LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 9 février 2023
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 9 h 4 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, incluant la sécurité maritime.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Fabien Manning, je suis un sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et j’ai le plaisir de présider cette réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Si vous avez des difficultés techniques, surtout en ce qui concerne l’interprétation, veuillez les signaler au président ou à la greffière, et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème. Avant de commencer la réunion, je demanderais aux sénateurs participants de se présenter.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, de l’Ontario.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Francis : Brian Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
Le président : Je vous remercie, sénateurs.
J’aimerais souhaiter la bienvenue à la sénatrice Boniface, qui remplace la sénatrice Busson aujourd’hui. Nous savons qu’il y a une longue liste d’attente pour faire partie de notre comité, et vous avez donc l’occasion de voir si cela vous plaît. On ne sait jamais.
Le 10 février 2022, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner les questions liées au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada et à en faire rapport.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra des représentants de l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard, à savoir Molly Aylward, directrice générale, et Ian MacPherson, conseiller principal.
Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier d’avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd’hui. Je crois savoir que nos deux témoins feront une déclaration préliminaire. Je vais leur demander de la faire maintenant, et je suis sûr que les membres du comité auront ensuite des questions à leur poser.
Madame Aylward, si vous voulez bien commencer, vous serez suivie de M. MacPherson.
Molly Aylward, directrice générale, Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard : Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans d’avoir donné à l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard l’occasion de faire une déclaration préliminaire sur les enjeux très importants que sont la politique relative au propriétaire exploitant et l’indépendance de la pêche côtière commerciale.
Aujourd’hui, mon collègue Ian MacPherson et moi-même représentons non seulement 1 260 propriétaires exploitants, mais aussi 1 260 petites entreprises indépendantes. Ces entreprises emploient au moins deux membres d’équipage chacune, ce qui élargit encore plus leur contribution financière à l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous sommes essentiellement une chambre de commerce pour la flottille côtière.
Comme toute chambre de commerce, nous représentons les intérêts et les préoccupations de nos membres. De nombreux virages positifs se sont produits au cours des 10 dernières années, et ils ont entraîné une augmentation des débarquements de homard et l’élargissement de la portée des programmes de conservation et de durabilité, ainsi que des prix plus justes et équitables pour les exploitants. La transposition dans la loi des politiques relatives au propriétaire exploitant et à la séparation des flottilles a également été un virage positif. Toutefois, il faut encore finaliser et peaufiner les règlements et les faire appliquer de manière cohérente.
Il reste de nombreux défis à relever, comme la dépendance excessive à l’égard de plusieurs espèces, les mesures liées à la préservation et à la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord et une économie mondiale qui peut rapidement basculer en raison de la pandémie, d’événements géopolitiques, de l’inflation et d’autres événements imprévus.
Notre secteur est adaptable et résilient, comme on a pu le constater au début de la pandémie de COVID-19. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a déclaré que notre secteur représentait un service essentiel. L’industrie a fait preuve d’une coopération sans précédent, ce qui a permis de commencer et de terminer les saisons de pêche du printemps et de l’automne même si de nombreuses autres industries étaient en suspens. Notre pêche côtière est toujours l’un des trois principaux moteurs de l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, et elle est aussi l’un des plus grands contributeurs, en pourcentage, au produit intérieur brut provincial comparativement aux autres provinces du Canada.
Je vais maintenant céder la parole à M. MacPherson.
Ian MacPherson, conseiller principal, Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard : Je vous remercie, madame Aylward.
Aujourd’hui, nous ne sommes pas ici pour discuter seulement des contributions financières, mais aussi des retombées que nos capitaines et nos équipages apportent aux collectivités côtières. L’emploi local sur les bateaux et dans les usines, la capacité de maintenir la viabilité des entreprises rurales et les activités de bénévolat sont autant de contributions apportées par nos membres. Nous sommes fiers que certaines collectivités puissent revendiquer cinq générations de pêcheurs dans leur région.
Il est également important de souligner que nos capitaines protègent l’approvisionnement alimentaire canadien dans un contexte de sécurité alimentaire. Pendant qu’on épuise les ressources océaniques dans certaines régions du monde, il est essentiel que nos sources de nourriture soient gérées, capturées et transformées par des Canadiens. Bon nombre de nos organismes de pêche établis dans l’Est du Canada aimeraient que les produits de la mer canadiens soient désignés comme un « actif stratégique », un peu comme certains minéraux essentiels ont récemment été désignés par le gouvernement du Canada.
La valeur des produits de la mer a considérablement augmenté au cours des 10 dernières années, ce qui a attiré des sociétés de capital de risque et des intérêts étrangers dans l’industrie. Comme ces entités mettent l’accent sur les gains des actionnaires, nous devons nous assurer que nos sources alimentaires demeurent strictement sous le contrôle et la propriété du Canada. En outre, nous assistons à une concentration de la propriété, car de grandes entreprises canadiennes rachètent de petits transformateurs régionaux. Ces transactions n’atteignent pas toujours les seuils déclencheurs d’examen du Bureau de la concurrence et doivent donc être surveillées. L’annonce publique récente selon laquelle la société Premium Brands, établie en Colombie-Britannique, a entamé des pourparlers avec Clearwater Seafoods en vue d’une éventuelle acquisition est un exemple de concentration potentielle de la propriété, tant sur la côte Est que sur la côte Ouest. Les fusions proposées comme celle-ci pourraient entraîner une diminution du nombre d’acheteurs et de la concurrence sur le quai.
Les entreprises cherchent à garantir leur approvisionnement, et nous sommes préoccupés par le fait que les flottilles sont financées par des arrangements qui ressemblent aux ententes de contrôle auxquelles les politiques de séparation de la flottille et du propriétaire exploitant étaient censées mettre fin. Récemment, de hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans du Canada ont remarqué que les mécanismes de financement de certains permis — qui sont en cours d’examen — peuvent être très complexes. On peut s’interroger sur la complexité du financement des permis qui sont sous le contrôle strict du gouvernement fédéral.
La relation entre les exploitants, les acheteurs et les transformateurs est une relation symbiotique. Le modèle qui combine des propriétaires exploitants indépendants et une concurrence diversifiée sur le quai, en plus des activités de transformation qui contribuent aux collectivités côtières locales, est un modèle judicieux. L’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard a pour objectif principal de protéger ce modèle, car à titre de gardiens de la ressource essentielle que sont les fruits de mer canadiens, les propriétaires exploitants indépendants veillent à préserver les intérêts des insulaires et des Canadiens.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Le président : Je vous remercie, madame Aylward et monsieur MacPherson.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Le sénateur Francis : Bonjour à vous deux. C’est agréable de voir des compatriotes de l’Île-du-Prince-Édouard, même si c’est virtuellement.
Les permis de pêche commerciale côtière ne sont pas transférables. En effet, le titulaire du permis doit être présent lorsque les activités de pêche, comme prescrit dans le permis de pêche, sont effectuées, sauf dans des circonstances précises — et seulement approuvées par le ministère des Pêches et des Océans —, en cas de maladie ou d’invalidité, par exemple.
Le fait d’inscrire dans les règlements des éléments de la politique de séparation des flottilles, de la politique sur les propriétaires exploitants et de la politique sur la délivrance de permis aux entreprises a-t-il eu une incidence sur l’utilisation légitime de transferts, par exemple en cas de maladie ou d’invalidité? J’aimerais que l’un d’entre vous ou les deux nous expliquent ce point. Je vous remercie.
M. MacPherson : Je vous remercie, sénateur Francis. Vous soulevez une très bonne question.
Les exigences liées à la présence du capitaine sur le bateau ne sont pas vraiment uniformes à l’échelle du Canada atlantique. Le ministère des Pêches et des Océans est en train de revoir cette politique, et je crois que le résultat visé est de resserrer les règles pour que les propriétaires exploitants mènent leur bateau, à moins qu’il y ait des circonstances atténuantes, comme une condition médicale ou autre. C’est l’esprit de la loi, et nous aimerions que cela soit maintenu.
Quelques règles doivent certainement être resserrées, et le ministère y travaille.
À mon avis, le ministère a suivi un bon processus à cet égard. Il a sollicité l’avis d’organismes de pêche individuels à plusieurs reprises. Je crois comprendre qu’un changement pourrait survenir très bientôt. Je vous remercie.
Le sénateur Francis : Je vous remercie, monsieur MacPherson.
Mme Aylward : Je suis d’accord avec ce que dit M. MacPherson, en ce sens que le ministère des Pêches et des Océans a mené des consultations avec l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de l’harmonisation de ces processus, afin qu’ils soient uniformes partout, et pas seulement à l’Île-du-Prince-Édouard. Je vous remercie.
Le sénateur Ravalia : Je remercie nos deux témoins.
Pourriez-vous formuler des commentaires au sujet des modifications aux règlements relatifs à la pêche côtière que nous avons mises en œuvre en avril 2021? Lorsque je parle aux pêcheurs, ils me disent généralement qu’ils ont l’impression de faire l’objet d’une réglementation excessive en constante évolution, ce qui a tendance à avoir des répercussions sur le fonctionnement de leur exploitation. Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires à ce sujet? Je vous remercie.
M. MacPherson : Je vous remercie, sénateur. C’est une question très intéressante.
Il s’agit certainement d’une industrie fortement réglementée. L’une des choses qui frustrent l’industrie, par exemple, c’est que si un bateau tombe en panne, il peut être assez coûteux d’emprunter le bateau de quelqu’un d’autre pour pouvoir continuer à pêcher.
C’est le genre de choses sur lesquelles nous continuons à travailler avec le ministère des Pêches et des Océans, et nous espérons faire des progrès. Toutefois, au bout du compte, il y a certainement des parties de la réglementation actuelle qui ne s’appliqueraient pas au secteur agricole si les mêmes types de défis se posaient dans ce domaine. Je pense que nous tentons de mettre en place des règlements comparables lorsqu’ils sont nécessaires, mais des règlements qui ne sont pas trop coûteux et qui n’entravent pas le fonctionnement des entreprises. Je vous remercie.
Le président : Madame Aylward, avez-vous quelque chose à ajouter?
Mme Aylward : Non, je vous remercie.
La sénatrice Cordy : Je remercie les deux témoins d’être ici aujourd’hui. Ma première question concerne aussi les règlements.
Dans quelle mesure mène-t-on des consultations lorsqu’on propose de modifier ou d’adapter des règlements? Les gens sont toujours un peu nerveux lorsqu’ils entendent dire que les règlements seront modifiés. Dans quelles mesures des consultations sont-elles menées pour que les règlements, s’ils sont modifiés, soient réalistes et applicables pour les pêcheurs de l’industrie?
M. MacPherson : Monsieur le président, j’aimerais préciser au comité qu’avant d’occuper mon rôle actuel, j’étais directeur général de l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard. Mme Aylward occupe maintenant ce poste, mais j’en sais peut-être un peu plus à cet égard. Je n’essaie pas de laisser entendre que je connais toutes les réponses aux questions des sénateurs, mais je dirais que lorsqu’il s’agit du modèle de consultation utilisé par le ministère des Pêches et des Océans, il faut rendre à César ce qui appartient à César et préciser qu’il a été dirigé par M. Mark Waddell et son équipe. Ce modèle pourrait probablement servir de cadre de référence pour les consultations futures, car il y a eu énormément d’échanges pour déterminer ce qui fonctionnerait et ce qui ne fonctionnerait pas.
Le ministère a mené des consultations individuelles avec des organismes de pêche individuels. Je crois que le ministère a organisé deux séries de réunions. Ensuite, un document sur les commentaires entendus a été produit. Sur le fondement de ce document, des recommandations ont été formulées pour modifier la loi. On nous a également donné l’occasion de formuler des commentaires au sujet de ces règlements.
Je ne dis pas que tout était parfait, et je ne dis pas que le secteur de la pêche a obtenu tout ce qu’il voulait. La question des exploitants substituts que je viens de mentionner au sénateur Francis… C’est un élément qui a été laissé de côté dans les règlements. Rien n’a été finalisé à cet égard, et les discussions sur cet enjeu sont toujours en cours.
Il y a aussi un autre enjeu dont je ne me souviens pas pour l’instant.
C’était un peu différent dans ce cas-ci, car la loi a été adoptée avant les règlements. Je ne prétends pas être un expert en matière de procédure parlementaire, mais je sais que ce n’est pas toujours comme cela que les choses se passent. En général, les règlements et la loi sont adoptés en même temps. Dans ce cas-ci, je crois qu’il a fallu attendre environ un an pour l’adoption de la majorité des règlements, sauf dans ces deux domaines.
Nous travaillons actuellement avec le ministère des Pêches et des Océans sur un enjeu qui n’est pas encore réglé, et ce travail prend beaucoup de temps. Dans un certain nombre de cas — par exemple, la politique relative au propriétaire exploitant —, on s’inquiétait du fait que des « ententes de contrôle » puissent être encore en place, ce qui signifie que quelqu’un d’autre profite des avantages de la possession d’un permis, et non le titulaire du permis. Nous avons travaillé sur cet enjeu avec le ministère pas plus tard que la semaine dernière. Certains d’entre nous étaient à Ottawa pour discuter de la situation — il semble que certaines de ces ententes sont toujours en place — et du déroulement des enquêtes.
Enfin, je tiens à mentionner que nous comprenons que le gouvernement doit faire attention à ce qu’il divulgue dans le cadre des procédures judiciaires. Cependant, c’est frustrant pour certains de nos membres, car ils ont l’impression que la loi pourrait être appliquée de façon plus rigoureuse. Je vous remercie.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie beaucoup. C’était une réponse très complète, et je vous en suis très reconnaissante.
J’ai également été intriguée, monsieur MacPherson, lorsque vous avez dit que le revenu des pêcheurs permet aux entreprises des régions rurales de rester viables. Parfois, lorsque nous vivons en ville, nous oublions que pour favoriser les entreprises et les possibilités économiques dans les régions rurales, la population doit gagner un revenu suffisant pour permettre aux gens de dépenser de l’argent dans la région.
J’ai aussi trouvé très intéressant que vous disiez que la valeur des fruits de mer a augmenté de façon importante, ainsi que votre commentaire selon lequel la source de nourriture doit rester la propriété du Canada. Le mot « conglomérat » m’est venu à l’esprit. Ce n’est pas le mot que vous avez utilisé, mais vous craignez que seulement quelques entreprises ou quelques particuliers deviennent propriétaires, ce qui réduirait les choix pour les acheteurs et pour ceux qui vendent le poisson aux entreprises.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet? Vous avez dit que l’entreprise Clearwater Seafoods pourrait devenir propriétaire sur la côte Est et la côte Ouest. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les craintes que peuvent éprouver les pêcheurs, mais aussi sur les aspects positifs de la situation?
M. MacPherson : Je n’ai pas les statistiques exactes ou des exemples sous les yeux en ce moment, mais je sais que mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador sont préoccupés par l’influence du Groenland. Ils ont été agressifs en achetant un certain nombre d’opérations assez importantes là-bas.
Il est essentiel de comprendre qu’il s’agit d’une importante source de nourriture, et lorsque vous retrouvez la propriété de certaines de ces opérations, vous découvrez une influence ou une propriété potentielle du gouvernement dans ces entreprises. Cela peut fausser le marché en ce qui concerne le montant déboursé pour les flottilles et ainsi de suite.
Il ne faut pas oublier que nous avons le contrôle de nos produits de la mer. Oui, nous sommes un pays exportateur. Notre consommation intérieure de produits de la mer n’est pas comparable à celle de beaucoup d’autres pays. Je ne dis pas que nous ne devrions pas exporter, mais nous devons être clairs : il semble y avoir beaucoup plus d’ententes de propriété complexes, et nous devons nous assurer qu’il y a suffisamment de différences, et que ces ententes sont toujours gérées par le Canada.
La sénatrice Cordy : Y a-t-il un plan en place pour augmenter la consommation de produits de la mer par les Canadiens? À l’époque, quand j’étais enfant, on mangeait du poisson tous les vendredis. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Y a-t-il des programmes en place? Les gens semblent se préoccuper davantage de leur régime alimentaire et semblent reconnaître que les produits de la mer sont une partie importante et intégrante d’une saine alimentation. Existe-t-il des programmes de ce type?
M. MacPherson : Le Fonds des pêches de l’Atlantique a été lancé au cours des dernières années. Il s’agit d’une avancée positive. Pendant de nombreuses années, nous étions sous la désignation agroalimentaire, et nous n’avions pas de programme propre à l’industrie des produits de la mer.
Le Fonds des pêches de l’Atlantique est un bon programme. Il touche à quatre domaines différents. Je ne me souviens pas de tous ces domaines, mais la technologie en est certainement un. Un autre domaine vise à encourager l’innovation et ce genre de choses.
Le quatrième pilier — qui est entré en vigueur il y a trois ans, je crois — visait, plus précisément, à commercialiser plus efficacement les produits de la mer canadiens, tant au pays qu’à l’étranger.
Je ne peux pas parler de la réussite de cette initiative ni de l’accès à ces fonds. Comme nous le savons tous, la publicité et la promotion coûtent très cher, où que vous soyez, surtout dans certains des pays vers lesquels nous exportons. J’espère que l’on a profité de ce fonds et que l’on commence à en voir davantage. Je sais que le Conseil canadien pour le homard a obtenu une partie de ce financement, et a essayé d’élargir la portée de la promotion du homard canadien.
Je suis d’accord, sénatrice. Je ne sais pas si nous nous concentrons sur notre propre marché canadien autant que nous le pourrions.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup.
Le sénateur Kutcher : Je remercie les deux témoins de leur présence.
Vous avez tous deux parlé de l’application des règlements. J’aimerais vous poser quelques questions à ce sujet.
Ma première question concerne la surveillance de la non-conformité, puis l’application responsable de la loi en cas de non-respect des règlements. Votre organisme a-t-il des préoccupations précises par rapport à cette question?
Deuxièmement, quelle est la relation entre les pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et la Direction de la conservation et de la protection du MPO?
M. MacPherson : Sénateur Kutcher, je dirais que dans l’ensemble, la relation entre les pêcheurs de l’île et la Direction de la conservation et de la protection est solide. L’une des pierres angulaires de cette relation est que les pêcheurs recherchent toujours des règles du jeu équitables. De plus, ils veulent que les infractions soient traitées avec sérieux et qu’il y ait de réelles mesures de dissuasion.
Je vais vous dire quelque chose : dans de nombreux cas, nous avons rédigé des déclarations sur les répercussions négatives d’une activité illégale sur un stock potentiel. Je ne sais pas si d’autres organisations de pêche le font. C’est dire à quel point nous prenons cette situation au sérieux.
Sur le plan de la non-conformité, c’est un peu plus compliqué. Le MPO reçoit plus de ressources pour cela. Le rapport — que notre groupe a reçu la semaine dernière — indique que le ministère aura besoin de beaucoup plus de juricomptables pour vérifier certains de ces arrangements et savoir s’il s’agit d’ententes de contrôle.
Nous avons observé une escalade rapide du prix des permis à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Nous sommes au courant de cas, dans de petites collectivités, où une personne qui n’a pas beaucoup d’argent a dû, tout à coup, emprunter 2 ou 3 millions de dollars. Comment tout cela fonctionne-t-il?
Je sais que c’est une expression bien connue, mais il est essentiel de « suivre l’argent ». Lorsque le MPO mène une enquête sur certains de ces arrangements, il constate qu’ils sont compliqués. Cela nous ramène à un commentaire que nous avons fait dans notre déclaration préliminaire. Il s’agit d’un permis qui appartient à la population du Canada et qui est fortement réglementé par elle. Pourquoi existe-t-il des arrangements de financement aussi compliqués?
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur MacPherson. À votre avis, la Direction de la conservation et de la protection du MPO a-t-elle la capacité d’effectuer la vérification requise dont vous venez de parler?
M. MacPherson : Il serait probablement préférable de poser cette question aux gens du MPO qui participent à ces efforts. Je crois savoir qu’ils cherchent des fonds pour bonifier ce programme. Ils travaillent avec le ministère de la Justice pour s’assurer que, si un cas se présente, il pourra faire l’objet de poursuites et être traité.
Il y a eu l’affaire Elson à Terre-Neuve où, je crois, le gouvernement fédéral a gagné non seulement le jugement initial, mais aussi l’appel. Dans ce cas précis, il a été prouvé que le permis était contrôlé par quelqu’un d’autre que le titulaire du permis.
À part quelques autres cas, le processus semble lent, mais nous savons tous que la comptabilité judiciaire est une spécialité, et qu’il faut nommer des gens à ces postes. Nous espérons que davantage de cas seront résolus.
Sénateur Kutcher, j’aimerais faire un bref commentaire. Les mesures qui ont été prises pour sortir des ententes de contrôle remontent à quelques ministres, à l’ancienne ministre Gail Shea. Lorsque l’ancienne ministre Shea a déclaré : « Nous avons sept ans pour assurer la conformité de nos ententes », c’était probablement il y a 10 ou 12 ans ou peut-être plus. Je suppose que la question que se pose l’industrie est la suivante : consacrons-nous suffisamment de ressources à ce qui semble être des ententes de financement assez complexes?
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de votre réponse. Pour faire suite à une autre de vos remarques, je vous demanderais — par l’entremise du président — si nous pourrions obtenir une copie du rapport que vous avez rédigé sur la pêche illégale. Ce n’est pas la première fois que cette question est soulevée lors de discussions avec les pêcheurs.
Quel est votre avis sur l’ampleur du problème à l’Île-du-Prince-Édouard? Je connais mieux ce qui se passe en Nouvelle-Écosse. Comment cette situation affecte-t-elle cette question des permis et du prix de la prise au quai?
M. MacPherson : Je peux aussi répondre à cette question, madame Aylward. Je ne veux pas m’éterniser, mais, encore une fois, certains de ces éléments sont historiques. Sénateur Kutcher, il semble que ce problème précis soit peut-être un peu plus présent, ou plus important, dans d’autres provinces; je dirais que la Nouvelle-Écosse est probablement l’une d’entre elles. Mais cela ne veut pas dire que tout est blanc comme neige à l’Île-du-Prince-Édouard.
Comme nous avons une petite population, en général, les gens sur les quais se connaissent et connaissent les familles. Je dirais que la majorité des pêcheurs se financent par le biais de plusieurs établissements sur l’île. S’il y avait des préoccupations, je pense qu’elles seraient soulevées. Les gens peuvent composer un numéro pour signaler, de façon anonyme, une situation qui n’est pas honnête à leur avis.
Comme j’y ai fait allusion plus tôt, un problème peut survenir lorsque, parfois, un prix est payé — pour un permis ou un quota précis — et que ce prix n’est pas logique en termes économiques. Comment les chiffres fonctionnent-ils? Je suppose que c’est une partie du problème.
Ensuite, nous voulons que les jeunes puissent travailler dans l’industrie. Voilà pourquoi c’est une préoccupation. Nous savons tous que l’inflation existe, et que les prix augmentent. Il est donc logique que les prix des flottilles et des permis augmentent. Cela dit, il faut qu’il y ait une analyse de rentabilité à long terme pour montrer que cette augmentation a du sens.
Un autre domaine que le MPO pourrait examiner un peu plus est le plan d’affaires. De plus, s’il existe un plan d’affaires et une dette importante, sur quoi se base le prix du produit principal? Est-il basé sur un prix élevé? Est-il basé sur le prix moyen des 10 dernières années? Ce sont des domaines sur lesquels nous — en tant qu’association — ne nous penchons pas directement, mais tous ces domaines doivent être pris en compte.
Le sénateur Kutcher : Merci. J’ai soulevé cette question parce que nous avons la chance d’avoir quatre petits-enfants à l’Île-du-Prince-Édouard, et nous avons une petite résidence sur la rive nord. Quand je me promène le long de la plage, je trouve souvent des pièges et certains ont des étiquettes, d’autres non. Je me posais des questions à ce sujet.
Cela m’amène à mes deux dernières questions. Nous avons entendu des préoccupations à propos des engins fantômes, en particulier les casiers à homards. Y a-t-il une différence entre la façon dont les entreprises et les propriétaires exploitants traitent la question des engins fantômes? Y a-t-il des programmes particuliers en place auxquels les groupes d’entreprises ou les groupes de propriétaires exploitants peuvent participer pour éliminer ces engins fantômes, ce qui est nécessaire?
Mme Aylward : Je peux répondre à certaines de ces questions. Merci de les avoir posées. Par le biais de la PEIFA — notre organisation —, nous avons été, au cours de la dernière année, fortement impliqués dans l’opération de ramassage des engins fantômes. Nous avons fait un ramassage avant le début de la saison dans la zone de pêche au homard, ou la ZPH, 25, puis nous avons procédé à la récupération des engins fantômes dans la ZPH 25 à la fin de la saison. L’ouragan Fiona a eu une petite incidence sur cette opération, mais nous avons réussi à retirer un grand nombre de casiers de l’eau et, par conséquent, à réduire la quantité d’engins qui continuent à être utilisés pour pêcher dans l’eau. Nous sommes engagés à faire ce travail indéfiniment, et nous nous penchons sur notre planification pour l’année prochaine afin de participer à plus d’activités de ramassage d’engins fantômes.
Le sénateur Kutcher : Merci. Êtes-vous au courant d’une différence entre les activités des propriétaires exploitants et celles des entreprises en matière de ramassage des engins fantômes?
Mme Aylward : Chez les propriétaires exploitants, je pourrais vous dire qu’il y a beaucoup de bénévoles. Cet automne, environ 45 bénévoles nous ont aidés à retirer les engins de pêche de l’eau. Ce sont tous des propriétaires exploitants qui vivent et qui pêchent dans nos collectivités côtières. Peut-être que M. MacPherson peut parler des entreprises?
M. MacPherson : Il y a quelques années, Clearwater Seafoods a reçu deux amendes parce que ses flottilles hauturières laissaient des pièges dans l’eau après la saison de pêche. Je crois que cela ne s’est pas reproduit au cours des dernières années. Ce genre de situation nous inquiète. Nous n’aimons pas que des pièges soient laissés dans l’eau. Je pense, sénateur, que l’on s’intéresse de nouveau à cette question, et je pense que davantage de programmes seront élaborés. Le gouvernement fédéral a offert un certain nombre de programmes pour financer ces opérations. Évidemment, lorsque les bateaux retirent les pièges, il y a des coûts d’exploitation.
Nous tentons de travailler avec le MPO sur un autre aspect, mais il existe un petit accroc dont vous n’êtes peut-être pas au courant. Lorsque des engins fantômes sont repérés, dans la plupart des cas, seul le MPO peut aller les récupérer, en utilisant les coordonnées fournies. Nous pensons qu’il existe d’autres solutions. Le MPO a renoncé à cette disposition après l’ouragan Fiona. Est-ce exact, madame Aylward? Le MPO était sur le quai lorsque les casiers sont arrivés, et il a pu tout documenter.
À mesure que davantage de groupes participeront à ces efforts à plus grande échelle — et il faut penser à l’application de la loi —, il y aura peut-être une meilleure façon de retirer plus d’engins de pêche de l’eau sans tout imposer au MPO. Merci.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de votre réponse.
Le président : Sénateur Kutcher, avez-vous demandé à M. MacPherson de vous envoyer une copie du rapport?
Le sénateur Kutcher : Oui, je pensais qu’il avait dit qu’ils avaient mené une étude sur les répercussions négatives de la pêche illégale.
M. MacPherson : Merci, monsieur le président, d’avoir apporté cette précision. J’allais répondre au sénateur à ce sujet. Sénateur Kutcher, à plusieurs reprises — comme dans le cas d’une accusation en instance —, les agents d’application de la loi ont demandé la production d’une déclaration des répercussions liées à l’activité illégale. Il ne s’agit pas d’un rapport, mais plutôt d’une demande ponctuelle. Notre conseil d’administration à la PEIFA a appuyé cette démarche, et nous fournissons ces déclarations régulièrement.
Je vais vous donner un exemple. Si une personne est accusée de pêcher des homards trop petits, nous fournissons généralement une déclaration de répercussions scientifique sur l’incidence négative que cette activité pourrait avoir sur la ressource. Ce document est utilisé dans le cadre du procès. J’espère que cela précise un peu plus les choses.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. Toutes mes excuses, je m’étais trompé. Merci de cette précision.
La sénatrice Boniface : Bonjour aux deux témoins, et bienvenue au comité.
Ma question fait suite aux questions des sénateurs Ravalia et Cordy concernant les nouveaux règlements côtiers mis en vigueur en avril 2021.
Le MPO a créé un contenu infographique en ligne pour communiquer et résumer efficacement les changements réglementaires. J’aimerais savoir si vous pensez que la communication aux pêcheurs a été efficace. La campagne a-t-elle été efficace dans l’ensemble, et est-elle bien comprise?
Mme Aylward : Je vais m’en remettre à M. MacPherson, puisqu’il s’occupait de ce dossier à ce moment-là.
M. MacPherson : C’est une très bonne question, sénatrice.
Comme j’y ai fait allusion plus tôt, le projet de loi a présenté des avantages et des inconvénients. Beaucoup de changements y ont été apportés. Ce qui est également décevant, c’est que toutes les dispositions — et beaucoup de temps et d’efforts avaient été consacrés à leur élaboration — ont été intégrées dans un projet de loi omnibus. Nous avons été amenés à croire — et je ne prétends pas que c’est ce que l’on nous a dit, mais c’est ce que nous avons supposé — que la mesure législative serait un projet de loi distinct. Vous pouvez dire, « Eh bien, les dispositions font simplement partie d’un projet de loi omnibus », mais c’était un peu surprenant. Le fait que le Règlement n’était pas encore élaboré était légèrement préoccupant.
Mais, dans l’ensemble, cela a été une véritable éducation sur le processus d’adoption d’une mesure législative par la Chambre. Nous avons participé à ce processus.
Je dois cependant dire que certains délais étaient très serrés — ce qui a vraiment exercé des pressions sur les organisations. Ce qui échappe parfois aux gens lorsqu’ils discutent avec certains ministères, c’est que ce ne sont pas Ian MacPherson, Molly Aylward et notre président, Bobby Jenkins, qui peuvent prendre des décisions à ce sujet; nous avons des comités — comme vous — qui étudient des espèces ou des secteurs particuliers. Par exemple, nous avons un comité spécial sur les baleines.
Cela prend du temps. Les gens sont occupés. Surtout pendant les mois d’été, il est extrêmement difficile de faire participer les gens ou de réunir suffisamment de personnes pour se faire une idée de leur opinion. En général, nos comités sont structurés de manière à ce que la totalité de l’île soit représentée.
Je me souviens très bien que, vers la fin, certains délais étaient très courts afin que nous puissions recueillir le genre de rétroaction que nous souhaitions, car il y avait une telle série de changements à examiner.
La sénatrice Boniface : Monsieur MacPherson, vous avez indiqué dans vos commentaires que vous aimeriez que ce qui suit se produise : que les fruits de mer désignés comme un actif stratégique. Pouvez-vous développer ce point afin que je le comprenne mieux?
M. MacPherson : Ce sera un peu plus [Difficultés techniques]. Nos produits de la mer canadiens sont très appréciés dans le monde entier en raison de la salubrité de notre transformation, et de tous les facteurs de ce genre.
Nous considérons que tout cela est interrelié et que nous devons nous assurer que cela reste sous contrôle canadien. Si nous ne veillons pas à ce qu’il y ait suffisamment de freins et de contrepoids, cela pourrait mener à une situation où des quotas seraient imposés. Je crois comprendre que M. Jim Pattison contrôle un certain nombre de permis sur la côte Ouest. C’est un bon Canadien, mais, en fin de compte, que se passera-t-il s’il souhaite les transférer et à qui appartiendra le contrôle de ces permis?
Donc, tout comme certains minéraux canadiens ont été désignés comme des minéraux critiques, je pense que nous devrions avoir une désignation semblable pour les produits de la mer. Nous faisons très attention à ce qu’à mesure que la demande augmente, nous ne nous contentions pas de maintenir nos stocks, mais veillions aussi à ce que les produits de la mer restent strictement sous contrôle canadien.
La sénatrice Boniface : Merci.
Le sénateur Quinn : Je remercie les témoins d’être présents ce matin. Les travaux du comité se poursuivent de manière intéressante.
J’aimerais revenir sur le point concernant les communautés côtières et relier certaines des choses dont nous avons parlé avec les témoins précédents et leur discussion concernant l’importance des communautés côtières du point de vue des pêches, de l’alimentation de l’économie et du maintien de la présence culturelle là-bas.
J’essaie d’imaginer ces considérations par rapport à l’Île-du-Prince-Édouard... et nous entendons parler de bonnes choses qui se produisent à l’Île-du-Prince-Édouard, comme la croissance économique, l’augmentation de la population et des résultats de cette nature. Il y a eu une discussion au sujet des craintes face à l’avenir et de la nécessité d’inciter les jeunes à se joindre à l’industrie et à prendre la relève de leurs prédécesseurs. Mais cela pose des problèmes, car les jeunes ne semblent pas manifester d’intérêt à l’égard des enjeux dont nous avons entendu parler précédemment. Nous avons également entendu parler des coûts prohibitifs. Vous y avez aussi fait allusion.
Quelle est la situation à l’Île-du-Prince-Édouard? Les communautés côtières vivent-elles la même chose? La perception que j’ai, c’est que l’Île-du-Prince-Édouard se porte bien. Les gens vont-ils bien? Les communautés sont-elles prospères? Ont-elles un bassin de travailleurs plus jeunes qui sont prêts à prendre la relève? Quels sont vos sentiments à ce sujet?
M. MacPherson : Ce sont d’excellentes questions, sénateur.
Il y a eu quelques exemples de réussite. Premièrement, en général, les permis sont achetés à mesure qu’ils se libèrent. Nous mettons en œuvre un programme pour les nouveaux venus qui améliore la situation. Il s’agit d’un programme de trois ans qui contribue à préparer nos futurs capitaines à réussir. Il couvre un certain nombre de sujets.
Cette cohorte connaît des hauts et des bas, mais il y a des années où nous avons accueilli 25 nouveaux travailleurs. C’est un signe encourageant.
Si nous examinons la situation dans l’Ouest de l’île, dans la région de Tignish, oui, les usines ne sont peut-être pas dotées de personnel local comme elles l’étaient auparavant, mais je sais qu’en ce qui concerne l’entreprise Royal Star, par exemple, la coopérative là-bas a fait un excellent travail en faisant venir des travailleurs étrangers. L’objectif est que ces travailleurs restent à l’Île-du-Prince-Édouard et intègrent la communauté, et cela s’est avéré être un modèle vraiment productif pour eux qui élimine les va-et-vient.
En raison de la pandémie de COVID-19, je pense qu’une grande partie des régions rurales du Canada atlantique et du Québec ont connu un accroissement du nombre de personnes s’installant dans les zones rurales, et nous voulons tirer parti de cette situation.
Nous sommes encore loin d’une automatisation totale de l’industrie, mais je pense qu’un jour, nous pourrions voir — par exemple, dans le domaine de la transformation — peut-être moins de travailleurs, mais des travailleurs qui occuperaient des emplois techniques hautement spécialisés visant à faire fonctionner ces équipements spécialisés. Nous vivons actuellement une période de transition.
Toutefois, comme je l’ai indiqué plus tôt, lorsque vous achetez une flotte, vous devez vous assurer que cette décision est sensée d’un point de vue économique. Malheureusement, le Nouveau-Brunswick fait également face à un défi de taille, car il est recouvert de glace pendant l’hiver, et il n’a que deux saisons. Nous dépendons grandement de deux ou trois espèces, et nous disposons de très peu de temps pour pêcher ces poissons.
C’est aussi une situation difficile parce que les paiements sont les paiements, et ils doivent être effectués. Nous espérons vraiment que le ministère fera preuve de plus de compréhension afin que la valeur des permis soit fixée correctement et que cela prépare les gens à réussir à long terme.
Le sénateur Quinn : En résumé, si vous deviez classer les communautés côtières de l’Île-du-Prince-Édouard, serait-il juste de dire... sont-elles fortes? Est-ce qu’elles se portent bien? Ou les communautés côtières qui dépendent de la pêche ont-elles des problèmes économiques?
M. MacPherson : Je pense que l’aspect le plus important — madame Aylward, vous avez peut-être des informations plus récentes à ce sujet... c’est qu’avant la pandémie de COVID-19, nous observions un recul important dans un grand nombre de communautés rurales. Ce phénomène a été considérablement ralenti, arrêté ou, dans certaines communautés, inversé, ce qui est un signe très positif. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui arrivent participeront à la pêche, mais cela permet aux écoles de rester ouvertes et aux quincailleries et magasins de fournitures de fonctionner.
Madame Aylward, vous disposez peut-être de renseignements plus récents à ce sujet, mais je pense que c’est la tendance que l’on observe après la COVID-19.
Mme Aylward : Voulez-vous dire du point de vue de l’immigration?
M. MacPherson : Oui, l’immigration et la stabilisation de la population. Par exemple, l’Est de l’Île-du-Prince-Édouard connaissait un déclin rapide avant la COVID-19, mais je pense qu’une grande partie de ce déclin a été réprimée.
Mme Aylward : Je suis d’accord pour dire que les choses se sont stabilisées depuis la COVID-19.
Je veux me faire l’écho de ce que M. MacPherson a mentionné, à savoir que les communautés côtières sont le moteur de la province, à l’Île-du-Prince-Édouard; elles sont cruciales non seulement pour notre secteur des pêches, mais aussi pour le tourisme. Les gens viennent ici pour découvrir notre culture, et cela fait assurément partie de notre culture.
Il est important de veiller à ce que les personnes qui veulent entrer dans l’industrie — les nouveaux venus — aient la possibilité de le faire. Comme l’a déclaré M. MacPherson, nous offrons certains services de soutien par l’intermédiaire d’un programme pour les nouveaux venus, et une aide financière est offerte par le gouvernement provincial. Ces mesures sont essentielles. En ce qui concerne les flottes de pêche qui passent d’un membre de la famille à l’autre, il est important que ces membres de la famille puissent avoir accès au capital dont ils ont besoin pour pouvoir exercer les activités qu’ils aiment.
Le sénateur Quinn : J’aimerais revenir à la question de l’application de la loi. Précédemment, des témoins nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la présence insuffisante d’agents d’application de la loi sur l’eau ou sur les quais, et peut-être, je dirais, au sujet d’une plus forte concentration des ressources dans les bureaux régionaux ou l’administration centrale d’Ottawa, comparativement au manque de ressources sur le terrain.
Vous avez mentionné que l’application de la loi pourrait être plus rigoureuse. À cet égard, y a-t-il, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, une présence régulière, et adéquate sur les quais ou sur l’eau, pour faire respecter les politiques et les règlements dont notre comité discute en ce moment? Je sais que cette présence pourrait être plus importante, mais je cherche à obtenir plus de précisions. Pourrait-elle être plus importante? Ou est-il préférable de dire qu’elle est inadéquate, et voici pourquoi elle est inadéquate et où elle doit être renforcée? Y a-t-il des secteurs particuliers dont nous pourrions tirer des enseignements?
M. MacPherson : En ce moment, il serait peut-être utile de vous fournir quelques informations historiques, sénateur. Pendant de nombreuses années, nous avons préconisé la présence d’un plus grand nombre de ressources à l’Île-du-Prince-Édouard. Nous comprenons que dans certaines des plus grandes provinces, comme le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, il n’est pas possible d’utiliser une formule fondée sur la population, selon laquelle tel nombre de pêcheurs équivaudrait à tel nombre d’employés du MPO. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, nous savons que la pêche récréative représente une part assez importante de l’ensemble des pêches, alors des ressources seront consacrées à cette pêche.
Cela dit, depuis un certain nombre d’années, nous préconisons une augmentation des ressources sur l’eau à l’Île-du-Prince-Édouard. Il y a quelques années, le MPO a répondu qu’il consacrait plus de ressources aux opérations d’infiltration. Nous essayons de renforcer ce secteur des activités.
Votre comité pourrait peut-être vérifier si cela a effectivement été le cas au cours des 5 à 10 dernières années, si le MPO s’est suffisamment soucié de ce qui se passe sur l’eau et s’il a posté suffisamment de personnes sur l’eau pour réglementer l’industrie comme elle doit l’être.
Le sénateur Quinn : Merci.
Le président : J’aimerais donner suite à une discussion antérieure. Je vis dans une petite collectivité de pêcheurs à Terre-Neuve-et-Labrador. Chaque fois que j’ai l’occasion de rentrer chez moi, je me rends sur les quais, et je parle aux pêcheurs. Bon nombre d’entre eux me disent qu’ils sont submergés de paperasse et qu’ils sont préoccupés par les coûts d’exploitation. Un pêcheur m’a dit : « Je préfère pêcher sur l’eau qu’être assis à la table de cuisine pour remplir des formulaires destinés au MPO. »
En juillet 2019, dans la Gazette du Canada, le MPO a indiqué dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation que des activités d’éducation et de sensibilisation seront nécessaires pour s’assurer que les titulaires de permis comprennent comment rédiger des accords et des arrangements, tels que des accords d’approvisionnement et des affrètements de navires — dont vous avez parlé plus tôt —, pour pouvoir continuer de jouir des droits et privilèges associés à leur permis.
À votre connaissance, le MPO a-t-il entrepris ce travail depuis la mise en œuvre des changements qui ont été apportés à la réglementation en avril 2021? Où en sont-ils en ce qui concerne ce qu’ils ont dit qu’ils feraient, comparativement à ce qui se passe réellement sur le terrain?
M. MacPherson : Monsieur le président, il serait intéressant de connaître la définition ad hoc du terme « sensibilisation » et de savoir ce qu’il englobe.
La semaine dernière, nous avons eu une conversation intéressante avec de hauts fonctionnaires du MPO au sujet de la mesure dans laquelle la conformité au permis devrait être assurée et du rôle actif que le MPO devrait jouer à cet égard.
Lorsque les gens obtiennent leur permis, ils remplissent une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils se conforment au permis. Une fois qu’une enquête est amorcée, je crois comprendre que d’autres éléments sont révélés.
En ce qui concerne la sensibilisation, on a beaucoup misé sur les diverses associations. Non seulement nous délivrons des étiquettes pour les casiers et les filets, mais nous délivrons également des permis à un grand nombre de nos membres qui ne sont peut-être pas aussi compétents en informatique que d’autres. Nous réalisons beaucoup plus de travaux contractuels; une grande partie des données scientifiques ont été transmises aux organisations locales. En ce qui concerne les personnes à qui vous parlez, il est vrai qu’il y a encore beaucoup de formalités administratives.
En 2024, les journaux de bord électroniques sont censés entrer en vigueur. Cela a été retardé de quelques années, mais cela pourrait réduire une partie des formalités administratives à remplir sur le bateau, de la tenue de registres et d’autres tâches de ce genre. Ce processus suscite des inquiétudes, car ces données sont vitales, et elles seront stockées sur des supports numériques. Nous devons donc nous assurer qu’elles seront protégées dans la mesure du possible, car nous parlons du gagne-pain des gens. Ce sont des données très précieuses pour beaucoup de gens.
Madame Aylward, je ne peux pas penser à un moment où le MPO s’est porté précisément à la rencontre de membres particuliers afin de les aider à gérer l’un ou l’autre des changements qui ont été mis en œuvre au cours des cinq ou six dernières années.
Mme Aylward : Pour être honnête, depuis que je fais partie de l’organisation, je ne me souviens pas non plus d’une occasion où ils ont assuré cette sensibilisation.
Le président : Je tiens à remercier nos témoins du temps qu’ils nous ont consacré ce matin et à remercier les sénateurs de leur participation. Vous avez grandement contribué à nos discussions.
Il s’agit d’une question délicate dans de nombreux coins du pays, et il est certainement délicat d’essayer de la régler, comme M. MacPherson l’a évoqué plus tôt, en ce qui concerne l’ancienne ministre Shea. J’étais à la Chambre des communes en 2007, sous l’autorité de M. Hearn qui était ministre à l’époque, pendant que se déroulaient des discussions au sujet de la période de sept ans. C’était il y a plus de 15 ans. Un compte peut-être pour deux, et un an égale deux ans. Nous aurons peut-être des nouvelles l’année prochaine. Qui sait?
Au nom du comité, je vous remercie d’avoir pris le temps de vous joindre à nous ce matin et de nous aider dans notre travail. Nous vous sommes très reconnaissants de votre contribution.
(La séance est levée.)