LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 27 mars 2023
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 h 34 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi; et à huis clos, pour étudier une ébauche de rapport.
Le sénateur René Cormier (président) occupe le fauteuil.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Bonsoir à tous. Je m’appelle René Cormier, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Avant de commencer notre réunion, j’inviterais les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui à se présenter.
La sénatrice Poirier : Bonsoir et bienvenue, madame la ministre. Je suis Rose-May Poirier, de la région de Saint-Louis-de-Kent, au Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Dalphond : Sénateur Pierre Dalphond, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. Bonjour et bienvenue.
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le président : Merci, chers collègues. Je vous souhaite la bienvenue, ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent. Je tiens à souligner que les terres à partir desquelles je vous parle font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir l’honorable Mona Fortier, c.p., députée, présidente du Conseil du Trésor, avec qui nous discuterons du Rapport annuel sur les langues officielles 2020-2021.
Elle est accompagnée de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, soit M. Karim Adam, directeur, Surveillance et conformité, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et Mme Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Bonsoir et bienvenue, madame la ministre. Bienvenue également à Mme Laroche et à M. Adam. Merci d’avoir accepté notre invitation.
Nous sommes prêts à entendre vos remarques préliminaires, qui seront suivies d’une période de questions de la part des sénateurs et sénatrices.
Madame la ministre, la parole est à vous.
L’honorable Mona Fortier, c.p., députée, présidente du Conseil du Trésor : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, c’est un honneur d’être ici avec vous ce soir. J’avais bien hâte de vous voir, puisque nous avons dû reporter notre rencontre.
J’aimerais également reconnaître que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureuse d’être accompagnée de Mme Laroche et de M. Adam. On les a déjà présentés, mais sachez qu’ils travaillent très fort au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Je tiens aussi à remercier les membres du comité de leurs nombreuses contributions à la modernisation du cadre des langues officielles du Canada, et notamment de son récent rapport sur l’étude préalable du projet de loi C-13.
Je tiens à mentionner que ma collègue Mme Ginette Petitpas Taylor, avec qui je travaille étroitement, et moi apprécions beaucoup votre travail. J’ai hâte de vous parler de ce projet de loi historique alors qu’il suit son cours au Parlement. J’imagine que nous en discuterons plus tard ce soir.
Le projet de loi C-13 est l’un des nombreux progrès réalisés en ce qui concerne les langues officielles au Canada. Je crois qu’il est important que les membres du comité sachent que l’année dernière, nous avons accueilli le plus grand nombre d’immigrants francophones hors Québec jamais enregistré et que nous avons atteint pour la première fois la cible de 4,4 %, ce qui représente une augmentation de 450 % depuis notre arrivée au pouvoir.
Notre gouvernement a terminé les consultations visant à élaborer le Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028, et nous présenterons ce nouveau plan plus tard cette année.
Conformément au nouveau Règlement sur les langues officielles, nous prévoyons qu’environ 700 bureaux fédéraux qui sont actuellement unilingues deviendront bilingues au cours des prochaines années.
[Traduction]
Comme vous le savez, le Secrétariat du Conseil du Trésor conseille, oriente et coordonne quelque 200 institutions fédérales en matière de langues officielles, de politiques et de programmes.
Je suis fière que 44 % des fonctionnaires canadiens soient bilingues et que plus de 200 champions des langues officielles défendent les langues officielles aux échelons supérieurs du gouvernement.
Aujourd’hui, comme l’a demandé le comité, je vais me concentrer sur le Rapport annuel sur les langues officielles 2020-2021. Il s’agit du 33e rapport annuel du Conseil du Trésor sur les langues officielles.
Il met en lumière les réalisations et les points à améliorer, compte tenu des résultats les plus récents fournis par les institutions fédérales assujetties à la loi, de sorte que ces institutions puissent prendre des mesures en vue de se conformer pleinement à la loi et d’assurer un statut égal aux deux langues officielles.
[Français]
Dans l’ensemble, le rapport indique que les institutions respectent la plupart de leurs obligations en matière de langues officielles.
Il présente également de nombreux exemples de mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière de langues officielles dans l’ensemble du gouvernement.
Par exemple, 93 % des institutions ont établi des pratiques exemplaires pour s’assurer que les versions anglaise et française des sites Web sont affichées simultanément et intégralement, et qu’elles sont de qualité égale. Cela représente une augmentation de 9 % comparativement au cycle précédent.
De plus, 90 % des institutions ont établi des pratiques exemplaires pour veiller à ce que le public soit servi dans la langue officielle de son choix dans le cadre de transactions automatisées de bout en bout.
Enfin, 75 % ont instauré des pratiques exemplaires afin de s’assurer d’offrir aux employés de la formation dans la langue officielle de leur choix.
[Traduction]
Cela étant dit, nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire. Par exemple, un plus grand nombre d’institutions fédérales devraient inclure des objectifs clairs en matière de langues officielles dans les ententes de rendement des cadres supérieurs, des superviseurs et des employés.
Elles devraient également évaluer la mesure dans laquelle les exigences en matière de langues officielles sont mises en œuvre et veiller à ce que toute lacune soit corrigée rapidement.
[Français]
Le Secrétariat du Conseil du Trésor mène de nombreuses activités pour aider les organisations fédérales à répondre aux exigences en matière de langues officielles et à profiter des occasions pour améliorer les choses.
En 2020-2021, nous avons fourni des conseils, préparé des séances d’information, offert de la formation, publié des bulletins et organisé des événements à l’échelle du gouvernement.
Dans l’avenir, nous aiderons les institutions fédérales à favoriser la création de milieux de travail inclusifs sur le plan linguistique et propices à l’utilisation des deux langues officielles dans les régions bilingues, que les employés travaillent au bureau ou à domicile. Nous les aiderons également à profiter des occasions offertes par la technologie pour favoriser les langues officielles dans le nouveau contexte de travail hybride. Enfin, nous veillerons à ce que les langues officielles soient toujours prises en compte dans le processus décisionnel.
[Traduction]
Nous travaillerons également avec les parties prenantes pour veiller à ce que nos politiques et nos approches soient conformes à l’intention du gouvernement de créer une fonction publique diversifiée et inclusive et de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
Monsieur le président, il ne s’agit là que d’un aperçu du rapport ainsi que du rôle et des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
[Français]
Mes fonctionnaires et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions. Comme je l’ai signalé la semaine dernière, je suis toujours ouverte à un dialogue avec les membres du comité afin d’améliorer la situation de nos langues officielles. Je vous offre cette occasion de partager vos idées et vos opinions lors de cette séance.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le président : Merci de votre déclaration d’ouverture, madame la ministre.
Avant de passer aux questions, j’aimerais demander aux membres du comité présents dans la salle de s’abstenir de se pencher trop près de leur microphone ou de retirer leur oreillette lorsqu’ils le font. Cela permettra d’éviter tout retour sonore qui pourrait avoir un impact négatif sur le personnel du comité qui se trouve dans la salle.
Comme je suis conscient du temps limité qui est à notre disposition, je propose, comme à l’habitude, que cinq minutes soient accordées à chacun pour un premier tour de table, y compris la question et la réponse.
Sénatrice Mégie, la parole est à vous.
La sénatrice Mégie : Merci, madame la ministre, et bienvenue à notre réunion.
À la page 19 de votre rapport, on souligne que 61 % des fonctionnaires fédéraux ont participé au sondage pour évaluer leur perception à l’endroit du matériel offert pour ce qui touche la langue de travail de leur choix dans les régions désignées bilingues. Pensez-vous qu’il s’agit seulement de 61 %? Connaissez-vous la raison pour laquelle les autres fonctionnaires n’ont pas répondu au sondage? J’ai trouvé ce rapport très intéressant et j’y ai appris beaucoup de choses. Je vous félicite et vous en remercie. Cependant, comme vous le savez, on porte souvent notre attention sur les petits points qui ne fonctionnent pas.
Au cours des années à venir, pour chaque évaluation annuelle des employés, si vous incluez quelques questions concernant la langue, vous obtiendrez sûrement des réponses, parce que, lors de l’évaluation annuelle, chaque employé doit remettre cette évaluation. Vous pourriez donc obtenir 100 % de réponses.
Est-ce envisageable?
Mme Fortier : Tout d’abord, je vous remercie de la suggestion.
Je pense qu’il est toujours important d’encourager la possibilité pour les fonctionnaires de communiquer leur opinion et leurs souhaits. On peut toujours apporter des améliorations.
À la page 19, y a-t-il une précision que l’on pourrait ajouter? Mme Laroche ou M. Adam pourrait peut-être apporter cette précision.
Karim Adam, directeur, Surveillance et conformité, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : J’ai le document, mais je veux juste m’assurer d’avoir la bonne page.
La sénatrice Mégie : J’ai retrouvé cela dans les notes de bas de page, soit que 87 ministères et organismes fédéraux ont répondu au sondage, ce qui représente un total de 61 % de participation. C’est écrit tout petit dans une note en bas de page.
Mme Fortier : M. Adam pourra répondre, puisque nous travaillons en équipe.
M. Adam : Merci de votre question.
Vous parlez d’une statistique se rapportant au sondage mené auprès des fonctionnaires fédéraux en 2020, où le taux de participation avait été de 61 % à cette époque.
Pour répondre plus précisément à votre question...
Mme Fortier : C’est pour améliorer la participation.
La sénatrice Mégie : Oui, pour améliorer la participation. Tout le monde est obligé de produire des évaluations annuelles, alors que dans le cas d’un sondage, on peut dire qu’on n’a pas envie d’y répondre.
Comprenez-vous ce que je veux dire?
Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : J’aimerais préciser que le sondage mené auprès des employés se fait sur une base volontaire. Tout récemment, cela se faisait chaque année. Maintenant, cela se fera de façon bisannuelle.
Les taux de réponse varient selon le ministère. Au niveau agrégé, le taux de participation était d’environ 61 %. Naturellement, notre objectif est de toujours augmenter le taux de réponse pour être le plus près possible de 100 %. Beaucoup d’efforts de communication sont faits en ce sens. Nous allons donc continuer dans cette veine pour obtenir le plus haut taux de réponse possible.
Mme Fortier : J’aimerais ajouter que j’ai eu le privilège de rencontrer les 200 champions des langues officielles. Nous pourrions avoir recours à ces champions dans les différents ministères pour augmenter la participation à ce sondage annuel, qui nous permet d’avoir des données mises à jour.
Vous avez mentionné que la richesse des informations vient avec ce type de sondage. Je pense que nous pouvons aussi travailler avec nos champions pour encourager les fonctionnaires à remplir le sondage.
La sénatrice Mégie : Merci.
Je ne me souviens plus à quelle page, mais j’ai vu qu’il y avait une façon de produire le rapport et que la méthodologie a changé pour améliorer les résultats obtenus. Y a-t-il une raison particulière à cela?
Mme Fortier : Je vais laisser Mme Laroche parler de la méthodologie.
Mme Laroche : Merci de la question.
Vous avez raison de dire qu’il y a eu un changement. Chaque année, un tiers des institutions se font demander une reddition de comptes. Nous regardons les résultats sur une période de trois ans. Au lieu de présenter des résultats annuels, nous présentons des résultats sur une période de trois ans, ce qui nous permet d’avoir une moyenne mobile qui évoluera dans le temps et de faire une comparaison par rapport au cycle précédent.
Cela permet d’assurer un bon équilibre pour ce qui est des efforts administratifs qui sont nécessaires pour être en mesure de répondre aux questionnaires, tout en ayant un échantillon assez représentatif. C’est la raison pour laquelle nous avons fait ce changement. Cela permet d’avoir des résultats plus exhaustifs, tout en assurant un bon équilibre entre la reddition de comptes et l’information nécessaire.
La sénatrice Mégie : À ce moment-là, ne serait-il pas préférable d’utiliser les données trimestrielles de Statistique Canada au lieu d’utiliser les données du recensement qui sont publiées tous les cinq ans? Je m’informe.
M. Adam : C’est une très bonne question.
À vrai dire, c’est un amalgame de plusieurs types d’informations. Les données statistiques sont incluses ainsi que le sondage auprès des fonctionnaires et les bilans que les institutions fédérales nous soumettent. C’est un amalgame de toutes les informations et cela nous permet de rédiger le rapport sur les langues officielles.
La sénatrice Mégie : D’accord, merci.
Le président : J’aurais une question complémentaire à cet égard.
Le fait que les bilans soient des autoévaluations soulève-t-il des questions d’objectivité par rapport à l’évaluation du rendement qui est présentée dans votre rapport annuel?
Mme Laroche : Merci beaucoup pour la question.
À ma connaissance, c’est un enjeu qui a déjà été soulevé par le passé. Au cours des dernières années, nous avons augmenté notre demande de preuves. Tout cela doit être appuyé par une preuve concrète de la part des institutions. Mon équipe fait une révision des résultats, afin de bien évaluer les progrès en s’assurant que ce qu’affirme l’institution s’appuie réellement sur des preuves concrètes.
Le président : Quelle approche privilégiez-vous quand une institution a un mauvais rendement et qu’on reçoit un nombre élevé de plaintes au commissariat de langues officielles?
Mme Laroche : Je vais commencer à répondre à la question, puis je demanderai à M. Adam de poursuivre.
Nous travaillons étroitement avec les différentes institutions. Dans le rapport, vous avez vu que plusieurs pratiques qui doivent être privilégiées ont été identifiées. Nous les encourageons fortement à s’inspirer de ces meilleures pratiques pour être en mesure d’améliorer leurs propres pratiques et nous faisons un suivi auprès de l’équipe au sein de ces institutions.
Je vais laisser mon collègue M. Adam donner des précisions sur les autres points.
M. Adam : Merci, madame Laroche.
Je pense que Mme Laroche a couvert les informations essentielles. J’ajouterais que nous essayons continuellement d’apporter des mesures correctives auprès des 200 institutions fédérales. Nous sommes disponibles et présents pour les institutions fédérales. Ultimement, c’est un travail de collaboration qui se fait.
Nous disposons des chiffres des dernières années en ce qui a trait aux bilans qui ont été soumis. Ces chiffres sont à la hausse, étant donné que 83 % des institutions ont soumis un bilan entre 2018-2019 et 2020-2021.
Je vais m’arrêter ici pour l’instant.
Mme Fortier : Je vais ajouter quelques précisions.
Mes collègues viennent de vous transmettre des informations vraiment importantes. Toutefois, il faut savoir — et je regarde la question plutôt sous l’angle de la modernisation de la Loi sur les langues officielles — que cela va nous montrer encore plus, si nous pouvons y arriver, le rôle important d’agence centrale que peut jouer le Conseil du Trésor pour faire d’autres pressions ou vérifications. Cela pourra également améliorer ces rapports et ces outils que nous sommes en train de développer. La modernisation de la loi nous permettra de jouer un rôle plus important.
Le président : Merci pour vos réponses.
La sénatrice Moncion : Bienvenue, madame la ministre.
Ma question concerne un commentaire que vous avez fait, le 6 décembre dernier, sur le projet de loi C-13 à une séance du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. À ce moment-là, vous avez annoncé la création d’un centre de politique des langues officielles intégrant les parties IV, V, VI et VII. Pourriez-vous donner davantage de précisions sur ce centre?
Mme Fortier : Je pourrai vous donner plus de précisions par écrit.
Ce centre serait créé grâce au rôle accru que jouera le Conseil du Trésor comme agence centrale. Nous devons le créer et le mettre en place. C’est l’une des mesures que nous souhaitons mettre en place lorsque la modernisation de la loi sera complétée. Cela nous permettra de faire le travail nécessaire et d’exercer les nouvelles responsabilités qui, je l’espère, nous seront confiées.
La sénatrice Moncion : Vous venez d’ouvrir la porte à ma prochaine question.
Conformément aux modifications apportées jusqu’à présent par le Comité permanent des langues officielles de l’autre endroit, le rôle ou la responsabilité de l’agence centrale relèverait exclusivement du Conseil du Trésor. C’est ce que je comprends pour l’instant. Il faut attendre que le projet de loi retourne à la Chambre des communes pour voir si d’autres modifications seront apportées.
Mme Fortier : Il est important de le souligner : nous souhaitons que Patrimoine canadien continue de faire de la coordination, mais aussi que l’agence centrale, soit le Conseil du Trésor, continue de faire de l’évaluation et de la surveillance.
Le Conseil du Trésor n’a jamais eu à gérer de subventions et il ne commencera pas à se charger de cette responsabilité. Ce que nous cherchons à faire, c’est de garder la coordination du dossier avec Patrimoine canadien, mais de faire en sorte que le Conseil du Trésor joue un plus grand rôle.
On verra comment s’annoncent les prochaines semaines. C’est un peu ce qu’on tente de mettre de l’avant : on veut s’assurer que le Conseil du Trésor ait beaucoup plus de pouvoir, tout en donnant aussi un rôle à Patrimoine canadien en ce qui trait à la mise en œuvre de mesures positives et à la mise en œuvre de la loi.
J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Moncion : Oui, je vous remercie. J’ai plusieurs questions. Dans les statistiques, il y a un bassin d’employés bilingues. On dit que la proportion de postes bilingues demeure stable à 42 %, mais le bassin d’employés bilingues a légèrement diminué à 41 %, alors qu’il était à 43 % en 2020. Comment expliquer cette baisse dans le nombre d’employés bilingues qui travaillent dans la fonction publique?
Mme Laroche : Est-ce possible de répéter les derniers mots de la question?
La sénatrice Moncion : Le rapport annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor présente des tableaux statistiques dont voici les principaux constats pour l’année 2021. La proportion de postes bilingues demeure stable à 42 %, mais le bassin d’employés bilingues a légèrement diminué à 41 %, comparativement à 43 % en 2020.
Comment expliquer cette baisse? Cela semble être une baisse progressive, mais qui va se poursuivre.
Mme Laroche : Merci pour la question. Je vais commencer et mon collègue pourra poursuivre. Il y a toujours des efforts qui sont faits pour s’assurer d’offrir de la formation pour avoir le bassin nécessaire d’employés bilingues dans les régions bilingues. Une partie de cette baisse s’explique par un roulement de personnel, avec des personnes expérimentées bilingues qui prennent leur retraite et qui sont remplacées par des plus jeunes qui ont besoin de formation.
Il faut certainement prendre ce facteur en considération, étant donné les changements démographiques au sein de la fonction publique canadienne, mais pour nous, la formation linguistique est primordiale. Nous sommes en train de développer un nouveau cadre de formation pour les employés au sein de la fonction publique pour nous assurer d’avoir les outils nécessaires pour former nos employés et avoir le bassin nécessaire pour remplir les fonctions et aller au-delà de ce dont nous avons besoin.
Mme Fortier : Nous voulons nous assurer de donner toutes les occasions possibles pour recruter et retenir des employés qui parlent les deux langues officielles et qui travaillent dans les deux langues officielles. Nous essayons de mettre de l’avant, avec notre stratégie en matière d’immigration francophone, des circonstances opportunes pour être en mesure de recruter des gens qui pourront travailler dans les deux langues officielles également. Il faut trouver toutes sortes de façons d’attirer les jeunes au sein de la fonction publique. Il y a tout un exercice qui se fait actuellement afin d’augmenter réellement le pourcentage de fonctionnaires qui peuvent travailler dans les deux langues officielles. Il y a notamment — et Mireille en a parlé — beaucoup d’efforts de formation en langue seconde; on y accordera beaucoup d’importance au cours des prochaines années avec le nouveau cadre.
M. Adam : Si je puis me permettre, pour renchérir là-dessus, on se rappelle que le rapport a paru en 2021, au début de la pandémie. C’était très difficile de faire les évaluations et de tester les employés au sein de la fonction publique pendant cette période. C’est là une autre raison dont il faut prendre note. Merci.
La sénatrice Moncion : Puis-je continuer ou dois-je attendre au prochain tour?
Le président : Au prochain tour.
La sénatrice Poirier : Merci encore une fois d’être avec nous. J’avais une question, mais j’aimerais aussi faire un suivi. On dit qu’il y a une diminution du bassin ou du nombre d’employés bilingues. Lorsqu’un fonctionnaire dont le poste était bilingue prend sa retraite, est-ce que nous nous efforçons de remplacer ce poste ou les personnes nouvellement arrivées par des postes bilingues, pour maintenir le même pourcentage?
Mme Fortier : Évidemment, je peux vous dire qu’il y a beaucoup d’efforts visant à faire en sorte que, pour ce qui est du recrutement en fonction du poste, les gens puissent avoir les compétences requises dans les deux langues officielles. Je dirais donc que la réponse est oui. Chaque ministère, dans ses activités de recrutement et de rétention... C’est quelque chose qu’on les encourage fortement à faire. Quand il s’agit d’un poste désigné bilingue, ils n’ont pas le choix de trouver une personne qui peut avoir ces compétences.
Mme Laroche : Dans le rapport, on indique que 96,5 % des gens qui occupent des postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Il y a 3,5 % des fonctionnaires qui sont probablement dans une situation où ils ont été nommés de façon non impérative, c’est-à-dire qu’on leur a donné deux ans pour atteindre les exigences. Cependant, dans la très grande majorité des cas, les fonctionnaires satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
La sénatrice Poirier : Depuis la parution du plus récent rapport annuel du commissaire aux langues officielles, quelles mesures avez-vous prises pour améliorer la prise en compte des langues officielles dans la dotation de cadres supérieurs de la fonction publique fédérale et dans la nomination du gouverneur en conseil?
Mme Fortier : Je vous dirais qu’il y a plusieurs efforts qui se font, entre autres au Conseil privé, pour s’assurer de recruter des gens qui ont les compétences requises en matière de langues officielles pour occuper des postes de sous-ministre.
Lorsqu’on parle de postes de sous-ministre adjoint, ces postes sont obligatoirement bilingues, avec la cote CBC; il y a donc une possibilité que ces sous-ministres adjoints deviennent plus tard sous-ministres. Cela nous assure un bassin dont le Conseil privé peut se servir pour faire monter d’échelon certaines de ces personnes. Il y a toujours un effort marqué... On parlait du cadre de formation qui soutiendra les différents ministères et les agences en vue de faire ces efforts de recrutement et de rétention des gens dans des postes bilingues, ou encore dans des postes qui font en sorte que les compétences requises sont les langues officielles.
Mme Laroche : La ministre a parlé du fait que les sous-ministres adjoints représentent un bassin pour les sous-ministres; dans 94 % des cas, les sous-ministres sont nommés de facto à partir du bassin des sous-ministres adjoints et ils ont quand même une très bonne connaissance des langues officielles. Les sous-ministres doivent, en raison de la nature de leurs responsabilités, adhérer à la Loi sur les langues officielles et la promouvoir, qu’ils soient parfaitement bilingues ou non.
De plus, aux échelons inférieurs, comme on le mentionnait dans le livre blanc de Mme Joly en 2021, nous sommes en train d’examiner la possibilité de rehausser le profil linguistique des superviseurs dans les régions bilingues, ce qui nous permettra d’accroître le niveau de bilinguisme et de nous assurer que nos employés sont en mesure d’avoir toutes les conversations nécessaires et d’être supervisés adéquatement dans la langue de leur choix.
La sénatrice Poirier : À l’heure actuelle, si j’ai bien compris, parmi les gouverneurs en conseil, 94 % sont bilingues?
Mme Laroche : Le bassin de sous-ministres adjoints... Évidemment, le gouverneur en conseil peut nommer à ces postes des gens issus de l’extérieur du gouvernement, mais dans 94 % des cas, les nominations sont issues de l’appareil gouvernemental et ces gens sont bilingues, comme l’a mentionné la ministre.
Mme Fortier : J’ai mentionné plus tôt que j’aimerais encadrer davantage le fait suivant.
C’est vraiment intéressant de voir les 200 champions qui sont présents partout au gouvernement : non seulement ils exercent de la pression, mais ils encouragent aussi les employés à suivre des formations et à parfaire leurs connaissances dans leur langue seconde pour offrir des services.
C’est un autre type de mesures qui n’est pas nécessairement réglementé; cela permet à ces champions de jouer un rôle d’influence dans le système.
Je voulais simplement mentionner à quel point il est important d’avoir cette mesure en place pour encourager les gens à présenter leur candidature à des postes importants.
Le président : Merci pour cette réponse.
J’ai une question complémentaire à celle-ci. Vous le savez, madame la ministre, c’est dans ce qui touche les plus hauts échelons que s’exerce le leadership. Oui, les champions des langues officielles dans les différents ministères sont très utiles, mais si je suis votre raisonnement sur le fait que les sous-ministres adjoints forment le bassin servant à accéder aux postes de sous-ministres, combien de sous-ministres sont bilingues actuellement? Si on suit ce raisonnement, combien de sous-ministres sont bilingues? Il semble que ce soit actuellement un défi au sein de l’appareil fédéral de compter sur des sous-ministres bilingues.
Mme Fortier : Ma compréhension, c’est qu’on avait un très grand bassin de sous-ministres qui étaient en mesure de travailler dans les deux langues officielles. Il s’agit de quelques exceptions, selon ma compréhension, en ce qui concerne ceux qui n’ont pas la cote CBC pour occuper un poste de sous-ministre. Ce n’est pas une décision qui émane des règlements du Conseil du Trésor, mais c’est le Conseil privé qui est responsable de ce processus de nomination; cela ne s’applique donc pas aux règles pour les sous-ministres adjoints.
Cependant, il n’y en a pas tant que cela qui ne sont pas bilingues ou qui ne peuvent pas exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles avec une cote CBC à titre de sous-ministre.
Le président : Merci. Il serait important pour le comité de disposer de ces données. Dans le contexte du projet de loi C-13 et dans le contexte des nouvelles responsabilités du Conseil du Trésor, ces données sont importantes pour nous afin d’avoir l’heure juste sur la capacité de bilinguisme des sous-ministres.
Le sénateur Dagenais : Ma collègue la sénatrice Moncion a soulevé la question de la diminution du nombre d’employés bilingues. Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure vous accordez des postes à des employés unilingues, alors que les postes affichés requièrent parfois le bilinguisme?
Dans quelle région du pays avez-vous le plus de difficulté à recruter des travailleurs qui sont vraiment bilingues?
Mme Fortier : C’est une très bonne question; cependant, je n’ai pas vraiment la réponse à ce moment-ci, étant donné que ce n’est pas nécessairement le Conseil du Trésor s’occupe de cela. C’est une très bonne question sur laquelle on pourrait vous revenir avec un peu plus de détails en fonction de ce que font les ministères. Il faut quand même respecter le fait que nous n’embauchons pas tout le monde; on met en place des principes, des mesures, des règlements et des directives pour encourager les ministères à suivre les processus mis en place.
Au cours des prochaines années, je pense que vous verrez probablement — surtout parce qu’on a 700 bureaux unilingues qui vont devenir bilingues — une demande accrue pour des gens qui peuvent travailler dans les deux langues officielles. Cela nous permettra aussi de mettre la table pour déterminer comment on va s’assurer que ces bureaux sont en mesure d’offrir les services dans les deux langues officielles.
Mme Laroche : J’aimerais réitérer qu’en plus du pourcentage que j’ai mentionné, 96,5 % des postes sont dotés par des employés qui répondent aux exigences. Quand on analyse la ventilation pour d’autres dimensions en ce qui a trait aux emplois, on a quand même de très bons résultats; presque 97 % des employés qui fournissent des services au public en français et anglais satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, et 96,4 % des titulaires de postes bilingues qui sont rattachés à ce qu’on appelle des services internes, comme les ressources humaines et ainsi de suite, satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
Quant aux postes de supervision, on en est à 96 %. Nous ne sommes pas à 100 % et ce devrait être notre objectif, mais nous y travaillons et nous sommes sur la bonne voie à cet égard.
Le sénateur Dagenais : Pour répondre à ma dernière question, pouvez-vous me dire s’il y a des régions où c’est plus difficile? Vous parliez de 700 bureaux qui pourraient être bilingues; y a-t-il des endroits au Canada où c’est plus difficile d’investir et de trouver des gens bilingues? Ne me répondez pas que c’est à Montréal, s’il vous plaît.
M. Adam : Si je décortique votre question, c’est certain qu’il y a une composante de régions bilingues. On se rappelle qu’une région bilingue, c’est comme le Nouveau-Brunswick, la région de la capitale nationale, certains endroits au Québec et en Ontario également, dans le Nord et dans l’Est de l’Ontario. Ce sont des régions bilingues.
Pour ce qui est des autres régions, elles sont unilingues, comme vous le savez bien. C’est sûr que, pour désigner les 700 bureaux bilingues, nous aurons recours à certains critères, dont la vitalité; les CLOSM — les communautés de langue officielle en situation minoritaire —, c’est l’un des critères. Les écoles sont également un autre critère. On va s’assurer que, s’il y a une représentativité de la langue seconde dans cette région, nous serons en mesure d’avoir un bureau bilingue.
La dernière composante de votre question a trait à la main-d’œuvre qualifiée et bilingue; cela demeure tout de même un enjeu partout au Canada depuis la pandémie. Je vais m’arrêter ici.
Mme Fortier : Pour avoir visité les communautés pendant plus de 30 ans partout au pays, je sais bien qu’on a plusieurs établissements francophones et bilingues qui continuent d’éduquer et de préparer les travailleurs qui pourraient devenir des fonctionnaires.
Il faut donc continuer à travailler avec nos partenaires partout au pays; les programmes d’immersion sont aussi très importants et il faut continuer d’avoir cet espace qui permet aux jeunes et aux moins jeunes de se préparer à contribuer à la fonction publique.
L’autre élément dont nous allons sûrement discuter ce soir est lié à toute la question de l’insécurité linguistique. C’est quelque chose de très réel au sein de la fonction publique. J’ai eu plusieurs conversations avec bon nombre de fonctionnaires; parfois, ils ont peur en raison de leur accent ou parce qu’ils n’ont peut-être pas utilisé le bon mot, et la peur fait en sorte qu’ils ne font peut-être pas autant d’efforts. C’est là qu’il faudrait s’assurer d’encourager les accents, d’encourager les gens à faire des efforts et de célébrer leurs efforts, et ce, même si leur français ou leur anglais langue seconde n’est pas parfait.
On s’efforce de mettre en place des mesures pour réduire l’insécurité linguistique. Pour plusieurs d’entre nous — on le sait tous —, il est vraiment important d’avoir un français impeccable; en même temps, il faut encourager les gens à vouloir se rendre à cette étape pour ceux qui n’y sont pas encore.
Je fais beaucoup d’efforts pour encourager les gens en ce sens, notamment au Conseil du Trésor. Mes collègues Mireille et Karim le savent très bien : je fais exprès de tenir toutes mes réunions en français et cela fait pratiquer les gens. Ce sont des réflexes qu’il faut adopter partout au sein de l’appareil gouvernemental.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
Le sénateur Dalphond : Je vais continuer sur cette lancée des 700 nouveaux bureaux. Je pense que c’est quelque chose d’intéressant.
Dans le rapport annuel, vous dites qu’il y a 11 164 bureaux et points de service au Canada, dont 3 847 qui ont l’obligation d’offrir des services au public dans les deux langues officielles, soit 34,5 %. Je ne sais pas quel est l’échéancier si on en ajoute 700; c’est l’essence de ma question, mais ce nombre de 700 représente quand même, par rapport à 300, une augmentation importante de pratiquement 20 %. C’est quelque chose. Est-ce que tous ces bureaux sont actuellement des bureaux unilingues anglophones?
Deuxièmement, quel est l’échéancier? J’aurai une autre question ensuite en fonction des données.
Mme Fortier : Premièrement, vous savez que cela a été tout un exploit quand on a pu annoncer cette mesure. Il y aura évidemment du travail à faire afin de s’assurer que ces bureaux peuvent offrir les services dans les deux langues officielles.
Je crois que les bureaux sont actuellement plutôt des bureaux unilingues anglophones qui deviendront des bureaux offrant des services dans les deux langues officielles. Il y en a peut-être quelques-uns qui sont francophones, mais je ne dispose malheureusement pas des données exactes; Mme Laroche a peut-être ces données.
Cependant, je crois que ce sont plutôt des bureaux unilingues anglophones qui deviendront bilingues.
En ce qui concerne l’échéancier, c’est une bonne question. Il faut le faire, mais je ne suis pas sûre de connaître la date exacte.
Mme Laroche : Merci pour la question. J’aurais quelques dates importantes. Donc, le règlement est entré en vigueur en 2019. Récemment, en août 2022, à la suite de la publication par Statistique Canada des données linguistiques les plus récentes basées sur le recensement, la ministre a approuvé la nouvelle directive qui nous a permis de donner des directives sur la mise en œuvre du règlement.
Il y a tout un exercice qui commencera ce printemps; nous venons de lancer un nouveau système informatique pour appuyer l’exercice pour les 11 000 bureaux. Cela se fera par étape; tout dépend de la situation de l’institution et il y a plus ou moins de travail à faire. Il y en a pour lesquels ce sera automatique — ce sera une révision et on sait que leur statut ne changera pas; d’autres verront leur statut changer. Les aéroports, par exemple, devront faire des sondages afin de connaître la prévalence et les besoins en matière linguistique.
Je vous dirais que cela prendra environ deux ans et que cela se fera par étape. On n’attendra pas deux ans pour avoir les résultats, mais il y aura une progression. Cela fait partie de la mise en œuvre et il y aura une transformation notable avec ces bureaux au cours des prochaines années.
M. Adam : J’aimerais ajouter que dès qu’une institution se réglemente, il y a une période probatoire d’un an pour s’assurer que le service soit offert. On parlait plus tôt de la rétention de personnel qui est difficile, mais les gens auront le temps de mettre des solutions en place.
Le sénateur Dalphond : Le règlement a été adopté en 2019, bien avant qu’on ait les résultats du recensement de 2021. Heureusement, vos directives sont arrivées après le recensement, fortes de toutes ces données. Cependant, les données sont inquiétantes. Si on regarde la proportion de francophones hors Québec, elle était à 4,2 % en 2006 et à 4 % en 2011; il s’agit d’une perte d’environ 5 %. Ensuite, elle est passée à 3,6 % en 2016, ce qui est une perte de 10 %. Elle est passée à 3,3 % en 2021, pour une autre perte d’environ 10 %. Tout cela s’est produit dans un délai très court, soit sur des périodes de cinq ans.
On parle de prendre peut-être encore deux ans; cela me rassure de savoir que cela se fera de façon graduelle. Est-ce qu’il y aura des initiatives qui seront mises en place bientôt?
Deuxièmement, anticipez-vous de la résistance en Saskatchewan? Le pourcentage de francophones est passé de 2 % à 1 %. J’ai rencontré un groupe qui m’a dit qu’à l’aéroport de Saskatoon ou de Regina, on ne trouvait pas que c’était nécessaire d’avoir des services bilingues. Je sens qu’il y a de la résistance, car ils justifient cela par le fait que la population francophone a beaucoup diminué dans la province.
Mme Fortier : On ne se cachera pas que le français est menacé; on l’a dit clairement. Néanmoins, le français et l’anglais sont nos deux langues officielles et il faut s’assurer de mettre les efforts nécessaires, surtout en ce qui concerne le français. Je préfère être optimiste et faire les efforts nécessaires pour faire de la promotion et pour que ces bureaux jouent un rôle dans les différentes communautés.
Je regarde la force des communautés francophones en situation minoritaire partout au pays et je crois que la société civile jouera elle aussi un rôle afin de s’assurer qu’on rend le français encore plus présent, tant en Saskatchewan qu’à Montréal. Il faut continuer de le faire. Il y a une volonté de la part de plusieurs familles, entre autres, avec des programmes d’immersion française et des groupes comme Canadian Parents for French, qui nous racontent la réalité de plusieurs familles anglophones qui veulent que leurs enfants puissent travailler et jouer dans les deux langues officielles. C’est là que l’on fait beaucoup d’efforts.
J’ai bien hâte d’annoncer, avec la ministre Petitpas Taylor, le nouveau Plan d’action sur les langues officielles. Je m’inclus parce que je veux vraiment qu’on ait un plan d’action qui permettra de faire en sorte qu’on augmentera la présence du français partout au pays comme à l’étranger.
Je ne veux pas dire qu’en Saskatchewan, il y en a qui aiment moins cela; je m’excuse, mais tant pis. On va les encourager, et on va faire la même chose avec la société civile. Nous avons la responsabilité, en tant que gouvernement fédéral, qui est le plus grand employeur au pays, d’offrir ces services dans les deux langues officielles.
Mme Laroche : J’aimerais vous rassurer du point de vue du règlement. On a fait des changements méthodologiques qui aideront à préserver les droits et les bureaux bilingues dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Premièrement, on a élargi notre définition de ce qu’est un francophone ou un anglophone en milieu minoritaire. On parle de la langue maternelle, mais c’est de la langue parlée à la maison. Cela inclura plus généralement les immigrants, les étudiants, etc. Donc, il y aura un plus gros bassin de population.
Je crois que la ministre a également mentionné qu’on tiendra compte des écoles. Donc, s’il y a une école de la langue minoritaire et qu’il y a un bureau dans le secteur, ce bureau devra être bilingue.
L’autre élément très intéressant, c’est la protection démographique. Cela veut dire que si par exemple une population reste stable ou augmente, mais que, proportionnellement parlant, elle diminue, ses droits seront préservés. Donc, elle ne perdra pas son bureau bilingue, malgré la baisse de la population. Cela aidera à soutenir la vitalité et permettra d’assurer une plus grande activité au sein de la communauté.
Mme Fortier : Je pense que c’est un point important que ma collègue vient de mentionner. Cette protection a été mise en place. On ne perdra pas nécessairement un bureau, on va pouvoir l’utiliser comme point de service.
L’offre active est quelque chose dont on parle souvent. C’est une autre approche qu’on doit mettre de l’avant quand on parle du rôle du gouvernement fédéral. L’offre active est importante et on continue de mettre l’accent là-dessus.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Clement : Bonjour et bienvenue. Je suis contente de vous voir. Madame la ministre, vous travaillez très fort, c’est remarquable; merci.
Je veux revenir sur la liste des régions désignées bilingues. Je travaille en français depuis longtemps en Ontario, soit depuis 30 ans. On parle du même concept, car cette liste n’a pas été modifiée. Je ne sais pas si vous avez des commentaires à faire là-dessus. Qui ferait un amendement? Est-ce que la liste est amendée? Doit-on faire une mise à jour? Dans un contexte de télétravail, est-ce un concept qui signifie la même chose maintenant?
Mme Fortier : Votre question est intéressante; la réponse n’est pas claire. Il faudrait regarder cela de plus près, mais on vit une période de modernisation de la Loi sur les langues officielles, et cela nous donnera l’occasion de voir si on peut élargir ce bassin des régions désignées. Je ne peux pas vous dire tout de suite si cela peut se faire, car il faut d’abord que le projet de loi soit adopté.
Certains fonctionnaires travaillent deux ou trois jours par semaine à domicile, et d’autres travaillent au bureau deux ou trois jours par semaine. D’autres ont vu leur statut de télétravailleur se prolonger ou font l’objet de certaines exceptions. Il faudra voir quel est l’avenir de cette façon de travailler. Le processus comme tel n’est pas établi à ce moment-ci. M. Adam voudra peut-être ajouter quelque chose à ma réponse.
M. Adam : Quand on s’est penché là-dessus, à l’époque, comme la ministre l’a mentionné, c’était en fonction du cadre de réforme du projet de loi. Nous nous sommes penchés sur des mesures administratives plutôt que légales. On peut penser, par exemple, au cadre pour la formation en langue seconde, comme on l’a mentionné un peu plus tôt. Nous travaillons sur ce cadre actuellement pour qu’il inclue les diversités et les langues autochtones. C’est quelque chose que l’on verra au cours de la prochaine année.
Le Conseil du Trésor étudie également la possibilité de modifier sa directive afin de renforcer l’exigence minimale des compétences en langue seconde pour les postes de superviseurs d’employés. Ce sont d’autres mesures que nous souhaitons mettre en place.
Mme Fortier : Ce serait peut-être bien qu’un comité sénatorial étudie la question plus en profondeur. Il ne manque pas de travail.
La sénatrice Clement : Vous avez parlé dans vos commentaires liminaires — et c’est noté dans votre rapport — de la question d’un milieu de travail plus inclusif et diversifié. Le rapport indique, à la page 42, que le secrétariat a, en outre, travaillé avec de nombreux intervenants pour adapter ses politiques et faire en sorte que celles-ci soient mieux alignées sur l’intention d’avoir une composante de diversité. Qu’est-ce qui s’est fait au juste pour que vous puissiez dire cela?
Mme Laroche : Merci beaucoup pour la question.
Au Secrétariat du Conseil du Trésor, on travaille beaucoup sur la diversité et l’inclusion. En fait, mes responsabilités touchent à la fois la diversité, l’inclusion et les langues officielles. Il y a vraiment, à mon avis, une complémentarité, mais aussi certaines réalités qui doivent être considérées.
Nous travaillons notamment avec les réseaux d’employés, plus particulièrement les réseaux des employés autochtones, pour comprendre leur réalité et les barrières auxquelles ils font face dans l’apprentissage des langues officielles. On a réalisé, au fil du temps, que l’accès à la formation linguistique était moindre pour certains groupes que pour d’autres. C’est une des choses sur lesquelles nous nous penchons.
Nous travaillons avec différents ministères pour voir quelles sont les meilleures façons d’enseigner. Emploi et Développement social Canada a mis sur pied récemment un projet pilote pour enseigner la langue française et la langue anglaise à des Autochtones en intégrant des pratiques culturelles pour s’adapter à leur réalité.
Il y a aussi le cadre de formation linguistique, qu’on a mentionné à quelques reprises. Nous nous penchons sur cette question pour donner les meilleures chances à tout le monde d’apprendre leur langue seconde. Pour certains de nos employés, il peut s’agir de leur troisième, quatrième ou cinquième langue. Or, ce peut être des langues qui n’ont pas les mêmes racines et qui sont très loin de leur réalité et de leur langue. Il faut en tenir compte dans la façon dont on fait les choses. Les langues officielles et la diversité sont deux côtés de la même médaille qui fait la richesse de notre pays.
Mme Fortier : À titre informatif — et cela bonifie notre travail sur les plans du recrutement et de la rétention —, dans ma lettre de mandat, le premier ministre m’a demandé de travailler avec tous les ministères pour recruter 5 000 personnes vivant avec un handicap. Ce chiffre ne reflète pas vraiment la réalité du marché canadien et nous avons beaucoup à faire. Je suis d’ailleurs très motivée à déployer tous les efforts requis pour atteindre cet objectif d’embaucher 5 000 nouveaux membres de la fonction publique et même davantage, car j’estime que nous devons être représentatifs de la réalité des Canadiens et des Canadiennes. Je prends ce mandat à cœur et je travaille avec mes collègues pour le remplir.
Nous travaillons beaucoup avec la société civile et les représentants sur le terrain, notamment avec des personnes vivant avec un handicap. Cette démarche nous permettra justement de travailler avec plusieurs groupes sur le terrain sur les questions de diversité et d’inclusion. Je souligne donc que beaucoup de travail se fait sur ce terrain également.
Le président : Le temps file. Sénatrice Gagné, je sais que vous avez eu quelques défis pour ce qui est du transport. Je vous cède la parole afin que vous posiez vos questions à la ministre.
La sénatrice Gagné : Merci beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue, madame la ministre, madame Laroche et monsieur Adam. Les défis liés au transport aérien ne concernaient pas les langues officielles; je tenais à le mentionner.
Mme Fortier : J’ai la responsabilité de m’assurer que les services sont bien rendus, alors on pourra s’en reparler plus tard.
La sénatrice Gagné : Comme je viens d’arriver, je voulais savoir si quelqu’un vous avait posé une question sur la nouvelle directive par rapport à la gestion des biens immobiliers.
Mme Fortier : Non, personne ne m’a posé la question. Je peux vous laisser la poser de façon plus précise et je serai heureuse d’y répondre.
La sénatrice Gagné : Nous savons tous qu’une nouvelle directive est en vigueur depuis le mois de mai 2021. Or, elle suscite encore certaines préoccupations. Je pose la question pour clarifier les choses, surtout en ce qui concerne l’interprétation des exigences face aux responsabilités des cadres supérieurs désignés pour la gestion des biens immobiliers.
Cette question a été soulevée par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, et la Division scolaire franco-manitobaine a aussi fait face à des défis à ce sujet. Je trouvais donc qu’il était important de vous poser la question.
Ma question concerne les articles 4.2.35 et 4.2.36 de la directive. L’article 4.2.35 indique que les cadres supérieurs doivent aviser la Société immobilière du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire de l’intention de disposer des biens immobiliers.
À l’article qui suit, on indique que l’exigence est d’accorder la priorité à l’acquisition de l’ensemble du site à des fins publiques dans l’ordre suivant : ministres fédéraux, sociétés d’État mandataires, provinces, municipalités et groupes autochtones.
Quel est l’ordre de priorité dans tout cela? Où les communautés de langue officielle en situation minoritaire se trouvent-elles dans la liste de priorités?
Mme Fortier : Premièrement, merci pour la question. J’ai eu aussi des rencontres avec la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. J’ai eu des conversations avec mon collègue Darrell Samson, qui préside le caucus. Oui, la nouvelle directive a été mise en place le 13 mai 2021. Elle renforce l’obligation des ministères gardiens en ce qui a trait aux intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les gardiens ont l’obligation d’aviser les communautés de langue officielle dans ce contexte. Ils doivent les aviser d’une façon ou d’une autre. Qu’il s’agisse du premier, du deuxième ou du troisième, l’important est d’aviser.
Plusieurs personnes avec qui j’ai discuté m’ont dit que ce n’était pas assez. Nous voulons toujours améliorer la situation et nous essaierons de trouver une façon de le faire. Il y a eu un peu d’améliorations, mais j’entends dire qu’il faut améliorer encore plus les choses.
On a fait beaucoup d’efforts sur le plan de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, mais on va continuer d’examiner cette directive. On sait très bien qu’il est parfois plus difficile, pour certaines provinces, de donner plus d’information aux conseils scolaires. On comprend cette réalité. On verra comment on peut s’assurer que les communautés sont non seulement avisées, mais davantage consultées. C’est ce que j’entends. Le nouveau règlement existe, mais il y a toujours moyen de l’améliorer.
La sénatrice Gagné : De l’ajuster. Cela prend toujours un peu de temps avant de pouvoir y arriver.
J’aimerais poursuivre, mais il ne me reste que 30 secondes.
Mme Fortier : Allez-y, je peux rester encore quelques minutes.
La sénatrice Gagné : Merci. Si je comprends bien, dans le projet de loi C-13, il y a un amendement qui a été proposé au comité pour tenter de le renforcer, s’il est adopté.
Mme Fortier : C’est à suivre.
La sénatrice Gagné : D’accord.
Mme Fortier : Je m’engage, madame la sénatrice — et je sais que mon équipe est déjà au courant —, à voir comment nous pouvons nous améliorer. Je crois sincèrement qu’il y a toujours place pour l’amélioration. On en a souvent discuté. On verra si on peut renforcer cette directive en donnant plus de possibilités, non seulement aux communautés autochtones, mais aussi aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La sénatrice Gagné : Merci beaucoup.
Le président : Puisque vous avez ouvert la porte à quelques minutes de plus... En conclusion, pour vous permettre de vous exprimer davantage sur le rôle du Conseil du Trésor dans cet amendement qui a été proposé, afin de transférer la responsabilité de la coordination et de la mise en œuvre de la loi au Conseil du Trésor — le Conseil du Trésor a déjà de grandes responsabilités —, pouvez-vous nous expliquer votre vision?
Quelle serait la différence entre ce que vous faites maintenant et ce que vous feriez dans l’éventualité où cet amendement deviendrait partie intégrante de la loi dès son adoption? J’aimerais beaucoup vous entendre — et je ne crois pas être le seul — sur le nouveau Conseil du Trésor ou le nouveau mandat du Conseil du Trésor et sur la façon dont il se déclinerait ou s’incarnerait. Je serais très heureux de vous entendre à ce sujet, madame la ministre.
Mme Fortier : Je crois l’avoir dit plus tôt. Le fait que le Conseil du Trésor verrait son pouvoir actuel renforcé pour s’assurer de faire l’évaluation, d’exercer une surveillance beaucoup plus étroite sur les parties IV, V, VI et VII de la loi — la partie VII est encore plus importante... Comme je le disais à mes collègues, lorsque j’étais vice-présidente de la FCFA en 1997, on posait la même question. Imaginez : toutes ces années plus tard, j’occupe le siège de présidente du Conseil du Trésor. Vous pouvez vous imaginer que c’est toujours un élément intéressant, mais on va arriver à donner plus de pouvoir au Conseil du Trésor.
Comme vous le savez, le comité est en train de faire son travail; lorsque le travail sera terminé et qu’on pourra adopter le projet de loi, on verra ce que le comité aura décidé pour ce qui est du rôle du Conseil du Trésor. Selon moi, il est primordial de maintenir un rôle de coordination à Patrimoine canadien. Le Conseil du Trésor n’est pas nécessairement le meilleur pour jouer ce rôle. Cela n’empêche pas que toutes les autres parties permettraient au conseil de commencer à jouer ce nouveau rôle; on pourra évaluer le rôle qu’il jouera à mesure que les années passeront.
Comme vous le savez, dans le projet de loi, on parle de 10 ans, car on ne veut pas attendre 50 ans pour continuer d’améliorer la loi. Le Conseil du Trésor a donc 10 ans pour voir comment il peut jouer son rôle.
M. Adam : La présidente a bien cerné les parties IV, V et VI, qui sont la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor, et la partie VII, qui est la responsabilité de Patrimoine canadien. Les mesures positives seraient confiées au Secrétariat du Conseil du Trésor. Je ne peux pas parler du projet de loi en soi, mais je peux dire que nous, au Secrétariat du Conseil du Trésor, continuons de faire un travail à l’interne, et Patrimoine canadien est outillé pour faire du travail externe auprès des intervenants partout au Canada. Ils ont des bureaux régionaux. Ils sont en constante communication avec les partenaires externes et les communautés. La ministre a souligné qu’une collaboration entre le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien serait préférable et mieux alignée.
Le président : D’accord. Merci beaucoup de votre comparution, madame la ministre. Madame Laroche et monsieur Adam, nous sommes tous conscients que le Conseil du Trésor a un rôle important à jouer et que la présidente du Conseil du Trésor a un rôle important à jouer dans la place qu’occupent les langues officielles à l’intérieur de l’appareil gouvernemental et qu’il a un impact sur les communautés. Nous sommes heureux de vous avoir entendus et nous espérons pouvoir poursuivre cette conversation dans le contexte de la nouvelle Loi sur les langues officielles modernisée qui, espérons-le, arrivera bientôt au Sénat pour qu’il puisse l’étudier et qu’il puisse faire son travail.
Mme Fortier : J’ai très hâte que l’on puisse vous renvoyer le projet de loi.
Le président : Merci. Chers collègues, je vous remercie de votre contribution.
(La séance est levée.)