LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 8 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 19 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, nous étudions aujourd’hui une ébauche de rapport dans le cadre de notre étude des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget. Notre comité ayant tendance récemment à étudier ce genre de rapport en public, nous commencerons notre séance en public aujourd’hui. Les sénateurs peuvent proposer une motion pour déclarer le huis clos s’ils le désirent.
Sénateurs, vous avez devant vous trois documents : le rapport proprement dit, que le comité directeur a accepté d’envoyer, et deux propositions que le sénateur Dalphond et la sénatrice Pate feront au sujet de la section 1 du rapport.
Sénateurs, nous sommes en séance publique. Je propose que nous nous réunissions à huis clos pour débattre de questions de nature délicate. Cela vous convient-il, honorables sénateurs?
La sénatrice Batters : Madame la présidente, pourriez-vous indiquer, de manière générale, quel sujet délicat pourrait nous inciter à en débattre à huis clos?
La présidente : Certainement, sénatrice Batters. Il s’agit d’un débat entre l’option 1 et l’option 2 pour déterminer laquelle nous devrions retenir. Nous en discuterions de nouveau en public par la suite. Est-ce acceptable?
La sénatrice Batters : D’accord, je vous remercie. Je ne vois pas pourquoi nous devrions en débattre à huis clos. Toutes nos audiences ont eu lieu en public. Je pense donc que nous pourrions en discuter en public.
La présidente : Ce ne serait que pour quelques minutes.
Le sénateur Dalphond : J’opterais pour la transparence; discutons en public.
La présidente : Sénateurs, en l’absence de consensus, nous resterons en public.
Sénateurs, vous avez le choix entre l’option 1 et l’option 2 concernant la section 1 de la partie 5, qui porte sur l’infraction de fomenter volontairement l’antisémitisme. Je voulais vous proposer d’examiner l’option 2, que nous devrions envisager d’envoyer au comité des finances nationales. C’est ce que je suggère, car si nous proposons l’option 1 et que le Comité des finances la rejette, ce dernier n’aura pas d’autre option à envoyer à la Chambre des communes. Je vois que le sénateur Gold a également quelque chose à dire.
Le sénateur Gold : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir la gentillesse de m’inviter à prendre la parole. Je n’ai pas indiqué que je voulais intervenir. Je m’intéresse aux opinions du comité. J’appuie votre recommandation. Je pense que l’option 2 envoie le message que le comité veut communiquer sans aller plus loin qu’il ne le faut, selon moi. Je suis en mode « écoute ». Je vous remercie beaucoup.
La présidente : Je vous remercie, sénateur Gold. Sénateurs, ma proposition d’envoyer l’option 2 suscite-t-elle des préoccupations?
Le sénateur Dalphond : Je conviens entièrement que la véritable option ici est l’option 2 et que nous devrions en discuter d’abord. J’en profiterais pour rejeter l’option 1. Si nous discutons de l’option 2, je proposerais même d’en éliminer la dernière phrase.
La présidente : Sénateur Dalphond, pourrais-je vous revenir? Je voudrais entendre ce que la sénatrice Batters a à dire.
La sénatrice Batters : Je suis certainement d’accord pour que le comité propose l’option 2, qui est celle qui convient. Je proposerai peut-être quelques modifications au texte de la dernière phrase, qui pourrait indiquer, quand il est question des modifications aux lois criminelles, d’ajouter le mot « peuvent » avant « soulever d’importantes questions constitutionnelles » et peut-être ajouter les mots « questions juridiques » ou quelque chose comme cela.
La présidente : Sénatrice Batters, puis-je vous revenir pour les détails? Je ne vous oublierai pas.
La sénatrice Batters : Bien sûr.
La sénatrice Campbell : J’appuie également l’option 2 pour les raisons déjà invoquées. Je vous remercie.
La présidente : Je vous remercie beaucoup, sénateurs, d’appuyer ma suggestion. Je vous en suis très reconnaissante. Sénateur Dalphond, si vous n’y voyez pas d’objection, j’accorderai d’abord la parole à la sénatrice Batters pour apporter les modifications au texte, puis je vous reviendrai.
La sénatrice Batters : Je vous remercie. Voici ce que je proposerais pour l’option 2: ajouter le mot « peuvent » avant « soulever d’importantes » et les mots « et juridiques » après « constitutionnelles » dans la même phrase. La phrase indiquerait donc « Les modifications aux lois criminelles peuvent soulever d’importantes questions constitutionnelles et juridiques qui nécessitent une étude plus approfondie en comité et un débat plus approfondi au Sénat. »
Je propose ces modifications parce que les implications ne se limitent pas toujours aux questions constitutionnelles. Ces modifications confèrent également à l’observation une portée plus générale. Comme nous avons étudié cette partie-là du projet de loi, certains d’entre nous préfèrent probablement conserver cette modification et de ne pas en recommander la suppression pour le moment. Par ailleurs, nous tentons de formuler une observation pour que le gouvernement porte attention à la question. Ce n’est habituellement pas ainsi qu’on apporte ce genre de modifications importantes au Code criminel.
La présidente : Je vous remercie.
Le sénateur Dalphond : La seule chose qui me préoccupe, c’est que la dernière phrase pourrait laisser entendre que nous n’avons pas effectué d’étude approfondie, alors que nous l’avons fait. Nous avons entendu de nombreux groupes de témoins et avons certainement pris le temps d’étudier soigneusement cette partie.
La présidente : Sénateur Dalphond, proposez-vous de retirer « nécessitent une étude plus approfondie » de l’option 2?
Le sénateur Dalphond : Je pense que le sénateur Cotter a une proposition.
Le sénateur Cotter : D’une certaine manière, j’appuie les propositions de la sénatrice Batters et du sénateur Dalphond. Je voudrais donc proposer de légers changements à la phrase. Permettez-moi de dire que je pense que la sénatrice Batters a un bon argument. Vous vous souviendrez peut-être qu’au cours de nos échanges avec les témoins, nous avons entendu parler de problèmes d’interprétation du libellé. Ce sont des questions juridiques et pas nécessairement constitutionnelles. Je pense que la modification de l’observation cadre avec ce que nous avons entendu de la part des témoins et ce que nous pensons probablement nous-mêmes. Selon moi, ce sont des modifications judicieuses.
En ce qui concerne la proposition du sénateur Dalphond, nous pourrions éliminer le mot « plus » à la deuxième ligne et le mot « plus » à la dernière ligne. Ainsi, nous passerions le même message sans laisser entendre que nous n’avons pas accompli un excellent travail nous-mêmes. Nous faisons valoir le point de principe sans laisser entendre que nous avons en quelque sorte failli à la tâche. Voilà ce que je propose de faire pour donner suite à la proposition de la sénatrice Batters et du sénateur Dalphond sur les observations.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je pense qu’il serait préférable d’enlever complètement la référence à la dernière phrase. Je ne crois pas que le fait d’enlever le mot « more » règle le problème soulevé par le sénateur Dalphond.
Je pense qu’on a déjà dit tout ce qu’on avait à dire et que l’ajout qui est fait dans cette partie du projet de loi est un ajout important, qui est présenté dans un vaste projet de loi d’exécution du budget. Cependant, je n’aime pas non plus l’idée qu’on envoie un message suggérant que l’on n’a pas étudié suffisamment la question. Je pense qu’on a pris le temps d’étudier la question et je préférerais que l’on supprime carrément cette phrase. Merci.
[Traduction]
La présidente : Quand vous dites « cette phrase », parlez-vous de celle qui commence par « Les modifications aux lois criminelles »?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Exactement, oui.
[Traduction]
La présidente : Sénateurs, est-ce que quelqu’un d’autre souhaite intervenir à ce sujet?
La sénatrice Simons : J’appuie la proposition de la sénatrice Batters dans le cas présent, malgré les réserves que j’ai à l’égard de cette proposition. J’ai en effet de sérieuses réserves, car je ne pense pas que ce soit inconstitutionnel, compte tenu des précédents établis dans les affaires Keegstra et Whatcott.
Voilà pourquoi il importe d’ajouter le mot « juridiques ». Selon moi, c’est comme une atteinte à la liberté d’expression, mais la Cour suprême a clairement statué, dans l’affaire Keegstra, que la dénégation de l’Holocauste n’est pas un discours protégé.
Je suppose que ce qui manque dans l’option 2 — où nous nous montrons peut-être un peu trop passifs-agressifs —, c’est le fait que, comme vous l’avez tous laissé entendre, cette modification doit être proposée dans un projet de loi distinct. C’est la manière appropriée de modifier le Code criminel, et pas seulement dans une affaire aussi délicate que celle qui concerne l’Holocauste.
J’ignore toutefois s’il existe un moyen de nuancer légèrement le texte de l’option 1 et de l’intégrer à l’option 2, pas pour indiquer que cette modification devrait être retirée du projet de loi, mais pour signifier un peu plus clairement le malaise du comité.
La présidente : Je vous remercie, sénatrice Simons.
Sénateurs, je voulais que tous puissent donner leur opinion à ce sujet, puis vous demander votre permission. Est-ce que tout le monde accepte d’indiquer « peuvent soulever »? Je n’entends aucune objection. Acceptez-vous tous d’éliminer « plus »?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Non, je ne suis pas d’accord.
[Traduction]
La présidente : Vous voulez éliminer la phrase entière?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Oui. Je n’aurais pas de problème avec le début de la phrase : « Les modifications aux lois criminelles soulèvent d’importantes questions constitutionnelles [...] »; si on s’arrête là, je n’ai pas de problème.
[Traduction]
La présidente : Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette proposition?
Une voix : Non.
La présidente : Je suis désolée; je ne sais pas qui n’est pas d’accord.
Mark Palmer, greffier du comité : Plusieurs personnes signifient leur désaccord dans la salle, sénatrice Jaffer.
La présidente : Sénatrice Dupuis, voulez-vous que nous procédions à un vote par appel nominal?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Non.
[Traduction]
La présidente : Comme nous ne nous entendons pas à ce sujet, est-ce que tout le monde convient d’éliminer « plus approfondi » aux deux endroits? Oui, d’accord.
Ai-je omis des propositions?
La sénatrice Batters : Je pense que tout ce qui pourrait rester à ajouter, c’est ce que j’ai proposé plus tôt et qui a recueilli l’aval du sénateur Cotter et d’autres membres du comité. Après le mot « constitutionnelles », nous pourrions ajouter « et juridiques ». Vous ne nous avez pas demandé notre avis à ce sujet, et je pense que la proposition fait consensus.
Je voulais expliquer brièvement que je considère que cette dernière phrase explique ce que nous tentons d’accomplir ici.
La présidente : Avant que vous le fassiez, puis-je savoir ce que les membres du comité veulent faire? Est-ce que tout le monde accepte que le texte indique « questions constitutionnelles et juridiques »? Êtes-vous tous d’accord?
Des voix : Oui.
La sénatrice Batters : C’est tout ce que je voulais dire. Je pense que la dernière phrase est importante parce qu’elle explique comment devraient être apportées les modifications au Code criminel. Ces modifications ne devraient pas figurer dans un gros projet de loi portant exécution du budget; voilà pourquoi. Je pense que le texte, ciselé avec beaucoup de finesse avec l’aide du sénateur Cotter, le fait comprendre.
La présidente : Je vous remercie, sénatrice Batters.
Sénateurs, appuyez-vous tous cette proposition ou voulez-vous procéder à un vote par appel nominal?
Des voix : Nous sommes d’accord.
La présidente : Je vous remercie, sénateurs. Nous passerons donc à la section 1, qui porte sur l’exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique. Nous n’avons formulé qu’une observation générale sur la manière dont le comité a traité la modification constitutionnelle. Le sénateur Dalphond et la sénatrice Pate proposent des ajouts.
Je commencerai par vous, sénateur Dalphond. Que voudriez‑vous ajouter?
Le sénateur Dalphond : Je pense que l’observation 2 est erronée, car il ne s’agit pas seulement d’une modification constitutionnelle; il est question ici de la fin de procédures judiciaires, de dispositions d’indemnisation et d’absence d’indemnité. C’est une affaire de droit législatif et de loi fédérale, point final.
Je pense que le greffier a distribué ma proposition, dont je proposerai une version tronquée. Je n’en garderai que les paragraphes 1 et 3, et éliminerai les paragraphes 2 et 4.
La présidente : Sénateur Dalphond, je voudrais que le greffier lise la proposition initiale. Puis-je lui demander de la lire?
Le sénateur Dalphond : Puis-je demander que le greffier ne lise que les paragraphes 1 et 3, puisque j’élimine les paragraphes 2 et 4?
M. Palmer : Le paragraphe 1 indique ce qui suit :
La section 1 propose un amendement rétroactif à l’article 16 du contrat figurant à l’annexe de l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada (1881), qui mettra fin à certaines exonérations fiscales consenties à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique.
Puis, si on élimine le paragraphe 2, sénateur Dalphond, le paragraphe 3 indique ce qui suit :
De plus, des dispositions accessoires de la partie 1 ont pour objectif de mettre un terme à la continuation des procédures judiciaires pendantes devant la Cour d’appel fédérale et d’accorder une immunité de poursuite au gouvernement fédéral rétroactive à 1966.
Le sénateur Dalphond : J’indiquerais « pourraient mettre » au lieu de « ont pour objectif de mettre ».
La présidente : Avez-vous des commentaires à formuler, sénateurs?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Est-ce que je peux savoir quel est le terme exact utilisé au paragraphe no 3 et qui commence par : « De plus, des dispositions accessoires [...] »?
J’ai entendu deux termes : « ont pour objectif » et « auraient comme effet »; qu’est-ce qu’on veut dire exactement dans le paragraphe no 3, qui devient le deuxième paragraphe?
Le sénateur Dalphond : C’est peut-être un peu affirmatif. Comme je le disais, en anglais, « likely » deviendrait peut-être en français « pourraient mettre un terme ». Les mots « ont pour objectif de » seraient remplacés à la partie 1, et on lirait plutôt « pourraient mettre un terme à la continuation des procédures. »
La sénatrice Dupuis : Il faudrait donc aussi corriger les mots « et accorder une immunité de poursuite au gouvernement », et non « et d’accorder ».
Le sénateur Dalphond : Il faudrait enlever le « d’ ». Merci, sénatrice Dupuis.
[Traduction]
La présidente : Êtes-vous d’accord, sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui, bien entendu. Elle a absolument raison.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais poser une question à mon collègue le sénateur Dalphond. Ce que vous apportez là est davantage une précision qu’une observation. J’essaie de comprendre ce que cela apporte de plus au texte sur la section 1 de la partie 5.
Est-ce une précision que vous voulez apporter?
Le sénateur Dalphond : Le premier paragraphe résume l’objectif de la loi. Les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui liront le document ne vont pas nécessairement le lire au complet.
Le deuxième paragraphe souligne que des dispositions accessoires de la partie 1 pourraient avoir pour effet de mettre fin aux procédures judiciaires pendantes devant la Cour d’appel fédérale et pourraient accorder une immunité de poursuite au gouvernement.
C’est quand même une question qui est parfois débattue. On se souviendra de l’affaire de l’aéroport Pearson. Quand le gouvernement libéral a voulu mettre fin au contrat, le Sénat s’y est opposé par un vote très serré — les voix pour et contre étaient à égalité, en fait — à l’amendement qui disait que le fait de modifier des contrats par des lois n’était pas une bonne pratique.
Le sénateur Boisvenu : Sur le fond, cela ne change rien pour la province?
Le sénateur Dalphond : Non.
[Traduction]
Le sénateur Cotter : Le sénateur Dalphond et moi avons discuté de manière informelle de la question. Les deux paragraphes qu’il propose donnent une description plus juste de la nature de la modification, et je pense que c’est utile. Il n’essaie pas d’être normatif ou de remettre la modification en question, mais il dresse un portait plus juste de la situation. J’appuie donc son observation. Je lui ai recommandé d’indiquer « pourraient mettre un terme » à la place de « ont pour objectif de mettre un terme » — car cela a des conséquences — afin de ne pas attribuer nécessairement une sorte d’intention. Je pense que cette observation rend bien compte de nos constats sans poser de jugement. J’appuie donc l’observation proposée par le sénateur Dalphond.
La présidente : Sénateurs, êtes-vous tous d’accord?
La sénatrice Batters : Je vous remercie, sénateur Dalphond, d’avoir éliminé ces deux paragraphes, car cela atténue considérablement mes préoccupations à ce sujet.
J’allais proposer d’ajouter une phrase à la première partie de l’observation formulée par la Bibliothèque du Parlement. Je ne suis pas certaine si c’est le bon moment pour la proposer ou si nous terminerons d’abord d’examiner les propositions du sénateur Dalphond, mais j’allais proposer d’ajouter, à la fin de l’observation 2 qui nous a été présentée...
La présidente : Sénatrice Batters, puis-je vous demander d’attendre que nous ayons fini d’entendre le sénateur Dalphond? Je vous reviendrai ensuite.
La sénatrice Batters : Oui.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je n’ai pas d’objection à ce que l’on rappelle dans le premier paragraphe qu’il s’agit d’un amendement rétroactif.
Pour ce qui est du troisième paragraphe — qui est devenu le paragraphe 2 —, est-ce un commentaire que le comité a besoin de faire?
Le sénateur Dalphond : Merci de votre question, sénatrice Dupuis. Je pense que, en tant que Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous devons peut‑être souligner le fait que c’est plutôt inhabituel de mettre fin à une procédure judiciaire par un amendement législatif. On souligne une situation et on a bien pris note de la question. On a bien vu que c’était une conséquence possible de la loi et on en a pris note.
La sénatrice Dupuis : Sénateur Dalphond, l’article 175 dit exactement ce qui suit :
175 Aucune action ou autre procédure fondée sur l’article 16 du contrat visé au paragraphe 174(1) ou y étant liée ne peut être intentée ou continuée contre Sa Majesté [...]
C’est ce que dit le projet de loi.
Nous le répétons approximativement dans d’autres mots. A‑t‑on besoin de commenter cela de la façon dont on le commente ici? C’est ma question.
Le sénateur Dalphond : Comme c’est peut-être une question qui risque de nous diviser, pour faire consensus, je n’ai fait que le souligner, afin de s’assurer que le comité mentionne que c’est une situation que certains pourraient trouver anormale. Personnellement, c’est ce que je trouve surprenant. Cependant, je ne veux pas dire que le comité s’inquiète ou a des préoccupations. Je voudrais plutôt que le comité le souligne d’une façon plus neutre.
[Traduction]
La présidente : Sénateurs, y a-t-il d’autres interventions sur ce que le sénateur Dalphond propose? S’il n’y en a pas, convenez-vous d’accepter l’ajout que le sénateur Dalphond propose de faire à l’observation?
Des voix : Oui.
La sénatrice Batters : Avec une modification.
La présidente : Sénatrice Batters, vous avez un ajout à proposer à l’observation que nous examinons.
La sénatrice Batters : Je pense que l’observation témoigne fidèlement de ce qui s’est passé en mars quand le Sénat a étudié la motion. Cependant, elle finit en indiquant que le comité a fait rapport de la motion au Sénat et lui a recommandé de l’adopter. Je pense que la dernière phrase devrait indiquer que le Sénat a adopté la motion, en précisant la date de l’adoption. Cela pourrait être une finale pertinente, car la motion n’indique pas vraiment ce qu’il est advenu de cette recommandation.
La présidente : Sénateurs, acceptez-vous la proposition de la sénatrice Batters?
La sénatrice Simons : Je veux mettre les choses au clair : c’est différent de ce que nous avions convenu à la Chambre en mars.
La sénatrice Batters : Oui, mais cette observation vise à expliquer ce que le comité a déjà fait, c’est-à-dire une étude approfondie de cette modification constitutionnelle et de cette motion.
La sénatrice Simons : Il s’agit toutefois d’une question constitutionnelle différente, n’est-ce pas?
La sénatrice Batters : Non.
La sénatrice Simons : Comprenez-vous ce que je veux dire? C’est la modification à la Loi sur la Saskatchewan que vous avez étudiée en profondeur et que nous avons examinée à la Chambre.
La sénatrice Batters : Oui.
La sénatrice Simons : C’est une question différente, parallèle. Il est question ici de la relation fiscale avec le gouvernement fédéral et non de la relation fiscale avec le gouvernement de la Saskatchewan. Je comprends que je suis peut-être...
La sénatrice Batters : En effet.
La sénatrice Simons : ... dans l’erreur, car je ne suis qu’en visite au sein du comité aujourd’hui, mais je veux mettre les choses au clair. Je crois comprendre que c’est différent. La question ne concerne pas la Loi sur la Saskatchewan, mais les responsabilités du gouvernement fédéral.
La sénatrice Batters : En effet, mais qu’on traite de la Saskatchewan ou du Canadien Pacifique, le sujet général est toujours le même. L’observation comprend déjà un paragraphe entier, mais il se termine en indiquant que notre comité a fait rapport de la motion au Sénat et lui a recommandé de l’adopter, sans préciser ce qu’il en est advenu.
La sénatrice Simons : Mais c’était une motion différente, n’est-ce pas?
La sénatrice Batters : Oui, mais nous avons un paragraphe entier où nous traitons de la question, tentant d’expliquer au Sénat que nous avons déjà étudié en profondeur la question en général. C’est la raison pour laquelle nous indiquons le nombre de témoins que nous avons entendus et l’historique de notre étude.
Quand nous avons examiné cette partie de la loi d’exécution du budget, ce n’était pas la première fois que nous entendions parler de cette question d’ordre général. Je pense que cela ajoute un contexte important.
Comme le sénateur Dalphond ajoute deux paragraphes immédiatement après cette partie, je pense que cela ajoute également un contexte important. Le simple ajout de la phrase précisant que le Sénat a adopté la motion permet une compréhension plus complète.
La sénatrice Simons : Peut-être que je ne regarde pas au bon endroit. Je regarde la modification du sénateur Dalphond, mais est-ce dans le rapport initial que vous cherchez à ajouter cette phrase?
La présidente : C’est dans le rapport initial.
La sénatrice Simons : Donc, vous ajouteriez cette phrase avant la modification du sénateur Dalphond...
La sénatrice Batters : Dans le rapport, le premier paragraphe de l’observation 2 commence par « Le 1er mars 2022 », et la partie du sénateur Dalphond va après toute cette partie.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Est-ce que je peux demander qu’on répète l’ajout que propose de faire la sénatrice Batters, s’il vous plaît? Merci.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Je proposais simplement qu’à la fin de l’observation 2, que le greffier du comité nous a présentée et qui commence par « Le 1er mars 2022, le Sénat a renvoyé au comité la motion no 14 », nous ajoutions une phrase supplémentaire indiquant que le Sénat a adopté la motion à je ne sais quelle date. Voilà ce que je propose d’ajouter.
La sénatrice m’indique maintenant qu’elle comprend. Je vous remercie.
La présidente : Acceptez-vous cette proposition, sénateurs?
Le sénateur Dalphond : J’appuie l’ajout de la sénatrice Batters, car nous tentons de donner un compte rendu juste de toute l’histoire. Ma seule divergence, c’est que je voudrais ajouter d’abord mon premier et mon deuxième paragraphe, car cela explique l’objet de notre étude. Nous devrions ensuite ajouter que nous avons considéré l’autre aspect de la question en mars et que la motion a été adoptée. Je pense que cela envoie un message.
La présidente : Sénatrice Batters, je laisserai le sénateur Cotter intervenir, puis je vous reviendrai.
Le sénateur Cotter : Je suggère de faire comme le sénateur Dalphond le propose, mais de manière légèrement différente.
Il me semble que la progression historique n’est pas absolument claire dans la manière dont nous avons écrit des observations. Je propose qu’au lieu de faire comme le sénateur Dalphond le suggère, nous ajoutions une phrase au tout début de l’observation initiale, qui commence actuellement par « Le 1er mars 2022 », pour indiquer quelque chose comme « Le comité a précédemment étudié des questions relatives à l’exonération fiscale du Canadien Pacifique. » Nous fournirions ensuite cette explication, puis les observations du sénateur Dalphond également.
Le paragraphe relate ainsi l’histoire en décrivant le travail que nous avons déjà accompli, puis celui que nous avons réalisé cette fois-ci au sujet de cette modification.
Je pourrais répéter la phrase si vous jugez qu’elle peut être acceptable.
La présidente : Oui, pourquoi ne la répétez-vous pas pour que tout le monde la comprenne?
Le sénateur Cotter : La phrase s’insérerait au tout début de l’observation, avant même la référence au 1er mars, et pourrait indiquer « Le comité a précédemment étudié des questions relatives au... », puis nous pourrions choisir d’utiliser la formulation qui figure en titre et écrire « Chemin de fer Canadien Pacifique (exonération fiscale). Nous pourrions aussi simplement poursuivre la phrase en indiquant « l’exonération fiscale accordée au Chemin de fer Canadien Pacifique », puis continuer avec le texte actuel de l’observation avec « Le 1er mars 2022 », jusqu’à la phrase finale de la sénatrice Batters, qui conclut l’histoire. Nous ajouterions ensuite les deux paragraphes du sénateur Dalphond.
Il me semble que quiconque lirait cette observation comprendrait au moins ce que nous avons fait. Cela fournit un contexte historique de plusieurs mois et fournit la réponse à notre observation sur cette modification fiscale.
La présidente : Sénateurs, cette proposition convient-elle à tous? Voulez-vous que le sénateur Cotter la répète?
Des voix : D’accord.
La présidente : Monsieur le greffier, est-ce que tout le monde est d’accord? Je ne vois pas très bien.
M. Palmer : Les sénateurs présents dans la salle sont d’accord.
La présidente : Je vous remercie.
La sénatrice Pate a également un ajout.
La sénatrice Pate : Oui. Je pense qu’il a été distribué. Voulez-vous que je le lise à voix haute?
La présidente : Je pense que non. Est-ce que quelqu’un souhaite que l’ajout soit lu à voix haute? Je ne vois personne qui le veuille.
La sénatrice Pate : Dois-je en expliquer le motif?
La présidente : Non.
Est-ce que tout le monde appuie la proposition de la sénatrice Pate? Convient-elle à tous? Est-ce que tout le monde est d’accord? Je n’entends pas de « oui ».
La sénatrice Pate : Oui.
La présidente : Nous passons donc à l’observation 3 sur la Loi sur les juges. Je ne pense pas qu’il y ait d’autres ajouts à ce sujet. Le greffier peut-il me corriger s’il y en a?
M. Palmer : Il n’y a pas d’ajouts, mais la sénatrice Batters a un commentaire à formuler.
La sénatrice Batters : J’ai quelques modifications à proposer au deuxième paragraphe de cette observation. À l’endroit où il est indiqué « postes de juges de nomination fédérale [...] à l’échelle du Canada », je pense que nous devrions dire « postes de juges au Canada ».
Il faudrait de plus corriger une petite coquille qui s’est glissée en anglais, dans le titre du rapport à la fin du deuxième paragraphe de l’observation 2. « Denying » devrait commencer par un D majuscule. À part cela, l’observation me semble convenable.
La présidente : Cette proposition vous convient-elle, sénateurs?
La sénatrice Batters : Oui.
La présidente : Je n’entends pas de voix discordante. Sénateurs, acceptez-vous l’observation 3?
Des voix : Oui.
La présidente : Sénateurs, avez-vous des questions ou des remarques sur la troisième partie, qui porte sur la section 22? Je n’en entends aucune. Sénateurs, acceptez-vous d’adopter le rapport, prenant en considération les délibérations d’aujourd’hui, et d’autoriser le comité directeur à en approuver la version définitive?
Des voix : Oui.
La présidente : Tout le monde est d’accord? Sénateurs, je vous remercie beaucoup. Merci à tous de l’aide que vous avez apportée et du travail que vous avez accompli.
Sénateurs, vous savez qu’un marathon nous attend mercredi de la semaine prochaine. Nous nous réunissons à midi et à 16 heures, et nous devons terminer l’étude du projet de loi S-4 la semaine prochaine. Si nous n’y parvenons pas, nous nous réunirons vendredi prochain pour terminer cette étude. Sénateurs, cela met fin à notre séance. Je vous remercie beaucoup.
Puis-je demander aux membres du comité directeur de rester dans la salle?
(La séance est levée.)