LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue à tous, ainsi qu’aux gens qui nous regardent sur sencanada.ca de partout au Canada, notre pays.
[Français]
Mon nom est Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à chacun des sénateurs de se présenter, s’il vous plaît.
Le sénateur Forest : Bonjour, mon nom est Éric Forest, je suis un sénateur de la division sénatoriale du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour, mon nom est Clément Gignac, je suis un sénateur du Québec.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Je m’appelle Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Sénateur Tony Loffreda, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Je suis le sénateur Larry Smith, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Martin : Je m’appelle Yonah Martin et je représente la Colombie-Britannique.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le président : Aujourd’hui, nous reprenons notre étude du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), qui a été renvoyé à notre comité le 8 juin 2023 par le Sénat du Canada.
[Français]
Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui le parrain du projet de loi, monsieur Chris Lewis.
[Traduction]
M. Lewis est le député d’Essex. Bienvenue, monsieur Lewis. Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le comité des finances nationales pour répondre aux questions des sénateurs. Nous allons commencer par votre exposé, puis les sénateurs vous poseront des questions.
Chris Lewis, député, Essex, parrain du projet de loi, à titre personnel : Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et merci aux membres du comité. Je vous suis bien plus reconnaissant que vous pouvez le penser. Lorsqu’on m’a dit que je n’aurais pas l’occasion de témoigner au Sénat, cela m’a brisé le cœur. Je suis une personne très ouverte et très honnête.
J’ai perdu ma mère il y a deux semaines. Une des dernières choses qu’elle m’a dites quand j’étais à son chevet et que le cancer en était à un stade avancé dans son œsophage, d’une voix charmante et toute douce, c’est « chéri, est-ce que ton projet de loi progresse? ». Je n’avais pas le courage de lui dire que je ne témoignerais pas devant votre comité. Vous ne savez pas à quel point c’est significatif pour moi d’être ici ce matin.
Lorsque le comité des finances de la Chambre a étudié mon projet de loi, il ne lui a fallu que 17 minutes pour l’adopter. Nous pourrions peut-être le faire en 16 minutes aujourd’hui; ce serait encore mieux. Je ne fais bien sûr que vous taquiner. Je sais que vous avez beaucoup de questions à poser.
Pour ce qui est de mon projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), il ne prévoit au fond aucune limite au travail que peuvent effectuer les gens de métiers spécialisés. Leurs frais de déplacement — l’avion, le kilométrage au-delà de 150 kilomètres de leur domicile, leurs repas et le logement — sont déductibles à titre de frais de déplacement, mais il n’y a pas de plafond. J’ai voyagé partout au pays, de St. John’s à Vancouver et dans le Nord, j’ai rencontré des gens de métiers syndiqués et non syndiqués et je n’ai toujours trouvé personne qui n’appuie pas entièrement mon projet de loi.
Honorables sénateurs, nous savons tous qu’une importante crise du logement sévit au Canada. Le gouvernement déploie beaucoup d’efforts et investit beaucoup à l’heure actuelle pour améliorer les choses. Cela dit, on peut bien consacrer tout notre argent à ce problème, mais s’il n’y a personne pour construire des maisons, il faut admettre bien franchement que le travail ne se fera pas. Mon projet de loi vise à fournir une aide supplémentaire pour régler la crise du logement, et les usines de batteries pour véhicules électriques dans lesquelles on investit plus de 50 milliards de dollars aideront aussi les gens à s’activer et à se déplacer d’un endroit à l’autre.
Je pense aux environs du pont international Gordie-Howe, dans la région de Windsor. D’ici 2025, quelque 6 500 personnes auront besoin d’un nouveau logement là-bas. Nous devons les aider à s’activer et leur donner une raison de vouloir travailler à bâtir le prochain pont Gordie-Howe, peu importe où il sera situé.
Je connais bien la déduction du gouvernement pour la mobilité de la main-d’œuvre et la limite de 4 000 $. J’en ai beaucoup discuté avec les dirigeants syndicaux. La vérité, c’est qu’on peut dépenser ces 4 000 $ en seulement quelques mois. Je crois que nous ne devrions pas imposer de plafond pour les gens de métier. En tant qu’ancien homme d’affaires, je pouvais prendre l’avion à Windsor à destination de Calgary autant de fois par année que je le voulais pour faire des affaires. Je pense que si c’est une bonne mesure pour les gens d’affaires, ce l’est également pour les gens de métier.
Je vais rester bref, parce que je veux vraiment entendre vos questions et en arriver à une solution, mais en tout respect, sénateurs, je dirai que si nous ne prévoyons pas un montant illimité pour les personnes de métier, bien franchement, nous n’accomplirons pas le travail nécessaire que prévoit mon projet de loi.
Sur ce, je remercie à nouveau chacun d’entre vous de me permettre au moins de témoigner ici ce matin. Je vous remercie de tout ce que vous réalisez dans vos fonctions.
Le président : Je vous remercie, monsieur Lewis.
Honorables sénateurs, nous passons aux questions. Je donne d’abord la parole à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie d’être ici, monsieur Lewis. J’ai deux ou trois questions qui visent surtout à situer le contexte. Tout d’abord, la limite qui existe présentement s’élève à 4 000 $, tandis que votre projet de loi ne prévoit aucune limite. Vous en avez parlé durant votre exposé. Voici mes questions : pourquoi avez-vous retiré cette limite? Pourquoi n’y a-t-il pas de limite de temps, parce que l’article actuel exige que la personne soit partie pendant 36 heures? Pourquoi avez-vous réduit la distance de 150 kilomètres à 120 kilomètres?
Ce sont les trois questions précises que je voulais poser. Cependant, de manière générale, j’aimerais savoir comment vous en êtes venu à présenter ce projet de loi, à qui vous avez parlé et qui appuie ces changements. Je vous remercie beaucoup.
M. Lewis : Je vous remercie beaucoup, madame la sénatrice. J’essayais de prendre des notes, mais il n’y a plus d’encre dans mon stylo. Si je ne réponds pas à l’une de vos questions, veuillez me la rappeler.
Concernant les 150 kilomètres qui passeraient à 120 kilomètres, tout dépend d’où la personne de métier vit. Par exemple, j’habite dans la région d’Essex, et nous sommes situés très près du corridor de l’autoroute 401. C’est en général assez simple de prendre ce corridor pour se rendre au travail très rapidement, selon l’endroit où l’on vit dans la région. Certaines personnes vivent juste à côté de l’autoroute 401 et peuvent se rendre à destination en une heure et demie.
Mon raisonnement sur les 120 kilomètres, c’est que si vous vivez comme moi à Kingsville, il faut mettre au moins 45 minutes seulement pour atteindre le corridor de l’autoroute 401 avant de poursuivre sa route...
La sénatrice Marshall : Donc, vous vous êtes fondé surtout sur l’exemple de l’Ontario. Je vis à Terre-Neuve-et-Labrador, et bien des travailleurs se rendent à Calgary, ce qui fait bien plus que 120 kilomètres.
M. Lewis : Tout à fait.
La sénatrice Marshall : Pourquoi n’y a-t-il pas de balises concernant le temps où le travailleur est à l’extérieur? À l’heure actuelle, c’est 36 heures, et vous ne proposez aucune limite.
M. Lewis : C’est une excellente question. Je vais encore utiliser l’exemple de l’Ontario, sachant que vous venez de Terre‑Neuve.
Imaginez qu’un mécanicien automobile vient de North Bay et qu’une pièce de machinerie essentielle pour l’exploitation des mines est brisée dans le Grand Nord de l’Ontario. Il lui faudra plus de 36 heures juste pour se rendre là-bas, et aucun hébergement n’est permis.
Si ce travailleur arrive sur place en moins de 30 heures au beau milieu de l’hiver, et que cette pièce d’équipement essentielle est brisée, c’est toute l’industrie minière qui s’arrête, mais il doit parcourir 100 kilomètres seulement pour aller à l’hôtel. En imposant une limite d’heures, on menotte les gens qui habitent dans les régions éloignées, où beaucoup de travail des métiers spécialisés se fait. L’exemple ne s’applique pas juste aux mécaniciens. Ce pourrait être un soudeur ou un machiniste, en voilà la raison.
J’essaie de retirer les obstacles pour permettre aux gens des métiers spécialisés de faire leur travail comme ils le devraient.
La sénatrice Marshall : Qui appuie ce projet de loi? Vous devez avoir eu des discussions et avoir mené des consultations.
Qui avez-vous consulté? Qui appuie ce projet de loi, et qui est contre?
M. Lewis : C’est tout à fait juste de le demander. J’aurais dû en parler dans mon exposé. Je vous en remercie.
J’ai le soutien indéfectible du Bloc québécois et du NPD. La députée libérale Sherry Romanado a eu la grâce de l’appuyer, mais je n’ai pas d’autres appuis du côté des libéraux.
La sénatrice Marshall : Qu’en est-il des organisations professionnelles, des syndicats et des associations?
M. Lewis : Bien sûr. Je vous remercie.
Pour répondre simplement, je dirai que les Syndicats des métiers de la construction du Canada m’appuient. Ils représentent 650 000 travailleurs et 14 syndicats différents. J’ai devant moi une lettre où on me félicite. J’ai rencontré tellement de gens de métiers syndiqués et non syndiqués. Personne ne m’a dit non.
Le syndicat des charpentiers m’appuie fermement. La Fraternité internationale des ouvriers en électricité appuie aussi très fermement mon projet de loi.
Je n’ai jusqu’ici trouvé aucune organisation qui le rejetait.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Premièrement, félicitations pour votre initiative.
J’ai quand même parlé avec plusieurs entrepreneurs et organisations, compte tenu de la rareté actuelle de la main‑d’œuvre. On est de plus en plus porté à payer les déplacements des travailleurs pour s’assurer d’avoir de la main‑d’œuvre.
Avez-vous fait un sondage quant au nombre de gens de métiers qui travaillent? Je viens de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent, où un grand nombre de nos travailleurs sont sur de grands chantiers et pour eux, le fly-in fly-out est défrayé par les employeurs. Avez-vous fait un sondage pour savoir combien de personnes peuvent être touchées par cela?
[Traduction]
M. Lewis : Je vous remercie de cette question. Je n’ai pas réalisé de sondage, mais les Syndicats des métiers de la construction du Canada estiment que d’ici 2025, il faudra 350 000 personnes de métiers de plus seulement en Ontario. Je comprends bien ce que vous me dites.
Mon projet de loi ne couvre pas les gens qui reçoivent déjà une subvention pour leurs frais de déplacement, mais je dirais que ces gens sont syndiqués. Il n’y a pas de travail dans leur région, mais ils ne veulent pas aller vivre ailleurs au Canada, parce que leurs dépenses non remboursables pour s’y rendre ne valent pas la peine.
Je répète qu’il faudra 350 000 gens de métiers supplémentaires en Ontario, mais je ne sais pas combien viendront d’ailleurs. Ce que je sais, c’est que 6 500 emplois seront soudain perdus au pont international Gordie-Howe de Windsor. Je présume que bon nombre de ces gens iront travailler à l’usine de véhicules électriques, mais ils auront besoin de se loger, et bien d’autres projets doivent être réalisés au pays.
[Français]
Le sénateur Forest : Le directeur parlementaire du budget nous a dit qu’à l’heure actuelle, le système fiscal canadien, en raison de l’addition de nouvelles mesures, est rendu passablement complexe. Je crois que votre caucus milite pour une simplification de nos règles fiscales.
Dans le cadre de votre projet de loi, comment peut-on arriver à atteindre l’objectif sans se retrouver avec deux systèmes qui s’additionnent, compte tenu de ce qui existe actuellement en vertu de notre loi fiscale?
[Traduction]
M. Lewis : Je vous remercie de la question. Je suggérerais ceci : il y a une raison pour laquelle l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, compte d’excellents fonctionnaires. Il y a une raison pour laquelle les politiciens ne sont pas des fonctionnaires à l’ARC.
À part « Soumettre le versement ici », je ne sais pas s’il y a beaucoup de choses qui sont vraiment claires dans le code fiscal. Je ne suis pas un fiscaliste. Je suis une personne sensée qui veut que les métiers spécialisés soient présents dans tout le pays.
Je ne peux que supposer, et je ne peux que souhaiter, qu’ils puissent trouver un moyen d’obtenir un formulaire. Je pense que le formulaire qui a été introduit précédemment était le T777. On pourrait peut-être en faire un formulaire T778.
Mon projet de loi ne va pas inclure cela. C’est à l’ARC d’en décider. Mon travail, mon espoir, mes rêves, c’est que les métiers spécialisés puissent construire le Canada.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Bienvenue, monsieur Lewis, c’est un plaisir de vous voir ici.
Votre projet de loi a été déposé le 8 février 2022. Comme par hasard, il a été suivi, un mois ou deux après, par le dépôt du budget de 2022. Il y a quand même des similitudes qu’on peut retrouver entre les deux. La ministre des Finances s’est peut-être même inspirée de votre projet de loi privé pour son budget, quoiqu’il y ait tout de même des divergences, comme l’a mentionné ma collègue la sénatrice Marshall.
Si le budget de 2022 n’avait pas établi la limite de 4 000 $, auriez-vous poursuivi vos démarches auprès de la Chambre des communes? Je crois comprendre que le problème, c’est la limite de 4 000 $. Y a-t-il d’autres raisons? Si la limite était levée, est-ce qu’on aurait besoin d’appuyer ce projet de loi? Il semble y avoir une duplication entre ce projet de loi et les mesures du budget d’avril 2022.
[Traduction]
M. Lewis : Merci beaucoup, sénateur, de la question. Je vous en suis reconnaissant.
Je veux préciser — et si j’ai tort, faites-le-moi savoir — que le projet de loi C-241, le projet de loi du peuple, a été présenté avant le budget de 2022. Pour répondre à ce que vous avez dit, si le plafond était supprimé, est-ce que je m’en tiendrais aux 120 ou 150 kilomètres? Non.
Ce qui me dérange, c’est le plafond, car je veux que les travailleurs des métiers spécialisés puissent travailler — tout comme les propriétaires d’entreprise — dans l’ensemble du pays. Ils peuvent prendre l’avion autant de fois que nécessaire pour faire le travail, ce qui, en fin de compte, rapporte plus d’impôts pour le gouvernement et permet d’accroître les dépenses. Plus les travailleurs des métiers spécialisés travailleront, plus ils paieront d’impôts, malheureusement.
Je ne vois pas comment nous pourrions aller de l’avant, monsieur, pour ce qui est de supprimer le plafond de 4 000 $. Je ne vois pas comment cela pourrait se produire. C’est pourquoi je pense qu’il est vraiment important que nous poursuivions cette discussion et que nous mettions en œuvre le projet de loi C-241. L’ARC pourra alors décider de ce qu’elle fera en matière de déclaration. Encore une fois, c’est ce projet de loi qui a été présenté en premier, et je ne sais pas pourquoi il y a un plafond sur les 4 000 $, monsieur.
Le sénateur Gignac : C’est de bonne guerre. Votre réponse est assez juste. Comme vous le savez, la barre est très haute pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, car cela s’est produit peut-être une fois en 20 ans — une loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée sans l’accord du ministre des Finances. C’est la raison pour laquelle nous tenions tant à ce que vous comparaissiez, pour entendre votre témoignage et trouver une solution. C’est lié à ma question précédente.
Un aspect qui me dérange beaucoup dans votre projet de loi est le fait qu’ils n’ont aucune obligation de rester au moins 36 heures. Vous avez expliqué un cas particulier, qui concernait une région éloignée. Mais je vais vous donner un exemple. Ma fille et ma belle-fille enseignent et doivent beaucoup voyager pour remplacer d’autres enseignants. La distance peut être de 80 kilomètres, et elles retournent à la maison le soir, mais elles ne peuvent pas déduire de leurs revenus leurs repas ou leurs déplacements.
Ma question est la suivante : ne devrait-il pas y avoir une équité entre les personnes qui travaillent dans le secteur de la construction et toutes les autres personnes, car aucun employé ne peut déduire son repas et ses déplacements s’il dort sur place ou s’il rentre chez lui le soir? C’est un précédent, et je suis curieux de connaître votre réaction à ce sujet.
M. Lewis : Je vous remercie, sénateur. On m’a posé cette question à maintes reprises.
Ce que j’essaie de faire dans ce projet de loi, c’est de le rendre aussi simple que possible et de me concentrer sur un seul endroit. Ce serait probablement un excellent projet de loi d’initiative parlementaire pour quelqu’un d’autre à l’avenir, peut-être même pour moi. J’ai essayé de le garder extrêmement ciblé. C’est pourquoi il est si simple. Je voulais vraiment me concentrer sur l’industrie de la construction, même si nos enseignants, nos infirmières et nos médecins — dont bon nombre d’entre eux reçoivent déjà un supplément pour leurs frais de déplacement — sont tout aussi importants pour le Canada. Cela ne fait pas de doute.
Vous savez, mon père m’a dit que vous pouvez avoir le meilleur gadget du monde, mais vous ne le vendrez pas et vous ne le construirez pas sans ressources humaines. Il faut des gens.
Au lieu de rendre ce projet de loi alambiqué pour que personne ne puisse le comprendre, je voulais qu’il soit très noir et blanc et qu’il vise un seul secteur, et c’est la raison pour laquelle, sénateur, il est rédigé de la sorte.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le sénateur Smith : Bienvenue, monsieur Lewis.
D’un point de vue pratique, je comprends ce que vous dites au sujet des gens de métier et de la façon dont les choses fonctionnent et sont construites. Le directeur parlementaire du budget, ou DPB, a souligné dans son témoignage — et nous en avons discuté avec d’autres témoins, ainsi que de l’intention — que les objectifs du projet de loi C-241 peuvent être atteints en modifiant la déduction pour les métiers dans La Loi de l’impôt sur le revenu, en supprimant le plafond de 4 000 $ et en réduisant la distance à 120 kilomètres. Cela éviterait la confusion liée à l’existence de déductions fiscales très similaires.
Je reconnais que vous voulez le faire et que vous voulez l’appliquer aux métiers de la construction. Mais en ayant la possibilité de simplifier et d’avoir une seule loi ou un seul projet de loi qui, je l’espère, serait acceptable pour toutes les parties, y compris les gens qui travaillent dans la construction, entre autres, je me pose simplement des questions — et je reconnais que vous faites ce que vous faites parce que vous voulez le faire, mais je suis préoccupé par le fait que vous avez deux mesures législatives, et que l’une est similaire à l’autre. Quel est l’intérêt d’avoir deux mesures législatives, si ce n’est qu’elles vont créer de la confusion et des problèmes pour ce qui est de l’application?
M. Lewis : Je vous remercie, sénateur. Je vous en suis reconnaissant. La réponse et l’avantage les plus simples sont peut-être 10 mois supplémentaires de travail pour les travailleurs des métiers spécialisés. C’est l’avantage. Un plafond de 4 000 $ est loin d’être illimité. Si ces gens prennent deux vols de St. John’s, à Terre-Neuve, pour Calgary, vers les mines, pour le Nord, vers les sables bitumineux, c’est fini.
Le sénateur Smith : Je comprends cela, et je pense que tout le monde le comprend. La question que je pose est la suivante : si nous supprimons le plafond et fixons le kilométrage de manière à ce qu’il n’y ait que — les deux projets de loi ont les mêmes composantes. Pourquoi faut-il deux mesures législatives différentes? Cela permettra d’atteindre l’objectif fixé, mais ce sera beaucoup plus simple que si les gens se disputent en disant, « Nous avons ceci et vous avez cela, et nous devons échanger ceci pour obtenir cela ». Comment simplifier les choses pour qu’elles puissent être réalisées correctement avec un maximum d’avantages? Je vois de la confusion dans le fait d’avoir deux projets de loi côte à côte.
M. Lewis : Je vous remercie, sénateur. Même si je ne m’attends pas à ce que quiconque — si vous écoutez les observations que j’ai faites à la Chambre des communes, ce que j’ai dit la dernière fois à la troisième lecture, c’est que je ne me soucie pas de savoir à qui revient le mérite, je veux simplement que le travail soit fait. Donc, s’il est possible d’amender l’autre projet de loi qui reflète essentiellement ce projet de loi, je me moque de savoir s’il s’agit du projet de loi C-241 ou peu importe le nom qu’on donne au projet de loi. Ce qui m’importe, c’est de savoir où les gens des métiers spécialisés vont.
Je ne vois pas de solution pour l’instant, et c’est pourquoi il est si important que nous en discutions ce matin. Très franchement, je suis certain que si ce projet de loi est adopté et que nous recevons la sanction royale, l’ARC reviendra et dira, « Ces montants sont trop proches et ce projet de loi a préséance sur les 4 000 $ ». Bien entendu, les gens ne peuvent pas recevoir le montant en double. Ma responsabilité n’est pas de veiller à ce que les travailleurs des métiers spécialisés ne se prévalent pas du montant en double; ma responsabilité est de leur donner la possibilité de travailler.
Avec tout le respect que je vous dois, sénateur, je ne vois pas de possibilité ou d’avenue à moins que quelqu’un autour de cette table dise que, non, la ministre des Finances va franchir la porte et s’asseoir à la table et dire, « Nous allons rayer ceci et l’amender pour qu’il ressemble à notre projet de loi ». Je ne vois pas comment aller de l’avant. Je suis désolé de dire cela, mais c’est la vérité.
Le sénateur Smith : Vous parlez du caractère raisonnable, n’est-ce pas? Cela se produit-il dans le monde dans lequel nous vivons?
M. Lewis : C’est tout ce que j’essaie de faire, monsieur.
Le sénateur Smith : J’ai une autre question à poser. Qu’en est-il des travailleurs des métiers spécialisés qui entrent aux États-Unis? Ne craint-on pas que cela pose problème et empêche la loi de fonctionner correctement?
M. Lewis : Merci de cette question. Ce sujet a été soulevé au Comité permanent des finances à la Chambre des communes également et, cela n’a certainement rien à voir avec les travailleurs des métiers spécialisés. Cela ne concerne que les Canadiens.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur.
M. Lewis : Merci.
La sénatrice Galvez : Bienvenue au Sénat. Merci beaucoup d’être venus. Nous vous sommes reconnaissants de votre présence. J’essaie de comprendre ce que vous avez dit dans votre déclaration liminaire, où vous avez parlé de l’abordabilité dans la crise du logement, mais dans les exemples que vous avez donnés, vous avez surtout parlé de l’exploitation minière, des sables bitumineux et des gens qui se rendent en Alberta pour y travailler. Ma première question est la suivante : pouvez-vous me donner un exemple de la manière dont votre projet de loi contribuera à remédier à la pénurie de travailleurs des métiers spécialisés sur le marché du logement? Les gens de métier pourront-ils donner plus de leur temps? Comment cela se passera-t-il?
M. Lewis : Je vous remercie, sénatrice. Je vous en suis reconnaissant. Tomi Hulkkonen était ici la semaine dernière ou la semaine précédente — le président du syndicat des charpentiers à Windsor. Bien que son syndicat soit actuellement très occupé par la nouvelle usine de véhicules électriques, lorsqu’elle sera terminée, ces gens auront besoin d’un foyer, pour ainsi dire. Ils auront besoin d’un endroit où aller travailler.
Nous avons tellement de métiers spécialisés dans notre région, et nous continuons à en enseigner davantage. Ils ont mis sur pied un excellent programme. Ces gens pourront être mobiles pour se rendre à Toronto ou dans l’Ouest et construire les maisons dans les régions de Montréal, Vancouver et Toronto qui doivent être construites. En tant que charpentier, je peux dire qu’il y a de nombreux niveaux différents de métiers spécialisés dans la charpenterie, et nous pourrons faire en sorte que ces personnes se déplacent vers les endroits qui doivent être construits.
La sénatrice Galvez : Merci. Admettons que votre projet de loi soit adopté, il y aura alors — non pas une confusion —, mais, comme vous l’avez dit, quelqu’un doit clarifier les choses parce qu’il y a un certain chevauchement. Comment pensez-vous que les travailleurs puissent décider de ce qu’ils vont déclarer au moment de remplir leur déclaration d’impôts, votre projet de loi ou la nouvelle modification de 2022 du projet de loi d’exécution du budget?
M. Lewis : Je considère que c’est très simple. Je serais surpris si l’un des travailleurs utilisait le projet de loi d’exécution du budget. Je pense qu’ils n’utiliseraient que mon projet de loi, le projet de loi du peuple, parce qu’il leur donne beaucoup plus de flexibilité et leur permet de travailler plus que quelques mois par année.
Encore une fois, cela revient à nos formidables fonctionnaires de l’ARC. Ils vont devoir trouver une solution. Ils ont déjà un formulaire pour ce projet de loi, alors ils peuvent en faire un pour un autre projet de loi. C’est la responsabilité des comptables et des fiscalistes. Il faut inciter les gens à être actifs et à travailler.
La sénatrice Galvez : Dans votre projet de loi, comme vous l’avez dit, vous avez utilisé des concepts simples, et c’est un projet de loi très court qui ne comporte aucune définition. Lorsque nous parlons des gens de métier, il y a en fait une formulation qui devrait être présente — en raison des certificats, des licences et des enregistrements — pour savoir qui sera touché par ce projet de loi et qui n’aura pas la possibilité de l’utiliser. Je m’interrogeais à ce sujet : qui est inclus dans la notion de « gens de métier » et pourquoi cette définition ne figure-t-elle pas dans votre projet de loi?
Vous avez dit que vous veniez de l’Ontario. La loi en Ontario est très précise quant à l’appartenance ou non à la définition des gens de métier.
M. Lewis : Merci beaucoup, sénatrice. Il y a une section intitulée « Qui sont les gens de métier admissibles? » pour cette récente mesure. Voici comment l’ARC définit une personne de métier :
Aux fins de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, il s’agit un contribuable qui tire un revenu d’un emploi à titre de personne de métier ou d’apprenti —
— il est très important de noter que mon projet de loi couvre également les apprentis —
— et qui exerce ses fonctions dans le cadre de certaines activités de construction. Ces activités comprennent l’érection, l’excavation, l’installation, la modification, la rénovation, la réparation, l’amélioration, la démolition, la destruction, le démantèlement ou l’enlèvement de la totalité ou d’une partie d’un immeuble, d’une structure ou d’un ouvrage en surface ou sous la surface ou de tout bien semblable.
Ce point, tel que défini dans la loi, est déjà couvert par ce projet de loi. Ce projet de loi couvre les véritables gens de métier qualifiés — statut qui vient généralement avec un billet — et les apprentis, qui doivent aussi se déplacer pour le travail.
À nouveau, nous nous efforçons de ne pas alourdir le projet de loi et de le rendre simple pour que les gens puissent le comprendre. Voilà ce que nous cherchons à faire. Je vous remercie de votre question, sénatrice.
La sénatrice Galvez : Merci.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie d’être des nôtres ce matin, monsieur Lewis. Je vous offre mes sincères condoléances pour la perte de votre mère.
J’aimerais que vous me fassiez part de vos réflexions sur la question suivante : ce projet de loi favorise-t-il involontairement l’iniquité entre différentes professions? Je pense aux autres salariés dont les frais de déplacement ne sont pas couverts par leur employeur. Ne devrait-on pas les inclure dans ce projet de loi également?
Je dis cela parce que les ressources se font rares au pays. Seriez-vous en faveur d’une telle chose? La crise du logement fait rage. L’intention de votre projet de loi est bonne, mais ne devrait-on pas veiller à ce qu’il inclue également d’autres professions et d’autres salariés par souci d’équité?
M. Lewis : Je veux m’assurer de bien comprendre, sénateur. Pourriez-vous me donner un exemple de ce type de travailleur?
Le sénateur Loffreda : Pensons aux autres gens de métier. Vous avez dit que les apprentis étaient inclus dans le projet de loi.
M. Lewis : Oui.
Le sénateur Loffreda : Mettons la crise du logement de côté un moment. Prenons le cas d’un salarié, d’un auditeur, par exemple, qui doit se déplacer pour se rendre à son bureau. Prenons n’importe quelle autre profession. Il en existe beaucoup, et je peux en nommer plus d’une, pour lesquelles il est nécessaire de parcourir une certaine distance pour se rendre au travail, et c’est particulièrement vrai en région. Ces déplacements sont nécessaires en raison des lacunes actuelles. On peut notamment penser au système de santé ou aux enseignants. On a besoin d’enseignants dans une école précise, alors ces derniers doivent parcourir une certaine distance pour s’y rendre, mais ce déplacement n’est pas couvert par leur employeur. Ne fait-on pas preuve d’un certain favoritisme à l’égard des gens de métier?
La crise du logement est un problème majeur pour nombre de Canadiens, mais on pourrait arguer que de nombreuses autres professions sont tout aussi importantes que les gens de métier. Pourquoi ces professions ne sont-elles pas couvertes par un projet de loi semblable ou par ce projet de loi?
Il arrive que le professionnel facture les frais à son client, mais je parle ici des employés qui doivent se déplacer pour le travail. Les enseignants en sont un bon exemple. Je pense aux infirmières ou aux médecins qui doivent se rendre chaque jour dans un hôpital précis parce que c’est là qu’ils travaillent. Dans une région où il y a beaucoup de... J’essaie d’être créatif, mais vous voyez où je veux en venir.
M. Lewis : Oui. Je vous remercie de la question, sénateur.
Revenons à la simplicité de la proposition. Je ne suis pas du genre à vouloir mettre un pansement sur un problème. Je préfère régler des dossiers. Si nous incluons plus d’informations ou d’aspects dans le projet de loi C-241, je pense qu’il sera pris dans un tourbillon pendant longtemps et qu’il ne se passera ultimement rien de concret.
Adoptons le projet de loi C-241. Le gouvernement peut toujours déposer un projet de loi pour couvrir les autres professions. Sauf votre respect, sénateur, je dirais que les frais de déplacement d’un comptable, d’un avocat ou d’un médecin sont généralement...
Le sénateur Loffreda : Je parle d’employés. Les médecins et les avocats peuvent facturer leurs frais à leurs clients, d’accord. Disons qu’un employé — un enseignant — n’a pas de client pour payer ces frais. Il parcourt une certaine distance pour se rendre à l’école. Il s’agit de professions similaires. Cela ne concerne pas seulement les enseignants. La liste est longue. Vous comprenez ce que je veux dire. Le projet de loi devrait-il couvrir tous les employés qui doivent parcourir une certaine distance pour se rendre au travail?
Le projet de loi comporte plus d’une limite, mais penchons-nous sur celle-ci. Pourquoi se limiter aux gens de métier? Oui, la crise du logement abordable est massive, mais les milieux de l’éducation et de la santé sont tout aussi importants. Ils sont extrêmement importants. Je ne parle pas des professionnels, puisqu’ils refilent la facture à leurs clients, mais des employés dans les régions. Pas dans les centres urbains, évidemment. Dans les centres urbains, il y a suffisamment de ressources pour répondre aux besoins des chaînes d’approvisionnement, contrairement aux régions où les gens doivent se déplacer pour se rendre au travail, surtout de nos jours avec le départ des baby‑boomers à la retraite et la situation démographique. Les ressources y sont limitées. Pourquoi ne pas couvrir tous les employés dans le projet de loi? Pourquoi ne pas y définir quels employés seraient admissibles à la déduction?
M. Lewis : Oui. Je vous remercie à nouveau de vos commentaires, monsieur. Je vous en suis reconnaissant. Je me répète, mais je me suis concentré sur les métiers spécialisés dans ce projet de loi. Je respecte ce que vous dites.
Brièvement, plusieurs de mes amis ont quitté le Sud de l’Ontario pour s’installer dans le Nord de la province et à l’étranger. En tant qu’enseignants, ils reçoivent des primes importantes pour y déménager, et ils n’ont pas besoin de faire des allers-retours hebdomaires pour se rendre à l’école. J’ai également beaucoup d’amis qui sont infirmiers et qui reçoivent des primes pour aller dans d’autres hôpitaux.
Il serait très intéressant de s’y attarder dans le cadre d’une étude, peut-être au sein du Comité de la santé. Ce serait une excellente étude ou un excellent projet de loi d’initiative parlementaire, mais je pense que nous devons rester concentrés sur les métiers spécialisés dans ce cas-ci, parce que les choses doivent progresser au pays. Merci, sénateur.
Le président : Merci, monsieur Lewis.
La sénatrice MacAdam : Y a-t-il eu des évaluations sur les implications financières ou autres de ce projet de loi? Je pense aux impôts, à l’offre de main-d’œuvre, aux répercussions sur l’offre de logements, bref à toutes sortes de choses qui pourraient découler de ce projet de loi.
M. Lewis : Merci, sénatrice. Je veux m’assurer de bien comprendre. Parlez-vous de l’impact sur les coffres du gouvernement?
La sénatrice MacAdam : Pas seulement. Nous avons parlé de l’importance du travail de ces travailleurs qualifiés et de la nécessité de combler les pénuries dans le domaine du logement et ailleurs. Je me demande simplement si l’on a mené une évaluation globale sur les implications de la mise en œuvre de ce projet de loi, non seulement financières, mais aussi sur l’offre de main-d’œuvre, notamment. A-t-on évalué comment ces déductions pourraient faire en sorte que plus de gens de métier travaillent, par exemple?
M. Lewis : Oui, bien sûr. Je vous remercie de la question, sénatrice.
Pour être franc, je ne crois pas que nous en ayons mené une. Je ne mentirai pas.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je demanderai à mon équipe de faire des recherches à ce sujet et de vous revenir là-dessus avant que vous ne passiez à l’étude article par article si possible.
La sénatrice MacAdam : D’accord, merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Lewis.
Dans votre présentation, et vous me corrigerez si je me trompe, vous avez dit qu’un seul député libéral a appuyé votre projet de loi à la Chambre des communes. Pourquoi un seul député libéral a-t-il appuyé votre projet de loi alors que les autres députés libéraux ne vous ont pas appuyé pour cette initiative?
[Traduction]
M. Lewis : Merci, sénateur. Je ne veux vraiment pas entrer dans la partisanerie aujourd’hui. J’en ai entendu assez hier à la Chambre des communes.
Pour répondre à votre question, sénateur, j’ignore pourquoi les autres libéraux ne l’ont pas appuyé. Je peux vous dire que je m’entends très bien avec Mme Romanado et que j’ai appuyé son projet de loi sur les pompiers, car c’est mon ancien métier. Je pense qu’elle croit en mon projet d’initiative parlementaire et que c’est pour cela qu’elle l’a appuyé. Je n’en suis pas certain et je ne veux pas parler au nom de qui que ce soit d’autre, mais j’ai été très heureux d’avoir l’appui du Bloc québécois et du NPD.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci.
Si on oublie la limite de 4 000 $ qui est introduite dans le budget fédéral de 2022, avez-vous des chiffres sur la moyenne des dépenses que pourraient réclamer annuellement les travailleurs de métier grâce à l’adoption de votre projet de loi?
[Traduction]
M. Lewis : Je n’ai pas de chiffres à ce sujet, si ce n’est que le projet de loi C-222, qui date de 2022, a fait l’objet d’une évaluation des coûts. Le 5 avril 2022, le directeur parlementaire du budget a publié une note sur les coûts législatifs du projet de loi C-222, estimant le coût de cette mesure en 2022-2023 à 117 millions de dollars et le coût sur cinq ans à 522 millions de dollars.
Je tiens à souligner qu’ils parlent d’un coût, mais que les Canadiens recevront plus d’argent dans leurs poches qu’ils n’en dépenseront, en réalité. Je ne suis pas sûr que l’on puisse parler de coût, mais j’espère que cela répond à votre question.
J’ai de la difficulté à vous répondre, sénateur, ne serait-ce que parce qu’une personne de métier peut travailler trois mois à l’extérieur, alors qu’une autre peut partir pendant six mois et une autre toute l’année. C’est vraiment difficile de se prononcer à ce sujet.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Croyez-vous que des entrepreneurs pourraient discriminer des travailleurs locaux pour aller chercher ailleurs les ouvriers nécessaires à un chantier, que ce soit selon les compétences ou encore selon les tarifs?
[Traduction]
M. Lewis : Je ne crois pas qu’il y ait de discrimination. Cela dit, je dirais qu’avec le coût de tout — le coût des matériaux, l’inflation et, franchement, le coût de la main-d’œuvre — ils cherchent des moyens de réduire les coûts afin d’être compétitifs.
Je ne voudrais jamais présumer que quelqu’un fait quelque chose de mal; ce n’est pas dans ma nature. Cela dit, les gens essaient de mettre de la nourriture sur la table. Ils essaient de mettre des couches à leurs bébés et du pablum dans leur bouche, et ils vont faire ce qu’il faut pour y arriver. Ce projet de loi est un outil supplémentaire pour les aider.
Permettez-moi de vous raconter une brève anecdote, sénateur. J’étais à l’aéroport Billy Bishop de Toronto il y a environ six mois, et j’y ai rencontré un jeune homme qui se rendait à Timmins pour aller travailler à la mine. Il venait de Windsor, de ma région. J’ai discuté avec lui et il a voulu prendre une photo avec moi. J’ignore pourquoi, mais il l’a fait.
Environ deux mois plus tard, je me suis à nouveau retrouvé à l’aéroport Billy Bishop pour rentrer à Ottawa, et une charmante jeune femme s’est approchée de moi et m’a dit : « Monsieur Lewis, je veux juste vous dire merci beaucoup. » J’ai répondu : « merci pour quoi? » Elle m’a dit : « je tiens à vous remercier d’avoir présenté votre projet de loi d’initiative parlementaire. » Elle devait avoir 24 ou 25 ans. Je lui ai répondu : « d’accord, il n’y a pas de quoi. Où allez-vous? » Elle m’a répondu : « Timmins ». Je lui ai demandé : « pourquoi allez-vous à Timmins? » Je lui ai demandé qui elle était, et elle m’a montré une photo de ce que son copain avait envoyé. Elle m’a dit : « je vais à Timmins parce que je n’ai pas vu mon copain depuis trois semaines, et qu’il n’a pas les moyens de rentrer à la maison, alors je vais prendre l’avion pour aller le voir. »
Je sais qu’indirectement, je n’ai pas répondu à votre question, mais je voulais vous raconter cette histoire. Voilà l’impact que ce projet de loi peut avoir sur les gens.
La sénatrice Pate : Je vous souhaite la bienvenue. Divers syndicats ont conclu des conventions collectives qui prévoient des allocations de subsistance, de déplacement, d’hébergement, de repas et autres. Dépendamment de la convention, certaines mesures peuvent ne pas suffire alors que d’autres couvrent un champ assez large et prévoient le remboursement intégral de tous les frais raisonnables liés à l’hébergement et à la nourriture lorsque les gens doivent travailler loin de chez eux, ce qui semblerait plus avantageux qu’une déduction fiscale pour les travailleurs.
Voici ce que je cherche à savoir. Comment le projet de loi C-241 garantira-t-il que les employeurs qui offrent présentement des allocations de déplacement ne les réduisent pas ou ne les suppriment pas compte tenu du fait que le projet de loi permettrait aux travailleurs de réclamer non seulement les 4 000 $ en vertu de la Déduction pour la mobilité de la main‑d’œuvre, mais aussi d’obtenir des déductions fiscales pour toutes ces dépenses?
M. Lewis : Merci beaucoup, sénatrice. Je vous remercie de cette question.
Comme je l’ai dit plus tôt, il ne sera évidemment pas possible d’obtenir une double déduction. Les travailleurs ne pourront pas faire une demande de remboursement et utiliser le projet de loi C-241 pour obtenir une double déduction.
La sénatrice Pate : Je veux m’assurer que ce soit clair au cas où ce ne l’est pas. Qu’est-ce qui empêcherait les employeurs de modifier leur politique de remboursement intégral et de demander à leurs employés d’avoir plutôt recours à la déduction fiscale qui ne serait pas aussi avantageuse pour eux? Ce projet de loi comprend-il une mesure pour empêcher une telle chose? Si oui, je l’ai manquée.
M. Lewis : Non, mais je vais présumer... En fait je ne vais présumer de rien puisque j’ai déjà fait partie du monde des affaires. Bien souvent, lorsque les entreprises syndiquées ou non syndiquées envoient une soumission pour un travail, il est écrit dans le contrat qu’il leur reviendra de payer les frais de déplacement, les repas et l’hébergement de leurs employés. Les frais sont donc couverts par l’employeur, et non par le travailleur.
Je parle de cas où quelqu’un... Bon, je dis « quelqu’un », mais je parle d’entreprises ou de gestionnaires de projet qui disent : « j’ai besoin de 10 personnes pour aller quelque part à tel taux horaire, mais nous ne couvrons pas les frais de déplacement. »
La sénatrice Pate : Si vous me le permettez, j’aimerais savoir — parce que vous avez indiqué que ce projet de loi avait reçu des appuis et c’est d’ailleurs aussi ce que nous ont dit les Syndicats des métiers de la construction du Canada — si vous avez proposé autre chose aux syndicats — de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail, et cetera — ou si vous les avez uniquement consultés sur cette mesure.
M. Lewis : Je vous remercie de la question.
Non, je n’ai rien proposé d’autre. Quand je dis « proposer », je veux dire que je n’ai rien inclus d’autre dans le projet de loi. Il s’agit spécifiquement d’une déduction des frais de déplacement.
La sénatrice Pate : J’ai remarqué qu’il n’y a aucune indication de l’appui au projet de loi C-241 sur le site Web des Syndicats des métiers de la construction du Canada bien qu’ils aient traité de la déduction gouvernementale. Ils ont également parlé de leurs priorités en matière de crédits d’impôt à l’investissement, de salaires courants, d’emplois durables et de mesures de soutien aux travailleurs. J’essaie simplement de savoir si les syndicats ont d’autres priorités qui auraient pu passer avant celle-ci et qu’ils auraient pu nommer s’ils avaient été consultés.
M. Lewis : Je ne saurais vous répondre, mais ce que je peux vous dire, c’est que j’ai sous les yeux une lettre de M. Strickland des SMCC adressée à Pierre Poilievre datée du 18 avril 2023 qui va comme suit :
Félicitations à vous et à votre caucus, notamment à M. Lewis, pour l’adoption récente du projet de loi d’initiative parlementaire C-241. Notre organisation est heureuse que votre caucus mette en œuvre des politiques qui soutiennent la main-d’œuvre qualifiée du Canada.
La sénatrice Pate : Pour revenir à ma question précédente, comment réagiriez-vous si les employeurs cessaient de rembourser les dépenses de leurs employés une fois ce projet de loi adopté?
M. Lewis : Vous parlez de la fin du remboursement des dépenses.
La sénatrice Pate : Ils exigeront alors que leurs employés demandent plutôt la déduction fiscale, ce qui, bien sûr, désavantage les travailleurs.
M. Lewis : Je m’en remettrais totalement aux contrats. Servons-nous de l’exemple des contrats gouvernementaux. J’entends par là les contrats municipaux ou provinciaux.
La sénatrice Pate : Êtes-vous favorable à ce que les contrats gouvernementaux prévoient toujours le remboursement des dépenses au lieu d’obliger les employés à réclamer des déductions fiscales?
M. Lewis : Je ne rédige pas de contrats, sénatrice, mais j’en ai certainement lu beaucoup au cours de mes nombreuses années d’expérience en affaires, et chaque dépense y est toujours mentionnée, ligne par ligne.
Si la prémisse de votre question est que cette mesure législative pourrait servir de prétexte aux employeurs, je ne crois pas du tout que ce soit le cas. Le projet de loi s’adresse aux gens qui doivent se déplacer, parce qu’ils ont été convoqués par un bureau syndical ou un comité de métiers spécialisés, et qui doivent se rendre à des endroits où ils ne peuvent pas déduire leurs dépenses. C’est à cela que sert le projet de loi.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
La sénatrice Martin : Je remercie mes collègues de leurs questions. Je vais me concentrer sur quelques points en fonction de ce que j’ai entendu.
Monsieur Lewis, je tiens moi aussi à vous présenter mes condoléances pour le décès de votre mère. Je suis heureuse que vous soyez ici aujourd’hui pour répondre aux questions sur votre projet de loi. D’après ce que j’ai entendu, et d’après ce que j’ai compris à titre de marraine, le projet de loi est très ciblé. En tant qu’ancien homme d’affaires, vous souhaitez mettre les gens de métier sur un pied d’égalité, pour ainsi dire, dans le cadre du travail qu’ils effectuent afin de faire avancer le tout.
Si je comprends bien, la déduction pour la mobilité de la main‑d’œuvre est un crédit d’impôt, alors que votre projet de loi prévoit une déduction fiscale. Est-ce exact? Si oui, pouvez-vous expliquer la différence? Pourquoi est-ce important pour les gens de métier?
M. Lewis : Merci beaucoup, sénatrice. Je vous en suis reconnaissant.
Oui, il s’agit bien d’une déduction fiscale. Pendant que je préparais tous les renseignements de base, la mobilité de la main-d’œuvre était à l’origine un crédit d’impôt. Après que j’ai présenté le projet de loi C-241 à la Chambre des communes, la mobilité de la main-d’œuvre est devenue une déduction. Les 4 000 $ sont donc en fait une déduction, et non un crédit d’impôt. À l’origine, il s’agissait d’un crédit d’impôt.
La sénatrice Martin : D’accord. J’ai donc dû mal comprendre.
M. Lewis : Non, ce n’est pas grave.
La sénatrice Martin : Mais, comme vous l’avez dit, on arrive assez vite au montant de 4 000 $, et c’est pourquoi vous supprimez ce plafond.
M. Lewis : C’est exact: 4 000 $, puis jusqu’à 50 % du salaire. C’est assez inquiétant. En gros, ce que vous dites à la personne, c’est de ne travailler que quelques mois, puis de trouver un emploi à l’échelle locale. Voilà ce qui se passe.
La sénatrice Martin : J’en conviens. Il y a eu quelques questions sur la nature équitable du projet de loi. Si je comprends bien, le projet de loi s’attaque à une inégalité existante. Comme vous l’avez expliqué, les gens d’affaires peuvent déjà déduire leurs frais de déplacement, sans se faire imposer une limite quant au montant, à la durée ou à la distance minimale.
Au fond, le projet de loi offre davantage d’équité. Est-ce exact?
M. Lewis : C’est exact. Le projet de loi favorise certes l’égalité. Il permet aux métiers spécialisés d’être beaucoup plus au diapason — et je ne suis pas ici pour m’en prendre aux propriétaires d’entreprise, madame la sénatrice. Si je suis un homme d’affaires qui voyage partout afin d’essayer de créer des emplois et d’obtenir des contrats pour nourrir mes employés, alors mes employés devraient sûrement pouvoir se déplacer eux aussi.
Je suppose que cela se résume simplement à ceci : que nous soyons des hommes d’affaires ou des représentants gouvernementaux, nous pouvons créer tous les emplois du monde, mais s’il n’y a personne pour effectuer le travail, nous faisons marche arrière.
La sénatrice Martin : Beaucoup de choses ont été dites au cours de cette séance, mais je sais que ce sont les histoires, comme celle du travailleur et de sa petite amie, qui m’ont le plus interpellée. Je suis sûre que vous avez rencontré beaucoup de gens, comme vous l’avez dit, dans tout le pays, et je suis sûre que c’est ce qui vous a poussé à faire ce que vous faites.
Y a-t-il d’autres exemples qui expliquent, encore une fois, pourquoi le projet de loi est important pour les gens que vous espérez soutenir? Je ne sais pas si vous souhaitez nous donner d’autres d’exemples. C’est la dernière question que je vous pose.
M. Lewis : Merci beaucoup. Nous avons dépassé les 17 minutes, mais la réunion a été très productive.
Y a-t-il d’autres histoires? Oui, bien sûr. Je vous remercie. J’en ai des pages et des pages. J’en ai lu beaucoup à la Chambre des communes. Je pense que je pourrais continuer longtemps, mais je ne le ferai pas.
Je vais vous raconter l’histoire d’un jeune homme qui vit à... Je suis désolé de parler uniquement d’histoires locales, mais ce sont les gens que je vois habituellement. Bref, un jeune homme raconte qu’il doit conduire de Windsor jusqu’à North Bay et que sa voiture est mise à rude épreuve en hiver, mais qu’il n’a pas d’argent pour la réparer, ce qui l’empêche de faire l’aller-retour pour aller travailler. Il y a un autre exemple, mais cela m’échappe sur le coup.
La sénatrice Martin : En fait, là où je veux en venir, c’est que nous ne devons pas oublier les gens qui seront touchés par le projet de loi. Vous avez dû entendre tous ces récits. Il ne me reste probablement plus de temps.
M. Lewis : J’ai des pages et des pages de témoignages de gens différents, et je m’en suis servi en cours de route. Je crois que je vais en rester là, si vous le permettez, puisque j’en ai déjà parlé.
[Français]
Le sénateur Forest : D’entrée de jeu, je voudrais également me joindre à mes collègues pour vous souhaiter mes plus sincères condoléances pour le décès de votre mère. Effectivement, vous avez raison. On veut s’élever au-dessus de la partisanerie, trouver les projets de loi les plus équitables qui font une différence pour les Canadiens et les Canadiennes.
Les cas que vous avez nommés sont fort pertinents. Je me posais une question : si ce n’était pas du plafond de 4 000 $, auriez-vous libéré un espace sans plafond ou auriez-vous quand même une limite à suggérer? Quelle est votre position sur le sujet?
Votre personnel pourrait-il nous donner un ordre de grandeur relativement au nombre de gens qui doivent faire ces déplacements, mais qui n’ont pas droit à un remboursement? Je constate que dans ma région, compte tenu de la rareté de la main‑d’œuvre, la très grande majorité des gens sont dédommagés pour aller travailler sur des chantiers à l’extérieur.
[Traduction]
M. Lewis : Merci beaucoup, sénateur. Je vous en suis reconnaissant.
Nous allons certainement demander à notre personnel d’examiner la question. Comme cela fait déjà partie de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, je me demande si la Bibliothèque du Parlement a déjà entrepris cette étude. Je vais demander à mon personnel de communiquer avec la Bibliothèque du Parlement parce que si les données existent pour les 4 000 $, alors celles pour le montant illimité seront pratiquement prêtes.
Pour répondre à votre question, sénateur, je répète qu’il ne devrait pas y avoir de limite à cet égard. Nous ne devrions fixer aucune limite au nombre d’heures que les gens de métiers spécialisés veulent travailler. Personne d’autre ne se fait imposer une limite quant au nombre d’heures de travail. Il s’agit simplement de savoir où ils travaillent, comment ils s’y rendent et comment nous pouvons rendre les choses quelque peu abordables pour eux afin de les attirer vers ce secteur d’activité. Cela dit, je respecte vos propos.
Je pense que le nombre de gens qui se déplacent et le nombre de ceux qui ne se déplacent pas dépendent de facteurs géographiques. Je peux vous dire que, même si Windsor est en plein essor aujourd’hui, ce n’était pas le cas pendant longtemps. On réclamait des travailleurs dans l’industrie des sables bitumineux et, aujourd’hui, on réclame des gens dans tout le pays pour construire des maisons. Alors, donnons-leur la possibilité de travailler autant qu’ils le souhaitent.
N’oublions pas non plus qu’ils sont loin de leur famille. C’est d’ailleurs le cas de beaucoup d’entre nous, voire de nous tous. Il devrait y avoir une forme d’encouragement pour qu’ils acceptent de se déplacer. Je vous remercie, sénateur.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie. J’essaie simplement de comprendre le projet de loi, d’où il vient.
C’est un projet de loi très semblable à celui présenté par votre collègue Matthew Green du NPD en décembre 2021. Il y était question de 80 kilomètres plutôt que de 120, mais c’est resté lettre morte. Ce qui est encore plus troublant, de mon point de vue, c’est que votre mesure législative ressemble beaucoup au projet de loi présenté en 2013 par le NPD, qui avait été rejeté à l’époque par le gouvernement conservateur en 2014.
Pourquoi cette mesure législative revêt-elle aujourd’hui tant d’importance, alors qu’elle avait été rejetée à l’époque? C’est ce que j’essaie de comprendre. Comme je l’ai souligné dans ma question précédente, il est très inhabituel que nous modifiions la Loi de l’impôt sur le revenu sans l’accord de la ministre des Finances. Cela ne s’est produit qu’une seule fois en 20 ans. J’essaie donc de comprendre pourquoi nous devons procéder de la sorte cette fois-ci, alors que la proposition a été rejetée il y a huit ans.
M. Lewis : Je vous remercie, sénateur, de vos deux questions. Tout d’abord, je n’étais pas là en 2013 ou 2014; je suis donc désolé de ne pas pouvoir en dire plus. J’ai fait mon entrée en politique en 2019. Je ne veux donc pas parler au nom du premier ministre Harper et de ses collègues de l’époque parce qu’honnêtement, je ne le sais pas.
Ce que je sais — et le député Green s’est empressé de me le rappeler à la Chambre des communes lorsque j’ai présenté le projet de loi —, c’est qu’en effet, cette mesure législative a déjà été déposée par le NPD à trois occasions différentes.
Ainsi, lorsque j’ai présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire — encore une fois, je ne me soucie pas de savoir à qui revient le mérite; je veux simplement que le travail soit fait —, il a été soumis à... Je ne me souviens plus du terme employé lorsque nous envoyons un projet de loi d’initiative parlementaire, alors si quelqu’un peut m’aider, je le prie de le faire. L’objectif était de voir si le projet de loi pouvait bel et bien aller de l’avant et, en effet, il a été suffisamment modifié pour pouvoir franchir les prochaines étapes. J’ai donc parlé à plusieurs députés du NPD à ce sujet, ainsi qu’à des députés du Bloc. Comme vous l’avez dit, sénateur, on essaie de faire adopter cette mesure législative depuis 2013. De toute évidence, elle suscite un grand intérêt et répond à un grand besoin.
Mettons de côté la partisanerie et faisons ce qui s’impose. C’est ce que je veux vraiment, mais je vous remercie tout de même de votre question, sénateur.
Le président : Monsieur Lewis, nous avons un délai serré, et il ne fait aucun doute que je vous demanderai de nous fournir vos réponses écrites par l’entremise de la greffière, et ce, d’ici la fin de la journée demain. Nous poursuivrons notre étude article par article demain soir.
Cela dit, j’aimerais rappeler aux sénateurs que notre prochaine réunion aura lieu cet après-midi, à 15 heures, dans la salle B45 de l’édifice du Sénat du Canada, et nous reprendrons alors notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Français]
Nous recevrons des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances.
[Traduction]
Monsieur Lewis, au nom de tous les sénateurs et du comité des finances, nous voulons vous offrir nos condoléances pour la perte de votre mère.
Avant de clore la séance, j’aimerais remercier tous les membres de l’équipe de soutien du comité, ceux qui sont à l’avant-scène comme ceux qui travaillent en coulisses et qui ne sont pas visibles. Je vous remercie tous de votre travail. Grâce à vous, nous pouvons améliorer notre travail en tant que sénateurs et parlementaires.
Honorables sénateurs, je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)