LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 18 mai 2022
(14)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 16 h 16 HE, sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Campbell, Clement, Cotter, Dalphond, Harder, c.p., Jaffer et Pate (8).

Membres du comité présent par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Boisvenu, Dupuis, Wetston et White (4).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Carignan, c.p. (1).

Participent à la réunion : Laurie-Anne Spooner, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 31 mars 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

Avec consentement, il est convenu de rassembler les articles en groupes de 10, s'il y a lieu.

Il est convenu de reporter l'adoption du titre.

Il est convenu d'adopter les articles 1 à 10.

Il est convenu d'adopter les articles 11 à 20.

Il est convenu d'adopter les articles 21 à 30.

Il est convenu d'adopter les articles 31 à 40.

Il est convenu d'adopter les articles 41 à 45.

La présidente demande si l'article 46 est adopté.

L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 46 :

a) à la page 21, par suppression des lignes 5 à 17;

b) à la page 22, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« déoconférence lors de toute procédure — à l’exception d’un procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour un acte criminel — à l’égard de la- ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Batters, Campbell, Carignan, White — [4]

CONTRE

Les honorables sénateurs Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Harder, Jaffer, Pate, Wetston— [8]

ABSTENTION

Aucune

L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 46, à la page 20, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« 715.223 (1) Si une disposition de la présente partie exige le consentement du poursuivant, de l’accusé ou du délinquant, ce consentement peut être révoqué à tout moment.

(2) La révocation du consentement au titre du paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la validité des procédures engagées avant la révocation. ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Cotter, Pate, White — [5]

CONTRE

Les honorables sénateurs Campbell, Clement, Dalphond, Dupuis, Harder, Jaffer, Wetston — [7]

ABSTENTION

Aucune

L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 46, à la page 20 :

a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 715.‍23 (1) Avant de rendre une décision permettant ou exi- »;

;

b) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :

« e) la nature et la gravité de l’infraction;

f) la disponibilité de la technologie pour assurer une connexion stable permettant la présentation des pièces et la pleine participation aux procédures;

g) l’accessibilité des procédures par le public;

h) la sécurité des procédures et des participants à celles-ci;

i) la possibilité d’établir les conditions permettant au tribunal et aux parties d’évaluer la crédibilité des témoins.

(2) Le tribunal qui permet ou exige que l’accusé ou le contrevenant comparaisse par audioconférence ou vidéoconférence peut établir toutes les conditions appropriées dans les circonstances en lien avec cette comparution. »..

À 18 h 11, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer