Délibérations et procès-verbaux - Comité sénatorial permanent des finances nationales (44e législature, 1re session)

Session précédente :

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le mardi 26 avril 2022

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, merci beaucoup encore une fois de votre participation, et merci à la greffière et à son équipe d’avoir préparé l’excellente réunion de ce matin. Merci beaucoup de votre leadership pour l’organisation du Comité des finances.

J’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins — et je remercie aussi les témoins — de bien vouloir garder vos micros en sourdine en tout temps, à moins d’être nommés par le président.

Si vous avez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez les signaler au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de régler le problème. Si vous avez d’autres types de difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI au numéro d’assistance technique fourni.

[Français]

Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la tenue des réunions des comités, tous les participants doivent être conscients de cette situation et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat.

[Traduction]

Les participants devraient savoir qu’ils doivent se trouver dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.

Honorables sénateurs et sénatrices, nous allons maintenant débuter la portion officielle de notre réunion.

Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du comité qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Ducan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.

Bienvenue à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes qui nous regardent sur le site Web du Sénat du Canada.

Honorables sénateurs et sénatrices, ce matin, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, qui a été renvoyée à notre comité, le Comité des finances, par le Sénat du Canada, le 3 mars 2022.

Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir des fonctionnaires de trois ministères : Services aux Autochtones Canada; l’Agence de la santé publique du Canada; et Emploi et Développement social Canada.

Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Je sais que Philippe Thompson, Karen Robertson et Martin Krumins vont présenter des remarques préliminaires au nom de leur ministère respectif. Merci beaucoup d’être avec nous ce matin; je sais aussi que vous avez du personnel de soutien et d’autres fonctionnaires pour vous prêter main-forte.

Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses de 2022-2023 de Services aux Autochtones Canada. Je tiens à souligner que nous nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Les personnes qui m’accompagnent aujourd’hui sont : Mme Kelley Blanchette, sous-ministre adjointe, Terres et Développement économique; Mme Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Opérations régionales, M. Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits; M. Ian Kenney, directeur général, Direction générale de la politique sociale et des programmes; et M. James Sutherland, directeur général, Direction générale de l’opérationnalisation, Réforme des services à l’enfance et à la famille.

[Français]

J’aimerais prendre un court moment pour vous informer de l’activité pandémique dans les communautés autochtones. Le taux de cas actifs déclarés de COVID-19 chez les membres des Premières Nations vivant dans une réserve était à la baisse depuis la mi-janvier 2021 et a atteint son point le plus bas au cours de la première semaine d’août. Depuis, il est reparti à la hausse, notamment après l’arrivée d’Omicron au Canada. En date du 19 avril, il y avait 2 379 cas actifs connus de COVID-19, pour un total de 102 145 cas confirmés dont 99 067 se sont rétablis. Malheureusement, 699 personnes ont perdu la vie. Au 12 avril, 687 communautés avaient accès à des cliniques de vaccination et un total de 1 155 605 doses de vaccin contre la COVID-19 avaient été administrées à des personnes vivant dans des communautés des Premières Nations, inuites et territoriales. Plus de 89 % des personnes âgées de 12 ans et plus ont reçu une deuxième dose et plus de 37 % ont reçu une troisième dose. Plus de 52 % des enfants âgés de 5 à 11 ans ont reçu au moins une dose.

[Traduction]

Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, avec d’autres ministères du gouvernement du Canada et avec les gouvernementaux provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des partenaires autochtones pour protéger la santé et la sécurité des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Je vais maintenant aborder le sujet de la réunion d’aujourd’hui.

Pour l’exercice 2022-2023, le Budget principal des dépenses de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, est de 39,6 milliards de dollars. Il convient de souligner que le Budget principal des dépenses constitue la première étape du cycle financier et n’inclut pas les approbations ni les finances supplémentaires qui pourraient être annoncées dans le budget fédéral de 2022. L’octroi du financement pour les approbations additionnelles se fera dans le cadre des budgets des dépenses ultérieurs.

[Français]

En 2022-2023, en partenariat avec les peuples autochtones, le ministère se concentrera sur les quatre domaines prioritaires suivants : premièrement, faire progresser la santé, ce qui implique de travailler avec les leaders autochtones afin d’appuyer les mesures d’intervention et la relance après la pandémie de COVID-19, de mettre en œuvre une stratégie de bien-être mental autochtone fondée sur les distinctions, de continuer de travailler à l’élimination du racisme anti-autochtone dans le système de soins de santé et de faire progresser le principe de Joyce.

Le deuxième domaine prioritaire est le soutien aux familles, en particulier dans les secteurs des services à l’enfance et à la famille, de l’éducation et du revenu, car il s’agit d’éléments interdépendants importants pour le bien-être. Cela inclut la mise en œuvre continue de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui soutient les familles et le travail en vue de réformer le système pour qu’il soit dirigé par la communauté, qu’il soit centré sur l’enfant et axé sur la prévention.

[Traduction]

La troisième priorité est d’aider à construire des communautés durables; de l’eau potable au logement, en passant par la construction et la rénovation d’établissements scolaires et la mise en place d’infrastructures communautaires. SAC s’efforcera de garantir la mise en place d’infrastructures durables importantes pour soutenir les communautés autochtones et leurs membres, notamment en éliminant tous les avis à long terme sur l’eau potable dans les réserves en identifiant les causes, en investissant dans des infrastructures appropriées et en empêchant les avis à court terme de devenir à long terme.

Le dernier domaine prioritaire est le soutien aux communautés autochtones sur le plan de l’autodétermination, qui comprend des soutiens pour la capacité de gouvernance, la garantie de l’accessibilité pour les entreprises autochtones, la mise en œuvre de facteurs d’indexation du financement pour la subvention pour les nouvelles relations financières, comme annoncé dans le budget fédéral de 2021, et l’élargissement de l’admissibilité à d’autres communautés des Premières Nations.

[Français]

Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 fait état d’une augmentation nette d’environ 26,1 milliards de dollars, soit 193 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Les principaux changements alignés aux quatre domaines prioritaires sont les suivants : une augmentation de 22 milliards de dollars pour les règlements extrajudiciaires afin de faire progresser l’engagement général du Canada en faveur de la réconciliation et l’augmentation nette de 1,2 milliard de dollars destinée aux infrastructures dans les communautés autochtones.

[Traduction]

Il y a aussi une augmentation de 646,8 millions de dollars destinés aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations; une augmentation nette de 536,7 millions de dollars pour les services de santé non assurés et une augmentation nette de 377,6 millions de dollars destinés à la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan. Il y a également une augmentation nette de 350,3 millions de dollars pour les programmes d’éducation primaire et secondaire et une augmentation nette de 343,9 millions de dollars liée au programme d’aide au revenu.

[Français]

Ce Budget principal des dépenses nous permettra de continuer de collaborer avec les partenaires autochtones pour lutter contre les inégalités et les disparités systémiques, ainsi que de soutenir le transfert de services aux partenaires autochtones.

[Traduction]

J’ai hâte de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous, et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions concernant mon exposé. Merci beaucoup.

Le président : Merci, monsieur Thompson.

[Français]

Karen Robertson, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale, Emploi et Développement social Canada : Mesdames et messieurs les membres du comité, je suis heureuse de comparaître devant vous en ma qualité de dirigeante principale des finances d’Emploi et Développement social Canada. C’est pour moi un honneur d’être ici aujourd’hui. Je suis accompagnée de quelques collègues du ministère qui m’aideront à fournir des détails additionnels et à donner une perspective sur les éléments inclus dans le Budget principal des dépenses du ministère.

Le ministère offre divers programmes et services dont les Canadiennes et Canadiens peuvent bénéficier tout au long de leur vie. Par exemple, le ministère offre aux aînés une sécurité de revenu de base. Il soutient les travailleurs et aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires.

Par le biais du Programme du travail, nous avons aussi le mandat d’assurer le maintien d’un milieu de travail dynamique, productif, sain et concurrentiel chez les employeurs relevant de la compétence fédérale. Service Canada livre les nombreux programmes aux citoyennes et citoyens ainsi que d’autres programmes et services du gouvernement du Canada.

J’aimerais présenter au comité un aperçu de la portion qui concerne EDSC dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023, qui a été déposé le 1^er mars 2022.

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 d’EDSC s’élève à 87,4 milliards de dollars, une augmentation d’environ 5 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2021-2022, et près de 87 % des dépenses budgétaires prévues profiteront directement aux Canadiens grâce aux programmes de Sécurité de la vieillesse et à d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.

Dans le présent Budget principal des dépenses, l’augmentation du financement est principalement attribuable aux subventions et contributions votées et aux postes législatifs. Le total en subventions et contributions votées au crédit 5 présenté dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023 s’élève à 10,3 milliards de dollars, une augmentation de 7,2 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2021-2022.

L’augmentation de 7,2 milliards de dollars est principalement expliquée par des investissements nouveaux et additionnels au Programme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants totalisant 5,2 milliards de dollars, qui vise à étendre la portée des ententes existantes et à établir un système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Cela garantira que toutes les familles aient accès à un apprentissage et à des services de garde des jeunes enfants qui soient souples, abordables, inclusifs et de haute qualité, peu importe où elles vivent.

L’augmentation du crédit 5 est également expliquée par des investissements dans des programmes comme le Fonds de relance des services communautaires, le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle et le Service aux apprentis, qui visent à soutenir les personnes les plus touchées par la pandémie et à contribuer à une reprise vigoureuse. Il y a aussi du financement pour offrir un paiement unique non imposable pour alléger les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et des allocations qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020.

Les programmes législatifs, comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, présentent une augmentation de 6 milliards de dollars en raison d’une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires de la SV et d’une augmentation prévue des montants mensuels moyens versés, surtout après l’annonce dans le budget de 2021 d’une augmentation de 10 % de la pension mensuelle de la SV pour les aînés de 75 ans et plus à compter de juillet 2022, de même que de l’indexation des prestations.

Le Programme d’aide financière aux étudiants et le Programme canadien de prêts aux apprentis montrent une augmentation de 1,6 milliard de dollars. Celle-ci est attribuable principalement à l’augmentation du montant des Bourses canadiennes d’études destinées aux étudiants à faible revenu et à revenu moyen, aux étudiants ayant une invalidité et aux étudiants ayant des personnes à charge. Cette augmentation résulte directement de la prolongation des mesures temporaires liées à la COVID-19, doublant le montant des bourses jusqu’au 31 juillet 2023.

Les subventions et contributions votées susmentionnées ainsi que les augmentations des postes législatifs sont compensées par une diminution totale de 9,9 milliards de dollars des trois prestations législatives temporaires de relance : la Prestation canadienne de la relance économique, qui a pris fin le 23 octobre 2021, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Vous remarquerez que les prestations et les coûts administratifs de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont exclus du Budget principal des dépenses du ministère. Le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont deux comptes à fins déterminées. Le Compte des opérations de l’AE est inclus dans les rapports financiers consolidés du gouvernement du Canada. Le RPC n’est pas intégré aux états financiers du gouvernement puisqu’il est sous le contrôle conjoint du gouvernement fédéral et des provinces et territoires participants. Les prestations de l’AE et du RPC sont reflétées dans le Plan ministériel qui a été déposé le 2 mars 2022.

[Français]

J’espère que cet aperçu vous a permis de mieux comprendre le Budget principal des dépenses pour notre ministère. Mes collègues et moi répondrons à vos questions avec plaisir. Merci.

[Traduction]

Le président : Merci, madame Robertson.

Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances et services intégrés de gestion, Agence de la santé publique du Canada :

Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie de nous donner l’occasion de vous parler du Budget principal des dépenses de 2022-2023 de l’Agence de la santé publique du Canada.

L’ASPC continue de jouer un rôle crucial dans la lutte du gouvernement du Canada contre la pandémie de COVID-19, et cela est reflété dans le Budget principal des dépenses.

Globalement, le Budget principal des dépenses de 2022-2023 prévoit 8,5 milliards de dollars en autorisations, soit une diminution de 256 millions de dollars par rapport à 2021-2022. Je vais prendre quelques minutes pour vous donner un aperçu des principaux financements que nous demandons dans ce budget.

L’ASPC demande 5,5 milliards de dollars pour l’achat de doses de rappel contre la COVID-19 ainsi que pour des doses supplémentaires de vaccins contre la grippe. De ce montant, il y a 2,5 milliards de dollars de fonds nouveaux et 3 milliards de dollars reportés depuis des exercices antérieurs. Ces fonds nous aideront à obtenir des doses de rappel et ainsi répondre aux besoins actuels en santé publique. Cela comprend également des fonds pour des vaccins de deuxième génération et des vaccins pédiatriques, y compris les coûts logistiques connexes.

L’ASPC demande également 1,05 milliard de dollars pour l’achat de produits thérapeutiques et de traitements vitaux contre la COVID-19, y compris les coûts logistiques et opérationnels connexes. Aussi, un montant de 1 milliard de dollars de ces fonds a été annoncé dans la Mise à jour de la situation économique et budgétaire de 2021, en décembre dernier, et un montant de 50 millions de dollars a été reporté depuis l’exercice 2021-2022. Les nouveaux traitements, comme les médicaments antiviraux, aideront à éviter que des Canadiens et des Canadiennes soient hospitalisés à cause de la COVID-19 ainsi qu’à sauver des vies. Les nouveaux traitements antiviraux contre la COVID-19 faciliteront énormément les soins ambulatoires, et nous nous attendons à ce qu’il y ait une forte demande de la part des professionnels de la santé et de leurs patients.

Dans ce budget, nous demandons également 382 millions de dollars pour assurer la capacité d’appoint de l’ASPC. Ces fonds nous permettront d’engager des employés clés, de les maintenir en poste et de stabiliser les ressources et les activités critiques, pour assurer une réponse durable à la pandémie de COVID-19.

Le Budget principal des dépenses prévoit 346 millions de dollars supplémentaires pour les mesures frontalières de l’ASPC, y compris son programme de surveillance des tests, dont le but est d’atténuer au maximum la propagation de la COVID-19 et des variants au Canada et ainsi de protéger les Canadiens et le système de soins de santé. De ce montant, 68,4 millions de dollars sont destinés au Programme de sites sûrs d’isolement volontaire. Nous aiderons ainsi les gens qui sont atteints de la COVID-19 — ou qu’ils y ont été exposés — à accéder à un logement d’isolement sûr afin qu’ils puissent se protéger eux-mêmes et protéger leur famille et leur collectivité.

L’ASPC demande également des fonds pour soutenir la santé mentale des Canadiens et Canadiennes. Les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir dans leur vie quotidienne, et l’ASPC demande donc 82 millions de dollars pour soutenir des approches novatrices pour la prestation de programmes, qui permettront d’atteindre les populations qui ont besoin de soutien pour leur bien-être mental. Ce financement aidera à soutenir ceux qui ont été les plus touchés par la pandémie de COVID-19 en ciblant le trouble de stress post-traumatique et les traumatismes, en définissant des indicateurs permettant de surveiller les effets des normes nationales en matière de santé mentale et en mettant en place un programme de collecte de données et une infrastructure de données pour rendre des comptes sur les normes.

L’ASPC demande aussi 55,6 millions de dollars, dans le Budget principal des dépenses, pour ses programmes de surveillance sérologique et de recherche. Avec ces fonds, nous continuerons de soutenir les activités du Groupe de travail canadien sur l’immunité face à la COVID-19 ainsi que la mise en œuvre d’études sérologiques, dont le but est d’établir l’étendue des infections dans la population canadienne. Ainsi, nous pourrons mieux comprendre l’immunité potentielle dans des sous-groupes à haut risque spécifiques. Cela va aussi nous aider à mettre en place une stratégie de surveillance sérologique pancanadienne qui soit claire et exhaustive.

Un certain nombre de mesures critiques viennent compléter les initiatives de financement pour soutenir la réponse de l’ASPC face à la COVID-19 que je viens de mentionner. Cela comprend du financement pour le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, une amélioration du soutien pour les tests de dépistage de la COVID-19 dans les collectivités autochtones, éloignées et isolées du Nord ainsi que de l’équipement de protection individuelle. Tout cela vient s’ajouter aux activités régulières permanentes de l’ASPC.

Encore une fois, je vous remercie de me donner l’occasion de discuter avec vous du travail de l’Agence de la santé publique du Canada. Mes collègues et moi-même répondrons avec plaisir à vos questions.

Le président : Merci, monsieur Krumins, et merci à tous les témoins. Nous allons passer aux questions. J’aimerais souligner aux sénateurs et sénatrices que vous disposez de six minutes maximum pour le premier tour, et au deuxième tour, de trois minutes maximum, chacun et chacune.

Je vous demande donc de poser votre question directement, et je demande aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière vous fera un signe de la main lorsque le temps sera écoulé.

J’aimerais également demander aux témoins de se présenter et de présenter leur ministère avant de prendre la parole pour la première fois devant le comité.

La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. Pouvez-vous nous donner plus d’information sur les 20,4 milliards de dollars au titre des services de santé et des services sociaux? C’est l’augmentation la plus importante. J’ai remarqué qu’un montant de 28 milliards de dollars était prévu dans votre plan ministériel, mais je n’ai pas pu trouver d’information sur la façon dont cet argent serait utilisé. J’ai aussi vu que les indicateurs de rendement n’avaient pas du tout changé. Donc, peut-être que quelqu’un de Services aux Autochtones Canada pourrait nous donner un peu d’information sur ce poste?

M. Thompson : Merci beaucoup de la question. L’augmentation nette de 22 milliards de dollars que vous voyez au crédit 1 — Dépenses de fonctionnement, est liée à l’indemnisation dans le litige contre le gouvernement relativement aux Services à l’enfance et à la famille. Le gouvernement a conclu une entente de principe pour régler le litige. Nous travaillons en étroite collaboration présentement avec nos partenaires pour en arriver à une entente définitive. Ce financement a été accordé au ministère afin que nous puissions, si nous parvenons à une entente, faire rapidement les paiements en fonction de l’entente. Pour l’instant toutefois, les négociations se poursuivent, alors ces fonds resteront dans nos crédits jusqu’à ce que nous arrivions à conclure une entente avec les parties.

La sénatrice Marshall : De ces 20,4 milliards de dollars, combien d’argent serait utilisé pour cela? Pas le montant au complet, n’est-ce pas?

M. Thompson : Cela va dépendre de l’entente qui sera conclue. Nous avons aussi d’autres litiges, au sein du ministère, mais pour l’instant, les négociations se poursuivent. Nous nous attendons à avoir suffisamment de fonds pour régler la situation, si nous arrivons à une entente.

La sénatrice Marshall : Pouvez-vous me dire quel montant, en dollars, sera utilisé pour cela?

M. Thompson : Pour l’instant, les fonds que nous avons dans nos crédits dépassent légèrement 20 milliards de dollars, on parle d’environ 22 milliards de dollars. Cela va vraiment dépendre de l’entente; c’est cela qui va décider du montant final qui sera payé.

La sénatrice Marshall : D’accord. Il n’y avait pas d’indicateurs de rendement dans votre plan ministériel, et je ne crois pas qu’on mentionnait ce poste dans votre plan ministériel. Est-ce que je suis passée à côté de quelque chose, ou est-ce qu’on ne mentionne rien d’autre que le montant en dollars?

M. Thompson : Vous avez raison. Il n’y a pas d’indicateurs de rendement directement associés à ce financement, parce que cela concerne un litige. Cela dit, ces fonds sont liés au programme des Services à l’enfance et à la famille. Dans la section du plan ministériel sur le programme des Services à l’enfance et à la famille, il y a effectivement des indicateurs de rendement, mais ceux-ci ne seraient pas liés directement à un cadre d’indemnisation. Ils seraient liés au rendement du programme, c’est-à-dire aux services de protection et de prévention qui sont offerts aux collectivités.

La sénatrice Marshall : D’accord; donc ce n’est pas 20 milliards de dollars. Actuellement, savez-vous à qui ira l’argent? Est-ce qu’il irait directement aux gens ou à des organismes chargés de distribuer les fonds?

M. Thompson : Le but est que les fonds pour l’indemnisation aillent aux personnes, mais, lorsqu’une entente sera conclue, les fonds seront placés en fiducie, et ce n’est pas le ministère qui va s’en charger directement. Un organisme sera responsable de déterminer qui est admissible à l’indemnisation, puis de distribuer l’argent. Mais oui, les paiements seront faits aux personnes.

La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Ma prochaine question s’adresse aux trois organisations ici présentes. C’est au sujet d’une nouvelle initiative budgétaire. L’un d’entre vous, dans sa déclaration préliminaire, a mentionné, par rapport aux nouvelles initiatives pour le budget de cette année, qu’il n’y avait rien dans le Budget principal des dépenses, mais que cela devrait figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le Budget supplémentaire des dépenses (C), et peut-être dans les exercices futurs. Dans le budget de l’année dernière, on accordait 49 milliards de dollars pour les nouvelles initiatives budgétaires, mais seulement 36 milliards de dollars étaient prévus, finalement, dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Il reste donc 13 milliards de dollars, et je me serais attendue à les voir, pendant l’exercice en cours.

Ce que j’aimerais — et vous pourrez répondre par écrit, vous n’avez pas besoin de répondre de vive voix maintenant —, c’est que vous nous fournissiez une liste de vos nouvelles initiatives budgétaires de 2021 qui étaient censées être financées en 2021-2022, mais qui ne l’ont pas été. J’essaie de savoir quelles initiatives n’ont pas reçu de financement au cours du dernier exercice. Pourriez-vous préciser lesquelles ont reçu du financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), lesquelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et lesquelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), puis lesquelles n’ont toujours pas reçu de financement, et nous dire s’il y a des initiatives budgétaires de 2020-2021 pour lesquelles il y a des fonds dans le Budget principal des dépenses de cette année?

Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

Le président : Oui, pour une autre question, sénatrice Marshall.

La sénatrice Marshall : Merci. Excellent.

Celle-ci s’adresse à Emploi et Développement social Canada.

Vous avez mentionné la stratégie sur les services de garde dans votre déclaration préliminaire. Pouvez-vous nous donner de l’information au sujet des nouvelles places qui seront, selon vous, créées grâce à ces fonds sur cinq ans? Quand vous attendez-vous à ce que ces places soient créées? Va-t-il y en avoir un certain nombre à chaque exercice? Est-ce qu’il va y avoir un échelonnement? Pouvez-vous nous donner un peu d’information à ce sujet?

Mme Robertson : Merci, sénatrice. J’ai effectivement dit, dans ma déclaration préliminaire, que nous allons recevoir au titre du crédit 5 des fonds d’un peu plus de 5 milliards de dollars pour cette initiative. Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des Politiques stratégiques et de service, parce qu’elle est responsable de ce programme.

Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des Politiques stratégiques et de service, Emploi et Développement social Canada : Merci beaucoup, sénatrice, de la question.

Le gouvernement est évidemment très heureux de pouvoir dire que, en date du mois dernier, il avait négocié et signé avec les provinces et les territoires chacun des 13 accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. C’est un pas de géant vers la création d’un système pancanadien.

Chacun des accords provinciaux et territoriaux est accompagné d’un plan d’action établissant la façon dont chaque province et territoire va atteindre ses cibles en matière de réduction des frais, un élément clé du système pancanadien. Vous vous en rappelez sûrement, l’objectif était une réduction de 50 % des frais en moyenne pour les familles d’ici la fin de 2022 et un coût moyen de 10 $ par jour d’ici 2025-2026. Pour chaque province et territoire, nous examinons aussi la création de places, parce que c’est un élément clé. Les provinces et les territoires sont différents les uns des autres.

La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de places chaque année?

Mme Adam : Je pourrais regarder ce que nous pouvons faire pour avoir le nombre total, en fonction de l’objectif de création de places des plans d’action de chaque province ou territoire.

Le président : Merci. Je vous demanderais d’envoyer votre réponse par écrit à la greffière, madame Adam.

[Français]

Le sénateur Forest : Merci aux témoins qui partagent ces informations avec nous. Ma première question s’adresse à Mme Robertson, d’Emploi et Développement social Canada. Les médias en ont fait état et nous avons vu des cas très pénibles où, dans le contexte de la pandémie et d’une économie fragile, il y a plusieurs délais importants dans le traitement des demandes d’assurance-emploi. Je pourrais vous en citer plusieurs en provenance de la région du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie. Par exemple, il y a M. Carl Raymond, un travailleur autonome de Dégelis qui tente de régler sa situation depuis des mois. Il déplore le fait que, chaque fois qu’il appelle, il faut 2 heures 30 minutes avant qu’il puisse parler à un fonctionnaire. On comprend que les mesures d’aide d’urgence attribuables à la pandémie ont engorgé le système. On nous avait dit qu’on engagerait plus de fonctionnaires, mais cela ne semble pas suffisant.

Combien de fonctionnaires a-t-on ajoutés durant la pandémie pour traiter les dossiers d’assurance-emploi? Quelle est la norme quant au délai de traitement pour une nouvelle demande d’assurance-emploi? Ce sont mes deux premières questions, et j’en aurai d’autres à ce sujet par la suite.

Mme Robertson : Merci, sénateur Forest. Je suis dirigeante principale des finances.

[Traduction]

Je suis accompagnée aujourd’hui de mon collègue, M. Cliff Groen, sous-ministre adjoint principal, qui est responsable de Service Canada pour tout le traitement des demandes. Je vais lui renvoyer la question, mais j’aimerais toutefois dire que, présentement, dans le Budget principal des dépenses, au total, nous avons des fonds pour tout juste un peu plus de 30 000 employés, mais je n’ai pas de chiffres précis pour l’assurance-emploi.

[Français]

Cliff Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Emploi et Développement social Canada : Je suis heureux d’être avec vous aujourd’hui. Pour répondre aux questions que vous avez soulevées, tout d’abord, pour ce qui est du délai de traitement de l’année fiscale précédente, nous étions en mesure de respecter les normes de service de traitement. Nous avons une norme de service pour traiter les demandes, qui est de 28 jours. Je suis content de vous confirmer que nous avons été en mesure de respecter cette norme à 85 %; c’est le meilleur résultat que nous avons obtenu depuis les 15 dernières années. En ce qui concerne votre question sur les effectifs que nous avons embauchés durant la pandémie pour aider au traitement des demandes et au centre d’appel, nous avons engagé plus de 3 000 personnes pour aider au centre d’appel et au service de traitement. Présentement, nous avons plus de 7 000 employés responsables du traitement des demandes d’assurance-emploi et qui travaillent au centre d’appel. Le temps moyen d’attente l’année dernière était de 20 minutes dans nos centres d’appel. Nous savons qu’il y avait des délais pour certains clients et nous travaillons très fort pour régler cette situation. Cependant, le nombre de demandes reçues lors de la pandémie était sans précédent, mais nous faisons des progrès.

Le sénateur Forest : Si je comprends bien, actuellement, 85 % des demandes ont respecté votre norme de traitement de 28 jours. Il semble y avoir une distorsion, parce que sur le terrain, les situations sont tellement critiques que le traitement des demandes ne respecte sûrement pas cette norme. Dans le cas de M. Raymond, cela fait plus de 100 jours qu’il n’arrive pas à faire traiter son dossier, et lorsqu’on parle de 20 minutes de temps d’attente, il devrait s’acheter un billet de loto 6/49, parce qu’il gagne à tout coup chez vous. Pour lui, on parle de 2 heures 30 minutes de temps d’attente, ce qui est tout un écart comparativement à 20 minutes. Y a-t-il un plan prévu actuellement pour rattraper les retards? Il est clair que la situation est critique pour ces gens fragilisés. Est-ce qu’on prévoit embaucher d’autres fonctionnaires pour accélérer le traitement des dossiers, ou croyez-vous que les effectifs sont suffisants?

M. Groen : Merci pour la question. Pour ce qui est du temps moyen d’attente, pendant une certaine période de la journée, surtout le lundi, qui est la journée la plus occupée, il n’est pas normal qu’une personne attende plus de 2 heures. Actuellement, le temps moyen est de plus ou moins 20 minutes. Les lundis, il peut être de 30 à 40 minutes, mais pas plus. En ce qui a trait à la situation particulière que vous avez soulevée, il y a certains cas qui vont au-delà des normes et, dans ces circonstances, nous faisons tout notre possible pour régler la situation.

En ce qui concerne nos effectifs, il y a actuellement un défi à relever. Nous avons une période de pointe en hiver où nous constatons une augmentation du nombre de demandes d’assurance-emploi. Cette période va du début de décembre à la fin de février. Cette année, elle s’est produite en même temps que l’arrivée d’Omicron. Donc, de la mi-décembre à la fin de janvier, le nombre d’appels et de cas reçus a été beaucoup plus élevé.

Nous faisons de bons progrès actuellement pour régler les délais et pour nous assurer que les personnes reçoivent leurs prestations. Pour le cas particulier dont vous me parlez, si vous pouviez me transmettre les coordonnées de la personne par l’entremise de la greffière, je serais heureux de l’aider à régler sa situation. Merci.

Le président : Sénateur Forest, vous êtes inscrit pour une deuxième ronde de questions.

Le sénateur Forest : Oui, merci.

Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins et merci d’être avec nous. Mes deux questions s’adressent aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. Mon premier thème porte sur le programme des garderies. Au Québec, le programme de garderies existe depuis plusieurs décennies et nous avons pu constater qu’il comporte des avantages, comme l’augmentation du taux d’emploi chez les femmes.

J’essaie de comprendre l’entente avec les autres provinces, surtout dans un contexte où l’inflation s’accélère de façon importante. On parlait, dans le budget de 2021, d’un programme de 30 milliards. Dans le budget de 2022, on indique même le nombre de places ciblées par province. On dit toutefois que cela se fera à condition que les provinces puissent offrir des places en garderie à 10 $. Cette initiative est fort louable. Par contre, avec l’inflation qui s’accélère, le programme coûtera-t-il plus cher au gouvernement fédéral, ou votre enveloppe est-elle fermée? En coûtera-t-il plus cher aux provinces de respecter l’engagement quant au nombre de places? Avec l’inflation qui est plus élevée, le nombre de places sera-t-il inférieur à ce qu’on nous présente actuellement? J’aimerais en savoir plus sur l’impact de l’inflation. En coûtera-t-il plus cher aux provinces, au gouvernement fédéral, ou y aura-t-il moins de places?

Ma question s’adresse à Mme Robertson ou à ses collègues.

Mme Robertson : Je vous remercie de votre question.

[Traduction]

Je vais commencer à répondre, puis je vais demander à ma collègue, Mme Catherine Adam, d’ajouter quelque chose si elle le souhaite.

Notre enveloppe est fermée, sénateur Gignac. Nous ne prévoyons pas recevoir des fonds supplémentaires, à l’heure actuelle. Le ministère pourrait demander des fonds supplémentaires, mais il n’y a rien de certain. En général, le financement ne tient pas compte de l’inflation.

Dans l’ensemble, pour que tout le monde soit au courant, environ 80 % du budget d’EDSC — en particulier notre budget de fonctionnement — va aux employés. Il y a des augmentations de salaire; alors, si une convention collective est négociée, nous recevrions du financement pour des augmentations de ce type.

Mais en ce qui concerne nos programmes de subventions et contributions, notre financement ne tient pas compte de l’inflation. Donc, nous devrions recommencer et demander des montants plus importants dans le budget fédéral et par d’autres moyens.

Madame Adam, aimeriez-vous ajouter quoi que ce soit, surtout si vous avez plus d’informations en ce qui concerne le Québec?

Mme Adam : Merci beaucoup.

C’est tout à fait exact. C’est une enveloppe fermée, et notre financement actuel ne tient pas compte de l’inflation. Il s’agit de la somme que nous avons négociée avec les provinces, selon leur population d’enfants de 0 à 12 ans.

Je tiens à remercier la sénatrice d’avoir souligné que le budget de 2022 comprend un tableau affichant à la fois la réduction des frais et les places à créer. Pour répondre à votre question précédente, j’ai fait un calcul rapide. Si j’ai bien calculé, selon le tableau, il devrait y avoir 466 252 places en garderie qui seront créées. Nous pouvons aussi vous fournir une réponse par écrit à ce sujet.

Donc, voilà la situation actuelle. S’il y a un besoin, nous allons devoir présenter de nouvelles demandes pour obtenir plus d’argent. Évidemment, l’établissement des coûts actuellement tient compte du nombre d’enfants et des systèmes provinciaux et territoriaux, et aussi de la façon dont les provinces et les territoires financent les garderies.

Le sénateur Gignac : Ne vous méprenez pas, nous avons l’expérience, au Québec, et j’ai aussi siégé au gouvernement du Québec en tant que ministre. Je suis en accord avec l’esprit du programme, mais les coûts pourraient augmenter très rapidement. Je serais curieux de savoir à qui on va refiler la facture.

En résumé, si vous fixez le prix d’une place en garderie à 10 $, et d’ailleurs, au Québec, c’était 5 $ au départ... Vous avez dit qu’il y avait une enveloppe. Je ne sais pas. Dans les négociations avec les provinces, est-ce qu’il y a un partage des coûts, ou est-ce un montant fixe que vous versez aux provinces?

Au bout du compte, si l’inflation dépasse ce que le gouvernement a prévu — parce que je crois que le ministère des Finances prévoit une moyenne de 2,5 % au cours des cinq prochaines années —, cela veut dire qu’il y aura moins de places à 10 $ disponibles.

Je serais curieux de savoir s’il y a un partage des coûts, dans l’éventualité où l’inflation dépasse le scénario de base, ou s’il y aura moins de places disponibles à 10 $, par exemple.

Mme Adam : Je pourrais répondre deux choses, sénateur. Premièrement, le but de l’investissement dans le budget de 2021 était que le gouvernement fédéral investisse autant que les provinces et les territoires dans leurs systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Concrètement, cela faisait que le gouvernement fédéral était présent à la table des négociations et jouait un rôle de premier plan pour soutenir un système pancanadien.

Deuxièmement, on reconnaît qu’il s’agit d’une initiative immense, autant pour le gouvernement fédéral que pour les provinces et les territoires, qui devront atteindre les buts et les objectifs établis pour les systèmes pancanadiens d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Nous avons, à la demande des provinces et des territoires, intégré aux ententes un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires provinciaux, territoriaux et fédéraux, qui dans chaque province et territoire, sera chargé de régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils apparaissent au cours des quatre ou cinq prochaines années.

Nous avons un forum où nous pourrons travailler avec chaque province et territoire en tant que partenaire afin de régler les questions, comme celles que vous avez soulevées par rapport à la création de places et au financement. Cela nous permettra de travailler en temps réel avec les fonctionnaires provinciaux pour régler les problèmes dès qu’ils surviennent.

Ces comités de mise en œuvre, pour la plupart, soutiendront aussi les chercheurs, les universitaires et les autres groupes d’intervenants qui participent ou fournissent de l’aide ou de l’assistance parce qu’ils ont un intérêt dévolu dans ce système pancanadien.

Donc, il y a deux choses : nous reconnaissons pleinement qu’il s’agit d’un projet à long terme, avec les comités de mise en œuvre, et nous reconnaissons bien sûr que les provinces ont été les principaux bailleurs de fonds pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants jusqu’en 2017, et tout récemment avec les investissements en 2021 pour le système pancanadien.

Le sénateur Gignac : Merci.

Le sénateur Richards : Merci aux témoins. Je vais faire un commentaire, puis je vais poser ma question.

Il y avait déjà des litiges avec les Premières Nations quand j’étais enfant. Je ne suis pas sûr qu’ils aient réglé quoi que ce soit. J’aimerais bien que si, et j’espère que les 20 milliards de dollars qui seront versés à l’issue du litige vont régler quelque chose, mais je ne suis pas optimiste, monsieur. Je voulais le mentionner. J’allais poser une question à ce sujet, mais la sénatrice Marshall m’a devancé.

J’ai des questions complémentaires : quel est le pourcentage de vaccination chez les enfants autochtones en comparaison des autres populations du Canada?

Pour faire suite à cela, monsieur Thompson, j’aimerais de l’information sur les établissements de santé dans les réserves et dans les territoires des Premières Nations elles-mêmes; y a-t-il du personnel infirmier et des médecins des Premières Nations ou des établissements de santé, dans les réserves et dans les territoires des Premières Nations? Pourriez-vous formuler des commentaires là-dessus, s’il vous plaît?

M. Thompson : Merci beaucoup de la question.

Comme vous le savez, le ministère travaille activement sur la vaccination depuis les dernières années. Nous obtenons de très bons résultats. Le travail se poursuit, à cause des variants qui s’en viennent, alors nous devons nous assurer de continuer à soutenir les efforts. Nous investissons aussi dans les soins de santé, évidemment. Cela est reflété dans chacun des montants figurant dans le Budget principal des dépenses.

Les investissements augmentent à un rythme constant. Nous avons reçu des fonds supplémentaires également durant la pandémie, pour faire en sorte que nous puissions soutenir ces collectivités.

Pour vous donner plus de détails sur votre question exactement, je vais demander à mon collègue, M. Keith Conn, de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, de vous donner des détails supplémentaires en réponse à votre question.

Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci.

Pour répondre à votre question, nous allons devoir y revenir quand nous allons avoir les taux de vaccination pour tous les groupes d’âge. Je fournirai plus tard au comité les véritables pourcentages.

En ce qui concerne la question des emplois dans les collectivités, ou plutôt la question sur les médecins et le personnel infirmier autochtones, nous avons des données là-dessus, mais nous allons devoir vous répondre plus tard en ce qui concerne le taux de participation dans les établissements de santé que nous exploitons présentement au pays.

Le sénateur Richards : Excusez-moi, monsieur Conn. Je pensais à l’argent qui va à l’éducation et à la formation des femmes et des hommes autochtones qui veulent devenir médecins ou infirmiers et infirmières et fournir des services de santé dans les réserves. Je crois non seulement que c’est quelque chose qui doit se faire, mais que cela devrait se faire. Je me demandais seulement si vous pouviez nous fournir de l’information là-dessus.

Quand j’ai fait des recherches là-dessus il y a quelques années, on disait qu’il y avait très peu de médecins et de personnel infirmier des Premières Nations, et je crois que cela reflète un manque de jugement, et je dirais même un crime.

M. Conn : Merci de la question, sénateur. Nous pourrons certainement vous répondre plus tard et vous dire ce qui est offert en éducation en termes de bourses d’études et d’excellence ou au chapitre des formations offertes aux gens qui veulent entrer dans le domaine de la santé, que ce soit en tant que médecins ou infirmiers ou infirmières. Nous pourrons certainement fournir plus tard au comité des données pertinentes.

Le sénateur Richards : Merci.

La sénatrice Pate : Merci aux témoins de leur présence. Mes questions s’adressent à Emploi et Développement social Canada et à Services autochtones Canada. Je vais poser mes deux questions, et si vous n’avez pas le temps de fournir toute l’information, peut-être que vous pourriez nous l’envoyer par écrit.

Dans le rapport 2021 du Conseil consultatif national sur la pauvreté, il y avait la recommandation suivante, je cite :

Plus important encore : nous avons recommandé que le soutien du revenu au Canada soit égal ou supérieur au seuil officiel de la pauvreté au Canada.

Le conseil a aussi insisté sur l’importance de donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que de prendre des mesures pour empêcher les gens de sombrer dans la pauvreté, améliorer les mesures de soutien offertes aux personnes vivant dans la pauvreté, bonifier la sécurité du revenu et mettre l’accent sur la transition hors de la pauvreté.

Vous avez dit qu’il y a des ressources qui vont permettre de régler certains de ces enjeux, mais pourtant, on met l’accent sur l’employabilité des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté, et non pas sur les personnes les moins susceptibles de trouver un emploi et celles qui sont en situation de handicap grave.

Je serais curieuse de savoir comment, selon vous, les dépenses prévues permettront de concrétiser ce que le Conseil consultatif national sur la pauvreté a décrit, dans son rapport, comme étant sa recommandation cruciale, c’est-à-dire que le soutien au revenu soit équivalent au moins au seuil officiel de la pauvreté au Canada. Aussi, comment, selon vous, les dépenses prévues vont permettre d’obtenir des résultats comme ceux que nous avons obtenus durant la pandémie avec la PCU pour atténuer la pauvreté jusqu’à un certain point — pas complètement, mais dans une certaine mesure —, étant donné que ce programme n’existe plus. Voilà la question que je pose à EDSC.

Je m’adresse maintenant à Services aux Autochtones Canada, dans le même ordre d’idées, vous avez dit que les tribunaux en sont arrivés à un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations en ce qui concerne l’eau potable et l’admissibilité des personnes qui ont subi des préjudices spécifiques à cause des avis sur l’eau potable qui ont duré plus d’un an. Selon vous, combien d’argent le gouvernement va-t-il devoir débourser, à l’issue de recours collectifs futurs, à cause de son sous-financement chronique des services inéquitables offerts aux peuples autochtones? Selon vous, combien d’argent le gouvernement du Canada va-t-il devoir débourser si les gens décident de ne pas accepter l’offre de règlement? Et quand peut-on s’attendre à ce que le gouvernement du Canada respecte ses offres de règlement et, plus important encore, qu’il fournisse de l’eau potable saine à tous les peuples autochtones au Canada, en plus du soutien au revenu futur dont nous avons déjà parlé?

Merci aux deux ministères. Je suis impatiente de connaître vos réponses.

Mme Robertson : C’est une question difficile, et je vais devoir céder la parole, à un moment donné, à ma collègue, Mme Catherine Adam. Je commencerai par dire que je suis d’accord avec vos commentaires, sénatrice : il y a dans ce budget énormément d’argent consacré aux compétences et à la formation, cela est évident. En ce qui concerne les gens qui ne sont pas employables, il y a, dans notre Budget principal des dépenses, d’importants fonds pour les aînés, les étudiants, les enfants et les familles, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones et le développement social et du financement pour améliorer les conditions de travail. Il y a beaucoup de programmes dans le portefeuille d’EDSC. Ce ne sont pas tous ces programmes qui ont comme but de faire entrer les gens sur le marché du travail. Nous déployons beaucoup d’efforts pour soutenir tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Madame Adam, peut-être que vous pourriez fournir plus de détails, s’il vous plaît, en réponse à la question de la sénatrice?

Mme Adam : Nous avons traversé une période difficile pour tous les Canadiens. Comme vous l’avez souligné, un certain nombre de soutiens au revenu ont été mis en place pour aider les gens à s’en sortir pendant la pandémie et pour faire face à certaines des conséquences économiques de la pandémie, comme les pertes d’emploi, les fermetures et la diminution des heures de travail. Le Conseil consultatif national sur la pauvreté a aussi mené de vastes consultations, au fil des ans et d’un bout à l’autre du pays, auprès des Canadiens et des groupes de lutte contre la pauvreté, afin d’améliorer sa compréhension des causes profondes de la pauvreté, et aussi pour avoir des options, des suggestions et des recommandations pour l’avenir.

Le gouvernement avait déjà mis en place un certain nombre de programmes, comme vous le savez, avant d’adopter les mesures relatives à la pandémie. L’Allocation canadienne pour enfants fournit du soutien aux familles avec des enfants. La pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les aînés sont deux programmes qui visent les aînés à faible revenu et qui les aident à se sortir de la pauvreté, tout comme le fait l’Allocation canadienne pour enfants pour les familles. Il s’agit d’une approche fondée sur le revenu, dont l’objectif est d’aider les familles à atténuer les dépenses élevées liées aux enfants et d’assurer la sécurité de leurs familles.

Le ministère poursuit ses recherches et ses analyses continues sur les types de soutien au revenu en question, et sur les interventions stratégiques à court et à long terme qui répondraient aux besoins des Canadiens. Évidemment, nous avons constaté, durant la pandémie et à la lumière des données de la plus récente étude sur le revenu au Canada, que les taux de pauvreté s’amélioraient au fil du temps au Canada, en particulier juste avant la pandémie. Nous devons examiner cela, et aussi travailler avec les provinces et les territoires qui assument une partie de la responsabilité du soutien au revenu et de la réduction de la pauvreté dans tout le Canada, pour les Canadiens, dans les limites de leurs compétences. Donc, nous continuons de travailler avec eux pour voir quelles solutions seraient possibles et pour voir quelles sont les conséquences profondes de la pandémie, le tout pour élaborer des interventions stratégiques envisageables pour l’avenir.

Le président : Merci, sénatrice Pate. Je demanderais à l’autre ministère de bien vouloir nous envoyer sa réponse par écrit. Nous allons vous préciser notre délai.

Le sénateur Boehm : Je vais avoir deux questions, cette fois-ci, l’une pour Services aux Autochtones Canada, et l’autre pour l’Agence de la santé publique du Canada.

J’aimerais parler de l’accès universel aux services Internet à large bande. Une priorité connue du gouvernement a toujours été de donner à tous les Canadiens un accès à des services Internet à haute vitesse fiables et abordables. D’ailleurs, nous en avons débattu ici de nombreuses fois. Les deux dernières années de COVID nous ont vraiment montré à quel point nous sommes dépendants d’Internet, que ce soit pour travailler ou étudier à la maison ou pour demander des prestations. Évidemment, il y a un grand écart en ce qui concerne l’accès à Internet entre les collectivités urbaines, rurales et autochtones.

Il y a énormément d’argent, dans le Budget principal des dépenses, dans des postes qui pourraient être utilisés pour accroître l’accès à Internet dans les collectivités autochtones : la construction et l’entretien d’infrastructures, les stratégies d’éducation postsecondaire et le soutien pour accroître la participation des jeunes aux possibilités en éducation et sur le marché du travail, et j’en passe. Cela met aussi évidemment en relief l’objectif de l’autodétermination, qui nécessite aussi bien sûr l’accès à Internet.

Sur les 39,6 milliards de dollars environ que SAC demande, combien d’argent sera utilisé pour veiller à ce que les collectivités autochtones aux quatre coins du Canada aient accès à des services Internet haute vitesse fiables et abordables ainsi qu’à l’infrastructure initiale et permanente requise? Nous savons qu’il y a plus de 630 collectivités des Premières Nations dans notre pays. Combien ont un accès fiable à des services Internet actuellement? Combien n’en ont pas? Nous savons tous qu’on déploie des efforts pour mettre fin aux avis d’ébullition d’eau, et c’est tout à fait louable, mais est-ce qu’il y a des efforts similaires en cours pour veiller à ce que les collectivités autochtones soient connectées?

M. Thompson : Merci beaucoup de poser cette question. Nous sommes d’accord pour dire que l’accès à des services Internet à large bande est quelque chose d’absolument fondamental, en 2022, pour participer à la vie quotidienne. Le ministère travaille en collaboration très étroite avec ses partenaires, comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada, aussi pour veiller à fournir un accès aux services Internet à large bande aux collectivités éloignées et aussi pour s’assurer que toutes les collectivités seront connectées au réseau.

Je vais demander à ma collègue, Mme Paula Hadden-Jokiel, des Opérations régionales, de nous fournir des détails supplémentaires sur le travail que le ministère fait dans ce domaine.

Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Bonjour. C’est avec plaisir que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire ancestral non cédé du peuple algonquin.

Comme l’a dit M. Thompson, la connectivité est une priorité. Nous avons constaté, tout particulièrement durant la COVID-19, l’importance de ce dossier, pour que les collectivités soient connectées entre elles et aient accès à l’aide de leurs partenaires. La connectivité est l’un des domaines d’infrastructure admissibles que nous finançons au titre de la catégorie des autres infrastructures communautaires.

Dans le budget, le montant total prévu est de 938 millions de dollars. Cela regroupe un certain nombre de catégories, dont la connectivité. Cela englobe aussi les centres culturels et récréatifs, les systèmes énergétiques et les édifices administratifs des bandes. Depuis l’année dernière jusqu’à aujourd’hui, environ 76 millions de dollars ont été investis dans des projets de connectivité. Cela varie d’une année à l’autre, en fonction des priorités définies par les collectivités. Le plus important, comme M. Thompson l’a dit, c’est qu’il y a énormément de travail à faire avec les partenaires sur ce dossier, pour s’assurer de répondre aux besoins des Premières Nations en matière de connectivité. Merci.

Le sénateur Boehm : Merci. Si vous me le permettez, j’aimerais passer à ma question à l’Agence de la santé publique du Canada. Je m’intéresse à l’aspect international et à la contribution du Canada, autant monétaire qu’à l’égard des vaccins, à l’Accélérateur COVAX; quelle est notre contribution, cette année, et combien de temps va-t-on continuer?

Deuxièmement — et c’est un point très important pour moi —, au cours des deux dernières années, nous avons vu un volume invraisemblable d’informations erronées et de désinformation néfaste à propos des vaccins et de la COVID-19 elle-même circuler partout sur les médias sociaux et très certainement dans nos boîtes à courriel du Parlement. Qu’est-ce que l’ASPC a fait pour y pallier? Y a-t-il des programmes spéciaux qui ont été créés? Le cas échéant, combien a-t-on dépensé ou va-t-on dépenser? Dans quelle mesure les ministères collaborent-ils les uns avec les autres pour mener des campagnes de lutte contre les fausses informations et la désinformation?

M. Krumins : En ce qui concerne COVAX et les efforts internationaux, je vais demander à mon collègue, M. Stephen Bent, de répondre, pour sauver du temps. En ce qui concerne les efforts relatifs aux fausses informations en général et aux communications sur l’importance de la vaccination, je vais renvoyer la question à mon collègue, le Dr Howard Njoo.

Stephen Bent, vice-président par intérim, Groupe de travail sur la vaccination contre la COVID-19, Agence de la santé publique du Canada : Merci de la question, sénateur. Pour l’Agence de la santé publique du Canada et Affaires mondiales Canada, COVAX est un partenaire important des efforts visant à assurer l’équité mondiale en matière de vaccins. En date du 6 avril, plus de 14,2 millions de doses de vaccins excédentaires avaient été livrées grâce à COVAX. Cela comprend des dons de 5,6 millions de doses de Moderna, qui ont été livrées en Égypte, en Ouganda et au Rwanda, ainsi que des dons de millions de doses excédentaires d’AstraZeneca, également données par l’intermédiaire de COVAX.

La contribution financière du Canada à COVAX a permis de rendre l’équivalent de 87 millions de doses accessibles à des pays à revenu faible ou intermédiaire. Comme vous le savez peut-être, le 8 avril, le premier ministre a annoncé un financement de 220 millions de dollars pour répondre aux besoins des pays à faible revenu en matière de vaccination contre la COVID-19. Ces mesures de soutien s’ajoutent aux plus de 2,7 milliards de dollars que le Canada a fournis en aide internationale en réaction à la COVID-19. Ces nouveaux fonds aideront à surmonter les obstacles à l’accès aux vaccins contre la COVID-19 et à améliorer la capacité de distribution de vaccins des pays à faible revenu, en faisant en sorte qu’ils ont le soutien financier, opérationnel et technique dont ils ont besoin pour faire vacciner les gens. Merci.

Le président : Pour les autres questions qui ont été posées, mais pour lesquelles vous n’avez pas pu répondre, je vais vous dire quel est notre délai. Pourriez-vous fournir vos réponses par écrit à la greffière d’ici le 3 mai, s’il vous plaît?

La sénatrice Duncan : Merci aux témoins de leur présence aujourd’hui. Ma question, pour commencer, porte sur Services aux Autochtones Canada. Dans le Budget principal des dépenses, le Yukon est mentionné à deux endroits, et une chose vient immédiatement à l’esprit. On mentionne les « personnes qui habitent dans les réserves ». À ma connaissance, il n’y a pas de réserves au Yukon; il y a plutôt des terres réservées. Pourrait-on m’expliquer, par écrit, pourquoi on dit « dans les réserves »?

Quoi qu’il en soit, j’aimerais mettre l’accent sur le fait qu’il y a 11 Premières Nations autonomes au Yukon. Au sujet des contributions aux Premières Nations autonomes, étant donné que nous avons une relation de gouvernement à gouvernement à gouvernement, les résultats n’apparaîtraient pas nécessairement dans le rapport des résultats ministériels. J’aimerais avoir de l’information au sujet du financement qui apparaît ailleurs dans le budget du ministère. Dans le rapport ministériel, il n’y a pas de résultats.

Ce que j’aimerais, c’est voir une ventilation pancanadienne et qu’on m’assure que les fonds qui ont été affectés ont véritablement été affectés aux populations autochtones de tout le Canada. Au lieu de ces programmes précis, il y a un montant dans les résultats. Le ministère pourrait-il nous envoyer cela par écrit, pour que nous puissions voir comment les fonds sont répartis à l’échelle du pays et si le financement est effectivement utilisé en lien avec les populations autochtones de tout le Canada? Pourrait-on nous fournir cette réponse ou cette confirmation?

M. Thompson : Merci de la question. Effectivement, il y a, dans la section des subventions du Budget principal des dépenses, des fonds pour le Yukon. Cela est lié au soutien au revenu, l’aide au revenu. Cela est offert sous forme de subvention, dépendamment du rendement du programme. L’information sur le rendement est saisie dans le cadre du programme d’aide au revenu. Donc, ce n’est pas le même mécanisme. Il est aussi important de souligner que la plupart des services fournis au Yukon sont offerts par le ministère de notre collègue, Relations Couronne-Autochtones. L’équivalent d’un grand nombre de programmes qui sont offerts par Services aux Autochtones Canada seraient fournis par ce ministère, puisqu’il est responsable du Nord.

Nous pourrons vous fournir de l’information supplémentaire par écrit, pour répondre à votre deuxième question.

La sénatrice Duncan : Merci. J’ai bien hâte de recevoir l’information.

J’aimerais maintenant m’adresser à Emploi et Développement social Canada. Il y avait quelques questions concernant le traitement des demandes d’assurance-emploi et les difficultés auxquelles se sont heurtés des Canadiens. Je me demandais si le ministère pouvait nous fournir de l’information au sujet du règlement des différends. Un très grand nombre de cas ont été portés à l’attention des députés — et parfois même des sénateurs — au sujet des différends touchant les demandes et le transfert des fonds de la PCU à l’assurance-emploi. Comment règle-t-on ces différends, et quel est le délai prescrit pour le règlement des différends?

Mme Robertson : Je suis heureuse de céder la parole à mon collègue, M. Cliff Groen, sous-ministre adjoint principal, de Service Canada. Il est prêt à répondre.

M. Groen : Merci de la question, sénatrice. En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, il y a un processus de recours qui est offert aux gens. Ce processus comprend trois paliers. Le premier, c’est la demande de réexamen. Quand une première décision est prise sur l’admissibilité d’une personne, on l’informe aussi de ses droits d’appel. Le premier palier est la demande de réexamen, ce qui veut dire que le dossier est envoyé à un autre agent de Service Canada, qui examinera les faits du dossier ainsi que toute information supplémentaire que le client pourra nous envoyer.

Notre norme de service prévoit une réponse à la demande dans les 30 jours. L’année dernière, nous avons réussi à respecter cette norme dans plus de 80 % des cas. Si le client continue de contester la décision, il peut interjeter appel au Tribunal de la sécurité sociale, où il y a deux paliers d’appel. Dans l’exemple précis que vous avez donné, si quelqu’un conteste un trop-payé relevé en lien avec un paiement de la PCU, et que le versement de la PCU a été fait par Service Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, alors la personne aura accès à ces paliers d’appel. Merci.

La sénatrice Duncan : Et pouvons-nous être assurés que ce calendrier soit respecté? Sinon, de quelle manière pouvons-nous joindre votre ministère directement?

M. Groen : Oui. La norme de service pour le premier palier d’appel, qui relève de notre ministère, est de rendre une décision dans les 30 jours suivant le dépôt d’une demande de réexamen d’une personne. Notre objectif est de le faire dans les 30 jours, dans 80 % des cas. L’an dernier, nous y sommes parvenus plus de 80 % du temps. C’est quelque chose que nous surveillons de près, puisque les volumes peuvent diminuer et augmenter. L’an dernier, la norme de service a été respectée, et nous prévoyons être capables de respecter cette norme de service cette année aussi.

Si une personne a des difficultés particulières, elle peut bien sûr communiquer avec notre centre d’appels de Service Canada dans le cadre du programme d’assurance-emploi, et nous pouvons examiner de plus près son dossier. Si l’un de vos clients a un problème particulier, je vous en prie, vous pouvez fournir cette information à la greffière et il me fera plaisir d’examiner la situation.

La sénatrice Duncan : Merci.

Le sénateur Loffreda : Merci à nos témoins d’être ici aujourd’hui. Ma question s’adresse à l’Agence de la santé publique et elle porte sur la stratégie nationale sur l’autisme.

Dans votre Plan ministériel 2022-2023, j’ai remarqué que l’Agence de la santé publique du Canada s’engage à accélérer l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’autisme et à investir dans des projets communautaires et des modèles de programmes innovateurs grâce au Fonds stratégique pour le trouble du spectre de l’autisme. Comme vous le savez peut-être, il y a un projet de loi à l’étude au Sénat — le projet de loi S-203 — qui vise à mettre en œuvre une stratégie nationale sur l’autisme. Je sais que 9,1 millions de dollars avaient été prévus sur cinq ans pour ce fonds dans le budget de 2018. Pouvez-vous nous fournir une mise à jour sur la manière dont cet argent est dépensé et nous dire quels projets communautaires ont été approuvés jusqu’à présent? De plus, êtes-vous en mesure de fournir à notre comité une mise à jour sur l’élaboration de la stratégie nationale?

M. Krumins : Merci. Je vais demander à ma collègue, Mme St-Aubin, de répondre à cette question.

Candice St-Aubin, vice-présidente, Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, Agence de la santé publique du Canada : Merci. Oui, comme vous l’avez mentionné, nous travaillons à soutenir les investissements communautaires pour nous attaquer à un problème bien réel qui survient actuellement. Il a certainement été exacerbé par la pandémie. Ce que je propose de faire, toutefois, c’est de fournir par écrit au comité une liste de ces projets puisque cela fait déjà quelques années; la demande a changé, et les programmes ont été financés.

Pour ce qui est de l’élaboration d’une stratégie nationale, on a dirigé et tenu des consultations publiques partout au Canada pour connaître l’avis des personnes qui vivent présentement avec l’autisme ainsi que des fournisseurs de soins de santé et des aidants de ces personnes. Dans le cadre de cette stratégie, nous nous sommes engagés avec l’Académie canadienne des sciences de la santé, un organisme sans but lucratif impartial et indépendant, pour mener ces consultations générales. Ces consultations sont en cours depuis maintenant plusieurs mois, et l’ont certainement été durant toute la pandémie, qui les a ralenties, mais ne les a pas restreintes. Le travail d’autres intervenants clés a également été pris en compte dans l’élaboration de la stratégie, et nous avons hâte de revenir pour vous présenter les recommandations que l’Académie canadienne des sciences de la santé soumettra à l’Agence de la santé publique du Canada afin qu’elle les examine.

De plus, les conversations dirigées qui ont été tenues sont fondées sur des données probantes et tiennent compte des familles et des autres intervenants qui participent activement à ce dossier. Merci.

Le sénateur Loffreda : Merci. Ma deuxième question s’adresse à Emploi et Développement social Canada et elle porte sur la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Nous aurons peut-être un peu plus de temps pour en discuter.

J’aimerais en savoir plus sur la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Je vois que 131 millions de dollars sont demandés pour ce programme dans le Budget principal des dépenses. Votre plan ministériel mentionne que vous continuerez à mettre en œuvre la stratégie en lançant le Fonds de finance sociale et le Conseil consultatif sur l’innovation sociale. Pouvez-vous nous parler des deux initiatives et nous fournir une mise à jour? Je sais que le fonds constitue une initiative de 755 millions de dollars visant à accélérer la croissance du marché de la finance sociale du Canada. Quels critères le gouvernement utilise-t-il pour décider où investir l’argent? Vous devez sûrement envisager des projets ou des initiatives qui ont une incidence sociale et environnementale et qui génèrent également des retombées financières.

Mme Robertson : Merci beaucoup d’avoir posé cette question. À ce stade-ci, si vous le voulez bien, nous allons répondre par écrit.

Le sénateur Loffreda : Ma troisième question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. Les communautés autochtones contribuent à la prospérité économique. Sous la rubrique de la contribution des communautés autochtones à la prospérité économique, dans votre Plan ministériel 2020-2021, j’ai remarqué un indicateur de résultat inquiétant concernant l’augmentation en pourcentage des entreprises autochtones qui ont été créées ou qui ont pris de l’expansion. L’objectif de votre ministère est d’augmenter ce nombre de 2 % d’ici mars 2023. Toutefois, le résultat réel pour l’exercice 2018-2019 est une baisse de 3,9 %; une baisse de 3,6 % l’année suivante et une baisse de 6,92 % en 2020-2021. Pouvez-vous formuler quelques commentaires sur cet indicateur de rendement? Est-ce quelque chose dont nous devrions nous préoccuper? Cette tendance peut-elle être renversée rapidement pour atteindre votre objectif de 2023?

M. Thompson : Merci beaucoup de votre question. Je vais essayer de vous donner une réponse. Malheureusement, ma collègue Kelley Blanchette n’a pas pu se joindre à nous ce matin. Les entreprises autochtones se sont retrouvées dans une situation particulière en raison de la pandémie, ces dernières années. Le ministère a continué tout au long de la COVID de financer et de soutenir les entreprises autochtones, et un montant important a été fourni avec des prêts ou pour soutenir les femmes entrepreneures. Nous avons également soutenu les communautés qui ont perdu leurs revenus autonomes, et ainsi de suite.

Je crois qu’il sera extrêmement important que le ministère porte une attention plus particulière aux entreprises autochtones alors que nous nous relevons de la pandémie. Je sais que l’équipe du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique collabore étroitement avec les sociétés de financement du pays pour s’assurer que nous répondons aux besoins des communautés. À l’heure actuelle, malheureusement, je ne peux vous donner davantage de détails. Cependant, nous pouvons vous fournir des détails supplémentaires par écrit en ce qui concerne la situation des entreprises, les indicateurs que vous voyez dans notre plan ministériel ainsi que tous les efforts déployés par le ministère pour soutenir les entreprises.

Le président : Merci. Monsieur Thompson, une fois de plus, vous avez jusqu’au 3 mai pour communiquer les réponses écrites à notre greffière, je vous prie. Sommes-nous d’accord à ce sujet?

M. Thompson : Oui, monsieur le président.

Le président : Cela vaut aussi pour les deux autres ministères.

[Français]

La sénatrice Gerba : Merci à tous nos témoins. Ma première question s’adresse à Services aux Autochtones Canada.

Le problème de la stérilisation forcée des femmes autochtones reste majeur dans les communautés autochtones. De plus, selon le rapport sur la stérilisation forcée publié par le Comité des droits de la personne l’été dernier, la majorité des personnes qui ont besoin de soins sont obligées de s’éloigner et de prendre l’avion pour avoir accès à ces soins de santé. Elles font ainsi face à la discrimination linguistique et culturelle et obtiennent des soins non conséquents. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce qui est prévu dans le budget de 2022 pour rapprocher les soins de santé des communautés autochtones? Y a-t-il des dispositions dans le budget pour améliorer les services de santé aux Autochtones à cet égard?

M. Thompson : Vous constaterez dans notre demande budgétaire, pour le Budget principal des dépenses de cette année, qu’il y a une augmentation considérable du financement pour à peu près tous les postes budgétaires liés à la santé des Autochtones. Les besoins sont grands et les ressources continuent d’être mises à contribution pour nous assurer d’être en mesure de combler les besoins.

Pour ce qui est de votre question plus spécifique, je vais me tourner vers mon collègue Keith Conn, qui vous donnera plus de détails sur les efforts déployés par le ministère pour contrer cette situation.

[Traduction]

M. Conn : Merci d’avoir posé la question. Nous travaillons effectivement depuis un certain temps avec des collectivités et des groupes de défense sur la question de la stérilisation forcée, alors nous devrons revenir au comité pour fournir des détails sur le travail qui est effectué à l’heure actuelle et qui sera effectué à l’avenir à l’égard de la stérilisation forcée.

[Français]

La sénatrice Gerba : Merci. Cette question s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada. Comme il était difficile d’obtenir des informations sur les patients et les soignants durant la pandémie de COVID-19, le Québec a mis en place une nouvelle législation qui facilitera l’accès aux données de santé. Le projet de loi 19 crée une base de données qui contient des informations sur chaque consultation médicale avec le patient. Le patient pourra consulter cette information à l’aide d’un téléphone intelligent.

Y a-t-il d’autres plateformes technologiques qui doivent être améliorées pour assurer une meilleure collaboration fédérale-provinciale sur les nouveaux enjeux en santé publique? Merci.

[Traduction]

M. Krumins : Excellent. Merci de votre question, sénatrice. Je vais laisser la parole à ma collègue Aline Dimitri, qui est notre experte interne des données de l’agence.

La sénatrice Gerba : Merci.

Aline Dimitri, vice-présidente par intérim, Direction générale de surveillance et données organisationnelles, Agence de la santé publique du Canada : Merci d’avoir posé la question. À l’Agence de la santé publique du Canada, nous avons réellement mesuré, pendant la pandémie, l’importance des données, l’importance de les avoir en temps opportun et d’avoir en main des données de qualité. Nous avons utilisé différents types de données pour nous aider.

[Français]

Je disais que la pandémie a vraiment montré à quel point les données sont importantes pour prendre des décisions éclairées durant ces urgences de santé publique. Nous avons effectivement utilisé différents types de données durant toute cette situation d’urgence. Nous avons aussi travaillé à améliorer les plateformes d’échange d’information. Nous avons également veillé à travailler en collaboration avec nos collègues des provinces et des territoires pour développer une stratégie pancanadienne sur les données de santé, ce qui va justement nous permettre de nous pencher sur les problèmes persistants et les barrières systématiques au partage, à l’accès et à l’utilisation des données. En même temps, nous avons examiné comment nous pouvons améliorer l’utilisation de données importantes, comme celles qui sont liées à la mobilité ou à la téléphonie. Ces données nous ont permis de bien comprendre comment la population réagit aux différentes directives de la santé publique et de voir les bénéfices qui ont été obtenus par rapport à ces interventions.

Enfin, nous sommes toujours en exploration pour trouver des plateformes qui peuvent nous aider à obtenir de l’information de qualité rapidement pour que nous puissions prendre des décisions plus rapides, mais aussi pour comprendre l’état des lieux rapidement et informer le public et les gens qui prennent les décisions dans tous les ordres de gouvernement, tant fédéral que provincial.

La sénatrice Gerba : Merci.

Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Crescenzi. Vous êtes la sous-ministre responsable du programme d’intégrité à Service Canada. J’imagine que c’est une fonction très importante quand il y a autant d’argent à dépenser.

J’aimerais savoir si, au cours des deux dernières années, des mesures spéciales ont été mises en place ou ont dû être modifiées pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus. Dans l’affirmative, pouvez-vous nous donner des exemples de vos interventions?

[Traduction]

Mary Crescenzi, sous-ministre adjointe, Direction générale des services d’intégrité, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Bonjour à tous. Il me fait plaisir d’être ici. Merci d’avoir posé la question, monsieur le président et sénateur.

Au cours des deux dernières années, on a observé dans le monde entier, vraiment partout dans le monde, des cas très similaires d’augmentation des menaces à la cybersécurité de divers organismes gouvernementaux. L’International Public Sector Fraud Forum indique qu’il y a eu une importante augmentation. En réaction, notre ministère a adopté un certain nombre de mesures, dont l’une, bien entendu, constitue à travailler en étroite collaboration avec Peter Littlefield, qui est notre dirigeant principal de l’information. Nous nous sommes penchés sur des mesures de cybersécurité pour le périmètre extérieur.

Nous avons pris certaines mesures, et nous pouvons vous donner des exemples. Nous avons commencé à observer les tendances, les algorithmes et les activités, ce qui nous permet de savoir immédiatement si une activité n’est pas associée à un être humain, mais plutôt, constitue une attaque par robot.

Des mesures ont été prises immédiatement pour introduire des arrêts de versements dans le système; nous avons découvert le problème durant les activités relatives à la Prestation canadienne d’urgence, et nous avons été en mesure d’arrêter les versements et de contrer les 38 000 tentatives d’accès à nos fonds, dont 38 millions de dollars se seraient retrouvés entre les mains de personnes mal intentionnées. Nous avons pu prévenir ces activités et empêcher que cet argent se retrouve entre les mains de mauvaises personnes.

Nous envisageons aussi d’autres solutions technologiques pour renforcer ces activités; nous avons également augmenté le nombre d’enquêteurs et nous travaillons en étroite collaboration avec d’autres organismes d’application de la loi, comme la GRC et les autorités locales, lorsque ces activités frauduleuses nécessitent ce type d’interventions.

Nous tirons des leçons de tout cela. Nous cherchons également des manières de continuer à introduire ces sortes de mécanismes d’enquêtes, et nous examinons ce qui s’est passé durant les derniers mois au sein de notre ministère.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Comment dépensons-nous pour assurer l’intégrité du processus de dépenses à Service Canada?

[Traduction]

Mme Crescenzi : Nous menons un certain nombre d’activités.

Service Canada établit réellement un équilibre entre la protection des fonds publics et la nécessité de verser des prestations aux gens. Des employés de la Direction générale des services d’intégrité se consacrent à l’examen des critères d’admissibilité, des activités et des différentes mesures qui sont prises tout au long du processus d’accès à notre programme d’assurance-emploi et à d’autres programmes. Nous devons rester au fait des pratiques exemplaires, pour y parvenir, et nous utilisons, comme je le disais plus tôt, ces types d’analyses des données et des algorithmes, et les employés mettent également en place les mesures d’arrêt de versements. Nous continuons à former et à recruter des gens pour assurer l’intégrité de nos programmes et pour mettre en place les mesures d’arrêt des versements et des trop-payés qui doivent retourner dans le trésor public, et nous continuons à surveiller les tendances et à nous adapter aux leçons tirées de ces tendances.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Toujours sur la gestion des dépenses à Santé Canada, ma prochaine question s’adresse à M. Thompson.

Monsieur Thompson, on dit que l’indice de performance des dépenses est de 48 % à Santé Canada. Je crois qu’on peut faire mieux. Lorsqu’on examine le même indice au ministère des Services autochtones, je crois qu’il est de 9 %; je trouve cela inquiétant. Ce n’est pas la première fois que le sujet est abordé.

Peut-on s’attendre à des changements rapides pour que les Canadiens aient confiance dans la gestion des 39 milliards de dollars qui ont été accordés? Où est le problème de performance? Ma question s’adresse à M. Thompson.

M. Thompson : Merci beaucoup pour la question. Cette année, on assiste à une augmentation marquée du budget du ministère. Il y a donc une augmentation de près de 20 milliards de dollars, mais tout est vraiment lié au programme de compensation dans le cadre du litige. Donc, cela fausse un peu les données par rapport au budget total et aux mesures qui sont en place. Par rapport à la performance des programmes, comme vous le savez, les communautés autochtones obtiennent de meilleurs résultats lorsqu’elles prennent le contrôle de leurs programmes et qu’elles déterminent où sont les besoins auprès de leurs communautés, plutôt qu’un système plus paternaliste où le gouvernement fédéral détermine où sont les besoins. De plus en plus de nos programmes sont créés dans un contexte de transfert de services.

Le président : Vous pourriez compléter votre réponse par écrit sur cette question. La date butoir est le 3 mai si vous acheminez votre réponse à la greffière.

[Traduction]

La sénatrice Galvez : Je remercie mes collègues de leurs questions courageuses.

Ma question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada. Dans la déclaration préliminaire, nous avons parlé d’environ 39 milliards de dollars qui devraient couvrir des aspects comme la santé, la famille et le développement de la collectivité. Ma question concerne ces trois aspects du développement, à savoir la quantité d’eau et sa qualité.

J’ai deux questions. La première concerne un nouveau problème lié à l’eau à Iqaluit. Vous savez certainement que l’eau à Iqaluit a été contaminée par du carburant diesel et du pétrole, en octobre, et il a fallu une semaine avant que le gouvernement ne dise aux gens d’arrêter de boire cette eau.

On m’a demandé, en tant qu’experte, de donner mon avis sur cette question, et je me suis rendu compte que les directives que nous utilisons pour déterminer si l’eau contient des substances toxiques sont dépassées. Elles doivent être mises à jour et modernisées, car on accepte des limites de détection élevées et on cherche des familles de composés, alors que les composés cancérigènes dans le carburant diesel sont des composés individuels qui doivent être mesurés.

J’aimerais savoir s’il y a des fonds, sur l’argent que nous allouons, qui sont destinés à régler les nouveaux types de problèmes qui surviennent, maintenant.

L’autre question concerne le règlement conclu avec les Premières Nations. Nous savons que l’on a calculé que 1,8 milliard de dollars sera destiné aux règlements avec les familles. J’aimerais savoir comment cela a été calculé.

J’ai une autre question concernant l’engagement de 6 milliards de dollars destinés aux infrastructures hydrauliques; sont-ils ajoutés au financement qui a déjà été alloué, ou font-ils partie du financement déjà annoncé?

Merci.

M. Thompson : Merci beaucoup, monsieur le président, de la question.

Puisque cette question concerne le programme sur l’eau, je demanderais à ma collègue, Mme Hadden-Jokiel, de fournir une réponse au comité.

Mme Hadden-Jokiel : Bonjour, et merci de poser la question, sénatrice Galvez.

Évidemment, la gestion de l’eau et des eaux usées est une préoccupation importante et un domaine d’intérêt pour notre ministère. Nous travaillons en étroite collaboration avec les partenaires des Premières Nations dans tout le pays pour améliorer la qualité de l’eau potable dans les réserves.

Permettez-moi de commencer par le règlement, sénatrice. Le règlement du recours collectif sur la salubrité de l’eau potable a été signé en septembre 2021. Le tribunal l’a approuvé en décembre, et la date de sa mise en œuvre effective est le 22 février 2022. Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a rempli son obligation légale de verser une indemnisation aux fiducies administrées par des tiers, et il y a maintenant un site Web actif et en ligne pour que les personnes et les collectivités aient accès aux formulaires et aux procédures pour travailler avec la tierce partie, Deloitte, pour demander une indemnisation. C’est en bonne voie.

Depuis avril 2016, beaucoup de progrès ont été faits au chapitre de l’eau et des eaux usées. Plus de 2,2 milliards de dollars ont été investis sur 800 projets, depuis. Comme vous le savez, un certain nombre d’avis concernant l’eau potable demeurent, et il reste beaucoup à faire. On a levé 132 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable, pendant cette période. Actuellement, il reste 33 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans 28 collectivités. Nous sommes très engagés, par l’intermédiaire de nos bureaux régionaux, avec chacune des collectivités où il y a toujours un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. Chaque bureau a un plan d’action pour travailler pour parvenir à une résolution.

Concernant votre question sur la modernisation, je devrais vous répondre par écrit pour certains des détails sur nos investissements dans ces nouveaux domaines d’intérêt.

Merci.

La sénatrice Marshall : Mes questions s’adressent aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. Si vous regardez le Budget principal des dépenses, il y a un montant statutaire total non budgétaire négatif de 205 millions de dollars, ce qui est très inhabituel. Pourriez-vous nous expliquer de quoi il s’agit?

Mme Robertson : Merci beaucoup de votre question, sénateur et monsieur le président.

Vous allez devoir m’accorder une seconde, car le montant non budgétaire concerne le programme canadien des prêts aux étudiants, mais je dois trouver la référence. Je vous demande de patienter 30 secondes, je trouverai cette information.

La sénatrice Marshall : Cela réduira mon temps de parole. Puis-je passer à une autre question?

Mme Robertson : Oui, s’il vous plaît. D’ici là, je pourrai vous donner une réponse. J’en suis désolée.

La sénatrice Marshall : Je remarque dans les indicateurs de rendement que vous avez seulement atteint 41 % de vos objectifs de rendement. Je me demandais quel est le problème et ce que vous allez faire pour améliorer vos résultats, pour que nous puissions vous évaluer quand vous reviendrez pour le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Mme Robertson : Je pense que la question du sénateur concerne le plan ministériel. Puis-je vous demander si j’ai raison de faire cette supposition?

La sénatrice Marshall : Oui, celle concernant les indicateurs de rendement; vos résultats pour 2021.

Mme Robertson : Merci beaucoup. S’il vous plaît, puis-je encore une fois demander à ma collègue, Mme Adam, de répondre? Elle est la sous-ministre adjointe principale responsable du plan ministériel.

Mme Adam : Sénateur, c’est une excellente question. Je vous répondrai par écrit à ce sujet. Un certain nombre de facteurs peuvent être intégrés dans les indicateurs de rendement et à la manière dont nous les atteignons, compte tenu de la portée et de l’étendue des programmes que EDSC fournit.

La sénatrice Marshall : J’ai le temps de poser une autre question.

J’aimerais passer à la stratégie sur les services de garde pour être certaine de pouvoir obtenir l’information que je cherche.

En ce qui concerne la création de nouvelles places et de nouveaux postes, je sais que vous avez mentionné des totaux. Vous les avez additionnés. Mais nous n’allons pas attendre la fin des cinq ans pour savoir si nous avons ou non atteint le total. Pourriez-vous nous présenter quelque chose qui nous indiquera combien de nouvelles places et de nouveaux postes vous estimez pour chaque exercice, au cours des cinq prochaines années? C’est ce que je cherche à savoir.

Mme Adam : Oui, j’ai compris de votre question précédente que vous vouliez une répartition, année par année, du nombre de places qui peuvent être créées. J’ai fait un calcul rapide. Je ne suis pas certaine de mes calculs, à la grande honte de mes enfants, mais je vous répondrai par écrit.

La sénatrice Marshall : L’autre réponse est fournie par écrit. Merci beaucoup.

[Français]

Le sénateur Forest : Le premier ministre a confié à Emploi et Développement social Canada le mandat de commencer l’été prochain la mise en œuvre d’un plan de modernisation des programmes d’assurance-emploi adaptés au XXI^e siècle, qui touchent particulièrement les travailleurs saisonniers et les travailleurs autonomes dans plusieurs régions du Canada.

Dans le budget du 7 avril, on n’a fait que reconduire les mesures temporaires touchant les travailleurs saisonniers, et on a annoncé que le gouvernement publiera son plan à long terme. On se perd dans les échéanciers.

Qu’est-ce qu’EDSC s’engage à livrer pour l’été 2022? Quand prévoit-on déposer le plan à long terme de modernisation de l’assurance-emploi?

Mme Robertson : Merci de votre question, sénateur.

[Traduction]

Je vais devoir laisser ma collègue répondre à cette question. Je pense que cela concerne à la fois les travailleurs étrangers temporaires et l’Assurance-emploi. Laissez-moi 10 secondes pour voir si quelqu’un voudrait intervenir.

[Français]

Madame Demers, êtes-vous en mesure de répondre à cette question?

Catherine Demers, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Avec plaisir. Merci de votre question, sénateur. Effectivement, la modernisation de l’assurance-emploi reste une priorité pour le gouvernement. Cette priorité a été confirmée dans le budget de 2022 et a été également confirmée par notre ministre lors d’une comparution devant un comité pour annoncer que la phase 2 des consultations sur le régime de l’assurance-emploi débutera sous peu, et qu’elle donnera suite à la première phase, qui a commencé l’été dernier et qui s’est terminée au mois de février.

Vous savez, le chantier de la réforme de l’assurance-emploi est très large. Il vise à déterminer quelles sont les améliorations possibles à apporter pour les travailleurs saisonniers. Comment peut-on mieux répondre aux besoins des travailleurs autonomes? Comment peut-on prendre en considération les questions d’admissibilité aux prestations pour les travailleurs qui cotisent au régime, mais qui n’y ont pas toujours accès? Comment peut-on examiner la durée et les taux de prestations dans un contexte où certains travailleurs à plus faible revenu ont manifesté des inquiétudes par rapport aux prestations qu’ils reçoivent?

Ce sont des choses qu’on a entendues lors de la première phase des consultations. On va continuer dans la même veine pour la deuxième phase au courant des prochains mois.

Le président : Madame Demers, étant donné que notre temps est limité, pouvez-vous faire le suivi par écrit auprès de notre greffière avant le 3 mai?

Mme Demers : Certainement, mais je tiens à ajouter qu’il y aura bientôt de l’information plus spécifique au sujet de l’annonce de la phase 2 des consultations qui sera utile pour répondre à la question plus en détail.

Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. La population canadienne vieillit, ce qui a un impact sur les dépenses du gouvernement.

Les coûts de financement de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti montent en flèche et atteindront 87 milliards de dollars en 2025-2026, selon des projections budgétaires, soit environ 19 % de l’ensemble des dépenses des programmes du gouvernement.

Compte tenu de l’accélération de l’augmentation de l’inflation, est-ce que le gouvernement fédéral envisage de faire des ajustements quant à l’admissibilité ou à la formule d’indexation?

Mme Robertson : Je vous remercie de votre question, sénateur Gignac.

[Traduction]

Je vais demander à mon collègue, M. Conrad, qui s’est joint à moi; il est le sous-ministre adjoint principal responsable de ce dossier.

Alexis Conrad, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Merci. Les programmes de Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada sont liés à l’inflation sous-jacente. Ils sont rajustés trimestriellement en fonction de l’inflation, et c’est prévu dans la loi. Cela fonctionne bien. Il s’agit d’un programme qui suit le coût de la vie. En ce sens, il protège très bien les personnes âgées à faible revenu et celles qui sont en dessous du seuil à partir duquel la Sécurité de la vieillesse se termine.

Les prévisions relatives aux dépenses, aux demandes de prestation et aux personnes qui la reçoivent sont des choses que nous déterminons en collaboration avec l’actuaire en chef du Canada. Selon moi, le programme est en mesure de répondre aux besoins des personnes âgées pour ce qui est de leur capacité financière pendant ce qui est de toute évidence une période difficile.

Le sénateur Richards : Dans le même ordre d’idées, j’aimerais que l’on m’indique par écrit combien d’établissements de santé se trouvent sur les territoires des Premières Nations et combien il y a de fournisseurs de soins autochtones. Je serais très content d’obtenir cette information, car je la cherche depuis un certain temps. J’ai appris qu’il n’y a pas un seul chirurgien autochtone au Canada. Je peux tout à fait me tromper. Si c’est le cas, je m’excuse. Mais j’aimerais le savoir et avoir quelques indications à ce sujet, pas pour moi-même, mais pour la recherche que j’essaie de mener.

Si vous pouviez répondre à cela, je serais très heureux. Merci beaucoup.

M. Thompson : Nous serons ravis de fournir l’information par écrit.

Le sénateur Boehm : J’anticipe votre décision, et moi aussi, je serais ravi d’obtenir une réponse détaillée par écrit à ma question, qui s’adresse à Mme Robertson d’EDSC.

EDSC demande 4,6 millions de dollars pour le Programme de financement des objectifs de développement durable. Il s’agit d’un programme de subvention et de contribution qui cherche à sensibiliser davantage le public aux objectifs de développement durable, à soutenir de nouveaux partenariats pour faire progresser les mesures et à déterminer et mettre en œuvre des initiatives novatrices pour stimuler les progrès à ce chapitre. Bien sûr, le gouvernement travaille en collaboration avec tous les paliers du gouvernement du Canada, les organisations non gouvernementales, les Autochtones, le secteur privé, les établissements d’enseignement postsecondaire et d’autres entités pour soutenir les objectifs du programme. C’est un domaine dans lequel j’ai acquis un peu d’expérience dans mon ancienne vie, principalement pour ne pas en faire un sujet international, car il s’agit d’une question de mise en œuvre nationale.

Il y a 17 de ces objectifs de développement durable. Le gouvernement accorde-t-il une importance particulière à certains d’entre eux ou les 17 bénéficient-ils tous du même financement et du même soutien? Comment décide-t-on quelles organisations recevront le financement? Faut-il s’assurer, par exemple, que les fonds sont affectés de manière plus ou moins égale à l’échelle du pays? Y a-t-il une portion spécifique des fonds qui est affectée aux programmes liés aux objectifs de développement durable et aux collectivités autochtones, ou qui doivent bénéficier autrement aux collectivités racisées? Enfin, et je pense que c’est très important, puisqu’une grande partie du Programme de financement des objectifs de développement durable vise à sensibiliser le public, les considérations culturelles et linguistiques entrent-elles en ligne de compte dans la manière de procéder? Je pense en particulier aux collectivités autochtones et aux communautés d’immigrants au Canada.

Le président : Merci, sénateur Boehm. Cela fera l’objet d’un suivi par écrit, s’il vous plaît.

Mme Robertson : Oui, monsieur le président, d’ici le 3 mai.

Le président : Merci.

Le sénateur Boehm : Merci.

La sénatrice Duncan : J’aimerais remercier les témoins de leurs réponses et de leur présence aujourd’hui. Je crois que ma première question n’était pas claire. Il y a un certain nombre de contributions énumérées pour Services aux Autochtones Canada, et j’aimerais que le ministère réponde par écrit à ma première question : est-ce que ces programmes de contribution reposent essentiellement sur la demande, ou comment détermine-t-on que le financement est versé? Et comment le financement de ces programmes est-il versé dans tout le pays? Par exemple, pour ce qui a trait à la contribution versée aux Premières Nations pour la gestion des sites contaminés, quels sites contaminés sont visés dans le cadre de ce programme et, encore une fois, cela repose-t-il sur la demande? J’apprécierais d’avoir la réponse par écrit sur ces accords de contribution, car il s’agit d’une réponse assez détaillée. Merci beaucoup.

Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants de l’Agence de la santé publique du Canada et concerne la Réserve nationale stratégique d’urgence. Quel est l’état d’avancement de ce plan de gestion? Quelles leçons avez-vous tirées de la pandémie de la COVID qui peuvent rassurer les Canadiens quant au fait qu’ils seront mieux préparés pour la prochaine crise? Y a-t-il des difficultés ou des imprévus qui vous empêchent de mettre en œuvre le plan que vous souhaitez?

L’une de vos priorités était de renforcer la capacité de la Réserve nationale stratégique d’urgence, et vous connaissez très bien le rapport du vérificateur général. Dans votre propre plan ministériel, vous notez que vous allez élaborer un plan de gestion détaillé et vous appuyer sur les leçons retenues, déterminées par le vérificateur général, afin de vous assurer qu’une réserve d’urgence solide et souple est en place avant la prochaine crise.

M. Krumins : Merci de votre question. Je vais demander à ma collègue, Mme Evans, de répondre à la question.

Cindy Evans, vice-présidente, Direction générale de la gestion des mesures d’urgence, Agence de la santé publique du Canada : Merci de la question, sénateur. Vous avez raison, le ministère a tiré un certain nombre de leçons de l’intervention contre la COVID-19. Une des premières leçons tirées concernait l’accessibilité au partage des données avec nos collègues provinciaux et territoriaux. C’est une question sur laquelle nous nous sommes penchés, et nous avons travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de notre plan d’intervention fédéral, provincial, territorial en matière de santé publique dans les cas d’incidents biologiques. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre leur situation au chapitre de la réserve ainsi que les taux de demande.

Une autre leçon importante que nous avons retenue concernait la flexibilité de l’intervention pendant une pandémie. Nous avons noté des changements dans la pratique clinique et dans la demande. À titre d’exemple, quand le Canada a été frappé par le préoccupant variant Omicron, nous avons observé une utilisation accrue et plus répandue des masques N95. Conformément à notre gouvernance, nous avons travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires et avons cherché à augmenter l’approvisionnement dans certaines régions afin de nous assurer de pouvoir répondre à ces demandes croissantes.

Nous avons également utilisé l’accessibilité aux données — nous en avons tiré des leçons — pour renforcer et examiner de plus près à quoi ressemblerait un approvisionnement de huit semaines pour un certain nombre d’articles de base. Les articles de base essentiels pour une maladie respiratoire sont les masques chirurgicaux, les appareils respiratoires, les écrans faciaux, les gants et les blouses. Nous avons tiré des leçons à cet égard.

Un autre aspect essentiel pour nous, c’est le travail qui a été fait en collaboration avec un certain nombre de ministères, y compris Services publics et Approvisionnement Canada et Innovation, Sciences et Développement économique, pour augmenter la capacité nationale de fabrication. Pour la plupart de ces articles de base essentiels pour une maladie respiratoire, nous sommes dans une situation différente de celle où nous étions au début de la pandémie.

En ce qui concerne le plan de gestion détaillé de la Réserve nationale stratégique d’urgence, nous avons établi un plan qui nous permettra de travailler à l’optimisation de la gestion du cycle de vie pour renforcer nos modèles de gouvernance, améliorer nos infrastructures et nos systèmes et travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires clés, afin de pouvoir définir très précisément les besoins, les rôles et les responsabilités en matière de santé publique. Nous sommes très concentrés en ce moment sur la poursuite de nos interventions face à la COVID-19. Cependant, nous avons pris quelques mesures initiales pour atteindre ces objectifs. Merci.

Le président : Merci, madame Evans. Si vous voulez ajouter quelque chose à la dernière question du sénateur Loffreda, n’hésitez pas à le faire, s’il vous plaît, tant que nous gardons à l’esprit la date limite du 3 mai. Merci.

[Français]

La sénatrice Gerba : J’aimerais poser une question aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. Il y a un an, plusieurs sénateurs ont travaillé avec des organisations qui soutiennent les entrepreneurs noirs partout au pays pour mener un sondage explorant les défis auxquels ils sont confrontés. Les réponses qu’ils ont fournies ont donné une base suffisante pour créer le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Le budget de 2020 mentionnait que l’immigration serait un facteur clé de la croissance de la main-d’œuvre. Toutefois, selon un sondage de la firme KPMG, le taux de chômage continue d’augmenter au sein des communautés noires. Cette réalité montre aussi que les Canadiens issus de la diversité noire ont encore de la difficulté à trouver un emploi et c’est ce qui explique qu’ils se tournent souvent vers l’entrepreneuriat.

Pouvez-vous nous dire si le budget de 2022 met encore l’accent sur la création d’emplois pour les entrepreneurs noirs, ou, surtout sur la création d’entreprises et le soutien aux entrepreneurs noirs au sein de leurs entreprises?

Mme Robertson : Je vous remercie de votre question, sénatrice.

[Traduction]

Il y a bien sûr des initiatives, dans le budget de 2022. Il y en a 12 ou 13, mais elles ne concernent pas toutes cette question complexe. Je pense toutefois que, en raison de la nature complexe de cette question, EDSC devrait répondre à cela par écrit. J’espère que vous jugerez cela acceptable, sénatrice.

[Français]

La sénatrice Gerba : D’accord, merci.

Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Emploi et Développement social Canada et elle concerne l’aide aux étudiants. L’augmentation de ce poste budgétaire est relativement importante depuis quelques années, surtout avec la pandémie. Étant donné qu’on parle d’un montant d’environ 5 milliards de dollars pour l’exercice 2022-2023, j’aimerais connaître la stratégie des dépenses. À qui ira cet argent? Dans quelle proportion l’argent ira-t-il directement aux étudiants et, évidemment, combien coûtera l’administration de ces programmes?

Mme Robertson : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur.

[Traduction]

Vous avez tout à fait raison. On a prévu dans ce budget 6 milliards de dollars pour les programmes destinés aux étudiants, et il y a presque 10 programmes différents. Mon collègue, M. Rahman s’est joint à moi et fournira un peu plus de contexte.

Le président : Étant donné le temps qu’il nous reste, pourriez-vous fournir cela par écrit, madame Robertson?

Mme Robertson : Absolument, d’ici le 3 mai.

Le président : Oui, merci.

J’annonce maintenant aux sénateurs, aux témoins et aux membres du public qui nous regardent que nous avons terminé les travaux prévus à l’ordre du jour d’aujourd’hui. Cependant, avant de lever la séance, j’aimerais dire aux fonctionnaires, par l’intermédiaire de M. Thompson, de Mme Robertson et de M. Krumins, que la date limite pour les réponses écrites est le mardi 3 mai 2022, à la fin de la journée, et ces réponses doivent être directement envoyées à la greffière. Veuillez garder cela à l’esprit afin que nous puissions rédiger et déposer un rapport, au moment venu, qui comprendra les réponses que vous êtes chargés de fournir.

J’informerai maintenant les honorables sénateurs que notre prochaine réunion se tiendra ce jeudi, à 16 heures. Nous recevrons la présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Mona Fortier.

Merci à vous tous.

(La séance est levée.)

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