues provinciaux et territoriaux, l’industrie et les groupes de consommateurs. Nous espérons présenter le cadre le plus rapidement possible avant la fin de l’année.
Le vice-président : Pour que les consommateurs de tout le pays puissent en profiter?
Mme Hamel : Oui.
Le vice-président : Merci. Je donne la parole au sénateur Massicotte, avant que nous passions à la section 17.
[Français]
Le sénateur Massicotte : On a parlé des bienfaits du système bancaire ouvert, mais est-ce qu’il y a des risques pour les consommateurs, étant donné qu’il y a plus de discrétion, plus d’ouverture et peut-être plus d’occasions de gérer ou de manipuler le système en faveur des fraudeurs? Est-ce un risque important?
Mme Hamel : Il y a un risque important, comme je le mentionnais au début, à ne pas instaurer de cadre autour du partage des données financières. En ce moment, beaucoup de Canadiens utilisent des services d’entreprises en technologies financières qui exigent de partager leurs données bancaires, et il n’y a pas de cadre pour s’assurer que ce soit fait de façon sécuritaire. Les gens utilisent souvent des méthodes de capture de données d’écran, qui consistent à partager les données d’authentification et d’accès aux comptes bancaires pour avoir accès aux services en technologies financières. L’idée d’avoir un cadre est de limiter les risques et de le faire de façon sécuritaire.
Le sénateur Massicotte : Est-ce pour cela que votre approbation du système bancaire ouvert a été très lente ou s’est faite avec beaucoup d’hésitation?
Mme Hamel : Je ne commenterai pas le processus décisionnel, mais il est certain que c’est un dossier complexe qui a des ramifications fédérales et provinciales et qui affecte plusieurs secteurs de l’industrie des services financiers. C’est notamment ce qui a mené à un processus de consultation assez exhaustif qui s’est échelonné sur plusieurs années.
Le sénateur Massicotte : Merci.
[Traduction]
Le vice-président : Je pense que les risques sont liés à la vie privée et à la cybersécurité. Ce sont des risques importants pour l’avenir, comme vous le savez. Je crois que vous avez communiqué ces préoccupations. Je vous en remercie.
Nous allons passer à la section 17 de la partie 4, qui modifie la Loi sur les banques afin de clarifier, entre autres, les définitions de « instrument de dépôt » et de « billet à capital protégé ». Madame Anne Loosen, la parole est à vous.
Anne Loosen, conseillère principale, Consommation en matière financière, ministère des Finances Canada : Bonjour.
La section 17 de la partie 4, aux pages 537 et 538 du projet de loi, apporte des modifications de forme à la définition des termes « instrument de type dépôt » et « billet à capital protégé » figurant dans la Loi sur les banques en fonction de la réforme du taux de référence canadien, pour ainsi garantir que les dispositions appropriées de protection des consommateurs continuent de s’appliquer lorsque ces produits sont émis par les banques.
Conformément aux pratiques exemplaires mondiales, la réforme du taux de référence canadien entraînera, à compter de juin 2024, le remplacement du taux offert en dollars canadiens, ou taux CDOR — un taux d’acceptation bancaire —, par un indice axé sur les opérations sans risque, le taux des opérations de pension à un jour, ou taux CORRA. À l’heure actuelle, la définition d’« instrument de type dépôt » énoncée dans la Loi sur les banques mentionne le taux d’acceptation bancaire. Cette modification remplace ce terme par le terme plus général « taux d’intérêt de référence »; ainsi, la définition englobera les nouveaux produits fondés sur le taux CORRA.
Le vice-président : Merci. Nous allons maintenant passer aux questions. Nos sénateurs en ont-ils à poser? Je pourrais peut-être commencer par la mienne.
Quels services financiers sont les plus touchés par l’abandon du taux CDOR?
Mme Loosen : Voulez-vous dire les services financiers offerts aux Canadiens?
Le vice-président : Oui.
Mme Loosen : En fait, je dirais ceci. Les instruments de type dépôt seraient les plus touchés.
Le vice-président : Y a-t-il d’autres questions sur la section 17? Quel est l’objectif principal que vous visez au moyen de cette section?
Mme Loosen : L’objectif principal de cette section est essentiellement de s’assurer que les dispositions de protection du consommateur applicables aux instruments de type dépôt, qui sont essentiellement des certificats de placement garanti, continuent de s’appliquer comme prévu. C’est vraiment une modification de forme.
Le vice-président : Il s’agit simplement d’une modification de forme?
Mme Loosen : C’est une modification de pure forme, oui.
Le vice-président : Et pourquoi était-elle nécessaire?
Mme Loosen : Si nous n’avions pas apporté cette modification, la définition du terme « instrument de type dépôt » figurant dans la Loi sur les banques continuerait de mentionner le taux d’acceptation bancaire. À compter de juin 2024, le taux d’acceptation bancaire cessera essentiellement d’exister. Voilà pourquoi cette modification de forme est nécessaire.
Le vice-président : Excellent. Y a-t-il d’autres questions? Sinon, nous pouvons passer à autre chose.
Merci, madame Loosen.
Nous passons à la section 18 de la partie 4, qui :
[…] modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’augmenter jusqu’à un maximum de 100 000 000 $ les prélèvements, sur le Trésor, pouvant dépasser le total des cotisations et recettes provenant du Bureau pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.
Vous avez la parole, monsieur Hammond.
Michael Hammond, dirigeant principal des finances, Bureau du surintendant des institutions financières : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je m’excuse de me joindre à vous virtuellement. Je suis heureux de comparaître pour appuyer l’étude préalable du projet de loi C-69 que le comité a déposé le mois dernier et pour parler de la section 18 en particulier.
Le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, est un organisme indépendant qui a été créé en 1987. Nous sommes l’organisme de réglementation et de surveillance prudentielle des banques, de la plupart des compagnies d’assurance et d’un grand nombre de régimes de retraite privés. Notre rôle consiste à veiller à ce que ces institutions et ces régimes de retraite soient en bonne santé financière et à établir des politiques et des procédures leur permettant de se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris l’ingérence étrangère. Ainsi, nous contribuons à accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien.
Le travail du BSIF est financé principalement par les institutions qu’il réglemente, et moins de 1 % de son financement provient de crédits parlementaires. Ce 1 % est destiné au Bureau de l’actuaire en chef, qui est une unité indépendante au sein du BSIF.
On facture aux institutions réglementées des évaluations annuelles effectuées en juillet et en août, une fois que les résultats financiers définitifs du BSIF pour l’exercice précédent deviennent accessibles. La section 18 du projet de loi C-69 n’augmente pas le budget de fonctionnement du BSIF. Elle vise seulement à accroître la capacité du bureau de prélever sur le Trésor des fonds allant de 40 à 100 millions de dollars. Ce prélèvement sur le Trésor est une mesure temporaire qui permet au BSIF de couvrir ses coûts au début de l’exercice financier, avant que le financement ne soit reçu des institutions financières qu’il réglemente. Une fois notre financement reçu, le Trésor est reconstitué.
Cette mesure ne s’applique qu’aux opérations du BSIF et ne touche pas le Bureau de l’actuaire en chef.
La limite actuelle de 40 millions de dollars du BSIF est la même depuis sa création en 1987 et n’a pas été augmentée. Elle devient insuffisante pour que le bureau puisse couvrir les coûts de début d’année associés à l’exécution de son mandat.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, le fait de porter à 100 millions de dollars la capacité du BSIF de prélever des fonds sur le Trésor permettra au bureau de continuer à exercer efficacement son mandat au début de l’année. Comme cette mesure n’augmente pas le budget de fonctionnement du BSIF, elle n’aurait aucune incidence directe sur les Canadiens ou les institutions que le bureau réglemente.
Soyez assurés que le BSIF continuera de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances et ses autres partenaires pour assurer la solidité et la stabilité du système financier canadien.
Sur ce, je serai heureux de répondre aux questions.
La sénatrice Martin : Je crois que M. Hammond avait des explications à ce sujet. Je me disais que, de 40 à 100 millions de dollars, c’est une augmentation très importante. Pourriez-vous nous expliquer ce que ce montant supplémentaire vous permettrait de faire? Pourquoi l’augmentation n’était-elle pas nécessaire avant cette année? Je sais que vous n’avez pas eu d’augmentation depuis 1987, mais j’essaie de comprendre cette augmentation considérable.
M. Hammond : Je vous remercie de poser la question. Comme je l’ai dit, notre limite n’a pas augmenté depuis 1987. Notre budget a augmenté en raison de notre environnement de risque. Nous prenons des mesures pour gérer nos dépenses au début de l’année. Cependant, c’est de plus en plus difficile. Nous avons modifié nos délais de facturation pour les institutions financières, mais notre budget actuel de cette année nous forcera à apporter des modifications très importantes afin de maintenir notre trésorerie au début de l’année.
Nous avons proposé une limite de 100 millions de dollars parce que nous ne voulons pas avoir à apporter de telles modifications régulièrement. Nous ne prélèverons que le montant du financement que nous devons utiliser pour couvrir nos dépenses de fonctionnement, et le Trésor sera reconstitué dès que nous recevrons les sommes que nous facturons aux institutions financières que nous réglementons.
La sénatrice Martin : J’étais curieuse au sujet de l’augmentation. Pourquoi pas 60 ou 80 millions de dollars? Je me demandais s’il y avait une raison à ces 100 millions de dollars. Vous l’avez un peu expliqué. Pourriez-vous aussi nous expliquer davantage les risques accrus auxquels vous faites face?
M. Hammond : Je comparais spécifiquement pour parler de la section 18. Je ne suis pas un expert de l’environnement de risque au BSIF. Nous avons des experts qui travaillent dans ce domaine particulier. Je serais heureux de les consulter et de communiquer avec le comité au sujet de ces risques particuliers.
Le vice-président : Si nous pouvions obtenir cette information par écrit pour demain, ce serait bien. Merci beaucoup. Je plaisante au sujet de demain, monsieur Hammond. Nous devons bien nous amuser un peu; il est tard dans l’après-midi.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Nous discutions un peu plus tôt des régimes de pensions agréés collectifs et j’ai demandé si, dans les divulgations obligatoires, on nomme le pays où il y a un investissement, mais on pose aussi des questions sur l’esclavage moderne, le travail forcé, le travail des enfants, étant donné l’adoption du projet de loi S-211 et sa mise en vigueur cette année.
[Traduction]
Le vice-président : Monsieur Hammond, je comprends que vous parlez de la section 18, mais, si vous n’avez pas la réponse, vous pourriez peut-être nous la faire parvenir par écrit. C’est une question très importante que nous avions au sujet d’une section précédente.
M. Hammond : Merci, monsieur le président. Je ne suis pas un expert en la matière. Je serais heureux de travailler avec mes collègues du ministère des Finances et du BSIF pour vous fournir une réponse par écrit.
Le vice-président : Nous serons reconnaissants des réponses que nous obtiendrons.
[Français]
La sénatrice Bellemare : On a déjà répondu à ma question.
Le sénateur Massicotte : Je pose un peu la même question. Comment a-t-on déterminé le chiffre de 100 millions de dollars? Souvent, quand les chiffres sont moins importants, on dit que c’est parce qu’on ne leur fait pas confiance. Il serait bizarre de ne pas faire confiance à 100 millions de dollars. On va toujours recevoir la même réponse et on nous dira que c’est un chiffre qui est acceptable. Il est difficile de trouver quelque chose de positif dans tout cela.
[Traduction]
Le vice-président : Monsieur Hammond, pourriez-vous nous en dire davantage sur la façon dont les seuils sont établis? Sur quelles réflexions reposent-ils?
M. Hammond : Merci pour la question. Je suis heureux d’y répondre. Nous ne voulions pas avoir à revenir modifier la loi de façon régulière afin de faire augmenter ce montant, alors celui de 100 millions de dollars a été proposé comme une augmentation assez importante. Comme je l’ai dit, nous prélèverons seulement le montant nécessaire pour couvrir nos dépenses de fonctionnement au début de l’année. Nous ne prévoyons pas avoir besoin de prélever la totalité des 100 millions de dollars pour l’instant. Nous fonctionnons avec un prélèvement pouvant atteindre 40 millions de dollars à l’heure actuelle, mais il s’avère plus difficile pour nous de couvrir toutes nos dépenses au début de l’exercice.
Le vice-président : Je vais peut-être poser la dernière question qui s’adresse à vous, monsieur Hammond. Vous avez dit qu’il n’y avait pas d’augmentation de votre budget, évidemment. Mais, compte tenu du montant du seuil… il s’agit d’une augmentation importante. Va-t-on vous attribuer des responsabilités ou des pouvoirs supplémentaires?
M. Hammond : Aucun pouvoir supplémentaire ne viendra avec cette modification. Il s’agit simplement d’une augmentation du prélèvement que nous pouvons faire sur le Trésor. Les mêmes conditions de déclaration que celles qui s’appliquent à l’utilisation de ce prélèvement existent aujourd’hui.
Le vice-président : Sans responsabilités supplémentaires... Ce n’est pas l’une des raisons. Voilà où je veux en venir. Il y avait peut-être une raison à cela.
Je vous remercie, monsieur Hammond, d’avoir été des nôtres cet après-midi. Nous attendrons avec plaisir vos réponses écrites à nos questions.
Nous passons maintenant à la section 19 de la partie 4, qui :
[…] modifie la Loi sur la Banque du Canada pour clarifier que la Banque du Canada peut conclure des contrats de report, de report inversé ou de rachat-revente.
Monsieur Keith Walsh, vous avez la parole; vous serez suivi de M. Philippe Muller. Merci, messieurs, d’être des nôtres. Vous disposez de deux minutes pour le mémoire, puis nous passerons aux questions des sénateurs. Merci.
Keith Walsh, économiste principal, Division de la gestion des fonds, ministère des Finances Canada : Bonjour à tous. Je vais vous donner un bref aperçu de la section 19 et de la raison pour laquelle on a proposé d’apporter ces modifications à la Loi sur la Banque du Canada.
Cette proposition de mise à jour est très technique et vise à permettre à la Banque du Canada de participer à une nouvelle infrastructure des marchés financiers appelée le Service canadien de gestion des garanties, ou SCGG. Ce nouveau service modernisera les systèmes des marchés financiers canadiens, notamment ceux des marchés de financement garantis, et devrait contribuer à améliorer leur efficacité et leur résilience.
En se joignant à la plateforme, la Banque du Canada disposerait d’un outil de plus pour remplir son mandat et, en particulier, exercer ses fonctions de politique monétaire et de systèmes financiers. Sur ce, je cède la parole au représentant de la Banque du Canada.
Philippe Muller, directeur principal, Opérations sur les marchés intérieurs et bilan, Département des marchés financiers, Banque du Canada : Bonjour, monsieur le vice-président et distingués membres du comité. Mon collègue Andrew Kidd, avocat-conseil, Secteur financier, Services à la haute direction et services juridiques, à la Banque du Canada, m’accompagne cet après-midi.
[Français]
Je vous remercie de nous avoir invités à discuter du projet de loi C-69. La banque appuie les deux nouvelles dispositions que le projet de loi ajouterait à la Loi sur la Banque du Canada.
Ces changements permettraient à la Banque du Canada de participer à la nouvelle infrastructure mise en place pour moderniser les marchés du financement par titres au Canada, aussi appelés « marchés des pensions ». Ces marchés sont un segment essentiel du système financier canadien. Les marchés des pensions sont utilisés par les grandes institutions financières au Canada pour gérer notamment leurs liquidités. Ils sont également un mécanisme par lequel la Banque du Canada met en œuvre la politique monétaire et soutient le système financier durant les périodes de tension sur les marchés.
[Traduction]
Les modifications proposées permettront à la Banque du Canada de se joindre au Service canadien de gestion des garanties. Ce nouveau service externalise les activités post-marché chronophages et fastidieuses qui découlent des opérations de pension. Le Service canadien de gestion des garanties devrait jouer un rôle important dans la modernisation de l’infrastructure financière du Canada et contribuer à la propulser au niveau de nos pairs mondiaux. L’utilisation de ces fonds pourrait se traduire par de substantiels gains d’efficience pour la Banque du Canada et ses contreparties. Elle pourrait également accroître la résilience du système financier canadien.
En conclusion, l’ajout proposé des articles 18.01 et 18.02 à la Loi sur la Banque du Canada aidera la Banque du Canada à mieux exercer ses fonctions de base.
Le vice-président : Merci, messieurs.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Pouvez-vous préciser la façon dont les modifications à la Loi de la Banque du Canada vont affecter la politique monétaire?
Vous dites que c’est essentiel, mais quel est le lien avec la politique monétaire, les taux d’intérêt, les achats et ventes d’actions, et cetera?
M. Muller : La politique monétaire est mise en œuvre de façon opérationnelle par plusieurs mécanismes. L’un de ces mécanismes est la capacité de la Banque du Canada de renforcer la cible pour le taux de financement un jour qui est décidée par le gouverneur, et nous le faisons par des transactions financières, des prises en pension.
Nous pouvons nous servir de ces opérations tous les jours pour renforcer le taux de financement un jour.
Pour ce qui est de la modalité proposée dans le projet de loi, elle nous permet d’utiliser ces techniques et vise à préciser que la Banque du Canada pourra continuer de faire ces mêmes opérations avec les mêmes contreparties, mais au moyen d’une nouvelle infrastructure proposée, une innovation financière qui est un service du TMX qu’on appelle le Service canadien de gestion des garanties, ou SCGG. Ce n’est pas un changement dans la façon dont la politique monétaire serait mise en œuvre, mais simplement un changement technique qui nous permet de nous assurer qu’on a la capacité légale d’utiliser ce service.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que ces nouvelles façons de faire vont accélérer les choses?
M. Muller : C’est plutôt une question de gain d’efficacité, à la fois pour nous-mêmes et pour nos contreparties. Si le service prend de l’expansion, il sera grandement utilisé pour augmenter l’efficacité à l’échelle du système financier canadien.
Le sénateur Gignac : Merci, monsieur Muller. Pour nous éclairer, si vous aviez eu ces outils au début de la pandémie, lorsqu’il y avait un problème de liquidités important, alors que même les caisses de retraite, qui ne sont pas réglementées de la même façon, cognaient à votre porte, est-ce que cela aurait pu être différent? Plusieurs acteurs financiers ont eu des problèmes au début de la pandémie en ce qui concerne les liquidités.
Pouvez-vous nous donner un exemple concret, sans nommer d’institutions financières, pour montrer en quoi cela aurait pu être un outil? À moins que je sois dans l’erreur et que cela n’ait rien à voir.
M. Muller : L’outil nous permettrait, dans une période de crise, d’augmenter le volume de nos transactions avec le même nombre d’employés.
Je vous expliquais qu’en anglais on parlait de post-trade. Les activités d’une transaction de prise en pension sont très manuelles et nécessitent beaucoup d’interventions; le mécanisme du SCGG permettrait de faire des gains d’efficacité considérables.
La sénatrice Bellemare : J’aurais une question complémentaire. Je ne comprends pas pourquoi il faut une modification législative pour impliquer une mécanique de gain d’efficacité.
De quel article de la Loi sur la Banque du Canada est-il question?
M. Muller : Je vais demander à mon collègue de répondre à votre question.
[Traduction]
Andrew Kidd, avocat-conseil, Secteur financier, Services à la haute direction et services juridiques, Banque du Canada : Comme mon collègue l’a expliqué, l’adhésion au Service canadien de gestion des garanties, ou SCGG, représentera un grand changement dans la façon dont la banque traite et opérationnalise ses opérations de pension critiques. Dans le cadre de ce changement, la banque profitera de l’occasion pour clarifier et épurer certaines dispositions connexes de la Loi sur la Banque du Canada. Bon nombre de ces dispositions n’ont pas été modifiées depuis l’adoption de cette loi en 1934.
Ni l’un ni l’autre des amendements que l’on propose d’apporter au projet de loi ne constitue un changement fondamental à la législation régissant la banque. Ils visent plutôt à faire en sorte que l’autorité légale en matière de pension et les mesures de protection juridiques qui s’appliquent à ces opérations soient clairement établies à l’aide d’une terminologie moderne harmonisée avec celle d’autres sociétés d’État financières. Ils permettront à la Banque du Canada de participer pleinement au SCGG.
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’une ou l’autre des dispositions ajoutées à la Loi sur la Banque du Canada, je serai heureux de vous les fournir.
Le vice-président : Si nous pouvions les obtenir par écrit, ce serait bien. Si vous pouvez nous les fournir maintenant, allez-y.
Me Kidd : J’ai préparé un formulaire court et un formulaire long. Je vais commencer par le court. Faites-moi savoir si vous avez besoin de plus de renseignements.
La première nouvelle disposition, l’article 18.01 proposé, ajoutera le terme « contrats de report » à la loi afin de clarifier le pouvoir légal de la banque d’acheter et de vendre des actifs précis, y compris le pouvoir de procéder à des opérations de pension. Il s’agit donc de moderniser la terminologie utilisée dans la loi et d’harmoniser l’autorité légale de la Banque du Canada en matière de pension avec celle des autres sociétés d’État financières.
La deuxième nouvelle disposition, l’article 18.02 proposé, ajoutera une protection légale qui s’applique à toutes les autres sociétés d’État financières et aux parties qui passent des marchés avec elles. Il semble que ce soit en raison d’un oubli que la disposition législative ne figure pas déjà dans la loi.
Le vice-président : Merci.
La sénatrice Martin : Tout cela est nouveau pour moi, alors je ne comprends pas tout à fait. Je sais cependant que le SCGG a été lancé en 2023, n’est-ce pas?
M. Walsh : Oui.
La sénatrice Martin : Cela ne fait pas très longtemps. Je m’interroge sur l’efficacité de cette infrastructure. Pouvez-vous m’aider à comprendre? Elle s’étend à l’échelle du Canada, mais est-elle aussi liée aux systèmes mondiaux? Je suis curieuse.
M. Muller : Le Service canadien de gestion des garanties a été lancé officiellement en avril 2024. On en est à la première étape de l’infrastructure. C’est une infrastructure qui existe dans d’autres pays et qui a eu une influence importante sur l’efficacité des systèmes financiers dans ces pays. On part du principe que ce service tripartite remplace ou permet l’externalisation de la fonction. Elle est lourde et exigeante sur le plan opérationnel pour les deux contreparties à un contrat de report. En tirant parti de cette plateforme et de cette technologie, nous obtiendrons d’importants gains d’efficience. Cette mesure devrait permettre l’entrée de nouveaux participants sur le marché des pensions, la définition du terme « marché des pensions » et, ainsi, une réduction des risques liés au refinancement attribuables au fait d’avoir à renouveler quotidiennement des opérations de pension à un jour, ce qui augmente par le fait même l’efficacité du système financier. C’est en partie en raison des nombreux avantages pour les participants aux opérations de pension et pour le système dans son ensemble qu’il a une influence positive considérable dans d’autres pays. On s’attend à ce qu’il ait le même effet au Canada si l’adoption augmente.
C’est pour ces raisons qu’on estime que la Banque du Canada doit avoir la possibilité de participer et d’utiliser ce service et les dispositions légales pour lui permettre de le faire.
La sénatrice Martin : Alors, le SCGG est tout nouveau.
La sénatrice Bellemare : Modifierait-il les manuels macroéconomiques?
Le vice-président : C’est une excellente question. Il est tout nouveau, n’est-ce pas? Vous avez dit dès le début : moderniser notre système financier; nous propulser au niveau de nos pairs mondiaux. En ce qui concerne les services bancaires au Canada, nous occupons toujours le premier ou le deuxième rang, comparativement à l’Australie. Je suis surpris que nous n’ayons pas été à la hauteur de nos pairs mondiaux.
Vous êtes convaincu que, grâce au lancement de cette application, le Service canadien de gestion des garanties, nous serons à la hauteur de nos pairs mondiaux? Vous n’envisagez pas d’obstacles à sa mise en œuvre?
M. Muller : Je ne suis pas nécessairement là pour faire la promotion du Service de gestion des garanties au nom du Groupe TMX, mais l’infrastructure pourrait présenter des avantages importants. En ce qui concerne votre question, on me dit que le Groupe TMX a conclu un partenariat stratégique avec Clearstream qui offre la plateforme technologique qui serait mise à profit. Cette plateforme a fait ses preuves et est actuellement utilisée dans d’autres pays. Je crois savoir qu’avec d’autres infrastructures des marchés financiers, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, ou CDS, qui fait partie du Groupe TMX… tous les ingrédients clés sont en place pour que cette plateforme soit substantielle.
Les plus grandes banques canadiennes ont toutes accepté d’être les premières à adopter le service et ont commencé à faire l’essai d’opérations réelles sur cette plateforme dès le mois d’avril 2024.
Le vice-président : Nous allons céder la parole à la sénatrice Martin, mais à quelle fréquence la Banque du Canada procède-t-elle à des opérations de report, de report inversé ou de rachat-revente?
M. Muller : Afin de renforcer le taux cible du financement à un jour, la Banque du Canada pourrait accéder à des marchés quotidiennement. Dans la pratique, la Banque du Canada renforcerait probablement très rarement les taux du financement à un jour, peut-être quelques jours par mois. Toutefois, dans le cadre de ses activités normales visant à gérer notre bilan et les actifs avant la crise de la COVID-19 — et, comme le mentionnaient Toni Gravelle, sous-gouverneur de la Banque du Canada, dans son discours de mars dernier et l’annonce concernant la composition des actifs qui constitueront le bilan, une fois que la taille du bilan aura été normalisée —, les pensions seront un élément clé des actifs qu’elle acquerra. Elles pourraient représenter jusqu’à 15 % des actifs de la Banque du Canada. Par conséquent, la banque aura des pensions en cours en tout temps.
La sénatrice Martin : Si quelque chose est aussi nouveau que le CCMS, qu’en est-il de sa fiabilité? Y a-t-il eu des problèmes techniques? Anticipons-nous qu’il se passe quelque chose à cet égard? Je ne sais pas si vous pouvez répondre à cette question. De toute évidence, la Banque du Canada a confiance en cette nouvelle plateforme, mais elle est nouvelle. Tout nouveau système suscite toujours des préoccupations.
M. Muller : Je crois savoir qu’il s’agit d’un système éprouvé qui fait l’objet d’une surveillance réglementaire dans d’autres pays. La Banque du Canada collaborera avec ses partenaires pour veiller à ce que cette infrastructure, si elle devient importante, soit supervisée de façon appropriée par les autorités compétentes.
Le vice-président : Merci, messieurs. Très intéressant. Nous allons passer à la section 20 de la partie 4, qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, à la fois : d’harmoniser les amendes pour une société qui commet une infraction liée à la collecte ou à l’envoi de renseignements concernant des particuliers ayant un contrôle important; et de fixer des amendes et des peines d’emprisonnement distinctes sur la base d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation pour l’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire d’une société coupable d’une infraction liée à la collecte ou à l’envoi de renseignements concernant des particuliers ayant un contrôle important.
Madame Erin Hunt, vous avez de nouveau la parole.
Mme Hunt : Je suis maintenant là pour parler du volet crimes financiers de mon portefeuille, alors merci. Je vais vous présenter un bref exposé sur cet amendement de forme à la disposition sur les pénalités de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Je vais peut-être commencer par vous expliquer un peu pourquoi cette loi existe.
Le recours à des sociétés fictives anonymes canadiennes peut cacher la véritable identité des propriétaires de biens, d’entreprises et d’autres actifs de valeur. Lorsque les autorités n’ont pas les outils nécessaires pour déterminer qui en sont les véritables propriétaires, ces sociétés fictives peuvent devenir les outils de personnes qui cherchent à blanchir de l’argent, à éviter de payer des impôts, à se soustraire à des sanctions ou à s’ingérer dans notre démocratie.
Dans les budgets de 2022 et de 2023, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre un registre consultable des véritables propriétaires des sociétés fédérales. Le registre a été lancé le 22 janvier 2024. La Loi canadienne sur les sociétés par actions établit les obligations des sociétés fédérales qui doivent soumettre les renseignements sur leur propriété effective à Corporations Canada et prévoit des pénalités en cas de non-conformité. Les trois modifications qui sont proposées feraient en sorte que les dispositions relatives aux peines soient conformes à la politique canadienne en matière de détermination de la peine et à deux autres dispositions déjà prévues dans la loi. Si elles demeurent inchangées, ces pénalités pourraient être inopérantes. Nous voulons simplement nous assurer que ces dispositions sont clarifiées de façon à ce qu’elles soient opérantes dans la loi. Merci.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je pose la question, car évidemment, on est tous contre le blanchiment d’argent; c’est très important. Je suis donc heureux de savoir qu’on augmente ou qu’on ajuste les pénalités en conséquence.
Quand je lis des articles dans les journaux au sujet de l’expérience récente avec la Banque TD, je constate qu’elle était très clairement en défaut d’obligations. Cependant, les Américains ont poussé très fort et on a l’impression que les Canadiens ont poussé moins fort. On essaie de se faire présenter une augmentation — je l’espère — de la pénalité.
Pouvez-vous dire pourquoi c’est un manque majeur pour une banque canadienne? Si vous pouviez faire un commentaire à ce sujet, ce serait très apprécié.
Mme Hunt : Merci pour votre question, monsieur le sénateur.
C’est une question complexe. Il y a d’autres changements à proposer dans le projet de loi qui ciblent plus particulièrement le blanchiment d’argent en général, et on pourrait discuter davantage de ces enjeux.
Pour ce qui est de savoir comment les banques mettent en œuvre leurs obligations contre le blanchiment d’argent, c’est une question un peu différente des propositions que nous étudions ici. Les propositions dont on parle dans la section 20 ont trait à la manière dont les sociétés du gouvernement fédéral conservent et donnent des informations au sujet de leur propriété effective. On veut s’assurer que les pénalités sont cohérentes dans la loi et qu’elles sont conformes à la manière dont les peines criminelles sont déterminées au Canada en général.
En ce qui concerne votre question par rapport aux banques, le Canada a un régime antiblanchiment d’argent très fort. Le Canada a ciblé plusieurs changements et développements à l’échelle fédérale pour continuer de s’assurer que notre régime peut répondre aux enjeux et aux risques émergents dans notre société.
Il y a 30 000 entités au sein des sociétés canadiennes qui font affaire avec notre régime et contribuent à s’assurer qu’on peut identifier, dissuader, détecter et prévenir tous les cas de blanchiment d’argent au Canada, et qu’on peut aussi dénoncer certains cas auprès de nos forces de police et autres.
Le sénateur Massicotte : Quand il y a un désastre, surtout pour la réputation canadienne... Les banques canadiennes, pour nous, c’était très important. Là, on ajuste parce qu’il faut ajuster, mais il faut admettre que le Canada a un problème majeur. Pourquoi les Américains ont-ils tellement d’avance dans leur approche par opposition à la nôtre?
Mme Hunt : C’est une excellente question. L’approche des Américains est différente de la nôtre en ce qui concerne les pénalités administratives.
Elles sont ciblées pour améliorer la manière dont les compagnies, les banques et autres organismes qui participent à notre régime mettent en œuvre leurs obligations au sein du régime. Il ne s’agit pas de les punir; c’est tout à fait clair, à cause de la manière dont le système canadien est établi, que nos pénalités — qui sont différentes des pénalités américaines — servent à s’assurer que les banques peuvent améliorer la manière dont elles mettent leurs obligations en œuvre... Cela ne sert pas à les punir.
Le sénateur Massicotte : C’est bien beau de dire qu’on ne les punira pas, mais elles ont volé et manipulé le système. On parle de millions de dollars; ce sont de beaux mots, mais il faut nous convaincre. Par exemple, quel sera le montant payable pour un blanchiment d’argent de 10 millions de dollars? Donnez-nous d’autres exemples pour nous montrer que tout cela est sérieux.
Mme Hunt : C’est peut-être une meilleure question pour mes collègues du ministère de la Justice.
Il y a deux questions différentes dans cet enjeu : il y a la manière dont les banques font la mise en œuvre de leurs obligations dans le cadre du régime et il y a aussi des pénalités qui existent dans le cadre de notre loi criminelle pour s’assurer que les gens qui commettent des crimes sont punis. Je vois les questions ayant trait, par exemple, à la Banque TD; ce sont des questions d’obligations en vertu du régime de leurs obligations contre le blanchiment d’argent. Il y a aussi le fait qu’on fait tout cela pour arrêter les criminels. Il y a des sanctions et il y a un système du côté du droit criminel pour s’assurer qu’on peut poursuivre les gens, les sociétés et les personnes qui commettent des crimes au Canada.
Le sénateur Massicotte : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Ma question concernant cette modification en particulier… je n’ai aucun problème avec la criminalité et les mesures que vous prenez pour la prévenir, mais, du côté civil, le fait de lever le voile de la personnalité morale par la connaissance de l’identité des propriétaires bénéficiaires et le registre de cet environnement… tout notre système d’organisations commerciales est fondé sur la capacité de protéger ses actifs par le biais de sociétés à responsabilité limitée. Je parle des aspects futiles et vexatoires des poursuites, pas de la criminalité, des conséquences imprévues de ce genre d’exposition pour les administrateurs qui essaient seulement de protéger leurs actifs au moyen d’une société. Comment traitez-vous ces cas? C’est une question complexe, je sais.
Mme Hunt : Non, j’ai de la difficulté parce que je ne sais pas si je peux répondre à cette question. Je pense qu’il vaudrait mieux y réfléchir et y répondre par écrit.
Le sénateur Varone : J’obtiens souvent cette réponse.
Le vice-président : Je vous remercie d’avoir posé la question. Elle est importante, alors nous vous donnerons le temps d’y réfléchir et de répondre par écrit le plus tôt possible. Merci. Je ne faisais que plaisanter quand j’ai dit demain, mais il serait bien que nous obtenions ces réponses cette semaine. Merci.
Y a-t-il d’autres questions sur cette section?
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est une question de néophyte. Je ne vois pas le lien entre ce que vous dites, soit l’idée de combattre le blanchiment d’argent, qui est effectivement très bien, et le fait qu’on est prêt à imposer une amende de 100 000 $ à une compagnie qui collecte ou envoie des renseignements sur un particulier qui a un contrôle important dans la compagnie. Au contraire, je pense que je rejoins mon collègue en disant qu’il me semble qu’il s’agit d’une question de transparence.
Mme Hunt : La raison pour laquelle on propose ces changements, c’est parce qu’à l’étape du comité, avant que ce soit une loi... Quand le projet de loi C-42 a fait l’objet d’une étude en comité, le Parlement voulait apporter des changements aux pénalités imposées aux compagnies. Il y a une section où ces pénalités étaient appliquées, mais deux sections où les changements n’ont pas été faits en même temps. On veut changer tout cela pour s’assurer que les trois sections dans la loi où l’on établit des pénalités pour les sociétés disent la même chose, pour que cela reflète correctement la façon dont le Parlement voulait que les pénalités soient présentées dans le projet de loi.
C’est vraiment une clarification pour s’assurer que les pénalités sont cohérentes au sein de la loi.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais lire un peu plus et je comprendrai peut-être un peu mieux.
[Traduction]
Le vice-président : Merci, madame Hunt. J’invite de nouveau Mme Anne Loosen à prendre la parole. Nous passons à la section 33 de la partie 4, qui :
[…] modifie le Code criminel pour élargir l’infraction relative au taux d’intérêt criminel afin d’interdire d’offrir de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel et de faire la publicité d’une offre de conclure une convention ou une entente prévoyant la perception d’intérêts à un tel taux. Elle abroge également la disposition prévoyant qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement du procureur général avant d’engager des poursuites pour une telle infraction.
Madame Anne Loosen, vous avez de nouveau la parole. Bienvenue encore.
Mme Loosen : Encore une fois, je m’appelle Anne Loosen. Je suis conseillère principale au ministère des Finances. Mon collègue Kenyatta Hawthorne, du ministère de la Justice du Canada, m’accompagne.
La section 33 de la partie 4, aux pages 586 à 589 du projet de loi, modifierait le Code criminel pour renforcer l’application du taux d’intérêt criminel.
Ces modifications comportent deux volets. Le premier volet de ces mesures criminalise l’offre de crédit à un taux d’intérêt illégal ou la publicité de crédit à un tel taux. Actuellement, l’infraction s’articule autour de la notion de conclusion d’une entente de crédit à un taux illégal. Les modifications visant à criminaliser les offres permettraient aux organismes d’application de la loi de poursuivre les prêteurs illégaux avant que les victimes aient conclu une entente de crédit.
Le deuxième volet de ces modifications éliminerait l’exigence d’obtenir le consentement du procureur général du Canada avant d’engager des poursuites liées au taux d’intérêt criminel. L’obligation d’obtenir le consentement du procureur général a été désignée comme un obstacle à l’application de la loi dans le cadre de plusieurs consultations publiques que le ministère des Finances a tenues en 2022 et en 2023.
Merci.
Le sénateur Varone : Je vais vous poser une question compliquée, mais permettez-moi de commencer par dire qu’Albert Einstein, qui était un théoricien, comme nous le savons tous, s’est fait demander un jour ce qu’il pensait du fait qu’il avait créé l’une des forces les plus puissantes de l’univers, à savoir l’énergie atomique. Il a répondu : « Eh bien, je ne l’ai pas fait; la force la plus puissante de l’univers est celle de l’intérêt composé. » C’est exactement ce qu’il a dit.
Lorsque vous parlez d’intérêt composé, c’est là que je confonds avec le taux d’intérêt criminel. Dans votre formulaire de prêt hypothécaire, les intérêts sont calculés semestriellement, pas à l’avance, mais lorsque vous consultez votre relevé de carte de crédit, votre solde impayé est calculé mensuellement, et il n’y a rien qui concerne les frais.
J’ai vu des contrats de prêt qui comportent des frais d’établissement, des frais de paiement pour les chèques, des frais de paiement pour les cartes de crédit, des frais de paiement pour l’argent comptant ainsi que des frais juridiques, tous intégrés. À quel moment déterminez-vous qu’il s’agit d’un taux d’intérêt criminel et comment le calculez-vous? Il ne s’agit pas seulement du montant de la valeur nominale. C’est la façon dont ils le composent, et j’ai vu des taux hebdomadaires, quotidiens et mensuels composés.
Je comprends ce que vous faites ici, mais comment faites-vous le calcul?
Mme Loosen : Je vais essayer de répondre.
Dans le Code criminel, le taux d’intérêt criminel est défini comme un taux de 60 % calculé selon les principes actuariels. L’Institut canadien des actuaires dispose d’une norme de pratique qui établit la façon dont le taux d’intérêt criminel doit être calculé.
Je ne suis pas mathématicienne, mais la définition que les actuaires ont adoptée englobe tout type de contrat de prêt. Même si les modalités ne sont pas claires… s’il s’agit d’un prêt illégal, il se peut que les modalités ne soient pas très bien énoncées. Pour répondre à la question, il s’agit essentiellement d’un calcul actuariel.
Cela diffère du calcul du taux annuel en pourcentage, ou TAP, qu’on peut trouver dans la Loi sur les banques ou dans les lois provinciales sur la protection du consommateur, où le TAP sera calculé de façon très précise, compte tenu des modalités du prêt.
Est-ce que cela répond à la question?
Le sénateur Varone : Oui et non.
Je sais comment fonctionne le système de prêt des banques, mais les cartes de crédit, c’est différent. Si vous devez 1 000 $ sur votre carte de crédit et que vous ne payez que 10 $, on vous facturera des intérêts mensuels au taux de 22,75 % applicables sur votre solde impayé, et ce sont des intérêts sur des intérêts.
Comment peut-on déterminer ce qu’on paye, étant donné que le taux d’intérêt criminel est fondé sur un taux annuel, et non sur des taux quotidien, mensuel et hebdomadaire composés?
Mme Loosen : Le taux d’intérêt criminel est fondé sur un taux annuel, mais il englobe les taux composés, si cela répond à votre question.
Si vous le souhaitez, je serai heureuse de faire un suivi. L’Institut canadien des actuaires vient de publier la nouvelle définition du TAP aux fins du Code criminel.
Le sénateur Varone : Qu’en est-il des frais?
Mme Loosen : C’est vrai, je n’ai pas répondu à cette partie de votre question.
La définition de l’intérêt dans le Code criminel est très large et englobe presque tous les frais, à quelques exceptions près… par exemple, les frais d’assurance. Mis à part ces frais, la définition est assez large.
Me Kenyatta Hawthorne, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : J’ajouterais ceci. Elle inclut tous les frais, amendes, pénalités, commissions ou autres frais semblables, indépendamment de la personne à qui ces frais et dépenses doivent être payés ou de la personne qui doit les payer.
Cela ne comprend pas le remboursement des avances de crédit ni les frais d’assurance, comme ma collègue l’a mentionné.
Le sénateur Massicotte : Lorsque vous faites le calcul — et vous pourriez peut-être nous donner un peu plus d’information —, que se passe-t-il avec le taux composé? Quel est le taux facturé et à quel moment? Vous pourriez peut-être nous donner un peu plus d’éléments pour que nous puissions dire : « C’est très bien; vous êtes très forts. »
Tout ce que nous savons pour l’instant, c’est que les actuaires nous renvoient à un autre calcul sans vraiment connaître les chiffres.
Mme Loosen : Je ne suis pas certaine de comprendre la question.
Le sénateur Massicotte : Prenons un exemple. Vous avez une carte de crédit. Vous avez un solde de 1 000 $. Il y a des frais liés à ce solde, et ce n’est que sur deux mois, pas sur un an, ce qui fait que le taux annuel est très élevé. Vous refusez de nombreuses ententes, mais que se passe-t-il?
Nous avons vu des personnes porter leur cause devant les tribunaux, et elles ont perdu, et nous avons une définition très claire de ce taux d’intérêt.
Mme Loosen : Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet, maître Hawthorne?
Me Hawthorne : En ce qui concerne le certificat actuariel, il sert essentiellement à normaliser les poursuites. L’objectif est vraiment de les rendre plus efficaces et de s’assurer que la personne ne soit pas poursuivie lorsqu’elle ne contrevient pas à l’article 347.
Essentiellement, sans ce certificat, la Couronne pourrait convoquer un expert ou témoigner des taux criminels alors que ce ne serait pas le cas.
Le sénateur Massicotte : La cause a-t-elle été gagnée, ou le juge l’a-t-il rejetée parce qu’elle était trop compliquée?
Me Hawthorne : Si elle ne répondait pas aux exigences du certificat actuariel? Oui.
Le sénateur Yussuff : Sur le même sujet, il y a deux aspects à cette utilisation du Code criminel pour les poursuites, ce qui relève du droit fédéral. Un grand nombre de sociétés de prêts sur salaire relèvent des provinces; donc, étant donné que nous n’avons pas la capacité de réglementer dans les provinces, comment pouvons-nous, essentiellement, nous attaquer au cœur du problème qui existe dans tout le pays, puisqu’elles relèvent des provinces?
Ces gens-là se sont mis à l’abri du fait qu’ils bénéficient d’une protection, parce que la province ne veut pas les réglementer autant qu’elle le devrait.
Mme Loosen : Eh bien, il y a deux ou trois points à apporter ici. Tout d’abord, les prêts sur salaire sont exemptés du taux d’intérêt criminel dans la mesure où les provinces ont mis en place un régime réglementaire assorti d’exigences appropriées en matière de protection des consommateurs.
Je tiens également à souligner que ces modifications et la disposition relative au taux d’intérêt criminel ne visent pas nécessairement les institutions financières ou les autres organismes prêteurs qui offrent des produits de crédit. Cela vise davantage les véritables prêteurs illégaux qui ne sont pas assujettis à la réglementation provinciale ou fédérale.
Il n’y a pas nécessairement beaucoup de preuves que cela se produit à grande échelle au Canada, simplement en raison de la nature du problème des prêts illégaux, mais nous avons entendu des témoignages anecdotiques de la part de groupes de consommateurs et d’autres intervenants selon lesquels il s’agit d’un problème réel.
J’espère que cela répond à la question.
Le sénateur Yussuff : Je crois que nous n’avons plus de temps, mais je tiens à dire que si vous posez la question à la plupart des organismes de lutte contre la pauvreté, ils vous diront qu’il n’existe pas de réglementation provinciale qui s’attaque au problème auquel font face les pauvres Canadiens tous les jours, malgré ce que vous me dites, à savoir qu’il existe une disposition de réglementation. Mais d’après ce dont les gens sont témoins et ce qu’ils vivent, la situation est plus que criminelle au palier provincial, compte tenu du fait que le problème relève de la compétence provinciale et non fédérale. Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : C’est un peu lié à tout cela, mais j’aimerais comprendre pourquoi vous faites passer le taux d’intérêt criminel de 48 à 35 %; pourquoi pas 25 %?
[Traduction]
Mme Loosen : Je vais répondre à votre question en anglais. Ce n’est pas vraiment envisagé dans ce projet de loi, la réduction à 25 %.
La sénatrice Bellemare : Pourquoi?
Mme Loosen : Comme vous le savez peut-être, dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé qu’il abaisserait le taux d’intérêt criminel à un TAP de 35 %, comme le prévoit la Loi d’exécution du budget de 2023. À la suite de ces modifications, le ministère a de nouveau mené des consultations sur d’autres mesures visant à lutter contre les prêts à des conditions abusives, et l’une des questions soulevées dans le cadre de ces consultations était l’application du taux d’intérêt criminel.
La sénatrice Bellemare : Je pose la question parce que nous avons déjà eu un projet de loi d’initiative parlementaire à ce sujet, et le taux envisagé était de 25 %. Merci.
Le vice-président : La sénatrice Ringuette a été une ardente défenseure, et il y a eu des projets de loi d’initiative parlementaire sur le taux d’intérêt criminel. Elle y travaille depuis de nombreuses années. Je vous remercie.
Le sénateur Yussuff : Notre comité peut décider de faire une observation selon laquelle il s’agit peut-être d’une amélioration, mais lorsqu’on est un consommateur pauvre, il n’y a pas grand-chose à faire. Si nous voulons faire quelque chose, faisons ce qui s’impose.
Le vice-président : C’est bien noté, et on en discutera en comité. Merci.
Il nous reste trois sections et près d’une demi-heure, donc 10 minutes par section. Je vous demande d’être très concis dans votre déclaration préliminaire et d’être ouvert aux questions. Préparez vos questions.
La section 41 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances en vue d’exiger que certaines institutions financières mettent à la disposition de certaines personnes des renseignements sur la diversité parmi les administrateurs et les membres de la haute direction. Monsieur Khusro Saeedi, vous avez la parole. Merci.
Khusro Saeedi, directeur principal, Cadre stratégique, Division des institutions financières, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président. Je m’appelle Khusro Saeedi. Je suis le directeur principal de la Direction de la politique du secteur financier au ministère des Finances. Je suis ici aujourd’hui pour parler de la section 41, qui se trouve aux pages 648 à 651 du projet de loi.
Cette mesure propose des modifications aux lois régissant les institutions financières afin que les institutions financières sous réglementation fédérale établissent des exigences en matière de communication relative à la diversité, qui sont essentiellement semblables à celles qui se trouvent actuellement dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De façon générale, les changements apportés au régime de gouvernance dans les lois et règlements sur les institutions financières sont fondés sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions, avec des modifications qui visent à tenir compte de la spécificité des institutions financières sous réglementation fédérale.
Plus précisément, ces modifications exigeraient que les institutions financières sous réglementation fédérale communiquent annuellement aux propriétaires des institutions financières fédérales, comme les actionnaires, des renseignements sur la diversité de leur conseil d’administration et de leurs cadres supérieurs. Ces modifications font suite aux consultations publiques de 2022 ainsi qu’aux consultations et aux coopérations de 2023 avec les partenaires autochtones, qui ont révélé que cette initiative était fortement appuyée. Les détails de la communication de renseignements relatifs à la diversité seraient énoncés dans les règlements.
Le vice-président : Y a-t-il des questions sur cette section?
Le sénateur Yussuff : Très rapidement, encore une fois, qu’est-ce que les institutions sont actuellement tenues de communiquer, pour que nous le sachions? Est-ce communiqué publiquement? S’agit-il de sociétés privées?
M. Saeedi : Oui. À l’heure actuelle, les lois régissant les institutions financières n’exigent pas que les banques et les compagnies d’assurances sous réglementation fédérale communiquent ce genre de renseignements. La Loi canadienne sur les sociétés par actions, adoptée il y a quelques années, les oblige à communiquer des renseignements au directeur d’une société, qui rend ensuite certains de ces renseignements publics, si j’ai bien compris. L’approche adoptée dans les lois financières consiste à modéliser les dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise sur celles qui se trouvent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une fois qu’elles auront été mises en place. Cette modification ressemblerait à ce qui figure dans les lois régissant les institutions financières actuellement en vigueur pour les sociétés par actions et porterait ces dispositions à un niveau équivalent.
Je dois souligner qu’il existe certaines exigences en matière de communication relative à la diversité au palier provincial visant les entreprises qui sont des entités déclarantes assujetties au régime de réglementation des valeurs mobilières. Elles sont un peu différentes et un peu plus restrictives, et elles s’appliqueraient actuellement à certaines institutions financières cotées en bourse.
Le sénateur Yussuff : Comment peut-on vérifier cette information? Est-ce une source tirée d’un site Web? Y a-t-il un endroit où nous pourrions trouver cela? Comment pourrait-on, en tant que grand public, savoir où se trouvent cette information si on voulait la rechercher?
M. Saeedi : Dans le projet de loi, l’approche consisterait à fournir l’information aux propriétaires des institutions, qui sont pour la plupart des actionnaires, à l’exception des institutions appartenant à leurs membres, les institutions coopératives, qui seraient les membres, ainsi qu’au directeur des institutions financières. Cela correspond à l’approche de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, selon laquelle les renseignements sont mis à la disposition du directeur de la société, puis le directeur des institutions financières décide de les rendre publiques ou non et de la façon de le faire, le cas échéant, ou adopte une approche à cet égard.
Le sénateur Varone : La ligne est mince. Lorsque j’investis dans une banque, je cherche une institution bien gérée. Même si j’appuie entièrement la diversité, l’équité et l’inclusion, je trouve que les deux sont contradictoires. Je sais qu’il y a une responsabilité d’entreprise en matière de communication, mais ce que j’essaie de dire, en tant qu’actionnaire, c’est que ma principale préoccupation est le rendement de mon investissement et non la communication de renseignements relatifs à la diversité, à l’équité ou à l’inclusion.
Ce que je veux dire, c’est comment répondre à une institution bien gérée par opposition à une institution qui, aux yeux du grand public, est bien gérée à la lumière des renseignements sur la diversité qu’elle communique plutôt qu’en raison de sa gestion financière?
M. Saeedi : C’est une autre question complexe. Tout ce que je dirais, c’est que le ministère a consulté un large éventail d’intervenants au sujet de cette mesure, et elle est donc en place pour ce qui est de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Nous avons consulté un vaste éventail d’intervenants, y compris des intervenants du secteur qui ont intérêt à s’assurer que leurs institutions sont bien gérées, et des défenseurs des actionnaires qui ont intérêt à s’assurer qu’ils reçoivent l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions en matière d’investissement. De façon générale, je peux dire que le secteur financier a largement appuyé ces amendements.
Le vice-président : Donc, si nous n’avons pas d’autres questions sur cette section, je vous remercie. Nous allons maintenant passer à la section 42, puis à la section 34, qui est la dernière.
La section 42 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin de prolonger la période pendant laquelle les institutions financières fédérales régies par ces lois peuvent exercer leurs activités. Encore une fois, monsieur Saeedi, vous avez la parole.
M. Saeedi : Comme vous l’avez fait remarquer, la section 42 de la partie 4 de la loi, à la page 411, prolonge la date de temporarisation prévue dans les lois régissant les institutions financières. La date de temporarisation — dans ce cas-ci, il est question de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — est une date au-delà de laquelle ces institutions ne peuvent plus exercer leurs activités au Canada. Il s’agit d’un élément de longue date du cadre régissant les institutions financières canadiennes et il sert effectivement de date butoir pour l’achèvement de l’examen fédéral régulier du secteur financier, examen qui a eu lieu régulièrement depuis au moins 1992, et qui a également eu lieu sous différentes formes auparavant, et qui concerne les lois fédérales sur les institutions financières et le cadre stratégique.
Cet amendement propose une nouvelle date, soit juin 2026 plutôt que la date actuelle de juin 2025, ce qui donnerait une année de plus pour terminer l’examen des lois sur le secteur financier, qui est en cours. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le vice-président : Nous allons maintenant passer aux questions.
Le sénateur Yussuff : Il semble que ce soit une affaire assez sérieuse. Le ministère semble procéder de façon ponctuelle. N’y a-t-il pas un enjeu plus important qui concerne la réalisation d’un examen plus exhaustif, de sorte que nous ne fassions pas cela d’année en année pour établir ce que nous devons couvrir du point de vue légal parce que la loi n’envisage pas une période indéterminée? Pourquoi procède-t-on de cette façon, plutôt que de réaliser un examen exhaustif et de modifier ensuite la loi en conséquence?
M. Saeedi : Je vais parler de façon générale de la manière dont fonctionne la date de temporarisation et de sa fonction. Je parlerai ensuite de l’examen et de la prorogation d’un an pour les mettre en contexte.
La date de temporarisation, qui est une affaire sérieuse — c’est la date à laquelle les banques ne peuvent plus exercer leurs activités — est un élément de la Loi sur les banques qui remonte à de nombreuses décennies, et depuis 1992, c’est un élément de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Le but de cette date est de veiller à la révision et à la modernisation régulières des lois qui régissent les institutions financières pour tenir compte de l’environnement actuel au fur et à mesure que les examens sont réalisés. Il y a eu des examens en 2001, en 2006 et, plus récemment, en 2020, en plus de quelques autres. De tels examens exigent l’adoption d’un point de vue globale du fonctionnement de la loi et la présentation au Parlement de nouvelles mesures législatives qui visent à moderniser les lois et à repousser la date.
Comme on l’a reconnu, il y a une composante du cadre des institutions financières canadiennes qui fait en sorte qu’il est à jour.
La date de temporarisation est normalement fixée à cinq ans après l’examen précédent.
À certaines occasions dans le passé, comme c’est le cas actuellement, le gouvernement a choisi de repousser la date d’un an ou deux pour permettre que l’examen se fasse sur une période un peu plus longue. Nous l’avons fait dans le cadre de l’examen précédent, qui a été prolongé de deux ans, je crois. Dans ce cas‑ci, la date de temporarisation est reportée d’un an, ce qui permettra au gouvernement et aux parlementaires d’examiner les mémoires reçus dans le cadre des consultations en vue de l’examen, consultations qui ont eu lieu l’an dernier, ainsi que les amendements qui en découleront.
Le sénateur Yussuff : Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Pourrait-on revenir à la section 41? J’avais aussi une question sur la diversité.
Le vice-président : Vous avez une question sur la diversité?
La sénatrice Bellemare : C’est M. Saeedi qui va y répondre.
[Traduction]
Le vice-président : Nous allons terminer à 18 h 15, mais si nous dépassons de quelques minutes, ce n’est pas très grave.
S’il n’y a pas d’autres questions à ce sujet, nous allons passer à autre chose. Merci, messieurs.
Nous allons terminer avec notre dernière section et la section 34, partie 4, qui contient des mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, aux sanctions pour évasion fiscale et à d’autres mesures. Plus précisément, la sous-section A — c’est pourquoi elle se trouve à la fin, c’est une sous-section — modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le but, entre autres :
a) de permettre le partage de renseignements entre les entités déclarantes, afin de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;
b) d’autoriser le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), à certaines conditions, à communiquer certains renseignements aux bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile et au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
c) d’autoriser le CANAFE à publier des détails supplémentaires concernant les violations de cette loi;
d) d’étendre l’application de la même loi aux entreprises d’encaissement de chèques.
En conclusion, elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et au Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets.
Il s’agit d’une sous-section très détaillée, alors, madame Erin Hunt, vous avez de nouveau la parole. Je ne veux pas répéter ce que j’ai dit — nous savons très bien ce que cela couvre pour l’instant —, mais aimeriez-vous ajouter quelque chose?
Mme Hunt : Je vais peut-être reformuler certaines des considérations pour que vous compreniez comment nous les envisageons dans le cadre du régime.
Le budget de 2024 proposait de continuer à renforcer et à moderniser le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Régime canadien de LRPC-FAT, afin de renforcer le respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, d’améliorer l’échange d’informations et de fournir de nouveaux outils pour les enquêtes sur les crimes financiers, les poursuites et le recouvrement des biens.
Comme vous l’avez souligné, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou la LRPCFAT. Je vais me concentrer là-dessus parce que cela se trouve à la sous-section A. La première modification vise à renforcer la capacité des entités déclarantes, en vertu de la Loi, d’échanger des renseignements entre elles; et de détecter et de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en assurant la protection des renseignements personnels. Cela comprendra un rôle de surveillance pour le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu des règlements.
Elle permet également au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, de divulguer des renseignements financiers et des renseignements aux bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile afin d’appuyer leurs efforts de saisie de biens associés à des activités illégales et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour renforcer l’intégrité du processus de citoyenneté du Canada.
Comme nous l’avons déjà mentionné, elle étendra également les obligations réglementaires aux entreprises d’affacturage, aux entreprises d’encaissement de chèques et aux sociétés de location et de financement. L’objectif est d’éliminer une échappatoire et d’uniformiser les règles du jeu entre les entreprises qui fournissent ces services financiers. Elle permettra également au CANAFE de publier des renseignements supplémentaires sur les violations des obligations en vertu de la LRPCFAT, au moment d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. L’objectif est de renforcer la transparence et la conformité entre les entités déclarantes de notre régime.
Enfin, on apportera de petites modifications techniques pour éliminer une échappatoire dans le cadre d’inscription des entreprises de services monétaires.
Le vice-président : Y a-t-il des questions sur cette sous-section?
Le sénateur Varone : En 2017, il y a eu en Ontario — plus précisément dans la région de York — une très importante saisie d’argent provenant du recyclage des produits de la criminalité et du financement d’activités criminelles. La criminalité était partout. Cinq ans plus tard, les procureurs ont laissé tomber l’affaire à cause des techniques de surveillance et de la détection de l’argent. Ils savaient qu’ils étaient des criminels, et il n’y a pas de problème, en raison de ce qu’ils ont saisi, mais — et je ne sais pas où se situe le droit ici; je ne suis pas avocat —, mais au bout du compte, est-ce une façon de régler la question de la détection, parce que cela fait partie des conséquences, si nous voulons être en mesure de mettre les criminels derrière les barreaux et ne pas laisser les dossiers s’effondrer cinq ans plus tard?
Me Erin Cassidy, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Nous ne sommes pas en mesure de parler de cas individuels, en particulier de cas où il n’y a pas eu de poursuites. C’est une question qui pourrait être adressée à la GRC, mais ce qui semble s’être produit — et cela se produit de temps à autre, et c’est malheureux —, c’est que le procureur a déterminé qu’il y avait peut-être un risque important de violation de la Charte, raison pour laquelle il a décidé qu’il ne serait pas approprié d’intenter des poursuites devant le tribunal.
C’est seulement une hypothèse, et j’ajoute cette mise en garde pour situer ce que je dis. Ce n’est pas une affaire purement liée au Code criminel, mais le procureur semble clairement avoir exprimé certaines préoccupations quant à la viabilité d’une poursuite devant les tribunaux. Les procureurs peuvent avoir de nombreuses raisons de procéder ainsi, et cela fait partie de leur pouvoir discrétionnaire de poursuite. Ils doivent établir qu’il existe une probabilité raisonnable de condamnation et si, à leurs yeux, le dossier que les forces de l’ordre leur soumettent ne répond pas à ce critère, ils ne peuvent pas aller de l’avant.
Le vice-président : S’il n’y a pas d’autres questions pour cette section, nous passerons à notre dernière question avec la sénatrice Bellemare.
La sénatrice Bellemare : Elle porte sur l’article 41.
Le vice-président : Nous avons cinq minutes pour modifier la motion et continuer.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ici, on demande de divulguer des informations sur la diversité des conseils d’administration.
Quelles sont les catégories de questions que l’on va poser? Est-ce qu’on va demander si la personne est née au Canada? De quel sexe elle est? Est-ce qu’on va poser des questions sur ses relations sexuelles? Est-ce qu’on va poser des questions sur ses parents, s’ils sont juifs ou musulmans, donc sur leur religion? Quel genre de questions posera-t-on sur la diversité?
Ce genre de questions m’inquiète. Je comprends que l’on veuille que tous aient des chances égales. Cependant, en quoi cela favorisera-t-il le fait de donner des chances égales? Est-ce que cela n’encouragera pas plutôt le contraire? Quelles sont les catégories?
M. Saeedi : J’aimerais souligner que c’est une législation qui est mise en place. Dans ce cas, le règlement va indiquer en détail les catégories de questions liées à la diversité, les catégories que les institutions financières devraient divulguer.
Cependant, je peux dire que, dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il y a des groupes ou des catégories.
[Traduction]
Le règlement d’application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige la divulgation pour les groupes désignés en vertu de la Loi fédérale sur l’équité en matière d’emploi, c’est-à-dire les femmes, les minorités visibles, les personnes en situation de handicap et les Autochtones. C’est l’approche actuellement adoptée dans cette loi.
Comme je l’ai dit au sénateur Yussuff, l’approche adoptée dans les lois sur les institutions financières consiste à tenir des consultations à ce sujet et à entendre ce que les intervenants ont à dire. Il est peut-être possible de s’en écarter, mais l’approche générale adoptée dans cette loi consiste à s’inspirer de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à moins qu’il y ait une raison de s’y opposer.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous n’avez pas encore de pourcentage. Si vous incluez tout le monde, est-ce que ce sera moitié-moitié pour les femmes et les hommes, ou est-ce que tout cela se fera plus tard et peut-être jamais?
M. Saeedi : Je n’ai pas l’information. Je ne pense pas que nous ayons l’information sur la ventilation actuelle. Ce projet de loi établirait un mécanisme de divulgation.
Le vice-président : Vous pourriez peut-être nous envoyer ce que vous n’avez pas.
M. Saeedi : Non, je ne crois pas…
La sénatrice Miville-Dechêne : Non, ce sera dans le règlement.
M. Saeedi : Oui.
Le vice-président : Merci. Nous n’avons pas d’autres questions. Je sais que le sénateur Gignac avait une question au sujet de la section 16, mais nous y reviendrons la semaine prochaine. Nous avons terminé la section 16. Je sais que la sénatrice Martin avait une question au sujet de la section 34, mais demain, nous recevrons le commissaire à la protection de la vie privée et la GRC au sujet de la sous-section A de la section 34.
Merci beaucoup. Nous en sommes à la fin de notre réunion. Merci à tous nos témoins de leur présence. Je remercie les sénateurs de leur patience et de leurs excellentes questions. Nous apprécions vraiment la participation, l’engagement, le professionnalisme et la disponibilité de chacun. Merci.
(La séance est levée.)