LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 7 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 16 h 4 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je veux souhaiter la bienvenue aux sénateurs et sénatrices, ainsi qu’à ceux et celles qui nous regardent des quatre coins du pays sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant, honorables sénateurs et sénatrices, faire un tour de table et demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Gignac : Sénateur Clément Gignac, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Sénatrice Pat Duncan, du Yukon.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Sénateur Tony Loffreda, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Sénatrice Patricia Bovey, du Manitoba.
Le sénateur Boehm : Sénateur Peter Boehm, de l’Ontario.
Le sénateur Smith : Sénateur Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Nous avons le plaisir de recevoir aujourd’hui des représentants des ministères et organismes suivants : l’Agence du revenu du Canada, Finances Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada, le ministère de la Justice Canada, l’Agence spatiale canadienne, et Emploi et Développement social Canada. Nous remercions tous les témoins de comparaître aujourd’hui et d’avoir accepté notre invitation à faire office de témoins auprès du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Sénateurs, sénatrices, les fonctionnaires seront avec nous pour environ 75 minutes. Afin d’économiser du temps, nous passerons immédiatement aux questions. Vous disposez chacun d’un maximum de cinq minutes pendant le premier tour, et si le temps nous le permet, d’un maximum de trois minutes pendant le second tour. Je vous demande donc de poser vos questions directement aux témoins. Je prierais ces derniers de répondre brièvement. La greffière m’avisera quand le temps est écoulé.
Je demanderais aux sénateurs de préciser la partie du projet de loi à laquelle ils font référence quand ils posent des questions. Les organismes ou les ministères ont indiqué quels témoins pouvaient répondre à quelles questions. Ces fonctionnaires ne peuvent traiter que du contenu et des mesures qui concernent leur partie du projet de loi C-32. Nous avons une longue liste qui nous aidera à déterminer quels fonctionnaires peuvent répondre. Nous vous remercions de nouveau de votre collaboration, mesdames et messieurs.
La sénatrice Marshall : Ma première question est très brève, et je pense qu’elle s’adresse à Mme Gwyer. Elle a pris un engagement lors de sa dernière comparution. Je voulais obtenir la ventilation des coûts et des économies d’impôt, des revenus et des dépenses pour les points figurant dans la partie 1. Elle a fourni un chiffre net d’un peu plus de 4 milliards de dollars. J’aimerais qu’elle honore son engagement et nous fournisse cette ventilation. Je pense que si elle pouvait simplement dire brièvement si je la recevrai ou non, cela serait utile.
Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances Canada : Oui, j’assurerai le suivi à ce sujet. J’ignore pourquoi l’information ne vous a pas encore été transmise, mais nous veillerons à ce qu’elle le soit.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie beaucoup.
Mes questions portent toutes sur la partie 4, section 1, qui concerne le Fonds de croissance du Canada. Il y est indiqué que le Trésor accordera 2 milliards de dollars à la ministre pour acquérir des actions dans une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada. Je me demande quel est le nom de cette société. J’ai tenté de le trouver, mais en vain. Où pourrais-je trouver cette information? Cette société existe-t-elle déjà?
Anne David, directrice, Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs, ministère des Finances Canada : Je vous remercie, sénatrice, de cette question.
Elle portera le nom de Fonds de croissance du Canada Inc. Elle n’a pas encore été constituée en personne morale.
La sénatrice Marshall : La société n’existe pas. D’accord. Nous fournirons donc 2 milliards de dollars pour acquérir des actions dans une société qui n’existe pas.
Où se trouve son mandat? J’aimerais voir le mandat de la société, la composition de son conseil d’administration et ses objectifs. J’aimerais particulièrement savoir quelles mesures de contrôle seront exercées sur le montant de 2 milliards de dollars une fois que la ministre aura acheté les actions. La loi contient une disposition stipulant qu’il n’y a aucune limite aux fonds supplémentaires qui seront fournis au Fonds de croissance du Canada Inc. Où dois-je chercher pour savoir quelles mesures de contrôle la société exercera, connaître la composition de son conseil d’administration et obtenir des renseignements de cette nature?
Mme David : Je vous remercie de ces questions.
Le mandat se trouve dans la section 3.1 du document d’information technique que le ministère des Finances a publié sur le Fonds de croissance du Canada le 4 novembre.
Pour ce qui est de...
La sénatrice Marshall : Le gouvernement a-t-il l’intention de créer une société en vertu d’une loi du Parlement ou aux termes de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes? Comment entend-il créer cette société?
Mme David : Comme il l’explique dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a l’intention de créer le Fonds de croissance du Canada en deux étapes. La société sera d’abord créée à titre de filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada en vertu de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes. On s’attend à ce que cela se fasse très bientôt pour que le Fonds de croissance du Canada puisse commencer à effectuer des investissements quand il recevra de l’argent en application de la mesure que contient le projet de loi C-32. Pour ce qui est de la structure permanente, le gouvernement entend prendre les mesures nécessaires, notamment en déposant une loi du Parlement en 2023 afin d’établir la structure permanente du Fonds de croissance du Canada.
La sénatrice Marshall : D’accord. Cela signifie-t-il qu’une loi du Parlement précisera le mandat de la société et la composition de son conseil d’administration, ainsi que ses obligations de reddition de comptes au Parlement?
Mme David : Oui, c’est cela. Le gouvernement entend déposer le projet de loi en 2023.
La sénatrice Marshall : D’accord. Rien de tout cela n’existe encore.
Existe-t-il une limite au montant qui sera versé à la société? Elle reçoit des autorisations de 2 milliards de dollars au titre du projet de loi C-32, mais il est également indiqué que d’autres sommes lui seront accordées dans des lois de crédits. Y a-t-il des limites à ces sommes?
Mme David : Il n’y en a pas, mais il ne s’agit pas de crédits. La loi autorise le Parlement à accorder des fonds supplémentaires, mais pour l’instant, si le projet de loi C-32 est adopté, le montant maximal que la ministre pourrait fournir au Fonds de croissance du Canada est de 2 milliards de dollars. Pour tout montant supplémentaire, il faudra déposer un autre projet de loi, comme une loi de crédits.
La sénatrice Marshall : Il n’y a pas de limite prévue dans la partie 4.
Mme David : La limite devra être fixée par le Parlement dans une loi de crédits.
La sénatrice Marshall : Il n’y a pas de limite. D’accord.
Qu’en est-il de la structure de reddition de comptes? C’est une somme substantielle d’argent. Quels genres de renseignements seront présentés au Parlement?
Mme David : C’est certainement une somme considérable.
Pour en revenir au point précédent, il y a une limite. Le projet de loi la fixe à 2 milliards de dollars.
Au chapitre de la reddition de comptes à la population canadienne et au Parlement sur les activités du Fonds de croissance du Canada, ce dernier sera constitué en personne morale et sera une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui rend des comptes au Parlement et à la population canadienne par l’entremise de la ministre des Finances. La corporation dépose ses rapports annuels et ses sommaires de plan d’activités au Parlement, et publie ses rapports financiers sur son site Web. Cette reddition de comptes à la population canadienne et au Parlement continuera quand le Fonds de croissance du Canada sera constitué en personne morale, comme c’est le cas des autres filiales de la Corporation de développement des investissements du Canada.
La sénatrice Marshall : En résumé, donc, la société n’existe pas et aucune loi ne régit les activités de cette société qui n’existe pas encore. D’accord. Je vous remercie.
Le président : Je remercie les fonctionnaires de leur collaboration. Je leur demanderais toutefois de se présenter quand ils répondent à une question.
[Français]
Le sénateur Gignac : Mes deux premières questions s’adressent à Mme David; je vais poursuivre avec vous la conversation que vous venez d’avoir avec ma collègue la sénatrice Marshall.
J’essaie de bien comprendre, moi aussi. On parle d’une avance de 2 milliards de dollars; la ministre des Finances demande, à même le Trésor, un montant de 2 milliards de dollars pour acquérir des actions sans droit de vote. Est-ce que l’actif total ne pourrait pas dépasser 2 milliards de dollars? Il y aurait 2 milliards de dollars en capital-actions, mais le gouvernement pourrait emprunter bien davantage avant de faire une nouvelle demande au Parlement. Étant donné qu’il peut y avoir une dette, et pas seulement des actions, quel est l’effet de levier habituellement? J’essaie de comprendre, alors j’aimerais bien que vous répondiez à ma question, madame David.
Mme David : Je m’appelle Anne David, directrice, Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs, ministère des Finances Canada. Je vais vous parler du Fonds de croissance du Canada.
Merci beaucoup pour votre question, sénateur Gignac. Elle vise à savoir quel est le capital du Fonds de croissance du Canada. Ma réponse sera en deux parties. Le capital total qui serait fourni au moyen du projet de loi C-32 est effectivement de 2 milliards de dollars; ce pourrait aussi être une somme plus élevée qui pourrait, par exemple, être établie par le Parlement au moyen d’une loi d’appropriation.
Cependant, pour le fonds en totalité, le capital que le gouvernement prévoit investir serait de 15 milliards de dollars. Pour ces sommes additionnelles, soit une différence de 13 milliards de dollars — de 2 milliards à 15 milliards de dollars —, il sera nécessaire d’adopter une loi d’appropriation, afin d’être en mesure d’augmenter le capital du Fonds de croissance de 2 milliards de dollars à la somme totale de 15 milliards de dollars, ou alors pour une somme se situant n’importe où entre 2 et 15 milliards de dollars.
Le sénateur Gignac : Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, le capital total du Fonds de croissance du Canada en capital-actions pourrait atteindre 15 milliards de dollars. On commence avec 2 milliards de dollars, mais la ministre des Finances demandera, dans les mois ou les années subséquentes, une augmentation du capital jusqu’à un montant potentiel de 15 milliards de dollars.
L’actif total pourrait donc considérablement excéder 15 milliards de dollars. Dans le cas où la somme de 2 milliards de dollars est accordée et qu’il n’y a pas de nouvelle demande sur le plan du capital-actions, l’actif pourrait alors être de 4 ou 5 milliards de dollars pour un capital-actions de 2 milliards de dollars; est-ce bien cela? J’essaie de comprendre, et j’imagine que la ministre devra revenir devant nous si la société émet des dettes ou fait quoi que ce soit d’autre.
Mme David : Merci beaucoup pour votre question.
Le plan du gouvernement consiste à capitaliser la société par capital-actions. En ce moment, la société n’existe pas, donc elle ne peut rien faire. Cependant, une fois la société incorporée, elle pourrait, par exemple, contracter des dettes.
Le plan du gouvernement pour capitaliser le Fonds de croissance du Canada, c’est en effet par l’intermédiaire d’un achat de capital-actions. En 2023, le gouvernement prévoit établir la structure permanente du Fonds de croissance du Canada. De plus, tous les détails relatifs à la totalité des sommes de capital-actions et au pouvoir d’emprunt seront définis dans un projet de loi que le gouvernement devrait présenter en 2023.
Le sénateur Gignac : Merci.
Je crois vous avoir posé la question suivante la première fois que nous nous sommes rencontrés, mais je la répète. À ce stade-ci, est-ce que le gouvernement — ou la ministre des Finances — a décidé s’il s’agira d’une loi distincte du budget ou si cela fera partie d’un budget, puisque c’est quand même un projet de loi assez complexe?
Mme David : Merci beaucoup pour la question, sénateur. Cette décision n’a pas été prise. Elle appartient au gouvernement, plus particulièrement à la ministre des Finances et au premier ministre.
Le sénateur Gignac : Merci, madame David.
Je vais changer de sujet. Je ne sais pas à qui s’adresse ma prochaine question. J’aimerais parler des fiducies de fonds communs de placement et de l’attribution aux détenteurs d’unités qui demandent le rachat des fonds négociés en bourse. Des changements sont apportés ici, si je comprends bien. Comment les modifications proposées affecteront-elles les Canadiens et les Canadiennes qui investissent dans les fiducies de fonds communs de placement négociés en bourse?
[Traduction]
Mme Gwyer : Cette modification est un élargissement d’un changement apporté en 2021 concernant les fiducies de fonds communs de placement et de la règle relative aux fonds négociés en bourse, ou FNB.
Les fiducies de fonds communs de placement, y compris les FNB, peuvent attribuer des gains en capital aux détenteurs d’unités lors du rachat des unités. Un certain niveau de gains en capital peut être alloué à ces détenteurs d’unités pour éviter la double imposition. Par le passé, toutefois, les fiducies de fonds commun de placement ont accordé des gains en capital excédentaires, avec pour résultat des reports d’impôt pour les autres investisseurs de la fiducie de fonds commun de placement. La modification apportée en 2021 visait à prévenir le report inapproprié d’impôt. Les règles doivent non seulement faire en sorte qu’un montant d’impôt approprié soit attribué aux détenteurs qui rachètent leurs unités afin d’éviter la double imposition, mais aussi prévenir le report inapproprié.
La modification apportée dans le projet de loi C-32 élargit ces changements aux FNB parce qu’ils sont cotés en bourse et ne sont pas rachetés comme les unités normales de fiducies de fonds commun de placement. Il a donc fallu utiliser une formule différente. C’est légèrement plus complexe. Le report a donné au ministère des Finances le temps de consulter l’industrie des FNB pour s’assurer qu’une règle appropriée pouvait être élaborée afin que les gens qui investissent dans les FNB ne soient pas imposés en double parce que les fiducies peuvent toujours attribuer des gains en capital aux racheteurs, mais aussi pour qu’il n’y ait pas de report d’impôt inapproprié pour les investisseurs et le fonds.
Le sénateur Gignac : C’est très clair. Je vous remercie de ces explications.
Le sénateur Smith : Je pense que ma question porte sur la partie 1 et concerne l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, mais je suppose que les témoins du ministère des Finances pourraient y répondre.
En novembre, j’ai lu quelque chose dans le Financial Post sur un problème relatif à la revente précipitée. Je voudrais parler un peu de la règle anti-revente précipitée. Je devrais peut-être demander qui répondra à cette question.
Mme Gwyer : Un certain nombre d’entre nous pourraient y répondre, selon la teneur de la question.
Le sénateur Smith : Excellent. Je voulais simplement savoir à qui je m’adressais.
Je voudrais parler de la règle anti-revente précipitée qui figure dans le projet de loi C-32. J’ai entendu dire que l’ARC avait déjà commencé à remettre en question les déclarations de contribuables sur leur résidence principale. Pour que tout soit clair, pourriez-vous confirmer si l’ARC s’intéresse aux ventes d’immeubles résidentiels qu’elle considère comme des reventes précipitées? Si c’est le cas, je voudrais savoir en vertu de quel pouvoir elle entreprend cette initiative, puisque cette mesure ne s’appliquera qu’aux immeubles vendus à compter du 1er janvier 2023. Si vous pouviez m’aider, je vous en serais reconnaissant.
Mme Gwyer : Peut-être qu’un représentant de l’ARC pourrait répondre à cette question.
Robert Greene, directeur général, Direction des déclarations des particuliers, Agence du revenu du Canada : L’ARC a entrepris des activités de conformité dans le secteur immobilier. Cependant, à cet égard, nous n’avons pas appliqué les règles proposées dans le projet de loi C-32. Nous exerçons nos pouvoirs généraux en matière de conformité afin de détecter les affaires à risque élevé mettant en jeu la revente précipitée afin de déterminer si le vendeur est admissible à l’exemption pour résidence principale.
Le sénateur Smith : Quels genres d’information l’ARC recueille-t-elle afin de l’aider à évaluer si la vente d’un immeuble constitue une revente précipitée? Je suppose que vous vous poserez toutes ces questions avant que la loi ne soit mise en œuvre pour que lorsqu’elle le sera, vous puissiez procéder à vos enquêtes. Si vous pouviez m’aider à ce sujet, je vous en serais reconnaissant.
M. Greene : Quand l’ARC gère une mesure, elle entreprend un éventail d’activités en matière de conformité, faisant d’abord de l’éducation et de la sensibilisation. Du point de vue de la conformité, quand une intervention s’avère nécessaire, nous employons une approche axée sur le risque pour déceler des affaires qui requièrent plus d’attention. Nous recourons à la même pratique dans le cadre des examens que nous menons au sujet de ce que nous considérons comme des reventes précipitées. Ici encore, nous employons une approche axée sur le risque. Si nous pouvons cibler des marchés et des personnes qui font de la revente précipitée à répétition, nous leur accorderons évidemment plus d’attention qu’à un particulier qui s’est prévalu une fois de l’exemption pour résidence principale.
Le sénateur Smith : Entend-on s’intéresser à des régions précises, comme celles de Vancouver, en Colombie-Britannique, ou de Toronto, les deux plus gros marchés où les ventes ont le plus augmenté pendant la pandémie? Pourriez-vous nous fournir de l’information à ce sujet?
M. Greene : Ici encore, les processus de conformité de l’ARC reposent sur une approche axée sur le risque. Ainsi, quand nous observons de l’activité dans les marchés que vous avez évoqués, nous leur accorderons naturellement une attention particulière dans le cadre de nos efforts de conformité. Cela ne signifie pas que nous n’examinons pas les transactions dans d’autres régions, toutefois.
Le sénateur Smith : Si je comprends bien, la politique ou la règle sera probablement mise en œuvre selon une approche globale à l’échelle du pays, mais son application sera confiée à des agents dans chacune des régions. Est-ce que je me trompe?
M. Greene : Vous avez raison. Je le répète, nous appliquons la politique selon une méthode axée sur les risques. Par conséquent, certaines régions recevront de toute évidence davantage d’attention selon le taux de revente précipitée qui y est observé.
Le sénateur Smith : La règle sur les reventes précipitées comporte des exemptions dans des circonstances extraordinaires telles qu’un décès, la naissance d’un enfant ou un divorce. Au moyen de quelles lignes directrices les exemptions à cette règle qui a été établie — ou qui sera établie — seront-elles circonscrites pour que l’ARC puisse le plus objectivement possible déterminer les circonstances visées par ces exemptions? Existe-t-il une liste exhaustive des exemptions? Cette liste sera‑t‑elle établie selon l’interprétation qu’en fera l’ARC? Évoluera‑t‑elle pendant une certaine période suivant la mise en œuvre de la règle?
M. Greene : Le projet de loi renferme une liste d’exemptions visant des situations précises. Dans certains cas, la situation sera très tranchée et l’exemption sera claire. Il sera donc facile de déterminer si la personne peut se prévaloir d’une exemption à la règle sur les reventes précipitées. Dans d’autres cas, une exigence relative à la collecte d’informations supplémentaire est prévue pour déterminer si la personne est visée ou non par l’exemption.
Comme je l’ai mentionné auparavant, il y a toute une série d’activités de conformité. La sensibilisation et la mobilisation à l’égard des exemptions feront partie de notre stratégie. Ces exemptions seront appliquées de manière raisonnable. Je le répète, nous continuerons à préconiser une approche axée sur les risques, y compris à l’égard de ces exemptions et de l’application de la règle sur les reventes précipitées. Par conséquent, le cas d’une personne qui se livre de façon récurrente à la revente précipitée fera l’objet d’un examen plus poussé que celui d’une personne qui demande pour la première fois de se prévaloir de l’exemption relative à la résidence principale.
Le sénateur Smith : Avez-vous tenu compte d’observations issues d’autres pays lors de l’élaboration de ce programme? Avez-vous mené des recherches sur ce que font les autres pays concernant la revente précipitée?
M. Greene : Mes collègues du ministère des Finances pourraient vous dire davantage que moi si une analyse de l’environnement a été effectuée ou non lors de la rédaction de la mesure. En ce qui concerne les activités relatives au marché immobilier que nous menons actuellement, je ne possède malheureusement pas l’expertise et les informations contextuelles nécessaires pour répondre à la question.
Le sénateur Smith : Très bien.
Le président : Un représentant du ministère des Finances pourrait-il répondre à la question du sénateur Smith?
Yves Poirier, directeur, Développement économique, ministère des Finances Canada : Nous avons fait des recherches. Cette règle est relativement unique. Certains pays ont établi des règles instaurant des mesures fiscales précises visant, par exemple, la détention d’un bien pendant une période donnée. Par contre, le fait d’établir des mesures de ce type dans le contexte de la propriété résidentielle et de dresser une liste d’exemptions est relativement inédit.
Le président : Merci.
La sénatrice Bovey : J’aimerais remercier les témoins d’avoir accepté de revenir comparaître dans le cadre de cette étude.
Mes questions portent sur la section 5 de la partie 4. Je vais les adresser à Mme Hetherington ou à M. Wallace. Tout d’abord, pourrions-nous obtenir confirmation que l’élimination des intérêts sur les prêts aux étudiants s’applique aux étudiants universitaires, aux étudiants des collèges et aux étudiants des programmes de formation professionnelle?
Jonathan Wallace, directeur général — Programme canadien d’aide financière aux étudiants, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, sénatrice. Grâce à cette mesure, le gouvernement cessera d’imposer des intérêts sur les prêts aux étudiants, peu importe l’emprunteur. La mesure visera autant les étudiants universitaires que les étudiants des collèges, des collèges publics ou des collèges privés d’enseignement professionnel. Quiconque est admissible aux prêts au titre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants ou du Programme de prêts canadiens aux apprentis pourrait se prévaloir de cette mesure.
La sénatrice Bovey : Merci de votre réponse. J’aimerais clarifier une question qui a été soulevée l’autre jour.
Lors des conversations tenues ces derniers jours sur cette mesure, la plupart des témoins que nous avons entendus étaient très en faveur. Par contre, selon deux ou trois témoins, il existerait d’autres mesures d’aide plus avantageuses pour les étudiants. Avez-vous étudié d’autres mesures d’aide financière pour les étudiants avant de proposer celle dont nous sommes saisis? Quelques témoins ont évoqué la possibilité de verser davantage de bourses aux universités au lieu de les verser directement aux étudiants. Pouvez-vous affirmer que vous avez étudié toutes les autres mesures d’aide aux étudiants possibles?
M. Wallace : Nous avons étudié toutes les possibilités, sénatrice. Les façons d’aider les étudiants à assumer les droits de scolarité et d’accroître l’accès et l’abordabilité sont nombreuses et variées.
Nous avons proposé, par exemple, une amélioration consistant à éliminer les intérêts. En réponse à la pandémie, nous avons également accru l’éventail de mesures de soutien en amont. Par exemple, le gouvernement a doublé pour une période de deux ans se terminant le 31 juillet 2023 la valeur des bourses aux étudiants au Canada.
En outre, le 1er novembre 2022, des changements ont été apportés au Programme d’aide au remboursement pour que les étudiants qui gagnent moins de 40 000 $ ne soient pas tenus de rembourser leurs prêts ni de verser des paiements à cet effet. Ce montant de base peut être haussé selon la situation familiale.
De plus, le 1er août de cette année, l’admissibilité aux mesures d’aide pour les étudiants ayant une invalidité a été élargie aux emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée. Elle ne s’applique donc plus seulement aux emprunteurs ayant une invalidité permanente. Une de ces mesures est la bourse de 4 000 $ versée à l’avance destinée aux étudiants ayant une invalidité.
Il existe tout un train de mesures qui permettent au gouvernement de faciliter l’accès aux études postsecondaires. L’élimination des intérêts est une d’entre elles.
Entre autres avantages, l’élimination des intérêts procure un peu de prévisibilité pendant le remboursement des prêts pour que les emprunteurs sachent combien ils doivent et que la somme qu’ils doivent ne fluctue pas selon les aléas de l’économie. Nous estimons que cette mesure pourrait influer sur l’accès aux études postsecondaires et sur la décision de contracter un prêt, particulièrement pour les étudiants qui n’aiment pas s’endetter.
La sénatrice Bovey : Je sais que les prêts aux étudiants du Canada ne sont pas offerts aux étudiants du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Si la section 5 du projet de loi C-32 devenait une loi, le gouvernement du Canada prendrait-il des mesures pour offrir le même soutien aux emprunteurs de cette province et de ces territoires?
M. Wallace : Les gouvernements du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ne participent pas au Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Ils peuvent toutefois appliquer des programmes ayant essentiellement le même effet que le programme fédéral au moyen de paiements compensatoires qu’ils reçoivent du gouvernement du Canada.
Dans le cadre d’un processus annuel, nous rencontrons ces trois gouvernements pour leur poser des questions précises sur les mesures de soutien qu’ils offrent. Nous recueillons l’information, nous l’analysons et nous calculons le montant du paiement compensatoire en vue d’établir si les programmes provinciaux ou territoriaux ont essentiellement le même effet que le programme fédéral. Ce processus administratif se déroule à la fin de l’année scolaire.
La date proposée de mise en œuvre de la mesure est le 1er avril 2023. Comme l’année scolaire se termine le 31 juillet, nous rencontrerons l’automne prochain les gouvernements concernés pour évaluer leur régime respectif. Si nous déterminons que leurs programmes ont essentiellement le même effet, ils seront admissibles à un paiement compensatoire accru dans le cadre de cette mesure.
La sénatrice Bovey : Je suis particulièrement inquiète au sujet du sort réservé aux étudiants dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et de leur accès aux programmes. J’ai vraiment hâte de voir les ententes qui seront conclues. Je veux m’assurer que ces étudiants auront accès aux programmes. Les besoins sont énormes. Je suis certaine que ces possibilités permettront aux étudiants de contribuer encore plus. Merci.
Le sénateur Boehm : Ma première question s’adresse à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Elle porte sur la Loi sur l’Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations proposée dans le projet de loi. Le Conseil consultatif des terres a déclaré que cette mesure était plus simple et moins ambiguë que la loi qu’elle remplace. Quelles sont les principales différences entre la loi sur l’accord-cadre proposée et la Loi sur la gestion des terres des premières nations? Autrement dit, pourquoi est-ce nécessaire de remplacer cette loi? Quels avantages réels pourront en retirer les peuples et les communautés autochtones visés? Des préoccupations ont-elles été soulevées par ces groupes?
Roxanne Gravelle, gestionnaire, Direction de la mobilisation et des politiques, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Merci de la question.
La principale différence entre la section 3 de la partie 4 du projet de loi dont vous êtes saisi aujourd’hui et la Loi sur la gestion des terres des premières nations en vigueur est que la loi proposée dans le projet de loi est une mesure abrégée et simplifiée qui désignerait l’Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations comme principal instrument au titre duquel les Premières Nations pourraient abandonner peu à peu les 44 dispositions relatives aux terres de la Loi sur les Indiens. Voilà le principal changement. Il édicte la loi sur l’accord-cadre pour qu’il ne soit plus nécessaire désormais d’apporter des modifications législatives complexes pour élargir ou faire progresser le cadre.
Au sujet des avantages réels que vous évoquiez, c’est exactement ce qu’apporte le projet de loi. Cette mesure a pour effet d’alléger le processus administratif qui doit être suivi pour apporter au cadre des changements réclamés par les Premières Nations par l’entremise de leur Conseil consultatif des terres. Autrement dit, ces changements n’auront plus forcément à être présentés devant le Parlement. Voilà une réelle avancée.
Le sénateur Boehm : Merci. Ce que vous dites, au fond, c’est que la loi qui sera remplacée n’était pas entièrement applicable?
Mme Gravelle : La loi précédente était entièrement applicable. Elle reprenait en les modifiant légèrement chacune des dispositions de l’Accord-cadre sur la gestion des terres des Pemières Nations, ce qui entraînait une certaine ambiguïté aux yeux des utilisateurs des Premières Nations. En raison de cette ambiguïté, le Conseil consultatif des terres et les Premières Nations signataires de l’accord-cadre ont réclamé l’abrogation et le remplacement de la loi par une autre, plus courte, qui établirait clairement l’accord-cadre comme instrument central permettant aux Premières Nations de gérer elles-mêmes leurs terres.
Le sénateur Boehm : Y a-t-il des voix discordantes relativement au projet de loi?
Mme Gravelle : Nous n’avons pas entendu de commentaires négatifs sur le projet de loi, y compris dans le cadre du véritable exercice de consultation mené par le Conseil consultatif des terres auprès des signataires des Premières Nations. À notre connaissance, personne ne s’oppose à cette mesure.
Le sénateur Boehm : Merci.
Je vais passer au ministère de la Justice Canada. Le 23 novembre, le comité a entendu l’Association du Barreau canadien lui faire part de ses préoccupations au sujet des répercussions sur le secret professionnel de l’avocat que vont avoir, selon lui, les propositions contenues dans l’Énoncé économique de l’automne. Dans son mémoire et dans son témoignage devant le comité, l’Association du Barreau canadien a fait remarquer que la gestion des comptes en fiducie des clients par les avocats et les notaires est déjà lourdement réglementée. Quelqu’un peut-il en dire plus sur les exigences et les règlements en vigueur actuellement? Comment ces exigences et ces règlements peuvent-ils contribuer, en supposant qu’ils le fassent, à l’atteinte de l’objet général que vise le gouvernement dans le projet de loi C-32, c’est-à-dire la poursuite de la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers?
Benjamin Myers, conseiller juridique, ministère de la Justice Canada : Je ne pense pas être en mesure de répondre à la question du sénateur. Je suis ici aujourd’hui pour soutenir mes clients de Relations Couronne-Autochtones. Je vais demander aux représentants de l’ARC ou de Finances Canada de répondre, s’ils sont en mesure de le faire.
Mme Gwyer : Je peux répondre à la question, sénateur. Mes collègues pourront peut-être aussi ajouter quelque chose.
Au cours du processus de modification des règles sur les fiducies, nous avons consacré beaucoup de temps aux consultations avec les parties prenantes, y compris l’Association du Barreau canadien et d’autres organismes représentés par des avocats. De multiples versions de ces règles ont été rédigées.
Les règles renferment une exception visant les comptes en fiducie généraux, de même que d’autres exceptions qui peuvent s’appliquer aux comptes en fiducie des avocats, telles que l’exception visant les fiducies qui existent seulement depuis trois mois. Les règles précisent également que les informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat sont exemptées de divulgation. Cette précision a été ajoutée pour répondre aux préoccupations soulevées par les représentants de l’Association du Barreau canadien et d’autres avocats.
De notre point de vue, en tenant compte de ces exceptions et des autres exceptions prévues dans les règles, nous sommes d’avis que ces règles remplissent bien leurs objectifs, qui sont de fournir des renseignements de meilleure qualité à l’ARC en vue de remédier aux problèmes tels que l’évitement fiscal. Les règles s’arriment également à nos obligations internationales sur le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et la transparence relative aux bénéficiaires effectifs. Les exceptions prévues dans les règlements visent à trouver un équilibre approprié entre, d’une part, l’exemption complète de tout compte en fiducie établi par un avocat, et d’autre part, la mise en place d’exceptions ciblées et de clarifications sur les informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat qui sont exemptées de divulgation.
Le sénateur Boehm : Merci, madame Gwyer.
Pardonnez-moi de revenir à la charge, mais l’Association du Barreau canadien est passablement convaincue que la Cour suprême invaliderait les dispositions proposées, étant donné les décisions antérieures prises dans des affaires similaires. Auriez-vous, vous ou quelqu’un d’autre, un commentaire à formuler à ce sujet?
Mme Gwyer : Oui. Nous n’adhérons pas à la position de l’Association du Barreau canadien. Je crois que le ministère de la Justice vous a fourni un énoncé concernant la Charte qui confirme le point de vue du gouvernement selon lequel les règles sont constitutionnelles.
Je pense que l’affaire dont parlait l’Association du Barreau canadien portait entre autres sur la définition de privilège des communications entre client et avocat. Selon la Cour suprême, la définition de privilège des communications entre client et avocat établie par certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu est plus étroite que celle de la common law. La Cour suprême a déterminé que ces dispositions n’étaient pas appropriées ou qu’elles ne pouvaient pas être appliquées en raison de la définition trop étroite qu’elles fournissent.
Quant à elles, les règles relatives à la déclaration pour les fiducies ne prévoient pas de définition étroite de privilège des communications entre client et avocat. Elles établissent explicitement que les informations assujetties à ce privilège n’ont pas à être divulguées. Par contre, comme elles ne la définissent pas, cette notion de secret professionnel doit être interprétée selon l’ensemble de la jurisprudence, c’est-à-dire au sens le plus général possible.
Le sénateur Boehm : D’accord. Merci.
La sénatrice Duncan : Merci à tous les témoins de leur présence parmi nous aujourd’hui.
Je voudrais poser une question de suivi lié aux questions du sénateur Boehm sur la Loi sur l’Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations. Si j’en crois les informations qui nous ont été fournies, la loi sur la gestion des terres ne s’applique qu’aux terres des réserves, ce qui veut dire qu’elle vise surtout les terres se trouvant dans le sud du Canada. Est-ce exact?
Mme Gravelle : Merci de la question, sénatrice.
Vous avez raison. La Loi sur la gestion des terres des premières nations et le projet de loi s’appliquent seulement aux terres au sens de l’article 91.24 de la Loi constitutionnelle, que l’on appelle communément des réserves.
La sénatrice Duncan : Ma prochaine question s’adresse aux représentants du ministère des Finances. J’aurais quelques questions sur le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques. À qui parmi vous dois-je adresser mes questions?
Oliver Rogerson, directeur, Division de l’impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Je vais répondre à vos questions, sénatrice.
La sénatrice Duncan : Merci.
J’ai demandé au directeur parlementaire du budget s’il y avait un examen géographique de l’incidence de ce crédit d’impôt particulier. Il a signalé que, si on lui demandait, il nous fournirait une réponse à ce sujet à une date ultérieure. Espérons qu’on le lui demandera.
Tout d’abord, je suis très favorable au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques tel qu’il existe et à cette initiative dans le projet de loi C-32. Le crédit d’impôt pour l’exploration minière offre des avantages établis pour le Nord du Canada, plus particulièrement, et il est très important pour l’industrie et pour le Canada. Je signale cependant que le crédit d’impôt pour l’exploration minière est, je crois, de 15 %, et que le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques est de 30 %. Ai-je bien compris?
M. Rogerson : Oui. C’est exact, sénatrice.
La sénatrice Duncan : Le ministère a-t-il évalué une conséquence involontaire de la différence que cela pourrait avoir? Pourrions-nous voir l’exploration quitter des régions où il n’y a peut-être pas de minéraux stratégiques? Il y aurait alors une conséquence d’un manque d’exploration pour cette région avec les différences entre les deux. Je peux imaginer qu’une société d’exploration se dise que si elle obtient 30 % pour les minéraux stratégiques, elle se rendra dans la région X, Y ou Z. A-t-on évalué les conséquences involontaires que ce double crédit pourrait avoir?
M. Rogerson : Je dirais dans un premier temps, sénatrice, que les minéraux visés par le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques sont et ont déjà été visés par le crédit d’impôt pour l’exploration minière. Dans la mesure où l’on s’attend à ce que les minéraux existent et qu’ils fassent donc l’objet de travaux d’exploration dans une région donnée au Canada, l’intention est de fournir un soutien supplémentaire pour la recherche de ces minéraux critiques précis. L’intention de la loi vise exactement à faire cela — de s’assurer que ces minéraux critiques précis sont recherchés plus souvent, peut-être, que les minéraux qui ne sont visés que par le crédit d’impôt pour l’exploration minière existant.
Nous ne disposons pas de connaissances précises détaillées sur les endroits où l’on peut ou non trouver ces minéraux. Cela fait partie du risque que l’on essaie d’atténuer en offrant ces deux crédits, car il est difficile de les trouver. Il faut procéder à une exploration sur le terrain. Les gens doivent se rendre sur le terrain pour voir s’il y a une possibilité de trouver ces minéraux là où ils pensent qu’ils pourraient se trouver.
La sénatrice Duncan : Je reconnais cela, et le crédit d’impôt est accueilli favorablement par ceux qui sont sur le terrain. Je veux toutefois insister sur le fait que cette information devrait être disponible. Je crains qu’il y ait une conséquence involontaire dans une province ou un territoire particulier avec le doublement dans une région pour des minéraux précis.
L’autre question que j’avais concernant le crédit d’impôt porte sur l’obligation de faire certifier les dépenses par un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié. Je crains que ces personnes ne soient pas forcément disponibles immédiatement sur le terrain. Existe-t-il une capacité d’interprétation ou un délai pour l’approbation de ces dépenses? Existe-t-il un pouvoir discrétionnaire quant à la personne qui peut approuver ces dépenses et au moment où elle peut le faire?
M. Rogerson : Merci de la question, sénatrice.
L’objectif d’avoir une personne qualifiée, tel que proposé dans la mesure législative et la façon dont elle est définie, était de fournir une certaine certitude aux investisseurs qu’il y avait une attente raisonnable que l’activité entreprise allait effectivement attirer le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques. C’est pourquoi le moment de la certification doit précéder la conclusion de la convention d’émissions d’actions accréditives connexe, de sorte que la personne qualifiée s’appuie sur les renseignements les plus récents disponibles et les utilise ensuite pour attester que les activités d’exploration devraient être admissibles à ce crédit particulier. La raison du choix du moment, comme je l’ai dit, est de fournir une certitude aux investisseurs qui, autrement, n’auraient pas la capacité de faire une bonne évaluation de la probabilité que les activités soient admissibles à ce crédit.
La sénatrice Duncan : Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous les témoins de leur présence ici.
J’aimerais parler davantage de la gestion des terres des Premières Nations : partie 4, section 3. L’organisation Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, m’a envoyé, ainsi qu’à quelques membres, un mémoire écrit en anglais seulement le 5 décembre 2022. La greffière m’informe que cette lettre est en train d’être traduite. Lorsque le document sera disponible dans les deux langues, il sera transmis aux membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et il deviendra alors une preuve officielle. Il fera partie des dossiers publics de ce comité et sera affiché sur notre page Web.
Ma question porte sur ce mémoire et s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Comme vous le savez, le comité sénatorial des peuples autochtones a reçu le mandat d’examiner la partie 4, section 3 du projet de loi C-32. Par conséquent, il est possible que notre comité ne connaisse pas entièrement cette section du projet de loi. Nos fonctionnaires pourraient-ils nous en dire plus à ce sujet et nous résumer ce que cette section vise à faire? Je sais que le sénateur Boehm et la sénatrice Duncan ont soulevé la question, mais j’aimerais que vous fournissiez plus de précisions et clarifiez les questions qui n’ont pas été abordées.
De plus, je crois savoir que l’organisation MKO a présenté un mémoire au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dans lequel elle exprime certaines préoccupations à l’égard de cette section du projet de loi et demande des modifications corrélatives à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur le directeur des poursuites pénales. J’ai entendu dire que vous connaissez les préoccupations de l’organisation MKO, et je serais heureux d’entendre toute autre observation ou opinion sur leurs revendications.
Mme Gravelle : Merci, sénateur Loffreda, de la question.
Nous avons été mis au courant des préoccupations de l’organisation MKO. Je tiens à préciser que lorsque nous avons commencé à travailler à la rédaction des projets de loi, nos objectifs étaient vraiment de simplifier la mesure législative et de rétablir l’accord-cadre comme autorité centrale en vertu de laquelle les Premières Nations gouvernent leurs terres. Nous n’avions pas le pouvoir politique d’aller au-delà de la portée de la mesure législative existante. Nous devions vraiment assurer la continuité de ce que nous avions en tête. Nous ne voulons pas minimiser les préoccupations relatives à l’application de la loi. Nous reconnaissons qu’il y en a. Malheureusement, cela n’entrait pas dans le cadre de l’exercice que nous avions devant nous. Nous croyons savoir que le Conseil consultatif des terres continue de se pencher sur ces questions et qu’il s’adresse aux Premières Nations signataires pour ce qui est de l’application de la loi.
Toutefois, voici ce que ce projet de loi fait pour nous : étant donné que l’accord-cadre aura force de loi, nous n’aurons pas à proposer des modifications législatives complexes à l’avenir, ce qui permettra au Conseil consultatif des terres de mettre en œuvre les solutions beaucoup plus facilement.
À ce stade-ci, je pense que c’est tout ce que je peux vous dire parce que la portée de notre travail n’était pas destinée à préciser les pouvoirs ou le fonctionnement de l’accord-cadre.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Ma deuxième question porte sur la partie 1, la mesure g) et le secret professionnel. C’est une préoccupation importante, et je serais ravi d’entendre toute autre observation pertinente à ce sujet. J’aimerais concentrer ma question sur la partie du projet de loi qui traite des nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies. Vous êtes certainement au courant des préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à l’égard de ce qu’elles soutiennent être l’inconstitutionnalité de cette mesure. Les deux organisations estiment que les exigences de déclaration violeraient l’article 8 de la Charte et font mention d’un arrêt de la Cour suprême de 2016.
Pouvez-vous faire d’autres observations et assurer à notre comité que cette nouvelle exigence en matière de déclaration est constitutionnelle, et pouvez-vous nous expliquer pourquoi le gouvernement est convaincu d’avoir trouvé le juste équilibre avec l’exclusion générale du paragraphe 150(1.4) proposé et qu’aucune modification n’est nécessaire pour répondre aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes? Toute observation additionnelle sera favorablement accueillie à ce stade-ci.
Mme Gwyer : Bien sûr, sénateur. Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons mené de nombreuses consultations sur ces mesures, en reconnaissant l’importance du secret professionnel et de la relation avocat-client. Nous avons explicitement inclus une exception pour le secret professionnel de l’avocat. Comme je l’ai mentionné plus tôt, il s’agit d’une exception vaste qui vise à tenir compte de la décision de la Cour suprême à laquelle l’Agence du revenu du Canada et d’autres décisions qui ont interprété le secret professionnel de façon plus générale. Il s’agit d’une réponse directe à cette décision et d’une tentative de s’assurer que ces règles permettront aux avocats de ne pas signaler toute information qui, selon une interprétation large, est considérée comme relevant du secret professionnel.
En essayant de trouver un équilibre entre les objectifs des règles dont nous avons parlé plus tôt, les objectifs sont multiples lorsque nous essayons de faire en sorte que l’ARC dispose de meilleurs renseignements qui seront pertinents pour s’attaquer à l’évitement fiscal, à la fraude fiscale, au blanchiment d’argent et à d’autres enjeux semblables. Nous tentons également de faire en sorte que le Canada respecte les normes internationales en matière d’évasion fiscale et, plus particulièrement, en matière de blanchiment d’argent. En vertu de ces normes, il est approprié de ne pas exiger la communication de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, mais il n’est pas approprié de prévoir des exceptions plus générales qu’il n’est nécessaire. En examinant l’ensemble de la situation, nous avons estimé que la meilleure approche consistait à prévoir une exception pour les comptes en fiducie généraux, puis à prévoir certaines autres exceptions précises qui s’appliqueraient probablement dans le cas de nombreux autres comptes en fiducie détenus par des avocats. Comme je l’ai mentionné plus tôt, il y a une exception si la fiducie est en place depuis moins de trois mois, et il y a généralement une exception si la fiducie a des actifs inférieurs à 50 000 $ et si les actifs ne sont que des espèces ou certains autres titres.
En examinant tout cela, nous pensons avoir trouvé un équilibre approprié qui permettra au Canada de se conformer aux lignes directrices et aux pratiques exemplaires internationales et qui fournira à l’ARC les renseignements nécessaires pour s’attaquer à ces crimes financiers et à l’évitement fiscal et à la fraude fiscale, tout en respectant comme il se doit le secret professionnel de l’avocat, en créant une loi conforme à la Charte et en respectant la décision de la Cour suprême sur le secret professionnel de l’avocat.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le président : En tant que président, je confirmerai que dès que le document de l’organisation MKO est disponible dans les deux langues officielles, il sera transmis à tous les membres du comité des finances et deviendra officiellement une preuve documentaire pour le projet de loi C-32. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question devant le comité et de votre intervention sur la question.
Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions.
La sénatrice Marshall : Avons-nous un représentant de l’Agence du revenu du Canada ici? Oui. C’est formidable.
Ma question porte sur la partie 1, q) et t), concernant les vérifications de l’Agence du revenu du Canada. Nous avons eu des discussions au comité hier avec certains des témoins sur l’écart fiscal. Il s’élève maintenant à environ 44 milliards de dollars. Nous continuons d’en parler, mais nous ne voyons aucune mesure prise à ce sujet. Est-ce que la disposition t) va vous aider à commencer à recueillir une partie de cet argent qui est pris dans l’écart fiscal? On a l’impression que les citoyens respectueux de la loi paient des impôts et que ce sont eux qui font l’objet de vérifications, mais que ceux qui sont pris dans l’écart fiscal n’ont pas à s’inquiéter de l’Agence du revenu du Canada. J’aimerais savoir ce qui va se passer avec cette disposition t). Quel en sera le résultat?
Le président : À qui adressez-vous cette question, sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : À l’Agence du revenu du Canada et c’est sur l’écart fiscal.
Le président : Représentants de l’Agence du revenu du Canada, veuillez répondre, je vous prie.
M. Greene : Malheureusement, cette question s’écarte du champ d’expertise des témoins de l’ARC ici présents.
La sénatrice Marshall : Qu’accomplira le texte à la disposition t)?
M. Greene : Je demanderais à mes collègues du ministère des Finances d’expliquer la politique sous-tendant le texte de la disposition t). Comme je le disais, l’application de cette disposition par l’ARC ne relève malheureusement pas de l’expertise des témoins présents. Si le comité juge la proposition acceptable, nous pouvons poser la question à nos équipes et fournir une réponse écrite à la greffière.
La sénatrice Marshall : Ce serait merveilleux. Je vous remercie beaucoup.
Le président : Oui, veuillez nous répondre par écrit. J’indiquerai plus tard la procédure à suivre pour une réponse écrite.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma question concerne la partie 2 du projet de loi, plus particulièrement la taxe sur les produits de vapotage. Le projet de loi introduit de nouvelles exigences pour ce qui est du marquage des produits de vapotage. En vertu des articles 109 et 110, certains renseignements bien précis devront apparaître sur ces produits. Je remarque que cette mesure entrera en vigueur rétroactivement au 1er octobre. J’aimerais savoir s’il a été porté à votre attention que cette mesure peut constituer un enjeu pour les entreprises du secteur. Un représentant du ministère des Finances peut-il nous dire si l’entrée en vigueur de la mesure touchant l’étiquetage du volume rétroactivement au 1er octobre constituera un enjeu important?
[Traduction]
Jack Glick, conseiller principal, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : On fait ici référence au règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage. Ce règlement prévoit des règles sur l’estampillage, le marquage et l’étiquetage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage. Les amendements proposés garantiront que les produits de vapotage seront adéquatement estampillés et marqués aux fins de l’administration et de l’importation des produits au Canada. Tout est donc exact.
Des intervenants de l’industrie nous ont dit que, étant donné les échéanciers pour importer des produits d’outre-mer — de la Chine, par exemple —, la rétroactivité pourrait poser problème. Il importe toutefois de mentionner que nous avons publié ces ébauches de propositions et d’amendements le 9 août. Je crois que la période de consultation a eu lieu jusqu’en septembre afin que les acteurs de l’industrie et les autres intervenants expriment leurs inquiétudes et que nous apportions des changements, le cas échéant, au projet de loi C-32 qui a été déposé. Nous n’avons reçu aucune communication sur les changements proposés. Bien que le projet de loi ait été déposé plus récemment — la date d’entrée en vigueur doit donc être rétroactive dans ce cas —, les propositions avaient été rendues publiques à des fins de consultations bien avant la période d’application.
Dans ce type de scénario, certains marquages qui seront exigés rétroactivement pourraient être apposés manuellement. Ainsi, les produits, une fois au Canada, pourraient être transférés dans un entrepôt d’attente où l’exploitant de l’entrepôt procéderait au marquage manuel des produits afin qu’ils ne soient pas nécessairement refusés à la frontière. Nous nous en remettrions cependant à l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, qui a le dernier mot quant à ce type de souplesse administrative.
Le sénateur Gignac : Imperial Tobacco, la plus grande compagnie de tabac ainsi que l’entreprise de vapotage détenant le plus de parts de marché au monde, a porté la situation à mon attention. C’est un problème parce qu’il semblerait que le calcul du volume dans le liquide, comme vous le disiez, se fait en Chine. Le retard s’élève habituellement à trois mois, et il est inconcevable que chaque conteneur et que chaque produit se fasse inspecter. L’incidence sera-t-elle considérable si on adopte un amendement plutôt qu’une date rétroactive afin que la date d’entrée en vigueur soit en mars ou en avril, par exemple? Prévoirez-vous une exemption? Qu’arrivera-t-il s’il n’y a aucun amendement au projet de loi? Les consommateurs n’auront-ils pas accès au produit pendant un certain temps? Pouvez-vous m’expliquer les répercussions?
M. Glick : Vous soulevez un bon point. Nous avons entendu les préoccupations d’Imperial Tobacco Canada, ou ITC. Dans le cas qui nous occupe, nous ne proposons pas d’amendements à la date d’entrée en vigueur, et nous n’en anticipons pas non plus. Certaines des propositions qui semblent avoir été formulées par ITC ne fonctionneraient pas nécessairement dans le contexte législatif des dates d’entrée en vigueur. Toutefois, comme je l’ai mentionné, l’ASFC pourrait faire preuve de souplesse administrative à l’arrivée des produits à la frontière. Ils pourraient être acheminés à un entrepôt d’attente pour y être marqués manuellement. Je ne sais pas dans quelle mesure le marquage manuel serait compliqué pour l’industrie. Ce serait toutefois une option potentielle pour ITC. Pour ce qui est de l’évaluation des volumes, ces derniers correspondent généralement aux droits sur les produits de vapotage qu’ITC paierait pour leur importation. Je ne peux me prononcer sur la mesure dans laquelle il est impossible d’évaluer les volumes, mais je crois qu’ils seraient liés aux droits d’accise que la compagnie paierait pour les produits importés.
Le sénateur Gignac : D’accord. Merci.
Le sénateur Smith : Monsieur Greene, vous nous avez éclairés sur la question de la revente précipitée. Je voulais poser une autre petite question. Dans le document d’information sur le projet de loi C-32, le gouvernement estime qu’une nouvelle règle interdisant la revente précipitée toucherait 3 300 contribuables — je ne sais si ce nombre est sur une base annuelle ou régulière — et générerait des recettes d’environ 15 millions de dollars annuellement. J’ai deux questions. Pouvez-vous nous expliquer comment le gouvernement est arrivé à ces chiffres, et, deuxièmement, à combien s’élève le coût prévu de l’application de cette mesure? J’imagine qu’il doit y avoir un certain mécanisme de défense pour les contribuables désirant contester les décisions de l’ARC devant les tribunaux. Je vous saurais gré de répondre à ces questions.
M. Greene : Pour le calcul de l’estimation des recettes associées à la mesure, je vais devoir m’en remettre à mes collègues du ministère des Finances.
M. Poirier : Ces estimations baignent dans une certaine incertitude. Il s’agit d’une prévision, alors la somme est en quelque sorte incertaine.
Pour parvenir à ce résultat, nous nous sommes servi de données fiscales. Le régime fiscal nous permet de recueillir certains renseignements, par exemple quand un particulier vend sa maison et se prévaut de l’exemption pour la résidence principale. Nous avons accès à des renseignements limités sur les dates d’achat et de vente de la maison. Nous avons trouvé le nombre de personnes ayant vendu une maison après l’avoir achetée moins d’un an auparavant, puis nous avons fait quelques calculs supplémentaires pour déterminer le nombre de personnes qui seraient admissibles à une exemption. Il faut aussi tenir compte de l’incidence comportementale : par exemple, afin d’éviter la mesure, un particulier pourrait être tenté de garder sa maison deux semaines supplémentaires alors qu’il songeait à la vendre 11 mois et demi après la date d’achat. Les chiffres et l’estimation que vous voyez sont le résultat de ces calculs et de ces facteurs.
Le sénateur Smith : Entrevoyez-vous le besoin d’avoir recours à plus de personnel, ce qui ferait augmenter votre coût de fonctionnement? Votre personnel de soutien actuel suffirait-il à la tâche?
M. Greene : Il s’agirait d’un autre outil à la disposition de l’ARC, qui n’impliquerait pas d’embauches, pour gérer les efforts de conformité associée au marché immobilier. Ces efforts s’intégreraient aux programmes existants.
Vous avez aussi posé une question sur les recours. Les contribuables peuvent déjà se prévaloir des mécanismes de recours dans le régime fiscal. Ces mêmes mécanismes s’appliqueraient aussi à cette nouvelle mesure.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question concerne les frais médicaux en ce qui concerne les frais liés à une mère porteuse ou à un donneur engagé au Canada et les frais payés au Canada aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs.
Quel serait le montant maximal des dépenses admissibles relativement aux frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur engagé au Canada et aux frais payés au Canada aux cliniques de fertilité et des banques de donneurs?
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada. Il n’y a pas de plafond pour ces dépenses. Donc, si les dépenses sont admissibles et si elles sont raisonnables, c’est le crédit d’impôt pour frais médicaux qui fonctionne d’une telle manière.
La sénatrice Moncion : Donc, ce n’est pas prescrit en fonction du règlement qui est en place? Ou alors, ce que vous me dites, c’est que c’est prescrit en fonction du règlement qui est en place?
M. Leblanc : C’est cohérent avec le crédit actuel. En général, il n’y a pas de plafond sur les frais qui sont admissibles au crédit d’impôt pour les frais médicaux.
La sénatrice Moncion : Pour ce qui est des frais de transport qui sont assumés par les mères porteuses, sont-ils aussi admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, même s’ils sont engagés à l’extérieur du Canada?
M. Leblanc : Non. Pour être cohérent avec les autres actions du gouvernement, notamment avec l’introduction de la Loi sur la procréation assistée, on parle seulement de la maternité de substitution, et c’est seulement lorsque ces naissances ont lieu au Canada que les dépenses sont admissibles au crédit d’impôt.
La sénatrice Moncion : Savez-vous si le gouvernement a l’intention d’inclure la procréation assistée dans un programme qui serait un peu plus large, par exemple, pour ce qui est des parents qui ont des mères porteuses dans d’autres pays?
M. Leblanc : Je ne suis pas au courant d’une telle initiative. Je pense que le gouvernement propose d’aller de l’avant avec cette mesure pour les mères porteuses ou pour les couples et les particuliers qui engagent ou qui travaillent avec des mères porteuses quand la naissance a lieu au Canada.
La sénatrice Moncion : D’accord, merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Voilà qui met fin à notre discussion avec les fonctionnaires que je remercie encore une fois de leurs réponses. Les échanges ont été fort éclairants. Vos témoignages nous permettront également, au nom de tous les Canadiens, de nous pencher sur nos quatre principes : la transparence, la reddition de comptes, la fiabilité et la prévisibilité.
Avant de lever la séance, j’aimerais vous rappeler de bien vouloir transmettre vos réponses écrites à la greffière avant la fin de la journée du lundi 12 décembre 2022. L’échéancier est très serré, mais je sais que nous pouvons tous le respecter. Je m’adresse aux fonctionnaires : vous engagez-vous à le respecter? Eh bien, je n’entends personne dire non. Vous répondez donc par l’affirmative.
Honorables sénateurs, je vais maintenant lever la séance. L’honorable Chrystia Freeland, la vice-première ministre et ministre des Finances, sera notre témoin à 18 h 45. La séance est maintenant levée.
(La séance est levée.)