LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 9 décembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 h 3 (HE), pour étudier l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur René Cormier (président) occupe le fauteuil.
Le président : Je m’appelle René Cormier, sénateur du Nouveau-Brunswick. Je suis président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
[Traduction]
Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes disposées sur la table afin d’obtenir des lignes directrices pour éviter les retours de son. Assurez-vous de garder votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la face vers le bas sur l’autocollant placé sur la table à cette fin.
Merci à tous de votre collaboration.
[Français]
J’aimerais maintenant inviter les membres du comité à se présenter, en commençant par ma droite.
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue à tous les participants et aux téléspectateurs du pays qui nous regardent. Je tiens à souligner que je participe à cette réunion depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinaabe.
[Français]
Ce soir, nous accueillons l’honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, pour discuter du rapport annuel de 2022-2023 sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Elle est accompagnée d’un fonctionnaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, M. Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.
Bienvenue.
[Traduction]
Merci, madame la ministre, d’être des nôtres, et bienvenue devant le comité. Nous allons maintenant entendre votre déclaration préliminaire, après quoi les sénateurs vous poseront des questions.
[Français]
La parole est à vous, madame la ministre.
L’honorable Anita Anand, c.p., députée, présidente du Conseil du Trésor et ministre des Transports : Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter avec vous du Rapport annuel sur les langues officielles de 2022-2023. Je suis accompagnée aujourd’hui de Carsten Quell.
La Loi sur les langues officielles, qui a été modernisée l’année dernière, montre notre engagement à protéger et à promouvoir la langue française au Québec et au Canada, tout en appuyant la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Notre surveillance de la mise en œuvre des obligations en matière de langues officielles par le gouvernement fédéral et les rapports périodiques que nous produisons à ce sujet soulignent l’importance de préserver et de renforcer notre dualité linguistique.
Je suis très fière d’être avec vous aujourd’hui pour parler de ce travail essentiel.
Monsieur le président, permettez-moi de souligner quelques points du rapport annuel. Le rapport fait état des réalisations et des domaines d’amélioration pour lesquels les institutions fédérales peuvent en faire davantage en vue de soutenir l’égalité des deux langues officielles dans la fonction publique.
Fait à souligner, le rapport indique que les institutions fédérales continuent de disposer d’une forte capacité pour fournir des services au public et aux fonctionnaires dans la langue officielle de leur choix.
Bien que nous ayons fait beaucoup de chemin en ce qui concerne la promotion du bilinguisme dans la fonction publique fédérale, il nous reste des défis à relever. Voici des domaines à améliorer.
On doit notamment veiller à ce que les contrats et les ententes avec des tiers contiennent des clauses sur les langues officielles; toujours offrir les services dans les deux langues officielles; offrir au personnel les outils nécessaires pour réussir sur le plan linguistique; maintenir un environnement de travail favorable à l’utilisation des deux langues officielles.
Nous avons pris un certain nombre de nouvelles mesures pour répondre à ces défis. Plus particulièrement, mon ministère a lancé plusieurs initiatives pour renforcer la conformité des institutions fédérales relativement à leurs obligations. On a notamment mis en place un cadre de responsabilisation en langues officielles, que j’ai publié en juin dernier. Ce cadre présente en détail les rôles et responsabilités des institutions fédérales en ce qui concerne la mise en œuvre des activités liées aux langues officielles.
De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exerce désormais un rôle accru en matière de surveillance, d’audit et d’évaluation pour faire en sorte que les institutions fédérales respectent les exigences de la Loi sur les langues officielles.
Le SCT aide aussi les institutions à appliquer la partie IV de la version modifiée du Règlement sur les langues officielles, afin qu’un plus grand nombre de services puissent être offerts partout au pays. Cet exercice permettra à près de 180 institutions fédérales de mettre à jour la désignation linguistique de quelque 10 000 bureaux fédéraux situés dans tout le Canada. En définitive, il y aura environ 700 bureaux nouvellement désignés bilingues. Par conséquent, un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes seront en mesure d’obtenir des services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix.
Tous les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont ainsi la possibilité d’apprendre et d’utiliser les deux langues officielles dans le milieu de travail, d’améliorer leurs compétences à ce chapitre et de servir les Canadiens et Canadiennes en français et en anglais.
Je suis fermement résolue à assurer leur promotion dans l’ensemble du pays.
Carsten et moi pourrons maintenant répondre à vos questions et commentaires. Sur ce, monsieur le président, merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup, madame la ministre.
Nous allons maintenant passer à la période des questions. Compte tenu du temps que nous avons à notre disposition, chacun et chacune aura cinq minutes pour poser sa question et pour la réponse. Vous me permettrez, chers collègues, de commencer par poser mes deux questions.
J’ai relu avec beaucoup d’attention le rapport, madame la ministre. Il y a des constats quand même assez inquiétants. Par exemple, la proportion de postes bilingues a connu une légère baisse en 2023. Le bassin d’employés bilingues est en baisse constante depuis quatre ans, soit de 43 % à 38 %. Le taux de titulaires de postes bilingues qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste a connu une légère baisse en 2023.
J’ai deux questions pour vous, mais la première porte sur la partie V, sur la langue de travail. En ce qui a trait à l’application de la partie V de la loi, qui porte effectivement sur la langue de travail, on dit ce qui suit :
[...] trop peu d’employés estiment pouvoir exercer leur droit de préparer des documents, de participer à des réunions ou de recevoir de la formation dans la langue officielle de leur choix.
C’est quand même un constat inquiétant en 2024. J’aimerais vous entendre à ce sujet. Qu’est-ce que vous faites et qu’est-ce que vous comptez faire pour remédier à cette situation?
Mme Anand : Premièrement, merci pour cette question. Bien sûr, je prends cet enjeu très au sérieux. Je voudrais mentionner que, selon des statistiques que nous avons, 95 % des employés occupant des postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques et 25 % des employés indiquent que le français est leur première langue officielle, ce qui correspond au pourcentage de la population canadienne.
Nous avons fait beaucoup de travail, mais comme vous l’avez dit, bien sûr, nous avons encore beaucoup de travail à faire à l’avenir. En ma capacité de présidente du Conseil du Trésor, je voudrais ouvrir des possibilités pour travailler dans les deux langues officielles. Aussi, on doit offrir les services gouvernementaux dans les deux langues officielles. C’est un processus, mais comme nos chiffres l’ont indiqué, on a vu des progrès à cet égard.
Le président : Merci, madame la ministre. Ma deuxième question portera sur la partie VII. Permettez-moi seulement de rappeler en guise d’introduction qu’évidemment, on parle du rapport de 2022-2023, mais avec la loi modernisée, les responsabilités du Conseil du Trésor se sont bonifiées. Je rappelle à nos auditeurs que vous êtes responsable de la mise en œuvre et de la coordination générale de la Loi sur les langues officielles. Vous avez la responsabilité de l’application et de la surveillance de la partie IV, qui touche les services et communications, de la partie V, qui touche la langue de travail, et de la partie VI, qui touche les chances égales d’emploi dans la langue officielle de leur choix pour les Canadiens et Canadiennes.
Vous êtes aussi responsable de la prise de règlements en ce qui a trait à la partie VII, qui vise à favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle et à promouvoir la pleine connaissance et l’usage des deux langues officielles. Vous avez de nouvelles responsabilités par rapport à la partie VII. Vous êtes responsable de la question des mesures positives et des clauses linguistiques. Finalement, vous êtes responsable de la prise de décret pour l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et de l’entrée en vigueur de pouvoirs de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux langues officielles. Vous avez d’énormes responsabilités. On reconnaît que ces responsabilités comportent un grand défi sur le plan de la mise en application.
Il y a une certaine inquiétude en ce moment sur la prise de règlements et les informations que l’on reçoit à ce sujet, madame la ministre. J’aimerais que vous nous donniez le plus de précisions possible sur l’échéancier et les étapes nécessaires à l’adoption du règlement tant attendu en ce qui concerne l’application de la partie VII.
En d’autres mots, voici mes sous-questions : à quelle étape précise le processus d’élaboration de ce règlement en est-il? À quel moment précis le Parlement sera-t-il saisi de l’avant-projet de règlement? En quoi consistent, par exemple, vos consultations avec les peuples autochtones, qui sont très importantes? Qui consultez-vous et dans quel but? Enfin, on ne peut pas savoir quand auront lieu les prochaines les élections fédérales, mais la question se pose : est-ce que le règlement sera pleinement en vigueur avant les prochaines élections, dont on ne connaît pas la date, bien entendu, sinon octobre prochain?
Je vous permets, madame la ministre, de répondre à cette multitude de questions. Merci.
Mme Anand : Merci pour ces questions, encore une fois. Je pourrais commencer par dire que nous avons déjà eu beaucoup de consultations avec non seulement les provinces et territoires, mais avec plusieurs parties prenantes. Par exemple, j’étais à Halifax, en Nouvelle-Écosse, l’été dernier avec mes homologues des provinces et territoires pour ces consultations, afin d’entendre leur avis sur les règlements.
Par exemple, comme vous le savez, en vertu de la partie VII de la loi, chaque contrat et chaque disposition de chaque contrat doit inclure les deux langues officielles. Il y a eu beaucoup de questions de la part de mes homologues dans les provinces et territoires. Comment est-ce qu’on peut confirmer notre approbation? Nous devons savoir comment nous pouvons travailler dans les deux langues officielles en matière de contrats. C’est la conversation que j’ai eue avec mes homologues. Nous avons déjà eu des consultations de ce genre par le passé.
Maintenant, on prépare les règlements pour les publier au début de l’année et on va continuer de travailler là-dessus. Je sais que Carsten et son équipe travaillent très fort, mais c’est un long processus et on doit être prudent avec la rétroaction que l’on a reçue. Avant de publier les règlements, on doit être systémique dans notre approche. C’est tout proche, au début de l’année prochaine — avant la fin de mars, j’espère. Je pousse maintenant mon ministère, comme Carsten le sait. J’espère que les règlements seront publiés au début de l’année. Je ne sais pas si Carsten veut ajouter quelque chose.
Le président : Je voudrais avoir une précision, monsieur Quell. Vous avez parlé des règlements. Est-ce qu’on doit comprendre que les trois règlements seront pris en même temps? Je voudrais avoir des précisions là-dessus. Le ministre responsable des langues officielles, à l’époque, semblait nous dire que tout cela se ferait en même temps. On a vraiment besoin de précisions là-dessus. Merci de répondre à cette question, monsieur Quell.
Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Comme vous venez de le dire, il y a trois règlements qui sont sous considération. Il y en a deux qui sont sous la responsabilité de Patrimoine canadien et un sur la partie VII qui est la responsabilité du Conseil du Trésor. Comme la ministre vient de le dire, nous avons mené des préconsultations avec toutes les parties prenantes, soit les francophones à l’extérieur du Québec, les anglophones au Québec et le commissaire aux langues officielles. Nous sommes actuellement en période de consultation statutaire et nous prévoyons de déposer les règlements en même temps. Le travail progresse et c’est notre plan en ce moment.
Mme Anand : Nous avons fait des consultations auprès des peuples autochtones et nous continuons de le faire. Deuxièmement, nous travaillons en étroite collaboration avec la ministre Petitpas Taylor.
Le président : Pouvez-vous nous donner un peu plus de précisions sur les consultations avec les peuples autochtones? Quelle est la nature de celles-ci et comment avez-vous procédé? Pouvez-vous nous donner un peu d’information là-dessus?
M. Quell : Je ne peux pas vous donner beaucoup plus de détails, mais le contact est établi. Tout cela est géré plutôt par nos collègues de Patrimoine canadien. Ils sont en train de préparer l’engagement auprès des groupes autochtones.
Le président : Je vous remercie de ces réponses.
La sénatrice Moncion : Bienvenue, madame la ministre. Combien de langues parlez-vous?
Mme Anand : Merci pour cette question. Ce n’est pas une question que je reçois souvent. Tout d’abord, je parle français et anglais. Mon père et ma mère ont eu trois filles, mais je ne sais pas pourquoi, ils ont décidé que c’est moi qui devais apprendre le français. Ils m’ont envoyée en Suisse et en France quand j’étais jeune pour apprendre le français. Maintenant, je parle les deux langues chaque jour comme ministre et comme députée. Je suis aussi en mesure de parler d’autres langues, les langues de l’Inde, mais je ne suis pas bilingue dans ces autres langues, soit le punjabi et le tamoul.
La sénatrice Moncion : Merci. Vous parlez très bien le français. Très souvent, on sait que les Européens peuvent parler beaucoup plus que deux langues; ils en parlent souvent trois, quatre ou cinq. Au Canada, je constate qu’on a souvent beaucoup de difficulté à avoir des Canadiens bilingues d’un océan à l’autre, alors qu’en Europe, c’est très répandu et les gens parlent plus d’une langue.
Je voulais vous féliciter pour la qualité de votre français et j’étais certaine que vous parliez d’autres langues que l’anglais et le français. Voici mes quelques questions. En juin 2025, de nouvelles dispositions législatives portant sur les superviseurs et les gestionnaires entreront en vigueur. Désormais, tout employé aura le droit d’être supervisé dans la langue de son choix dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail, que son poste soit désigné bilingue ou non. J’aimerais savoir ceci, madame la ministre : comment allez-vous mettre cette mesure en vigueur pour qu’elle soit respectée dans les différentes régions?
Mme Anand : Bien sûr, vous avez raison, parce que tous les fonctionnaires de notre gouvernement sont avec moi au Conseil du Trésor. J’ai aussi la responsabilité de l’ensemble du personnel par rapport aux deux langues officielles. Le gouvernement et moi allons mettre en œuvre une série de mesures. Nous les avons déjà annoncées dans le cadre de la réforme des langues officielles pour renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique. Par exemple, les ministères et le SCT ont lancé le tout premier cadre sur la formation en seconde langue officielle ainsi que les lignes directrices qui l’accompagnent.
De plus, en septembre 2024, j’ai approuvé l’augmentation de l’exigence minimale en matière de langue seconde pour les postes bilingues, qui implique la supervision de fonctionnaires dans des régions bilingues. J’ai aussi voyagé l’année dernière; j’ai rencontré plusieurs fonctionnaires, j’ai discuté de cet enjeu avec eux et je leur ai demandé ce dont ils avaient besoin pour apprendre le français et pour travailler dans les deux langues officielles. C’est difficile, mais ce n’est pas impossible; ils veulent avoir du soutien et nous voulons le leur donner. C’est un processus complexe, bien sûr, mais comme je l’ai dit, 95 % des fonctionnaires peuvent travailler dans la langue de leur choix.
J’apprécie beaucoup cette question, parce que tout cela est un processus. On doit être déterminé pour pousser cet enjeu chaque jour auprès des fonctionnaires et de tout le monde. Nous nous devons d’être sérieux par rapport à cette obligation; comme anglophone, c’est très important pour moi non seulement de travailler dans les deux langues officielles, mais aussi de faire en sorte que tout le monde, partout dans notre pays, ait la possibilité de le faire.
La sénatrice Moncion : Ma deuxième question porte toujours sur le même sujet, mais beaucoup plus en prévision de la mise en place de cette nouvelle mesure. A-t-on réfléchi à des mesures ou des sanctions à prendre s’il y a de la discrimination à l’endroit du personnel qui, par exemple, ne répondrait pas nécessairement aux critères de la langue parlée ou de la supervision dans la langue parlée? Je parle ici d’un processus de plainte; s’agit-il de mesures que vous envisagez également de mettre en place, en même temps que cette mesure deviendra officielle?
Mme Anand : Nous savons que c’est une possibilité, mais nous avons pris des mesures pour faire en sorte que nous puissions répondre si nous voyons que cela se produit. Nous savons que la nouvelle exigence viendra avec des possibilités — et aussi des défis. Personnellement, comme femme racisée dans notre gouvernement, je sais qu’il faudra s’assurer que tout le monde, à tous les échelons de notre système de gouvernement, prendra cet enjeu très au sérieux. Je dis cela souvent, et je sais que M. Quell sait qu’on doit être déterminé par rapport à cette question. Je vais donc me tourner vers lui pour qu’il puisse partager son opinion avec nous à ce sujet.
M. Quell : Merci. Le SCT a certainement commencé à préparer le terrain pour la mise en œuvre des deux nouvelles exigences. D’une part, la première touche les employés dans les régions bilingues qui auront le droit de se faire superviser dans la langue de leur choix; d’autre part, comme la ministre l’a mentionné, le niveau a augmenté de BBB à CBC. On parle de l’obligation de la capacité bilingue de l’institution à faire en sorte que les droits des employés sont respectés.
Comme la ministre vient de le dire, 95 % des titulaires de poste satisfont aux exigences linguistiques, mais certains sont encore en formation linguistique et ils auront une période de deux ans pour acquérir les connaissances. Pendant cette période, les ministères sont tenus d’offrir ou de prendre des mesures administratives requises qui vont à la fois assurer le respect des droits des employés et faire en sorte que la personne puisse acquérir les connaissances nécessaires pour exercer éventuellement les fonctions liées à son poste. Ce sont des cas rares, et en raison des changements qui s’effectuent, le législateur a cru bon de protéger les droits acquis des personnes qui sont déjà en poste. Par conséquent, les personnes qui sont en poste au 20 juin 2025 se verront offrir de la formation linguistique, mais le niveau de leur poste ne sera pas augmenté jusqu’à ce que ce poste se libère et qu’une nouvelle personne occupe le poste.
Mme Anand : Je voudrais ajouter un élément. Je voudrais remercier le commissaire pour son rapport, parce qu’il y mentionnait notamment qu’on devait avoir de la formation. Je suis tout à fait d’accord avec lui à cet effet : il faut avoir la formation, non seulement ici à Ottawa, mais partout au pays.
Cette formation sera offerte pour que tous aient la possibilité non seulement de parler français, mais aussi de l’apprendre véritablement.
Le président : Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre.
La sénatrice Mégie : Je vous remercie d’être avec nous, madame la ministre, ainsi que M. Quell.
Normalement, toutes les institutions fédérales doivent faire un rapport annuel à votre ministère sur l’évaluation de leur état de bilinguisme. On apprend aujourd’hui qu’il s’agit d’une auto-évaluation, ce qui est très subjectif. Quelqu’un peut se déclarer bilingue, mais quand vous l’écoutez parler, vous constatez qu’une des deux langues n’est pas véritablement maîtrisée. Lorsque votre ministère fera son rapport annuel, comment jugerez-vous cela? Y a-t-il un moyen de leur conseiller de faire un changement positif quelconque à ce niveau?
Mme Anand : Les institutions ont une obligation de respecter la loi. Ce n’est pas uniquement pour un employé, mais pour toute l’institution. C’est un sommaire de la capacité de toute l’institution. Ce n’est pas tout à fait exact de dire que c’est subjectif, car chaque institution doit faire un examen avant de rédiger le rapport et chaque ministère doit nous transmettre son rapport. Après cette étape, nous obtenons un rapport complet.
Vous avez raison : on doit être transparent. C’est sûrement l’approche que vous souhaitez adopter. Il est important non seulement de surveiller la transparence, mais de s’assurer de bien mettre la loi en œuvre. C’est la responsabilité de notre gouvernement. Chaque ministère doit atteindre ses objectifs. Nous voulons améliorer notre processus. En même temps, c’est un processus qui fonctionne.
M. Quell veut-il ajouter un commentaire?
M. Quell : Je vous remercie.
On demande des comptes chaque année à une vingtaine d’institutions fédérales parmi les plus grandes. Par le passé, on a demandé aux autres institutions de fournir des informations selon un cycle triennal. À la suite de l’adoption de la nouvelle loi, le cycle sera biennal.
Vous avez aussi parlé d’auto-évaluation. Il est vrai que ce sont les ministères qui nous fournissent les informations. Toutefois, on demande des pièces justificatives. Ils doivent se justifier. Aussi, on leur demande souvent : « Avez-vous des plans d’action? Avez-vous des preuves pour appuyer les affirmations que vous faites dans ces bilans? »
La sénatrice Mégie : Je vous remercie.
Le président : Excusez-moi.
Je veux simplement dire que nous sommes étonnés. Il y a toujours des écarts importants entre le rapport annuel du commissaire aux langues officielles du Canada et les rapports qui nous arrivent du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Vous n’utilisez peut-être pas les mêmes grilles d’évaluation. Il y a une préoccupation sur l’écart entre les deux.
La sénatrice Mégie : Depuis votre arrivée au ministère, madame la ministre, avez-vous eu à intervenir dans des situations particulières auprès de certaines institutions fédérales en particulier? Si oui, dans quelles circonstances avez-vous dû le faire?
Mme Anand : Premièrement, j’aimerais répondre au point soulevé par le président. Je ne suis pas d’accord avec votre affirmation. Je pense qu’il n’y a pas d’écart entre les deux rapports. Il est naturel d’avoir des approches différentes; c’est le cas. Comme je l’ai déjà dit, j’apprécie beaucoup le rapport du commissaire. Il est important d’avoir un commissaire indépendant. Je veux avoir ses commentaires.
Personnellement, je n’ai pas de difficulté ni d’opinion diférente sur ces rapports. Toutefois, il est possible que M. Quell en ait.
M. Quell : Je peux vous donner un exemple. Le commissaire fait une interprétation de la loi. Les instruments du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada font une interprétation qui dirige les ministères et les institutions fédérales. Parfois, il peut y avoir des divergences. Toutefois, il n’y en a pas beaucoup.
Sur le plan des données, par exemple, nous sommes actuellement en période de sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Ce sondage contient des questions linguistiques. Ce sont des réponses objectives qu’utilisent à la fois le commissaire et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cependant, il est évident que parfois, à cause du rôle du commissaire, les interprétations et les conclusions peuvent diverger.
La sénatrice Mégie : Je vous remercie.
J’ai une dernière question. En ce qui concerne le respect des langues officielles chez les hauts dirigeants des institutions fédérales, avez-vous déjà pensé à une façon de faire pour les sensibiliser davantage, ou même à les obliger à exiger le bilinguisme comme critère de sélection lorsque vient le moment de sélectionner les hauts fonctionnaires de ces importantes institutions? Est-ce que cela a été une réflexion que vous avez faite?
Mme Anand : Je vous remercie de votre question. Les hauts dirigeants des services publics doivent parler les deux langues officielles. C’est une nécessité.
Je constate que c’est possible de parler plus souvent en français lors de nos rencontres. Comme nous le faisons actuellement, je tente de parler français avec les fonctionnaires qui sont à cette table aujourd’hui lors de chacune de nos rencontres. Je suis certaine que je dois parler les deux langues officielles. C’est un échange de bons procédés. Je dois entendre l’autre langue, mais je dois tenter de parler les deux langues officielles. Je constate que si je n’essaie pas de parler les deux langues officielles, personne ne parlera français avec moi. On doit continuer d’essayer. Si on nous répond en anglais, on doit continuer de parler en français. Ils veulent peut-être parler en français avec moi. C’est un processus. Ce n’est pas une question de loi. C’est une question de culture dans l’organisation. On doit continuer d’essayer de parler français. On verra que cela fonctionne et on répondra en français aussi. Comme je l’ai dit, c’est un processus.
La sénatrice Mégie : J’apprécie beaucoup votre réponse. Si vous le faites, d’autres pourraient suivre votre exemple.
Cependant, pour ce qui est des institutions privées qui sont de compétence fédérale, je ne suis pas convaincue qu’ils pensent comme vous. Quand ils font des entrevues à la télévision, ils se sentent très à l’aise de parler en anglais, mais ils haussent les épaules lorsqu’on leur demande de s’exprimer en français. C’est de ces institutions que je vous parle.
Le sénateur Aucoin : J’aime bien ce que vous répondez, madame la ministre. Toutefois, ce n’est pas toujours la réalité en région.
Par exemple, vous dites que Marine Atlantique a des pratiques exemplaires. Dans une de mes vies précédentes, je me suis retrouvé avec un client qui avait été arrêté sur un terrain de Marine Atlantique à bord de son camion. Pour faire une histoire courte, il était en état d’ébriété, mais il n’avait aucune intention de voyager ou de prendre le traversier. Lorsque les employés ont communiqué avec lui, aucun des employés sur le terrain ne pouvait lui parler en français. Ils ont appelé la police locale et aucun policier ne pouvait communiquer avec lui en français non plus. Mon client a été trouvé non coupable, car il n’avait aucune intention de conduire.
Tout cela pour dire, madame la ministre, que le service en français va au-delà du moment où l’on va payer nos frais pour monter à bord d’un traversier; cela comprend aussi ce qui se passe sur le terrain.
Ce que j’ai trouvé inacceptable, dans le temps, c’est que la position des procureurs était qu’on ne pouvait pas offrir des services sur les terrains, et ce, même s’ils appartenaient à Marine Atlantique qui est une société fédérale.
Que pouvez-vous nous répondre à ce sujet, si vous le pouvez?
Mme Anand : Merci pour la question.
Premièrement, je commencerais en disant que c’est touchant d’entendre des histoires comme celle-ci.
Vous voyez pourquoi c’est important d’avoir un service bilingue partout au pays. Il faut changer cette culture unilingue. De plus, je connais la réalité de certaines régions rurales, car je suis moi-même née en Nouvelle-Écosse. C’était difficile d’y apprendre le français, et c’est mon père qui a décidé de s’assurer que ses filles puissent parler français. C’est difficile, surtout dans les régions rurales de notre pays.
Cependant, vous avez tout à fait raison : c’est pourquoi la partie IV de notre loi traite de ce sujet. On doit tenter d’offrir des services aux Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles, et cela est possible. Nous avons vu des progrès là-dessus, mais c’est un grand pays, donc il faut essayer très fort de réaliser ces objectifs. C’est possible, car j’ai appris le français en Nouvelle-Écosse, alors c’est possible.
En ce qui concerne le sujet de la dernière question, il est nécessaire pour les sociétés de la Couronne de prendre cette obligation très au sérieux. Ce n’est pas suffisant d’avoir seulement un ministre qui parle français; ce n’est pas suffisant du tout, comme vous l’avez dit. C’est le sujet de la partie IV. On doit continuer de mettre en œuvre cette partie pour faire en sorte de ne pas avoir ces problèmes à l’avenir.
Le sénateur Aucoin : J’ai une deuxième question par rapport à cela. Pensez-vous que les sanctions administratives pécuniaires ou, oserais-je même suggérer, éducatives pourraient se retrouver dans le nouveau règlement de la partie VII?
Mme Anand : C’est une bonne question.
Bien sûr, mais comme vous le savez peut-être, ce n’est pas une bonne idée pour moi de vous donner les détails des règlements maintenant, avant même leur publication.
Je voudrais mentionner que c’est la responsabilité de Patrimoine canadien de décider des détails. Comme vous avez utilisé les termes « sanctions administratives pécuniaires »... Je me souviens de mon autre vie avant la politique, quand j’étais professeure de droit; c’était une bonne question, mais ce n’est pas une question à laquelle je pourrais répondre en ce moment.
M. Quell : Merci pour la question.
Oui, la prise du règlement concernant les sanctions administratives pécuniaires tombe sur la responsabilité de Patrimoine canadien. Donc, on ne peut pas nécessairement se prononcer sur le règlement et ce n’est pas prévu d’avoir un reflet de ce règlement dans le règlement portant sur la partie VII.
Mme Anand : Je pourrais peut-être mentionner que je vais revenir au comité pour avoir cette conversation avec vous après la publication du règlement. Nous pourrons les examiner ensemble.
Le président : Vous êtes quand même responsable de la partie IV; c’est la responsabilité du Conseil du Trésor. L’entrée en vigueur a eu lieu en 2019.
Ma question pour vous, avant de céder la parole à la sénatrice Moncion, est la suivante : où en sont vos démarches pour augmenter le nombre de points de services bilingues? À la lumière du recensement de 2021, est-ce que l’estimation de 700 points de services nouvellement désignés bilingues vous semble toujours réaliste? C’est extrêmement important pour que les institutions puissent livrer des services de communication dans les deux langues.
Ma question porte sur ce sujet. Que pouvez-vous nous dire là-dessus, et comment cela avance-t-il? Rappelons-nous que les modifications à apporter à la partie IV datent de 2019 et que l’entrée en vigueur est censée se faire cette année.
Mme Anand : Premièrement, je peux mentionner que 180 sont déjà désignés, mais il nous reste beaucoup de travail à faire. M. Quell pourrait peut-être ajouter des détails là-dessus.
M. Quell : Certainement.
Le règlement a été pris en 2019 exactement, et on a dû attendre le recensement de 2021. En 2022, les chiffres sont sortis; en 2023, la ministre a approuvé la directive sur la mise en œuvre du règlement. Déjà, par exemple, les progrès sont que les aéroports dans chaque capitale provinciale et territoriale sont automatiquement bilingues; cela a été décidé et c’est mis en place.
Tous les bureaux qui tombent sous des règles automatiques ont passé à travers le processus de réapplication du règlement. Ce sont les 180 bureaux qui sont nouvellement désignés bilingues et cette mesure est déjà en place. On se rapproche de notre objectif et on croit encore que le chiffre de 700 est une bonne estimation.
En ce moment, nous sommes en train d’appliquer les règles démographiques. Les institutions examinent leur aire de service et, sur la base des données démographiques, déterminent quels sont les bureaux additionnels qui deviendront bilingues.
Oui, le processus est bien entamé et se déroule comme prévu.
Mme Anand : De plus, ces changements permettront d’ajouter environ 700 bureaux bilingues, ce qui fera passer le pourcentage de points de services fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %.
Le président : Merci.
La sénatrice Clement : Je veux d’abord dire que je suis toujours contente de vous voir ici et que je suis certaine que vous allez revenir, justement, pour nous parler en détail des règlements. Je veux aussi vous remercier de mentionner que vous êtes une femme racisée. Je vous ai déjà dit publiquement que c’est une source d’inspiration pour plusieurs. Vous êtes plutôt rare dans votre rôle. Merci de faire référence à cela.
[Traduction]
Je vais maintenant poser mes questions. Je veux revenir sur les consultations, mais auparavant, je veux vous parler d’une réunion que j’ai eue récemment à mon bureau avec des employés et à laquelle a participé Gina Wilson, sous-ministre de Services aux Autochtones Canada. Elle a publié un article sur les langues autochtones dans le blogue « Nos langues », et je veux le citer dans le contexte des langues officielles à la fonction publique.
Elle indique qu’il faut voir le bilinguisme dans les langues officielles non pas comme une fin, mais comme un commencement. Elle considère que les changements signifient qu’il faut accorder la priorité aux langues autochtones dans certains milieux de travail fédéraux tout en respectant nos obligations en matière de langues officielles en vertu de la loi.
Elle a également écrit :
Je ne pense pas qu’il y ait de choix à faire. Je crois qu’on peut protéger l’anglais, le français et les langues autochtones en même temps.
Mes questions concernent ce que fait le Conseil du Trésor pour examiner le rôle des langues autochtones dans la fonction publique. Comment prévoyez-vous renforcer leur usage? Comment pouvons-nous accueillir des locuteurs de langues autochtones dans la fonction publique sans exiger l’acquisition d’une deuxième langue coloniale? Croyez-vous qu’il y ait suffisamment d’espace et de ressources pour protéger toutes ces langues?
Ce sont là de grandes questions sur les langues autochtones dans la fonction publique dans le contexte de toutes les obligations qui sont les vôtres en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Mme Anand : Merci beaucoup de ces observations et de votre question. Je veux commencer en disant que les langues autochtones sont très importantes, et nous l’avons reconnu dans le cadre du processus de consultation. Je veux revenir à l’époque où je suis devenue ministre. C’était quelques mois à peine après mon élection, à la fin de 2019, et le premier ministre m’a demandé d’être ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Je n’avais aucune idée de ce que ce travail impliquait et j’ai accepté.
Mais en examinant la question, j’ai découvert immédiatement que nous étions responsables des services de traduction et qu’il était extrêmement important non seulement de remercier les interprètes...
[Français]
Je remercie beaucoup tout le monde qui est assis derrière la fenêtre.
[Traduction]
Mais nous devons aussi veiller à offrir des services d’interprétation dans les langues autochtones, et au cours des premières semaines où j’étais ministre, j’ai constaté à quel point notre gouvernement prend au sérieux le fait d’avoir des interprètes autochtones et des services de traduction en langues autochtones. Aujourd’hui, cinq ans plus tard, je suis au Conseil du Trésor.
[Français]
Je suis de l’autre côté de ce processus, où l’on doit avoir la capacité d’offrir des langues — pas seulement les deux langues officielles, mais aussi les langues autochtones.
[Traduction]
C’est notre engagement dans le contexte de la vérité et de la réconciliation, mais aussi en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je tiens donc à dire que notre gouvernement prend cette question très au sérieux et qu’à titre de ministre, compte tenu des expériences dont j’ai parlé, je prends cette question extrêmement au sérieux pour que nous trouvions une façon de faire de la place aux langues non coloniales, c’est-à-dire les langues autochtones.
La sénatrice Clement : Et en particulier aux fonctionnaires fédéraux qui ne sont pas bilingues dans les langues officielles, mais qui peuvent être bilingues parce qu’ils parlent anglais ou français et une langue autochtone.
Mme Anand : Oui, et je crois que c’est notamment le cas pour la gouverneure générale elle-même. Elle est un excellent exemple de personne qui apprend le français, qu’elle parle de plus en plus chaque jour, et qui est aussi bilingue de par son héritage autochtone et sa maîtrise de la langue anglaise.
On peut assurer le respect des langues autochtones, française et anglaise de diverses manières, mais il reste encore du travail à faire. Je vais revenir au système. Ces problèmes ne se résoudront pas avec une loi ou un ensemble de règlements mis en œuvre un beau jour. C’est un processus, et nous devons tous jouer un rôle pour que les deux langues officielles du Canada et les langues autochtones soient de plus en plus utilisées dans nos services gouvernementaux.
La sénatrice Clement : Je comprends cette observation. Pour revenir aux questions du président au sujet des consultations auprès des Autochtones, je parle maintenant des langues officielles, donc de règlements. Vous menez des consultations parallèles auprès des communautés minoritaires officielles, mais aussi des communautés autochtones.
Que pensez-vous entendre des communautés autochtones au sujet du Règlement sur les langues officielles, ou qu’avez-vous entendu jusqu’à présent? Ce sont des processus différents.
Quand j’étais mairesse de Cornwall, nous devions consulter les communautés et les divers quartiers, mais la municipalité avait aussi des obligations en vertu de la loi. Je me demande donc ce que vous avez entendu et ce que vous vous attendez d’entendre.
Mme Anand : Je parlerai des démarches en général. La partie VII fait actuellement l’objet de consultations obligatoires. Nous consultons les communautés autochtones. Cette tâche revient à Patrimoine Canada et relève de la responsabilité de la ministre St-Onge. Nous devons nous assurer que les voix autochtones sont entendues. Cela ne fait aucun doute.
En ce qui concerne les consultations en général, je n’essaie pas de prédire ce que je pense entendre. Ayant participé à des consultations tout au long de ma vie des deux côtés du processus, je sais qu’il est très dangereux d’avoir des attentes parce que cela influence la façon dont on interprète ce qu’on entend. À mon avis, il ne faut pas entreprendre de consultation avec une liste de cinq points qu’on veut entendre, et je le signifie à mes équipes. On y va sans attente et on attend d’évaluer ce qu’on entend une fois qu’on l’entend.
C’est une réponse très générale à votre réponse. Je céderai peut-être la parole à M. Quell s’il a autre chose à ajouter.
M. Quell : Je voudrais simplement souligner qu’après avoir mené des consultations sur des règlements, l’approche consiste toujours à avoir l’esprit complètement ouvert et à voir ce qu’on fera des propositions formulées.
Même si nous consultons sur les règlements de la partie VII, de nombreuses questions soulevées au cours des consultations ne concernent pas nécessairement le règlement proprement dit, mais elles pourraient fort bien être utilisées autrement, dans des directives, des politiques et des approches. Il est important de profiter de l’occasion offerte par la consultation pour examiner toutes ces suggestions. Il revient ensuite à la fonction publique déterminer où elles pourraient servir et comment les préoccupations pourraient être résolues.
La sénatrice Clement : Tous les projets de loi font l’objet de consultations obligatoires, n’est-ce pas? Quand vous dites « obligatoires », c’est un processus pour chaque projet de loi?
Mme Anand : Dans le cas présent, les consultations sont absolument essentielles. Les genres de consultations ne sont pas pareils pour tous les projets de loi. Tout dépend du sujet, des parties prenantes et de l’objectif à atteindre. Pour quelque chose comme l’utilisation des langues, les consultations sont impératives.
Le président : Merci, madame la ministre. Il nous reste environ trois minutes et les sénateurs Aucoin et Moncion ont une question. Je propose que vous posiez vos questions très brièvement, puis la ministre Anand pourra y répondre. C’est ce qui conclura la réunion.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je cède mon temps de parole à la sénatrice Moncion.
La sénatrice Moncion : Dans le processus d’élaboration du projet de loi C-13, les langues autochtones n’ont pas nécessairement été prises en compte par le gouvernement. Nous sommes rendus à l’élaboration de la partie VII. Vous parlez de l’importance des consultations avec les peuples autochtones. Je ne suis pas en désaccord, mais le fait que cela puisse devenir un prétexte pour retarder le travail qui se fait dans la préparation de la réglementation relative à la partie VII m’inquiète.
Ce que nous entendons, c’est que vous êtes en consultation avec les groupes francophones et que c’est votre deuxième consultation avec les groupes autochtones. Il y a une constatation, soit qu’il y a 63 langues autochtones qui existent. Donc, dans vos consultations, combien de groupes avez-vous consultés? Combien de langues allez-vous reconnaître? Jusqu’à quel point ce processus sera-t-il élaboré et retardera-t-il tout le travail qui se fait par rapport au règlement?
Mme Anand : Premièrement, nous évaluons les manières de relever les défis spécifiques auxquels les employés autochtones peuvent être confrontés afin de satisfaire aux exigences en matière de langues officielles. Vous avez tout à fait raison de mentionner qu’il y a plus d’une soixantaine de langues autochtones différentes, mais ce n’est pas la raison pour laquelle nous allons cesser notre travail.
Nous allons publier le règlement en février ou mars et nous allons continuer de voir comment nous pouvons relever les défis particuliers aux langues autochtones. Je ne pourrais pas nommer toutes les langues autochtones moi-même, mais nous réalisons qu’il y a là un enjeu. Nous devons continuer d’étudier et examiner comment nous pouvons faciliter l’usage des langues autochtones au sein de notre gouvernement. En même temps, nous avons le projet de loi C-13, qui est la loi portant sur l’utilisation des deux langues officielles de notre pays, et nous allons publier les règlements au début de l’année.
Le président : Merci beaucoup, madame la ministre et monsieur Quell, pour votre participation; vous allez certainement susciter bien des réflexions à venir. Nous acceptons assurément votre suggestion de revenir nous voir pour discuter du contenu des règlements.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance, le temps de remercier nos invités, puis nous allons revenir à huis clos comme prévu.
(La séance se poursuit à huis clos.)