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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mercredi 27 septembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Je souhaite la bienvenue aux sénateurs, de même qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.

[Français]

Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.

Le sénateur Forest : Éric Forest, sénateur de la division sénatoriale du Golfe, au Québec. Bienvenue.

Le sénateur Gignac : Clément Gignac, sénateur du Québec.

[Traduction]

La sénatrice MacAdam : Je suis Jane MacAdam, de l’Île‑du‑Prince-Édouard.

[Difficultés techniques]

Le sénateur Smith : Je suis le sénateur Smith, de Hudson, au Québec.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.

[Traduction]

Le président : Je vous remercie.

Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyé à notre comité le 7 mars 2023 par le Sénat du Canada.

Ce soir, des hauts fonctionnaires d’Infrastructure Canada, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada se joignent à nous.

[Français]

Merci d’avoir accepté notre invitation et de participer à la période des questions au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Étant donné que vous êtes nombreux, je vous demanderais de vous présenter lorsque vous répondrez à une question qui vous sera posée, pour tenir compte de toutes les personnes qui feront une présentation.

[Traduction]

Nous accueillons Michelle Baron, qui est la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Services ministériels, pour Infrastructure Canada; Philippe Thompson, qui est le dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution pour Services aux Autochtones Canada; et Darlene Bess, la dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Je vous souhaite la bienvenue à tous, et je vous remercie encore d’avoir accepté notre invitation.

Nous allons maintenant procéder aux déclarations liminaires dans l’ordre que j’ai indiqué. Je cède donc la parole à Mme Baron, d’Infrastructure Canada, qui sera suivie de M. Thompson, aux Services aux Autochtones Canada, puis de Mme Bess, aux Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

[Français]

Madame Baron, la parole est à vous.

Michelle Baron, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Services ministériels, Infrastructure Canada : Merci, monsieur le président.

Bonsoir à tous les sénateurs.

[Traduction]

Je suis heureuse de me joindre à vous ce soir pour discuter du Budget principal des dépenses 2023-2024 d’Infrastructure Canada. Mes collègues Alison O’Leary, Gerard Peets, Marco Presutti et Janet Goulding se joignent à moi. Ils auront l’occasion de se présenter lorsqu’ils prendront la parole.

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de vous parler à nouveau de nos plans pour cette année. Beaucoup de choses ont changé depuis notre dernière visite devant le comité en mars 2023. Nous avons accueilli un nouveau ministre et nous avons assumé la responsabilité de l’offre et de l’accès au logement abordable, en collaboration avec nos collègues de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Comme je l’ai indiqué en mars 2023, Infrastructure Canada collabore avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et d’autres partenaires pour bâtir des collectivités fortes. Nos investissements, dont ceux que nous effectuons pour prévenir et éliminer l’itinérance chronique, aident à créer des collectivités plus inclusives et plus durables dans tout le Canada. Notre travail consiste à améliorer le transport en commun et la ventilation dans les bâtiments publics, et à soutenir les infrastructures adaptées aux changements climatiques, les infrastructures durables liées à l’eau et aux eaux usées ainsi que les infrastructures naturelles. Il consiste également à investir dans les bâtiments communautaires verts et plus résilients.

Je suis fière d’être ici pour discuter plus en détail du Budget principal des dépenses 2023-2024.

Infrastructure Canada a demandé 9,6 milliards de dollars pour appuyer son engagement à investir dans les infrastructures qui ont des résultats pour les Canadiens. La majeure partie de ce financement soutiendra des projets mis en œuvre dans le cadre de 22 programmes, dont le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, le Programme permanent de transport en commun et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

[Français]

Le montant demandé dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024 représente une augmentation nette de 294,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année précédente.

Plus précisément, le Budget principal des dépenses de 2023-2024 représente une augmentation nette de 111 millions de dollars de financement pour subventions et contributions. Cela fait suite à une augmentation de 1,5 milliard de dollars pour le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et le Programme permanent de transport en commun. Ceci est compensé par des baisses de financement totalisant 1,4 milliard de dollars, principalement dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun, du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées et du Nouveau Fonds Chantiers Canada.

De plus, notre Budget principal des dépenses reflète une augmentation de 80,1 millions de dollars de dépenses en capital liées au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain, ainsi que 98,6 millions de dollars en financement prévu par la loi pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Le reste de l’augmentation comprend 4,8 millions de dollars de dépenses de fonctionnement relatives aux programmes annoncés dans le budget de 2022.

[Traduction]

Au cours du présent exercice, notre ministère continuera d’effectuer des investissements ciblés dans les infrastructures résilientes, les bâtiments communautaires verts et inclusifs, les actifs communautaires et les infrastructures liées à l’eau et aux eaux usées. Ces investissements renforceront les économies locales et protégeront nos collectivités et notre environnement, améliorant ainsi la qualité de vie des Canadiens tout en favorisant un avenir carboneutre résilient aux changements climatiques. Nous continuerons d’effectuer des investissements importants dans le transport en commun, notamment en finançant les bus à zéro émission et le transport actif, ainsi qu’en développant et en mettant en œuvre un financement permanent du transport en commun en vue de garantir une mobilité durable, de créer des emplois et de bâtir des collectivités plus prospères et plus accessibles.

Nous soutiendrons également les collectivités et les organisations afin de prévenir et de réduire l’itinérance, y compris chez les autochtones et les vétérans.

[Français]

Bien sûr, avec un nouveau mandat combiné en matière d’infrastructure et de logement, nous travaillons déjà en étroite collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les partenaires municipaux et provinciaux, le secteur privé et les experts de l’industrie pour augmenter l’offre de logements et pour rendre ces derniers plus abordables.

Voilà un aperçu du travail que nous effectuons à Infrastructure Canada. Nous sommes fiers de tout ce que nous accomplissons pour les Canadiens et du rôle que nous continuons de jouer pour bâtir un avenir plus vert, inclusif et durable. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions sur notre travail et notre engagement envers les Canadiens. Merci.

Le président : Merci, madame. Monsieur Thompson, la parole est à vous.

[Traduction]

Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de m’avoir invité à discuter davantage du Budget principal des dépenses 2023-2024 de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, et à répondre à toute question supplémentaire que vous pourriez avoir.

Tout d’abord, j’aimerais souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabeg.

Je suis accompagné aujourd’hui de Valerie Gideon, sous‑ministre déléguée; Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des opérations régionales; Danielle White, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques et partenariats; Marc Sanderson, sous-ministre adjoint, Programmes d’éducation et de développement social; Lisa Legault, directrice générale, Direction générale du Programme et partenariats pour les enfants et les familles des Premières Nations; et Jessica Sultan, directrice générale, Développement des politiques économiques.

[Français]

Comme je l’ai dit lors de ma dernière comparution devant ce comité en mars 2023, le Budget principal des dépenses de 2023-2024 de Services aux Autochtones Canada (SAC) totalise 39,6 milliards de dollars. Cela représente une augmentation nette de 5,9 millions de dollars, ou 0,01 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière; 98 % de ces ressources sont utilisées pour soutenir ou fournir des services aux peuples autochtones.

Le ministère a, depuis, reçu la totalité des crédits en juin ainsi que des fonds supplémentaires reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été déposé en mai. Le financement du Budget supplémentaire des dépenses (A) est principalement destiné à la mise en œuvre des opérations existantes pour les programmes des Premières Nations et des Services à l’enfance et à la famille, ainsi qu’à l’entente de règlement finale sur l’indemnisation individuelle.

[Traduction]

La responsabilité principale de SAC en vertu de son Cadre ministériel des résultats est de soutenir le bien-être et l’autodétermination des Autochtones, avec le mandat de veiller à ce que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis aient accès aux services auxquels ils sont admissibles; tenir compte des écarts socio-économiques qui persistent entre les individus autochtones et les autres Canadiens en ce qui concerne une gamme de sujets ainsi que les facteurs sociaux ayant un impact sur la santé et le bien-être; reconnaître et promouvoir les façons autochtones de connaître, d’être et de faire; collaborer et coopérer avec les peuples autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires; et mettre en œuvre le transfert progressif des services aux organismes autochtones.

En partenariat avec les peuples autochtones, le ministère se concentre sur les priorités liées à ses six domaines de service suivants : santé, enfants et familles, éducation, infrastructures et environnements, développement économique et gouvernance.

[Français]

Dans le contexte de la séance d’aujourd’hui, je voudrais souligner et reconnaître l’importance cruciale d’un logement adéquat et convenable qui peut offrir aux résidants un environnement sûr et s’avérer essentiel au bien-être mental et physique, ainsi qu’à une meilleure qualité de vie. En cas de surpeuplement et de mauvaises conditions de logement, nous pouvons constater des conséquences sur la propagation de maladies infectieuses et respiratoires, ainsi qu’une moins bonne santé mentale.

Les données du recensement de 2021 montrent que la part des Premières Nations vivant dans des logements surpeuplés, ainsi que dans des logements ayant besoin de réparations majeures, a diminué par rapport à 2016, bien que la part des Premières Nations et des peuples autochtones vivant dans de telles conditions reste plus élevée que celle des populations non autochtones.

Les communautés des Premières Nations qui reçoivent un financement annuel de SAC pour le logement dans les réserves peuvent utiliser ces fonds pour répondre à divers besoins en matière de logement, notamment la construction, la viabilisation des lots, la rénovation, l’entretien, l’assurance, le service de la dette, la planification et la gestion de leurs portefeuilles de logements et l’assainissement des moisissures.

[Traduction]

Depuis 2016, le ministère a investi 1,68 milliard de dollars en fonds ciblés pour soutenir 4 415 projets de logement, dont 2 460 sont terminés. Ces projets profiteront à 611 communautés des Premières Nations, desservant environ 474 000 personnes. Combler l’écart en matière de logement dans les communautés des Premières Nations est l’une des principales priorités de SAC, qui s’engage à travailler avec tous les partenaires pour réduire cet écart.

Je suis heureux de discuter de tous les aspects de ce Budget des dépenses avec vous, et mes collègues et moi sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le président : Je vous remercie, monsieur Thompson.

Madame Bess, vous avez la parole.

Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de m’avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses de 2023-2024 pour Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Je tiens à souligner que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je suis accompagnée aujourd’hui de Heather McLean, sous‑ministre adjointe, Secteur de la mise en œuvre; d’Eric Marion, directeur général, Traités et gouvernement autochtone; de Stefan Matiation, directeur général, Résolution et partenariats; de Kate Ledgerwood, directrice générale, Politiques et orientation stratégique; et de Joshua Rose, directeur, Affaires du Nord.

Tel que nous en avons discuté au printemps, le financement dans le Budget principal des dépenses permet à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de continuer à renouveler la relation avec les peuples autochtones, de poursuivre son travail de modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour soutenir l’autodétermination, de progresser dans la réparation des torts du passé, en vue de la réconciliation avec les groupes autochtones, et enfin, de faire progresser son travail de protection de l’environnement et d’assurer la prospérité, la durabilité et la santé dans le Nord.

Le Budget principal des dépenses de 2023-2024 fournira au ministère 9,2 milliards de dollars, soit une augmentation nette d’environ 3,4 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, qui s’élevait à 5,8 milliards de dollars. Les principaux éléments qui contribuent à cette augmentation nette sont le financement de 2,9 milliards de dollars pour le règlement du recours collectif de la bande Gottfriedson, ainsi que 475,5 millions de dollars pour les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes visant à respecter les droits prévus à l’article 35.

[Français]

Le Budget principal des dépenses de 2023-2024 du ministère se compose principalement de paiements de transfert et de dépenses de fonctionnement.

Les paiements de transfert représentent 53 % du budget principal, soit 4,9 milliards de dollars, tandis que les dépenses de fonctionnement représentent 47 %, soit 4,3 milliards de dollars.

[Traduction]

Monsieur le président, j’aimerais prendre un moment pour souligner certains des travaux que ce budget des dépenses permettra à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada d’entreprendre en 2023-2024.

Grâce à ce financement, le ministère accélère le renouvellement de la relation avec les peuples autochtones. Plus précisément, le ministère augmentera le nombre de traités, d’ententes d’autonomie gouvernementale et d’autres arrangements constructifs conclus, ainsi que le règlement des autres revendications. Des travaux sont également en cours pour moderniser les structures institutionnelles et la gouvernance afin de soutenir les visions autochtones de l’autodétermination en collaborant avec nos partenaires pour faire avancer les priorités communes, élaborer conjointement des politiques et suivre les progrès en cours. Le ministère poursuit également la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation concernant les enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués.

De plus, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fait progresser le travail dans le Nord en établissant des mécanismes de gouvernance régionale et des plans de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada avec des partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux. En outre, le ministère continue d’aider à rendre les aliments nutritifs et les articles essentiels plus abordables et accessibles aux résidants des collectivités isolées admissibles du Nord, soutient les projets de surveillance de l’énergie propre et du climat, et poursuit l’assainissement des sites contaminés du Nord.

Le Budget principal des dépenses de 2023-2024 prévoit également 695 millions de dollars pour combler le déficit en matière de logement et d’infrastructure dans le Nord, ainsi que pour améliorer et accroître l’offre de logements et d’infrastructures au Canada dans les communautés inuites, métisses, et des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes. Cet investissement est un élément clé permettant à RCAANC de contribuer à satisfaire les besoins essentiels en matière de logement et d’infrastructure, qui sont réalisés de manière autodéterminée par les Inuits, les Métis et les partenaires autochtones du Nord, autonomes et signataires de traités modernes.

Nous sommes disposés à discuter de ce Budget principal des dépenses avec vous, et vos questions sont les bienvenues. Merci.

Le président : Je vous remercie, madame Bess.

Je voudrais rappeler aux sénateurs qu’ils auront sept minutes pour les questions au premier tour, puis trois minutes au second tour.

[Français]

Le sénateur Forest : Merci beaucoup aux témoins d’être parmi nous et de nous éclairer sur les questions qui nous préoccupent particulièrement.

Mes premières questions s’adressent aux représentants d’Infrastructure Canada.

Vous avez mentionné avoir déjà amorcé une collaboration avec la SCHL. Dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, Infrastructure Canada doit contribuer aux programmes de transport en commun, de logement abordable et d’itinérance, et cela n’est pas nécessairement le carré de sable d’Infrastructure Canada, si l’on considère les programmes antérieurs.

Quelles sont les sommes exactes allouées pour ces trois éléments, et quels sont les objectifs poursuivis?

Mme Baron : Merci pour la question.

Dans un premier temps, pour le transport en commun, le budget de 2021 comprenait un financement de 5,9 milliards de dollars sur cinq ans, lequel avait été annoncé pour le programme de transport en commun. Le budget principal de cette année comprend 480 millions de dollars destinés à ce programme.

Ensuite, en ce qui a trait à l’itinérance, nous disposons d’un budget annuel de précisément 497 millions de dollars qui sera en vigueur jusqu’en 2025-2026. Le budget diminuera ensuite, pour les deux prochaines années, et sera de l’ordre de 216 millions de dollars.

Enfin, pour le logement abordable, Infrastructure Canada ne compte pas de financement pour ce volet; tout le financement concerne la SCHL.

Le sénateur Forest : J’avais cru comprendre que les objectifs poursuivis concernaient le transport en commun, le logement abordable et l’itinérance, mais aucun budget n’est alloué pour ce dernier élément?

Mme Baron : Non. Nous jouons un rôle politique de ce côté, je dirais.

Je vais demander à ma collègue de préciser le rôle que notre ministère joue en collaboration avec la SCHL.

[Traduction]

Janet Goulding, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités, Infrastructure Canada : Je vous remercie infiniment de la question.

En ce qui concerne le programme de lutte contre l’itinérance d’Infrastructure Canada, je suis non seulement responsable de l’élaboration des politiques à ce chapitre, mais aussi de Vers un chez-soi, qui est notre principal programme pour les sans-abri au Canada. Vers un chez-soi est un programme communautaire. Il s’agit de subventions et de contributions, dont Mme Baron a parlé, que nous accordons directement à des organisations communautaires de 64 communautés au pays. Nous disposons également d’un volet pour l’itinérance chez les Autochtones, d’un financement fondé sur la distinction et d’un financement pour les communautés rurales et éloignées. Voilà le rôle principal que joue Infrastructure Canada dans la lutte contre l’itinérance. Ces fonds servent principalement à fournir des services au sein de ces communautés, comme une aide au logement pour lutter contre l’itinérance, des coordonnateurs de la gestion des cas et des services de proximité destinés à nos sans‑abri.

[Français]

Le sénateur Forest : En fait, j’aimerais comprendre ce qui se fait généralement, selon ce que l’on connaît des programmes traditionnels d’Infrastructure Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités.

Pour le transport en commun, j’imagine que vous travaillez avec les sociétés de transport; pour l’itinérance, avec qui travaillez-vous? S’agit-il des municipalités et des communautés qui vous présentent des projets d’accompagnement? Le gouvernement provincial y participe-t-il? Comment se traduit ce soutien financier?

[Traduction]

Mme Goulding : Je vous remercie de cette question.

Quand nous songeons au rôle que joue Infrastructure Canada à l’égard des investissements dans les transports en commun et le logement, par exemple, le lien est évident, contrairement à l’itinérance à proprement parler. Dans le budget de 2022, le gouvernement a demandé à Infrastructure Canada de trouver une façon d’utiliser nos investissements, notamment dans les transports en commun, pour stimuler l’offre de logements. Nous travaillons donc en étroite collaboration avec la SCHL, et réfléchissons à la manière de mettre en place le nouveau fonds pour le transport en commun. Nous devons veiller à ce que les transports publics servent les Canadiens qui en ont le plus besoin, et à construire des habitations à proximité des stations de transport en commun pour densifier le secteur. Nous devons avant tout nous assurer que le financement du transport en commun contribue à des collectivités inclusives, à la densification à proximité des stations, et à des logements abordables pour ceux qui en ont le plus besoin.

[Français]

Le sénateur Forest : J’aimerais que l’on puisse bien comprendre. En ce qui a trait à la densification, dans une zone plus urbanisée, il y a généralement du transport en commun. De quelle façon intervient Infrastructure Canada? En rendant le service à moindre coût? En augmentant la fréquence? Travaillez‑vous en collaboration avec les villes ou avec les sociétés de transport?

Dans les villes où un service de transport en commun est déjà en place, il y a déjà une forme de densification. Si on veut l’augmenter, il faut augmenter le logement plutôt que le transport en commun.

Je ne comprends pas comment on peut contribuer à densifier une zone urbaine si le transport en commun y est déjà présent.

[Traduction]

Mme Goulding : Je vous remercie de la question. Je vais inviter mon collègue Gerard Peets à nous rejoindre à la table.

[Français]

Le sénateur Forest : C’est pour bien comprendre, parce que ce n’est pas traditionnellement la mission d’Infrastructure Canada. C’est ce qui m’intrigue.

Gerard Peets, sous-ministre adjoint, Politiques et résultats, Infrastructure Canada : Merci de poser ces questions sur le transport en commun.

[Traduction]

Le transport en commun est le secteur d’activité le plus important d’Infrastructure Canada. Nous offrons une panoplie de programmes dans ce domaine depuis des années. Nos investissements à ce chapitre ont pour objectif de permettre aux Canadiens de choisir différents modes de transport en commun qui répondent à leurs besoins, qui ont de faibles émissions de GES, et qui sont abordables pour tous.

Parmi l’ensemble de programmes que nous offrons actuellement, certains ont été mis sur pied récemment grâce au financement permanent du transport en commun sans émissions, qui se concentre sur l’électrification des parcs de véhicules, le transport actif, comme le vélo, la marche et d’autres formes d’activités, les solutions de transport en commun en milieu rural, qui recherchent des moyens de fournir des services de mobilité aux habitants de zones rurales à faible densité, et certains projets importants en Ontario.

Il faut plusieurs années pour mener à bien des projets de transport en commun. À l’heure actuelle, des projets sont en cours d’exécution dans le cadre de notre programme d’infrastructure Investir dans le Canada, dont certains ont été annoncés au cours des premières années du gouvernement en place. Nous travaillons très activement avec les provinces, les territoires, les villes et les agences de transport pour assurer la réussite de ces projets.

[Français]

Le sénateur Forest : Au fond, l’ensemble des programmes est beaucoup plus axé sur la mobilité active que sur le transport en commun.

M. Peets : Je dirais les deux. Pour le transport en commun, on parle de projets d’expansion des systèmes existants. Ce sont les projets les plus coûteux et les plus importants pour les villes dans lesquels nous sommes actifs. Il y a aussi les plus petits projets, comme le renouvellement des flottes, l’électrification et les projets de transport actif.

Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Ma première question s’adresse à Mme Baron et à son équipe à Infrastructure Canada. J’aimerais comprendre votre rôle dans le contexte des changements climatiques et de l’adaptation de l’économie canadienne pour la rendre plus résiliente.

Cet été, nous avons tous été témoins des incendies de forêt. On a vu des gens à Yellowknife qui n’avaient qu’une route pour circuler et il y avait des drames potentiels. On a aussi vu des municipalités aux prises avec des inondations. Dans un contexte de tempêtes de plus en plus violentes, nos infrastructures de télécommunication risquent d’être compromises.

Ma question est la suivante. De quelle façon les investissements d’Infrastructure Canada améliorent-ils la résilience de notre environnement? Étant donné qu’il faut planifier pour les 10, 20 et 30 prochaines années, pouvez-vous préciser votre rôle et nous dire où vous en êtes dans vos réflexions à ce sujet? Avez-vous un rôle de leadership à jouer pour adapter notre économie aux changements climatiques?

Mme Baron : Je vous remercie de votre question, sénateur. À Infrastructure Canada, nous nous occupons du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, qui a une enveloppe globale de 3,8 milliards de dollars. Plus précisément, le ministère dispose d’un budget principal de 295 millions de dollars. Je cède maintenant la parole à mon collègue, qui pourra vous en dire plus au sujet de ce programme.

M. Peets : Merci beaucoup de cette question très importante pour le Canada. Infrastructure Canada a vraiment un rôle à jouer pour ce qui est de préparer notre pays aux défis liés aux changements climatiques.

[Traduction]

Nous contribuons au dossier de diverses manières. Je compare parfois la situation à une chaîne de valeur. Il y a différents maillons où nous pouvons apporter une aide.

Le premier élément se rapporte aux normes et aux codes. Des codes du bâtiment sont en vigueur au Canada, que tous les bâtiments actuellement en chantier doivent respecter. Or, ces codes ont été réalisés à partir d’anciens modèles climatiques. Pour notre part, nous avons financé le Conseil national de recherches du Canada pour qu’il effectue des recherches scientifiques et élabore le fondement technique nécessaire à la mise à jour de ces codes. Nous obtenons d’excellents résultats. Un certain nombre de documents publiés aideront réellement les constructeurs canadiens à bâtir en fonction du climat de demain, et non d’hier. Il incombe en fin de compte aux provinces et aux territoires d’intégrer cet excellent travail aux codes, mais nous pouvons commencer à inclure ce savoir dans nos programmes.

Le deuxième volet consiste à aider les gens à planifier. Pour s’attaquer aux enjeux de résilience climatique, il ne suffit pas d’investir comme auparavant. Il faut parfois intégrer des infrastructures naturelles, c’est-à-dire des arbres, des plantes et de la terre, pour atténuer des problèmes relatifs aux inondations, à la qualité de l’eau et à la circulation de l’eau, des eaux de ruissellement ou même des eaux usées. Nous devons soutenir certaines activités de planification afin que les municipalités et les administrations locales qui entreprennent ces nouveaux types de projets soient en mesure de dépenser suffisamment d’argent pour bien les planifier. Voilà à quoi sert notre Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, ou FAAC.

Il y a également les projets soutenus par le FAAC. Il s’agit d’investissements importants qui permettent d’atténuer physiquement les risques attribuables au changement climatique. Les besoins au Canada résident surtout du côté des inondations, du pergélisol, des coupe-feux et des tempêtes côtières.

Voilà où nous en sommes. Nous lançons également une nouvelle initiative sous la forme de trousses d’outils de libre accès sur les changements climatiques. En fait, nous avons compris que les municipalités ont besoin d’aide pour s’attaquer à certains de ces problèmes. Elles ont besoin de capacités, en particulier les petites localités ayant peu de moyens. Nous allons mettre en place un service d’aide, un portail en ligne et de nouveaux outils, et faire tout le travail pour que les municipalités et les décideurs locaux sachent comment protéger leurs infrastructures à l’avenir. Nous sommes actifs sur plusieurs plans, et il s’agit d’une grande priorité de notre ministère.

[Français]

Le sénateur Gignac : Merci beaucoup. J’ai trouvé tout cela très instructif, parce que je siège au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, et je crois que la question de l’adaptation de l’économie canadienne aux changements climatiques est importante.

Ma question s’adresse à M. Thompson et porte un peu sur le même thème. Du côté de Services aux Autochtones Canada, comment investissons-nous dans les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour lutter contre les effets des changements climatiques?

Avec tous les événements climatiques de cet été, nos pensées ont accompagné les communautés autochtones. De votre côté, quel est votre rôle précis? Qu’en est-il de l’adaptation des communautés autochtones aux changements climatiques?

M. Thompson : Merci de cette question très pertinente, particulièrement cette année, après la dernière saison que nous avons vécue pour ce qui est des feux de forêt et d’autres catastrophes naturelles.

Les changements climatiques ont un impact sur à peu près tous les programmes de Services aux Autochtones Canada, plus particulièrement, le Programme d’aide à la gestion des urgences, dont ma collègue Paula Hadden-Jokiel est responsable.

Je pense qu’elle sera en mesure de vous donner des détails sur le rôle que nous jouons, non seulement en matière de gestion des urgences, mais aussi en matière de changements climatiques.

[Traduction]

Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des opérations régionales, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir. Je suis la sous-ministre adjointe déléguée aux opérations régionales de Services aux Autochtones Canada. Je suis responsable des programmes d’infrastructure, des programmes de gestion des urgences et des régions.

Je vous remercie de votre question. Elle porte sur un certain nombre de domaines dans lesquels nous travaillons. Je dirais que l’incidence sur la préparation et la réponse aux situations d’urgence est le volet le plus important et probablement le plus visible à l’heure actuelle. Vous avez vu aux nouvelles que les feux de forêt et les inondations qui nous ont frappés récemment touchent de façon disproportionnée les communautés des Premières Nations. Le Programme d’aide à la gestion des urgences comporte des éléments qui aident les communautés à se préparer pour qu’elles résistent mieux au changement climatique. Les mesures d’atténuation structurelle sont un volet du programme. C’est un élément que nous continuons d’accroître pour réduire l’arriéré de projets.

Un récent rapport du Bureau de la vérificatrice générale portait sur la gestion des urgences, et a révélé que ce volet devait être amélioré. Nous sommes déjà passés d’un arriéré de 121 à 51 projets. Comme le disait notre collègue, M. Peets, il peut s’agir de toutes sortes de mesures, comme l’aménagement de pistes pour créer une barrière naturelle entre les arbres et les communautés, dans le but de réduire le risque. La planification est également fort importante. Il faut bien désigner les zones inondables pour que la planification communautaire tienne compte de ces réalités.

Il importe aussi d’inclure le savoir autochtone à la planification et d’en tenir compte, ce que notre ministère s’efforce de faire. Les populations autochtones qui vivent sur ces terres depuis la nuit des temps ont une très bonne compréhension et connaissance des répercussions du climat et des changements récents. Nous nous efforçons de collaborer avec nos partenaires pour identifier les risques et les atténuer, dans la mesure du possible.

Le sénateur Smith : Madame Baron, j’aimerais vous poser une question. À Infrastructure Canada, votre plan ministériel de 2023-2024 comprend un nouvel indicateur, soit le 1.2.6. Le but est d’offrir des « logements plus stables » à 18 600 personnes. Je me demande d’abord si vous pouvez expliquer l’objectif de cet indicateur. Quelle est la définition de « logements plus stables »? Pourquoi la cible est-elle établie tout juste sous 19 000 personnes? De quelle façon ce nombre est-il ventilé d’un bout à l’autre du pays?

Mme Goulding : Merci beaucoup de poser la question.

Le chiffre s’appuie sur les données historiques que nous avons obtenues grâce à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. C’est le programme qui a précédé le programme Vers un chez-soi. À l’aide de ces ressources, nous sommes parvenus au nombre de personnes que nous pouvions loger de manière stable en utilisant les fonds du programme. C’est une cible pour l’année à venir. Je n’ai pas la ventilation par année, mais je peux vous dire qu’au cours des quatre premières années du programme Vers un chez-soi, nous avons pu donner un logement plus stable à plus de 69 000 personnes. Pour parvenir à ce chiffre, nous regardons après 3 mois et ensuite 12 mois combien de personnes sont encore considérées comme étant logées de manière stable grâce au programme. Nous le faisons en communiquant avec les entités communautaires qui reçoivent le financement et leur demandant de présenter leurs résultats. C’est notre cible cette année. Elle repose sur les données historiques, sur ce que nous avons pu faire d’une année à l’autre avec le financement. Elle tient compte du fait que les fonds sont là pour loger des personnes de manière stable, mais ils servent aussi à prendre des mesures de soutien pour l’éducation, des mesures d’aide au revenu et ce que nous appelons des mesures de soutien à la gestion de cas. C’est de cette façon que nous procédons.

Le sénateur Smith : Si je comprends bien, vous dites que la définition de « logements plus stables » comprend de meilleures conditions de vie et un meilleur soutien dans la collectivité pour ces personnes.

Comment répartissez-vous 19 000 personnes parmi 640 nations? Je crois qu’il y a environ 640 groupes autochtones.

Mme Goulding : Des nations autochtones, oui.

Le sénateur Smith : Il s’agit donc de 19 000 personnes dans 640 nations. Mettez-vous l’accent sur un groupe en particulier? Sur quoi allez-vous vous concentrer? Procédez-vous de manière à aider le plus grand nombre de personnes possible?

Mme Goulding : Le financement du programme Vers un chez-soi est distribué dans 64 collectivités d’un bout à l’autre du pays. Cette information est disponible, et nous pouvons la transmettre au comité. Le programme est également offert dans le Nord, ce qui signifie que les fonds sont répartis entre toutes les collectivités visées. On parle de « logement stable » lorsque la personne est logée de manière stable après 3 mois et ensuite 12 mois, c’est-à-dire dans une situation de logement stable depuis au moins 3 à 12 mois.

Le sénateur Smith : Monsieur Thompson, votre ministère demande tout près de 1,7 milliard de dollars dans ce budget afin de soutenir les nouveaux arrangements fiscaux pour les Premières Nations. D’après ce que je comprends, ce nouveau programme vise à accroître l’autonomie et la latitude de collectivités des Premières Nations par rapport à leurs affaires. Dans ce programme, chaque nation sera responsable des fonds qu’elle reçoit et devra rendre des comptes à cet égard. Pouvez‑vous dire au comité combien de Premières Nations ont signé ces ententes négociées avec le gouvernement fédéral?

M. Thompson : Merci beaucoup de poser la question.

Vous voyez que ma collègue, Danielle White, a ressenti le besoin de prendre place à la table. Nous avons actuellement 138 collectivités qui profitent de la subvention de 10 ans dans le cadre de la nouvelle relation financière et...

Danielle White, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques et partenariats, Services aux Autochtones Canada : C’est 143.

M. Thompson : À l’heure actuelle, 143 collectivités — 13 de plus cette année — sont engagées dans la nouvelle relation financière, et Mme White vous donnera plus de renseignements sur la subvention et ce qu’elle permet de faire.

Mme White : Merci. Je suis sous-ministre adjointe, Secteur des politiques et partenariats. Je suis responsable du travail concernant la nouvelle relation financière.

La subvention de la nouvelle relation financière a commencé en 2019 à répondre aux préoccupations liées à la suffisance, à la prévisibilité et à la souplesse du financement pour les Premières Nations. Elle leur permet de concevoir des programmes et des services en fonction des priorités communautaires à l’aide d’accords de financement prévisibles allant jusqu’à 10 ans, ce qui est différent de ce qui se faisait avant. La plupart des ententes de financement durent de trois à cinq ans.

La subvention existe depuis 2019. Dans le budget de 2021, nous avons obtenu l’approbation d’un facteur de progression fixe pour ce financement, ce qui signifie que l’argent dans la subvention provient de programmes existants, mais on a garanti l’ajout d’un facteur de progression, qui comprend des rajustements annuels pour l’inflation et la croissance démographique ainsi qu’un facteur de progression minimal garanti d’au moins 2 %. C’est de cette façon que fonctionne le financement de la subvention.

À l’heure actuelle, 143 Premières Nations ont ces ententes de financement. Le processus de demande pour avoir droit à la subvention en avril 2024 est en cours. Il y a 578 Premières Nations qui peuvent potentiellement en profiter. Ce nombre exclut les collectivités qui ont déjà un traité moderne et une entente d’autonomie gouvernementale, celles qui continuent de recevoir directement du ministère des fonds pour des programmes et des services. Environ la moitié d’entre elles ont officiellement manifesté leur intérêt pour la subvention. Les collectivités doivent suivre un processus de qualification, qui est géré en grande partie par le Conseil de gestion financière des Premières Nations, qui est une institution indépendante. Les collectivités doivent avoir un règlement ou une loi sur l’administration financière. Leurs systèmes financiers sont révisés et certifiés par le Conseil de gestion financière des Premières Nations, et elles ont ensuite droit aux subventions. Les décisions sont prises en fonction de la recommandation du Conseil.

Le sénateur Smith : Si je comprends bien, puisque Services aux Autochtones Canada ne va pas évaluer le caractère adéquat des programmes en vertu de ces ententes, de quelle façon fera‑t‑on un suivi de leur efficacité? Vous avez dit que de nombreuses nations vont participer. Quelle sorte de paramètres seront utilisés pour mesurer le succès?

Mme White : La subvention n’est qu’un élément du travail lié à la nouvelle relation financière. Des efforts sont actuellement déployés pour élaborer conjointement un cadre national axé sur les résultats. Cette mesure est non seulement ce qui est important pour le ministère, mais aussi ce qui compte pour les collectivités autochtones et la façon dont elles définiront le succès relativement aux résultats obtenus. Avant, nous avions le lourd fardeau de faire rapport des résultats et des activités des Premières Nations, mais nous n’examinions pas ces résultats au fil du temps. Avec une entente fixe de 10 ans, on peut voir les effets à long terme en ce qui a trait aux indicateurs.

Le sénateur Smith : Y a-t-il des paramètres sur lesquels vous vous concentrez vraiment pour pouvoir parler de manière précise plutôt que générale de...

Mme White : Oui. Nous n’en sommes pas encore rendus là dans l’élaboration conjointe. Un paramètre important que nous utilisons est l’indice de bien-être des collectivités. L’état de santé déclaré par les participants, le niveau de scolarité, le caractère adéquat du logement et le revenu sont les quatre composantes de l’indice. C’est mis à jour tous les cinq ans en fonction des données du recensement. Nous sommes en train de terminer l’analyse pour le recensement de 2021, et ces données seront disponibles tôt au début de la nouvelle année.

Le sénateur Smith : Ce serait formidable si vous pouviez nous en donner des exemples par écrit pour que nous puissions vraiment analyser les avantages du programme.

La sénatrice Pate : Merci à vous tous de votre présence ici. Je suis heureuse de revoir beaucoup d’entre vous.

Ma première question est pour Infrastructure Canada. Je ne suis pas certaine si elle est pour vous, madame Baron, ou quelqu’un d’autre. Si vous avez écouté les délibérations d’hier, vous vous y attendez peut-être. Par l’entremise du volet de financement Solutions novatrices à l’itinérance de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, ce qui, si je comprends bien — et vous l’avez confirmé — a précédé l’actuel programme Vers un chez-soi, Emploi et Développement social Canada a financé le New Leaf Project de la Colombie-Britannique. Ce projet a montré que les transferts inconditionnels en espèces — dans ce cas-ci, on parle de 7 500 $ — à des sans-abri leur permettaient de trouver plus rapidement un logement stable. Si j’ai bien compris, ils étaient presque tous logés après 3 mois, et ils l’étaient encore après 12 mois, et beaucoup d’entre eux avaient également un emploi. Des sans-abri ont reçu ces transferts, ce qui leur a permis de trouver un logement stable plus rapidement. Les économies réalisées ainsi se chiffrent à 8 277 $, ou à un chiffre net de 777 $ par personne chaque année compte tenu du nombre réduit de journées passées dans un refuge.

J’ai posé la question à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et on m’a dit que je devrais vous la poser ou que vous pourriez donner une réponse plus complète. J’aimerais savoir quelles mesures concrètes Infrastructure Canada a prises pour intégrer cette information et ce constat, plus particulièrement, dans son approche relative aux initiatives en matière de logement, surtout celles qui visent à éliminer l’itinérance. Compte tenu de l’efficacité prouvée de ce transfert en espèces, et comme vous le savez probablement, la deuxième phase du transfert est maintenant commencée, quelles sont les mesures prises pour évaluer le rôle pour s’attaquer à l’itinérance qu’un revenu de base garanti, un transfert en espèces qui permet aux personnes à faible revenu de subvenir à leurs besoins, peut jouer de concert avec d’autres mesures de soutien en matière de logement et de santé ainsi que d’autres mesures de soutien social?

Mme Goulding : Merci beaucoup de poser la question.

Je connais bien le projet dont vous parlez, et ce que je pourrais dire, c’est que le programme Vers un chez-soi ne donne pas directement de fonds pour l’aide au revenu. Nous n’avons pas de programme qui pourrait fournir ce genre de financement direct. Le programme d’innovation qui a servi pour ce programme était un accord de contribution qui finançait une organisation. Cette organisation a conçu un projet qu’elle a exécuté en utilisant nos modalités associées au programme.

À l’heure actuelle, dans le cadre du programme Vers un chez‑soi, nous avons un volet de financement Capacité communautaire et innovation. Nous nous servons actuellement de ces fonds pour financer de nouveaux projets de recherche, en regardant ce que nous pouvons faire pour analyser sérieusement le problème de l’itinérance chronique. En ce moment, le programme Vers un chez-soi met surtout l’accent sur l’aide accordé au secteur des services aux personnes en situation d’itinérance pour lui permettre de s’organiser de manière à optimiser l’utilisation de ses ressources. Nous savons que l’itinérance est très complexe et que, par exemple, il est aussi très important d’harmoniser les systèmes avec les établissements correctionnels, les établissements de santé et l’aide sociale dans les collectivités.

Nous n’avons malheureusement pas de programme qui pourrait financer des retombées directes pour les gens. C’est une chose qu’Emploi et Développement social Canada gère et que, bien entendu, les provinces gèrent également.

La sénatrice Pate : Je veux aussi aborder la question pour ce qui est du système correctionnel. Dans la même veine, dans les discussions que vous pouvez avoir entre les ministères, cela me paraît un constat très important, à savoir qu’on a économisé de l’argent et libéré des ressources pour ensuite pouvoir aider d’autres personnes en situation d’itinérance, prendre des mesures de soutien en matière de toxicomanie et intervenir dans d’autres domaines que vous avez mentionnés. Je me demande si les ministères discutent entre eux des mérites de cette approche, compte tenu de l’ampleur des économies réalisées et du point de vue de longue date voulant que les personnes pauvres gaspillent tout simplement l’argent. De toute évidence, c’est tout le contraire, car, en fait, elles ont bien investi l’argent. Je me demande si les différents ministères discutent...

Mme Goulding : Dans le cadre du programme Vers un chez‑soi, nous mettons en commun toute notre information sur le site Web du Rond-point de l’itinérance, une ressource en ligne qui présente aux collectivités les pratiques exemplaires et les choses qui fonctionnent.

À propos du supplément de revenu garanti, c’est une chose qui a fait l’objet de différentes discussions à Emploi et Développement social Canada. À ma connaissance, il n’y a actuellement pas de discussions actives sur un supplément de revenu garanti à l’échelle fédérale, mais, une fois de plus, Emploi et Développement social Canada pourrait être mieux placé pour répondre.

La sénatrice Pate : Je vais poursuivre dans cette veine lorsque j’en aurai l’occasion.

À propos des prisonniers, ceux qui sont récemment libérés se retrouvent souvent en situation d’itinérance à cause du manque d’accès au logement, à l’emploi et aux mesures de soutien en santé. Environ 8 800 Canadiens sortiront des prisons fédérales chaque année. Ceux qui ont purgé leur peine et répondu de leurs actes font face à des obstacles supplémentaires compte tenu des règles contraignantes et des coûts qui empêchent la suspension de leur casier judiciaire, et dans de nombreuses provinces, les propriétaires et les employeurs ont le droit de faire de la discrimination contre ceux qui n’ont pas pu obtenir une suspension de leur casier. Les personnes racisées et les Autochtones qui ont déjà été incarcérés sont particulièrement touchés par les obstacles au logement.

Hier, j’ai également posé ma question à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour ce qui est de son laboratoire de solutions De la prison à l’itinérance, et on m’a suggéré de vous la poser. Quels efforts a-t-on déployés pour s’attaquer à l’itinérance et aux obstacles au logement pour les ex-détenus. Je pense que je connais une partie de la réponse, mais j’aimerais en entendre plus. De plus, pouvez-vous dire comment la réduction des obstacles à la suspension des casiers judiciaires pourrait aider et faciliter l’accès au logement et aux initiatives connexe?

Mme Goulding : Merci beaucoup de poser la question.

En fait, dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé 18 millions de dollars pour permettre au ministère de lancer des initiatives de recherche-action. Nous espérons terminer bientôt certains projets qui seront soumis à l’approbation du ministère, dont un qui examinera les problèmes systémiques liés à l’itinérance chez les personnes qui sortent des établissements correctionnels. L’objectif de la recherche-action est vraiment double. Elle doit tester les types d’harmonisation et permettre de réfléchir sérieusement à ceux qui sont nécessaires à l’échelle communautaire pour vraiment aider les gens qui sortent des établissements correctionnels dans leur réintégration à la vie normale au moyen d’un vrai plan pour qu’ils ne deviennent pas sans-abri. Entre autres choses, les initiatives de recherche-action visent à apprendre et à mettre en commun les connaissances d’un bout à l’autre du pays.

Les initiatives de recherche-action porteront sur une gamme de dossiers, dont celui des services correctionnels et la façon d’harmoniser les systèmes pour les personnes concernées, mais nous espérons aussi avoir des projets qui porteront sur l’itinérance hors des refuges ainsi que sur l’accès aux soins de santé, en mettant particulièrement l’accent sur les Autochtones puisque nous savons qu’ils sont surreprésentés parmi les sans‑abri. Il peut également être particulièrement difficile d’envisager une harmonisation des systèmes en tenant compte de la protection de l’enfance et des jeunes qui ne sont plus pris en charge.

Nous espérons vraiment pouvoir annoncer ces projets dans les mois à venir et avoir des résultats concrets à présenter, non seulement à votre comité, mais aussi aux collectivités d’un bout à l’autre du pays, en ce qui concerne la façon dont cela fonctionne et les mesures auxquelles elles pourraient songer pour mieux harmoniser ce genre de situations.

Le sénateur Loffreda : Merci à nos témoins d’être parmi nous ce soir.

Ma question est pour Infrastructure Canada. Vous avez parlé de 9,6 milliards de dollars pour financer 22 programmes. Nous savons que le Canada traverse une crise du logement, et nous savons que nous devons accélérer la construction de nouvelles maisons et de nouveaux appartements pour répondre à la demande actuelle et future. Comme je l’ai déjà fait valoir, offrir des logements adéquats et abordables est une chose, mais nous devons aussi construire des installations communautaires et offrir des services convenables autour de ces nouveaux logements.

Je remarque dans votre plan ministériel de 2023-2024 qu’une de vos priorités est d’harmoniser les investissements fédéraux dans les infrastructures et les logements afin d’accroître globalement l’offre de logements, ainsi que favoriser l’accès à des logements abordables et stratégiquement situés près du transport en commun, de possibilités d’emploi, de services et d’installations afin de répondre aux divers besoins de tous les Canadiens.

J’aimerais que vous en disiez davantage sur cette priorité. Dans quelle mesure Infrastructure Canada tient-il compte de ces questions lorsqu’il approuve de grands projets d’infrastructure? Y a-t-il des cibles et des critères précis qui doivent être respectés pour pouvoir approuver ces projets? L’approche globale est la meilleure, de toute évidence. De quelle façon l’approbation des projets est-elle coordonnée avec les partenaires provinciaux et municipaux? Enfin, pourquoi n’y a-t-il pas de suivi de la construction des projets?

M. Peets : Je vous remercie de votre question.

Nous travaillons actuellement à l’intégration du logement et de l’infrastructure dans notre portefeuille unique. C’est pour nous une priorité absolue.

Vous avez mentionné d’excellents liens entre les investissements dans l’infrastructure et les investissements dans le logement et vous avez souligné que la valeur de l’investissement dans l’infrastructure dépend en fait, d’une certaine manière, de sa proximité avec le bon type de logement. Votre centre communautaire sera-t-il situé dans le quartier où se trouvent les personnes qui en bénéficieront le plus? Les Canadiens à faible revenu, les nouveaux Canadiens. Ce sont des facteurs que nous prenons en compte.

La première chose que je voulais mentionner, c’est que le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs du Canada que nous gérons est un programme fondé sur le mérite, ce qui signifie qu’il s’agit de demandes adressées à Infrastructure Canada par des promoteurs de projets. Il peut s’agir de municipalités, de provinces ou d’autres entités. L’une des choses que nous examinons est la pertinence sociale du projet et son bien-fondé du point de vue de ce type de lien communautaire, avec des éléments tels que l’Indice canadien de défavorisation multiple fourni par Statistique Canada, qui donne une évaluation objective pour l’ensemble du pays, afin de déterminer si les personnes dans le besoin vivent dans la zone où la nouvelle piscine sera construite, où le nouveau centre de loisirs sera construit, et ainsi de suite.

Dans l’avant-dernier budget, la ministre des Finances a inclus un lien direct entre le logement et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Ce fonds s’élève à 2,4 milliards de dollars par an — c’est l’ancien Fonds de la taxe sur l’essence — et l’argent est versé directement aux municipalités dans le cadre d’une série d’accords administratifs conclus avec les provinces et d’autres acteurs. Il s’agit de montants en espèces versés d’avance, dès le départ. Il n’est pas question de proposer un projet, puis de soumettre les reçus pour obtenir un remboursement. L’orientation stratégique consistait à utiliser cet argent, à l’avenir, pour obtenir des résultats en matière de logement. Le logement n’est pas une catégorie de dépenses admissibles dans ce cadre. Il existe un certain nombre de catégories de dépenses d’infrastructure admissibles. Dans le contexte de ce programme — les accords administratifs que j’ai mentionnés sont sur le point d’être renouvelés et les négociations sont en cours —, nous chercherons des moyens de tirer parti de cet argent pour obtenir des résultats en matière de logement. Je ne peux pas donner de détails pour l’instant, parce que c’est à venir.

La dernière chose que je mentionnerai est la consultation sur le financement permanent du transport en commun. Nous avons consulté les Canadiens. Nous avons reçu de nombreux commentaires sur la façon dont le financement permanent du transport en commun devrait fonctionner. Une chose est ressortie nettement : les gens sont nombreux à réclamer que les investissements dans le transport en commun et le logement soient reliés. Là encore, nous travaillons actuellement à la politique relative à ce nouveau programme, lequel devrait être lancé l’année prochaine. Ce programme comportera des approches permettant d’établir ce lien, afin de garantir que nos investissements dans le logement et le transport en commun sont réalisés en tandem pour construire le type de villes où il fait bon vivre dont nous avons besoin.

Le sénateur Loffreda : Vous êtes satisfait de votre travail avec les provinces et les municipalités, ainsi que de la coordination?

M. Peets : Il existe de formidables exemples d’harmonisation et de coordination. Prenons l’exemple du prolongement de la ligne jusqu’à l’Université de la Colombie-Britannique à Vancouver, que nous examinons de très près. La province dispose d’un accord visant des politiques favorables. Selon ce cadre, si vous faites un investissement dans le transport en commun, vous faites aussi des choses qui soutiennent cet investissement et qui en assureront la réussite. Je pense que de nombreuses villes et provinces du Canada ont adopté ce type de collaboration.

Le sénateur Loffreda : Excellent. Quand pouvons-nous nous attendre à ce qu’il y ait un suivi pour chaque projet?

M. Peets : Lors de comparutions antérieures, nous avons parlé de la Carte des projets du plan Investir dans le Canada. Nous sommes en quelque sorte passés à l’étape suivante. Le plan Investir dans le Canada nous limitait parce qu’il n’incluait que les initiatives des budgets de 2016 et de 2017. Depuis quelques jours, nous disposons d’une nouvelle carte des projets pour Infrastructure Canada et la SCHL, laquelle carte comprend tous nos projets qui peuvent y figurer. Si un plan est en cours d’élaboration pour un projet, nous ne l’incluons pas dans la carte. Mais s’il peut être inclus, il y figure. Nous disposons de meilleures données. Nos champs de données sont plus détaillés, ce qui permet aux Canadiens ou à n’importe qui d’autre de consulter le site Web et de découvrir les projets. En outre, Infrastructure Canada publie chaque semaine la mise à jour de sa liste de projets approuvés sur le portail des données ouvertes.

Le sénateur Loffreda : Dans un rapport de vérification de 2021, la vérificatrice générale du Canada a indiqué qu’il faudrait améliorer la surveillance, le suivi et la communication des progrès accomplis. Vous êtes convaincu que ces recommandations sont mises en place et qu’elles ne figureront pas dans le prochain rapport de la vérificatrice générale? Autrement dit, nous disposerons de l’information qui nous permettra de suivre les projets?

M. Peets : Oui. Le rapport du Bureau du vérificateur général portait sur le plan Investir dans le Canada, qui est l’exercice pangouvernemental coordonné par Infrastructure Canada. Nous avons présenté un plan d’action de gestion et nous l’avons mis en œuvre. Les deux points que j’aimerais souligner sont les suivants : premièrement, nous avons amélioré notre cadre de mesure du rendement et l’avons rendu plus clair et plus concis, et il est beaucoup plus facile de démontrer aux Canadiens les effets des programmes; deuxièmement, nous avons inclus ce que nous appelons les programmes hérités. Ce sont des programmes dont le gouvernement actuel a hérité du gouvernement précédent et qu’il a continué à appliquer. Ils avaient été exclus de l’initiative des rapports horizontaux. Ils y figurent désormais, de sorte que la totalité des programmes est incluse dans ce cadre de présentation de rapports.

Le sénateur Loffreda : Merci.

La sénatrice MacAdam : Je remercie les témoins d’être là.

Je pense que ma question s’adresse à Infrastructure Canada. En 2022, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport intitulé Le financement d’infrastructures adaptées au climat. Cet audit cherchait à déterminer si Infrastructure Canada avait conçu et appliqué une approche fondée sur l’Optique des changements climatiques aux projets visés par les programmes de financement retenus et si les investissements effectués au titre de ces programmes avaient contribué à des investissements dans des infrastructures plus résilientes et plus inclusives, et à moindre intensité de carbone. Six recommandations ont été formulées à l’issue de cet audit, principalement dans le but d’améliorer l’information utilisée pour évaluer ces projets d’infrastructures adaptées au climat et en rendre compte. Où en est la mise en œuvre de ces recommandations? Je sais que peu de temps s’est écoulé, mais je suis curieuse de savoir si certaines d’entre elles ont été mises en œuvre ou de connaître les mesures prises à ce jour.

M. Peets : Merci beaucoup de cette question. Je vais y répondre avec plaisir.

En bref, l’Optique des changements climatiques a été instituée pour le Programme d’infrastructure du plan Investir dans le Canada et le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes : les projets dépassant un certain seuil, soit 10 millions de dollars, devaient faire l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’Optique des changements climatiques. Cette évaluation comprenait un examen des incidences sur les gaz à effet de serre ainsi que de la situation sur le plan de l’adaptation et de la nécessité de prendre des mesures à cet égard. Le BVG s’est penché sur la question et a souligné qu’il y avait des lacunes dans la manière dont l’information était consignée. Nous avons revu nos processus internes d’approbation et d’examen des projets qui nous sont soumis, et nous avons mis en place une meilleure documentation et de meilleurs systèmes de gestion. Tout cela a été mis en œuvre.

À titre d’exemple du genre de choses qui ont été signalées par le BVG, lorsqu’un document est envoyé par un promoteur, il peut contenir un chiffre pour la réduction des GES, mais il se peut qu’on pose ensuite des questions au promoteur pour lui demander s’il est sûr de ce qu’il avance. Dans certains cas, il y a une erreur évidente et le chiffre change. Après avoir examiné notre documentation, le BVG a souligné qu’il y avait des chiffres différents et a voulu savoir pourquoi. Eh bien, ils sont différents parce qu’ils se situent à des moments différents du cycle du projet. Maintenant que nous avons documenté cela et que nous avons éclairci ce point, nous avons résolu ce problème.

Le BVG a également souligné qu’il n’était pas évident de savoir comment le travail sur les changements climatiques soutenait les objectifs du Canada dans les objectifs de développement durable, ODD. Conformément à un certain nombre de cibles dans les ODD, nous avons établi ce lien.

La dernière question concernait l’optique des changements climatiques et la manière dont elle est utilisée par les communautés. Ont-elles des orientations? Comprennent-elles quelles sont les exigences? Nous avons mis à jour nos documents d’orientation en y ajoutant des orientations sectorielles dans certains domaines, notamment les transports en commun. Ces orientations ont été communiquées aux provinces et aux territoires afin qu’ils en disposent, ainsi qu’aux municipalités avec lesquelles ils travaillent. C’est notre approche à l’égard des changements climatiques.

À l’avenir, nous intégrerons le climat dans chacun de nos programmes. Plutôt que d’avoir une optique des changements climatiques distincte après coup, notre approche sera d’intégrer les exigences en matière de changements climatiques dans le processus de demande pour qu’elles puissent être évaluées et que la valeur climatique des projets puisse réellement être un facteur dans la décision de financement.

La sénatrice MacAdam : Je vous remercie.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Mes questions s’adressent à M. Thompson.

Dans le budget de Services aux Autochtones Canada, vous avez mentionné qu’il y avait une subvention de 1,6 milliard de dollars pour ce que l’on désigne comme la mise en place d’une nouvelle relation financière avec les Premières Nations.

À moins que je ne saisisse pas bien l’objectif, cet argent va diminuer — vous me corrigerez si je me trompe —, car le gouvernement sera moins impliqué dans la gestion des programmes, qui seront désormais totalement entre les mains des gestionnaires des Premières Nations.

Est-ce que cela veut dire que les importants investissements dans les services ne seront plus sujets à aucun contrôle du gouvernement? Si c’est le cas, qu’est-ce qui arrivera s’il y a un dépassement de budget?

M. Thompson : Merci de la question.

Oui, il y a un montant de 1,6 milliard de dollars cette année qui est investi dans la nouvelle relation financière. Plutôt que d’être un paiement de contribution, c’est une subvention. Donc, il y a moins d’obligations de reddition de comptes envers le gouvernement.

Cela dit, les communautés doivent rendre des comptes à leurs citoyens. Cela donne plus de flexibilité aux communautés pour déterminer quelles sont leurs priorités.

Je vais me tourner vers ma collègue Danielle White, qui vous donnera plus détails au sujet de votre question, c’est-à-dire à propos de la reddition de comptes envers les citoyens et la façon dont la performance des programmes continue d’être mesurée.

Mme White : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que M. Thompson vient de dire.

Il s’agit vraiment du transfert, de la responsabilisation envers les citoyens des Premières Nations.

Comme je l’ai dit plus tôt, on travaille aussi sur un processus de mesure des résultats, qui a plus d’importance pour les citoyens. On met beaucoup l’accent sur le processus de qualification pour l’obtention d’une subvention comme telle. Le processus du Conseil de gestion financière des Premières Nations consiste à travailler sur les lois liées à la gestion financière des Premières Nations et à donner une certification à leur propre système financier. C’est aussi pour renforcer la responsabilisation entre les gouvernements des Premières Nations et leurs citoyens.

Le sénateur Dagenais : Avez-vous un historique à partager avec nous sur les discussions politiques qui ont mené à cette décision?

Mme White : Oui; il y avait un processus de codéveloppement qui a été établi... Je crois que le travail a commencé en 1917 entre le gouvernement et l’Assemblée des Premières Nations ainsi que les institutions financières des Premières Nations. Au sein de l’Aboriginal Financial Officers Association Canada, il y avait un comité d’experts qui a été impliqué dans ce processus, y compris certains experts de l’extérieur du gouvernement. Ce sont eux qui ont mené des consultations avec les Premières Nations et qui ont fait des recommandations au ministre pour aller de l’avant avec la subvention directe.

Comme je l’ai dit plus tôt, il y a aussi des processus de codéveloppement qui se poursuivent dans ce domaine, notamment le cadre national fondé sur les résultats et d’autres éléments. On continue de travailler là-dessus.

Le sénateur Dagenais : En quoi ces changements vont-ils améliorer la situation? Croyez-vous que les Premières Nations vont atteindre plus rapidement certains objectifs, comparativement à la fonction publique que vous représentez?

Mme White : C’est une question d’opinion. Je crois que Services aux Autochtones Canada a pour mandat législatif d’effectuer le transfert éventuel de tous ses services. Dans ce contexte, on accepte que des solutions durables restent avec les communautés. Il y a aussi des preuves qui venaient des traités et des ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été négociés par nos collègues [Difficultés techniques] au cours des 30 dernières années. Ces preuves montrent aussi de meilleurs résultats chez les communautés qui ont un contrôle plus approfondi de leurs services, de leurs programmes et de leur gouvernance.

Le sénateur Dagenais : Pour terminer sur le fameux 1,6 milliard de dollars, est-ce que la cession de la gestion aux Premières Nations des projets est assujettie à des frais de gestion? Si oui, à combien s’élèveront ces frais de gestion? Si ce sont des fonctionnaires qui font tout cela, cela devrait être dans le cadre de leur travail, non?

Mme White : Il n’y a pas de frais d’administration élevés liés aux subventions de la nouvelle relation financière. Nous avons des programmes de soutien pour les bandes — en anglais, on les appelle Band Support Funding. C’est l’un des programmes qui est admissible aux subventions. Les montants qui sont transférés, ce sont des dollars qui reviennent des programmes. Il n’y a pas d’autres sources de financement à part ce que l’on appelle en anglais un « escalator » qui est ajouté. C’est un ajout à tous les programmes, pas seulement aux programmes d’administration.

Le sénateur Dagenais : Je vais me garder du temps pour le deuxième tour de questions.

Le président : Nous allons nous diriger immédiatement vers le deuxième tour de questions.

Le sénateur Forest : Monsieur Peets, vous avez mentionné plus tôt que, dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique, vous alliez nourrir les municipalités à la petite cuillère.

Que voulez-vous leur servir à la petite cuillère? On parle des municipalités, et lorsqu’on pense au réchauffement climatique, on sait qu’il s’agit d’un problème global et que nous devons avoir une action locale. Les municipalités sont des acteurs incontournables et elles sont à la source de beaucoup d’initiatives qui contribuent à relever ce défi. J’aimerais connaître le menu que vous allez leur servir à la petite cuillère pour la prochaine année.

M. Peets : Merci de la question. J’ai eu quelques problèmes avec le français, mais j’ai compris l’expression « à la petite cuillère ».

Il est vrai que les municipalités sont au centre de la lutte contre les changements climatiques. Les décisions de planification urbaine ont un effet sur les gaz à effet de serre qui sortent des voitures. Le fait que l’on décide ou non d’utiliser l’infrastructure naturelle peut changer l’effet des changements climatiques sur la santé des personnes, notamment avec les sources de chaleur. Ces décisions, qui sont très locales, sont très importantes.

[Traduction]

Néanmoins, comme je l’ai mentionné — et nous l’entendons souvent —, quand nous mettons en place de nouvelles exigences ou que nous essayons de convaincre les municipalités d’investir dans des infrastructures naturelles, il n’y a personne à la municipalité dont le travail est de dire, « Je suis responsable des infrastructures naturelles », et il y a donc des questions concernant l’absence d’un cadre dans lequel elles peuvent même prendre des décisions. Nous investissons dans des choses comme les données, et le Centre canadien des services climatologiques à Environnement Canada dit que dans cette municipalité, en 2050 ou en 2070, la chaleur sera à un niveau X et à un niveau Y. C’est une bonne information, mais que dois-je faire pour y remédier? Lorsque nous collaborons avec le Conseil national de recherches pour signaler que leurs bâtiments devraient être dotés de telle ou telle chose — renforcement des toits pour qu’ils ne s’envolent pas en cas d’ouragan côtier, distances entre le mur et la source d’arbres la plus près —, les habitants se demandent parfois si ces mesures s’appliquent à eux. Est-ce que c’est pour moi? De quel type de bâtiment s’agit-il? Quelles sont mes options? Voilà le genre de questions que se posent les décideurs qui planifient des projets.

Notre boîte à outils pour le climat est en cours d’élaboration. Notre personnel travaille en étroite collaboration avec des personnes du secteur à but non lucratif et du secteur privé. Je m’attends à ce que nous disposions d’un éventail d’outils provenant de vrais experts — les gens qui fournissent des services, comprennent les municipalités et les enjeux — et que nous élaborions un menu pertinent pour toutes les régions du pays. Pour ce qui est des éléments précis, nous ne nous en sommes pas encore occupés.

Je ne sais si je vous ai aidé à comprendre un peu ce que nous tentons de faire avec les boîtes à outils pour le climat.

[Français]

Le sénateur Forest : Je veux aussi être rassurant. Puisque j’ai vécu longtemps dans le monde municipal, je sais que les élus municipaux ont beaucoup d’initiative et sont vraiment ouverts à collaborer, parce que c’est un défi qui les touche quotidiennement, particulièrement parce qu’ils sont le premier ordre de gouvernement auprès des citoyens. Je suis convaincu qu’ils sont tout à fait prêts à collaborer avec vous pour concocter un menu qui sera efficace et efficient pour relever ce défi.

Ai-je encore du temps?

Le président : Si on peut faire une troisième ronde, vous serez le premier.

Le sénateur Gignac : Ma prochaine question s’adresse à Mme Bess, du côté de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Je m’intéresse à un programme qui s’appelle Nutrition Nord Canada. Je vous explique le contexte. J’ai eu le privilège d’aller dans l’Arctique canadien, soit à Iqaluit, à Inuvik et dans d’autres villages avec le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui étudie la souveraineté dans le Nord. Lorsque je parlais avec des leaders des communautés autochtones éloignées, ils abordaient souvent les sujets du prix des aliments et de la sécurité alimentaire. C’était il y a un an. Imaginez-vous ce qui se passe maintenant avec l’inflation. De plus, nous savons que ce sont les plus démunis qui sont les plus affectés.

Je voudrais que vous me parliez un peu du programme Nutrition Nord Canada. D’après le site Web, ce programme vise à rendre plus abordables et accessibles certains aliments nutritifs et produits essentiels. Comment cela fonctionne-t-il? Quel est le budget total de ce programme?

[Traduction]

Autrement, ce pourrait être le prochain tour. Je suis très précise, mais nous avons une occasion de vous entendre, et ce sujet à propos du prix des aliments est très important, plus particulièrement pour les habitants du Nord du Canada. Merci.

Mme Bess : Merci beaucoup de la question.

Dans le Budget principal des dépenses de cette année, nous disposons de 127 millions de dollars pour le Programme Nutrition Nord Canada. De ce montant, nous avons du financement pour Sécurité alimentaire dans le Nord, qui implante des systèmes alimentaires locaux dans le Nord. Il y a une Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et des programmes communautaires d’aide alimentaire où ils peuvent déterminer comment ils veulent utiliser les subventions. C’est un peu dans le même esprit de la réconciliation où les communautés utilisent le financement comme elles l’entendent. Nous disposons également de 59,5 millions de dollars pour les communautés isolées du Nord dans le cadre du Programme Nutrition Nord. Ce programme est très fructueux. Tandis que les prix des denrées alimentaires dans le Sud et l’inflation augmentent considérablement, nous ne constatons pas d’augmentation aussi importante avec le Programme Nutrition Nord.

Le sénateur Gignac : Il y a évidemment encore un écart. C’est beaucoup plus cher.

Mme Bess : Oh, oui.

Le sénateur Gignac : C’est 30, 40 ou 50 % plus cher si l’on compare des pommes avec des pommes. Quand on compare Inuvik à Montréal, par exemple, c’est beaucoup plus cher.

Mme Bess : Oui.

Le sénateur Gignac : Devrions-nous nous attendre de voir des augmentations importantes dans le Budget principal des dépenses pour l’année prochaine?

Mme Bess : Oui. Nous nous y attendons.

Le sénateur Smith : Madame Bess, vous êtes populaire tout à coup. Nous craignions que vous n’ayez pas assez d’échanges avec nous. Vous aviez l’air très calme.

Un autre sujet est l’énergie, bien entendu. Le diésel est l’une des principales sources d’énergie dans les communautés nordiques. Votre ministère cherche à s’éloigner de l’utilisation des carburants diésel et à promouvoir l’utilisation de l’énergie propre. Dans le plan de votre ministère pour 2023-2024, votre organisation a pour objectif de compenser 7 millions de litres de diésel chaque année par de l’énergie propre, mais vous avez eu quelques difficultés et n’avez pu éviter que 700 000 litres en 2021-2022. Pourriez-vous nous expliquer où va votre organisation et pourquoi elle atteint moins de 10 % de son objectif à cet égard? S’agit-il d’un objectif réaliste pour commencer, compte tenu du fait que le climat dans les communautés nordiques peut être impitoyable?

Mme Bess : Je vous remercie de la question, sénateur. Je veux seulement confirmer que vous faites référence à nos indicateurs cibles?

Le sénateur Smith : Oui.

Mme Bess : Je vais peut-être devoir vous revenir avec une réponse sur ce point précis. Habituellement, la majorité de nos indicateurs sont déterminés par nos communautés autochtones. C’est parfois une question d’échéance. Parfois, la date cible est plus tard, dans le futur. Ce pourrait être l’une des raisons. Dans d’autres cas, nous avons dû changer l’indicateur, si bien que les résultats ne sont pas encore connus.

Le sénateur Smith : Pourriez-vous nous donner une réponse plus exhaustive?

Le but était de compenser 7 millions de litres de diésel chaque année par de l’énergie propre. Essentiellement, vous avez atteint 700 000 litres en 2021-2022. Pouvez-vous expliquer où se dirige le programme et quelles sont les options pour améliorer ce rendement? Quelle est la définition d’« énergie propre »? Nous savons que l’énergie propre est utilisée dans les communautés du Nord, et j’imagine que les mêmes types d’énergie propre dans les régions du Sud du pays ne sont peut-être pas aussi efficaces que dans le Nord. Pourriez-vous faire le point sur le programme d’énergie propre? Quels sont les obstacles à sa réussite? Quel est l’avenir de ce programme?

Mme Bess : Une grande partie de notre travail, comme vous l’avez dit, consiste à abandonner le diésel et à travailler sur certains projets hydroélectriques, comme le projet d’expansion hydroélectrique d’Atlin et d’autres. C’est là notre principal objectif dans ces régions : délaisser le diésel et travailler également sur certains projets hydroélectriques dans le Nord.

Le sénateur Smith : Pouvons-nous obtenir des renseignements sur vos projets hydroélectriques? Sont-ils à leur début, à mi-chemin, ou sont-ils achevés? Si vous pouviez nous donner l’état d’avancement de ces projets, ce serait utile.

Mme Bess : Je vous fournirai ces renseignements par écrit.

Le sénateur Smith : Vous pourriez faire cela?

C’était si rapide. À qui dois-je m’adresser maintenant? Les seules personnes à qui je peux m’adresser maintenant, c’est à M. Thompson et son groupe, et j’ai la grande question à poser. Le recrutement et le maintien en poste du personnel infirmier et médical dans les réserves ont représenté des défis pour Services aux Autochtones, ou SAC, et plus particulièrement durant la pandémie de COVID-19. Votre plan ministériel pour 2023-2024 prévoit de remédier à ces pénuries au moyen d’un cadre exhaustif des ressources humaines en soins infirmiers et d’une stratégie de recrutement et de maintien en poste. Pourriez-vous faire le point sur ces plans? Quelle est la pénurie actuelle de personnel infirmier dans les réserves, et comment y remédier?

M. Thompson : Merci de la question.

Absolument, le recrutement de personnel infirmier reste un grand défi pour l’organisation. Beaucoup de travail a été fait et continue d’être fait. La personne la mieux placée pour répondre à cette question est la sous-ministre déléguée Valerie Gideon.

Valerie Gideon, sous-ministre déléguée, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir. Je suis de la Première Nation Mi’kmaq de Gesgapegiag de la belle province du Québec.

Pour répondre à votre question, notre taux de postes vacants est plus élevé depuis la pandémie de COVID-19, à environ 68 %. Nous avons atténué cette incidence en contractant au moins 700 ressources afin de pouvoir ramener ce taux à un niveau plus proche de 33 %, ce qui correspond à ce qu’il était, en fait, lorsque je dirigeais le bureau régional de l’Ontario il y a 16 ans. Nous avons réussi à le ramener à un niveau plus gérable. Cela dit, ce n’est certainement pas la qualité de service que nous voudrions offrir dans toutes les communautés.

Nous avons également examiné des façons novatrices de soutenir les soins de santé communautaires en élargissant les modèles de soins interdisciplinaires. Dans certaines instances, nous avons fait appel à des ressources paramédicales dont le champ d’action a été élargi. Cette solution a été très utile. Nous travaillons également avec des partenaires sur des questions de délivrance des permis entre administrations, et nous offrons davantage de soutien pour le travail en soins infirmiers, qui est essentiellement un service de gestion de cas pour nos propres employés. Lorsqu’ils communiquent avec nous pour un problème informatique, un problème de rémunération ou tout autre problème de soutien, nous disposons d’un guichet unique pour les aider à s’orienter dans ces services. Cette mesure a été prise pour favoriser le maintien en poste de notre personnel infirmier.

Le sénateur Smith : Le Nord est incroyablement vaste du point de vue de la masse terrestre. Pourquoi ne pas nous concentrer sur des établissements d’enseignement dans des zones cibles, en fonction de la vigueur de ces établissements, pour former du personnel infirmier? Pouvez-vous relever quatre ou cinq secteurs où il existe une capacité d’éducation afin de mettre en place un plan? Combien de personnes peuvent être formées dans ces endroits particuliers afin de répondre aux besoins de la population?

Mme Gideon : Les établissements d’enseignement supérieur ne relèvent pas de notre compétence au ministère, de sorte que nous nous appuyons sur des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur et des partenaires autochtones pour mettre en place ce type de réseaux. Nous disposons d’une capacité de formation précise au sein de notre ministère pour veiller à ce que les infirmières puissent exercer dans leur domaine de compétences dans le Nord, ce qui est tout à fait unique.

Nos responsabilités consistent à financer ou à offrir directement des services de soins infirmiers à 79 communautés éloignées ou isolées au Canada. Nous exploitons directement 50 postes de soins infirmiers dans ces communautés isolées. Nous avons également voulu dans le passé nous associer à des gouvernements territoriaux, par exemple, ou à d’autres instances qui sont confrontées à des pénuries de personnel infirmier semblables.

Le sénateur Smith : Comment est la relation avec ces partenaires territoriaux?

Mme Gideon : Nous nous sommes penchés, par exemple, sur la délivrance de permis entre administrations et sur d’autres questions pour pouvoir examiner les pratiques exemplaires. Je dirais que les dernières années ont exercé beaucoup de pression sur le système.

Je peux également dire que dans le budget de 2021, nous avons eu accès à 354 millions de dollars sur cinq ans pour nous aider à mettre en œuvre le cadre auquel vous avez fait référence.

Le sénateur Smith : Je vous remercie.

Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Compte tenu des tensions géopolitiques dans le monde à l’heure actuelle, je pense que les Canadiens sont de plus en plus conscients de l’importance de l’Arctique et de la nécessité de défendre, de protéger et de soutenir correctement nos terres et nos communautés dans le Nord. Cela dit, je suis particulièment intéressé par le travail du RCAANC, qui vise à promouvoir l’utilisation, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord, ainsi que le développement scientifique. Le Budget principal des dépenses prévoit une contribution de 85 millions de dollars à cet effet.

Pouvez-vous nous donner une ventilation de certains des projets d’exploitation des ressources naturelles envisagés dans le Nord? Quel rôle RCAANC joue-t-il pour veiller à ce que les peuples autochtones soient adéquatement consultés dans les évaluations d’impact? Comment RCAANC s’assure-t-il que les projets sont bénéfiques pour le Nord d’un point de vue économique, culturel et environnemental? Je sais que le Nord est riche en ressources minérales, y compris le lithium, qui est très recherché à l’heure actuelle, puisque nous augmentons la protection des véhicules électriques dans le monde entier.

Mme Bess : Merci de la question, sénateur Loffreda.

Je pense que vous faites référence au Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui est en grande partie le travail que nous accomplissons dans le Nord pour élaborer conjointement les politiques. Le cadre a été lancé en 2019 avec les partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux, et nous en sommes maintenant à l’étape de la mise en œuvre. Le cadre porte sur la sécurité et la défense, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale. Nous continuons à travailler avec nos partenaires pour veiller à répondre aux besoins des habitants du Nord. C’est très important pour nous à RCAANC. La réunion du Comité de leadership de 2022 que nous avons eue s’est déroulée le 29 septembre à Yellowknife, et elle a permis d’entendre directement les partenaires au sujet de leurs priorités et a inclus des présentations sur la défense. La sécurité et la défense dans le Nord constituent l’une des principales priorités.

Le cadre a été publié en 2019. L’objectif 7 du cadre porte sur la sécurité et la défense de l’Arctique et du Nord canadiens et de leurs habitants. Nous cherchons donc à renforcer la coopération et la collaboration du Canada avec ses partenaires nationaux et internationaux sur les questions de sécurité et de défense, à renforcer la présence militaire du Canada, ainsi qu’à prévenir les incidents liés à la sûreté et à la sécurité dans l’Arctique et le Nord, et à y répondre. Nous cherchons également à renforcer les capacités du Canada en matière de sensibilisation, de surveillance et de contrôle dans l’Arctique et le Nord, à accroître les capacités de gestion des urgences de l’ensemble de la société dans l’Arctique et les communautés nordiques et à soutenir la sécurité des communautés par l’entremise d’initiatives de prévention de la criminalité et de services de police efficaces et adaptés à la culture.

Ce cadre fournit une définition large des objectifs de sécurité. L’objectif 1 vise à garantir la résilience et la santé des populations autochtones de l’Arctique canadien et du Nord, en répondant à leurs besoins en matière de logement, de sécurité alimentaire et de bien-être mental et physique, en luttant contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles autochtones et en comblant les lacunes en matière d’éducation. L’objectif 8 du cadre porte sur le soutien à la réconciliation, l’autodétermination et l’entretien de relations mutuellement respectueuses entre les peuples autochtones et non autochtones.

Le ministre des Affaires du Nord s’est vu confier le mandat de travailler avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et les partenaires pour affirmer la souveraineté du Canada dans l’Arctique et mettre en œuvre le cadre afin de créer une vision et un avenir où les résidants du Nord et de l’Arctique canadiens sont prospères, forts et en sécurité.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.

La sénatrice MacAdam : J’ai une question pour Infrastructure Canada. Les estimations incluent du financement pour les sans-abri et, plus tôt, on a mentionné que l’itinérance chez les anciens combattants était incluse dans ces investissements. Que fait-on pour ce groupe de personnes et comment cela est-il coordonné avec le ministère des Anciens Combattants? Existe-t-il des fonds précis pour l’itinérance chez les anciens combattants, et quels sont les résultats obtenus à cet égard?

Mme Baron : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.

Je vais peut-être commencer par les aspects financiers du programme. Dans le cadre du budget de 2022, 106,8 millions de dollars sur cinq ans ont été annoncés pour l’itinérance chez les anciens combattants plus particulièrement. Toutefois, ce montant ne figure pas encore dans le Budget principal des dépenses, et nous aurons accès à ce financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et dans les années à venir également. Sur ce, je vais céder la parole à Mme Goulding pour qu’elle puisse discuter du programme.

Mme Goulding : Merci, et merci de la question.

Le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans est un nouveau programme que le ministère a lancé avec un appel d’offres en avril de cette année. L’appel d’offres a pris fin en juillet. Nous évaluons actuellement les demandes qui ont été présentées. Nous travaillons très étroitement avec Anciens Combattants Canada. Nous avons un processus d’évaluation conjoint. Nous formulerons des recommandations conjointes au ministre Fraser sur les entités communautaires qui, selon nous, sont les mieux placées pour gérer ce programme pour nous.

Le programme fournit à la fois des suppléments au loyer et des services complets aux anciens combattants. Il repose en grande partie sur le concept de logement d’abord. Le logement d’abord est un concept qui fait exactement ce qu’il veut dire. Il fournit non seulement un logement, mais aussi les services complémentaires nécessaires, y compris des services médicaux, de santé mentale et d’emploi, afin de garantir que la personne ait un logement stable à long terme.

Nous espérons que les accords de contribution seront en place d’ici la fin de l’année civile afin que les anciens combattants puissent commencer à bénéficier du programme. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère des Anciens Combattants, non seulement dans le cadre du processus de sélection, mais aussi pour la mise en œuvre, afin que les organisations qui reçoivent des fonds collaborent étroitement avec leurs homologues du ministère des Anciens Combattants pour que les anciens combattants aient accès à tous les avantages qui leur sont offerts. L’une des choses que nous constatons le plus souvent chez les anciens combattants sans abri, c’est qu’ils ne saisissent pas les avantages qui leur sont offerts par le ministère des Anciens Combattants. Nous voulons nous assurer qu’ils accèdent non seulement aux services d’aide aux sans-abri, mais aussi aux avantages auxquels ils ont déjà droit.

La sénatrice MacAdam : Merci.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Je vais continuer avec M. Thompson. Dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, j’ai vu une nouvelle demande de 431 millions de dollars en subventions pour coordonner des services à l’enfance et à la famille. C’est quand même une somme importante pour faire de la coordination, mais vous allez sûrement vous en souvenir.

Je vous ramène à une discussion que nous avons eue en juin 2022 à ce comité, où vous ne pouviez pas me dire qui était la tierce partie à qui le gouvernement proposait de confier la gestion d’une somme de 2,1 milliards de dollars pour un programme — je vois votre sourire, alors je vois que vous vous en souvenez très bien. Ce programme du gouvernement était lié au principe de Jordan. Je voudrais savoir où nous en sommes dans ce dossier de 2,1 milliards de dollars. Quel lien cela a-t-il avec cette subvention de 431 millions de dollars? S’il n’y a pas de lien, peut-on avoir de l’information sur la nature des dépenses qui seront faites en coordination et savoir où iront ces sommes?

M. Thompson : Merci pour la question. Effectivement, il y a des liens à faire entre les différentes sommes. La somme qui fait partie de la subvention, comme on en a parlé, est octroyée dans le contexte du transfert des responsabilités aux communautés. Il y a certaines communautés qui prennent en charge les services à l’enfance.

Lorsqu’on avait eu une discussion en juin 2022 sur la tierce partie, c’était dans le contexte de la compensation, et donc de l’accord qui était en train d’être négocié et qui est examiné actuellement par la Cour fédérale. On attend toujours une décision de la Cour fédérale. Ensuite, on pourra commencer à faire les paiements et la tierce partie pourra s’occuper de faire ces paiements.

Je vois que Valérie s’est jointe à moi. Je ne sais pas si elle veut ajouter quelque chose.

Mme Gideon : La seule chose que je peux partager avec vous par rapport à la mise en œuvre du principe de Jordan est la suivante : entre l’année 2016 et juin 2023, nous avons approuvé 3,23 millions de dollars en produits et services pour les enfants des Premières Nations et dépensé 4,3 milliards de dollars spécifiquement pour cette initiative. Séparément de l’entente de compensation que Philippe a mentionnée, nous sommes aussi responsables de la mise en œuvre directe de cette initiative.

Le sénateur Dagenais : Pour poursuivre la discussion, je ne vous ai peut-être pas bien comprise, mais dans le dossier des 2,1 milliards dont je vous ai parlé, pouvez-vous me donner des informations, notamment sur les décaissements effectués? Où cet argent a-t-il été utilisé?

Mme Gideon : Est-ce que ce sont les 2,1 milliards de dollars exigés pour la mise en œuvre de l’administration de l’entente de compensation, Philippe?

M. Thompson : Vous m’aviez parlé du montant qui figurait dans le budget. Ce n’est pas ce montant-là auquel vous faites référence.

Le sénateur Dagenais : Non. En fait, je parle des 2,1 milliards de dollars. Je veux savoir où en est ce dossier, mais je ne sais pas si vous pouvez me donner...

M. Thompson : Le montant de 21 milliards de dollars, le budget par rapport à la compensation, à l’entente?

Le sénateur Dagenais : Oui. Il y a tellement de milliards!

M. Thompson : C’est la négociation par rapport à l’entente de principe conclue avec les communautés pour arriver à une entente de règlement dans le dossier des Services à l’enfance. C’est bien cela.

Mme Gideon : Cette entente liée à la compensation a été approuvée par le Tribunal canadien des droits de la personne. Nous sommes actuellement en attente de notre audience devant la Cour fédérale, qui est fixée au 23 octobre. Notre objectif est d’obtenir l’approbation de la Cour fédérale pour ensuite mettre en œuvre l’entente de compensation, qui est maintenant rendue à 23,4 milliards de dollars.

Le sénateur Dagenais : Excellent. Je vous remercie.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins.

Ma question s’adresse encore une fois aux gens d’Infrastructure Canada. Selon le rapport de 2022 de la vérificatrice générale du Canada, votre ministère a dépensé 1,36 milliard de dollars entre 2019 et 2021 pour prévenir et réduire l’itinérance, ce qui représente environ 40 % du financement total engagé dans ce programme. Cependant, la vérificatrice générale a également signalé qu’Infrastructure Canada ne savait pas si l’itinérance chronique et l’itinérance en général avaient augmenté ou diminué depuis 2019 grâce à cet investissement. Elle affirme que votre ministère n’a pas analysé les données nationales actualisées sur l’utilisation des refuges et qu’il ne disposait pas de données complètes à jour sur son programme, données dont il a besoin pour comprendre la population des sans‑abri au Canada afin de mieux la servir.

Dans votre plan ministériel 2023-2024, vous indiquez qu’Infrastructure Canada produira des données de recherche et des analyses économiques pour mesurer les résultats des investissements à compter de maintenant. Je serais curieuse de savoir si vous êtes maintenant en mesure de mieux comprendre les effets de vos dépenses sur l’itinérance jusqu’à présent et, plus particulièrement, si vous pourriez nous communiquer des données, notamment des données ventilées par sexe, âge, race et région, concernant l’incidence du financement et des dépenses d’Infrastructure Canada de 2019 à aujourd’hui, si possible, sur la réduction de l’itinérance chronique et de l’itinérance en général.

Mme Goulding : Merci, sénatrice, pour cette question très détaillée. Je pense que nous devrons vous répondre ultérieurement pour vous donner tous les détails.

Ce que je peux vous dire, c’est que ce rapport d’audit couvre la période de 2019 à 2021. Comme vous le savez tous, c’est pendant cette période qu’est survenue la pandémie de COVID-19. Pendant la pandémie, il est vrai qu’EDSC, qui administrait le programme à l’époque, a pris la décision délibérée d’exiger moins de reddition de comptes des entités communautaires recevant des fonds, afin de leur permettre de se concentrer sur la grave crise sanitaire à laquelle elles étaient confrontées.

Je peux vous dire que sur les 1,4 milliard de dollars mentionnés dans ce rapport, plus de la moitié a été consacrée à des mesures d’urgence, afin de permettre aux refuges de mettre en place des mesures sanitaires pour protéger leurs clients de la pandémie de COVID-19. Par exemple, ce programme a permis de créer plus de 27 000 places en hébergement temporaire. Ces places ont été utilisées par plus de 220 000 personnes pendant la pandémie; il s’agissait alors de lieux sûrs pour respecter la distance sociale et la quarantaine.

Je peux également vous dire que le ministère dispose maintenant de toutes les données que nous n’avions pas au moment de l’audit. Nous les avons toutes reçues depuis. Nous disposons de données sur les quatre premières années du programme. Ces données montrent que le financement du programme a permis de loger plus de 69 000 personnes de manière stable et que plus de 122 000 personnes ont bénéficié d’un soutien en matière de prévention de l’itinérance, ce qui signifie qu’elles ont pu conserver le logement qu’elles occupaient. Plus de 30 000 personnes ont bénéficié d’une aide au revenu, plus de 7 000 personnes ont commencé une formation professionnelle et plus de 11 000 personnes ont trouvé un nouvel emploi rémunéré. Nous disposons de données détaillées. Je ne peux toutefois pas vous présenter aujourd’hui de données ventilées selon le sexe, la race et la région.

L’autre chose que je peux vous dire concernant les données sur les refuges et l’itinérance chronique, c’est que nous disposons maintenant des données de 2021 sur les refuges. Nous espérons pouvoir publier les données de 2022 avant la fin de l’année civile. Nous avons déployé beaucoup d’efforts pour automatiser certaines de nos mesures de qualité des données. Les rapports sur les données des refuges que nous recevons proviennent de refuges de partout au pays. Comme vous pouvez l’imaginer, il faut parfois valider les données pour nous assurer que nous comprenons bien l’information.

L’autre chose qu’il faut signaler, c’est que bien que nous recueillions des données de la grande majorité des refuges du pays, il faut toujours estimer la prévalence de l’itinérance parce que nous n’avons pas de données complètes qui tiennent compte de tout le monde. Nous reconnaissons pleinement que les données des refuges ne tiennent pas compte de toutes les personnes ne fréquentant pas les refuges. Nous avons indéniablement constaté une augmentation de l’itinérance hors des refuges.

En fait, nos données les plus récentes sont issues de comptages ponctuels effectués sur trois années en raison de la pandémie qui a frappé à ce moment-là. Nous avons commencé en 2020, et nos derniers groupes ont terminé leur recensement en 2022. En fait, les données du Québec viennent d’être annoncées. Elles nous montrent clairement que l’itinérance chronique est restée assez stable au cours des cinq dernières années, à hauteur d’environ 30 000 personnes. Le nombre de personnes sans abri qui fréquentent les refuges est en légère baisse, mais je pense que cette baisse est plus qu’éclipsée par l’itinérance hors refuge. Je pense que nous avons constaté pendant la pandémie que les gens étaient moins à l’aise de fréquenter les refuges pour diverses raisons.

Nous avons également récemment mené un sondage auprès des populations sur les campements, et nous sommes sur le point de publier des données à ce sujet, qui montrent que les raisons pour lesquelles les gens choisissent de vivre dehors sont variées. C’est en partie en raison des barrières qui existent dans les refuges. Dans un certain nombre de refuges, comme vous pouvez l’imaginer, les animaux de compagnie ne sont pas admis. À certains endroits, les refuges ne sont pas toujours adaptés aux familles, et la capacité des refuges est assurément problématique. Par ailleurs, si nous constatons une baisse du nombre de personnes qui utilisent les refuges, elles y restent plus longtemps. L’utilisation des refuges reste très constante et très élevée.

Je pense que nous avons fait d’énormes progrès pour améliorer l’accessibilité et la qualité de nos données. Nous serons heureux d’essayer de partager plus de détails encore avec vous.

La sénatrice Pate : Si vous pouviez nous envoyer tout cela par écrit, nous vous en serions très reconnaissants.

Je crois que vous avez mentionné l’aide au revenu. Nous aimerions beaucoup recevoir de plus amples détails et des données ventilées sur les formes d’aide au revenu.

Mme Goulding : Certainement. Merci.

La sénatrice Pate : Merci.

Le président : Il ne fait aucun doute que l’expérience que nos fonctionnaires ont vécue ici ce soir leur aura permis de constater que nous avons un dénominateur commun, à savoir la transparence, la responsabilité, la fiabilité et la prévisibilité lorsque nous examinons des budgets. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les fonctionnaires des trois ministères sont arrivés prêts ce soir à nous donner beaucoup d’information pour nous éclairer, ce qui transparaîtra sûrement dans notre rapport. Nous pourrons peut-être vous rappeler si nous avons besoin d’informations supplémentaires.

J’aimerais vous préciser, concernant les réponses écrites que vous avez accepté de nous transmettre ultérieurement, que conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat du Canada, nous avons une date limite à respecter. Je vous prie donc de faire parvenir vos réponses écrites directement à la greffière du comité, Mme Aubé, avant la fin de la journée du vendredi 13 octobre 2023.

Honorables sénateurs, je vous rappelle que notre prochaine réunion aura lieu le mardi 3 octobre à 9 heures et que nous continuerons alors l’examen du Budget principal des dépenses de 2023-2024.

Avant de conclure, j’aimerais remercier également toute l’équipe de soutien du comité, toutes les personnes qui se trouvent dans la salle comme celles qui travaillent en coulisses et qui ne sont pas visibles. Merci à tous pour votre travail, qui contribue énormément au succès de notre travail de sénateurs.

(La séance est levée.)