LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 11 décembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices qui visent à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez tenir votre oreillette éloignée du micro. Lorsque vous n’utilisez pas l’oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant qui est placé sur la table. Merci de votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui se joignent à nous sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bonsoir et bienvenue. Éric Forest, division du Golfe, au Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonsoir. Tony Loffreda, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, Nouveau-Brunswick. Bienvenue.
La sénatrice Ross : Bienvenue. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Moreau : Bonsoir. Pierre Moreau, division des Laurentides, au Québec.
Le sénateur Smith : Larry W. Smith, division de Saurel, au Québec.
Le président : Merci, chers collègues. Aujourd’hui, nous reprenons notre étude des dépenses prévues pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice qui se termine au 31 mars 2025, qui a été renvoyé par le Sénat à ce comité le 20 novembre 2024.
Nous avons le plaisir d’accueillir Nathalie Manseau, sous‑ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Pierre Tessier, sous-ministre adjoint, Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels, Anciens Combattants Canada, et Michel Tremblay, chef des finances et premier vice-président, Services d’entreprises, Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Merci d’avoir accepté notre invitation. Chacun des fonctionnaires qui sont à la table fera une allocution d’ouverture de cinq minutes. Madame Manseau, la parole est à vous.
Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci.
[Traduction]
Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. J’aimerais commencer par souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Merci de m’avoir invitée à comparaître au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024-2025. Je m’appelle Nathalie Manseau et je suis sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada.
[Traduction]
Je suis accompagnée de mes collègues Pemi Gill, sous‑ministre adjointe, Prestation des services; Soyoung Park, sous‑ministre adjointe, Octroi de l’asile et réinstallation des réfugiés; et Emmanuelle Deault-Bonin, directrice générale, Politiques stratégiques et horizontales. Elles m’aideront à vous fournir un autre point de vue et plus de renseignements sur la façon dont le Budget supplémentaire des dépenses appuie les plans et les priorités du ministère.
L’immigration demeure essentielle à la prospérité et à la croissance économiques de notre pays. Les fonds demandés par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) aideront Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, à répondre aux pressions auxquelles notre système et nos collectivités sont confrontés. Nous demandons une augmentation de 1,2 milliard de dollars aux autorisations actuelles de 5,3 milliards de dollars, ce qui porterait les autorisations totales à 6,5 milliards de dollars.
[Français]
Une portion importante du financement supplémentaire demandé par le biais de ce budget supplémentaire servira à soutenir les demandeurs d’asile par l’intermédiaire de divers programmes. Plus précisément, un paiement unique de 581 millions de dollars est demandé pour fournir le solde restant de 750 millions de dollars en reconnaissance de l’afflux de demandeurs d’asile entre 2021 et 2024, comme l’ont annoncé le premier ministre et le premier ministre du Québec en juin. Ce financement s’étend au-delà des activités admissibles du Programme d’aide au logement provisoire.
[Traduction]
Nous reconnaissons que les provinces, les municipalités et les partenaires communautaires sont confrontés à des défis en raison du nombre élevé de demandeurs d’asile et de la demande accrue d’aide au logement. C’est la raison pour laquelle IRCC demande un financement de 228 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire. Par l’entremise de ce programme, le gouvernement fédéral fournit des fonds aux partenaires pour qu’ils puissent répondre aux besoins des demandeurs d’asile en matière de logement.
[Français]
De plus, nous demandons un financement de 100,4 millions de dollars pour continuer d’offrir aux demandeurs d’asile un logement temporaire dans des hôtels jusqu’au 31 décembre 2024. Ceci permettra au ministère de renouveler les contrats de location d’hôtel et de fournisseurs de services pour les demandeurs d’asile qui n’ont pas accès à un refuge ou un logement abordable. Fournir de l’hébergement directement aux demandeurs d’asile devait être une mesure d’urgence à court terme et nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires afin de faire une transition vers un modèle durable d’hébergement temporaire.
[Traduction]
Ce budget comprend 232 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire pour couvrir les coûts supplémentaires relatifs à l’offre de prestations de soins de santé aux bénéficiaires admissibles, comme les demandeurs d’asile.
Pour poursuivre le développement d’un système de migration moderne, numérique et fondé sur les données pour le Canada, nous souhaitons reporter 36 millions de dollars des années précédentes. Nous les utiliserons dans la troisième phase du programme Modernisation de la plateforme numérique. Cette modernisation nous permet de créer des outils numériques pour nos programmes et les demandes et d’améliorer le traitement des demandes et le service à la clientèle.
[Français]
IRCC demande également un financement de 19,7 millions de dollars pour l’imposition partielle de visas pour le Mexique. Ce financement est nécessaire pour garantir qu’IRCC soit en mesure d’établir un niveau élevé de service à la clientèle pour tous les demandeurs du Mexique et, en même temps, maintenir le niveau actuel de service à la clientèle à l’échelle mondiale.
[Traduction]
Nous demandons un financement de 12 millions de dollars pour fournir une aide financière de transition aux clients qui arrivent par la voie humanitaire des Amériques. Ce financement est nécessaire pour fournir une aide financière par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation aux bénéficiaires qui ont de la famille au Canada et qui arrivent de la Colombie, d’Haïti et du Venezuela. Ce programme a été annoncé en même temps que la mise à jour de l’Entente sur les tiers pays sûrs en mars 2023.
[Français]
Ces éléments représentent les points les plus importants du Budget supplémentaire des dépenses (B). Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci beaucoup, madame Manseau. Monsieur Tessier, à vous la parole.
[Traduction]
Pierre Tessier, sous-ministre adjoint, Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels, Anciens Combattants Canada : Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de m’avoir invité à comparaître pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) au nom d’Anciens Combattants Canada.
Tout d’abord, j’aimerais reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. La reconnaissance du territoire sur lequel nous nous réunissons est essentielle à notre engagement continu en faveur de la réconciliation et à notre responsabilité en tant que Canadiens.
En tant que Canadiens, nous avons également la responsabilité d’honorer le sacrifice des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et de leurs familles, qui se dévouent pour servir notre pays. À titre d’ancien combattant moi-même, je comprends les effets à long terme d’une vie consacrée au service du pays. Je tiens à remercier les anciens combattants et leurs familles, qui sont dans la salle ou qui nous regardent, de leur service.
La prestation des soins, des avantages et des mesures de soutien que les anciens combattants et leurs familles méritent lorsqu’ils retournent à la vie civile, ainsi que les hommages qui leur sont rendus, sont pour nous des façons de reconnaître leur sacrifice. Ces éléments nécessitent les investissements que nous incluons dans le Budget supplémentaire des dépenses dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Comme vous le savez, plus de 90 % du budget du ministère représente les paiements aux anciens combattants, à leurs familles et à d’autres bénéficiaires de programmes. Avec ce budget, le budget d’Anciens Combattants Canada en 2024-2025 augmentera de 954 millions de dollars, passant de 6,758 milliards de dollars à 7,712 milliards de dollars. De cette augmentation de 954 millions de dollars au budget d’Anciens Combattants Canada, 942 millions de dollars seront utilisés pour financer des programmes et des services axés sur la demande qui offrent un soutien aux anciens combattants admissibles et à leurs familles. Ce financement supplémentaire découle directement de l’augmentation soutenue du nombre d’anciens combattants qui demandent du soutien et des services. Par exemple, cette année, Anciens Combattants Canada devrait recevoir et traiter 94 000 demandes de prestations d’invalidité, soit 15 000 demandes de plus que l’année dernière.
Ce financement accru permettra à Anciens Combattants Canada d’aider chaque ancien combattant qui souhaite obtenir une prestation d’invalidité, des services de réadaptation ou l’aide au revenu dont il a besoin. De tels investissements témoignent de la volonté du gouvernement d’honorer les sacrifices consentis par les anciens combattants et de veiller à ce que leurs besoins soient satisfaits lorsqu’ils retournent à la vie civile.
Ce budget supplémentaire comprend également un financement de 4 millions de dollars pour commémorer d’importantes étapes militaires canadiennes, y compris le 80e anniversaire du jour J et du début de la bataille de Normandie. L’un de nos devoirs les plus importants est de toujours honorer les sacrifices consentis par des millions de Canadiens au cours des guerres mondiales, dans le cadre de leur engagement à défendre la paix et la liberté dans le monde.
En même temps, nous devons reconnaître les contributions des anciens combattants de l’ère moderne à la protection de la paix et de la sécurité dans le monde. Le mois dernier, une délégation du gouvernement du Canada s’est jointe à des anciens combattants canadiens et à leurs familles pour commémorer le 60e anniversaire de l’opération de maintien de la paix à Chypre. Ce voyage a revêtu une signification personnelle profonde pour ceux qui ont participé à l’opération SNOWGOOSE et leurs familles. Ils ont pu rencontrer d’autres anciens combattants qui ont servi au fil des ans et échanger des histoires sur leurs années de service avec d’autres Canadiens.
[Français]
Le budget des dépenses comprend également 750 000 $ pour soutenir le musée canadien de la Seconde Guerre mondiale en Europe, le Centre Juno Beach. Compte tenu de son mandat, qui consiste à préserver notre héritage militaire pour les générations futures par l’éducation et la commémoration, il est essentiel que nous continuions d’investir dans le centre et ses activités commémoratives.
Anciens Combattants Canada utilisera en outre 2,75 millions de dollars provenant du budget des dépenses pour poursuivre ses campagnes sur la commémoration et la santé mentale. Ce montant servira en premier lieu pour que les Canadiens et Canadiennes continuent à rendre hommage à ceux et celles qui ont servi et pour que ceux et celles qui ont servi soient au courant des mesures de soutien qui sont à leur disposition afin d’assurer leur bien-être continu.
Le budget des dépenses prévoit aussi un montant supplémentaire de 2 millions de dollars pour le Fonds de bien‑être des vétérans et de leur famille, qui s’ajoute au budget actuel du fonds, qui s’élève à 3 millions de dollars.
[Traduction]
Une partie de ce financement sera allouée à des organismes et à des initiatives qui soutiennent la santé et l’emploi des anciens combattants, ainsi que les anciennes combattantes, les anciens combattants autochtones et les anciens combattants 2ELGBTQI+.
L’affectation de fonds à des programmes et des services qui ciblent plus particulièrement les besoins uniques de ces anciens combattants dignes d’équité nous permet de mieux promouvoir l’égalité, la dignité et l’autonomisation au sein de la communauté des anciens combattants. Il est important que nous reconnaissions les diverses expériences et les défis auxquels font face les anciens combattants dignes d’équité et que nous démontrions notre engagement à créer un environnement plus inclusif et plus favorable pour tous ceux qui ont servi notre pays.
[Français]
Au total, le Budget supplémentaire des dépenses (B) ajoute 954 millions de dollars au budget d’Anciens Combattants Canada. Je peux vous assurer que ce financement additionnel représente un investissement important et nécessaire dans la santé et le bien-être de nos vétérans et vétéranes ainsi que leurs familles.
[Traduction]
Aujourd’hui, je suis accompagné de Jonathan Adams, directeur général des finances. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Je vous remercie.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Monsieur Tremblay, la parole est à vous.
[Traduction]
Michel Tremblay, chef des finances et premier vice-président, Services d’entreprises, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2024-2025 relatif à la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
C’est un honneur d’être ici sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
L’un des rôles de la SCHL est d’administrer des programmes fédéraux de logement. C’est un rôle dont nous sommes fiers, que nous prenons au sérieux et que nous remplissons bien. Nous améliorons la vie de gens partout au pays.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 742,3 millions de dollars en autorisations votées qui permettront à la SCHL d’effectuer ce travail. De ce montant, il y a 273,3 millions de dollars en nouveau financement provenant de présentations au Conseil du Trésor. Le reste découle de demandes de report.
[Français]
Je n’ai pas le temps de passer en revue toutes les initiatives dans mon allocution d’ouverture, mais j’aimerais attirer votre attention sur certaines des plus importantes. Par exemple, la SCHL dispose de 231,9 millions de dollars de fonds inutilisés de l’année précédente pour soutenir l’Initiative fédérale de logement communautaire et les initiatives provinciales et territoriales. Ces fonds proviennent de contributions équivalentes versées par les provinces et territoires dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Ils servent à protéger, à renouveler et à accroître le parc de logements communautaires qui est administré par les provinces et les territoires et soutenu par d’anciens programmes fédéraux.
En partie parce qu’il s’agit d’une initiative de financement conjoint, elle a tendance à passer inaperçue. Ce programme est toutefois essentiel, car il permet d’assurer que le parc de logements communautaires demeure abordable et viable pendant de nombreuses années à venir. Il s’agit d’un investissement de plus de 4,3 milliards de dollars dont les coûts sont égalés par les provinces et territoires.
[Traduction]
Quant au nouveau financement, le budget prévoit 100,6 millions de dollars qui viendront s’ajouter au Fonds pour accélérer la construction de logements. Jusqu’à présent, le gouvernement a signé 178 ententes avec des collectivités partout au Canada. Ces ententes contribuent à accélérer la construction de plus de 105 000 logements, et ce n’est que le début selon les engagements annoncés.
Ce nouveau financement complémentaire permettra à encore plus d’administrations locales de participer à ces efforts. Comme je l’ai dit, ce ne sont là que quelques exemples. Je vous invite à consulter le Budget supplémentaire des dépenses (B) complet pour connaître toutes les initiatives.
Dans l’ensemble, les investissements présentés aujourd’hui nous permettent de respecter les engagements du gouvernement fédéral en matière de logement pour la population canadienne. Ces investissements financent des programmes visant à accroître la construction résidentielle ainsi qu’à réparer et à protéger les logements abordables et communautaires existants. Ils aident les Canadiens à accéder à un logement qui répond à leurs besoins, en accordant la priorité aux plus vulnérables.
Une grande partie de ce travail s’inscrit dans la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral, lancée en 2017, et se poursuit dans le Plan du Canada pour le logement annoncé plus tôt cette année. Ces efforts produisent des résultats concrets.
Au 30 septembre, le gouvernement avait engagé plus de 57 milliards de dollars en financement par l’entremise de la Stratégie nationale sur le logement. Ces fonds ont soutenu la création de plus de 157 000 logements et la réparation de plus de 296 000 autres. Les investissements soulignés dans le Budget supplémentaire des dépenses permettront de construire encore plus de logements et d’améliorer l’abordabilité du logement pour les personnes et les familles partout au pays.
Je vous remercie encore une fois de votre invitation. Je serai heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Tremblay.
Le sénateur Forest : Merci de vos présentations. Ma première question est pour vous, madame Manseau. Vous demandez 581 300 000 $ pour le Programme d’aide au logement provisoire, particulièrement pour le Québec. Quel est le montant initial prévu au budget principal pour le Programme d’aide au logement provisoire?
Mme Manseau : Le total pour le programme dans l’année s’élèvera à 543 millions de dollars.
Le sénateur Forest : Ici, vous demandez 581 300 000 $, et dans le budget principal, vous n’avez prévu aucun budget pour ce programme-là?
Mme Manseau : Je m’excuse, je comprends peut-être mal la traduction. Est-ce que vous faites référence à l’Interim Housing Assistance Program?
Le sénateur Forest : Ce doit être mon accent gaspésien. Je fais référence au Programme d’aide au logement provisoire, ou PALP.
Mme Manseau : Je précise, pour m’assurer que je comprenne bien votre question. Nous demandons 100 millions de dollars pour les hôtels dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il y a également un montant de 581 millions de dollars pour le paiement unique pour le Québec et nous demandons 229 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire. Vous demandiez quel est le montant total pour le Programme d’aide au logement provisoire. En 2024-2025, ce montant s’élève à 543 millions de dollars.
Le sénateur Forest : C’est moi qui ne comprends pas. Cela veut dire qu’il n’y a pas de sommes prévues lors du budget principal pour ce programme-là?
Mme Manseau : Exactement. Le programme a été renouvelé pour 2024-2025. Nous avons reçu des montants dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et nous en recevons dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Donc, il n’y avait pas de montant dans les budgets principaux.
Le sénateur Forest : Il n’y avait pas de montant prévu parce qu’on ne pensait pas que le programme serait renouvelé?
Mme Manseau : Le programme venait à échéance le 31 mars 2024. Il a dû être renouvelé pour l’année financière 2024-2025.
Le sénateur Forest : D’accord. Ma prochaine question concerne ce programme. À Rimouski, le logement est tellement rare que la ville a dû développer un service d’aide à la recherche de logement. La ville est même obligée de faire de l’entreposage des biens des immigrants pour favoriser une meilleure transition. Ce genre de dépenses est-il couvert par le Programme d’aide au logement provisoire?
Mme Manseau : Le programme aide avec les dépenses encourues par les municipalités pour aider au logement temporaire. Il y a une liste de dépenses admissibles. Il faudrait que je vous revienne pour vérifier si ces dépenses précises seraient reconnues comme des dépenses admissibles.
Le sénateur Forest : On sait qu’un immigrant émigre dans un pays, mais s’installe dans une ville. La ville est aux prises avec les dépenses au quotidien pour favoriser la transition, l’intégration et le logement, même s’il y a beaucoup de bénévolat. Est-ce qu’il serait possible de nous donner l’information par écrit pour savoir si ce genre de dépense est couvert?
Monsieur Tremblay, j’ai rencontré dans les derniers mois des gens des maisons d’hébergement pour victimes de violence conjugale, ainsi que des représentants des manoirs Ronald McDonald. Ces deux groupes mentionnent que les programmes fédéraux et provinciaux sont mal adaptés pour financer l’expansion des besoins de plus en plus grandissants de ce type d’hébergement qui soutient les familles. Est-ce que vous avez des programmes pour ce genre d’établissement, comme un manoir Ronald McDonald dont les obligations envers sa clientèle exigeraient un agrandissement, qui autofinance déjà ses opérations, mais qui aurait besoin d’un soutien pour agrandir ses installations? Est-ce qu’il existe ce type de programme à la SCHL?
M. Tremblay : Pour bien comprendre la question, le type de logement est transitionnel?
Le sénateur Forest : Oui, un logement transitionnel pour les femmes violentées, par exemple, ou les parents avec un enfant à l’hôpital qui doivent se déplacer d’une ville en région à Québec ou à Montréal.
M. Tremblay : Nous avions un programme qui n’existe plus pour le logement rapide. Cependant, le gouvernement vient tout juste de lancer un programme sous le Fonds pour le logement abordable. Il y aura un volet consacré au logement de soutien pour les personnes qui évitent la violence. Il y a aussi l’Allocation canadienne pour le logement. Un montant est livré par l’entremise des provinces et des territoires; il est affecté à ce genre de programme.
Le sénateur Forest : J’aurai d’autres questions à la deuxième ronde.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Madame Manseau, j’aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Forest. Nous examinons l’harmonisation du financement entre les programmes pour le logement et ceux qui concernent l’accueil de demandeurs d’asile. Votre plan ministériel le plus récent met l’accent sur la nécessité d’adopter des mesures durables pour gérer l’augmentation du nombre de demandes d’asile, les défis systémiques et la capacité d’hébergement.
Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, votre ministère demande, comme nous l’avons dit, 581 millions de dollars supplémentaires pour appuyer les demandeurs d’asile au Québec et 100 millions de dollars supplémentaires pour continuer d’offrir un logement temporaire aux demandeurs d’asile, afin de prévenir l’itinérance et promouvoir l’intégration dans les collectivités locales.
Ma question est la suivante. Pourriez-vous nous expliquer comment les quelque 600 millions de dollars demandés s’alignent sur les objectifs à long terme du Programme d’aide au logement provisoire? Comment ces fonds permettront-ils de répondre aux pressions systémiques telles que les demandes croissantes en matière de capacité d’hébergement et de services d’intégration?
Mme Manseau : Je vous remercie de la question.
Soyoung Park, sous-ministre adjointe, Octroi de l’asile et réinstallation des réfugiés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie de la question. Je m’appelle Soyoung Park et je suis la sous-ministre adjointe pour l’octroi de l’asile et la réinstallation des réfugiés. Je vais essayer de répondre à votre question. Elle est très importante.
Le Programme d’aide au logement provisoire est un programme de subventions et de contributions. Dans le budget de 2024, on a annoncé que pour remédier à l’un des irritants des provinces et des municipalités qui accueillent des demandeurs d’asile, il fallait leur offrir un programme de subventions plus prévisible et plus durable. C’est pourquoi le budget prévoit un financement de 1,1 milliard de dollars sur trois ans.
Le sénateur Smith : Quel est l’objectif, à part le fait de disposer de fonds? Que voulez-vous mettre sur pied? S’agira-t-il d’un programme à court, moyen ou long terme?
Mme Park : Je vous remercie de la question. Il s’agit d’un programme de subvention pluriannuel visant à donner aux municipalités et aux provinces la possibilité d’offrir des modèles de logement plus permanents ou durables. Les centres d’accueil qui sont construits par la région de Peel et la ville d’Ottawa pour augmenter la capacité d’accueil en sont un exemple. Un financement anticipé a été accordé à ces deux régions.
Parfois, plutôt que de simplement obtenir un remboursement pour les coûts liés à l’accueil des demandeurs d’asile, les municipalités envisagent d’acheter des maisons de transition spécialement conçues pour eux, où des services complets seront offerts. Nous savons que, de façon générale, ce dont les demandeurs d’asile ont besoin, ce sont des renseignements et des services d’intégration dès le départ et le plus tôt possible pour devenir plus autonomes. Normalement, ils ne se retrouvent pas dans des situations d’itinérance chronique. Ces services spécialisés permettront d’augmenter la capacité dans l’ensemble du système d’hébergement et d’accroître l’indépendance financière des demandeurs d’asile le plus rapidement possible.
Le sénateur Smith : S’agit-il d’un programme de trois ans ou de cinq ans? Ce programme va-t-il se poursuivre indéfiniment?
Mme Park : Le budget de 2024 prévoit un financement sur trois ans.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Le sénateur Moreau : Madame Manseau, la demande la plus importante de crédits additionnels est de 581 millions de dollars et un peu plus pour les Fonds destinés à appuyer les demandeurs d’asile au Québec.
Il s’agit d’un solde, n’est-ce pas? Ce montant de 581 millions de dollars, il s’agit d’un solde?
Mme Manseau : C’est un paiement qui sera fait une fois pour la province de Québec. Il a été annoncé en juin pour répondre à des demandes accrues de demandeurs d’asile pour 2021 à 2024.
Le sénateur Moreau : La demande originale du gouvernement du Québec s’élevait alors à quel montant?
Mme Manseau : Le montant total dont on a convenu avec la province de Québec est de 750 millions de dollars; ce montant inclut les 581 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Moreau : Ma question, c’est bien cela, c’est‑à‑dire que les 581 millions de dollars qui sont dans le budget supplémentaire représentent le solde d’une somme de 750 millions de dollars?
Mme Manseau : Ce montant fait partie des 750 millions de dollars.
Le sénateur Moreau : L’autre partie a-t-elle déjà été payée?
Mme Manseau : Il y a une partie qui a déjà été payée; 67 millions de dollars ont déjà été payés. Et le montant qui reste, qui se situe aux environs de 102 millions de dollars, est également inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Moreau : Où sont-ils prévus?
Mme Manseau : Dans le Programme d’aide au logement provisoire.
Le sénateur Moreau : Qui est le deuxième. Donc, dans les 203 millions de dollars, il y a une somme additionnelle de 100 millions de dollars qui vient couvrir le montant total de 750 millions de dollars.
Mme Manseau : Il y a 100 millions de dollars pour le Québec et le reste du montant est pour d’autres provinces.
Le sénateur Moreau : Donc, 50 % de la somme de 203 millions de dollars sert à appuyer la demande d’asile au Québec, c’est exact?
Mme Manseau : Oui, c’est exact.
Le sénateur Moreau : Quand vous dites que les 750 millions de dollars représentent une somme dont on a convenu, est-ce qu’il y a une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral sur cette somme?
Mme Manseau : Oui, une entente a été conclue en juin 2024.
Le sénateur Moreau : D’où la somme de 750 millions de dollars?
Mme Manseau : C’est exact.
Le sénateur Moreau : Ma deuxième question s’adresse à M. Tremblay. L’un des éléments des crédits additionnels de 231 millions de dollars est le Fonds destiné à l’Initiative canadienne de logement communautaire et les initiatives provinciales et territoriales. Vous avez indiqué que c’étaient des fonds qui n’avaient pas été dépensés dans l’exercice budgétaire précédent, c’est exact?
M. Tremblay : Oui.
Le sénateur Moreau : Une somme équivalente à ces montants est fournie par les provinces, c’est exact?
M. Tremblay : C’est exact.
Le sénateur Moreau : Cela veut dire qu’il y aurait près d’un demi-milliard de dollars, si je fais deux fois 231 millions de dollars, qui n’auraient pas été dépensés l’an dernier, c’est exact?
M. Tremblay : C’est exact. La majorité de ces fonds, monsieur le sénateur, proviennent de la province de l’Ontario.
Nous signons des ententes bilatérales avec toutes les provinces et les territoires dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, et les provinces et territoires s’engagent dans des plans d’action de trois ans.
Le ministre n’était pas satisfait des résultats que la province de l’Ontario avait présentés dans son premier plan, alors nous avons négocié. La province a soumis un autre plan et maintenant, nous sommes prêts à verser la somme à la province.
Je devrais préciser, monsieur le président, que cela ne veut pas nécessairement dire que l’Ontario n’a pas dépensé ces sommes, mais qu’elle attend la partie correspondante du gouvernement fédéral.
Le sénateur Moreau : Souvent, les provinces l’ont fait, du moins, le Québec l’a fait; j’ai été ministre de l’Habitation et l’on était dans ce type de programme. Les provinces dépensent les sommes et sont par la suite remboursées par le fédéral dans le cadre des ententes, c’est exact?
M. Tremblay : C’est exact, oui.
Le sénateur Moreau : Et de la somme de 231 millions de dollars, quel est le montant dû à l’Ontario et quelle est la ventilation pour les autres provinces?
M. Tremblay : Je n’ai pas les détails pour les autres provinces, mais l’Ontario est à 228 millions de dollars des 231 millions de dollars. Donc, c’est la différence.
Le sénateur Moreau : Donc, c’est la part de l’Ontario?
M. Tremblay : Oui, effectivement.
Le sénateur Moreau : À l’égard des autres provinces, les sommes ont été entièrement remboursées?
M. Tremblay : Non, c’est 231 moins 228, donc il y a 3 millions de dollars pour l’ensemble des autres provinces et territoires.
Le sénateur Moreau : Donc, les sommes ont été dépensées.
M. Tremblay : Oui.
Le sénateur Moreau : Pour les anciens combattants, j’aurais une question. Sur la question du 80e anniversaire du jour J, donc la bataille de Normandie, mon père était l’un des aviateurs qui ont participé à la bataille de Normandie avec son frère. Alors, je me demandais... Il me semble que 4 millions de dollars, ce n’est pas beaucoup.
Quel a été le montant total qui a été investi pour célébrer le 80e anniversaire du jour J? On sait que des anciens combattants du jour J, il en reste environ 10 au Canada qui sont encore vivants.
M. Tessier : Je vous remercie de la question.
Nous avons dépensé environ 4 millions de dollars. J’avais l’honneur d’être présent avec nos vétérans de la Seconde Guerre mondiale; nous étions environ 13 personnes. Il y avait plusieurs événements.
C’est certain que la France aide beaucoup aussi avec les événements associés et nous sommes accueillis très chaleureusement. Les villages autour du Centre Juno Beach organisent plusieurs cérémonies pour nos vétérans.
La somme qui a été octroyée était suffisante pour payer pour la cérémonie du Centre Juno, mais aussi les journées autour de cet événement qui étaient très chargées.
Le sénateur Moreau : Donc, la somme de 4 millions de dollars, je dois comprendre que c’était la somme totale, parce que le 80e anniversaire, on voit venir cela de loin. Il n’y avait aucun montant qui avait été prévu dans le budget général pour la commémoration du 80e anniversaire du débarquement de Normandie?
M. Tessier : C’est exact. Nous avons un budget que nous utilisons durant l’année pour toutes nos commémorations. Cependant, pour les gros événements sur lesquels on met plus l’accent, on demande des augmentations à notre budget de commémoration.
C’est la même chose pour la planification pour l’année prochaine. Nous avons un plan stratégique de 10 ans pour toutes nos commémorations. Cela varie beaucoup en fonction de la grosseur et de l’ampleur, mais aussi du nombre de gens qui font partie de la délégation.
Le sénateur Moreau : Donc, la commémoration d’un 80e anniversaire demande un peu plus de planification que de la faire passer dans un budget supplémentaire. Êtes-vous d’accord avec cela?
M. Tessier : On peut toujours faire plus avec plus d’argent, c’est évident.
Le président : Je pense que ce que le sénateur Moreau veut dire, c’est que le gouvernement savait depuis au moins 10 ans qu’il y aurait un 80e anniversaire. Donc, pourquoi est-ce dans le Budget supplémentaire des dépenses plutôt que dans le Budget principal des dépenses?
M. Tessier : Les fonds ont été annoncés dans le budget de 2024, donc on fait le suivi.
Le sénateur Moreau : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Ma question, ce soir, s’adresse à Mme Manseau. Vous avez demandé 36 millions de dollars pour le système de migration moderne, numérique et fondé sur les données du Canada et 8,3 millions de dollars pour le Système mondial de gestion des cas. En juin, vous nous avez parlé de la phase 1, et le Budget supplémentaire des dépenses (A) concernait la phase 2, c’est-à-dire le système dorsal de traitement.
J’aimerais savoir à quoi servent, plus précisément, les 36 millions de dollars et les 8,3 millions de dollars. Où en sommes‑nous dans le processus? Qu’est-ce qui a été fait et qu’est-ce qui nous attend? Lorsque le programme a été lancé en 2021, on parlait d’un programme de 910 millions de dollars sur cinq ans.
Mme Manseau : Les 36 millions de dollars et les 8,3 millions de dollars sont des budgets que nous avions demandés pendant le dernier exercice et qui, en raison du calendrier des dépenses, n’ont pas été dépensés. Nous demandons ces fonds dans le budget de l’exercice en cours afin de poursuivre la mise en œuvre du programme Modernisation de la plateforme numérique.
Pour ce qui est des résultats les plus récents, je me souviens d’en avoir parlé en réponse à une question qui avait été posée la dernière fois. Je vous avais donné une liste de réalisations. Je peux souligner que nous avons lancé le service de renouvellement des passeports pour adultes en ligne cette semaine. C’est une grande réalisation.
La sénatrice Ross : J’allais vous poser une question à ce sujet. C’est très bien.
Mme Manseau : En fait, ce service a été lancé hier. Nous avons toujours l’intention de mettre en œuvre une plateforme pour moderniser le soutien offert à notre clientèle au cours de l’été 2025. Nous pourrons ainsi gérer plus efficacement les demandes des clients sur les différents canaux. Ensuite, notre objectif est de délivrer — et de vérifier — des documents de voyage et d’immigration en format numérique pour les résidents temporaires vers le milieu de l’année prochaine.
Certains des plans que j’ai mentionnés lors de la dernière réunion du comité sont toujours sur la bonne voie, et ce financement sert à la mise en œuvre de ces phases.
La sénatrice Ross : Excellent. Le service de renouvellement des passeports en ligne a donc été lancé hier. Vous venez de mentionner les documents de voyage et d’immigration en format numérique pour les visas et cette plateforme. En septembre, vous avez dit que ces mesures seraient prises au début de l’année 2025. Vous ai-je bien entendu dire que cela ne se fera plus au début de l’année 2025?
Mme Manseau : Ces mesures seront prises vers le milieu de l’année 2025.
La sénatrice Ross : Ce qui est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ne vise qu’à poursuivre le travail?
Mme Manseau : Nous demandons ces fonds pour poursuivre la mise en œuvre de ces projets.
La sénatrice Ross : Merci.
La sénatrice Pate : Je remercie nos témoins. Monsieur Tessier, ma première question s’adresse à vous. Ensuite, s’il me reste du temps, j’en poserai une à Mme Manseau.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), Anciens Combattants Canada demande 942,5 millions de dollars pour des programmes et des services axés sur la demande qui offrent un soutien aux anciens combattants admissibles et à leur famille. J’aimerais savoir comment Anciens Combattants Canada évalue et prévoit la demande pour ses programmes et services axés sur la demande pour s’assurer d’obtenir un financement suffisant en temps utile. Quels facteurs expliquent le fait que l’on demande 942,5 millions de dollars de plus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année à venir?
Je sais qu’on a dit qu’il y avait eu un nombre plus élevé que prévu d’anciens combattants qui avaient choisi de recevoir des paiements forfaitaires plutôt que des paiements mensuels. Il me semble tout de même que cela représente beaucoup d’argent pour le ministère des Anciens Combattants. Quels sont les autres facteurs qui expliquent le fait que l’on demande cette somme?
M. Tessier : Je vous remercie de la question. De nombreux facteurs l’expliquent. Je vais essayer de les passer en revue.
Nous établissons notre budget, bien sûr, en examinant les années précédentes et les prévisions antérieures. C’est toujours ainsi que nous déterminons les augmentations et les modifications du financement de nos programmes quasi législatifs et la demande.
Cette année, nous demandons ce montant, car nous avons constaté un grand changement. Il y a eu non seulement plus de demandes, mais aussi plus de paiements forfaitaires, comme vous l’avez souligné. Au cours des dernières années, 60 % des anciens combattants qui reçoivent leurs prestations choisissaient de recevoir un paiement forfaitaire. Cette année, on frôle les 70 %. Au lieu de verser des paiements mensuels aux anciens combattants pendant l’exercice fiscal, nous leur versons des paiements forfaitaires.
Il y a donc une augmentation des prestations d’invalidité, mais aussi des prestations de revenu et des mesures de soutien. Lorsqu’un ancien combattant reçoit une décision favorable, il a également accès à différentes prestations, qui sont incluses dans les 942 millions de dollars. Nous continuons à surveiller cela et à travailler sur ce point.
Lorsque les anciens combattants reçoivent leur décision, ils peuvent choisir entre des versements mensuels ou un paiement forfaitaire.
La sénatrice Pate : Je m’intéresse également à l’ajustement apporté pour l’erreur de calcul de l’année dernière, qui est attribuable soit à une erreur humaine, soit à une erreur d’écriture, ou peut-être à une situation plus grave. Il y a eu un certain nombre de paiements forfaitaires. Est-ce que c’est inclus au montant, ou si c’est en plus?
M. Tessier : C’est distinct. Vous faites référence, je crois, au règlement dans l’affaire Manuge, qui a été fixé à 817 millions de dollars. Nous avons commencé à verser ces montants, et le dossier a beaucoup avancé. À ce jour, le recours collectif compte 367 membres au total, dont 119 anciens combattants, sauf erreur, qui sont nos clients, et nous savons qu’il y a 248 000 successions. À ce jour, 91 000 anciens combattants et membres de la GRC ont reçu leur règlement pour un montant de 352 millions de dollars. Nous sommes donc sur la bonne voie.
La sénatrice Pate : Madame Manseau, je vous remercie beaucoup de la réponse que vous et vos collègues avez fournie par écrit aux questions que j’ai posées à IRCC au sein du comité plus tôt cet automne. J’avais demandé au ministère pourquoi sa politique permettant aux anciens enfants pris en charge par l’État de demander la résidence n’était qu’une mesure temporaire. J’ai trouvé votre réponse très utile, à savoir que ces mesures étaient censées être des solutions provisoires pour aider les personnes vulnérables risquant d’être renvoyées en régularisant leur statut et en leur facilitant l’accès à la résidence permanente dès que possible, pendant que le projet de loi S-235 suit le processus parlementaire et qu’une solution plus permanente est mise en place.
Peut-on en déduire que vous avez reçu des instructions et que le gouvernement soutient le projet de loi S-235? Pour ceux qui nous écoutent, il s’agit d’un projet de loi qui a vu le jour au Sénat, qui a été présenté par notre ancienne collègue, la sénatrice Mobina Jaffer, et qui est maintenant en première lecture à la Chambre des communes.
Mme Manseau : Je vais demander à mes collègues de répondre.
Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Prestation des services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je remercie la sénatrice de la question. À l’heure actuelle, le ministère continue d’examiner le projet de loi dans sa forme actuelle et étudie les options qui s’y rattachent. Les mesures temporaires qui ont été mises en place garantissent que les mineurs ont une voie vers la résidence permanente et, à partir de là, vers la citoyenneté. Or, le projet de loi S-235 propose des mesures liées directement à la citoyenneté.
La sénatrice Pate : Mais vous conviendrez que la façon dont c’est formulé donne l’impression qu’on soutient le projet de loi S-235 et qu’il ne s’agit que d’une mesure temporaire pendant que celui-ci est à l’étude, n’est-ce pas?
Mme Gill : Il s’agit d’une mesure temporaire qui progressera jusqu’à ce que le Parlement prenne une décision concernant le projet de loi S-235. Bien que nous disions que c’est temporaire, aucune date de fin n’est établie. La mesure a été mise en place pour garantir une voie d’accès aux mineurs qui étaient auparavant pris en charge. Bien qu’il s’agisse d’une mesure temporaire — c’est peut-être la formulation qui est un peu erronée —, elle a été créée pour permettre à ces personnes de demander la résidence permanente, puis la citoyenneté.
La sénatrice Pate : Sans le projet de loi S-235, pourriez-vous nous faire parvenir par écrit la voie d’accès permanente?
Le président : Je remercie la sénatrice.
La sénatrice Galvez : Ma première question s’adresse à M. Tremblay. Il nous manque beaucoup de fonds destinés à la construction de logements. Je m’intéresse beaucoup à la qualité des maisons et des immeubles qui sont construits. Nous savons tous que le code du bâtiment au Canada a besoin d’être mis à jour. La construction ne tient pas nécessairement compte des problèmes de chaleur, d’humidité, de résistance aux inondations ou d’efficacité énergétique.
Quels types d’indicateurs de performance clés utilisez-vous pour garantir que ce nombre colossal de logements que nous construisons seront en bon état pour les 40 ou 50 prochaines années?
M. Tremblay : Je vous remercie de votre question. Le Canada a un Code national du bâtiment, puis les provinces et territoires ont les leurs.
Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, tous nos programmes exigent que le bâtiment soit conforme au code, quel que soit le code provincial. Certains de nos programmes récompensent également l’amélioration de l’efficacité énergétique, le dépassement du code, ainsi que le respect et le dépassement des normes d’accessibilité.
Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’être résilients. Un grand nombre de programmes encouragent également la réparation du parc de logements plus anciens pour éviter la perte d’unités et assurer la résilience pour les années à venir.
La sénatrice Galvez : Comme le sénateur Forest, je vis sur les rives du Saint-Laurent. Nous avons assisté à la construction massive d’immeubles dans cette région. Est-ce qu’on tient compte du fait qu’il s’agit déjà de zones inondables et qu’il y a un risque d’inondation?
M. Tremblay : Je vous remercie de votre question. Je ne peux pas y répondre spécifiquement pour cette région. Je suppose que les municipalités...
La sénatrice Galvez : En général, le long des Grands Lacs ou de n’importe quelle rivière en Colombie-Britannique, les inondations sont maintenant un problème à très haut risque.
M. Tremblay : Je suis tout à fait d’accord avec la sénatrice. Le gouvernement envisage également un programme de réassurance contre les inondations, sur lequel il travaille, et la création d’une société qui offrirait une réassurance contre les inondations. Il existe également un fonds de rétablissement à la suite de catastrophes. Il appartient maintenant aux municipalités de veiller à ne pas délivrer de permis de construction dans ces zones. C’est une compétence municipale et provinciale, mais nous travaillons avec les provinces et les territoires pour savoir ce qui est construit et à quel endroit.
La sénatrice Galvez : Mon autre question s’adresse à Mme Manseau. Merci d’être avec nous ce soir.
Il y a beaucoup de demandeurs d’asile. L’année dernière, ce nombre a beaucoup augmenté. Auparavant, les demandeurs d’asile étaient motivés par les persécutions et le terrorisme dans leur pays. Aujourd’hui, les raisons pour lesquelles ils demandent l’asile ont changé.
Quelle est la proportion de personnes qui viennent en raison de la violence dans leur pays par rapport à ceux dont le motif est le changement climatique ou les phénomènes météorologiques extrêmes? Je sais, par exemple, que des demandeurs arrivent du Honduras parce qu’ils ne peuvent plus rester dans leur pays en raison de l’érosion et des phénomènes météorologiques extrêmes.
Mme Manseau : Je vous remercie pour cette question.
Mme Park : Merci pour cette question. Nous ne pouvons pas spéculer sur les raisons pour lesquelles les gens demandent l’asile, car chaque demande est évaluée individuellement. En fait, la décision relative à une demande d’asile est prise par un tribunal indépendant, comme vous le savez, qui est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous devrions vérifier auprès d’elle pour avoir des données sur les motifs.
La sénatrice Galvez : Vous ne conservez pas de chiffres?
Mme Park : Nous n’avons pas ces données.
La sénatrice Galvez : Vous ne les avez pas.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie d’être ici ce soir. Ma question s’adresse à la SCHL et porte sur le nouveau ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités du Canada. Ce nouveau ministère a été créé plus tôt cette année avec l’adoption du projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.
Selon le site Web du ministère, la SCHL est l’un des gestionnaires de portefeuille qui travaillent à la réalisation d’importants projets de logement pour les Canadiens, qui en ont grandement besoin. Pourriez-vous nous parler de cette collaboration? Comment les choses se passent-elles jusqu’à présent? Je sais qu’il est encore tôt, mais constatez-vous des résultats positifs, des économies de coûts, une réduction de la bureaucratie ou une croissance des mises en chantier? Les objectifs fixés sont-ils suffisamment ambitieux pour répondre au besoin substantiel de nouveaux logements?
M. Tremblay : Je vous remercie de votre question. La relation, comme vous le dites, est assez récente. Je pense que les choses se déroulent très bien. Nous travaillons bien avec le ministère du portefeuille. Il a plus facilement accès à tous les autres ministères à vocation analogue du gouvernement fédéral qu’une société d’État. C’est l’un des avantages que nous constatons. Il bénéficie également de l’expertise que nous tirons de notre activité d’assurance des prêts hypothécaires et de notre connaissance du marché du logement. Tout cela fonctionne bien.
Pour ce qui est de l’efficacité et des programmes, la Stratégie nationale sur le logement fait l’objet d’un rapport trimestriel sur le site Web « un chez-soi d’abord ». Vous y voyez les résultats et les cibles que nous avons fixées et la mesure dans laquelle nous les atteignons. Nous le faisons sur une base trimestrielle depuis la mise en place de la Stratégie nationale sur le logement, il y a un certain nombre d’années. Nous pouvons présenter ces résultats.
Comme je l’ai dit dans mes remarques préliminaires, nous avons créé beaucoup de nouvelles unités et effectué beaucoup de réparations. Nous prévoyons que cette relation ne fera que renforcer ce volet.
Le sénateur Loffreda : Vous êtes satisfait de la façon dont les choses progressent jusqu’à présent.
M. Tremblay : Oui, nous le sommes.
Le sénateur Loffreda : Nous avons réussi à réduire les formalités administratives et à amener les municipalités à faire ce qu’elles sont censées faire.
M. Tremblay : Je ne vais pas répondre avec précision. Je ne suis que le chef des finances. Je ne vais pas parler de la relation avec les municipalités. D’après ce que j’entends, les choses se passent bien.
Le sénateur Loffreda : Les choses vont bien. Les choses vont donc s’améliorer. Merci pour cette réponse.
[Français]
Le président : J’ai une question pour le représentant de la SCHL. Vous aviez une règle qui, semble-t-il, n’était pas appliquée lorsqu’un projet de logement ou un complexe d’appartements était rendu à une étape stable, donc si plus de 95 % des logements étaient loués et si le projet pouvait être financé par la SCHL. Le projet devait être lancé par la SCHL.
On me dit que cette règle n’était pas appliquée, mais qu’un jour, vous avez décidé de l’appliquer et que cela a créé des problèmes. Pourriez-vous nous en parler davantage? Certains représentants de fonds d’investissement m’ont parlé de ça et m’ont dit que cela a beaucoup nui à la construction de logements. Ils ne pouvaient pas être transférés à la SCHL car les fonds d’investissement avaient démarré des projets sans l’accréditation de la SCHL. Je ne sais pas si je suis clair.
M. Tremblay : C’est clair, mais je ne sais pas si vous parlez des projets de la Stratégie nationale sur le logement ou du côté de l’assurance.
Le président : C’est sur le plan du logement.
M. Tremblay : Je ne suis pas au courant de cette règle, mais on peut vous revenir avec une réponse.
Le président : Pouvez-vous nous préciser si cette règle a cessé d’être appliquée ou a été éliminée? Je parlais de fonds d’un milliard de dollars qui roulent avec les projets en développement quand le financement avec la SCHL est stabilisé, mais cette règle a gelé bon nombre de projets et les financiers n’allaient pas de l’avant parce qu’ils n’avaient pas de garantie que la SCHL allait prendre la relève.
M. Tremblay : D’accord. Nous allons vous revenir.
Le président : Je m’excuse, sénateur Loffreda.
Le sénateur Loffreda : Je vous en prie. Ce sont d’excellentes questions.
[Traduction]
Ma deuxième question s’adresse au représentant d’Anciens Combattants Canada. Dans les Forces armées canadiennes, l’attraction et la rétention sont un problème. C’est très important. Ma question porte sur l’éducation et la sensibilisation. Je crois fermement qu’il faut honorer et célébrer la riche histoire militaire et de maintien de la paix du Canada. Vous avez mentionné les allocations budgétaires dans ce Budget supplémentaire des dépenses. J’ai été heureux de constater dans votre plan ministériel que le nombre de Canadiens qui indiquent avoir fait un effort pour souligner les anciens combattants et ceux qui sont morts en service est passé de 71 % en 2020-2021 à 88 % en 2022-2023. C’est une excellente nouvelle. Je pense que nous devons accroître la fierté que nous éprouvons à l’égard des anciens combattants et de nos forces armées. Je suis en faveur des montants que vous demandez.
Outre les activités du jour du Souvenir, quelles sont les autres initiatives éducatives auxquelles participe Anciens Combattants Canada et qui contribuent au sentiment général de fierté du Canada à l’égard de ses forces armées et de ses anciens combattants? Peut-être pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet. J’ai été heureux de constater que votre budget pour la commémoration est passé de 38 à 55 millions de dollars au cours des trois dernières années. C’est un point positif.
M. Tessier : Je ferai des commentaires sur les deux aspects, sénateur. Je vous remercie de votre question. Il y a un certain nombre de choses que nous faisons. L’une d’entre elles, que j’ai mentionnée, est le plan stratégique décennal que nous avons en ligne et que nous continuons à mettre à jour au fur et à mesure que nous travaillons avec les anciens combattants et les organisations intéressées. Nous sommes toujours à l’écoute de la manière dont nous pouvons mieux commémorer non seulement les vétérans de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, mais aussi les vétérans de l’ère moderne, comme nous les appelons.
La commémoration a également un impact précis sur le bien‑être des anciens combattants. Il est extrêmement important que nous gardions cela à l’esprit. J’ai mentionné le jour J en juin; il y a aussi eu Chypre en novembre. Nous avons organisé un sommet des anciens combattants en mars 2024. Plus de 100 anciens combattants ont participé à cette session et un certain nombre d’entre eux étaient en ligne. Nous avons également organisé un Forum des vétéranes en mars 2024. Nous avons organisé un forum avec des anciens combattants 2ELGBTQI+ en août 2024.
Nous travaillons actuellement au 80e anniversaire de la libération des Pays-Bas et au Jour de la Victoire en Europe en mai 2025. Si nous nous tournons vers l’avenir, nous avons les Jeux Invictus en 2025 à Vancouver. Nous avons également un forum des femmes qui est maintenant prévu pour mars 2025 en guise de suivi. Nous continuons à travailler avec les organisations d’anciens combattants et à recueillir leurs commentaires par différents moyens. Parlons vétérans est devenu très populaire. C’est l’une de nos plateformes pour recueillir des commentaires sur la façon dont nous pouvons mieux commémorer et préparer non seulement le jour du Souvenir, mais aussi la Semaine des anciens combattants et la période qui la précède.
J’ajouterai que nous travaillons également avec les écoles du Canada en leur fournissant du matériel de formation et d’autres documents afin que ces discussions puissent avoir lieu en milieu scolaire. Ainsi, les élèves pourront apprendre ce qui s’est passé pendant les guerres mondiales, y compris dans les années 1970, 1980 et 1990 jusqu’à aujourd’hui. Nous prenons cet aspect très au sérieux. J’ai l’honneur d’assister à de nombreuses cérémonies tout au long de l’année. Celle qui m’a vraiment marquée est lorsque je me suis rendu à Vancouver pour assister à une cérémonie avec six écoles — c’était tous des enfants. C’était formidable de voir leur enthousiasme à contribuer et commémorer nos soldats canadiens.
Le sénateur Loffreda : Je peux dire que nous avons une excellente réputation. L’année dernière, nous avons fait la marche du souvenir et de la paix en Italie pour célébrer le 80e anniversaire. Nous avons été reçus comme des héros. D’un point de vue personnel, cet accueil m’a fait chaud au cœur. Continuez votre bon travail.
M. Tessier : Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse au représentant d’Anciens Combattants. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) demande des crédits de 819 millions de dollars pour l’Indemnité pour souffrance et douleur, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % par rapport au Budget des dépenses à ce jour. Je me demande si vous pouvez expliquer pourquoi il y a eu une telle augmentation de ces réclamations en si peu de temps.
M. Tessier : Merci pour cette question. Elle est très importante. Comme je l’ai mentionné, c’est notamment attribuable à l’augmentation du nombre de demandes — 15 000 demandes — que nous n’avions pas prévue, ce qui nécessite une hausse correspondante. Les montants sont également basés sur des sommes forfaitaires plutôt que sur des paiements mensuels. Cela fait une différence significative dans les montants totaux que nous devons verser cette année à un ancien combattant par rapport à ceux que nous devrons lui verser au cours des 30 prochaines années. La différence est colossale.
Cela signifie également qu’au fur et à mesure que les anciens combattants présentent des demandes et qu’ils sont acceptés, ils ont accès à toute une série d’autres avantages. Je sais qu’on ne dépasse pas les 819 millions de dollars, mais cela a un effet d’entraînement dans l’organisation pour une bonne raison.
Nous continuons à offrir un certain nombre d’autres services, tels que des services de réadaptation et des services professionnels. Si les anciens combattants ne sont pas en mesure de reprendre le travail, ils reçoivent ce que nous appelons la Prestation de remplacement de revenu, qui correspond à 90 % de leur salaire lorsqu’ils quittent l’armée. Cela leur donne une sécurité financière pendant qu’ils s’informent sur ces programmes.
La sénatrice MacAdam : En ce qui concerne les paiements forfaitaires par rapport aux paiements mensuels, je me demande quel soutien ou quelle orientation le ministère des Anciens Combattants offre aux anciens combattants qui peuvent éprouver des difficultés sur le plan des connaissances financières et qui doivent choisir entre un paiement forfaitaire ou des paiements mensuels. Comment Anciens Combattants Canada s’assure-t-il qu’ils peuvent prendre une décision éclairée? Quel genre de soutien leur offrez-vous?
M. Tessier : C’est une excellente question. Il y a deux aspects. Premièrement, nous menons des campagnes d’information et d’éducation financières pour sensibiliser les anciens combattants, non seulement aux paiements, mais aussi à l’établissement de leur budget quotidien. Au cours de leur transition, ils ont accès à un certain nombre de programmes et de services qui les aident à gérer leur quotidien, à établir leur budget, et ainsi de suite.
De plus, lorsque nous envoyons la lettre de décision et que l’ancien combattant doit choisir entre des paiements mensuels ou une somme forfaitaire, nous lui offrons 500 $, je crois, pour qu’il puisse consulter un planificateur financier afin d’en discuter à ce moment-là. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour fournir les ressources nécessaires à l’ancien combattant lorsqu’il prend sa décision, afin qu’elle soit la plus éclairée possible.
La sénatrice MacAdam : J’ai regardé les programmes et les services en ligne. J’ai remarqué qu’il y avait une indemnisation pour douleur et souffrance, mais j’ai vu aussi qu’il y avait une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance. Est-ce qu’il s’agit de deux programmes distincts?
M. Tessier : Oui, c’est exact.
La sénatrice MacAdam : Pourriez-vous expliquer la différence entre les deux?
M. Tessier : Je vous remercie de votre question. En termes simples, je dirais que l’indemnité pour douleur et souffrance est accordée pour une invalidité de base, qu’elle soit physique ou mentale. L’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance a été mise en place pour les anciens combattants qui éprouvent des difficultés extrêmes à réintégrer la vie civile en raison d’obstacles causés par leur invalidité. Cette indemnité vise donc à compenser ces obstacles supplémentaires, que ce soit pour s’intégrer dans la société, dans le marché de l’emploi ou dans leur famille. L’indemnité tente d’offrir un autre soutien. Habituellement, les anciens combattants qui reçoivent cette indemnité sont atteints d’incapacités graves.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : Mes questions s’adressent à M. Tremblay. Je vais me concentrer sur l’Initiative canadienne de logement communautaire et les initiatives provinciales et territoriales, qui ont reçu la plus grande partie de la demande de financement de presque 232 millions de dollars. Si j’ai bien compris, cette initiative fournit un soutien au loyer essentiel aux ménages à faible revenu qui habitent dans les coopératives de logement et dans les logements sans but lucratif. Le soutien fourni correspond à la différence entre les droits d’occupation ou le loyer et ce qu’ils peuvent se permettre de payer en fonction de leurs revenus. Les coopératives de logement et les organismes sans but lucratif utilisent ces fonds pour fonctionner comme des communautés inclusives à revenus mixtes.
Votre stratégie s’étend de 2023 à 2027, ce qui signifie que nous en sommes à peu près à la moitié. J’aimerais savoir s’il y a eu une augmentation du nombre de… Je pense qu’il s’agit de suppléments au loyer, mais je peux me tromper, car il s’agit d’un mélange de financement fédéral et provincial. Je crois vous avoir entendu dire que tout l’argent n’avait pas été utilisé ou donné à certaines provinces en raison des résultats. Pouvez-vous nous parler de l’état de ce programme et des besoins que vous avez observés?
M. Tremblay : Je vous remercie de votre question. Pour y répondre, je dois aborder deux éléments. D’abord, il y a l’Allocation canadienne pour le logement. Encore une fois, il s’agit de prestations versées directement aux ménages. Elles sont négociées et elles ont été élaborées conjointement avec chaque province et territoire. Chaque province et territoire a choisi les bénéficiaires en fonction des besoins les plus pressants qui avaient été cernés.
L’Initiative canadienne de logement communautaire, quant à elle, est essentiellement versée aux provinces, qui apportent ensuite une contribution équivalente. Il s’agit surtout de s’assurer — comme vous l’avez dit — qu’elles maintiennent leurs parcs de logements sociaux et communautaires actuels et qu’elles augmentent l’offre. Elles peuvent aussi choisir de les augmenter, de les entretenir, de les réparer et, tout d’abord, de s’assurer que les logements abordables restent dans le parc le plus longtemps possible pour le Canada, afin que l’offre ne diminue pas. Il s’agit également de s’assurer que les bâtiments sont plus sains, plus sûrs, plus résistants et plus abordables pour les locataires. Les provinces peuvent ainsi réduire les coûts, car elles reçoivent des fonds pour effectuer les réparations.
La sénatrice Kingston : Le nombre de ces logements disponibles a-t-il augmenté au cours des deux dernières années? Cette initiative a-t-elle permis d’augmenter le nombre d’unités de logement offertes au Canada?
M. Tremblay : Je n’ai pas les chiffres exacts avec moi, mais nous pouvons vous les faire parvenir. Je sais que l’objectif est d’augmenter de 55 000 le nombre de logements à l’échelle du pays.
La sénatrice Kingston : Est-ce entre 2023 et 2027?
M. Tremblay : C’est à partir du lancement de la Stratégie nationale sur le logement, en 2017, jusqu’en 2027-2028.
La sénatrice Kingston : Pourriez-vous nous indiquer, dans les renseignements que vous nous ferez parvenir, où vous en êtes dans l’atteinte de l’objectif de 55 000 unités?
M. Tremblay : Oui, nous pouvons faire cela.
La sénatrice Kingston : Les organismes sans but lucratif se tournent vers l’avenir, et je vais donc poser ma question de la façon suivante. S’agit-il réellement d’un programme graduel à ce stade? Comment envisagent-ils le refinancement des réparations qui devront être effectuées, le renouvellement ou même le développement? Vous mentionnez maintenant dans vos plans que ce programme s’étend de 2023 à 2027. Planifiez-vous de continuer à l’offrir? Est-ce que ce programme fonctionne assez bien et avez-vous l’intention de le poursuivre?
M. Tremblay : Je vous remercie de votre question. Cette décision ne revient pas à la SCHL. Actuellement, le financement de la plupart des programmes de la Stratégie nationale sur le logement se termine en 2027-2028. Quelques programmes ont été prolongés jusqu’en 2031-2032, mais pour le moment, la plupart d’entre eux prendront fin en 2027-2028.
La sénatrice Kingston : Ont-ils des raisons de s’inquiéter de leur parc de logements et de leur maintien à l’avenir?
M. Tremblay : Tout ce que je peux dire à ce sujet, c’est qu’à l’heure actuelle, le financement est prévu jusqu’en 2027-2028.
[Français]
Le président : Ma question s’adresse à vous, monsieur Tremblay.
Dans le cadre du budget fédéral de 2023, vous avez demandé 12,5 millions de dollars destinés au Programme de prêts à la construction d’appartements; de ce montant, 10 768 417 $ sont destinés au Programme de prêts à la construction d’appartements dans le budget fédéral de 2024. Quand on regarde le budget fédéral de 2023 ou les énoncés économiques, on parle de 25 milliards de dollars — et de 15 milliards de dollars en 2024. On demande des fonds supplémentaires de 12,5 millions de dollars ou de 10 millions de dollars. Est-ce qu’on parle de la même chose, des mêmes programmes?
M. Tremblay : Oui, monsieur le président. Pour ajouter un élément de précision, il s’agit d’un programme de prêt. Lorsque l’on parle de 15 milliards de dollars, c’est le montant du prêt. Dans les budgets opérationnels, ce sont des dépenses pour administrer le programme et des dépenses d’intérêt. La SCHL emprunte du gouvernement fédéral par l’entremise de notre plan d’entreprise, et ensuite, nous prêtons l’argent, donc nous devons repayer l’intérêt et nous administrons le programme. Ce sont les dépenses contenues dans les rapports de dépenses. Le prêt et le budget en capital, c’est quelque chose qu’on obtient au moyen de notre plan d’entreprise.
Le président : Qu’est-ce que le plan d’entreprise?
M. Tremblay : C’est l’équivalent du plan des ministères. Chaque année, nous allons au Conseil du Trésor pour faire approuver notre plan d’entreprise, ce qui nous donne notre budget opérationnel, notre budget de capital et notre plan d’emprunt.
Le président : Qui provient du gouvernement, de la Banque du Canada ou des banques? D’où vient-il?
M. Tremblay : Nous empruntons le montant de 15 milliards de dollars du gouvernement fédéral. Nous pouvons le faire à un taux préférentiel, car notre capacité d’emprunter du gouvernement est évidemment à un taux plus bas que ce qu’ils pourraient obtenir auprès d’une institution financière.
Le président : La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui une baisse du taux préférentiel d’un demi-point. À quel taux d’intérêt un développeur pourrait-il emprunter de la SCHL? Quel est le meilleur taux qu’un développeur pourrait obtenir actuellement en passant par la SCHL pour un prêt de 25 ans?
M. Tremblay : Essentiellement, ce serait le taux auquel le gouvernement emprunte. C’est à ce taux que l’on emprunte, plus une marge d’environ 20 points de plus.
Le président : De plus? Il serait donc de combien?
M. Tremblay : Je ne le sais pas, avec la nouvelle annonce de ce matin. Chaque mois, on emprunte pour être en mesure de faire ces emprunts.
Le président : Pour faire ce calcul, on doit utiliser le taux directeur et ajouter ou soustraire un certain pourcentage?
M. Tremblay : Le résultat sera considérablement moins que le taux qu’il serait capable d’obtenir auprès d’une institution financière.
Le président : Quel serait le taux aujourd’hui?
M. Tremblay : Pour les derniers taux avant la baisse de ce matin, nous prêtions à environ 3 % ou un peu plus.
Le président : Les développeurs empruntent donc à environ 3 % lorsqu’ils transigent avec la SCHL?
M. Tremblay : Exactement.
Le président : C’est donc extrêmement avantageux.
M. Tremblay : Très avantageux.
Le président : Mon autre question s’adresse à Mme Manseau.
Vous demandez un budget supplémentaire d’environ 3 millions de dollars pour un système de biométrie. La GRC demandait aussi 1 million de dollars pour un projet identique. Il s’agit d’un programme conjoint entre la GRC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Pouvez-vous nous expliquer votre rôle dans le programme et celui de la GRC? Pourquoi demandez-vous à peu près 5 millions de dollars, alors que, dans le budget, c’était un peu plus de 14 millions de dollars qui étaient prévus? Ce projet coûtera-t-il moins cher que le montant qui a été prévu au budget, ou s’agit-il d’une tranche destinée à la mise en application?
Mme Manseau : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), on demande 3,7 millions de dollars pour mettre en œuvre certains ajustements à la loi que l’on doit faire.
Je vais demander à ma collègue Mme Gill si elle peut vous donner plus d’information aujourd’hui. Sinon, nous vous reviendrons avec une réponse plus précise.
[Traduction]
Mme Gill : Cette demande pour 3,4 millions de dollars vise à soutenir la mise en œuvre de la biométrie dans le cadre du programme de citoyenneté. Aujourd’hui, nous procédons à la vérification des noms auprès de la GRC dans le cadre de l’examen de toutes les demandes de citoyenneté. Nous tentons d’adopter la collecte de données biométriques dans le cadre du programme de citoyenneté.
Cela signifie que si un client demande la citoyenneté et que ses données biométriques ont déjà été collectées dans le cadre d’une demande d’immigration, nous n’aurons pas besoin de les collecter à nouveau. Toutefois, si ses données n’ont pas été collectées auparavant ou si elles n’ont pas été collectées au cours des 10 dernières années, les données biométriques du client seront prises dans le cadre de la demande de citoyenneté. Elles seront ensuite envoyées à la GRC aux fins de comparaison.
Nous disposons déjà d’une infrastructure relative aux données biométriques pour nos programmes d’immigration. Dans le cadre de ce projet, nous tentons d’en étendre l’utilisation aux programmes de citoyenneté.
[Français]
Le président : Le montant de 14 millions de dollars dans le budget de 2023 a-t-il été dépensé? Est-ce que le montant de 3,5 millions de dollars est une tranche de la somme des 14 millions de dollars?
Mme Manseau : Il faudra vérifier ce qui avait été demandé dans le budget de 2023. Nous vous reviendrons avec la ventilation au moment où les budgets ont été demandés.
Je n’ai pas ces détails avec moi, mais j’anticipe que les fonds du budget de 2023 avaient été demandés dans l’année financière 2023-2024.
Le président : Ils auraient été dépensés?
Mme Manseau : Oui, mais je vous reviendrai avec une confirmation.
Le sénateur Forest : Monsieur Tremblay, les 15 milliards de dollars représentent-ils votre portefeuille de prêts actuel?
M. Tremblay : Il s’agit de l’augmentation annoncée dans le budget de 2024. En tout, le Programme de prêts pour la construction d’appartements est un programme de 55 milliards de dollars de prêts à l’heure actuelle.
Le sénateur Forest : Vous avez donc un portefeuille de 55 milliards de dollars; si les projets sont au rendez-vous, ils pourraient être augmentés de 15 milliards de dollars?
M. Tremblay : Non, le programme compte 55 milliards de dollars et nous avons déjà engagé 21 milliards de dollars. Il reste donc 34 milliards de dollars; il s’agit d’un des programmes qui ont été prolongés jusqu’à 2032-2033, il me semble.
Le sénateur Forest : La SCHL est une partenaire très efficace pour créer du logement abordable, particulièrement auprès des municipalités et des organismes sans but lucratif. Actuellement, on demande la création d’un programme national de logements abordables face à la situation de l’itinérance. Est-ce que votre organisme est en train d’examiner cela ou ce n’est pas du tout sur l’écran radar?
M. Tremblay : Dans la Stratégie nationale sur le logement, l’organisme nouvellement créé, soit Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), est celui qui compte déjà un programme pour l’itinérance. Il s’appelle Vers un chez-soi; il y a 2,1 milliards de dollars uniquement pour l’itinérance pour la période de la stratégie nationale jusqu’à 2027-2028.
Le sénateur Forest : J’aurais une question au sujet de la reconnaissance biométrique et de la GRC au Canada, qui est un pays du G7. Je suis arrivé à Oslo, en Norvège, en 2016, où l’on pouvait circuler dans l’aéroport; on était inquiet parce qu’on se demandait si quelqu’un allait venir nous arrêter, parce qu’il n’y avait aucun contrôle et qu’on y entrait comme si on était chez nous, mais avec inquiétude. Est-ce qu’on fait des tests de performance ou est-ce qu’on s’inspire de la technologie, qui doit avoir beaucoup évolué depuis huit ans?
[Traduction]
Mme Gill : Je vous remercie de votre question. Si je peux me permettre de vous demander des précisions, s’agit-il de la collecte de données biométriques comme la photo et les empreintes digitales ou de données relatives aux voyages?
[Français]
Le sénateur Forest : C’est au sujet de la reconnaissance biométrique avec des systèmes, lorsqu’on est aux douanes ou à l’aéroport.
[Traduction]
Mme Gill : Je ne peux pas parler des douanes. Toutefois, en ce qui concerne l’immigration, nous avons conclu des accords d’échange de renseignements avec des pays aux vues similaires, notamment les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle‑Zélande et d’autres pays. Cela se fait automatiquement. Lorsqu’une demande d’immigration est déposée, les données biométriques sont collectées et comparées aux bases de données internationales. Ce processus est entièrement automatisé.
[Français]
Le sénateur Forest : Monsieur Tessier, le crédit comporte 250 000 $ pour soutenir le Centre Juno Beach. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’y aller en 2023. C’est assez émouvant de voir à quel point les Français reconnaissent la contribution des Canadiens à la libération, particulièrement dans ce secteur. Le montant de 250 000 $ est-il un montant ponctuel ou s’agit-il d’un montant annualisé qui est la contribution du Canada pour garder le devoir de mémoire vivante?
M. Tessier : C’est un montant annualisé qui fait en sorte que chaque année, le Centre Juno Beach a les fonds nécessaires pour assurer les opérations et l’entretien de l’édifice et pour commémorer nos Canadiens pendant encore de nombreuses années.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Madame Manseau, j’aimerais poser une brève question de suivi à celle que j’ai posée plus tôt. Peut-on s’attendre à une augmentation des demandes d’asile compte tenu de l’arrivée de la nouvelle administration aux États-Unis? M. Trump a beaucoup parlé de ce que nous devons faire en ce qui concerne nos activités frontalières.
Quels plans d’urgence ont été mis en place pour faire face à d’éventuelles augmentations de la demande de logements, de soins de santé et d’intégration en cas d’augmentation du nombre de demandes d’asile en raison de ce qui se passe aux États-Unis avec le nouveau gouvernement? S’est-on déjà penché sur cette question ou le fera-t-on bientôt?
Mme Manseau : Je vous remercie de votre question.
Mme Park : Nous avons des relations de longue date avec nos homologues américains et nous travaillerons avec la nouvelle administration. Il est difficile d’émettre des hypothèses sur ce qui va se produire exactement. Comme vous le savez, nous avons déjà pris des mesures. En mars 2023, nous avons résolu l’un des problèmes à l’origine de l’augmentation de la migration irrégulière. Depuis, nous sommes passés de 165 passages irréguliers par jour à 12 passages irréguliers par jour. De telles mesures nous permettent donc de faire face à une augmentation des demandes d’asile de manière beaucoup plus efficace.
Le sénateur Smith : Des mesures seront-elles prises en fonction de ce qui se passera si M. Trump annonce qu’il va expulser un nombre donné de personnes? S’il y a un débordement au Canada, il faudra s’en occuper. Je me demande simplement si l’on a déjà réfléchi aux mesures qui seront prises. Planifie-t-on déjà quelque chose à cet égard ou s’en occupera‑t‑on plus tard?
Mme Park : Nous travaillons avec nos partenaires à la frontière, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, ou l’ASFC, et la GRC. Nous nous occupons de la question des passages à la frontière tous les jours. Il s’agit simplement de s’assurer que tous les plans nécessaires sont en place.
Le sénateur Smith : Le seul problème auquel vous pourriez faire face dépend du nombre de passages, n’est-ce pas?
Mme Park : Nous avons toutefois mis en place l’Entente sur les tiers pays sûrs. Cela signifie que si des gens arrivent des États-Unis, étant donné que les États-Unis ont été identifiés comme pays tiers sûr, si ces gens entrent par notre point d’entrée, ils seront renvoyés aux États-Unis et vice versa. Il s’agit donc d’une entente mutuellement avantageuse pour le Canada et les États-Unis en ce qui concerne la gestion de la frontière commune.
Le sénateur Smith : J’aimerais maintenant m’adresser au représentant d’Anciens Combattants Canada. Monsieur Tessier, votre plan ministériel pour 2024-2025 reconnaît l’alignement sur les initiatives de recentrage des dépenses gouvernementales du budget de 2023. Votre ministère tente de mettre fin aux investissements temporaires dans les services de traitement des prestations d’invalidité et de gestion des cas d’ici 2026-2027, malgré la demande croissante pour ces services.
Comment Anciens Combattants Canada prévoit-il gérer les réductions progressives des dépenses exigées par les initiatives du budget de 2023 tout en assurant la continuité et la qualité de la prestation des services aux anciens combattants, en particulier dans des domaines essentiels comme les prestations d’invalidité et la gestion de cas?
M. Tessier : Je vous remercie de votre question. Le budget de 2023 prévoyait des mesures visant à réduire l’ampleur de la croissance des dépenses gouvernementales. De toute évidence, il s’agit d’une initiative pangouvernementale qui s’échelonnera sur plusieurs années. En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, il n’y aura pas de réduction du financement des programmes et des services destinés aux anciens combattants.
Nous avons appliqué des principes qui consistent à veiller à ce que le personnel de première ligne et les services aux anciens combattants ne soient pas touchés. Nous continuons à veiller à ce que les anciens combattants et leurs familles reçoivent les avantages qu’ils ont demandés et qu’ils devraient recevoir. En ce qui concerne les principes, nous envisageons les services professionnels ciblés, les voyages et toutes les dépenses discrétionnaires au sein du ministère.
Le sénateur Smith : Comment Anciens Combattants Canada s’assurera-t-il que les progrès temporaires réalisés dans la réduction des arriérés et l’amélioration de la gestion des cas ne régressent pas une fois les investissements terminés à la suite des réductions budgétaires?
M. Tessier : Je vais aborder une question de suivi.
Dans le budget de 2023, on a prévu un certain nombre de ressources temporaires visant expressément le règlement des prestations jusqu’en 2026, pour un montant de 164,4 millions de dollars. Il s’agissait de conserver un certain nombre de nos ressources temporaires pour garantir le traitement des demandes de prestations d’invalidité et pour veiller à ce que nos services de gestion des cas soient en place jusqu’en 2027.
Nous continuons à utiliser ces fonds temporaires. Nous maintenons notre norme de service ou nous n’en sommes pas loin, même si nous continuons à observer une augmentation des coûts.
Le sénateur Smith : Je ne dirai pas que vous avez une sorte de caisse noire, mais vous gardez des fonds supplémentaires à disposition. Vous pouvez ainsi apporter des rajustements à mesure que vous gérez les cas. Est-ce exact?
M. Tessier : Il s’agit de fonds temporaires. Nous tirons parti de tous les fonds pour nous assurer que nous disposons du personnel nécessaire. Nous avons également investi dans l’automatisation au sein du ministère, par exemple en ce qui concerne le partage de fichiers avec les professionnels de la santé. Nous pouvons ainsi accélérer le processus et transmettre les renseignements en matière de santé des anciens combattants lorsqu’ils font leur demande. Cela permet d’accélérer le processus et de traiter un plus grand nombre de demandes. Nous tentons d’utiliser l’automatisation le plus efficacement possible.
Le sénateur Smith : Avez-vous des systèmes de mesure pour suivre l’évolution des résultats de manière précise?
M. Tessier : Oui, c’est le cas.
La sénatrice Kingston : J’aimerais revenir à M. Tremblay et lui poser des questions similaires, mais je m’interroge maintenant sur le Fonds canadien de protection des loyers. On s’est engagé à l’égard de ce fonds dans le cadre du budget. Pourtant, je ne vois aucun poste concernant ce fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Où est ce fonds? Est-il actif?
M. Tremblay : Je vous remercie de votre question. Non, le fonds n’a pas encore été lancé. Nous sommes en train d’obtenir les autorisations politiques et financières nécessaires. Le processus est en cours. C’est notre ministère de portefeuille qui s’en charge et nous le soutenons dans cette démarche.
La sénatrice Kingston : Puisque le fonds était prévu dans le budget fédéral, quand sera-t-il lancé, selon vous?
M. Tremblay : On s’attend à ce qu’il soit lancé en 2025.
La sénatrice Kingston : Pensez-vous qu’il sera lancé au cours de l’exercice financier en cours?
M. Tremblay : Je dirais qu’il sera probablement lancé au cours de l’exercice suivant. C’est ma meilleure estimation pour l’instant.
La sénatrice Kingston : Vous avez parlé des 55 000 unités, et je vous ai demandé de fournir un historique de ces unités et un résumé de la situation actuelle. Pourriez-vous également le faire par province, s’il vous plaît?
M. Tremblay : Oui, nous le ferons. Chaque province présente un plan d’action, car c’est leur façon de rendre des comptes.
La sénatrice Kingston : Je vous remercie.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à M. Tessier. Le printemps dernier, lorsque des représentants du ministère des Anciens Combattants ont comparu devant notre comité pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget principal des dépenses, j’ai posé des questions sur les anciennes combattantes et sur les différences liées à leur accès aux prestations et à la façon dont elles sont touchées par le service.
À l’époque, vos collègues, M. Freeman et Mme Lantz, ont répondu que des travaux et des recherches étaient menés pour comprendre les différents besoins. Toutefois, j’aimerais connaître la ventilation du financement de 942 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). On dit qu’il s’agit de programmes et de services axés sur la demande qui fournissent des soutiens aux anciens combattants admissibles et à leurs familles. Pourriez-vous me donner une idée de la ventilation de ces programmes par sexe et de l’utilisation prévue de ces programmes?
De plus, comme je viens du Nouveau-Brunswick, j’aimerais savoir si on a établi la ventilation de ces services relativement au français et à l’anglais.
M. Tessier : Je vous remercie de votre question. J’aimerais aborder deux aspects. Je n’ai pas la ventilation de ces programmes sous la main, mais nous pourrons certainement vous la faire parvenir par écrit.
Je tiens à souligner que nous mesurons le temps qu’il faut pour traiter les demandes des anciennes combattantes et que nous comparons ces temps à ceux des hommes anciens combattants, car nous nous sommes rendu compte, il y a quelques années, que le traitement des demandes des anciennes combattantes prenait plus de temps. Les conditions sont différentes, car elles sont complexes.
Le ministère des Anciens Combattants a créé une unité chargée de traiter et d’examiner expressément les dossiers des anciennes combattantes. L’échéancier est de 19,5 semaines au‑dessus de la norme de service, qui est de 80 % dans les 16 semaines.
Pour les dossiers des hommes anciens combattants, cette mesure est en fait de 19,4 semaines, et c’est donc très proche. Nous avons réussi à harmoniser ces temps et nous maintenons cette unité en place pour continuer à apprendre et à améliorer la façon dont les indemnités et les prestations sont accordées aux anciennes combattantes.
J’utiliserai les mêmes paramètres pour les francophones. Pour les anglophones, la moyenne est de 19,5 semaines au-dessus de notre norme de service. Pour les francophones, elle est de 19,1 semaines. Nous avons également réussi à réduire ce chiffre. La différence était assez importante il y a quelques années, et nous avons donc déployé de grands efforts dans ce domaine.
La sénatrice Ross : Le printemps dernier, un forum a été organisé et a donné lieu à de nombreuses discussions sur les besoins complexes des anciennes combattantes. On a annoncé qu’on avait entendu haut et fort que leurs besoins étaient différents.
Je sais que la ministre a récemment mis sur pied le Conseil des vétéranes. Était-ce en réponse au forum? Comment la mise sur pied se déroule-t-elle? Qu’espère-t-on accomplir avec la création de ce conseil?
M. Tessier : Je vous remercie de la question. Les membres du conseil ont été nommées récemment. Les candidatures ont été reçues tout au long de l’été. Un groupe de vétérans et de fonctionnaires du ministère s’est penché sur les nominations. Le conseil est composé de membres des forces toujours en service et de vétéranes à la retraite. Le conseil a pour rôle de conseiller la ministre sur, par exemple, la recherche en santé et la manière dont nous pouvons le mieux répondre à ces besoins uniques et continuer à améliorer les choses.
La sénatrice Ross : J’ai remarqué que les mandats au conseil ne durent qu’un an. Ici, au Sénat, nous sommes tous en poste pour longtemps. Dans quelle mesure une personne peut-elle contribuer au sein d’un groupe comme celui-là en un an, étant donné qu’elle occupe également un emploi à temps plein ou qu’elle est peut-être à la retraite et que le conseil ne se réunit qu’une fois par trimestre ou quelque chose du genre? Quelles sont les attentes pour des mandats d’une durée d’un an seulement?
M. Tessier : Je vous remercie de la question. Ma réponse se fonde sur un certain nombre d’exemples de comités consultatifs que nous avons pour la ministre, par exemple sur les familles et les politiques. La plupart de ces comités sont constitués pour un an ou deux et se réunissent tous les trimestres ou trois fois par année.
D’après l’expérience que j’ai acquise au cours de mes deux années et demie au ministère, dans la plupart des cas, les membres des comités restent ou, en raison d’autres obligations, se retirent au bout d’un an ou deux. Nous nous attendons à une certaine attrition au sein du conseil, mais nous avons vraiment hâte de travailler avec le conseil dans le cadre de son nouveau mandat.
La sénatrice Ross : Les mandats d’un an sont donc renouvelables? Les gens peuvent rester plus longtemps?
M. Tessier : C’est exact. Puisqu’il s’agit d’un nouveau conseil, il y aura une bonne période de rodage au cours de la première année afin de comprendre comment le conseil peut appuyer la ministre le mieux possible.
La sénatrice Ross : Avez-vous dit que les membres du conseil ont été nommés ou que les gens ont posé leur candidature?
M. Tessier : D’après ce que j’ai compris du processus, les vétéranes ont été encouragées à poser leur candidature.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Encore une fois, je tiens à dire à Mme Manseau que je suis contente des données fournies par le ministère.
En ce qui concerne la politique de résidence permanente et la politique de résidence temporaire pour les anciens enfants pris en charge, les deux programmes ont été mis en place il y a environ un an. Vos données indiquent qu’au cours de cette période, il y a eu 11 demandes de permis de séjour temporaire. Trois d’entre elles ont été approuvées et les autres sont à l’étude. Les 11 demandes de résidence permanente sont à l’étude. Ces chiffres semblent faibles étant donné qu’en 2023-2024, les services à l’enfance de la région de Peel, en Ontario, ont à eux seuls déclaré travailler auprès de plus de 400 enfants qui n’ont pas la citoyenneté canadienne.
Dans sa réponse, le ministère indique :
[...] [le] codage dans le Système mondial de gestion des cas [...] [qui est utilisé pour traiter les demandes d’immigration,] permet à IRCC de suivre ces cas, de les contrôler et d’en rendre compte, et [...] [l]es données provenant de ces cas codés peuvent aider à évaluer si les politiques sont efficaces pour prévenir les renvois et soutenir les personnes visées.
Sur la base de ces données, combien de personnes, selon les estimations du ministère, entreraient dans la catégorie des personnes qui pourraient être admissibles à ces programmes? Pouvez-vous fournir plus de détails sur les mesures que prend le ministère pour déterminer si les programmes fonctionnent et, en particulier, s’ils permettent bien aux personnes qui risquent d’être expulsées de bénéficier de ces programmes?
Par ailleurs, dans votre réponse écrite, vous indiquez que vous êtes en contact avec des intervenants, notamment le Black Legal Action Centre et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, afin qu’ils diffusent des renseignements sur les programmes en question au sein de leurs réseaux. J’aimerais savoir quelles sont, selon lesdits intervenants, les principales lacunes sur le plan de la communication et les obstacles qui empêchent les gens d’avoir accès à ces programmes, compte tenu du faible nombre de demandes.
Mme Manseau : Merci de la question. Je cède la parole à ma collègue.
Mme Gill : Merci. En ce qui concerne les statistiques, sénatrice, je n’ai pas la réponse que vous avez en main. Je crois qu’il s’agit — corrigez-moi si je me trompe — de statistiques provenant de notre système de gestion des cas de clients qui ont fait une demande au titre de la politique d’intérêt public que l’on appelle une mesure temporaire. Est-ce exact?
La sénatrice Pate : Il y a une mesure temporaire et une mesure permanente, oui.
Mme Gill : Il s’agit d’un décompte de toutes les demandes que nous avons. Au moment où la demande est reçue, elle est introduite dans le système et le code est attribué d’emblée pour que nous puissions repérer la cohorte. Nous n’avons pas d’autres demandes que celles qui sont dans les rapports.
En ce qui concerne la communication de l’information sur les voies d’accès à la résidence permanente, notre site Web contient des renseignements. Or, nous savons pertinemment que les mineurs qui ne seront bientôt plus pris en charge par l’État ou qui ne le sont déjà plus ne savent pas nécessairement qu’il faut vérifier. Il y a eu tout un travail de communication, comme vous l’avez mentionné, auprès de certains groupes d’intervenants qui travaillent étroitement avec des clients potentiels qui feraient partie de cette cohorte. En outre, le ministère a également communiqué avec les provinces et les territoires au sujet des programmes qui aident les gens à obtenir les bons documents lorsqu’ils ne sont plus aux soins de l’État. C’est à cet égard que les efforts ont été déployés pour veiller à ce que cette voie soit comprise et à ce qu’une demande soit faite à ce moment-là pour les mineurs qui ne sont plus pris en charge.
La sénatrice Pate : Le nombre de dossiers traités me semble incroyablement bas. Lorsque votre ministère a comparu devant le Comité permanent des affaires sociales sur cette même question, on estimait que les chiffres étaient bien plus élevés. À quoi attribuez-vous cette situation?
Mme Gill : Lorsque nous avons comparu devant le Comité des affaires sociales, nous parlions du nombre potentiel de personnes au Canada, tandis que les chiffres que vous voyez aujourd’hui concernent les personnes qui se sont manifestées et qui souhaitent faire une demande de résidence permanente. Les personnes peuvent emprunter d’autres voies. Tout mineur ou tout adulte qui n’est plus pris en charge a accès à la résidence permanente dans le cadre de volets économiques et de volets de la catégorie du regroupement familial, et potentiellement à la citoyenneté. Par conséquent, ces mineurs seraient des personnes qui se manifestent fort probablement par des contacts avec les intervenants et d’autres personnes et qui souhaitent accéder au programme.
La sénatrice Pate : Existe-t-il un moyen de faire des recoupements pour voir combien de personnes prises en charge sont passées par ces autres volets?
Mme Gill : Malheureusement, non, parce que lorsqu’une personne fait une demande d’immigration dans le cadre des autres programmes, elle n’a pas à déclarer qu’elle a été auparavant prise en charge.
La sénatrice Galvez : J’ai une question brève. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, 581 millions de dollars sont prévus pour soutenir les demandeurs d’asile au Québec. S’agit-il d’une somme unique, ou cela se reproduira-t-il l’année prochaine? Est-ce que c’est quelque chose que nous faisons aussi pour d’autres provinces?
Mme Manseau : Le montant de 581 millions de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) correspond à un paiement unique. Il fait partie de l’entente qui a été conclue avec la province de Québec pour un total de 750 millions de dollars. Ce paiement ne concerne que la province de Québec. Les autres provinces recevront des fonds dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire.
La sénatrice Galvez : Est-ce du même ordre?
Mme Manseau : C’est basé sur les dépenses pour lesquelles les provinces demandent un remboursement.
Mme Park : Je veux seulement préciser que le paiement supplémentaire pour le Québec cette année est exceptionnel et qu’il tient compte des chiffres que le Québec a connus entre les années 2021 et 2023. J’ai parlé du protocole supplémentaire qui a été mis en place en mars 2023, donc c’était avant cela, et vous avez dû entendre parler du chemin Roxham. Beaucoup de personnes ont traversé la frontière de façon irrégulière au cours de cette période. Le Québec a donc eu une plus grande part de demandeurs d’asile pendant ces années-là. C’est la raison d’être du paiement.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse cette fois aux représentantes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Dans le budget des dépenses, IRCC demande 18,4 millions de dollars destinés à l’imposition partielle du visa pour le Mexique, qui a été annoncée en février 2024. Je comprends la raison de cette décision : le Mexique était la principale source de demandes d’asile au Canada en 2023. Je remarque que dans le budget de 2024, cette décision d’adapter les exigences de voyage pour les ressortissants mexicains a été prise pour répondre à une augmentation du nombre de demandes d’asile qui sont refusées, retirées ou abandonnées.
Le nombre de demandes d’asile en provenance du Mexique a-t-il diminué depuis l’annonce? Comment avez-vous dû adapter vos activités à la suite de cette décision? Avez-vous dû redistribuer les fonds pour le personnel afin de répondre aux besoins opérationnels actuels?
Évidemment, les 18,4 millions de dollars ne découlent pas de nos engagements actuels visant à renforcer nos frontières. De nouvelles ressources seront-elles nécessaires de ce fait?
Mme Manseau : Merci pour la question. Je peux dire tout d’abord que les fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont destinés à aider au traitement des visas. Je vais céder la parole à ma collègue pour voir si nous pouvons ajouter quelque chose à ce sujet.
Mme Park : En ce qui concerne les effets de l’imposition partielle du visa, la mesure est entrée en vigueur le 29 février 2024. Depuis, le nombre de demandes a chuté à 745 en mars 2024 et à 575 en octobre 2024. Avant cela, il y avait environ 2 000 demandes par mois.
Le sénateur Loffreda : Il a donc diminué.
Mme Park : Il a diminué considérablement depuis l’imposition du visa.
Le sénateur Loffreda : Donc, on est au courant.
En ce qui concerne nos nouveaux engagements, a-t-on des inquiétudes au sujet des ressources? Pensez-vous qu’à la frontière, à l’heure actuelle, les ressources sont suffisantes pour confirmer nos promesses?
Mme Park : Je suis désolée, mais je ne suis pas certaine de comprendre la question.
Le sénateur Loffreda : En ce qui concerne les nouveaux engagements pour le gouvernement qui entrera en fonction aux États-Unis, on prétend qu’il nous faut renforcer notre frontière. Avons-nous suffisamment de ressources pour le faire? Y a-t-il des attentes à l’avenir quant aux exigences?
Mme Park : La frontière est sûre à ce stade. Nous la surveillons de façon très régulière, comme je l’ai expliqué précédemment. Nous n’avons pas nécessairement constaté de changement dans les volumes que nous observons. Une grande partie des outils que nous avons déjà mis en place, comme le protocole additionnel et, comme vous l’avez souligné, l’imposition partielle du visa pour le Mexique, font que nous avons augmenté notre capacité dans le système en général.
Le sénateur Loffreda : La capacité a augmenté et la frontière est sûre.
Mme Park : Exactement.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse de nouveau à M. Tessier. Elle porte sur le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Avez-vous dit, dans votre déclaration préliminaire, que les deux millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) s’ajoutent aux trois millions de dollars qui existent déjà?
M. Tessier : C’est exact. On parle d’une augmentation de deux millions de dollars.
La sénatrice MacAdam : Pouvez-vous nous donner plus de détails sur le programme?
M. Tessier : Certainement. Le programme a démarré en 2018. Entre 2018 et 2023, soit la dernière fois que nous avons lancé un appel de candidatures pour distribuer des fonds, nous avons accordé 42,6 millions de dollars sur cette période pour 123 projets. Les projets sont axés sur divers thèmes liés aux vétérans : itinérance, santé mentale, traumatismes sexuels liés au service militaire, vétérans autochtones, vétéranes, vétérans 2ELGBTQ, familles, transition sur le plan de l’emploi et recherche. Divers projets ont été financés au cours des cinq dernières années dans le cadre du programme. Cela varie à l’échelle nationale.
Au printemps, nous avons lancé un appel de candidatures pour 2024 avec les fonds que nous recevrions, c’est-à-dire 5 millions de dollars. À ce jour, nous avons reçu 210 projets pour une demande de plus de 150 millions de dollars. Vous pouvez constater que la demande est importante pour ce programme et une partie des 2 millions de dollars supplémentaires ira à des organisations de vétérans autochtones, à des organisations de vétéranes et à des organisations 2ELGBTQI+.
La sénatrice MacAdam : S’agit-il d’une augmentation inhabituelle dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)?
M. Tessier : Non. Il y a eu une augmentation de 50 millions de dollars également pour le programme pendant la pandémie. Il s’agissait de pouvoir continuer d’aider toutes les organisations de vétérans qui étaient sur le terrain pour soutenir les vétérans pendant cette période difficile. Nous avons un financement de base de 3 millions de dollars par année, mais compte tenu de la demande pour le programme, nous demandons des fonds supplémentaires parce que nous voyons sur le terrain les avantages découlant des résultats du soutien apporté aux vétérans dans l’ensemble du pays. Nous comprenons qu’Anciens Combattants Canada ne peut pas tout faire dans le cadre de ses programmes et nous comptons sur nos partenaires partout au Canada.
[Français]
Le président : J’ai une question pour les représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Vous vous occupez des demandeurs d’asile. J’aimerais revenir sur le système de contrôle de biométrie. Est-ce qu’on prend les mesures biométriques des demandeurs d’asile avec les systèmes que vous avez à votre ministère, ou est-ce que ça se fait ailleurs? J’ai pris connaissance d’une nouvelle selon laquelle l’Agence des services frontaliers du Canada est à la recherche de 30 000 demandeurs d’asile dont on a perdu la trace. Une autre nouvelle indiquait que l’Agence des services frontaliers envisage d’utiliser une application de biométrie pour la reconnaissance faciale pour identifier et rechercher les demandeurs d’asile dont on a perdu la trace, qui sont dans le champ, si vous me permettez l’expression. Utilisez-vous les mesures biométriques pour la reconnaissance faciale lorsque les gens font une demande d’asile?
[Traduction]
Mme Gill : Merci. Les demandes d’asile sont traitées à la fois par IRCC et par l’ASFC : l’ASFC, aux points d’entrée et IRCC pour les demandes d’asile au Canada. L’ASFC et IRCC recueillent les données biométriques — empreintes digitales et photo — de tous les demandeurs d’asile. Ces données sont comparées au contenu des bases de données de la GRC et de la base de données au Canada, ainsi que de partenaires internationaux.
En ce qui concerne les questions relatives à l’utilisation par l’ASFC de la technologie de reconnaissance faciale à d’autres fins, je ne suis pas en mesure d’en parler. C’est une question qu’il serait préférable de poser à l’ASFC.
[Français]
Le président : Quand vous dites que vous prenez une photo, on comprend que c’est une photo numérique qui permettra de faire de la reconnaissance faciale de façon numérique. Ce n’est pas juste une photo normale de passeport?
[Traduction]
Mme Gill : C’est exact.
[Français]
Le président : Merci. Mon autre question s’adresse aux représentants d’Anciens Combattants Canada. Dans l’actualité, on voit ce que certains ont appelé le monument de la honte. Vous vous attendiez probablement à cette question ce soir.
Pour mettre tout le monde au diapason, un monument qui rend hommage aux héros a été élevé pour lequel vous avez versé 3 ou 4 millions de dollars. Cependant, le résultat net est que plusieurs personnes, dont le général Dallaire, ont été identifiées comme décédées sur ce monument alors qu’elles ne le sont pas, et il y figure même des gens qui n’ont jamais porté l’uniforme. Comment cela peut-il se produire?
M. Tessier : J’aimerais préciser qu’Anciens Combattants Canada n’a pas donné de fonds à l’organisation pour les plaques qui ont été mises en place. Les fonds que nous avions donnés à l’organisation étaient destinés à planter des arbres sur la route. Cela n’avait aucun lien avec la plaque elle-même.
Le président : La plaque indique qu’Anciens Combattants Canada a accordé des fonds.
M. Tessier : Je peux confirmer ce soir que ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas confirmé de fonds pour ces plaques.
Le président : Quand le projet vous est présenté et qu’on vous présente une plantation d’arbres, vous financez une plantation d’arbres? Il me semble qu’il doit y avoir quelque chose de plus pour qu’Anciens Combattants Canada finance des arbres.
M. Tessier : Nous n’avons pas financé le monument du tout. Par contre, lorsque nous avons entendu la nouvelle, nous avons communiqué avec l’organisation et nous avons eu la confirmation que les monuments seront enlevés dès que possible.
Le président : Prenons un exemple. Je vous dis que je veux rendre hommage aux anciens combattants en plantant des arbres. Vous allez financer Claude Carignan qui veut planter des arbres pour rendre hommage aux anciens combattants sans demander plus de détails?
M. Tessier : C’était pour planter des arbres sur les côtés de la route pour honorer nos héros. L’organisation l’a confirmé : le financement n’est pas venu d’Anciens Combattants Canada.
Le président : Est-ce qu’on peut voir la demande que cet organisme a faite pour planter des arbres? Cela m’inquiète qu’Anciens Combattants Canada, qui est censé financer des monuments pour rendre hommage aux anciens combattants, finance une plantation d’arbres sur le bord d’une autoroute. Je comprends qu’on peut ensuite la colorer et dire que c’est pour rendre hommage et que c’est sur l’Autoroute des héros. Il me semble qu’on étire la sauce quand on fait une demande de subvention comme celle-là.
M. Tessier : Je peux soumettre les documents qui ont été soumis pour ce projet.
Le président : Est-ce qu’on peut avoir une copie de la demande, une copie de l’acceptation, une copie des échanges et la description du programme qui a servi à financer la plantation d’arbres?
M. Tessier : C’est certain qu’on peut produire ces documents. J’aimerais ajouter qu’aussitôt que nous avons pris connaissance de cette nouvelle, nous sommes intervenus, même si on n’avait pas de financement dans le projet, pour représenter les anciens combattants comme vous l’avez décrit, pour nous assurer que le monument ou la plaque ne soit plus en place le plus rapidement possible.
Le président : Merci. Y a-t-il d’autres questions?
[Traduction]
La sénatrice Kingston : J’ai une autre question à poser à M. Tremblay.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que 178 ententes avaient été conclues dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Je m’interroge sur les ententes conclues au Nouveau-Brunswick. Pourriez-vous nous fournir l’information par écrit?
M. Tremblay : Oui, certainement.
La sénatrice Kingston : Ce serait formidable. Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants d’Anciens Combattants Canada. Je vois dans le Budget supplémentaire des dépenses que vous demandez un montant de 2 millions de dollars pour la publicité. Comme je l’ai dit précédemment, nous voulons montrer aux Canadiens qu’ils peuvent être fiers de leurs forces armées et de leurs anciens combattants. Si je regarde la situation chez nos voisins du Sud, par exemple, nous aimerions atteindre le même niveau sur le plan du recrutement et du maintien de l’effectif. Êtes-vous satisfaits des 2 millions de dollars consacrés à la publicité? Avez-vous un moyen de vérifier si ces fonds sont suffisants ou non? Je pense que la communication est essentielle et que les grands dirigeants sont de grands communicateurs. Qu’avez-vous à dire à ce sujet?
M. Tessier : Merci de la question. En ce qui concerne les 2,75 millions de dollars pour la publicité du gouvernement, il y a deux éléments, et ce sont des fonds que nous demandons au centre. Il y a deux choses. La première est la Semaine des vétérans, la promotion de toutes les activités qui précèdent la Semaine des vétérans pour faire en sorte que non seulement les vétérans soient au courant des activités commémoratives prévues, mais aussi que les Canadiens en soient au courant et qu’ils soient inclus dans ces activités.
La deuxième chose que cela soutient vraiment, ce sont nos programmes de santé mentale. Ils sont extrêmement importants. Compte tenu des avantages pour la santé mentale que nous avons mis en place en 2022, il est évident que la communauté des vétérans a besoin de ce type d’avantages. Une partie de la publicité du gouvernement est consacrée aux avantages pour la santé mentale, y compris notre ligne d’aide téléphonique et d’autres prestations et services que nous offrons.
Nous n’avons jamais trop de fonds, mais nous faisons ce que nous pouvons avec l’argent dont nous disposons. Je crois que nous continuons à faire du très bon travail dans le cadre de la Semaine des vétérans et nous continuons à travailler très fort pour soutenir les vétérans sur le plan de la santé mentale, ce qui est tellement important.
Le sénateur Loffreda : Vous faites du très bon travail. Merci.
[Français]
Le président : Cela termine notre séance d’aujourd’hui. Merci beaucoup à tous les témoins. En ce qui concerne les engagements, on vous demanderait de nous les envoyer afin de les avoir sous l’arbre de Noël, donc le 23 décembre, ce qui nous permettrait de les envelopper.
Notre prochaine rencontre aura lieu mardi prochain, le 17 décembre, à 9 heures. Merci à tous, aux équipes d’interprètes, aux analystes et à la greffière. À mardi.
(La séance est levée.)