LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 22 novembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 15 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je préside le Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais faire un tour de table et demander à mes collègues de se présenter.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, sénateur du Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, sénatrice indépendante du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonjour à tous. Sénateur Tony Loffreda, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice Pate : Kim Pate, d’ici même, le territoire non abandonné des Algonquins anishinabes.
[Français]
La sénatrice Moncion : La sénatrice Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
Le président : Honorables sénateurs, nous poursuivons cet après-midi notre étude sur la teneur du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 que nous a renvoyé — à nous qui formons le Comité sénatorial permanent des finances nationales — le Sénat du Canada le 17 novembre 2022.
Honorables sénateurs, nous avons le plaisir d’accueillir encore aujourd’hui de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, mais cette fois-ci pour discuter des parties 2, 3 et 4 du projet de loi C-32.
[Français]
Les hauts fonctionnaires du ministère des Finances sont accompagnés de représentants de l’Agence spatiale canadienne et du ministère d’Emploi et Développement social Canada.
[Traduction]
Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales. On m’a avisé que M. Jack Glick, conseiller principal de la Division de la taxe de vente, nous parlera de la partie 2; M. Robert Ives, conseiller principal de la Division de la taxe de vente, nous parlera de la partie 3; Mme Anne David, directrice de la Gestion des actifs et des Investissements d’État et gestion des actifs, nous parlera de la section 1 de la partie 4; et Mme Gina Clark, directrice des Finances internationales, nous parlera de la section 2 de la partie 4.
Avant de commencer, chers collègues et chers témoins, j’aimerais demander à tous les témoins que je n’ai pas nommés de se présenter si on leur pose une question. Je vous remercie à l’avance.
Avant de donner la parole à M. Jack Glick, j’aimerais informer les sénateurs que les déclarations préliminaires seront plus longues que d’habitude — soit environ 15 minutes — car, comme je l’ai mentionné précédemment, elles comprendront des commentaires sur les parties 2, 3 et 4 du projet de loi C-32.
Je donne la parole à M. Jack Glick, conseiller principal de la Division de la taxe de vente, qui nous parlera de la partie 2. Monsieur Glick, vous pouvez débuter.
Jack Glick, conseiller principal, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Bonjour, et merci beaucoup, monsieur le président. Je m’appelle Jack Glick. Je suis conseiller principal en politiques dans le groupe responsable de la politique de la taxe d’accise au sein du ministère des Finances Canada. La partie 2 du projet de loi C-32 met en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2022 sur la taxation des produits du cannabis. Plus précisément, les amendements dans le projet de loi permettent à certains petits titulaires d’une licence de verser des droits d’accise sur une base trimestrielle plutôt que sur une base mensuelle. Les autres amendements sont de nature plus technique et comprennent le transfert de produits emballés, mais non estampillés, entre les producteurs autorisés. Les versements trimestriels mentionnés sont administrés par l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, depuis le 1er avril de cette année; les autres amendements entreraient en vigueur au moment de la sanction royale.
La partie 2 propose également des amendements au cadre pour la taxation des produits de vapotage, qui a été annoncée dans le budget de 2022 et mise en œuvre par la Loi no 1 d’exécution du budget. Ces mesures sur les produits de vapotage apportent des précisions sur les mentions obligatoires, l’entreposage douanier et l’obligation d’acquitter un droit en matière de droit d’accise sur ces produits. Les modifications sont surtout de nature technique et permettraient à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada d’assurer la bonne administration du cadre de taxation des produits de vapotage. Les amendements proposés à ce sujet seraient réputés être entrés en vigueur le 1er octobre 2022, soit la date d’entrée en vigueur du cadre général de taxation des produits de vapotage.
Nous avons mené des consultations publiques sur les cadres du cannabis et du vapotage ainsi que sur les mesures précises mentionnées précédemment. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Je vais maintenant céder la parole à mon collègue qui vous entretiendra de la partie 3.
Le président : Pour la partie 3, je donne la parole à M. Robert Ives. Nous vous écoutons.
Robert Ives, conseiller principal, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président. Je m’appelle Robert Ives. Je suis conseiller principal à la Division de la taxe de vente du ministère des Finances Canada. Je suis ici aujourd’hui pour discuter de la partie 3 du projet de loi.
La partie 3 du projet de loi est relativement courte et accomplit deux choses. Tout d’abord, elle met en œuvre les modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui a reçu la sanction royale le 9 juin en vertu du projet de loi C-8. Ces modifications corrigent des éléments techniques, soit des erreurs de rédaction mineures qui sont seulement devenues apparentes après le dépôt du projet de loi C-8 en décembre dernier.
En deuxième lieu, la partie 3 prend le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Ce règlement mettrait en œuvre une exemption à la taxe sur les logements sous-utilisés pour les propriétés de vacances, annoncée en décembre dernier dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Le règlement confère également à la ministre du Revenu national le pouvoir d’exiger que les particuliers fournissent, le cas échéant, leur numéro d’assurance sociale dans les déclarations devant être produites en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette exigence est conforme aux exigences en vertu des autres lois fiscales canadiennes.
Voilà qui conclut mon survol de la partie 3.
Le président : Merci, monsieur Ives.
[Français]
Madame Anne David, directrice, Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs, du ministère des Finances Canada, nous parlera de la partie 4, section 1.
[Traduction]
Madame David, vous avez maintenant la parole.
Anne David, directrice, Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président. Bonjour, je m’appelle Anne David et je suis une directrice de la Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs. Je vais vous entretenir de la partie 4 de la section 1 qui porte sur le Fonds de croissance du Canada.
Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2022, son intention de créer le Fonds de croissance du Canada, ou FCC. Il s’agit d’un nouveau fonds d’investissement sans lien de dépendance appartenant au gouvernement qui aidera à attirer des capitaux privés qui seront investis dans des domaines d’importance nationale, économique et environnementale. Le gouvernement a présenté des dispositions législatives dans le projet de loi C-32 pour autoriser la ministre des Finances à fournir une capitalisation initiale à l’organisme responsable de l’administration du FCC. Cette mesure autorise la ministre des Finances à acquérir des actions sans droit de vote dans une nouvelle société d’État responsable de l’administration du FCC. L’organisme sera une nouvelle société d’État qui sera constituée en personne morale en tant que filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada, ou CDEV.
La mesure autorise la ministre des Finances à demander à même le Trésor 2 milliards de dollars afin d’acquérir ces actions. Ce montant constituera une capitalisation initiale permettant au FCC de faire des investissements initiaux et fournira du financement pour les coûts de démarrage. Grâce à la mise sur pied immédiate du FCC, celui-ci pourra commencer à faire des investissements essentiels pour réaliser les objectifs climatiques et économiques du Canada. Merci.
Gina Clark, directrice, Finances internationales, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président. Je vais vous entretenir de la partie 4 de la section 2, qui vise à modifier l’article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Cette loi confère au gouvernement le pouvoir d’octroyer une aide financière à des États étrangers et établit les montants maximaux pouvant être fournis à un État étranger en particulier et à tous les États étrangers réunis. En 1998, les limites ont été établies à 2,5 milliards de dollars américains pour un État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers réunis. L’amendement proposé remplacerait la devise américaine, employée pour déterminer la limite, par la devise canadienne. En outre, l’amendement porterait la limite à 7 milliards de dollars canadiens pour un État étranger en particulier et à 14 milliards de dollars pour tous les États étrangers réunis. Merci.
Le président : Je vous remercie de vos commentaires.
Nous allons maintenant passer aux questions. J’aimerais aviser les honorables sénateurs qu’ils disposeront chacun d’un maximum de cinq minutes pendant la première série de questions. Si le temps le permet, nous aurons une deuxième série de questions de trois minutes par intervenant.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à Mme David et porte sur le Fonds de croissance du Canada. Je dirai d’emblée que j’ai ressenti de l’étonnement lorsque j’ai pris connaissance du texte de loi. À vrai dire, je n’en croyais pas mes yeux parce qu’on y parle de 2 milliards de dollars, mais je m’attendais à y retrouver plus d’informations sur le Fonds de croissance du Canada. J’aurais cru qu’il s’y trouverait des renseignements sur l’organisation du fonds, sur l’utilisation du financement et sur la nature de la structure de gouvernance. Je croyais que j’y apprendrais s’il serait régi par un conseil d’administration ou une autre structure, par exemple. Pourquoi ce projet de loi est-il muet au sujet de la structure de gouvernance du Fonds de croissance du Canada? Il est question de 2 milliards de dollars au départ.
Mme David : Je vous remercie de la question, sénatrice. Le gouvernement a annoncé son intention de créer le Fonds de croissance du Canada dans le budget, qui mentionnait aussi que l'énoncé économique de l’automne fournirait de plus amples détails à son sujet. L'énoncé économique de l’automne publié le 4 novembre comprenait des détails sur les activités et les investissements du fonds. La même journée, le gouvernement a aussi publié une fiche d’information technique comprenant des détails supplémentaires sur les activités, la gouvernance et les investissements du Fonds de croissance du Canada.
La sénatrice Marshall : Je me serais attendue à voir certaines de ces exigences dans le projet de loi. Il y est question d’une filiale en propriété exclusive d’une société d’État, et on y apprend seulement que la ministre disposera de 2 milliards de dollars, sans pour autant encadrer cette somme de paramètres. Le projet de loi stipule que la somme initiale se chiffrera à 2 milliards de dollars et pourrait être bonifiée simplement en versant plus de financement ou en demandant une somme supplémentaire dans la loi de crédits.
Une somme importante sera réservée au Fonds de croissance du Canada, mais le projet de loi ne précise aucunement comment on dépensera ou touchera l’argent. Le projet de loi ne fournit aucun renseignement sur l’établissement de rapports, ce qui donne l’impression que nous approuverons les 2 milliards de dollars, puis nous approuverons une somme supplémentaire dans le Budget supplémentaire des dépenses. Le projet de loi ne dit mot sur les rapports. On y lit que le gouvernement veut que le secteur privé investisse dans le Fonds de croissance du Canada. Or, le passage sur le fonds se résume à deux petits paragraphes qui ne nous apprennent pratiquement rien à son sujet.
J’aimerais poser quelques questions supplémentaires. Les 2 milliards de dollars représentent un crédit législatif, n’est-ce pas? Lorsque nous adopterons ce projet de loi, les 2 milliards de dollars ne seront-ils pas déboursés et versés dans le fonds? S’agit-il plutôt d’un crédit non budgétaire? La somme sera-t-elle au départ un crédit législatif ou non budgétaire?
Mme David : Je vous remercie de la question, sénatrice. En ce qui concerne les détails et la quantité de détails dans ce projet de loi, l'énoncé économique de l’automne et la fiche d’information technique publiés le 4 novembre annonçaient notamment l’intention du gouvernement de proposer au Parlement en 2023 une structure permanente complète. D’ici là, il est tout à fait urgent de créer ce fonds dès maintenant afin qu’on puisse commencer à effectuer les investissements essentiels.
La sénatrice Marshall : Mais rien n’encadre ce fonds. On parle quand même de 2 milliards de dollars. Je vais m’en tenir à ces commentaires au sujet du fonds. Si le gouvernement tenait vraiment à mettre ce Fonds de la croissance du Canada en branle... Il le mentionne dans le budget, dans la mise à jour économique de l’automne et il promet maintenant d’autres renseignements en 2023. Peu importe ce qui sera dévoilé en 2023, le gouvernement devrait prévoir la structure de gouvernance avant d’octroyer les 2 milliards de dollars à la ministre qui dépensera la somme sur je ne sais quoi. Je n’ajouterai rien de plus à ce sujet.
J’ai une question pour M. Ives sur la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Je me souviens de son adoption. Un règlement a-t-il été créé? La loi prévoit un règlement. Ce règlement a-t-il déjà été mis en place?
M. Ives : Non, le règlement n’est pas en place. Le règlement se retrouve dans le projet de loi, mais aucun règlement n’a été pris avant ce règlement.
La sénatrice Marshall : Les dispositions réglementaires ne sont donc pas en place. On fait simplement référence aux mesures réglementaires qui seront prises.
M. Ives : Non, le règlement sera pris en application de la loi. Plutôt que d’avoir recours au processus réglementaire par l’entremise du Conseil du Trésor, on a choisi d’inclure le règlement dans le projet de loi.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous me transmettre une copie de ce règlement? Peut-on le trouver directement dans le projet de loi?
M. Ives : Oui, à la partie 3.
La sénatrice Marshall : C’est à la partie 3. D’accord, je devrais y jeter un coup d’œil.
M. Ives : C’est très court. Une page à peine.
La sénatrice Marshall : D’accord. Si je comprends bien, je risque d’être déçue encore une fois. Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question porte sur la section 2, sur les accords de Bretton Woods. Comment le gouvernement a-t-il déterminé l’augmentation proposée de l’aide financière maximale pouvant être accordée à l’égard des États étrangers?
[Traduction]
Mme Clark : Merci pour la question, sénatrice. Les montants maximums n’ont pas été actualisés depuis qu’ils ont été établis au départ en 1998. C’était il y a près de 25 ans. L’augmentation proposée vise en gros à compenser l’inflation observée au fil de cette période. Vous noterez en outre que l’on va passer du dollar américain au dollar canadien. Comme l’ancien maximum de 2,5 milliards de dollars américains correspondait à 3,5 milliards de dollars canadiens, la limite a pour ainsi dire été doublée.
La sénatrice Moncion : Quels mécanismes le gouvernement a-t-il mis en place pour garantir que l’aide financière fournie à des États étrangers ne se retrouve pas, disons, malencontreusement dans les poches de fonctionnaires étrangers corrompus?
Mme Clark : Lorsqu’une aide financière est offerte à un autre État, nous concluons avec celui-ci une entente bilatérale de prêt. Pour ce qui est des prêts récemment consentis à l’Ukraine, l’un d’eux a été fait par l’entremise du compte administré par le Fonds monétaire international, le FMI, un mécanisme assorti d’exigences en vue d’éviter le financement d’entités visées par des sanctions. Parallèlement à cela, le Canada a conclu une entente bilatérale de prêt incluant des mesures de protection similaires.
La sénatrice Moncion : Est-ce que des ententes de prêt sont déjà en place ou est-ce qu’on les établit en fonction du pays avec lequel on transige?
Mme Clark : L’entente de prêt est conclue lorsqu’on s’apprête à verser les fonds à l’autre État.
La sénatrice Moncion : D’accord, merci.
[Français]
Mon autre question porte sur le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés proposé dans le projet de loi C-32, qui mettrait en œuvre l’exemption fiscale de la taxe sur les logements sous-utilisés pour les propriétés de vacances ou de loisirs, plus particulièrement une condition d’utilisation à titre de résidence ou d’hébergement par le propriétaire ou son époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours durant l’année civile. Sur quel motif le gouvernement s’est-il appuyé pour proposer ce seuil de 28 jours?
[Traduction]
M. Ives : Merci pour la question. On a jugé qu’une période de 28 jours était raisonnable pour permettre à une famille étrangère de passer des vacances dans sa propriété au Canada. C’est la raison de ce choix.
La sénatrice Moncion : Qu’arrive-t-il si la propriété est offerte en location sur une plateforme comme Airbnb pendant le reste de l’année?
M. Ives : C’est chose possible. L’exemption s’applique uniquement aux propriétés situées à l’extérieur des zones les plus densément peuplées. Pour les secteurs les plus touchés par le problème de l’abordabilité du logement, comme les grands centres urbains, il ne peut pas y avoir d’exemption. Celle-ci est limitée aux villes de plus petite taille.
La sénatrice Moncion : D’accord, merci.
Le sénateur Gignac : Je veux moi aussi parler de cette exemption au sujet de laquelle ma collègue, la sénatrice Moncion, vient de vous poser des questions. Est-ce que le gouvernement va publier une liste des secteurs où l’exemption pourra s’appliquer ou rendre cette information accessible aux contribuables par un autre moyen? À titre d’exemple, est-ce que les secteurs du Mont-Tremblant et de Whistler seront exemptés? Pouvez-vous nous fournir de plus amples détails à ce sujet?
M. Ives : Merci pour la question. Je ne pourrais pas vous fournir une telle liste à ce moment-ci, mais je peux vous dire que l’Agence du revenu du Canada — qui est chargée d’administrer la taxe sur les logements sous-utilisés — prévoit mettre à la disposition des propriétaires fonciers un outil qui leur indiquera, selon leur code postal, si leur propriété se situe dans un secteur où il est possible d’obtenir une exemption.
Le sénateur Gignac : J’essaie de comprendre. Le gouvernement voulait à l’époque lutter notamment contre la spéculation immobilière dans le contexte d’un marché qui a été extrêmement actif jusqu’à ce que la Banque du Canada commence à hausser les taux d’intérêt.
Vous ne pouvez pas maintenant nous fournir cette liste, mais pouvez-vous nous dire quels ont été les paramètres utilisés par la ministre pour déterminer qu’une exemption serait possible dans la zone X, mais pas dans la zone Y? Quels sont les critères? Seront-ils un jour rendus publics? Pouvez-vous nous aider à y voir un peu plus clair?
M. Ives : Les critères sont inclus dans le règlement. Certains parleront d’une justice sommaire, mais le Canada est un grand pays comptant de nombreux marchés immobiliers différents. Pour l’exemption relative aux propriétés de vacances, le gouvernement a déterminé que les paramètres allaient inclure à la fois un critère d’emplacement géographique et un critère d’utilisation. Je ne pourrais guère vous en dire plus.
Le sénateur Gignac : Quand cette liste sera-t-elle accessible? Est-ce une question de semaines ou de mois?
M. Ives : Parlez-vous de l’outil de l’Agence du revenu du Canada que je décrivais tout à l’heure?
Le sénateur Gignac : Oui.
M. Ives : Selon les dernières indications que j’ai obtenues de l’agence, l’outil devrait être accessible sous peu. On est en train de le soumettre à des tests. Il serait préférable de s’adresser aux gens de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir de plus amples détails sur cet outil, car cette taxe relève de leur responsabilité.
Le sénateur Gignac : Merci.
Je vais adresser à Mme David ma prochaine question qui porte sur le Fonds de croissance du Canada.
[Français]
Ma question donne suite à l’intervention de ma collègue la sénatrice Marshall. Il est écrit à la page 34, chapitre 2, et je cite :
Afin de maximiser son efficacité, le Fonds de croissance sera administré d’une façon indépendante du gouvernement par une équipe d’investisseurs professionnels relevant du conseil d’administration d’experts.
Un peu plus loin, on dit qu’on va lancer le fonds à la fin de 2022, mais que le gouvernement va rendre publique, plus tard, la structure permanente indépendante, dans les six mois subséquents.
Est-ce que cela veut dire que le fonds va pouvoir commencer à investir alors que l’équipe de professionnels — la gouvernance — ne l’aura même pas mis en place? J’essaie de comprendre l’urgence du gouvernement à vouloir l’autorisation d’investir très rapidement, mais sans avoir mis en place toute la structure. Pouvez-vous nous expliquer la procédure?
Mme David : Merci beaucoup pour la question, sénateur. Vous avez aussi évoqué l’urgence de faire cela. Comme vous le savez, plusieurs pays, surtout nos voisins du Sud, les États-Unis, ont pris plusieurs mesures récemment qui viendraient réduire la compétitivité du secteur canadien, surtout dans le domaine des technologies propres et ainsi de suite.
Cela justifie l’urgence d’établir le fonds de croissance. Celui-ci sera établi cette année, en 2022, dans une structure intérimaire. Cette structure sera établie comme subsidiaire d’une société de la Couronne déjà existante qui se rapporte à la ministre des Finances. Elle sera établie comme plusieurs autres sociétés de la Couronne et plusieurs autres subsidiaires. Des redevances seront faites à la ministre des Finances et aux Canadiens par l’entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui sera la société mère du fonds de croissance dans cette structure intérimaire.
Cela dit, une structure de gouvernance sera établie sous une société mère déjà existante. Au cours des six prochains mois, le gouvernement entreprendra des démarches pour établir une structure permanente qui viendra supplanter cette structure intérimaire.
Le sénateur Gignac : Cela me rassure parce que de jeunes corporations ayant déjà une équipe de professionnels d’expertise seront en mesure de prendre les bonnes décisions en matière d’investissements. Par la suite, il y aurait une entreprise indépendante avec sa propre structure, si je comprends bien ce que vous venez de dire. Est-ce exact?
Mme David : Vous l’avez dit mieux que moi. C’est exactement cela. On mise sur une société existante où des investisseurs professionnels viendront faire ces premiers investissements. Entretemps, nous établirons la structure permanente et indépendante, qui se chargera du fonds de croissance à long terme.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Ma question est pour M. Glick.
En légalisant la vente et la consommation de cannabis, le gouvernement avait pour objectif d’évincer de ce marché les acteurs illégaux en plus d’offrir un haut degré de certitude aux consommateurs quant à la qualité des produits.
Existe-t-il des données indiquant que ces acteurs illégaux ont effectivement été éjectés depuis l’entrée en vigueur de ces mesures, ou est-ce que le marché illicite a encore amplement sa place?
M. Glick : Merci pour cette excellente question. D’importants progrès ont été réalisés grâce aux efforts déployés pour réduire la taille du marché illicite. Nous sommes partis d’une quantité minime de cannabis thérapeutique au moment de l’entrée en vigueur de la loi en 2018 pour atteindre maintenant une part de marché de 69 %, selon la mesure de dépense de consommation finale des ménages de Statistique Canada. Nous nous comparons ainsi avantageusement aux États de Washington et du Colorado. Nous avons donc été plutôt efficaces à ce chapitre.
Il semblerait en outre qu’une partie du cannabis produit clandestinement doit en fait être exportée parce qu’il n’y a tout simplement plus de marché au Canada pour ces produits illégaux.
Le sénateur Smith : Selon certaines indications, les droits d’accise dus au gouvernement fédéral auraient atteint près de 100 millions de dollars cette année, un signe que l’industrie est aux prises avec des difficultés financières. Les titulaires de licence ont bien accueilli la possibilité qu’on leur offre de verser les droits d’accise tous les trimestres, plutôt que chaque mois. L’industrie a toutefois demandé au gouvernement de revoir son cadre pour l’imposition de droits d’accise sur le cannabis, en soutenant que ces droits étaient trop élevés.
Sur quoi se base-t-on pour supposer que le passage du versement mensuel des droits à un versement trimestriel fera en sorte que les titulaires de licence respecteront leurs obligations fiscales? N’y a-t-il pas un risque que la nouvelle période plus longue ait simplement pour effet d’ajouter au fardeau déjà lourd que représentent les droits d’accise?
M. Glick : Voilà une autre excellente question. Je vous remercie. Nous savons que certains titulaires de licence accusent actuellement du retard dans le paiement des droits d’accise et des taxes à l’Agence du revenu du Canada.
Lorsque nous avons prolongé la période de déclaration pour la rendre trimestrielle, nous nous attendions à ce que la moitié des titulaires de licence paient leurs droits d’accise suivant cette formule. À l’heure actuelle, il y en a sans doute entre 130 et 140, sur un total de 250 entités, qui le font. C’est un allégement fiscal généralisé que nous avons pu ainsi offrir à l’industrie.
Il s’agit en fait de libérer des liquidités suffisantes pour leur permettre de payer les droits d’accise. Nous avons opté pour des versements chaque trimestre afin de tenir compte des conditions de paiement que doivent respecter bon nombre de titulaires de licence lorsqu’ils vendent leurs produits à des détaillants et à des distributeurs provinciaux et territoriaux autorisés. On espère que la mesure sera d’application suffisamment générale pour que ces titulaires disposent des liquidités requises pour payer leurs droits d’accise.
Je ne saurais vous dire depuis combien de temps certains de ces arrérages s’accumulent, mais nous surveillons de près la situation depuis la mise en œuvre de cette mesure en avril afin de déterminer à quel point elle est efficace pour régler les problèmes de liquidités et d’arrérages dans le paiement des droits d’accise.
Le sénateur Smith : Vous parlez des efforts que déploie le gouvernement pour revoir son cadre pour l’imposition de droits d’accise sur les produits du cannabis. Est-ce bien cela?
M. Glick : Je suis désolé, mais j’ai raté le début de la question en raison d’un problème vidéo.
Le sénateur Smith : Je demandais simplement si, en fin de compte, vous pensez que le gouvernement va effectivement revoir son cadre pour l’imposition de droits d’accise sur les produits du cannabis.
M. Glick : Je ne peux pas me livrer à des conjectures quant à savoir si le gouvernement va bel et bien revoir son cadre, mais je peux vous assurer que nous rencontrons régulièrement les représentants de l’industrie. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a aussi mis en place une table sectorielle du cannabis pour entendre les points de vue de l’industrie quant aux moyens à prendre pour soutenir la concurrence sur le marché intérieur.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur Glick.
La sénatrice Bovey : J’aimerais poursuivre dans le sens des questions posées par mon honorable collègue, le sénateur Smith.
D’après ce que j’ai pu comprendre, le projet de loi C-32 permettrait le transfert de produits du cannabis emballés entre titulaires de licence et la mise en marché de produits estampillés par un autre titulaire. Le budget de 2022 indique que les restrictions actuelles « visent à assurer la sécurité et l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement ».
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en place afin de continuer à assurer la sécurité et l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement?
M. Glick : Merci pour la question. Pour ce qui est de la sécurité et de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement, les mesures proposées pour modifier les exigences fiscales et permettre de telles activités par les producteurs titulaires d’une licence visaient surtout à rationaliser le cadre en place en l’alignant avec ce que permettent déjà les dispositions réglementaires de Santé Canada. En ce sens, on cherche davantage à assurer l’efficacité et l’efficience de la chaîne d’approvisionnement.
Je crois que mes collègues de Santé Canada seraient mieux placés pour vous répondre quant au renforcement de la sécurité, mais je crois comprendre que la quantité de produits détournés de la chaîne d’approvisionnement légale est très faible, voire nulle. La mesure proposée ici vise à faire en sorte qu’il ne soit plus nécessaire d’effectuer pour ainsi dire une transaction comptable lorsqu’un titulaire de licence emballe un produit et qu’un autre l’estampille, par exemple pour l’établissement de prix interentreprises. On pourra ainsi simplement transférer le produit pour qu’il passe par toutes les étapes de la transformation, et ce n’est qu’au moment de la vente à proprement parler que l’on enregistrera la transaction et les droits à payer à la société provinciale ou territoriale qui supervise la vente au détail ou la distribution des produits.
La sénatrice Bovey : Quelles mesures de contrôle le gouvernement prévoit-il mettre en place afin d’évaluer l’impact du changement proposé et quels indicateurs compte-t-il utiliser?
M. Glick : Je vous prie de m’excuser, mais le début de certaines questions est tronqué en raison de problèmes audio dans la salle. J’ai toutefois cru comprendre que votre question portait sur les indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité.
La sénatrice Bovey : Oui, et je voulais aussi savoir quelles mesures de contrôle sont mises en place pour évaluer l’incidence des changements proposés.
M. Glick : Certainement. Merci. Dans ce dossier, nous travaillons en collaboration très étroite — et je dirais même quotidienne — avec nos collègues de l’ARC qui sont très au fait du fonctionnement de l’industrie et de la situation des différentes parties prenantes qui gravitent autour. C’est essentiellement à la lumière des évaluations qualitatives et des consultations auprès des divers intervenants que nous pourrons déterminer si les changements apportés permettent d’atteindre les objectifs énoncés dans le budget de 2022.
Les titulaires de licence doivent faire rapport à l’ARC en utilisant le formulaire B300. Comme ce formulaire recense les transferts de timbres d’accise et de produits entre titulaires ainsi que les ententes de service qu’ils doivent déposer à l’ARC, il nous offre tout au moins la possibilité de connaître les taux d’utilisation. Il reste ensuite à consulter les gens de l’industrie ainsi que de l’ARC pour savoir si les mesures proposées répondent aux préoccupations de l’industrie quant à la circulation des produits, à leur emballage et à leur estampillage.
La sénatrice Bovey : Vous nous avez indiqué que l’ARC allait suivre de près la situation pour ce qui est des changements touchant les droits d’accise exigibles sur les produits de vapotage, mais pouvez-vous nous dire si ces changements font suite aux consultations qui ont été menées?
M. Glick : Dans ce cas-ci, le cadre de taxation des produits de vapotage est entièrement nouveau. Pour le cannabis, il est en place depuis environ quatre ans. Celui du vapotage n’a été établi qu’en octobre à la faveur d’un processus législatif accéléré. Depuis, nous avons décelé certaines lacunes dans la loi. C’est le cas par exemple des dispositions touchant les droits d’accise exigibles. Nous voulions nous assurer qu’aucun droit semblable ne soit exigible au titre de produits qui auraient été perdus, non comptabilisés ou, par exemple, utilisés aux fins de la recherche avant la mise en place de ce cadre le 1er octobre.
La situation est un peu différente de celle du cannabis, mais des modifications d’ordre technique relativement mineures doivent en effet être apportées pour ce qui est de l’entreposage douanier pendant 14 jours dans un bureau et de la nécessité de s’assurer que le produit est adéquatement étiqueté de telle sorte que personne n’ait à payer des droits d’accise plus élevés qu’ils devraient l’être.
La sénatrice Bovey : Merci.
La sénatrice Pate : Merci à nos témoins. Ma question est pour les représentants d’Emploi et Développement social Canada.
Dans votre plan ministériel de 2022-2023, vous soulignez que les impacts économiques de la pandémie ont été inégalement répartis et que les jeunes figurent parmi les groupes touchés de façon disproportionnée. On a beaucoup parlé de l’importance d’éliminer les intérêts, tout en reconnaissant que cette mesure pourrait avoir des effets variables.
J’aimerais savoir si vos projections comprennent une ventilation régionale de même qu’une ventilation démographique, notamment quant aux différentes fourchettes de revenus au pays. Qui profitera le plus de ces mesures?
Erin Hetherington, directrice, Politiques du programme, Programme canadien d’aide financière aux étudiants, Emploi et Développement social Canada : Je m’appelle Erin Hetherington et je suis directrice des Politiques du programme au ministère de l’Emploi et du Développement social.
Vous voulez savoir en fait qui seront les principaux bénéficiaires de l’élimination permanente de l’intérêt sur les prêts. Selon nos estimations, quelque 1,2 million d’emprunteurs en bénéficieront chaque année.
Pour ce qui est de la ventilation de ceux qui reçoivent des prêts et des bourses dans le cadre du programme, on compte environ 61 % de femmes, 6 % d’étudiants autochtones et 8 % d’étudiants ayant une incapacité permanente. Nous savons également que les mesures mises de l’avant vont se traduire par une économie d’environ 410 $ par année pour chaque emprunteur.
On s’attend à ce que ces mesures profitent surtout à ceux dont les revenus se situent dans les fourchettes inférieures. Comme cela correspond au profil de nos bénéficiaires de prêts et de bourses, ceux-ci devraient faire partie de ceux qui vont en tirer le plus grand avantage.
La sénatrice Pate : Avez-vous cherché à déterminer quelles seraient les répercussions pour les étudiants du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui ne profitent pas du même accès au Programme canadien d’aide financière aux étudiants?
Mme Hetherington : Comme vous l’avez souligné, ces trois gouvernements ont choisi de ne pas adhérer à notre programme. Ils reçoivent toutefois du gouvernement fédéral un paiement compensatoire annuel. Notre loi établit la façon de procéder pour déterminer le montant de ce paiement compensatoire, ce qui inclut la nécessité de démontrer que les mesures mises en place par ces trois gouvernements ont essentiellement le même effet que celles prévues dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants.
Comme je l’indiquais, il s’agit d’un processus annuel visant à démontrer que les programmes sont similaires, et tous les changements apportés au Programme canadien d’aide financière aux étudiants par le passé ont été pris en considération dans ce calcul.
La sénatrice Pate : Merci.
[Français]
La sénatrice Galvez : J’ai deux questions concernant le Fonds de croissance du Canada.
[Traduction]
La première s’adresse à Mme David et concerne l’objectif stratégique. Nous savons que nous allons commencer par 2 milliards de dollars qui évolueront vers 15 milliards de dollars, et que ces fonds seront administrés par une société d’État existante, comme vous l’avez dit ici à ma collègue.
Si nous voulons être efficaces et éviter l’écoblanchiment, cette société d’État devra avoir une expertise en matière de climat et des obligations fiduciaires particulières. Elle devra s’aligner sur les engagements en matière de lutte aux changements climatiques et suivre la taxonomie verte. Son conseil d’administration devra être exempt de tout conflit d’intérêts, et les cibles et objectifs devront être basés sur la science et, bien sûr, sur des rapports, comme l’a dit ma collègue la sénatrice Marshall.
Pouvez-vous nous assurer que cette société d’État aura toutes ces qualités ou satisfera à tous ces critères?
Mme David : Merci de votre question, sénatrice.
Pour ce qui est de la réponse concernant ce que le Fonds de croissance du Canada est censé faire, comment il le fera et comment il rendra compte aux Canadiens de ce qu’il fait, comme le souligne le document d’information technique, à l’étape provisoire, le Fonds de croissance du Canada sera mis sur pied sous l’égide de la Corporation de développement des investissements du Canada. Cette corporation cherchera à embaucher des gens qui ont un savoir-faire particulier — qu’il s’agisse de professionnels de l’investissement ou de professionnels ayant de l’expérience dans le domaine des technologies propres — afin de fournir l’expertise nécessaire pour effectuer les investissements initiaux du fonds. Cela se fera au cours de la phase 1.
Dans la phase 2, lorsque le gouvernement prendra des mesures pour établir la structure permanente et à long terme du fonds, ce dernier tirera également parti des ressources existantes et cherchera à obtenir de l’expertise dans ces domaines — encore une fois, en matière d’investissement et de technologies propres — afin de s’assurer qu’il est correctement outillé pour prendre des décisions d’investissement intelligentes et des décisions qui correspondent à ses objectifs stratégiques.
La sénatrice Galvez : J’ai une autre question pour Mme Clark. Comme vous le savez, nous disposons de toute la technologie dont nous avons besoin pour décarboniser complètement notre économie. Pouvez-vous parler de la proportionnalité entre le Fonds de croissance du Canada, qui sert en grande partie à développer et à perfectionner les nouvelles technologies, et les fonds alloués à la mise en œuvre des technologies existantes afin de commencer la décarbonisation dès maintenant?
Mme Clark : Je vous remercie de votre question. Je crois que Mme David est mieux placée que moi pour y répondre. Désolée, madame David.
Mme David : Merci, madame Clark, et merci, sénatrice. Je serai heureuse de répondre à cette question.
En ce qui concerne le fonds de croissance et les technologies qu’il finance, il s’agira de financer des technologies destinées à l’étape de la mise à l’échelle. Il s’agit de technologies qui sont nouvelles dans le sens où elles ne sont pas encore développées à l’échelle; elles ne sont pas encore arrivées à maturité. Ce n’est pas comme l’énergie solaire ou l’énergie éolienne, qui le sont déjà. Ce sont des technologies plus récentes. Ce sont des choses comme l’hydrogène ou le captage et le stockage du carbone, des choses qui ont besoin d’un financement concessionnel pour pouvoir être déployées à une échelle commerciale, pour faire en sorte que nous puissions les utiliser couramment. Arrivées là, elles pourront être utilisées par plus d’entreprises et dans plus de projets à travers le pays afin de décarboniser les industries existantes et les industries futures, et ainsi permettre au Canada d’atteindre ses objectifs de carboneutralité.
La sénatrice Galvez : Je tiens à souligner que la capture et le stockage du carbone sont en développement depuis les 30 dernières années. Ce n’est pas une nouvelle technologie, alors je suis surprise de la voir ici présentée comme telle. Je suis persuadée que vous pourriez vous inspirer de ce que Norvège et l’Islande ont fait afin d’établir des priorités et d’utiliser plus efficacement l’argent des contribuables canadiens. Je vous remercie.
La sénatrice Duncan : Merci aux membres du groupe d’experts qui sont ici aujourd’hui.
J’aimerais rester sur le sujet de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et de la teneur du règlement y afférent. Ce sont des questions rapides, et j’espère que les réponses seront assez brèves.
La taxe annuelle de 1 % porte sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens. J’ai une copie de cette loi ainsi que la note d’information la concernant. Je ne vois nulle part où la valeur est définie. À quoi cette valeur correspond-elle? S’agit-il de l’impôt foncier évalué par la province ou le territoire? Comment cette valeur est-elle établie?
M. Ives : Aux termes de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, le 1 % s’applique au plus élevé des deux montants suivants : le prix de vente le plus récent de la propriété et la valeur fixée pour les besoins de la taxe municipale.
La sénatrice Duncan : Merci du temps que vous me faites économiser.
Ma prochaine question porte sur les non-résidents, les non-Canadiens. Comment le Règlement entend-il traiter les personnes qui ne seraient pas des résidents, mais qui auraient une double citoyenneté?
M. Ives : Encore une fois, c’est dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui a déjà été adoptée. Si quelqu’un est citoyen du Canada et citoyen d’un autre pays — un citoyen à la double nationalité —, il n’est pas assujetti à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie.
Dans le réglement que nous avons devant nous, les zones prescrites sont définies, et il est dit « [...] ne se trouve pas dans un centre de population ». Comme vous le savez sûrement, la nature sauvage du Canada est très appréciée par ceux qui viennent de l’extérieur du pays comme par ceux qui vivent au pays. Essentiellement, même si une personne possède une propriété résidentielle de villégiature dans une région sauvage — au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, dans le Nord de Terre-Neuve ou dans le Nord de la Colombie-Britannique —, elle serait exemptée parce que cette propriété de villégiature n’est pas située dans un « centre de population ». Mon interprétation est-elle juste?
M. Ives : Oui, elle l’est. Si nous parlons de régions sauvages, il est peu probable que ces régions comprennent un centre de population.
Statistique Canada définit un « centre de population » comme étant généralement une zone dont la densité de population dépasse 400 résidents par kilomètre carré.
La sénatrice Duncan : Cela s’appliquerait donc à une bonne partie du Canada, c’est-à-dire à ce que l’on désigne comme étant la nature sauvage.
Lors de la préparation de l’information, a-t-on estimé le manque à gagner des propriétés qui ne seront pas assujetties à cette taxe?
M. Ives : J’ai ces chiffres ici. Ils ont été publiés dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. En ce qui concerne le coût de la taxe sur les logements sous-utilisés, je pense qu’il est important de d’abord donner les projections concernant les recettes de cette dernière. La projection sur cinq ans, à partir de 2022-2023, était initialement de 865 millions de dollars. Pour cette même période, le coût estimé de l’exemption pour villégiature était de 130 millions de dollars, ce qui place les recettes nettes de cette taxe à 735 millions de dollars sur cinq ans.
La sénatrice Duncan : Juste pour faire un suivi, ces valeurs estimées sont-elles fondées sur les prix de 2021 ou sur des valeurs plus récentes?
M. Ives : Les projections étaient fondées sur le parc de logements résidentiels du Canada à un moment donné. Les chiffres, cependant, ont été majorés pour tenir compte du passage du temps et de diverses autres projections. Je ne suis pas un expert au sujet de ces évaluations, mais je sais que les chiffres sont ajustés pour refléter les attentes quant aux prix des logements.
La sénatrice Duncan : Mais vous avez également utilisé le mot « résidentiel », et nous parlions de propriétés de villégiature?
M. Ives : Oui. Aux termes de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe s’applique aux propriétés résidentielles, et ces propriétés y sont définies de façon assez large. Elles engloberaient des choses comme les chalets et d’autres résidences de ce type.
La sénatrice Duncan : C’est vrai. Ce que vous me dites, c’est que les recettes estimées de cette taxe sur les propriétés sous-utilisées sont de 865 millions de dollars. L’exemption de la valeur des propriétés sous-utilisées est estimée à 130 millions de dollars.
M. Ives : Ce chiffre est pour l’exemption des propriétés de villégiature.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Encore une fois, merci à nos témoins de leur présence.
En tant que parrain de ce projet de loi, je veux apaiser certaines préoccupations qu’ont soulevées les sénateurs. J’aimerais revenir en arrière afin de rassurer mes collègues au sujet du Fonds de croissance du Canada. Je confirme qu’il s’agit d’une mesure législative qui vise à faire adopter une structure permanente pour l’affectation des fonds, structure qui donnerait un bon départ au Fonds de croissance et qui s’inspirerait des leçons tirées d’autres fonds d’investissement du gouvernement. Bien entendu, aucun investissement ne serait autorisé avant la mise en place de la structure permanente. Un PDG et un conseil d’administration seront nommés. Vous pouvez peut-être nous parler de certains des projets ou programmes qui nécessitent la création de ce fonds.
Pour ajouter à la question de la sénatrice Galvez, pourquoi le Fonds de croissance du Canada était-il nécessaire? Pouvez-vous ajouter quelque chose pour atténuer certaines des préoccupations entourant le Fonds de croissance du Canada, telles que soulevées par la sénatrice Marshall, le sénateur Gignac et d’autres?
Mme David : Merci, sénateur. En ce qui concerne le type de projets ou d’investissements qui nécessitent le Fonds de croissance du Canada, il faut savoir que ce fonds est établi pour atteindre certains objectifs. Il s’agit de réduire les émissions et d’atteindre les objectifs du Canada en matière de lutte aux changements climatiques et, en particulier, d’accélérer le déploiement de technologies comme l’hydrogène à faible teneur en carbone, la capture, l’utilisation et le stockage du carbone et d’autres technologies de ce type qui n’ont pas encore atteint les rendements voulus pour être commercialisées. Il vise également à faire croître les entreprises qui créeront de bons emplois et stimuleront la productivité et la croissance propre au Canada dans l’optique d’une économie carboneutre. Enfin, il vise à tirer parti des ressources naturelles abondantes du Canada et à renforcer notre place dans les chaînes d’approvisionnement essentielles pour assurer notre bien-être économique.
Si l’on examine les raisons pour lesquelles le fonds de croissance est nécessaire, on constate que nous en avons besoin pour réaliser ces investissements stratégiques. En particulier, il est nécessaire d’investir dans des projets où le secteur privé n’est pas encore prêt à investir de son propre chef en raison des risques sous-jacents, qu’il s’agisse de la demande, de considérations politiques, de la réglementation ou de l’exécution. Ce sont ces types de risques que le fonds de croissance est censé atténuer afin de rendre ces investissements plus attrayants pour le secteur privé, car, franchement, le gouvernement ne peut pas investir seul dans cet espace. Il doit attirer des milliards de dollars chaque année pour réaliser la mise à l’échelle de ces technologies et ainsi mener le Canada à une économie carboneutre.
Le sénateur Loffreda : Et 2 milliards de dollars, c’est un montant important. C’est de l’argent qui vient du Trésor et qui servira à acquérir les actions sans droit de vote, n’est-ce pas? Il faut que ce soit clair. Pour l’instant, c’est n’est que pour la structure, n’est-ce pas? Vous pourriez peut-être le confirmer.
Mme David : Absolument. Merci, sénateur, d’avoir posé cette question. Les 2 milliards de dollars sont des capitaux de démarrage pour le fonds de croissance. Il s’agit de doter le fonds de l’argent dont il a besoin pour couvrir ses coûts de démarrage et aussi pour faire tout investissement initial dans la première moitié de 2023 pendant que la structure permanente est mise en place.
En clair, ces investissements seraient faits dans le contexte de la structure provisoire du fonds, c’est-à-dire sous l’égide de la Corporation de développement des investissements du Canada. La raison pour laquelle le gouvernement prend dès maintenant ces mesures pour permettre au fonds d’investir de façon imminente, c’est l’urgence, l’urgence qui est créée par la demande du marché pour ces investissements et aussi par les énormes pressions concurrentielles et autres auxquelles notre pays est confronté en raison de la mise en œuvre aux États-Unis de la loi sur la réduction de l’inflation.
Le sénateur Loffreda : L’autre préoccupation concernait la taxation du cannabis. J’aimerais simplement que vous confirmiez qu’il s’agit de mesures strictement techniques. La part de marché légalisée de 70 % ne sera pas touchée. Les modifications sont conformes à ce qui se fait dans d’autres États, comme Washington et le Colorado. Vous pourriez peut-être le confirmer. Il n’y a pas eu d’augmentation significative de l’utilisation chez les jeunes. Je le dis parce que c’est quelque chose dont nous avons déjà discuté ici, au comité des finances.
J’aimerais simplement que vous confirmiez qu’il s’agit de mesures strictement techniques. Vous pourriez peut-être aussi nous parler un peu d’autres enjeux pertinents.
M. Glick : Oui, c’est exact. Je vous remercie, sénateur. Ce sont des mesures techniques que l’industrie a demandées et que nous avons enchâssées dans la loi. À cet égard, nous espérons qu’elles auront un effet d’entraînement pour aider à soutenir la légalisation ainsi qu’à éradiquer le marché illicite, sans toutefois, bien entendu, faire augmenter la consommation chez les jeunes ou retirer le cannabis de leurs mains. Sur ce point, même si, globalement, la consommation au sein de la population a quelque peu augmenté depuis l’adoption de la loi, en 2018, il n’y a pas eu d’augmentation significative chez les jeunes, ce qui est encourageant.
En outre, pour ce qui est de l’accaparement du marché légal, oui, nous nous comparons favorablement aux taux obtenus dans l’État de Washington et au Colorado où la légalisation existe depuis plus longtemps qu’ici. Le Canada étant un marché fermé qui a des frontières physiques avec les États-Unis, nous devrions voir le taux d’accaparement du marché légal dépasser celui des États américains qui ont légalisé le cannabis. Ce sont des données post-légalisation prometteuses.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
Le sénateur Gignac : Je veux revenir sur ce qu’ont dit mon collègue, le sénateur Loffreda, et Mme David. Je comprends que le Fonds de croissance du Canada a pour but, en fait, de se pencher sur le déploiement de la technologie, de décarboniser l’économie, de réagir à ce qui se passe du côté américain et de nous permettre de rester concurrentiels.
Dans le document d’information technique que vous avez publié le 4 novembre et que j’ai lu, vous soulignez que ce fonds de croissance investira de manière à assumer une partie des risques afin de combler le déficit de financement du marché privé.
En clair, il y a certains domaines dans lesquels le secteur privé n’investira jamais parce que c’est trop risqué — des domaines qui comportent trop de risques sur le plan politique, de la réglementation, etc. Pouvez-vous nous donner quelques exemples? Au Québec, il y a Investissement Québec qui, par exemple, assume des positions de première perte. Quand on investit — parce que ce n’est pas toujours un succès —, on peut se planter. Dans ce scénario, c’est le gouvernement qui absorbe la première partie comme un coup plutôt que le secteur privé. Y a-t-il quelque chose de semblable? Pouvez-vous donner un exemple précis? Est-ce que ce sera la première fois que le gouvernement fédéral aura ce genre de structure ou existe-t-il une autre société d’État où cela s’est fait et dont je ne suis pas au courant?
Mme David : Merci de votre question, sénateur. Je vais peut-être répondre d’abord à votre deuxième question. Le fonds de croissance se veut complémentaire et s’inscrit dans l’ensemble des programmes existants offerts par le gouvernement du Canada, qu’il s’agisse du Fonds stratégique pour l’innovation ou des sociétés d’État existantes comme Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada.
Ce qui distingue le fonds de croissance de ces programmes, c’est l’accent particulier qu’il met sur l’étape de mise à l’échelle de l’investissement et le fait qu’il sera mis en œuvre par des professionnels de l’investissement, ainsi que par des professionnels des technologies propres et du climat.
En ce qui concerne l’atténuation des risques, je ne dirais pas qu’il s’agit de domaines où le secteur privé ne veut pas investir du tout ou d’investissements qu’il n’oserait même pas envisager. Je pense que ce que vous avez dit est correct. C’est plutôt ce que fait le Québec dans certains domaines où le fonds de croissance accepte de prendre les risques initiaux ou d’en absorber les répercussions. Par exemple, avec des instruments financiers où il prend la première perte, fournit un prêt à moindre coût ou investit des capitaux propres là où d’autres n’en sont pas capables ou sont moins désireux d’investir. En procédant de la sorte, il rend la possibilité d’investir dans ces domaines plus acceptables pour les autres investisseurs.
Le sénateur Gignac : S’agit-il d’un outil visant à convaincre nos fonds de pension canadiens de s’engager un peu plus? Je suis conscient que beaucoup de fonds de pension canadiens hésitent à investir davantage dans la décarbonisation du secteur pétrolier et gazier, par exemple. Ils préfèrent investir à l’étranger pour différentes raisons, peut-être parce qu’ils peuvent en attendre un rendement beaucoup plus élevé. S’agit-il d’une façon de créer des mesures d’incitation au partenariat pour convaincre nos fonds de pension canadiens — qui compte 3 billions de dollars d’actifs gérés, soit 160 % du PIB — d’être plus actif, ou ces mesures ne leur seront-elles en rien utiles en tant que partenariat?
Mme David : Oui. Merci beaucoup pour votre question, sénateur. Pour ce qui est des investissements des fonds, ils les effectueront avec d’autres grands investisseurs canadiens. Il pourrait s’agir de fonds du secteur privé ou de fonds de pension, ainsi que, par exemple, de promoteurs de projets, comme de grandes sociétés pétrolières et gazières souhaitant démontrer la rentabilité de certains de leurs projets et qui ont besoin d’aide pour le faire, en rendant ces investissements prévisibles et susceptibles de recevoir des investissements du secteur privé.
Par exemple, une entreprise pourrait chercher à attirer des investissements du fonds de croissance, et ce dernier pourrait se réunir avec d’autres investisseurs du secteur privé, qu’il s’agisse de fonds de pension ou d’autres investisseurs institutionnels comme les banques, afin de financer ce projet.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le sénateur Smith : Je voudrais revenir sur l’octroi d’un soutien financier à des États étrangers et poser quelques questions. Est-ce que je dois m’adresser à Mme Clark?
Mme Clark : Oui. Merci.
Le sénateur Smith : D’accord, merci. Vous avez parlé d’augmenter le montant des fonds. Ces sommes étaient-elles à l’origine exprimées en dollars américains? Et le cas échéant, pourquoi les avoir converties en dollars canadiens? Pouvez-vous me fournir des explications à ce sujet?
Mme Clark : Oui. La principale raison pour laquelle nous avons effectué cette conversion est d’ordre comptable. Les derniers prêts que nous avons accordés étaient en dollars canadiens. Il est plus facile de les suivre et de s’assurer qu’il n’y a pas de risque lié au taux de change dans l’octroi de ces prêts à des fins de suivi et de surveillance.
Le sénateur Smith : Les pays devaient-ils répondre à des critères particuliers pour pouvoir présenter une demande? Pourriez-vous me donner une idée des deux ou trois critères principaux?
Mme Clark : Bien sûr. Les pays ne s’adressent pas au gouvernement pour présenter une demande. Le processus de demande d’aide, dans ce cadre, est le suivant : le gouverneur en conseil peut autoriser la ministre des Finances à fournir une aide financière à un État étranger si le gouverneur en conseil est d’avis que cette aide sert l’intérêt national.
En outre, la ministre des Finances doit déterminer que l’État étranger a conclu une entente avec le Fonds monétaire international et que d’autres pays participent également avec le Canada à la prestation d’une aide financière à ce pays.
Le sénateur Smith : Pour présenter une demande à des fonds canadiens?
Mme Clark : Je suppose qu’un pays peut s’adresser à un ministre pour obtenir un financement, mais il ne s’agit pas d’un processus normalisé.
Le sénateur Smith : Ce genre de mesure ne peut pas être prise sans raison. Le Canada doit avoir un motif pour soutenir un État étranger. Comment en arrive-t-on à financer un État étranger?
Mme Clark : Tout à fait. Encore une fois, comme indiqué dans la loi, le gouvernement et le gouverneur en conseil plus particulièrement doivent être convaincus qu’il serait dans l’intérêt national d’octroyer des fonds à un État étranger. Les prêts ou l’aide financière les plus récents qui ont été accordés en vertu de cette disposition ont été fournis à l’Ukraine pour des raisons d’intérêt national, et aussi, encore une fois, parce qu’ils participent à un programme du FMI et que de nombreux autres pays soutiennent également l’Ukraine.
Le sénateur Smith : Comment le gouvernement s’assure-t-il que l’aide financière accordée aux États étrangers ne tombe pas dans de mauvaises mains? Existe-t-il un processus d’audit de cette aide?
Mme Clark : L’aide financière est fournie directement aux États étrangers, de sorte que le financement serait fourni à l’autre gouvernement.
Comme indiqué précédemment, des accords bilatéraux ou des accords de prêt bilatéraux sont conclus avec l’État étranger, afin d’établir les paramètres du prêt souverain accordé à ce pays. L’octroi de prêts souverains est donc soumis à des processus contractuels standard. N’hésitez pas à me dire si vous avez besoin de précisions.
Le sénateur Smith : Vous avez parlé de ce programme, datant des années 1990, dont le montant était à l’époque fixé à un certain niveau, et de la façon dont il a évolué pour atteindre le montant actuel. Ce programme a-t-il connu beaucoup de réussites? Existe-t-il une mesure utilisée pour ce programme, outre le fait de répondre à un besoin en donnant de l’argent à un État étranger? Existe-t-il un bilan de réussite ou une forme d’évaluation permettant de déterminer si l’argent a été bien investi?
Mme Clark : Depuis 1998, et avant 2022, l’article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été invoqué à quatre occasions. En 1998, un prêt a été accordé à la Thaïlande. En 2000, une garantie de prêt a été fournie au Brésil. En 2014-2015, des prêts ont été accordés à l’Ukraine. Tous ces prêts ont été remboursés. En 2016, une garantie de prêt a été accordée à l’Irak. Elle n’a pas encore été remboursée, mais elle est en règle. Plus récemment, des prêts ont été accordés à l’Ukraine. Depuis 1998, je dirais que le recours à cette loi a été relativement limité.
La sénatrice Galvez : Je veux poursuivre sur le Fonds de croissance du Canada. Je constate une certaine incohérence dans l’utilisation des fonds pour faire évoluer les nouvelles technologies et créer une croissance propre pour des emplois propres. Lorsque nous parlons de la capture et du stockage du carbone — je le répète, la première a été installée en Norvège en 1996 et il s’est avéré que cette technologie consommait beaucoup d’énergie — le stockage présente des risques. Ce système nous oblige à continuer de recourir aux combustibles fossiles alors que nous pourrions investir dans la géothermie.
Le Canada a accès à trois océans, mais il n’utilise pas l’énergie marémotrice ou l’énergie des vagues. Qu’en est-il de la biomasse, des batteries solides ou d’une combinaison de ces énergies renouvelables, qui serait plus conforme à l’objectif de ce Fonds de croissance du Canada?
Deuxièmement, pouvez-vous nous assurer que le conseil d’administration de la Corporation de développement des investissements du Canada ne présente actuellement aucun conflit d’intérêts avec les industries des combustibles fossiles?
Mme David : Merci pour vos questions, sénatrice. Pour ce qui est de la première question sur les technologies dans lesquelles le fonds pourrait investir, tous ces points sont très pertinents. Lorsqu’il sera mis en place, le fonds prendra les décisions nécessaires et choisira ses investissements et ses technologies en fonction de la demande du marché, des projets qui lui sont présentés et de ce qu’il entend sur les besoins des promoteurs et les types d’investissements nécessaires. Ces décisions relèveront du fonds de croissance, et elles seront prises indépendamment du gouvernement par des professionnels de l’investissement et des professionnels du climat.
Pour ce qui est de votre deuxième question, la Corporation de développement des investissements du Canada créera le conseil d’administration des filiales, et établira pour lui la gouvernance régulière et les garde-fous dont un conseil d’administration devrait disposer, notamment des barrières éthiques, des politiques de conflit d’intérêts et des codes d’éthique.
La sénatrice Galvez : Merci.
La sénatrice Duncan : J’aimerais revenir sur la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les membres du groupe d’experts ont indiqué que le montant perçu s’élèverait à 865 millions de dollars. Pourrions-nous, si possible, obtenir une ventilation par région de l’origine de ce financement?
M. Ives : Malheureusement, nous ne disposons d’aucune donnée sur la possession par des non-résidents de biens immobiliers résidentiels au Canada dans chaque province et territoire. Nous avons dû faire certaines hypothèses pour arriver à l’estimation de 865 millions de dollars de revenus. Malheureusement, nous avons dû utiliser les provinces pour lesquelles les données étaient disponibles afin de formuler certaines hypothèses quant à l’incidence sur les revenus des autres provinces et territoires du Canada. Je ne dispose malheureusement pas d’une ventilation par province et par territoire.
La sénatrice Duncan : Peut-être pourriez-vous fournir par écrit une description plus détaillée de la manière dont vous êtes arrivé à ces 865 millions de dollars et des données que vous avez utilisées. Je suis sûr que le président vous communiquera la date limite à laquelle nous devrons avoir reçu cette réponse.
M. Ives : Merci.
Le sénateur Gignac : Madame David, je suis curieux. Je dois avouer que je ne connais pas très bien la création des sociétés d’État et la procédure connexe. S’agit-il d’une loi différente ou cela fait-il partie du projet de loi budgétaire? Lorsque le gouvernement fédéral a créé Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada ou d’autres sociétés d’État, je ne sais pas si cela faisait partie du projet de loi ou d’une loi différente.
Ajoutons-nous que lorsque vous créerez le Fonds de croissance du Canada permanent, il s’agira d’une nouvelle société d’État? Si je comprends bien, ces renseignements figureront dans le budget du printemps prochain. Mais ajoutons-nous que cette structure figurera dans le projet de loi budgétaire du printemps? S’agira-t-il d’un projet de loi distinct dans le cadre duquel nous aurons plus de temps pour poser des questions sur la gouvernance, les moyens d’éviter les conflits d’intérêts et la stratégie d’investissement? Le gouvernement n’a-t-il pas encore pris de décision ou ces renseignements figureront-ils dans le prochain projet de loi budgétaire ou dans un projet de loi distinct que nous aurons plus de temps pour analyser?
Mme David : Merci pour cette question, sénateur. Le gouvernement n’a pas encore pris de décision quant à la forme ou au format du projet de loi dans lequel figurera la structure permanente du Fonds de croissance du Canada.
[Français]
Le président : J’aurais une question avant de céder la parole au parrain du projet de loi, le sénateur Loffreda.
J’aimerais citer le sommaire de la partie 1, au point g) : « élargir les obligations de reddition compte des fiducies ». Pourriez-vous expliquer cette mesure au comité, ainsi que les problèmes que cela peut causer en ce qui concerne le secret professionnel entre un avocat et son client?
Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Si votre question concerne la partie 1 du projet de loi, Mme Gwyer et ses collègues ont témoigné à ce sujet ce matin. Malheureusement, il n’y a personne dans le présent panel qui peut répondre à votre question, puisque cela concerne la partie 1.
Le président : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Merci encore à nos témoins d’être présents. Les principales questions portaient sur le Fonds de croissance du Canada. Encore une fois, j’aimerais poser une question à ce sujet et peut-être atténuer certaines des préoccupations concernant tout ce que vous pourriez ajouter relativement à la structure permanente et au calendrier. A-t-on établi un calendrier? D’après ce qu’on nous a dit, je crois comprendre que le but est de leur donner un bon départ et la structure sera mise en place. Avec la structure provisoire actuelle, des investissements pourraient être réalisés, mais existe-t-il un calendrier pour la mise en place de la structure permanente? Il est toujours souhaitable que le PDG et le conseil d’administration adhèrent au fonds et à sa stratégie. Pouvez-vous nous fournir des précisions sur la stratégie, à savoir si nous nous concentrons uniquement sur la technologie ou s’il existe d’autres types d’investissements dans le domaine du changement climatique, de l’environnement et de ce secteur d’intérêt?
Mme David : Merci pour vos questions, sénateur. Pour répondre à la première au sujet du calendrier, comme l’indique l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement a l’intention de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place le Fonds de croissance au cours du premier semestre de 2023. Comme nous l’avons dit aujourd’hui, cela suppose l’adoption d’une loi pour établir la structure permanente. Nous avons l’intention de prendre ces mesures au cours du premier semestre de 2023, mais le gouvernement ne peut évidemment pas décider de la date à laquelle le Parlement adoptera et passera ce projet de loi.
Cela dit, nous travaillons avec empressement et rapidité pour créer ce fonds dès que possible. Avez-vous d’autres questions à ce sujet?
Le sénateur Loffreda : Je m’intéresse davantage à la structure permanente. Je comprends que le Parlement doit établir une structure permanente pour ce que nous examinons actuellement. Ma question porte davantage sur les dirigeants, la structure de l’entreprise et la stratégie en cours d’élaboration, car j’aimerais clarifier la situation pour nous tous et connaître le calendrier, le cas échéant.
Mme David : Très bien. À cet égard, j’aimerais à nouveau souligner l’urgence de la situation. Nous avons évidemment de nombreuses étapes à franchir. La prochaine serait l’adoption d’une loi visant à établir une structure permanente.
De plus, pendant que nous sommes dans cette phase intérimaire, le travail se poursuit. Nous continuons de travailler, afin de prendre les mesures nécessaires à la mise en place de cette structure permanente. Nous établissons les bases et commençons à travailler sur le recrutement, sur la façon de tirer parti des ressources afin de prendre un très bon départ relativement à la structure permanente une fois que la loi aura été créée.
Pour ce qui est de votre deuxième question, à savoir quelles technologies ou quels types de projets relèveraient du Fonds de croissance du Canada, j’en reviens encore une fois au contexte technique. Certains domaines relèvent des objectifs stratégiques. Ceux-ci sont liés aux objectifs climatiques du Canada, mais aussi à ses objectifs économiques.
Il ne s’agit pas seulement d’entreprises et de projets de technologies propres, mais aussi d’éléments comme les minéraux critiques qui font partie, par exemple, des chaînes de valeur carboneutres pour la fabrication de batteries ou d’autres choses de ce genre, ainsi que de certains éléments comme les carburants propres, dont l’hydrogène ou les carburants d’aviation durables.
Le sénateur Loffreda : J’ai une autre question. Je vous remercie.
J’ai une question sur la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Nous avons eu quelques discussions autour de la table et nous avons entendu quelques inquiétudes de la part des sénateurs. Le projet de loi précise que l’aide financière maximale accordée à un État étranger donné en vertu de l’alinéa 8.3(5)a) doit être portée à 7 milliards de dollars canadiens. L’aide financière maximale pouvant être octroyée à tous les États étrangers, en vertu de l’alinéa 8.3(5)b), doit être portée à 14 milliards de dollars canadiens.
Compte tenu de la situation géopolitique, pouvez-vous nous communiquer les données, les analyses ou les projections qui ont été faites pour établir ces montants? Nous savons que, depuis 2022, le Canada a fourni une aide financière de 2 milliards de dollars à l’Ukraine. Pouvez-vous ajouter d’autres renseignements pertinents pour nous rassurer sur le fait que ces montants ont été établis sur la base de certaines projections, prévisions et analyses, et nous expliquer pourquoi ces montants ont été fixés à ce niveau?
Mme Clark : Merci, sénateur.
Comme nous l’avons déjà indiqué, l’augmentation a pour but de nous aligner avec le niveau de la croissance inflationniste enregistrée depuis l’introduction des limites en 1998. Nous n’avons pas actualisé les limites depuis cette date.
Nous avons examiné l’aide qui a été fournie récemment, comme vous l’avez souligné, sénateur. Nous avons estimé qu’il était probablement temps d’actualiser ces limites. Encore une fois, ces montants correspondent à l’inflation et à un doublement approximatif de l’aide.
Je dois également souligner que l’augmentation ne confère pas immédiatement un avantage à un pays en particulier. Il existe un processus en vertu duquel cette aide financière serait fournie à un pays. Il n’y a pas d’incidence fiscale directe ou immédiate.
Le sénateur Loffreda : L’augmentation est donc liée uniquement à l’inflation et non aux besoins futurs. On n’a donc pas examiné les besoins futurs ou fait des prévisions à ce sujet et dit voici ce dont on a besoin et voici ce que l’on veut voir dans la loi. L’augmentation est liée strictement à l’inflation et, comme vous l’avez mentionné, il n’y a pas eu d’augmentation depuis 25 ans.
Mme Clark : C’est exact, sénateur.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie. J’aimerais avoir une précision.
Les dernières informations que nous avons eues ont porté sur la section 2 de la partie 4. Allons-nous avoir des informations sur les sections 3, 4 et 5 de la partie 4?
À titre d’exemple, personne ne nous a parlé de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.
En avons-nous terminé avec la partie 4? Allons-nous avoir d’autres informations ou ai-je raté quelque chose?
La sénatrice Moncion : Les cinq éléments étaient à l’ordre du jour.
La sénatrice Marshall : Oui, mais personne n’en a parlé.
La sénatrice Moncion : Il y avait les affaires sociales, et il y en a un autre.
La sénatrice Marshall : J’avais des questions au sujet des prêts fédéraux aux étudiants.
La sénatrice Moncion : Moi aussi.
La sénatrice Marshall : Personne n’en a parlé toutefois.
La sénatrice Moncion : Ce sont deux parties que nous n’avons pas examinées, et les fonctionnaires sont ici.
Le président : Je m’adresse aux représentants des ministères. Nous avons d’autres questions sur d’autres parties. Pouvez-vous répondre à ces questions, ou pouvez-vous demander à quelqu’un au sein de votre ministère d’y répondre par écrit?
Mme Hetherington : Je travaille au ministère d’Emploi et Développement social Canada pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, alors je peux vous parler de la section 5 de la partie 4 et des modifications à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi sur les prêts aux apprentis.
La sénatrice Marshall : Une de mes collègues — peut-être la sénatrice Pate, mais je ne m’en souviens pas exactement — a posé une question au sujet de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
La formule de la réunion veut que le représentant du ministère nous fasse un résumé, et qu’à partir de cela, nous lui posions des questions.
J’avais des questions au sujet des prêts fédéraux aux étudiants, mais le plus important était la section 3 de la partie 4, la section 4 de la partie 4 et la section 5 de la partie 4.
Personne ne nous a fourni de l’information sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. J’avais des questions à ce sujet. J’ai lu la loi, mais je ne comprends pas. Je pensais que nous aurions quelqu’un ici pour nous fournir de l’information à ce sujet. Je pensais que quelqu’un nous renseignerait sur les prêts fédéraux aux étudiants. Il semble que Mme Clark ait été la dernière à nous fournir de l’information sur la section 2 de la partie 4, puis plus rien par la suite.
Je peux poser ma question au sujet des prêts fédéraux aux étudiants, car elle est assez simple. Toutefois, pour ce qui est de la Loi concernant l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, je n’ai aucune idée de ce dont il s’agit.
Au sujet de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, je me demandais pourquoi cela est réparti sur cinq ans? Pourquoi les intérêts ne sont-ils pas éliminés l’an prochain, en 2023-2024? Pourquoi est-ce échelonné sur cinq ans?
Le président : Sénatrice Marshall, s’agit-il de la partie 5?
Nous avons eu des exposés.
La sénatrice Marshall : Elle n’a pas fait d’exposé.
Mme Hetherington : Me permettriez-vous de répondre à la question de savoir pourquoi ce n’est pas éliminé entièrement, mais plutôt réparti sur cinq ans?
La sénatrice Marshall : Je veux savoir pourquoi c’est réparti sur cinq ans, oui.
Mme Hetherington : Le montant est réparti, essentiellement, parce qu’il s’agit du coût annuel pour le gouvernement de l’élimination des intérêts. Le calcul se fait en se basant sur les intérêts qui auraient été accumulés sur les prêts au cours des années suivantes. Cela reflète le montant que le gouvernement fédéral ne recevra pas en éliminant les intérêts de façon permanente.
La sénatrice Marshall : Est-ce pour toujours ou seulement pendant ces cinq ans?
Mme Hetherington : Nous avons un coût permanent. On parle actuellement d’un coût de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans, et ensuite d’un coût permanent de 556,3 millions de dollars par année.
Le président : Sénatrice Marshall et sénatrice Moncion, si vous voulez poser des questions aux représentants des ministères qui ont présenté des observations ici, vous pouvez le faire, mais nous savons que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones fera rapport le 5 décembre.
Cela dit, les représentants des ministères qui sont ici ont la responsabilité de répondre à nos questions. S’ils ne peuvent pas y répondre, le comité leur demandera de les soumettre aux bonnes personnes afin que nous puissions obtenir une réponse par écrit.
Cela dit, sénatrice Marshall, avez-vous d’autres questions?
La sénatrice Marshall : Non. Je vais faire des recherches et poser mes questions à ceux qui comparaîtront.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’ai une question d’ordre logistique. La réunion d’aujourd’hui, selon l’ordre du jour qu’on a reçu, devait traiter de la deuxième partie du projet de loi.
Le président : Il s’agit des parties 2, 3 et 4.
La sénatrice Moncion : Oui, les parties 2, 3 et 4; la partie 4 est divisée en cinq sections et la troisième a été renvoyée à APPA.
Le président : C’est exact.
La sénatrice Moncion : On a eu des breffages sur les parties 1 et 2 et sur les sous-sections A et B de la section 3 de la partie 4. Cependant, on n’a pas eu le breffage sur les sections 4 et 5. Le breffage sur la section 4 traite de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et la section 5 traite des prêts étudiants. Ce sont les deux breffages qu’on n’a pas eus. Je pense que les représentants sont là pour nous parler de ces deux sections. Nous n’avions pas d’autres questions sur les portions qu’on a vues, mais quant aux représentants qu’on n’a pas encore entendus, s’ils sont là, on aimerait les entendre pour ensuite pouvoir leur poser des questions. Je crois qu’ils sont présents.
Le président : Vous avez totalement raison.
La sénatrice Moncion : Peut-on entendre les deux personnes afin qu’elles fassent leur breffage?
Le président : Madame David, on n’a pas eu de breffage sur les sections 4 et 5. Présentement, quelqu’un dans votre entourage pourrait-il répondre à ces questions sur le breffage? Parce qu’on n’a pas eu le breffage.
Mme David : Merci de votre question. Pour les sections 4 et 5, ce sont certains de mes collègues; moi, je traite de la section 1.
Le président : Qui est présent autour de vous et peut répondre aux questions relatives aux sections 4 et 5? Quelqu’un peut-il répondre à ces questions? Madame David, je vous écoute.
Mme David : Merci, sénateur. Je ne sais pas qui est responsable des sections 4 et 5. Y a-t-il une ou un de mes collègues en ligne en ce moment qui serait responsable de ces parties?
Le président : Je vois que vous avez le personnel qui est présent par vidéoconférence pour répondre à toutes les questions. Comme cela a été signalé par la sénatrice Moncion, il n’y a pas eu de breffage sur les sections 4 et 5. En ce moment, quelqu’un peut-il répondre à ces questions par vidéoconférence?
[Traduction]
Jason Wood, directeur exécutif, Politique de l’exploration et de l’industrie spatiale, Agence spatiale canadienne : Monsieur le président, si je peux me permettre. Je m’appelle Jason Wood, directeur exécutif, Politique de l’exploration spatiale, à l’Agence spatiale canadienne. Je peux vous parler de la section 4 de la partie 4 du projet de loi C-32.
Mme Hetherington : Je m’appelle Erin Hetherington, directrice, Politiques du programme. Je pense que vous m’avez vue à quelques reprises déjà.
Je peux vous parler de la section 5 de la partie 4, qui porte sur l’élimination permanente des intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants.
La sénatrice Moncion : Peuvent-ils nous présenter leur exposé?
Le président : Si possible, présentez-nous votre exposé et les questions viendront ensuite.
M. Wood : Monsieur le président, souhaitez-vous un exposé sur la section 4 de la partie 4, ou sur la section 5 de la partie 4?
Le président : Des exposés sur les deux. C’est ce que nous attendons, et nous passerons ensuite aux questions.
M. Wood : Je vous remercie. Je vais commencer par la section 4 de la partie 4.
Comme je l’ai mentionné, je m’appelle Jason Wood, directeur exécutif, Politique de l’exploration et de l’industrie spatiale. Je suis accompagné de mes collègues du Programme du travail à Emploi et Développement social Canada.
En 2020, le Canada a signé un traité avec les États-Unis pour permettre au Canada de participer à la station lunaire Gateway, une petite station spatiale qui sera en orbite autour de la lune. La contribution du Canada à ce partenariat sera notamment le Canadarm3, un système robotique intelligent à la fine pointe de la technologie qui fera croître le PIB du Canada d’un montant prévu de 71 millions de dollars par année, et créera et maintiendra 630 emplois de haute qualité pour les Canadiens sur une période de 12 ans.
La mesure législative est nécessaire pour que le Canada respecte ses obligations légales en vertu du traité. La majorité des mesures législatives requises ont été adoptées dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget, à la section 18 de la partie 5.
Il reste un élément à mettre en œuvre, et c’est la section 4 de la partie 4 du projet de loi, qui modifie la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin d’appliquer la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité prévue dans le traité.
Je vous remercie, monsieur le président.
Mme Hetherington : Encore une fois, je m’appelle Erin Hetherington, d’Emploi et Développement social Canada. Je suis ici pour vous parler de la section 5 de la partie 4, qui vise à modifier la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’éliminer de façon permanente l’accumulation des intérêts sur les prêts aux étudiants et les prêts aux apprentis à partir du 1er avril 2023.
L’objectif de cette mesure est d’aider les emprunteurs qui subissent des pressions liées à l’abordabilité à long terme et ceux qui viennent de terminer leurs études postsecondaires à mieux gérer le remboursement de leurs prêts pour étudiants ou pour apprentis. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la dispense d’intérêts de deux ans déjà en place et qui doit venir à échéance le 31 mars 2023.
Je vous remercie.
La sénatrice Marshall : J’ai seulement une question. Monsieur Wood, est-ce que des fonds sont nécessaires pour cette partie du projet de loi? Y a-t-il un coût qui y est associé?
M. Wood : Non. Tout le financement associé à la contribution du Canada pour la station lunaire Gateway a déjà été accordé. Il s’agit simplement d’une mesure législative pour satisfaire à nos obligations en vertu du traité.
La sénatrice Marshall : Soit l’autorisation de procéder.
M. Wood : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Moncion : Dans cette législation, vous parlez des personnes à charge dans le cadre d’action en responsabilité civile contre d’autres partenaires en vertu de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway. Pouvez-vous expliquer quels employés seront touchés par ce changement et la portée de cette modification, et les répercussions financières que cela aura sur l’État?
[Traduction]
M. Wood : Je vous remercie de la question. Je vais répondre brièvement et mes collègues du Programme du travail voudront peut-être ajouter quelque chose à ma réponse.
Pour le dire clairement, la mesure législative proposée ne change rien aux droits des personnes. Elle confirme que le gouvernement du Canada n’intentera pas de poursuites contre un autre gouvernement sur des questions de responsabilité liées à sa participation à la station lunaire Gateway. Les droits que les employés du gouvernement ont en vertu de cette loi ne seront pas modifiés. Ce que cela change, c’est la capacité du gouvernement de réclamer une indemnisation à un gouvernement étranger en lien avec la station lunaire Gateway.
En ce qui concerne les répercussions financières potentielles pour le gouvernement, je peux dire qu’il n’y a pas de précédent. Vous noterez, dans la loi actuelle, qu’il y a une disposition concernant la Station spatiale internationale. Nous adoptons une approche identique pour la station lunaire Gateway, mais la disposition n’a jamais eu à être appliquée dans le cas de la Station spatiale internationale. Il n’y a pas de précédent dont je pourrais vous parler.
La sénatrice Moncion : Cela veut dire que si quelque chose arrive à un Canadien qui travaille à la station spatiale, le gouvernement canadien en sera responsable. Toutefois, le Canada n’a pas de responsabilité à l’égard des autres pays, et vice versa?
M. Wood : Oui, et pour le dire simplement — et, encore une fois, mes collègues du Programme du travail voudront peut-être ajouter quelque chose — les Canadiens pourront demander une indemnisation à un État étranger directement ou, en vertu de cette loi, au gouvernement du Canada. Normalement, le gouvernement pourrait alors demander à être indemnisé par cet État étranger, mais cette mesure législative prévoit que, dans ce cas, le Canada ne le fera pas.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : J’ai une autre question. Je vous remercie. Les questions de la sénatrice Moncion et de la sénatrice Marshall ont bien couvert la section 4, mais pourquoi est-il nécessaire d’approuver cela à ce moment-ci, maintenant?
M. Wood : Eh bien, tous les éléments négociés pour notre contribution à la station lunaire sont en place. Encore une fois, pour ce qui est des 71 millions de dollars par année au PIB et des 630 emplois, tout cela est prêt. Toutefois, nous avons ces obligations légales en vertu du traité, et pour y satisfaire, nous devons adopter cette mesure législative. C’est la dernière pièce du casse-tête, si on veut, pour confirmer notre participation et poursuivre notre collaboration avec les États-Unis.
Le sénateur Loffreda : C’est le point final requis à ce moment-ci pour conclure l’accord?
M. Wood : Oui, en effet.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
Le président : J’ai une question en tant que président, si tous les sénateurs sont d’accord. Je suis sensible à cette question, étant le fils d’une mère célibataire qui vivait de l’aide sociale quand je suis né, alors je sais à quel point les prêts pour les étudiants sont importants. Ma question s’adresse aux représentants du ministère. Les étudiants au Québec, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut n’ont pas accès aux prêts fédéraux pour les étudiants.
Si la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-32 devait devenir loi, le gouvernement du Canada prendrait-il des mesures pour garantir que les emprunteurs dans cette province et ces territoires profiteront de la même aide?
Mme Hetherington : Je vous remercie de la question. Vous avez raison. Les trois administrations qui ne participent pas à notre programme sont les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Québec. Nous avons, toutefois, des paiements compensatoires de prévus dans la loi pour elles, qui sont déterminés annuellement pour l’année écoulée. Pour les obtenir, elles doivent démontrer que les mesures qu’elles ont prises produisent sensiblement le même effet que celles du Programme canadien de prêts aux étudiants. Il existe une formule et une procédure à cette fin. Des modifications ont été apportées au programme au cours de la dernière année. Toutes les nouvelles mesures ont été examinées. Tant que la procédure est suivie et que toute l’information est fournie, je suis certaine que tous les facteurs seront pris en considération pour établir la formule. Il s’agit d’une procédure légale et d’une formule légale, et le tout est établi par le ministre de l’Emploi et du Développement social Canada chaque année.
Le président : Je remercie les représentants du ministère des Finances d’avoir répondu à nos questions. Vos observations et réponses vont permettre au Comité des finances nationales de réaffirmer ses quatre principes fondamentaux : la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité.
Avant de lever la séance, honorables sénateurs, le parrain du projet de loi, le sénateur Loffreda, a une autre question, qui va clore le débat.
Le sénateur Loffreda : J’ai une dernière question au sujet des prêts aux étudiants. Je vous remercie de l’information que vous nous avez donnée au sujet de la section 4 et la section 5. Nous avons couvert tous les points que nous avions à couvrir aujourd’hui.
Au sujet de la section 5, et de la mesure qui vise à éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts aux étudiants et aux apprentis à partir du 1er avril 2023, au sujet des pertes d’intérêts pour les prêteurs — c’est important de le noter, les revenus qui seront assumés par le gouvernement fédéral —, quels intervenants ont été consultés à ce sujet? Y aura-t-il des répercussions sur les futurs prêts pour les étudiants? Les banques et les prêteurs sont-ils parfaitement à l’aise avec ce processus? Avez-vous des données ou des analyses au sujet de cette mesure, qui est, de toute évidence, la bienvenue? Nous devons aider les étudiants, mais nous ne voulons pas nuire aux futurs prêts qui leur seront accordés. Nous voulons que les intervenants soient entièrement satisfaits. Auriez-vous des données, des analyses ou toute information pertinente à ce sujet?
Mme Hetherington : Oui, bien sûr. Les prêts qui sont accordés dans le cadre du programme sont des prêts directs. Pour ce qui est des prêteurs, il reste encore des prêts auprès des banques, mais elles ne participent pas au programme depuis un bout de temps. Pour ce qui est des intervenants, nous avons pu recevoir de la rétroaction de leur part. Nous avons un groupe consultatif où sont représentées les administrations participantes, de même que les non-participantes qui ont un rôle d’observateur. Le changement a, jusqu’à maintenant, été bien reçu. En fait, nous emboîtons le pas à six des provinces participantes qui ne perçoivent déjà pas les intérêts sur la partie des prêts qu’elles assument. Il s’agit de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard.
Je sais aussi que beaucoup de nos intervenants étudiants sont en faveur de cette mesure. La rétroaction nous est venue tant du groupe consultatif des intervenants que d’autres groupes d’intervenants à la suite de l’annonce de cette mesure dans l’énoncé économique de l’automne.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
[Français]
Le président : Avant de lever la séance, je voudrais rappeler aux témoins de bien vouloir remettre leurs réponses par écrit à la greffière avant la fin de la journée du mardi 29 novembre 2022.
[Traduction]
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu demain, le mercredi 23 novembre, à 18 h 45, pour poursuivre l’étude de la teneur du projet de loi C-32.
Avant de lever la séance, encore une fois, au nom des sénateurs membres du Comité des finances nationales, je remercie toute l’équipe de soutien du comité, tant ceux qui sont dans la salle que ceux qui sont en coulisse et que nous ne voyons pas. Je les remercie de leur aide précieuse dans l’accomplissement du travail que nous faisons pour les Canadiens.
Sur ce, honorables sénateurs, la séance est levée.
(La séance est levée.)