LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 27 novembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 20 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Le sénateur Brent Cotter (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour, honorables sénatrices et sénateurs. Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
[Traduction]
Je m’appelle Brent Cotter. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et le président du comité. J’invite mes collègues à se présenter, en commençant par la vice-présidente.
La sénatrice Batters : Denise Batters, de la Saskatchewan.
Le sénateur Plett : Donald Plett, de Landmark, au Manitoba.
[Français]
Le sénateur Carignan : Bonjour. Claude Carignan, du Québec.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Arnot : David Arnot, de la Saskatchewan.
Le sénateur Klyne : Bon après-midi. Je m’appelle Marty Klyne, sénateur de la Saskatchewan, territoire visé par le Traité no 4.
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, territoire visé par le Traité no 6.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
Le sénateur Moreau : Pierre Moreau, division des Laurentides, au Québec.
La sénatrice Audette : [mots prononcés en innu-aimun]. Michèle Audette, du Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Kim Pate. J’habite ici sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Le président : Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue, et je souhaite aussi la bienvenue au sénateur Moreau. Je vous souligne que le sénateur Klyne est avec nous à titre de parrain du projet de loi. Il n’est pas officiellement membre du comité, mais j’espère que cela vous rassurera qu’il ait l’occasion, le cas échéant, de participer au débat.
Nous nous réunissons aujourd’hui en réponse à la décision de la Présidence du 10 octobre 2024, sur une question soulevée par le sénateur Plett, qui est avec nous, pour réexaminer le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec amendement et observations.
Vous vous souviendrez sans doute que le vingt-cinquième rapport — celui portant sur ce projet de loi — a été rayé de l’ordre du jour et, avec le projet de loi S-15, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de le rendre conforme à la décision de la Présidence sur un rappel au Règlement.
Le comité s’est donc vu confier le mandat de corriger le rapport en supprimant les éléments qui dépassent la portée du projet de loi, en apportant les modifications nécessaires et en présentant un nouveau rapport au Sénat. Il s’agit en fait d’un petit exercice chirurgical un peu risqué, si je peux dire, effectué par les avocats.
Comme il s’agit d’un processus complexe et rare, le comité directeur a procédé à un examen approfondi du vingt-cinquième rapport pour en supprimer les éléments qui ont été considérés comme dépassant la portée du projet de loi, conformément à la décision de la Présidence.
La version révisée du rapport a été acheminée à tous les membres. Elle contient les éléments et amendements en lien avec l’« article de Noah » qu’on propose de supprimer. Un seul élément demeure surligné et soulève la question de savoir si ce petit passage — qui fait partie d’un élément qui ne dépasse pas la portée du projet de loi mais qui s’inscrit dans un amendement qui la dépasse — doit demeurer dans le rapport révisé. L’amendement qui a été apporté et qui est considéré comme dépassant la portée du projet de loi contient une petite disposition sur laquelle le comité directeur considère qu’il est important que le comité se penche pour déterminer si elle devrait être incluse dans le projet de loi et non pas exclue. J’y reviendrai au moment où vous le souhaitez. Vous êtes sans doute déjà au courant.
Outre le fait de savoir si vous êtes satisfaits de l’opération chirurgicale effectuée pour retirer du rapport les éléments qui dépassaient la portée du projet de loi, le comité directeur s’est dit, sur ce point à tout le moins, qu’il serait préférable de porter cette petite disposition à l’attention du comité plénier pour que vous décidiez si elle devait être incluse dans le projet de loi dont nous allons faire rapport au Sénat, ou si nous devrions la supprimer.
Nous voulons maintenant avoir votre point de vue sur le rapport révisé et, si vous souhaitez la commenter, sur la petite disposition qui pourrait être incluse.
Comme c’est le sénateur Plett qui est à l’origine du rappel au Règlement qui nous a amenés à faire ce travail, conformément à la directive de la Présidence, je vais l’inviter à prendre la parole en premier pour parler de la décision et du rapport que nous devons présenter.
Le sénateur Plett : Je vous remercie, monsieur le président. Nous sommes d’avis que, de toute évidence, le paragraphe « afin de soigner l’éléphant ou le grand singe ou de le réadapter s’il est blessé ou en détresse » faisait partie, en effet, de la disposition que la Présidence considérait comme allant au-delà de la portée du projet de loi. Je ne vais pas insister sur ce point, monsieur le président.
Nous préférerions que cela soit supprimé, mais nous n’y tenons pas mordicus. Selon moi, que cet élément soit retiré ou qu’il reste ne change pas grand-chose au projet de loi. Je vais simplement m’arrêter ici et accepter la volonté du comité.
Le président : Je vous remercie, sénateur Plett. Avant de passer aux autres observations, et comme vous êtes à l’origine du retour du projet de loi de cette façon particulière, pouvez-vous nous dire si vous êtes satisfait des suppressions qui ont été faites?
Le sénateur Plett : Oui, je le suis. Merci beaucoup. Nous sommes très satisfaits.
Le président : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il prendre la parole sur les éléments supprimés qui dépassent la portée du projet de loi et peut-être aussi, par la même occasion, sur le fait d’inclure la petite disposition dont il a été question?
Le sénateur Dalphond : J’aimerais juste avoir une précision, sénateur Plett. Pourriez-vous nous dire si ce que vous souhaitez supprimer se trouve à la page 1?
Le sénateur Plett : C’est la portion surlignée qui se trouve à la fin de la page 3.
Le sénateur Dalphond : Oh, ce qui est en jaune?
Le président : Il s’agit essentiellement d’une ligne bonifiée qui faisait partie de l’amendement qui dépasse la portée du projet de loi. La question est de savoir si elle doit être conservée ou jetée avec l’eau du bain, si on veut.
Pendant que vous examinez cela, je vais donner la parole à la sénatrice Simons.
La sénatrice Simons : Je veux juste vérifier si je comprends bien. Un des amendements auquel je tenais était le fait de supprimer la ligne sur la cruauté, car il semblait s’agir d’un jugement lourd de valeurs dans le préambule. Est-elle toujours supprimée?
Le président : Sénatrice Simons, regardez le préambule au début du document. La première disposition est maintenant réduite à la mention « en raison du risque de cruauté » et nous avons supprimé « et du risque pour la sécurité publique ». On ne parle donc plus de cruauté envers les animaux, mais de risque de cruauté envers les animaux.
La sénatrice Simons : Cela reste donc?
Le président : Je pense que nous en avons discuté abondamment au début, indépendamment de l’ajout de l’« article de Noah » qui a été considéré comme dépassant la portée du projet de loi. Sénateur Dalphond, est-ce que tout est bien?
Le sénateur Dalphond : Oui, merci.
La sénatrice Batters : Je voulais mentionner, afin que le comité en soit conscient, que le sénateur Plett a parlé d’une relativement petite situation, mais je voulais attirer l’attention des membres du comité sur ce que cela ferait en réalité.
Dans la documentation qui a été fournie, au bas de la page 3, on propose de remplacer les lignes 7 et 8 par ce qui suit : « afin de soigner l’éléphant ou le grand singe ou de le réadapter s’il est blessé ou en détresse ». Cela remplacerait les mots — si vous regardez à la page 3, ligne 8 du projet de loi — « des soins vétérinaires ». Si nous n’incluons pas cela, ce que l’on dit dépasse encore la portée du projet de loi, parce que cela fait partie de l’« article de Noah ». La loi dirait alors plutôt « des soins vétérinaires ». Ce n’est pas une différence très grande, mais c’est ce qui est en jeu ici.
Le président : Je vous remercie, sénatrice Batters.
Le sénateur Klyne : Je suis d’accord avec ce que j’entends actuellement. Je suis d’accord avec le point de vue du sénateur Plett. Je suis heureux que cela s’y trouve parce que ce serait dans la nature humaine pour quelqu’un de vouloir prendre soin ou veiller au bien-être d’un animal.
Le président : Je ne vous donne pas une opinion juridique, mais dans une certaine mesure, il pourrait s’agir d’une légère extension. Il ne s’agit pas seulement de soins vétérinaires. Si je comprends bien le projet de loi, il s’agit d’une exception à la règle de non-captivité. On élargit cela. On élargit la possibilité pour des gens de garder des éléphants et des grands singes en captivité dans un but un peu plus vaste. En un sens, je pense que le sénateur Plett serait ouvert à cela, mais question de principe, nous supprimons ce qui dépasse la portée du projet de loi, alors cela devrait être supprimé également. Est-ce une bonne description?
Le sénateur Plett : Oui, c’est une bonne description. Je vous remercie.
Le président : Sénateur Klyne, avez-vous quelque chose à ajouter?
Le sénateur Klyne : J’ai terminé. Merci.
Le président : Puis-je faire un petit sondage pour savoir si vous souhaitez garder le libellé original au sujet des soins vétérinaires ou si vous souhaitez le voir bonifier légèrement comme nous venons d’en discuter? Souhaitez-vous garder le libellé original ou la version légèrement modifiée?
Le sénateur Plett : Eh bien, oui. Monsieur le président, je m’en remets entièrement à vous, mais si vous demandez une suggestion ou une motion, je propose d’y aller avec la version originale.
Le président : Pourquoi ne pas prendre cela comme motion — soit que nous gardons la version originale — et voter sur cela. Nous saurons ainsi à quoi ressemblera le tout.
Y a-t-il d’autres observations? Sénatrice Simons, aimeriez-vous vous prononcer sur ce point particulier?
La sénatrice Simons : Je pense que le libellé bonifié est non seulement mieux, mais procurera aussi la paix d’esprit aux gens qui ont des éléphants, mais cela ne doit pas faire dérailler un compromis convivial.
J’aime votre expression « libellé bonifié ». Je pense que cela renforce en fait le projet de loi, mais ce n’est pas un point que je suis prête à défendre bec et ongles.
Le président : Nous sommes sur le point de passer au vote, mais comme vous êtes le parrain, sénateur Klyne, êtes-vous à l’aise avec l’idée de revenir au libellé original?
Le sénateur Klyne : Eh bien, nous l’étions à l’origine, alors je ne vois pas d’inconvénient à conserver cela, compte tenu en particulier de ce qu’a dit le sénateur Plett. Je suis d’accord avec son point de vue.
Le président : Comme vous êtes tous d’accord, je vais vous demander si vous approuvez ou rejetez la motion du sénateur Plett de revenir à la version originale de ce court passage.
Êtes-vous en faveur de conserver la version originale?
Des voix : D’accord.
Le président : Quelqu’un s’y oppose-t-il? Je pense que le vote est unanime.
La sénatrice Simons : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence? Quelle magnifique occasion pour vous. D’accord.
Chers collègues, peut-on dire que tout le rapport que vous avez, suivant la motion du sénateur Plett qui vient d’être adoptée, qu’il est entendu que la petite disposition dont nous venons de discuter reviendra à la version originale et que cela formera le rapport que l’on adoptera? Êtes-vous en faveur?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Monsieur le président, étant donné que nous nous sommes opposés au projet de loi depuis le début, je dirais ceci : je suis heureux de cette version — je veux que cela soit mentionné —, mais nous ne sommes toujours pas heureux du projet de loi, alors je dirais simplement « avec dissidence ».
Le président : Le rapport est donc adopté avec dissidence. Je vous remercie, chers collègues.
Nous avons encore un peu de travail à faire.
Êtes-vous d’accord, chers collègues, pour que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme nécessaires, notamment d’ordre grammatical, ainsi que toute autre modification requise n’ayant aucun effet sur le fond à la suite des amendements adoptés par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et de la numérotation?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie.
Êtes-vous d’accord pour que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport dans les deux langues officielles, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie.
Êtes-vous d’accord pour que je présente le nouveau rapport sur le projet de loi S-15 au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie, chers collègues. Cela met fin à nos travaux de la journée. Sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Si je peux me permettre, j’aimerais prendre quelques minutes pour dire que le sénateur Moreau, qui se trouve à côté de moi, me remplacera au comité. Il se joindra aussi au comité directeur. Je sais que vous serez entre de très bonnes mains et que vous serez heureux de ne pas me voir pendant un temps, même si je peux revenir quand je veux puisque je suis membre d’office de tous les comités. Je pense que cet homme, qui a même été responsable du ministère de la Justice, pourra contribuer de belle façon à vos travaux futurs.
[Français]
Je suis certain que vous l’apprécierez beaucoup et que vous bénéficierez de sa présence. Je vous remercie tous. J’ai siégé sept ans avec vous à ce comité. J’ai beaucoup apprécié tout le travail que j’ai fait, y compris avec l’aide des gens de la Bibliothèque du Parlement, nos greffiers, qui ont toujours été exemplaires, et nos présidents, avec lesquels j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler. Je sais que je pars, mais je ne vous abandonne pas, monsieur le président, c’est vous qui nous abandonnez.
[Traduction]
Le président : Nous n’avons aucun doute à ce sujet. Au nom de l’ensemble du comité, je vous souhaite la bienvenue, sénateur Moreau. Après le départ du sénateur Dalphond, nous vous dirons à quel point nous sommes soulagés de son départ.
Sur une note un peu plus sérieuse, sénateur Dalphond, nous savons que vous aurez l’occasion de revenir au comité de temps en temps, mais pour le moment, je tiens à vous remercier au nom de l’ensemble du comité du temps que vous avez passé ici. Nous serons heureux de vous revoir sous la direction, à n’en pas douter, d’un autre président.
Le sénateur Carignan : Je peux rendre hommage au sénateur Dalphond, mais à huis clos.
[Français]
Le sénateur Moreau : J’entends les mots du sénateur Dalphond et je sais que je serai quand même sous surveillance. Plus sérieusement, vous connaissez tous la grande contribution du sénateur Dalphond à ce comité. Je ne le remplace pas; je lui succède avec beaucoup d’humilité. J’espère pouvoir contribuer aux travaux à un niveau comparable à celui du sénateur Dalphond. J’aurai beaucoup de plaisir à travailler avec tous les membres du comité. Je vous assure, monsieur le président, de toute ma collaboration. Je veux remercier les membres du comité de m’accueillir au sein d’une si belle équipe.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie sénateur. Cela nous amène à la fin de notre réunion, en battant un record, si je peux me permettre. Nous sommes un comité tellement occupé que c’est un peu malheureux.
Sénatrice Pate, vous n’avez pas en réserve des projets de loi à examiner?
La sénatrice Pate : Bien sûr. Je l’ai mentionné au sénateur Plett il y a un instant.
La sénatrice Simons : Je me demande si nous pourrions avoir une idée de ce qui s’en vient. Est-ce l’abrogation des mesures législatives?
Le président : C’est exact. Nous allons donner suite à une motion quelque peu unique qui vise à ne pas abroger des mesures législatives qui étaient sur le point de l’être, et elles se compteront par milliers. Nous serons un peu mieux préparés pour cela demain. Des documents ont été préparés pour chacune d’elles, et ils ont été envoyés à tous les membres du comité. Personne ne sera invité pour les présenter ou les expliquer, mais des fonctionnaires seront présents pour répondre aux questions.
Nous prévoyons de les inviter par groupe de cinq, dans l’espoir de procéder un peu plus rapidement. Si je peux me permettre d’ajouter que la dernière fois, c’était une expérience d’apprentissage extraordinaire sur le fonctionnement de certains rouages du gouvernement, mais aussi un peu exténuante. Nous avons tenté de simplifier le processus cette fois. Je pense que nous pourrons encore y arriver dans une séance de deux heures.
Puis nous reviendrons à quelques projets de loi de la Chambre des communes, en particulier le C-321, sur lequel nous allons nous pencher.
La sénatrice Simons : Est-ce le projet de loi sur les travailleurs des services d’urgence?
Le président : Oui, c’est un projet de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes sur les travailleurs des services d’urgence. Nous avons entendu bon nombre de témoins à ce sujet, mais nous avons dû en interrompre l’étude pour nous pencher sur des projets de loi du gouvernement.
Nous en avons aussi un autre, puis nous avons une série de projets de loi d’intérêt public du Sénat qui attendent leur tour et sur lesquels nous allons nous pencher, à moins qu’on nous envoie autre chose.
Je profite de l’occasion pour mentionner en la présence du sénateur Plett qu’il est aussi question de savoir si le projet pilote du directeur général des élections nous sera renvoyé. Le cas échéant, nous essaierons de nous en occuper rapidement. C’est encore au Sénat.
La sénatrice Simons : C’est au sujet des bulletins de vote?
Le président : C’est exact. J’espère que cela vous est utile. Nous vous verrons demain, je l’espère. Je vous remercie d’avoir étudié ce projet de loi.
(La séance est levée.)