LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 31 octobre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, avec vidéoconférence, à 9 heures (HE) pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le vice-président du comité, le sénateur Éric Forest occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue ainsi qu’aux téléspectateurs de partout au pays qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Éric Forest et je suis un sénateur de la région du Golfe, au Québec, et je suis vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Galvez : Sénatrice Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue. Sénateur Tony Loffreda, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Larry Smith, Montréal, Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le vice-président : J’aimerais souligner la présence parmi nous aujourd’hui de Mme Anna Basman, députée des Philippines, de la région de Bangsamoro. Elle est l’invitée de la sénatrice Galvez.
Bienvenue, madame Basman.
Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd’hui, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 7 mars 2023.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir de hauts fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, de Statistique Canada, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de Service Correctionnel Canada.
[Traduction]
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
Étant donné que vous êtes nombreux, je vais présenter ceux et celles qui feront les remarques préliminaires, et je demanderais aux autres témoins de bien vouloir se présenter lorsque vous serez invité à répondre à une question.
Nous accueillons Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, Agence des services frontaliers du Canada; Kathleen Mitchell, statisticienne en chef adjointe et dirigeante principale des finances, Stratégie et gestion intégrée, Statistique Canada; Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada; Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs, Service correctionnel Canada.
Pour les déclarations, je vais suivre l’ordre dans lequel j’ai nommé les témoins.
Monsieur Moor, la parole est à vous.
[Traduction]
Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, Agence des services frontaliers du Canada : Bonjour, monsieur le vice‑président et honorables membres du comité. Je vous remercie de m’avoir invité à me joindre à vous aujourd’hui. Je m’appelle Jonathan Moor et je suis vice-président de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et je suis très heureux de présenter le Budget principal des dépenses 2023-2024 de l’Agence. Je suis accompagné de Bradley Bélanger, directeur général, Transformation, planification et intégration, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi.
J’aimerais commencer par souligner le dévouement et le professionnalisme de tous nos employés à l’échelle de l’ASFC, surtout en cette période difficile où nous vivons des événements mondiaux importants. Comme vous le savez, le mandat de l’agence est très diversifié. Elle fournit les services nécessaires pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada et pour gérer la circulation des personnes et des marchandises à destination et en provenance du Canada. Aujourd’hui, le Budget principal des dépenses 2023-2024 reflète ce travail.
L’ASFC a reçu une augmentation de 16 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’année précédente, pour un total de près de 2 718 millions de dollars. L’augmentation est attribuée à des secteurs différents, dont une augmentation de 164 millions pour la modernisation et le maintien des fonctions liées aux voyages et au commerce aux frontières du Canada. Le financement aidera à moderniser nos processus opérationnels et à moderniser notre infrastructure vieillissante.
Nous avons reçu 58 millions de dollars pour financer la croissance du système d’immigration du Canada. Cette somme sera destinée aux activités de l’ASFC liées aux formalités à la frontière et aux audiences et aux activités d’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi du Canada des demandeurs d’asile déboutés.
Nous avons reçu une augmentation de 41 millions de dollars pour le projet du Pont international Gordie-Howe afin de mettre en place suffisamment de ressources et d’équipement en vue de l’ouverture d’un nouveau point d’entrée.
Nous avons reçu 25 millions de dollars pour appuyer les efforts de réinstallation liés à la crise en Afghanistan.
Enfin, 22 millions sont réservés au Projet des postes frontaliers terrestres, y compris les coûts associés à la planification et à la reconstruction du point d’entrée de Lacolle au Québec. Je suis heureux de dire que deux de ces points d’entrée ont déjà été reconstruits, l’un à Fraser, en Colombie-Britannique, et l’autre à Bloomfield, au Nouveau-Brunswick.
Le budget de 2023 a ordonné aux ministères et organismes fédéraux de réduire les dépenses en services professionnels et en voyages d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires prévues cette année et de diminuer progressivement les dépenses totales de 3 %. Cela équivaudra à une réduction budgétaire annuelle de 116 millions de dollars d’ici 2026-2027. L’agence a déjà commencé ce travail, et elle a présenté un éventail d’options au ministre pour examen.
Merci, monsieur le vice-président , mesdames et messieurs. Je serai heureux de répondre à vos questions sur ce budget.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup.
Nous allons maintenant poursuivre avec Mme Kathleen Mitchell.
Madame Mitchell, la parole est à vous.
[Traduction]
Kathleen Mitchell, statisticienne en chef adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des stratégies et de la gestion intégrées, Statistique Canada : Monsieur le vice‑président, honorables sénateurs et fonctionnaires, je vous remercie de m’avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses 2023-2024 de Statistique Canada.
Je tiens d’abord à souligner que je prends la parole depuis le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins anishinaabeg. Je m’appelle Kathleen Mitchell et je suis statisticienne en chef adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des stratégies et de la gestion intégrées, à Statistique Canada.
[Français]
Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour présenter un aperçu des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses et pour répondre à vos questions.
Statistique Canada demeure entièrement déterminé à appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes en fournissant aux Canadiens des données pertinentes, complètes et actuelles.
[Traduction]
Pour remplir ce mandat, nous continuerons de travailler avec des partenaires nouveaux et existants afin d’intégrer des sources de données de grande qualité et de fournir les meilleurs renseignements disponibles tout en renforçant la diversité et l’inclusion parmi nos employés.
Comme intendants de la gérance des données dans la fonction publique fédérale, nous veillons également à ce que tous les ministères disposent des données nécessaires pour mieux servir tous les Canadiens. Pour poursuivre cet important travail, nous avons demandé 532,1 millions de dollars en autorisations totales dans le Budget principal des dépenses. C’est 44,6 millions de dollars de moins qu’en 2022-2023, une diminution qui est principalement attribuable à la nature cyclique du programme du recensement, le prochain devant avoir lieu en 2026.
Avec le financement demandé, Statistique Canada continuera de diffuser des données détaillées pour répondre aux préoccupations socioéconomiques et environnementales émergentes, tout en demeurant déterminé à simplifier la façon dont les Canadiens accèdent aux renseignements que nous produisons. Nous explorerons également des méthodes, des outils et des stratégies modernes pour ouvrir la voie à l’acquisition, au traitement, à l’intégration et à l’analyse des données.
Voici les diminutions les plus notables des pouvoirs de Statistique Canada. Il y aura une diminution de 46,4 millions de dollars du financement pour le programme du Recensement de la population de 2021, car il commence à prendre fin. Le financement de 2023 servira à terminer la diffusion des produits de données restants et à mener des études sur la qualité des données.
Nous verrons une diminution de 3,9 millions du financement pour le programme du Recensement de l’agriculture de 2021, qui a terminé l’analyse et la diffusion de produits clés.
Une diminution de 3,4 millions pour les initiatives du budget de 2021, comme le soutien de l’accès à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et génésique, l’amélioration des données pour de meilleurs résultats et le renforcement des soins de longue durée et des soins de soutien.
Cela est compensé par une augmentation de 9,1 millions pour de nouvelles initiatives prévues dans le budget de 2022, comme la modernisation des opérations des enquêtes statistiques, l’établissement d’un régime de propriété intellectuelle de calibre mondial et les soins dentaires pour les Canadiens.
Au moment du Budget principal des dépenses, le financement pour le Recensement de 2026 n’avait pas encore été approuvé, ce qui amplifie la diminution des autorisations globales. Le financement du Recensement de 2026 a été approuvé en 2023‑2024, la première année du cycle.
Des 532,1 millions demandés dans le Budget principal des dépenses, 86 % sont des crédits votés de fonctionnement qui doivent être approuvés par le Parlement. Les 14 % restants représentent les prévisions législatives pour les régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires.
Sur le budget de fonctionnement voté de 457,2 millions, 88,1 % couvrent les coûts salariaux de 4 836 équivalents temps plein, tandis que les 11,9 % restants couvrent les dépenses non salariales comme les technologies de l’information et les services professionnels.
[Français]
De plus, Statistique Canada verse le salaire de 1 189 employés équivalents temps plein grâce aux revenus générés par des programmes de recouvrement des coûts avec revenus nets en vertu d’un crédit. Ces dernières années, les revenus provenant du recouvrement des coûts ont représenté de 120 à 154 millions de dollars annuellement des ressources totales de l’organisme, dont une grande partie provient des ministères et organismes fédéraux pour financer des projets statistiques particuliers.
En terminant, je voudrais réaffirmer l’engagement de Statistique Canada à l’égard d’une saine gestion des fonds qui nous ont été confiés tout en continuant de répondre aux besoins changeants de notre pays en matière de données.
[Traduction]
Monsieur le président, j’aimerais remercier le comité de me donner l’occasion de vous rencontrer aujourd’hui. Je serais heureuse de répondre à vos questions. Merci.
Le vice-président : Merci beaucoup.
Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie de nous avoir invités à discuter du Budget principal des dépenses 2023-2024 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Je tiens d’abord à souligner que nous nous réunissons sur les territoires traditionnels et non cédés des Algonquins Anishinaabeg.
[Français]
C’est un plaisir d’être ici devant votre comité aujourd’hui. Je suis accompagnée d’une de mes collègues d’IRCC, Soyoung Park, sous-ministre adjointe, Octroi de l’asile et réinstallation des réfugiés.
Je voudrais commencer par dire qu’IRCC prévoit de poursuivre ses efforts pour attirer les travailleurs qualifiés en donnant la priorité au regroupement familial et en offrant un refuge aux plus vulnérables du monde.
[Traduction]
À l’appui de ces engagements, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, comparaît aujourd’hui pour discuter de son Budget principal des dépenses 2023-2024, qui s’élève à 4,5 milliards de dollars. Cela représente une augmentation nette de 581 millions par rapport au budget de l’an dernier. Le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend les postes clés suivants.
IRCC a demandé 596 millions de dollars pour la réinstallation des réfugiés afghans. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires et d’utiliser tous les autres moyens disponibles pour assurer un passage sécuritaire à ceux qui souhaitent quitter l’Afghanistan et se rendre au Canada. Comme on l’a annoncé hier, le Canada a respecté son engagement de réinstaller au moins 40 000 ressortissants afghans d’ici la fin de 2023.
IRCC a demandé 367 millions pour continuer d’offrir aux demandeurs d’asile un hébergement temporaire et des services de soutien en attendant leur transfert au système provincial de refuges ou à un logement privé sûr. Il y a un réel besoin de logements temporaires, car certaines provinces n’ont pas la capacité voulue pour accueillir autant de personnes.
Afin de s’assurer que le Canada dispose des travailleurs dont il a besoin pour faire croître son économie et combler sa pénurie de main-d’œuvre, le Plan des niveaux d’immigration vise à continuer d’accueillir un nombre accru de nouveaux arrivants afin de poursuivre notre relance après la pandémie. IRCC a augmenté son financement de 171 millions pour la mise en œuvre du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration, ce qui porte l’investissement total à 945 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024.
IRCC a demandé 169 millions de dollars pour l’approche d’immigration en réponse à la situation en Ukraine. Cela permet aux ressortissants ukrainiens et à leurs familles d’obtenir un soutien financier ponctuel et temporaire et de soutenir les ressortissants ukrainiens qui engagent des dépenses liées à un hébergement temporaire.
Le gouvernement met en place un système d’immigration moderne qui permettra au Canada d’être concurrentiel sur la scène mondiale pour attirer les meilleurs talents au monde. Pour aller de l’avant, IRCC a demandé 157 millions de dollars pour la modernisation de la plateforme numérique, qui répondra rapidement aux priorités changeantes, gérera l’augmentation du volume de demandes et fera un meilleur usage des données pour améliorer les programmes d’immigration.
IRCC a demandé 726 millions au titre de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration. Il s’agit de la subvention annuelle versée au Québec pour appuyer les services d’établissement et d’intégration dans la province, tel que prévu dans l’accord.
[Français]
L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est un outil important pour le Canada et les États-Unis. Il reflète le principe selon lequel les demandeurs d’asile devraient présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent. Cette année, l’ETPS a été étendue à l’ensemble de la frontière, y compris aux voies navigables intérieures.
L’accord s’applique désormais à toutes les personnes entrant au Canada en provenance des États-Unis pour demander l’asile, quel que soit le lieu où elles sont entrées dans notre pays. À moins de bénéficier d’une exception, comme le fait d’avoir de la famille au Canada, ces personnes sont renvoyées aux États-Unis pour y déposer une demande d’asile. L’inverse est également vrai pour les demandeurs d’asile qui atterrissent d’abord ici et tentent d’entrer aux États-Unis.
[Traduction]
IRCC a demandé 18 millions de dollars pour élaborer des exigences réglementaires et opérationnelles afin d’appliquer le protocole supplémentaire à l’Entente sur les tiers pays sûrs et d’assurer son application le long de la frontière et le traitement de toute demande.
Enfin, nous continuons de mettre la barre haute pour le traitement des demandes. Nous respectons déjà nos normes de service pour les nouveaux demandeurs dans le cadre de programmes comme les visas d’étudiant, la citoyenneté, la réunification des familles à l’extérieur du Québec et les travailleurs hautement qualifiés du volet fédéral. Pour apporter d’autres améliorations, IRCC a demandé 23 millions pour financer les services de soutien à la clientèle afin de répondre à un volume croissant de demandes et d’investir dans la technologie et les outils nécessaires pour soutenir les personnes qui utilisent ses services.
Voilà un bref résumé des principaux investissements que nous avons demandés dans le Budget principal des dépenses 2023-2024. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
Le vice-président : Merci beaucoup.
Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs, Service correctionnel Canada : Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui pour parler du Budget principal des dépenses du Service correctionnel du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
[Français]
Je suis heureux d’être accompagné aujourd’hui par France Gratton, commissaire adjointe, Opérations et programmes correctionnels, ainsi que par Jay Pyke qui est le sous‑commissaire principal par intérim au SCC.
[Traduction]
Je me suis efforcé d’abréger ma déclaration préliminaire pour vous laisser plus de temps pour poser des questions sur les chiffres que je présente aujourd’hui.
Le Budget principal des dépenses déposé au Parlement le 17 février 2023 contenait une demande de financement total de 3,1 milliards de dollars pour le Service correctionnel du Canada, ou SCC. Comparativement au Budget principal des dépenses de 2022-2023, il s’agissait d’une augmentation de 2,3 millions, soit 0,1 %. L’augmentation nette de 2,3 millions représente une augmentation de 15,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, une diminution de 16,2 millions des dépenses en capital et une augmentation nette de 3,3 millions au titre des dépenses législatives.
Pour ce qui est de l’aperçu à la fin de l’exercice 2023, le SCC était responsable de plus de 21 000 délinquants, et nous employons un nombre semblable d’employés provenant d’un grand nombre de disciplines.
Le financement demandé dans ce Budget principal des dépenses vise à assurer la poursuite de nos activités et à appuyer notre mandat. Les activités du SCC visent à assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités tout en favorisant la réadaptation sécuritaire des délinquants admissibles. Le Budget principal des dépenses prévoyait une augmentation de 14,2 millions de dollars liée à l’ancien projet de loi C-83. Vous vous rappellerez peut-être que c’est une loi qui a été adoptée et qui visait, entre autres, à éliminer l’isolement préventif et à créer des unités d’intervention structurée. Ces 14,2 millions représentent une augmentation pour les services de santé mentale, qui sont depuis longtemps une priorité pour le SCC.
En 2019, le financement associé au projet de loi C-83 a été fourni à même l’important investissement continu de 74 millions de dollars par année. Ces investissements venaient s’ajouter à un financement de près de 80 millions pour améliorer les services de santé mentale offerts aux détenus dans les budgets de 2017 et de 2018.
Le financement fournit des ressources supplémentaires en services de santé professionnels, y compris des services psychiatriques pour appuyer les soins de santé intégrés ainsi que le dépistage et le diagnostic précoces de la maladie mentale.
Ces améliorations orientent comme il faut les détenus ayant des besoins en santé mentale afin qu’ils puissent recevoir des soins pertinents et opportuns. Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses permettra de poursuivre ce travail essentiel.
Des augmentations de 9,8 millions en mesures de soutien liées à la COVID-19 ont également été reçues. Il s’agissait uniquement d’un investissement ponctuel visant à payer aux employés des services correctionnels les heures supplémentaires qu’ils ont fournies dans le cadre de la pandémie.
[Français]
Je tiens à prendre le temps de reconnaître les efforts importants déployés par notre personnel correctionnel qui a continué à travailler tout au long de cette période difficile de façon à assurer la sécurité de nos collectivités et de nos établissements.
[Traduction]
Il convient également de souligner une augmentation de 11,8 millions de dollars du financement demandé en raison des changements dans les prix et les volumes de biens que nous achetons chaque année.
Plus précisément, dans notre enveloppe quasi statistique, l’augmentation était un ajustement pour tenir compte du nombre de délinquants, ainsi que des augmentations de prix, qui comprennent l’inflation, afin de fournir des services législatifs.
[Français]
Monsieur le vice-président, cela conclut ma déclaration d’ouverture, et je serai heureux de parler davantage, avec mes collègues, de ces investissements.
[Traduction]
Le vice-président : Merci beaucoup de votre déclaration. Nous allons maintenant passer aux questions. Je vous rappelle, chers collègues, que vous disposez d’un maximum de cinq minutes chacun pour le premier tour et d’un maximum de trois minutes pour le deuxième tour.
[Français]
Je vous demande de poser vos questions et de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera quand votre temps de parole sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vais commencer par M. Moor, de l’Agence des services frontaliers du Canada. La plupart de mes questions sont de nature générale, et j’espère qu’elles m’aideront avec les autres organisations qui sont ici aujourd’hui.
Selon mes renseignements, sur votre Budget principal des dépenses, 551 millions de dollars sont consacrés aux services professionnels, ce qui représente environ 20 % de votre budget. Pouvez-vous me confirmer si ces chiffres sont exacts?
M. Moor : C’est le bon montant cette année, 551 millions de dollars, ce qui représente environ 20 % de notre Budget principal des dépenses. Cependant, il convient de souligner que plus de la moitié de cet argent est destiné à d’autres organismes. En particulier, notre plus important fournisseur est l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, qui fournit tous nos systèmes informatiques, et nous avons également d’importants contrats avec Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, et Services partagés Canada, ou SPC. Donc, le montant net est d’environ 10 %, ce qui correspond en fait à des contrats externes, qui sont composés en grande partie de services informatiques.
La sénatrice Marshall : Cette information est-elle accessible au public parce que tout ce que j’ai, ce sont les 551 millions de dollars? Est-ce une information que je peux trouver quelque part dans les comptes publics?
M. Moor : Oui, bien sûr. Les comptes publics viennent tout juste de paraître, et ils comprennent des renseignements sur tous les fournisseurs importants de l’Agence des services frontaliers du Canada, c’est-à-dire toutes les dépenses d’une valeur supérieure à 100 000 $, précisant dans chaque cas à qui cet argent est versé.
La sénatrice Marshall : Voilà pour le passé, mais les 551 millions ne sont pas encore disponibles.
M. Moor : Ils ne sont pas disponibles pour le moment, mais ils le seront dès que les comptes publics seront publiés.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il là-dedans de l’argent prévu pour l’application ArriveCAN?
M. Moor : Nous avons cessé de dépenser de l’argent pour la version santé publique de l’application ArriveCAN le 31 mars de cette année. Nous avons commencé à utiliser ArriveCAN pour les déclarations faites à l’avance. Plus de 300 000 voyageurs utilisent cette application chaque mois, ce qui accélère les démarches au poste d’inspection primaire. Je l’ai moi-même utilisée il y a quelques jours, et ça m’a fait gagner un tiers du temps habituellement nécessaire.
La sénatrice Marshall : Combien d’argent y a-t-il de prévu pour ce volet de l’application ArriveCAN?
M. Moor : Il n’y a rien dans l’application ArriveCAN pour la version santé publique, mais nous avons inscrit ce montant au titre des déclarations à l’avance.
La sénatrice Marshall : Combien?
M. Moor : Si je me souviens bien, il s’agit d’environ 1 million de dollars pour l’instant, mais nous croyons que le total devrait être d’environ 3 millions cette année.
La sénatrice Marshall : D’accord. Donc, je sais que dans le document budgétaire, le gouvernement a indiqué qu’il allait économiser 7 milliards de dollars en réduisant les dépenses pour les services de consultation et les services professionnels au cours des cinq prochaines années, et il y a un demi-milliard de dollars cette année. De ce montant, quelle est la part qui vous correspond?
M. Moor : Il y aura 116 millions de dollars d’ici 2026-2027. Cette année, c’est environ 14 millions pour les services professionnels et les voyages, et l’an prochain, ce sera environ 66 millions.
La sénatrice Marshall : D’accord, c’est parfait. Merci.
Qu’en est-il du financement? Avez-vous des membres des syndicats dont la convention collective a été conclue il y a plusieurs mois?
M. Moor : Nous avons diverses conventions collectives, dont certaines ont été financées, en particulier celles visant les services des programmes et de l’administration. La plupart des effectifs sont membres du Syndicat des Douanes et de l’Immigration, ou SDI, mais ce n’est pas encore au point.
La sénatrice Marshall : Quand verrons-nous cela? Je l’attends dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou (C). Pouvez-vous me dire quand vous obtiendrez les fonds nécessaires? Commencez-vous à rémunérer les gens en fonction des taux plus élevés?
M. Moor : Je crois savoir que les négociations se poursuivent avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous ne savons pas encore quand elles seront conclues. Je pense que ma meilleure estimation pour l’instant, c’est qu’elles seront convenues au cours du prochain exercice financier.
La sénatrice Marshall : D’accord, mais avez-vous du personnel affilié à l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’AFPC?
M. Moor : Oui, nous l’avons, et nous recevrons notre argent à différents moments. Nous en avons déjà reçu une partie dans le Budget principal des dépenses. Nous en recevrons également à même le Budget supplémentaire des dépenses (B), voire (C).
La sénatrice Marshall : Dans le Budget principal des dépenses, vous avez reçu de l’argent pour une convention collective qui n’avait pas été conclue. C’était combien?
M. Moor : Je vais devoir vous revenir avec les détails à ce sujet. Cela dépend de la classification dont on parle. La classification financière a donc été convenue assez tôt. Peut-être que certains de mes collègues peuvent m’aider à préciser exactement quand. Nous aurions reçu l’argent après la conclusion de la convention.
La sénatrice Marshall : D’accord, j’aimerais vraiment savoir si vous pouvez indiquer à la greffière la somme qui est prévue pour les conventions de conclusion récente et celle qui se trouve dans votre Budget principal des dépenses, car j’avais compris du Conseil du Trésor qu’il n’y avait pas d’argent dans le Budget principal des dépenses parce qu’il a été publié en mars — je crois que c’était le 1er mars.
Y a-t-il de l’argent dans votre budget pour la prime à la signature? Parce que l’AFPC a négocié une prime à la signature.
M. Moor : Je vais devoir vous revenir là-dessus, vous fournir le montant exact...
La sénatrice Marshall : D’accord, si vous pouviez fournir cette information à la greffière, ce serait formidable. Merci.
Ma dernière question pour vous est la suivante. Lorsque la vérificatrice générale a publié son rapport il y a quelques semaines, elle s’est montrée très critique à l’égard de la surveillance qu’exerce le gouvernement sur l’argent dépensé pour les services informatiques, et j’ai remarqué — je ne sais pas si ce chiffre est exact — que votre agence reçoit 184 millions de dollars. À quoi servent ces 184 millions? Ma question est la suivante : Elle parlait des systèmes essentiels; en avez-vous? Je pense qu’il y a des milliers de systèmes, mais pourriez-vous nous dire lesquels sont essentiels et à quoi serviront les 184 millions de dollars?
M. Moor : Dans le budget de 2021, nous avons reçu 164 millions de dollars, et plus de 800 millions pour remplacer certains de nos systèmes essentiels. Nous avons plus de 180 systèmes différents à la frontière. Bon nombre de ces systèmes sont ceux qui permettent en fait l’immigration, mais aussi la déclaration des marchandises et des taxes. Par conséquent, le système le plus important que nous sommes en train de remplacer est le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, ou GCRA, qui est le système de gestion utilisé chez nous. Le nouveau système devrait entrer en service l’an prochain.
La sénatrice Marshall : D’accord, et quelle partie des 184 millions est consacrée à ce système ou pouvez-vous me donner des chiffres sur les coûts de ce système?
M. Moor : Je vous reviendrai avec les détails à ce sujet.
La sénatrice Marshall : Oui, j’aimerais me faire une idée de l’ampleur de la question.
Le sénateur Smith : Merci d’être parmi nous aujourd’hui. J’aimerais poser une question sur l’immigration à Mme Manseau. L’un des mandats de votre organisation est de mettre l’accent sur l’immigration économique, particulièrement dans le contexte des pénuries de travailleurs de la santé. Vous améliorez certains programmes, y compris le système Entrée express. Faire venir des immigrants économiques ici, en particulier des travailleurs de la santé formés à l’étranger, représente la moitié de la bataille. L’autre moitié consiste à intégrer ces professionnels dans notre système de soins de santé. Nous savons que les normes pour les professionnels de la santé diffèrent d’une province à l’autre.
De quelles façons précises votre organisation aide-t-elle à intégrer les professionnels de la santé formés à l’étranger dans divers secteurs de la santé provinciaux et territoriaux?
Mme Manseau : Je vous remercie de la question. Je peux parler des investissements que nous avons faits dans le cadre du Budget principal des dépenses pour notre Plan des niveaux d’immigration pour 2022-2024. Ce plan prévoit un financement de 945 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses actuel, ce qui représente une augmentation de 172 millions. Cela nous permet d’accueillir 447 000 immigrants en 2023 et 451 000 en 2024.
Le financement a récemment été approuvé pour 2023-2025, et il sera versé par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C). Notre Plan des niveaux d’immigration pour 2024-2026 sera déposé le 1er novembre. Malheureusement, la sous-ministre adjointe responsable de l’immigration n’est pas ici aujourd’hui. Je serais heureuse de répondre à vos questions et de vous fournir de plus amples renseignements.
Le sénateur Smith : Si vous pouviez nous fournir des documents écrits, ce serait formidable.
L’une des questions que nous nous sommes posées était de savoir comment vous faites pour mesurer le succès de votre travail — peut-être que c’est une autre question à poser aux responsables des opérations — pour ce qui est de combler les pénuries de main-d’œuvre en général dans les systèmes de soins de santé partout au Canada. Je mentionne les soins de santé parce que c’est un sujet assez important, surtout pour les immigrants qui arrivent au Canada. Nous avons des médecins et des infirmières qui finissent par devoir prendre des emplois subalternes ou retourner à l’école, en attendant de pouvoir opter à être acceptés dans nos systèmes. Je me demande simplement si vous pouvez répondre à la question dans la mesure où il s’agit de combler les pénuries de main-d’œuvre dans les systèmes de soins de santé partout au pays.
Je pourrais peut-être revenir à M. Moor, de l’Agence des services frontaliers du Canada. Pour reprendre les propos de la sénatrice Marshall, la vérificatrice générale a constaté que l’ASFC ne gérait pas les cas de renvoi. Autrement dit, l’Agence ne renvoyait pas les ressortissants étrangers interdits de territoire en temps opportun et le nombre de cas exécutoires est passé à près de 50 000.
Comment avez-vous amélioré vos processus de renvoi pour les personnes inadmissibles depuis la publication de la vérification?
M. Moor : En vertu de la loi, nous sommes tenus de renvoyer les personnes désignées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR. L’an dernier, en 2022-2023, nous avons renvoyé 10 156 personnes. Cette année, nous en avons renvoyé 6 982 pour l’instant. Cependant, nous renvoyons uniquement les personnes qui ont passé par tous les processus d’appel. C’est très important pour nous. Nous répondons à la CISR. Lorsque quelqu’un est prêt à être renvoyé, nous procédons à son renvoi. Mais il y a beaucoup de cas où les gens ont recours à différents mécanismes d’appel, et ces mécanismes doivent tous être épuisés avant que nous passions au renvoi. Nous ne prenons pas les renvois à la légère.
Le sénateur Smith : Seriez-vous en mesure de répondre à la question que j’ai posée sur les améliorations? Est-ce quelque chose que vous voulez examiner plus à fond pour nous répondre plus tard? Je veux comprendre comment vos systèmes se sont améliorés au fil du temps parce que, évidemment, c’est un enjeu énorme, qui est important pour vous.
M. Moor : Je suis très heureux de revenir là-dessus, à moins que mon collègue Brad Bélanger ne veuille intervenir également. Nous avons constaté une augmentation du nombre d’approbations après la crise de la COVID-19, mais nous reconnaissons qu’il y a maintenant un arriéré important. Ce n’est pas entièrement lié à nos domaines de travail. Cela peut aussi être lié aux domaines de travail de la CISR.
Le sénateur Smith : Pourriez-vous me dire combien de mesures de renvoi exécutoires il reste à régler en date d’aujourd’hui?
M. Moor : Je me ferai un plaisir de vous fournir des renseignements à ce sujet.
Le sénateur Smith : D’accord. Je suppose que l’une des questions que vous pourriez poser, c’est comment faites-vous pour retracer les personnes qui sont jugées interdites de territoire au Canada? Elles semblent être à la dérive dans le système. Elles sont quelque part, mais comment pouvez-vous amener ces gens à poursuivre le nettoyage dans ce dossier particulier? Si vous pouviez nous revenir là-dessus, ce serait formidable.
M. Moor : Je me ferai un plaisir de vous fournir plus de détails à ce sujet, mais nous avons récemment connu beaucoup de succès à supprimer ou retirer des mandats, en déterminant que la personne a quitté le pays ou qu’elle n’y réside plus. Nous vous fournirons des renseignements à ce sujet.
Le sénateur Smith : Ce serait très apprécié.
La sénatrice Galvez : Je remercie les témoins de leur présence aujourd’hui et de leurs réponses à nos questions.
Ma première série de questions concerne les réfugiés et les immigrants qui arrivent en raison des changements climatiques. En particulier, je tiens à souligner que plusieurs études indiquent que l’afflux de personnes qui arrivent d’Amérique centrale et qui se rendent à nos frontières augmente.
Ma première question s’adresse à Statistique Canada et porte sur les chiffres, les ensembles de données et si c’est quelque chose que nous verrons dans les données environnementales que vous allez publier, comme vous l’avez mentionné.
Je m’adresse maintenant à Nathalie Manseau, d’IRCC. Quels sont vos plans concernant ces gens qui arrivent? Vous avez parlé d’attirer les meilleurs travailleurs, mais il s’agit parfois d’agriculteurs. Avez-vous des critères ou des quotas différents?
Enfin, monsieur Moor, en ce qui concerne la logistique et les logements temporaires, comment accueillons-nous ces gens?
Mme Mitchell : Je vous remercie de votre question. Pour ce qui est de l’environnement, Statistique Canada a récemment été approuvé pour le Recensement de l’environnement. Il s’agit d’un financement de 25,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 5,8 millions de dollars par la suite. C’est la première fois que Statistique Canada aura un écosystème de l’environnement du Canada. Bien que nous ayons de l’information sur l’économie et la société, nous en avons moins sur l’environnement, alors c’était une priorité pour Statistique Canada de demander ce programme.
Pour ce qui est de votre question sur les personnes qui viennent au Canada, je n’ai pas la réponse avec moi aujourd’hui, mais je me ferai un plaisir de vous fournir des renseignements à ce sujet. Merci.
La sénatrice Galvez : Merci. Madame Manseau?
Mme Manseau : Comme je l’ai mentionné plus tôt, IRCC a reçu un financement de 945 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses pour appuyer l’immigration. IRCC investit également 367 millions de dollars dans le système d’octroi de l’asile au moyen de services d’hébergement et de soutien temporaires, ainsi que par l’entremise du Programme d’aide au logement provisoire et du Programme fédéral de santé intérimaire. Nous nous ferons un plaisir de vous dire dans quelle mesure cela aide les différents types de travailleurs.
La sénatrice Galvez : Oui, mais avez-vous des chiffres sur le nombre de personnes qui demandent l’asile parce qu’elles fuient des conditions environnementales sévères, pénalisantes dans leur pays?
Mme Manseau : Je n’ai pas ces chiffres avec moi, mais nous nous ferons un plaisir de vous les fournir.
M. Moor : J’aimerais revenir sur certaines de vos questions. En 2021, la frontière a été fermée jusqu’en octobre, ce qui signifie qu’au total IRCC et l’ASFC ont traité 25 100 demandes d’asile. Je n’ai pas d’information sur la source de ces demandes.
En 2022, les deux organisations ont traité 92 000 demandes. Cette année, nous avons déjà traité 110 000 demandes. Ce que nous avons constaté au cours de la dernière année, c’est une réduction importante entre les frontières à la suite de l’Entente sur les tiers pays sûrs, mais nous constatons maintenant une augmentation du nombre de demandes reçues dans les aéroports en particulier. Cette année, jusqu’à maintenant, nous en avons reçu 15 900 entre les frontières et 94 800 dans les aéroports ou dans les bureaux intérieurs.
Il convient de souligner que le rôle de l’ASFC sur le fond d’une demande d’asile consiste à déterminer l’admissibilité au Canada, et la première étape consiste à déterminer l’identité de la personne en cause. Une fois le traitement initial terminé, nous les transmettons à IRCC, qui est chargé de loger ces personnes.
Dans le cas de l’ASFC, nous n’hébergerions une personne que pendant la nuit, peut-être, dans l’un de nos centres de traitement régionaux jusqu’à ce que le traitement de sa demande soit fait et que son identité soit vérifiée. Elle est alors confiée à IRCC.
La sénatrice Galvez : Lorsque des gens arrivent et que vous leur posez des questions, pouvez-vous me dire quelles sont les principales raisons pour lesquelles ils demandent l’asile?
M. Moor : Nous pourrons vous revenir sur ce point et vous dire s’il existe des statistiques sur les raisons pour lesquelles ils demandent l’asile. Je n’ai pas ces statistiques en ce moment.
La sénatrice Galvez : Ce sera important. Lorsque j’ai immigré ici et que j’ai parlé à des immigrants et à des réfugiés, la principale raison était le terrorisme ou le narcotrafic dans les pays d’Amérique latine, par exemple. Mais récemment, lorsque je parle aux réfugiés, ils me disent qu’ils quittent l’Amérique centrale parce qu’ils ne peuvent plus y travailler en raison de la dégradation des terres et des situations liées au changement climatique. Je pense que nous devons savoir quels sont ces motifs et ces facteurs et si cela les rend admissibles. Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à l’ASFC. Si vous pouvez formuler d’autres commentaires sur ce qui suit, nous vous en serions reconnaissants. En ce qui concerne la responsabilité de protéger nos frontières, l’ASFC joue un rôle important dans le maintien et la protection de la sécurité nationale. Le ministère s’est fixé comme objectif de renvoyer du Canada 80 % des ressortissants étrangers interdits de territoire, tant pour les personnes dont le renvoi figure en tête de liste des priorités que pour celles dont le renvoi n’a pas d’obstacles connus.
En 2021-2022, le ministère a renvoyé 83 % des personnes dont le renvoi figurait en tête de liste des priorités, mais seulement 54 % de celles dont le renvoi n’avait pas d’obstacles connus. Le budget de fonctionnement de la police des frontières sera de près d’un demi-milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Étant donné que bon nombre de ces personnes sont interdites de territoire pour criminalité, pour crimes de guerre et pour d’autres raisons, pourquoi n’atteignons‑nous pas tous nos objectifs? Pourquoi nos objectifs ne sont-ils que de 80 %? Ne devrions-nous pas chercher à renvoyer la totalité de ces personnes?
M. Moor : Je vous remercie de la question. Vous avez raison de dire qu’en 2021-2022, nous en avons renvoyé 7 520.
Nous avons trois types de renvois. Le premier type est l’interdiction de territoire grave, en particulier pour les grands criminels, les terroristes ou d’autres motifs. Nous en avons renvoyé 562 en 2021-2022 et 630 en 2022-2023. À ce jour, en 2023-2024, nous en avons renvoyé 331.
La deuxième catégorie comprenait la priorité un, soit les migrants irréguliers ou les demandeurs déboutés. L’an dernier, en 2022-2023, nous en avons renvoyé 623, et cette année, nous en avons renvoyé 768. Il y a ensuite la priorité deux, qui concerne les demandeurs du statut de réfugié déboutés, et la priorité trois, qui concerne les autres.
Je ne peux pas vous donner les pourcentages. Comme je l’ai déjà dit, notre objectif est de renvoyer toutes les personnes qui sont prêtes ou dont le renvoi ne présente pas d’obstacles. Cependant, des obstacles peuvent être très difficiles à surmonter, surtout dans les pays où il est difficile d’obtenir des documents. Il faudrait que nous vous revenions pour ce qui est du pourcentage et de notre succès relatif par rapport à notre inventaire des cas de renvoi, mais nous déployons tous les efforts nécessaires pour renvoyer les personnes qui sont prêtes à être renvoyées et qui n’ont aucun obstacle connu.
Le sénateur Loffreda : Pourquoi l’objectif de 80 % plutôt que de 100 %?
M. Moor : Parce que la réalité est qu’il est difficile de renvoyer des gens dans tous les cas. Les objectifs de 100 % sont rarement inaccessibles. Ce que nous avons essayé de faire, c’est d’augmenter nos cibles d’une année à l’autre, au fur et à mesure que nous commençons à livrer la marchandise. Comme je l’ai déjà dit, nous avons un arriéré important à l’heure actuelle et nous devons nous y attaquer.
Le sénateur Loffreda : Merci. J’ai une deuxième question.
Il est très important que les personnes qui attendent une décision de mise en liberté reçoivent leur décision en temps opportun. De toutes les décisions de mise en liberté admissibles, seulement 69 % ont été prises dans les délais établis par le ministère. C’est bien en deçà de l’objectif de 95 % que vous vous étiez fixé en mars 2024.
Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, le budget de la gestion frontalière devrait coûter aux Canadiens plus de 1,7 milliard de dollars, ce qui accaparera la majeure partie des ressources financières du ministère. Que doit faire le ministère pour atteindre cet objectif? Comme le temps presse pour atteindre l’objectif du ministère, quelles sont les prochaines étapes nécessaires pour améliorer la rapidité du service?
M. Moor : Nous cherchons constamment des façons de travailler avec la CISR en particulier, à qui il incombe de décider si quelqu’un est accepté ou si quelqu’un doit être renvoyé.
Je pense que vous faites également allusion à la dispense ministérielle, qui est décidée par le ministre lui-même. Je me ferai un plaisir de vous fournir des détails sur les pourcentages pour chacun de ces aspects. Comme je l’ai déjà dit, notre travail consiste à renvoyer les gens qui sont tout à fait prêts à être renvoyés une fois que tous les recours ou appels sont traités.
Le sénateur Loffreda : Depuis l’élargissement de l’Entente sur les tiers pays sûrs, comment les tendances en matière de demandeurs d’asile ont-elles changé?
M. Moor : Les choses ont beaucoup changé. Au chemin Roxham, nous avons constaté une réduction très importante du nombre de personnes qui traversent la frontière. Nous voyons encore des gens aux postes frontaliers terrestres parce qu’il y a des exemptions. Les gens sont exemptés de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs s’ils viennent des États-Unis ou s’ils ont un parent prêt à aider. Nous voyons encore des demandeurs du statut de réfugié à la frontière terrestre, mais ce que nous avons vu récemment, ce sont des augmentations massives aux points d’entrée dans les aéroports. Nous voyons beaucoup de demandes provenant du Mexique en particulier.
Le sénateur Loffreda : Avez-vous observé une augmentation de la contrebande?
M. Moor : Les activités de contrebande relèvent davantage de la Gendarmerie royale du Canada. Nous ne contrôlons pas les frontières. Nous exerçons un contrôle à la frontière. Il est peu probable qu’il y ait de la contrebande à la frontière. Cela risque davantage de se produire entre les frontières, et cela relève de la GRC.
Le sénateur Loffreda : Deuxième tour, s’il vous plaît.
La sénatrice MacAdam : Merci aux témoins. Ma question s’adresse à IRCC et concerne un récent rapport déposé par le Bureau du vérificateur général sur le traitement des demandes de résidence permanente. Selon la conclusion du rapport, le traitement des temps d’attente s’était amélioré en 2022, mais il était encore loin de respecter ses normes de service en matière de traitement rapide.
Pour huit types différents de demandes, le pourcentage de demandes traitées selon la norme de service variait de 3 à 71 %, et je crois que la norme de service est de 80 %. Corrigez-moi si je me trompe. Quoi qu’il en soit, le rapport indique également que les normes de service n’ont pas été revues ou mises à jour depuis 2019, même si à l’époque le ministère reconnaissait que certaines devaient être revues.
J’ai quelques questions à ce sujet. Je sais que c’est un rapport récent, mais je me demande quel est votre plan pour améliorer les délais de traitement. Avez-vous commencé à élaborer un plan d’action pour régler les problèmes soulevés au sujet des délais de traitement? De plus, quand prévoyez-vous réexaminer les normes de service? Combien y a-t-il dans le budget pour améliorer les délais de traitement? Sur combien d’années prévoyez-vous ce financement supplémentaire — je suppose qu’il y en a un? Pendant combien d’années ce financement serait-il nécessaire? Allez-vous assister à la réunion du Comité permanent des comptes publics pour discuter du présent rapport?
Il y a là un certain nombre de questions — toutes liées aux délais de traitement, en fait.
Mme Manseau : IRCC est au courant des préoccupations énoncées dans le rapport de vérification. Ces dernières années, nous nous sommes attaqués avec diligence à ces problèmes dans le cadre de notre engagement à améliorer le service à la clientèle et à bâtir un système d’immigration plus solide.
Depuis la vérification, IRCC a continué de réduire son arriéré en numérisant les demandes, en embauchant et en formant de nouveaux employés et en exploitant les technologies d’automatisation pour accroître la capacité de traitement et son efficacité. En août 2023, IRCC a également commencé à publier des données mensuelles pour informer le public des efforts continus visant à réduire les arriérés de demandes. De nombreux secteurs d’activité sont revenus ou sont sur le point de revenir aux normes de service.
Nous étendons également le Portail de résidence permanente aux groupes de parrainage privés de réfugiés au début de novembre et à certains de nos partenaires de recommandation de réfugiés parrainés par le gouvernement au début de décembre. Le portail est un moyen sécuritaire et pratique pour les répondants et les partenaires de recommandation de présenter leurs demandes. Cet élargissement prévu répond à la recommandation du Bureau du vérificateur général voulant qu’IRCC accorde la priorité aux portails de demande en ligne.
L’objectif d’IRCC est de traiter au moins 80 % des nouvelles demandes conformément aux normes de service, ce qui tient compte des retards prévus dans les cas complexes. En septembre 2023, 62 % de toutes les demandes en attente de traitement respectaient les normes de service, ce qui représente une amélioration de 50 % depuis la fin de janvier. Un certain nombre d’investissements sont effectués dans le cadre du Budget principal des dépenses pour améliorer les services aux clients. Nous avons 23 millions de dollars pour améliorer l’accès des clients au Centre de soutien à la clientèle par téléphone, éliminer l’arriéré des courriels et réduire le temps de réponse par courriel. Nous avons reçu 3,4 millions de demandes de renseignements par téléphone ou par courriel entre janvier et septembre, ce qui représente une augmentation de 14 %.
Nous investissons également dans la modernisation de la plateforme numérique. Le Budget principal des dépenses de 2023-2024 prévoit un investissement de 157 millions de dollars pour financer un système d’immigration plus souple, plus adapté et plus responsable afin de soutenir les volumes croissants et de réduire le temps de traitement des demandes.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes questions s’adressent à M. Moor.
L’aéroport de Montréal, dont les services aux voyageurs sont plutôt très médiocres ces temps-ci, a récemment pointé du doigt vos services pour les retards que vivent les voyageurs à leur arrivée. Plus précisément, on a mis les retards sur le dos des demandeurs d’asile qui arrivent maintenant par avion plutôt que par le chemin Roxham. On dit que vous n’étiez pas prêt pour ce supplément de voyageurs.
Je ne sais pas si vous avez trouvé des solutions à cette situation chaotique, qu’on a étalée dans les médias. Est-ce que c’était prévu dans votre budget? Faudrait-il de nouvelles sommes d’argent, qui ne sont pas prévues dans le budget actuel?
Combien va coûter à vos services ce déplacement de demandeurs d’asile?
M. Moor : Merci pour vos questions.
[Traduction]
À titre d’explication, il y a deux retards possibles à l’aéroport de Montréal en ce moment. Le premier concerne les arrivées. J’encourage tout le monde à utiliser l’application ArriveCAN pour accélérer le traitement dans le système. Comme je l’ai déjà dit, si vous avez chargé votre déclaration faite à l’avance dans ArriveCAN, vous pouvez passer par les bornes d’inspection primaire jusqu’à 60 % plus rapidement que si vous ne l’avez pas fait.
À l’aéroport, nous constatons qu’il y a des différences en ce qui concerne l’arrivée de différents avions. Nous travaillons avec l’aéroport pour voir si nous pouvons aplanir certaines de ces tendances en matière d’arrivées afin qu’il n’y ait pas trop de gens qui arrivent en même temps.
Le deuxième problème que nous avons à l’heure actuelle, c’est le traitement secondaire des demandes d’immigration, qui est grandement touché en ce moment par le nombre de demandes d’asile traitées au traitement secondaire. Nous nous employons avec l’aéroport à déterminer les endroits où nous pouvons détenir ces personnes pendant qu’elles attendent le traitement de leur demande, mais il y a un processus à suivre. Nous cherchons des façons de gérer notre personnel en conséquence afin de réduire et de gérer les retards tout au long de la journée.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous avez énoncé des budgets supplémentaires qui vous sont alloués pour améliorer l’efficacité de vos services à l’arrivée des nouveaux immigrants et des demandeurs d’asile. Chronologiquement, les nouvelles dépenses pour les services à l’immigration vous ont-elles été allouées avant l’annonce de l’augmentation du flux d’immigrants? Est-ce devant le débordement constaté au poste frontalier que le gouvernement a décidé, après les faits, qu’il fallait augmenter votre efficacité?
[Traduction]
M. Moor : Nous avons reçu des fonds supplémentaires pour les demandeurs d’asile. Nous avons maintenant un financement en fonction d’un nombre de référence de 50 000 demandeurs d’asile par année. Comme je l’ai déjà dit, 92 000 personnes ont demandé l’asile l’an dernier à l’ASFC et à IRCC. Il revient aux ministres de décider si notre financement est adéquat ou non.
[Français]
Le sénateur Dagenais : On sait que le Canada est ouvert à l’accueil de nouveaux immigrants. J’aimerais savoir combien cela a coûté à vos services frontaliers et combien cela coûtera à l’avenir. Comme ce ne sont pas des appareils qui peuvent traiter avec ces nouveaux arrivants qui veulent s’installer au Canada, combien d’agents supplémentaires prévoyez-vous embaucher pour que le service soit plus efficace?
[Traduction]
M. Moor : Dans le Budget principal des dépenses, nous avons demandé 1 765 millions de dollars pour la gestion des frontières. La gestion des frontières couvre toutes les personnes qui arrivent au pays, y compris le traitement initial des demandeurs d’asile. Dans le Budget principal des dépenses, l’affectation prévue pour l’application de la loi à la frontière est de 446 millions de dollars. Ces chiffres ont augmenté considérablement au cours des dernières années, mais ils couvrent trois secteurs différents de l’immigration. Ils couvrent les visas de résident temporaire, qui concernent les étudiants et les autres visiteurs au pays. Ils couvrent les résidents permanents. Ma collègue, Mme Manseau, a parlé des niveaux pluriannuels — c’est pour les résidents permanents. Ils ont augmenté et couvrent l’asile.
Comme je l’ai déjà dit, nous sommes financés pour 50 000 demandeurs d’asile, mais à l’heure actuelle, nous en voyons beaucoup plus que cela. Il revient aux ministres de décider quel est le bon montant de financement pour l’agence.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir sur la question de l’aéroport de Montréal. Évidemment, il ne faut pas vous tenir responsables de tous les problèmes de l’aéroport, mais vous avez parlé de l’arrivée de gros porteurs. Y a-t-il moyen d’harmoniser l’arrivée des gros porteurs avec votre service?
À titre d’exemple, le mercredi, vers 4 h, il peut arriver trois porteurs avec 300 personnes à bord, puis on annonce que cela prendra une heure pour traverser la frontière. Je comprends que les installations de l’aéroport de Montréal sont complètement désuètes, mais pouvez-vous harmoniser l’arrivée des gros porteurs avec les services frontaliers?
Les gens peuvent voir cette information sur leur tablette. J’imagine que l’aéroport de Montréal et l’Agence des services frontaliers sont capables d’harmoniser l’arrivée des porteurs, surtout lorsque 900 personnes arrivent en même temps.
[Traduction]
M. Moor : C’est une conversation que nous avons régulièrement avec les administrations aéroportuaires. Nous exploitons l’aéroport de Montréal 24 heures sur 24, sept jours sur sept, alors nous devons nous assurer d’avoir suffisamment de ressources tout au long de la journée. Nous essayons d’adapter les horaires en fonction du moment où les arrivées par avion atteignent des sommets et des creux. Cependant, c’est très difficile. Nous n’avons pas de main-d’œuvre que nous pouvons mettre en service ou non selon l’heure à laquelle les avions arrivent.
En général, les gens font un quart de travail de huit heures. Pour être présents 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, nous avons trois quarts de travail de huit heures. C’est une pression constante, et nous travaillons avec l’aéroport pour voir si nous pouvons gérer cela plus efficacement.
La sénatrice Pate : Je remercie les témoins de leur présence. Mes premières questions s’adressent à Service correctionnel Canada, puis à l’ASFC et à IRCC.
Dans votre déclaration liminaire, monsieur Matson, vous avez parlé du nombre de personnes admissibles à des services de réadaptation. J’aimerais savoir qui ne serait pas admissible et quel serait le fondement législatif et politique d’une telle décision.
De plus, lorsque j’examinais les affectations budgétaires, et pendant votre exposé, vous avez mentionné qu’à partir du budget de 2017, des affectations ont été faites à la suite du projet de loi C-83. Je suis curieuse de savoir si toutes les sommes affectées ont été dépensées? Sinon, qu’est-ce qui n’a pas été dépensé et pour quelle raison? Quels ont été les résultats de ces dépenses? Quels sont les niveaux de sécurité de chaque personne qui auparavant aurait été placée dans une forme d’isolement? Combien de mises en liberté ont eu lieu pour chaque niveau de sécurité? Les dernières fois que j’ai visité des prisons, un certain nombre de personnes étaient libérées directement des établissements à sécurité maximale dans la collectivité. C’est inquiétant.
Combien de lits communautaires ont été financés? Combien de lits dans le cadre d’une entente d’échange de services en santé mentale, que ce soit en vertu de l’article 29 ou par l’entremise d’autres transferts, ont été créés? Quel est le nombre de personnes dans les unités de séparation autres que les unités d’intervention structurée? Certes, nos visites dans les établissements ont montré qu’il y a la détention temporaire, l’observation médicale, les rangées d’association limitée volontaire, les unités de soins courants. L’éventail de nouveau langage est très diversifié.
Ensuite, mes dernières questions pour la présente série de questions. Vous avez mentionné dans le Budget principal des dépenses de 2024 du Service correctionnel du Canada un paiement de 900 000 $ en subventions au Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Je remarque que l’enquêteur correctionnel a dit qu’il en coûte environ 600 000 $ par année pour garder les détenus dans un établissement à sécurité maximale. Je suis curieuse de savoir ce que représentent ces 900 000 $. Combien de personnes, combien de lits et combien de communautés reçoivent de l’aide? Quels sont les plans en ce qui concerne les efforts visant à réduire le nombre de cas? Dans ce contexte, combien de prisons ventilées par sexe et par race sont à sécurité minimale, moyenne et maximale, et combien bénéficient d’une libération conditionnelle?
Si vous n’êtes pas en mesure de répondre à toutes ces questions, je serais heureuse que vous les fassiez parvenir par écrit au comité.
M. Matson : Merci. C’est une liste assez exhaustive. Nous allons certainement essayer de vous fournir l’information. J’en ai pris note. Nous vous reviendrons là-dessus le plus rapidement possible.
Pour vous donner quelques réponses, comme qui est admissible à la réadaptation, nous avons des processus très rigoureux pour déterminer quels détenus sont admissibles. Je crois que la grande majorité d’entre eux sont probablement admissibles à la réadaptation, et nous déployons tous les efforts nécessaires dans ce sens.
Pour ce qui est du financement que nous avons reçu en 2017-2018, je peux dire que tout ce financement a été dépensé. Nous pouvons vous fournir des chiffres précis sur ce qui a été affecté et sur ce à quoi il a été dépensé. Cela pourrait se faire. Il en va de même pour les résultats et les niveaux de sécurité auxquels le financement a été affecté. Nous pouvons fournir tous ces renseignements par la suite. Je ne les ai pas ici aujourd’hui.
La sénatrice Pate : D’accord. Pour revenir à ma première question, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est assez claire : tous les délinquants sont censés avoir accès à des services de réadaptation. S’il y a une directive d’orientation qui indique le contraire, je pense qu’il serait extrêmement important que nous le sachions, car cela va à l’encontre des exigences législatives actuelles, sans parler des exigences de la Charte.
Je suis curieuse de savoir où en est SCC en ce qui concerne les recommandations qui ont été formulées à maintes reprises depuis 1990 sur l’élaboration d’un système de classification de remplacement pour reconnaître les préjugés liés à la race, au sexe et aux capacités qui ont été signalés par le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, la Commission canadienne des droits de la personne, Mme Moira Law, lorsqu’elle a été embauchée par SCC pour élaborer une nouvelle stratégie, et à plusieurs reprises par l’enquêteur correctionnel. Cette description serait extrêmement utile. Combien de communautés autochtones ont été mandatées, dans le cadre d’un contrat, pour appuyer la libération de combien d’Autochtones en vertu des articles 81 et 84?
Pour ce qui est de l’ASFC et d’IRCC, j’ai remarqué que l’un des changements d’orientation qui ont été apportés témoigne d’une volonté d’examiner le nombre de personnes qui étaient prises en charge par l’État et dans le système de protection de l’enfance et qui font ensuite l’objet d’une mesure de renvoi. Il y a certainement eu des pressions parce que, bien sûr, si quelqu’un est pris en charge par l’État, le parent est l’État. Il incombe au parent, à l’État, de s’assurer que les gens ont leur statut d’immigrant.
J’aimerais savoir combien de ceux qui étaient auparavant pris en charge et qui n’avaient pas le statut de citoyen risquent d’être renvoyés, combien ont été renvoyés en vertu de cette politique et combien bénéficieraient de la nouvelle mesure proposée.
J’aimerais aussi savoir combien d’argent est actuellement dépensé chaque année pour le retrait de ceux qui étaient auparavant des enfants pris en charge. Je pense, par exemple, aux affaires judiciaires interminables et aux longues procédures judiciaires entreprises par les ministères dans le cas de personnes comme Abdoul Abdi et de nombreux autres exemples, où on a consacré beaucoup de ressources pour essayer d’expulser des gens à l’égard desquels d’autres branches du gouvernement avaient une responsabilité parentale et qui n’ont pas obtenu le statut de citoyen. Si nous pouvions avoir une ventilation de ces coûts, ce serait formidable. Merci.
M. Moor : Je serais très heureux de vous fournir des renseignements sur ces cas précis.
[Français]
Le vice-président : Nous allons débuter la deuxième ronde de questions avec la sénatrice Marshall qui sera suivie du sénateur Smith.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. J’essaie simplement de m’organiser à la suite des questions de la sénatrice Pate.
Immigration, je voulais parler d’une question qui fait suite à celle de la sénatrice MacAdam au sujet du rapport de la vérificatrice générale. Je crois que vous avez dit, madame Manseau, qu’en ce qui concerne vos normes de service actuelles, vous répondez à 80 % des demandes en respectant les normes de service. Vous ai-je mal compris? Oui.
Mme Manseau : L’objectif est de traiter au moins 80 % de toutes les nouvelles demandes conformément aux normes de service et de tenir compte des retards prévus dans les cas complexes. À l’heure actuelle, en septembre, nous avons démontré que nous respections 62 % de toutes les demandes à traiter. Elles ont été traitées conformément à la norme de service, ce qui représente une amélioration de 50 % depuis janvier.
La sénatrice Marshall : D’accord. Donc, lorsque vous tenez compte des normes de service, avez-vous des normes de service différentes pour, disons, les personnes parrainées par le secteur privé ou les conjoints de fait? Ou y a-t-il une norme de service commune?
Mme Manseau : Il ne s’agit pas d’une norme de service commune, mais il faudrait que je vous revienne avec les détails.
La sénatrice Marshall : D’accord. Le ministère a-t-il un plan quant à ce qu’il aimerait que ses résultats montrent en date du 31 mars 2024, puis ce que vous aimeriez voir le 31 mars 2025? Un plan a-t-il été établi ou espérez-vous simplement une certaine amélioration?
Mme Manseau : L’objectif est d’atteindre 80 % des nouvelles demandes en respectant les normes de service.
La sénatrice Marshall : Quand?
Mme Manseau : Nous avons un plan. Il faudrait que je vous revienne avec les détails.
La sénatrice Marshall : D’accord. J’aimerais avoir une date. J’aimerais aussi vérifier quelque chose que vous avez dit. Avez‑vous dit que 157 millions de dollars étaient attribuables ou réservés au développement des TI? Le montant que je vois est de 23 millions de dollars. Qu’est-ce qui est en train d’être élaboré?
Mme Manseau : Dans le Budget principal des dépenses, il y a un total de 157 millions de dollars pour la modernisation de la plateforme numérique.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Mme Manseau : Il s’agit d’examiner notre système d’immigration afin d’améliorer l’accès virtuel aux services d’IRCC grâce à un guichet unique en ligne.
La sénatrice Marshall : Effectivement, je me souviens d’avoir vu quelque chose à ce sujet. Existe-t-il un plan à cet égard? Si l’on parle de 157 millions de dollars, ce ne sera pas fait cette année. C’est une initiative pluriannuelle?
Mme Manseau : C’est un plan pluriannuel.
La sénatrice Marshall : Quels sont le coût total estimé et la date de mise en œuvre prévue? Je dois avoir ces deux paramètres.
Mme Manseau : Je vais vous devoir vous revenir à ce propos.
La sénatrice Marshall : Pourrions-nous également obtenir une copie du rapport de Neil Yates? Je crois savoir que M. Yates est un ancien sous-ministre de chez vous qui a effectué une sorte d’examen de l’organisation du ministère. Je sais que les médias en ont un exemplaire, mais j’aimerais le voir.
Est-ce que certaines de ses recommandations sont mises en œuvre?
Mme Manseau : Ses recommandations ont été prises en compte dans le cadre du plan de mise en œuvre de la nouvelle structure.
La sénatrice Marshall : D’accord, alors si nous pouvions obtenir une copie de ce rapport, ce serait très bien.
Ma question fait suite à certaines des questions de la sénatrice Pate. Pourriez-vous nous faire parvenir le rapport de 2022 du Bureau du vérificateur général sur les obstacles systémiques auxquels se heurtent les délinquants et sur le genre de suite que vous donnez à ces questions? Voici ce que j’ai trouvé dans le rapport et, si vous me le permettez, je vais vous lire le passage : « Les délinquants autochtones et noirs faisaient face à des obstacles plus importants à une réinsertion sociale sûre et graduelle que les autres groupes incarcérés. »
Je me demande simplement ce que le ministère a fait pour faciliter cette mise en œuvre. Si vous pouviez nous envoyer quelque chose par écrit à ce sujet, ce serait très utile. Merci.
Le sénateur Smith : Madame Mitchell, comment allez-vous? Vous n’avez pas eu l’occasion de dire grand-chose.
Vous avez brièvement parlé de la provenance de vos recettes dans votre déclaration liminaire, alors corrigez-moi si je me trompe, mais vos demandes de financement dans le cadre du Budget principal des dépenses ont été réduites de 120 millions de dollars au titre de ces recettes et de déductions diverses. Pourriez-vous nous dire quelques mots sur vos services de production de données. Vous en avez parlé. Qui sont les plus grands acheteurs de données que vous produisez? Cette source de revenus augmente-t-elle régulièrement?
Mme Mitchell : Je vous remercie de la question. Les ressources totales de Statistique Canada comprennent les rentrées de fonds provenant du recouvrement des coûts, pour le cinquième environ de nos rentrées globales; de plus, nous réalisons des projets précis pour des clients précis.
La majorité de nos clients sont d’autres organisations fédérales, les plus importantes étant Emploi et Développement social Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada. Nous avons un certain nombre de contrats importants avec d’autres partenaires, mais nous travaillons également avec d’autres ordres de gouvernement et avec le milieu universitaire.
Pour ce qui est de votre deuxième question, nos recettes sont demeurées stables au cours des dernières années. Nous dépensons entre 120 et 154 millions de dollars, mais nous surveillons la situation de très près quand nous entrons dans une période d’austérité. Les services que nous offrons à nos partenaires fédéraux sont considérés comme des services professionnels et font l’objet d’un examen par nos partenaires en matière d’austérité.
Le sénateur Smith : Qui sont vos plus gros clients du côté fédéral?
Mme Mitchell : Notre plus gros client, et de loin, est Emploi et Développement social Canada. Avec une quarantaine de millions de dollars sur un total de 120 millions, ce client est le plus important, mais nous avons aussi d’autres partenaires fédéraux.
Le sénateur Smith : Que recherchent-ils en ce qui concerne les données que vous pourriez leur fournir?
Mme Mitchell : Nos services de recouvrement des coûts sont très spécifiques au ministère. Statistique Canada est financé par des crédits parlementaires pour les données nationales, mais quand ils font appel à nous, nos partenaires fédéraux demandent des choses bien précises.
Emploi et Développement social Canada, par exemple, pourrait vouloir que l’on augmente la taille de l’échantillon de notre enquête sur la population active, ou demander d’autres projets.
Le sénateur Smith : Je pense qu’il nous serait utile que vous nous fournissiez de plus amples renseignements sur ce programme.
Mme Mitchell : Oui, absolument. Merci.
Le sénateur Smith : Eh bien, merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Ma première question s’adresse à Service correctionnel Canada, puis à Statistique Canada.
Selon le dernier rapport de l’enquêteur correctionnel, bien que le Canada présente l’un des niveaux de financement des prisons les plus importants, de même qu’un des ratios personnel-détenus les plus élevés au monde, l’affectation du financement à la façon du secteur privé, c’est-à-dire selon un modèle pyramidal, tend à démontrer que nous sommes assez loin de l’approche mentionnée par la sénatrice Marshall et que la vérificatrice générale et d’autres recommandent. Il est en effet recommandé de transférer 500 millions de dollars sur 10 ans de Service correctionnel Canada aux initiatives communautaires.
J’aimerais savoir si vous avez pris des dispositions pour donner suite à cette recommandation. Sinon, quelles autres mesures envisagez-vous de prendre pour aller dans le sens de ce qu’a dit la sénatrice Marshall? Comme je l’ai dit plus tôt, nous savons que des recommandations ont été formulées à la chaîne, en particulier au sujet de femmes détenues dans des établissements à sécurité minimale. En outre, beaucoup de délinquants ont fait l’objet de libérations très médiatisées, tandis qu’ils avaient, jusque-là, été considérés comme dangereux au point de justifier leur maintien dans des établissements à sécurité maximale. Du coup, ce genre de posture initiale a été battue en brèche. Il serait très utile de comparer les économies réalisées grâce à la remise en liberté des délinquants dans la collectivité par rapport aux 600 000 $ par an qu’ils coûtaient aux établissements à sécurité maximale. Quelles dépenses ont été examinées et quelle incidence cela a-t-il eu sur la politique, si tant est que cet exercice soit utile dans la pratique?
Cette question sera pour Statistique Canada. Le gouvernement s’est engagé à appliquer le principe des analyses comparatives entre les sexes plus, ou ACS Plus, dans l’élaboration de ses politiques, programmes et lois depuis 1995. Qu’avez-vous fait à ce titre? Des sénateurs ont souvent réclamé des données ventilées à l’occasion de l’examen de mesures législatives. J’aimerais savoir quelles mesures vous prenez pour vous assurer que les données désagrégées sont prises en compte dans les analyses ACS Plus préparées en vue de la rédaction des lois ainsi que des directives stratégiques? Quelles mesures envisagez-vous à ce titre? Je me demande également si vous avez abordé les questions soulevées dans le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable concernant l’avenir.
Je m’attends à ce que vous me fournissiez cela par écrit.
M. Matson : Nous pourrons certainement vous fournir plus de détails, mais je sais que nous déployons de grands efforts pour aller chercher les fonds nécessaires à la population de détenus. Le financement est aussi fonction des transferts de détenus dans la collectivité. Nous administrons différentes initiatives à cet égard, et nous avons un très bon programme de réinsertion. Les délinquants sont évalués comme il se doit pour déterminer s’ils sont admissibles à un transfert dans la collectivité et à quel moment ils le sont. Les fonds sont versés en conséquence.
Quant à ce que nous avons mis en place pour faciliter ce genre de mouvement, nous pourrons vous revenir là-dessus, car les chiffres changent en permanence, mais nous travaillons très fort sur ce dossier.
La sénatrice Pate : Ce serait formidable, merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes prochaines questions s’adressent à vous, monsieur Matson.
On a vu récemment dans les journaux qu’il y avait eu des saisies inquiétantes à l’Établissement de Cowansville. Dans quelle mesure vos budgets sont-ils suffisants pour lutter contre le trafic d’armes et de drogue à l’intérieur des murs de vos prisons et pour intercepter les drones qui les livrent sans trop de difficultés?
On sait que vos agents ne sont pas satisfaits de la sécurité qui leur est accordée.
[Traduction]
M. Matson : Je vous remercie de ce commentaire et de votre question. La sécurité de notre personnel et des détenus est une priorité absolue pour notre ministère. Les drones sont un problème pour nous, comme pour de nombreuses administrations en Amérique du Nord. Nous sommes en train de mettre en place des mesures pour y faire face. Nous essayons d’éviter que les drones servent à la contrebande, et peut-être aussi à l’entrée d’armes et de matières dangereuses dans les établissements.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le syndicat sur ces initiatives, et nous espérons que certaines des choses que nous avons mises en place commenceront à porter fruit dans un proche avenir. Nous avons constaté des améliorations avec certaines des technologies et des mesures que nous avons mises en place, et c’est une priorité absolue pour nous.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Pour revenir à l’atterrissage des drones, il y a un journaliste qui a fait une mauvaise blague. Il a dit qu’il y avait plus d’atterrissages de drones à Cowansville qu’à l’aéroport de Montréal.
Vous comprendrez que c’est une blague qu’il a faite.
Pour en revenir à la courbe d’augmentation de votre budget qui est en deçà de 1 %, elle est plus faible que celle des autres services gouvernementaux. Ce n’est surtout pas un reproche que je vais vous faire. Est-ce attribuable à une diminution de la population carcérale? Si c’est le cas, est-ce attribuable à une dilution des condamnations ou à une plus grande remise en liberté avant la fin des sentences?
Du même coup, pouvez-vous nous dire combien coûte annuellement, en 2023, un détenu dans une prison fédérale?
[Traduction]
M. Matson : Notre financement est une combinaison de financement fixe et variable; une grande partie est fixe, mais la partie variable est notoire, car elle est fonction du nombre de délinquants détenus de même que des pressions inflationnistes.
Nos chiffres sont actuellement à la hausse, mais la baisse récente a entraîné une diminution de notre financement variable. Heureusement, notre modèle nous permet de faire face à d’importantes pressions inflationnistes parce que les coûts augmentent, que le nombre de délinquants augmente ou non.
Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais sachez que, si le nombre de délinquants dans notre organisation diminue, notre financement — du moins une partie — est ajusté à la baisse. À l’inverse, si la population carcérale augmente, nous obtenons des fonds supplémentaires.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Combien coûte annuellement un détenu?
[Traduction]
M. Matson : C’est une question très complexe. Cela dépend du type de détenu. Les coûts varient selon qu’il s’agit d’un établissement à haute sécurité, à sécurité maximale, à sécurité minimale ou à sécurité moyenne. Nous calculons les coûts chaque année pour nous assurer que nos modèles de financement correspondent à la réalité, mais c’est différent pour chaque niveau de sécurité, ainsi que dans la collectivité. Les coûts sont très différents pour les détenus en sécurité maximale, par exemple.
[Français]
Le vice-président : Vous pourrez peut-être faire parvenir votre réponse par écrit à la greffière.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse aux représentants d’Immigration Canada. Comment fonctionne le système dans le cas des demandes d’étudiants désireux de venir étudier au Canada? J’aimerais savoir comment ils sont contrôlés et s’ils doivent subir une vérification du casier judiciaire avant leur venue au Canada? Les médias ont parlé de fausses lettres d’acceptation qui sont utilisées lors de l’entrée au Canada. Pourriez-vous nous expliquer comment le système fonctionne pour les étudiants?
Mme Manseau : Nous pourrons vous faire parvenir une description plus détaillée du processus, mais depuis janvier, nous avons traité 670 000 demandes d’étudiants. En outre, il y a quelques jours à peine, nous avons annoncé l’instauration d’un cadre institutionnel destiné à aider les établissements d’enseignement secondaire désignés à fixer une norme plus stricte en matière de services et à appuyer l’atteinte de certaines cibles dans le cas des étudiants étrangers. Ce cadre sera lancé vers la fin 2023.
Nous disposerons également d’outils améliorés pour vérifier les lettres d’acceptation avant la délivrance des permis d’études, ce qui sera également lancé vers la fin de cette année. Cependant, je pourrai vous fournir une description plus détaillée.
La sénatrice MacAdam : D’accord, merci.
Ma prochaine question s’adresse à Statistique Canada. Vous avez dit qu’environ un cinquième de vos ressources sont fournies par le recouvrement des coûts auprès d’autres ministères. Les estimations que nous avons ici sont-elles fondées sur le coût brut que représentent les dépenses de Statistique Canada ou sont-elles nettes du recouvrement des coûts?
Mme Mitchell : Les autorisations totales de Statistique Canada apparaissant dans le budget des dépenses font état d’une estimation de 120 millions de dollars et c’est donc l’estimation que nous avons pour le début de l’année, mais cela dépendra des ententes que nous signerons avec nos différents partenaires.
Je précise que la plupart de nos clients sont d’autres ministères fédéraux, mais nous avons aussi d’autres administrations, des universités et d’autres clients hors giron fédéral, mais nous avons surtout des ministères fédéraux.
La sénatrice MacAdam : Ceux qui ne font pas partie du gouvernement figureraient-ils dans le budget des dépenses?
Mme Mitchell : Tout à fait.
La sénatrice MacAdam : Y a-t-il des ministères qui figurent dans les prévisions de recettes ou s’agit-il seulement de joueurs extérieurs?
Mme Mitchell : L’estimation des recettes comprend tous les clients, soit les ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement et le milieu universitaire. C’est une estimation globale.
La sénatrice MacAdam : D’accord. Y a-t-il un arriéré en ce qui concerne les demandes provenant des ministères? Y a-t-il une liste d’attente? Les demandes sont-elles généralement traitées au fur et à mesure?
Mme Mitchell : À la façon dont fonctionne le programme de recouvrement des coûts, nous concluons des ententes officielles avec nos partenaires qui sont documentées, et il n’y a pas d’arriéré. Ce sont des ententes annuelles.
Nous avons des ententes pluriannuelles avec certains de nos clients également, mais nous tenons une comptabilité annuelle des livrables, et c’est ainsi que nous faisons le suivi. Il n’y a donc pas d’arriéré au titre du recouvrement des coûts.
La sénatrice MacAdam : D’accord. Dans la facturation de vos services, dégagez-vous une marge?
Mme Mitchell : Nous avons pour pratique, pour la plupart de nos clients, d’envoyer des factures provisoires. Nous commençons à facturer certains des coûts au cours de l’exercice et, avant la fin de l’exercice, nous ne recouvrons que les coûts réels subis, si bien que la facture définitive ne concerne ensuite que les coûts réels.
La sénatrice MacAdam : Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Selon la vérificatrice générale du Canada, les réfugiés parrainés par le secteur privé qui cherchent à obtenir la résidence permanente au Canada doivent attendre en moyenne deux ans et demi avant qu’une décision ne soit rendue dans leur dossier, pourtant la diligence raisonnable à ce chapitre est extrêmement importante. Toutefois, comme les réfugiés sont souvent dans une situation difficile, il est important pour leur sécurité que nous traitions leur demande en temps opportun, que le résultat soit positif ou non. Selon le Budget principal des dépenses, le ministère prévoit de dépenser 1 milliard de dollars de moins qu’en 2022-2023.
Je comprends que ces chiffres ne sont pas définitifs. D’autres demandes seront probablement présentées dans les budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C). Toutefois, compte tenu de ce chiffre, qu’est-ce qui explique cette longue attente pour les réfugiés?
J’ai parrainé la Loi d’exécution du budget au Sénat le printemps dernier, et je sais que des changements ont été apportés pour améliorer les services offerts au titre du parrainage privé de réfugiés afin de réduire les délais de traitement et de les rendre plus prévisibles. Ces changements ont-ils été mis en œuvre? Avez-vous des résultats préliminaires à nous communiquer?
Mme Manseau : Nous serons heureux de vous fournir des réponses sur les délais de traitement des dossiers de réfugiés.
Le sénateur Loffreda : Merci. J’ai une autre question au sujet des armes de poing.
Selon Reuters, en 2021, 85 % des armes de poing et 70 % de toutes les armes à feu impliquées dans des crimes en Ontario provenaient des États-Unis, et nous avons signé une entente visant à améliorer le retraçage des armes à feu. Combien d’armes à feu le gouvernement a-t-il saisies dans la dernière année? Quel pourcentage peut être retracé aux États-Unis? Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour renforcer l’interception des armes à feu illégales à la frontière?
M. Moor : Merci beaucoup de la question. Je suis heureux de dire que nous avons saisi 1 100 armes à feu en 2022 et que nous en avons déjà saisi plus de 1 000 en 2023. Je suis également heureux de dire qu’en 2023, nous avons obtenu gain de cause dans 21 poursuites pour des infractions liées aux armes à feu.
Dans le budget de 2021, le gouvernement a affecté plus de 312 millions de dollars sur cinq ans à l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, et à la GRC afin d’accroître la capacité de renseignement et d’enquête à la frontière, ainsi que la capacité de la GRC de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes, et de les détecter aux fins d’achat.
Ces dernières années, l’ASFC a recruté pour augmenter les effectifs déployés à la frontière. Dans l’ensemble, au cours de la dernière année, nous avons saisi plus de 20 000 armes dont 1 100 armes à feu.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse à Statistique Canada. Dans votre déclaration liminaire, vous avez indiqué qu’on vous réclame davantage de données en lien avec les préoccupations écologiques, que vous aviez l’intention de divulguer et de diffuser une partie de l’information recueillie et que votre objectif est d’obtenir de meilleures données pour parvenir à de meilleurs résultats.
Pour ce qui est du développement durable, votre ministère a été chargé de mesurer l’objectif relatif aux énergies propres et abordables, soit l’objectif 7, de même que l’objectif 9 relatif aux industries, à l’innovation et aux infrastructures.
Si je veux savoir dans quelle mesure le Canada atteint ses objectifs de développement durable, je ne trouve rien du côté de Statistique Canada, et je dois me fier aux rapports d’autres institutions. Les rapports sur le Canada montrent qu’en matière d’objectifs de développement durable, nous sommes en 26e place. Cela signifie que nous ne sommes pas dans le groupe du G7, même pas dans celui du G20, et nos pairs sont bien en avance sur nous.
L’autre indicateur — également donné par les organisations internationales — est l’effet d’entraînement, c’est-à-dire la façon dont notre économie influe positivement ou négativement sur les objectifs durables d’autres pays. À cet égard, nous sommes dans une très mauvaise position, car nous sommes 134e. C’est vraiment mauvais.
Ces organisations recueillent-elles des données auprès de vous, sinon auprès de qui? Qui recueille ces données? Quelle partie de votre budget est consacrée à la collecte de ces données importantes afin de valider ou d’approuver les données internationales? Merci.
Mme Mitchell : Je vous remercie de la question. Je vais devoir vous revenir à ce sujet.
En ce qui concerne les objectifs de développement durable, Statistique Canada assume un rôle de chef de file à l’échelle internationale dans l’élaboration et la mesure des objectifs. Nos données sont bien en vue dans le portail, alors nous pouvons vous les transmettre. Je ne les ai pas avec moi pour en discuter. Je peux aussi vous revenir sur notre classement. Désolée, je n’ai pas cette information avec moi, mais les données sur les objectifs de développement durable sont certainement une priorité pour le Canada. Je vous remercie de la question et je vous reviendrai.
La sénatrice Galvez : Quel pourcentage de votre budget consacrez-vous à ce volet?
Mme Mitchell : Je n’ai pas non plus cette information avec moi.
La sénatrice Galvez : Monsieur le vice-président, j’ai posé plusieurs questions auxquelles il faudrait que nous obtenions les réponses avant une certaine date.
[Français]
Ce serait par écrit avant une date déterminée.
Le vice-président : Je vais déterminer la date dans les prochaines minutes.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup.
Le vice-président : Cela termine notre deuxième ronde de questions. La sénatrice Marshall et le sénateur Dagenais ont manifesté leur intention de poser une question.
Si d’autres collègues veulent poser des questions, je suis prêt à les accepter.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je reviens à Mme Manseau. J’ai demandé le plan en vigueur pour le règlement de l’arriéré, et je m’attends à voir des dates et à avoir une idée de votre inventaire, mais vous avez également mentionné un plan de transformation. Est-ce la même chose? Le plan de transformation est-il le même que le plan d’élimination de l’arriéré?
Mme Manseau : Il y aura deux plans différents. Nous avons un plan de modernisation de la plateforme additionnelle qui s’échelonne sur plusieurs années et qui vise également à éliminer les arriérés. Nous pourrons vous revenir là-dessus.
La sénatrice Marshall : J’aimerais prendre connaissance de vos deux plans. Cela me donnerait une idée du fonctionnement du ministère.
Ma question s’adresse à Mme Mitchell, de Statistique Canada. Vous recueillez beaucoup de données. J’imagine que vous recevez beaucoup de renseignements de l’Agence du revenu du Canada, ce qui, selon moi, sont anonymisés, mais vous recueillez aussi beaucoup de données de particuliers en réponse à vos demandes de renseignements. Certaines enquêtes sont à réponses obligatoires, et d’autres sont volontaires. J’ai reçu un questionnaire à réponses facultatives, et j’ai trouvé plutôt intrusives certaines questions. Comme le questionnaire n’était pas obligatoire, je n’ai pas répondu, mais j’imagine que certaines personnes l’ont rempli.
Pouvez-vous nous parler des contrôles que vous maintenez sur toutes les données que vous recueillez? Vous avez beaucoup de données sur les gens. Avez-vous eu des problèmes avec vos systèmes? Savez-vous combien de fois quelqu’un a tenté d’accéder à votre système de façon inappropriée? Je m’intéresse beaucoup à la sécurité de vos données. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Mme Mitchell : Je vous remercie de la question. La confidentialité de nos données fait partie intégrante de notre mandat. Il y a une section sur notre site Web qui concerne le Centre de fiducie où sont publiés nos différents protocoles de gestion des données. Je suis très fier de dire qu’il n’y a pas eu d’atteinte substantielle, mais cela ne veut pas dire que nous ne continuons pas à y prêter attention.
Les Canadiens font confiance à Statistique Canada pour leurs données, et il est primordial pour nous de les protéger. La Loi sur la statistique est très claire en ce qui concerne notre mandat de recueillir, de compiler, d’analyser et de traiter des données à des fins statistiques. Je ne sais pas quel sondage vous avez reçu, mais certaines des données que nous recevons ne peuvent être recueillies que par un mécanisme d’enquête. Nous expérimentons des méthodes plus modernes pour ce qui est du travail sur des dossiers administratifs, comme ceux de l’Agence du revenu du Canada, mais il y a certaines données que nous devons obtenir directement des Canadiens pour les statistiques de nature délicate. Absolument, la protection de la vie privée et de la confidentialité des données individuelles et des données des entreprises est très importante pour Statistique Canada.
La sénatrice Marshall : Dans quelle mesure vos données sont-elles anonymisées, par opposition aux données ouvertes? Parce que je pense que les sondages auxquels répondent les contribuables permettent l’identification, n’est-ce pas? Cependant les données provenant de l’Agence du revenu du Canada ne permettraient pas d’identifier ces personnes, n’est‑ce pas?
Mme Mitchell : Je vous remercie de la question. Je ne suis pas spécialiste de la protection des renseignements personnels. Nous travaillons également en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et nous avons une excellente relation pour veiller à ce que la protection des renseignements personnels des Canadiens se poursuive.
Je ne sais pas quel pourcentage des données que nous recevons sont de nature délicate pour la personne. Je sais que, pour les données de l’Agence du revenu du Canada, il existe un processus pour retirer les données de l’identité des personnes et pour les utiliser à des fins statistiques, mais je ne suis pas experte du domaine.
La sénatrice Marshall : Des données de l’Agence du revenu du Canada montrent que des employés peuvent avoir accès à des données auxquelles ils ne devraient pas avoir accès. Avez-vous des contrôles en place pour empêcher cela? L’accès aux données est-il limité à certaines personnes ou à certains types de renseignements? C’est ma dernière question.
Mme Mitchell : Oui, l’accès aux données est rigoureusement contrôlé. Seuls certains employés pour qui l’accès est justifié par un besoin de savoir peuvent consulter les données. Tout à fait, c’est un processus...
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Matson.
Dans votre budget, des sommes sont allouées à des programmes de réinsertion sociale pour des délinquants autochtones. En avril dernier, des groupes de pression autochtones de la Colombie-Britannique dénonçaient l’usage que vous faites des sommes qui vous sont allouées. Ils réclamaient même que votre budget soit amputé d’un milliard de dollars, somme qui serait investie dans des maisons de transition opérées par leurs communautés.
Pouvez-vous nous donner des exemples de programmes et fournir une comparaison sur leur efficacité pour ce groupe de délinquants comparativement à la population carcérale en général? Est-ce que cela fonctionne bien ou est-ce que votre budget a atteint sa capacité d’agir? Les groupes de pression autochtones ont-ils des raisons de critiquer?
[Traduction]
M. Matson : Je vous remercie de la question. Tout d’abord, nous ne réaffectons pas les fonds qui nous sont donnés à certaines fins, et c’est tout ce que je dirai à ce sujet. Nous avons lancé un certain nombre d’initiatives visant expressément à promouvoir la réinsertion sociale des délinquants autochtones qui nous sont confiés. Nous pourrons vous envoyer une liste de ces initiatives. Sinon, ma collègue France Gratton, qui est ici, pourrait vous fournir plus de détails à ce sujet dès aujourd’hui. Je sais que nous avons un certain nombre d’initiatives spécifiquement axées sur les Autochtones pour aider à atteindre cet objectif.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous pouvez nous faire parvenir vos réponses par écrit.
M. Matson : Absolument.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je veux donner à Mme Mitchell l’occasion de répondre à ma question. Je ne me souviens pas de ce que je demandais. Merci.
Mme Mitchell : Merci. La question portait sur l’analyse comparative entre les sexes et les données désagrégées?
La sénatrice Pate : Ainsi que sur les questions soulevées dans le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable. La question rejoint aussi celle posée par la sénatrice Galvez.
Mme Mitchell : Merci. Dans le budget de 2021, il était annoncé que Statistique Canada demanderait 172 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 36,3 millions de dollars par la suite pour mettre en œuvre le Plan d’action sur les données désagrégées, ce qui était une priorité absolue pour l’organisme. Nous avons publié un rapport en juillet 2023 sur notre site Web au sujet des progrès réalisés jusqu’à ce jour. Je vais donc vous faire part de quelques points tirés de ce rapport.
Nous répondons aux demandes des Canadiens qui veulent avoir plus de données ventilées par catégorie, comme le sexe, la race, l’âge et le niveau de revenu, et nous combinons également ces catégories au niveau géographique le plus élémentaire possible.
Ce premier rapport est axé sur les quatre groupes d’équité en matière d’emploi, soit les Autochtones, les femmes, les populations racisées et les personnes handicapées. Nous avons, sur notre site Web, un Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion, qui regroupe un certain nombre d’ensembles de données différents en un seul secteur pour faciliter la consultation et l’analyse. Je me ferai un plaisir de vous parler de certaines des réalisations du rapport, mais elles se trouvent sur le site Web, et elles sont également liées à l’ACS Plus.
Pour ce qui est du rapport sur l’environnement et la durabilité, je vais devoir vous revenir.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Ma dernière question s’adresse à Statistique Canada. Avec l’augmentation du travail à domicile initiée par la pandémie, l’environnement de travail a radicalement changé. La plupart des employeurs, y compris la fonction publique et le secteur privé, ainsi que les employés, ont adopté des régimes de travail hybride. Cependant, les Canadiens de partout au pays connaissent les avantages et les défis associés au travail à domicile.
Dans le Plan ministériel 2023-2024 de Statistique Canada, le bien-être des employés et des gestionnaires est une priorité, affirmant que les activités concernant le mieux-être seront axées sur l’aide aux employés afin de « ... traiter les problèmes de santé mentale en milieu de travail. »
Comme pour n’importe quel employeur, le succès de Statistique Canada repose sur le bien-être de ses nombreux employés qui travaillent fort. Dans ce contexte, pourriez-vous nous expliquer comment le ministère envisage d’aider les employés à s’occuper de leur santé mentale?
De plus, pouvez-vous nous parler de l’analyse de Statistique Canada et des ensembles de données de l’Enquête sur le mieux‑être des employés d’Emploi et Développement social Canada? Quelles nouvelles idées découvertes à la faveur du sondage pourraient aider à façonner l’approche globale du gouvernement pour maximiser la productivité et le modèle hybride?
En conclusion, il est important que les organisations soutiennent efficacement la santé mentale des employés travaillant depuis chez eux, et qu’elles adoptent des modèles de travail hybride obéissant à des stratégies efficaces en matière de bien-être des employés.
Mme Mitchell : Je vous remercie de la question. C’est un sujet très important pour notre main-d’œuvre, comme c’est le cas pour la main-d’œuvre partout au pays et dans le monde.
Le gouvernement a communiqué le cadre hybride aux ministères à la mi-décembre 2022. Statistique Canada a mis en œuvre le cadre hybride au sein de notre organisme dans le cadre d’un prélancement en juillet et d’une mise en œuvre en septembre. Nous sommes tout à fait d’accord avec l’orientation du gouvernement en ce qui concerne l’adoption d’un modèle hybride pour notre main-d’œuvre à l’échelle du pays. Nous avons des bureaux partout au pays, et cela s’applique certainement.
En ce qui concerne la santé mentale et le bien-être, Statistique Canada a un champion qui est responsable de la santé mentale et du bien-être, et le champion supervise un certain nombre d’activités qui se déroulent au cours de l’année. Certaines se déroulent durant la Semaine nationale de la fonction publique, mais il y en a d’autres tout au long de l’année.
La Direction générale des ressources humaines propose en outre un certain nombre d’activités d’apprentissage aux employés qui souhaitent discuter de santé mentale. L’École de la fonction publique du Canada, aussi, offre un certain nombre d’occasions aux employés de parler de santé mentale.
Statistique Canada produit des statistiques sur la santé mentale pour les Canadiens. Nous menons des enquêtes sur la santé mentale partout au pays. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la fonction publique, et nous travaillons en étroite collaboration avec ce ministère pour fournir des données sur la santé mentale des employés de Statistique Canada et de la fonction publique.
Vous avez parlé du sondage sur le mieux-être des employés. Nous avons mené ce sondage en 2019, et nous sommes sur le point de lancer une autre version. Nous avons donc mené le sondage sur le mieux-être des employés, puis le gouvernement du Canada a mené le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, et nous arrivons maintenant à notre deuxième série d’enquêtes sur le mieux-être des employés. Les résultats de l’enquête de 2019 seront renouvelés cette année, et l’accent est mis sur la santé mentale et le bien-être des employés en milieu de travail. Il y a donc plus à faire à ce sujet.
Je n’ai pas les résultats du sondage de 2019 avec moi, mais soyez assurés que c’est une priorité pour Statistique Canada.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le vice-président : Merci. Notre temps est écoulé et nous allons conclure la séance. Je vous remercie toutes et tous d’être venus aujourd’hui. C’est très apprécié.
[Français]
Nous aurons peut-être établi un record aujourd’hui en ce qui a trait au nombre de réponses différées que nous attendrons de votre part. Je suis sûr que vous allez nous fournir ces réponses et les remettre à la greffière avant la fin de la journée du 14 novembre 2023, et ceci afin que nous puissions déposer notre rapport au Sénat. Je pense qu’il y aura beaucoup de messages dans la boîte courriel de notre greffière.
[Traduction]
Avant de lever la séance, je rappelle aux sénateurs que notre prochaine réunion aura lieu demain, le mercredi 1er novembre, à 18 h 45, pour poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses 2023-2024.
[Français]
Avant de terminer la réunion, je remercie toute l’équipe de soutien de ce comité, tous ceux et celles qui sont en évidence dans la pièce autant que ceux et celles qui travaillent en arrière-scène. Merci pour votre travail qui contribue énormément au succès du travail de notre comité et de notre travail de sénatrices et sénateurs.
(La séance est levée.)