LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 7 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 46 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur SenVu.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant faire un tour de table et demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, sénateur du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, sénatrice du Yukon.
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, sénateur du Québec et parrain du projet de loi.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador et porte-parole pour le projet de loi.
Le président : Ce soir, nous continuons notre étude de la teneur du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, envoyé à ce comité le 17 novembre 2022 par le Sénat du Canada.
Nous avons l’honneur et le plaisir d’accueillir l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances.
[Français]
Merci beaucoup, madame la ministre, d’avoir accepté encore une fois notre invitation à comparaître devant notre comité aujourd’hui. Chaque fois que nous vous avons lancé l’invitation, vous avez accepté.
[Traduction]
Elle est accompagnée de Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada. Je remercie M. Jovanovic d’avoir accompagné la ministre et d’être présent ici ce soir.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant écouter les commentaires de la ministre.
L’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances : Merci beaucoup, monsieur le président. Permettez-moi aussi de remercier rapidement M. Jovanovic de comparaître avec moi. Je pense que tous les fonctionnaires travaillent très fort, mais je ne crois pas qu’il y ait une seule personne à Ottawa qui travaille aussi fort que les gens de Finances Canada qui travaillent sur l’impôt. C’est extrêmement compliqué. Il est important de faire les choses à la perfection, et M. Jovanovic et son équipe font un très bon travail.
Merci beaucoup, monsieur Jovanovic.
J’ai le plaisir de comparaître devant vous tous pour discuter du projet de loi C-32.
[Français]
J’aimerais décrire brièvement certaines des mesures clés du projet de loi C-32, que les sénateurs appuieront, je l’espère.
Tout d’abord, nous éliminons de façon permanente les intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis, ce qui permettra aux jeunes d’économiser en moyenne 410 $ par année.
De plus, nous avons prévu les fonds nécessaires pour que les étudiants du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord‑Ouest puissent, eux aussi, profiter de cette mesure. Nous réduisons de 15 % à 9 % l’impôt des petites entreprises canadiennes en croissance. Nous donnons ainsi suite à l’un des principaux engagements que nous avons pris au printemps dernier.
Nous augmentons de 1,5 % le taux d’imposition du revenu des grandes banques et des sociétés d’assurance vie de façon permanente et mettons en œuvre le dividende pour la relance au Canada, un impôt unique de 15 %.
[Traduction]
Le projet de loi C-32 permet également de réaliser notre plan visant à rendre le logement plus abordable. Nous créons un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Ce compte aidera les Canadiens à effectuer une mise de fonds plus rapidement en permettant aux acheteurs d’une première habitation d’épargner jusqu’à 40 000 $ à cette fin. Nous offrons un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles pouvant atteindre 7 500 $ afin que les familles canadiennes puissent se permettre d’accueillir un grand‑parent ou un membre de la famille en situation de handicap qui décide de retourner vivre avec elles.
En veillant à ce que les profits tirés de la revente de propriétés détenues depuis moins de 12 mois soient pleinement imposés, nous contribuerons ainsi à faire en sorte que les maisons servent de domicile aux Canadiens et non d’actif d’investissement dont on se débarrasse fréquemment. Nous aidons aussi à réduire les frais de clôture en doublant le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation afin de fournir 1 500 $ pour compenser l’augmentation des frais de clôture.
[Français]
L’un des piliers de l’énoncé économique de l’automne portait sur la croissance de l’économie et la création d’emplois durables. Ce projet de loi nous aidera à concrétiser cet engagement. Nous établissons un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 %, qui contribuera à faire du Canada un chef de file mondial dans une industrie indispensable.
De plus, nous lançons le Fonds de croissance du Canada, qui permettra d’attirer des milliards de dollars de nouveaux capitaux privés pour réduire nos émissions et créer de bons emplois.
[Traduction]
Monsieur le président, sénateurs du comité, le Canada a le plus faible déficit et le plus faible ratio de la dette au PIB parmi les pays du G7. Quelques heures après le dépôt de l’énoncé économique de l’automne, l’agence de notation Moody’s a reconfirmé notre cote de crédit AAA avec des perspectives stables.
Notre économie est maintenant de 103 % de ce qu’elle était avant la pandémie et, depuis le début de l’année, notre croissance économique est la plus forte du G7. En octobre seulement, 108 000 emplois ont été créés au Canada. Notre économie a récupéré 117 % des emplois perdus à cause de la COVID contre seulement 105 % aux États-Unis. Comme le Financial Post l’a fait remarquer cette semaine, les femmes sont plus nombreuses que jamais à travailler au Canada. En novembre, 82 % des femmes dans leurs années les plus actives avaient un emploi. Il s’agit du pourcentage le plus élevé jamais enregistré. Voilà notre système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’œuvre. Je pense que la situation ne peut que s’améliorer à mesure que les frais continueront de baisser.
Je sais que c’est une période difficile pour beaucoup de gens, mais je sais aussi que les Canadiens sont forts et que l’économie canadienne est résiliente.
[Français]
C’est pourquoi nous pouvons tous avoir la certitude que nous nous en sortirons, tout comme nous avons réussi à nous sortir des deux dernières années et demie.
Je vous remercie et je serai heureuse de répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame la ministre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous rappelle que chacun d’entre vous dispose d’un maximum de cinq minutes pour un seul tour de questions. Par conséquent, je vous demande de poser vos questions directement et je demande à la ministre de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera quand le temps sera écoulé.
Passons maintenant à la période des questions.
La sénatrice Marshall : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous.
Je veux parler de la section 1 de la partie 4, qui porte sur le Fonds de croissance du Canada. J’ai quelques inquiétudes au sujet de cette partie du projet de loi. Elle vous fournira 2 milliards de dollars dans le cadre de votre rôle de ministre pour acheter des actions d’une société qui n’a pas encore été créée. Aucune loi ne nous dit quoi que ce soit sur cette société qui n’a pas encore été créée. Nous ne savons rien de la composition du conseil d’administration; nous ne savons même pas s’il y aura un conseil d’administration. Il n’y a aucune information sur les contrôles financiers qui seront exercés sur les 2 milliards de dollars et rien n’indique quelle sera la structure de gouvernance.
Ce qui est tout aussi inquiétant, c’est l’article dans cette partie du projet de loi qui dit que les 2 milliards de dollars ne représentent pas le montant maximal qui sera versé. Il laisse la porte ouverte à la possibilité que des sommes soient prélevées sur le Trésor à l’avenir, et il n’y a aucune limite à cet égard.
Si vous prévoyez établir un fonds de cette ampleur, pourquoi n’y a-t-il pas un projet de loi distinct qui décrit les particularités de la société, ses activités, son mandat, ses objectifs et la composition de son conseil d’administration?
Il est très inquiétant de voir 2 milliards de dollars être versés avec une explication de, je pense, 17 lignes. Elle n’exclut pas la possibilité que des sommes supplémentaires puissent être prélevées sur le Trésor.
Pourquoi n’y a-t-il pas un projet de loi distinct?
Mme Freeland : Je vous remercie de votre question et du fait que vous vous êtes concentrée sur ce qui, à mon avis, est l’une des mesures les plus importantes. Cette mesure a été présentée dans le budget et des détails ont été fournis dans l’énoncé économique de l’automne. J’estime qu’il s’agit d’une des mesures les plus importantes de notre transition verte.
Le Fonds de croissance du Canada sera capitalisé à hauteur de 15 milliards de dollars. Il a pour objectif d’attirer des capitaux privés à raison de 3 $ pour chaque dollar du gouvernement. Il sera géré par des professionnels; nous comprenons que nous devons confier ce travail à de véritables professionnels en placements.
Ils vont effectuer des tâches très sophistiquées dans le cadre de la transition verte, notamment des contrats sur différence, ce qui, d’après ce que nous disent les investisseurs canadiens et étrangers, est un élément vraiment important pour faire en sorte que les gens aient assez confiance dans notre système de tarification du carbone pour y investir.
Je vais juste ajouter une dernière chose. Je veux entendre votre prochaine question, sénatrice.
La sénatrice Marshall : Oui, je veux des précisions sur quelque chose.
Mme Freeland : Quant à savoir pourquoi nous agissons maintenant, je dirais deux choses : premièrement, nous devons agir rapidement dans le cadre de la transition verte, et deuxièmement, j’estime que la loi sur la réduction de l’inflation de l’administration Biden a accru l’urgence avec laquelle le Canada doit agir. Les États-Unis versent des centaines de milliards de dollars pour investir dans la transition verte. Nous devons agir très rapidement.
Il est donc plus important que jamais de mettre ce fonds en place rapidement.
La sénatrice Marshall : Madame la ministre, vous ne pouvez toutefois pas mettre le fonds en place. Vous nous dites de vous donner les 2 milliards de dollars pour que vous puissiez acheter des actions, mais la société n’existe même pas. Elle n’existe pas et vous nous donnez toutes ces informations verbalement. Si c’est le mandat de cette société dont vous parlez, pourquoi n’est‑il pas inscrit dans le projet de loi?
Nous examinons le projet de loi. Il contient 17 lignes qui justifient une dépense d’au moins 2 milliards de dollars et il laisse ensuite la porte grande ouverte à des crédits supplémentaires prélevés sur le Trésor.
Je suis juste très surprise de voir une dépense de 2 milliards de dollars dans le projet de loi sans aucune explication sur la manière dont cet argent sera contrôlé. La société n’existe même pas. Quelles actions allez-vous acheter? Il n’y a pas encore de société.
Mme Freeland : Sénatrice, vous êtes l’une des intervenantes les plus précises que j’ai rencontrées et vous avez un très solide bagage en matière de finances. Je vous en remercie. Cet examen minutieux est important.
En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada, ce que nous disent les Canadiens et les entreprises canadiennes, surtout à la suite de l’adoption de la loi sur la réduction de l’inflation, c’est que le Canada doit agir plus rapidement.
Nous agissons donc rapidement afin de structurer le Fonds de croissance du Canada. Nous ferons preuve d’une transparence totale quant à la façon dont nous le mettrons sur pied, et nous communiquerons les renseignements détaillés au cours des semaines et des mois à venir. Je crois que compte tenu des centaines de milliards de dollars que les États-Unis dépensent, nous ne pouvons pas leur permettre de siphonner tous les investissements au sud de la frontière.
La sénatrice Marshall : La section 1 de la partie 4 devrait être mieux rédigée, et la société doit être créée. Vous demandez qu’on vous verse 2 milliards de dollars. Qu’allez-vous en faire? La société n’est même pas créée. On ne sait rien à son sujet. Je suis très déçue du projet de loi, oui.
Le président : Vous n’avez pas posé de question à la fin, vous avez simplement formulé un commentaire.
La sénatrice Marshall : Ai-je le temps de poser une autre question?
Le président : Non, vous pourrez le faire plus tard.
La sénatrice Marshall : D’accord, j’ai une question sur un autre sujet.
[Français]
La sénatrice Moncion : Bienvenue, madame la ministre.
J’ai deux questions pour vous. La première concerne les accords de Bretton Woods.
Comment le gouvernement a-t-il déterminé l’augmentation proposée de l’aide financière maximale qui peut être accordée à des États étrangers, et comment allez-vous suivre les sommes qui sont octroyées aux États étrangers?
Mme Freeland : Merci de cette question.
Comme vous le savez très bien, à cause de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, le Canada a utilisé ce mécanisme pour aider l’Ukraine avec les obligations canadiennes.
Quand on a rédigé l’énoncé économique de l’automne, on a vu que toute cette situation est une tragédie et que la guerre continue. De notre côté, nous croyons qu’il est prudent d’augmenter la capacité du Canada pour aider l’Ukraine.
Je veux souligner que ce fonds d’aide, c’est de l’argent que l’Ukraine doit, en fin de compte, rembourser au Canada. Nous venons tout juste de créer une nouvelle obligation de souveraineté de l’Ukraine, pour un montant de 500 millions de dollars canadiens. Il est important de souligner que ces obligations ont été achetées par les Canadiens et les Canadiennes. Pour moi, cette initiative est très importante, parce qu’elle ne relève pas seulement d’une décision du gouvernement. C’est aussi une occasion pour les Canadiens de montrer qu’ils veulent aider les Ukrainiens. Les Canadiens manifestent toujours un grand intérêt à l’endroit de l’Ukraine, et j’en suis très fière.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup pour vos explications.
Ma deuxième question concerne un sujet complètement différent, soit les dépenses liées aux mères porteuses. Dans le sommaire du projet de loi, au sujet des frais liés à une mère porteuse ou à un donneur, on dit que la définition sera élargie et que des sommes seront remboursées. En ce qui concerne les donneurs, on sait qu’on regarde souvent du côté des donneurs de sperme, mais je voudrais savoir si vous avez pensé aux femmes qui subissent des traitements hormonaux invasifs et coûteux.
Est-ce que les crédits d’impôt couvrent également les femmes qui font don de leurs ovules?
Mme Freeland : C’est une bonne question et je vous remercie de l’avoir soulevée.
Je veux souligner que ce n’est pas une subvention, mais un crédit d’impôt. Je pense que la réponse est oui. Je vois que M. Jovanovic me dit que oui.
La sénatrice Moncion : Avez-vous l’intention d’examiner tous les programmes qui existent relativement aux mères porteuses? Il y a un travail énorme à faire de ce côté dans les cliniques de fertilité. Le gouvernement va-t-il s’engager un jour à examiner la question des adoptions à l’étranger, des mères porteuses dans les autres pays, etc.? C’est un dossier qui me tient à cœur. Votre gouvernement va-t-il s’engager à examiner ce dossier?
Mme Freeland : Merci de la question. Je ne peux pas vous dire que cela a été fait, mais je prends bien note de l’intérêt que vous avez manifesté à l’égard de ce dossier. Comme vous le savez, nous avons fait les premiers pas avec les crédits d’impôt qui sont prévus dans ce projet de loi.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup.
Le sénateur Gignac : Bonsoir, madame la ministre, et merci d’être des nôtres. C’est toujours un plaisir de vous revoir.
J’ai trois questions à poser, si j’ai suffisamment de temps. Cela dépendra de la longueur de vos réponses. J’aimerais revenir à la question du Fonds de croissance du Canada. Vous avez dit que c’était une pièce importante en ce qui concerne votre stratégie en faveur de la croissance.
Dans le document technique qui nous a été remis, on dit que les investisseurs sont bien au fait des possibilités de commercialisation et de déploiement des technologies, mais qu’ils sont limités par les risques en cours. Vous dites que ce fonds a été conçu pour limiter les risques en assumant la première perte. Pouvez-vous donner des précisions, à savoir pourquoi il est important d’avoir cette mesure législative et de créer le Fonds de croissance du Canada pour réussir notre transition énergétique?
Mme Freeland : Je vais répondre à votre question avec plaisir.
Nous avons commencé ce travail en avril avec le budget. Nous avons compris trois choses : premièrement, la transition verte est essentielle et urgente pour le Canada; deuxièmement, la transition verte coûtera très cher et nous avons besoin de fonds supplémentaires; troisièmement, les fonds du gouvernement ne seront pas suffisants. Le gouvernement devra créer des conditions qui pourront attirer du capital privé. C’est ce que nous avons compris au printemps et c’est pour cette raison que nous avons créé ce fonds.
Je dois vous dire qu’avec la loi historique du président Biden, soit l’Inflation Reduction Act, qui devrait s’appeler la législation pour la transition verte, des milliards de dollars du gouvernement américain seront investis pour attirer du capital privé. J’étais très contente d’apprendre que nous avions déjà commencé le travail pour créer le Fonds de croissance. C’est pour cette raison que, dans l’énoncé économique de l’automne, nous avons décidé d’y aller plus rapidement. Comme vous le savez, puisque vous avez fait carrière dans le secteur privé, le Canada n’est pas le seul pays au monde. Le capital privé peut choisir les conditions les plus attirantes. C’est pourquoi nous avons décidé d’y aller assez rapidement avec la création du Fonds de croissance du Canada.
Le sénateur Gignac : C’est un outil qui pourrait intéresser les caisses de retraite au Canada. Elles pourraient se joindre au Fonds de croissance, puisque certaines d’entre elles investissent au Canada et à l’étranger. Nous avons besoin des caisses de retraite pour réussir la transition énergétique. Pensez-vous que les caisses de retraite pourraient être admissibles?
Mme Freeland : Absolument. Les fonctionnaires du ministère des Finances et moi avons déjà eu de nombreuses conversations avec des investisseurs privés, y compris sur les fonds de pension canadiens et la structure du fonds.
Nous avons compris que si l’objectif du fonds est d’attirer du capital privé, c’est une bonne idée d’avoir des discussions à l’avance avec les investisseurs pour comprendre ce dont ils ont besoin. Nous voulons obtenir ce résultat.
Le sénateur Gignac : J’ai une dernière question sur un tout autre sujet. Vous pourrez compléter votre réponse par écrit, au besoin. Hier, la Banque Scotia a publié une étude dans laquelle on disait que, lorsqu’on décortique l’inflation, la moitié provient des coûts liés à la guerre en Ukraine et 35 % proviennent des problèmes dans les chaînes d’approvisionnement.
Toutefois, une proportion de 15 à 20 % provient des dépenses gouvernementales ou des initiatives du gouvernement — des mesures gouvernementales —, ce qui fait en sorte que, quand on décortique la hausse des taux d’intérêt, une partie provient du fait que le gouvernement en a peut-être fait un peu trop. J’aimerais savoir ceci : comment réagissez-vous à cette étude de la Banque Scotia qui a été rendue publique?
Mme Freeland : J’ai lu ce que la banque a écrit. Je peux dire que le Canada a le déficit le plus bas parmi tous les pays du G7. Si on croit qu’on doit avoir une politique fiscale responsable, je suis d’accord avec vous. Si l’on doit juger si la politique canadienne est responsable sur le plan fiscal, je pense que la meilleure façon de décider, tout en restant prudent, c’est de faire une comparaison avec les autres pays qui font partie de notre groupe. Je dois dire que le Canada va très, très bien dans ce groupe. Comme j’ai déjà mentionné, Moody’s a réaffirmé notre cote de crédit AAA le même jour que j’ai déposé l’énoncé économique de l’automne.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Merci d’être des nôtres aujourd’hui, madame la ministre. J’aimerais discuter du dividende pour la relance au Canada, l’outil du gouvernement pour récupérer une partie des profits accumulés par les institutions financières au cours de la pandémie.
L’Association des banquiers canadiens nous a dit, très honnêtement, que cette nouvelle taxe ferait augmenter les coûts, et que ces coûts seraient refilés aux consommateurs, ce qui revient essentiellement à taxer une fois de plus les consommateurs.
J’aimerais savoir ce que vous pensez de l’efficacité du dividende pour la relance au Canada, si cette mesure signifie que les banques vont simplement augmenter leurs frais et refiler le coût de cet impôt aux Canadiens.
Mme Freeland : Sénateur, je vous remercie de votre question. Le dividende pour la relance au Canada est un élément important de l’approche financièrement responsable dont je discutais avec les sénateurs il y a un instant en réponse aux questions du sénateur Gignac.
Je pense que la cote de crédit AAA du Canada, le déficit le plus bas du G7 et le ratio de la dette au PIB le plus bas du G7 nécessitent une solide assiette fiscale. Nous avons dû effectuer des dépenses considérables pour soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant la récession causée par la COVID. C’était la bonne chose à faire.
Il est également vrai que les institutions financières ont bénéficié du plancher auquel tous les Canadiens ont contribué par l’entremise des dépenses gouvernementales — le plancher que nous avons placé sous la récession causée par la COVID. Je pense qu’il est juste et responsable de demander aux banques et aux assureurs d’apporter une contribution en retour aux Canadiens. C’est ce que fait le dividende pour la relance au Canada.
Quant à savoir si ces coûts seront refilés aux consommateurs, je dirais que je crois en l’économie de marché. Je crois que la concurrence est le moyen d’offrir un bon prix aux consommateurs canadiens. Je compte sur les banques et les assureurs canadiens pour se faire concurrence afin d’offrir les meilleurs prix possible aux Canadiens.
Le sénateur Smith : Je comprends la réflexion et je ne la remets pas en question — si ce n’est que je connais les entreprises, et ayant traversé la pandémie, pour certains d’entre nous qui avons acheté une maison plus petite au bon moment, mais qui avons attendu de 12 à 18 mois pour en prendre possession en raison de la pénurie de bois, d’acier et de tous les matériaux nécessaires à la construction, il semblait que les fournisseurs ne cessaient d’augmenter les prix. Quant aux banques, en tant que sociétés socialement responsables qu’elles sont, pensez-vous qu’il soit réaliste de s’attendre à ce qu’elles ne réagissent pas en manipulant ou en gérant leurs résultats afin de pouvoir récupérer une partie de cette somme, ou l’impôt sera-t-il temporaire? Comment pensez-vous que cela va se passer?
Mme Freeland : Le dividende pour la relance après la COVID est un impôt temporaire. Il s’agit d’un impôt limité dans le temps, calculé uniquement en fonction des bénéfices exceptionnels réalisés par les secteurs des banques et de l’assurance-vie pendant la récession causée par la COVID.
Le sénateur Smith : Y a-t-il un délai à respecter?
Mme Freeland : Oui, le projet de loi prévoit un délai très précis. Je tiens à être claire à ce sujet : l’économie mondiale traverse une période de volatilité sans précédent. En fait, je regarde M. Jovanovic maintenant parce que nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet.
Nous, au ministère des Finances, nous croyons — et je dis « nous » parce que je pense que c’est une sorte de point de vue d’entreprise ou d’équipe — qu’au moment de prélever des taxes et des impôts supplémentaires, nous devons être très prudents et réfléchir afin de nous assurer qu’il existe une justification claire, rationnelle et juste. Le dividende pour la relance après la COVID s’appuie sur ce qui s’est passé au cours d’une période précise limitée dans le temps, pendant laquelle le gouvernement a pris des mesures extraordinaires et coûteuses afin de protéger un certain secteur de l’économie canadienne.
Le sénateur Boehm : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. Je vais aller dans le sens de ma collègue Lucie Moncion en abordant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et plus particulièrement la hausse de l’aide financière.
En tant qu’ancien sous-ministre du Développement international, cette hausse m’a grandement réjoui, mais je voulais approfondir un peu la question et comprendre ce que cela signifie réellement.
Il est question d’une hausse de 4,5 milliards de dollars de l’aide financière à l’égard de tout État étranger en particulier, puis d’une hausse de 9 milliards de dollars à l’égard de tous les États étrangers.
Comment ces montants ont-ils été établis? Ont-ils été établis dans le cadre de consultations au sein du G7 et avec le FMI et comparés avec les montants qu’on vous a conseillés à l’interne? Ou y a-t-il une approche plus globale qui concerne d’autres acteurs? C’est ma première question. Je pense que je vais toutes les poser, car nous risquons de manquer de temps.
Compte tenu de la nécessité permanente de financer la lutte de l’Ukraine contre l’agression de la Russie, les augmentations prévues visent-elles à permettre au Canada de verser une aide financière encore plus importante, notamment pour les éventuels efforts de reconstruction? Si c’est le cas, et si le gouvernement continue à verser de l’argent, y a-t-il des garde-fous ou des contrôles qui garantiraient que les bénéficiaires utilisent de la manière prévue les paiements effectués dans le cadre de ce mécanisme?
J’ai une dernière remarque à ce sujet : vous travaillez bien sûr directement avec les institutions de Bretton Woods, qui ont fait l’objet de diverses réformes. S’agit-il d’un grand pas en avant dans la manière dont le FMI gérera dorénavant des crises comme celle-ci? C’est en quelque sorte une question de nature institutionnelle.
Mme Freeland : Il y a beaucoup de questions. Je devrais demander au président de nous accorder deux heures, peut-être cinq, si nous voulons parler de la reconstruction de l’Ukraine, des institutions de Bretton Woods, du FMI et de la nécessité du développement. À propos, les pays en développement, en particulier ceux qui sont endettés, doivent en ce moment surmonter de véritables défis découlant de la hausse des taux d’intérêt. Vous avez posé beaucoup de grandes questions, je vais essayer d’y répondre le mieux possible.
Tout d’abord, ce projet de loi ne vise pas à prendre des décisions ni à allouer des montants en particulier. Il vise à hausser le plafond des prêts que le Canada peut accorder. Il y a deux raisons pour lesquelles cette hausse est nécessaire.
D’abord et avant tout, comme je le disais en réponse à la question de la sénatrice Moncion, l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie a exigé — et je pense que les Canadiens appuient cette mesure — que l’alliance occidentale, dont le Canada fait partie intégrante, intervienne pour soutenir l’Ukraine. Les Ukrainiens nous ont dit que leur capacité à exister en tant que pays viable, à payer les pensions et à reconstruire leur réseau électrique, qui est détruit chaque jour, est aussi importante pour l’effort de guerre que les armes qu’ils reçoivent.
Dans ses conversations avec le G7 et le FMI, l’Ukraine a estimé que le déficit budgétaire mensuel auquel le pays est confronté en raison de la guerre se situe entre 3 et 5 milliards de dollars par mois. L’Ukraine a maintenant probablement ramené ce montant à environ 3 milliards de dollars par mois. C’est beaucoup.
Le Canada, de concert principalement avec ses alliés du G7, mais aussi l’Union européenne, déploie de grands efforts pour aider l’Ukraine à combler cet écart. Pour ce faire, nous avons accordé des prêts considérables à l’Ukraine. À l’heure actuelle, l’aide financière totale accordée sous forme de prêts du Canada à l’Ukraine s’élève à 2,5 milliards de dollars.
Malheureusement, la guerre se poursuit, alors il nous a semblé prudent de donner au gouvernement l’option — et une telle mesure devrait évidemment être transparente — de prolonger l’aide financière à l’Ukraine si nécessaire.
Je tiens à souligner une chose que j’ai déjà dite à la sénatrice Moncion, car je pense que c’est important. L’obligation de souveraineté de l’Ukraine, dont la vente a pris fin la semaine dernière, était très importante pour moi. Cette obligation a une valeur de 500 millions de dollars. Le Canada est le premier pays à avoir pris une telle mesure. Le président Zelenski a publiquement exhorté les autres pays à suivre notre exemple. Il s’agit d’une obligation du gouvernement du Canada, donc elle est soutenue par le crédit du Canada et des Canadiens et par notre cote AAA. Pour moi, cependant, ce qui est important, c’est que cette mesure a permis aux Canadiens ordinaires et aux institutions canadiennes de participer — de façon facultative. Je suis très heureuse que nous ayons vendu la totalité des 500 millions de dollars d’obligations.
Je tiens à dire rapidement que je considère la guerre en Ukraine comme étant un enjeu important et urgent. Je pense que c’est le combat le plus important qui se déroule dans le monde en ce moment, et il est important que le Canada soit du bon côté, comme c’est le cas.
En même temps, je crois vraiment que de nombreux pays du Sud sont confrontés à de véritables défis, lesquels pourraient bien s’aggraver en cette période de hausse des taux d’intérêt. Je pense qu’il est important que le Canada puisse être là aussi.
La sénatrice Duncan : Merci de votre présence aujourd’hui et du temps que vous nous accordez, madame la ministre.
Madame la ministre, j’aimerais discuter du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques. Vous savez que ce crédit d’impôt est incroyablement important pour l’industrie et pour le pays. Bien sûr, il est particulièrement bien accueilli dans le Nord qui, je le précise, est riche en minéraux.
Ce qui me préoccupe, madame la ministre, c’est que le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques soit doublé et que le crédit d’impôt ordinaire pour l’exploration soit réduit de moitié. Cette mesure pourrait avoir pour conséquence involontaire une exploration et des activités moindres dans certaines régions du pays, étant donné que l’accent est mis sur les minéraux critiques.
Les lettres de mandat du premier ministre préconisent une approche pangouvernementale. Est-ce que vous adoptez une approche axée sur l’ensemble du pays lorsque vous examinez ces mesures, notamment en ce qui concerne les conséquences involontaires possibles de mesures fiscales comme celle-ci?
Mme Freeland : Merci de votre question. Je répondrai à votre observation de haut niveau en disant que je pense qu’il est de notre devoir de penser à l’ensemble du pays. Notre pays est vaste et très diversifié, et il est important pour nous d’avoir des politiques qui, dans la mesure du possible, fonctionnent pour notre immense pays.
En ce qui concerne les minéraux critiques et le crédit d’impôt pour l’exploration et, si je puis dire, de façon plus générale, la stratégie sur les minéraux et les métaux critiques, je crois vraiment que nous pouvons développer cette stratégie de manière à soutenir l’activité économique partout au pays, y compris dans le Nord.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec mon collègue Jonathan Wilkinson, le ministre des Ressources naturelles, à l’élaboration de la stratégie sur les minéraux et les métaux critiques. Il établit dans chaque province et territoire une table réunissant des représentants du fédéral et de la province ou du territoire. Il y travaille. Le rôle de ces tables est d’amener le gouvernement fédéral et les autorités territoriales ou provinciales à définir ensemble les possibilités qui s’offrent dans le domaine des minéraux et des métaux critiques et, plus généralement, dans le domaine de la transition écologique, dans chaque province et territoire. Nous pourrons ensuite utiliser cette stratégie pour atteindre les objectifs fixés dans chaque domaine.
C’est le genre de démarche organisationnelle qui nous permet de faire exactement ce que vous nous demandez instamment de faire, c’est-à-dire d’avoir une approche qui fonctionne dans chaque région du pays.
La sénatrice Duncan : Il n’y a pas de solution universelle. Je tiens à exprimer rapidement mon soutien aux deux formes de crédit d’impôt pour l’exploration minière, que j’apprécie beaucoup. Merci.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue, madame la ministre, et bienvenue à vous aussi, monsieur Jovanovic. Ma question porte sur le Fonds de croissance du Canada, section 1, partie 4. Au cours de nos dernières réunions, nous avons eu de nombreuses discussions sur la création du nouveau Fonds de croissance du Canada et, comme vous l’avez constaté, certains sénateurs sont un peu inquiets à l’idée d’approuver des capitaux initiaux de 2 milliards de dollars pour que le Fonds de croissance du Canada puisse faire ses premiers investissements et contribuer aux coûts de démarrage, d’autant plus qu’on n’a pas encore confirmé la structure gouvernementale et son fonctionnement.
Toutefois, mon degré de confiance augmente lorsque je regarde le contexte technique, qui a été publié et qui expose les détails de sa mise en œuvre, de son mandat, des instruments financiers, des démarches d’investissement, des mesures de performance et des cadres de transparence et de responsabilité. Toutes les sociétés doivent commencer quelque part. Elles nécessitent toutes l’achat d’actions, ce qui est une première étape normale, et les coûts de démarrage nécessitent des capitaux. Ce n’est pas ce qui me préoccupe.
Comme nous l’avons tous noté, le Fonds de croissance du Canada ne remplacera pas les initiatives gouvernementales comme l’Accélérateur net zéro ou les politiques fiscales qui encouragent l’investissement.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le gouvernement a choisi de créer un nouveau fonds et de ne pas faire d’investissements supplémentaires dans les programmes existants? Pourquoi le Fonds de croissance du Canada a-t-il été considéré comme la meilleure option à ce moment-ci, malgré les coûts supplémentaires que la création de cette nouvelle entité pourrait entraîner? J’ai lu le document d’information; toute société doit commencer quelque part. Mais pourquoi créer une nouvelle société? Pourriez-vous nous expliquer le raisonnement qui sous-tend cette décision? Pourquoi était-ce nécessaire?
Mme Freeland : Oui. J’ai la conviction, et nous avions la conviction au printemps, lorsque nous avons déposé le budget — conviction qui, pour moi, a été en quelque sorte propulsée par la loi américaine sur la réduction de l’inflation —, qu’il faut investir énergiquement dans la transition écologique. Nous le pensions au printemps, et je dois dire que lorsque la loi sur la réduction de l’inflation a été adoptée, j’ai entendu ce qu’ont dit sans hésiter au gouvernement du Canada des Canadiens engagés dans la transition énergétique, et d’autres sénateurs ont entendu cela aussi, j’en suis sûre, du moins ceux qui sont axés sur le monde des affaires. Ils ont dit : « Vous avez mis l’accent sur la transition écologique, et c’est très bien, mais vous avez intérêt à vous rendre à l’évidence que les États-Unis ont soudainement haussé leur niveau de jeu, et vous avez intérêt à veiller à ce que les investissements ne soient pas détournés du Canada vers le sud de la frontière. » Je suis sûre que vous avez tous entendu cela. J’ai assurément entendu cette préoccupation exprimée instamment, et je pense que les personnes qui m’ont dit cela avaient tout à fait raison. La loi sur la réduction de l’inflation change la donne, et le Canada doit se montrer ambitieux et agir rapidement. Nous avons beaucoup de choses en place, mais nous devons faire encore plus.
Je suis d’avis que la bonne approche est d’avoir une combinaison de politiques. Vous avez en fait mentionné les trois principales mesures que nous prenons. Nous avons notamment le Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI, et l’Accélérateur net zéro. Il s’agit d’une approche classique, normalisée, conçue pour les grands projets dans le cadre desquels le gouvernement — notre très énergique ministre de l’Industrie — travaille très souvent avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les gens du secteur privé. Il leur dit que nous allons les soutenir, investir de l’argent dans tel ou tel projet, à condition qu’ils fassent également un apport financier supplémentaire.
Aujourd’hui, j’ai rencontré le PDG de Rio Tinto et nous avons parlé du projet de Sorel-Tracy, qui n’est qu’un exemple de l’utilisation des fonds du FSI. Cela fonctionne bien pour la réalisation de très grands projets, généralement en collaboration avec de grandes entreprises bien établies.
Comme vous l’avez vu dans le budget du printemps et dans l’énoncé économique de l’automne, il nous faut aussi des crédits d’impôt. Nous avons le crédit d’impôt pour les investissements dans l’hydrogène, le crédit d’impôt à l’investissement, ou CII, dans l’énoncé économique de l’automne, et dans le budget, nous avons proposé le crédit d’impôt lié au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone, ou CUSC, que nous sommes en train de peaufiner. Nous venons d’entendre parler du crédit d’impôt pour l’exploration des minéraux critiques. Les crédits d’impôt peuvent offrir un moyen plus général, moins artisanal et axé sur les projets individuels, de créer un incitatif pour les capitaux privés dont nous avons besoin pour nous engager.
Le Fonds de croissance du Canada est une troisième mesure très importante et innovante qui comble le vide restant. Ce qu’il peut faire, encore une fois en fonction de projets particuliers, c’est de réduire les risques liés aux investissements du secteur privé dans les nouvelles technologies, soit exactement le genre de technologies dont nous aurons besoin pour créer les emplois de l’avenir au Canada et pour obtenir les réductions d’émissions requises.
J’ai commencé à parler tout à l’heure des contrats sur différence, par exemple. C’est d’après moi un aspect important dans lequel le Fonds de croissance du Canada interviendra. Ceux qui investissent dans le CUSC et dans la transition verte en général nous disent que notre système de tarification du carbone est important et qu’il constitue une bonne façon d’inciter les investisseurs à venir investir dans la transition verte au Canada. Mais les investisseurs ont besoin d’avoir la certitude que le système restera en place. Les contrats sur différence vont nous permettre de créer cette certitude et d’attirer les capitaux privés, mais ils requièrent des approches d’investissement vraiment sophistiquées, et c’est la raison pour laquelle les gens qui vont travailler dans le cadre du Fonds de croissance du Canada vont fournir cela, entre autres choses.
La dernière chose concernant le Fonds de croissance du Canada, c’est que le gouvernement va conserver sa part. C’est aussi une façon de permettre aux Canadiens d’avoir une part des bénéfices des investissements dans les nouvelles technologies qui formeront la base de notre prospérité future.
Le président : Merci, madame la ministre.
La sénatrice Bovey : Bienvenue, madame la ministre. Je suis ravie de vous voir.
J’aimerais dire, pour commencer, que votre initiative relative aux prêts étudiants a été bien accueillie, et qu’elle est tournée vers l’avenir.
Pourtant, hier, nous avons entendu Generation Squeeze parler de ce qu’on appelle maintenant « l’injustice intergénérationnelle ». Selon eux, les données sous-estiment l’inflation en ne tenant pas suffisamment compte de la montée en flèche du prix des maisons existantes, du montant que les acheteurs d’une première maison doivent épargner pour la mise de fonds ou du montant total du prêt qu’ils doivent demander à la banque, ce qui envoie un mauvais signal à la Banque du Canada dans sa gestion des taux d’intérêt et de la politique monétaire. Les faibles taux d’intérêt ont certes des avantages économiques, mais ils contribuent à faire grimper le prix des maisons, car la baisse du coût d’emprunt permet aux gens de faire de la surenchère. Ils estiment, et nous les avons entendus, que ce problème systémique érode l’équité intergénérationnelle en réduisant l’abordabilité pour les jeunes accédants à la propriété tout en augmentant la richesse des propriétaires établis, souvent plus âgés.
Ma question est la suivante. Êtes-vous satisfaite de la façon dont Statistique Canada mesure l’inflation? Est-ce que, dans le cadre des délibérations budgétaires de votre gouvernement, vous demanderez à Statistique Canada de réexaminer les possibilités d’améliorer sa mesure de l’inflation des prix des maisons?
Mme Freeland : Eh bien, je vais parler assez longuement de la jeune génération du Canada, des étudiants et des coûts de logement, mais vous avez posé une question précise à propos d’instructions à l’intention de Statistique Canada. Là-dessus, je dois dire que j’ai énormément de respect pour Statistique Canada, et je ne veux pas laisser entendre que vous pensez le contraire. Nous avons des statisticiens vraiment brillants là-bas. Notre processus budgétaire est régulièrement éclairé par les données que nous obtenons de Statistique Canada et par les exposés d’Anil Arora, qui dirige Statistique Canada. Ces gens font de l’excellent travail.
Est-ce qu’il est toujours possible d’avoir plus de données, de faire plus et de faire mieux? Certainement, c’est possible. Je tiens aujourd’hui à exprimer ma profonde confiance à l’égard de Statistique Canada et à les remercier de leur travail. Ils fournissent les précieuses données nécessaires à la préparation du budget et à la prise de décisions économiques au sein du gouvernement.
Néanmoins, vous avez soulevé des points très importants qui concernent plus particulièrement les jeunes Canadiens. Je suis généralement d’accord — ou plutôt tout à fait d’accord — pour dire que les jeunes Canadiens sont aux prises avec des questions de justice intergénérationnelle. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, dans l’Énoncé économique de l’automne, nous savions que nous devions nous montrer responsables sur le plan financier, tout en voulant soutenir les Canadiens. Qui avons-nous choisi d’appuyer? Nous avons choisi d’appuyer les jeunes Canadiens grâce aux prêts étudiants, en éliminant de façon permanente les intérêts fédéraux, ainsi que les travailleurs à faible revenu grâce à l’Allocation canadienne pour les travailleurs. En effet, nous avons cherché à savoir qui sont ceux qui subissent le plus grand stress, le stress économique, et ce sont ces deux groupes.
Je suis contente que nous ayons agi dans le domaine des prêts étudiants. En ce qui concerne le logement, j’ai parlé de quelques mesures aujourd’hui. Le véhicule d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première maison et l’une des mesures nouvelles et novatrices que M. Jovanovic et son équipe ont travaillé très fort à créer. Ce véhicule va vraiment changer les choses, car les montants sont exonérés d’impôt au dépôt et au retrait. Il sera plus facile, pas pour tout le monde, mais plus facile pour les jeunes Canadiens d’économiser de l’argent pour le versement initial sur leur première maison. Il en va de même pour l’aide aux frais de clôture dont j’ai parlé dans ma déclaration liminaire. Est-ce suffisant? Non, absolument pas. Vous avez parlé en particulier du logement, qui est probablement le plus grand défi économique auquel sont confrontés les jeunes Canadiens. Nous avons adopté ces mesures dans le but de les aider.
Mais je pense que le problème le plus important en matière de logement est l’offre. Dans notre budget d’avril, nous avons présenté un certain nombre de mesures. Le logement est un défi de grande ampleur et compliqué. Je ne ferais pas tellement confiance à quiconque vous dirait qu’il existe une seule solution miracle pour résoudre le problème du logement. Nous avons un plan, un plan global conçu pour faire construire davantage d’habitations au Canada. D’après moi, c’est le cœur du problème et c’est une chose sur laquelle nous devons tous travailler.
La sénatrice Pate : Madame la ministre, je vous remercie, vous et vos collaborateurs, de votre présence.
Cette année, nous savons que les bénéfices après impôt des sociétés ont atteint un record historique et qu’ils représentent près de 20 % de notre PIB. Et il y a en plus le dividende pour la relance au Canada, dont je ne sais pas très bien qui en fera les frais. Est-ce que ce sont les actionnaires, les employés ou les consommateurs? On a soulevé la question de savoir comment cette somme sera répartie en conséquence.
Je suis également curieuse de savoir quelles autres mesures le gouvernement met en place pour obtenir des entreprises qui font des profits records, comme les banques, les compagnies d’assurance, les entreprises monopolistiques de télécommunications, de pétrole et de gaz, les épiceries et les sociétés pharmaceutiques, qu’elles paient et fassent à l’économie une contribution qui correspond davantage à leur juste part.
Mme Freeland : Je vous remercie beaucoup de votre question. Le dividende pour la relance au Canada est un impôt sur les sociétés. Il est prélevé directement sur la société comme tout autre impôt sur les sociétés. C’est elle qui le paie.
En ce qui concerne la question générale de l’équité fiscale, notre gouvernement a réussi à améliorer l’équité fiscale au Canada. Je vais passer en revue quelques-unes des principales mesures. Nous avons déjà parlé du dividende pour la relance au Canada, au taux de 15 %. Le sénateur Smith, avec qui nous en avons discuté précédemment, pense que c’est probablement trop. Je pense que c’est juste et approprié. Nous avons également augmenté de façon permanente de 1,5 % l’impôt sur les plus grandes banques et compagnies d’assurance du Canada. C’est une autre des mesures que nous avons prises.
Nous avons déjà instauré une taxe de luxe à compter de septembre. C’est une taxe de 10 % sur les avions privés de luxe, les voitures de luxe et les yachts. Ensuite, nous avons annoncé, dans l’énoncé économique de l’automne, une nouvelle mesure, soit la taxe de 2 % sur les rachats d’actions, qui répond à la fois à votre préoccupation concernant l’équité fiscale au Canada — c’est une préoccupation que j’ai également — et à certaines des questions dont nous avons discuté au sujet des investissements.
Pourquoi avons-nous opté pour une taxe sur les rachats d’actions? Je dirais qu’il y a deux raisons. La première est que je veux créer le plus grand nombre possible de mesures incitatives pour que les entreprises investissent au Canada, qu’elles investissent dans leurs travailleurs et qu’elles investissent dans la productivité de leur entreprise.
La taxe sur les rachats d’actions transmet aux décideurs des entreprises le message suivant : « Au lieu de consacrer de l’argent à un rachat d’actions, qui sera taxé, vous avez maintenant davantage intérêt à investir cet argent dans vos travailleurs et dans la productivité de votre entreprise. »
Je suis la personne qui défend le Canada et notre économie avec le plus d’ardeur. C’est ce que doit faire votre ministre des Finances. Mais si vous me demandiez quel est le point faible de l’économie canadienne, je vous dirais que c’est la productivité et les investissements des entreprises. Cette taxe est conçue pour aller dans cette direction, même si elle permet aussi d’augmenter les revenus.
La sénatrice Pate : Si vous constatez, comme nous l’avons vu avec les banques et les compagnies d’assurance, en particulier, que les avantages vont à ceux qui sont en charge et que les coûts sont réellement refilés aux consommateurs, comment allez-vous vous adapter pour que les mesures que vous mettez en place n’aient pas pour effet d’empirer ou d’exacerber l’injustice? Quel genre de fonctions de surveillance allez-vous mettre en place?
Mme Freeland : Pour que les consommateurs obtiennent un traitement équitable, le Canada doit avoir une économie de marché qui fonctionne bien. Autrement dit, nous croyons que c’est grâce à la concurrence que les consommateurs sont bien traités. Cela signifie — et vous avez mentionné les secteurs monopolistiques de l’économie — que la concurrence dans l’économie est importante et que le travail des autorités en matière de concurrence est très important. Sur ce plan, je travaille en étroite collaboration avec notre ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne.
Mais je suis persuadée que le bon traitement des consommateurs est le fait de différentes entreprises qui travaillent dur pour attirer ces consommateurs en leur proposant la meilleure offre possible.
Le président : Merci, madame la ministre.
Je sais qu’à l’autre chambre, on me dit qu’on a une minute pour poser une question et une minute pour y répondre. Cela dit, vous avez promis de nous accorder une heure, madame la ministre, et je dois prendre une décision en tant que président. Je vais donc demander à la porte-parole et au parrain du projet de loi de poser chacun une question, et la ministre pourra ensuite répondre.
La sénatrice Marshall : Merci, madame la ministre.
Ma question ne porte pas sur un passage du projet de loi, mais plutôt sur une chose que je m’attendais à voir dans le projet de loi, mais qui n’y est pas, à savoir un financement supplémentaire pour les soins de santé. Notre système de santé traverse une crise.
J’ai regardé un reportage ce soir sur des enfants qui sont morts en Colombie-Britannique, et nous savons que les gens ont beaucoup de difficultés à avoir accès à des soins de santé. Il y a des files d’attente aux cliniques. Des personnes n’ont pas de médecin de famille. On attend pour subir des interventions chirurgicales, et la liste continue. Il semble y avoir une sorte de conflit de compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
J’aimerais savoir à quel moment le gouvernement fédéral prendra la situation en main. Les gens sont maintenant d’avis que les soins de santé sont la priorité absolue, le principal problème au pays, et que le gouvernement a perdu de vue les citoyens ordinaires. On ne comprend pas ou on ne se rend pas compte que le système de santé traverse une crise.
J’aimerais savoir quand le gouvernement prendra la situation en main et s’efforcera de trouver une solution à ce problème de taille.
Mme Freeland : Merci pour la question.
Je suis parfaitement d’accord pour dire que nous devons faire mieux en tant que pays du point de vue de la santé et que beaucoup de Canadiens — des enfants, des parents et nos aînés — éprouvent de réelles difficultés au moment d’obtenir les soins dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Je dois dire qu’il n’y a pas de conflit de compétences dans le domaine de la santé. Il s’agit manifestement d’une compétence des provinces et des territoires. Si je disais autre chose à un premier ministre ou à un ministre d’une province, je me ferais contredire très rapidement.
Le gouvernement fédéral reconnaît sans aucun doute qu’il a un rôle à jouer en aidant les provinces et les territoires à offrir des soins de santé, à financer le système de santé, à recueillir des données d’un bout à l’autre du pays et à faire face aux urgences, comme nous l’avons fait pour les vaccins. Mon collègue, M. Jean-Yves Duclos, travaille très fort avec ses homologues provinciaux et territoriaux, et nous sommes déterminés à poursuivre les efforts pour accorder des fonds supplémentaires en santé. C’est ce que nous ferons.
Mais je crois aussi, sénatrice Marshall, que ce n’est pas seulement une question de financement. Pour les Canadiens, d’abord et avant tout, il est question d’obtenir de meilleurs résultats en matière de soins de santé. Comme vous le savez, le Canada compte parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, qui dépensent le plus dans le domaine de la santé.
La sénatrice Marshall : En effet.
Mme Freeland : Mais nos résultats ne correspondent pas à notre niveau de dépenses.
Ce que je pense, c’est que dans le cadre de la discussion avec les provinces et les territoires, nous devons trouver des moyens de nous engager auprès des Canadiens à obtenir de meilleurs résultats. Je conviens comme vous que c’est un défi. Je suis convaincue que nous trouverons des moyens de le relever, car vous avez tout à fait raison : les Canadiens insistent pour que nous le fassions.
La sénatrice Marshall : Oui, mais le système continue de se détériorer, et à quel point devons-nous laisser aller les choses? Dans quelle mesure allons-nous devoir toucher le fond avant que le gouvernement agisse? Cela ne va pas s’améliorer. La situation va empirer, et à moins que quelque chose soit fait bientôt, nous allons observer une détérioration très rapide et très importante du système de santé.
Mme Freeland : Comme je l’ai dit, nous travaillons fort avec les provinces et les territoires. Nous sommes déterminés à poursuivre les efforts pour offrir un soutien supplémentaire. Nous croyons aussi que nous avons la responsabilité d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens, et je pense que nous pouvons le faire.
Le président : Merci.
Pour terminer la séance, nous allons entendre le sénateur Loffreda.
Le sénateur Loffreda : C’est un privilège pour moi.
Madame la ministre, j’ai deux questions pour terminer, avec la permission de la présidence. La première porte sur la partie 4, section 3, de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Et ma toute dernière question, si le temps le permet, porterait sur le privilège des communications entre client et avocat, la mesure g), à la partie 1. Ce sont deux éléments importants sur lesquels nous nous sommes penchés.
Le 5 décembre 2022, le Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, a fait parvenir à certains membres du comité, moi y compris, un mémoire en anglais seulement. C’est tout récent. La greffière me dit que la lettre est en cours de traduction. Lorsque le document sera disponible dans les deux langues, il sera distribué aux membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il fera alors partie des témoignages officiels du comité et des dossiers affichés sur notre page Web.
Ma question est liée à ce mémoire. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a été chargé d’examiner la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-32. C’est donc nouveau pour notre comité, et nous ne connaissons pas parfaitement cette partie de la mesure législative. J’aimerais que vous en disiez plus long sur ce que cette section cherche à accomplir. D’après ce que j’ai compris, le MKO a également présenté un mémoire à notre Comité des peuples autochtones pour faire part de préoccupations concernant cette partie du projet de loi et demander des modifications corrélatives à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
J’aimerais entendre vos observations et votre point de vue sur ces demandes et ces préoccupations.
Mme Freeland : Vous avez soulevé de très nombreux points. Je ne pourrai pas tout aborder pendant les quelques minutes que le sénateur Mockler nous accorde. Je vais me contenter de dire que j’en prends bonne note.
Je suis convaincue que la réconciliation et la relation de nation à nation avec les peuples autochtones au Canada font partie des dossiers les plus importants de notre gouvernement. C’est omniprésent dans le travail accompli par tous les ministères. C’est une chose que nous prenons très au sérieux. M. Jovanovic et moi-même prenons bonne note de vos commentaires.
Le sénateur Loffreda : Vous savez en quoi consiste le secret professionnel, la mesure g), à la partie 1. Nous en avons parlé un certain nombre de fois ici avec de nombreux témoins. Pouvez‑vous garantir à notre comité que la nouvelle exigence concernant les rapports est constitutionnelle? Pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement est persuadé d’avoir trouvé le bon équilibre au moyen de l’exclusion générale à l’article 150 proposé, et pourquoi il est persuadé qu’aucun amendement n’est nécessaire pour donner suite aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada?
Mme Freeland : Nous avons 30 secondes, et je vais donc simplement dire que nous avons confiance. M. Jovanovic a acquiescé catégoriquement. Nous avons examiné la question de manière très approfondie. Nous avons mené des consultations. Nous avons tenu compte d’une partie des préoccupations soulevées. Nous pensons avoir trouvé le bon équilibre. Nous sommes persuadés que rien ne nécessite la divulgation de communications entre client et avocat en vertu de cette mesure.
Je veux également ajouter qu’il est vraiment important, de mon point de vue, que le Canada fasse mieux que ce qui s’est fait jusqu’à maintenant en ce qui a trait à la propriété effective. C’est un aspect très important de l’équité fiscale. C’est important pour que le Canada respecte les mêmes normes que ses homologues internationaux. Je défends ardemment le travail que nous faisons dans le dossier de la propriété effective. Oui, je suis persuadée que nous avons trouvé le bon équilibre.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le président : Merci, sénateur Loffreda. Merci, madame la ministre, d’avoir répondu à nos questions.
(La séance est levée.)