LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 9 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 15 (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues sénateurs et sénatrices de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Éric Forest, sénateur de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Sénateur Clément Gignac, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue. Sénateur Tony Loffreda, du Québec.
La sénatrice Galvez : Bonjour. Rosa Galvez, sénatrice indépendante, Bedford, Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Bonjour et bienvenue à tous. Je suis la sénatrice Pat Duncan, du Yukon.
[Français]
Le sénateur Gold : Bonjour. Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Shugart : Bonjour. Ian Shugart, de l’Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice Pate : Je suis la sénatrice Kim Pate, et je suis heureuse de m’adresser à vous depuis le territoire non cédé et non abandonné de la nation algonquine anishinabe.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve et Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, nous entreprenons ce matin notre étude du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu, dont notre comité a été saisi le 3 mai 2023 par le Sénat du Canada.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, nous avons le plaisir ce matin d’avoir parmi nous l’honorable Randy Boissonnault, c.p., député, ministre du Tourisme et ministre associé des Finances du Canada.
[Traduction]
Avant de demander au ministre Boissonnault de s’exprimer, au nom du comité, de tous les sénateurs et du personnel, veuillez accepter nos pensées les plus sincères pour vous et pour la population de l’Alberta, qui fait face à de nombreux défis en ce moment. Nos prières accompagnent les milliers de personnes qui ont dû être évacuées. Cette catastrophe touche l’ensemble du pays, de la côte Est à la côte Ouest, et du nord au sud.
[Français]
Merci beaucoup d’avoir accepté notre invitation, monsieur le ministre.
[Traduction]
Je tiens à profiter de l’occasion pour vous féliciter personnellement.
[Français]
En effet, je crois que c’est la première fois que vous venez témoigner comme ministre au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Vous êtes accompagné de M. Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada, et aussi de M. Galen Countryman, directeur général, Division des relations fédérales-provinciales.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Boissonnault. En raison des difficultés techniques, nous allons nous en tenir à l’accord conclu avec vous, car nous savons que vous avez un autre engagement à 10 heures. Nous sommes reconnaissants du temps que vous accordez au comité. J’ai cru comprendre que vous serez parmi nous pour la première série de questions. À ce propos, pourriez-vous nous faire part de vos commentaires, puis nous passerons immédiatement aux questions?
[Français]
L’honorable Randy Boissonnault, c.p., député, ministre associé des Finances : Merci beaucoup, monsieur le président. Honorables sénateurs et sénatrices, quel honneur d’être ici parmi vous aujourd’hui. Monsieur le président, les défis techniques ne sont jamais notre responsabilité directe. Si le comité souhaite ajouter une quinzaine de minutes à la réunion, je suis très conscient de ces défis et je suis prêt à donner plus de temps au comité au besoin.
[Traduction]
Monsieur le président, mesdames et messieurs, permettez-moi de vous remercier d’emblée pour le soutien sincère que vous apportez aux Albertains, ainsi qu’à notre province.
L’Alberta est ravagée par les flammes, comme c’est le cas également en Colombie-Britannique. Quelque 30 000 Albertains ont dû être évacués. Le premier ministre s’est entretenu hier avec le premier ministre de l’Alberta, qui lui a fait une demande d’aide. Tous les ministres fédéraux concernés collaborent avec les autorités provinciales pour répondre à cette demande, et les municipalités se tiennent prêtes à accueillir les personnes évacuées. Le gouvernement fédéral va déployer des efforts considérables pour venir en aide à la population de l’Alberta. Par ailleurs, je remercie l’ensemble des pompiers et des premiers intervenants qui ont répondu à l’appel.
En ce qui concerne le projet de loi C-46, je vous remercie de votre invitation. Il s’agit en fait de mon premier discours devant un comité sénatorial. Je ne pouvais pas choisir un meilleur sujet que les finances nationales, alors merci beaucoup.
Je dirai d’emblée que l’adoption de ce projet de loi est essentielle pour aider la population canadienne à faire face aux prix élevés à l’épicerie, et pour aider les provinces et les territoires à fournir de meilleurs soins de santé. Ce projet de loi illustre la forte détermination du gouvernement fédéral à aider les Canadiens, en particulier ceux qui en ont le plus besoin.
Ce fut un honneur pour le ministère des Finances de permettre à ce projet de loi essentiel de franchir toutes les étapes du processus législatif. J’ai présenté ce projet de loi à la Chambre des communes au nom de la ministre Freeland, et j’ai été en mesure de proposer la motion qui a permis son adoption à toutes les étapes. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de comparaître devant ce comité pour parler du soutien important que le projet de loi en question va apporter à la population canadienne.
Je tiens à remercier tous les députés, ainsi que tous les sénateurs, pour l’esprit de coopération qui a permis de faire progresser rapidement ce projet de loi.
[Français]
Le Canada a bel et bien enregistré la plus forte croissance économique parmi les pays du G7 au cours de la dernière année. Il y a désormais 907 000 Canadiens de plus qu’avant la pandémie qui ont un emploi. Neuf cent sept mille Canadiens, c’est plus de gens que la population entière du Nouveau-Brunswick. Cela donne une bonne indication du dynamisme du marché de l’emploi au pays. Honorables sénateurs, on connaît la population; on a plus de gens qui travaillent maintenant que la population du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Mais, mesdames et messieurs les sénateurs, il ne s’agit pas uniquement d’un enjeu lié aux emplois. Les salaires des Canadiens sont également en hausse, tandis que l’inflation diminue lentement mais sûrement; elle est passée de 8,1 % en juin dernier à 4,3 % en mars. Bien qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle, des défis subsistent. Nous savons que les produits d’épicerie, par exemple, sont plus dispendieux, et nous sommes conscients que pour de nombreux Canadiens, cette situation cause un énorme stress.
[Français]
Grâce au remboursement pour l’épicerie, 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou modeste pourront recevoir une aide financière. Plus concrètement, cela représente jusqu’à 467 $ de plus pour les couples avec deux enfants, jusqu’à 234 $ de plus pour les personnes seules sans enfants et un supplément de 225 $ en moyenne pour les personnes âgées.
[Traduction]
Ce remboursement unique pour les articles d’épicerie sera versé aux Canadiens admissibles par dépôt direct ou par chèque par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, dès que possible après l’adoption du projet de loi C-46. Si l’incroyable coopération que nous avons constatée se poursuit et que nous parvenons à faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, l’ARC sera en mesure de procéder à ce remboursement en même temps que le versement du crédit pour la TPS, soit le 5 juillet. Ce remboursement ponctuel va permettre d’améliorer la qualité de vie de millions de Canadiens, sans pour autant exacerber l’inflation.
Le projet de loi C-46 prévoit également un supplément ponctuel de 2 milliards de dollars pour les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé. Maintenir l’intégrité de notre système public de soins de santé demeure une priorité pour le gouvernement, comme pour l’ensemble des Canadiens.
[Français]
Les Canadiennes et les Canadiens sont fiers de leur système de soins de santé public et universel. Celui-ci est au cœur même de l’identité canadienne. Cependant, en ce moment, les Canadiens ne reçoivent pas toujours les soins de haute qualité qu’ils méritent. Les salles d’urgence sont débordées et même parfois fermées. D’importantes opérations chirurgicales ont été reportées ou annulées.
[Traduction]
Les fonds proposés dans le projet de loi C-46 vont permettre d’atténuer les pressions immédiates que subissent les systèmes de santé provinciaux et territoriaux au sein des hôpitaux pédiatriques et des salles d’urgence, et de réduire les retards et les délais pour l’obtention d’une chirurgie.
Ce remboursement unique et immédiat fait partie du plan de santé de 198,3 milliards de dollars du gouvernement fédéral visant à améliorer les services de santé dont bénéficie la population canadienne. Cela dit, il n’a pas vocation à remplacer les dépenses en santé des provinces et des territoires.
Le projet de loi C-46 contient deux mesures d’urgence essentielles qui permettront d’aider la population canadienne dans les domaines où elle nous a fait savoir qu’elle en avait le plus besoin.
Je tiens encore une fois à vous remercier, honorables sénateurs, d’avoir étudié ce projet de loi. Continuons à travailler ensemble et à apporter du soutien aux Canadiens.
[Français]
Je vous remercie et vous invite à me poser des questions.
Le président : Merci, monsieur le ministre. J’aimerais souligner la présence du parrain du projet de loi, le sénateur Gold.
[Traduction]
Je vous remercie de votre présence, sénateur Gold.
Chers collègues, nous allons passer directement aux questions de cinq minutes chacune avec le ministre, et ses collaborateurs resteront sur place si vous avez des questions supplémentaires à leur poser.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur le ministre, à vous et à vos collaborateurs de vous être joints à nous aujourd’hui.
Pour ces deux programmes, soit le versement de 2,5 milliards de dollars pour le remboursement de la TPS, et le versement de 2 milliards dollars pour les soins de santé, je remarque dans le document budgétaire que les paiements seront reportés à l’exercice fiscal précédent. J’ai l’impression que le gouvernement reporte des fonds sur l’exercice fiscal précédent afin de s’assurer que le déficit soit réparti dans une certaine fourchette. Vous avez vous-même déclaré dans vos remarques préliminaires que le remboursement de la TPS ne serait pas versé avant le 5 juillet. J’espère que les fonds destinés aux soins de santé n’ont pas encore été versés. Je rappelle que nous ne sommes qu’à la mi-mai.
Pourquoi ces deux programmes sont-ils reportés à l’exercice fiscal précédent? Est-ce dans le but de présenter un résultat net plus acceptable aux yeux de tous?
M. Boissonnault : Il s’agit d’une excellente question, madame la sénatrice. J’apprécie votre souci du détail. Le projet de loi a été présenté au cours de l’exercice fiscal précédent, et c’est pourquoi il figure au bilan de cet exercice fiscal, même s’il peut nous prendre davantage de temps pour le faire adopter de manière concrète. C’est la norme en comptabilité. Le gouvernement fait preuve d’une grande transparence par rapport à la manière dont il investit des fonds au nom de la population canadienne dans le budget de 2022 et dans le budget de 2023.
Le déficit que nous avons affiché est dû au fait que nous avons été très clairs par rapport à trois points essentiels. Le projet de loi C-46 dont il est question aujourd’hui comporte deux de ces points, à savoir veiller à ce que les 2 milliards de dollars s’ajoutent aux 198 milliards de dollars déjà promis, et s’assurer que nous soyons en mesure d’aider 11 millions de Canadiens qui ont réellement besoin de ce soutien financier. En dehors du cadre de la conversation d’aujourd’hui, mais en rapport avec le budget de 2023, il s’agit de poser les bases de l’économie carboneutre de demain.
Pour répondre directement à votre question, les éléments que j’ai mentionnés figurent dans notre bilan de l’année dernière en raison de la date à laquelle ils ont été présentés à la Chambre des communes.
La sénatrice Marshall : Cela semble très suspect parce que je vois les deux éléments dont vous avez parlé, mais il y en a aussi un troisième sur lequel je ne vais pas me prononcer.
Ma deuxième question concerne le remboursement de la TPS. Comment pouvez-vous déterminer s’il bénéficie aux personnes qui en ont le plus besoin? Nous avons tous entendu parler de cas de jeunes qui reçoivent le remboursement de la TPS alors qu’ils vivent sous le toit de leurs parents aisés, pendant que des personnes âgées vivant seules n’ont pas droit à l’aide financière qui leur permettrait de joindre les deux bouts. Quelles sont les mesures mises en place par votre ministère pour s’assurer que cette aide soit réellement accordée aux personnes qui en ont le plus besoin? Y a-t-il eu une quelconque évaluation du dernier remboursement de la TPS ayant été accordé il y a plusieurs mois?
M. Boissonnault : C’est une excellente question, madame la sénatrice, et j’apprécie l’empathie que vous démontrez. En prenant un peu de recul, nous constatons que ce remboursement de la TPS profite dans l’ensemble aux Canadiens dont les revenus sont les plus modestes. Sur les 11 millions de personnes concernées, plus de la moitié sont des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Nous sommes conscients que nous devons venir en aide aux personnes âgées qui ont bâti ce pays.
Nous prenons également compte d’un autre élément important. En effet, pour bénéficier de cette aide financière, la personne doit avoir rempli sa déclaration de revenus pour que l’ARC puisse la localiser et savoir quel est son niveau de revenu. Il s’agit donc d’une mesure d’aide très similaire au crédit supplémentaire pour la TPS, mais qui s’applique spécifiquement au remboursement d’articles d’épicerie. C’est donc, très franchement, le moyen le plus direct de faire parvenir le plus d’argent possible à ceux et celles qui en ont réellement besoin.
Je pense également que les sénateurs doivent comprendre que nous devions procéder à un exercice de calibrage lors du dernier budget. D’une part, nous devions nous assurer que le Canada soit en mesure de conserver sa cote de crédit AAA, laquelle symbolise une saine gestion de nos finances. Le Canada se classe actuellement parmi les pays qui affichent la meilleure cote de crédit, aux côtés des États-Unis, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Australie. D’autre part, nous devions veiller à ne pas injecter trop d’argent dans notre économie pour ne pas inciter la Banque du Canada à relever ses taux.
À l’heure actuelle, nous constatons que notre cote de crédit AAA est toujours en place et que les taux n’ont pas augmenté. Comme plusieurs observateurs l’ont noté, y compris Kevin Page, nous pouvons en déduire que les mesures contenues dans le budget de 2023 n’étaient pas inflationnistes.
La sénatrice Marshall : En examinant l’analyse du remboursement de la TPS, j’ai constaté que 11 millions de personnes recevront de l’argent dans le cadre de ce programme, ce qui représente 30 % de la population canadienne. Je remarque qu’on ne parle désormais plus de la classe moyenne et de ceux qui tentent d’y accéder. On met plutôt l’accent sur le fait que l’argent est envoyé aux Canadiens à revenu faible ou modeste. Je trouve seulement étrange que 11 millions de personnes, soit 30 % de la population canadienne, vivent avec un revenu faible ou modeste.
Pourquoi le ministère ne mène-t-il pas une analyse pour voir qui reçoit les prestations et vérifier si ces gens devraient vraiment les recevoir?
M. Boissonnault : Notre analyse, sénatrice — et j’aime bien, encore une fois, votre question très précise —, nous montre que les gens qui reçoivent le remboursement de la TPS sont ceux qui en ont besoin. C’est ainsi qu’est conçu le crédit d’impôt pour la TPS. Lorsque nous le doublons ou l’augmentons, comme nous le faisons avec le remboursement de l’épicerie, c’est parce que nous savons que les gens qui recevront cet argent sont ceux qui seront le plus touchés par l’inflation. Parmi ces 11 millions de personnes, beaucoup sont des Canadiens qui touchent un revenu fixe. Nous savons que ce remboursement des frais d’épicerie sera un allégement important pour eux.
Je peux vous garantir — vous le verrez en lisant les courriels que je reçois dans ma boîte parlementaire — qu’il y a des gens dans ma circonscription qui me demandent : « Quand vais-je recevoir le remboursement pour l’épicerie? S’il vous plaît, envoyez-le dès que possible. » Cette aide change les choses pour ces 11 millions de Canadiens.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci d’être parmi nous, monsieur le ministre.
Pour bien comprendre, le projet de loi C-46 est assez simple, mais le projet de loi C-47, il y a des endroits où... Les montants des remboursements sont-ils fixés en fonction de l’année financière 2021, où le taux d’inflation était à 3,4 %?
M. Boissonnault : Je vais demander à mon collègue M. Leblanc de répondre à votre question.
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Merci de la question.
Il y a deux aspects dont il faut tenir compte, parce que le crédit pour la TPS et le remboursement pour l’épicerie sont basés sur le revenu de l’année financière 2021, comme vous l’avez dit.
Il faut que quelqu’un soit admissible au crédit pour la TPS au mois de janvier 2023. Si on recule un peu, le ministre a mentionné que le taux d’inflation était en train de baisser. Le taux le plus récent est de 3,4 %, mais si on recule au mois de janvier, les taux étaient d’environ 6,5 %. On parle d’une période où le taux d’inflation était assez élevé. Je pense que ce sont les deux aspects dont il faut tenir compte.
Le sénateur Forest : L’admissibilité se fera en fonction de l’admissibilité en janvier 2023, mais le remboursement est déterminé selon le taux d’inflation de 2021, qui était à l’époque de 3,4 %. Est-ce bien cela?
M. Leblanc : Pour 2021, c’est plutôt le revenu familial net dont on se sert pour déterminer l’admissibilité. C’est l’équivalent de doubler le crédit pour la TPS pour six mois. C’est vraiment une combinaison des deux.
Le sénateur Forest : Les montants de 467 $ pour un couple, de 234 $ pour une personne seule et de 225 $ pour les personnes âgées sont-ils des montants forfaitaires? Ils ne peuvent pas varier selon le revenu de 2021, n’est-ce pas?
M. Leblanc : Oui, ces montants peuvent varier, parce que ce sont les montants maximaux.
En ce qui concerne le crédit pour la TPS, le taux de réduction s’applique à compter d’environ 40 000 $. Au-delà de ce niveau, les personnes reçoivent des montants partiels. Ce sera aussi le cas du remboursement pour l’épicerie, qui sera versé sous forme de montants partiels. Pour ce qui est du seuil de revenus où l’on ne touche aucun montant, cela dépend du type de famille.
Le sénateur Forest : La base sur les revenus, c’est là qu’on revient avec le revenu de 2021. C’est un indicateur.
M. Leblanc : Tout à fait.
Le sénateur Forest : La mesure est fort intéressante. On aide 11 millions de Canadiens, soit 30 % des Canadiens, qui ont réellement besoin d’aide.
Ma grande préoccupation avec ces programmes, c’est que 10 % des Canadiens ne font pas de déclaration de revenus. Ils sont donc encore plus fragilisés que les 11 millions de personnes que l’on va aider. On voit ces personnes dans la rue et dans des centres d’hébergement. A-t-on réfléchi aux 10 % de Canadiens qui ne sont recensés nulle part dans nos services, alors même que l’on veut aider les Canadiens les plus fragilisés, les plus désavantagés?
M. Boissonnault : C’est une très bonne question, sénateur, et c’est également une préoccupation du gouvernement. C’est la raison pour laquelle le budget de 2023 prévoit un projet pilote afin d’aider ces personnes. En effet, l’Agence du revenu du Canada explorera comment elle peut automatiquement produire les déclarations de revenus des personnes les plus vulnérables. Ce projet pilote est très prometteur. Nous allons continuer d’explorer la question.
Si ces 10 % de personnes vulnérables étaient dans notre système, on aurait pu les aider. Ces gens recevraient la TPS et d’autres soutiens financiers, et ils bénéficieraient d’autres programmes du gouvernement fédéral. C’est pourquoi cette initiative visant à produire automatiquement les déclarations de revenus des gens les plus vulnérables nous préoccupe beaucoup.
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Merci, monsieur le ministre. Je suis content de vous voir parmi nous.
Nous avons étudié le projet de loi C-46, et le projet de loi C-47 nous a été présenté à peu près au même moment. Il est un peu inhabituel que des mesures se retrouvent dans les deux projets de loi. La dernière fois que j’ai vu cela, c’est lorsque j’étais parrain du projet de loi C-8 au sujet des tests rapides. Au Conseil du Trésor, on nous avait expliqué qu’il fallait que cette mesure figure dans les deux projets de loi, parce qu’on ignorait lequel des deux projets de loi serait approuvé le premier. C’était important à cause de la date du 31 mars pour les négociations avec les compagnies pharmaceutiques. Je vous fais grâce des détails.
Pourquoi a-t-on décidé d’avoir ces deux mesures dans deux projets de loi, le remboursement pour l’épicerie et le remboursement pour les provinces, et de présenter un projet de loi séparé du projet de loi C-47, qui est la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023?
M. Boissonnault : On a tenu compte de deux éléments. On voulait sortir l’argent plus rapidement plutôt que d’attendre le long processus pour approuver le budget de 2023. L’idée, c’était d’avoir les 2 milliards de dollars plus rapidement que de tout simplement attendre le processus d’approbation du budget. La raison pour laquelle on voit ces mesures à deux endroits, c’est qu’on souhaitait voir une belle collaboration à la Chambre des communes. On ne voulait pas que cela se fasse trop rapidement. Nous nous étions préparés à ce que le processus soit plus long. Le texte apparaît aux deux endroits et nous espérons que le Comité des finances, pendant l’étude de la Loi no 1 d’exécution du budget, pourra nous aider avec ces enjeux.
Le sénateur Gignac : Est-ce une première, ou est-ce le début d’une nouvelle tendance? Chaque fois qu’on aura un budget et que le gouvernement voudra que des mesures soient adoptées rapidement, ce sera au moyen d’un petit projet de loi à part et pour le reste, on prendra plus de temps pour l’analyser? J’essaie de comprendre l’idée derrière cela.
Je comprends et je partage votre point de vue en ce qui concerne les particuliers, parce qu’il y a une date limite, soit le 12 mai. Cela doit être approuvé et sanctionné à cause de l’échéancier de l’Agence du revenu du Canada si on veut que les gens reçoivent leur chèque au début de juillet. Je comprends votre premier point, mais les provinces n’ont pas besoin tout de suite des 2 milliards de dollars. Elles peuvent attendre quelques semaines plus tard. Je ne vois pas l’urgence de cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi cette mesure a été incluse dans le projet de loi C-46, dans le cas des provinces. Je comprends pour les particuliers, mais pas pour les provinces.
M. Boissonnault : Monsieur le sénateur, nous avons autour de cette table plusieurs anciens ministres de la Santé, et les ministres de la Santé actuels veulent leur argent tout de suite.
C’est aussi le cas pour les gens, qui veulent de l’argent pour l’épicerie.
Parfois, la Chambre des communes peut être un bateau qui prend les eaux vives, et cela va et vient. Pour répondre à votre question, c’est vraiment du cas par cas. Ce n’est pas notre nouveau plan d’avoir une législation parallèle aux deux endroits.
Le sénateur Gignac : Pourquoi ne pas avoir attendu quelques mois de plus? Actuellement, on travaille avec les déclarations de revenus de 2021; il y a eu des confinements, les revenus ont changé pour plusieurs, surtout les personnes à faible revenu qui travaillaient dans les services; il y a eu des fermetures, les revenus étaient beaucoup plus faibles en 2021. En 2022, plusieurs de ces personnes ont des revenus plus élevés. Comme la sénatrice Marshall l’a mentionné, c’est 30 % des contribuables qui recevront quand même ces crédits d’impôt. Pourquoi serait-ce si important de le faire au début du mois de juillet, et non pas d’attendre à l’automne, lorsque les déclarations de revenus de 2022 auraient été disponibles?
M. Boissonnault : Je vais céder la parole à M. Leblanc dans un instant. Si je comprends bien la question et la nuance, c’est que l’on voulait distribuer l’argent aux gens le plus rapidement possible. Le premier mois où l’on pouvait satisfaire aux exigences de l’Agence du revenu du Canada, c’était le 5 juillet. En ce qui concerne la raison pour laquelle on se base sur janvier 2021, c’est une question technique pour M. Leblanc.
M. Leblanc : Merci pour la question.
Si on se servait du revenu de l’année fiscale 2022, les chiffres pour le nombre de bénéficiaires ne seraient pas très différents. Lorsqu’on parle de 11 millions de personnes, soit des individus ou des familles qui reçoivent actuellement le crédit pour la TPS et qui recevraient le remboursement pour l’épicerie, il n’y a pas beaucoup de fluctuations. Il y a une légère augmentation au cours des années, mais on s’attend à ce que le chiffre pour 2022 soit assez semblable.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Je suis heureux de vous voir, monsieur le ministre. Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé un projet pilote, comme vous l’avez mentionné, qui viserait à remplir automatiquement la déclaration de revenus des Canadiens à faible revenu afin qu’ils puissent avoir accès aux prestations.
Comment avez-vous déterminé qui ferait partie de ce groupe de Canadiens à faible revenu? Par quels autres moyens pourraient-ils recevoir cette prestation, s’ils n’ont pas soumis leur déclaration de revenus?
M. Boissonnault : C’est une excellente question. Je vais d’abord répondre à la première question.
Sans déclaration de revenus, il nous est très difficile de trouver les Canadiens et de connaître leur niveau de revenu. Je répète souvent aux gens qu’ils doivent produire leur déclaration de revenus, et que s’ils connaissent quelqu’un qui ne l’a pas fait, je leur demande de les aider à le faire. Sénateur, j’encourage le Sénat, dans ses communications, à transmettre ce message aux provinces et aux territoires, car c’est essentiel et la déclaration de revenus est le meilleur mécanisme dont nous disposons.
En ce qui concerne la conception des programmes, le gouvernement a dû trouver les moyens — et nous revenons à un budget précédent à ce sujet — de soutenir les gens rapidement pendant la pandémie, selon la définition du gouvernement, d’une manière qui n’alimenterait pas le feu inflationniste et qui permettrait de cibler les personnes qui avaient le plus besoin de cette aide.
Nous avons entendu le premier ministre et la ministre Freeland à ce sujet, et je vais répéter la même chose ici devant vous, honorables sénateurs : nous n’avons tout simplement pas le cadre budgétaire nécessaire pour aider tout le monde à composer avec toutes les pressions qu’entraîne la hausse de l’inflation. C’est pourquoi la priorité absolue de notre gouvernement est de ne pas faire obstacle à la Banque du Canada et de la laisser faire son travail pour que l’inflation puisse diminuer. C’est ce que nous avons constaté.
Voilà le mécanisme qui nous permet d’aider les gens plus rapidement, et directement. Ils n’ont pas besoin de présenter une demande. Ils reçoivent l’argent directement, à condition qu’ils aient rempli leur déclaration de revenus. Vous pouvez lire ce que Kevin Page a dit à propos du budget et de la conception de ce programme : l’inflation ne partira pas à la hausse. Le gouverneur de la Banque du Canada n’a pas ajusté les taux dernièrement.
Le sénateur Smith : Pour faire suite à la question que j’ai posée, comment pouvons-nous être sûrs que les personnes qui reçoivent cet argent l’utiliseront réellement pour payer l’épicerie?
M. Boissonnault : Sénateur, nous n’aurons aucun moyen de le savoir. Notre message est le suivant : si vous peinez à payer votre épicerie et que cet argent est déposé directement dans votre compte ou que vous recevez un chèque à la maison, utilisez-le pour faire vos courses. Nous n’allons pas demander aux Canadiens de nous dire comment ils dépenseront cet argent. S’il leur permet de payer le loyer, d’acheter une nouvelle paire de chaussures aux enfants ou de payer les factures à la fin du mois, cet argent aura été utilisé à bon escient.
Le sénateur Smith : Votre gouvernement cible la demande en offrant un remboursement pour l’épicerie. La baisse de l’offre alimente l’inflation. Nous ne produisons pas assez de biens. Nous devons produire plus pour répondre à la forte demande.
Comment le gouvernement aide-t-il les producteurs alimentaires canadiens à cultiver plus de nourriture au Canada?
M. Boissonnault : Sénateur Smith, j’adore les conversations qui portent sur l’offre et la demande.
Le sénateur Smith : J’ai un diplôme en économie. Toutefois, j’ai reçu tant de coups sur la tête que j’ai presque tout oublié ce que j’ai appris.
M. Boissonnault : La Ligue canadienne de football vous est largement redevable pour le travail que vous avez accompli en tant que commissaire.
Je dirai ceci. En ce qui concerne la question de fond, nous avons passé la plus grande partie de notre temps au gouvernement à travailler sur l’économie de l’offre pour nous assurer de faire croître l’économie sans alimenter l’inflation. C’est pourquoi l’Allocation canadienne pour enfants est importante. C’est pourquoi nos dizaines de milliards de dollars d’investissements en infrastructure sont importants, tout comme le sont les services de garderie à 10 $ par jour. Je peux vous dire qu’il y a deux ans, la participation des femmes au marché du travail canadien était inférieure à 70 %, et qu’elle est de 85,7 % aujourd’hui, ce qui est beaucoup plus élevé qu’aux États-Unis. Nous pouvons établir un lien direct entre les services de garderie à 10 $ par jour et la participation des femmes au marché du travail. Tout cela fait partie de l’économie de l’offre, comme l’appellent Janet Yellen et Chrystia Freeland.
Lorsqu’est venu le moment de faire un choix — car gouverner, c’est choisir —, nous avons choisi d’aider les gens avec le remboursement pour l’épicerie. Les gens de ma circonscription et de partout au pays le réclament.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être parmi nous. J’ai deux questions à vous poser. J’aimerais tout d’abord rebondir sur les questions posées par mon collègue, le sénateur Smith, à propos du remboursement des frais d’épicerie. Ensuite, j’aurai une question sur la bonification du Transfert en matière de santé.
Voici des chiffres intéressants. Les couples à revenu faible ou modeste avec deux enfants recevront jusqu’à 467 $, les Canadiens célibataires jusqu’à 234 $ et les personnes âgées jusqu’à 225 $ supplémentaires, en moyenne. Les montants auxquels les différents groupes peuvent s’attendre sont-ils les mêmes d’un bout à l’autre du Canada? Si l’inflation et l’augmentation du coût de la vie ont bien sûr touché l’ensemble du pays, dans certaines régions, l’épicerie coûte très cher. Notre Comité de la sécurité nationale et de la défense était à Iqaluit. Je suis allé au supermarché pour jeter un coup d’œil et j’ai été stupéfait. Dans l’Arctique, vous ne pourrez pas acheter grand‑chose avec 467 $.
Les particuliers et les familles admissibles à Iqaluit ont-ils droit aux mêmes montants que les particuliers et les familles admissibles à Ottawa, disons? Comment pouvez-vous déterminer ces montants?
M. Boissonnault : Sénateur, il s’agit d’une excellente observation, et la réponse simple est que le montant est le même partout au pays, quelle que soit la région. Ce qui fait la différence, c’est le revenu. D’après ce qu’a dit M. Leblanc, les Canadiens aux revenus les plus faibles et les plus modestes recevront le montant le plus élevé. Plus vous gagnez d’argent, plus le montant diminue. L’essentiel était de faire en sorte que les gens reçoivent l’argent rapidement. Si nous avions ajouté ces autres paramètres et critères, le processus aurait été beaucoup plus lent.
C’est pourquoi mes collègues, les ministres Vandal, Bennett et Miller, se sont penchés sur ces questions en portant une attention toute particulière à la situation dans le Nord. Ils ont créé des programmes de sécurité alimentaire comme le Nutrition Nord et d’autres. Certains sénateurs autour de cette table connaissent cette question de différence de prix entre le Sud et le Nord bien mieux que moi. C’est une question dont le Sénat, la Chambre et notre gouvernement doivent tenir compte. Pour ce qui est de votre question, le montant est le même, peu importe la région.
Le sénateur Boehm : Merci. À propos de la bonification de 2 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé, de quelle façon la répartition entre les provinces et territoires des 2 milliards de dollars est-elle décidée? Est-ce que l’on utilise la formule usuelle soulevée au cours de discussions précédentes? Est-ce que les sommes ont été convenues en concertation avec les gouvernements provinciaux?
Ces discussions sont souvent tendues, et vous voulez vous assurer, comme vous l’avez dit dans votre déclaration liminaire, que l’argent sert bien à ce qui était prévu, comme l’allégement des pressions immédiates dans les salles d’urgence et d’opération, les hôpitaux pédiatriques et ainsi de suite. Une des parties dira toujours que l’autre n’en fait pas assez.
Ces 2 milliards de dollars s’avèrent-ils une mesure provisoire ou quelque chose d’utile dans l’immédiat, ou prévoit-on qu’ils auront une incidence durable et importante? Vous avez fait allusion à cela, mais avez-vous des mesures en place pour veiller à ce que chaque province et territoire utilise son supplément comme il se doit?
M. Boissonnault : Combien de temps avons-nous, monsieur le président? C’était une excellente question avec beaucoup de chair autour de l’os.
Aussi rapidement que je le peux, je vous dirai que la conversation relative aux 198,6 milliards de dollars s’est déroulée entre le premier ministre est ses homologues provinciaux et territoriaux. Ils y ont dit vouloir une injection rapide d’argent afin de stabiliser le système à court terme. La conversation entre le premier ministre et ses homologues provinciaux et territoriaux est à l’origine de l’entente sur les 2 milliards de dollars.
Le fait qu’il s’agit d’un supplément et non d’une réattribution de fonds est une des modalités de l’entente. C’est vital, car les 2 milliards de dollars s’ajoutent aux 6,5 milliards de dollars en fonds supplémentaires versés aux provinces ces trois dernières années, en plus des 72 milliards de dollars versés aux provinces pour la santé durant la pandémie, ce qui s’ajoute au « fonds de travail d’urgence avec les provinces ».
Si nous prenons le cas de l’Ontario, sénateur — si d’autres sénateurs souhaitent obtenir d’autres chiffres, nous les avons —, il s’agit de 776 millions de dollars, un montant établi en fonction du nombre d’habitants. Pour vous donner un exemple, le montant est de 447 millions de dollars au Québec, comparativement à 233 millions de dollars pour ma province. Si nous regardons le Nouveau-Brunswick, à l’intention du président, il s’agit de presque 42 millions de dollars.
Le sénateur Boehm : Merci.
La sénatrice Duncan : Je remercie le ministre et les fonctionnaires d’être des nôtres aujourd’hui.
Le fédéralisme n’est pas simple, et rien n’est probablement plus épineux que la question du fédéralisme fiscal. J’aimerais poursuivre la discussion lancée avec vous par le sénateur Boehm.
La bonification du transfert en santé est constamment citée en fonction du nombre d’habitants. Ce calcul ne fonctionne pas dans le Nord, où la navette entre le domicile et les installations médicales est l’un de nos coûts les plus importants en santé.
J’aimerais poursuivre là-dessus et vous demander ce qui en est des marqueurs, de la reddition de comptes, de ce qui est en place pour veiller à ce que cet argent soit, en fait, consacré à la santé, puis des priorités en santé qui sont financées.
L’autre point que j’aimerais soulever, monsieur le ministre, c’est la responsabilité fiduciaire du Canada envers les peuples des Premières Nations, et personne n’a mentionné nulle part des fonds supplémentaires pour les services de santé non assurés, qui sont, je le répète, des coûts de santé. Pourriez-vous fournir des détails sur l’intention du Canada d’augmenter le financement de façon similaire pour les soins de santé non assurés?
M. Boissonnault : À propos de ce dernier, je vais céder la parole à M. Countryman pour voir s’il a quoi que ce soit là‑dessus, mais je vais poser la question au ministre Duclos et, ensemble, nous vous reviendrons avec une réponse.
Vous avez soulevé beaucoup de points, sénatrice, comme le ferait tout ancien premier ministre. Nous avons un devoir envers les gens du Nord. Je suis ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, et je vis en Alberta, donc ce n’est pas loin de chez moi. Enfin, je comprends en partie la situation. Je ne vais pas affirmer que j’ai vécu dans le Nord, mais je peux dire que ce qui est très important, c’est que lorsque je suis dans le Nord en compagnie de Brendan Hanley ou du premier ministre Pillai, et que nous parlons d’environ 35 000 personnes, il n’est pas vraiment question de 35 000 personnes dans le Nord, mais bien de 35 000 Canadiens qui occupent un espace vital de notre pays. La souveraineté arctique, l’image que nous projetons au reste du monde, les possibilités touristiques, la capacité de vivre dans un des plus beaux endroits au pays, tout cela et plus encore compte, mais c’est aussi vrai de l’accès aux soins médicaux.
On le constate actuellement avec le système de transport. Tandis que le ministre Alghabra se lance dans l’examen des services aériens, il sera essentiel que des voix nordiques se fassent entendre. C’est ce que l’on vient de voir avec Air North et la rationalisation des services. Il y a des collectivités qui ne seront pas desservies. Je travaille là-dessus avec Caroline Wawzonek, la ministre des Finances et du Tourisme des Territoires du Nord-Ouest.
Quand nous entamerons l’examen des services aériens, sénateurs, nous devrons nous pencher très sérieusement sur ce qui se passe dans les pays de l’Union européenne. Quand vous vous rendez dans les fjords ou les îles grecques, cela se fait selon le principe de l’obligation de service communautaire. Vous passez par le processus de soumission, les sociétés se font concurrence et celle qui a le moins besoin de subventions obtient ces trajets. Nous devrions envisager quelque chose du genre en matière de sécurité médicale.
Pour ce qui est des suppléments en santé, je vais vous revenir après avoir parlé au ministre Duclos.
La sénatrice Duncan : Le transport médical n’est pas couvert dans toutes les provinces. C’est unique au Nord. Le fait que ce soit pris dans le Transfert canadien en matière de santé pose problème quand les sommes sont calculées en fonction du nombre d’habitants, alors que cela correspond à nos coûts les plus élevés.
Aussi, monsieur le ministre, si nous pouvions obtenir, peut‑être par écrit, une réponse, si c’était possible, sur les mesures de reddition de comptes des provinces et territoires.
M. Boissonnault : Bien sûr. Je serai heureux de répondre à cela.
Pour obtenir leur part des fonds fédéraux, y compris le supplément garanti de 5 %, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent s’engager à améliorer la collecte et la diffusion des renseignements sur la santé. Ce partage de données, de renseignements, fait maintenant partie de ce qui doit constituer un rapport annuel remis à Santé Canada. C’est nouveau. C’était quelque chose qui a été abordé en long et en large dans la conversation du premier ministre et de ses homologues.
C’est l’Institut canadien d’information sur la santé qui recevra ces renseignements, mais comme vous pouvez le comprendre, sénateurs, les renseignements fournis par les différentes compétences prendront bien des formes.
Alberta Health Services est l’une des compétences en santé servant 4,5 millions de personnes, sauf qu’il y en a 99 autres au pays. Ces systèmes de santé ne procèdent pas tous à la collecte et au partage des données de la même manière. L’Institut canadien d’information sur la santé aura du travail à abattre pour veiller à ce que nous puissions obtenir les données sous une forme nous permettant de comprendre le système de santé partout au pays. C’est au ministre Duclos et aux fonctionnaires qu’il revient de travailler là-dessus avec l’Institut canadien d’information sur la santé.
En ce qui a trait à la question des déplacements médicaux, c’est une question sur laquelle travaillent les ministres Vandal, Miller et Hajdu. Il n’y a pas de solution simple, mais c’est un aspect important de la vie dans le Nord.
Le sénateur Loffreda : Je remercie le ministre et les fonctionnaires d’être là.
Nous savons qu’une partie de ce supplément de 2 milliards de dollars aux provinces et territoires vise à remédier aux retards dans les chirurgies et les services de diagnostic dans notre système de santé. Je comprends que les soins de santé sont de compétence provinciale, mais comment le gouvernement fédéral assure-t-il le suivi des améliorations dans le traitement de ces retards? C’est une préoccupation majeure partout au pays. Comment pouvons-nous savoir et confirmer que ces énormes sommes d’argent donnent des résultats positifs?
M. Boissonnault : C’est une excellente question, sénateur, et je vais céder la parole à M. Countryman qui fournira les détails techniques là-dessus, mais pendant les négociations, on a très clairement établi qu’il y a un transfert de base dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. Il représente environ les trois quarts des 198,3 milliards de dollars. Il y a ensuite de l’argent frais pour faire exactement ce dont vous parlez, soit réduire les retards, soutenir les établissements de soins de longue durée, offrir du soutien en santé mentale, veiller à ce que l’on embauche plus de gens dans le secteur et à ce que l’on recueille les données dont j’ai parlé plus tôt.
La réponse vient en partie de l’Institut canadien d’information sur la santé, qui est responsable de la collecte de ces données. Nous avons besoin que les provinces partagent cette information avec nous, sans quoi les paiements vont éventuellement s’arrêter. C’est un aspect important. C’est l’un des plus importants mécanismes que nous ayons, soit la capacité de transférer ou de retenir les fonds.
Vous avez vu le ministre Duclos procéder de la sorte récemment. La retenue de certaines sommes en santé n’était pas liée au milliard supplémentaire, mais plutôt à la privatisation dans les soins de santé dans deux ou trois provinces. Nous sommes à l’affût.
Je sais que c’est le cas dans ma province, l’Alberta, mais quand je fais du porte-à-porte, les gens me disent : « Nous ne voulons pas uniquement que le fédéral verse de l’argent à la province qui va s’en servir pour construire des routes et des ponts. Il doit y avoir plus d’argent, point barre. » Les citoyens sont au fait de la question également.
Le sénateur Loffreda : Merci pour cette réponse. Ma prochaine question porte sur la reddition de comptes. Puisque ce supplément de 2 milliards de dollars est versé sans condition, de quelle façon le gouvernement fédéral veillera-t-il à ce que l’argent soit dépensé pour les soins de santé? Par le passé, cela n’a pas toujours été le cas. Y a-t-il un mécanisme de reddition de comptes en place?
M. Boissonnault : Il y en a deux. Il y a les données que nous nous attendons à recevoir de l’Institut canadien d’information sur la santé, mais il y a aussi les réunions usuelles des Affaires intergouvernementales. On a demandé au ministre Dominic LeBlanc et à ses homologues de suivre la situation de très près. Le ministre Duclos et les fonctionnaires de Santé Canada demeurent également en étroite communication avec les fonctionnaires de la Santé. Nous pouvons aussi voir où l’argent va dans les coffres des provinces.
Dans le cas des 2 milliards de dollars, nous croyons que les provinces qui ont demandé cette injection rapide de fonds sont de bonne foi et que nous pouvons nous fier à elles pour que l’argent aille au bon endroit. Nous sommes très heureux, voire reconnaissants, de la collaboration des provinces dans le cadre de cette entente sur la santé. Nous allons travailler avec les fonctionnaires pour veiller à ce que l’argent aille au bon endroit.
Je cède maintenant la parole à M. Countryman pour voir s’il peut partager avec nous tout autre mécanisme technique.
Galen Countryman, directeur général, Division des relations fédérales–provinciales, ministère des Finances Canada : Je crois que le ministre vous a très bien répondu. Le Transfert canadien en matière de santé est versé aux provinces et territoires. Dans le cadre de ce transfert, ces gouvernements doivent respecter les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Les provinces doivent rendre des comptes à leurs résidants quant à leurs propres dépenses en santé. Nous savons qu’il y a manifestement une demande pour de meilleurs services, donc l’attente est que les provinces et territoires vont dépenser les fonds en conséquence.
Le sénateur Shugart : Merci, monsieur le ministre. Mes collègues m’ont enlevé les mots de la bouche à propos de la reddition de comptes, mais je vais tout de même poursuivre un peu dans cette veine. Vous avez dit que l’intention est d’avoir un recours si les provinces ne dépensent pas cet argent. Nous pourrons dire d’après l’expertise judiciaire si elles le font ou non simplement à partir des comptes publics de toutes les compétences.
En principe, s’il y avait un amendement à ce projet de loi qui disait que ces sommes seraient exclues de transferts futurs, est-ce que cela aurait un effet particulièrement négatif ou perturbateur sur tout cela?
M. Boissonnault : C’est une excellente observation. Je crois que d’avoir le bâton et d’affirmer que nous allons l’utiliser sont deux choses distinctes, et que de le mettre par écrit est une forme d’avertissement différente, si vous voulez. L’état des négociations avec les provinces ne l’exige peut-être pas, mais je vais étudier sérieusement la question, la transmettre au ministre Duclos, et nous allons vous revenir là-dessus.
Le sénateur Shugart : Eh bien, le moment où apporter un tel amendement serait avant l’adoption du projet de loi C-46, donc ce devra être rapide. Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Bonjour, monsieur le ministre. Je suis toujours étonné par l’ampleur que l’on donne aux annonces relatives à l’aide financière aux familles. Le montant de 467 $ pour l’épicerie, pour une famille qui compte deux enfants, représente environ 10 $ par semaine, ce qui est bien peu. Certains observateurs laissent entendre que le panier d’épicerie pour les mêmes personnes a subi une hausse d’au moins 50 $ à 60 $ par semaine. Voici ma première question : est-ce que cette aide à l’épicerie sera imposable, même si ces personnes paient bien peu d’impôts?
M. Boissonnault : Si je comprends bien la question, sénateur, en ce qui concerne l’ampleur du rabais sur l’épicerie, si on prend les 467 $ et qu’on étire cette somme sur toute l’année, on parle de moins de 10 $ par semaine. Ce qu’il faut dire par rapport à l’ampleur de la mesure, c’est que les gens qui ont besoin de cet argent en ont vraiment besoin. C’est important pour ces gens et je le sais, car je reçois des courriels à cet effet.
Ce qui est important, c’est que si l’on se penche uniquement sur cette question, on se demande pourquoi il n’y en a pas plus, mais si on y ajoute l’Allocation canadienne pour enfants, les garderies, le dédoublement pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs, on voit toute une série de mesures qui visent à soutenir les familles canadiennes. La raison pour laquelle on a proposé ce rabais pour l’épicerie et le dédoublement du crédit d’impôt dans l’énoncé économique de l’automne, c’est qu’on sait que l’inflation fait mal aux gens. On a de la compassion pour eux. Avec la fiscalité actuelle, on n’était pas en mesure d’en faire plus. Voilà la vraie réalité des choses. On est content que l’inflation soit à la baisse, mais on veut aider ceux et celles qui en ont le plus besoin.
Le sénateur Dagenais : Est-ce que ce sera imposable?
M. Leblanc : Merci pour la question. Non, ces montants ne seront pas imposables et n’auront pas de répercussions sur les prestations fondées sur le revenu.
Le sénateur Dagenais : Il y a des gens qui ne remplissent pas de déclaration de revenus. Certains sont à très faible revenu et d’autres n’en remplissent pas, même depuis plusieurs années. Plusieurs d’entre eux ne remplissent pas de déclaration de revenus, parce qu’ils craignent que le fisc ne soit trop agressif avec eux s’ils le faisaient, peut-être même plus qu’avec ceux qui cachent leurs revenus dans des paradis fiscaux. Cela dit, afin d’inciter les gens à faible revenu à remplir dorénavant leur déclaration de revenus, compte tenu des faibles montants qui sont en cause, est-ce qu’on ne devrait pas passer l’éponge pour les années passées et leur donner une chance de recommencer à zéro? Certains ne remplissent pas de déclaration de revenus, car ils ont peur des réactions de l’ARC, qui est assez sévère avec les gens à faible revenu.
M. Boissonnault : Laissez-moi répondre à l’une des questions secondaires que vous avez soulevées. Nous essayons toujours d’aller chercher les gens qui utilisent les paradis fiscaux, et je sais que Mme Lebouthillier le fait très bien. Chaque dollar qu’on lui a donné à l’ARC équivaut à 5 $ que nous avons reçus en retour pendant notre mandat. On en est à 2 milliards de dollars et on en a retiré une dizaine; c’est bon signe.
Pour ceux qui ont peur de l’ARC, je voudrais bien recevoir des conseils de la part des honorables sénateurs pour franchir ce pont. Je sais qu’on peut obtenir plus de soutien en soumettant des déclarations de revenus qu’en cachant des montants au fisc. Selon ma perspective, repartir à zéro sans voir les chiffres... Mon travail, c’est de protéger notre enveloppe fiscale, et je pense que la meilleure façon de perdre mon emploi, ce serait d’appuyer votre question aujourd’hui, monsieur le sénateur.
Le sénateur Dagenais : Est-ce que la grève des différents fonctionnaires pourrait affecter les remboursements qui seront octroyés? On sait qu’actuellement, le traitement des déclarations de revenus à l’ARC subit des retards.
M. Boissonnault : C’est une question très pertinente. On est très content d’avoir conclu une entente avec les employés de l’ARC et du Conseil du Trésor, et il n’y aura aucun retard à cause de la grève. Si on peut continuer selon le rythme établi et adopter le projet de loi C-46, on pourra verser ces paiements le 5 juillet.
Sur ce, j’ai réfléchi à la question du sénateur Shugart, et si on apporte un amendement, sénateur, cela retardera le processus, parce que le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre des communes et que l’on perdrait notre enveloppe pour le 5 juillet. Avec précaution, et sans vouloir vous dire quoi faire comme démarches, un amendement signifierait que le processus se fera à l’automne, et non en juillet.
Merci, sénateur Dagenais.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Merci, monsieur le ministre, et merci aux adjoints.
[Traduction]
Ma question s’inscrit dans la lignée de celles de plusieurs de mes collègues. Comme vous le savez, le rapport de la vérificatrice générale de 2022 énonce que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada :
[...] n’avaient pas de vue d’ensemble précise et complète des groupes de personnes qui ne recevaient pas les prestations auxquelles ils pourraient être admissibles. Les estimations surévaluaient l’utilisation des prestations puisqu’elles ne tenaient pas toujours compte des personnes qui n’avaient pas produit de déclaration de revenus, une exigence pour obtenir la plupart des prestations. Le Ministère et l’Agence avaient peu d’éléments probants montrant que l’intensification de leurs activités de sensibilisation avait entraîné l’utilisation accrue des prestations par les personnes difficiles à joindre.
Ma question pour vous, monsieur le ministre, et pour vos fonctionnaires, est la suivante : quels renseignements avez-vous maintenant en main qui permettent de revoir ce point de vue quant à l’utilisation des prestations pour le crédit de TPS/TVH, surtout en fonction des besoins? Je sais que vous en avez déjà brièvement parlé, mais j’aimerais aussi que vous fournissiez des détails sur les mesures précises mises en place par le ministère pour remédier aux problèmes soulevés par la vérificatrice générale dans ce rapport et pour essentiellement corriger ces conclusions.
M. Boissonnault : J’aime beaucoup cette question. Je vous dirai que, après avoir parlé aux ministres Qualtrough et Lebouthillier à cet effet, elles ont accepté le rapport de la vérificatrice générale et travaillent à la résolution de ces questions de sorte à aller au fond des choses. Cela comprend même le point du sénateur Dagenais sur la façon dont nous pouvons amener les gens qui, soit n’ont pas soumis leurs déclarations, soit ne veulent pas le faire ou ne peuvent carrément pas le faire, une question aussi soulevée par d’autres sénateurs. C’est pourquoi, en ce qui a trait au projet pilote qui a été mentionné dans le budget, nous voulons en fait l’approfondir et l’étendre afin que nous puissions faire un meilleur travail du point de vue des conclusions de la vérificatrice générale.
Honorables sénateurs, si vous avez des conseils pour le gouvernement quant à la façon de mieux faire ce travail, je vous prie de nous les fournir. Nous sommes très ouverts à votre expertise et à la façon dont nous pourrions inscrire davantage de Canadiens au rôle d’imposition, car c’est vital pour toutes les choses qui ont été abordées aujourd’hui et le rapport de la vérificatrice générale sur cette question a été accepté par les ministres concernées.
La sénatrice Pate : Je présume que cela a trait aux initiatives de production automatisée des déclarations de revenus en cours. Surtout vu l’information qui est disponible quant à l’incapacité de joindre les populations les plus inaccessibles, y a-t-il des progrès récents à cet égard qu’il pourrait nous être utile de connaître? De quelle façon nous voyez-vous soutenir votre travail dans le dossier de la production automatisée des déclarations de revenus?
M. Boissonnault : C’est le moment où mon équipe va me donner des coups sous la table pour m’avertir de ne jamais improviser devant un comité sénatorial des finances.
Une réalité qui touche ma communauté, moi qui suis une personne 2SLGBTQIA+ — et il en va de même pour les Canadiens racisés et les personnes handicapées —, est l’importance des données et des données non regroupées. Nous ne pouvons trouver les citoyens si nous ne recueillons pas de données à leur sujet. Statistique Canada fait un travail remarquable. Nous disposons aussi des sources de données des provinces et des municipalités, mais nous devons nous améliorer — et Statistique Canada est ouvert à l’idée — en utilisant les sources de données communautaires afin de joindre les citoyens que nous ne trouvons tout simplement pas ou que nous ne parvenons pas à ajouter au rôle d’imposition.
Si on pense à ma propre ville où le nombre d’itinérants a doublé pendant la pandémie, comment peut-on s’attendre à ce que ces citoyens produisent leurs déclarations de revenus? Ils vivent dans des tentes ou vivent à la dure. Comment convaincre cette tranche de la population qu’il est avantageux de figurer au rôle d’imposition? Il faut une intervention complexe et multigouvernementale — à laquelle participent les communautés inuites, métisses et des Premières Nations — pour veiller à collecter toutes les données pertinentes. Ainsi, lorsque les fonctionnaires voient une possibilité de financer et de relier des sources de données non regroupées, les répercussions se font directement sentir à l’Agence du revenu du Canada, qui peut alors faire un meilleur travail puisque ses employés peuvent trouver les personnes qui ont le plus besoin d’aide.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup de votre présence et merci de répondre à nos questions, monsieur le ministre.
Je vais essayer de proposer quelque chose de différent de mes collègues, qui ont posé de très bonnes questions.
J’aimerais parler de ma province, le Québec. Selon le gouvernement du Québec, près d’un million de Québécois n’ont pas de médecin de famille. Les experts disent que c’est une sous‑estimation, parce qu’en fait, il y aurait 1,2 million de patients orphelins. Je m’inclus là-dedans, car cela fait quatre ans que je n’ai pas de médecin de famille. La population est vieillissante; après la pandémie, le stress, la dépression, l’épuisement, il y a de nouveaux malades. La demande est plus forte que l’offre de services, pour revenir à la question de l’offre et de la demande. De plus, la pandémie nous a montré que le Canada a un retard par rapport à la recherche et à l’innovation en ce qui concerne l’économie des soins et la technologie. En même temps, l’autre problème, c’est que des médecins étrangers et des infirmières étrangères qui voudraient travailler au pays font face à de multiples obstacles sur le plan du processus d’accréditation.
[Traduction]
Votre gouvernement promeut une approche pangouvernementale. Vous dites avec fierté qu’une approche pangouvernementale encadre la santé publique et l’environnement. Les sommes versées aux provinces sont considérables, et on leur demande peu d’engagements en retour, mais il faut encore améliorer les services en santé publique. Nous avons des indicateurs positifs et négatifs, mais je me demande comment vous coordonnez vos activités avec le ministre de la Santé en matière d’innovation afin de réaliser les progrès nécessaires pour les services de santé publique.
M. Boissonnault : Vous avez parlé... merci, madame la sénatrice. Je suis ravi de vous voir et de me trouver à ce comité.
Vous avez abordé deux de mes dossiers de prédilection — la santé et l’innovation —, même si j’ai d’autres responsabilités. Le ministre Duclos travaille de près avec son homologue québécois sur le dossier de la santé. Vous avez raison, 198,3 milliards de dollars représentent une somme colossale. Les 2 milliards de dollars que les provinces nous ont demandé de leur verser rapidement sont importants pour répondre aux besoins immédiats, et nous avons confiance que l’argent sera dépensé judicieusement.
Vous avez aussi fait une transition vers un enjeu des plus importants : la reconnaissance des compétences et des titres de compétences des nouveaux arrivants. Dans le budget de 2023, nous avons clairement exprimé notre intention de nous doter d’un programme national pour reconnaître les compétences des travailleurs de la santé partout au pays. Lorsque vous verrez le ministre Duclos, veuillez l’encourager. Lors de vos discussions avec nos homologues provinciaux, veuillez les encourager en leur disant qu’il faut agir maintenant dans ce dossier. En effet, une partie des 198,3 milliards de dollars sert à faire croître la main-d’œuvre. Les systèmes d’éducation canadiens ne parviennent pas à diplômer suffisamment de travailleurs pour répondre à la demande actuelle dans notre système de santé.
Mesdames et messieurs, j’aimerais vous faire part d’une précision à ce sujet : lorsque je suis devenu député en 2015, nous accueillions 260 000 nouveaux arrivants par année. L’an dernier, nous en avons accueilli 401 000, puis nous passerons à 440 000. D’ici 2025, le nombre atteindra 500 000 nouveaux arrivants parce que toute la croissance de la main-d’œuvre est attribuable à l’immigration. D’ici 2032, toute la croissance de notre pays sera générée par l’immigration. Nous n’avons pas droit à l’erreur et nous commençons par le domaine de la santé, qui est important.
J’aimerais mentionner quelques chiffres. De ces 2 milliards de dollars, 447 millions seront versés au Québec. Le budget alloue près de 48 millions de dollars au réaménagement de l’autoroute Bonaventure, nous travaillons au projet de contournement de Lac-Mégantic, et l’accord réciproque sur la garde d’enfants était très clair. Il nous importe de continuer à innover.
Si vous l’avez déjà rencontré, vous savez que mon collègue François-Philippe Champagne, le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, travaille avec nous tous pour veiller à bâtir l’économie de l’avenir, et le Québec occupe une place importante dans ce projet.
[Français]
Le président : Merci, monsieur le ministre.
Je comprends que vous devez nous quitter. Je voudrais vous demander si vous avez des commentaires à faire pour conclure. Je vais demander au vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Forest, s’il a un commentaire à faire. Je dois respecter la période de questions, donc vous pouvez faire votre commentaire.
Le sénateur Forest : Monsieur le ministre, merci pour votre première présence, qui a été fort intéressante.
C’est juste un commentaire, un cri du cœur que je vous lance. Nous avons un Comité sénatorial permanent des finances nationales qui est formidable, avec une grande expérience très diversifiée, dont l’objectif est réellement de travailler en collaboration pour améliorer les projets de loi. Le commentaire personnel que je veux vous faire est le suivant : peut-être faut-il réfléchir à notre cycle budgétaire. On est toujours coincé avec des délais tellement courts, et c’est un peu frustrant, parce qu’on n’arrive pas à faire notre travail avec la pertinence souhaitée.
Sinon, il y a des projets de loi omnibus qui sont tellement volumineux... On y met beaucoup de temps et d’efforts, on travaille très fort, mais on n’arrive pas à livrer la performance. Il y a un Comité sénatorial permanent des finances nationales ici. Pour ma part, j’en suis membre depuis six ans et demi. Je ne parlerai pas de la sénatrice Marshall, qui est une jeune sénatrice qui vient de commencer avec nous. On est ici depuis longtemps et on voudrait faire une contribution qui pourrait être pertinente. Je pense juste aux 10 % de Canadiens et Canadiennes sur lesquels on doit se pencher rapidement; ils sont les plus fragilisés, et on pourrait faire une contribution importante. Actuellement, le cycle budgétaire nous place dans un environnement où l’on est toujours coincé, « peinturé dans le coin » du mur, et on n’a pas le temps nécessaire pour justement bien faire cette contribution.
C’est le commentaire que je voulais faire. Je sais qu’on poursuit tous et toutes les mêmes objectifs, qui sont d’avoir les meilleurs projets de loi possibles, des projets de loi équitables et qui sont dans l’intérêt des Canadiens et Canadiennes; c’est vraiment la volonté profonde du Comité sénatorial permanent des finances nationales très compétent que vous avez devant vous.
Le président : En tant que président, je voudrais porter ceci à votre attention : je crois que c’est très important et qu’on devrait continuer d’essayer de trouver certains mécanismes pour que les 10 % des Canadiens et Canadiennes qui ne remplissent pas de déclaration de revenus soient incités à le faire.
Il n’y a aucun doute : cela assurerait une meilleure qualité de vie à ces gens également.
[Traduction]
Je vous remercie énormément, monsieur le ministre. Avez‑vous un mot de la fin?
M. Boissonnault : Je vous remercie, mesdames et messieurs. Cette heure passée avec vous restera à jamais gravée dans ma mémoire.
À 52 ans, on se demande si on vivra d’autres premières fois dans la vie. Vous m’avez tous permis de vivre une merveilleuse première fois dont je me souviendrai.
[Français]
Monsieur le vice-président, je vous ai entendu. On travaille là‑dessus avec le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. C’est noté.
Monsieur le président, on traite sérieusement cette question des moins nantis et des 10 % de gens qui ne figurent pas dans le registre de l’ARC. Je vous suis très reconnaissant de votre expertise et de votre dévouement à notre beau pays. Félicitations, chapeau!
[Traduction]
Je suis impatient de tous vous revoir. Si, pour ce faire, je dois être réinvité ici, ce sera encore mieux. Merci.
Le président : Nous disposons maintenant de 15 minutes avec les fonctionnaires pour une deuxième série de questions.
La sénatrice Marshall : Les propos du ministre m’ont donné l’impression que, plus le revenu déclaré est faible, plus la prestation est élevée. Or, on nous a dit qu’une personne célibataire gagnant un peu moins de 10 000 $ par année recevra 154 $ en vertu de ce projet de loi, alors qu’une personne célibataire gagnant le double — soit 20 000 $ — recevra un remboursement de 234 $, ce qui représente 52 % de plus. Il semble étrange que, dans le cadre d’un programme censé cibler les plus défavorisés, plus le revenu est élevé, plus le remboursement soit généreux.
Pouvez-vous simplement confirmer que c’est bien le cas?
M. Leblanc : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
Comme nous l’avons dit à quelques reprises, ce programme s’appuie vraiment sur le crédit pour la TPS. Essentiellement, il prend ces montants et les augmente à l’échelle. Il s’agit du moyen le plus efficace de verser de l’argent aux Canadiens à faibles et modestes revenus.
Pour les célibataires sans enfants, le scénario que vous avez décrit est exact, parce que c’est ainsi qu’est conçu l’actuel crédit pour la TPS. Il y a un supplément unique, mais il est calculé progressivement entre 10 000 et 20 000 $. Si votre revenu est inférieur à 10 000 $, vous recevrez 153 $. Si votre revenu se situe entre 20 000 et 40 000 $, vous recevrez 234 $. Puis la mise en œuvre est graduelle entre les deux.
Vous avez mentionné les étudiants ou les jeunes adultes de familles aisées; pour autant qu’ils gagnent un faible revenu, ils recevront les 153 $.
La sénatrice Marshall : Votre réponse confirme que les plus défavorisés ne reçoivent pas nécessairement les prestations les plus généreuses. Je sais que certains groupes, comme les femmes aînées, vivent dans la pauvreté. On voit ce qu’elles recevront, puis on peut comparer cette somme à ce qu’un étudiant d’une famille aisée recevra. On dirait que le programme était adéquat pour le remboursement de la TPS parce que, plus le revenu est élevé, plus on paie de TPS; or, le remboursement de la TPS ne semble pas être le meilleur moyen d’aider les plus démunis.
M. Leblanc : Prenons l’exemple d’une femme âgée à très faible revenu qui touche la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Son revenu s’élève essentiellement à 20 000 $, alors elle recevrait l’intégralité des 234 $ parce que son revenu net est suffisamment élevé même s’il est sans contredit faible.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vais passer mon tour, étant donné que j’ai dépassé mon temps de parole avec le ministre.
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à M. Leblanc. Est-ce la première fois qu’une mesure fiscale est présentée en dehors d’un projet de loi d’exécution du budget? Le projet de loi d’exécution du budget, dans ce cas-ci, est le projet de loi C-47, et la mesure qui concerne le rabais d’épicerie est incluse dans le projet de loi C-46. Est-ce la première fois que l’on voit cela?
M. Leblanc : Merci pour la question. Bien que la plupart des mesures fiscales soient présentées dans un projet de loi de mise en œuvre des mesures budgétaires — et je serai ici demain soir pour discuter de ces mesures —, il arrive assez souvent que des mesures fiscales soient présentées dans deux projets de loi.
Le sénateur Gignac : C’est la première fois qu’une mesure fiscale est présentée dans deux projets de loi.
M. Leblanc : Je pense que le ministre a déjà parlé de cet enjeu.
Le sénateur Gignac : Si le budget avait été présenté une semaine plus tard, donc au début d’avril, si je comprends bien, ces dépenses de 2,5 milliards de dollars pour la mesure fiscale du rabais d’épicerie et de 2 milliards de dollars pour les provinces — donc 4,5 milliards de dollars au total — auraient été enregistrées dans l’année financière 2023-2024 au lieu de celle de 2022-2023. Donc, c’est la date du dépôt du budget qui prime pour ce qui est de la comptabilité financière, puisque le déficit aurait été de 4,5 milliards de dollars plus élevé que l’an dernier.
M. Leblanc : Oui, ou plutôt la date de la présentation du projet de loi au Parlement. Puisque c’était avant le 1er avril, c’était pendant l’année financière précédente.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Monsieur Leblanc, j’aimerais savoir si on s’inquiète de la possibilité que les chaînes d’alimentation tiendront compte de ces paiements dans leurs prix et que cette injection de fonds fera en fait augmenter les factures à l’épicerie.
M. Leblanc : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur.
J’ai quelques réflexions. Pour revenir sur les propos du ministre, je dirai qu’il est question de 2,5 milliards de dollars dans une économie qui représente un PIB annuel dépassant largement les 2 billions de dollars. L’ajout global à la demande est très limité.
Il importe de mentionner cet élément à propos de la mesure : bien que 11 millions de particuliers et de familles recevront la somme, de nombreux autres, qui touchent des revenus plus élevés, ne la recevront pas.
Une prestation qui n’est versée qu’à une partie de la population est certainement moins susceptible d’influer sur la demande globale et donc sur les prix fixés que, disons, une mesure de plus grande portée.
Le sénateur Smith : J’imagine qu’il faut se demander si nous avons une confiance totale dans les forces du marché et leurs réactions. Je vous remercie, monsieur.
La sénatrice Pate : Ma question est en quelque sorte complémentaire à celle de la sénatrice Marshall. Vous avez mentionné les particuliers qui touchent la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti, mais qu’en est-il des personnes qui reçoivent des prestations provinciales d’invalidité ou d’aide sociale et qui pourraient être admissibles? De quels mécanismes, garanties, ou pénalités vous servez-vous pour veiller à ce que les programmes provinciaux ne profitent pas de la récupération fiscale au détriment des personnes mêmes qu’ils sont censés aider, comme ce fut le cas avec la Prestation canadienne d’urgence?
De plus, une des difficultés au sein du ministère des Finances a souvent été la résistance à des idées comme la motion qui vient d’être adoptée au plus récent congrès libéral sur un revenu de base garanti. Vous êtes-vous penchés sur de telles mesures? En ferez-vous un nouvel examen à la lumière de cette nouvelle orientation politique, combinée à l’attention accordée à l’itinérance, à l’incapacité d’avoir une maison, aux peuples autochtones et à leur surreprésentation dans ces problèmes?
M. Leblanc : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
Tout d’abord, pour revenir à ce que j’ai dit à la sénatrice Marshall, la réponse dépendrait vraiment du revenu net de la personne. Si on pense aux personnes handicapées qui reçoivent de l’aide sociale, nous savons entre autres que les montants maximaux pour l’aide sociale varient grandement entre les provinces. Je crois que les sommes varieraient. Elles pourraient considérablement varier selon la province ou le territoire où la personne habite et les prestations d’aide sociale qu’elle reçoit.
Nous savons maintenant que le crédit pour la TPS n’est pas pris en considération. Il s’agit d’une des prestations dont les ministères provinciaux ne tiennent pas compte dans les calculs pour les versements d’aide sociale. Puisque le remboursement pour l’épicerie s’appuie sur le crédit pour la TPS, je pense qu’on pourrait s’attendre à un scénario similaire dans ce cas, d’autant plus que le paiement est unique.
En réponse à votre deuxième question, nous nous penchons toujours sur les enjeux que le gouvernement nous demande d’étudier.
La sénatrice Pate : Je suis désolée : je n’ai peut-être pas été suffisamment éloquente. Si vous constatez ou qu’on vous dit que les montants sont récupérés par l’État, comme ce fut le cas pour certaines des prestations liées à la pandémie, comment réagira le ministère?
M. Leblanc : Je crois que le gouvernement s’en inquiéterait. Il est question ici de paiements uniques pour les sommes discutées, alors nous ne nous attendons pas à ce que ce problème survienne.
La sénatrice Pate : Merci.
La sénatrice Duncan : J’aimerais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Pate et demander précisément si un groupe, ou une personne en particulier, se penche sur le revenu de base universel ou le revenu viable garanti. Je pose la question au ministère responsable de l’impôt parce que des arrangements fort complexes sur le partage des impôts sont nécessaires pour créer un revenu universel de base avec les Premières Nations autonomes, les Premières Nations non autonomes et Services aux Autochtones Canada.
L’Île-du-Prince-Édouard a étudié cet enjeu en détail. Il s’agit d’un engagement dans le rapport La population d’abord du gouvernement du Yukon. Ces administrations se penchent sur la question. Où en est le gouvernement fédéral, en particulier le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada? Y a-t-il un groupe qui s’intéresse à ce projet individuellement avec les provinces et les territoires ou dans l’ensemble du pays? Une réponse par écrit ferait l’affaire.
Le président : Je m’adresse aux témoins : je dois immédiatement mettre fin aux échanges. Sénatrice Duncan, je vais demander si M. Leblanc ou M. Countryman pourrait répondre à la question par écrit.
M. Leblanc : Oui, nous pouvons certainement nous pencher sur cette question.
Le président : Merci. Chers témoins, je vous remercie de votre temps. Vos réponses nous ont sans contredit éclairés.
[Français]
Nous allons procéder à l’étude article par article du projet de loi C-46. Je crois que vous avez tous une copie du projet de loi et que vous en avez certainement pris connaissance. Il s’agit du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu. Est-ce que je peux avoir une directive du comité? Tout d’abord, je voudrais porter un élément à votre attention.
[Traduction]
Notre greffière m’a avisé que nous n’avons reçu aucun amendement ou observation pour le projet de loi C-46.
Par conséquent, plaît-il au comité de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il de reporter l’adoption du titre?
Des voix : Oui.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé du projet de loi C-46?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
[Traduction]
Est-ce que l’article 2, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est adopté, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, est-ce que l’article 3, la Loi de l’impôt sur le revenu, est adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, est-ce que l’article 1, qui contient le titre abrégé, est adopté?
Des voix : Oui
Le président : Merci.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, est-ce que le titre est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté. Merci.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-46 est-il adopté tel qu’il a été présenté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté. Merci.
[Traduction]
Honorables sénateurs, quelqu’un a-t-il des commentaires ou des observations?
[Français]
Le sénateur Gignac : J’aurais peut-être une observation à faire. C’est la deuxième fois que l’on retrouve dans un projet de loi des éléments qui sont prévus dans un autre projet de loi. Je me souviens des projets de loi C-8 et C-10; actuellement, nous avons les projets de loi C-46 et C-47.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a un programme très chargé, et j’aimerais qu’on transmette un message, quitte à ce que la ministre présente son budget quelques semaines plus tôt... J’essaie de comprendre, mais je crois que c’est pour s’assurer que l’échéancier du 12 mai est respecté, afin que l’Agence du revenu du Canada puisse procéder à temps pour effectuer la baisse d’impôt et envoyer l’argent aux contribuables.
Cela devient un terrain glissant si le gouvernement, craignant des retards qu’il pourrait subir à la Chambre des communes ou au Sénat, commence à faire du dédoublement. Quand il s’agit de mesures fiscales, cela relève de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Je comprends que ce sont des choses qui pourraient arriver à l’automne, lorsqu’il y a des énoncés économiques, par exemple, mais je remarque que c’est la deuxième fois que je vois cela. Je n’ai pas l’expérience de mes collègues autour de la table, mais j’ose espérer que ce n’est pas une nouvelle tendance que l’on va observer, où l’on nous présentera des projets de loi dans lesquels on retrouvera certains éléments en double. J’éprouve un certain inconfort par rapport à cette procédure. Évidemment, je ne m’oppose pas à l’adoption du projet de loi C-46, mais je trouve cette approche pour le moins particulière, et je crois qu’on devrait respecter le travail que nous faisons à titre de parlementaires.
Le président : Donc, si je vous ai bien compris, il s’agit d’un commentaire. On pourrait procéder de la manière suivante : on pourrait porter la question à l’attention du comité directeur, quitte, à la suite de consultations avec les sénateurs, à envoyer une lettre à la ministre des Finances lorsqu’on examinera l’échéancier. Je l’ai dit au début de la séance : le parrain du projet de loi et représentant du gouvernement au Sénat est ici avec nous. Je n’ai aucun doute qu’il prendra des notes à cet effet. Je lui demanderais de faire un suivi par lettre après que le comité directeur a discuté de la question.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Que nous en fassions état dans une observation ou dans une lettre à la ministre, il faut noter l’exemple qu’a cité mon collègue sur les projets de loi C-8 et C-10. Nous l’avions mentionné dans un rapport sur un projet de loi il y a quelques années. Nous pourrions nous servir de ce cas comme exemple pour montrer que c’est la deuxième fois que nous remarquons ce scénario. Ce n’est pas un cas isolé. Il semble que la situation va se répéter, alors nous devrions faire état du premier exemple que nous avons remarqué.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de me recevoir ici. J’en prends bonne note. Le ministre Boissonnault a affirmé sans équivoque qu’il ne s’agit pas d’une tendance, mais plutôt de décisions prises au cas par cas. J’ai toutefois bien entendu vos commentaires et vos inquiétudes, et j’en ferai part à mes collègues de l’autre enceinte, sans faute.
La sénatrice Duncan : Monsieur le président, dans vos commentaires publics, vous soulignez constamment le temps et l’énergie que le Comité sénatorial des finances consacre à ces importants projets de loi. Il y consacre beaucoup plus de temps que le comité de la Chambre. Je vous suis reconnaissante de le noter pour la gouverne des Canadiens, pas nécessairement dans le rapport, mais dans vos commentaires publics.
Je suis consciente que le parlement est minoritaire et je comprends le travail que nous essayons de réaliser ici. Je sais aussi que la Chambre des communes compose avec différentes contraintes. Je suis toutefois ravie de la reconnaissance publique du travail qu’ont accompli mes collègues pour ce projet de loi.
[Français]
Le sénateur Forest : Effectivement, il faut le souligner, ce n’est pas une tendance permanente, mais il y a une stratégie qui semble se dégager avec les projets de loi C-8 et C-10 et maintenant avec les projets de loi C-46 et C-47.
Il faudrait allumer un feu jaune; ce serait pertinent de le faire.
[Traduction]
Le président : Les commentaires reçus semblent faire consensus. Semble-t-on aussi me donner le feu vert par rapport à ce que j’ai entendu, pour que, en ma qualité de président, je porte l’enjeu à l’attention du comité directeur? Il pourra y avoir une discussion pour tenir compte des commentaires entendus autour de la table, puis, comme nous siégerons jusqu’à la fin juin, nous vous tiendrons au courant des discussions.
Vous plaît-il que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat aussitôt que possible?
Des voix : Oui.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, cela conclut notre étude article par article du projet de loi.
[Traduction]
Je profite de cette occasion pour remercier chacun d’entre vous, ainsi que le personnel qui travaille en coulisses, de votre dévouement. Je vous remercie également de nous permettre de faire notre travail de sénateurs et de représenter les Canadiens du nord au sud et d’est en ouest : en effet, la transparence, la reddition de compte, la prévisibilité et la fiabilité d’un budget en dépendent.
(La séance est levée.)