LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 1er mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 46 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonsoir à tous. Merci de votre présence. Avant de commencer, je voudrais rappeler à tous les sénateurs et aux autres participants à la réunion présents dans la salle les mesures préventives importantes suivantes.
C’est un texte qu’on doit lire au début de chaque réunion. Probablement qu’à la longue, vous finirez par le connaître par cœur et peut-être même par le réciter.
Pour prévenir les incidents acoustiques perturbateurs — et potentiellement dangereux — susceptibles de causer des blessures, nous rappelons à tous les participants de garder leur oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment.
Tel qu’indiqué dans le communiqué de la Présidente à tous les sénateurs le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour aider à prévenir les incidents acoustiques :
Toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle qui réduit considérablement la probabilité d’un incident acoustique. Les nouvelles oreillettes sont noires alors que les anciennes oreillettes étaient grises. Veuillez utiliser uniquement une oreillette noire approuvée.
Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées au début d’une réunion seront débranchées.
Lorsque votre oreillette n’est pas utilisée, veuillez la placer face vers le bas, au milieu de l’autocollant sur la table, tel qu’indiqué par l’image.
Veuillez consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques.
Veuillez vous assurer que vous êtes assis de manière à augmenter la distance entre les microphones. Les participants doivent brancher uniquement leur oreillette sur la console de microphone située directement devant eux.
Ces mesures sont en place afin que nous puissions exercer nos activités sans interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
Merci à tous de votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, aux témoins et à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bienvenue. Je m’appelle Kim Pate. J’habite ici, sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je suis Patty LaBoucane-Benson, du territoire visé par le Traité no 6 , en Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Bonsoir. Je suis Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Je suis Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Ross : Je suis Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Je suis Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Je suis Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le président : Merci. Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd’hui nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 19 mars 2024.
Nous sommes heureux d’accueillir parmi nous aujourd’hui quelques hauts fonctionnaires de Santé Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Emploi et Développement social Canada.
Je crois comprendre qu’un fonctionnaire de chaque ministère fera des déclarations et que les autres aideront à répondre aux questions. Je suis donc heureux de vous présenter les personnes suivantes : Serena Francis, dirigeante principale des finances, Santé Canada; Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution Services aux Autochtones Canada; Brian Leonard, directeur général et dirigeant principal adjoint des finances, Emploi et Développement social Canada.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Sur ce, je donne la parole à Brian Leonard, qui sera suivi de Serena Francis, Jake Kennedy et Philippe Thompson.
Vous avez de cinq à sept minutes chacun pour faire vos remarques liminaires. Ensuite, nous passerons à la période des questions.
Brian Leonard, directeur général et dirigeant principal adjoint des finances, Emploi et Développement social Canada : Honorables sénateurs, tout d’abord, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureux d’être ici aujourd’hui en ma qualité d’adjoint à la dirigeante principale des finances d’Emploi et Développement Social Canada (EDSC). Je suis également accompagné de quelques-uns de mes collègues du ministère. Ils m’aideront à fournir des détails additionnels et une perspective sur les éléments compris dans le Budget principal des dépenses du ministère. EDSC est le ministère responsable du gouvernement du Canada pour le développement, la gestion et la prestation de programmes et services sociaux. Le ministère offre une gamme de programmes et de services dont les Canadiennes et Canadiens peuvent bénéficier tout au long de leur vie. Par exemple, le ministère offre un revenu de base aux aînés, des programmes qui soutiennent la participation au marché du travail, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants.
Par le biais du Programme du travail, EDSC a aussi le mandat d’assurer le maintien de milieux de travail dynamiques, productifs, sains et concurrentiels chez les employeurs relevant de la compétence fédérale.
Service Canada est l’endroit où les Canadiennes et les Canadiens vont pour accéder aux programmes, aux services et aux prestations du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Je vais maintenant présenter au comité un aperçu de la partie du Budget principal des dépenses 2024-2025 pour EDSC, qui a été déposé le 29 février.
Le Budget principal des dépenses 2024-2025 pour Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, s’élève à 98,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 4,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2023-2024. Les crédits législatifs totalisent 87,2 milliards de dollars, ce qui représente 88 % du Budget principal des dépenses d’EDSC. Ces crédits visent des programmes tels que la Sécurité de la vieillesse, ou SV, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le régime enregistré d’épargne-invalidité.
Les dépenses législatives prévues sont supérieures de 4,3 milliards de dollars à celles du Budget principal des dépenses de l’année dernière. Cela s’explique surtout par une augmentation de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, ou SRG, et des allocations. Ces augmentations sont directement liées à l’augmentation prévue du nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse et à l’indexation des prestations.
En outre, il y a une augmentation statutaire de 0,2 milliard de dollars pour la prestation de services au public au nom d’autres ministères en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, et qui est principalement attribuable à une nouvelle entente de deux ans avec Santé Canada pour qu’EDSC appuie la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires.
Le total du crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions — présenté dans le budget des dépenses est de 10,2 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de près de 300 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2023-2024. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des paiements aux provinces et aux territoires à l’appui de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
Le total du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement — d’EDSC est de 1,3 milliard de dollars en 2024-2025, soit une augmentation de 23 millions de dollars par rapport au budget de l’an dernier. Cette augmentation est principalement attribuable à des rajustements à la rémunération dans le cadre de nouvelles conventions collectives.
Il convient de souligner que les prestations d’assurance-emploi, les prestations du Régime de pensions du Canada et les coûts de fonctionnement connexes d’EDSC sont exclus du Budget principal des dépenses du ministère, car il s’agit de comptes à des fins déterminées. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est inclus dans les rapports financiers consolidés du gouvernement du Canada. Le Régime de pensions du Canada n’est pas intégré aux états financiers du gouvernement, puisqu’il est sous le contrôle conjoint du gouvernement fédéral et des provinces et territoires participants. Bien qu’elles ne soient pas comprises dans le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues au titre de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont reflétées dans le Plan ministériel d’EDSC, qui a été déposé et publié le 29 février.
[Français]
De plus, le Budget principal des dépenses ne comprend aucun financement lié aux initiatives annoncées dans le plus récent budget fédéral. Le ministère a entamé le processus pour accéder à ces fonds en demandant les autorisations nécessaires au Conseil du Trésor, puis par le biais de futurs exercices du budget des dépenses.
J’espère que cet aperçu vous a permis de mieux comprendre le Budget principal des dépenses pour notre ministère. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Serena Francis, dirigeante principale des finances, Santé Canada : Bonsoir, monsieur le président et membres du comité. Aujourd’hui, je suis accompagnée de plusieurs collègues qui pourront répondre à vos questions plus pointues au sujet des programmes.
[Français]
Je vous remercie de m’avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses de Santé Canada. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de souligner certaines des priorités du ministère et de partager avec vous le travail qu’il accomplit pour soutenir la santé des Canadiens.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses propose des dépenses de 8,7 milliards de dollars, soit environ 2,9 milliards de dollars en fonds de fonctionnement, 26,5 millions de dollars en fonds d’immobilisations et 5,4 milliards de dollars en subventions et contributions, auxquels s’ajoutent 280 millions de dollars en financement législatif. Dans l’ensemble, cela représente une augmentation d’environ 4,6 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2023-2024.
[Français]
En plus de l’information contenue dans le Budget principal des dépenses, des investissements importants ont été annoncés dans le budget de 2024. Il est important de noter que ces investissements ne sont pas pris en compte dans les chiffres dont il est question aujourd’hui, mais qu’ils seront déterminés dans le cadre de prochains exercices du Budget supplémentaire des dépenses et du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Je commencerai par un résumé des 8,7 milliards de dollars de dépenses proposées, suivi d’un aperçu des postes du budget de 2024.
Grâce à ce budget des dépenses, Santé Canada continuera d’exercer un leadership national pour soutenir le système des soins de santé. Le ministère continuera à aider les Canadiens à mener une vie plus saine en s’efforçant de les protéger contre les substances et les produits de santé et de consommation et les substances et les produits commerciaux qui sont dangereux, et il continuera à prendre des mesures pour moderniser les règlements visant les aliments et les produits de santé.
Voici quelques domaines d’investissement importants. Le budget fédéral 2022-2023 a investi près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens. Dans le cadre de ce plan, nous travaillons avec les provinces et les territoires sur quatre priorités communes en matière de santé, soit élargir l’accès aux services de santé familiale, y compris dans les régions rurales éloignées, soutenir les travailleurs de la santé et réduire les arriérés dans les services de santé comme les interventions chirurgicales et les diagnostics, améliorer l’accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie, et moderniser le système de soins de santé au moyen de données normalisées et d’outils numériques, afin que les fournisseurs de soins de santé et les patients puissent avoir accès à des renseignements électroniques en matière de santé.
[Français]
Nous travaillons également avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie, et pour aider les Canadiens à vieillir dans la dignité, plus près de chez eux, en soutenant les efforts visant à améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires ainsi qu’à des soins de longue durée. Au cours de cet exercice, Santé Canada consacrera environ 4,3 milliards de dollars à ces engagements.
[Traduction]
Santé Canada continuera d’élargir l’accès aux soins de santé buccodentaire par l’entremise du Régime canadien de soins dentaires. Cet investissement transformateur de 13 milliards de dollars sur cinq ans et de 4,4 milliards de dollars par année par la suite vise à aider environ neuf millions de Canadiens qui n’ont pas d’assurance dentaire privée. En 2024-2025, plus de 2 milliards de dollars seront alloués à Santé Canada pour mettre en œuvre le nouveau plan.
La crise de surdoses d’opioïdes reste une priorité élevée du gouvernement, et Santé Canada dirige la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, avec 358 millions de dollars sur cinq ans et 58,3 millions de dollars pour Santé Canada dans le Budget principal des dépenses 2024-2025. La stratégie couvre un large éventail de substances légales et illégales et offre des services de prévention et d’éducation, des services et soutiens liés à la consommation de substances, des données probantes et des services liés au contrôle des substances. Plus précisément, Santé Canada s’efforcera d’améliorer la mise à disposition des données, de fournir un soutien supplémentaire aux modèles novateurs et de promouvoir la conformité aux règlements.
[Français]
Le budget de 2024 a été déposé au Parlement le 16 avril et il annonçait des investissements supplémentaires dans des domaines prioritaires clés pour Santé Canada. Comme nous l’avons mentionné, ceux-ci ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais ont été ou seront identifiés dans le cadre d’exercices futurs du budget supplémentaire et du Budget principal des dépenses des prochaines années.
[Traduction]
Sur cinq ans, 1,5 milliard de dollars seront consacrés à la mise en place d’un programme national complet d’assurance-médicaments. Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui vise à rendre les médicaments essentiels plus accessibles et plus abordables pour les Canadiens. Le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance-médicaments, propose des principes fondamentaux pour la première phase d’un régime d’assurance-médicaments national et universel au Canada, et énonce l’intention de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir une couverture universelle à payeur unique pour certains contraceptifs et médicaments contre le diabète.
[Français]
De plus, le budget de 2024 a renouvelé un montant de 190 milliards de dollars sur deux ans à compter de 2024 à Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada afin de réduire l’exposition humaine et environnementale aux produits chimiques nocifs dans le cadre de son Plan de gestion des produits chimiques.
[Traduction]
En s’appuyant sur des investissements sans précédent dans les soins de santé, notamment en santé mentale et en toxicomanie, le budget de 2024 propose plus de 150 millions de dollars sur trois ans à Santé Canada pour un fonds de traitement d’urgence qui sera offert aux municipalités et aux collectivités autochtones afin d’offrir une intervention rapide aux besoins émergents et essentiels liés à la crise des opioïdes. Il prévoit également 500 millions de dollars sur cinq ans pour la création d’un nouveau fonds pour la santé mentale des jeunes, ce qui aidera les jeunes canadiens à avoir accès aux soins de santé mentale dont ils ont besoin.
Ces dépenses proposées permettront au gouvernement de continuer à se concentrer sur d’importantes priorités en matière de santé qui visent à améliorer la santé de tous les Canadiens. Nous vous remercions une fois de plus de nous avoir invités à comparaître devant le comité aujourd’hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Merci, madame Francis. Je vais céder la parole à Mme Darlene Bess.
[Traduction]
Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie, honorables sénateurs, de m’avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses 2024-2025 en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Avant de commencer, j’aimerais reconnaître que nous sommes ici aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Comme vous le savez, le financement prévu dans le Budget principal des dépenses permet à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de poursuivre sur la voie de la réconciliation en renouvelant la relation avec les peuples autochtones, en favorisant la modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance à l’appui de l’autodétermination, en reconnaissant et en corrigeant les injustices passées, ainsi qu’en faisant progresser les travaux qui visent à protéger l’environnement et à favoriser la prospérité, la durabilité et la santé dans le Nord.
Le Budget principal des dépenses 2024-2025 fournira au ministère un total de 10,9 milliards de dollars en investissements, soit une augmentation nette de 1,8 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, qui s’élevait à 9,1 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à un niveau plus élevé de financement reçu pour le règlement de revendications faisant l’objet d’un litige.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 du ministère est principalement composé de paiements de transfert et de dépenses opérationnelles. Les paiements de transfert représentent 81 % du Budget principal des dépenses, ou 8,9 milliards de dollars, tandis que les dépenses opérationnelles représentent 18 % du budget, ou 2 milliards de dollars.
[Traduction]
J’aimerais prendre quelques instants pour souligner certains des travaux que ce budget permettra à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de poursuivre en 2024-2025 en vue d’accélérer le renouvellement de la relation avec les peuples autochtones en se fondant sur le respect, la coopération et les partenariats, ainsi que sur l’affirmation et la mise en œuvre des droits autochtones. Plus précisément, un financement total de 7 milliards de dollars permettra au ministère d’accélérer le règlement de revendications particulières, ainsi que la résolution de litiges et la négociation d’ententes de règlement. Grâce à ces travaux, le ministère espère régler au moins 35 revendications particulières d’ici la fin de l’exercice financier. De plus, un financement représentant des investissements d’environ 2,2 milliards de dollars appuiera la gestion et la mise en œuvre d’accords et de traités, et permettra d’augmenter le nombre de traités, d’accords sur l’autonomie gouvernementale et d’autres arrangements constructifs conclus, car on vise un total de 93 ententes supplémentaires d’ici mars 2025.
[Français]
Une partie de ce Budget principal des dépenses, totalisant 292 millions de dollars, appuiera l’engagement des partenaires et le renforcement des capacités pour faire progresser la réconciliation ainsi que les visions autochtones de l’autodétermination, notamment en collaborant avec les partenaires pour faire progresser les priorités communes et élaborer conjointement des politiques.
Plus précisément, plus de 137 millions de dollars de ces fonds serviront à soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones; 6 millions de dollars soutiendront les droits et l’établissement de relations avec la nation métisse; 20 millions de dollars seront octroyés pour faire progresser les initiatives relatives aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées.
[Traduction]
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada poursuivra également les travaux qui visent à créer un Nord fort, inclusif, dynamique, prospère et autosuffisant par l’entremise d’investissements de plus d’un milliard de dollars. Par exemple, une partie de ces fonds permettra d’établir des mécanismes de gouvernance régionaux et des plans de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada avec des partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux.
Sur ce milliard de dollars de financement, 133 millions de dollars aideront le ministère à rendre les aliments sains et les articles essentiels plus abordables et accessibles aux résidents de 125 collectivités nordiques isolées admissibles. Cet objectif sera atteint en s’appuyant sur les récentes augmentations, notamment une approche proactive des systèmes alimentaires grâce à l’engagement et à la collaboration avec des partenaires autochtones et des universitaires. Un soutien sera également apporté à des projets d’énergie propre et de surveillance du climat, afin de permettre aux collectivités autochtones du Nord d’être plus résilientes face à l’évolution des conditions environnementales. Enfin, un financement total de 713 millions de dollars est prévu pour poursuivre l’assainissement des sites contaminés du Nord, afin de garantir la gestion durable des terres, des eaux et des ressources naturelles du Nord.
En plus du Budget principal des dépenses, il convient de noter certains des nouveaux fonds récemment annoncés dans le cadre du budget de 2024 qui renforceront la capacité du ministère à progresser sur la voie de la réconciliation. Ainsi, 101 millions de dollars serviront à soutenir le renouvellement de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés et la recherche sur la sécurité alimentaire. Un montant supplémentaire de 12,5 millions de dollars est également prévu pour soutenir l’appel à l’action no 66 et l’organisme Indigenous Youth Roots, ainsi que 1,3 million de dollars pour élaborer conjointement, avec des partenaires autochtones, un système régional d’alerte robe rouge.
[Français]
Monsieur le président, ce Budget principal des dépenses permettra au ministère de poursuivre le travail concret visant à renouveler les relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis et à continuer de faire progresser le travail dans le Nord. Je serai heureuse d’entretenir une discussion avec ce comité concernant le Budget principal des dépenses; vos questions sont également les bienvenues. Merci.
Le président : Merci beaucoup; c’était une très bonne présentation.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir, monsieur le président et honorables sénateurs. Merci de l’invitation à comparaître devant vous pour discuter du Budget principal des dépenses de 2024-2025 de Services aux Autochtones Canada (SAC).
J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis également heureux d’être accompagné de plusieurs de mes collègues pour répondre à vos questions. L’année 2023-2024 a été une année charnière pour notre ministère avec, entre autres accomplissements, un accord de règlement de 23,3 milliards de dollars — le plus important de l’histoire du Canada — pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont subi un préjudice en raison du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et ceux qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan du gouvernement fédéral.
Veuillez noter que notre Budget principal des dépenses de 2024-2025 est considérablement inférieur à celui de l’année dernière, en raison de ce paiement unique qui a été fait en 2023-2024.
[Traduction]
Avec un montant total de 21 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, Services aux Autochtones Canada continuera à faire des progrès importants dans la réalisation de ses objectifs et, en particulier, à s’attaquer à certaines priorités importantes, comme la contribution au mandat du ministère visant à soutenir la sécurité et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones par l’entremise d’une réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Par exemple, en faisant progresser la mise en œuvre des mesures immédiates et continues, conformément à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur le bien-fondé en 2016 et à l’Entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, en élaborant des politiques, en faisant des recherches sur les programmes et en améliorant la prestation des programmes et en tentant de trouver des moyens plus efficaces et novateurs d’administrer les programmes tout en progressant vers le transfert de la prestation des services.
Nous continuons à veiller à ce que les enfants autochtones reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir et nous continuons à combler les lacunes dans les services en poursuivant la mise en œuvre du principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations. Nous continuons également à lutter contre le racisme systémique au sein du système de santé et nous contribuons à faire progresser les voies qui permettent aux Autochtones d’exercer un plus grand contrôle sur les services de santé dans leurs collectivités grâce à des activités comme la mise en œuvre du Fonds d’équité en santé autochtone. Nous donnons la priorité aux efforts qui visent à améliorer l’accès à des services de santé de qualité et à réduire les écarts socioéconomiques dans le domaine de la santé, par exemple en travaillant avec des partenaires inuits pour éliminer la tuberculose dans l’Inuit Nunangat d’ici 2030. Nous améliorons l’accès des clients au programme des prestations supplémentaires en santé en continuant à nous engager avec nos partenaires autochtones. Nous soutenons les infrastructures communautaires, afin que les Premières Nations puissent bâtir des collectivités saines, sécuritaires et prospères. Nous continuons à nous efforcer de réduire les écarts socioéconomiques dans le domaine de l’éducation, nous soutenons la prise en charge par les Premières Nations de l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations, les transferts des responsabilités et le soutien continu à l’enseignement postsecondaire des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
[Français]
Monsieur le président, soyez assuré que notre objectif principal, avec la collaboration de nos partenaires autochtones, est de faire progresser les priorités autochtones; nous espérons sincèrement que nos efforts combinés contribueront à changer la façon dont les Canadiens perçoivent les peuples autochtones et à déterminer comment nous pouvons tous aller de l’avant dans un esprit de réconciliation.
J’ai hâte de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses. Je serai heureux de répondre à vos questions, tout comme mes collègues.
Merci.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Thompson. Comme le veut la tradition, nous allons commencer la période des questions par la sénatrice Marshall.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’aimerais d’abord m’adresser à Mme Bess, mais je tiens à souhaiter la bienvenue à tous les témoins.
Madame Bess, il y a de gros montants dans la rubrique des subventions et contributions. Pourriez-vous nous parler de la ventilation des 5,9 milliards de dollars qui s’y trouvent? C’est le premier montant de la rubrique des subventions. Je pose la question parce que parfois, des montants se trouvent dans le budget d’une année donnée, mais ils peuvent apparaître dans les comptes publics d’une autre année. J’essaie donc de faire des recoupements. Y a-t-il des éléments importants dans ces 5,9 milliards de dollars? Pouvez-vous me parler de la ventilation de ce montant?
Mme Bess : Je vous remercie de votre question.
Oui, vous avez raison. Il y a un montant très important pour les avantages agricoles, soit environ 3,8 milliards de dollars. C’est la plus grande partie. Ces avantages agricoles découlent de règlements de traités antérieurs dans le cadre desquels nous avions promis de fournir des outils agricoles pour ces traités. Le financement dont il est question ici sert à régler les revendications dans le cadre de traités qui déposeront des réclamations agricoles contre le gouvernement du Canada.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il d’autres éléments dans ce groupe qui dépasseraient les 500 millions de dollars? Je cherche simplement à connaître les montants plus élevés. Je sais qu’il y a des centaines de réclamations pour des montants moins élevés, mais ce sont les montants les plus élevés qui m’intéressent.
Mme Bess : Je vous remercie de votre question.
Il y a un autre montant de 554 millions de dollars pour le financement de l’indemnisation liée aux pertes subies en raison de la diminution du pouvoir d’achat des paiements de rente des Premières Nations signataires de traités.
La sénatrice Marshall : Oui, cela me dit quelque chose. Je crois que nous en avons discuté l’année dernière.
De quel montant s’agit-il?
Mme Bess : Ce montant s’élève à 554 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : D’accord. Il ne s’agit donc que de ces deux éléments?
Mme Bess : Oui.
La sénatrice Marshall : Qu’en est-il des 1,5 milliard de dollars?
Mme Bess : Il y a des montants élevés dans ces 1,5 milliard de dollars, mais je n’ai pas les détails ici. J’ai quelques petits…
La sénatrice Marshall : C’est correct, tant que…
Mme Bess : Ce ne sont pas des gros montants supérieurs à 500 millions de dollars, mais j’ai des petits montants ici pour le financement de logements pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, par exemple un montant de 32,8 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Je ne voulais pas trop entrer dans les détails, mais c’est bien.
Ma prochaine question s’adresse à vous, ainsi qu’à M. Thompson. En ce qui concerne le chapitre 6 du document budgétaire, pouvez-vous m’indiquer le montant pour votre ministère et le montant pour celui de M. Thompson?
M. Thompson : Je suis désolé, mais j’ai manqué une partie de la question.
La sénatrice Marshall : Je m’interroge sur la répartition. J’ai examiné le chapitre 6 du budget. Il y est surtout question de dépenses liées aux Autochtones. Je me demande quelle est la part pour votre ministère et celle pour celui de Mme Bess.
M. Thompson : Savez-vous ce qu’il en est?
La sénatrice Marshall : J’essaie simplement de suivre les dépenses. Je vais passer...
Mme Bess : Sénatrice Marshall...
La sénatrice Marshall : ... Je pense que nous n’avons que cinq minutes et il ne me reste plus beaucoup de temps.
Monsieur Leonard, pouvez-vous faire le point sur le programme de Modernisation du versement des prestations? Je pense que les dernières fois que vous avez comparu devant le comité, j’ai demandé une mise à jour. Pourriez-vous seulement confirmer que le budget est toujours de 2,5 milliards de dollars et que la date d’achèvement est toujours prévue pour 2030?
M. Leonard : Oui. Nous étions ici il y a deux semaines, soit le 16 avril. Il y a un point à signaler. Les autorisations de programme s’élèvent toujours à 2,2 milliards de dollars, en ce qui concerne les autorisations que nous avons reçues du Conseil du Trésor. C’est ce que nous pouvons dépenser. La date cible d’intégration est toujours fixée à décembre 2024. Ce qui a changé, c’est que le budget prévoit 2,9 milliards de dollars sur cinq ans pour la Modernisation du versement des prestations.
La sénatrice Marshall : [Difficultés techniques] 3,4 milliards de dollars?
M. Leonard : Cela s’ajoute au montant de 2,2 milliards de dollars qui a été approuvé par le Conseil du Trésor jusqu’à maintenant. Nous avons reçu une décision il y a deux semaines dans le budget fédéral et nous travaillons maintenant à l’interne avec le Conseil du Trésor pour déterminer ce que cela signifie et quels seront les nouveaux montants pendant que nous élaborons la présentation au Conseil du Trésor. En fin de compte, nous fournirons des précisions sur le nouveau montant dans le cadre d’un Budget supplémentaire des dépenses.
La sénatrice Marshall : Avez-vous donc un montant révisé pour le budget de ce programme?
M. Leonard : Ce sera le cas, mais pas pour l’instant. Dans le budget, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 2,9 milliards de dollars sur cinq ans. Nous ne savons pas exactement quels seront les montants. Nous travaillons avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le déterminer.
La sénatrice Marshall : Dans le budget de 2024, le gouvernement a également annoncé un financement de 364 millions de dollars. Êtes-vous au courant de ces fonds? Il y a un autre montant de 364 millions de dollars à la page 407. Je me demandais à quoi il était destiné.
M. Leonard : Était-ce à la page 417?
La sénatrice Marshall : On dit « Améliorer le versement des prestations ».
M. Leonard : De quelle page s’agit-il, sénatrice?
La sénatrice Marshall : C’est la page 407 du budget. J’ai simplement posé mes questions. Vous pouvez donc nous envoyer les réponses par courrier. J’ai beaucoup de questions et je n’ai que cinq minutes.
Oh, c’est ma dernière question? Inscrivez-moi sur la liste pour le deuxième tour, s’il vous plaît.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question s’adresse à Mme Francis. Vous avez parlé de 358 millions de dollars sur cinq ans pour la crise des opioïdes. Comment ce partage de fonds se fait-il?
Jennifer Saxe, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Merci pour la question. Les fonds sont partagés entre plusieurs ministères, dont l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et Sécurité publique Canada. C’est en raison du renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cela couvre la prévention et l’éducation, les données probantes, les services et le soutien à la consommation des substances, la réduction des méfaits, les traitements et le recouvrement ainsi que le contrôle des substances pour la lutte contre le crime organisé et autre.
La sénatrice Moncion : Vous parlez de consommation des substances. Est-ce que ce sont des programmes associés à la distribution de naloxone ou des programmes associés à la distribution de méthadone?
Mme Saxe : Ça peut être pour plusieurs substances. Il y a le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS), pour lequel on obtient des fonds pour des organisations communautaires, les provinces et les municipalités. Certains programmes sont inclus pour la distribution de naloxone et d’autres programmes sont réservés au renforcement et à la livraison du traitement. Cela peut être pour la méthadone, entre autres.
Plus largement, pour les services comme le traitement, il y a aussi le transfert aux provinces et territoires, car ce sont eux qui sont principalement responsables de la livraison des services de santé. Les fonds que nous recevons au moyen du transfert pour le montant de 2,2 milliards de dollars, c’est aussi pour des services comme le traitement.
La sénatrice Moncion : Mme Francis a également parlé de l’accessibilité à des données améliorées. Je voudrais savoir quel genre de succès vous avez de ce côté et ce que vous faites avec les différentes données que vous recueillez.
Mme Saxe : Il y a plusieurs projets sur le plan des données; il y a notamment la collecte de données qu’on fait pour les enquêtes sur l’alcool et les drogues, notamment les enquêtes sur les élèves.
Il y a aussi le programme du Service d’analyse des drogues de Santé Canada. C’est vraiment lorsque les services policiers ont des échantillons. On fait la vérification des échantillons pour déterminer quelles sont les substances. Cela nous donne une indication des substances qui sont utilisées et consommées à travers le Canada. C’est dans le but d’analyser les drogues. Il y a d’autres programmes où l’on collecte les données sur les sites de consommation de substances. On étudie combien de clients ils ont et on a un tableau là-dessus. Il y a une variation dans les différentes collectes de données que l’on recueille et on les partage avec d’autres ministères. Le ministère est transparent et met ces données en ligne pour que les municipalités et les provinces aient un meilleur accès à l’information. L’Agence de la santé publique a tout un site Web au sujet de la collecte de données sur les décès, les méfaits, les hospitalisations et autres.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup. Madame Bess, vous avez parlé d’investissements en environnement. Dans le cas des peuples autochtones, vous avez parlé d’énergie propre et de climat. J’aimerais savoir quelles initiatives ont été mises en place pour le développement du lithium et du cobalt. On sait que ce sont des extractions extrêmement polluantes et que la grande majorité de ces mines se trouvent dans des territoires autochtones en Ontario. J’aimerais vous entendre sur cet aspect des investissements que vous faites dans la prévention en amont, au lieu d’attendre que les sites soient contaminés.
Mme Bess : Merci pour la question. Je vais demander à ma collègue Georgina Lloyd d’y répondre.
Georgina Lloyd, sous-ministre adjointe, Affaires du Nord, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Merci pour la question. Si j’ai bien compris, la question était à propos des programmes d’énergie propre. C’est un programme qui est destiné seulement pour le Nord; tous les investissements sont dans le Nord et sont concentrés auprès des partenaires du Nord, comme les partenaires autochtones ou les partenaires territoriaux, pour mener une étude de faisabilité afin de développer une meilleure stratégie pour les énergies propres. Les plans sont réservés pour la faisabilité afin de déterminer s’il est raisonnable de continuer de construire ou se développer des projets majeurs.
Le sénateur Gignac : Mes questions iront du côté de Santé Canada. On va parler de régime de soins dentaires. Une de vos collègues pourrait peut-être se joindre à vous au besoin. Le gouvernement du Québec a mentionné dès le départ qu’il n’était pas vraiment intéressé à se joindre au Régime canadien de soins dentaires (RCSD). Il a déjà son propre régime, qui ne couvre pas tout à fait les mêmes personnes. Le Québec demande une dérogation avec pleine compensation. Est-ce que vous avez du nouveau au sujet des négociations entre le fédéral et le Québec, compte tenu du fait que le Régime canadien de soins dentaires est entré en vigueur aujourd’hui, si je ne me trompe pas?
Lynne René de Cotret, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé buccodentaire, Santé Canada : Merci pour la question. En effet, le régime est entré en vigueur aujourd’hui à travers le pays, y compris au Québec, et je n’ai pas de nouvelles pour ce qui est des discussions avec eux.
Le sénateur Gignac : Est-ce que vous connaissez le taux de participation des chirurgiens dentistes à travers les provinces? Si oui, quel est le taux de participation d’inscriptions au Québec? Apparemment, il n’y avait pas trop d’enthousiasme chez les chirurgiens dentistes pour s’inscrire au régime fédéral.
Mme René de Cotret : On en est à 7 000 professionnels de la santé buccodentaire qui se sont inscrits pour fournir des services au sein du régime. Ce chiffre s’accroît quotidiennement. Chaque jour, il y a de plus en plus de participants. On s’attend également à ce que ce chiffre continue de s’accroître, puisque le régime est en vigueur. À partir de 8 juillet, nous lancerons aussi une autre option pour les professionnels de la santé buccodentaire. Ceux qui ne souhaitent pas participer pleinement au régime pourront le faire par réclamation, donc sur la base des patients. C’est pour leur donner l’option de participer pleinement au régime en s’enregistrant ou en le faisant au cas par cas.
Le sénateur Gignac : Vous avez mentionné le chiffre de 7 000.
Mme René de Cotret : Oui.
Le sénateur Gignac : Est-ce un chiffre pour le Canada? Quel est le pourcentage de l’ensemble des dentistes au Canada? Est-ce qu’on parle de 50 %, 80 % ou 20 %? Quand vous parlez de 7 000, vous faites référence au Canada?
Mme René de Cotret : Oui, partout au Canada.
Le sénateur Gignac : Quel est le chiffre pour le Québec? Aujourd’hui, le président de l’Association des chirurgiens dentistes du Québec, Carl Tremblay, a mentionné que selon son estimation, le taux d’inscription des chirurgiens dentistes ne dépasse pas 15 %. Il n’y a pas d’entente entre Québec et Ottawa et en même temps, ce n’est pas disponible pour que les gens puissent se prévaloir de ce nouveau régime fédéral. Les Québécois sont donc pénalisés. Qu’est-ce que vous avez l’intention de faire? Est-ce que ce taux de 15 % est beaucoup plus bas que celui des autres provinces? Est-ce que vous pouvez faire parvenir au comité un tableau de participation sur l’inscription des dentistes par province?
Mme René de Cotret : Je n’ai pas ces chiffres avec moi ce soir. Il y a un peu plus de 25 000 professionnels de la santé buccodentaire, des dentistes, des denturologistes, des hygiénistes indépendantes et des chirurgiens. Il y a plusieurs professionnels qui font partie de ce nombre. Je prends note de la question et je pourrai revenir au comité. Comme je l’ai mentionné, pour l’instant, on est en train de suivre ce chiffre, mais avec l’autre option selon laquelle la participation peut se faire par réclamation. Ces chiffres vont diminuer, puisqu’on ne connaîtra pas toutes les données. Un professionnel pourra décider de fournir des services aux membres du régime au cas par cas.
Le sénateur Gignac : C’est un régime important, qui représente 2 milliards de dollars pour la prochaine année financière et 13 milliards de dollars sur cinq ans, et il entre en vigueur aujourd’hui. Il y a également un peu de controverse sur le fait qu’on dit que le régime couvrira 100 % des dépenses admissibles, mais les tarifs changent beaucoup d’une province à l’autre. En Ontario, c’est plus cher qu’au Québec pour beaucoup de choses. Aurez-vous des tarifs d’ajustement province par province, ou est-ce un tarif national? Qu’arrive-t-il aux gens qui pourraient avoir la surprise de ne pas être remboursés à 100 %?
Mme René de Cotret : Non, ce n’est pas une grille tarifaire nationale.
Cela varie par province et territoire, et également par profession. On ne rembourse pas 100 % des frais suggérés par province et territoire. Toutes les associations déterminent leurs grilles tarifaires. Certains facturent selon cette grille; d’autres facturent plus. C’est une composante.
Le gouvernement a clairement indiqué qu’il y a une quote-part pour certains revenus annuels de 40 % entre 70 000 $ et 80 000 $, et de 60 % pour ceux qui ont un revenu familial net entre 80 000 $ et 90 000 $. On a également clairement indiqué que c’est possible qu’un professionnel de la santé buccodentaire facture la différence au patient. On décourage la pratique, mais on sait que c’est une pratique que certains professionnels vont adopter partout au pays pour facturer la différence au patient.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le président : J’ai une question complémentaire, juste pour que ce soit clair : est-ce possible d’avoir la grille? Si vous le payez et que c’est en vigueur, j’imagine que vous avez la grille des tarifs chargés par professionnel, par province et par association. Si vous pouviez nous l’envoyer, ce serait très utile.
Mme René de Cotret : Certainement. Cela se trouve sur les sites.
Le sénateur Gignac : J’aimerais connaître le taux d’inscription par province en date du 1er mai, puisque le régime entre en vigueur aujourd’hui et que beaucoup de gens attendaient que le régime entre en vigueur.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Monsieur Thompson, l’une de vos responsabilités au sein de Services aux Autochtones Canada concerne le financement de projets de connectivité visant à augmenter la vitesse d’Internet et à maintenir les infrastructures essentielles dans les communautés autochtones. Hier, nous avons parlé à des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, des divers projets qui sont financés par le Fonds pour la large bande universelle, ce qui inclut 50 millions de dollars pour améliorer la connectivité dans les communautés autochtones.
Pourriez-vous nous parler des projets de large bande ou d’autres projets de communication que Services aux Autochtones Canada finance actuellement et nous dire comment vous évaluez si les projets en question répondent aux besoins des communautés autochtones?
M. Thompson : Je vous remercie de la question. Avant de céder la parole à ma collègue des opérations régionales, je tiens à m’excuser auprès du président pour ne pas avoir bien entendu la question initiale. Je serai heureux d’y répondre plus tard si on me le permet. Mais pour la question actuelle, je vais donner la parole à ma collègue des opérations régionales.
Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir, sénateurs. Merci de la question. Je suis heureuse de me joindre à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je m’appelle Paula Hadden-Jokiel. Je suis sous-ministre adjointe des opérations régionales à Services aux Autochtones Canada.
Dans le cadre du programme d’infrastructure, les projets de connectivité sont l’un des éléments admissibles au financement dans ce que nous appelons « Autres infrastructures communautaires ». Depuis 2015, plus de 93 millions de dollars ont été investis dans 51 projets. Je sais, sénateur, que vous suivez de près notre façon de faire le suivi par rapport au reste du Canada. Selon mes dernières données, 50 % des Premières Nations ont accès à Internet haute vitesse, comparativement à 99 % des Canadiens qui vivent en région urbaine et à 67 % des Canadiens qui vivent en région rurale.
Le sénateur Smith : En ce qui concerne les proportions de 50 % et de 99 %, pourriez-vous nous donner de l’information sur les projets terminés? Pourriez-vous nous dire à quels endroits les projets sont terminés, afin que nous puissions comprendre quelles régions en bénéficient et lesquelles ont le plus de difficultés à bénéficier des services? Où en est-on?
Mme Hadden-Jokiel : Je ne suis pas en mesure de vous fournir l’information sur la répartition géographique aujourd’hui, mais sur les 51 projets que nous avons financés, 32 sont terminés. Je serais ravie de vous fournir les détails de la répartition géographique par écrit après la réunion.
Le sénateur Smith : Si vous pouviez nous fournir une carte ou quelque chose de très simple qui nous permettrait de comprendre, ce serait parfait.
En ce qui concerne les difficultés et les risques liés à l’infrastructure de communication dans les communautés autochtones, en particulier dans le Nord et dans les régions éloignées, avez-vous pu faire une analyse de certaines des régions situées dans l’extrême nord du pays et des régions très éloignées? Comment le ministère maintient-il les infrastructures qui ont été mises en place dans ces zones ultra-nordiques?
Mme Hadden-Jokiel : Services aux Autochtones Canada est responsable des zones situées dans les territoires du Nord et nos collègues de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sont responsables du travail effectué dans les territoires. Nous travaillons étroitement avec d’autres ministères, y compris ISDE, afin de déterminer quelles sont les lacunes et nous collaborons avec les partenaires des Premières Nations.
Le sénateur Smith : Y a-t-il autre chose que les lacunes générales? Y a-t-il quelque chose en particulier dont vous pourriez nous parler, ou pourriez-vous nous faire parvenir quelque chose?
Mme Hadden-Jokiel : Nous pouvons vous fournir de l’information plus tard.
Le sénateur Smith : Ce serait formidable. Dans votre plan ministériel pour 2024-2025, on indique que le nombre d’équivalents temps plein, ou ETP, a augmenté de plus de 1 000 en 2023-2024 par rapport à l’année précédente. On s’attend à ce que le nombre d’ETP diminue à environ 6 500 en 2026-2027. J’essaie de comprendre ce qui explique les mouvements importants de personnel à temps plein. Est-ce lié aux programmes temporaires?
M. Thompson : Merci de la question. La variation du nombre d’ETP est liée au montant des dépenses que nous recevons. Il y a eu une augmentation du nombre d’équivalents temps plein, ou ETP, prévus dans les services de santé pour appuyer la mise en œuvre du principe de Jordan, les investissements accrus dans l’infrastructure et l’éducation dans l’ensemble de l’organisation. Nous avons vu cette augmentation du nombre d’ETP d’une année sur l’autre.
La diminution du nombre d’ETP s’explique par le fait que le financement du ministère est en grande partie un financement par services votés. Nous renouvelons notre financement. Cela fait partie de la question sur le budget. Ce qui a été annoncé dans le budget, la majeure partie du financement, qui s’élève à un peu plus de 6 milliards de dollars... Bien sûr, cela n’apparaît pas dans le Budget principal des dépenses de l’exercice en cours, mais il s’agit d’un montant sur cinq ans. Des ETP seront renouvelés.
C’est pourquoi, lorsqu’on regarde l’avenir de l’organisation, nous avons beaucoup de financement temporaire et ce n’est pas pris en compte dans le Budget principal des dépenses à venir. Mais au fur et à mesure que les budgets sont présentés et que nous renouvelons les programmes qui prennent fin, le nombre pourrait se stabiliser. Il pourrait toujours y avoir une réduction si le gouvernement décide de ne pas renouveler son financement pour les services aux Autochtones.
Le sénateur Smith : C’est toute une réponse, monsieur Thompson. Il faudra que j’essaie de creuser davantage le tout pour être en mesure de comprendre la prochaine fois.
La sénatrice Ross : Merci. Ma question s’adresse à Mme Francis. J’ai remarqué que dans votre plan ministériel, on met l’accent sur la reconnaissance des titres de compétences des professionnels de la santé formés à l’étranger. Je me demande quel montant est consacré à ce type de travail dans le budget des dépenses. Il est question de programmes novateurs et je me demande ce qu’ils pourraient comporter.
Mme Francis : Ma collègue, Mme Voisin, viendra répondre à la question.
Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques, Santé Canada : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétences étrangers et le travail que nous faisons relativement au personnel de la santé en général, nous travaillons avec les provinces et les territoires principalement à des engagements. Lors de la dernière réunion des ministres de la Santé, ils ont pris plusieurs engagements au sujet du personnel de la santé. Ils se sont notamment engagés à respecter une norme de service de 90 jours pour la délivrance des permis d’exercice aux professionnels de la santé formés à l’étranger. Nous travaillons avec eux pour nous assurer qu’ils peuvent respecter cet engagement. Ils se penchent sur un cadre de recrutement éthique pour le recrutement international et ils travaillent à des questions liées à la mobilité de la main-d’œuvre afin que les professionnels qui arrivent au pays puissent travailler dans les provinces et les territoires.
En ce qui concerne les programmes novateurs, je n’ai pas les chiffres sous les yeux, mais Mme Francis pourra peut-être les trouver. Nous travaillons également avec les organisations nationales de médecins. Par exemple, le Conseil médical du Canada travaille à un registre des médecins, qui constituerait la base de la mobilité de la main-d’œuvre.
De la même manière, nous travaillons avec les organisations nationales d’infirmières. Elles travaillent également à un registre, qui est vraiment l’élément qui permettrait la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble du pays, ainsi qu’à des programmes tels que l’évaluation à trois volets pour les infirmières. Par exemple, lorsqu’une infirmière doit être évaluée pour son entrée au pays, il y a plusieurs éléments : évaluation de sa formation, vérification de ses titres de compétences et processus d’obtention du permis d’exercice. On cherche des modèles novateurs qui permettent d’accélérer et de simplifier le processus afin qu’elles puissent travailler plus rapidement.
La sénatrice Ross : J’ai une autre question à poser et elle concerne l’élargissement de l’accès des Canadiens aux services de santé familiale. Il est question de transformation de la prestation des services de soins primaires, d’équipes interdisciplinaires et de prestation par voie virtuelle. Pouvez-vous me dire ce qui est inclus dans le Budget principal des dépenses à cet égard?
Mme Voisin : En ce qui concerne le budget des dépenses, il s’agit du financement distribué dans le cadre des ententes bilatérales. Le gouvernement a annoncé qu’il distribuera 200 milliards de dollars sur 10 ans pour aider les provinces et les territoires à améliorer les soins de santé pour les Canadiens.
Le budget des dépenses comprend les fonds que nous versons aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes bilatérales. Il s’agit de la première année de ce financement. Nous avons signé toutes les ententes avec les provinces et les territoires au cours de l’exercice financier. Il y a quatre priorités dans lesquelles ils peuvent investir l’argent. La principale priorité concerne les équipes de santé familiale. Bon nombre font preuve d’innovation en adoptant un modèle de soins en équipe, en envisageant d’autres modèles de paiement et en intégrant la prestation par voie virtuelle dans leurs systèmes publics pour fournir des soins aux Canadiens.
La Nouvelle-Écosse envisage de créer un registre au moyen duquel si une personne n’a pas de médecin de famille, elle peut d’abord accéder à des soins virtuels, puis être mise en contact avec un fournisseur de soins familiaux.
Dans le cadre de toutes ces ententes bilatérales, les provinces doivent rédiger des plans d’action, qui sont accessibles en ligne, pour préciser comment elles utilisent les fonds fédéraux. Ils comprennent des cibles et des indicateurs. Puisque les ententes sont d’une durée de trois ans, les provinces ont établi des indicateurs et des cibles pour les trois années.
Nous leur demandons également de communiquer des données à l’Institut canadien d’information sur la santé en ce qui concerne des indicateurs communs, afin que nous puissions mesurer les progrès réalisés dans l’ensemble du pays sur le plan de l’accès aux soins de santé.
La sénatrice Ross : Madame Francis, vous avez également parlé d’outils numériques. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Est-il question de dossiers médicaux électroniques, ou DME, ou de plateformes virtuelles? De quoi s’agit-il?
Mme Francis : Une autre des priorités dans les ententes bilatérales consiste à moderniser le système de santé grâce à des outils numériques. Il existe en fait un programme complet relatif aux données de santé avec les provinces et les territoires. Les outils numériques dans lesquels ils investissent sont principalement les DME, c’est-à-dire les dossiers médicaux électroniques dans les cabinets de médecin.
Nous essayons de faire en sorte qu’ils soient connectés au reste du système de soins de santé et que les patients aient accès à leurs propres renseignements sur leur santé. Tels sont les objectifs de ces initiatives.
Pour obtenir le financement lié aux ententes sur la santé, les provinces et les territoires ont dû s’engager à respecter cinq engagements en matière de données. Le premier consiste à communiquer des données concernant des indicateurs communs à l’Institut canadien d’information sur la santé, afin de nous aider à mesurer les progrès réalisés. Le deuxième est d’adhérer à des normes d’interopérabilité communes afin que les renseignements puissent être échangés au sein du système et être accessibles aux patients. Le troisième consiste à harmoniser les cadres. Une partie des obstacles à la communication des renseignements sur la santé n’est pas nécessairement d’ordre technique, mais plutôt d’ordre culturel. Même les lois sur la protection des renseignements personnels n’empêchent pas la communication des données, mais il y a des craintes quant à la possibilité de communiquer les données. Il s’agit en fait d’examiner l’intendance des données et de faire en sorte que les approches de tous les partenaires concordent de sorte qu’il y ait une culture de communication de l’information qui s’accompagne de mesures de protection de la vie privée pour protéger les Canadiens, mais il s’agit de veiller à ce qu’ils puissent, encore une fois, accéder à leurs propres données.
Le troisième concerne l’adhésion aux principes d’une charte des données sur la santé. Parmi ces principes il y a le droit du patient à disposer de ses propres données sur la santé, ainsi que le respect de la souveraineté des Autochtones relativement aux données, le respect des principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, ou PCAP. Il s’agit de faire évoluer l’ensemble du pays dans la même direction, en passant d’une culture de garde des données à une culture d’intendance des données.
Le dernier engagement consiste à communiquer les données sur la santé publique afin de nous assurer que nous pouvons gérer les événements de santé publique.
Ce sont là les principaux éléments des mesures que nous mettons en œuvre conjointement avec les provinces et les territoires.
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse à vous, monsieur Leonard.
Dans son plan ministériel de 2024-2025, EDSC indique qu’il fera ce qui suit :
En collaboration avec nos partenaires, nous [...] mett[rons] en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette collaboration avec des personnes en situation de handicap de divers horizons garantira que la nouvelle prestation et son règlement connexe tiennent compte des besoins et des expériences vécues des personnes qui en bénéficieront.
Des personnes handicapées nous ont clairement indiqué que la prestation prévue dans le budget de 2024 est loin d’être suffisante. Lors de son témoignage devant ce comité, le directeur parlementaire du budget a dit que lorsque son bureau a modélisé les coûts potentiels de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées l’année dernière, il a proposé une gamme d’options de financement possibles et on l’a critiqué parce qu’on jugeait son option de financement minimal insuffisante.
Le budget de 2024 ne fournit même pas la moitié du montant minimum qu’il prévoyait.
Compte tenu de l’importance qui a été accordée au principe selon lequel « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous » lorsqu’on a légiféré sur la prestation pour les personnes handicapées, comment améliorera-t-on la prestation à la lumière de ce qu’ont dit les personnes handicapées à propos du budget? En particulier, quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que la prestation sera mise en place cette année plutôt qu’en 2025, qu’un montant adéquat, au lieu de seulement 200 $ par mois, sera disponible et qu’elle sera accessible à toutes les personnes handicapées vivant sous le seuil de pauvreté, plutôt qu’à moins de la moitié d’entre elles qui sont actuellement admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées?
M. Leonard : Je vous remercie de la question.
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, et de 1,4 milliard de dollars par la suite, pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cela ne figure pas dans le Budget principal des dépenses, mais nous travaillons avec le Conseil du Trésor pour avoir accès à ces fonds.
Je vais demander à mon collègue, Elisha Ram, qui est sous-ministre adjoint principal pour ce programme, de répondre à vos questions.
Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Bonsoir. Je remercie la sénatrice de sa question.
Comme mon collègue l’a indiqué, le budget a alloué à la prestation ce montant sur cinq ans, avec 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Votre question couvre un certain nombre d’aspects. Je vais essayer de répondre à chacun. N’hésitez pas à me faire savoir si j’ai oublié quelque chose.
En ce qui concerne les consultations, nous nous sommes fortement engagés à respecter le principe « Rien sans nous ». La phase de préconsultation a commencé l’été dernier. Le ministère a organisé un certain nombre de tables rondes, y compris celles dirigées par la ministre, ainsi que des tables rondes techniques dirigées par des fonctionnaires. Ces discussions ont exploré les différentes facettes de ce que pourrait être la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et abordaient l’expérience vécue, les coûts particuliers que doivent assumer les personnes handicapées, les enjeux administratifs, ce que devrait être une procédure d’appel et la façon de rendre le processus de demande aussi accessible que possible.
Nous avons également mis en place un portail public permettant aux Canadiens de fournir des réponses directes à certaines de ces questions. Ce portail a été ouvert pendant deux mois à l’automne 2023. Nous avons reçu les commentaires de plus de 8 000 Canadiens dans le cadre de ce processus.
Sénatrice, tous ces commentaires ont été pris en compte dans la décision annoncée dans le budget.
La sénatrice Pate : Parmi les personnes que vous avez consultées, combien étaient satisfaites du résultat?
M. Ram : Avant de répondre à cette question, parce que je ne pense pas pouvoir le faire, la prochaine étape pour notre ministère consiste à finaliser le projet de règlement qui rendra la prestation opérationnelle. L’objectif est de recueillir l’avis du public dès que possible sur ce projet de règlement, probablement avant l’entrée en vigueur de la prestation ou de la loi elle-même. Il s’ensuivra une période de consultation publique qui permettra aux citoyens de s’exprimer, non seulement sur le montant et les autres détails annoncés dans le budget, mais aussi sur les principes opérationnels plus détaillés qui seront inclus dans le projet de règlement.
Le gouvernement prendra ensuite en compte les commentaires reçus dans le cadre de ce processus réglementaire et les utilisera pour finaliser les règlements, après quoi nous pourrons procéder à la mise en place du système de distribution.
Tout cela devrait prendre plusieurs mois. Comme l’indique le budget, la prestation elle-même devrait commencer à être versée en juillet 2025. C’est le calendrier sur lequel nous travaillons.
La sénatrice Pate : Je vais poser une question. Peut-être pouvez-vous y répondre par écrit.
La dernière fois que vous avez comparu devant le comité — pas vous, mais le ministère, et vous aussi —, on a dit que des mesures étaient prises pour garantir l’adéquation de la prestation aux besoins des personnes handicapées vivant dans la pauvreté. Je suis curieuse de connaître la répartition des 10 millions de dollars qui ont été affectés à la mise en œuvre lors de l’attribution du Budget supplémentaire des dépenses (B). Si vous pouviez nous donner des détails sur le processus de consultation et sur les réactions qu’il a suscitées, ce serait formidable. De même, j’aimerais savoir si l’engagement pris par le gouvernement de réaliser ce projet en 2024 plutôt qu’en 2025 a été repensé, et quelle en est la raison. Je vous remercie de votre attention.
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada. Je voudrais parler de la question de l’approvisionnement en eau potable des communautés des Premières Nations. Je me souviens qu’il y a de nombreuses années, lorsque j’ai commencé à siéger au Sénat, un rapport de Human Rights Watch indiquait qu’il y avait environ 134 avis dans 85 réserves des Premières Nations. À l’époque, le gouvernement a donné 4,6 milliards de dollars pour résoudre l’ensemble du problème. Aujourd’hui, nous constatons qu’il y a encore des avis dans certaines réserves, mais que 144 ont été levés. J’ai quelques questions à ce sujet.
Tout d’abord, quel montant a été nécessaire pour lever ces 144 avis? Est-ce permanent? Une fois l’avis levé, est-ce permanent ou peut-il revenir? Quel est le montant consacré à l’infrastructure, aux opérations, à l’entretien et à l’indemnisation? Je lis en effet que des compensations sont accordées. Pouvez-vous me donner cette ventilation?
M. Thompson : Merci pour cette question. Je vais demander à ma collègue, Paula Hadden-Jokiel, de répondre à la question sur les avis concernant la qualité de l’eau potable.
Mme Hadden-Jokiel : Bonsoir. En ce qui concerne les avis relatifs à la qualité de l’eau potable, depuis 2015, 4,39 milliards de dollars ont été annoncés pour le financement de l’eau et des eaux usées, dont 1,5 milliard de dollars dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.
À l’heure actuelle, il reste 28 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable dans 26 communautés des Premières Nations. Vous avez indiqué que 144 avis à long terme avaient été levés, de même que 276 avis à court terme.
Des plans d’action ont été mis en place pour tous les avis à long terme qui subsistent. Certains d’entre eux s’efforcent de trouver des solutions provisoires tout en essayant d’accélérer la mise en place de solutions à long terme. Parmi les projets restants, 4 % en sont à l’étude de faisabilité, 11 % à la conception, 25 % en cours de construction, et pour 61 %, des éléments d’infrastructure sont achevés, mais d’autres questions sont en train d’être réglées. Il s’agit souvent de questions d’exploitation et de maintenance, ou parfois d’un manque d’opérateur.
La sénatrice Galvez : Aux endroits qui font l’objet d’avis, les raisons invoquées sont très différentes.
Mme Hadden-Jokiel : C’est juste.
La sénatrice Galvez : Il y a la présence de la bactérie E. coli, qui cause des infections, mais aussi des trihalométhanes, qui sont des précurseurs de cancer, et d’uranium sur certains sites. La façon de traiter l’un ou l’autre de ces éléments n’est pas la même. Pouvez-vous m’indiquer les catégories de produits que vous traitez, en général?
Mme Hadden-Jokiel : Les catégories sont très larges. Pour ce qui est de la santé environnementale, nos collègues de ce côté seraient plus familiers avec ce volet. Mais beaucoup d’avis concernent la capacité de l’infrastructure. La taille et la capacité d’exploitation d’une usine doivent correspondre à la taille et aux besoins de la communauté. C’est là que les investissements dont j’ai parlé sont principalement orientés. Il faut s’assurer d’avoir l’infrastructure convenable et de pouvoir l’exploiter et l’entretenir.
La sénatrice Galvez : L’une des raisons pour lesquelles nous avons ce problème est que les règlements qui régissent la qualité de l’eau dans les zones urbaines ne sont pas les mêmes dans les Premières Nations. Il n’y a pas de réglementation là-bas. Avons-nous résolu ce problème?
Mme Hadden-Jokiel : Il y a une ébauche. La Chambre est saisie d’un projet de loi. Nous avons travaillé sur le projet de loi C-61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. Ce projet de loi propose, comme étape ultérieure, l’élaboration conjointe de règlements sur l’eau potable dans les réserves.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci à tous les gens qui sont ici tard ce soir en ce 1er mai. Ma première question vise à comprendre comment se fait l’allocation du budget entre les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada. Je regarde, par exemple, la contribution pour l’éducation des enfants métis. Dans le budget de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, on a 137 millions de dollars. Je vois cependant que ce montant est plutôt réservé aux enfants de l’école primaire, mais pour les écoles secondaires, les montants se trouvent dans le budget de Services aux Autochtones Canada.
Pourquoi l’âge des enfants métis fait-il en sorte que c’est un ministère plutôt que l’autre? Pouvez-vous m’expliquer cela?
M. Thompson : Merci beaucoup pour l’excellente question, sénateur. On pourrait passer la journée à répondre à cette question, mais Services aux Autochtones Canada se concentre généralement sur les services aux communautés autochtones au sein même des communautés. La façon de délimiter les responsabilités entre les deux ministères, c’est que, en bas du 60e parallèle, normalement, Services aux Autochtones Canada fournit les services; pour le Nord, ce sont nos collègues de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. C’est un partenariat entre les deux ministères. On travaille étroitement et continuellement ensemble. On a beaucoup de comités mixtes pour s’assurer que nos efforts sont liés sur presque tous les dossiers sur lesquels on travaille. Ce sera souvent comme ça. Certaines communautés vont conclure des traités pour lesquels les fonds vont passer par nos collègues, alors qu’on s’occupe plutôt des services directs aux communautés.
Le sénateur Dalphond : Pour les enfants métis, je présume qu’ils sont situés aux mêmes endroits; certains sont à l’école primaire et d’autres à l’école secondaire. J’ai un peu de difficulté à suivre la logique pour expliquer qu’un ministère s’occupe d’une partie de leur éducation et un autre ministère s’occupe de la suite.
N’y a-t-il pas un manque de continuité dans les programmes?
M. Thompson : Cela dépend. Ce n’est pas seulement une responsabilité qui est partagée entre nos deux ministères, c’est une responsabilité qui est partagée avec les provinces. Donc, ce n’est pas une question d’âge, mais de localisation. Services aux Autochtones Canada fournit les services pour l’éducation de la maternelle au secondaire, mais aussi pour l’éducation postsecondaire, mais dans le cas des communautés métisses, certains vivent en milieu urbain et reçoivent les services auprès des systèmes d’éducation des provinces dans certaines grandes villes. C’est donc aussi un partenariat avec les provinces.
Le sénateur Dalphond : La prochaine question concerne les contributions pour la sécurité des femmes et enfants autochtones, et cetera, et les 2ELGBTQQIA+. Encore là, il y a deux programmes : l’un dans un ministère et l’autre dans l’autre ministère, qui est le Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées. C’est un petit montant et il y a une autre contribution qui est plus importante de 145 millions pour un programme qui s’appelle Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
[Traduction]
Comment se fait-il que deux ministères...
Mme Bess : Je vais demander à ma collègue, Mary-Luisa Kapelus, de parler des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Elle est sous-ministre adjointe principale des Politiques et de l’orientation stratégique.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie.
[Français]
Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Pourriez-vous répéter la question?
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Ma question porte en fait sur les femmes et les enfants autochtones disparus. Il y a eu de nombreux appels à la justice demandant des actions concrètes.
Je vois des contributions de 145 millions de dollars pour améliorer la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones. Est-ce pour mettre en œuvre les appels à la justice?
Mme Kapelus : Oui, c’est exact. Tous les fonds contribuent absolument d’une manière ou d’une autre à la réponse directe aux appels à la justice.
[Français]
C’est une responsabilité partagée parmi les différents ministères au sein du gouvernement. Nous avons une certaine responsabilité pour un nombre de programmes en raison de la tutelle en ce moment.
[Traduction]
Mais il y a d’autres ministères qui y contribuent aussi, comme Services aux Autochtones Canada.
Le sénateur Dalphond : Il y a une contribution destinée aux survivants en provenance de l’autre ministère.
[Français]
Mme Kapelus : [Difficultés techniques] individus pour les organismes qui s’occupent du soutien.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Savez-vous dans quelle mesure les appels à la justice ont été mis en œuvre jusqu’à présent par l’appareil gouvernemental? Ici, nous avons un ministère, un autre et peut-être d’autres encore.
[Français]
Mme Kapelus : C’est une bonne question; nous avons un rapport annuel et en ce moment, il y a une analyse visant à déterminer les pourcentages.
[Traduction]
C’est une chose que nos partenaires ont demandée. Nous sommes en train de le faire.
Le sénateur Dalphond : Est-ce que quelque chose s’en vient?
[Français]
Mme Kapelus : Le 3 juin — c’est pour notre anniversaire —, nous avons un rapport annuel.
[Traduction]
Mme Kapelus : Pour l’instant, nous essayons de trouver les chiffres.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre présence.
Ma question s’adresse à Brian Leonard, directeur général et dirigeant principal adjoint des finances d’Emploi et Développement social Canada. Je vous souhaite une bonne soirée.
Ma question concerne le Régime de pensions du Canada. Votre plan ministériel pour l’exercice 2024 à 2025 montre que le ministère a atteint, tout au plus, 5 de ses 10 cibles ayant trait aux normes de service publiées des programmes du Régime de pensions et prestations depuis 2020. C’est très loin de la cible de 10 sur 10 que le ministère s’est engagé à réaliser d’ici mars 2025.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cet indicateur de performance a été si difficile à atteindre? Le ministère a-t-il un plan pour améliorer ses services aux Canadiens? Le ministère a‑t-il besoin de fonds supplémentaires pour assurer son bon fonctionnement? Le personnel pose-t-il problème? Qu’en est-il de la technologie? Quels sont les enjeux?
M. Leonard : Je remercie la présidence de la question.
Je vais demander à Tammy Bélanger d’y répondre. Je tiens à répéter qu’il n’y a pas de financement du RPC dans notre Budget principal des dépenses. Cependant, comme vous l’avez mentionné, cet élément se trouve dans notre plan ministériel. Il s’agit de dépenses que le ministère effectue, et non du Budget principal des dépenses.
Le sénateur Loffreda : Je pensais que la question était pertinente étant donné le résultat de 5 sur 10. Le Régime de pensions du Canada est une grande préoccupation, n’est-ce pas?
M. Leonard : Oui, je suis d’accord.
Je vous cède la parole, madame Bélanger.
Tammy Bélanger, sous-ministre adjointe principale, Prestations et services intégrés, Emploi et Développement social Canada : Bonsoir, et bonjour. Je vous remercie pour la question. Je suis Tammy Bélanger, sous-ministre adjointe principale responsable des prestations et des paiements à Service Canada.
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, comme vous l’avez indiqué, nous avons reçu des fonds dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 visant à réduire l’arriéré de notre système de pensions. Il s’agit d’une stratégie de financement triennale dans le cadre de laquelle nous travaillons sur l’arriéré. C’est en grande partie parce que nous avons des données démographiques vieillissantes et que les prestations en soi sont complexes pour la population vieillissante.
Le ministère dispose d’une stratégie très robuste de réduction de l’arriéré et s’efforce de réduire ces chiffres.
Nous publions nos normes. En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, comme vous le savez, il existe différentes prestations dans celui-ci. Nous en assurons le suivi. Nous réalisons des progrès, tout comme nos centres d’appels.
En fait, l’année dernière, nos centres d’appels ont enregistré des temps d’attente plus longs que la normale, en grande partie à cause de notre arriéré de prestations. Je suis heureuse de dire que, grâce aux investissements réalisés, nous réduisons notre arriéré et les temps d’attente des appels.
Cette année, pour les centres d’appels eux-mêmes, les temps d’attente moyens de l’année dernière avoisinaient une heure et demie. Grâce à ces investissements, nous avons pu réduire ces délais de manière considérable cette année. En fait, le temps d’attente moyen était d’environ 19 minutes. Les efforts portent leurs fruits.
Il nous reste beaucoup de travail à faire. Nous sommes déterminés à réduire ces arriérés.
Le sénateur Loffreda : Pensez-vous atteindre votre cible d’ici mars 2025?
Mme Bélanger : L’une des choses que nous faisons actuellement consiste à évaluer les arriérés et la complexité du travail.
Une grande partie de la charge de travail qui nous parvient est papier, et non électronique, comme c’est le cas pour certaines de nos autres prestations. Nous avons une initiative de modernisation qui vise à rationaliser et à simplifier le traitement des prestations.
Nous nous efforçons d’atteindre les objectifs fixés. Nous sommes également très attentifs au vieillissement de la population. C’est ce que nous espérons. Nous sommes sur la bonne voie. Vous pourrez peut-être me poser la question plus tard. Je suis optimiste.
Le sénateur Loffreda : Je le ferai. J’ai une dernière question à ce sujet. La plupart des cibles non atteintes ne sont pas monétaires; elles concernent toutes le service, n’est-ce pas?
Mme Bélanger : C’est exact. Comme c’est le cas pour tous nos traitements de prestations, notre priorité numéro un est de nous assurer que les clients reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit le plus rapidement possible.
Souvent, nous constatons que notre charge de travail comprend des éléments qui ne sont pas liés au paiement, par exemple une personne qui fait un changement d’adresse, mais qui reçoit un dépôt direct. Nous donnons toujours la priorité aux questions liées au paiement dans notre arriéré.
Je vous remercie. Je m’en tiendrai là. Voulez-vous savoir si la technologie pose problème?
Mme Bélanger : Je suis désolée, vous parlez de la technologie?
Le sénateur Loffreda : La technologie n’est-elle pas un problème?
Mme Bélanger : Ce que je dirais entourant la technologie, c’est que je ne suis pas sûre qu’elle soit le problème. Nous devons tirer parti de la technologie dont nous disposons. Comme de nombreux ministères, nous avons une technologie vieillissante. Notre dette technique est assez élevée dans le réseau de prestations. Cela ne nous empêche pas pour l’instant de résorber nos arriérés.
Comme je l’ai mentionné, nous cherchons à rationaliser et à simplifier la façon dont nous traitons ces prestations afin d’optimiser ces investissements.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse au représentant d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC.
Pouvez-vous expliquer l’écart dans le Budget principal des dépenses entre les subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes, qui a chuté de 42,5 millions de dollars l’année dernière à 18,3 cette année?
M. Leonard : Je vous remercie de cette question. Excusez-moi, mais pouvez-vous me donner 30 secondes pour vérifier?
La sénatrice MacAdam : Je le peux bien sûr.
Le président : Avez-vous une autre question?
La sénatrice MacAdam : J’en ai une. Encore une fois, à une époque où le coût de la vie est si élevé — et où les emplois liés à la carrière sont difficiles à trouver —, pouvez-vous expliquer pourquoi les contributions d’EDSC aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux conseils de bande ou de tribu, aux détenteurs d’accord du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones ont diminué de près de 55 %, passant de 972 millions de dollars l’an dernier à 442 cette année?
M. Leonard : Je vais demander à ma collègue Colette Kaminsky de répondre à cette question. Je vous remercie.
Colette Kaminsky, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Je remercie la sénatrice de sa question.
En ce qui concerne les chiffres globaux ayant diminué, un certain nombre de programmes différents ont reçu un financement temporaire pendant la pandémie, de toute évidence. Je n’ai pas les détails de tous les programmes qui ont été énumérés.
Des investissements importants ont été réalisés dans des programmes tels que le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle, la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage, le programme Compétences pour réussir, pour n’en citer que quelques-uns. Ils étaient tous temporaires et destinés à l’être, ce qui explique le déclin.
Ces programmes continuent de revenir au financement qui prévalait avant la pandémie, c’est-à-dire avant 2019-2020. Je pense donc que regarder les chiffres en glissement peut être légèrement trompeur compte tenu de la baisse. Il faudrait plutôt regarder la ventilation par programme pour voir comment certains se sont stabilisés. Dans certains cas, le financement est légèrement supérieur à ce qu’il était avant la pandémie, et dans d’autres cas, il est équivalent à ce qu’il était.
La sénatrice Kingston : Ma question porte sur l’introduction de l’assurance médicaments. Je me demande si, dans vos remarques et dans le discours sur le budget lui-même, il est question de certains médicaments pour diabétiques. De quels médicaments s’agit-il? Quelles sont l’ampleur et la portée de ce type de programme?
Mme Voisin : Je vous remercie de votre question. La liste des médicaments pour diabétiques visés par le projet de loi est en fait publiée en ligne. Nous pouvons vous la fournir.
La sénatrice Kingston : Si vous le voulez bien, ce serait une bonne chose. Pourriez-vous me dire, d’après votre expérience, combien d’options il y a pour le traitement du diabète parmi ces médicaments?
Mme Voisin : Je ne pense pas pouvoir répondre à cette question. Je suis désolée.
La sénatrice Kingston : J’en resterai donc là.
Je vais maintenant vous demander quels sont vos projets pour l’avenir. C’est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, et c’est l’une de ces maladies qui nécessitent beaucoup de médicaments. Je me demande si une telle maladie pourrait figurer sur la liste des produits en cours de développement. Plus généralement, que prévoyez-vous y ajouter par la suite? Il y a les médicaments contre le diabète. Il y a la contraception. Quel sera le prochain médicament sur la liste?
Mme Voisin : Oui. Merci pour la question. Ce que je peux dire, c’est que le gouvernement montre vraiment que l’assurance-médicaments lui tient à cœur. Comme notre ministre l’a dit, c’est vraiment la première étape que nous envisageons. Nous avons des discussions avec les provinces et les territoires. La première étape met l’accent sur le diabète et les contraceptifs. Nous nous penchons sur ces discussions. Je ne pense donc pas que nous pouvons vous dire maintenant à quoi ressemblera la future liste.
La sénatrice Kingston : J’ai une autre question. Il y a des catégories de médicaments dont l’abordabilité est catastrophique, et sans ces médicaments, on ne peut pas être soigné. Dans vos discussions sur la deuxième étape, la troisième étape et ainsi de suite, examinez-vous le type d’effet dévastateur du manque d’accès aux médicaments lorsque vous réfléchissez à l’ajout de nouveaux médicaments à la liste pour l’assurance-médicaments?
Mme Voisin : Je peux dire qu’au-delà du projet de loi sur l’assurance-médicaments qui est à l’étude à la Chambre, le gouvernement s’est également engagé à financer une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Nous discutons avec les provinces et les territoires. Nous allons négocier des accords bilatéraux avec eux. Ils discutent d’une liste commune de médicaments qui seraient considérés comme des médicaments pour le traitement des maladies rares, idéalement, sur laquelle l’ensemble des provinces et des territoires pourraient s’entendre. Cette liste comprendrait les médicaments les plus importants.
La sénatrice Kingston : À quel point une maladie doit-elle être considérée comme rare pour tomber dans cette catégorie? Combien de personnes devraient être atteintes de la maladie au Canada, par exemple, pour qu’elle se retrouve dans cette catégorie?
Mme Voisin : Je n’ai pas la définition exacte de maladie rare sous les yeux. Je peux dire que cette liste de médicaments fait l’objet d’une discussion entre les provinces et les territoires. C’est plutôt délicat. Comme vous pouvez l’imaginer, il y a des intérêts commerciaux en jeu, et cetera, au moment de dresser cette liste, ainsi qu’une négociation des prix. Nous ne pouvons donc pas dire en quoi la liste consiste. Pour ce qui est des maladies rares, je vais devoir vous transmettre la réponse plus tard pour que vous ayez une idée de la définition utilisée dans le cadre des discussions.
La sénatrice Kingston : Ce serait formidable.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Ma question est pour Mme Bess. Je crois, pour donner suite à la question de la sénatrice Marshall, que le montant de 3,8 milliards de dollars est pour les prestations agricoles, n’est-ce pas? Est-ce bien pour ce qu’on appelle en anglais les « vaches et les charrues »? Je suis désolée, mais c’est le terme employé dans notre communauté. C’est le paiement. Comment avez-vous décrit les prestations agricoles, la somme de 3,8 milliards de dollars?
Mme Bess : C’était pour les promesses de la Couronne en vertu des Traités no 1 à 11 afin de fournir différents outils et différentes ressources aux Premières Nations dans le but qu’elles se lancent en agriculture...
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vois.
Mme Bess : ... ainsi que dans d’autres activités économiques.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Donc, c’est ce qu’on appelait à l’époque les « vaches et les charrues ».
Mme Bess : Oui, c’est pour les traités signés entre 1871 et 1921.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Pouvez-vous me donner des détails sur les nations ou les groupes signataires d’un traité qui seraient couverts par les 3,8 milliards de dollars?
Mme Bess : Ce sont les groupes visés par les Traités no 1 à 11. En décembre 2022, le Cabinet a approuvé le règlement accéléré pour les demandes de prestations des Traités no 4, 5, 6 et 10. Je pourrais inviter un de mes collègues, Christopher Duschenes, qui est directeur général du service des règlements et des partenariats, à prendre place à la table pour donner un peu plus de contexte.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je m’intéresse surtout à l’Alberta, à la façon dont les nations obtiennent un règlement et au processus suivi pour régler les revendications en agriculture.
Christopher Duschenes, directeur général, Institutions autochtones et modernisation de la gouvernance, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Merci beaucoup d’avoir posé la question, monsieur le président. En anglais, on parle effectivement des « vaches et des charrues ». Depuis 2023, 40 revendications ont été réglées — nous pouvons vous fournir la liste qui indique à quels endroits — pour un montant de 3,1 milliards de dollars, comme l’a dit Mme Bess, en ce qui concerne les Traités no 4, 5, 6 et 10, jusqu’à maintenant, et nous voulons en faire plus à l’avenir. Ces démarches au moyen du processus accéléré ont été couronnées de succès.
La sénatrice LaBoucane-Benson : La somme de 3,8 milliards de dollars est pour la prochaine année seulement, n’est‑ce pas?
M. Duschenes : Non, désolé. Depuis que le Cabinet s’est donné le mandat de poursuivre le processus accéléré en 2023, oui, les règlements ont atteint 3,1 milliards à la fin de mars.
La sénatrice LaBoucane-Benson : D’accord. Pour l’année prochaine, vous avez 3,8 milliards de dollars dans le budget pour les règlements futurs, n’est-ce pas?
M. Duschenes : En effet. C’est hypothétique, et cela repose sur les négociations qui se déroulent bien avec les nations signataires des Traités no 4, 5, 6 et 10.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Dans ma collectivité, j’entends toujours parler des ententes en matière d’agriculture, et j’aimerais donc vraiment en apprendre plus à ce sujet.
Mon autre question se rapporte à la subvention accordée à l’Administration financière des Premières Nations. On a versé 1 million de dollars par année depuis trois ans. Pouvez-vous donner des détails sur la façon dont cet argent est dépensé?
M. Duschenes : Oui. Merci pour la question. Nous travaillons avec les quatre institutions créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations depuis l’adoption du projet de loi C-45 en juin. L’Institut des infrastructures des Premières Nations a été créé à ce moment-là. L’Administration financière des Premières Nations obtient 1 million de dollars par année. Elle applique le principe de recouvrement des coûts. Vous remarquerez que son financement est considérablement moins élevé que celui des autres institutions puisqu’elles génèrent elles‑mêmes des recettes importantes.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Excellent. Merci.
M. Duschenes : Pour l’ensemble de leurs activités.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je comprends. C’est formidable. Merci.
[Français]
Le président : Nous avons le temps pour une troisième ronde. Vous aurez deux minutes et demie à trois minutes, pas davantage. Vous avez trois minutes maximum chacun, y compris la question et la réponse.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Monsieur Leonard, pour quelle raison le montant de 1,2 milliard de dollars pour l’apprentissage, le développement des compétences et l’emploi est-il non budgétaire?
M. Leonard : C’est non budgétaire puisqu’il s’agit de prêts accordés à des étudiants au titre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants.
La sénatrice Marshall : Oh, il s’agit donc des prêts.
M. Leonard : Oui.
La sénatrice Marshall : Ma prochaine question concerne les places en garderie. Selon mes dossiers, 97 000 places ont été créées jusqu’à maintenant, et il y a les prêts — le programme de prêts pour l’expansion des services de garde de 1 milliard de dollars qui sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL. Avez-vous une estimation du nombre de places qui seront créées?
M. Leonard : En effet. Ce prêt de 1 milliard de dollars annoncé dans le budget de 2024 est pour la SCHL.
La sénatrice Marshall : Savez-vous combien de places seront créées grâce au prêt?
M. Leonard : Non, je suis désolé. C’est une question pour la SCHL.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous transmettre ce chiffre à la greffière? Vous êtes censés créer 250 000 places d’ici mars 2026, et 97 000 places ont été créées jusqu’à maintenant. Vous n’allez peut-être donc pas atteindre le chiffre de 250 000 places, et je me demande donc combien de places seront créées grâce au 1 milliard de dollars.
M. Leonard : Je n’ai pas cette information sous la main, mais nous pouvons vous la transmettre par écrit.
Le président : Je suis impressionné.
La sénatrice Moncion : Madame Bess, la prochaine question est pour vous.
Vous avez mentionné dans vos observations que vous avez réglé 35 dossiers ou que vous déployez des efforts pour parvenir à 35 règlements d’ici la fin de l’année. Vous avez parlé d’un montant de 2 millions de dollars pour les activités. Pouvez-vous faire le lien entre les deux, s’il vous plaît?
Mme Bess : Merci de la question.
Du point de vue opérationnel, les règlements portent habituellement sur des litiges très importants, dont certains sont de nature confidentielle en ce moment. Certains des autres règlements portent sur des revendications particulières, dont mon collègue, Christopher Duschenes, a parlé. Je peux peut-être lui demander de revenir se joindre à nous à la table pour parler de certaines de ces revendications.
La sénatrice Moncion : Parlons-nous des mêmes revendications?
Mme Bess : Elles sont différentes. Nos dépenses de fonctionnement prévues au crédit 1 sont toutes pour des litiges, comme des recours collectifs, et ce sont des revendications particulières liées à des obligations issues de traités antérieurs que nous n’avons pas respectées et à ce genre de choses, comme les prestations agricoles.
La sénatrice Moncion : Donc, les 3,8 milliards de dollars ayant servi à régler 40 revendications se rapportent aux Traités no 4, 5, 6 et 10, comme il l’a dit.
Mme Bess : Oui.
La sénatrice Moncion : Et nous parlons maintenant de 35 autres revendications qui sont contestées. Un montant de 2 milliards de dollars est mis de côté pour les litiges, n’est-ce pas?
Mme Bess : Non, ce sont des revendications distinctes. Ces 35 dossiers portent davantage sur des revendications particulières et les prestations agricoles auxquelles nous avons fait allusion. Les autres revendications ressemblent plus à de gros paiements ponctuels. L’année dernière, nous en avons eu un gros : un règlement de 2,9 milliards de dollars pour les survivants des pensionnats autochtones dans le cadre des paiements d’expérience commune.
Ce sont donc des paiements distincts. Je comprends la confusion, car ce sont des revendications, mais pour ce qui est des indicateurs de rendement que nous avons dans notre plan ministériel, ces dossiers portent davantage sur des revendications particulières à la suite d’actes répréhensibles relativement aux traités.
La sénatrice Moncion : D’accord. Donc, aucune somme n’est actuellement associée à ces 35 revendications parce qu’elles n’ont pas encore été réglées. Est-ce que nous verrons cela plus tard dans un Budget supplémentaire des dépenses?
Mme Bess : Non. Nous avons une réserve de fonds que nous utilisons pour régler certaines de ces revendications particulières. Je pourrais peut-être demander à ma collègue de venir vous expliquer le processus suivi pour la répartition des revendications particulières. Merci.
M. Duschenes : Il y a une enveloppe réservée aux revendications particulières de moins de 150 millions de dollars. C’est une réserve dans laquelle nous pouvons puiser à mesure que les revendications sont réglées. Vous parlez des revendications particulières.
La sénatrice Moncion : Le montant de 150 millions de dollars est-il suffisant?
M. Duschenes : Non, c’est le montant pour chaque revendication, c’est-à-dire un maximum de 150 millions de dollars à moins qu’il ne s’agisse d’une revendication plus importante qui est alors renvoyée au Cabinet pour qu’une décision soit prise. En général, oui, des revendications particulières, une grande partie d’entre elles, ont fait l’objet d’un règlement de moins de 150 millions de dollars.
La sénatrice Moncion : Merci.
Le sénateur Smith : Monsieur Leonard, l’un de vos indicateurs de rendement porte sur l’écart entre le taux d’emploi des Autochtones et celui des non-Autochtones. Les résultats de 2020-2023 n’ont pas changé et sont encore de l’ordre de 14,1 %. Votre cible est un écart maximal de 12,4 %. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cet écart n’a pas diminué depuis 2020? Quels sont certains des facteurs qui échappent au contrôle d’Emploi et Développement social Canada et qui ont une incidence sur le taux d’emploi des différents groupes?
M. Leonard : Merci de la question. Je vais encore une fois demander à ma collègue, Mme Kaminsky, de prendre place à la table.
Mme Kaminsky : Merci de poser la question. J’ai aussi des collègues ici qui connaissent probablement très bien les défis du marché du travail à l’égard des peuples autochtones.
C’est un ensemble très complexe de problèmes que nous essayons de résoudre grâce à un vaste éventail de programmes, de compétences et d’emplois. Nous nous penchons avec les provinces et les territoires sur des programmes primaires et secondaires qui relèvent de leur compétence. En adoptant une approche fondée sur les distinctions, nous collaborons avec les communautés autochtones en ce qui concerne leurs priorités pour soutenir l’apprentissage communautaire et le perfectionnement de compétences fondamentales et « socioaffectives » essentielles au développement dans un milieu d’apprentissage. Nous avons deux principaux programmes à Emploi et Développement social Canada, notamment le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, qui est une série d’ententes de 10 ans grâce auxquelles nous accordons des fonds au moyen d’une approche fondée sur les distinctions partout au pays pour donner aux communautés autochtones les outils et les fonds nécessaires au développement de leurs priorités d’apprentissage. Ces stratégies durent 10 ans puisque la poursuite des investissements dans les familles et les collectivités est un projet multigénérationnel, tout comme la création des outils nécessaires pour faire augmenter les taux de participation.
Je serais très surprise de voir l’un ou l’autre des groupes démographiques au pays afficher des changements majeurs en ce qui concerne les taux d’emploi et de participation sur une période de un ou deux ans. Ce sont des investissements générationnels nécessaires.
Cela dit, nous investissons également dans l’Initiative sur les partenariats stratégiques, grâce à laquelle on peut financer des projets d’un bout à l’autre du Canada pour travailler avec, par exemple, des employeurs lorsqu’ils veulent miser davantage sur la réconciliation pour faire croître les taux d’emploi.
Un investissement multistratégique est nécessaire, y compris auprès de nos partenaires de développement économique, qui travaillent...
Le sénateur Smith : Avez-vous vu le moindre signe de progrès ou d’espoir? Avez-vous des aspects prometteurs que vous avez cernés pour que nous puissions donner des précisions aux personnes qui vous posent la question plutôt que des réponses générales?
Le président : Il reste cinq secondes.
Mme Kaminsky : Bien sûr, oui, il y a de nombreux exemples. Je serais ravie de vous fournir une liste d’excellents exemples de projets que nous réalisons.
Le sénateur Smith : Pouvez-vous prendre vos cinq principaux projets et nous faire parvenir la liste afin que nous ayons quelque chose à analyser nous-mêmes?
Mme Kaminsky : Bien sûr, je serais ravie de vous fournir cette information.
La sénatrice Pate : Ma question est pour Mme Francis.
Le budget de 2024 et le plus récent plan ministériel de Santé Canada mettent l’accent sur l’objectif d’un régime national et universel d’assurance-médicaments, mais compte tenu du dépôt du projet de loi C-64, des experts en assurance-médicaments affirment avec insistance que pour permettre au Canada d’établir une assurance-médicaments universelle et équitable, ainsi que pour profiter des économies connexes, le projet de loi doit être un premier pas vers un système national et universel à payeur unique.
Je souligne que dans certains des documents qui sont publiés, on parle encore d’un régime national et universel d’assurance-médicaments, mais pas nécessairement d’un système à payeur unique.
Par conséquent, quelles mesures concrètes prend-on à Santé Canada pour se préparer à la prochaine étape à franchir pour avoir un système universel à payeur unique?
Mme Voisin : Nous pouvons dire que le projet de loi passe par le système parlementaire, et comme je l’ai souligné, nous sommes prêts à tenir des discussions avec les provinces et les territoires à propos du genre de système qui serait retenu.
Le ministre a été clair : c’est la première étape. Nous apprenons de notre expérience avec l’Île-du-Prince-Édouard où nous avons établi un régime d’assurance-médicaments. Nous apprenons de l’expérience acquise en discutant avec les provinces et les territoires des médicaments pour les maladies rares.
Dans le cadre de ces discussions, nous allons trouver la voie à suivre.
La sénatrice Pate : L’omission du concept du payeur unique dans la description est donc accessoire et ne devrait rien changer, n’est-ce pas? Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je vais poursuivre sur le sujet que j’ai déjà entamé, mais cette fois-ci pour vous, monsieur Leonard, ou pour la dame qui était là plus tôt.
[Traduction]
Il y a des contributions de 27 millions de dollars pour compléter le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et il y a aussi 274 millions de dollars pour l’initiative Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones. C’est donc un autre programme dirigé par un autre ministère qui cible le même type de clientèle, n’est-ce pas?
M. Leonard : Je vais demander à Karen Hall de prendre place à la table, mais le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones est un programme horizontal exécuté par quatre ministères. Mme Hall en dira plus à ce sujet, avec mes deux collègues à ma droite ainsi que l’Agence de la santé publique du Canada.
Le sénateur Dalphond : D’accord.
[Français]
Karen Hall, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Bonjour et merci pour la question, monsieur le sénateur.
[Traduction]
Comme mon collègue l’a souligné, le financement pour le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones est fondé sur les distinctions. C’est un effort de collaboration entre les ministères pour accorder les fonds aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis à l’aide du mécanisme de financement qu’ils préfèrent.
Nous transférons des fonds en coulisse de la manière la plus simple et la plus directe possible pour que nos partenaires puissent recevoir les fonds et les utiliser sur le terrain.
Le sénateur Dalphond : Est-il possible de faire un suivi du montant global?
Mme Hall : Certainement. Nous pouvons faire le calcul et le faire parvenir au comité, absolument.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question est pour la dirigeante principale des finances de Santé Canada. Bonsoir. Merci de vous être jointe à nous.
Les dépenses réelles de Santé Canada pour les crédits votés se situaient entre 2,2 et 3,3 milliards de dollars par année de 2017-2018 à 2020-2021. Elles ont fluctué entre 4 et 8 milliards de dollars depuis. En 2024-2025, les autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses sont de 8,4 milliards de dollars.
Pouvez-vous expliquer cette hausse substantielle? Vous attendez-vous à ce que cette tendance se poursuive?
Mme Francis : Merci pour la question. Oui, nous avons parlé plus tôt de la façon dont le budget de Santé Canada a augmenté dernièrement, de toute évidence depuis la période qui a précédé la pandémie. Il y a eu les dépenses pour répondre à la pandémie, et depuis, il y a eu d’importants investissements dans le système de santé, comme les accords bilatéraux dont Jocelyne Voisin a parlé plus tôt, ainsi que la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires, ce qui représente une hausse considérable de ces niveaux de référence.
Lorsque je compare le Budget principal des dépenses de l’année dernière à celui de cette année, je vois que le montant est passé de 4 à maintenant 8,7 milliards de dollars. Une part d’environ 2,6 milliards de dollars de ce montant est liée à ces accords bilatéraux sur la santé partout au pays, et une autre part d’environ 2 milliards de dollars est liée à la mise en œuvre du programme de soins dentaires. Je ne m’attends pas à ce que ces investissements disparaissent. Ce sont de nouveaux programmes qui sont mis en œuvre. Chose certaine, les accords bilatéraux sur la santé sont des accords de 10 ans, et le programme de soins dentaires vient tout juste d’être lancé aujourd’hui. On s’attend à ce que cela se poursuive. Comme vous le savez, le montant augmente. Je ne m’attends pas à ce qu’il diminue, et il augmentera également un peu au cours des prochaines années.
Le sénateur Loffreda : Vous ne vous attendez pas à ce que le montant diminue. Quelle est l’augmentation prévue pour les prochaines années?
Mme Francis : Je ne sais pas si j’ai les chiffres précis sous les yeux, mais je m’attends entre autres, comme je l’ai dit, à ce que le programme de soins dentaires entraîne une augmentation de 2 milliards de dollars au cours des deux prochaines années. L’augmentation sera donc d’au moins 2 milliards de dollars. Ensuite, des programmes viendront à échéance, mais ces programmes sont d’une valeur bien moindre que les importants investissements qui sont réalisés dans le système de santé en ce moment.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse aux représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
J’ai remarqué, dans le Budget principal des dépenses, qu’environ 25 millions de dollars sont alloués au crédit « L-15 » concernant les prêts pour les revendications autochtones. Pourriez-vous nous parler davantage de ce programme? Quels sont les critères?
Mme Bess : Je vous remercie de la question.
Il s’agit de prêts destinés à financer les négociations relatives aux revendications particulières et aux revendications globales. À partir de 2018-2019, les négociations des revendications globales n’ont plus bénéficié de ce financement sous forme de prêts. Ces prêts ont été remplacés par des contributions non remboursables. Les revendications particulières, dont mon collègue M. Christopher Duschenes a parlé, sont toujours financées à l’aide de prêts — au moyen de cette autorisation de prêt —, afin que les groupes autochtones puissent s’engager dans des négociations avec le Canada et d’autres parties prenantes et puissent fournir un consentement éclairé lorsqu’ils sont signataires de traités. Il faut leur permettre de participer au processus de négociation des règlements. Ma réponse vous a‑t‑elle été utile?
La sénatrice MacAdam : Oui. Je vous remercie.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à M. Leonard. Je m’intéresse aux ententes sur le développement de la main‑d’œuvre et aux ententes sur le développement du marché du travail, ou EDMT. J’ai remarqué que l’investissement est passé de 922 millions de dollars en 2022-2023 à 722 millions de dollars. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi?
M. Leonard : Je vous remercie de la question. Je vais demander à ma collègue, Mme Colette Kaminsky, de revenir à la table, mais vous avez raison. Depuis 2017, le financement des ententes sur le développement de la main-d’œuvre s’élevait à 922 millions de dollars, mais il est revenu à 722 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de cette année.
Mme Kaminsky : Je vous remercie de la question. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre ont été établies en 2008 lorsque nous avons fusionné quelques programmes différents au ministère afin de créer un mécanisme de financement uniforme et souple pour les provinces. Ce financement est assorti d’un niveau de financement de base. Comme cela a été mentionné, nous revenons à ce niveau de financement de base à partir de cet exercice-ci. Entre 2017 et le dernier exercice, il y a eu un ensemble de fonds supplémentaires temporaires qui ont fluctué selon les années, et dans le budget de 2023, nous avons annoncé la prolongation de ce financement temporaire pour une année supplémentaire. Dans le budget de 2024, nous revenons à ce niveau de financement de base, qui sera permanent. Il est en place depuis 2008 et sera maintenu indéfiniment.
La sénatrice Ross : Je sais qu’il existe des ententes qui visent la mobilisation des parties prenantes. Les provinces sont-elles tenues de mobiliser les parties prenantes pour obtenir du financement au titre de l’EDMT?
Mme Kaminsky : En un mot, oui. Il s’agit d’un mécanisme souple, mais il est nécessaire de présenter des plans annuels, de démontrer que l’on travaille avec les parties prenantes sur différents éléments et différentes dispositions de l’entente, que l’on tient compte des personnes handicapées et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais tout se fait de manière très souple pour que la province puisse déterminer la meilleure façon de réorienter les priorités.
Ensuite, deux fois par année, j’organise un comité de développement de la main-d’œuvre avec chacune des provinces pour discuter des consultations qui peuvent avoir lieu au niveau fédéral et de la manière dont nous pouvons coordonner nos efforts avec les provinces. De plus, nous organisons le Forum des ministres du marché du travail, où les dix provinces et les trois territoires se réunissent pour discuter et trouver des moyens de mobiliser nos parties prenantes de manière collaborative et soutenue.
La sénatrice Ross : Faites-vous allusion aux systèmes de gestion du rendement lorsque vous parlez d’ententes souples leur permettant de gérer leurs programmes?
Mme Kaminsky : Oui. Il s’agit d’une entente. Il existe un cadre prescrit pour les résultats que nous essayons d’atteindre, mais les provinces peuvent établir des priorités entre différents domaines et résultats. Elles peuvent se concentrer sur le recours à un plus grand nombre de nouveaux arrivants, par exemple, s’il s’agit d’une priorité dans certaines provinces, et ce l’est probablement dans toutes les provinces. Elles peuvent aussi se concentrer sur des questions qui sont plus complexes dans certaines communautés, comme dans les communautés autochtones.
La sénatrice Ross : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : La vérificatrice générale du Canada a publié un rapport récemment et j’aimerais savoir quels sont vos plans. Cette question s’adresse probablement à M. Thomson et peut-être à Mme Bess, je n’en suis pas sûre.
Dans ce rapport de 2024, la vérificatrice générale dit que Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont eu le mandat de collaborer avec les Premières Nations afin de combler leurs besoins en matière de logement d’ici 2030. Elle a constaté que 80 % de ces besoins n’étaient toujours pas comblés. Je pense aux problèmes de santé dus aux moisissures, entre autres, et à la réparation du parc de logements existant, ainsi qu’aux nouveaux logements qui pourraient être nécessaires. Que prévoyez-vous, dans le budget, pour augmenter le nombre de logements et les améliorer?
M. Thompson : Je vous remercie de la question. Je vais demander à ma collègue, Mme Paula Hadden-Jokiel, de se joindre à nous et de répondre à la question.
Mme Hadden-Jokiel : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Oui, la vérificatrice générale a récemment publié un rapport sur le logement qui contient des recommandations dans sept domaines. Vous avez parlé du problème de moisissures et il y a une recommandation à ce sujet. Une autre consiste à combler l’écart en matière de logement. Il y a également des recommandations sur le financement pour le renforcement des capacités et l’amélioration des conditions de logement, la simplification des processus, le Code national du bâtiment et l’approche pour le transfert de services.
Dans le dernier budget, 426 millions de dollars sur cinq ans ont été affectés au logement des Premières Nations dans les réserves. Cette somme s’ajoute aux ressources supplémentaires que nous avons déjà mises en place. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires des Premières Nations afin de poursuivre l’élaboration du plan d’action que nous avons mis au point pour donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale.
La sénatrice Kingston : Pensez-vous que ce montant aura pour effet d’accélérer ce qui a été fait jusqu’à présent pour combler l’écart en matière de logement et effectuer les réparations nécessaires dans certains de ces logements?
Mme Hadden-Jokiel : Absolument. Nous avons atteint un niveau record d’investissements pour les logements dans les réserves. Les besoins sont importants. L’Assemblée des Premières Nations a publié son rapport et évalué le déficit en matière d’infrastructures. Il s’élève à plus de 300 milliards de dollars. Un important investissement en ressources est nécessaire pour combler l’écart.
En plus de l’injection de fonds supplémentaires, nous examinons d’autres moyens de moderniser l’approche en matière de logement. Nous cherchons à savoir comment nous pouvons travailler de manière proactive avec d’autres partenaires pour soutenir la construction de logements dans les réserves.
[Français]
Le président : J’aurais des questions au sujet de certains points. D’abord, madame Voisin, vous avez parlé plus tôt des ententes entre chacune des provinces, avec des montants pour chacune d’elles, des objectifs à atteindre ou des particularités pour chacune des ententes.
Quand vous avez témoigné, je voyais dans votre visage un tableau de bord que vous avez probablement tout près. Est-ce que je me trompe?
Mme Voisin : Il y a un tableau de bord dans chacun des plans d’action des provinces et territoires, c’est-à-dire qu’ils ont tous des indicateurs et des cibles pour les trois ans dans leur plan d’action. De plus, l’Institut canadien d’information sur la santé a lui aussi un tableau de bord pour huit indicateurs communs.
Le président : Est-ce possible d’avoir les tableaux de bord que vous avez, qui découlent des ententes, ainsi que les montants versés à chacune des provinces pour les quatre dernières années?
Mme Voisin : Les ententes ont été signées cette année et elles sont sur trois ans.
Le président : Peut-on reculer de trois ans et voir les montants qui seront versés pour les trois prochaines années? Est-ce qu’on les verra dans l’entente de cette année?
Mme Voisin : Oui. Tous les plans d’action sont publics et sont en ligne. On pourra vous fournir un tableau de bord qui représente le sommaire de tous les indicateurs et les cibles de chaque province.
Le président : Et les montants de chacune des ententes versées à chacune des provinces.
Mme Voisin : Oui, absolument.
Le président : Merci. J’ai aussi une question pour Santé Canada au sujet de la contribution à Inforoute Santé du Canada. En 2022, c’était 38 millions de dollars, en 2023-2024, c’était 8 millions de dollars, et là on arrive à 87 millions. Quelle est l’explication pour cette variation?
Mme Voisin : On a donné de l’argent à Inforoute Santé du Canada. Cela fait partie de notre programme sur les données en santé et la santé numérique dont je parlais plus tôt. Inforoute Santé du Canada joue un rôle primordial dans la mise en œuvre de la Feuille de route commune de l’interopérabilité pancanadienne pour les échanges techniques de données en santé et pour avoir des normes communes à travers le pays.
Inforoute Santé du Canada joue un rôle de premier plan dans ce projet, en collaboration avec les provinces et territoires.
Le président : Il y a un autre montant de 4,3 milliards de dollars à titre de contribution aux provinces et territoires pour les frais de santé partagés. Je présume que cela s’additionne aux ententes de santé. On a le montant pour 2024-2025, mais on n’a pas l’historique des années précédentes et on n’a pas le détail par province et par territoire. Est-ce que ce serait possible de nous le faire parvenir?
Mme Voisin : Pour ce qui est du financement pour les ententes avec les provinces et les territoires, une grande partie a été versée durant la présente année fiscale.
Le président : C’est pour cela qu’il n’y a pas d’années précédentes?
Mme Voisin : Exactement. Par contre, une partie des ententes provient d’un financement précédent qui a commencé en 2017.
Le président : C’est ce qu’on avait dans nos notes.
Mme Voisin : En 2017, il y avait un financement sur 10 ans pour des ententes en santé mentale et en soins communautaires à domicile. Ce financement continue et on a ajouté du nouveau financement. On pourra vous en donner le détail.
Le président : Le détail des 4,3 milliards de dollars? J’ai une dernière question pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Je vois les millions et les milliards de dollars en négociations et en remises. Je regrette presque de ne pas avoir fait du droit autochtone. Est-ce qu’on peut avoir une idée des honoraires professionnels au sein de vos ministères qui sont liés aux litiges en matière de territoire ou en négociations de traités? Combien versez-vous d’honoraires professionnels pour des consultants, des comptables, des historiens et des avocats? J’aimerais avoir une ventilation de ce qui semble être des sommes assez importantes.
Cela met fin à notre séance de ce soir. Merci à tous pour votre collaboration et votre discipline. Merci à toute l’équipe. Je vous rappelle que, pour ce qui est de l’engagement à répondre à nos questions, vous devez nous faire parvenir les réponses d’ici la fin de la journée du 15 mai 2024. Je rappelle aux sénateurs que la prochaine réunion aura lieu le mardi 7 mai, à 9 heures, pour poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses.
Comme d’habitude, avant de lever la séance, je tiens à remercier l’ensemble de notre équipe de soutien, les interprètes, tout le personnel, Mme Dubé et les analystes. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)