LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 9 décembre 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 14 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je voudrais rappeler aux sénateurs et aux témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins que le président ne vous donne la parole.
[Français]
Si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez en aviser le président ou la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en utilisant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Honorables sénateurs et témoins, sachez que l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la tenue des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limites et éviter la divulgation d’informations de nature délicate, privée et privilégiée du Sénat. Ils devraient savoir qu’ils doivent être dans un lieu privé et être attentifs à leur environnement.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion, conformément à l’ordre de renvoi que nous avons reçu du Sénat du Canada.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vous présenterai maintenant les membres officiels du Comité des finances nationales qui participent à la présente séance. Voici le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui nous regardent des quatre coins du pays sur sencanada.ca.
Honorables sénateurs, j’aurai besoin de toute votre attention et votre collaboration, comme toujours. Compte tenu du nombre élevé de témoins qui comparaissent par Zoom aujourd’hui, j’accorderai la parole seulement au porte-parole de chaque ministère. Quand une question est posée à un ministère, les deux personnes que j’ai désignées à titre de chefs d’équipe y répondront, puis demanderont aux autres témoins de se présenter en donnant leur nom et leur titre.
Nous avons le plaisir de recevoir des fonctionnaires de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et de Services aux Autochtones Canada. Nous entendrons Mme Darlene Bess, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et M. Philippe Thompson, de Services aux Autochtones Canada. Mme Bess fera son allocution, suivie par M. Thompson. Nous passerons ensuite directement aux questions des honorables sénateurs.
Nous remercions tous les témoins de comparaître. Si Mme Bess ou M. Thompson renvoient des questions à un des fonctionnaires, je demanderais à cette personne de se présenter en indiquant son nom et son titre au ministère. Madame Bess, la parole est à vous.
[Français]
Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs, merci de m’avoir invitée à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
J’aimerais commencer par reconnaître que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel du peuple algonquin. Je suis accompagnée aujourd’hui de hauts fonctionnaires de mon organisation, afin de mieux répondre à vos commentaires et à vos questions, au besoin.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada comprend des initiatives totalisant un peu plus de 1 milliard de dollars, ce qui portera le financement budgétaire total du ministère à environ 6,8 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend divers éléments qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor, avec 807,3 millions de dollars en crédit 10 pour les subventions et contributions; 225,6 millions de dollars en crédit 1 pour les dépenses de fonctionnement; et 1,9 million de dollars en crédit 4 pour les avantages sociaux des employés.
Je vais maintenant décrire brièvement certaines initiatives clés incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le poste le plus important de ce Budget supplémentaire des dépenses, soit 412,2 millions de dollars, est le financement pour le Fonds de règlement des revendications particulières qui est reporté de l’exercice précédent à l’exercice 2021-2022. Ce financement permettra au ministère de continuer de veiller à ce que les obligations juridiques en suspens du Canada envers les Premières Nations soient acquittées équitablement et rapidement en favorisant la négociation de règlements de revendications particulières comme méthode de résolution lorsque c’est possible.
Le prochain point que j’aimerais mentionner est celui des investissements en infrastructure dans les communautés autochtones, d’un montant de 231,4 millions de dollars pour cette année financière. En collaboration avec Services aux Autochtones Canada, cette initiative du budget de 2021 renouvellera le financement temporaire de l’infrastructure communautaire des Premières Nations dans les réserves, soutiendra les projets d’infrastructure prêts à démarrer pour les collectivités autochtones dans les réserves et hors réserve, et contribuera à l’engagement du gouvernement à combler les lacunes en matière d’infrastructure d’ici 2030. À cet égard, le ministère de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord établira un Fonds d’infrastructure communautaire autochtone fondé sur des distinctions qui appuiera le développement d’infrastructures essentielles dirigé par les Autochtones, pour les Inuits, les Métis, les communautés autonomes et celles visées par un traité moderne, ainsi que les communautés autochtones du Nord.
Le financement pour le règlement partiel du litige en recours collectif Gottfriedson fait également partie de ce budget. Un montant de 212,2 millions de dollars est demandé pour régler partiellement ce litige. Ceci constitue une étape importante sur le chemin de la réconciliation et de la guérison avec les peuples autochtones en indemnisant chaque survivant admissible des pensionnats indiens, ainsi qu’en finançant la création de l’organisation Day Scholars Revitalization Society pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration pour les survivants et les descendants.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit également 33,4 millions de dollars pour l’Administration des finances des Premières Nations afin de soutenir les emprunteurs des Premières Nations pendant les répercussions persistantes de la COVID-19. Ceci assurera l’accès à un financement à faible taux d’intérêt pour les besoins des Premières Nations en matière d’infrastructure et de développement économique.
Le ministère demande aussi 32,7 millions de dollars pour appuyer les engagements du Canada à répondre aux recommandations de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ces fonds contribueront à l’élaboration d’un plan d’action national pour éliminer la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones; au renforcement du soutien aux organisations de femmes autochtones et aux organisations 2ELGBTQQIA+; et soutiendra la création du programme Espaces culturels dans les communautés autochtones afin de promouvoir les modes de vie autochtones pour les communautés autochtones.
Ce budget supplémentaire comprend également des éléments qui favoriseront la résilience dans le Nord, notamment des initiatives portant sur la lutte contre les changements climatiques, la protection de l’environnement, et la sécurité alimentaire. L’élément le plus important totalise 25 millions de dollars en vue de l’avancement des priorités du Yukon en matière de changements climatiques. Ce montant aidera le gouvernement du Yukon à réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire de 30 % d’ici 2030 et à faire en sorte que les Yukonnais aient accès à une énergie fiable, abordable et renouvelable.
Ceci conclut les faits saillants dont je voulais vous faire part aujourd’hui. Les éléments que je n’ai pas précisément mentionnés sont tout de même des initiatives importantes. Je serais heureuse de discuter de toute initiative.
Le président : Je vous remercie, madame Bess. Madame Bess, votre titre est Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution. Je vous remercie de votre allocution, madame Bess. Je remercie également votre équipe, que vous avez présentée sur Zoom.
J’accorderai maintenant la parole à Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution pour Services aux Autochtones Canada. Monsieur Thompson, vous avez la parole.
[Français]
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de votre invitation à discuter aujourd’hui du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 pour Services aux Autochtones Canada. J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
[Traduction]
Je suis accompagné de Catherine Lappe, sous-ministre adjointe, Réforme des services à l’enfance et à la famille; David Peckham, sous-ministre adjoint, Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social; Christopher Duschenes, directeur général, Terres et développement économique; Julien Castonguay, directeur exécutif, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits; et Nelson Barbosa, directeur principal, Opérations régionales.
Avant d’aller plus loin, comme vous le savez tous, les inondations extrêmes en Colombie-Britannique ont touché de nombreuses communautés et ont forcé des centaines de résidants des Premières Nations à fuir leurs maisons. Services aux Autochtones Canada travaille en partenariat étroit avec les Premières Nations touchées en Colombie-Britannique, des partenaires provinciaux et d’autres ministères fédéraux pour s’assurer que les Premières Nations touchées sont en sécurité et reçoivent tout le soutien dont elles ont besoin alors qu’elles se remettent de cet événement difficile.
J’aimerais également prendre un bref instant pour vous fournir une mise à jour sur l’état de l’activité pandémique de la COVID-19 dans les communautés autochtones.
[Français]
Le taux de cas actifs est heureusement de nouveau en baisse depuis la mi-septembre après une courte augmentation en août et au début septembre. Au 7 décembre, il y avait encore 906 cas actifs de COVID-19, pour un total de 50 966 cas confirmés, donc 49 516 se sont rétablis. Malheureusement, 544 personnes ont perdu la vie. Au total, 916 796 doses de vaccins contre la COVID-19 ont été administrées à des personnes vivant dans les communautés des Premières Nations, inuites et territoriales. Plus de 99 % des personnes de 12 ans et plus ont reçu au moins une dose. Plus de 81 % ont reçu deux doses. Chez les enfants de 5 à 11 ans vivant dans les communautés des Premières Nations, plus de 10 % ont reçu au moins une dose. Le ministère continue de travailler en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, d’autres ministères gouvernementaux, et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les partenaires autochtones, pour protéger la santé et la sécurité des peuples autochtones. Je vais maintenant passer au sujet de la réunion d’aujourd’hui, la présentation de Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 de Services aux Autochtones Canada.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de Services aux Autochtones Canada pour 2021-2022 comprend une augmentation nette de 2,1 milliards de dollars, ce qui portera les autorisations totales pour 2021-2022 à plus de 21 milliards de dollars. Ces 2,1 milliards de dollars se composent de 336,8 millions de dollars en dépenses de fonctionnement au crédit 1; de 40 000 $ en capital au crédit 5; et de 1,7 milliard de dollars en subventions et contributions au crédit 10.
Dans le budget de 2021, le gouvernement fédéral a proposé des investissements pour améliorer la qualité de vie et créer de nouvelles occasions pour les personnes vivant dans les communautés autochtones.
Sur les 2,1 milliards de dollars, 1,4 milliard de dollars sont consacrés à des investissements tels que : 497,9 millions pour les infrastructures dans les communautés autochtones; 332,4 millions pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits; 309 millions pour l’aide au revenu, la gestion de cas et le soutien préalable à l’emploi pour les personnes et les familles vivant dans les réserves; 107,9 millions pour l’amélioration du financement de base de l’enseignement primaire et secondaire; 89,1 millions pour améliorer les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones; et 15,4 millions pour soutenir les entreprises dirigées par des Autochtones.
Les 727,5 millions de dollars restants englobent des initiatives clés pour 2021-2022, dont les principales sont 361,3 millions pour soutenir la prestation continue du Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Plus précisément, ce financement vise à soutenir la mise en œuvre des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne reçues avant septembre 2019; 148,2 millions afin de poursuivre la mise en œuvre du principe de Jordan; 101,5 millions pour continuer à fournir un soutien COVID-19 afin de combler les lacunes et les besoins en soins de soutien des communautés autochtones, pour permettre un redémarrage en toute sécurité dans les communautés autochtones, et pour appuyer le Fonds de soutien aux communautés autochtones. De plus, 54,5 millions de dollars visent à appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la réforme en cours des Services à l’enfance et à la famille autochtones.
[Français]
Monsieur le président, les communautés autochtones ont récemment été touchées par diverses situations d’urgence et catastrophes, notamment la COVID-19, les inondations, les incidents de forêt, entre autres, qui ont mis en évidence les vulnérabilités auxquelles les peuples autochtones font face. Le ministère est fermement déterminé à fournir un soutien continu pendant ces événements dramatiques, tout en faisant progresser d’autres initiatives dans un certain nombre de domaines prioritaires. J’ai hâte de discuter avec vous de tous ces aspects du budget des dépenses et de répondre à vos questions concernant ma présentation. Merci beaucoup.
Le président : Je remercie M. Thompson et Mme Bess. Vous avez fait deux bonnes présentations; nous passerons sur-le-champ à la période des questions.
[Traduction]
Nous aurons tout au plus cinq minutes par intervenant au premier tour. Par conséquent, veuillez poser vos questions directement aux témoins, et j’invite ces derniers à répondre avec concision. La greffière fera un signe de la main pour indiquer que le temps est écoulé.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à Mme Bess. Vous avez mentionné deux montants pour les fonds de règlement, à savoir 412 et 212 millions de dollars. Les 412 millions de dollars sont destinés à des subventions. Qui en serait bénéficiaire? S’agirait-il d’organisations? Les 212 millions de dollars sont consacrés à des dépenses de fonctionnement. J’essaie simplement de comprendre qui recevra ces fonds.
Mme Bess : Je vous remercie infiniment de la question, sénatrice Marshall. J’aimerais m’en remettre à Martin Reiher, le sous-ministre adjoint du Secteur de résolution et affaires individuelles. Il pourra vous parler des montants précis des revendications qui totalisent 412 millions de dollars.
Martin Reiher, sous-ministre adjoint, Secteur de résolution et affaires individuelles, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie de la question.
Les 412 millions de dollars pour le Fonds de règlement des revendications particulières sont des deniers reportés d’une année antérieure. Cet argent permet au gouvernement de payer les Premières Nations lorsque des accords de règlement sont conclus en vertu de la politique sur les revendications particulières. Ce fonds est conçu pour permettre de reporter d’une année à l’autre les fonds qui ne sont pas dépensés en cours d’année. C’est ainsi parce que le fonds permet de payer des accords de règlement conclus à la suite de négociations, dont la durée peut être imprévisible. Nous prévoyons donc de notre mieux les règlements qui auront lieu dans une année donnée, mais il y a parfois des excédents en fin d’année. En 2020-2021, il y a eu un surplus de 412 millions de dollars que nous avons reporté à l’année suivante...
La sénatrice Marshall : Je me souviens avoir posé la même question.
Qui reçoit l’argent? Est-il versé à des personnes ou à des organisations? Le fonds se trouve sous la rubrique « subventions ».
M. Reiher : C’est une subvention, et l’argent est versé au groupe de la Première Nation, à la bande.
La sénatrice Marshall : Aussi, 212 millions de dollars sont prévus pour le litige concernant les élèves externes des pensionnats indiens. Est-ce que ces fonds seront versés à des personnes? C’est considéré comme une dépense de fonctionnement. Qu’en est-il?
M. Reiher : Cet argent sert au paiement de l’entente de règlement du litige. Par conséquent, il sera versé à l’avocat du recours collectif, qui le répartira ensuite entre les membres du groupe. Les fonds permettront de payer...
La sénatrice Marshall : Ils seront versés à des personnes. C’est bien.
M. Reiher : Pour compléter, plus 50 millions de dollars iront à la fondation. Il s’agit de la fondation de revitalisation des élèves externes.
La sénatrice Marshall : Vous avez dit que les fonds ont été reportés d’une année précédente. Pensez-vous que l’argent sera versé au cours de la présente année fiscale, ou sert-il simplement à parer à toute éventualité?
M. Reiher : Une grande partie du fonds est utilisée chaque année. Nous prévoyons donc qu’il servira, mais tout dépend du nombre de règlements qu’il y aura cette année.
La sénatrice Marshall : D’accord, j’ai compris.
Ma question s’adresse aux représentants des deux ministères, à savoir Mme Bess et M. Thompson. Je remarque que des fonds sont prévus pour la même chose dans les deux ministères. Il y a de l’argent pour l’infrastructure à Relations Couronne-Autochtones, et c’est aussi le cas pour les Services aux Autochtones. Pourquoi en est-il ainsi, et comment coordonnez-vous le tout? Quels critères permettent d’établir le ministère qui paie? J’essaie simplement de comprendre qui assume les coûts.
Le président : Nous allons d’abord écouter Mme Bess, après quoi ce sera au tour de M. Thompson. Madame Bess, je vous prie de répondre à la question.
Mme Bess : Je vous remercie de la question, sénatrice Marshall. Elle est excellente.
Je vais céder la parole à mon collègue, M. Philippe Thompson, puisque l’infrastructure est dirigée par Services aux Autochtones Canada. Nous partageons cette responsabilité avec eux. Nous pouvons ensuite répartir le tout entre les autres hauts fonctionnaires de nos ministères respectifs.
M. Thompson : Merci beaucoup de cette question.
C’est exact. Il s’agit d’un poste du budget de 2021 réservé aux projets d’infrastructure autochtones. C’est un poste horizontal que se partagent les deux organisations. Tout dépend vraiment de la nature de la relation. En général, Services aux Autochtones Canada s’occupe des collectivités situées au sud du 60e parallèle, tandis que Relations Couronne-Autochtones travaille avec celles qui sont au nord du 60e. Tout dépend aussi des relations établies avec les nations autonomes.
J’invite mon collègue Nelson Barbosa, des Opérations régionales, à donner plus de détails là-dessus.
La sénatrice Marshall : Vous pourriez le faire par écrit. Vous m’avez donné une bonne idée.
J’ai une autre question très similaire. J’aimerais avoir plus d’information sur l’infrastructure par écrit, mais je remarque qu’il y a aussi un financement similaire pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Des fonds sont prévus pour les deux ministères, de sorte que je pose la même question : comment pouvez-vous les distinguer? Qui décide ce que paie chaque ministère?
M. Thompson : En règle générale, la responsabilité incombe à Services aux Autochtones Canada au sud du 60e parallèle. Les collectivités des territoires au nord du 60e relèvent de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC. Nous pourrons vous faire parvenir les détails exacts par écrit pour que la distinction entre les deux organisations soit limpide.
La sénatrice Marshall : Ce serait excellent. Je vous remercie.
Le président : Monsieur Thompson et madame Bess, nous vous demandons de nous faire parvenir les réponses écrites avant une date donnée, en raison du dépôt de notre rapport au Sénat. Nous devons les recevoir au plus tard le lundi 13 décembre. Pourrez-vous respecter ce délai?
M. Thompson : Oui, monsieur le président.
Mme Bess : Certainement, monsieur le président.
Le président : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux nombreux témoins qui se sont déplacés pour répondre à nos questions et éclairer nos réflexions. Dans le dernier rapport du directeur parlementaire du budget, on reconnaît que le gouvernement a fait un effort louable et important quant aux dépenses en capital pour appuyer le traitement de l’eau potable pour les réserves, qui est une question fondamentale et qui répond à des besoins primaires. Cependant, selon ses calculs, il en coûte environ 450 millions de dollars par année pour opérer et entretenir ces équipements de traitement d’eau potable. Or, seulement 200 millions de dollars sont prévus au budget, ce qui laisse un manque à gagner annuel à la hauteur de 138 millions de dollars. Les communautés doivent couvrir les différences ou laisser les installations se dégrader, ce qui serait catastrophique. Quel est le plan pour combler le déficit d’opération et d’entretien de ces infrastructures vitales de traitement d’eau potable?
M. Thompson : Je crois que la question s’adresse à moi. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), il y a certains montants consacrés aux infrastructures, mais je veux préciser que ces montants ne sont pas consacrés à l’eau potable. Toutefois, dans notre budget de cette année, nous avons 1,2 milliard de dollars réservés pour l’eau potable. Pour vous donner plus de détails pour répondre à votre question, je vais demander à Nelson Barbosa de prendre la parole.
Nelson Barbosa, directeur général par intérim, Direction générale des infrastructures communautaires, Opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Merci pour la question.
[Traduction]
En réponse à la question, le directeur parlementaire du budget a bel et bien indiqué que les ressources en capital étaient suffisantes. Comme vous l’avez mentionné, il y a un écart dans les fonds de fonctionnement et d’entretien à la lumière des calculs du directeur parlementaire du budget.
Comme M. Philippe Thompson l’a dit, ces ressources ne sont pas dans le budget de 2021, mais je tiens à souligner que pendant plusieurs exercices — depuis le budget de 2016 —, le financement du fonctionnement et de l’entretien expressément pour l’eau a été multiplié par quatre. Les fonds ont été haussés dans l’énoncé économique de l’automne dernier, qui comprenait un facteur de progression portant le financement à un peu moins de 370 millions de dollars par année jusqu’en 2025. Pour répondre à votre question, c’est un peu moins que ce qu’a indiqué le directeur parlementaire du budget. En réponse, nous travaillons avec lui pour comprendre son calcul.
En plus du financement quadruplé, nous avons dit aux collectivités qu’en cas de déficit de financement pour le fonctionnement et l’entretien, elles peuvent s’adresser au ministère pour demander un supplément, qui sera approuvé. Pour répondre à votre question, ce ne sont pas les Premières Nations qui doivent assumer ces coûts. Je vous remercie de votre question.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, ce que vous me confirmez aujourd’hui, c’est que le soutien financier en investissements du gouvernement fédéral couvre la totalité des frais d’entretien et d’opération des infrastructures en eau potable?
[Traduction]
M. Barbosa : Je vous remercie de la question. Le financement est calculé à partir d’une formule, qui a été mise à jour au cours de la dernière année civile. La formule de financement précédente prévoyait une répartition des fonds : Services aux Autochtones Canada assumaient 80 % des coûts, tandis que les Premières Nations versaient les 20 % restants. Cette formule de financement a été révisée, et Services aux Autochtones Canada paie désormais la totalité des coûts. C’est à partir de ce calcul que le DPB a calculé non seulement les dépenses actuelles, mais aussi les dépenses prévues. L’augmentation des coûts est attribuable à la formule de financement, mais aussi au pourcentage de la formule qu’assume Services aux Autochtones, qui paie maintenant 100 %.
[Français]
Le sénateur Forest : Services aux Autochtones Canada assume 100 % des frais d’entretien et d’opération. C’est ce que je comprends.
Deuxième question, si j’ai le temps. Comment priorise-t-on les besoins dans le cadre du fonds destiné aux infrastructures? Comment fait-on l’arbitrage entre les différentes régions et les différents besoins?
Je vous cite un exemple : lorsque j’étais maire, dans le cadre du programme de remboursement de la taxe d’accise sur l’essence, il y avait un critère qui mentionnait que les municipalités ne pouvaient pas utiliser l’argent de la taxe d’accise sur l’essence pour financer autre chose, tant que les infrastructures de traitement d’eau n’avaient pas été mises à niveau. Est-ce que ce genre de priorisation ou de critères peuvent être mis en place pour être en mesure de faire un arbitrage entre la distribution sur le plan territorial et sur le plan de la priorisation des projets, quand on sait que les infrastructures en traitement d’eau sont un problème majeur sur ces territoires autochtones?
M. Thompson : Merci de votre question. Pour répondre à la question, pour ce qui est des infrastructures, évidemment, la relation avec les Premières Nations est très importante pour déterminer l’état des infrastructures. Le programme d’infrastructures a également beaucoup d’information sur l’état et l’âge des infrastructures, et toutes les données sont utilisées pour déterminer les priorités dans les investissements. Encore une fois, je peux me tourner vers M. Barbosa pour vous donner un peu plus de précisions.
[Traduction]
M. Barbosa : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne le budget d’aujourd’hui, à savoir le Budget supplémentaire des dépenses (B), des fonds sont réservés expressément au soutien des établissements de santé, des écoles et des logements. Les sommes sont décidées en grande partie à la suite des interactions entre nos bureaux régionaux et les collectivités visant à établir les priorités de financement. Comme vous l’avez indiqué, la santé et la sécurité sont une préoccupation majeure pour les collectivités. Les établissements de santé, les écoles ou les logements qui sont jugés à haut risque reçoivent généralement la plus grande affectation théorique de fonds, mais de façon générale, une relation s’établit entre la collectivité et les bureaux régionaux. Toutes les infrastructures sont placées en ordre de priorité. Dans le cas de l’eau, il est primordial de financer les avis d’ébullition de l’eau à long terme, qui font partie des premiers critères de santé et de sécurité.
[Français]
Le sénateur Gignac : Je voudrais remercier Mme Bess et M. Thompson de leur présence et saluer le bon travail de leur équipe pour soutenir et développer le développement économique au sein des communautés autochtones.
D’ailleurs, je crois comprendre qu’il y a un programme d’entrepreneuriat et de développement des entreprises autochtones, et je constate qu’on va accorder 15 millions de dollars de plus pour soutenir les entreprises dirigées des Autochtones. Je salue cette initiative.
Hier soir, quand j’ai consulté la documentation, je suis allé voir le rapport de votre ministère pour la dernière année financière 2019-2020. Je crois qu’il y a des cibles de performance et j’ai constaté — avec une certaine déception — que vous avez une cible sur la valeur en dollars des contrats d’approvisionnement fédéraux qui sont mis de côté pour les entreprises autochtones.
Je pense que l’objectif est que 5 % des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises autochtones et le résultat est plutôt de 0,8 %. On ne parle pas de 8 %, mais de 0,8 % par rapport à un objectif de 5 %. Est-ce que cela a changé depuis? Parce qu’on parle d’un rapport de performance publié il y a plus de deux ans.
Deuxièmement, quelle est la raison? Est-ce l’absence d’entrepreneuriat ou le manque d’expertise que l’on constate du côté des communautés autochtones ou une mauvaise volonté de la part du côté du gouvernement fédéral? On sait que le gouvernement fédéral est un grand d’honneur d’ordres. J’essaie de comprendre ce qui se passe.
M. Thompson : Je crois que la question s’adresse à nous. Merci de votre question. C’est tout à fait exact de dire qu’il y avait 15,4 millions de dollars réservés pour l’entrepreneuriat autochtone dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), et cette somme ciblait l’entrepreneuriat autochtone, les entreprises dirigées par des femmes autochtones ainsi que l’industrie du tourisme. Par rapport à la cible de 5 %, vous avez raison, mais nous allons mettre la cible à jour bientôt avec le nouveau rapport sur les résultats ministériels.
Il y a énormément d’efforts qui ont été faits. Pour en parler plus en détail, je m’adresserai à mon collègue Christopher Duschenes.
Christopher Duschenes, directeur général, Direction des opérations de la gouvernance, Terres et développement économique, Services aux Autochtones Canada : Je suis Christopher Duschenes, directeur général, Terres et développement économique.
[Traduction]
Je vous remercie infiniment de la question. Comme M. Thompson l’a dit, nous avons récemment intensifié considérablement le processus visant à atteindre la cible de 5 %, et des efforts soutenus sont déployés pour remplir cet objectif. La détermination du gouvernement fédéral et des organismes sous la gouverne du fédéral a énormément été renforcée au cours de l’année dernière, et nous prévoyons mener à bien l’objectif de 5 % d’ici peu. De bons progrès sont réalisés, mais nous n’avons pas encore réussi, comme vous l’avez indiqué.
J’aimerais dire un mot sur l’argent qui a été alloué aux entrepreneurs autochtones. Services aux Autochtones Canada est très fier que le Programme Entrepreneuriat autochtone ait été confié à l’Association nationale des sociétés autochtones de financement en 2015 et aux Sociétés métisses de financement en 2019. Nous comptons beaucoup sur ces organismes pour obtenir des données et déterminer en partenariat la façon de dépenser les 42 millions de dollars présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Comme l’a dit M. Thompson, cette somme est destinée aux entrepreneurs autochtones en général, mais plus particulièrement aux femmes entrepreneures autochtones et à l’industrie touristique autochtone. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Gignac : Je trouve cela très important, car si le gouvernement fédéral lui-même leur fait défaut, cela devient difficile pour nos entreprises autochtones de se développer et de progresser sur les marchés canadiens et internationaux.
J’aurai une autre question au deuxième tour pour Mme Bess.
[Traduction]
Le sénateur Richards : Je remercie les témoins. La sénatrice Marshall a exprimé mes préoccupations sur ce que je pensais être un dédoublement de financement. Croyez-vous que des mesures sont en place pour veiller à atteindre les résultats que nous espérons tous? Déposerez-vous sous peu un rapport sur le rendement que les gens pourront examiner? C’est la question que je voulais poser, et je cède le reste de mon temps à la sénatrice Duncan.
M. Thompson : Je peux commencer, et peut-être que mes collègues de RCAANC pourront compléter la réponse. C’est une bonne question.
Il s’agit vraiment d’un travail d’équipe. Nos collègues de RCAANC et nous travaillons ensemble afin de maximiser les résultats pour les peuples autochtones. Lorsque nous élaborons des politiques entourant nos interventions, plus particulièrement dans le domaine de l’économie et des infrastructures, nous veillons à évaluer correctement les besoins et les interventions à réaliser de façon à compléter nos efforts. Nous collaborons également afin que l’argent circule et que nous ayons la plus grande incidence possible.
Pour répondre à votre question, nous collaborons également à la mesure du rendement dans le but de cerner les bons indicateurs. Nous sommes tenus de nous concerter pour mesurer le rendement. Le gouvernement fédéral ne se contente donc pas d’examiner les indicateurs de rendement de manière isolée. Nous le faisons en collaboration avec les collectivités autochtones pour nous assurer que ce que nous évaluons est logique à leurs yeux et a une incidence sur elles. En ce qui concerne les rapports, je crois qu’ils devraient être déposés dans les prochaines semaines, selon l’échéancier actuel. La décision incombe au gouvernement. Je ne peux pas parler au nom de mes collègues du Conseil du Trésor. Nous nous attendons toutefois à ce que ces rapports soient déposés au cours des prochaines semaines.
Ma collègue de RCAANC veut-elle compléter la réponse?
Mme Bess : Oui, c’est une excellente question. La seule chose que je voulais ajouter, c’est que lorsque le Conseil du Trésor a l’habitude de nous accorder des fonds, nous devons fournir des résultats et des indicateurs précis pour montrer ce que nous voulons réaliser avec cet argent. Nous rendons généralement des comptes là-dessus dans notre rapport sur les résultats ministériels. Comme M. Thompson l’a dit, le document sera déposé sous peu. Je vous remercie.
Le sénateur Richards : Je vous remercie. Je cède le reste de mon temps à la sénatrice Duncan.
La sénatrice Duncan : Je remercie chaleureusement le président et mes collègues, qui m’ont généreusement cédé une partie de leur temps. Je vous remercie.
Je tiens à souligner avec respect que je vous parle depuis le territoire traditionnel de la Première Nation de Kwanlin Dün et du Conseil des Ta’an Kwäch’än, des Premières Nations autonomes du Yukon.
Mes collègues ont posé d’excellentes questions. Je suis ravie des réponses ayant trait au financement des infrastructures et aux préoccupations relatives au fonctionnement et à l’entretien qui ont été soulevées par le directeur parlementaire du budget. J’ai une question complémentaire, et je vous invite à y répondre par écrit. Les projets d’infrastructure sont-ils envisagés sous l’angle de l’écologie ou du changement climatique? Par exemple, nous avons vu la construction de « bâtiments écologiques ». Je veux une réponse écrite. Je vois que M. Thompson acquiesce. Il serait bien d’avoir la réponse d’ici le 13 décembre, si possible.
J’aimerais poursuivre avec d’autres éléments des Services aux Autochtones, comme le financement prévu au Budget supplémentaire pour mettre en œuvre la voie fédérale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le Yukon a été le premier parmi l’ensemble des provinces et des territoires à déposer sa stratégie en réponse aux recommandations de l’enquête sur cette question. Les fonctionnaires pourraient-ils expliquer par écrit comment ce financement supplémentaire du budget supplémentaire est réparti entre les régions? Je serais ravie d’avoir rapidement cette information ou tout renseignement additionnel sur ce problème.
Mme Bess : D’accord, sénatrice Duncan, nous allons répondre. Merci.
La sénatrice Duncan : Bien, merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissante.
Il y a également des fonds pour la réponse aux litiges, de même que pour le soutien des enfants et des familles. Les ministères pourraient-ils également dire avec quelles provinces et quels territoires le gouvernement du Canada a conclu une entente en vue de dépenser cet argent?
J’ai une dernière question à propos de l’argent supplémentaire pour les services de santé non assurés. Quelle part des 339 millions de dollars supplémentaires — je crois que c’est le montant — est attribuable à l’augmentation des coûts à la suite de la pandémie? Ces fonds n’auraient-ils pas dû être considérés comme une dépense liée à la pandémie?
Le président : Madame Bess et monsieur Thompson, voulez-vous répondre à certaines des questions maintenant, ou allez-vous procéder par écrit?
M. Thompson : Monsieur le président, en réponse à la question des ententes sur les services aux enfants et aux familles, nous pouvons très certainement fournir l’information et tous les détails par écrit avant la date limite.
Quant aux services de santé non assurés, il s’agit d’une demande liée aux programmes, et d’un financement pour l’intégrité du programme qui a été prévu au budget de 2021. Des fonds sont également consacrés à la COVID-19. Julien Castonguay, si vous connaissez déjà la réponse, vous pouvez la donner. En ce qui concerne les services de santé non assurés, ou SSNA, y avait-il des fonds attribuables à la COVID?
Le président : Monsieur Castonguay, allez-y, je vous prie.
Julien Castonguay, directeur exécutif, Politique stratégique, planification et information, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci. En gros, les dépenses associées à la COVID-19 ont fluctué, en raison de la réduction en matière de transport, alors il n’est pas simplement question d’une augmentation des coûts en raison de la COVID. Toutefois, comme l’a fait valoir M. Thompson, le financement consacré à l’intégrité des programmes et l’ajout d’un... [Difficultés techniques]... médecine et l’intégrité du programme. Voilà l’explication.
Le président : Madame Bess, avez-vous des commentaires à faire au sujet des questions de la sénatrice Duncan?
Mme Bess : Non.
Le président : Avez-vous d’autres commentaires, monsieur Thompson?
M. Thompson : Non, merci.
Le sénateur Loffreda : Nous vous remercions, monsieur Thompson, madame Bess et vos collègues d’être avec nous aujourd’hui.
Ma question s’adresse aux représentants de RCAANC. J’aimerais qu’on discute des 13,3 millions de dollars affectés aux projets d’hydroélectricité et d’interconnexion des réseaux dans le Nord. Selon le budget de 2021, 40 millions de dollars seront consacrés sur trois ans à la faisabilité et à la planification des projets d’hydroélectricité et d’interconnexion des réseaux dans le Nord. En tant que sénateur du Québec, je suis fier de notre hydroélectricité propre. Je reconnais toutefois que les collectivités du Nord dépendent grandement du diesel. Je sais que le recours à de petits réacteurs modulaires représente une option, appuyée publiquement par le sénateur Patterson du Nunavut cette semaine, justement.
Ce n’est un secret pour personne : la construction de grandes infrastructures, même pour les projets d’énergie propre, peut se buter à une certaine opposition et à des difficultés réglementaires. Nous devons toutefois rendre notre portefeuille énergétique plus vert, et pour ce faire, nous devons sortir le diesel des collectivités nordiques et éloignées pour mettre en œuvre des solutions de rechange plus propres. Pouvez-vous nous parler des options qui sont étudiées pour ces projets d’hydroélectricité? Est-ce que des propositions officielles ont été présentées à des fins d’approbation réglementaire et d’évaluation environnementale? Est-ce que ces projets seraient financés par l’entremise du programme ARDEC Nord? Je remarque aussi que, selon les prévisions budgétaires, six millions de dollars seront consacrés à la transition vers des énergies propres pour les collectivités autochtones qui dépendent du diesel. J’aimerais que vous nous donniez plus de renseignements sur ces deux postes de dépenses. Merci.
Mme Bess : Je vous remercie pour votre question, sénateur Loffreda. Je vais céder la parole à Serge Beaudoin, notre sous-ministre adjoint pour Affaires du Nord, qui pourra vous en dire plus sur ces projets.
Serge Beaudoin, sous-ministre adjoint, Affaires du Nord : Je vous remercie pour votre question, sénateur.
En effet, au Canada, environ 200 collectivités dépendent presque entièrement du diesel pour la production de l’électricité et le chauffage. La plupart d’entre elles sont des collectivités nordiques ou autochtones, alors l’enjeu est très réel. Le programme ARDEC Nord dont vous avez parlé, sénateur, est l’un des programmes utilisés pour la planification et la faisabilité dans les collectivités. C’est un programme de moindre envergure, alors il se limite aux volets planification et faisabilité. Nous avons financé des projets d’énergie solaire et éolienne, par exemple, par le passé.
Le financement budgétaire dont vous parlez — 13,4 millions de dollars pour cette année; 40 millions de dollars sur trois ans — a été mentionné dans le budget, mais on a aussi donné d’autres exemples de projets, notamment celui de ligne d’électricité et de liaison par fibre optique de Kivalliq, et celui d’Atlin, en Colombie-Britannique, pour le Yukon. Ce sont là des exemples de programmes.
Ce que je dirais, sénateur — parce que c’est un commentaire que nous avons entendu de la part des collectivités des Premières Nations et des collectivités nordiques —, c’est qu’il est parfois difficile d’accéder à ces programmes. Nous travaillons donc en étroite collaboration avec nos collègues de Ressources naturelles Canada et de Services aux Autochtones Canada en vue de trouver des fonds pour aider ces projets lorsqu’ils sont prêts à démarrer. C’est le plan. Nous travaillons à la planification et à la faisabilité, et voulons nous rendre jusqu’à l’étape de la construction sur le terrain. Nous voulons adopter une approche « sans fausse route ». Nous travaillons avec nos partenaires à simplifier le processus le plus possible.
Le sénateur Loffreda : Comment facilitez-vous l’accès à ces programmes? Vous dites travailler en étroite collaboration avec vos partenaires à plusieurs initiatives. Vous pouvez peut-être nous en parler davantage. Allons-nous voir les résultats à court, moyen ou long terme?
M. Beaudoin : Oui, merci, sénateur. Le programme ARDEC Nord est offert depuis 2016 environ. Nous avons établi des relations sur le terrain et avec le budget actuel d’environ 5,3 millions de dollars, nous finançons en moyenne 30 à 35 projets par année. De petits montants sont consacrés au financement initial, aux fins de la planification et de la faisabilité. Notre approche en matière de financement consiste à miser sur ces relations et à travailler avec nos collègues des autres ministères pour amener les projets à l’étape du démarrage.
Le sénateur Loffreda : Donc, il est possible que certains de ces programmes connaissent un certain succès à court terme, est-ce exact?
M. Beaudoin : Oui.
Le sénateur Loffreda : Merci.
M. Beaudoin : Nous serions heureux de partager avec le comité des exemples de projets qui ont été financés par le passé, et d’expliquer où ils ont mené.
Le sénateur Loffreda : Ce serait intéressant.
J’aimerais qu’on discute plus en détail du volet entrepreneurial, s’il me reste du temps. Sinon, nous pourrons y revenir à la deuxième série de questions. Je vous remercie pour votre réponse. C’est encourageant de voir que nous avons réalisé des progrès dans ce domaine, parce que j’avais l’impression qu’on pouvait faire mieux. Merci.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup pour toutes les réponses que nous avons de la part des témoins. Mesdames et messieurs les témoins, madame Bess et monsieur Thompson, je suis nouvelle au Sénat et toute nouvelle également à ce comité. Je vais peut-être vous poser des questions qui vous paraissent naturelles ou évidentes.
Je vois beaucoup de chiffres et je me demande comment on en arrive à ces chiffres dans les budgets supplémentaires, et comment les projets sont attribués et choisis. Quels sont les critères que vous utilisez pour décider des projets qui nous sont présentés aujourd’hui?
M. Thompson : Merci de votre question. La façon dont les budgets sont déterminés, c’est en fonction du cycle de budget des dépenses du gouvernement fédéral. Au tout début de l’année, une allocation budgétaire nous est accordée. Ensuite, en fonction des annonces dans les budgets du gouvernement, ou dans notre cas, par exemple, dans ce budget-ci, il y a des fonds qui n’ont pas été dépensés, comme M. Reiher l’expliquait au début.
Chaque année fiscale, on doit avoir accès aux fonds annoncés par le gouvernement et qui sont offerts dans le cadre financier du gouvernement, ou alors on doit demander la permission de redistribuer des fonds des années précédentes qui n’ont pas été dépensés.
Les montants sont vraiment déterminés en fonction des décisions qui sont prises par le gouvernement sur le plan du budget des dépenses. En utilisant le cycle de budget des dépenses, on va avoir accès à ce financement. Il y a quelques périodes pendant l’année, soit le Budget principal des dépenses au début de l’année, puis il y a trois budgets supplémentaires dans l’année, soit les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Aujourd’hui, on parle du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Pour ce qui est du montant des financements, dans notre cas, comme nous sommes surtout un ministère de services, la grande majorité de nos programmes sont déterminés par la demande et par les besoins. Beaucoup de nos programmes, par exemple, sont déterminés par des formules provinciales. Donc, on voudra offrir le même niveau de services aux communautés qu’elles recevraient de la part des gouvernements provinciaux.
Chaque année, des formules vont déterminer le montant qui devrait être attribué à chacun des programmes. C’est en fonction de ces formules qu’on va déterminer les besoins et faire les demandes d’accès aux budgets. C’est souvent cela. Il y a des demandes, des formules provinciales ou des critères de risque. Certains programmes sont vraiment axés sur la demande.
Par exemple, il y a le principe de Jordan, ou le programme pour l’aide à la famille et à l’enfance basé en fonction de la demande. On rembourse les frais engagés par les communautés. C’est seulement une formule de remboursement.
C’est ainsi que notre budget fonctionne et que les montants sont déterminés.
La sénatrice Gerba : Je comprends que ces budgets ne sont pas récurrents et que cela varie en fonction de la demande. Comment choisissez-vous les projets?
M. Thompson : Dans certains cas, il y a des projets fondés sur des contextes liés à l’infrastructure où c’est la relation avec les communautés, la valeur des projets, le degré de risque et les besoins qui vont déterminer quels projets iront de l’avant. Dans certains cas, ce sont vraiment des formules; par exemple, on parlait plus tôt des infrastructures. Il y a l’état des infrastructures, l’état de l’information; dans le cas des programmes basés sur les demandes, c’est vraiment selon les demandes que l’on reçoit.
Le principe de Jordan est un bon exemple. Les lauréats du programme font des demandes, et s’ils répondent aux critères d’éligibilité du programme, ils ont accès au financement. Donc, certains programmes sont basés sur des critères d’éligibilité, d’autres sur des formules provinciales et d’autres, sur des applications. Cela varie dans l’ensemble de notre offre de services.
La sénatrice Gerba : Merci.
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Thompson. Beaucoup de mes collègues ont parlé de budgets d’infrastructures et je vais continuer sur le même sujet. On sait que les budgets du gouvernement font état d’investissements dans les infrastructures pour les communautés autochtones. On revient souvent sur l’accès à l’eau potable. C’est une situation qui est inacceptable en 2021, d’autant plus que les délais pour régler la situation sont tout à fait inacceptables.
Quelle est la part des millions de dollars attribués pour régler la situation qui sont véritablement consacrés aux infrastructures, par rapport aux coûts du bricolage politique? À ce jour, combien y a-t-il de centaines de millions de dollars réservés pour le béton et combien de millions pour compenser le fait que, parfois, les promesses ne peuvent pas être réalisées?
M. Thompson : Merci de votre question. Pour ce qui est des budgets d’infrastructures, cette année, dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y avait un montant de 497,9 millions de dollars pour les infrastructures. Si on regarde l’ensemble du programme d’infrastructures du ministère, cette année il y a 1,2 milliard de dollars consacrés à l’eau potable, 338 millions de dollars consacrés au logement, 231 millions consacrés aux infrastructures de santé, 432 millions consacrés aux infrastructures liées à l’éducation. Pour les autres formes d’infrastructures, y compris l’opération et la maintenance des infrastructures, on parle de 916 millions de dollars.
Dans le cas du budget du ministère, les sommes sont transmises aux communautés au moyen de paiements de subventions et de contributions. Si vous faites référence au surplus qui concerne le ministère, c’est très, très faible pour ce qui est de Services aux Autochtones Canada.
On parle d’un surplus de moins de 5 %, donc c’est un ministère très efficient sur ce plan. La plupart du temps, nos sommes sont dépensées complètement. Cependant, comme vous le savez, au cours des dernières années, avec la COVID, il y a eu des enjeux sur le plan des projets d’infrastructure, pour ce qui est d’acheminer le matériel relativement aux contrats et pour l’accès aux fonds pour les communautés. Il y a certaines communautés où l’accès n’était pas possible. Je peux vous assurer que l’ensemble des fonds qui ne sont pas dépensés sont réinvestis. On ne laisse pas d’argent sur la table. L’argent est toujours réaffecté pour les années futures et finira toujours par se rendre dans les communautés.
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à M. Castonguay. La vraie question, c’est qu’il y a de plus en plus d’Autochtones qui quittent les réserves et se retrouvent dans les grandes villes. Ces Autochtones se trouvent souvent en situation d’itinérance et, comme ils ne vivent plus dans leur communauté respective, j’ai l’impression qu’ils n’ont plus accès aux services.
Est-ce que ce serait possible et logique de fractionner les sommes d’argent versées dans les communautés pour la santé et de créer des enveloppes à même les budgets pour aider les villes, qui doivent absorber les frais liés aux soins de santé des Autochtones dans les villes? Même en ville, les Autochtones méritent d’avoir accès aux millions de dollars que vous versez pour eux.
M. Castonguay : Merci pour votre question. Le financement dans les communautés vivant dans les réserves vise à offrir des services qui seraient autrement offerts par les provinces et les territoires. Dans le cas que vous décrivez, où les gens vivent à l’extérieur des communautés, il y a certains programmes, comme le programme de soins de santé non assurés, qui offrent des bénéfices aux Premières Nations et aux Inuits enregistrés, peu importe où ils habitent. C’est la même chose avec le principe de Jordan, qui n’est pas fondé sur un critère d’éligibilité lié à la résidence. Cependant, le financement destiné aux communautés est versé pour que les communautés elles-mêmes puissent offrir des services là où les provinces et les territoires ne couvrent pas les frais liés à ces services.
[Traduction]
Le président : Sénateur Yussuff, vous remplacez la sénatrice Galvez. Voulez-vous poser une question?
Le sénateur Yussuff : Oui, au sujet des infrastructures. Combien y a-t-il d’avis d’ébullition de l’eau toujours en vigueur dans le Nord? J’aurai une autre question ensuite.
[Français]
M. Thompson : Merci beaucoup. J’ai de l’information au sujet de 119 avis à long terme qui ont été levés, mais je vais me tourner vers M. Barbosa pour que vous ayez les bons chiffres. Je ne voudrais pas induire le comité en erreur. Monsieur Barbosa, avez-vous les chiffres exacts pour aujourd’hui?
[Traduction]
M. Barbosa : Oui, je les ai. Je vous remercie pour votre question. À l’heure actuelle, 40 avis d’ébullition de l’eau à long terme sont en vigueur dans 30 collectivités. Je souligne qu’un avis a été levé dans la collectivité de Wabaseemoong il y a deux jours; nous sommes donc passés de 41 à 40 avis en vigueur. Merci.
Le sénateur Yussuff : Pour les avis toujours en vigueur, est-ce que le ministère a une idée du moment où certains pourront être levés dans ces collectivités au cours de l’année budgétaire 2022, et des affectations connexes?
M. Barbosa : Je vous remercie pour votre question. Je tiens à préciser que les 30 collectivités auxquelles j’ai fait référence ont un plan en place pour lever les avis d’ébullition de l’eau, en partenariat avec Services aux Autochtones Canada, les leaders autochtones et aussi les membres de la collectivité. L’objectif est de lever les avis rapidement, de façon sécuritaire. Des plans d’action sont en place dans chacune de ces collectivités, et nous espérons travailler en partenariat avec les collectivités pour lever ces avis. Merci.
Le président : Sénateur Yussuff, avez-vous d’autres questions?
Le sénateur Yussuff : Je vais céder mon temps de parole à mes collègues.
Le président : Merci, sénateur, et bienvenue au Comité des finances.
La sénatrice Pate : Je remercie les témoins de leur présence.
J’aimerais faire suite à une question de la sénatrice Duncan. En plus de nous donner des renseignements supplémentaires sur la façon dont le financement pour la mise en œuvre de la voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées sera réparti par région, serait-il possible de voir le plan expliquant lesquels des appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées seront mis en œuvre, et dans quelles régions? Pouvons-nous voir les affectations budgétaires pour chacun de ces éléments? De façon particulière, étant donné la recommandation en matière de soutien financier dans les appels à la justice, quelle part du financement sera affectée à la mise sur pied d’un revenu de subsistance garanti pour et avec les Premières Nations et les collectivités autochtones?
Aussi, en ce qui a trait au financement offert à titre d’aide au revenu et de gestion des cas dans le Budget supplémentaire des dépenses, je me demande quelle partie de ces fonds est consacrée à l’administration. Quels sont les critères imposés pour l’accès à l’aide au revenu et à la préparation à l’emploi? Y a-t-il des critères de préemployabilité? Combien d’argent les gens recevront-ils, une fois les frais d’administration payés? Comment harmonise-t-on cela au seuil ou à l’indice de pauvreté dans les régions qui obtiendront des fonds?
M. Thompson : Je vous remercie pour vos questions. Pour répondre à la première, nous serons heureux, à RCAANC, de vous transmettre ces renseignements par écrit. Pour ce qui est du programme d’aide au revenu, il s’agit d’un poste budgétaire de 309 millions de dollars pour l’année 2021 annoncé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il s’agit d’un financement consacré à l’intégrité du programme. Je demanderais à mon collègue, David Peckham, de vous donner plus de renseignements au sujet de l’administration du programme et de répondre à votre question.
David Peckham, sous-ministre adjoint, Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie, sénatrice, pour votre question au sujet du soutien à la gestion de cas et de l’employabilité. Je vais commencer par cela.
Les personnes qui n’ont pas d’autre accès à l’emploi ou d’autres sources de revenus recevront des fonds du programme d’aide au revenu. On parle donc de personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale de la province ou du territoire, si elles vivent hors réserve. Le soutien à la gestion de cas est destiné aux personnes qui travaillent avec un intervenant qui peut les aider à obtenir des services ou une formation préalable à l’emploi. Il peut aussi s’agir des compétences de base, comme la préparation à une entrevue, l’établissement d’un budget et la motivation. L’objectif est donc d’aider les gens à se trouver un emploi ou à suivre une formation.
En ce qui a trait à votre question au sujet de la partie des fonds affectée à l’administration, nous allons vous transmettre une réponse par écrit. Il faut tenir compte à la fois de l’administration du programme par le ministère et de l’administration du programme dans les réserves par les Premières Nations. Les fonds sont transmis aux Premières Nations, où les employés des bureaux de bandes administrent les fonds pour l’aide au revenu et la gestion de cas.
La sénatrice Pate : Monsieur Peckham, pourriez-vous aussi nous donner une ventilation de l’aide au revenu affectée à chaque région en vertu de ces lignes directrices, si possible? Nous vous en serions très reconnaissants.
M. Peckham : Avec plaisir, sénatrice. Merci.
Le sénateur Boehm : L’avantage d’être le dernier d’une longue liste de sénateurs, c’est que toutes les bonnes questions ont déjà été posées, et que nous avons reçu de bonnes réponses. Je veux donc poser une question d’ordre plus général et stratégique, d’abord aux représentants de RCAANC, puis à tous les témoins.
Au cours des dernières années, plusieurs changements se sont opérés. Un ministère a été séparé en deux. Nous sommes sur la voie de la réconciliation dans l’ensemble du pays. Nous prenons nos responsabilités pour les tragédies du passé et nous tentons de rendre l’avenir meilleur.
Pour faire tout cela, il faut une grande responsabilité et beaucoup d’argent. Je pense au Fonds de règlement des revendications particulières, par exemple. Le montant est énorme. Avec un tel montant vient un examen plus minutieux, et je me réfère aux rapports de l’automne 2016 du vérificateur général en ce sens. Il y a aussi plus de bureaucratie — et j’ai de l’expérience dans ce domaine —, un plus grand nombre de personnes qui travaillent à chaque dossier et un plus grand besoin pour des systèmes efficaces.
J’aimerais nous amener à réfléchir à ce sujet. Avons-nous tiré des leçons de cela? Avons-nous pris des mesures pour rendre le processus de revendication plus simple, afin de satisfaire les demandeurs autochtones de tous les horizons? À quoi ressemblera l’avenir? Avez-vous besoin de plus de ressources, de plus de personnel? Je sais que c’est une question hypothétique et que je vous mets sur la sellette, mais j’aimerais vraiment entendre votre réponse.
Mme Bess : C’est une excellente question, sénateur. Vous avez parlé du rapport du vérificateur général. Notre organisation a de plus en plus de passifs éventuels. Je vais céder la parole à notre sous-ministre adjoint, Secteur de résolution et affaires individuelles, Martin Reiher, qui vous parlera de la stratégie et de sa vision pour l’avenir.
M. Reiher : Je vous remercie pour votre question, qui est très importante, en effet.
J’aimerais d’abord dire que nous avons travaillé fort au cours des dernières années pour accélérer la cadence des règlements avec les Premières Nations, et pour simplifier le processus. Au cours des trois dernières années, nous avons procédé à un nombre record de règlements. En 2020-2021, par exemple, nous avons réglé 36 revendications particulières, et ces règlements ont permis d’injecter 1,7 milliard de dollars dans les collectivités.
Pour rendre le processus plus efficace, nous collaborons davantage avec les Premières Nations plus tôt dans le processus. Par exemple, lorsqu’il manque certains renseignements à une revendication, nous nous adressons aux demandeurs le plus tôt possible afin de les obtenir. Nous travaillons directement avec eux lorsqu’il est possible de le faire dans le but de faire des recherches plus poussées, par exemple. Nous pouvons aussi regrouper les revendications des Premières Nations afin de régler plus d’une revendication à la fois. Voilà quelques exemples.
En même temps, on demande une plus grande réforme des politiques et processus sur les revendications particulières, et nous travaillons avec l’Assemblée des Premières Nations à cet égard. Sur son site Web, l’assemblée présente un engagement et une proposition en vue d’une plus grande indépendance des processus par rapport au ministère. Nous continuerons de travailler avec l’assemblée pour mettre en œuvre certaines mesures et améliorer le processus.
J’espère avoir répondu en partie à votre question. Merci.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le président : Merci, honorables sénateurs. Nous passons maintenant à la deuxième série de questions.
[Français]
Le sénateur Gignac : On a répondu à ma question, qui s’adressait à Mme Bess et qui portait sur le même sujet. Je cède donc la place à mes collègues, monsieur le président.
Le président : Merci, sénateur Gignac. Sénateur Loffreda, la parole est à vous.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada et porte encore une fois sur les 15 millions de dollars demandés pour appuyer les entreprises dirigées par des Autochtones. Je suis très favorable à une telle demande, puisque je reconnais le rôle important des entrepreneurs autochtones dans leurs collectivités. Ils créent de l’emploi et stimulent l’économie locale.
[Français]
Je sais que le sénateur Gignac a posé une très bonne question à ce sujet.
[Traduction]
À ma connaissance, ces fonds sont distribués par l’intermédiaire du Programme d’entrepreneuriat autochtone. Vous avez dit qu’il s’agissait d’un programme remarquable. J’aimerais l’examiner de plus près.
Pouvez-vous faire le point sur ce programme? Vous avez mentionné des montants et d’autres détails, mais j’aimerais avoir plus de chiffres. Combien d’entrepreneurs ou de propriétaires d’entreprises autochtones ont reçu du financement? Des mécanismes de reddition de comptes ont-ils été mis en place pour évaluer le succès des investissements? Je vous demanderais de nous en dire plus à ce sujet. J’ai pour mon dire que ce que l’on mesure s’améliore. En gérant les résultats, on obtient des résultats, et en gérant les activités, on crée des activités. Je voudrais que nous gérions les résultats du programme.
Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure les investissements portent des fruits? J’aimerais aussi que vous nous donniez des exemples de réussite. Comment les fonds ont-ils aidé des entreprises à prospérer, à se développer et à générer des revenus? Peut-être pouvons-nous tirer parti de ces exemples de réussite, les faire connaître et mettre en commun des pratiques exemplaires. Pouvez-vous nous envoyer des renseignements à ce sujet par écrit ou nous donner le plus de détails possible? Je crois sincèrement aux entrepreneurs et je suis convaincu que le fonds d’entrepreneuriat est une belle initiative. Je vous remercie.
M. Thompson : Merci beaucoup pour la question. Je suis ravi que nous ayons l’occasion de parler de l’entrepreneuriat autochtone, un dossier d’une grande importance dans la transition vers l’après-COVID. Je ne voudrais pas priver le comité de la possibilité d’entendre M. Duschenes parler des excellents résultats du programme. Si le temps le permet, j’aimerais donner la parole à M. Duschenes.
M. Duschenes : Merci beaucoup pour votre question très intéressante. Nous devons absolument reconnaître le rôle joué par les 59 institutions financières autochtones d’un océan à l’autre. Ce sont ces petits établissements de crédit, qui sont situés partout au pays et qui comprennent cinq sociétés métisses de financement, qui accordent les prêts. L’élément principal de la question que vous soulevez, c’est que le Programme d’entrepreneuriat autochtone fournit des subventions par l’intermédiaire des institutions financières autochtones pour permettre aux entrepreneurs d’obtenir des prêts. La somme relativement petite que nous investissons dans le programme croît au fil des années. Pendant les 30 dernières années, des prêts totalisant des milliards de dollars ont été consentis par l’entremise des institutions financières autochtones.
Nous nous ferons un plaisir de vous fournir les données relatives aux fonds investis et nous vous renverrons au rapport annuel de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement. Ce rapport est très impressionnant. Il rend compte des sommes investies, des entreprises créées, des emplois générés et de l’incidence globale sur l’économie.
Le sénateur Loffreda : Je suis très curieux d’en prendre connaissance. Je vous remercie.
M. Duschenes : Je vous en prie.
La sénatrice Duncan : Le sénateur Loffreda et M. Duschenes ont parlé des entreprises appartenant à des Autochtones. D’après le Groupe d’action pour la prospérité, la contribution des entreprises appartenant à des Autochtones au PIB du Canada s’élève à 32 milliards de dollars. L’objectif est que d’ici 2030, les entreprises appartenant à des Autochtones contribuent plus de 100 milliards de dollars à l’économie canadienne. Dans sa réponse écrite, M. Duschenes peut-il donner des détails sur la manière dont les établissements de crédit autochtones pourraient accélérer l’atteinte de cet objectif?
M. Duschenes : Je vous remercie pour la question. Certainement.
J’aimerais souligner que le Fonds de croissance autochtone vient d’être lancé. Il s’agit d’un partenariat entre la BDC, la Banque de développement du Canada; EDC, Exportation et développement Canada; et l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, qui est probablement le partenaire le plus important. Ce fonds donne accès à plus de 150 millions de dollars pour des prêts à faible taux d’intérêt. Il aidera considérablement à atteindre l’objectif dont vous venez de parler, sénatrice Duncan, soit l’augmentation des prêts, du nombre d’entreprises et de la contribution globale des entreprises autochtones à l’économie. Nous serons ravis de vous fournir une réponse écrite. Je vous remercie.
Le président : Madame Bess, monsieur Thompson, voulez-vous prendre une minute pour dire un dernier mot?
Mme Bess : Non, je vous remercie. Ce fut un plaisir de me joindre à vous à nouveau. Merci.
M. Thompson : Merci encore une fois au comité.
[Français]
C’est un plaisir de comparaître devant votre comité. Vous posez toujours d’excellentes questions et je vous remercie de nous donner l’occasion d’y répondre. Je vous remercie de l’invitation.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie tous les deux pour votre leadership, et je vous remercie aussi, vous et les membres de votre équipe, pour votre présence et vos réponses.
Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B). Pour la deuxième partie de notre réunion, nous avons le plaisir d’accueillir des représentants d’Affaires mondiales Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ainsi que du ministère des Finances Canada.
Pour Affaires mondiales Canada, nous recevons Mme Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l’information; Mme Annie Boyer, directrice générale, Gestion et planification financière et adjointe à la dirigeante principale des finances; M. Joshua Tabah, directeur général, Santé et nutrition; Mme Gillian Frost, directrice exécutive, Direction Asie du Sud; M. Andrew Smith, directeur général, Politique d’aide internationale; et M. Stephen Salewicz, directeur général, Assistance humanitaire internationale.
Pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, nous accueillons la lieutenante-générale Frances Allen, vice-chef d’état-major de la défense; M. Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériel); et Mme Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances.
Pour le ministère des Finances Canada, nous recevons M. John Daley, dirigeant de la gestion financière; M. Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt; Mme Alison McDermott, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; M. Sam Millar, sous-ministre adjoint délégué, Direction du développement économique et finances intégrées; M. Bradley Recker, directeur, Division de la politique budgétaire, Direction de la politique économique et budgétaire; M. Martin Tabi, directeur général, Division des finances internationales et de la politique du développement, Finances et échanges internationaux; M. James Wu, directeur principal, Gestion de la dette, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier; et Mme Anne David, directrice, Finances intégrées et gestion d’actifs.
Je vous remercie d’avoir accepté l’invitation du Comité des finances et d’être ici aujourd’hui pour répondre aux questions des sénateurs. Les déclarations préliminaires seront présentées dans l’ordre suivant : Mme Anick Ouellette, suivie de la lieutenante-générale Frances Allen, suivie de M. John Daley.
[Français]
Madame Ouellette, la parole est à vous.
Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l’information, Affaires mondiales Canada : Merci beaucoup, monsieur le président. C’est un honneur de me présenter de nouveau devant le comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de mon ministère.
J’aimerais tout d’abord souligner que je m’exprime depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe et que je suis reconnaissante d’avoir l’occasion d’être présente sur ce territoire.
[Traduction]
Je suis accompagnée aujourd’hui par Mme Annie Boyer, M. Joshua Tabah, Mme Gillian Frost, M. Andrew Smith et M. Stephen Salewicz.
Permettez-moi de commencer en soulignant l’ampleur de notre mandat. Servi par trois ministres, Affaires mondiales Canada est chargé de promouvoir les relations internationales du Canada, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique étrangère, de promouvoir le commerce international tout en défendant les intérêts commerciaux canadiens, de jouer un rôle de chef de file en matière d’aide humanitaire dans le monde, ainsi que de fournir une aide consulaire aux nombreux Canadiens qui travaillent, vivent et voyagent à l’étranger.
La pandémie de COVID-19 a fait des ravages au Canada comme à l’étranger. Elle influence chaque facette de notre travail, y compris la politique étrangère du Canada, les activités consulaires, le commerce et les efforts de développement. Que ce soit en dirigeant l’opération consulaire la plus importante et la plus complexe du Canada pour aider les Canadiens à rentrer chez eux ou en mobilisant plus de 2,6 milliards de dollars pour l’aide internationale, Affaires mondiales Canada a été au cœur de la réponse du Canada à la pandémie.
La majorité des fonds supplémentaires demandés dans le cadre de ce budget des dépenses appuiera la poursuite des mesures que prend le Canada à l’échelle internationale pour lutter contre la COVID-19. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 comprend les éléments suivants tirés du budget de 2021 :
[Français]
On prévoit 375 millions de dollars pour poursuivre les mesures prises par le Canada à l’échelle internationale pour lutter contre la COVID-19 par l’intermédiaire du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), dont le Canada est le cinquième pays donateur. Ce financement vise à faciliter l’accès des pays en développement aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux outils de diagnostic en réponse aux défis posés par la pandémie. On prévoit également 165 millions de dollars pour aider à répondre aux besoins humanitaires accrus dans le monde, lesquels avaient déjà atteint des niveaux sans précédent avant la pandémie.
Ces fonds permettront de fournir, par exemple, des services alimentaires et nutritionnels d’urgence, une aide d’urgence aux réfugiés, comme des abris, ou des traitements permettant de sauver la vie d’enfants souffrant de malnutrition aiguë.
[Traduction]
On prévoit aussi 68,8 millions de dollars pour renforcer les mesures que prend le Canada face à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh. Ce financement appuiera la stratégie du Canada visant à améliorer le bien-être physique et social, la paix et la sécurité, ainsi que la jouissance égale des droits de la personne pour les populations vulnérables, en particulier les Rohingyas au Bangladesh et au Myanmar.
En outre, 75 millions de dollars provenant du cadre financier ont été demandés pour les programmes d’aide internationale en vue de réapprovisionner le Fonds pour les priorités stratégiques. Les programmes reposeront sur les besoins des pays et seront mis en œuvre par des partenaires de confiance. Les ressources seront affectées de façon à maximiser leur effet tout en renforçant le leadership et les intérêts du Canada.
Toutes ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, qui a recentré nos efforts en matière de développement mondial et d’aide humanitaire sur la promotion de l’égalité des genres, ainsi que sur les droits et l’autonomisation des femmes et des filles.
[Français]
Le ministère évalue les propositions sous divers angles pour s’assurer que le financement sera utilisé aux fins prévues. Nous continuons à mesurer notre rendement et à communiquer nos résultats au Parlement et aux Canadiens, tout en mettant l’accent sur une gestion financière responsable afin de remplir notre mandat et d’assurer les normes les plus élevées de service aux Canadiens, en particulier ceux qui ont besoin d’une aide consulaire à l’étranger.
Je vous remercie, monsieur le président. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions sur ce Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Merci, madame Ouellette. La parole est maintenant à la lieutenante-générale Frances Allen.
[Traduction]
Lieutenante-générale Frances Allen, vice-chef d’état-major de la défense, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je vous remercie, monsieur le président. En fait, c’est Mme Crosby, dirigeante principale des finances, qui fera la déclaration préliminaire pour le ministère de la Défense nationale.
Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour, honorables sénatrices et sénateurs. Je suis heureuse de vous revoir.
[Français]
Je veux vous remercier, monsieur le président, honorables sénatrices et sénateurs, de m’avoir invitée à présenter, au nom du ministère de la Défense nationale, notre point de vue sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier 2021-2022. Mes collègues et moi sommes heureux de discuter de ces informations importantes devant le comité.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, je suis accompagnée aujourd’hui de mes collègues M. Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériel), et la lieutenante-générale Frances Allen, vice-chef d’état-major de la défense.
[Français]
Je vais commencer par un résumé et je répondrai à vos questions ensuite. Aujourd’hui, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes demandent 769,5 millions de dollars dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) s’aligne aux dépenses prévues pour la défense et fournira les fonds nécessaires afin de poursuivre la mise en œuvre [Difficultés techniques].
Le budget supplémentaire représente la contribution du Canada à l’OTAN dans le cadre de la mission du ministère de la Défense nationale, qui consiste à défendre le Canada ainsi que les intérêts et les valeurs des Canadiens et des Canadiennes tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales.
[Traduction]
En février 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé l’harmonisation des taux de solde des militaires avec les hausses salariales accordées à l’issue des négociations collectives pour les employés de la fonction publique fédérale. Conformément à l’article 35 de la Loi sur la défense nationale, l’augmentation s’applique aux taux de solde des officiers du service général, des pilotes au grade de lieutenant-colonel ou inférieur, des médecins et dentistes militaires, ainsi que des militaires du rang de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces armées canadiennes. L’augmentation salariale touche trois exercices, de 2018 à 2021.
Dans le Budget principal des dépenses, la Défense nationale demande aussi des fonds pour l’entente de règlement définitive des recours collectifs Heyder et Beattie. Ces fonds serviront à fournir une indemnisation financière aux requérants et à payer les frais d’administration liés au processus de règlement des revendications. Le 13 décembre, la sous-ministre, le chef d’état-major de la défense et la ministre de la Défense nationale présenteront des excuses publiques à tous les membres, anciens et actuels, de l’équipe de la Défense qui ont été victimes d’inconduite sexuelle, y compris de harcèlement et de discrimination. Ces excuses font partie des efforts que nous déployons en vue de renouer nos relations avec les personnes ayant subi un préjudice. Au moyen de cette entente de règlement et de ces excuses, la Défense nationale souhaite reconnaître les membres qui ont subi de l’inconduite sexuelle et espère favoriser leur guérison.
Comme on l’a annoncé dans le budget de 2021, des fonds sont aussi réservés pour l’OTAN. Ces fonds serviront à effectuer des paiements associés à l’augmentation des budgets des fonds communs de l’OTAN et à la participation renouvelée du Canada à certains programmes de l’OTAN. Ce financement témoigne de l’engagement indéfectible du Canada envers l’OTAN et il renforcera la capacité du Canada à faire face aux nouveaux défis à relever pour assurer la sécurité mondiale.
Ce budget des dépenses représente une augmentation de 3,1 % par rapport aux montants alloués actuellement au ministère de la Défense nationale pour l’exercice 2021-2022. Ainsi, le budget du ministère de la Défense nationale passera de 25,1 milliards de dollars à 25,9 milliards de dollars. Cette variation nette reflète l’augmentation du crédit 1, fonctionnement; du crédit 5, capital; et du crédit 10, subventions et contributions. Plus précisément, la variation comprend une augmentation du crédit 1 de 327,7 millions de dollars pour l’augmentation salariale générale des membres des Forces armées canadiennes; une augmentation du crédit 1 de 250,2 millions de dollars pour les fonds destinés à l’entente de règlement définitive concernant les recours collectifs Heyder et Beattie; une augmentation du crédit 5 de 2,5 millions de dollars pour l’achat de matériel de TI et de GI en rapport avec l’entente de règlement définitive concernant les recours collectifs Heyder et Beattie; et finalement, une augmentation du crédit 10 de 63,9 millions de dollars, dont 32,6 millions de dollars sont destinés au budget militaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et 31,3 millions de dollars, au Programme de l’OTAN d’investissement au service de la sécurité.
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent à jouer leur rôle national essentiel, tout en faisant preuve de responsabilité financière et en gérant efficacement leurs ressources.
[Français]
Pour conclure, mes collègues et moi serons heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir. Merci.
Le président : Merci, madame Crosby.
[Traduction]
J’invite maintenant M. Daley à présenter sa déclaration préliminaire.
[Français]
John Daley, dirigeant de la gestion financière, ministère des Finances Canada : Merci de me donner l’occasion de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 au nom du ministère des Finances Canada. Je suis accompagné aujourd’hui de fonctionnaires du ministère qui m’aideront à fournir une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans notre Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Comme vous le savez, le ministère des Finances Canada appuie la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, en élaborant des politiques et en fournissant des conseils au gouvernement dans le but de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens. Nous reconnaissons que le comité a invité plusieurs ministères à témoigner, et nous vous sommes très reconnaissants d’avoir inclus le ministère des Finances dans votre liste d’invités.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 reflète une augmentation de 2,9 milliards de dollars du budget ministériel, qui découle d’une augmentation de 14,7 millions de dollars du crédit 1, dépenses du programme; d’une augmentation de 143,1 millions de dollars des dépenses législatives; et d’une augmentation de 2,7 milliards de dollars des dépenses non budgétaires. Compte tenu de ces augmentations, le total des autorisations proposées à ce jour pour le ministère s’élève à 112,3 milliards de dollars.
L’augmentation de 14,7 millions de dollars du crédit 1, dépenses du programme, est principalement liée au financement destiné à la mobilisation des Autochtones dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et aux programmes de publicité du gouvernement.
Les dépenses législatives ne sont pas comprises dans le projet de loi de crédits puisqu’elles ont déjà été approuvées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante. Toutefois, elles sont incluses à titre d’information dans les documents du Budget supplémentaire des dépenses. Comme je l’ai mentionné précédemment, les dépenses législatives reflètent une augmentation nette de 143,1 millions de dollars, qui résulte principalement des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires versés à la Nouvelle-Écosse. L’augmentation non budgétaire de 2,7 milliards de dollars est le résultat de paiements de 2,4 milliards de dollars versés à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l’achat d’actions à l’appui du Crédit d’urgence pour les grands employeurs. Elle comprend aussi la somme de 361,7 millions de dollars pour l’aide financière à l’Association internationale de développement.
Monsieur le président, c’est ainsi que se termine mon aperçu général du Budget supplémentaire des dépenses pour le ministère des Finances. Mes collègues et moi nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
Le président : Merci, monsieur Daley. Merci à tous les témoins et représentants des ministères d’avoir accepté notre invitation et d’être ici aujourd’hui pour répondre aux questions des sénateurs.
Je souhaite la bienvenue au sénateur Larry Smith. Il remplace la sénatrice Marshall. La parole est à vous.
Le sénateur Smith : Ma première question s’adresse aux représentants du ministère de la Défense nationale. Le budget de 2021 prévoyait un financement de 267 millions de dollars, je crois, sur 5 ans pour la modernisation du système d’information du ministère de la Défense nationale. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans la planification de ce projet? Quand le ministère prévoit-il commencer à utiliser ces fonds pour moderniser son système d’information?
Mme Crosby : Je vous remercie pour la question. Vous avez raison : le ministère de la Défense nationale a reçu du nouveau financement dans le cadre du budget de 2021 pour soutenir la mise à niveau de son infrastructure informatique essentielle d’arrière-plan. Plus précisément, nous avons reçu 44,6 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement et 16,7 millions de dollars au titre des dépenses en capital pour mettre à niveau ce qu’on appelle le SIGRD, notre système financier général. Nous travaillons à la migration de ce système vers un programme SAP. Ce projet nous prendra probablement quatre ou cinq ans. D’autres ministères sont sur la même voie; certains avancent plus vite que nous, d’autres plus lentement. Une grande partie du financement servira à cela.
De plus, nous avons reçu près de 60 millions de dollars pour la mise à niveau du système de ressources humaines civiles. Ces fonds nous permettront d’implémenter une nouvelle version du système de ressources humaines. Je ne connais pas l’échéancier de ce projet, mais nous espérons obtenir le financement pour le mettre en branle très bientôt.
Finalement, nous avons aussi reçu 163 millions de dollars pour moderniser la chaîne d’approvisionnement de la défense. Nous travaillons à la réalisation de ce projet depuis quelque temps. Mon collègue peut vous donner plus de détails à ce sujet, si vous voulez.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup. Je pourrais peut-être passer à un autre thème parce que nous ne disposons pas de beaucoup de temps.
Si nous regardons les activités d’Affaires mondiales, il y a 165 millions de dollars en crédits à adopter dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la reprise et la résilience des pays en développement. Cette demande fait partie de ce qui a été annoncé dans le budget de 2021. Pouvez-vous expliquer comment ce programme est conçu pour aider les pays en développement à se remettre de la pandémie? Comment le financement sera-t-il distribué et à quelles conditions? Avez-vous des paramètres, et quels paramètres sont utilisés par Affaires mondiales pour mesurer la réussite du programme? Y a-t-il un représentant d’Affaires mondiales qui peut répondre à la question?
Stephen Salewicz, directeur général, Assistance humanitaire internationale, Affaires mondiales Canada : Je crois que ma collègue Mme Ouellette a des difficultés techniques et que sa connexion a gelé. Je vais répondre à la question.
Merci beaucoup de la question, monsieur le président. Les 165 millions de dollars compris dans la demande budgétaire visent à appuyer et à continuer d’appuyer notre programme d’aide humanitaire offert à l’international.
Comme le comité le sait probablement, les besoins en aide humanitaire ne cessent d’augmenter. En 2022, on prévoit que 274 millions de personnes seront dans le besoin. L’an dernier, il y en avait 235 millions. Les 165 millions de dollars que nous avons reçus servent à appuyer les programmes en cours qu’offre le ministère pour répondre aux besoins des populations. Nous exécutons ces programmes par l’entremise de partenaires humanitaires chevronnés au sein de l’ONU, au sein du mouvement de la Croix-Rouge et parmi les ONG. Nous utilisons ces fonds dans plus de 30 pays.
Pour répondre plus précisément à votre question sur les paramètres qui nous permettent d’évaluer notre rendement avec les fonds, je dirai que nous travaillons avec une multitude de partenaires, mais je vais vous donner un exemple de résultats que nous avons obtenus. En collaboration avec l’UNICEF, nous avons utilisé l’argent dans la dernière année pour traiter jusqu’à 140 000 enfants souffrant de malnutrition grave et aiguë en leur servant des aliments thérapeuthiques prêts à manger. Voilà donc un exemple concret de la façon dont ce financement — une portion des 165 millions de dollars — répond aux besoins sur le terrain.
Le sénateur Smith : Pouvez-vous nous fournir une mise à jour sur votre réponse à la COVID-19 dans le monde, sur les progrès réalisés et sur l’état actuel de ce programme en particulier?
M. Salewicz : Je vais laisser mon collègue Joshua Tabah, qui se concentre sur la réponse à la COVID-19, répondre à cette question. Du côté humanitaire, nous nous attardons aux effets secondaires de la COVID. Comme nombre d’entre vous le savez, l’insécurité alimentaire a grimpé en flèche à cause du ralentissement économique lié aux confinements pour la COVID, et notre aide a été essentielle pour pallier cette insécurité alimentaire. Je passe maintenant la parole à mon collègue Joshua Tabah.
[Français]
Le sénateur Gignac : C’est mon tour de souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires des différents ministères. Ma première question s’adresse au ministère des Finances; c’est un ministère que je connais mieux que les autres, puisque j’ai eu le privilège d’y travailler lors de la crise financière de 2008-2009 et lorsque l’actuel gouverneur de la Banque du Canada était sous-ministre associé aux finances. Je veux aussi souligner et féliciter votre excellent travail de dévouement et d’innovation jusqu’à un certain point. Vous avez fait preuve de pragmatisme, et on peut voir que le Canada s’en est bien sorti.
En raison de mon nouveau rôle de sénateur, je vais poser des questions un peu plus pointues, si vous me le permettez. On est à la recherche du mode de fonctionnement pour les dépenses législatives non budgétaires de 2,3 milliards de dollars. C’est quand même pas mal d’argent qui est versé pour le paiement à la société de financement.
À l’époque, en 2008 et 2009, le Compte du Canada était plutôt géré avec Exportation et développement Canada (EDC). Je m’interroge sur le fonctionnement et sur le nombre de demandes qui ont été soumises à ce jour dans le cadre de ce programme.
Ma question s’adresse à l’un ou l’autre des représentants du ministère des Finances.
[Traduction]
Le président : Qui du ministère des Finances peut répondre à cette question? Je suis conscient que nous éprouvons des difficultés avec le système.
Bradley Recker, directeur, Division de la politique budgétaire, Direction de la politique économique et budgétaire, ministère des Finances Canada : Je crois que, malheureusement, le représentant du ministère des Finances qui aurait pu répondre à cette question a été déconnecté du système.
Le président : Et qui est-ce?
M. Recker : Je crois que ce serait M. Millar. Je ne pense pas qu’il est connecté présentement. Il l’était.
Le président : Nous allons continuer. Sénateur Gignac, poursuivez votre question, et nous demanderons à M. Millar de faire des commentaires lorsqu’il sera reconnecté.
[Français]
Le sénateur Gignac : Sinon, on pourra me faire parvenir la réponse par écrit. Ma seconde question au ministère des Finances est la suivante : quelle est la stratégie de départ et quand le programme va-t-il prendre fin? Oui, il y a de nouveaux variants, mais à un moment donné, ce crédit d’urgence devrait prendre fin si on veut avoir un plan de retour et viser une trajectoire soutenable pour nos finances publiques. L’État ne peut pas constamment venir en aide aux entreprises.
Durant une crise financière, on doit le faire, comme on l’a fait en 2008-2009. Je m’en souviens parce que j’y étais. Là, il y a la pandémie, mais en réalité, quand on voit que le niveau d’emploi est revenu à ce qu’il était et dépasse même le taux précédant la pandémie... J’essaie de comprendre s’il y a une date prévue pour la fin du programme qui permet d’avoir accès à ce financement d’urgence.
C’était ma seconde question, monsieur le président.
Le président : Toujours pour le ministère des Finances?
Le sénateur Gignac : Oui.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il quelqu’un du ministère des Finances qui pourrait répondre à la question du sénateur Gignac?
Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : J’avais été déconnecté et je viens tout juste de revenir à la réunion. Je suis désolé, mais j’ai seulement entendu la dernière partie de la question et la mention du soutien d’urgence. Est-ce en référence à la subvention pour le salaire et le loyer?
Le sénateur Gignac : Non. Ma question était plus précise. Dans ce nouveau programme de 2,3 milliards de dollars d’aide d’urgence pour les entreprises, quelle est la stratégie de sortie? Y a-t-il une date — un échéancier final — avant laquelle une compagnie doit faire une demande en vertu du programme? Ou ce programme va-t-il se poursuivre sans stratégie de sortie?
Le président : Pouvez-vous répondre à cette question, monsieur Jovanovic?
[Français]
M. Jovanovic : On parle de la Subvention salariale d’urgence du Canada, c’est bien ça?
Le sénateur Gignac : Non, on parle du crédit de financement, du montant de 2,3 milliards de dollars. Le financement d’urgence des entreprises, des compagnies comme Air Canada et d’autres compagnies aériennes; c’est à cela que je faisais référence.
M. Jovanovic : Je voulais juste le confirmer, parce que ces 2,3 milliards de dollars correspondent plus ou moins à d’autres chiffres. Je ne peux malheureusement pas vous fournir de réponse à ce sujet. Si cela avait été au sujet des subventions salariales, j’aurais pu vous répondre, mais pas sur ce programme-là.
[Traduction]
Le président : Monsieur Daley, êtes-vous de retour?
M. Daley : Oui. Veuillez accepter mes excuses. Je crois que le ministère connaît des problèmes de connexion sur le RPV. Je m’excuse auprès de tout le groupe.
Le président : Pouvez-vous répondre à la question du sénateur Gignac?
M. Daley : Je n’ai pas bien entendu la question à cause de problèmes de connectivité. Encore une fois, je prie le président et le comité d’accepter mes excuses.
[Français]
Le président : Sénateur Gignac, reposez votre question pour M. Daley.
Le sénateur Gignac : On s’excuse auprès des collègues. La question a trait aux programmes d’urgence. La somme de 2,3 milliards de dollars de dépenses non budgétaires, qui vise à venir en aide aux grands employeurs, comme on l’a vu dans le secteur aérien, sera administrée d’une manière un peu différente de 2008 et 2009, quand Exportation et développement Canada s’occupait du Compte du Canada.
Ma question est la suivante : à quel moment ce programme va-t-il prendre fin?
[Traduction]
M. Daley : Merci de la question, sénateur. Je l’apprécie.
Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, ou le CUGE, est administré par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, ou la CFUEC, et est établi par voie législative à l’alinéa 60(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour répondre à la question précise du sénateur, je vais donner la parole à Mme David du ministère des Finances qui pourra l’éclairer spécifiquement sur la stratégie et sur ce qui concerne les politiques.
Le président : À qui passez-vous le relais?
M. Daley : À Mme Anne David.
Le président : Est-ce que Mme Anne David est connectée? Madame David, pouvez-vous s’il vous plaît répondre à la question pour que nous puissions avancer?
Anne David, directrice, Finance intégrée et gestion d’actifs, ministère des Finances Canada : Je suis désolée. J’ai eu du mal à me connecter, monsieur le président. Puis-je demander qu’on répète la question?
[Français]
Le sénateur Gignac : Monsieur le président, pour gagner du temps, je propose qu’on envoie la réponse à ma question par écrit dans les prochains jours.
[Traduction]
Le président : En ma qualité de président, je vais accepter la recommandation du sénateur Gignac et vous demander, monsieur Daley, de fournir une réponse à sa question par écrit. Nous avons une date limite pour les réponses écrites, et elles devraient être envoyées au comité par l’entremise de notre greffière au plus tard le lundi 13 décembre. Pouvez-vous nous fournir la réponse par écrit?
M. Daley : J’apprécie le travail du comité. Je veux m’assurer que le 13 décembre est une date avant laquelle notre ministère pourra répondre à la question.
Le président : Qui va répondre à la question?
M. Daley : Ce sera Mme Anne David.
Le président : Madame David, marché conclu?
Mme David : Nous convenons de fournir une réponse d’ici le lundi 13 décembre, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup. Nous devons tenir compte du rapport que nous devrons déposer au Sénat du Canada.
Le sénateur Richards : Le sénateur Smith a posé la question que j’allais poser, alors je vais poser une question différente aux témoins de la Défense nationale.
Je sais qu’il s’agit d’un Budget supplémentaire des dépenses et je ne cherche pas à vous mettre sur la sellette, mais vous avez mentionné notre engagement envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ou l’OTAN. Nos hélicoptères sont cloués au sol, nos avions sont désuets depuis 35 ans, notre Nord est loin d’être protégé, nous n’avons pas assez de navires pour bien protéger la région et la Marine connaît un manque d’effectif. Quels sont nos plans pour renforcer nos forces de sécurité afin de respecter nos responsabilités comme membre de l’OTAN? Y a-t-il des plans en branle à cet égard? Merci.
Mme Crosby : La contribution du Canada envers l’OTAN est un volet important de notre mission pour défendre le Canada. Comme vous l’avez mentionné, nous touchons des fonds pour verser notre contribution qui représente la sixième en importance pour les services communs de l’OTAN. Nous contribuons aux dépenses de services communs à hauteur de 6,9 %.
J’aimerais maintenant donner la parole à la lieutenante-générale Allen qui pourra davantage décrire nos plans à cet égard.
Lgén Allen : Merci de votre question, sénateur.
Il est certain que, comme il s’agit du programme général permettant aux Forces canadiennes d’évaluer ses besoins en capacités, il tient compte de nos contributions et de nos engagements envers nos alliés de l’OTAN ainsi que des missions et activités concomitantes que le gouvernement du Canada a chargé les Forces canadiennes d’exécuter en vertu de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement.
Notre travail continu d’évaluation des capacités, dont l’objectif est de déterminer les ressources humaines, l’équipement et la formation nécessaires pour exécuter ces missions, est une activité permanente. Cette analyse entraîne parfois des projets d’immobilisations, et d’autres fois des initiatives liées à l’effectif, pour veiller à ce que nous soyons prêts à exécuter ces missions au fil du temps.
Lorsque nous fournissons du nouvel équipement, l’entretien et la prise en charge de l’équipement existant se poursuivent. Si des problèmes ou des difficultés surviennent avec l’équipement, l’entretien et le soutien sont exécutés parallèlement au processus continu à long terme pour la prestation des capacités.
J’espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Richards : Eh bien, vous y avez répondu en partie. Merci beaucoup de votre réponse; je vais céder le reste de mon temps à mon collègue.
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous les témoins d’être parmi nous aujourd’hui.
Ma première question s’adresse à Affaires mondiales Canada. Comme bon nombre de mes collègues, je m’intéresse avidement aux efforts du Canada pour aider les pays en voie de développement à avoir accès aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux outils de diagnostic pour la COVID-19. Votre plan ministériel de 2021-2022 énonce que, pour lutter contre la pandémie, le Canada accordera la priorité à la recherche, au développement, à la fabrication, à l’approvisionnement et à la distribution pour un accès mondial équitable à des vaccins, des tests et des traitements sûrs et sécuritaires grâce au Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT).
Pouvez-vous expliquer à notre comité comment le ministère fait le suivi et l’évaluation de la mesure dans laquelle l’accès à ces vaccins est équitable? Je comprends que le mécanisme COVAX est codirigé par la Coalition pour l’innovation en matière de préparation aux épidémies, Gavi et l’Organisation mondiale de la santé. Le Canada a-t-il un rôle de surveillance? Participe-t-il à la prise de décisions ou à la distribution de vaccins dans d’autres pays dans le cadre de cette initiative COVAX? Et si nous ne jouons pas de rôle formel, existe-t-il des mécanismes de communication pour garantir la transparence et la reddition de comptes?
Joshua Tabah, directeur général, Santé et nutrition, Affaires mondiales Canada : Mme Ouellette a du mal à se reconnecter, mais je peux répondre à la question.
Je suis le directeur général de Santé et nutrition, alors c’est moi qui gère nos partenariats avec le Mécanisme COVAX et l’Accélérateur ACT. Le gouvernement a décidé d’accorder la priorité à un accès plus équitable à des mesures de prévention essentielles pour les pays en voie de développement afin d’aider à mettre fin à la phase aiguë de la pandémie — y compris, en particulier, aux vaccins, aux thérapies et aux tests. Le gouvernement renforce également les systèmes de santé pour livrer efficacement ces mesures de prévention aux populations dans le besoin.
Sénateur, vous posez là d’excellentes questions. Notamment, par rapport à la surveillance et à la prise de décisions sur l’attribution de vaccins aux pays en voie de développement, nous jouons un rôle formel au sein de Gavi en tant membre du conseil d’administration. Mon équipe s’occupe du rôle formel de représentation au sein de Gavi. Au conseil, nous avons approuvé le recours à un cadre de distribution qui est géré par l’Organisation mondiale de la santé et un comité scientifique.
Le Canada, ainsi que d’autres intervenants clés de Gavi, ont convenu de déléguer la responsabilité de distribution des doses de vaccins à l’Organisation mondiale de la santé afin de s’assurer que cette distribution s’appuie sur le principe d’équité et sur des données probantes. Ainsi, lorsque des doses sont rendues disponibles dans le Mécanisme COVAX, l’Organisation mondiale de la santé applique le cadre d’attribution, étudie le modèle des différents pays nécessitant les vaccins et répartit les vaccins selon les endroits où l’équité pourra le plus efficacement être rétablie. On communique ensuite avec ces pays pour leur offrir les vaccins. Lorsque les pays ont la capacité et le désir de recevoir les vaccins, on leur en attribue. La distribution fait l’objet d’une surveillance et d’un suivi par Gavi et d’autres membres de la famille COVAX.
Le processus est doté d’un rigoureux niveau de transparence. Chaque livraison attribuée est clairement consignée sur un site Web en temps réel qui est géré par le partenariat de COVAX. Chaque livraison est notée et visible pour le grand public. Il nous fera plaisir de partager les liens vers ces renseignements avec vous si vous êtes intéressé.
Le Canada est très confiant que son financement au Mécanisme COVAX favorise un approvisionnement qui atténue les écarts d’équité en vertu du cadre d’attribution de l’OMS.
J’espère que ma réponse était claire.
Le sénateur Loffreda : Merci. Elle l’était. J’apprécierais que vous nous envoyiez les liens.
À ce stade de la pandémie, pensez-vous qu’il y a une possibilité pour le Canada d’accélérer ses dons de vaccins au Mécanisme COVAX? Je reconnais qu’il s’agit d’une menace mondiale et que les pays ayant des revenus plus élevés comme le Canada ont une obligation morale d’aider les autres nations à avoir accès aux vaccins et à surmonter cette pandémie. Comme l’expression le veut, nous sommes tous dans le même bateau, et nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème à moins d’agir dans une perspective mondiale.
Je ne suis pas un scientifique — je suis un comptable professionnel agréé et un banquier —, mais y a-t-il lieu de s’inquiéter que certains de ces vaccins vont se périmer ou devenir inefficaces en raison des variants qui apparaissent? Ainsi, peut-être pouvons-nous accélérer les dons de ces vaccins avant qu’ils ne tombent dans la désuétude alors que nous fabriquons des vaccins au Canada ou en achetons dans notre lutte contre les variants. Merci.
[Français]
Mme Ouellette : Merci beaucoup pour la question, sénateur. Je suis désolée que nous ayons eu des problèmes techniques.
Je ne sais pas si on a déjà mentionné les 200 millions de doses de vaccins que nous nous sommes engagés à donner au programme COVAX d’ici la fin de 2022.
Sur le plan de la distribution et de l’accélération de cette distribution, je vais me tourner vers mon collègue M. Tabah pour répondre à la question.
[Traduction]
M. Tabah : Merci. Votre question comporte divers éléments, sénateur. Le premier portait sur l’excédent de doses qui découle des ententes d’approvisionnement bilatérales pour les dons. Ce point relève de discussions du ressort du ministre de la Santé, en collaboration avec le CCNI, l’entité indépendante chargée de l’immunisation qui prodigue des conseils au gouvernement du Canada.
La pertinence de toutes les ententes vaccinales formant le portefeuille d’approvisionnement du Canada est continuellement évaluée par rapport aux plans de vaccination du Canada. Lorsque le ministre de la Santé juge que des vaccins sont excédentaires, nous travaillons en partenariat avec Affaires mondiales et le ministère de la Santé afin que les doses de vaccins ne soient pas oubliées dans un réfrigérateur ou gaspillées. Nous nous assurons qu’elles sont acheminées aux pays qui en ont besoin pour qu’elles puissent contribuer à une vaccination efficace et à la protection de la population. Cet exercice se fait en étroite collaboration avec COVAX.
Ces dons ont gagné en vitesse au fur et à mesure où le nombre de doses disponibles a augmenté, sénateur, et nous sommes plus près de notre but de réaliser l’engagement du gouvernement de donner l’équivalent de 200 millions de doses de vaccins d’ici la fin de 2022.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je vais m’adresser au représentant d’Affaires mondiales Canada au sujet des budgets demandés.
Je comprends qu’ils sont essentiellement concentrés sur la lutte contre la COVID-19 dans les pays en développement et sur l’aide humanitaire.
Je vais surtout m’attarder aux relations Canada-Afrique, que je maîtrise davantage. Jusque dans les années 2000, la présence canadienne était très, très importante et tangible en Afrique. Les missionnaires y étaient présents, tout comme les coopérants et les Casques bleus, la diplomatie y était active et les investisseurs suivaient. Cette présence a décliné ces dernières années, au moment où le Canada a favorisé ses relations avec l’Amérique latine et la région indopacifique.
Aujourd’hui, tout le monde se rend compte que la donne a changé. En effet, l’Afrique est devenue le centre d’intérêt pour la plupart des pays occidentaux et les grandes puissances. Il y a quelques jours, le chef de la diplomatie américaine a d’ailleurs fait une tournée et a dit que les États-Unis allaient revenir en force en Afrique. Je ne parlerai pas des sommets qui sont organisés par tous les autres pays comme le Japon, la Russie, la France, bien entendu, et la Chine, évidemment.
Ma question à nos témoins d’Affaires mondiales Canada est la suivante : étant donné que la donne a changé et que l’Afrique représente aujourd’hui un marché important, y a-t-il une partie du budget qui est consacrée au développement des débouchés pour les entreprises canadiennes sur ce territoire qui est très populaire et où les occasions d’affaires sont très importantes pour nos compagnies d’ici?
Mme Ouellette : Merci pour la question, sénatrice Gerba.
Effectivement, l’Afrique est un continent auquel nous accordons beaucoup d’attention. Par ailleurs, le budget total prévu pour les pays africains pour 2021-2022 est de 630 millions de dollars et, dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, il y a une cible de 50 % de nos fonds qui doivent être consacrés à l’Afrique subsaharienne.
Sur le plan des occasions pour les entreprises canadiennes et pour vous donner un peu plus de détails, je vais demander à mon collègue M. Smith de compléter ma réponse.
[Traduction]
Andrew Smith, directeur général, Politique d’aide internationale, Affaires mondiales Canada : Par rapport à l’Afrique, comme Mme Ouellette l’a noté — et simplement pour le souligner — mes responsabilités à Affaires mondiales portent sur la politique d’aide humanitaire, alors je supervise la mise en œuvre de la politique. Il faut aussi souligner que le fait d’avoir fixé dans la politique la cible de fournir 50 % de notre aide bilatérale internationale à l’Afrique stimule le déploiement en Afrique d’une grande partie de nos programmes d’aide au développement.
Nous remarquons l’émergence de possibilités commerciales. Je ne peux me prononcer directement sur la façon dont nous mobilisons les services de nos délégués commerciaux et dont nous travaillons avec les entités commerciales canadiennes pour appuyer les investissements et les possibilités d’affaires en Afrique. Ce travail se fait au sein de notre Service des délégués commerciaux. En revanche, je peux dire que nous exécutons beaucoup de programmes par l’entremise de la direction responsable de l’Afrique pour favoriser un environnement propice à l’investissement et à la croissance du secteur privé. Nous misons aussi sur les efforts de pays africains, comme l’Accord de libre-échange continental africain, pour accroître la mobilisation de Canadiens, mais aussi pour nous assurer que des possibilités d’investissements durables étayent nos efforts généraux de réduction de la pauvreté que le Canada s’est engagé à mener en Afrique.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes deux questions s’adressent à la lieutenante-générale Allen.
Je vois dans le Budget supplémentaire des dépenses un montant de 363 millions de dollars visant à couvrir les augmentations de salaire des membres des Forces canadiennes. Je vous avoue que si cela ne figurait pas dans le Budget principal des dépenses du gouvernement... Je trouve que c’est un oubli un peu inquiétant. Quelles seront les conditions futures des membres des Forces canadiennes qui seront affectées par ce Budget supplémentaire des dépenses?
[Traduction]
Lgén Allen : Merci. Je n’hésiterai pas à céder la parole à ma collègue qui se spécialise en finances s’il faut fournir des chiffres précis en réponse à cette question. L’affectation se trouvant dans le Budget supplémentaire des dépenses se rapporte aux augmentations salariales des officiers du service général aux niveaux de lieutenant-colonel et inférieurs. C’est le montant rétroactif des augmentations salariales des dernières années — de 2018 à 2021. Il s’agit de la période visée par ces augmentations salariales. Un processus continuel nous fait régulièrement demander ces affectations; nous en ferons la demande à l’avenir pour tous les rangs des Forces armées canadiennes. Si vous le désirez, monsieur, je peux laisser ma collègue, Mme Crosby, vous donner de plus amples détails.
Mme Crosby : Merci. La demande que nous proposons dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) vise à nous donner accès à du financement et à tenir compte de l’augmentation de coûts qui a été approuvée en février dernier. Comme la générale l’a expliqué, la demande vise un groupe précis. C’est également un processus qui revient assez souvent et qui est très semblable à celui qui se produit du côté civil du gouvernement. Lorsque des négociations collectives se terminent et que des contrats se concluent, les Forces armées canadiennes emboîtent le pas. En tout, l’augmentation représente 6,1 [Difficultés techniques] composés.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à la lieutenante-générale Allen. Je lisais ce matin que le gouvernement vient de s’engager à participer à des missions de la paix des Nations unies avec une somme de 10 millions de dollars supplémentaires, et ce, sans engager les troupes canadiennes. Étonnamment, le gouvernement promet de fournir du personnel médical et des drones. Nous sommes loin de nos missions de paix du passé, et cela coûtera quand même près de 85 millions de dollars aux Canadiens et aux Canadiennes sur une période de trois ans.
J’aimerais savoir ceci : considérez-vous que si le Canada n’engage pas les forces armées dans les missions de maintien de la paix, c’est en raison d’un manque d’équipement ou de troupes insuffisantes? Croyez-vous que, avec le budget actuel, le financement nécessaire pour prendre part à des missions ne requiert pas de présence physique?
[Traduction]
Lgén Allen : Merci beaucoup. Les Forces armées canadiennes continuent de participer aux différentes activités de maintien de la paix tant des Nations unies que des Forces canadiennes. Quand le gouvernement évalue comment il aimerait apporter de l’aide à l’étranger — que ce soit avec de l’aide financière, de l’aide humanitaire ou de l’aide au maintien de la paix fournie par les Forces armées canadiennes — nous lui proposons des options quant aux scénarios possibles et nous pouvons lui dresser la liste des effets et des résultats escomptés qui pourraient se concrétiser en ce qui concerne les politiques.
La sénatrice Pate : Je remercie les témoins de comparaître aujourd’hui.
Comme vous le savez, les familles à faible revenu ont connu une augmentation considérable du coût de la vie en 2020, notamment en raison de la fermeture de services gratuits ou à faible coût qui n’étaient plus disponibles ou accessibles en 2020 pendant la pandémie de COVID-19. Je suis curieuse de savoir quelle évaluation fait le gouvernement du slogan voulant que la reprise économique sera pour tous et quelles mesures sont prises concrètement pour garantir que les personnes aux besoins les plus criants bénéficieront réellement d’aide. Je pose la question en rappelant l’écart dont nous sommes conscients étant donné que, malgré la prestation d’urgence louable, ceux qui étaient inadmissibles se sont enfoncés dans une pauvreté plus marquée qu’avant la pandémie. En d’autres mots, entre 34 % et 63 % de leur revenu d’aide sociale se chiffrait sous le seuil de la pauvreté. Cette situation ne nuit pas seulement à ces personnes, à leurs familles et à leurs collectivités, mais bien à l’économie entière. Quelles mesures sont prises pour réellement pallier les problèmes des Canadiens qui sont le plus dans le besoin et qui, selon l’indice de la pauvreté et la mesure du panier de consommation utilisés, représentent de 3,5 à 5 millions de Canadiens?
M. Daley : Je crois que j’aimerais laisser mon collègue, Brad Recker, répondre à cette question. Avez-vous réponse à cette question?
M. Recker : Je suis désolé, monsieur Daley, je n’ai pas réponse à cette question. Je me disais qu’Allison McDermott pourrait peut-être y répondre.
M. Daley : Merci.
Alison McDermott, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Merci. La question est immense, et, comme vous vous en doutez sûrement, beaucoup de mesures ont été prises dans le cadre de la réponse même contre la COVID. Je suppose que votre question ratisse plus large. Mes collègues de la politique fiscale et moi-même, nous serons heureux de parler en détail, si ça peut vous être utile, des mesures prises contre la COVID, notamment la prestation canadienne d’urgence, la prestation de la relance économique du Canada, les prestations de maladie, la prestation pour aidant, le supplément à la prestation fiscale pour enfants du Canada et le crédit pour TPS, que nous escomptons tous devoir profiter aux Canadiens à faibles revenus.
Pour ne pas vous limiter aux prestations et aux dépenses entraînées par la pandémie et embrasser certaines des mesures plus générales que le gouvernement a prises, revenez en arrière, quand on a réduit les impôts pour la classe moyenne et accordé l’allocation canadienne originelle pour enfants. Mais si vous vous intéressez au budget de 2021, l’un de ses grands traits saillants qui, je crois, profitera aux personnes à faibles revenus, avec d’autres mesures, est l’allocation de 30 milliards de dollars prévue pour l’éducation préscolaire et la garde d’enfants. En ce moment même, elle fait l’objet de négociations, et des accords sont déjà conclus avec beaucoup de provinces. Nous nous attendons à ce qu’elle améliore concrètement le mieux-être des Canadiens à faibles revenus. Le même budget prévoit une augmentation du supplément de revenu garanti. La Stratégie nationale du logement est un autre investissement qui devrait rendre la vie abordable. Elle prévoit d’importants investissements dans le logement abordable. Ce ne sont que quelques exemples parmi d’autres. D’une certaine manière, l’examen du budget de 2021 révélerait certaines des priorités que le gouvernement a financées. Si vous avez des questions plus précises, nous serons heureux d’y donner suite par des renseignements un peu plus détaillés.
La sénatrice Pate : En fait, monsieur le président, me reste-t-il du temps?
Le président : Pour une petite question.
La sénatrice Pate : D’accord.
Le président : Peut-être pourrions-nous demander une réponse écrite, le cas échéant, parce que, d’après ce qu’on m’a dit, nous devons examiner quelques autres questions sur le sujet.
La sénatrice Pate : Si nous pouvions connaître les coûts et votre méthode d’attribution à chacune de ces mesures des avantages qu’elle apportera aux plus pauvres, aux miséreux, ces mesures dont le Centre canadien de politiques administratives, la fondation Maytree et beaucoup d’autres organismes ont calculé les coûts — en déterminant, par exemple, que la prestation pour enfants aide moins de personnes entretemps et n’engendre pas le développement, la croissance ou la stimulation économiques prévus — et si vous pouviez en établir les coûts, étayer les chiffres et montrer comment les politiques visent directement à soulager la pauvreté, ce serait utile.
Le sénateur Boehm : Je remercie les témoins d’être ici. Personne ne s’étonnera de ce que je destine mes questions à Affaires mondiales Canada. Il est réconfortant de revoir d’anciens collègues sur l’écran, si ce n’est en personne. Je poserai successivement mes questions et je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir m’inscrire pour le deuxième tour.
Ma première question porte sur la coordination. Comme le Canada contribue au Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et que, je crois, il préside certains groupes que ça concerne, existe-t-il un exercice arrêté de coordination pour l’examen de la politique chez les donateurs, dans le contexte du Comité d’aide au développement de l’OCDE?
Ensuite, quelle proportion du travail accompli dans notre hémisphère passe par le canal de l’Organisation panaméricaine de la santé, l’organe d’exécution, dans notre hémisphère, de l’Organisation mondiale de la santé?
Enfin, quelle est l’incidence de tout cela sur la concrétisation de la Politique d’aide internationale féministe, en particulier sur le travail de terrain? Y a-t-il des conséquences sur le Fonds canadien d’initiatives locales, qui pourrait faire accomplir rapidement du travail dans certaines poches?
Merci.
Mme Ouellette : Je vous remercie de vos questions.
Toutes les mesures que nous prenons pour combattre la pandémie partent du constat que la maladie fait fi des frontières et que ces mesures devraient se concerter et se coordonner à l’échelle mondiale.
Pour ce qui concerne la Politique d’aide internationale féministe, nous essayons en même temps d’atteindre les objectifs fixés, notamment au taux de 50 % en Afrique et celui de l’égalité entre les sexes à 95 %. Dans le domaine de l’éducation, dont nous reconnaissons la si grande importance en contexte de pandémie, on observe essentiellement une baisse.
Pour revenir à la coordination, je laisse à mon ami M. Tabah le soin de compléter ma réponse. Merci.
M. Tabah : Je vous remercie de vos excellentes questions.
Permettez-moi de vous montrer deux mécanismes particuliers de coordination. Dans l’Accélérateur ACT, un groupe de travail sur le financement, dont je fais partie avec six ou sept de mes collègues de même niveau que moi — les grands donateurs à l’Accélérateur — s’assure de la complémentarité des financements et de l’atteinte des secteurs et organismes prioritaires. Nous collaborons aussi avec les partenaires opérationnels par le truchement d’autres groupes de travail, mais, en ce sens, il existe une coordination dirigée par les donateurs. Dans ce groupe de coordination, notre collaboration est très étroite avec, notamment, la Norvège, les États-Unis, l’Union européenne, la France et l’Allemagne.
Au Comité d’aide au développement de l’OCDE, des discussions très pointues ont porté sur l’évaluation des contributions en nature, particulièrement les dons de vaccins. Il s’agit moins de coordonner les opérations et davantage de coordonner la stratégie, pour nous assurer que nous comprenons tous la crise de la même manière et avons les mêmes attentes à l’égard des ressources que nous mobilisons.
L’Organisation panaméricaine de la santé a été un partenaire essentiel du gouvernement du Canada pendant tout le déploiement de la réponse contre la COVID. Nous avons fourni une contribution de 50 millions de dollars pour la collaboration de cette organisation avec les pays en développement de notre hémisphère à la résorption des goulots d’étranglement dans le déploiement efficace des vaccins, des thérapies et des diagnostics.
Enfin, nous avons judicieusement utilisé les suppléments du Fonds canadien d’initiatives locales, en fait dans différentes régions. Nous y voyons un secteur où nous pourrions, rapidement et victorieusement, appuyer les priorités locales, et c’est la raison pour laquelle ces suppléments ont été employés très tôt l’année dernière. Merci.
Le sénateur Yussuff : Ma question concerne principalement le ministère des Finances. Je sais que, pour la construction du pipeline de Trans Mountain et les affectations pour l’achat de cette infrastructure, on a présenté des demandes supplémentaires de ressources pour terminer les travaux. Quelqu’un du ministère pourrait-il faire le point sur leur avancement et dire si, d’après l’affectation de nouvelles ressources, nous les terminerons à temps?
M. Daley : Je vous remercie de votre question. Je confie à Mme David le soin d’y répondre.
Mme David : Le mieux placé pour le faire serait M. Sam Millar.
Sam Millar, sous-ministre adjoint délégué, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je peux certainement répondre.
Dans un souci de clarté, je précise que le financement qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) concerne le travail du ministère des Finances pour prendre contact avec les communautés autochtones le long du tracé du pipeline et des voies de transport maritime, relativement à une éventuelle participation économique dans la compagnie. Ça ne concerne en rien des dépenses ou des immobilisations dans la construction du réseau élargi de pipelines. Voilà.
La question me semble porter sur la situation de l’investissement de capital et l’évolution générale du dossier. Pour situer les membres du comité, les dépenses en capital ont concerné l’acquisition de la compagnie en 2018 et la prolongation du pipeline, qui se poursuit, et ces dépenses sont financées par l’entremise du Compte du Canada administré par Exportation et développement Canada. Cette entité accorde des prêts à partir de ce compte à sa filiale, la Corporation de développement des investissements du Canada. Voilà l’origine véritable du financement, qui ne figure pas dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Pour ce qui concerne l’avancement des travaux de construction du pipeline, je renvoie le comité aux états financiers du troisième trimestre de la société Trans Mountain. Ils sont publiés depuis très peu — la semaine dernière, je crois — sur le site Web de la compagnie. D’après ces documents, le pipeline était, au 30 septembre, terminé à environ 37 %, et les dépenses en capital se chiffraient à ce jour à 9 milliards.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins de s’être déplacés.
J’interrogerai le ministère de la Défense nationale. Nous avons vu que nos engagements à l’égard de l’OTAN ont augmenté, et vous avez été brefs là-dessus. La Chine et la Russie sont de plus en plus présentes dans l’Arctique canadien. Est-ce que les contributions accrues à l’OTAN aideront à affirmer la présence et à assurer la sécurité nationale du Canada dans le Haut-Arctique?
Dans un sujet connexe — à ce que je sache indépendant de l’OTAN —, le Canada a le Système d’alerte du Nord, le NORAD. Les trois sénateurs du Nord ont écrit à la Défense nationale, en mai 2020, sur le contrat de fonctionnement et d’entretien de ce système et, au mieux de ma connaissance, nous n’avons jamais reçu de réponse. Peut-être puis-je demander en même temps que cette question — pour laquelle je pourrais recevoir une réponse écrite — de recevoir une réponse écrite à ma deuxième question, sur le fonctionnement et l’entretien du système en question.
Le président : Monsieur Daley, que répondriez-vous?
M. Daley : Je suis désolé, j’ai cru comprendre que la question était posée à Affaires mondiales Canada.
La sénatrice Duncan : J’ai l’ai posée à la Défense nationale.
M. Daley : Je suis désolé, je suis du ministère des Finances.
La sénatrice Duncan : Je suis également désolée.
Le président : Est-ce que le volet de votre question concernant les opérations était posé au ministère des Finances ou directement à celui d’Affaires mondiales Canada?
La sénatrice Duncan : Non, monsieur le président. J’interrogeais la Défense nationale. Le sujet est l’engagement financier accru envers l’OTAN, et ma question est la suivante : est-ce qu’une partie de cet engagement financier aidera à affirmer la présence du Canada dans le Haut-Arctique, vu la présence accrue d’autres pays dans cette région?
Le président : Il faudra donc une réponse écrite.
La sénatrice Duncan : Je vous en prie.
Le président : De plus, vous voulez savoir où en est la réponse à la lettre des trois sénateurs à… Avez-vous écrit au ministre ou au ministère?
La sénatrice Duncan : Nous avons écrit au ministre de la Défense nationale, pour nous enquérir du Système d’alerte du Nord. C’est un système canadien, qui ne fait pas partie de l’OTAN. Je me demande si des fonds lui ont été alloués quelque part.
Le président : Lieutenante-générale Allen, avez-vous des renseignements à ce sujet?
Lgén Allen : Je demande à la dirigeante principale des finances des détails sur la contribution à l’OTAN et d’autres détails pour répondre à la sénatrice.
Mme Crosby : J’essaierai d’être très brève. La sénatrice a absolument raison. Le financement demandé par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses (B) ne permettra pas de financer les initiatives dont elle parle. L’argent est simplement destiné au service d’appui aux services communs.
Mais je voudrais préciser que le budget de 2021 a annoncé 252,2 millions de dollars pour financer le maintien du Système d’alerte du Nord. Pour faire suite à cette annonce nous planifions cette opération. Sur ce, je redonne la parole à la lieutenante-générale pour qu’elle en dise un peu plus sur nos initiatives dans la région.
Lgén Allen : Comme on vient tout juste de le mettre en évidence, il est certain que le Nord et que l’Arctique sont importants pour le Canada et sa sécurité. Le Système d’alerte du Nord, dans le cadre de notre contribution au NORAD, en est un élément important. Comme vient de le dire la dirigeante principale des finances, un financement intérimaire a été affecté à ce poste permanent d’entretien et de soutien, par la lettre budgétaire 23. Le système remonte à assez longtemps. Vous avez peut-être entendu, à l’époque, les engagements réciproques entre notre premier ministre et le président Biden ainsi qu’entre le secrétaire de la Défense et le ministre Sajjan, pour assurer la modernisation des systèmes du NORAD pour conserver une protection efficace de l’Amérique du Nord.
Le président : Merci beaucoup.
Sur ce, madame Ouellette, lieutenante-générale Allen, monsieur Daley ainsi que vos collaborateurs, merci beaucoup d’avoir répondu à nos questions et d’avoir accepté de donner suite à certaines autres d’ici le lundi 13 décembre. Nous vous en saurons gré.
Chers collègues, nous avons épuisé l’ordre du jour, mais avant de lever la séance, je voudrais vous informer que notre prochaine séance aura lieu à huis clos le mercredi 15 décembre, à 13 h 30, heure normale de l’Est. Nous y discuterons du rapport à déposer au Sénat.
Je remercie les témoins pour leur professionnalisme. Quant à vous, chers sénateurs, nous comptons bien discuter du rapport qui sera déposé au Sénat.
Sur ce, je lève la séance.
(La séance est levée.)