LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 27 février 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 7 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu’aux gens qui nous regardent des quatre coins du pays sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Bienvenue à tous. Éric Forest, de la division sénatoriale du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Kim Pate. J’habite ici sur le territoire non cédé des Algonquins anishinabes.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, de Montréal, au Québec.
Le président : J’ai reçu deux motions de deux sénatrices. En tant que président, je demande aux membres du comité d’être bien attentifs et, si vous avez des observations à faire, je vais suivre la procédure pour la présentation des deux motions avant que nous entendions nos témoins.
Je vais donner la parole à la première sénatrice qui présente une motion. Sénatrice Marshall, vous pouvez présenter votre motion, allez-y, je vous en prie.
La sénatrice Marshall : Chers collègues, vous vous rappellerez que, il y a deux semaines, lorsque le directeur parlementaire du budget est venu témoigner, j’ai soulevé la question de l’impôt sur le revenu des entreprises et j’ai mentionné que j’aimerais avoir une analyse de l’impôt sur le revenu des entreprises afin d’obtenir plus de renseignements sur les différentes sources comme la taxe de luxe, la taxe sur les ressources, à laquelle la sénatrice Galvez s’intéressait, et l’impôt applicable aux institutions financières. Le comité m’avait demandé de préparer une motion.
J’ai donc étudié la question et voici la motion que je propose : Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales demande au directeur parlementaire du budget de faire l’analyse de la composition de l’impôt sur le revenu des entreprises pour la période de 2020-2021 à 2028-2029 par secteur. Je donne ensuite quelques secteurs en exemple, comme le secteur des ressources et le secteur des institutions financières, et des exemples de taxes comme la taxe de luxe.
Le président : La sénatrice Marshall a lu la motion. Y a-t-il des questions au sujet de la motion présentée par la sénatrice Marshall? S’il n’y en a pas, je demande : Plaît-il au Comité des finances nationales d’adopter la motion? D’accord?
Une voix : D’accord.
Le président : Il n’y a aucune question alors je déclare la motion adoptée. La greffière communiquera avec le Bureau du directeur parlementaire du budget.
La présidence a également reçu une motion de la sénatrice Kim Pate. Je donne donc la parole à la sénatrice Pate pour la présentation de cette motion.
La sénatrice Pate : Au départ, j’avais l’intention de demander l’étude article par article après les témoignages prévus demain, le 28 février, parce qu’il serait préférable d’entendre ces témoins, dont deux qui ont beaucoup d’expérience sur ces questions. Cependant, comme il est incertain que les comités puissent se réunir demain, en raison du programme au Sénat, j’ai décidé de présenter la motion suivante aujourd’hui en grande partie en raison de l’impossibilité d’obtenir la garantie qu’il sera possible de réinviter les témoins à court terme et du risque qu’ils ne puissent pas être reçus avant l’automne.
Pour ces raisons et parce que le projet de loi S-233 a déjà eu droit à un nombre de réunions et de témoins comparable à ce qu’ont eu d’autres projets de loi d’initiative privée n’émanant pas du gouvernement au cours de la présente session et que cela nous a permis d’étudier les enjeux financiers clés de ces projets de loi, nous proposons de passer à l’étude article par article afin que le projet de loi puisse progresser aussi rapidement que possible au Sénat. Je propose : Que, lors de la prochaine réunion du comité, le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-233.
Le président : Honorables sénateurs, vous avez entendu la motion présentée par la sénatrice Pate. Les sénateurs ont-ils des questions ou des observations au sujet de la motion qui a été présentée?
Comme il n’y en a pas, plaît-il au comité de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-233 dès sa prochaine réunion? D’accord?
Une voix : D’accord.
Le président : C’est d’accord.
Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Notre étude portera plus précisément sur les parties 1, 2, 3 et 4 du projet de loi. Nous avons le plaisir de recevoir des hauts fonctionnaires de Finances Canada pour discuter des mesures des parties 1, 2, 3 et 4 du projet de loi. Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada et je les remercie d’avoir accepté notre invitation à venir témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales. On m’a informé que trois fonctionnaires feront des déclarations préliminaires et que les autres sont là pour les épauler pendant la période des questions au besoin.
[Français]
J’ai le plaisir de vous présenter Mme Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt. Elle parlera de la partie 1.
[Traduction]
Il y a également M. James Greene, conseiller exécutif principal, Direction de la politique de l’impôt, qui parlera de la partie 2.
[Français]
Je vous présente aussi M. Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente. Il parlera des parties 3 et 4.
[Traduction]
Je demanderais à tous les autres témoins de bien vouloir se présenter s’ils sont appelés à répondre à des questions.
Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je vais parler de la partie 1 du projet de loi. J’ai quelques collègues derrière moi qui sont là pour répondre aux questions au sujet de cette partie. Il s’agit de la partie du projet de loi C-59 qui compte les mesures concernant l’impôt sur le revenu. Il y a une vingtaine de mesures alors je n’aurai pas le temps de les passer toutes en revue, mais je vais parler de plusieurs des plus importantes mesures de la partie 1 et en faire une brève description. Nous sommes évidemment prêts à aborder n’importe laquelle des mesures et à donner des précisions à leur sujet.
Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre un certain nombre de mesures relatives à l’intégrité. Les deux premières mesures reposent sur des recommandations du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La première vise à limiter la déductibilité de dépenses d’intérêts et de financement nettes de certaines sociétés ou fiducies à un ratio fixe, qui, dans la plupart des cas, serait de 30 % des gains imposables avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. La deuxième mesure reprise de l’OCDE concerne la mise en œuvre de règles sur les dispositifs hybrides, qui sont des stratégies d’évitement fiscal transfrontalières qui exploitent les différences entre les lois de l’impôt sur le revenu de deux pays. Parmi les autres mesures d’intégrité de la partie 1, notons la règle anti-évitement visant à empêcher les sociétés privées d’éviter l’impôt remboursable sur les revenus passifs — on parle de la mesure sur les sociétés privées sous contrôle canadien en substance, SPCC, dans le projet de loi et il s’agit d’une modification des règles afin de faciliter les transferts d’entreprises intergénérationnels légitimes —, une règle qui se rapporte au projet de loi C-208, un projet de loi d’initiative parlementaire; des règles pour refuser la déduction des dividendes reçus pour les dividendes reçus par les institutions financières canadiennes sur certaines actions détenues à titre de biens évalués à la valeur du marché; des modifications pour renforcer la règle générale anti-évitement dans la Loi de l’impôt sur le revenu. La partie 1 prévoit également un nouvel impôt sur le rachat d’actions, qui représente généralement un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués par des sociétés, fiducies et sociétés de personnes canadiennes.
La partie 1 comprend également un certain nombre d’incitatifs et de crédits d’impôt. Tout d’abord, elle mettrait en œuvre deux des crédits d’impôt à l’investissement vert du gouvernement qui ont été annoncés au cours des dernières années. Le premier est un crédit remboursable offert aux sociétés canadiennes imposables pour l’équipement admissible utilisé dans les projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone. Le deuxième est un crédit remboursable de 30 % accordé aux sociétés canadiennes imposables et aux fiducies de placement immobilier, ou FPI, pour les investissements effectués dans certaines technologies propres.
Le projet de loi prévoit en outre des exigences en matière de main-d’œuvre qui obligent les entreprises à respecter certaines exigences salariales courantes et à embaucher un certain nombre d’apprentis afin d’atteindre le taux le plus élevé pour les crédits que je viens d’énumérer.
Parmi les autres mesures incitatives prévues dans le projet de loi, mentionnons des modifications aux règles sur les actions accréditives pour permettre aux dépenses liées à toutes les formes de lithium, y compris le lithium à partir de saumure, d’être admissibles au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques et au traitement en vertu des règles sur les actions accréditives.
Il y a également une prolongation de l’élimination progressive applicable aux taux réduits qui s’appliquent aux fabricants de technologies à zéro émission, ainsi qu’une prolongation des activités admissibles à ce taux réduit.
À cela s’ajoutent des changements pour créer ce qu’on appelle des fiducies collectives des employés et pour faciliter leur traitement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Enfin, il y a un changement visant à doubler le supplément rural pour la Remise canadienne sur le carbone.
En plus de ces mesures, il y a un certain nombre d’autres dispositions techniques de moindre importance que je n’aborderai pas. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir plus de détails sur toutes ces mesures au cours de la réunion.
Le président : Je vous remercie.
James Greene, conseiller exécutif principal, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.
La partie 2 du projet de loi édicterait la Loi sur la taxe sur les services numériques.
[Français]
Dans le domaine de la fiscalité numérique, la préférence du gouvernement est une approche multilatérale. Le Canada a participé activement à des discussions avec 140 pays à l’OCDE depuis 2017. Le gouvernement a annoncé la taxe sur les services numériques (TSN) dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 à titre de mesure provisoire. Elle s’appliquerait jusqu’à ce qu’une approche multilatérale entre en vigueur. Le budget de 2021 en établit les détails.
En octobre 2021, on a convenu d’un plan multilatéral à deux piliers. Les pays sans TSN, comme le Canada, ont convenu d’un arrêt temporaire et ont décidé de ne pas imposer de nouvelles TSN avant la fin de 2023. Cela donnera le temps de finaliser une convention pour mettre en œuvre le premier pilier du plan. Les pays qui ont des TSN antérieures à 2022, comme la France, le Royaume-Uni et l’Italie, n’étaient pas liés à cet accord. Ils continuaient à recueillir leurs TSN.
[Traduction]
Le gouvernement a annoncé en 2021 que si le nouveau traité n’était pas en vigueur à la fin de 2023, il imposerait la taxe sur les services numériques, ou TSN, en 2024.
Aujourd’hui, le traité du Pilier Un n’est pas encore en vigueur. Des négociations sont toujours en cours. Conformément au plan, le gouvernement propose la loi sur la TSN. Des ébauches ont été publiées en décembre 2021 et en août 2023. Les entreprises savent donc à quoi s’attendre.
La taxe sur les services numériques, ou TSN, est une taxe de 3 % sur les revenus bruts générés par certains services numériques. Elle s’applique aux grandes entreprises dont les revenus mondiaux sont d’au moins 750 millions d’euros, conformément à une norme fiscale de l’OCDE, et d’au moins 20 millions de dollars en revenus tirés des services numériques offerts aux utilisateurs canadiens.
La taxe s’applique sur les services numériques qui tirent parti des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens, notamment dans le cas des marchés en ligne, de la publicité ciblée en ligne, des médias sociaux et des ventes de données d’utilisateurs connexes.
La TSN, s’appliquerait de façon égale aux entreprises canadiennes et étrangères. Elle entrerait en vigueur à la date fixée par décret, le 1er janvier 2024 ou après cette date. Comme annoncé en 2021, la première année d’application couvrirait les revenus d’entreprise à partir du 1er janvier 2022.
Entretemps, le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires internationaux.
Merci.
Le président : Je vous remercie, monsieur Greene.
[Français]
Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Bonjour. J’aimerais brièvement décrire certaines mesures contenues dans les parties 3 et 4 du projet de loi.
La partie 3 inclut des amendements à la Loi sur la taxe d’accise et la partie 4 inclut des amendements la Loi de 2001 sur l’accise.
[Traduction]
Les modifications prévues dans les parties 3 et 4 sont, de façon générale, ce que nous appelons des modifications de forme qui touchent un nombre restreint de parties prenantes dans des situations très particulières.
Le ministère des Finances consulte le public sur la plupart des modifications avant de les inclure dans un projet de loi. Le travail ne s’arrête pas là, car nous recueillons des observations des parties prenantes et de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, sur les modifications lorsqu’elles sont adoptées.
Par exemple, au chapitre des modifications de forme, la partie 3 comprend une mesure relative à la taxe d’accise qui précise qui est admissible à un remboursement de la taxe d’accise pour les produits achetés par la province pour son propre usage afin que le remboursement ne puisse être demandé qu’une seule fois. En l’absence de cette nouvelle règle, il y avait théoriquement un risque que le même montant de taxe puisse être réclamé deux fois à titre de remboursement.
Autre exemple, la mesure vise à veiller à ce qu’un choix lié à des fournitures effectuées au sein d’un groupe de personnes étroitement lié, dont une institution financière est membre, ne soit pas révoqué rétroactivement sans l’autorisation du ministre du Revenu national, et ce, afin d’éviter que des entreprises s’adonnent à des tours de passe-passe.
Les parties 3 et 4 comprennent également quelques mesures de simplification pour accroître la conformité des entreprises. Par exemple, au titre de la TPS/TVH, la quantité de renseignements qui doivent être fournis sur une facture pour qu’un bénéficiaire puisse demander un crédit de taxe sur les intrants augmente avec la valeur de la facture. La mesure de la partie 3 augmente les seuils à partir desquels des renseignements supplémentaires doivent être fournis, pour qu’il soit plus simple pour les entreprises de se conformer.
De plus, certaines institutions financières doivent produire une déclaration spéciale. La mesure de la partie 3 propose d’augmenter le seuil de revenu à partir duquel certaines institutions financières sont obligées de produire une déclaration de renseignements, ce qui simplifiera la conformité pour certaines institutions financières qui n’auront plus à produire cette déclaration de renseignements spéciaux.
Enfin, il y a quelques modifications d’allègement dans les parties 3 et 4 du projet de loi. Par exemple, il est proposé d’élargir l’exonération de la TPS/TVH pour les services rendus à un particulier par certains professionnels de la santé afin d’inclure les services professionnels fournis par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutiques.
La partie 3 propose en outre de rendre accessible à certaines coopératives d’habitation le remboursement de 100 % de la TPS pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location.
[Français]
Cela conclut une courte description du type de mesures contenues dans les parties 3 et 4 du projet de loi. J’espère ne pas avoir dépassé le temps qui nous était alloué. Un certain nombre de fonctionnaires qui se spécialisent dans chacun de ces domaines se trouvent dans la pièce et seront en mesure de vous donner davantage de détails, si vous avez des questions. Merci.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie de ces explications.
La sénatrice Marshall : Le projet de loi contient beaucoup de matière. Nous ne pourrons pas lui rendre justice. J’ai des pages de questions.
Madame Gwyer, en ce qui concerne le refus de la déduction pour les dividendes reçus par les institutions financières canadiennes, ces dernières se sont vu imposer beaucoup d’impôts supplémentaires au cours des trois ou quatre dernières années. À cet égard, pouvez-vous nous dire combien le gouvernement s’attend à percevoir au titre de cet impôt? Je sais que c’est indiqué dans l’un des documents budgétaires. Ce chiffre m’intéresse.
Combien d’impôts supplémentaires ont été perçus par suite des autres modifications apportées aux impôts sur les institutions financières? Plusieurs ont été imposés aux banques il y a quelques années. Pouvez-vous nous fournir des montants?
Mme Gwyer : Oui , mais je devrai vous transmettre l’information à une date ultérieure pour répondre à la deuxième partie de votre question.
La sénatrice Marshall : Vous n’avez pas l’information maintenant?
Mme Gwyer : Je peux vous donner l’information contenue dans le budget en ce qui concerne les coûts de la mesure. Pour ce qui est des autres mesures dont vous parlez, nous vous reviendrons là-dessus.
La sénatrice Marshall : Qu’en serait-il de la mesure figurant au point 2.1.5 ? Avez-vous cette information-là ?
Mme Gwyer : En 2024-2025, ce serait 715 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : C’est bon. Je vous remercie.
Ma prochaine question porte sur l’impôt sur le rachat d’action, dont nous avons discuté au cours de la dernière année. Je sais qu’il en a été question dans un document budgétaire précédent.
Il semble que le gouvernement indique aux sociétés qu’il les imposera davantage parce qu’il veut qu’elles investissent plus au Canada. Voilà qui semble contre-productif. Quel genre d’analyse a été réalisée pour appuyer cette modification à la Loi de l’impôt sur le revenu? Le gouvernement se rend-il compte que ce genre d’impôt encourage les sociétés à investir ou à déménager à l’étranger? Cette mesure semble très contre-productive.
Nous sommes très préoccupés par le fait que des entreprises canadiennes investissent à l’étranger, et nous voudrions que la situation s’améliore. Cette mesure législative semble toutefois aller à l’encontre de l’effet recherché.
Max Baylor, directeur général, Division de l’impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Bonjour. Je m’appelle Max Baylor et je suis directeur général de la Division de l’impôt des entreprises au ministère des Finances.
La meilleure façon de répondre à votre question consiste à revenir à la genèse de l’impôt. Comme vous l’avez souligné, son objectif est de générer des revenus tout en encourageant les sociétés à réinvestir dans l’entreprise et les travailleurs. En ce qui concerne votre remarque sur la compétitivité, cette mesure s’inscrit dans le contexte de l’imposition d’un impôt très semblable aux États-Unis. Comme vous le savez, la Loi sur la réduction de l’inflation...
La sénatrice Marshall : Ma question porte davantage sur le genre d’évaluation qui est effectuée. Quand vous assujettissez les sociétés à des impôts, examinez-vous les avantages — soit une augmentation des recettes du gouvernement —, mais aussi les répercussions qu’ils auront sur l’investissement au Canada? Examinez-vous ces facteurs? Chaque impôt a des avantages et des inconvénients, alors examinez-vous seulement les avantages ou vous êtes-vous également intéressés aux inconvénients?
M. Baylor : Je crois que nous avons examiné les deux côtés de la médaille, et je pense que c’était une question de compétitivité. Pour être direct, étant donné que les États-Unis ont ajouté un impôt semblable, le Canada a examiné ces mesures, a cherché à voir si quelque chose de semblable se justifiait au Canada et a conclu que ce serait le cas.
La sénatrice Marshall : Il doit y avoir quelque chose qui cloche dans votre analyse, car nombre de sociétés préfèrent faire des affaires aux États-Unis plutôt qu’au Canada. Il semble que cette mesure soit contre-productive.
Je vais revenir à Mme Gwyer. Le projet de loi se fonde sur la mise à jour financière. Cette dernière prévoit de nombreux crédits d’impôt à l’investissement remboursables. Certains entreront en vigueur cette année, mais nombre d’entre eux le feront ultérieurement.
Quel est le coût des deux premiers crédits qui entreront en vigueur maintenant, doit le crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, et le crédit pour l’équipement de technologie propre. Quel est le coût de ces deux crédits?
M. Baylor : Je peux répondre à cette question.
Je vous donnerai le coût combiné pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Il y a deux mesures, initialement présentées dans le budget de 2022.
La sénatrice Marshall : Et il y en a cinq autres, oui.
M. Baylor : Le budget de 2023 prévoyait une prolongation. Combiné sur la période allant de 2022 à 2027-2028, le coût prévu du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone est de 4,6 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : D’accord. Me reste-t-il encore du temps?
Le président : Cela ira au deuxième tour.
La sénatrice Marshall : D’accord, mais j’ai une question. Je veux simplement lire ce qui suit. C’est au point 2.1.6, qui porte sur le remboursement de la taxe sur le carbone, dont il est question à l’article 30.
Le président : Vous le ferez au deuxième tour.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de vos présentations. Dans un premier temps, je suis particulièrement préoccupé par le transfert intergénérationnel d’entreprise, qui avait fait l’objet du projet de loi C-208; j’aimerais connaître les restrictions introduites par le projet de loi C-59 en ce qui concerne le transfert intergénérationnel d’entreprise par rapport à ce que proposait le projet de loi C-208.
[Traduction]
Mme Gwyer : De façon générale, les modifications respectent vraiment l’esprit du projet de loi C-208, mais elles ajoutent des mesures de protection pour garantir qu’une transaction est vraiment un transfert intergénérationnel.
Je vais expliquer la mesure. Globalement, il y a deux options. Un contribuable peut choisir de transférer son entreprise graduellement ou plus rapidement. Le délai le plus court est généralement d’environ trois ans et le plus long pourrait aller jusqu’à 10 ans. Les conditions sont légèrement différentes dans les deux cas. L’objectif vise à offrir de la souplesse. C’est une différence par rapport au projet de loi C-208, qui ne propose pas ces deux options.
Dans les deux cas, le parent doit renoncer au contrôle de l’entreprise transférée. C’est l’une des mesures de garantie. Les critères sont légèrement différents pour les deux conditions, mais le parent doit également transférer ses intérêts économiques dans l’entreprise. Au départ, il doit transférer au moins 50 % de ses actions ordinaires dans l’entreprise, puis atteindre ensuite certains seuils afin de transférer le reste de ses intérêts économiques.
Le parent doit également transférer la gestion de l’entreprise et l’enfant doit en conserver la gestion et le contrôle pendant un certain temps après le transfert. Ici encore, tout dépend si le transfert est graduel ou immédiat. L’enfant doit aussi continuer de travailler dans l’entreprise. Ce sont les conditions énoncées dans le projet de loi C-59.
[Français]
Le sénateur Forest : Quand vous parlez du délai, soit un transfert plus accéléré ou plus long dans le temps, il y a une fenêtre de cinq ans qui concerne la gestion d’entreprise. En ce qui a trait au délai de 10 ans, on ne parle pas dans ce cas d’un solde du prix de vente, mais qui demeure créancier sur une période de 10 ans? Est-ce que je comprends bien les deux mesures, soit l’une qui traite de la gouvernance et l’autre qui a trait à la capitalisation?
[Traduction]
Mme Gwyer : Oui. Le critère de 10 ans s’applique au transfert progressif d’entreprise et concerne le transfert d’intérêts économiques dans l’entreprise. Selon le critère de transfert progressif, s’il s’agit d’une société d’exploitation agricole et de pêche, le parent doit transférer plus de 50 % de la juste valeur marchande de ses intérêts dans un délai de 10 ans. Cela inclut tous ses intérêts dans l’entreprise, y compris les actions privilégiées et pas seulement les actions ordinaires. Cinquante pour cent des actions ordinaires doivent être transférées dès le départ.
S’il s’agit d’une petite entreprise, le parent peut conserver au maximum 30 % de ses intérêts économiques dans l’entreprise pendant la période de 10 ans. Dans le cadre de ce transfert progressif, l’enfant doit conserver la gestion de l’entreprise pendant cinq ans.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, après 5 ans, le parent ne doit pas avoir de capital d’action et après 10 ans, il ne doit avoir aucun intérêt financier?
[Traduction]
Mme Gwyer : Dès le départ, immédiatement après le transfert, le parent doit transférer au moins la moitié de ses actions ordinaires. Il peut conserver sa dette dans l’entreprise et des actions privilégiées, des actions sans droit de vote à intérêt fixe. Toutefois, dans le cadre de cette option de transfert progressif d’entreprise, il doit réduire cet intérêt supplémentaire dans un délai de 10 ans.
[Français]
Le sénateur Forest : Avez-vous consulté notamment la Fédération de la relève agricole du Québec, qui a été très active par rapport au projet de loi C-208, et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante au sujet de ces conditions de transfert?
[Traduction]
Mme Gwyer : Je crois que la réponse est oui. Je ne sais pas exactement qui nous avons consulté. Nous avons mené de vastes consultations pendant deux ans et rencontré tous ceux qui nous ont contactés, alors je pense que la réponse est oui.
Je pourrais confirmer avec certitude si nous avons consulté ces organisations. Les règles reflètent vraiment les vastes consultations que nous avons menées. Elles ont été publiées à deux reprises aux fins de consultation. Même avant cela, nous avons annoncé dans le budget de 2022 que nous apporterions ces changements, qui ont été décrits dans les grandes lignes. Nous avons ensuite mené des consultations à ce sujet avant de publier un projet de loi. Les règles témoignent réellement de notre volonté d’en assurer le fonctionnement efficace afin de permettre le transfert d’entreprises.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Ma première question concerne l’impôt et les rachats d’actions. Ce seuil d’un million de dollars a été déterminé de quelle façon? Il en était un peu question dans le budget. Pouvez-vous nous parler de l’aspect de l’harmonisation, avec ce qui se passe au sud de la frontière avec les États-Unis?
M. Baylor : Pour répondre à votre première question sur le seuil minimum d’un million de dollars pour les rachats bruts, l’idée était d’exempter les petites transactions pour éviter que toute entreprise qui fait un rachat minimal ne soit assujettie à la taxe. On visait, du même coup, à diminuer le fardeau administratif qui pourrait être imposé sur ce genre de transaction.
Le seuil d’un million était jugé approprié pour atteindre cet objectif. Je soulignerais que ce seuil est semblable à celui qui est en vigueur aux États-Unis, qui est aussi d’un million de dollars.
Le sénateur Gignac : Le taux de 2 % est-il semblable à celui que l’on retrouve aux États-Unis? Comment en êtes-vous arrivés à ce taux? Vous êtes-vous basés sur d’autres pays de l’OCDE?
M. Baylor : Aux États-Unis, le taux est de 1 %. Au Canada, le taux est de 2 %. Encore une fois, c’est une décision du gouvernement. Vous me permettrez peut-être de faire une observation à ce sujet. Sur le plan des revenus, toute proportion gardée, la quantité de rachats qu’on observe aux États-Unis est nettement supérieure à celle que l’on voit au Canada. On parle environ du double. On se retrouve donc à quelque chose de similaire en ce qui concerne les revenus.
Le sénateur Gignac : Cela m’amène à ma prochaine question. Pour les gens qui nous regardent, quand on parle de rachat d’actions, bien souvent les dirigeants sont rémunérés à partir d’options d’achat. De plus, pour éviter une dilution aux actionnaires, plusieurs compagnies procèdent au moyen de rachats d’actions. Quel pourrait être leur impact? La compagnie doit résider au Canada et on le voit surtout dans le secteur de la technologie, alors qu’on en a déjà très peu. Étant donné qu’on n’a pas le même taux qu’aux États-Unis, ne risque-t-on pas que certaines entreprises de technologie décident de s’installer aux États-Unis, pour éviter justement de payer cette somme additionnelle?
M. Baylor : Comme je l’ai indiqué, le taux est équivalent en ce qui a trait aux revenus totaux.
Le sénateur Gignac : Vous dites que c’est équivalent? Le taux là-bas est de 1 % et il est de 2 % ici. On parle quand même du double. J’essaie de comprendre sur quelle étude rationnelle vous vous êtes basés. Avez-vous fait des études d’impact? On a vu les résultats avec la taxe sur les produits de luxe. Le gouvernement recevra moins d’argent ultimement à cause de l’impact sur les emplois chez Bombardier. Le fait d’avoir un taux différent de celui des États-Unis, surtout dans un secteur très mobile comme celui de la technologie — on ne parle pas ici de compagnies manufacturières —, est certes un facteur déterminant. J’essaie de comprendre sur quoi vous vous êtes basés. Je répète que bien souvent, ces rachats d’actions ont pour but d’éviter une dilution des actionnaires, puisque les dirigeants sont souvent payés avec des options d’achat qui représentent ultimement la majeure partie de leur rémunération.
M. Baylor : Je vais peut-être me répéter, mais pour préciser, la décision, en fin de compte, est d’augmenter le taux à 2 % pour augmenter les revenus. Toute proportion gardée, compte tenu de la taille de l’économie aux États-Unis, on voit au Canada une augmentation des revenus à peu près similaire.
Le sénateur Gignac : Vous parlez des revenus de cette taxe.
M. Baylor : Oui.
Le sénateur Gignac : Vous parlez aussi du fait d’y aller avec 2 %. Sinon, pourriez-vous nous envoyer cette information par écrit, si possible?
M. Baylor : Non, nous l’avons. Je vais la trouver, si vous me donnez un instant. C’était dans le budget de 2023. On parle de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans, soit environ 500 millions de dollars par année. À maturité, on se situe à environ 600 millions de dollars.
Le sénateur Gignac : Ma prochaine question porte sur un tout autre sujet. Merci de votre réponse, même si le fait qu’on utilise un taux différent de celui des États-Unis m’inquiète un peu.
J’aimerais parler du crédit d’impôt remboursable pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Avec la COP28, on sait que plusieurs pays se sont engagés à cesser les subventions aux compagnies pétrolières. Qu’une entreprise fasse du profit ou non, elle reçoit un crédit d’impôt remboursable. Est‑ce qu’on classera ce crédit d’impôt dans la catégorie des subventions à l’industrie du pétrole? Nous sommes en faveur de la lutte contre les changements climatiques et des nouvelles technologies. Je crains qu’on se fasse dire par la planète que nous augmentons nos subventions à l’industrie du gaz et du pétrole, car un crédit d’impôt remboursable, à mon avis, constitue presque une subvention.
M. Baylor : Comme vous le savez peut-être, en juillet de l’an dernier, le gouvernement a publié un cadre analytique sur les subventions pour les gaz fossiles inefficaces. Ce cadre analytique contient les critères sur lesquels le gouvernement se base pour définir ce que constitue une subvention inefficace. Je vais essayer de retrouver ce document, car je crois l’avoir avec moi.
Le sénateur Gignac : Le temps file et j’y reviendrai peut-être au second tour. Le gouvernement admet qu’on se situe davantage du côté de la subvention avec le crédit d’impôt remboursable, mais on le classera dans la catégorie efficace plutôt que dans la catégorie inefficace.
M. Baylor : C’est exact. Il y a essentiellement six critères.
Le sénateur Gignac : On va jouer un peu sur les mots, car certains autres pays ne veulent tout simplement pas que l’on continue de subventionner l’industrie du pétrole et du gaz. Toutefois, la position du Canada consiste à dire qu’on va éliminer les subventions inefficaces; or, celle-ci est efficace. C’est, en quelque sorte, ce qu’on doit en conclure?
M. Baylor : C’est un bon résumé. Pour clore la question, je crois que le gouvernement a été très transparent dans son cadre analytique. Il a déclaré que c’est de cette façon qu’on va évaluer ces subventions.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Je voulais simplement revenir sur la question du sénateur Gignac concernant les règles anti‑évitement. Est-ce à vous que je devrais m’adresser, madame Gwyer?
Mme Gwyer : Je ne sais pas à quelles règles anti-évitement vous faites allusion, mais...
Le sénateur Smith : Ma question est la suivante : pourriez-vous commenter et expliquer les règles anti-évitement précises qui ont été établies dans cette section concernant le rachat d’action?
Mme Gwyer : Bien sûr. De façon générale, les règles imposent la valeur nette du rachat de capitaux propres, qui consistent en des rachats d’actions émises contre de l’argent comptant et certaines autres actions émises, comme pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les actifs. C’est une règle d’assez haut niveau.
Nous essayons d’anticiper toutes les situations où les gens pourraient être capables de planifier de manière à éviter l’impôt. Nous avons essayé de tout prévoir, mais comme c’est souvent le cas avec les règles de l’impôt sur le revenu, nous avons aussi une règle anti-évitement qui stipule expressément que si quelqu’un fait quelque chose qui ne figure pas dans ce que nous y avons précisément envisagé ou prévu, si la personne agit principalement dans le but précis d’éviter l’impôt, la règle pourrait s’appliquer pour que l’impôt s’applique. Cela pourrait en fait redéfinir ce que les gens ont fait, selon la situation. C’est chose courante dans les règles de l’impôt sur le revenu.
Le sénateur Smith : Pourrions-nous examiner la taxe sur les services numériques de la partie 2? À qui dois-je m’adresser? Est-ce à M. Greene? Merci.
Pourriez-vous nous fournir des renseignements sur les genres de services numériques qui seraient visés par cette nouvelle taxe? Quels revenus annuels le gouvernement tirerait-il de cette taxe?
Troisièmement, quels sont les seuils de revenu à partir desquels la taxe s’appliquerait?
M. Greene : Je vous l’expliquerai avec plaisir.
La taxe s’applique aux entreprises en ligne qui dépendent notamment de la collecte et de la monétisation des données et du contenu de leurs utilisateurs. C’est un modèle d’affaires où les données recueillies auprès des utilisateurs en ligne constituent un générateur et une source clés de valeur. Il s’agit par exemple de marchés en ligne qui réunissent les acheteurs et les vendeurs de biens et de services et qui facilitent les transactions entre eux, comme les déplacements en taxi, l’achat de biens et services, les livraisons de repas, etc.
Parmi les autres exemples figurent les services de médias sociaux, des plateformes qui aident les gens à se connecter entre eux et à publier et à échanger des informations, ainsi que la publicité en ligne orientée en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs. Cette publicité cible son public en fonction des renseignements recueillis sur ce qui intéresse les gens. Ce sont les principales catégories.
Le sénateur Smith : Avez-vous fait des projections quant aux recettes annuelles réelles que vous pourriez tirer de cette taxe?
M. Greene : Elle devrait permettre de percevoir environ 800 millions de dollars, pour atteindre 900 millions de dollars par année.
Le sénateur Smith : Pourriez-vous préciser les seuils de revenu à partir desquels la taxe s’appliquerait?
M. Greene : La taxe s’applique aux grandes entreprises. Il existe essentiellement deux seuils à atteindre. Le groupe de sociétés doit avoir un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros. Ce chiffre peut sembler étrange, mais il s’agit d’une norme fiscale internationale utilisée par un grand nombre de pays membres de l’OCDE pour désigner les grandes sociétés. Deuxièmement, le groupe doit toucher au moins 20 millions de dollars de recettes provenant de services numériques associés au Canada.
Le sénateur Smith : Comment la taxe cadre-t-elle avec les mesures prises par les autres pays du monde? Que font-ils? Certaines inquiétudes ont été exprimées au sujet des États-Unis et de ce type de taxe. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
M. Greene : Oui. Le gouvernement a indiqué qu’il préférerait adopter une approche multilatérale dans ce domaine. Le Canada participe à des discussions internationales à ce sujet depuis 2017. Ces discussions se poursuivent, mais jusqu’à maintenant, la date limite pour conclure un traité multilatéral portant sur une approche commune à cet égard a été reportée à plusieurs reprises.
D’autres pays comme la France, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie ont mis en place des taxes sur les services numériques, et ces pays l’ont fait en 2020 et 2021. Le Canada a annoncé à la fin de l’année 2021 qu’il mettrait en place une taxe.
Comme vous l’avez déclaré, les États-Unis sont préoccupés par ces taxes. Cependant, ils ont accepté de tolérer les TSN mises en œuvre avant 2022 par sept pays, je crois. La taxe du Canada n’avait pas encore été mise en œuvre à ce moment-là.
Dans le cadre de ce processus multilatéral, le Canada a accepté de ne pas imposer sa taxe pendant deux ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année 2023, dans l’espoir que l’approche multilatérale serait négociée avant cela. Toutefois, nous attendons toujours que l’approche multilatérale soit adoptée.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse.
La sénatrice MacAdam : J’ai une question à vous poser au sujet de la partie 1, intitulée « Mesures relatives à l’impôt sur le revenu », et ma question concerne le doublement du taux du supplément rural pour les paiements de l’incitatif à agir pour le climat.
Le taux du supplément rural pour les paiements de l’incitatif à agir pour le climat passera de 10 à 20 % pour l’année d’imposition de 2023 et les suivantes, et les données du recensement de 2016 seront utilisées comme points de référence aux fins de l’admissibilité au supplément pour ces années d’imposition.
Le montant de base de l’incitatif à agir pour le climat qui s’applique à l’Île-du-Prince-Édouard serait-il haussé en fonction de l’augmentation du supplément rural que recevraient les bénéficiaires admissibles des autres provinces? En d’autres termes, le taux passerait-il de 10 à 20 % pour l’ensemble de l’Île‑du-Prince-Édouard?
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de votre question. Je suis Pierre Leblanc, directeur général de la Division de l’impôt des particuliers au ministère des Finances Canada.
En gros, tous les résidants de l’Île-du-Prince-Édouard reçoivent le même montant. En fait, ce montant comprend le supplément rural.
Le gouvernement a récemment annoncé les montants de la Remise canadienne sur le carbone pour l’exercice 2024-2025. Les montants pour l’Île-du-Prince-Édouard — comme pour les autres provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique — sont fondés sur l’augmentation proposée du supplément rural.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie de votre réponse.
J’ai une autre question à vous poser au sujet de la section 9 de la partie 5, intitulée « Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant les renseignements à publier à propos de certains versements ». Cette disposition modifie rétroactivement l’article 42 de la loi, que j’ai cité afin de préciser les versements au sujet desquels...
M. Mercille : Puis-je ajouter quelque chose? Vous avez fait allusion à une question portant sur la partie 5. Les hauts fonctionnaires sont présents aujourd’hui pour répondre aux questions relatives aux parties 1 à 4. Une autre séance aura lieu au cours de laquelle d’autres collègues du ministère des Finances seront présents pour répondre à cette question.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie de cette précision.
La sénatrice Kingston : Les questions que j’adresse à M. Mercille concernent les coopératives d’habitation aux termes de la partie 3. Qu’est-ce qui les rendrait admissibles? Quelles seraient les conditions prescrites par la loi que les coopératives d’habitation devraient remplir pour être admissibles au remboursement? Dans le cadre des observations que vous avez formulées, vous avez laissé entendre que jusqu’à 100 % de la taxe pourrait être remboursée.
M. Mercille : Le spécialiste pour ces remboursements est présent dans la salle. Ce que je répondrais, c’est que la mesure législative prévoit le pouvoir de prescrire par voie réglementaire les conditions qu’une société doit remplir pour pouvoir bénéficier d’un remboursement de 100 % de la TPS pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location, en fonction des dates de début et de fin de leur construction.
Il s’agit de la même chose que ce qui a été annoncé à l’automne pour les logements ordinaires, construits spécialement pour la location. Il s’agit d’une adjonction visant une couverture plus complète, pour couvrir plus complètement le marché.
La sénatrice Kingston : Pouvez-vous préciser ces conditions? Je vous remercie de vous être manifestée pour répondre à la question. Quelles sont ces conditions? Comment passe-t-on d’un remboursement de 50 % de la taxe à un remboursement de 75 ou 100 % de la taxe? S’agit-il d’un remboursement de 0 % de la taxe ou de 100 % de la taxe?
Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Amanda Riddell. Je suis directrice de la section des immeubles et des institutions financières de la Division de la taxe de vente, au ministère des Finances Canada.
Le remboursement est de 0 % ou de 100 %. Vous êtes admissible ou non au remboursement si vous remplissez ou non les conditions. Les conditions d’admission d’une coopérative d’habitation sont les mêmes que celles utilisées pour toute personne qui construit un immeuble locatif. Tant que la coopérative d’habitation remplit ces conditions, elle est admissible.
Le gouvernement a annoncé que les coopératives d’habitation ne peuvent pas être essentiellement des entreprises qui donnent accès à la propriété. Il faut que les coopératives d’habitation soient soumises à des conditions supplémentaires afin que le remboursement ne soit accordé que dans de véritables situations de location plutôt que dans des situations qui s’apparentent davantage à l’accession à la propriété.
Des règlements supplémentaires seront insérés pour définir les conditions permettant d’expliquer ce qu’est une coopérative d’habitation comparativement à un modèle de propriété coopérative, mais ces règlements sont à l’état de projet. Des décisions devront être prises par le gouvernement à cet égard, et elles seront publiées en temps utile — dans un avenir proche, espérons-le. Une période de temps sera prévue pour que les gens puissent formuler des commentaires à propos de ces règlements. Ensuite, ils seront intégrés dans la réglementation finale.
La sénatrice Kingston : Madame Riddell, quel est l’état du remboursement de la taxe sur les biens et services qui est actuellement accordé aux coopératives d’habitation?
Mme Riddell : Quel est son état? Pour mettre les choses en contexte, les règles du projet de loi C-59 ont été incluses parce qu’en vertu des règles actuelles, les coopératives étaient assujetties à un ensemble de règles complètement distinctes que nous devions désactiver pour leur permettre d’avoir accès à ce remboursement complet de la taxe sur les logements construits spécialement pour la location. Tout ce que le projet de loi C-59 accomplit, c’est la désactivation des règles spéciales que la Loi sur la taxe d’accise prévoit pour les coopératives d’habitation, ce qui leur permettra de demander le remboursement de la taxe pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location. Toutefois, elles devront toujours satisfaire aux conditions suivantes : les habitations doivent comporter au moins 4 logements, 4 appartements ou 10 chambres individuelles, et ainsi de suite, et 90 % des logements doivent être destinés à la location à long terme. Par la suite, il y aura bien sûr des conditions supplémentaires qui n’ont pas encore été publiées et qui permettront de déterminer si une coopérative d’habitation est axée plutôt sur la location que sur l’accession à la propriété.
La sénatrice Kingston : Ces règles sont-elles déjà désactivées?
Mme Riddell : Elles le seront si le projet de loi C-59 est adopté, mais elles n’ont pas encore été désactivées.
La sénatrice Kingston : Donc, tout cela se passera une fois que...
Mme Riddell : Oui.
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins de leur présence, et j’adresse ma première question à Mme Gwyer.
Je suis curieuse de savoir comment le gouvernement a distingué les mesures incluses dans cette partie pour s’attaquer en priorité à l’évitement fiscal. En particulier, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer que ces mesures permettraient d’obliger ceux qui ont le plus de ressources, notamment ceux qui exercent des pressions pour obtenir des mesures fiscales avantageuses et qui contestent la loi devant les tribunaux, à payer leur juste part d’impôt?
Mme Gwyer : Différentes situations ont conduit à différentes mesures, mais comme je l’ai mentionné au début, deux des mesures sont liées à la mise en œuvre des recommandations du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Le Canada participe à ce projet depuis de nombreuses années, et ces mesures visent principalement à lutter contre l’évitement fiscal transfrontalier; elles permettent de repérer les situations dans lesquelles les multinationales sont largement impliquées et les situations dans lesquelles les personnes profitent des différences qui existent entre les pays et tentent de déplacer leurs bénéfices.
D’autres mesures du projet de loi sont fondées sur des situations que l’Agence du revenu du Canada a souvent remarquées. Nous discutons régulièrement avec l’ARC, et elle nous informe des scénarios qu’elle observe dans le monde dans le cadre de ses vérifications. Ils distinguent des situations, et nous créons souvent des règles pour tenter de lutter contre ces situations.
Les modifications apportées à la disposition générale antiévitement, qui est une règle générale appliquée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont assorties d’un critère rigoureux : il faut qu’il y ait une opération d’évitement fiscal et qu’elle aboutisse à une mauvaise utilisation ou à une utilisation abusive des règles de la loi. Les tribunaux ont fixé des normes pour déterminer ce qui constitue une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive.
Ces changements visant à améliorer et à renforcer cette règle... en fait, cette règle est en place depuis 30 ans, et les modifications sont liées à ce que nous avons observé au cours des 10 dernières années environ du point de vue des décisions de la Cour suprême et des discussions que nous avons eues avec l’ARC à propos des difficultés qu’elle rencontre quand elle tente d’appliquer cette règle. Voilà ce qui a motivé ces changements.
La sénatrice Pate : Monsieur Mercille, pour faire suite à la question de la sénatrice Kingston, je suis curieuse de savoir pourquoi ce remboursement temporaire de la totalité de la TPS sur les nouveaux immeubles locatifs résidentiels n’inclurait pas un critère d’abordabilité. Plus précisément, il me semble que l’urgence et l’importance d’un remboursement temporaire de la TPS sur les appartements locatifs de luxe du centre-ville de Toronto, dont les loyers mensuels s’élèvent à 3 000 $, diffèrent de celles qui visent des logements locatifs abordables destinés à des groupes à faible revenu.
Ne devrions-nous pas envisager d’affecter une plus grande partie des ressources fiscales limitées du gouvernement aux logements abordables pour les familles et les personnes à faible revenu, voire d’accorder une aide au loyer aux familles à faible revenu, afin de répondre à leurs besoins urgents en matière de logement?
M. Mercille : La brève réponse à cette question est que la décision — de ne pas inclure ces critères — a été prise par le gouvernement. Je ne sais pas si Mme Riddell souhaite ajouter quelque chose, mais je n’ai rien d’autre à ajouter à ce sujet.
Mme Riddell : Je pense qu’il a tout à fait raison : c’est une décision politique du gouvernement. Bien entendu, ce n’est pas le seul programme qui sera mis en œuvre; il y a toute une série de programmes qui seront mis en œuvre, dont bon nombre ciblent les logements abordables.
Mais pour ce qui est de savoir s’il faut limiter ou non ces dispositions, ce sont là les éléments à prendre en considération. L’un des principaux éléments est la certitude. Dans le cas des constructeurs, nous voulons les inciter à construire des logements. Entre l’étape de la planification de la construction et l’étape de son achèvement, de cinq à huit ans peuvent s’écouler. Si l’on fixe un seuil, les constructeurs ne sauront pas nécessairement, dès le départ, si les logements pourront bénéficier ou non d’un remboursement. En n’établissant pas de limites, on donne aux constructeurs la certitude qu’ils auront droit au remboursement de la taxe et qu’ils peuvent mettre au point leurs documents pro forma, leurs estimations des coûts et aller de l’avant, en sachant qu’ils obtiendront ce remboursement.
L’un des autres facteurs à prendre en compte avant d’établir des limites ou de ne pas le faire, c’est que, premièrement, les logements plus récents ont tendance à être un peu plus chers que les logements plus anciens et, deuxièmement, les logements plus grands qui conviennent aux familles, comme les logements à trois chambres à coucher, par exemple, ont également tendance à être plus chers. Par conséquent, si vous tentez d’inciter les gens à construire toute la gamme de logements nécessaires pour garantir que les familles ont des endroits où vivre et que les personnes âgées qui souhaitent emménager dans des logements plus petits trouvent des logements convenables, l’établissement d’un seuil pourrait entraver la construction de toute cette gamme de logements. Toute limite, comme des logements de 300 000 $, de 400 000 $ ou de 500 000 $, favoriserait la construction de petits appartements d’une chambre à coucher qui ne conviendraient peut-être pas à tout le monde.
La sénatrice Pate : Pour donner suite à cette argumentation, je précise que l’article 143 du projet de loi ne fait qu’appliquer aux coopératives d’habitation le soutien qui était déjà accordé à d’autres constructeurs de nouveaux logements construits spécialement pour la location, par l’intermédiaire du même remboursement temporaire de 100 % de la TPS sur les nouveaux immeubles locatifs résidentiels. Il semble que ce niveau d’effort ne cadre pas avec la grave crise du logement qui existe à l’heure actuelle. Je sais que vous avez répondu à certaines questions à ce sujet, en indiquant qu’il s’agit de décisions stratégiques du gouvernement.
Toutefois, à votre connaissance, le gouvernement fédéral a-t-il envisagé d’accorder un allégement fiscal supplémentaire aux coopératives d’habitation? Je m’adresse à Mme Riddell, mais je devrais peut-être m’adresser à M. Mercille. Dans l’affirmative, quelles sont les mesures précises envisagées?
Mme Riddell : Je ne peux pas parler de ces autres mesures. Je sais que d’autres mesures sont présentées pour soutenir les coopératives d’habitation, des mesures qui ne sont pas liées à l’aspect fiscal. Je précise encore une fois que je ne suis pas en mesure d’en parler, mais je crois savoir qu’il y en a.
La sénatrice Pate : Je vous remercie de vos réponses. Je poursuivrai mon interrogation pendant la deuxième série de questions.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue à la séance du comité des finances nationales de ce matin. Mes questions porteront sur la taxe de 2 % sur les rachats d’actions.
Bien que l’objectif du gouvernement soit d’encourager les entreprises canadiennes à réinvestir dans leurs activités et dans leurs travailleurs, il y a lieu de s’inquiéter. Le Canada représente un peu plus de 3 % des marchés financiers mondiaux, et notre objectif à long terme est d’accroître ce chiffre et d’encourager les investissements étrangers et nationaux. Nous avons parlé des conséquences que cette mesure aura — et je crois comprendre qu’elles seront semblables à celles qu’a l’Inflation Reduction Act — loi sur la réduction de l’inflation — aux États-Unis, laquelle impose une taxe de 1 % sur les rachats d’actions. Notre taxe s’élève à 2 %. Cela ne désavantage-t-il pas le Canada sur le plan concurrentiel? Nous savons tous qu’aux États-Unis, ils ont tenté d’imposer une taxe de 2 %, mais les républicains l’ont ramenée à 1 %. Mais il y a des avantages à cela.
Voici ce qui me préoccupe. Les sociétés peuvent choisir le lieu où leurs actions seront cotées lorsqu’elles les inscrivent en bourse; il peut s’agir d’un investissement dans une petite entreprise en démarrage, mais à terme, elles envisageront une introduction en bourse. Toutefois, l’avantage des rachats d’actions est de réduire le coût du capital. La taxe imposera des limites à l’allocation de capitaux. Souvent, un rachat d’actions entraînera un réinvestissement dans des entreprises plus petites qui ont un meilleur potentiel de croissance, une concentration de la propriété, une préservation du cours des actions ou une sous‑évaluation de la valeur de l’entreprise. Vous rachetez des actions pour renforcer les ratios financiers et accroître les bénéfices par action. Même Warren Buffett pense qu’un rachat d’actions crée une augmentation de la valeur intrinsèque par action.
Cela apporte-t-il un désavantage concurrentiel, oui ou non? Le rachat n’entraînera-t-il pas une augmentation des dividendes?
Le triangle magique serait composé des clients, des employés et des actionnaires. L’actionnaire veut maximiser la valeur de ses actions. Cela ne conduira-t-il pas à l’avenir à l’émission d’actions, qui seront qualifiées de dettes substantielles, ce qui est exclu par cette mesure? Les effets de la taxe sur les rachats d’actions aux États-Unis sont incertains, alors pourquoi nous sommes-nous lancés dans cette entreprise sans savoir quel effet cela aura sur les sociétés canadiennes?
M. Baylor : En ce qui concerne le premier point, je pense que la réponse est semblable à celle que j’ai donnée plus tôt au sujet de la comparaison.
Pour ce qui est de votre deuxième point, à savoir si cela entraînera d’autres formes de paiement, c’est certainement une possibilité. Je pense que les entreprises devront se pencher sur les répercussions. Il y aura différentes répercussions, comme nous l’avons dit, sur les finances des entreprises. Il pourrait aussi y avoir des répercussions différentes en matière de fiscalité, en fonction du type de transaction. Il peut aussi y avoir des répercussions différentes en matière de gestion comptable. Au bout du compte, il reviendra à l’entreprise d’évaluer la situation et de prendre une décision. Ce sera la même chose aux États-Unis.
En ce qui concerne le dernier point et votre question sur la manière dont cela affecte la capacité des entreprises à effectuer les types de transactions que vous avez mentionnés, il y a certainement eu, aux États-Unis et au Canada, une très forte augmentation du montant des rachats d’actions ces dernières années — ou une forte augmentation — et je pense que cette augmentation a provoqué la réaction observée aux États-Unis.
Je ne sais pas si je connais les raisons exactes de cette situation ou si j’ai observé une telle situation, mais je pense que c’est en partie la raison pour laquelle cette mesure a été proposée, et cela dépasse les types de transactions auxquels vous avez fait allusion et que les entreprises doivent effectuer.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à aller au fond des choses. Me reste-t-il un peu de temps?
Le président : Veuillez poser votre question, sénateur.
Le sénateur Loffreda : J’aimerais juste formuler un commentaire et peut-être avoir votre avis.
Lorsque nous imposons une taxe, s’agit-il d’une simple façade ou savez-vous exactement quel sera l’effet de cette taxe sur les entreprises canadiennes?
Un rachat d’actions s’effectue lorsqu’il y a un excédent de capital. On rachète ces actions. On réinvestit dans sa propre entreprise et dans ses propres actions. Cela entraînera-t-il des réinvestissements plus risqués? Le capital excédentaire sera toujours là. Les entreprises fonctionnent toujours à une capacité optimale ou à un niveau maximal afin d’optimiser les profits. Le gouvernement croit-il réellement que cela entraînera un réinvestissement dans les entreprises ou est-ce juste de la poudre aux yeux?
Avons-nous des chiffres pour les États-Unis? Nous ne sommes pas certains des effets de cette taxe aux États-Unis — ou le sommes-nous? Une analyse a-t-elle été effectuée à cet égard?
M. Baylor : On ne connaît pas encore les chiffres pour les États-Unis, mais il y a eu… Ils l’ont fait un an plus tôt que nous, n’est-ce pas?
Le sénateur Loffreda : Ils étaient les premiers, c’est vrai.
M. Baylor : Les chiffres officiels du gouvernement ne sont pas encore connus en raison du décalage dans les rapports, mais des institutions indépendantes — par exemple le Congressional Budget Office, si je ne me trompe pas — se sont penchées sur cette question.
Je pense que les intervenants ont examiné la question pour déterminer si les prévisions en matière de revenus étaient toujours valides et, sur le fondement des renseignements qu’ils ont trouvés, ils ont récemment publié des prévisions en matière de revenus très semblables à celles qui avaient été publiées au départ.
Nous n’en sommes pas encore aux données officielles, mais je pense que ce que l’on voit jusqu’à présent semble correspondre aux prévisions en matière de revenus aux États-Unis. Encore une fois, je pense qu’il faudra confirmer cela lorsque les...
Le sénateur Loffreda : Je présume qu’il faudra attendre la suite pour connaître les répercussions. Je vous remercie.
La sénatrice Ross : Je vous remercie beaucoup de comparaître devant nous aujourd’hui.
Ma question concerne la taxe sur les services numériques, et je présume donc qu’elle s’adresse à vous, monsieur Greene. Lorsque l’intention de créer une taxe sur les services numériques a été évoquée en 2020, on a mentionné à l’époque qu’elle ne serait pas mise en œuvre avant 2024. Pourtant, le projet de loi C-59 la rend rétroactive au 1er janvier 2022. Les renseignements pertinents ont seulement été publiés en novembre dernier.
J’aimerais savoir comment, selon vous, les entreprises peuvent prendre des décisions opérationnelles éclairées si elles n’ont pas les renseignements pertinents. J’aimerais aussi savoir pourquoi la loi est rétroactive et ne laisse pas le temps aux entreprises de planifier et de se préparer en conséquence. Monsieur Greene, vous avez dit que vous aviez accordé un sursis, mais si la mesure est rétroactive, il n’y a aucun sursis.
M. Greene : Je vous remercie, monsieur le président.
Je pense qu’il y a peut-être un malentendu. Le gouvernement, comme vous l’avez dit, a annoncé pour la première fois la taxe sur les services numériques en novembre 2022, et il a dit à l’époque que la taxe s’appliquerait à partir de… Excusez-moi. Il l’a annoncée en novembre 2020. Il a ensuite présenté les détails dans le budget de 2021, et la taxe devait s’appliquer à partir de l’année civile 2022, et non 2024.
Le gouvernement a toutefois accepté, dans le cadre de cette négociation internationale, d’attendre pendant deux ans à la fin de l’année 2021 et de retarder l’entrée en vigueur de la taxe jusqu’en 2024 dans l’espoir qu’un accord international la rende inutile, mais à ce moment-là — c’est-à-dire en octobre 2021 —, le gouvernement a déclaré que si l’accord international n’était pas conclu avant la fin de l’année 2023, il allait imposer la taxe sur les services numériques en 2024 avec effet rétroactif au début de l’année 2022, soit la date annoncée au départ. C’est ce que prévoyait l’avant-projet de loi publié en décembre 2021, c’est-à-dire avant l’année 2022.
Le gouvernement a donc agi de manière cohérente. Les entreprises savaient que cela allait arriver ou, du moins, qu’il y avait une possibilité que cela n’arrive pas si une approche multilatérale pouvait être convenue à temps. Malheureusement, cela n’a pas été le cas et le gouvernement a donc annoncé — un peu à contrecœur — qu’il mettait en œuvre cette mesure.
La mesure s’applique rétroactivement, mais les entreprises connaissaient déjà les règles et elles savaient que cette mesure serait appliquée. En ce sens, elle n’est pas rétroactive et je ne pense pas que quiconque puisse prétendre être surpris.
La sénatrice Ross : Selon vous, quel sera l’impact sur les entreprises qui devront payer cette taxe?
M. Greene : La taxe sur les services numériques est une taxe pour les entreprises qui exploitent essentiellement les données des utilisateurs canadiens. Il s’agit aussi bien d’entreprises nationales que d’entreprises étrangères.
Ce sont toutes de grandes entreprises. Comme il a été indiqué, le seuil est de 750 millions d’euros, soit environ 1,1 milliard de dollars canadiens de revenus. C’est le seuil qui a été établi. Ces entreprises disposent donc de ressources financières considérables.
La taxe sur les services numériques sera déductible en vertu des principes généraux. Si une entreprise paie l’impôt canadien sur le revenu des sociétés, comme d’autres impôts non liés au revenu — par exemple l’impôt foncier et les prélèvements sur les ressources —, si la taxe sur les services numériques est un frais ou un coût engagé pour générer des profits, elle sera déductible en vertu des principes généraux.
Le président : Je vous remercie.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant entamer la deuxième série de questions. Nous avons examiné les mesures contenues dans les parties 1 à 4 et nous allons poursuivre dans cette voie.
La sénatrice Marshall : Mes deux premières questions s’adressent à Mme Gwyer. Elles concernent l’ensemble du projet de loi, et c’est la raison pour laquelle je vous les pose.
Pouvez-vous nous décrire l’impact financier complet du projet de loi? Je ne sais pas si vous avez ce renseignement sous la main ou si vous pouvez nous l’envoyer plus tard, mais certaines parties du projet de loi augmentent les revenus et d’autres les diminuent, comme les remises et les subventions. J’aimerais donc connaître l’impact financier net du projet de loi, et c’est seulement pour la première année. Si l’impact a été mesuré pour toutes les années, ce serait formidable, mais c’est surtout la première année qui m’intéresse. Avez-vous ce renseignement sous la main?
Mme Gwyer : Je ne l’ai pas en main, mais nous pouvons vous le fournir par écrit.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Ma prochaine question porte sur le point 2.1.6, qui concerne la remise de la taxe sur le carbone. Pouvez-vous expliquer pourquoi le gouvernement propose de revenir à la période de recensement de 2016 pour deux ans plutôt que d’utiliser le recensement de 2021? C’est très particulier. Pouvez-vous expliquer cette mesure, monsieur Leblanc?
M. Leblanc : Merci, monsieur le président. Il y a eu quelques changements depuis le recensement de 2016, alors peut-être reviendrai-je un peu en arrière.
Pour la Remise canadienne sur le carbone, les particuliers sont admissibles au supplément rural s’ils vivent à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement, dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. Statistique Canada a modifié la manière dont elle établit les régions métropolitaines de recensement en fonction des recensements. Lors du dernier recensement, certaines régions métropolitaines de recensement ont été élargies pour inclure des régions qui ne sont pas particulièrement urbaines. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, la région d’East Hants a fait partie de la région métropolitaine de recensement d’Halifax lors du recensement de 2021.
En outre, quelques nouvelles municipalités sont devenues des régions métropolitaines de recensement, et le gouvernement était essentiellement d’avis qu’il ne voulait pas que les gens perdent le droit au supplément rural en raison de ces changements dans les régions métropolitaines de recensement. Par conséquent, la modification proposée dans le projet de loi vise à régler le problème pendant quelques années en continuant d’utiliser la définition du recensement de 2016.
Je pense que vous pouvez vous attendre à ce que le gouvernement continue d’examiner le supplément rural pour déterminer quelles régions sont admissibles et pour s’assurer que cette caractéristique de la Remise canadienne sur le carbone serve son objectif : tenir compte du fait que les Canadiens des régions rurales dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique ont moins de possibilités de se prévaloir d’un transport propre.
La sénatrice Marshall : S’agit-il d’une décision stratégique? Est-ce que j’interprète correctement les choses? Est-ce une décision stratégique du gouvernement?
M. Leblanc : Oui.
La sénatrice Marshall : Se pourrait-il qu’à l’inverse, certaines régions géographiques auraient été avantagées si le gouvernement avait utilisé le dernier recensement? Ne voudriez-vous pas préserver le statut des gens qui étaient avantagés il y a six ans? Cela aurait-il pu fonctionner à l’envers?
M. Leblanc : Je n’ai pas d’exemples de personnes qui se seraient trouvées dans une région métropolitaine de recensement selon le recensement de 2016, mais qui ne le seraient plus selon le recensement de 2021. Cela va essentiellement dans une seule direction.
La sénatrice Marshall : Cela va dans une direction pour tout le monde.
M. Leblanc : J’en ai bien l’impression, mais pourquoi ne vous le confirmerions-nous pas par écrit?
La sénatrice Marshall : La prochaine question s’adresse à M. Greene. En lisant le projet de loi, je crois comprendre que c’est le ministre du Revenu national qui est responsable de la mise en œuvre ou de l’administration de la taxe sur les services numériques? Est-ce exact?
M. Greene : Oui.
La sénatrice Marshall : C’est donc exact. Des représentants de l’Agence du revenu du Canada ont témoigné à maintes reprises devant nous. L’agence éprouve beaucoup de problèmes concernant la fiscalité à l’étranger et peine à répondre aux questions des contribuables. Le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada communiquent-ils pour s’assurer que la perception ou l’administration de la taxe sur les services numériques se fera correctement et que nous ne serons pas confrontés à des fiascos comme ceux que l’Agence du revenu du Canada a déjà rencontrés?
M. Greene : Merci, monsieur le président. Oui, le ministère des Finances communique avec l’ARC depuis l’origine de la taxe sur les services numériques pour que les deux ministères comprennent comment la loi s’applique et comment elle est censée fonctionner. Je sais que l’agence a reçu des fonds dans le budget de 2021 pour mettre en place les ressources nécessaires à l’administration de la taxe, et je pense que c’est chose faite.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Voici ma question; je veux revenir sur la taxe de 2 %, monsieur Baylor. Cela m’inquiète, parce que quand on regarde ce qui s’est passé avec la taxe sur les produits de luxe et l’impact que cette taxe a eu — et ce sont des préoccupations que nous avions ici quand nous avons demandé si vous aviez fait des analyses coûts-avantages —, on s’aperçoit que, après l’application de cette taxe, Bombardier a tout simplement perdu des commandes. De plus, ce que le gouvernement aurait perçu en TPS aurait été supérieur à ce qu’il a perçu au moyen de la taxe sur les produits de luxe.
Quand on regarde les États-Unis, je voudrais comprendre la logique; ils imposent une taxe de 1 %; chez nous, c’est 2 %, donc le double, et on veut favoriser nos réinvestissements dans nos entreprises, et non pas l’enrichissement des actionnaires. Est-ce qu’on a évalué l’impact qu’il pourrait y avoir? Ce qui était prévu, selon les chiffres que j’ai vus, c’était 2,1 milliards de dollars sur cinq ans, mais on a peut-être perdu 400 millions de dollars en cours de route. En matière de stratégie, compte tenu du fait qu’on est dans une économie de plus en plus mondialisée et qu’on s’adresse à des entreprises mobiles, est-ce qu’on a fait une évaluation de l’impact que cela pourrait avoir sur nos gestionnaires d’entreprise et sur les entreprises canadiennes?
M. Baylor : Comme je l’ai mentionné, et je me répète un peu, je pense que cela revient au mois d’août 2022, lorsque l’Inflation Reduction Act a été adoptée. On parle beaucoup de compétitivité ici aujourd’hui et évidemment, à cause de cette loi, il y a eu beaucoup de mesures en faveur de la compétitivité sur le plan environnemental et en matière de crédits d’impôt, de même que certains programmes de dépenses pour maintenir la compétitivité avec les États-Unis.
L’Inflation Reduction Act a aussi permis de mettre en place certaines mesures pour augmenter les revenus, afin d’être en mesure de financer ces mesures. À ce moment-là, il y a eu une réflexion similaire au Canada; c’est l’un des aspects qui ont été examinés. On s’est demandé si c’était quelque chose qu’il serait approprié de faire ici aussi, comme aux États-Unis; comme vous le savez, en fin de compte la réponse était oui.
Encore une fois, en ce qui a trait à la quantité de revenus, puisqu’il fallait en arriver à un chiffre... En gros, c’est très approximatif, mais toute proportion gardée, on est arrivé à quelque chose d’équivalent. On parle de 2 % plutôt que 1 %, puisqu’aux États-Unis la quantité de rachat d’actions était...
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, vous me dites qu’on a statué sur 2 % pour arriver — toute proportion gardée, parce qu’on ne peut pas comparer des revenus tirés de cette taxe aux États-Unis — à peu près au même effort fiscal au Canada qu’aux États-Unis, dans un contexte où il y a eu d’autres mesures qui ont amélioré la compétitivité. C’est bien ce que vous nous dites?
M. Baylor : Encore une fois, ce sont des décisions du gouvernement. Ce n’est pas à moi de déterminer pourquoi le gouvernement a décidé de faire cela. Ce n’est pas moi qui prends ces décisions.
Ce que je vous donne, ce sont des considérations qui ont trait à ce qu’on voit et ce qu’on observe autour de ces décisions.
Le sénateur Forest : Je prends l’exemple de la taxe sur les produits de luxe. Est-ce que, après une période X, on évalue l’impact d’une telle mesure fiscale, ses coûts sur le marché et notre économie et son impact sur le plan des revenus? Est-ce qu’on fait une évaluation? Après avoir décidé d’une mesure que l’on n’avait pas évaluée en amont, est-ce qu’on l’évalue en aval?
M. Baylor : Oui, on fait couramment des évaluations avec le système d’impôt. Chaque année, le ministère des Finances publie un rapport sur les dépenses fiscales. Chaque mesure peut y être expliquée en détail. Dans ce rapport, il y a souvent des analyses sur différentes taxes.
Le sénateur Forest : On pourra donc consulter le rapport d’évaluation sur la taxe sur les produits de luxe?
M. Baylor : Je ne vous parle pas de cela. Je ne sais pas s’il y a eu une évaluation de cette mesure à ce stade-ci. Ce sont mes collègues qui pourraient vous en parler. Je ne sais pas si certains témoins qui sont ici aujourd’hui pourraient parler de cette taxe, mais ce n’est pas mon domaine.
Le sénateur Forest : J’évalue que ce serait intéressant d’avoir une évaluation.
Le sénateur Gignac : On va y aller avec la taxe des services numériques sous deux angles : la relation avec les États-Unis et l’inflation.
L’ambassadeur américain au Canada, David Cohen, a mentionné à la fin de novembre qu’il était très déçu de l’approche canadienne, qui est d’y aller de façon unilatérale. La porte-parole de la représentante au Commerce américain a dit que c’était inacceptable. Ne croyez-vous pas qu’il y a un danger important si on va de l’avant avec cela sans attendre une approche multilatérale? Est-ce qu’il y a eu d’autres discussions depuis le dépôt du projet de loi C-59 à la Chambre des communes? Depuis le début de décembre, est-ce qu’il y a eu des discussions avec les Américains? En effet, on n’est pas loin d’une menace et d’un avertissement sérieux de la part des Américains si on va de l’avant. Même la Chambre de commerce des États-Unis a dit qu’ils n’excluraient pas la possibilité d’une contestation en vertu de nos accords de libre-échange avec les États-Unis. Quelle est votre réaction?
M. Greene : Pour m’assurer de la précision de ma réponse, je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Le gouvernement a agi avec prudence dans ce domaine pour les raisons que vous avez évoquées. Il a préféré une approche multilatérale. Nous avons discuté activement avec nos homologues internationaux, y compris les États-Unis, dans des échanges qui remontent à 2017. Nous avons travaillé d’arrache‑pied pour en arriver à une entente dans ce dossier, mais la victoire continue de nous échapper. Le gouvernement a annoncé la taxe sur les services numériques, acceptant de la retarder de deux ans — comme je l’ai indiqué — pour laisser aux négociations le temps de se conclure, mais il est clair qu’il y a une limite au temps que nous pouvons attendre.
Soyons clairs : d’autres pays n’ont pas attendu. Comme je l’ai fait savoir, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne et d’autres pays appliquent des taxes sur les services numériques depuis 2020 ou 2021. Les États-Unis sont mécontents, mais ils ont accepté explicitement en 2021 de tolérer ces taxes pendant que les discussions se poursuivent.
Le sénateur Gignac : Si je peux vous interrompre, je ferais remarquer que les États-Unis sont notre principal partenaire. Ce n’est pas le cas de la France ou de l’Italie. Nous savons ce qui s’est passé avec le projet de loi C-18. Allons-nous proposer un projet de loi C-18 « 2.0 »? Qu’arrivera-t-il si Netflix refuse de payer la taxe rétroactive? L’entreprise cessera-t-elle de fournir des services au Canada? Je pense qu’il y aura foule sur la Colline du Parlement parce que Netflix Canada ne pèse pas lourd sur le portefeuille. Vous savez ce que je veux dire.
Ma question est la suivante : en supposant que Netflix agit comme une bonne entreprise citoyenne et paie la taxe rétroactive, y a-t-il une garantie que cette taxe ne sera pas refilée au client au moment où nous devons lutter contre l’inflation? Qu’est-ce qui nous garantit qu’au bout du compte, ce ne sont pas les Canadiens qui paieront ces 3 % supplémentaires? Ce ne serait pas une très bonne nouvelle pour l’inflation. A-t-on mené des études à ce sujet?
M. Greene : Merci. Pour ce qui est de la première question, le gouvernement collabore avec les États-Unis. La vice-première ministre a indiqué que le Canada discute de la taxe sur les services numériques avec les États-Unis, exprimant un optimisme prudent quant à la possibilité de trouver une solution commune.
En ce qui concerne l’incidence sur les Canadiens, la taxe sur les services numériques serait imposée aux sociétés en fonction de leurs résultats financiers annuels. Ce n’est pas une taxe comme la TPS, qui s’applique aux ventes individuelles. Des entreprises peuvent essayer d’éluder la taxe sur les services numériques en en refilant le coût aux consommateurs dans certains cas. Évidemment, la concurrence du marché limitera leur capacité d’agir ainsi. Il est également important de souligner que bon nombre des revenus assujettis à la taxe sur les services numériques viennent d’entreprises et non de particuliers. Par exemple, les annonceurs paient des frais de publicité. Certaines entreprises ont prétendu augmenter les frais en réaction aux taxes sur les services numériques imposées dans d’autres pays, mais il est toujours difficile de déterminer si cette augmentation est réellement le résultat de la taxe ou s’il s’agit d’une justification pour une augmentation courante.
Merci.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie.
Le sénateur Smith : Je voulais simplement poursuivre sur le sujet crédit d’impôt pour les activités de captage du carbone. Dois-je m’adresser à vous, madame Gwyer, ou à M. Greene?
Je voulais juste poser quelques questions simples. Pourriez-vous nous donner des détails sur les exigences en matière de main-d’œuvre que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de crédits d’impôt pour les activités de captage du carbone?
M. Baylor : Oui, volontiers. Dans le projet de loi, les deux crédits d’impôt qui sont ici — le crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres — sont assortis d’exigences en matière de main-d’œuvre. Dans les faits, cela signifie que les entreprises ont l’obligation de verser à leurs travailleurs un salaire prévalant et de satisfaire aux exigences en matière d’apprentissage.
Voici comment cela fonctionne. Une entreprise devra s’assurer que les travailleurs visés sont rémunérés à des niveaux qui atteignent ou dépassent le salaire prévalant, défini comme le salaire courant plus les avantages sociaux et les prestations de retraite standard, conformément à une convention collective admissible.
Qu’est-ce qu’une convention collective admissible? Essentiellement, il y a deux définitions. À l’extérieur du Québec, ce serait le plus récent accord collectif conclu entre un syndicat et un groupe d’employeurs accrédités pour négocier ensemble et liés par la même convention qui peut raisonnablement être considérée comme la norme de l’industrie pour un métier donné dans une région, une province ou un territoire. Au Québec, il s’agirait des conventions collectives admissibles négociées conformément aux lois provinciales.
Le sénateur Smith : Quels types de mécanismes de contrôle seront mis en place pour que les entreprises respectent effectivement les exigences en matière de main-d’œuvre? Quels types de sanctions pourraient être imposées?
M. Baylor : C’est plutôt une question administrative, et il appartiendra en fin de compte à l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, d’appliquer ces mécanismes. Or, fondamentalement, il incombe aux entreprises de faire correspondre les salaires à ce qui est prévu dans les conventions collectives admissibles. Il en va de même pour les apprentis. Si les salaires sont insuffisants, la loi indique très clairement les types de sanctions imposées.
L’ARC, comme elle le fait dans un certain nombre de cas, mettra en place des fonctions d’audit. Bien entendu, s’il s’avère que les entreprises n’ont pas respecté les règles, elles seront soumises à des pénalités.
À l’extrême, dans les cas de négligence grave — qui devraient être rares —, les entreprises perdraient l’accès au taux réduit de 10 points de pourcentage prévu dans les exigences en matière de main-d’œuvre.
Le sénateur Smith : Merci.
La sénatrice Kingston : Ma question porte sur la partie 1 et le Régime canadien de soins dentaires. Dois-je l’adresser à Mme Gwyer?
Mme Gwyer : La partie 1 contient une mesure permettant à l’ARC de communiquer des informations relatives au régime de soins dentaires. Il n’y a aucune autre disposition relative à ce régime. Par conséquent, si votre question porte sur l’échange d’informations...
La sénatrice Kingston : Elle porte sur ce sujet. Je me demande pourquoi, en plus d’Emploi et Développement social Canada et de Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada peut également recevoir des informations confidentielles dans le but d’administrer ou d’appliquer le Régime canadien de soins dentaires. Je me demande simplement en quoi ces renseignements sont utiles pour les marchés publics.
Mme Gwyer : Bien sûr. Ce ministère travaille avec Emploi et Développement social Canada pour faciliter, je crois, l’envoi des lettres aux personnes susceptibles d’être admissibles au régime de soins dentaires. Comme vous le savez probablement, les limites du régime de soins dentaires — les seuils de revenu — sont déterminées en fonction des données fiscales. C’est cette information qui doit être communiquée. Il s’agit ensuite de faciliter le processus de communication avec les personnes susceptibles de bénéficier du régime.
La sénatrice Kingston : Merci.
Ma question suivante porte en fait sur un tout autre point, à savoir les changements climatiques. Dans quelle mesure le gouvernement pense-t-il que les équipements de captage, d’utilisation et de stockage du carbone s’intègrent dans la stratégie du Canada sur les changements climatiques?
M. Baylor : En bref, le crédit d’impôt vise à encourager le captage et le stockage du dioxyde de carbone et à décarboner efficacement les industries difficiles à décarboner, telles que les industries du béton, des carburants et des plastiques. Cette technologie permet essentiellement à ces installations de capter le carbone qu’elles émettent pendant la production et de le stocker en toute sécurité sous terre afin de ne plus émettre de gaz.
Pour ce qui est de la quantité, l’objectif du crédit et de l’évaluation est de capter 15 mégatonnes de carbone par an.
La sénatrice Kingston : En question complémentaire, cela a-t-il une incidence sur certaines mesures qui sont prises, par exemple, dans... j’ai perdu le fil de ma pensée. Lorsque nous captons le carbone pour le transformer en énergie, y a-t-il un lien entre ces deux choses?
M. Baylor : Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question, mais essentiellement, les processus industriels pour lesquels cette technologie est utilisée... Sans elle, les fabricants créent leur produit, puis ils émettent le carbone dans l’air. Dans le cas qui nous occupe, au lieu de relâcher le carbone dans l’atmosphère, les fabricants installent littéralement des tuyaux au-dessus des cheminées, et le carbone est ensuite envoyé dans des tuyaux et séquestré sous terre.
Il n’y a pas vraiment d’interaction avec le processus de production.
La sénatrice Kingston : Je pensais aux sites d’enfouissement en particulier. C’est ce qui manquait...
Le président : Merci, sénatrice. Merci, monsieur Baylor.
La sénatrice Pate : Je pense que mes questions s’adressent à vous, madame Gwyer.
Le paragraphe 66(1) du projet de loi propose un préambule à la Loi sur l’impôt sur le revenu sur la règle générale anti‑évitement. On y lit que la règle
b) établit un équilibre entre, à la fois :
(i) la responsabilité du gouvernement du Canada en matière de protection de l’assiette fiscale et de l’équité du régime fiscal,
(ii) le besoin de certitude des contribuables dans la planification de leurs affaires.
Les experts en équité fiscale craignent que l’ajout de ce libellé reconnaissant le besoin de « certitude dans la planification » ne soit utilisé par les contribuables fortunés pour défendre devant les tribunaux des comportements d’évitement. Les experts ont suggéré un libellé plus percutant qui établirait l’équité comme le principe premier du droit fiscal canadien.
Pouvez-vous préciser les intentions derrière ce préambule? Par ailleurs, comment pensez-vous qu’il sera interprété par les tribunaux qui statueront sur ces questions à l’avenir sur la base de décisions antérieures? A-t-on estimé les recettes publiques actuellement perdues en raison de l’évitement fiscal qui pourraient être récupérées grâce à ce changement et à d’autres amendements à la règle générale anti-évitement du projet de loi C-59 ? Si vous n’êtes pas en mesure de fournir tous ces renseignements, peut-être pourriez-vous nous transmettre certains de ces détails par écrit.
Mme Gwyer : D’accord.
En réponse à la première partie de la question, la formulation du préambule se fonde largement sur celle qui figurait dans les notes explicatives et le livre blanc originaux qui accompagnaient la règle générale anti-évitement, ou RGAÉ, en 1988.
Le principe de certitude est un argument souvent avancé par les contribuables pour justifier que la RGAÉ ne soit pas élargie. De plus, dans les cas individuels où la RGAÉ ou d’autres règles anti-évitement sont appliquées, les contribuables soutiennent fréquemment qu’elles ne devraient pas l’être parce qu’elles créent de l’incertitude pour eux. C’est un principe qui a été reconnu dans de nombreuses causes au cours des 30 dernières années.
Le but du préambule est de revenir à ces énoncés de 1988 et de souligner le fait que, oui, il est important pour les contribuables d’avoir une certitude. Or, en même temps, la RGAÉ impose forcément un certain degré d’incertitude parce qu’elle s’applique nécessairement dans des situations où un contribuable s’est techniquement conformé aux règles, mais où le résultat qu’il a obtenu est abusif. Forcément, cette réalité créera une certaine incertitude quant à la manière d’appliquer les règles dans une situation particulière.
C’est vraiment nécessaire pour garantir que les règles puissent être appliquées d’une manière équitable pour la société et garantissant que les contribuables paient les impôts qu’ils devraient payer.
Je dirais que l’objectif du préambule est vraiment de s’assurer que ce volet de l’analyse n’est pas oublié par rapport à l’argument de la certitude, ce sur quoi les tribunaux ont mis beaucoup d’accent.
La sénatrice Pate : A-t-on estimé les pertes de recettes publiques qui en résultent?
Mme Gwyer : Aucune estimation précise des recettes n’a été fournie pour cette mesure. Il serait entre autres très difficile de la chiffrer parce qu’elle a des répercussions sur l’ensemble de la Loi de l’impôt sur le revenu et parce qu’il s’agit également d’une règle visant à garantir que les recettes qui devraient être générées par d’autres règles le sont vraiment.
Je peux vous donner une idée du montant. Entre 2016 et 2021, l’ARC a évalué les cotisations à 4,1 milliards de dollars en s’appuyant sur la RGAÉ. C’était à la fois en vertu du fondement primaire et du nouveau fondement pour déterminer les cotisations.
Parfois, l’ARC établit la cotisation d’un contribuable sur la base du fait qu’il n’a pas respecté les règles techniques. Or, selon le nouveau fondement, s’il a en fait respecté les règles, ce qu’il a fait est abusif, de sorte que la RGAÉ définit la situation différemment. Les 4,1 milliards de dollars reflètent ces deux scénarios.
C’est la somme des cotisations calculées, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’elle sera perçue dans son intégralité. Les contribuables peuvent remettre en cause leurs cotisations. Une partie de la somme pourrait donc être contestée avec succès, ce qui réduirait le montant perçu. Mais je pense que mes explications donnent une idée de l’ampleur du problème.
La sénatrice Pate : Disposez-vous de données sur le montant perçu par rapport à la cotisation établie?
Mme Gwyer : Je n’ai pas ces renseignements, mais je peux voir ce que nous avons à ce sujet. L’ARC dispose de ces renseignements. Je ne sais pas ce que nous pourrions vous donner, mais nous pouvons nous renseigner.
La sénatrice Pate : Nous vous en serions reconnaissants, merci.
Le président : Pourriez-vous faire parvenir ces renseignements par écrit à la greffière, s’il vous plaît?
Mme Gwyer : Comme je l’ai dit, c’est l’ARC qui détient ces renseignements, et non le ministère des Finances. Nous vérifierons toutefois ce que nous avons.
Le président : Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la Loi sur la taxe sur les services numériques. Cette taxe ne nuira-t-elle pas aux efforts déployés par le Canada pour améliorer sa compétitivité mondiale dans le secteur des services des technologies et de l’information? Je dis cela parce qu’on craint que l’imposition d’une taxe discriminatoire ne réduise la croissance du Canada dans ce secteur, car nous enverrons un mauvais message aux investisseurs étrangers en réduisant le soutien que nous apportons à cette industrie essentielle en siphonnant ses profits.
Une fois que l’entreprise aura atteint le seuil de revenu peu élevé à partir duquel elle devra payer cette taxe, ne cessera-t-elle pas d’accroître ses recettes au Canada?
Je pense à Netflix. Cette entreprise cessera-t-elle d’offrir aux Canadiens plus d’offres et d’occasions de divertissement parce qu’elle aura atteint le seuil? Bien que je n’aie pas souvent le temps de regarder Netflix, je sais que mes enfants le font. Je ne veux pas que cette mesure ait une incidence sur mon foyer, sur les parlementaires, comme nous l’avons mentionné, ou sur les Canadiens en général.
M. Greene : Oui, je vous remercie de votre question. L’incidence sur la compétitivité est évidemment une question très importante. Mais il importe de souligner que la taxe n’est pas discriminatoire. Elle s’applique à la fois aux entreprises canadiennes et étrangères. Par conséquent, dans les deux cas, les entreprises qui desservent le marché canadien, qui recueillent activement, par l’entremise de leurs plateformes, les données des utilisateurs canadiens et en tirent un revenu, seront soumises à cette taxe si elles atteignent le seuil. Ce sera le cas pour les entreprises canadiennes et étrangères.
Le fardeau fiscal sera le même. Cette taxe fera partie de la réalité pour avoir accès au marché canadien. Nous ne pensons donc pas qu’elle aura une incidence négative sur les investissements au Canada ou qu’on se tournera vers d’autres pays. Cette taxe n’aura aucune incidence sur le fardeau fiscal.
En ce qui concerne les modèles, il est important de souligner que la taxe ne s’applique pas vraiment aux services de diffusion en continu. Les services de diffusion en continu fournissent du contenu numérique en ligne. La taxe sur les services numériques n’est pas une taxe sur les ventes numériques au sens large. Elle ne s’applique pas, par exemple, à une entreprise qui vend ses propres biens et services en ligne. Elle s’appliquerait aux services de diffusion en continu s’ils recueillaient des données auprès de leurs utilisateurs et en retiraient un revenu en vendant, par exemple, de la publicité ciblée, ce qui, je pense, caractérise parfois certains services en ligne. Mais cette taxe ne s’applique pas à l’ensemble des frais et des recettes liés à la diffusion en continu.
Le sénateur Loffreda : Mais la plupart des entreprises de diffusion en continu, comme Netflix, font cela, non? Ne cesseront-elles pas de se développer au Canada en raison du seuil peu élevé à partir duquel la taxe s’appliquerait?
M. Greene : Le marché canadien est là, et si elles veulent y accéder, elles devront composer avec cette réalité au Canada. C’est la même chose en France, au Royaume-Uni, en Italie, et dans un nombre croissant de pays.
Le sénateur Loffreda : D’accord, merci.
S’il reste du temps à la fin, j’aimerais revenir sur la question à propos du rachat d’actions, car je n’ai pas trouvé la réponse satisfaisante. On pourrait aussi nous envoyer une réponse par écrit.
Le président : Voulez-vous poser votre question maintenant aux fins du compte rendu, et si les fonctionnaires ne peuvent y répondre ce matin, nous leur demanderons d’envoyer leur réponse par écrit?
Le sénateur Loffreda : Oui, le rachat d’actions est important. Je n’ai pas trouvé la réponse satisfaisante. Je pense que nous pourrions obtenir plus d’informations sur ces rachats d’actions.
La Inflation Reduction Act existe depuis un an. Le taux de 1 % est déjà en vigueur aux États-Unis, et je me demande quels en sont les résultats. Dans quelle mesure les rachats d’actions ont-ils été une préoccupation au Canada? Pourquoi cette mesure a-t-elle été mise en place? J’aimerais obtenir des chiffres, des détails sur l’état de la situation et savoir pourquoi cette mesure existe. Comme je l’ai mentionné plus tôt, de nombreux aspects négatifs sont liés à l’imposition de cette taxe sur les rachats d’actions. J’aimerais obtenir ces renseignements, si possible, par écrit.
Le président : Monsieur Baylor, vous en prenez note?
M. Baylor : Nous ferons un suivi à ce sujet.
Le sénateur Loffreda : J’aimerais obtenir des explications, et pas seulement une belle réponse qui dit que l’on impose cette taxe aux sociétés qui ne réinvestissent pas dans leurs entreprises.
Le président : Monsieur Baylor, pouvons-nous convenir que vous fournirez une réponse écrite par l’entremise de la greffière?
M. Baylor : Nous vérifierons le compte rendu et fournirons une réponse en conséquence.
Le sénateur Loffreda : J’aurais aimé que l’on réponde à cette question ce matin. Étant donné que cette taxe est déjà en place depuis un an aux États-Unis et que vous avez mentionné à plusieurs reprises que nous l’imposons en raison de la Inflation Reduction Act, je pense que nous aurions dû obtenir une réponse ce matin. On aurait dû nous présenter les résultats obtenus aux États-Unis, la raison pour laquelle cette taxe fonctionnera au Canada, et l’état de la situation, mais cela n’a pas été fait et ce n’est pas grave, mais j’aimerais obtenir une réponse par écrit si c’est possible.
M. Baylor : Je croyais vous avoir donné les renseignements qui ont trait aux États-Unis, mais je pense que nous pourrons préciser le tout dans une réponse écrite.
Le président : Monsieur Baylor, vous n’avez qu’à vérifier la réponse à la question qui a été posée, et vous pourrez la compléter par écrit. Nous vous en serions reconnaissants. Vous vous engagez à le faire?
Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup.
La sénatrice MacAdam : J’ai une question sur le fait de rendre accessible à certaines coopératives d’habitation le remboursement de 100 % de la TPS. Savez-vous quel en sera le coût? J’ai plusieurs questions. Je vais toutes les poser avant de vous laisser répondre.
Quelle sera l’incidence de cette décision stratégique? Comment saurons-nous si cette mesure est efficace et si elle a donné les résultats escomptés? A-t-on, par exemple, réalisé des projections quant au nombre d’unités terminées et la date d’achèvement des travaux? Je pense à une sorte d’analyse coûts-avantages. Quel type d’analyse a-t-on effectuée avant que cette décision stratégique ne soit prise? Quel en sera le coût?
Mme Riddell : Je vous remercie de cette question, monsieur le président. La mesure contenue dans le projet de loi C-59, que nous examinons aujourd’hui, n’est pas la principale mesure concernant les logements construits pour la location. On ne fait que rendre cette mesure accessible, ou on précise qu’elle s’appliquera également aux coopératives d’habitation.
La sénatrice MacAdam : Je comprends, mais je me demande quelle sera l’incidence de cette mesure.
Mme Riddell : En ce qui concerne les coûts, le remboursement total pour l’ensemble des logements locatifs à cette fin est de 4,565 milliards de dollars sur un horizon de planification de six ans, ce qui inclut les remboursements que les coopératives peuvent demander. Nous ne sommes pas en mesure de déterminer quelle part de ce montant est attribuable aux coopératives parce que les données dont nous disposons ne sont pas suffisamment détaillées. Nous ne les avons pas par promoteur ou type de projet. Nous ne sommes pas en mesure de déterminer quelle part de ces 4,565 milliards de dollars est attribuable aux coopératives.
La sénatrice MacAdam : D’accord.
Mme Riddell : En ce qui concerne l’efficacité, vous vous interrogez sur l’efficacité de l’extension aux coopératives?
La sénatrice MacAdam : Oui, quel était le résultat escompté pour ce qui est du nombre d’unités terminées et de la date d’achèvement compte tenu de la prorogation de ce remboursement?
Mme Riddell : Là encore, puisque les données ne sont pas très détaillées en ce qui concerne les coopératives et qu’elles ne représentent qu’une très petite portion de la mesure globale, il serait extrêmement difficile de déterminer combien de logements coopératifs seraient construits grâce à cette mesure.
La sénatrice MacAdam : D’accord, merci.
La sénatrice Ross : Le crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres met l’accent sur les biens matériels plutôt que sur les biens intangibles ou les coûts de développement. Pour les sociétés minières au Canada, environ 75 à 85 % de leur exploitation fait partie de ces coûts.
Si nous envisageons d’exploiter nos propres ressources minérales critiques, pourquoi ne pas inclure ces coûts dans le crédit d’impôt?
M. Baylor : Pour commencer, ce crédit d’impôt n’est pas dans ce projet de loi.
La sénatrice Ross : Le crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres?
M. Baylor : Oui, c’est différent du crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres. Le crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres est un crédit différent, et le gouvernement vient de terminer des consultations à ce sujet — sur la proposition législative —, mais il n’a pas été présenté.
La sénatrice Ross : Je suppose que je devrai garder cette question pour une autre fois. Merci.
Le président : Je vous remercie de cette précision, monsieur Baylor.
Honorables sénateurs, le temps est écoulé. Je remercie les hauts fonctionnaires du ministère des Finances. Nous attendrons de poursuivre notre étude sur les autres parties du projet de loi.
[Français]
Avant de lever la séance, je voudrais rappeler aux témoins de bien vouloir transmettre leurs réponses par écrit directement à la greffière du comité.
[Traduction]
C’est l’entente et la procédure. Veuillez répondre au plus tard le mardi 12 mars 2024.
En tant que président, j’informe les sénateurs qu’il n’est pas encore certain que le Comité puisse se réunir demain soir. Comme vous le savez tous, nous avons une semaine chargée et mouvementée devant nous au Sénat. Le comité de direction se réunira dans les cinq prochaines minutes, après cette réunion, pour discuter de la réunion de demain soir et apporter des éclaircissements. Cela dit, je demanderai à la greffière de vous informer à ce sujet aujourd’hui ou, au plus tard, demain matin.
(La séance est levée.)