LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 31 octobre 2024
(93)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie se réunit aujourd’hui, à 11 h 30, dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l’honorable Pamela Wallin (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Deacon (Nouvelle-Écosse), Fridhandler, Loffreda, Marshall, Martin, Massicotte, McNair, Ringuette, Varone, Wallin et Yussuff (11).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Robinson (1).

Participent à la réunion : Brett Howard et Adriane Yong, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mai 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).

TÉMOINS :

Producteurs de légumes de serre de l'Ontario :

Richard Lee, directeur général;

Rob Peeters, vice-président, Opérations et stratégie, Nature Fresh Farms.

Agriculture et Agroalimentaire Canada :

Tom Rosser, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés;

À titre personnel :

Me Timothy Dean Henkel, avocat, Henkel Law, A.P. (par vidéoconférence).

Richard Lee fait une déclaration puis, avec Rob Peeters, répond aux questions.

À 11 h 55, la séance est suspendue.

À 11 h 56, la séance reprend.

À 11 h 58, la séance est suspendue.

À 12 h 1, la séance reprend.

Timothy Dean Henkel fait une déclaration puis répond aux questions.

À 12 h 21, la séance est suspendue.

À 12 h 24, la séance reprend.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-280.

Tom Rosser répond de temps à autre à des questions.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.

La présidente demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénateur Varone propose que le projet de loi C-280 soit modifié à l’article 2 :

a) à la page 1 :

(i) par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :

« le cadre de ses affaires à la personne qui les lui a vendus et qui est un producteur agricole primaire de fruits ou légumes périssables — appelée « producteur » au présent article — ou une personne qui achète directement à un producteur de tels fruits ou légumes dans le but de les revendre — appelée « détaillant » au présent article —, les fruits »,

(ii) par substitution, aux lignes 16 et 17, de ce qui suit :

« en fiducie — à titre de créancier garanti — par l’acheteur pour le producteur ou le détaillant lorsque les conditions suivantes sont »,

(iii) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« a) le producteur ou le détaillant a donné avis à l’acheteur, en la forme »;

b) à la page 2 :

(i) par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :

« duit de vente, sont réputés être détenus en fiducie — à titre de créancier garanti — par l’acheteur pour le producteur ou le détaillant au titre du paragraphe (1). »,

(ii) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« (4) À la demande du producteur ou du détaillant qui est lésé par un acte, »,

(iii) par suppression des lignes 32 à 35.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Fridhandler, Loffreda, Massicotte, McNair, Ringuette, Varone, Yussuff — [7]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Wallin, Deacon, Marshall, Martin — [4]

ABSTENTIONS

Aucune

La présidente demande si l'article 2, tel qu’amendé, est adopté.

Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé.

La présidente demande si l’article 3 est adopté.

L’honorable sénateur Varone propose que le projet de loi C-280 soit modifié à l’article 3 :

a) à la page 3 :

(i) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :

« dans le cadre de ses affaires à la personne qui les lui a vendus et qui est un producteur agricole primaire de fruits ou légumes périssables — appelée « producteur » au présent article — ou une personne qui achète directement à un producteur de tels fruits ou légumes dans le but de les revendre — appelée « détaillant » au présent article —, »,

(ii) par substitution, aux lignes 20 et 21, de ce qui suit :

« de vente, sont réputés être détenus en fiducie — à titre de créancier garanti — par l’acheteur pour le producteur ou le détaillant lorsque les conditions suivantes »,

(iii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« a) le producteur ou le détaillant a donné avis à l’acheteur, en la forme »;

b) à la page 4 :

(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« tenus en fiducie — à titre de créancier garanti — par l’acheteur pour le producteur ou le détaillant au »,

(ii) par substitution, aux lignes 13 à 19, de ce qui suit :

« (4) Au présent article, produit de vente s’entend du produit de la vente par l’acheteur des ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Fridhandler, Loffreda, Massicotte, McNair, Ringuette, Varone, Yussuff — [7]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Wallin, Deacon, Marshall, Martin — [4]

ABSTENTIONS

Aucune

La présidente demande si l’article 3, tel qu’amendé, est adopté.

Il est convenu d’adopter l’article 3 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu d’adopter le titre.

La présidente demande s’il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Fridhandler, Loffreda, Massicotte, McNair, Ringuette, Varone, Yussuff — [7]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Wallin, Deacon, Marshall, Martin — [4]

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi C-280, avec amendements, dans les deux langues officielles.

À 12 h 54, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Sara Gajic