LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 9 décembre 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 10 h 2 (HE), par vidéoconférence, afin d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnus par le président.
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en composant le numéro d’assistance technique fourni.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute.
Ainsi, lors de la conduite des réunions du comité, tous les participants doivent être conscients de ces limites et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat du Canada.
Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer à la réunion dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous allons maintenant commencer la portion officielle de notre réunion, conformément à notre ordre de renvoi reçu par le Sénat du Canada.
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et président du Comité sénatorial des finances nationales.
J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à cette réunion : sénateur Boehm, sénateur Dagenais, sénatrice Duncan, sénateur Forest, sénatrice Galvez, sénatrice Gerba, sénateur Gignac, sénateur Loffreda, sénatrice Marshall, sénatrice Pate et sénateur Richards.
Nous souhaitons également la bienvenue aux autres sénateurs qui participent à cette réunion.
Bienvenue à tous, et à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
Ce matin, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B), pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 2 décembre 2021.
[Français]
Ce matin, nous avons le plaisir d’accueillir Yves Giroux, directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Il est accompagné par le directeur général, Analyse budgétaire et des coûts, Jason Jacques, et par les analystes, Jill Giswold et Kaitlyn Vanderwees. Bienvenue à vous tous.
Merci, monsieur Giroux, d’avoir accepté, comme d’habitude, notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales.
Nous allons écouter la déclaration préliminaire de M. Giroux.
[Français]
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Honorables sénatrices et sénateurs, merci de l’invitation à témoigner devant vous aujourd’hui. Nous sommes heureux de vous parler de notre analyse du Budget supplémentaire des dépenses (B) du gouvernement pour l’exercice 2021-2022, publié le 7 décembre dernier.
J’ai avec moi aujourd’hui, comme vous l’avez mentionné, Jason Jacques, directeur général, Analyse budgétaire et des coûts, ainsi que Jill Giswold et Kaitlyn Vanderwees, les analystes qui ont rédigé le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le deuxième Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l’exercice 2021-2022 représente un montant supplémentaire de 13,4 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,7 milliards exigent l’approbation du Parlement.
[Traduction]
Le montant total des autorisations budgétaires proposées à ce jour, y compris le présent Budget supplémentaire des dépenses, s’élève à presque 400 milliards de dollars, soit 80,8 milliards de moins que dans le budget des dépenses de 2020-2021 à ce jour. En gros, ces chiffres sont conformes au plan financier présenté dans le budget de 2021. Par contre, si on se fie aux dernières années, on peut s’attendre à ce que d’importants montants dans les ministères ne soient pas utilisés, ce qui laisse entendre que les ministères pourraient financer, à même leurs ressources existantes, au moins certaines des initiatives pour lesquelles des fonds sont demandés dans le présent Budget supplémentaire des dépenses.
Je suis cependant perplexe que le gouvernement demande au Parlement d’approuver ces dépenses supplémentaires sans avoir d’abord révélé le total des dépenses de l’année précédente. En effet, plus de huit mois après la clôture de l’exercice, le gouvernement n’a toujours pas publié les comptes publics pour 2020-2021. Or, à mon sens, rien ne justifie ce retard, d’autant plus que ces chiffres vous seraient certainement utiles dans votre examen de la demande de fonds présentée par le gouvernement.
Il y aurait toutefois un moyen d’éviter que cette situation ne se répète dans les années à venir, et cela consisterait à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’obliger le gouvernement à déposer ces chiffres, c’est-à-dire les comptes publics du Canada, quelques semaines ou quelques mois avant le délai du 31 décembre actuellement prescrit par la loi.
Cela dit, c’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions sur notre analyse du Budget supplémentaire des dépenses (B) du gouvernement et d’autres travaux du Bureau du directeur parlementaire du budget.
[Français]
Le président : Merci beaucoup de vos commentaires, monsieur Giroux.
[Traduction]
Honorables sénateurs, j’aimerais souligner qu’aujourd’hui, vous disposez d’un maximum de cinq minutes pour la première série de questions. Je vous demande donc de poser votre question d’une façon directe, et je prie les témoins de répondre de façon succincte.
La greffière signalera la fin de votre temps de parole avec sa main. Comme d’habitude, en ma qualité de président, je vais céder la parole à la sénatrice Marshall, qui sera suivie du sénateur Forest.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie, monsieur Giroux, de votre rapport et de votre déclaration préliminaire. J’aimerais également remercier votre personnel.
Ma question porte sur le règlement des passifs éventuels à la page 12. Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire la question des Comptes publics du Canada. Je trouve que, comme nous n’avons pas accès aux comptes publics de l’année dernière, cela nous empêche vraiment de procéder à l’examen du Budget supplémentaire des dépenses (B).
En plus de ne pas avoir accès aux comptes publics de l’année dernière, nous n’avons pas accès aux rapports sur les résultats ministériels, qui sont d’autres documents que je lis habituellement de manière assez approfondie — pour certains ministères en tout cas. Cela va également retarder la réception du Rapport sur la gestion de la dette, car une fois que les comptes publics ont été publiés, le gouvernement peut attendre jusqu’à 30 jours de séance avant de devoir déposer ce rapport.
Je tenais simplement à formuler ces observations, car vous avez parlé des comptes publics.
En ce qui concerne les passifs éventuels, j’ai interrogé le Conseil du Trésor à ce sujet hier. Je sais qu’il s’agit d’une question technique, mais je voulais m’assurer de bien la comprendre. Je ne sais pas si vous pouvez répondre à la question suivante, car vous n’avez pas sous les yeux les comptes publics les plus récents, mais les 900 millions de dollars mentionnés dans le rapport figureront-ils dans les provisions pour passifs éventuels? Vous indiquez que les passifs éventuels pour 2019-2020 s’élevaient à 24,9 milliards de dollars. Si nous connaissions le montant pour 2020-2021, nous attendrions-nous à ce que ce montant englobe ces 900 millions de dollars?
M. Giroux : Il s’agira probablement d’une combinaison des passifs éventuels tels qu’ils apparaîtront dans les comptes publics. C’est la conjugaison de deux facteurs. Le premier facteur comprend les nouveaux passifs qui ont été évalués ou les passifs existants qui ont été réévalués. Ce facteur fera probablement augmenter les passifs éventuels — ou les fera peut-être diminuer si moins de gens poursuivent le gouvernement fédéral, ce qui, il faut l’admettre, est peu probable. Le deuxième facteur est lié à la réduction des passifs découlant du fait que certaines de ces poursuites ont pu être réglées, soit par les tribunaux, soit par des règlements extrajudiciaires.
Les 900 millions de dollars contribueront à réduire les passifs éventuels globaux, mais comme il s’agit d’un stock évalué à un moment donné, la variation à la hausse ou à la baisse dépend à la fois des intrants — des nouvelles poursuites ou des passifs révisés — et des extrants — des poursuites qui ont été rejetées ou abandonnées, ou des revendications qui ont été réglées.
La sénatrice Marshall : D’accord. Je vois qu’il y a déjà un financement prévu à cet effet. Des fonds supplémentaires ont été prévus, et nous approchons de la fin du mois de décembre, alors ma question est la suivante : compte tenu du travail effectué par votre personnel, pensez-vous qu’ils auront besoin de cet argent et qu’il sera versé d’ici la fin de l’exercice financier? Vous avez mentionné plus tôt que vous vous attendiez à ce que des sommes importantes ne soient pas utilisées, alors je me demande si le ministère a vraiment besoin de cet argent. J’ai demandé hier au Conseil du Trésor si l’argent pouvait être transféré ailleurs, dans l’éventualité où il n’est pas dépensé aux fins prévues par le budget.
Compte tenu du travail effectué par votre personnel, pensez-vous que cet argent sera effectivement dépensé pendant l’exercice, ou croyez-vous qu’il restera inutilisé ou qu’il sera éliminé d’une autre manière?
M. Giroux : Il est très difficile de répondre à cette question, madame la sénatrice, sans connaître les détails concernant les règlements visés et sans examiner la situation de trésorerie globale du ministère responsable de ces règlements. Il se peut donc que le ministère ait suffisamment d’argent pour régler ces ententes sans demander de fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), mais ce ne sera peut-être pas le cas, selon les autres types de dépenses qui seront engagées à l’avance ou plus tard que prévu.
En règle générale, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou un groupe de ministres peut imposer des restrictions sur les fonds qui n’ont pas été dépensés, lorsque ces fonds ont été affectés à des fins précises. Mais je n’ai pas accès à ces renseignements particuliers, parce qu’ils sont généralement considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.
La sénatrice Marshall : D’accord.
J’ai une dernière question à vous poser au sujet de cette section du rapport. Dans la dernière phrase, vous dites ce qui suit :
[...] Compte tenu de l’accent mis sur la détermination et le règlement des revendications, il est probable qu’un plus grand nombre de passifs éventuels soient comptabilisés dans le bilan du gouvernement à l’avenir : on peut donc s’attendre à des demandes de fonds parlementaires continues.
Votre commentaire s’applique-t-il uniquement aux revendications ou, étant donné que nous sommes en beau milieu de la pandémie, prévoyez-vous qu’il y aura plus que des revendications? Est-ce que cela pourrait concerner certaines entreprises pour lesquelles le gouvernement a offert des garanties et qui seront maintenant appelées à honorer ces garanties?
M. Giroux : Je vous remercie de votre question. Ce commentaire dans le rapport visait principalement les revendications des Autochtones, qu’elles soient particulières ou autres. Il ne s’agissait pas d’une façon d’indiquer que nous nous attendons à des poursuites ou à des revendications contre le gouvernement du Canada liées à des questions non connexes, comme la COVID-19 ou les programmes. Mais ces enjeux pourraient entraîner des passifs et des revendications supplémentaires.
La phrase à laquelle vous faites allusion visait précisément les revendications des Autochtones, compte tenu du programme de réconciliation du gouvernement.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci. Mon temps de parole est écoulé, monsieur le président.
Le président : Participerez-vous à la deuxième série de questions, sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui, merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence. Les propos du directeur parlementaire du budget sont toujours très éclairants pour nous, au Comité des finances. Je tiens à saluer le travail que vous faites.
Vous avez mentionné que, dans les crédits déjà accordés, on retrouvait d’importantes sommes résiduelles qui pourraient financer certaines activités mentionnées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) comme étant de nouveaux crédits. Avez-vous une idée de la hauteur de ces sommes? On parle après tout de milliards de dollars. Il me semble que cette façon de gérer les fonds publics fait preuve d’un peu de laxisme, alors qu’on ne fait pas le ménage des crédits avant d’en demander d’autres. Ce genre de gestion m’apparaît un peu molle.
M. Giroux : Oui, on pourrait ajouter quelques adjectifs pour qualifier ce type de gestion. Par contre, cela révèle une aversion au risque de la part de la plupart des gestionnaires gouvernementaux. Je ne parle pas des ministres, mais plutôt des sous-ministres, des directeurs généraux et des sous-ministres adjoints. Pour ces personnes, le fait de dépasser les autorisations budgétaires est une tache très importante à leur dossier. Les ministères tiennent absolument à l’éviter. Toutefois, des dépenses inférieures aux crédits n’entraînent pas beaucoup de conséquences. Le mot d’ordre, dans le système gouvernemental, est d’y aller avec prudence et de demander des fonds supplémentaires, même s’ils ne sont pas tous nécessaires, car il n’y a pas beaucoup de conséquences négatives à cette pratique pour un gestionnaire. Par contre, si à la toute dernière minute on a besoin d’un peu plus de fonds et que l’on risque de dépasser son budget, à cause d’événements imprévisibles, par exemple, même si on gère très bien les choses, cela entraîne des conséquences très négatives. On fait alors l’objet de beaucoup plus de suivis de la part des agences centrales. Dans certains cas, cela peut même entraîner des punitions pour les dirigeants principaux des finances dans les ministères. Les incitatifs vont donc très fortement dans le sens de demander plus de fonds par prudence, plutôt que de gérer de façon très serrée pour s’assurer d’arriver le plus près possible de l’équilibre budgétaire dans la gestion d’un ministère.
Le sénateur Forest : Ne sommes-nous pas en train de créer un environnement ou une forme de culture chez les gestionnaires, qui les incite à en demander davantage pour s’assurer de demeurer à l’intérieur des budgets? On voit aussi la tendance à dépenser à l’approche de la fin de l’année financière, le 31 mars. N’y a-t-il pas là une culture de gestion des fonds publics qui est néfaste ou qui n’est pas la plus efficace?
M. Giroux : Tout à fait, monsieur le sénateur. C’est l’effet négatif potentiel qui s’est avéré à plusieurs reprises, parce qu’on demande plus de fonds pour éviter de dépasser notre budget. Cette approche est prudente, si on considère les incitatifs dans le système. La contrepartie est que cela peut inciter certains gestionnaires à dépenser de l’argent qui n’est pas absolument indispensable, parce qu’il est dans le budget de toute façon. C’est la nature humaine, malheureusement. Toutefois, lorsqu’on gère des fonds publics, on doit faire preuve de beaucoup de rigueur, ce qui peut ne pas être toujours le cas. Si la gestion des ministères n’est pas très rigoureuse, il peut y avoir un certain laxisme. On va dépenser ces fonds plutôt que de les laisser se périmer et de les perdre, même si les besoins ne sont pas nécessaires à l’obtention des fonds ou à la dépense que l’on peut engager. Ceci peut mener, dans certains cas, à ce qu’on a appelé la « March madness », ou la folie de masse, où on dépense un peu plus que ce qu’on aurait dû, juste parce que de l’argent va disparaître à la fin de l’année financière s’il n’est pas utilisé.
Le sénateur Forest : Nous connaissons tous le Vendredi fou en novembre; on pourrait dire que le gouvernement connaît le Mars complètement fou.
Dans votre rapport, vous avez indiqué prévoir, en 2024-2025, une autre augmentation de la fonction publique à la hauteur de 393 000 fonctionnaires, ce qui générerait des dépenses liées aux salaires ou aux avantages à la hauteur de 55 milliards de dollars. C’est quand même quelque chose. Comment peut-on expliquer que la fonction publique va encore augmenter quant au nombre absolu, surtout dans une optique où on n’a pas encore été en mesure, avec le recul, d’avoir un impact sur la COVID? Il y a l’impact du télétravail et de nos nouvelles façons de faire, ce qui signifie qu’il y a davantage de contacts par visioconférence et moins de présence physique. Comment expliquer le fait que la fonction publique augmentera encore?
M. Giroux : C’est une question à laquelle on peut probablement répondre par le fait que le gouvernement a un programme plus interventionniste, avec plus de programmes gouvernementaux et d’interventions dans divers secteurs de l’économie. Cela exige plus de fonctionnaires; beaucoup plus ou un peu plus, selon votre perspective.
C’est peut-être aussi un désir du gouvernement d’être plus diligent dans la publication des comptes publics. C’est peut-être pour cela que le gouvernement prévoit embaucher des employés : afin de faire une reddition de comptes plus rapide. Je ne crois pas; je fais un commentaire un peu sarcastique, ce que je devrais peut-être m’abstenir de faire. C’est surtout lié au programme et aux priorités du gouvernement.
Le sénateur Forest : Parmi tous les éléments que vous avez nommés, a-t-on évalué la plus grande efficience?
M. Giroux : Malheureusement, sénateur, on n’a pas mesuré l’efficience. Cela dépend des secteurs que vous étudiez. Si vous posez des questions aux responsables de la gestion de l’information, qui attendent des réponses de l’accès à l’information, ils vont peut-être vous dire que l’efficacité a diminué. Je n’ai pas été témoin d’une augmentation marquée de l’efficacité. Je vois que mon temps de parole est écoulé.
Le sénateur Forest : Le mien aussi. Merci.
Le sénateur Gignac : Bienvenue au comité, monsieur Giroux. En fait, je sais que vous êtes un habitué du comité, contrairement à moi. Je veux prendre quelques secondes pour saluer votre beau travail. Dans une vie antérieure, à titre d’économiste en chef, j’ai souvent dû faire référence à vos travaux, surtout au début de la pandémie. Nous étions tous dans le brouillard et vous étiez une référence, même sur le plan des marchés financiers, pour connaître le déficit en l’absence de budgets et de mises à jour budgétaires. Je voulais saluer votre travail.
Je vais résister à la tentation de poser des questions sur le rapport que vous avez publié ce matin, puisque c’est la sénatrice Galvez qui vous a passé la commande, mais je trouve cela très intéressant pour ce qui est de la distribution de la richesse. Il en sera sans doute question.
Le sénateur Forest a fait allusion à ma question hier. Peut-être le saurons-nous par écrit d’ici au 13 décembre. Je parle de ces 2,5 milliards de dollars de dépenses non budgétaires. Il y a le Crédit d’urgence pour les grands employeurs. Selon le ministère des Finances, à la page 90 du document que nous avons devant nous, c’est une corporation de financement d’urgence. J’ai travaillé à Ottawa à l’époque de la crise financière de 2008-2009 avec le ministre Flaherty. J’étais conseiller spécial auprès du sous-ministre. Nous avions le Compte du Canada. C’était EDC qui gérait toutes ces affaires lorsque nous avons dû devenir actionnaires de GM. Cette fois-ci, j’essaie de comprendre si c’est un nouvel organisme. Est-ce que c’est encore le Compte du Canada? Quelle est la gouvernance de cela? Le sénateur Forest et moi sommes restés sur notre faim hier.
M. Giroux : Merci, sénateur Gignac, pour vos bons mots, et félicitations pour votre nomination à la Chambre haute. Je crois que votre présence enrichit grandement la base de savoir et l’éminence de la Chambre. Par contre, je n’ai pas beaucoup de réponses à vous donner sur la question spécifique des crédits d’urgence pour les entreprises. Je n’ai pas étudié cette question en profondeur, ni en ce qui concerne la gouvernance ni en ce qui concerne la motivation à créer une nouvelle entité plutôt que d’attribuer ce mandat à une des multiples organisations gouvernementales qui existent déjà.
Peut-être que mes collègues Jason, Jill et Kaitlyn ont plus de renseignements pertinents là-dessus, mais malheureusement, je ne peux pas encore vous éclairer. Par contre, si jamais le comité est intéressé, il y a des fonctionnaires au Bureau du Conseil privé, un groupe qui s’appelle l’appareil gouvernemental, qui pourrait peut-être vous éclairer sur la motivation derrière le fait de confier tout cela à un nouvel organisme plutôt qu’à un organisme existant.
Le sénateur Gignac : Pas de problème. Par contre, je crois que vous avez publié un rapport au mois d’août. Le Sénat et la Chambre des communes ont suspendu leurs travaux pour l’été et ensuite, il y a eu la dissolution du Parlement en raison des élections, mais il y a un rapport sur Air Canada que vous avez publié. Croyez-vous toujours que les contribuables vont en avoir pour leur argent? Votre rapport était plutôt positif quant à l’intervention du gouvernement.
M. Giroux : Nous sommes toujours de cet avis. Les conditions de financement offertes par le gouvernement étaient un peu plus avantageuses que ce que la compagnie aurait pu obtenir sur les marchés, mais pas si avantageuses que cela. Les conditions de financement que le gouvernement offrait à Air Canada se situaient à un taux un peu plus élevé que ce que le gouvernement lui-même doit payer lorsqu’il se finance. La différence de rendement était donc favorable au gouvernement.
Le fait qu’Air Canada se soit dégagée assez rapidement de ces obligations suggère que les conditions n’étaient pas si avantageuses que cela. Le financement dans les marchés privés est une situation qui avantage Air Canada. Cela confirme les conclusions auxquelles nous en étions arrivés plus tôt cette année, à savoir que les conditions offertes par le gouvernement n’étaient pas si désavantageuses pour l’État et pour les contribuables, et pas si avantageuses que cela pour Air Canada. C’est peut-être lié au fait qu’il y avait des restrictions quant à la rémunération des hauts dirigeants. C’est un incitatif assez puissant pour que certaines entreprises privées ne dépendent pas du financement de l’État indûment.
Le sénateur Gignac : Merci. Je crois que mon temps de parole est écoulé.
Le président : Peut-être à la deuxième ronde.
Le sénateur Gignac : S’il vous plaît.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je vous remercie, monsieur Giroux, et je remercie votre équipe d’avoir accepté de comparaître devant nous. Je vous suis reconnaissante de tout le travail que vous accomplissez. J’aimerais revenir sur l’une de vos recommandations, ou de vos suggestions, selon laquelle nous devrions envisager de modifier une mesure législative. Sinon, si vous aviez d’autres recommandations à nous faire à court terme sur la façon dont nous pourrions obtenir certains des renseignements qui, de toute évidence, nous aideraient à procéder à ces évaluations, j’en serais heureuse.
Deuxièmement, vous avez formulé des observations sur un certain nombre d’aspects liés aux budgets des dépenses. Je m’intéresse également à l’évaluation des coûts de différentes mesures que vous avez effectuée plus tôt cette année, ainsi qu’à l’évaluation des avantages qu’elles apporteraient, particulièrement en ce qui concerne la réduction de moitié du taux de pauvreté dans notre pays. Vous avez évalué ce qui adviendrait si nous passions de la Prestation canadienne de la relance économique, ou de la prestation d’urgence, à un revenu de subsistance ou de base garanti. L’une des difficultés que de nombreuses personnes ont soulevées, c’est qu’un de ces coûts exigerait que nous nous attaquions à d’autres inégalités. J’aimerais savoir si vous avez examiné la façon dont nous évaluons les coûts de l’incidence à long terme de ces iniquités permanentes, y compris le coût des affaires judiciaires qui doivent éventuellement être résolues et le coût de la contestation de ces affaires et des iniquités qu’elles créent du point de vue des prévisions du bien-être économique et, bien sûr, humain des Canadiens, à long terme.
M. Giroux : Merci, sénatrice Pate. En ce qui concerne la question de savoir si j’ai d’autres recommandations à faire pour améliorer l’information que les deux chambres obtiennent ou reçoivent du gouvernement en ce qui concerne les comptes publics et les budgets des dépenses en général, j’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire que la loi pourrait être modifiée pour avancer la date limite à laquelle les comptes publics peuvent être déposés. À l’heure actuelle, je crois que c’est l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui exige que le gouvernement dépose les comptes publics au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice financier.
Les sénateurs et les députés pourraient envisager de modifier cette disposition législative afin d’avancer la date de quelques semaines, voire de deux ou trois mois — ou de quelques mois, devrais-je dire. Il ne serait pas déraisonnable de prendre cette mesure étant donné que certaines provinces, notamment l’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec, déposent leurs comptes publics entre la mi-août et le mois d’octobre. Il ne serait donc pas déraisonnable d’avancer cette date au 31 octobre au plus tard, car dans le passé, le gouvernement a été en mesure de déposer ses comptes publics en septembre ou en octobre. La chose est certainement faisable compte tenu des connaissances et des capacités de la fonction publique, et ce serait une façon d’améliorer l’information fournie aux parlementaires.
Il y a aussi la question plus générale d’une meilleure harmonisation des budgets des dépenses avec le processus budgétaire, qui a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des législatures précédentes, notamment la 42e législature. C’est une question qui mériterait probablement une discussion à part entière, et nous serions heureux d’en discuter avec vous, chers sénateurs, si cela vous intéresse.
En ce qui concerne le travail que nous avons effectué sur le revenu de base garanti, nous avons évalué le coût de la mise en œuvre d’un revenu de base garanti en utilisant les paramètres précis que votre collègue, le sénateur Woo, nous a fournis. Nous nous sommes concentrés sur les coûts nets et les coûts bruts du remplacement d’une série de prestations gouvernementales et de préférences fiscales par un revenu de base garanti, en fonction de ces paramètres précis. Malheureusement, nous n’avons pas pris en compte le coût des inégalités ou des avantages sociétaux ou sociaux ni l’évitement des coûts quantifiables d’un revenu de base garanti.
Cela aurait été très intéressant, mais il aurait également été très difficile d’essayer d’estimer ces avantages et les coûts évités liés à un revenu de base garanti. Cette analyse aurait également été controversée, comme l’est tout ce qui touche au revenu de base garanti. Compte tenu des délais qui nous étaient impartis, nous avons concentré nos efforts sur ce qui était quantifiable en fonction des paramètres que nous avait donnés le sénateur.
La sénatrice Pate : D’accord. Merci beaucoup.
Le sénateur Boehm : Bonjour, monsieur Giroux. C’est toujours un plaisir de vous accueillir, vous et votre équipe, parmi nous. Nous trouvons toujours vos observations très instructives. Dans une grande mesure, le sénateur Forest a déjà posé mes questions, mais je souhaitais examiner une autre question avec vous.
Si nous étudions les autres administrations internationales — et je parle ici des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou de l’OCDE —, nous constatons qu’elles ont mis en œuvre un grand nombre de mesures de relance budgétaire. De nombreux programmes ont été mis en place. Je pense en particulier aux Européens — au Royaume-Uni, à l’Allemagne et à la France — et à leurs programmes de travail de courte durée et aux diverses procédures d’emploi améliorées qui ont été adoptées. Là encore, je pense à l’Europe et aux États-Unis.
Un grand nombre de ces programmes ont fait leur temps. Cependant, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont mis en place des mesures de confinement particulières qui peuvent être déclenchées, ce qui, bien sûr, soutient la partie 2 du projet de loi C-2, dont nous serons saisis très bientôt, mais ces mesures ont été interrompues et recommencées dans certains cas. Les programmes ont été supprimés progressivement, puis il a été nécessaire d’aller plus loin. Alors que si j’examine l’exemple canadien, je remarque que le gouvernement a eu un peu plus recours à des diminutions des mesures budgétaires, des mesures de relance et des mesures de soutien.
Dans le cadre de la discussion plus générale qui a lieu en ce moment et qui, bien sûr, aborde la question politique de savoir si ces programmes contribuent à l’inflation mondiale, je me demande si vous pouvez nous guider et prédire quelle sera l’incidence de ces mesures budgétaires et de ces mesures de soutien sur les possibilités d’inflation futures, ou si cette incidence sera uniforme. Dites-nous comment vous voyez les choses.
M. Giroux : En ce qui a trait aux pressions inflationnistes et à leurs causes, nous pouvons présumer sans risque qu’il y a trois principaux facteurs à l’origine de ces pressions inflationnistes que nous observons.
Premièrement, il est clair qu’il y a des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement. Nous avons entendu parler de problèmes au port de Vancouver, et nous entendons également parler de perturbations dans des chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. Étant donné que certains des produits et services que nous achetons quotidiennement proviennent de loin ou sont composés d’éléments qui proviennent de loin, les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement ont une incidence sur les prix. Lorsque l’offre n’est pas suffisante pour répondre à la demande, les prix montent, ce qui est attribuable en partie aux perturbations dans les chaînes d’approvisionnement.
Les effets de l’année de référence sont un autre facteur qui contribue à l’inflation. Lorsqu’on parle des effets de l’année de référence, il est principalement question des prix de l’énergie. En 2020, les prix de l’énergie ont été artificiellement ou soudainement plus bas qu’ils auraient dû être, en raison du confinement. Si l’on compare les prix de 2021 aux prix en baisse de 2020, on constate bien entendu qu’il y a eu une hausse considérable. C’est ce dont nous parlons lorsqu’il est question des prix de base.
L’autre facteur est certes le plan de relance du gouvernement. Au moment où les programmes gouvernementaux ont été mis en œuvre en 2020, on craignait la déflation et l’effondrement de la demande à cause du confinement et des pertes d’emplois, alors, les gouvernements de partout dans le monde ont injecté d’énormes sommes d’argent dans l’économie. C’est donc l’un des trois principaux facteurs qui contribuent à l’inflation. Je ne pense pas que ce soit le principal facteur, mais c’est l’un des facteurs.
Quant à ce que nous entrevoyons pour l’avenir, nous pensons que les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement vont fort probablement s’atténuer, comme elles le devraient, dans une économie qui s’adapte aux bouleversements occasionnés par la COVID. Les effets de l’année de référence vont aussi s’estomper à mesure que nous avançons dans notre année de référence, qui sert à comparer l’inflation, et qui passera de 2020 à 2021, année qui, semble-t-il, sera plus normale. Les effets de l’année de référence devraient s’atténuer à l’instar des mesures de soutien du gouvernement. Nous prévoyons que le taux d’inflation retournera à la cible de 2 % fixée par la Banque du Canada grâce à des hausses successives des taux d’intérêt et à la diminution des mesures de soutien du gouvernement.
Cela étant dit, nous ne savons pas quel sera le mandat de la Banque du Canada après le 31 décembre, qui marque la fin de l’entente quinquennale entre la Banque du Canada et le gouvernement relativement au mandat de la Banque. Tout comme le dépôt des comptes publics est retardé, l’annonce du gouvernement concernant le nouveau mandat ou la continuité du mandat actuel arrivera très tard. Le gouvernement attend à la toute dernière minute pour faire l’annonce, à un moment où, on présume, les parlementaires seront déjà en vacances et où il y aura moins de personnes présentes pour commenter cette annonce. Encore une fois, c’est un autre exemple d’une décision importante que le gouvernement prend à la dernière minute, à mon avis.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie, monsieur Giroux, pour votre rapport très exhaustif. Je vous en suis reconnaissante. J’ai quelques commentaires à formuler.
Les comptes publics du gouvernement territorial, le gouvernement du Yukon, doivent également être déposés au plus tard le 31 octobre. Je comprends le point que vous avez fait valoir à ce sujet et j’ai bien hâte de travailler avec le Comité des finances sur les changements que vous avez proposés et de présenter ces changements au Sénat.
En ce qui concerne le rapport que vous avez mentionné sur le revenu minimum garanti, je crois que les paramètres qu’on vous a donnés n’incluaient pas la collaboration avec les Premières Nations ou les gouvernements des Premières Nations. J’ai remarqué dans le rapport que vous avez présenté que 309 millions de dollars seront attribués à Services aux Autochtones Canada pour l’aide au revenu.
Ce genre d’élément n’a pas été pris en compte dans votre étude sur le revenu minimum garanti.
J’aimerais aussi vous remercier pour le nouvel outil d’analyse des dépenses en personnel, dont vous faites état dans votre rapport. J’ai hâte de voir le travail qui sera effectué à cet égard. J’ai une question précise à vous poser au sujet de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Une somme de 725 millions de dollars est prévue pour financer des infrastructures dans des collectivités autochtones. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dont des représentants vont comparaître devant notre comité, va disposer également de près d’un milliard de dollars. Cette somme est destinée aux agences de développement économique dans les régions du Nord du Québec, du Sud de l’Ontario et du Pacifique. Ces fonds visent à soutenir les municipalités et les collectivités autochtones.
Nous avons vu, bien sûr, les incendies de forêt et les inondations catastrophiques en Colombie-Britannique, qui vont entraîner la nécessité de remplacer des infrastructures essentielles. Il faudra pour cela une enveloppe de financement distincte. Il semble que trois enveloppes de financement différentes seront disponibles pour le renouvellement d’infrastructures essentielles. Existe-t-il un processus de surveillance pour s’assurer que ces fonds sont utilisés judicieusement, que les contribuables en ont le plus possible pour leur argent et qu’il n’y a pas de dédoublements?
Y a-t-il un risque que l’argent serve plutôt à remplacer des infrastructures essentielles qu’on n’avait pas nécessairement prévu de remplacer au départ?
M. Giroux : Je vous remercie, madame la sénatrice. Cette question a souvent été posée lorsque nous nous sommes penchés sur les programmes d’infrastructure en général et lorsque mon bureau s’est adressé à Infrastructure Canada pour obtenir des renseignements. Cela s’est produit relativement au plan Investir dans le Canada — le plan de 180 milliards de dollars sur 10 ans. Généralement, les investissements ou les dépenses du gouvernement fédéral visant les infrastructures sont répartis entre plusieurs ministères, et un ministère donné devrait logiquement exercer une surveillance. Toutefois, les ministères étant ce qu’ils sont, Infrastructure Canada semble éprouver de la difficulté à exercer un contrôle sur les dépenses, à savoir où vont les fonds, à quel rythme ils sont dépensés et à déterminer si le gouvernement en a pour son argent.
Cela étant dit, ce n’est que mon impression. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur les dépenses d’infrastructure et sur Services aux Autochtones, je vais demander à Mme Giswold de vous fournir des renseignements supplémentaires.
Le président : Madame Giswold, veuillez vous nommer en guise de présentation. Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
La sénatrice Duncan : Je crois que nous allons recevoir des représentants de Services aux Autochtones Canada plus tard au cours de notre étude sur ce budget supplémentaire des dépenses, alors je vais garder mes questions pour cette occasion, monsieur le président.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Merci, monsieur Giroux, d’être parmi nous. C’est toujours un plaisir de vous revoir ainsi que vos collègues. Je tiens à vous dire que j’apprécie énormément vos rapports et votre excellent travail.
[Traduction]
Ma question concerne les dépenses et le service de la dette. Elle est très pertinente dans le cadre des 8,7 milliards de dollars supplémentaires que le Parlement doit approuver.
J’aimerais profiter de votre présence pour discuter un peu de l’inflation, que nous avons abordée plus tôt, ainsi que de la croissance projetée de l’économie canadienne.
Je crois que le gouvernement a fait un très bon travail pour aider les Canadiens durant la pandémie au moyen de ses divers programmes d’urgence de soutien et d’aide financière; cela ne fait aucun doute. Je comprends l’importance d’assurer le suivi de toutes ces dépenses grâce au budget supplémentaire des dépenses, afin de nous assurer que nous en avons pour notre argent et qu’il y a une reddition de comptes et de la transparence.
Toutefois, essayons de regarder vers l’avenir pendant un instant. Permettez-moi de le faire, car lorsque j’étais banquier, envisager l’avenir était toujours la chose la plus importante à faire.
La RBC a publié hier un rapport sur la grande relance de l’économie canadienne, dans lequel elle fait savoir qu’elle s’attend à un retour à une croissance plus lente, aux alentours de 1,8 % par année après 2023 si nous ne dévions pas de notre voie actuelle.
Cette croissance sous la barre des 2 % n’est pas propre au Canada. Notre pays fait face bien entendu à de nombreux défis économiques comme tous les autres pays, après des mois de dépenses extraordinaires. Peu de défis sont plus importants que celui de déterminer comment renverser cette tendance du taux de croissance à long terme. Ma question est la suivante : est-ce que les sommes demandées à l’heure actuelle modifient vos perspectives et vos prévisions, compte tenu surtout de nos préoccupations relativement au taux d’inflation actuel? Je suis encore préoccupé par l’inflation — j’ai toujours dit que deux choses doivent être réunies : des liquidités excédentaires et des ressources limitées, ce que nous avons en ce moment, comme vous l’avez expliqué — car lorsque je parle à mes collègues du secteur bancaire, ils me disent qu’ils n’ont jamais vu les comptes bancaires des entreprises aussi bien garnis que maintenant.
La situation est la même dans le cas du taux d’épargne au Canada. Les ressources limitées sont attribuables à la démographie : la population est vieillissante. Les employeurs ont du mal à trouver des employés. Cette situation me préoccupe.
Étant donné que nous sommes préoccupés actuellement par l’inflation et que nous prévoyons des hausses des taux d’intérêt — nous savons tous que c’est prévu — pouvez-vous nous parler davantage des importantes inquiétudes concernant le service de la dette, compte tenu des projections décevantes sur le taux de croissance? Aussi, vu la conjoncture et l’instabilité économiques actuelles — attribuables au contexte présent, à la pandémie et aux variants — ne devrions-nous pas modifier la fréquence des projections et des rapports sur le service de la dette? Vous avez déjà abordé ce point, et je suis tout à fait d’accord avec vous. Je voulais déjà vous poser cette question avant votre exposé, car il est urgent de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques en raison de tout cela et du fait que nous n’avons pas encore révélé les dépenses des années précédentes.
C’est une question très chargée, mais vos propos sont toujours très éclairants à ce sujet. Devrions-nous nous inquiéter à propos du service de la dette? En tant que banquier, je suis préoccupé à cause des dépenses supplémentaires. Durant ma carrière précédente, des projections sur le service de la dette accompagnaient toujours l’annonce de dépenses supplémentaires.
M. Giroux : Je vous remercie, sénateur, pour votre question.
Le coût du service de la dette est faible par rapport à ce que nous avons connu dans le passé, malgré le fait que le gouvernement a augmenté le niveau de la dette. Cette situation est bien sûr attribuable aux très bas taux d’intérêt. De nombreux intervenants, politiciens et commentateurs se sont réjouis de ces faibles taux d’intérêt, et le temps est maintenant venu de dépenser et d’emprunter.
Cependant, je crois que c’est une situation qui ne durera pas à long terme, car, oui, il est vrai que les taux d’intérêt sont faibles à l’heure actuelle, mais ils ne resteront sans doute pas aussi bas indéfiniment.
C’est ce qui me préoccupe. Nous avons indiqué dans quelques rapports qu’il est fort probable que les taux d’intérêt augmentent, ou du moins qu’il est davantage probable qu’il y ait une hausse plutôt qu’une baisse; c’est clair. Nous entendons de plus en plus dire que la Banque du Canada va resserrer sa politique monétaire et augmenter les taux d’intérêt l’an prochain. Ce matin, l’agence Reuters a déclaré qu’elle s’attend à cinq hausses des taux d’intérêt en 2022. Cela signifie que les taux d’intérêt vont augmenter et que le coût du service de la dette, qui est faible par rapport à ce que nous avons connu dans le passé à l’échelon fédéral, ne restera pas aussi bas indéfiniment. Il va s’accroître.
La question qu’il faut se poser est donc la suivante : comment faire en sorte que le service de la dette ne devienne pas un fardeau indu pour les finances publiques? Eh bien, une des solutions serait de réduire le déficit et même de revenir à des budgets équilibrés, mais c’est une décision qui appartient au gouvernement. On pourrait aussi s’efforcer d’améliorer le PIB, d’accroître sa croissance de sorte qu’il progresse plus rapidement que prévu. La RBC a mentionné un chiffre que vous avez cité. Nous nous attendons à ce que la croissance à long terme revienne aux alentours de 1,7 ou 1,8 % annuellement, ce qui concorde avec la croissance de la productivité et la démographie.
Une croissance rapide du PIB aurait pour effet d’améliorer les perspectives économiques et de réduire le fardeau de la dette et, nécessairement, d’accroître la productivité. Je ne suis pas sûr que toutes les dépenses gouvernementales visent cet objectif.
Les dépenses visent bien entendu des objectifs très louables, mais dans une perspective de croissance économique, la mise en place de mesures favorisant une hausse de la productivité nous permettra d’avoir un plus gros gâteau, de sorte que, comme on le dit si bien, « la marée montante soulève tous les bateaux ».
Le sénateur Loffreda : Si j’en ai la possibilité au prochain tour, j’aimerais beaucoup poursuivre cette discussion éclairante. Je vous remercie, M. Giroux.
[Français]
Le président : Monsieur Giroux, si vous voulez ajouter des éléments aux questions qui ont été posées par le sénateur Loffreda, notre date butoir est le 13 décembre. Nous vous serions reconnaissants de recevoir vos commentaires.
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup, monsieur le président. Tout comme le sénateur Gignac, je suis une toute nouvelle sénatrice et je suis toute nouvelle à ce comité. Je me réjouis de vous avoir ici, monsieur le directeur parlementaire du budget, et je dois dire aussi, comme mes collègues, que j’apprécie toujours les rapports de votre à bureau et que je vous en félicite.
Monsieur le directeur du budget, j’imagine que les budgets supplémentaires qui nous sont présentés aujourd’hui ont été préparés avant l’arrivée du variant Omicron, donc on n’a pas tenu compte de tout ce qui est en train de se préparer en ce moment. Je crois tout de même qu’il y a beaucoup de choses qui ont été prises en compte, notamment la relance économique pour les petites et moyennes entreprises et les secteurs qui ont été largement touchés, comme le secteur du tourisme, qui a été très ébranlé en raison de la COVID-19. À votre avis, ce budget qui nous a été présenté sera-t-il le dernier? Ou alors, avec ce variant et ce qui est en train de se présenter à nous, est-ce qu’on aura droit à une autre révision du budget? Voilà ma première question.
Ma deuxième question est la suivante, si je puis la poser maintenant, monsieur le président. Nous en avions parlé hier, mais je ne sais pas si nous avons reçu une réponse à cette question. Est-ce qu’il est justifié, monsieur le directeur, d’avoir de nouvelles agences de développement économique au Canada? Merci.
M. Giroux : Merci, madame la sénatrice; je vous félicite de votre nomination. Je vous souhaite la bienvenue au comité, étant donné que c’est la première fois que l’on se parle et c’est avec plaisir que je répondrai de mon mieux à vos questions. Sur le fait qu’un nouveau variant s’est pointé au cours des dernières semaines, nous avons constaté, depuis le début de la pandémie, que la première apparition du virus a entraîné un gros choc, évidemment; tout le monde s’en souvient. La deuxième vague a aussi entraîné un choc, mais de moindre ampleur, et la troisième vague a eu des répercussions, mais pas aussi importantes que nous l’imaginions à l’origine. Au fur et à mesure que les vagues successives ont déferlé, l’économie canadienne s’est adaptée; le choc a été brutal au début. Au fur et à mesure que d’autres vagues surgissaient, on a constaté que l’économie était de plus en plus résiliente. Par « l’économie », je veux dire « les Canadiens, les Canadiennes et les entreprises ». À moins que le variant soit beaucoup plus mortel que ce que nous anticipons ou que ce que nous constatons présentement ou qu’il soit vraiment très contagieux ou encore que les vaccins soient totalement inefficaces pour le contrer, nous ne croyons pas que le variant aura un impact démesuré pour l’économie canadienne. En effet, au fur et à mesure que le virus s’est installé, avec les différents variants, l’économie s’est bien adaptée et on a développé des mesures d’adaptation, des gestes barrière qui sont relativement efficaces en fonction de ce que les autorités de santé nous ont dit.
J’enchaîne en disant qu’en tenant compte uniquement du variant Omicron, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’avoir un autre budget supplémentaire d’ici la fin de l’année. Toutefois, le gouvernement pourrait décider, par exemple lors de la mise à jour de la ministre des Finances la semaine prochaine, de présenter de nouvelles dépenses d’ici la fin de l’année, ce qui pourrait exiger le dépôt et l’approbation éventuelle d’un Budget supplémentaire des dépenses (C). C’est déjà arrivé que nous ayons trois budgets supplémentaires des dépenses au cours d’une année. Peut-être que M. Jacques a de plus amples renseignements sur le dépôt ou non d’un budget supplémentaire des dépenses, mais avant de me tourner vers lui, j’aimerais répondre à votre deuxième question, à savoir s’il est justifié d’avoir plus d’agences régionales de développement.
Ce n’est malheureusement pas mon rôle de déterminer si la création d’une nouvelle agence est justifiée lorsque le but est d’organiser différemment les dépenses publiques, surtout quand cela concerne le développement économique régional. C’est une décision plus politique qu’économique, à mon avis, d’un point de vue purement économique, parce qu’on aurait pu modifier le mandat des agences existantes pour s’assurer que toutes les régions du pays sont couvertes. Donc, la création de nouvelles agences est davantage une décision politique sur laquelle je n’ai pas de commentaires à faire.
Le président : Monsieur Jacques, avez-vous des commentaires?
Jason Jacques, directeur général, Analyse budgétaire et des coûts, Bureau du directeur parlementaire du budget : Je crois que c’est pratiquement une garantie que le gouvernement du Canada proposera un autre Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous prévoyons que cela se produira probablement au mois de février, afin de recevoir l’approbation du Parlement pour dépenser plus d’argent avant la fin mars.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Dagenais : Je veux remercier M. Giroux pour sa présence, car c’est toujours très intéressant d’avoir sa participation au comité pour profiter de ses réponses judicieuses. J’ai deux courtes questions. Statistique Canada vient d’indiquer que l’indice de la croissance pour le troisième trimestre est sous zéro, soit de -1,5 %, alors que le budget de 2021 prévoyait une croissance de 6 %. On peut dire que l’écart est tout de même important. Quel sera l’impact de ce déficit? Comment le gouvernement devrait-il ajuster ou plutôt rajuster ses chiffres en fonction d’un tel écart?
M. Giroux : Merci, monsieur le sénateur, c’est une bonne question. Par contre, les chiffres les plus récents qui montrent un léger recul de l’économie ne sont pas trop surprenants, étant donné que les chiffres précédents montraient une croissance assez forte. Il est normal d’un mois à l’autre de voir des variations qui sont parfois en territoire légèrement négatif. Cela ne veut pas dire que cela met en péril les chiffres pour l’ensemble de l’année, puisque ces chiffres qui sont publiés assez rapidement après la fin d’un mois ou d’un trimestre sont parfois sujets à révision. Selon moi, cela ne met pas nécessairement en péril les prévisions de croissance pour l’ensemble de l’année. Il va falloir se pencher attentivement sur les chiffres du dernier trimestre, mais c’est toujours possible que la croissance économique pour l’ensemble de l’année soit conforme aux prévisions.
Cela étant dit, lorsque les prévisions économiques, comme toujours, ont un impact important sur les prévisions de croissance du budget, il importe pour un gouvernement d’inclure un facteur de prudence, ce qui, je crois, n’est pas le cas dans les prévisions économiques et budgétaires du gouvernement. Avec un déficit qui dépasse probablement les 300 milliards de dollars pour l’année dernière et qui sera sûrement bien au-delà de 100 milliards de dollars, le fait d’avoir un montant pour éventualité ou un facteur de prudence, ce qu’on voyait autrefois à 3 milliards de dollars, n’est pas un facteur très important.
Cela dit, au cours des années à venir, il serait souhaitable de rétablir un coussin, un facteur de prudence, dans les prévisions économiques et budgétaires du gouvernement pour s’assurer que le gouvernement atteint bien ses objectifs et que le déficit, ou éventuellement le surplus, est conforme aux prévisions, peu importe s’il y a quelques variations minimes dans les prévisions économiques.
Le sénateur Dagenais : C’est ce qui m’amène à ma deuxième question. Les écarts qui sont apparents dans les chiffres projetés par le gouvernement sont parfois énormes et surtout assez nombreux pour que je vous pose la question suivante, qui vous paraîtra sans doute un peu dure.
Est-ce que c’est attribuable à l’incompétence de ceux qui préparent les chiffres ou à un manque de transparence de la part du gouvernement envers les contribuables?
M. Giroux : C’est une bonne question, et elle est légitime. Je ne crois pas que les écarts entre les prévisions et les résultats réels soient attribuables à la mauvaise foi. Pas du tout. Je ne crois pas non plus que ces écarts sont basés sur l’incompétence, parce que les prévisions du ministère des Finances sur la croissance économique s’appuient en général sur un consensus par rapport aux prévisions du secteur privé, et cela reflète plutôt la difficulté de prévoir l’évolution de l’économie dans une économie aussi diversifiée et aussi vaste géographiquement, dont les secteurs et les régions n’évoluent pas au même rythme. Cela relève plutôt de la difficulté inhérente à faire des prévisions, qui est toujours un secteur comportant beaucoup d’incertitude. Cela me ramène au point suivant : le gouvernement devrait inclure un facteur de prudence dans ses prévisions économiques et surtout budgétaires pour parer à l’incertitude qui est inhérente aux prévisions économiques.
Je peux comprendre que beaucoup de gens disent que c’est difficile d’avoir des prévisions et cela discrédite peut-être parfois ceux qui font ces projections, mais c’est quelque chose qui est assez difficile, parce que les personnes essaient de faire des prévisions au dixième de pourcentage près, ce qui est probablement plus optimiste si on compare ceci à l’incapacité des économistes en général de faire des prévisions.
Le sénateur Dagenais : Je dois donc retenir que le gouvernement doit quand même user de prudence?
M. Giroux : C’est en effet une bonne pratique lorsqu’on fait des prévisions économiques et budgétaires. Je vois que le président me signale que mon temps de parole est écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : M. Giroux, j’aimerais tout d’abord dire au président que chaque fois que le directeur parlementaire du budget comparaît devant notre comité, il nous fournit des renseignements très utiles et des conseils également fort utiles qui nous permettent d’être plus efficaces lorsqu’il est question de demander des comptes au gouvernement, et nous devrions suivre ses conseils. Il nous a dit que nous pouvons demander au gouvernement de déposer le rapport sur les comptes publics avant le 31 octobre, et c’est ce que nous devrions faire.
Vous êtes une source incroyable d’information, et je tiens à vous remercier, car vous m’avez fourni des renseignements qui ne sont pas accessibles à tous les Canadiens. Plus tôt cette semaine, vous avez révélé que le gouvernement a accordé au total en moyenne 1,8 milliard de dollars par année de déductions fiscales à des sociétés pétrolières et gazières entre 2015 et 2019. Ces données-là ne sont pas facilement accessibles, alors je vous remercie beaucoup de nous en avoir fait part. Aujourd’hui, vous avez fait le point sur les données concernant les personnes très riches, ce qui est essentiel pour comprendre comment la richesse est répartie dans notre pays et comment nous allons rembourser cette dette qui suscite des préoccupations chez mes collègues et moi-même.
Voici ma première question. Vous nous avez dit que la politique financière actuelle du gouvernement fédéral est viable à long terme, à l’instar de la dette. Pouvez-vous nous dire si c’est toujours le cas après le dépôt du budget de 2021 et l’étude que vous avez effectuée du budget supplémentaire des dépenses depuis votre dernier témoignage?
M. Giroux : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je voudrais bien gentiment vous demander, puisque vous avez dit que les honorables sénateurs devraient suivre mes conseils, si vous pourriez dire la même chose à mes enfants. Je vous en serais très reconnaissant.
La sénatrice Galvez : D’accord.
M. Giroux : Plus sérieusement, je dois dire que nos propos sur la viabilité financière ont été formulés il y a plusieurs mois, avant le déclenchement de la dernière campagne électorale et avant les engagements pris durant la campagne. Après la campagne électorale, nous nous sommes penchés sur les engagements pris par le parti qui forme maintenant le gouvernement. Nous estimons que, compte tenu des engagements électoraux et des mesures prises récemment, les nouvelles dépenses nettes s’élèvent à environ 60 milliards de dollars. Après avoir inclus des hausses potentielles d’impôt pour certains secteurs, nous avons calculé que les nouvelles dépenses se chiffrent à environ 60 milliards de dollars.
Cette donnée viendra probablement modifier la marge de manœuvre financière que nous avions estimée à 0,8 % dans notre dernier rapport sur la viabilité financière. Nous allons mettre à jour ce rapport en 2022, et je suis certain que ce chiffre ne sera pas le même. Je ne peux pas vous dire clairement si les dépenses du gouvernement fédéral seront encore soutenables ou si elles ne le seront plus, mais je peux vous dire qu’elles seront davantage proches de la ligne qui sépare les dépenses soutenables et les dépenses insoutenables. Avant les élections, les dépenses étaient soutenables et il existait une marge de manœuvre financière. Je pense que cette marge de manœuvre aura diminué et qu’il est possible qu’elle n’existe plus.
Le point important à retenir en ce qui concerne les rapports sur la viabilité financière, c’est qu’il faut examiner l’ensemble des gouvernements. On fait souvent l’erreur d’examiner un seul ordre de gouvernement. Comme les dépenses du gouvernement fédéral sont soutenables, peut-être que certaines personnes pensent qu’il n’y a pas de problème à dépenser, mais ces gens sont les mêmes contribuables qui paient des impôts aux gouvernements provincial et fédéral. Globalement, nous avons constaté que les dépenses des gouvernements provinciaux ne sont pas soutenables à long terme. Pour cette raison, si le gouvernement fédéral utilise toute la marge de manœuvre financière dont il dispose sans atténuer la pression exercée sur les dépenses provinciales, quelque chose va céder. Ce seront les contribuables qui devront assumer le fardeau.
La sénatrice Galvez : Très rapidement, ma deuxième question concerne les phénomènes météorologiques extrêmes et très destructeurs que nous observons chaque année. Au cours des 20 dernières années, la fréquence de ces phénomènes a augmenté, tout comme leur intensité et les coûts de reconstruction. Il est question de milliards de dollars. Nous ne disposons pas des montants précis, car les chiffres proviennent des compagnies d’assurance. Nous savons que ces phénomènes ont des répercussions sur la stabilité financière du gouvernement et qu’ils peuvent faire en sorte qu’on se retrouve très rapidement avec des actifs inutilisables. Ils constituent un risque et un danger pour la stabilité financière. Je pose cette question, mais je sais que je dois examiner chaque ministère pour pouvoir y répondre. Il est impossible pour moi d’examiner chaque ministère, alors pouvez-vous m’aider à déterminer ce que coûtent ces phénomènes aux Canadiens?
Le président : Monsieur Giroux, en raison du temps dont nous disposons pour notre groupe de témoins, pourriez-vous répondre à la question par écrit? Veuillez nous envoyer votre réponse au plus tard le 13 décembre. Ce serait très souhaitable, de sorte que nous puissions revenir sur les questions que la sénatrice Galvez a posées dans le rapport que nous déposerons au Sénat du Canada. Merci.
Honorables sénateurs, nous passons maintenant au deuxième tour. Je vois que nous disposons d’environ 12 minutes.
La sénatrice Marshall : Monsieur Giroux, je n’avais pas l’intention de soulever la question, mais vous en avez parlé au début de votre témoignage. Vous avez parlé du rapprochement du budget et du budget des dépenses et à ce que nous appelions le projet de réforme du budget des dépenses, qui était bien présent lorsque Scott Brison était président du Conseil du Trésor. Or, l’actuelle présidente du Conseil du Trésor du Canada a comparu devant notre comité il y a deux jours. Je pense que le dossier est mort. Il est encore plus difficile de trouver des renseignements financiers maintenant.
Les choses ne s’améliorent pas. C’est de plus en plus difficile.
Pourriez-vous nous dire où nous en sommes, si la situation s’améliore ou empire, selon vous? Quelle direction pensez-vous que nous prenons en ce qui concerne la réforme du budget des dépenses, la reddition de comptes et la transparence?
M. Giroux : Pour répondre rapidement à votre question, sénatrice, je pense que la COVID-19 et la vague de dépenses du gouvernement ont fait en sorte qu’il est beaucoup plus difficile pour des parlementaires comme vous de demander des comptes au gouvernement et de comprendre tous les renseignements qu’ils obtiennent, ou parfois qu’ils n’obtiennent pas. Il est très difficile pour quiconque d’essayer de rapprocher ce qui se passe et les dépenses du gouvernement lorsqu’on examine le budget — et parfois, il n’y a pas de budget —, et on demande ensuite aux parlementaires comme vous de se prononcer rapidement sur des projets de loi pour des prestations d’urgence, ou ensuite pour le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses.
Il est très difficile d’essayer de déterminer comment tous les projets de loi de crédits et les projets de loi sur des programmes peuvent être conciliés avec le budget. En même temps, vous n’avez pas encore les comptes publics ni une idée de la somme qui a été dépensée pour tous les programmes au sujet desquels on vous a demandé de voter.
Les choses ne vont donc pas dans la bonne direction. C’est peut-être en raison des événements extraordinaires liés à la COVID et des dépenses qui ont été nécessaires.
J’espère que nous reviendrons à la situation qui existait avant la pandémie, donc à une situation plus normale, mais il est encore possible de mieux harmoniser le budget avec le budget des dépenses pour que les choses soient plus faciles pour vous.
La sénatrice Marshall : D’accord.
M. Giroux : Je ne veux pas dire que ce sera facile. Je veux dire « moins difficile ».
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : J’ai questionné la ministre hier sur le rapport annuel sur les résultats ministériels. Habituellement, ce rapport est rendu public chaque année à l’automne. On a appris hier que cela se ferait au mois de janvier, donc un peu à la dernière minute.
C’est un outil important pour les parlementaires afin de connaître la gestion des ministères et des organismes au moyen des indices de performance. Je constatais d’ailleurs que, pour la dernière année financière, on a l’information de 2019-2020 et, sur 2 700 indicateurs utilisés par les ministères et organismes, il y en a 24 % qui n’ont pas atteint leurs cibles.
Est-ce quelque chose que vous avez déjà étudié? Si vous ne l’avez pas fait, est-ce que ce serait un élément sur lequel le directeur parlementaire du budget serait prêt à se pencher? Si les choix des cibles des ministères et organismes sont les bons, on constate qu’il y a tout de même 25 % de ceux-ci qui n’ont pas atteint leurs cibles.
M. Giroux : Merci pour la question, monsieur le sénateur.
D’abord, le retard dans le dépôt des rapports ministériels sur le rendement est difficile à expliquer, parce que les ministères ont probablement fourni tous ces renseignements il y a deux mois au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’année qui s’est terminée au mois de mars. Donc, le fait que le dépôt soit retardé jusqu’en janvier est difficile à comprendre, puisque les fonctionnaires — qui sont plusieurs — sont très efficaces même lorsqu’ils travaillent de la maison. Le retard est donc difficile à expliquer.
En ce qui concerne les indicateurs de performance, c’est étonnant qu’il y en ait 24 % qui ne sont pas atteints, parce que ce sont souvent les ministères qui déterminent eux-mêmes les cibles qu’ils promettent d’atteindre. Il y a énormément de remise en question en ce qui concerne ces échéances et ces indicateurs.
J’étais moi-même responsable de rédiger ces rapports dans une organisation fédérale, et je peux vous dire que ce ne sont pas toujours des cibles très ambitieuses — et cela veut dire ce que cela veut dire. Par contre, sur l’étude de ces indicateurs, bien respectueusement, je crois que c’est probablement davantage du ressort de la vérificatrice générale, parce que cela concerne les performances passées, donc je crois que cela fait davantage partie de son champ de compétence.
Cela dit, je serais heureux de collaborer avec la vérificatrice générale pour étudier ces indicateurs, au bénéfice des sénateurs et des sénatrices.
Le sénateur Gignac : Merci, monsieur Giroux.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Monsieur Giroux, merci encore une fois de l’excellent rapport que vous nous avez fourni. J’aimerais simplement m’attarder un instant sur les prestations que le Canada a prolongées pendant la pandémie et sur la Prestation canadienne de la relance économique. Comme vous l’avez souligné dans votre rapport, la Chambre des communes est saisie de la prolongation de ces prestations.
On a décrit ces prestations comme étant absolument essentielles à la poursuite des activités de l’industrie du tourisme et de l’industrie événementielle et culturelle dans l’économie canadienne. Bien sûr, elles contribuent grandement à notre économie.
Il y a une hausse 1,9 milliard de dollars. Vous avez indiqué qu’il s’agit surtout de la Prestation canadienne de la relance économique. A-t-on réalisé une étude ou un examen sur les prestations versées relativement aux industries qui bénéficient de ces prestations? Des travaux ont-ils été entrepris à ce sujet?
M. Giroux : M. Jacques peut peut-être apporter des précisions à ce sujet. Je ne sais pas si nous avons fait un examen en profondeur, mais peut-être que M. Jacques me rappellera quelque chose que je savais, mais que j’ai oublié.
M. Jacques : Non, je pense que vous avez tout à fait raison. En ce qui concerne les prestations de relance et le soutien offert aux entreprises, nous avons des données dans notre modélisation secteur par secteur détaillée que nous n’avons pas encore publiée.
Mireille K. Aubé, greffière du comité : Excusez-moi, monsieur Jacques. Les interprètes ne peuvent pas vous entendre à cause de la qualité de votre son. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d’offrir l’interprétation aux sénateurs.
La sénatrice Duncan : Je me demande si nous pouvons résoudre le problème en recevant la réponse par écrit, monsieur le président.
Le président : Pouvons-nous obtenir la réponse par écrit, monsieur Giroux?
M. Giroux : Bien sûr, monsieur le président.
La sénatrice Duncan : Merci.
Le sénateur Loffreda : Monsieur Giroux, nous avons parlé de la question des passifs éventuels, mais j’aimerais y revenir étant donné que la somme est importante. Il s’agit d’une dépense considérable, d’une somme de près de 900 millions de dollars.
Je comprends que ces éventualités sont inscrites lorsqu’il y a une probabilité de concrétisation de 70 %. C’est bien et c’est correct selon les principes comptables généralement reconnus, mais je veux être rassuré davantage concernant la tendance que nous observons depuis 2016-2017. Les passifs éventuels ont augmenté de 50 % pour atteindre 25 milliards de dollars. J’ai soulevé la question hier, mais j’aimerais que vous m’assuriez à votre tour que cette tendance ne se poursuivra pas. Je veux seulement expliquer les choses rapidement. Y a-t-il, à ce moment-ci, des éventualités majeures proches d’une partie de ce 70 % que vous pourriez révéler et qui ne relèvent pas du secret parlementaire? Avez-vous des projections à ce sujet? Cette tendance se maintiendra-t-elle, ou devons-nous avoir l’assurance qu’il s’agit seulement d’une situation exceptionnelle depuis 2016-2017? Merci.
M. Giroux : Sénateur, je ne suis pas sûr que la tendance se soit renversée. Compte tenu du programme de réconciliation, il est tout à fait possible qu’il y ait d’autres réclamations et que les passifs éventuels augmentent encore. Je ne peux garantir ou espérer raisonnablement qu’ils cesseront d’augmenter et qu’ils diminueront au fur et à mesure qu’ils seront réglés. C’est probablement tout le contraire.
Mais pour ce qui est de savoir si ce sont les montants exacts, c’est quelque chose qui doit être confirmé par le ministère de la Justice, qui fait l’évaluation, et ma collègue, Karen Hogan, la vérificatrice générale du Canada, effectue une vérification.
Le sénateur Loffreda : Peut-être pourriez-vous nous faire parvenir l’information par écrit. Si cette tendance se poursuit, est-ce pris en compte dans le budget et les dépenses? Le gouvernement en est conscient. Je veux seulement m’assurer qu’il comprend qu’il y a des éventualités à venir et qu’elles sont prises en considération étant donné notre déficit actuel et la gestion de la dette. Voilà ce dont je veux m’assurer, pour ne pas qu’on dise « surprise, en voilà plus ». C’est compte tenu de la tendance. Je vous remercie de m’avoir accordé du temps.
Le président : Il ne fait aucun doute, sénateur Loffreda, que vous parlez d’un sujet qui préoccupe de nombreux sénateurs au comité, surtout lorsque nous examinons notre modèle de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité des chiffres.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le président : Monsieur Giroux, est-ce qu’on s’entend toujours sur le fait que vous allez nous faire parvenir cette réponse par écrit avant le 13 décembre?
M. Giroux : Bien sûr, monsieur le président. Vous n’avez pas besoin de demander si l’on s’entend. Ce que le comité veut, il l’obtiendra de ma part et de celle de mon bureau.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup à vous, monsieur Giroux, et à votre équipe, d’avoir accepté notre invitation. De plus, chaque fois que nous vous demandons de comparaître devant le comité, vous êtes toujours disponible, ce qui démontre un grand leadership de votre part et de la part de votre équipe. Au nom du Comité des finances, nous vous félicitons pour un travail bien fait.
Le sénateur Richards : Monsieur le président, je veux seulement m’excuser d’être arrivé en retard. Je croyais que notre premier groupe de témoins comparaissait à 11 h 45, et je l’ai donc manqué. Je m’en excuse.
Le président : Nous vous permettrons de poser des questions au deuxième groupe, sénateur. Merci.
Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, que le Sénat du Canada a renvoyé à ce comité le 2 décembre 2021.
[Français]
Honorables sénateurs, nous avons le plaisir d’accueillir des représentants du ministère Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous recevons M. Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, Mme Andrea Johnston, sous-ministre adjointe, Innovation Canada, M. Étienne-René Massie, directeur général, Direction générale de la petite entreprise, ainsi que M. Nipun Vats, sous-ministre adjoint, Secteur des sciences et de la recherche.
[Traduction]
On m’a informé que M. McConnachie fera une déclaration et quelques observations. Nous passerons ensuite aux questions.
[Français]
Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, honorables sénateurs et membres du comité.
[Traduction]
Puisque vous avez eu l’amabilité de présenter tous les membres de mon équipe, je vais entrer tout de suite dans le vif du sujet.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année est un exercice dirigé. Ainsi, seuls les besoins de financement urgents sont pris en compte et toutes les autres demandes sont reportées à l’exercice final du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Dans ce contexte, il est important de noter que les autorisations demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) cette année sont beaucoup moins grandes que pour un cycle normal. Par conséquent, ISDE demande des autorisations totalisant 20,3 millions de dollars dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses (B), principalement pour lancer le nouveau Programme canadien d’adoption du numérique, ou PCAN.
[Traduction]
Nos besoins sont composés de trois postes, à savoir 21,9 millions de dollars pour le lancement du nouveau Programme canadien d’adoption du numérique, ou PCAN; 12,3 millions de dollars pour le Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires; et un transfert de 15,4 millions de dollars au ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien pour la Vaccine and Infectious Disease Organization, ou VIDO. Je vais maintenant donner un aperçu de chaque poste.
[Français]
Les Canadiens ont changé leur façon de faire des affaires. Les entreprises, les employés et les clients font de plus en plus d’achats en ligne, c’est pourquoi le gouvernement du Canada s’engage à aider les entreprises à adopter de nouvelles technologies numériques afin de les aider à demeurer concurrentielles et répondre aux besoins de leurs clients.
Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la création du PCAN pour soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes. Le PCAN aidera les PME à renforcer leur présence dans le commerce électronique et à numériser la façon dont elles gèrent leurs entreprises en arrière-plan.
Le programme offre du financement et de l’expertise aux entreprises ainsi que des possibilités de formation et de travail pour les jeunes Canadiens. Le budget de 2021 a annoncé un financement allant jusqu’à 1,4 milliard de dollars sur quatre ans pour lancer ce programme. Pour réaliser sa mission, le PCAN a deux volets.
[Traduction]
Le volet Développer vos activités commerciales en ligne aidera jusqu’à 90 000 petites entreprises qui n’ont pas encore adopté les technologies numériques, notamment des restaurants et des entreprises du secteur du tourisme et des loisirs, à tirer parti des possibilités de commerce électronique. Les entreprises admissibles recevront des microsubventions pouvant aller jusqu’à 2 400 $ pour les aider à couvrir les coûts liés à l’adoption des technologies numériques. Ce volet soutiendra également un réseau comptant plus de 11 000 jeunes conseillers numériques qui fourniront des conseils aux petites entreprises et les aideront à adopter le commerce électronique.
Le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offrira un soutien aux petites et moyennes entreprises canadiennes, telles que les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments, afin qu’elles adoptent de nouvelles technologies. Le soutien à ces entreprises prendra la forme d’une subvention pour consulter des conseillers reconnus en vue de préparer des plans d’adoption du numérique. La subvention couvrira 90 % des coûts de préparation du plan numérique, jusqu’à concurrence de 15 000 $.
[Français]
Monsieur le président, le financement de 21,9 millions de dollars demandé au cours de cette année comprend des exigences opérationnelles pour établir le programme, notamment un nouveau système de TI, une campagne publicitaire et du financement pour doter le programme en personnel.
Il comprend également des subventions pour rémunérer les PME qui participent au programme et des contributions pour des stages offerts à des étudiants inscrits au programme.
[Traduction]
Le Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires a été proposé dans le budget de 2016 pour appuyer de grands projets d’infrastructure dans des établissements postsecondaires dans le but d’améliorer et de moderniser les installations de recherche et de commercialisation, de même que les installations de formation utiles pour l’industrie dans les collèges et les écoles polytechniques à travers tout le Canada.
Monsieur le président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, demande l’accès à 12,3 millions de dollars en fonds périmés de 2020-2021 afin de permettre au programme de terminer son projet final en décembre 2021.
[Français]
Pour renforcer le rôle du Canada dans la réponse aux maladies infectieuses, le programme Vaccine and Infectious Disease Organization — ou VIDO — de l’Université de la Saskatchewan travaille avec des partenaires internationaux pour étudier les agents pathogènes humains et animaux et pour développer des solutions.
Alors qu’ISDE continue de jouer un rôle déterminant dans la réponse du gouvernement à l’atténuation de la COVID-19 au Canada, nous avons convenu de transférer 15,4 millions de dollars issus de l’Agence de développement économique de l’Ouest à VIDO pour soutenir les essais cliniques et les mises à niveau des immobilisations.
[Traduction]
En terminant, j’aimerais réaffirmer l’engagement du ministère à l’égard de l’intendance des fonds publics. Les ressources demandées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 représentent le financement nécessaire à la prestation de programmes bénéfiques pour l’économie canadienne. ISDE poursuivra également sa mission qui consiste à travailler avec les Canadiens dans tous les secteurs de l’économie et dans toutes les régions du pays afin d’améliorer les conditions d’investissement, d’accroître la performance du Canada en matière d’innovation, d’augmenter la part du Canada dans le commerce mondial et de construire un marché équitable, efficace et concurrentiel.
Monsieur le président, j’aimerais remercier les membres du comité de nous donner une occasion de discuter de ces demandes avec eux aujourd’hui. Mes collègues et moi serons ravis de répondre à toutes vos questions.
Le président : Merci, monsieur McConnachie.
Honorables sénateurs, nous allons passer aux questions. Je vous rappelle que chaque sénateur a cinq minutes.
La sénatrice Marshall : Mes questions concernent particulièrement l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, car je représente Terre-Neuve-et-Labrador. Je m’intéresse à cette partie du pays, alors j’espère que vous serez en mesure de répondre à mes questions.
Ma première question est très générale. Vous offrez de l’aide aux petites et moyennes entreprises. Pouvez-vous nous donner un aperçu de ce qui se passe pour ces entreprises? Vous fournissez beaucoup de financement, mais savez-vous maintenant si ce financement a aidé les entreprises à survivre? Avez-vous vu un nombre important d’entreprises fermer leurs portes pendant la pandémie? Je veux simplement avoir une idée de ce qui se passe quant aux résultats de l’argent versé, car nous n’avons pas encore vu vos rapports de rendement pour l’année dernière.
M. McConnachie : Merci beaucoup de cette question, sénatrice. Comme vous le savez sans doute, le gouvernement a mis en œuvre un large éventail de mesures, dont beaucoup ont transité par les organismes de développement régional, ou ODR. Je ne peux pas me prononcer avec autorité sur l’APECA, car il s’agit d’une agence distincte qui a son propre ministre, mais je vais demander à mon collègue M. Massie, qui exerce une fonction de coordination pour la communauté des petites entreprises, de vous citer quelques programmes qui ont été mis en œuvre par l’intermédiaire des ODR et qui visent explicitement les petites entreprises, et peut-être de vous donner un aperçu de certains des résultats obtenus.
La sénatrice Marshall : Oui, ce sont les résultats qui m’intéressent. Je me souviens d’une fois, dans ma carrière précédente, où j’ai fait un audit du financement fourni aux entreprises, et un nombre important d’entreprises avaient fermé leurs portes. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir si les entreprises survivent. Je sais qu’elles traversent une période difficile. Je vais laisser les témoins poursuivre.
Étienne-René Massie, directeur général, Direction générale de la petite entreprise, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Les ODR forment un élément de la réponse du gouvernement. Ils ont exécuté, au nom du gouvernement, divers programmes destinés aux petites et moyennes entreprises de leurs territoires respectifs.
En ce qui concerne les résultats des programmes propres aux ODR, je ne dispose pas de cette information, car il s’agit d’organismes distincts. Il me sera difficile de faire des commentaires à ce sujet, mais je sais qu’un grand nombre de petites entreprises canadiennes ont éprouvé des difficultés. La situation est très difficile depuis près de deux ans maintenant.
Combinées aux mesures d’aide d’urgence du gouvernement comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, la subvention salariale et la subvention au loyer, les mesures mises en œuvre par les ODR ont certainement contribué à améliorer la trésorerie et à répondre à certaines préoccupations immédiates, ce qui a permis à ces entreprises de poursuivre leurs activités.
Je pense que nous sommes tous déterminés à examiner les résultats de nos programmes au cours du présent exercice, et nous examinerons probablement tous les résultats des programmes dans le contexte de la pandémie.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’il y aura de l’information, dans votre rapport sur les résultats — parce que nous l’attendons, et nous avons entendu dire qu’il sera publié peu après Noël? Est-ce que votre rapport sur les résultats ministériels contiendra des renseignements qui nous donneront un aperçu des succès et des échecs?
M. McConnachie : Je vous remercie de votre question, sénatrice. En effet, le rapport sur les résultats ministériels concernant les organismes de développement régional devrait fournir la ventilation détaillée par région et par programme que vous souhaitez. D’après ce que m’ont dit les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, ces rapports seront déposés au Parlement à la fin de janvier. Je crois donc que leur préparation progresse assez rapidement.
La sénatrice Marshall : Pour ma prochaine question, je sais qu’il y a eu beaucoup de discussions sur la fraude, réelle ou possible, dans le cadre de certains programmes liés à la COVID. Avez-vous vu des signes de cela pour les programmes que vous administrez? Et quel est votre processus pour détecter les irrégularités ou la fraude?
M. McConnachie : Je vous remercie de votre question, sénatrice. L’un des avantages des programmes administrés par ISDE et les ODR en particulier, c’est que nous avons affaire à des entreprises, petites et grandes, plutôt qu’avec des particuliers dans le cadre de programmes liés au commerce de détail, lesquels ont été davantage exposés à des techniques de fraude et ont probablement reçu une plus grande attention médiatique. Cela dit, aucun ministère n’est à l’abri, et veiller à avoir en place des contrôles internes robustes et infaillibles constitue un défi pour les secteurs de programme et les dirigeants principaux des finances.
Il y a eu quelques cas de fraude dans un des organismes de développement régional, et ils font actuellement l’objet d’une enquête des autorités. La fraude a été décelée assez tôt dans le processus, si vous voulez, de sorte que l’exposition n’a pas été très importante.
Ce cas a assurément suscité une prise de conscience, tout comme certaines des fraudes les plus médiatisées qui ont touché les programmes liés au commerce de détail.
Afin de renforcer nos procédures de détection des fraudes, à ISDE, nous mettons en ce moment au point un cadre de gestion des risques de fraude très pointu qui couvrira tous nos programmes de subventions et de contributions et qui viendra compléter nos méthodes actuelles de lutte contre la fraude.
J’aimerais souligner que le Programme canadien d’adoption du numérique, ou PCAN, que nous sommes en train de mettre en œuvre, nous amène à être plus exposés et, pour cette raison, nous avons intégré des contrôles internes et des cadres de détection des fraudes beaucoup plus robustes dans ce programme particulier.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence. Nous, sénateurs et sénatrices, venons tous de régions, de provinces ou de territoires du Canada. Pour nous, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est très important.
Pour ce qui est du Québec, vous demandez des crédits supplémentaires de l’ordre de 52,8 millions de dollars. Je voudrais savoir ceci : par rapport à l’évaluation de cette somme, y a-t-il des secteurs industriels ou commerciaux que vous souhaitez particulièrement stimuler en utilisant ces fonds pour financer des projets dans ces secteurs?
M. McConnachie : Merci pour la question, monsieur le sénateur.
Il est sûr qu’il y a plusieurs secteurs d’intérêt pour ISDE dans la province de Québec, notamment l’aérospatiale et le secteur biologique. Nous avons déjà des industries très fortes dans le domaine et on a annoncé plusieurs investissements qui ciblent l’industrie de la biofabrication, notamment à Montréal. Ce sont donc nos cibles pour l’avenir.
Il existe une liste détaillée qu’il serait un peu trop long d’aborder aujourd’hui, mais si vous désirez un aperçu, je pourrai vous en donner un avec plaisir.
Le sénateur Forest : Tenez-vous compte des secteurs de créneaux d’excellence? Je pense particulièrement à une région comme Rimouski, où les biotechnologies marines ont une réputation internationale. Un des éléments majeurs est de transformer le capital de savoir exceptionnel de calibre mondial dans les industries.
Dans l’analyse et les critères de vos projets, est-ce qu’il y a une volonté d’appuyer le développement de ces produits, de ces nouveaux créneaux d’excellence, de la nouvelle économie, est-ce que votre organisation est sensible à tout cela et encourage ce transfert économique?
M. McConnachie : Merci pour la question, monsieur le sénateur.
C’est une excellente question, et nous avons une programmation vraiment ciblée en ce qui concerne la croissance des créneaux industriels. Vous connaissez peut-être l’Initiative des supergrappes d’innovation; c’est une de nos principales initiatives dans ce domaine.
Peut-être que je pourrais me tourner vers Mme Johnston pour qu’elle vous donne un aperçu de ce que nous faisons plus particulièrement au Québec.
Andrea Johnston, sous-ministre adjointe, Innovation Canada : Merci.
En ce qui concerne les supergrappes, il y en a cinq au Canada. Au Québec, il y a Scale AI, qui se concentre sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les chaînes d’approvisionnement. C’est une façon de s’assurer que les étudiants qui sont dans les écoles, les universités ou les cégeps et qui comprennent l’intelligence artificielle peuvent mettre en pratique ces connaissances dans un environnement commercial. C’est grâce à des partenariats qu’on peut transférer ces connaissances, comme vous l’avez dit, dans une économie de connaissances. C’est un exemple de ce que l’on fait.
Le sénateur Forest : Je pense que les initiatives des supergrappes sont de bonnes initiatives, et il y en a cinq au Canada.
Lorsque je regarde le développement économique dans l’Est, il y a des grappes qui ne sont pas qualifiées de supergrappes. Il faut comprendre que cinq supergrappes au total au Canada, dans l’ensemble des provinces et des territoires, ce n’est pas beaucoup. Je prends l’exemple des biotechnologies marines à Rimouski, qui sont de calibre mondial; ce n’est pas une supergrappe, mais c’est une grappe. Je pourrais aussi prendre l’exemple des mines dans les environs de Rouyn-Noranda ou l’aluminerie dans le coin du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Est-ce que votre organisation a la volonté d’appuyer, un peu comme pour l’exemple des supergrappes, les grappes de calibre mondial, mais qui sont peut-être plus modestes et qui sont localisées en région? Cela m’apparaît fondamental dans le rôle de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC), qui devrait être capable d’appuyer les économies pour occuper l’ensemble des territoires canadiens.
M. McConnachie : Merci pour la question, sénateur.
Comme vous pouvez le constater, c’est plutôt le mandat des agences de développement régional de développer des créneaux d’expertise régionale. On ne peut pas vraiment répondre pour DEC, mais c’est avec plaisir que je vous reviendrai avec une réponse écrite sur les secteurs que vous avez mentionnés et sur les initiatives poursuivies par DEC.
Le sénateur Forest : J’aimerais bien.
Le sénateur Gignac : Je voudrais saluer les témoins, les sous-ministres et les hauts fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Comme j’ai eu le privilège d’exercer les fonctions de ministre de l’Innovation et du Développement économique au Québec dans une vie antérieure, je peux témoigner de l’appréciation que j’avais de la belle collaboration qu’on avait établie avec le gouvernement fédéral et Développement économique Canada pour les régions du Québec et nous avons travaillé également de concert avec Investissement Québec. J’accorde personnellement beaucoup d’importance à votre ministère. On vient tout juste de recevoir le directeur parlementaire du budget, et on a parlé d’une croissance qui pourrait devenir un peu plus anémique, selon le rapport de la Banque Royale. Si on veut accélérer la création de la richesse, ce devrait être par le biais de l’innovation et de programmes bien attachés et bien ficelés. Donc, on compte sur vous et sur l’expertise des hauts fonctionnaires pour nous guider là-dedans.
Ma question est la suivante : je comprends qu’on parle de budgets supplémentaires des dépenses, mais j’ai remarqué que, dans les fonds destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises, on parle de 35 millions de dollars de plus. En fait, je ne vois rien pour le Québec. Ce fonds, je le répète, est destiné à aider les PME à prendre de l’expansion et à avoir accès à de nouveaux marchés. Est-ce que je dois en conclure que les entreprises québécoises ont été moins dynamiques que celles des autres provinces ou que l’allocation initiale dans les budgets fait en sorte qu’on a encore beaucoup de marge de manœuvre pour d’autres projets?
M. McConnachie : Merci pour les questions, monsieur le sénateur.
Non, il est évident que les investissements que nous avons faits dans notre portefeuille d’ISDE au cours des dernières années, puis pour l’année courante sont de beaucoup supérieurs à ceux qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Comme mon collègue M. Massie l’a dit, il y avait beaucoup de programmes du gouvernement fédéral, comme la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), qui ont été livrés par des agences de développement régional.
Au total, je pense que ces programmes totalisent plus de 7 milliards de dollars qui ont été offerts aux petites et moyennes entreprises. Je n’ai pas les données avec moi sur la ventilation par région, mais il est possible que M. Massie ait ces informations. Sinon, je serais heureux de vous revenir avec une réponse écrite.
M. Massie : Je peux vous dire que, dans certains de nos programmes, on s’assure forcément qu’il y a une distribution de fonds dans l’ensemble du Canada, peu importe la province ou le territoire.
Je peux donner un exemple au sénateur Gignac, soit celui du Programme canadien d’adoption du numérique, dont le premier volet s’adresse aux petites entreprises. Lorsque nous avons fait notre appel d’offres pour des propositions, pour que des intermédiaires puissent faire la livraison de ce programme dans l’ensemble des provinces et territoires, nous avons distribué des fonds supplémentaires que nous avions pour ce programme par rapport à la population de petites entreprises dans chacune des provinces et territoires, afin de nous assurer qu’il y avait des fonds pour le Québec. Même quand on a publié notre appel d’offres plus tôt cet été, il y avait des montants qu’on voulait distribuer; par exemple, on voulait distribuer jusqu’à 45 millions de dollars de subventions pour les petites entreprises du Québec, en vertu du premier volet de ce programme.
Il y a également une bonne composante étudiante. Il y avait 17 millions de dollars destinés à des subventions pour les jeunes et pour des placements d’étudiants et d’étudiantes au Québec. Voilà un exemple de programmes qui ont été mis sur pied. Pour celui-là, nous avons été vraiment déterminés dans notre appel d’offres, car nous voulions nous assurer que les fonds soient distribués proportionnellement dans tout le pays.
Le sénateur Gignac : Merci. Je reviendrai peut-être à la deuxième ronde de questions pour laisser du temps à mes collègues.
[Traduction]
Le sénateur Richards : Je remercie les témoins. Dans le même ordre d’idées que la question du sénateur Forest, connaissez-vous les résultats des sommes consacrées à nos objectifs d’autosuffisance technologique? Dans quelle mesure comptons-nous sur l’expertise technologique d’autres pays? Dans quelle mesure avons-nous forgé nous-mêmes notre technologie au cours de la dernière année et demie et pour l’avenir?
Peut-être que M. McConnachie pourrait répondre à cette question.
M. McConnachie : Je vous remercie de votre question, sénateur. C’est une question dont la portée est très vaste. Je vais faire de mon mieux pour y répondre.
Il existe d’excellents exemples de cas où le transfert de technologie en provenance de l’étranger a profité aux industries canadiennes. Le plus remarquable qui me vient à l’esprit est celui de la biofabrication.
Comme les sénateurs le savent bien, la capacité de biofabrication du Canada a beaucoup souffert ces dernières années, et la pandémie a rendu impératif le rétablissement de cette capacité. Bon nombre des investissements que nous avons faits par l’entremise du Fonds pour l’innovation stratégique et des investissements effectués par l’un des organismes de notre portefeuille, le Conseil national de recherches, ont été axés sur la création de nouvelles installations de bioproduction.
Le transfert de technologie venant d’entreprises qui ont développé des thérapies et des vaccins brevetés est une étape essentielle de ce processus. D’après moi, l’obtention de ces technologies et l’augmentation de nos capacités industrielles sont un parfait exemple de la façon dont nous ne nous contentons pas d’innover, mais dont nous renforçons les capacités qui permettront de soutenir le Canada à long terme. Merci.
Le sénateur Richards : J’ai une question complémentaire. Je pense à Huawei, entre autres. Est-ce que nous risquons un jour de perdre notre autosuffisance au profit de l’expertise internationale? Si c’est le cas, est-ce que cela représente un danger pour notre propre souveraineté? Avez-vous des observations à faire à ce sujet?
M. McConnachie : Je ne peux absolument pas me prononcer sur le cas précis que vous avez mentionné, mais je peux faire des commentaires plus généraux sur les dispositions législatives et le processus que nous avons mis en place pour protéger la propriété intellectuelle et les intérêts canadiens. Bien sûr, la Loi sur Investissement Canada est le principal outil dont nous disposons. Elle comporte non seulement le critère de l’avantage net pour les investissements directs étrangers au Canada, mais aussi une composante sur la sécurité nationale fondée sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique. Ces critères sont bien sûr appliqués à tout investissement qui n’est pas considéré comme étant dans l’intérêt du Canada, et un certain nombre de cas ont été rendus publics récemment où des investissements ont été refusés ou, dans certains cas, des entreprises ont été invitées à céder leurs actifs pour des raisons économiques ou des raisons de sécurité nationale.
Je considère que nous avons des contrôles très stricts à cet égard et que c’est l’un des principaux moyens par lesquels nous assurons la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes sur la scène internationale. Je vous remercie.
Le sénateur Richards : Je sais que ce sont des questions de vaste portée, mais ce sont celles qui m’intéressent et je dois donc les poser.
Pensez-vous que, dans l’ensemble, l’argent est bien dépensé à cet égard s’il est réparti entre les régions au lieu d’être centré là où se trouve la plus grande expertise?
M. McConnachie : Je vous remercie de cette question. C’est probablement une question qui relève davantage des ministres.
Il y a une tradition canadienne de longue date qui consiste à veiller à ce que la vitalité économique ne se limite pas à certaines régions du Canada. Je suis tout à fait d’accord avec ce principe, même si, comme l’a dit l’un de vos collègues, il est intéressant de voir comment les capacités économiques se développent de façon différente.
Par conséquent, je pense que l’adoption d’une approche ciblée pour développer des grappes d’expertise provinciales, régionales et locales constitue également une stratégie de développement économique judicieuse. Je vous remercie.
Le sénateur Richards : Merci.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie, M. McConnachie ainsi que vos collègues, de votre participation et des réponses complètes que vous nous donnez.
Je veux me concentrer sur le Fonds d’aide au tourisme. ISDE fournit un soutien aux sept organismes de développement régional du portefeuille, et il y a quatre organismes qui figurent dans le budget des dépenses que nous étudions. Il est indiqué que l’argent est destiné à aider les entreprises touristiques — et nous savons tous que le tourisme a été durement touché par la pandémie — et les organismes sans but lucratif qui adaptent leurs activités pour répondre aux exigences de la santé publique et pour créer, bien sûr, de nouveaux produits et expériences touristiques.
Si j’ai bien compris, le Fonds d’aide au tourisme sera mis en œuvre par les ODR. Est-ce que ISDE a établi des critères en ce qui concerne l’admissibilité des entreprises touristiques et des organismes sans but lucratif au soutien du Fonds d’aide au tourisme? Ces critères sont-ils déterminés par l’organisme particulier, ou sont-ils plutôt établis en fonction de vos propres lignes directrices, en particulier pour l’argent destiné aux entreprises touristiques appartenant à des femmes ou à des Autochtones? En ce qui concerne les entreprises autochtones, je pense en particulier à l’Indigenous Tourism Association of Canada.
Concernant ma première question, je me demande si les paramètres à prendre en compte sont ceux d’ISDE ou ceux de chaque ODR.
Enfin, je sais que Développement économique Canada pour le Pacifique est un nouvel organisme. Il semble que le montant consacré à cet ODR soit beaucoup plus élevé que pour les autres ODR, en ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme.
Je me demande si vous pouvez faire des observations sur ces points. Je vous remercie.
M. McConnachie : Merci, monsieur le sénateur. Il y a beaucoup de choses. Je vais essayer de répondre à tout.
En ce qui concerne votre premier point, le Fonds d’aide au tourisme, vous avez raison de dire qu’il est appliqué par les organismes de développement régional, et 500 millions de dollars ont été annoncés dans le budget de 2021 à cette fin. Il y a une réserve de 15 millions de dollars qui a été identifiée pour répondre explicitement aux priorités nationales en matière de tourisme. ISDE, en tant que ministère, joue un rôle de premier plan dans l’identification de ces éléments, tandis que les organismes de développement régional s’occupent de la partie restante sur leurs territoires.
En ce qui concerne la façon dont les objectifs sont fixés, ils sont essentiellement établis dans le cadre du processus de conception des programmes, lorsque ces derniers sont soumis à l’approbation du Conseil du Trésor. Il y a des modalités précises du programme qui s’appliquent également à tous les ODR. Cela garantit un accès équitable au programme, ainsi que la transparence et l’assurance que les objectifs sont clairs et font l’objet de rapports de manière uniforme.
À cet égard, il ne s’agit pas d’une approche différenciée. Ce que je dirais, c’est qu’étant donné que les ODR connaissent bien les entreprises locales et qu’ils entretiennent des relations avec elles, ils sont très bien placés pour veiller à ce que les fonds aillent aux secteurs qui en ont le plus besoin. Encore une fois, il faut que les entreprises répondent aux critères d’admissibilité.
J’espère avoir répondu à cette partie de la question. Je vais m’arrêter avant de passer à la deuxième partie de votre question. Était-ce suffisant?
Le sénateur Boehm : C’était bien, mais pour la deuxième partie, il est davantage question des entreprises appartenant à des femmes et des entreprises autochtones.
M. McConnachie : Bien sûr. Pendant que j’ai encore la parole, je vais aborder la deuxième partie de votre question, puis demander à mon collègue, M. Massie, d’y répondre, car il est très engagé dans ces initiatives.
Je peux vous donner une réponse très brève sur le financement supplémentaire de Développement économique Canada pour le Pacifique. Comme vous le savez, l’organisme a été dérivé, pour ainsi dire, de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, et il a donc fallu lui accorder des pouvoirs supplémentaires pour qu’il puisse mettre en place son propre dispositif, c’est-à-dire avoir son propre sous-ministre, ses services internes, un bureau dans la région du Lower Mainland et les services de soutien nécessaires.
J’aimerais simplement préciser qu’il ne s’agit pas de favoriser cet organisme en y investissant plus d’argent que dans d’autres ODR. Ce ne sont que les coûts initiaux de démarrage et le financement provenant des services votés et visant à garantir l’intégrité des opérations. Je vous remercie.
Le président : Monsieur McConnachie, vous avez mentionné que M. Massie pourrait faire un suivi. Étant donné le temps dont nous disposons pour notre séance, pouvons-nous convenir que vous fournirez une réponse écrite à la dernière question du sénateur Boehm?
Nous espérons obtenir cette réponse par écrit avant le lundi 13 décembre, afin que nous ayons la certitude de pouvoir faire rapport au Sénat du Canada en temps voulu.
M. McConnachie : Certainement, monsieur le président. Merci d’avoir précisé l’échéance. Nous veillerons à ce que la réponse soit fournie dans les plus brefs délais.
Le président : Merci.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins de comparaître devant nous aujourd’hui. Nous vous savons gré de vos réponses approfondies. Les organismes de développement économique existants ont tous reçu des fonds supplémentaires. Je comprends qu’il s’agit de services votés, pour Développement économique Canada pour le Pacifique, et que c’est nouveau. Je trouve très préoccupant que l’organisme de développement régional du Pacifique ne soit même pas mentionné dans la liste de ce nouveau financement.
Je comprends que Diversification de l’économie de l’Ouest Canada avait probablement encore des fonds, bien que l’on mentionne un transfert de fonds pour cet organisme. Le message qui est envoyé, à savoir qu’aucun financement n’est alloué à trois provinces, est profondément troublant. Je me demande si vous pouvez aborder ce point.
M. McConnachie : Je vous remercie de votre question, honorable sénatrice. Permettez-moi de dire que le problème est causé par un aspect de la façon dont les documents budgétaires sont présentés et par les structures juridiques et les entités qui sont nouvellement créées.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) énumère les autorisations de l’organisme de développement régional du Pacifique, ainsi que celles de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, ou FedNor. Il s’agit d’autorisations partielles, car elles reflètent ce que ces organismes reçoivent pour le reste de l’exercice financier, et non leurs budgets complets. Je dirais que ces organismes devraient figurer sous leur nom d’entité juridique dans le Budget principal des dépenses avec leurs autorisations légales complètes.
Comme vous le savez, sénateurs, le Budget principal des dépenses est présenté au Parlement au début du mois de mars. Il y aura des rapports complets à ce moment-là.
Je voudrais également signaler une autre source de confusion possible, qui m’a également pris au dépourvu, à savoir que les organismes ne sont pas toujours présentés sous leur nom d’usage, dans le document budgétaire, mais sous leur nom légal. ISDE en est un parfait exemple; c’est le nom de ce ministère, mais notre nom légal est le ministère de l’Industrie. Donc, si vous ne le saviez pas, vous pourriez avoir des difficultés à trouver notre ministère également.
C’est un peu malheureux, mais c’est à peu près tout ce que je peux dire à ce sujet.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie de cette remarque, et je vais poursuivre. J’ai vu, pour le ministère de l’Industrie, Diversification de l’économie de l’Ouest, une réduction nette de 15,425 millions de dollars pour le vaccin. Vous avez mentionné cela dans votre déclaration liminaire.
Ce que je veux dire, c’est que les renseignements qui nous sont fournis par la Bibliothèque du Parlement dans le cadre de l’examen du Budget supplémentaire des dépenses montrent le financement acheminé par les organismes de développement régional. Chaque organisme de développement régional est répertorié, et nous avons déjà remarqué que l’organisme du Québec n’est pas répertorié pour les petites entreprises du secteur du tourisme. Mon collègue l’a mentionné, concernant les fonds pour les petites entreprises.
Ce que je veux dire, c’est que même si nous pouvons comprendre que Développement économique Canada pour le Pacifique est un nouvel organisme et que c’est la raison pour laquelle il bénéficie d’un financement dans le Budget supplémentaire des dépenses, il n’y a aucune mention de financement supplémentaire pour Développement économique Canada pour les Prairies dans le cadre de ce financement supplémentaire. Il y a peut-être une explication logique du point de vue des noms légaux, mais une telle information a de quoi troubler le public.
M. McConnachie : Merci, madame la sénatrice. Je conviens avec vous que tout cela porte à confusion. Ce n’est pas une question qui relève de ma compétence, pas plus d’ailleurs que de celle du ministère ou de notre ministre. Les documents des Budgets supplémentaires des dépenses sont préparés au nom du gouvernement par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Je vais voir à leur faire part de vos préoccupations, et peut-être que les gens du secrétariat pourront vous aider à tirer les choses au clair.
La sénatrice Duncan : Peut-être même que les agences concernées pourraient nous répondre par écrit en nous indiquant pour quelle raison il n’y a pas de financement pour les provinces des Prairies dans le cadre de ces différents programmes?
M. McConnachie : Certainement. Je vais m’assurer de transmettre votre requête.
La sénatrice Duncan : Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci à vous, monsieur McConnachie ainsi qu’à vos collègues, de votre participation à notre séance d’aujourd’hui.
Comme nous le savons tous, l’autonomisation des jeunes est un élément clé à bien des égards, et notamment aux fins de notre croissance économique. J’aimerais en savoir plus long sur le Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Si j’ai bien vu, ce fonds a été créé en 2016 avec une enveloppe budgétaire qui pouvait atteindre 2 milliards de dollars sur une période de trois ans. Il visait le financement de projets d’infrastructures pour l’amélioration et la modernisation des installations de recherche et de commercialisation de nos établissements postsecondaires.
Dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, on demande quelque 12 millions de dollars au titre de ce fonds. J’ai quelques questions à ce propos. Quelle proportion de l’enveloppe de 2 milliards de dollars a été utilisée jusqu’à maintenant? Il y a eu un appel de propositions unique dont la date limite était fixée à mai 2016. Selon votre site Web, le fonds devait servir à financer des projets devant être presque entièrement terminés au 30 novembre 2018.
Comme c’était il y a trois ans déjà, j’aimerais savoir combien de projets ont été approuvés, combien sont terminés et combien sont en cours d’élaboration ou de construction. Je suppose que la pandémie a pu retarder le parachèvement de certains de ces projets. Je comprends tout cela, mais ce serait bien d’avoir une ventilation. On doit avoir une ventilation de ce financement gouvernemental par province et par territoire.
Je voudrais que vous me disiez enfin à quoi serviront les 12 millions de dollars demandés dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Ce programme n’en est-il pas à ses derniers milles si l’on en croit ces échéanciers que j’ai cités? Je vous remercie.
M. McConnachie : Merci beaucoup pour la question, monsieur le sénateur. Comme vous l’avez indiqué, le programme est pour ainsi dire arrivé à son terme. Les fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses visent le report d’un montant qui n’a pu être utilisé l’an dernier pour parachever le programme.
Il va de soi que toutes les sommes allouées doivent être divulguées de manière proactive, mais il nous fera plaisir de fournir au comité une ventilation plus détaillée de la répartition de ces fonds depuis la création du programme.
Pour ce qui est du dernier projet qu’il reste à terminer, je vais laisser mon collègue, monsieur Vats, vous fournir de plus amples détails.
Nipun Vats, sous-ministre adjoint, Secteur des sciences et de la recherche, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, monsieur McConnachie, et merci, monsieur le sénateur. Vous avez raison de dire que le programme est sur le point de prendre fin. Il existe même déjà une évaluation de ce programme que l’on peut consulter en ligne. Je ne saurais vous dire que tous les projets ont été menés à terme, car je n’ai pas de données à ce sujet, mais je peux vous garantir qu’à peu près tous les projets approuvés sont maintenant terminés.
Le montant de 12 millions de dollars dont nous demandons le report doit servir à un projet dont la construction a été retardée considérablement. Il s’agit en fait d’un centre d’innovation qui sera rattaché à un collège de Winnipeg. Il faudra compter un peu plus de temps que prévu étant donné les retards attribuables à la pandémie et au secteur de la construction d’une manière plus générale. On prévoit maintenant que le projet pourra être terminé d’ici la fin de l’année civile. Ce sera le dernier projet mené à terme dans le cadre de ce programme.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse. Ce fonds est un programme à coûts partagés entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Des consultations ont été tenues auprès des provinces à toutes les étapes de l’élaboration du programme et pendant le processus d’approbation du projet. C’est ce que je suis à même de comprendre.
J’aimerais en savoir plus long sur ce processus. Autrement dit, combien de projets ont été approuvés et jugés prioritaires par les provinces ou les territoires? Et combien de ces propositions prioritaires ont été rejetées? Qui a le dernier mot quand vient le temps d’approuver un projet? Est-ce le ministre de l’Innovation? Après tout, des sommes considérables sont en jeu.
J’aimerais seulement avoir quelques précisions à ce sujet.
M. Vats : Même si le mode de fonctionnement variait quelque peu d’une province à l’autre, il s’agissait généralement pour les autorités provinciales de dresser une liste de projets. Il s’ensuivait une discussion avec le ministère pour déterminer, d’abord et avant tout, lesquels de ces projets étaient conformes aux paramètres du programme. Celui-ci mettait l’accent sur les projets favorisant l’innovation, comme vous l’avez laissé entendre, plutôt que sur ceux qui viseraient, par exemple, l’ajout de nouvelles salles de classe dans un établissement ou l’installation d’un nouveau système de chauffage, ventilation et climatisation. Un large éventail de projets ont été proposés, et il s’agissait dans certains cas d’établir si ces projets allaient vraiment dans le sens des paramètres du programme. S’il restait par la suite des projets que l’enveloppe pouvait permettre de financer dans les différentes provinces, on s’efforçait de déterminer lesquels correspondaient le mieux aux priorités des deux gouvernements. Il y avait donc en quelque sorte des négociations avec la province pour assurer dans toute la mesure du possible une harmonisation très étroite entre les résultats visés par le gouvernement fédéral avec ce financement et les différents projets mis de l’avant par la province.
Au bout du compte, c’est le ministre qui tranchait quant à la contribution fédérale, mais cette décision s’appuyait sur des discussions approfondies avec les fonctionnaires et les ministres provinciaux concernés.
Le sénateur Loffreda : S’il y a un second tour de questions, monsieur le président, j’aimerais y participer.
Merci de votre temps.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci aux témoins d’être ici. Je suis ravie de vous rencontrer pour la première fois, étant donné que je suis toute nouvelle à ce comité et au Sénat.
Selon l’Indice entrepreneurial québécois, les immigrants entrepreneurs constituent une source importante d’innovation et ils contribuent activement à la croissance économique du pays. Cela se justifie entre autres par le fait que le taux des immigrants qui possèdent un diplôme universitaire est presque deux fois plus élevé que celui des Canadiens nés au pays. Cela montre une plus grande tolérance au risque. Par ailleurs, les immigrants sont plus enclins à se lancer en affaires que les gens nés au Québec, soit dans une proportion de 28 % contre 14,7 % en 2020. Cependant, cette intention entrepreneuriale plus importante ne se reflète malheureusement pas dans le taux relatif aux propriétaires d’entreprise, car les entrepreneurs noirs font face à de multiples barrières.
Dans le budget qui nous est présenté, on parle de 3,4 millions de dollars de fonds destinés au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Toutefois, ces fonds ne s’adressent qu’aux agences de développement économique du Nord et du Sud de l’Ontario. Pourquoi le Québec n’est-il pas concerné par ces fonds, alors que lesdits fonds visent justement à soutenir et à offrir des services aux entrepreneurs noirs dans tout le pays?
M. McConnachie : Je vous remercie de la question, sénatrice. Bienvenue et félicitations pour votre nomination.
En ce qui concerne le programme dont vous parlez, il y a une composante régionale et une composante gérée par les ministères. J’aimerais demander à M. Massie de répondre à votre question. Il est responsable du programme et il pourra vous donner davantage de détails à ce sujet.
La sénatrice Gerba : Merci.
M. Massie : Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires au Canada est un programme important. Nous en sommes très fiers et nous travaillons très fort avec la communauté des entrepreneurs noirs au Canada pour assurer sa mise en œuvre.
Comme mon collègue l’a mentionné, il y a trois composantes au programme.
La première composante, le Fonds pour l’écosystème national, est un investissement de 100 millions de dollars visant à aider des entreprises de la communauté noire en offrant des services à des entrepreneurs noirs partout au pays. Il y a aussi une allocation prévue auprès de chacune des agences de développement régional. Donc, Développement économique Canada a déjà reçu des fonds et a financé des projets. La ministre Ng a annoncé la première série de projets au mois d’août de cette année.
La deuxième composante du programme, le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, est dirigée par la Fédération africaine canadienne de l’économie, ou FACE, qui a ses quartiers généraux à Montréal.
La dernière composante du programme est le Carrefour du savoir. Le gouvernement annoncera prochainement le nom de l’organisation qui recevra ces fonds de 5 millions de dollars destinés à la recherche sur l’entrepreneuriat partout au pays dans la communauté noire.
La sénatrice Gerba : Dans le budget supplémentaire, le Québec n’est pas mentionné. Si je ne me trompe pas, est-ce qu’il n’est pas concerné par ces fonds-là?
M. McConnachie : Je pourrais peut-être répondre à cette question. Votre observation est valide, mais c’est peut-être dans la manière dont les fonds sont versés au ministère.
Ce programme a été annoncé plus tôt dans le Budget supplémentaire des dépenses et nous avons déjà reçu la première partie des fonds. C’est pour cette raison qu’on ne le voit pas dans les transferts ou les nouveaux fonds qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ils sont vraiment intégrés dans les autorités totales pour l’année.
La sénatrice Gerba : D’accord. Merci.
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. McConnachie. J’aimerais vous parler du développement économique du Canada. En toute honnêteté, on peut dire que plusieurs travailleurs ont profité des programmes d’aide du gouvernement pour ne pas se trouver sur le marché de l’emploi durant la pandémie. Je ne débattrai pas de ce fait, mais je le souligne, comme plusieurs l’ont déjà fait.
Dans quelle mesure estimez-vous que la pénurie de main-d’œuvre a eu une incidence sur la croissance négative de -1,5 % au troisième trimestre, selon les données publiées par Statistique Canada?
M. McConnachie : Merci de votre question, sénateur.
Je n’ai pas vraiment de réponse à votre question. Il s’agit d’un enjeu qui relève d’Emploi et Développement social Canada et des ministères provinciaux du Travail. Certainement, le marché de l’emploi est un input assez important dans les affaires du Canada. Les programmes annoncés dans le budget de 2020-2021 permettent d’apporter des améliorations au marché du travail. Étant donné que le marché a beaucoup changé, les industries ont des besoins différents et il y a un grand défi à relever pour tout le marché, soit d’avoir les habiletés et les compétences requises par les industries à venir. Notre ministère est en train de travailler sur cette question pour aborder l’enjeu que vous venez de mentionner.
Le sénateur Dagenais : Si vous me le permettez, monsieur McConnachie, il est essentiel d’avoir une stratégie de croissance pour sortir de la pandémie, retrouver notre équilibre économique et commencer à rembourser la dette faramineuse que nous avons aujourd’hui; nous sommes bien forcés de le constater.
Dans ce budget de 20 milliards de dollars, qu’est-ce qui est destiné à la croissance économique du pays, et je dis bien « croissance », et non au simple maintien de l’économie?
M. McConnachie : Je vous remercie de la question. Si je comprends bien, vous voulez savoir ce qu’on fait dans ce budget pour faire relancer l’économie, est-ce bien cela?
Le sénateur Dagenais : En fait, je parle de croissance de l’économie, et pas juste du maintien de l’économie.
M. McConnachie : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question en ce moment; je pourrais m’adresser à mon ministère afin d’y répondre par écrit. Je n’ai pas les renseignements à ma disposition pour y répondre aujourd’hui, et j’en suis désolé.
Le président : Sénateur Dagenais, est-ce qu’on peut s’entendre avec M. McConnachie pour que la réponse écrite nous soit envoyée avant le lundi 13 décembre?
Le sénateur Dagenais : C’est ce que j’allais suggérer, monsieur le président.
M. McConnachie : Oui, je m’y engage.
Le président : Sénateur Dagenais, avez-vous d’autres questions?
Le sénateur Dagenais : J’attendrai la deuxième ronde de questions.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos témoins de leur participation à la séance d’aujourd’hui et des réponses qu’ils nous donnent. Nous leur en sommes très reconnaissants.
J’aurais simplement une requête à formuler du fait qu’il est devenu très difficile de s’y retrouver dans les Budgets supplémentaires des dépenses. Ils évoluent avec le temps et il y en a plusieurs. Nous aimerions qu’ils soient présentés d’une manière différente, notamment du point de vue temporel, et qu’ils renferment plus de données désagrégées pour en faciliter la compréhension. C’est donc ma première requête.
Je me questionne au sujet de l’innovation et du développement dans le domaine de la santé publique. Au début de la pandémie de COVID-19, j’ai pris la parole au Sénat pour affirmer que la situation pandémique allait devenir épidémique, puis endémique. Nous en sommes rendus à ce stade endémique, et il est maintenant question d’un vaccin conçu au Canada. Nous l’espérons tous. Nous anticipons de nouvelles vagues de moindre amplitude.
Pourriez-vous donc nous dire quelles mesures sont prévues dans ce budget pour nous garantir une plus forte résilience face à de nouvelles pandémies de telle sorte que nous n’ayons pas à revivre les situations difficiles que nous avons connues? Merci.
M. McConnachie : Merci pour la question, madame la sénatrice.
Votre première requête concerne la façon dont sont présentés les documents budgétaires, une considération qui ne relève pas de mon ministre. Je vais toutefois me faire un plaisir de transmettre vos commentaires à mes collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du contrôleur général.
Pour ce qui est de votre seconde question qui est très importante, des investissements annoncés dans le budget de 2021 vont permettre d’injecter plus de 2,2 milliards de dollars sur une période de sept ans pour la croissance des secteurs de la biofabrication et des sciences de la vie. Bon nombre de ces investissements ont été consentis par l’entremise d’ISDE et des agences faisant partie de son portefeuille en mettant l’accent sur l’établissement d’une capacité de production nationale pour les vaccins et les produits thérapeutiques en particulier.
Nous avons eu recours pour ce faire à différents mécanismes, soit le Fonds stratégique pour l’innovation que vous connaissez très bien; la Supergrappe de la fabrication de prochaine génération; le Conseil national de recherches; et les agences de développement régional.
Je vais vous parler un peu des grandes lignes de ces investissements que j’estime très importants. Le Conseil national de recherches a investi plus de 126 millions de dollars pour l’établissement d’un nouveau centre de biofabrication à Montréal. Il y a eu aussi un investissement considérable dans l’entreprise Medicago à Québec pour la conception d’une particule pseudovirale d’origine végétale. Un autre investissement majeur annoncé dès le départ a servi aux tests cliniques pour un anticorps découvert par AbCelera. L’entreprise est en train de construire une usine de production d’anticorps répondant aux lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication. Il y a plusieurs autres exemples que je pourrais vous donner. Je pense notamment à un investissement de 450 millions de dollars pour accroître la capacité de l’usine de fabrication de vaccins contre la grippe de Sanofi Pasteur à Toronto. Vous avez par ailleurs sans doute appris par le truchement des médias que l’on s’emploie à transférer aux installations du CNR la technologie de Novavax pour la production de vaccins à ARN messager.
J’espère avoir bien répondu à votre question.
La sénatrice Galvez : Merci.
La sénatrice Pate : Merci à nos témoins pour leurs exposés et les réponses données à mes collègues.
Ma question fait suite à celles posées par le sénateur Boehm et la sénatrice Gerba. J’ai en fait deux questions. J’aimerais d’abord savoir quelle proportion des subventions dont vous avez parlé pour les différents secteurs est allée à des femmes, à des groupes autochtones et à des personnes d’ascendance africaine.
Par ailleurs, dans le contexte de l’engagement pris par le gouvernement en faveur d’un développement économique accru pour ces segments de la population, quelles politiques et quels incitatifs financiers sont déployés dans le cadre d’une démarche d’action positive pour que ces personnes et ces groupes soient plus nombreux à prendre une part active au secteur des affaires?
M. McConnachie : Merci pour cette excellente question.
Le gouvernement a beaucoup investi en faveur des communautés contribuant à la diversité. Je vais vous parler des principales initiatives en ce sens, car j’estime qu’elles sont très révélatrices. Nous avons déjà traité du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires qui reçoit quelque 52 millions de dollars sur une période de quatre ans. Il y a aussi la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat qui a obtenu un montant additionnel de 147 millions de dollars sur quatre ans dans le cadre du budget de 2021.
Nous avons mis en place le Fonds pour l’innovation stratégique, un puissant mécanisme de développement industriel. Nous utilisons dans le cadre de ce fonds des filtres de sélection pour favoriser la mise en œuvre de plans pour la parité entre les sexes et la diversité dans le contexte des investissements consentis par les entreprises.
Le Défi 50-30 est une autre initiative clé mise de l’avant par ISDE. Il s’agit bien évidemment d’encourager les organisations des secteurs public et privé à prendre de leur propre chef les mesures nécessaires pour accroître la parité hommes-femmes et la diversité dans leurs rangs. On cherche ainsi à atteindre au sein des conseils d’administration et de la haute direction la parité entre les sexes (50 %) et une représentation significative (30 %) de candidats issus de la diversité.
Il y a aussi d’autres avenues que nous explorons parallèlement à tout cela. Je pense notamment à une initiative menée par Statistique Canada, qui relève de notre portefeuille, où l’on investit dans des politiques et des mesures visant à améliorer les données et les infrastructures de données afin de pouvoir mieux comprendre les problèmes de discrimination systémique et d’iniquité en s’appuyant sur une base de données désagrégées.
C’est un portrait général de la situation. Il y a certes beaucoup d’autres projets en cours, mais je vous ai parlé de certains des plus notables qui vont dans le sens des objectifs soulevés par la sénatrice. J’espère avoir pu vous aider à y voir plus clair.
La sénatrice Pate : Merci, tout cela est très utile. Y a-t-il également une ventilation chiffrée que vous pourriez nous fournir?
M. McConnachie : Merci pour la question. Je ne saurais vous dire s’il existe ou non des rapports consolidés pour tous ces programmes. Il est bien certain que nous effectuons un suivi pour chacun des programmes et que le Conseil du Trésor s’y intéresse également de très près. Ainsi, pour toutes les mesures que nous avons soumises à l’approbation du Conseil du Trésor au cours des dernières années, nous avons dû démontrer en quoi nos programmes orientés vers l’extérieur allaient appuyer non seulement le développement économique, mais aussi la diversité et l’inclusion.
Je ne suis pas certain d’avoir ces renseignements à disposition, mais si vous vous intéressez à un programme ou à un ensemble de programmes en particulier, nous verrons à vous transmettre ultérieurement les informations disponibles.
La sénatrice Pate : Peut-être pourriez-vous nous communiquer ces renseignements tout au moins pour le Programme canadien d’adoption du numérique.
M. McConnachie : Nous pourrions certes parler des objectifs de ce programme si la chose vous intéresse. Il en est aux premières étapes de sa mise en œuvre. Nous n’avons donc pas pour l’instant beaucoup de données sur les sommes engagées, mais nous pourrions assurément traiter des moyens que nous comptons prendre pour tendre vers l’équité et la diversité dans le cadre de ce programme, si cela peut vous être utile.
La sénatrice Pate : Merci.
Le président : Nous allons maintenant passer à notre second tour de questions.
La sénatrice Marshall : Monsieur Vats — et j’espère bien prononcer votre nom —, en répondant à une question du sénateur Loffreda, vous avez parlé d’une évaluation de l’un des programmes. Pourriez-vous transmettre à notre greffière le lien pour accéder à cette évaluation?
Cela m’amène à la question que je voulais vous poser.
Vos services d’audit interne sont-ils offerts au niveau du ministère ou est-ce que chaque agence régionale a sa propre équipe spécialisée?
M. McConnachie : Merci pour la question, madame la sénatrice. Nos politiques exigent qu’à partir d’une certaine taille, les organisations aient leur propre service d’audit interne. Je ne me souviens pas du seuil exact. Sauf erreur, il est fondé sur le nombre de personnes en cause, mais je peux vous dire que dans le cas particulier d’ISDE, nous n’exerçons aucun contrôle à ce chapitre sur les autres organisations de notre portefeuille. Celles-ci ont leur propre service à l’interne.
La sénatrice Marshall : D’accord. Pourriez-vous nous fournir une liste des agences qui ont leur propre équipe pour l’audit interne? J’aimerais pouvoir communiquer avec ces organisations pour avoir accès à leurs rapports d’audit interne.
M. McConnachie : Nous pouvons certainement vous fournir cette liste. J’ajouterais que toutes les organisations soumises à ces exigences affichent leurs rapports d’audit et d’évaluation sur leur site Web.
La sénatrice Marshall : Oui, c’est exactement ce que je veux savoir. Merci.
Le président : Encore une fois, monsieur McConnachie, je vous demanderais de nous transmettre cette liste au plus tard le 13 décembre.
M. McConnachie : Certainement.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Les changements climatiques font certainement partie du très important défi qui se pose pour le Canada pour la prochaine décennie. Notre collègue la sénatrice Galvez est très impliquée en ce qui concerne cette question.
Le Canada a une taxe sur le carbone et un échéancier pour l’augmenter de façon considérable. Or, nos voisins du Sud ne vont pas tout à fait dans le même sens. De plus, comme on sait que 80 % de notre commerce se fait avec les États-Unis, qui sont notre principal partenaire commercial, cela risque de nous mener vers des enjeux de compétitivité.
Étant donné que votre ministère est la référence sur le plan de la compétitivité au Canada, de quelle façon est-il impliqué dans la mise en place de programmes destinés aux entreprises pour réussir la transition énergétique? Est-ce que tout est déjà en place?
Travaillez-vous en collaboration avec le ministère des Finances pour vous assurer que nos entreprises demeureront compétitives et qu’elles ne seront pas désavantagées par rapport à la concurrence américaine?
M. McConnachie : Le ministère impliqué dans le dossier des changements climatiques, c’est Environnement et Changement climatique Canada, qui a déjà annoncé plusieurs programmes dans cette optique.
Bien sûr, nous travaillons en étroite collaboration avec ce ministère. Nous avons annoncé plusieurs programmes d’investissement relativement au Fonds stratégique pour l’innovation, qui favorise la décarbonisation ainsi que de nouvelles industries du domaine de l’énergie. Dans le budget de 2021, on a annoncé l’établissement de l’initiative Accélérateur net zéro, une composante du Fonds stratégique pour l’innovation, qui encouragera les entreprises à investir dans de nouvelles technologies et aidera le Canada à atteindre l’objectif cible de zéro émission nette à l’avenir.
Si vous voulez davantage de détails, je peux transmettre votre question à Mme Johnston, qui a beaucoup plus d’expérience avec le programme.
Le sénateur Gignac : Merci.
Mme Johnston : Parmi les exemples de financement par le biais du Fonds stratégique pour l’innovation, il y a le financement de l’ion électrique qui va permettre de créer une usine d’assemblage de batteries de véhicules électriques en étroite collaboration avec la province de Québec.
Le sénateur Gignac : Donc, je comprends que vous travaillez de concert avec le ministère de l’Environnement. Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Je me réjouis d’avoir l’occasion de revenir à mes questions au sujet des agences de développement régional en notant que votre rôle consiste à offrir du soutien à ces agences.
Ma collègue, la sénatrice Gerba, a parlé du financement destiné aux programmes pour les communautés noires et immigrantes, si je ne m’abuse, ainsi que des fonds additionnels qui ne sont pas indiqués dans le cas de l’Agence de développement pour le Québec. L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) est citée dans le financement supplémentaire destiné au Fonds d’aide au tourisme, mais il n’y a rien de tel pour les petites et moyennes entreprises, et j’aimerais savoir comment tout cela peut s’expliquer.
Vous avez mentionné avoir une ventilation régionale et une évaluation pour ces programmes de financement. Pourrions-nous recevoir par écrit d’ici le 13 décembre une ventilation du financement alloué pour les différentes régions et les différents groupes?
Je vous demanderais en terminant si vous avez pu prendre connaissance du rapport du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité et si vous avez des réflexions à ce sujet. Vous pourriez nous répondre également par écrit. Merci.
M. McConnachie : Certainement. Nous vous communiquerons nos réponses à ces deux questions d’ici la date indiquée par le président. Merci.
La sénatrice Duncan : Merci.
Le sénateur Loffreda : J’aimerais revenir à la question des 53 millions de dollars prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses pour l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021. Il s’agit d’une initiative d’importance. Les sommes allouées par le truchement de ce fonds offrent le soutien nécessaire pour l’adaptation des espaces et des actifs communautaires de telle sorte que l’on puisse s’en servir en toute sécurité en respectant les directives des autorités locales de la santé publique. On veut en outre favoriser la construction d’infrastructures communautaires ou l’amélioration de celles déjà en place afin d’inciter les Canadiens à se mobiliser de nouveau pour l’épanouissement de leur collectivité et de leur région et à en explorer toutes les possibilités.
C’est important à mes yeux du fait qu’en ma qualité de sénateur représentant le Québec — et nous avons beaucoup parlé des provinces qui reçoivent plus ou moins que les autres —, je me réjouis de constater que nous obtenons 53 millions de dollars sur les 100 millions de dollars prévus au total dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il y a toutefois une chose qui me préoccupe. Est-ce que l’on agit de la sorte parce que nous accusons du retard relativement à certaines politiques ou installations du domaine de la santé ou du point de vue de nos infrastructures? Devrait-on investir beaucoup plus? Pouvez-vous nous expliquer les raisons d’un tel choix? Comprenez-moi bien, je ne suis certainement pas en train de me plaindre. Mais pouvez-vous nous dire si c’est dû au fait que le Québec a soumis un plus grand nombre de propositions ou si c’est parce que notre économie se remet plus rapidement que d’autres? Je sais que le programme en est à ses premiers pas. Toute mise à jour à ce sujet serait la bienvenue. Je comprends que le programme n’est en place que depuis juillet. Merci.
M. McConnachie : Merci, monsieur le sénateur. Je n’ai malheureusement pas l’information qui me permettrait de vous répondre à ce sujet, car l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne relève pas de notre ministère. Je pourrais toutefois très facilement consulter les personnes concernées et vous transmettre une réponse d’ici la date indiquée. Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à M. Massie. La disponibilité des programmes mis en place par le gouvernement a toujours représenté un défi pour plusieurs petits entrepreneurs. Je parle de défi, mais je pourrais aussi parler du découragement de certaines entreprises. Le défi, c’est ni plus ni moins la paperasse, les délais et les coûts professionnels que cela implique.
Pouvez-vous nous dresser un portrait des problèmes qui ont été identifiés et des solutions qui sont envisagées pour simplifier la tâche des nouveaux entrepreneurs?
M. Massie : Certainement; je vous remercie de cette question qu’on entend souvent de la part de petites entreprises qui souhaitent s’inscrire à nos programmes.
Lorsque nous développons nos programmes, nous examinons les besoins des groupes cibles. Par exemple, pour le Programme d’entrepreneuriat des communautés noires, nous avons tenu des consultations en octobre et novembre 2020 pour comprendre les défis auxquels faisaient face ces communautés afin d’être en mesure de développer le programme.
Lors de ces consultations, on nous a dit que le programme de prêts devrait être géré par une organisation noire, pour la communauté noire. C’est le résultat de la décision. En ce qui concerne les demandes de financement des organisations communautaires, nous avons travaillé sur différents paramètres qui nous ont permis de reconnaître que certaines organisations n’avaient jamais obtenu de financement de la part du gouvernement fédéral.
Au lieu de leur demander de nous fournir une soumission complète, on a demandé aux organisations de nous fournir un concept, une idée, avec lesquels nos collègues des agences de développement régional pourraient travailler pour développer le projet. Nous avons aussi un autre exemple relativement à la stratégie pour l’entrepreneuriat des femmes. Lorsqu’on a créé le fonds, on a analysé la possibilité de créer des barrières pour les entrepreneurs qui voulaient s’inscrire et on a enlevé certains éléments sur ce plan. Je dois avouer que la demande est souvent plus grande que le financement que nous avons et qu’il y aura toujours des gens déçus de ne pas avoir accès à du financement.
Le président : Merci beaucoup, monsieur McConnachie, et merci à toute votre équipe d’avoir participé. Vous nous avez fourni beaucoup d’information. Nous attendrons les suivis d’ici au lundi 13 décembre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c’est ainsi que prend fin notre réunion de ce matin. Je vous rappelle que notre prochaine séance débutera dès 14 heures, heure de l’Est, aujourd’hui. Je vous prierais de vous connecter 15 minutes à l’avance pour les tests de son et les vérifications de nos systèmes.
(La séance est levée.)