LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 22 mars 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Traduction]
Je m’appelle Éric Forest, je suis un sénateur de la province du Québec, région du Golfe, et vice-président du Comité sénatorial des finances nationales. Je vais maintenant inviter mes collègues à se présenter.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je suis d’ici, du territoire non cédé et non abandonné des Algonquins anishinabes.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le vice-président : Merci. Nous sommes accompagnés de Mireille Aubé, greffière du comité, et de Sylvain Fleury et Shaowei Pu, nos analystes qui nous accompagnent dans cette étude du Budget principal des dépenses.
Ce soir, nous continuons notre étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyée à ce comité par le Sénat du Canada, le 7 mars 2023.
[Traduction]
Pour nous aider dans cette étude, nous avons avec nous des hauts fonctionnaires d’Infrastructure Canada.
[Français]
Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales.
Étant donné que vous êtes nombreux et pour gagner du temps, je vais présenter les trois personnes qui feront les déclarations et je demanderai aux autres de se présenter si jamais on leur demande de prendre la parole lorsque mes collègues poseront des questions.
Nous allons maintenant écouter les remarques liminaires de Michelle Baron, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, Services ministériels. Madame Baron, la parole est à vous.
[Traduction]
Michelle Baron, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, Services ministériels, Infrastructure Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de l’invitation.
Je suis heureuse de me joindre à vous aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses de 2023-2024 d’Infrastructure Canada. Je suis accompagnée d’Alison O’Leary, de Gerard Peets, de Glenn Campbell et de Janet Goulding. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter de notre travail et de nos plans pour la prochaine année.
Infrastructure Canada collabore avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et d’autres partenaires pour bâtir des collectivités fortes. Nos investissements, dont ceux que nous effectuons pour prévenir et éliminer l’itinérance chronique, aident à créer des collectivités plus inclusives et plus durables dans tout le Canada. Notre travail consiste à améliorer le transport en commun et la ventilation dans les bâtiments publics, et à soutenir les infrastructures adaptées aux changements climatiques, les infrastructures durables liées à l’eau et aux eaux usées ainsi que les infrastructures naturelles. Il consiste également à investir dans les bâtiments communautaires verts et plus résilients.
Je suis fière d’être ici pour discuter plus en détail du Budget principal des dépenses d’Infrastructure Canada de 2023-2024, tandis que nous nous préparons en vue d’une autre année productive. Infrastructure Canada demande 9,6 milliards de dollars pour appuyer son engagement à investir dans les infrastructures qui ont des résultats pour les Canadiens. La majeure partie de ce financement soutiendra des projets mis en œuvre dans le cadre de 22 programmes, dont le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, le Programme permanent de transport en commun et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
[Français]
Le montant demandé dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024 représente une augmentation nette de 294,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2022-2023.
Plus précisément, le Budget principal des dépenses de 2023-2024 présente une augmentation nette de 111 millions de dollars de financement pour les subventions et les contributions. Cela donne suite à une augmentation de 1,5 milliard de dollars pour le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et le Programme permanent de transport en commun, compensée par des baisses de financement totalisant 1,4 milliard de dollars, principalement dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun, du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées et du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
De plus, notre Budget principal des dépenses de 2023-2024 reflète une augmentation de 80,1 millions de dollars de dépenses en capital liées au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain, ainsi que 98,6 millions de dollars en financement prévu par la loi pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Le reste de l’augmentation comprend 4,8 millions de dollars de dépenses de fonctionnement relatives aux nouveaux programmes annoncés dans le budget de 2022 pour mettre en œuvre des projets liés à la ventilation et à l’Initiative canadienne pour des collectivités en santé, ainsi que pour soutenir et superviser le processus d’approvisionnement relatif au projet de train à grande fréquence.
[Traduction]
Au cours de l’année à venir, notre ministère effectuera des investissements ciblés dans les infrastructures résilientes, les bâtiments communautaires verts et inclusifs, les actifs communautaires et les infrastructures liées à l’eau et aux eaux usées. Ces investissements renforceront les économies locales et protégeront nos collectivités et notre environnement, améliorant ainsi la qualité de vie des Canadiens tout en favorisant un avenir carboneutre résilient aux changements climatiques.
Nous continuerons d’effectuer des investissements importants dans le transport en commun, notamment en finançant les bus zéro à émission et le transport actif, ainsi qu’en développant et en mettant en œuvre un financement permanent du transport en commun en vue de garantir une mobilité durable, de créer des emplois et de bâtir des collectivités plus prospères et plus accessibles. De plus, nous soutiendrons les collectivités et les organisations afin de prévenir et de réduire l’itinérance, y compris chez les Autochtones et les vétérans.
[Français]
Voilà un aperçu du travail que nous effectuerons à Infrastructure Canada. Nous sommes fiers de tout ce que nous avons accompli pour les Canadiens et du rôle que nous continuerons de jouer pour bâtir un avenir plus vert, plus inclusif et plus durable.
Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions sur notre travail et notre engagement envers les Canadiens.
Merci.
Le vice-président : Merci beaucoup.
Avant de céder la parole au prochain intervenant, j’inviterais nos trois collègues, qui viennent d’arriver, à se présenter dans l’intérêt des Canadiens.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, sénatrice du Manitoba.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, sénatrice du Yukon.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, sénatrice indépendante, du Québec.
Le vice-président : Merci.
Nous poursuivons avec Paul Mason, premier vice-président, Solutions clients, Société canadienne d’hypothèques et de logement.
[Traduction]
Paul Mason, premier vice-président, Solutions clients, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Merci de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui. C’est un honneur d’être ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter du travail de la SCHL dans l’administration des initiatives de logement financées par le gouvernement fédéral. Ce travail sera soutenu par le Budget principal des dépenses de 2023-2024 soumis à ce comité.
Un logement convenable, soit un logement que nous pouvons nous payer et qui répond à nos besoins, est une condition préalable à la participation de tout le monde à la société.
[Français]
C’est le lieu à partir duquel nous nous levons et participons, et le lieu à partir duquel, idéalement, nous pouvons redonner. Pourtant, trop de gens ont du mal à répondre à ce besoin des plus élémentaires.
Ce problème n’est pas un problème propre au Canada. Nos partenaires du G7 et des autres pays développés sont aux prises avec l’augmentation des coûts du logement entraînée par une série de facteurs. Plus récemment, ces facteurs comprenaient l’inflation et les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement.
Les recherches et les analyses de la SCHL ont constamment mis en évidence un fait fondamental : l’offre ne parvient pas à suivre le rythme de la demande, et cela est vrai depuis un certain temps.
En réponse à cette pénurie d’approvisionnement, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale sur le logement, en 2017. Il s’agit d’un plan décennal actuellement soutenu par des investissements de plus de 82 milliards de dollars. Ces fonds prennent la forme de subventions, de prêts, de soutien à l’innovation, de recherches et plus encore.
[Traduction]
Les dépenses consacrées à la stratégie sont ventilées dans le Budget principal des dépenses par programme ou initiative. Ceux-ci incluent, par exemple : le financement de nouvelles constructions et de réparations dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement; le financement pour soutenir l’Initiative pour les acheteurs d’une première maison, qui aide les futurs propriétaires à payer leur mise de fonds, et un financement pour le défi de l’offre de logements, qui encourage et soutient des solutions innovantes pour la construction de nouvelles maisons.
Nous avons engagé près de 50 % du financement de la stratégie. Grâce à ce financement, nous avons atteint voire dépassé la moitié de presque toutes nos cibles. Nous avons notamment soutenu la création de 120 000 logements, sur un total de 160 000 logements visés par la stratégie, ainsi que la réparation de plus de 290 000 logements, soit tout près de la cible de 300 000. Toutefois, les besoins en matière de logement persistent, et nous reconnaissons que nous devons en faire plus. Nous devons aller plus loin. Les dépenses décrites dans le Budget principal des dépenses nous aideront à le faire.
Depuis le lancement de la stratégie, nous l’avons continuellement élargie et adaptée en réagissant à l’évolution des circonstances et à la rétroaction, et en nous appuyant sur ce qui fonctionne. Par exemple, en réponse aux commentaires des partenaires, nous avons simplifié les processus de demande qui étaient trop fastidieux et bureaucratiques. Dans certains cas, nous avons réduit de moitié les délais de traitement. La rétroaction sur les délais de traitement a également eu une incidence sur la conception des nouveaux programmes. Ce fut le cas de l’Initiative pour la création rapide de logements, qui a été élaborée pour permettre la construction rapide de logements abordables. Ce programme a constamment dépassé ses cibles et, étant donné son succès, il a été prolongé à deux reprises.
À ce jour, grâce à un budget de 2,5 milliards de dollars, nous avons soutenu la création de plus de 10 000 logements, ce qui dépasse largement la cible initiale de 7 500 logements. La troisième phase est maintenant en cours et ce budget des dépenses comporte 950 millions des 1,5 milliard de dollars approuvés. Au total, la troisième phase devrait créer au moins 4 500 logements abordables supplémentaires pour les personnes ayant de graves besoins en matière de logement partout au pays.
Ces chiffres sont importants, mais, en fait, je préférerais vous parler d’un seul de ces logements : la maison de Brenda Blanchard. Mme Blanchard a emménagé dans son nouveau logement à Cambridge, en Ontario, il y a un an, après avoir passé cinq ans sur une liste d’attente pour une résidence pour personnes âgées. Son nouveau logement est accessible, abordable et novateur. En effet, il est fait de conteneurs d’expédition réutilisés. Toutefois, Mme Blanchard souligne que le plus important pour elle, c’est que ce logement lui a permis de conserver son autonomie. Grâce au financement de l’Initiative pour la création rapide de logements, la région de Waterloo a été en mesure de fournir cette solution de logement abordable et accessible à Mme Blanchard et à cinq autres personnes âgées.
Ces logements, l’Initiative pour la création rapide de logements et, en fait, la Stratégie nationale sur le logement dans son ensemble, dépendent tous de la solidité de nos partenariats dans le secteur du logement. Grâce à cette collaboration, nous nous assurons que les dépenses décrites dans le Budget principal des dépenses sont utilisées judicieusement et efficacement.
Je vous remercie encore une fois de votre attention aujourd’hui, et je serai très heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup.
J’inviterais maintenant M. Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada à prendre la parole.
[Traduction]
Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Honorables sénateurs et chers fonctionnaires, merci de m’avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses de 2023-2024 d’Innovation, Sciences et Développement économique, ISDE.
Je tiens d’abord à souligner que je vous parle du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Aujourd’hui, je suis accompagné de Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, et de mes deux collègues du Fonds stratégique pour l’innovation, John Fox et Vien Huynh-Lee.
Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour présenter une vue d’ensemble des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
[Traduction]
Au cours du prochain exercice, ISDE continuera de favoriser les conditions économiques afin de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes, de les aider à se remettre de la pandémie et de continuer à croître et à prospérer sur la scène mondiale. ISDE continuera également de travailler avec les organismes de son portefeuille et d’autres partenaires fédéraux pour faire du Canada un chef de file mondial de l’innovation en favorisant une croissance concurrentielle, durable et inclusive au moyen de diverses initiatives.
[Français]
ISDE a demandé 5,9 milliards de dollars en autorisations totales dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 67,3 millions de dollars par rapport à 2022-2023. Cette augmentation est principalement attribuable aux nouvelles priorités qui ont été annoncées dans les budgets fédéraux précédents. Grâce à ce financement, ISDE continuera à préparer l’économie canadienne en créant des emplois et en attirant de nouveaux investissements, en investissant dans le développement de technologies propres, en favorisant l’adoption du numérique par les entreprises, en soutenant les communautés rurales et éloignées, en développant le secteur du tourisme et en aidant les entreprises canadiennes à prospérer dans l’économie du savoir.
[Traduction]
L’augmentation la plus notable au titre des crédits demandés par ISDE est assortie d’un montant de 641,1 millions de dollars destiné à financer l’Initiative d’accélération de la carboneutralité. Les investissements seront réalisés par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation afin de promouvoir les nouvelles technologies de sorte à atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2030 et l’objectif de carboneutralité pour 2050. ISDE cherchera aussi à tirer parti de l’avantage concurrentiel du Canada dans les domaines des minéraux critiques, des batteries et de la fabrication de véhicules électriques.
De plus, 160,3 millions de dollars seront consacrés au développement et à l’essor des pôles d’innovation à l’échelle mondiale. Forts des succès enregistrés jusqu’à ce jour, ces pôles entrent maintenant dans une nouvelle phase, tandis qu’ils visent à positionner le Canada dans l’économie et dans les marchés mondiaux de l’avenir.
De plus, 81 millions de dollars sont destinés à l’expansion du Fonds pour la large bande universelle. ISDE continuera de financer des projets visant à offrir des services Internet haute vitesse à tous les Canadiens, notamment dans les collectivités rurales et éloignées. Nous sommes toujours en voie d’atteindre notre objectif qui est de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse d’ici 2030.
Les 45,7 millions de dollars destinés au renouvellement et à l’expansion de Solutions innovatrices Canada, SAC, comportent un guichet de programmation unique qui peut appuyer la recherche et le développement à un stade précoce ou avancé par l’entremise d’un secrétariat interministériel. SAC appuie l’engagement du gouvernement à faire du Canada un chef de file mondial en matière d’innovation et à bâtir une économie plus résiliente et inclusive grâce à un soutien accru aux petites entreprises canadiennes.
Enfin, 24,7 millions de dollars sont destinés à ElevateIP pour aider les accélérateurs et les incubateurs d’entreprises à offrir aux jeunes entreprises canadiennes un meilleur accès à des services professionnels de propriété intellectuelle.
[Français]
En conclusion, j’aimerais réaffirmer l’engagement d’ISDE à maintenir des contrôles internes et des mécanismes d’établissement de rapports solides pour assurer une saine gestion des fonds qui nous ont été confiés. Nous continuerons à travailler avec les Canadiens dans tous les domaines de l’économie et dans toutes les régions du pays afin d’améliorer les conditions d’investissement, d’accroître la performance du Canada en matière d’innovation, d’augmenter la part du Canada dans le commerce mondial et de construire un marché équitable, efficace et concurrentiel.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le comité de nous avoir donné l’occasion de le rencontrer aujourd’hui. Mes collègues et moi serons très heureux de répondre à vos questions. Merci.
Le vice-président : Merci beaucoup de vos déclarations.
[Français]
Nous allons maintenant passer à la période de questions. J’aimerais souligner aux sénateurs que vous disposez d’un maximum de cinq minutes pour la première ronde et d’un maximum de trois minutes pour la deuxième ronde. Je vous demande donc de poser vos questions directement, et aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera quand le temps sera écoulé. D’ailleurs, vos remarques liminaires ont respecté le temps alloué.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je remercie tous les témoins pour leurs déclarations liminaires.
Je vais commencer par M. Mason, de la SCHL. Monsieur, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de l’Initiative pour la création rapide de logements. J’y ai fait allusion au Sénat en juin dernier quand nous avons reçu notre budget. En 2021, 1,5 milliard de dollars ont été mis de côté pour 4 500 nouveaux logements abordables. L’an dernier, 1,5 milliard ont été affectés à la construction de 6 000 logements abordables. Je pense qu’il y a eu un autre programme de 10 milliards de dollars en 2022 pour 100 000 nouveaux logements. Les ministères produisent des rapports sur les résultats qu’ils ont obtenus au cours de l’année, mais je n’ai jamais vu de bilan de la SCHL ou quoi que ce soit de ce genre. J’aimerais en savoir davantage. Ce ne sont que des projections, alors je m’intéresse à ce qui a été construit.
Puis, en janvier, j’ai vu un article dans la Presse canadienne indiquant que la majorité des logements abordables approuvés dans le cadre d’un programme fédéral n’ont pas encore été construits. On y parlait de l’Initiative pour la création rapide de logements, qui m’intéresse.
Y a-t-il quelque chose sur votre site Web, ou publiez-vous un rapport pour indiquer combien d’argent vous avez reçu, quel est votre engagement en termes d’unités, combien vous avez effectivement dépensé, combien d’unités ont été construites et combien sont occupées? J’ai l’impression qu’il y a des retards, mais où est cette information? Comment les parlementaires que nous sommes peuvent-ils suivre l’évolution de tous ces programmes qui permettent de construire des maisons?
M. Mason : Merci beaucoup de la question.
Nous publions nos résultats sur notre site Web, qui s’appelle chezsoidabord.ca, où nous publions la progression des dépenses et traitons de l’achèvement des bâtiments et des réparations.
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, les deux premières séries de logements ont fait l’objet d’un budget de 2,5 milliards de dollars pour un objectif de 7 500 logements. Nous avons approuvé des demandes pour plus de 10 000 unités, ce qui est plus que ce que le programme avait prévu au départ. Nous venons d’achever la construction d’environ 2 000 de ces unités.
La sénatrice Marshall : Alors, quand deviez-vous faire construire les 10 000 unités? Je croyais que ce devait être dans un délai de 12 mois.
M. Mason : Je vous remercie de la question.
À l’origine, le programme devait effectivement être mené à terme dans les 12 à 18 mois suivant sa date d’approbation. Bien sûr, c’était pendant la COVID-19, alors bon nombre de ces constructions ont connu des retards à cause de la main-d’œuvre et de la chaîne d’approvisionnement. Nous avons travaillé en étroite collaboration et nous commençons à voir des constructions qui aboutissent. Les choses vont bon train selon la plupart des mesures. La construction d’ensembles de logements, surtout d’immeubles à logements multiples, peut — du début à la fin — nécessiter jusqu’à 10 ans dans bon nombre de municipalités.
La sénatrice Marshall : Combien de maisons sont effectivement construites et occupées? On constate une pénurie de logements, surtout pour les personnes à faible revenu qui doivent attendre des années pour posséder leur maison. Il semble que les choses avancent lentement. Je m’intéresse davantage à l’information sur les résultats pour voir comment vous progressez, si les maisons sont achevées et si les gens y vivent réellement. Où ces maisons sont-elles construites? Cette information apparaît-elle dans votre rapport?
M. Mason : Merci de votre question.
Nous publions tous les résultats obtenus grâce aux fonds que nous avons engagés. Nous les publions également sur notre site Web. Nous nous sommes engagés à construire environ 100 000 logements en tout, et à peu près la moitié, soit quelque 42 000, est achevée.
La sénatrice Marshall : Précisez-vous l’endroit où les maisons sont construites?
M. Mason : Je vous remercie de votre question.
Oui. Sur notre site Web, nous indiquons sur une carte les différents endroits. Ces données sont publiques.
La sénatrice Marshall : Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador. Je peux voir où ces maisons ont été construites?
M. Mason : Il est certain que la province est indiquée.
La sénatrice Marshall : Mais non la localité? Vous avez donné l’exemple de la dame de Cambridge. Vous ne précisez donc que la province.
M. Mason : Nous pouvons certainement vous renseigner sur l’endroit où elles sont construites.
La sénatrice Marshall : Des milliards de dollars ont été versés à la SCHL. Pouvez-vous communiquer à la greffière la liste des fonds qui ont été fournis au cours de chacune des trois dernières années, en précisant le programme, le montant, le nombre de logements à construire et le nombre effectif de logements construits à ce jour? Je voudrais savoir avec quelle rapidité vous les construisez.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos témoins de ce soir. J’aurai deux questions et la première s’adresse à Mme Baron. Vous avez fait référence, dans vos remarques liminaires, au train à grande fréquence. J’essaie de comprendre : qui mène le dossier? Il y a Transports Canada qui en a parlé ici; il y a la Banque de l’infrastructure, VIA Rail et vous qui en parlez. J’essaie juste de comprendre. Pourriez-vous faire un portrait en deux minutes?
Mme Baron : Merci pour la question. Si vous le permettez, je passerai la parole à mon collègue Glenn Campbell qui expliquera le rôle que notre ministère joue dans ce grand projet.
[Traduction]
Glenn Campbell, sous-ministre adjoint principal, Investissement, partenariats et innovation, Infrastructure Canada : Merci, monsieur le président et sénateur.
Infrastructure Canada fournit une aide notamment technique à Transports Canada pour la réalisation du projet de train à grande fréquence. Le budget de l’an dernier a fourni des fonds affectés en grande partie à Transports Canada pour appuyer VIA Rail et la Banque de l’infrastructure du Canada qui collaborent à l’élaboration de la proposition. Infrastructure Canada a reçu environ 7 millions de dollars sur deux ans pour mettre à profit son expérience des grands projets et travailler à l’approvisionnement, en particulier en ce qui concerne l’entente préalable à l’élaboration avec le partenaire du secteur privé que nous voulons trouver pour aider à concevoir le projet.
[Français]
Le sénateur Gignac : Donc, je comprends que si nous passons plutôt au train à grande vitesse au lieu du train à grand fréquence, vous êtes engagés dans ce dossier.
[Traduction]
M. Campbell : Le projet est celui du train à grande fréquence. Je vais laisser à Transports Canada le soin de vous en parler.
À Infrastructure Canada, nous essayons de mettre à profit notre expertise en planification de projet, financement et acquisition. De plus, Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec nous. C’est un autre exemple de collaboration entre les ministères et les sociétés d’État pour réaliser des projets dans l’intérêt public.
[Français]
Le sénateur Gignac : D’accord. Je reviendrai en seconde ronde sur ce sujet.
Ma seconde question s’adresse aux témoins d’ISDE. Dans le budget de l’an dernier, Mme Freeland avait prévu 2,6 milliards de dollars sur quatre ans pour la création de la Corporation d’innovation du Canada. Dans un autre comité, on se penche sur les raisons pour lesquelles le Canada a des problèmes sur le plan de l’innovation. On est bon dans la recherche et le développement, mais on accuse un retard en innovation.
Pouvez-vous nous expliquer quelle part des 2,6 milliards de dollars sur quatre ans est prévue pour la prochaine année? En quoi cette corporation fera-t-elle une différence pour réduire notre écart par rapport aux autres pays dans le domaine de l’innovation?
M. McConnachie : Merci pour la question. Jusqu’à ce jour, notre ministère n’a reçu qu’une petite portion de cet argent. C’est plutôt pour planifier l’état éventuel de l’agence. Il y a un mois, le ministre a annoncé l’intention de former cette agence à l’extérieur du gouvernement pour donner plus de liberté, pour faire des investissements à haut risque et transférer certains programmes du gouvernement à cette agence.
En ce qui concerne le transfert de la majorité de ce financement, ce ne sera pas dans ce budget de dépenses, mais le budget de l’année prochaine. Pour l’instant, la corporation n’est pas encore formée, mais le mandat va commencer cette année.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Madame Baron, le plan ministériel de votre ministère, Infrastructure Canada, pour 2023-2024 précise qu’il continuera de fournir un total de 3,86 milliards de dollars sur une période de 12 ans par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes pour appuyer le développement d’infrastructures capables de résister aux catastrophes attribuables aux changements climatiques. Je voudrais comprendre le lien entre les fonds accordés et les résultats. La plupart de mes questions sont donc assez directes.
Quel pourcentage des 3,86 milliards de dollars a été affecté jusqu’à maintenant? Vous avez probablement des présentations et des graphiques que nous pouvons consulter et qui nous donnent cette information. Pourriez-vous nous fournir la liste des projets d’infrastructure qui ont été financés, en précisant la région? Avez-vous des données concrètes à communiquer au comité au sujet des projets qui ont été réalisés?
Lorsque des sommes importantes sont accordées à différents ministères, nous voulons savoir quels sont les résultats, à quel moment ils ont été obtenus et quelles sont les réalisations de votre ministère.
Mme Baron : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je vais céder la parole à ma collègue Alison O’Leary, qui est chargée de ce programme.
Le sénateur Smith : Je dois vous poser une question. Avez-vous participé à un combat, madame O’Leary? Je ne savais pas que certains de nos fonctionnaires pratiquaient la boxe.
Alison O’Leary, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures, Infrastructure Canada : Non, je n’ai participé à aucun combat. Merci de me le demander.
En ce qui concerne le Fonds d’adaptation et d’atténuation des catastrophes, vous avez tout à fait raison de dire que nous avons fait de bons progrès dans l’application du programme. Il remonte au budget de 2018, qui prévoyait un financement initial de 2 milliards de dollars. Le budget de 2021 a ajouté 1,3 milliard de dollars et, plus récemment, la Stratégie nationale d’adaptation, à l’automne 2023, a prévu 490 millions de dollars. Pour ces fonds, nous avons actuellement un appel de demandes ouvert portant sur environ 1 milliard de dollars. Si vous faites le calcul, vous constaterez que nous avons déjà engagé un peu plus de 2,7 milliards de dollars.
Quant aux résultats de ce programme particulier, comme vous pouvez l’imaginer, la réalisation des projets d’infrastructure prend beaucoup de temps, surtout lorsqu’il s’agit de renforcer la résilience. Aux premières étapes, nous examinons le nombre de projets et les fonds engagés, car la réalisation des projets s’échelonne sur une certaine période. C’est alors que nous commençons à voir les résultats : résilience accrue des collectivités, meilleure atténuation des effets et adaptation plus poussée aux dangers climatiques.
Je peux vous dire que nous avons déjà annoncé 83 projets, dont une très grande partie est liée aux incendies de forêt et aux inondations, qui constituent certainement des risques élevés pour les collectivités de tout le pays.
Le sénateur Smith : Pourriez-vous faire parvenir à la greffière un résumé d’une page pour que nous puissions connaître le nombre de projets, l’endroit où ils sont réalisés et les collectivités qui en bénéficient? Il serait vraiment utile aussi de savoir à quoi nous en tenir au sujet de la population autochtone et de certaines régions du Nord pour voir quels sont les avantages et la pérennité qui sont assurés. Autant de questions : quand, où, combien, emplacement et taux d’achèvement, état des réalisations par rapport au budget. Si vous aviez 3,86 milliards de dollars, combien... Il est vrai que tout cela s’échelonne dans le temps. Je sais également que la COVID a perturbé l’approvisionnement. Il serait utile que vous nous donniez un résumé d’une page.
Mme O’Leary : Je vous remercie de vos questions.
Nous pouvons préparer un résumé. Si vous consultez notre site Web, même aujourd’hui, vous pouvez y consulter une carte de tous nos projets, mais nous pouvons certainement vous résumer cette information.
Le sénateur Smith : Avez-vous la carte des projets indiquant leur emplacement?
Mme O’Leary : Oui.
Le sénateur Smith : Si vous pouviez nous faire parvenir cette carte, en plus d’un simple résumé écrit, ce serait très bien.
Mme O’Leary : Avec plaisir.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Est-ce qu’il me reste encore du temps?
Le vice-président : Vous avez encore 30 secondes.
Le sénateur Smith : Je vais laisser la chance aux autres de pouvoir poser des questions.
Le sénateur Loffreda : Je vais prendre ses 30 secondes.
[Traduction]
Merci aux témoins d’être là. Merci, sénateur Smith, de ces 30 secondes.
Ma question s’adresse à Infrastructure Canada. Vous avez dit que votre objectif était de réduire l’itinérance chronique. Ce serait encore mieux si nous pouvions l’éliminer. Vous avez prévu 11 millions de dollars en subventions dans le Budget principal des dépenses pour la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, qui fournit des fonds aux collectivités urbaines, autochtones, rurales et éloignées aux quatre coins du Canada. Dans votre plan ministériel, vous mettez particulièrement l’accent sur l’itinérance chez les Autochtones, et cette initiative financera et appuiera les organismes qui aident à lutter contre l’itinérance dans ce groupe au moyen de programmes ciblés. Étant donné que l’aide est fournie par l’entremise de ces organismes, assure-t-on la transparence quant à la façon dont ils répondent exactement aux besoins des Premières Nations et à la façon dont les fonds et les ressources sont distribués afin de faire baisser les taux d’itinérance?
Lorsque je parcours le Canada, je ne suis pas très heureux de constater que le problème de l’itinérance s’aggrave, même dans les centres urbains et dans toutes les villes. Je ne veux pas en citer un ou une en particulier. Quelle est votre stratégie dans les centres urbains? Comment ces 11 millions de dollars permettront-ils de faire reculer l’itinérance chronique? Peut-on espérer l’éliminer complètement?
Mme Baron : Je vous remercie de votre question, sénateur.
Vous avez parlé des 11 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses. Je signale qu’il y a aussi un montant de 486 millions de dollars qui est consacré à ce programme. Je cède la parole à ma collègue Janet Goulding.
Le sénateur Loffreda : Donc, compte tenu de tous ces fonds, on devrait parvenir à éliminer l’itinérance. C’est beaucoup d’argent pour combattre l’itinérance.
Janet Goulding, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités, Infrastructure Canada : Je vous remercie de la question. Je me ferai un plaisir de parler du programme en général.
Vers un chez-soi est un programme communautaire qui finance plus de 64 collectivités de tout le Canada. Les fonds sont ciblés en fonction des zones urbaines et de l’itinérance en milieu urbain. Le programme comporte plusieurs volets, que je pourrai vous préciser plus tard. Je peux prendre quelques minutes pour les énumérer. Il y en a six. Et quatre volets régionaux.
Comme je l’ai dit, nous appuyons 64 collectivités désignées. Nous avons également un volet territorial pour aider les trois capitales des territoires ainsi que certaines collectivités à l’extérieur. Nous avons un volet portant sur l’itinérance chez les Autochtones qui soutient 30 collectivités de tout le Canada dans les centres urbains, ainsi qu’un volet de financement fondé sur les distinctions. Ce dernier vise directement les collectivités métisses ainsi que des collectivités inuites et des Premières Nations de tout le Canada.
Le programme comporte un certain nombre d’éléments, mais je pourrais dire que, pour assurer la transparence, toutes les entités communautaires désignées sont tenues de produire des rapports sur l’itinérance dans la collectivité. Ces rapports sur l’itinérance sont publiés sur leurs sites Web, et nous les recueillons également au niveau fédéral et analysons les résultats. Nous pouvons vous fournir plus de détails au besoin, mais il se passe beaucoup de choses dans ce domaine.
Je pourrais peut-être expliquer brièvement que, au cours de la prochaine année, nous lancerons un nouveau programme pour les vétérans sans abri. Dans le budget de 2022, ainsi que dans celui de 2021, nous avons reçu 106 millions de dollars sur cinq ans pour lancer, au printemps nous l’espérons, un nouveau programme à leur intention. De plus, nous menons des initiatives de recherche-action.
Pour en venir à votre question, honorable sénateur, sur ce que nous pouvons faire pour mettre fin à l’itinérance chronique, nous avons l’intention de faire des recherches intensives dans huit collectivités pour examiner sérieusement les enjeux systémiques liés à l’itinérance. Comme vous pouvez l’imaginer, le problème, dans sa complexité, ne se limite pas à la situation du logement, mais touche aussi nos services de santé mentale, nos conseillers correctionnels et nos services sociaux. Il y a beaucoup d’intervenants autour de la table qui peuvent examiner très sérieusement ce que nous pouvons faire pour mettre fin à l’itinérance chronique.
Le sénateur Loffreda : Si vous me permettez d’ajouter quelque chose, c’est un problème d’exécution, il me semble. Dans d’autres grandes villes — je me suis rendu aux États-Unis récemment —, le problème n’est pas aussi flagrant. Il nous faut des intervenants dans la rue pour amener les itinérants dans les foyers et les centres. Il ne s’agit pas seulement de travailler par l’entremise d’organisations. Le suivi est essentiel. J’aimerais voir des résultats à cet égard, et je vais faire un suivi, d’autant plus que beaucoup de fonds sont versés. À mon avis, c’est un problème essentiel et crucial au Canada, de plus en plus, dans tous nos grands centres urbains, dans les communautés autochtones, et il faut absolument que nous apportions des solutions.
Mme Goulding : Absolument. J’ajouterai simplement qu’il est essentiel pour notre programme de financer l’intervention directe pour que les fonds canalisés par l’entremise du programme Vers un chez-soi financent les services directs dans les collectivités. Il est de la plus haute importance d’aller à la rencontre des Canadiens les plus vulnérables là où ils sont, dans la rue, et de leur offrir les services dont ils ont besoin. Merci de cette réflexion.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à Mme Baron.
Madame Baron, vous avez attiré mon attention lorsque vous avez parlé du pont Samuel-De Champlain. Je suis un Montréalais d’origine et j’utilise régulièrement le pont. Je me questionne sur la somme de 80 millions de dollars et peut-être aurez-vous la réponse.
Pour traverser de Montréal, c’est très facile, mais pour accéder au pont Samuel-De Champlain par la Rive-Sud, c’est assez difficile. Est-ce que ces sommes serviront à terminer les bretelles d’accès — quant à moi, c’est un spaghetti incompréhensible ces temps-ci — ou est-ce pour terminer la déconstruction du vieux pont Champlain? Je pense qu’il reste encore une structure. J’aimerais donc savoir comment seront alloués les 80 millions de dollars.
Mme Baron : Merci pour la question, sénateur. Le financement, c’est pour le nouveau pont, et non pour l’ancien pont.
Pour donner plus de détails, je vais céder la parole à mon collègue Glenn Campbell.
[Traduction]
M. Campbell : Monsieur le président, sénateur, c’est avec plaisir que je vais faire le point au sujet du pont Samuel-De Champlain, qui, comme vous le savez, est en service depuis deux ans, soit depuis 2019. Nous en sommes maintenant à l’étape finale des travaux. Des fonds sont demandés pour mener à bien les menus travaux accessoires à exécuter, notamment l’aménagement paysager et d’autres détails du projet, avec le partenaire du secteur privé.
Il reste encore du travail à faire au cours des prochaines semaines pour l’ouverture du REM concernant l’accès au corridor central. Il s’agit de fonds à part, car rien n’est demandé ici pour le financement du REM, qui est payé par la Caisse de dépôt.
Je suis heureux d’ajouter que la déconstruction de l’ancien pont Champlain progresse à un bon rythme. C’est presque terminé. Le financement de ces travaux est complètement distinct, et il est à la charge de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée. La déconstruction se fait dans le respect de l’environnement et tout sera bientôt terminé dans l’ensemble du corridor.
[Français]
Le sénateur Dagenais : En espérant que les voies d’accès de la Rive-Sud seront terminées, car c’est un peu compliqué.
Maintenant, madame Baron, je reviens vers vous.
Vous avez parlé de votre participation au projet de développement d’un train à grande fréquence. Il va falloir que vous m’expliquiez ce qu’est un train à grande fréquence ou à grande vitesse, parce qu’actuellement, quand on parle d’infrastructure, pour avoir un train à grande fréquence, il faut ajouter des rails sur lesquels le train à grande fréquence peut rouler. On ne peut pas utiliser les rails qui sont là actuellement. Est-ce que l’investissement en vaut la peine pour que les usagers utilisent le train, comme dans le cas d’un train Montréal-Toronto, pour économiser du temps?
Si on ne fait qu’ajouter des rails qui ne permettent pas la grande fréquence — parce que je pense qu’il faut oublier un train à grande vitesse; je me suis informé puis on m’a dit qu’à l’âge où je suis rendu, je ne verrai pas le train à grande vitesse. Je vais me contenter du train à grande fréquence.
Pourriez-vous m’expliquer à quoi va servir cet argent? Est-ce que ça servira pour le train ou pour les rails? J’imagine bien qu’un train à grande fréquence nécessite l’ajout de rails.
[Traduction]
M. Campbell : Merci, sénateur. Je peux parler de ce que fait Infrastructure Canada pour appuyer le financement.
Comme vous le savez, le gouvernement avait prévu près de 400 millions de dollars pour les travaux de planification dans le budget de l’an dernier. Comme je l’ai dit, la part d’Infrastructure Canada est relativement modeste, soit 7 millions de dollars sur deux ans, ou 3,5 millions de dollars par année. Ce que nous faisons, c’est appuyer Transports Canada dans le cadre du modèle de collaboration qu’il utilise pour engager un partenaire privé, qu’il est en train de chercher pour l’instant, afin de constituer un partenaire privé pour planifier le projet et de décider, en collaboration avec le gouvernement, de la vitesse, de l’accès et du service global. Transports Canada est mieux placé pour parler de la nature de ce projet. Nous sommes toutefois très encouragés par la perspective de collaborer avec le secteur privé au Canada, de travailler avec lui à la définition du projet global qui est possible pour ensuite livrer les résultats au gouvernement.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous dites que vous allez travailler avec des partenaires privés, mais avez-vous des dates précises pour l’avancement des études? Je remarque qu’il y a beaucoup d’études, mais que souvent, on arrive à très peu de résultats.
[Traduction]
M. Campbell : Je vais laisser Transports Canada vous parler de façon plus générale de l’échéancier et de l’objectif de la planification. Je tiens à souligner que, pour le projet, nous avons lancé une proposition sur le marché et qu’une demande de qualification pour des partenariats privés est en cours. Il s’agit de former un partenariat pour travailler avec le gouvernement et la Banque de l’infrastructure du Canada à la planification du projet.
La sénatrice Bovey : Merci à tous d’être là.
Ma première question s’adresse à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Monsieur McConnachie, vous avez parlé de l’économie, des emplois, des régions rurales et éloignées et du savoir. Ces dernières semaines, il y a eu des reculs sur tous les plans, vu les récentes arrestations dans l’affaire de la plus importante fraude artistique internationale au monde, ici au Canada, autour des œuvres de Norval Morrisseau.
J’ai déployé des efforts considérables partout au Canada pour savoir comment on avait pu en arriver là. Il n’est pas sûr que vous puissiez prévenir ces crimes, mais que peut-on faire? J’ai parlé à un certain nombre d’entreprises de technologie qui ont des idées vraiment intéressantes. Il s’agit d’intégrer des puces électroniques dans les œuvres au moment de la création, peu importe où elles sont créées dans l’ensemble de notre territoire. Le problème est omniprésent. Il s’agit d’une nouvelle technologie à laquelle n’ont pas accès ou que n’ont pas les moyens de s’offrir les artistes qui travaillent seuls dans leur propre entreprise et dont bon nombre habitent dans des régions éloignées. Ils ont perdu des millions de dollars de ventes parce que la fraude artistique est florissante au Canada en ce moment, malheureusement.
Comment cette recherche et ces possibilités techniques se situent-elles par rapport au travail d’Innovation, Sciences et Développement économique, car il me semble que les trois éléments du ministère sont touchés.
M. McConnachie : Merci de votre question.
La question nous interpelle. À titre de dirigeant principal des finances, je prends la gestion des risques de fraude très au sérieux. C’est un cas intéressant à cet égard, probablement sans précédent.
Je vais demander à mon collègue, M. Schaan, d’en parler, non pas parce que nous avons nécessairement l’expertise voulue à ISDE, mais parce que M. Schaan est en quelque sorte un aficionado et qu’il est assez bien branché dans le milieu. Il pourra nous proposer des aperçus intéressants.
La sénatrice Bovey : Nous avons déjà communiqué ensemble par le passé.
Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie, sénatrice, de votre question.
Vous établissez des liens intéressants. De toute évidence, de façon générale, notre ministère s’occupe des technologies novatrices dans une foule de domaines qui pourraient avoir des répercussions sur tous les marchés au monde, y compris celui de l’art. Il y a quelques liens que je voudrais faire, cependant, qui sont très précis par rapport à la question que vous avez posée.
Dans la Stratégie en matière de propriété intellectuelle que le gouvernement a lancée, un certain nombre d’éléments concernent la sensibilisation, l’éducation et le renforcement des capacités dans l’ensemble du domaine, et l’élément précis qui est tout à fait lié à votre question est en fait le Programme sur la propriété intellectuelle autochtone que nous avons lancé dans le cadre de cette stratégie. Il crée des occasions de renforcement des capacités avec les organisations autochtones. Il a été élargi pour s’étendre au-delà des organisations fondées sur les distinctions afin de permettre la réalisation de projets qui émanent de collectivités autochtones individuelles et d’universitaires afin de renforcer les possibilités de protection par les Autochtones des manifestations culturelles, des expressions traditionnelles ainsi que de la propriété intellectuelle en général. La stratégie plus générale traite des notions de sensibilisation, d’éducation et de renforcement des capacités dans l’ensemble du domaine de ceux qui innovent. Il ne s’agit pas d’une solution précise à certains égards, en ce sens qu’il n’y a pas nécessairement de volet de financement réservé, mais il y a un volet de financement lié aux cliniques juridiques sur la propriété intellectuelle dans les universités qui travaillent avec un certain nombre de PME, de créateurs et d’innovateurs pour procurer ce soutien en matière de protection intellectuelle, qui peut ou non être structurée comme protection réelle du droit d’auteur, mais qui pourrait en fait englober des solutions technologiques, dont des systèmes de gestion de la propriété intellectuelle.
La sénatrice Bovey : L’aspect technique cadre bien ici. Je travaille dans le domaine du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle et de l’art autochtone, notamment. C’est énorme. Je songe en particulier à deux entreprises qui sont venues me voir pour me proposer des technologies numériques qui pourraient peut-être prévenir la fraude en collaborant avec les artistes et leurs studios. Pour élaborer leurs projets, pour les tester, ils ont besoin de soutien à l’innovation. Au moins une de ces entreprises a communiqué avec Innovation Canada, mais elle n’a reçu aucune réponse. Mon travail consiste à établir des liens avec les Canadiens et à travailler dans leur intérêt. C’est pourquoi je lance un appel à l’aide.
M. Schaan : Vous avez tout à fait raison. Il existe quelques possibilités. Le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada finance des projets liés au développement d’innovations. Solutions innovatrices Canada, qui s’occupe davantage de l’approvisionnement, veille sur des innovations susceptibles de porter fruit dans un domaine particulier. Il y a là une ou deux choses qui peuvent être utiles.
La sénatrice Bovey : Nous pourrions peut-être nous réunir pour une sorte d’atelier où je pourrai donner plus de précisions et où nous pourrons comprendre l’enjeu.
La sénatrice Pate : Merci à vous tous d’être là.
Ce n’est pas tant une question qu’une demande que j’ai à formuler. Vous avez parlé de la situation qui existe à Cambridge, et cela m’a fait penser à la question de la proportion des logements qui sont abordables et à un enjeu présent dans les médias récemment, celui des logements qui sont disponibles, avec un parc immobilier qui n’est pas proportionnel à la population, notamment en ce qui concerne le logement abordable. Dans l’information que d’autres ont demandée au sujet de la répartition des logements au Canada et de l’endroit où ils sont prévus, pourriez-vous traiter aussi de l’abordabilité, de la façon dont vous assurez la construction de logements abordables? L’exemple que vous avez donné à Cambridge porte sur le logement abordable, mais il faut s’interroger aussi sur les capitaux qui visent à accélérer la construction et qui ne servent pas forcément à faire construire des logements abordables.
De plus, avez-vous une ventilation des sommes versées aux sociétés qui réalisent des profits sur le marché du logement prétendument abordable et du logement locatif? Quelle part va à ces sociétés? Si vous le savez maintenant et pouvez répondre, à la bonne heure.
M. Mason : Je vous remercie de votre question.
Chacun de nos programmes comporte des critères relatifs à l’abordabilité, et ils ciblent différents degrés d’abordabilité. L’Initiative pour la création rapide de logements, dont nous avons parlé plus tôt, est celle qui, parmi tous nos programmes, permet d’atteindre la plus grande abordabilité. Nous définissons l’abordabilité comme le fait de ne pas consacrer au logement plus de 30 % de son revenu avant impôt, et tout ce qui relève de l’Initiative pour la création rapide de logements répondrait à ce critère, au minimum. Chacun de nos programmes est assorti de ces critères, et nous publions le nombre de logements qu’ils offrent. Voilà la ventilation.
La sénatrice Pate : Mais cela ne concerne pas le coût d’accès à ces logements : 30 % de 150 000 $, c’est bien différent, et ce n’est pas nécessairement abordable pour la majorité de ceux qui cherchent un logement.
M. Mason : Je vous remercie de votre question.
Tout d’abord, nous publions les critères d’abordabilité de chacun des programmes, et nous sommes en mesure, dans bien des cas, de dépasser ces critères. Voici un exemple concret. Avec le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui est l’un des plus importants programmes que nous administrons, le loyer moyen versé dans le cadre de ce programme, qui n’est pas le plus abordable, est de 650 $ par mois. Ce n’est peut-être pas ce qu’il y a de plus accessible, mais c’est quand même un loyer assez abordable. Voilà le genre de résultats que nous obtenons actuellement.
La sénatrice Pate : Avez-vous des exemples? J’ai examiné des problèmes qui se posent en Colombie-Britannique, près de Victoria, et c’est très intéressant. De vieux immeubles d’habitation étaient assujettis à des lignes directrices de la SCHL qui ont évolué. Si vous avez des recommandations à faire au comité au sujet des mécanismes qui pourraient être mis en place pour améliorer l’abordabilité, ce serait formidable.
M. Mason : Merci de votre question.
Ajoutons que, lorsque nous accordons des subventions en vertu de nos programmes, celles-ci vont surtout à des fournisseurs de logements sans but lucratif, et nous travaillons avec d’autres ordres de gouvernement, soit les municipalités, les provinces et les territoires. Certains de nos programmes sont conçus pour stimuler l’offre en général, ce qui comporte une composante de logements moins abordables, car il y en a toujours, mais il s’agit de prêts remboursables. Ils portent intérêt et sont remboursés à la SCHL.
La sénatrice Pate : Merci.
Madame Baron, au sujet de l’accès pour les collectivités des Premières Nations, des lacunes en matière d’infrastructure, notamment sur les plans des services et des services de transport, quelle part de l’affectation a été faite et quelle part va aux immobilisations par opposition aux dépenses de fonctionnement courantes? Dans d’autres contextes, nous avons entendu parler de préoccupations au sujet des fonds d’immobilisations qui sont fournis, mais sans qu’ils s’accompagnent de fonds pour l’entretien et les dépenses de fonctionnement. Plus précisément, quelle proportion de ce qui a été prévu dans l’affectation des fonds est destinée aux transports, en particulier pour régler les problèmes signalés par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, problèmes à l’égard desquels le ministère a pris des engagements pour assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones?
Mme Baron : Merci de votre question, sénatrice. Je vais m’en remettre à Alison O’Leary.
Mme O’Leary : Bonsoir. Merci de la question.
Le ministère de l’Infrastructure a un certain nombre de programmes qui répondent aux besoins des collectivités autochtones en matière d’infrastructure. Je signale notre Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, qui est administré au moyen d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Ce programme prévoit des incitatifs pour les coûts plus élevés des projets qui servent les communautés autochtones.
Je tiens également à souligner que nous avons récemment lancé des programmes dont une partie est réservée aux projets d’infrastructure fondés sur les distinctions pour ces collectivités. Par exemple, 10 % des crédits affectés au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes sont réservés aux collectivités autochtones. Même chose pour le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs ainsi que pour le Fonds pour l’infrastructure naturelle, le Fonds pour le transport actif et le Fonds des solutions de transport en commun en milieu rural. Ces deux derniers éléments pourraient répondre à certaines de vos questions sur les options de transport et les solutions pour les communautés autochtones.
En ce qui concerne les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, je crois que vous ne parlez pas seulement des routes, mais aussi de la connectivité, de la connectivité à large bande et de la connectivité cellulaire le long des routes. Je vous rappelle donc notre volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques, qui se rattache au Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, où ces projets sont admissibles s’ils sont reconnus comme prioritaires par les provinces et les territoires. Il est fait état de tous ces projets sur notre site Web, sur la carte signalée plus tôt.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup d’être avec nous ce soir. Je m’excuse de mon retard. Je suis désolée.
[Traduction]
Je m’intéresse à la même question pour Infrastructure Canada et pour Innovation, Sciences et Développement économique. Puis-je poser la même question? Je m’intéresse à l’admissibilité, et je suis très heureuse que vous ayez dit que nous devons nous soucier de l’environnement, atteindre la carboneutralité et réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C’est fantastique. Quel est le critère d’admissibilité? Y a-t-il des achats publics verts? Utilisez-vous l’analyse du cycle de vie? Comment faites-vous pour adapter la nouvelle infrastructure aux changements climatiques? Utilisez-vous la nouvelle taxonomie pour la transition?
M. McConnachie : ISDE a un certain nombre de programmes axés sur les changements climatiques et l’écologisation, mais le plus important est l’Accélérateur net zéro et certains aspects du Fonds stratégique pour l’innovation. M. Fox pourrait peut-être nous en dire davantage sur les critères que nous utilisons pour repérer et classer ces projets.
John Fox, directeur général, Fonds stratégique pour l’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bien sûr. Merci, monsieur McConnachie.
Il y a deux ans, 8 millions de dollars ont été annoncés dans le budget pour l’Accélérateur net zéro. C’était une initiative visant à faire avancer plusieurs objectifs en même temps. Premièrement, et probablement surtout, il y a eu un appel à l’action visant à décarboner les grands émetteurs. Nous avons des projets, par exemple, avec Dofasco et Algoma qui visent à supprimer les émissions des centrales au charbon de ces grandes usines...
La sénatrice Galvez : Mais quels critères utilisez-vous pour décider…
M. Fox : Dans le cadre de ce volet, il ne s’agit essentiellement que de mégatonnes de réduction sur une base annuelle, mesurées et vérifiées au moyen des rapports d’Environnement et Changement climatique Canada. Dans les cas de Dofasco et d’Algoma, nous supprimons environ trois mégatonnes d’émissions par année.
Dans l’autre volet, il est également tenu compte de la décarbonisation industrielle. Il s’agit de transformation ou de suppression. Nous appuyons, par exemple, l’électrification du réseau de transport. Nous travaillons avec des entreprises aérospatiales pour mettre au point de nouvelles technologies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des fabricants d’avions. Nous travaillons avec des entreprises — elles ont été annoncées en 2020-2021 — comme CAE, Pratt & Whitney et GM. Nous avons terminé une série de négociations avec tous les grands fabricants d’automobiles du Canada — Honda, General Motors, Ford, Stellantis — pour convertir leurs usines de véhicules à essence pour la production de véhicules électriques. Nous croyons que la vente de ces véhicules et leur mise en marché réduiront...
La sénatrice Galvez : Vous procédez secteur par secteur?
M. Fox : Nous ne faisons pas de distinctions entre les secteurs. Nous pourrions agir dans n’importe quel secteur émetteur. Nous cherchons où la transformation industrielle doit se faire, et nous travaillons avec des entreprises qui veulent investir dans des technologies pour réduire leurs émissions.
Nous avons lancé un appel aux grands émetteurs, et la plupart des nouvelles entreprises ou des stratégies qu’elles essaient d’appliquer visent le captage et l’utilisation du carbone. Beaucoup d’entreprises envisagent des technologies qui prendront le carbone qu’elles émettent et lui donneront une autre forme ou le stockeront d’une façon ou d’une autre...
La sénatrice Galvez : J’ai une autre question, mais je voudrais... Oui.
Gerard Peets, sous-ministre adjoint, Politiques et résultats, Infrastructure Canada : Je dirai avec plaisir un mot du recoupement entre nos programmes et le problème des changements climatiques et de certaines des conditions et des approches que nous devons adopter pour encourager les divers acteurs à réduire les émissions de carbone.
Le premier est l’Optique des changements climatiques. Il s’agit d’un outil que nous avons utilisé dans nos programmes pour que les facteurs climatiques soient pris en compte sous les angles de l’atténuation des émissions de GES et de l’adaptation aux changements climatiques. Dans l’application de certains critères, nous constatons que l’optique climatique est essentielle pour recevoir du financement. Ainsi, pour un projet qui réduit les émissions de carbone, il faut faire une analyse de la réduction des émissions de GES.
Nous nous inquiétons pour l’avenir, étant donné le carbone intégré aux actifs et le carbone émis par leur utilisation. Aux termes de sa lettre de mandat, le ministre LeBlanc doit appuyer les efforts du gouvernement visant « l’achat de produits propres », ce qui comporte l’utilisation de matériaux de construction moins lourds en carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie. C’est une initiative que nous menons de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère qui s’occupe des approvisionnements fédéraux, ainsi que d’autres ministères qui financent l’infrastructure.
Je souligne que nous avons des programmes qui visent expressément à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Notons le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, qui porte notamment sur les rénovations majeures dans l’environnement bâti, qui est une composante importante des émissions de GES du Canada. C’est là qu’on peut réduire les émissions. Quant aux transports en commun, toutes leurs formes contribuent à l’évolution en donnant la possibilité de renoncer à la voiture pour emprunter les transports collectifs, ce qui, en soi, réduit les émissions. De plus, nous avons le Fonds pour le transport en commun à zéro émission qui vise explicitement à remplacer les parcs de véhicules diésel par des parcs de véhicules zéro émission.
Le sénateur Boehm : Ma question s’adresse à Innovation, Sciences et Développement économique.
J’ai une question à poser au sujet de la demande de 5 millions pour les « Contributions à l’Université de Waterloo aux fins de l’Institut de l’informatique quantique », ce que je mets entre guillemets. Le même montant a été demandé dans le Budget principal des dépenses l’an dernier et celui de 2021-2022. J’y pense parce que, lundi, lors d’une séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, j’ai eu un échange avec l’une des témoins, Kristen Csenkey, qui est spécialiste, entre autres, en informatique quantique et en menaces quantiques. Nous avons discuté des avantages et des dangers potentiels liés à la capacité, par exemple, des acteurs malveillants d’attaquer les infrastructures civiles et de défense, et même les systèmes de freinage des véhicules électriques.
Je reviendrai sur ce préambule dans un instant, mais combien d’argent au total, et depuis quand, ISDE a-t-il versé à l’Institut d’informatique quantique? Y a-t-il une date de péremption ou ce financement sera-t-il permanent? Avez-vous des objectifs précis et visez-vous certains résultats en contribuant à l’institut, sinon encourager la recherche et le mandat général des technologies quantiques? Y a-t-il des technologies particulières qui intéressent votre ministère?
M. McConnachie : Merci de cette excellente question.
Les investissements dont vous avez parlé font partie intégrante d’une stratégie quantique plus vaste annoncée par le gouvernement dès le budget de 2021 et qui continue de porter fruit par un certain nombre d’investissements. Comme l’honorable sénateur l’a souligné à juste titre, il s’agit d’une technologie stratégique et d’un domaine que le Canada considère comme une compétence de base clé pour l’avenir.
Je ne suis pas un expert en informatique quantique et, malheureusement, nous n’avons pas avec nous le SMA responsable de ce secteur qui pourrait parler des investissements ciblés et des capacités précises. Toutefois, de façon plus générale, c’est un domaine que nous continuerons de favoriser en matière d’investissement. D’après ce que je comprends, nous avons engagé intégralement les fonds de la stratégie quantique dès le départ — il y a trop de demandes. C’est un travail que nous allons continuer à financer.
M. Schaan a peut-être quelque chose à ajouter.
M. Schaan : Très rapidement, la commercialisation des technologies quantiques est un élément clé de la stratégie. Le volet recherche est important. Cependant, tout comme nous l’avons fait pour l’intelligence artificielle et d’autres secteurs stratégiques, le changement se poursuivra afin que nous allions au-delà du stade universitaire pour passer au développement concret des technologies. Cela est lié à d’autres aspects, comme le travail que nous faisons sur la cybersécurité pour nous assurer que les infrastructures essentielles ont les mêmes cybercapacités, y compris dans des domaines comme la quantique.
Le sénateur Boehm : Je ne suis pas un expert en quantique non plus, mais j’ai l’impression que ce qui est préoccupant, c’est que la quantique progressera plus rapidement que l’algorithmique, et qu’une technologie l’emportera sur l’autre. C’est là que surgit la question de la sécurité, surtout en ce qui concerne les infrastructures essentielles.
Ma question s’adresse peut-être à l’autre sous-ministre adjoint, ou vous pourrez nous communiquer les renseignements par écrit. Comment votre ministère et vous collaborez-vous avec l’institut et le ministère de la Défense nationale pour atténuer les menaces à la recherche et au développement dans ces technologies quantiques?
M. McConnachie : Merci encore une fois de votre question.
Nous pourrions vous communiquer plus de détails sur la nature du travail effectué avec l’université. Je peux dire qu’ISDE n’a pas pour mandat de travailler avec le MDN. Cela se ferait probablement par l’entremise de Sécurité publique Canada et de la Stratégie nationale de cybersécurité, probablement en lien avec le Centre de la sécurité des télécommunications. Peut-être vaudrait-il mieux adresser les questions à ces organisations.
Le sénateur Boehm : Merci.
La sénatrice Duncan : Ma question s’adresse à Infrastructure Canada. Je voudrais poursuivre sur la même lancée. La sénatrice Marshall a demandé des renseignements précis. Pourrions-nous ajouter à cette liste la ventilation régionale, qui donnerait la répartition des logements construits? Cela ne figurait pas sur la liste.
Je voudrais revenir à la question du sénateur Smith, qui voulait obtenir de l’information. Lorsque je consulte la liste interactive d’Infrastructure Canada sur le site Web des projets du plan Investir dans le Canada, je constate qu’il y a une longue liste de projets en cours au Yukon — d’où je viens — se rattachant à différents volets. Je peux trouver le montant investi par le Canada et le montant total du projet, mais cela ne me dit pas si l’autre partie du coût est assumée par le gouvernement du Yukon, les Premières Nations autonomes du Yukon ou différents acteurs. Il n’est pas possible d’avoir accès à des données financières plus détaillées, et il n’y a pas de rapport d’étape sur les projets. Je suis portée à croire que certains projets sont en cours, mais je cherche des chiffres sur l’emploi et les partenariats avec les Premières Nations du Yukon et je me demande si les travaux ont été faits dans les délais ou dans les limites du budget.
Les principes de fonctionnement du Comité des finances nationales sont la reddition de comptes, la transparence, la fiabilité et la prévisibilité. Je peux prendre le téléphone et appeler la cheffe de la Première Nation Vuntut Gwitchin, à Old Crow, au Yukon, pour lui demander comment le projet s’est déroulé, mais je voudrais pouvoir trouver cette information sur votre site Web. Si vous pouviez nous fournir l’information ou si vous pouviez m’indiquer où je l’ai ratée sur le site Web, ce serait formidable. Nous pourrions avoir cette réponse par écrit, s’il vous plaît.
Mme Baron : Bien sûr.
La sénatrice Duncan : Je reviens à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à propos de la question de la connectivité au Canada. Dans la liste, sur votre site Web, des projets sélectionnés du Fonds pour la large bande universelle, il n’y a rien pour le Yukon. Il y a des projets partout ailleurs, mais pas au Yukon. J’ai bon espoir que c’est parce que le territoire a consenti des investissements importants, que nous avons l’accès et que nous sommes en train de construire une deuxième ligne, la ligne de réserve en prévision du moment où la ligne sera coupée à Fort St. John. Je voudrais avoir une confirmation. Est-ce parce que le Yukon s’est montré proactif en connectant le territoire? Est-ce la raison pour laquelle nous ne sommes pas là?
M. McConnachie : Je vous remercie de la question.
J’imagine que le territoire est assez proactif. De toute évidence, comme la sénatrice le sait sans doute, les projets d’infrastructure dans le Nord posent des défis considérables. En ce qui concerne l’Internet à large bande, l’une des difficultés est la dispersion géographique de la région, ce qui fait en sorte que l’accès filaire à large bande n’est pas la méthode la plus économique pour offrir des services à haute vitesse.
Une grande partie des investissements actuels dans l’industrie se fait par l’entremise de satellites en orbite terrestre basse — Starlink en est un excellent exemple —, qui fournissent ces services à un taux beaucoup plus avantageux. Le ministère de l’Innovation a fait des investissements auprès des fournisseurs de services par satellite en OTB, qui cherchent à mettre ce système au point à un prix beaucoup plus avantageux pour le consommateur que ce que nous pouvons offrir dans les faits avec la fibre optique, et ce, à des vitesses équivalentes.
La sénatrice Duncan : Je me pose la question suivante. Du financement est prévu pour toutes les autres provinces et tous les territoires, sauf le Yukon, dans votre site Web. Est-ce parce que cela est déjà fait? Nous avons de gros problèmes avec Starlink et la connectivité. Si le Yukon ne reçoit pas de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle, est-ce parce que le financement vient d’ailleurs? Ou alors, pourquoi ne sommes-nous pas là?
M. McConnachie : Je vous remercie encore une fois de votre question.
Malheureusement, je n’ai pas avec moi la ventilation du financement par province, mais je me ferai un plaisir de revenir devant le comité avec plus de détails. Si des projets ont été menés à bien et que des fonds ont été alloués, nous le préciserons pour le territoire du Yukon.
La sénatrice Duncan : L’un des indicateurs de rendement sur votre site Web est que le pourcentage de ménages canadiens ayant accès à des vitesses Internet minimales de 50/10 Mbps sera de 98 % d’ici la fin de l’exercice 2026. Est-ce que cela signifie que 98 % des Canadiens des régions rurales et du Nord auront également cet accès, ou seulement 98 % des Canadiens du Sud?
M. McConnachie : Je vous remercie encore une fois de votre question.
La cible s’applique à tous les Canadiens. Les 2 % correspondent à certaines régions éloignées qui sont extrêmement difficiles à desservir, même avec des investissements dans l’accès non filaire, mais l’objectif est de 98 % des Canadiens d’ici 2026, et nous sommes de toute évidence en voie de l’atteindre.
La sénatrice Duncan : Quel que soit l’endroit où ils vivent?
M. McConnachie : Peu importe où ils vivent.
[Français]
Le vice-président : J’aurais une question pour M. Mason concernant le logement. La situation est dramatique dans énormément de villes et de collectivités au Canada. On sait que dans un marché équilibré, le taux d’inoccupation est d’environ 3 %. Or, dans plusieurs villes actuellement, on a des taux d’inoccupation de moins de 1 %. Les municipalités sont des partenaires. Ayant été maire d’une municipalité dans une autre vie, je sais que la société était vraiment importante pour accompagner les municipalités en vue d’offrir des logements abordables.
Actuellement, en raison de la flambée des coûts de construction, est-ce qu’il y a des mesures qui sont prises afin qu’on puisse accompagner de façon plus importante les municipalités, les coopératives d’habitation ou les organismes à but non lucratif qui veulent offrir à une clientèle en situation plus précaire des logements convenables et abordables?
[Traduction]
M. Mason : Merci beaucoup de la question.
Il est vrai que nous avons un important déficit au chapitre de l’offre en général au Canada. Selon nos propres recherches à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, nous devons construire 3,5 millions de logements de plus au cours des 7 prochaines années que ce que nous avions prévu au départ. En même temps, nous avons vu des augmentations au cours de la dernière année. Le coût d’emprunt — les taux d’intérêt — a augmenté, tout comme les coûts de la construction.
À la SCHL, nous administrons un certain nombre de programmes qui répondent à certaines des questions que vous posez. En fait, vendredi dernier, notre ministre a annoncé un nouveau programme, le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise précisément les municipalités, afin de les aider à éliminer les obstacles à la croissance et à l’offre, et en particulier l’offre abordable. C’est un problème auquel nous essayons de nous attaquer sur deux fronts. Il y a un écart d’offre général à tous les niveaux du marché, et il y a aussi des problèmes d’abordabilité plus importants. À titre d’exemple, nous avons une initiative appelée Financement de la construction de logements locatifs, qui est généralement axée sur une offre accrue et une certaine abordabilité. Par ailleurs, nous avons l’Initiative pour la création rapide de logements, qui vise à régler les problèmes d’abordabilité beaucoup plus importants.
Pour que le gouvernement encourage une plus grande abordabilité, il faut des subventions et des contributions. Plus il y aura de subventions et de contributions, plus cela favorisera l’abordabilité.
[Français]
Le vice-président : Je pense que c’est vraiment important, car en plus de la flambée des coûts de construction, il y a des plateformes comme Airbnb qui soustraient des logements du marché; cela accentue la pression en ce qui concerne la disponibilité et l’abordabilité des logements. C’est un enjeu majeur en ce moment pour les communautés du Canada, d’un océan à l’autre.
Nous allons maintenant commencer la deuxième ronde de questions.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse au ministère de l’Innovation et fait suite à la question de la sénatrice Duncan au sujet des 98 %. Comment arrivez-vous à ce pourcentage de 98 %? Qui laissez-vous de côté?
M. Schaan : Sur notre site Web, vous pourrez voir, à partir de l’exercice de cartographie que nous avons effectué, les collectivités qui ont déjà reçu du financement par l’entremise de divers programmes d’accès à large bande pour permettre la connectivité des ménages. Dans notre cartographie globale de la connectivité des ménages, comme mon collègue l’a souligné plus tôt, la grande majorité des ménages peuvent atteindre une vitesse de 50/10 dans les faits, grâce à des investissements relativement raisonnables, en partenariat avec des fournisseurs du secteur privé et en utilisant divers moyens. Il y a des ménages qui, même avec les incitatifs offerts pour les investissements du secteur privé, ont encore de la difficulté à atteindre cette vitesse. Le taux de 98 % était un objectif raisonnable à atteindre d’ici 2026, compte tenu des limites de la technologie.
La sénatrice Marshall : Je me demande qui vous avez oublié. Est-ce le Yukon? Je représente Terre-Neuve-et-Labrador, alors est-ce le Labrador? Je me demande qui est exclu de votre chiffre. Qu’allez-vous faire pour les gens qui sont laissés pour compte?
M. Schaan : Nos objectifs vont au-delà de cela. Évidemment, notre but est d’atteindre 98 % d’ici 2026 et de nous assurer que nous pourrons combler l’écart qui reste d’ici 2030. Cela varie parce que les projets dépendent des investissements dans le programme, ce qui nous permet ensuite de nous associer aux collectivités, aux fournisseurs du secteur privé et à d’autres intervenants pour pouvoir planifier ces projets.
En attendant que nous ayons les projets en main et que nous soyons en mesure de les évaluer, nous disposons d’un certain nombre d’outils. Il y a le financement du fonds du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, qui a soutenu des projets au Yukon, par l’entremise de la Banque de l’infrastructure du Canada, et celui qui est assuré grâce à nos programmes, et plus récemment, le Fonds pour la large bande universelle. J’espère que tous finiront par mettre leurs efforts en commun pour obtenir ces résultats.
Je ne peux pas vous dire avec précision aujourd’hui qui sont ces 2 % parce que cela dépend des projets qui seront soumis et de la coopération des provinces et des territoires.
La sénatrice Marshall : D’où vient ce pourcentage de 98 %? Est-ce quelque chose que vous avez sorti de nulle part?
M. Schaan : Non. Il y a un certain nombre d’équipes qui travaillent à la cartographie du côté de l’ingénierie, afin de déterminer l’état actuel de notre infrastructure de base, la fibre optique jusqu’au domicile et le satellite, ainsi que de définir où nous serons probablement en mesure de faire des investissements en partenariat pour y parvenir. Le pourcentage de 98 % est fondé sur nos données probantes, sur le niveau actuel de la technologie, sur le niveau actuel de l’accessibilité des projets et sur les projets que nous avons réalisés par le passé.
La sénatrice Marshall : D’où viennent vos cibles? Je pense que vous avez 66 indicateurs de rendement. D’où viennent certains de ces pourcentages et de ces chiffres? Est-ce que vous les déterminez au sein du ministère, ou est-ce que cela vient d’ailleurs? Il y a là des montants importants. Je me demande d’où ils viennent. Par exemple, pour l’application de la loi sur la concurrence et la promotion, il y a un chiffre de 17 milliards de dollars, et votre cible est de 18 milliards de dollars. Comment établissez-vous les cibles?
M. McConnachie : Comme vous le savez, les ministères déposent des rapports ministériels et des rapports sur les résultats.
La sénatrice Marshall : Dont je prends connaissance.
M. McConnachie : Les indicateurs que vous y voyez sont un petit sous-ensemble des indicateurs qui reflètent l’ensemble de nos programmes. Nous avons des cadres ministériels des résultats, qui sont plus détaillés et qui nous obligent à attribuer des indicateurs fondés sur les extrants et les résultats pour tous nos programmes clés. Seuls les plus élevés ou peut-être ceux qui présentent le plus d’intérêt ont tendance à obtenir de la visibilité par l’entremise des rapports ministériels. Cependant, tous ces renseignements sont disponibles dans l’InfoBase du GC et sont mis à jour chaque année.
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à Infrastructure Canada. En décembre dernier, votre ministère a annoncé un demi-milliard de dollars, je crois, pour le mégaprojet de Toronto sur le transport en commun, qui fait intervenir la ville de Toronto, le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral. Quelle est votre politique à l’égard des fournisseurs de la Chine? Je pose la question parce qu’en 2019, le Sénat américain a adopté une loi appelée la Transit Infrastructure Vehicle Security Act, qui empêche l’utilisation de fonds fédéraux pour l’achat de wagons de métro ou d’autobus fabriqués par une entreprise liée à la Chine. Il y a trois semaines, j’étais avec certains de mes collègues de l’OTAN à Bruxelles, et il est ressorti clairement qu’ils invitent les pays membres de l’OTAN à faire de la sécurité nationale une priorité, non seulement pour les infrastructures militaires, mais aussi pour les infrastructures civiles et publiques. Quelle est votre politique à l’égard de la Chine?
Mme Baron : Je vous remercie de la question, sénateur. Je vais demander à ma collègue, Mme O’Leary, d’y répondre.
[Français]
Mme O’Leary : Je vous remercie pour votre question.
[Traduction]
Il est important de préciser que le ministère de l’Infrastructure finance des projets d’infrastructure comme celui du métro à Toronto dont vous avez parlé. Nous ne sommes pas les gestionnaires ni les propriétaires de ces projets.
Ce que nous faisons, cependant, c’est que nous avons des accords de contribution avec la ville ou la province, ou peu importe qui sont les promoteurs du projet, et ces accords de contribution prévoient deux choses qui, à mon avis, sont pertinentes dans cette conversation : premièrement, il faut que les promoteurs de projets respectent toutes les lois et tous les règlements applicables au Canada et, deuxièmement, il faut que les procédures d’approvisionnement soient menées de façon équitable et transparente. Nous n’avons pas de politique ministérielle en ce qui concerne la Chine, mais si le gouvernement décide de prendre des mesures comme celles que vous êtes...
Le sénateur Gignac : Qui prendra les décisions? J’ai essayé de comprendre. J’ai posé la question à Transports Canada. Il semble qu’aux États-Unis, le conseiller économique et le conseiller à la sécurité nationale travaillent côte à côte. Ils s’entraident. Nous parlons ici d’une loi aux États-Unis qui bloque les fonds fédéraux à tout État qui a de l’argent pour des autobus ou des wagons. Au bout du compte, ce n’est pas Toronto qui m’intéresse. Je veux simplement savoir si un consortium chinois sera autorisé à soumissionner pour le contrat. Un tiers de l’argent vient des fonds fédéraux. Est-ce le Bureau du premier ministre qui prendra les décisions à cet égard?
Mme O’Leary : C’est une excellente question.
Je ne suis pas qualifiée pour y répondre. Je suggérerais peut-être de consulter Affaires mondiales Canada, qui pourrait avoir un point de vue à ce sujet. En ce qui concerne les marchés publics fédéraux, je crois que ce serait Services publics et Approvisionnement Canada. Je ne suis pas qualifiée pour en dire plus.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Français]
Le vice-président : Mardi prochain, nous aurons l’occasion de fouiller cette question plus à fond.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’aimerais passer à la deuxième question que je voulais poser à Infrastructure Canada. Dans le plan ministériel 2023-2024, Infrastructure Canada prévoit maintenir le financement annuel de 2,4 milliards de dollars accordé aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour le développement des collectivités du Canada. S’agit-il de l’ancien Fonds de la taxe sur l’essence?
Mme O’Leary : C’est bien cela. Je vous remercie de la question.
Le sénateur Smith : Je ne voulais pas être négatif.
Mme O’Leary : Il a été renommé il y a quelques années.
Le sénateur Smith : Il permet aux collectivités locales de faire des investissements dans 19 catégories de projets. Pourriez-vous nous expliquer cela? Les 19 catégories sont-elles les mêmes que celles qui existaient dans l’ancien fonds, ou s’agit-il de catégories qui ont été ajoutées pour avoir une liste plus complète?
Mme O’Leary : Je vous remercie de la question.
Au départ, il y avait 18 catégories. Elles sont disponibles sur notre site Web. Je peux vous donner quelques exemples : le transport en commun, le traitement des eaux usées et les systèmes énergétiques communautaires. Il y en avait 18 à l’origine. Il y a quelques années, on a ajouté la catégorie des casernes de pompiers.
Le sénateur Smith : Pour ce qui est des détails précis concernant les progrès des programmes qui ont été financés, je sais que vous les avez probablement sur votre liste de vérification, mais pourriez-vous ajouter quelque chose à la liste que vous alliez me fournir pour l’autre programme de 3,8 milliards de dollars? Ce serait vraiment bien de savoir où sont situés ces projets. Vous disposez probablement d’une carte pour cette liste de projets.
Mme O’Leary : Pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada?
Le sénateur Smith : Oui.
Mme O’Leary : Il s’agit d’un programme légèrement différent, en ce sens qu’il s’agit d’un programme de transfert. Le gouvernement fédéral fournit ces fonds aux signataires, qui les remettent ensuite aux municipalités. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que chaque année, environ 4 000 projets sont financés par ce programme particulier, et les collectivités ont la possibilité, au fil des ans, d’accumuler ces fonds et de les combiner sur plusieurs années.
Le sénateur Smith : Les 4 000 projets sont-ils financés par région? Y en a-t-il dans toutes les régions géographiques du pays? Y a-t-il une région où ils vont en priorité? Évidemment, j’essaie toujours d’appuyer ce qui se passe dans le Nord. Avons-nous des statistiques sur certains de ces projets dans les territoires du Nord? Parmi les 4 000, quelle est la répartition géographique? Ce serait vraiment intéressant de le savoir.
Mme O’Leary : Je peux vous dire que le financement proprement dit est distribué par habitant. En ce qui concerne les petites administrations, il y a un montant de base pour assurer l’équité. Ensuite, ce sont les collectivités qui répartissent cet argent entre leurs...
Le sénateur Smith : Je vois que c’est une autre partie qui est chargée de distribuer l’argent, mais vous êtes la source initiale du financement. Je suis surpris d’apprendre que vous n’avez pas la capacité de dire exactement où se déroulent tous ces projets?
Mme O’Leary : À l’heure actuelle, nous n’avons pas tous ces renseignements sur notre carte. Toutefois, nous avons entamé des discussions avec les signataires qui reçoivent ces fonds, en vue du renouvellement de ces ententes de financement. Ces ententes de financement expirent en mars 2024, alors cette année, nous entamons une conversation sur leur renouvellement possible. L’une des choses dont nous avons l’intention de parler avec ces signataires, c’est de la reddition de comptes et de la nécessité de veiller à ce que les rapports sur la façon dont les fonds sont dépensés soient plus uniformes et à jour.
Le sénateur Smith : Cela nous serait réellement utile pour examiner la portée des projets et avoir un aperçu de ce qui se passe.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à la Société canadienne d’hypothèques et de logement. J’aimerais discuter des risques pour vos activités, ainsi que de votre cadre et de vos pratiques de gestion des risques, dont il est question aux pages 34 et 35 de votre Résumé du plan d’entreprise 2022-2026. Les risques principaux et émergents que la SCHL surveille activement comprennent notamment l’augmentation de l’endettement des ménages et des gouvernements, les goulots d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et les risques imprévus liés à l’inflation. Pourriez-vous nous en dire davantage sur l’évaluation que fait la société de ces risques? Quelles mesures d’atténuation avez-vous adoptées pour venir à bout de ces défis, le cas échéant?
M. Mason : Merci beaucoup de la question.
Comme vous le savez sans doute, nos activités comportent un aspect commercial, soit l’assurance prêt hypothécaire. Par conséquent, la surveillance des facteurs économiques est très importante pour nous en ce qui concerne la façon dont nous gérons nos activités d’assurance, nos politiques de souscription et les risques liés à cela.
De toute évidence, les préoccupations liées à la hausse des taux d’intérêt et à l’endettement hypothécaire pourraient potentiellement entraîner des risques, mais je peux vous dire que nous avons des pratiques de souscription très prudentes, qui tiennent compte à la fois de l’emprunteur et de la propriété. Nous surveillons également l’environnement. Comme premiers indicateurs — ce que nous appelons les prêts en souffrance —, nous utilisons les titulaires de prêts hypothécaires qui cessent de rembourser leur hypothèque. Cela constitue un indicateur précoce de problèmes potentiels et de défaut de paiement. Nous n’avons pas encore constaté de changement significatif dans notre taux de prêts en souffrance.
Dans le cadre de nos activités principales, nous prenons cela très au sérieux. Cela fait partie intégrante de nos activités au quotidien.
Le sénateur Loffreda : Il n’y a donc pas d’indicateurs préliminaires pour l’instant? C’est le statu quo. Les prêts en souffrance n’ont pas augmenté.
M. Mason : Pas pour ce que nous assurons, non. Nous surveillons également d’autres paramètres, comme le taux de chômage, qui est un autre indicateur précoce de problèmes potentiels. Encore une fois, nous n’avons pas vu de changement significatif à cet égard non plus.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Duncan : Ce que je veux dire au sujet du Yukon et de la connectivité, c’est que des projets ont déjà été entrepris, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Schaan, grâce à d’autres fonds. Donc, si nous ne sommes pas inclus dans ce fonds, y a-t-il d’autres moyens d’accès? Cela s’est déjà produit.
Deuxièmement, il n’y a pas beaucoup d’intervenants sur le terrain pour l’établissement d’un réseau à large bande et la connectivité. Pourriez-vous nous indiquer par écrit quelles entités sont les plus importantes bénéficiaires de ce fonds? Je ne m’intéresse pas tant aux gouvernements provinciaux ou territoriaux, mais plutôt aux entités du secteur privé avec lesquelles vous travaillez le plus souvent dans le cadre de ce projet. Vous avez mentionné Starlink. C’est certainement un problème majeur — la connectivité par satellite — pour ceux qui ont signé et qui attendent la fin de ce projet. Merci.
M. Schaan : Le Fonds pour la large bande universelle a été créé dans le but de servir l’ensemble du Canada. Nous avons collaboré de façon continue avec toutes les provinces et tous les territoires en ce qui concerne les demandes potentielles au Fonds pour la large bande universelle, dont bon nombre ont été annoncées dans le cadre d’ententes de cofinancement ou de divers partenariats qui ont été établis.
Je serai heureux de revenir et de vous dire où en sont les choses pour ce qui est du Yukon. C’est une indication que nous travaillons en complémentarité avec d’autres programmes en place pour essayer de nous assurer que nous ne menons pas trop de projets, que nous ne menons pas de projets en double ou que nous ne travaillons pas sur les mêmes projets. De toute évidence, le fonds du CRTC a, dans bien des cas, été consacré aux premiers efforts dans le Nord. Nous avons donc dû réfléchir aux programmes et aux projets éventuels dans ces régions et ces administrations.
Pour ce qui est des propriétaires et des promoteurs des projets, je serai heureux de vous revenir. Nous disposons d’information en ce qui concerne les partenaires de projets que nous avons approuvés dans un certain nombre de cas, reconnaissant, comme vous l’avez souligné, que nous devons trouver un équilibre entre le désir d’augmenter le nombre de ménages, qu’il y a de grands acteurs qui pourraient apporter une contribution très importante à l’augmentation du nombre de ménages que nous branchons, et que nous voulons nous assurer que le fonds est également sensible à l’écosystème du nombre d’intervenants et de provinces que nous voulons nous assurer d’appuyer en ce qui concerne la portée globale.
La sénatrice Duncan : Ce serait bien que vous nous fournissiez cette réponse par écrit, dans une perspective globale. La question qui nous a été posée concernait plus précisément les entités concernées.
La sénatrice Galvez : Mes collègues universitaires, scientifiques et ingénieurs me disent que le nombre de brevets et la propriété intellectuelle que nous revendiquons ici au Canada sont très faibles, ce qui a une incidence sur notre compétitivité. Nous parlions d’investir dans le captage et le stockage du carbone, mais cette technologie est en développement en Norvège depuis 30 ans. Je pense que cela explique notre très faible bilan dans la protection de notre propriété intellectuelle et de nos brevets. Pouvez-vous me donner une idée du ratio de fonds ou d’argent investi et du nombre de brevets? Nous devons veiller à ce que l’argent soit utilisé efficacement.
M. Schaan : La divulgation de la propriété intellectuelle est l’une des nombreuses mesures auxquelles nous pensons lorsque nous examinons l’ensemble des programmes que nous offrons. Plus globalement, la propriété intellectuelle a été une priorité fondamentale du gouvernement, car elle a permis d’accroître la connaissance des acteurs de l’écosystème de l’innovation que nous appuyons en matière de propriété intellectuelle et les résultats que nous obtenons au bout du compte. La Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, qui a vu le jour en 2018, prévoyait un certain nombre d’investissements à l’appui de la propriété intellectuelle. Cela pose parfois un défi. Il ne s’agit pas d’éluder la question, mais simplement de suggérer que, de façon plus particulière, nous devons reconnaître que les déclarations de PI sont de nature mondiale et qu’elles sont liées aux marchés sur lesquels les gens pourraient être intéressés à commercialiser leurs résultats.
La sénatrice Galvez : Comment nous comparons-nous aux autres pays?
M. Schaan : Si vous regardez les déclarations à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, ce n’est pas nécessairement la mesure qu’on utiliserait, étant donné que nous sommes souvent ce qu’on appelle un bureau de deuxième dépôt. Nous sommes un bureau où les entreprises, surtout les grandes multinationales, déposent leurs déclarations au Canada, afin de commercialiser leurs produits sur le marché canadien. Souvent, les innovateurs canadiens se tournent vers de plus grands marchés commerciaux pour leur lieu de dépôt, y compris le Bureau des brevets des États-Unis et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, avant la poursuite de leurs travaux.
Nous avons fait de l’augmentation du nombre total de divulgations de PI une priorité absolue dans le cadre de notre stratégie globale, y compris par l’entremise des grappes d’innovation mondiales, qui ont contribué de façon très importante à l’augmentation du nombre de déclarations de PI, et grâce à la nouvelle priorité que nous avons accordée à l’Agence canadienne d’innovation et d’investissement, la propriété intellectuelle ayant été un critère fondamental pour une partie de sa conception initiale.
En comparaison, les résultats pour ce qui est de la PI par habitant et des brevets par habitant demeurent faibles. C’est l’un des aspects et des paramètres qui nous préoccupent, mais c’est un élément fondamental de la stratégie que nous avons utilisée, c’est-à-dire essayer de nous assurer que nous profitons vraiment de la valeur des investissements que nous faisons dans l’innovation, ce qui est le problème traditionnel au Canada. Nous obtenons de très bons résultats sur le plan de la recherche et du développement, mais souvent, nous ne sommes pas très bons pour en récolter les fruits. C’est vraiment au cœur d’un certain nombre de nos stratégies, qu’il s’agisse des grappes d’innovation mondiales, de la stratégie en matière de propriété intellectuelle ou de la nouvelle agence.
La sénatrice Pate : Voici ce que j’allais demander à la fin du dernier tour. Il semble que l’ensemble de données sur le site Web d’Infrastructure Canada pour les projets ne représente pas une liste complète. Si tel est le cas, pourriez-vous nous fournir la liste complète? Autrement, je vais vérifier, mais cela ne semblait pas être une liste complète.
M. Peets : Je pourrais peut-être commenter brièvement l’information qui se trouve sur le site Web d’Infrastructure Canada.
L’une des fonctions d’Infrastructure Canada consiste à faire rapport sur le plan Investir dans le Canada, c’est-à-dire l’effort pangouvernemental — l’effort horizontal — en matière d’infrastructures. La carte des projets qui figure actuellement sur notre site Web reflète les projets de différents ministères. L’un des aspects de cette carte, c’est que, comme il s’agit du Plan Investir dans le Canada, ce sont des programmes du gouvernement qui ont été annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017. Certaines choses qui ont été annoncées en 2018, en 2019 et en 2021 ne sont pas incluses dans le Plan Investir dans le Canada. Il y a donc un certain écart entre ce qui figure sur cette carte et les projets approuvés qui ne sont pas sur la carte.
La sénatrice Pate : Est-il possible de nous fournir une liste de ces projets?
M. Peets : Il est possible de fournir de l’information sur les projets d’Infrastructure Canada. Il y a un certain nombre d’autres programmes, comme le Fonds pour la large bande universelle et le Fonds national des corridors commerciaux, pour lesquels d’autres ministères devraient vous fournir cette information. Toutefois, nous pouvons certainement fournir cette information pour nos propres projets approuvés.
La sénatrice Pate : Ce serait formidable.
M. Peets : Je suis désolé pour la confusion.
La sénatrice Pate : C’est très bien. Merci.
Ma prochaine question s’adresse à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je m’intéresse à la quantité de ressources qui sont consacrées aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles appartenant à des personnes handicapées, des femmes et des personnes de race noire. Je pose la question parce qu’il semble que les sommes qui leur sont consacrées ont diminué en partie. Je suis curieuse de connaître la raison de cette diminution, étant donné ce que la plupart des recherches révèlent au sujet du rendement du capital investi dans ces secteurs en particulier.
M. McConnachie : Merci beaucoup de la question.
En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, il n’y a eu aucune réduction du financement. Les documents budgétaires sont peut-être un peu déconcertants, en ce sens qu’ils ne montrent que les affectations que nous demandons pour l’exercice en cours. Si le président le souhaite, nous pourrions certainement fournir le profil de financement global et les montants qui ont été dépensés depuis la création de ces enveloppes, si cela peut vous être utile.
La sénatrice Pate : Pour ce qui est, par exemple, des personnes handicapées, il semble y avoir eu une réduction de moitié de la contribution. Je me trompe?
M. McConnachie : En général, ces programmes fonctionnent selon un profil de financement pluriannuel, et les profils ne sont souvent pas uniformes. Ils peuvent être irréguliers, selon la demande et les conditions du marché. Par conséquent, la meilleure façon de présenter l’ensemble de l’enveloppe, c’est probablement de montrer quel est le financement, quelles sommes sont dépensées, quelles sommes sont engagées et quelles sommes sont encore disponibles pour l’affectation. Si cela peut vous être utile, nous pourrions vous fournir ces chiffres.
La sénatrice Pate : S’il vous plaît. Ce serait formidable. Merci beaucoup.
La sénatrice Bovey : Ma question s’adresse à Infrastructure Canada.
Sur votre site Web, vous définissez le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes en disant que son objectif est d’accroître la résilience des collectivités face aux catastrophes naturelles déclenchées par les changements climatiques. Il est aussi question de faire progresser collectivement les résultats nationaux, économiques, sociaux et environnementaux. De toute évidence, l’optique des changements climatiques est absolument essentielle.
J’aimerais savoir quelle partie de votre financement a été consacrée ou est prévue pour les questions liées au climat et à l’environnement qui touchent les bâtiments culturels du Canada servant à protéger notre patrimoine culturel. J’aimerais savoir combien a été dépensé et où. Combien a-t-on dépensé pour les protéger contre les inondations? Nous savons qu’il y a beaucoup de musées d’art et de musées situés le long des rivières et dans des territoires inondables. Combien d’argent a été consacré à l’atténuation des dommages que pourraient subir les sites patrimoniaux, par suite de catastrophes climatiques, comme des incendies, des inondations ou des sécheresses? Je pense qu’il est vraiment essentiel que nous prenions connaissance de ces statistiques. Les bâtiments sont importants, mais ce qu’ils contiennent représente l’essence même du Canada. Est-ce que c’est possible de nous fournir cela?
M. Peets : J’aimerais réagir à cela. Il n’est pas typique de faire la distinction entre les structures qui servent à des fins culturelles et les autres types de structures. Les bâtiments culturels et les biens culturels sont des choses que nous finançons dans le cadre de nos programmes communautaires, culturels et récréatifs, qui font partie de nos ententes bilatérales intégrées avec les provinces. Cela comprend certains bâtiments culturels, ainsi que d’autres bâtiments, comme des installations récréatives. Nous pouvons certainement nous pencher sur cela.
De plus, je pense que certains des investissements effectués dans le cadre de notre Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes auront de multiples avantages, en ce sens que si vous cherchez à protéger une partie d’une collectivité contre les inondations, cela se produira. Je pense que c’est là qu’on en vient à l’aspect social et économique — les résultats financiers multiples. Nous devrons réfléchir à la façon dont nous pouvons ventiler les effets bénéfiques de certaines de ces mesures sur les bâtiments culturels.
La sénatrice Bovey : Je pense que c’est vraiment important. J’ai assisté à la COP27, avec ma collègue ici présente, et il est ressorti très clairement que le patrimoine et la culture n’avaient jusqu’à maintenant joué aucun rôle dans les réunions de la COP. En fait, nous n’avons pas été autorisés à nous réunir sur place avant la dernière semaine, après de nombreuses représentations. La culture a été mentionnée dans le document final de la COP27. Il est bien connu que les sites patrimoniaux ont subi d’énormes dommages à l’échelle mondiale, en raison de problèmes liés au climat et à l’environnement, et on croit aussi généralement que le secteur de la création culturelle peut faire beaucoup de choses constructives et positives pour régler certains de ces problèmes, mais il n’a pas été invité à la table.
Ma question est en quelque sorte axée sur un point, à savoir que nous devrions aider ce secteur — qui, soit dit en passant, est le troisième employeur en importance au pays — à participer aux discussions. Comme mes collègues le savent, c’est aussi l’employeur qui compte le plus grand pourcentage de travailleurs vivant sous le seuil de la pauvreté. Il y a une véritable dichotomie en ce sens que ceux qui sont touchés par ce problème ne sont pas autorisés à offrir de l’information et des idées, alors qu’ils seraient tout à fait capables de le faire. Je pense que nous devons abandonner nos vieux réflexes et l’approche en silo auxquels nous étions habitués.
Si vous pouviez ventiler une partie de cette information ou si vous vouliez discuter de façons de faire, ce serait vraiment utile. Je serais aussi heureuse de prendre du temps pour en parler avec vous. Nous devons réfléchir à cela pour l’avenir.
Le vice-président : Ce n’est pas une question, mais...
La sénatrice Bovey : Au début, c’était une question, mais finalement, c’était une offre. Je n’ai pas perdu une seconde.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Monsieur Campbell, j’aimerais revenir sur la question des trains à grande fréquence — parce qu’on va oublier les trains à grande vitesse — et, évidemment, des infrastructures pour ces trains à grande fréquence.
Vous m’avez répondu que Transports Canada a la responsabilité et les connaissances nécessaires pour trouver le partenaire. J’aimerais savoir ce que votre ministère fait dans ce dossier et à quoi servent les fonds de votre ministère si c’est Transports Canada qui a la responsabilité et les connaissances nécessaires pour trouver le partenaire.
[Traduction]
M. Campbell : Je vous remercie, sénateur, de votre question. Je suis heureux de pouvoir clarifier ce que j’ai dit plus tôt.
Le projet de trains à grande fréquence est mené à bien par le gouvernement fédéral dans le cadre d’un partenariat dirigé par Transports Canada. Infrastructure Canada fournit le soutien demandé à Transports Canada dans ses domaines d’expertise. Nous nous concentrons sur l’élaboration de l’entente préalable au développement, c’est-à-dire les modalités contractuelles pour choisir un partenaire privé qui collaborera avec le gouvernement à l’élaboration de la proposition de trains à grande fréquence.
Notre ministère a l’expérience de l’établissement de partenariats public-privé dans le cadre de contrats à grande échelle. Comme je l’ai mentionné plus tôt, c’est un modèle de collaboration, une forme de financement alternatif. Au lieu d’un approvisionnement traditionnel du gouvernement, dans le cadre duquel toutes les conditions préalables sont définies à l’avance et on vise à obtenir un modèle, le gouvernement a décidé de se doter d’un partenaire privé qui prendra les choses en main et travaillera avec le gouvernement et tous les organismes que j’ai mentionnés plus tôt, puis présentera une proposition d’analyse de rentabilisation pour ce très grand projet.
C’est Transports Canada qui dirige cela. Infrastructure Canada est fier d’apporter sa contribution dans le domaine que nous avons défini et de fournir l’expertise dont j’ai parlé plus tôt. Nous contribuons également à faciliter le rôle de la Banque de l’infrastructure du Canada quant à l’appui de l’ensemble du projet et à sa réalisation, à tout le moins celle de la phase qui a été approuvée et qui, comme je l’ai mentionné plus tôt, en est maintenant à l’étape de l’approvisionnement, avec une demande de qualifications pour un partenaire privé.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Est-ce que vous nous dites que les millions sont investis dans la recherche d’un partenaire privé? Est-ce que ça coûte si cher, trouver un partenaire privé? Les analyses coûtent-elles des millions? Je comprends que l’infrastructure, le train, les rails coûtent cher, mais est-ce que ce sont des consultations qui coûtent autant de millions?
[Traduction]
M. Campbell : Je peux parler du volet d’Infrastructure Canada. Pour ce qui est du montant d’un peu moins de 3 millions de dollars que nous allons dépenser cette année et l’an prochain, pour un total de 7 millions de dollars en soutien, la majorité de cette somme est destinée aux compétences et à la main-d’œuvre du ministère. Elle s’applique à notre personnel spécialisé qui, dans certains cas, travaille avec des consultants ciblés, sur une base financière et commerciale, pour élaborer le contrat, ainsi qu’à nos conseillers juridiques. Le financement qu’Infrastructure Canada utilise sert à payer mon équipe, qui travaille à l’appui du projet de trains à grande fréquence, seulement sur une base ciblée, probablement 20 %, et collabore avec des consultants ciblés pour aider à présenter ce que Transports Canada nous a demandé.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous m’éclairez un peu, parce qu’évidemment, quand on parle d’aide juridique, ce n’est pas gratuit, mais je vous remercie quand même de la réponse.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Le sénateur Loffreda a posé une question sur l’évaluation des risques pour la SCHL. Nous avons un chiffre au 30 septembre 2021 en ce qui concerne le montant de l’assurance en vigueur, ainsi que les garanties. Il y a un chevauchement. Le chiffre que nous avons est 609 milliards de dollars. Avez-vous un chiffre plus à jour concernant l’exposition au risque?
M. Mason : Je vous remercie de la question. Cela me permet de faire intervenir notre chef adjoint des finances. Nous avons effectivement un chiffre plus récent.
La sénatrice Marshall : J’aimerais savoir quel est ce montant.
Andre Charbonneau, chef adjoint des finances, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Je vous remercie de la question.
Au 31 décembre, notre assurance en vigueur pour l’assurance hypothécaire était d’un peu moins de 400 milliards de dollars, nos garanties en vigueur pour le financement hypothécaire, de 471 millions de dollars et notre exposition nette, de 618 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Vous avez donc éliminé le chevauchement. Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Galvez : Je suis aussi intéressée par la question des risques pour ce qui est des hypothèques. Chaque fois qu’il y a eu un événement climatique extrême — en 2020, je crois, il y a eu sept tornades autour d’Ottawa qui ont endommagé plusieurs maisons —, remarquez-vous qu’il y a une augmentation quant au risque en ce qui concerne les hypothèques et les logements au Canada?
[Traduction]
M. Mason : Merci beaucoup de cette excellente question.
Dans le cadre de la gestion des risques pour nos activités, j’ai omis de mentionner plus tôt que nous planifions des scénarios, c’est-à-dire que nous élaborons différents scénarios possibles de problèmes sur le marché de l’habitation et de leurs répercussions sur notre assurance. Nous parlons de simulation de crise. Nous surveillons les événements extrêmes, puis nous nous assurons de conserver suffisamment de capitaux à la SCHL au cas où il y aurait un événement majeur de ce genre et que nous devions verser de l’argent. C’est ainsi que nous gérons efficacement nos risques.
Monsieur Charbonneau, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Charbonneau : Je vous remercie de la question.
En fin de compte, nos produits d’assurance hypothécaire ne nous protègent pas contre certaines pertes liées à des catastrophes. Cependant, nous faisons beaucoup de travail en ce qui concerne les scénarios climatiques et la compréhension des risques pour nos activités. Par exemple, le risque d’inondations est un domaine que nous étudions beaucoup, et nous essayons de comprendre comment cela pourrait avoir une incidence sur nos activités — pas directement, parce que nous n’assurons pas directement ce risque, mais indirectement. Une inondation importante pourrait avoir une incidence sur la valeur des propriétés, ce qui pourrait ensuite mener indirectement à des réclamations. Nous sommes en train d’étudier cela.
La sénatrice Galvez : Vous étudiez cela. Obtenez-vous des résultats?
M. Charbonneau : Nous avons obtenu certains résultats. Dans notre plus récent rapport annuel, nous avons publié certains des travaux que nous avons réalisés en ce qui concerne les risques d’inondations.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Sur votre site Web, je suis tombé sur un communiqué de presse daté du 21 décembre 2022, dans lequel le ministre du Logement annonçait le nouveau règlement temporaire qui sera utilisé pour mettre en œuvre la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, communément appelée l’interdiction visant les acheteurs étrangers. Je comprends que l’objectif de cette politique est de régler les problèmes d’abordabilité et de veiller à ce que les logements appartiennent à des Canadiens et non à des investisseurs étrangers.
On me dit que le nouveau règlement est assez général et qu’il pourrait avoir pour conséquence imprévue de décourager les nouvelles constructions et, par conséquent, de créer des défis supplémentaires au chapitre du développement de logements résidentiels. Êtes-vous au courant de problèmes de la sorte?
Selon certains initiés, des reportages récents dans les médias indiquent que le règlement interdisant les acheteurs étrangers est un désastre législatif. De nombreux représentants du secteur immobilier m’ont envoyé un courriel pour me dire qu’ils sont préoccupés, pour de nombreuses raisons trop détaillées pour que je puisse en parler ici. Quel rôle, le cas échéant, la SCHL joue-t-elle dans l’évaluation du succès de cette politique? Avez-vous été consultés lors de l’élaboration des dispositions législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier? Allez-vous jouer un rôle dans le suivi des résultats à l’avenir, c’est-à-dire s’il y a des effets sur notre économie, ce qui inquiète tout le monde?
Certains d’entre eux sont des acteurs importants dans le secteur immobilier, et il y a des préoccupations que j’aimerais aborder. Je comprends pourquoi la politique existe. L’abordabilité du logement est un problème énorme au Canada, et nous voulons améliorer l’accessibilité pour tous. Nous avons tous les mêmes objectifs, mais les préoccupations doivent être surveillées. Quel rôle jouez-vous? Pensez-vous que certains de ces problèmes vont se concrétiser?
M. Mason : Merci beaucoup de la question.
Vous avez raison. L’interdiction visant les acheteurs étrangers est un outil parmi d’autres pour déterminer comment nous pouvons atténuer la hausse du prix des maisons au Canada. Bien sûr, dans le cadre de notre rôle, nous fournissons des conseils stratégiques au ministre et au gouvernement sur toutes les questions de logement. En ce qui concerne plus précisément l’interdiction visant les acheteurs étrangers et le développement de l’immobilier résidentiel, dans le cadre de nos programmes, nous travaillons avec des promoteurs, des organismes sans but lucratif et d’autres ordres de gouvernement. Nous en apprenons beaucoup sur les défis à relever, etc., ce qui, bien sûr, servira toujours à alimenter nos conseils. C’est quelque chose que nous examinons constamment, et nous nous assurons que les résultats sont conformes à l’intention.
Le sénateur Loffreda : Vous allez évidemment rendre compte des résultats à l’avenir?
M. Mason : Nous donnerons toujours nos meilleurs conseils concernant l’environnement, oui.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le vice-président : Maintenant que notre temps est écoulé, nous allons conclure la séance. Je remercie tous nos témoins d’être venus aujourd’hui. C’est très apprécié.
[Français]
Avant de lever la séance, je voudrais rappeler les principes qui guident notre comité, que notre respecté président, le sénateur Mockler, nous rappelle. Notre comité est vraiment guidé par les principes de transparence, de responsabilité, de fiabilité et de prévisibilité. Afin de respecter ces principes, je rappelle aux témoins de bien vouloir remettre leur réponse écrite à la greffière à la fin de la journée du mercredi 5 avril 2023, pour nous permettre de faire adéquatement notre travail.
Je voudrais également informer les sénateurs et sénatrices que notre prochaine réunion aura lieu mardi prochain, le 28 mars à 9 heures, pour poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses de 2023-2024.
(La séance est levée.)