LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 27 avril 2023
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 9 h 6 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé auprès du greffier du Sénat le 12 juillet 2022; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Bev Busson (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bonjour. Mon nom est Bev Busson, sénatrice de la Colombie-Britannique, et j’ai le plaisir de présider cette réunion aujourd’hui.
Aujourd’hui, nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Si des difficultés techniques surviennent, particulièrement en ce qui concerne l’interprétation, veuillez en informer la présidence ou la greffière, et nous essaierons de régler le problème.
Je voudrais maintenant prendre quelques minutes pour permettre aux membres du comité de se présenter.
La sénatrice R. Patterson : Sénatrice Rebecca Patterson, de l’Ontario.
Le sénateur Kutcher : Sénateur Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Ravalia : Sénateur Mohamed Ravalia, de Terre‑Neuve-et-Labrador.
La sénatrice McPhedran : Sénatrice Marilou McPhedran, du Manitoba.
La sénatrice Cordy : Sénatrice Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Quinn : Sénateur Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
La vice-présidente : Merci. Le 7 mars 2023, la réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Paix sur l’eau a été déposée auprès du greffier du Sénat. Un ordre de renvoi pour étudier la réponse du gouvernement a été renvoyé au comité le 24 février 2023.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra le témoin suivant : chef George Ginnish, coprésident et chef de la Première Nation de Natoaganeg, Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc., ou MTI pour faire court. Avant de commencer, j’aimerais signaler qu’une autre sénatrice est entrée dans la salle.
La sénatrice Ataullahjan : Sénatrice Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
La vice-présidente : Merci, madame la sénatrice.
Merci, chef Ginnish, de prendre le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Nous vous demandons de faire votre déclaration liminaire, s’il vous plaît.
George Ginnish, coprésident et chef de la Première Nation de Natoaganeg, Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc. : [mots prononcés en langue autochtone]
Bonjour. Merci, madame la présidente, et mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis le chef de la Première Nation de Natoaganeg, anciennement connue sous le nom de Première Nation d’Eel Ground. C’est toujours notre adresse postale. Je suis coprésident, avec la chef Rebecca Knockwood, de Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc., notre organisation politique mi’kmaq au Nouveau-Brunswick.
Chers membres du comité et collègues, merci de me donner l’occasion d’être parmi vous aujourd’hui. Près de 24 ans se sont écoulés depuis la décision de la Cour suprême dans l’affaire Marshall, et pourtant, les progrès vers la mise en œuvre du droit de pêcher pour assurer une subsistance restent beaucoup trop lents.
On refuse toujours à nos collectivités un accès adéquat aux pêches ainsi qu’un véritable processus décisionnel commun en ce qui a trait à la gestion des pêches. Bien que la réponse du gouvernement à votre étude souligne un certain nombre d’initiatives qu’il prétend avoir pour but de donner suite aux recommandations du comité sénatorial concernant la mise en œuvre des droits des Mi’kmaq, ces initiatives ont pour la plupart un caractère complémentaire et sont davantage liées au renforcement des capacités, sans reconnaître véritablement des droits ou offrir un processus décisionnel commun.
Bien que Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc., ou MTI, ait participé aux négociations dans le cadre de l’approche de mise en œuvre des droits, et que certaines de nos collectivités soient prêtes à signer un accord de mise en œuvre des droits, le processus est trop lent, trop rigide et n’est pas suffisamment ancré dans la reconnaissance véritable des droits. Parmi les problèmes, mentionnons le fait que le mandat, y compris le montant du financement disponible pour l’achat de permis, n’a pas été élaboré en collaboration avec MTI. Les futurs mandats de négociation doivent être élaborés conjointement. L’approche demeurait ancrée dans l’idée voulant que le droit issu d’un traité puisse être mis en œuvre en donnant accès à des pêches commerciales entièrement subventionnées plutôt qu’en reconnaissant qu’une pêche fondée sur des droits est unique et ne peut pas être simplement mise en œuvre en offrant un accès commercial. MTI avait interrompu les négociations plus d’une fois en raison des positions rigides adoptées par Pêches et Océans Canada, ou le MPO. Cela comprenait un premier refus d’envisager d’autres moyens d’offrir aux Mi’kmaq l’accès que MTI avait proposé au nom de ses membres.
L’accord crée des comités consultatifs sur les pêches, mais il ne va pas jusqu’à conférer aux Mi’kmaqs un rôle de véritables partenaires de traités dans la prise de décisions sur les pêches, comme le prévoyaient à la fois MTI et le comité sénatorial. Le processus ne reflétait pas l’engagement du gouvernement à l’égard de négociations de nation à nation. Le MPO a amorcé des négociations parallèles avec des collectivités individuelles afin de miner les efforts collectifs de la nation. La réponse du gouvernement continue de refléter l’hypothèse erronée selon laquelle chaque collectivité est une nation signataire d’un traité, par opposition au fait que la nation mi’kmaq est une nation composée de nombreuses collectivités. La Stratégie relative aux pêches autochtones, ou SRAPA, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, ou l’IPCIA, et les mesures liées à un traité et d’autres mécanismes de financement aident à renforcer les capacités en matière de pêches et de gestion des pêches, mais ils ne mènent pas, à eux seuls, à la mise en œuvre des droits issus de traités.
Nous appuyons la recommandation du comité selon laquelle la responsabilité des négociations devrait être transférée à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC. C’est conforme aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, ou CRPA, qui a préconisé la création de ce ministère, en faisant la déclaration suivante :
[…] un nouveau ministère des Relations avec les Autochtones devrait être chargé de négocier et de gérer pour le gouvernement fédéral les accords et les arrangements éventuels.
Si le mandat législatif des ministères respectifs l’empêche, alors la structure législative doit changer pour tenir compte de l’engagement du Canada à mettre en œuvre la recommandation de la CRPA.
En ce qui concerne la sécurité, l’éducation et l’établissement de la confiance, l’éducation générale continue élaborée et fournie par le gouvernement lui-même à l’échelle nationale ne peut pas remplacer l’éducation dirigée par les Mi’kmaqs et présentée aux fonctionnaires du MPO sur notre territoire. MTI offre un certain nombre d’outils d’éducation sur les traités qui sont offerts par nos collectivités. L’intérêt du MPO pour ces offres a été limité ces dernières années. Nous sommes heureux que le MPO et le gouvernement fédéral reconnaissent qu’il faut en faire plus, mais nous nous demandons si l’approche doit changer. Les Mi’kmaqs, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati sont des partenaires de traités avec le gouvernement canadien. Une fois que le MPO, le gouvernement du Canada, tous les pêcheurs sur l’eau et le grand public comprendront que nous sommes de vrais partenaires, nous commencerons à voir de réels progrès.
Wela’lin.
La vice-présidente : Merci, chef Ginnish, de ces remarques liminaires. J’ai déjà un certain nombre de personnes sur ma liste qui aimeraient vous poser quelques questions.
Le sénateur Quinn : Merci beaucoup, chef Ginnish, d’être ici ce matin. Les délibérations que nous avons eues dans le cadre de l’élaboration de notre travail qui a mené au rapport ont été vraiment intéressantes et fascinantes, et vous poursuivez ce débat ce matin, particulièrement en ce qui concerne les droits issus de traités.
Je pose ma question sous l’angle de l’approche du ministère, puis de l’approche de la Première Nation à l’égard de certaines des données scientifiques qui appuient — ou non — les orientations du ministère. Une des choses que je crains, c’est que le ministère ne prenne pas suffisamment au sérieux ou assez rigoureusement en considération les connaissances traditionnelles. Je me demande si cette perception est juste. C’est la première question. Deuxièmement, comment pouvons-nous mieux intégrer ces deux approches afin d’obtenir de meilleures valeurs communes dans la gestion de ces pêches?
M. Ginnish : Je suis tout à fait d’accord avec vous, sénateur. Il est absolument essentiel qu’une approche à double perspective et les connaissances traditionnelles soient considérées au même niveau que la science. De cette façon, nous pouvons avoir des discussions approfondies, et c’est alors un véritable partenariat. Le MPO n’utilise pas sa science pour restreindre notre accès prévu en vertu des traités. Il cherche des façons de collaborer et de développer des pêches qui respectent les traités et répondent aux besoins de nos collectivités. Parce que, franchement, cela fait 24 ans. J’ai été chef pendant 26 ans; j’ai donc connu la forte et constante lutte pour essayer d’accroître les possibilités pour nos peuples.
Le sénateur Quinn : Nous avons notre administration nationale ici, à Ottawa, et nous avons notre administration régionale et aussi des personnes sur le terrain. Je me demande où nous avons besoin que les personnes comprennent mieux les droits issus de traités et la différence entre les droits et les privilèges en ce qui a trait à l’accès aux pêches. Où devons-nous vraiment nous concentrer pour commencer ce mouvement qui pousse les personnes à penser différemment? Parce que je pense que c’est un problème.
M. Ginnish : Oui, absolument, je suis d’accord. Je crois avoir mentionné dans mes remarques que notre organisation a communiqué avec nos partenaires signataires de traités — le gouvernement du Canada, différents programmes et la province du Nouveau-Brunswick — et qu’elle est plus que disposée à ce que notre service du savoir traditionnel en fasse part. Nous aimerions certainement qu’une collaboration soit possible pour communiquer cette information au plus grand nombre possible de personnes. Nous avons travaillé très fort avec différents partenaires. Nous avons rencontré le Barreau, et l’une de nos principales priorités est l’équité et la justice. Nous avons passé beaucoup de temps avec les membres du Barreau du Nouveau‑Brunswick, à les éduquer pour faire en sorte que s’ils sont de part et d’autre de la table, soit pour nous protéger, soit pour nous poursuivre en justice, ils aient une meilleure compréhension. C’est absolument essentiel.
Toutefois, je pense qu’il faut avoir une volonté de le faire. Jusqu’à présent, une grande partie de ce qui se passe est fondée sur des programmes. C’est prescrit. Ce n’est pas un vrai traité. Si on pouvait passer du temps à éduquer les gens pour qu’il y ait une meilleure compréhension, je pense que cela changerait les choses. Par exemple, nous avons un partenariat constant avec la ville de Miramichi. Au cours des trois dernières années, nous avons passé beaucoup de temps avec le maire et le conseil, à faire part de nos défis et de notre histoire dans cette région. Je pense que nous avons établi un bon partenariat. Nous avons un groupe qui a été l’un des premiers à se joindre à nous et à souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Il travaille très fort pour nous comprendre et nous soutenir, et nous aimerions vraiment avoir le même type de participation, surtout avec la province du Nouveau-Brunswick. Nous faisons face à de réels défis là-bas. Vous avez probablement vu que nous sommes devant les tribunaux relativement à des titres fonciers parce que, comme nous pouvons le faire à la table de négociation, nous ne sommes tout simplement pas sur la même longueur d’onde ou ne nous entendons tout simplement pas.
Nos arguments sont fondés sur les traités; ils sont fondés sur des aspects légaux. Mais comment en arriver à ce point où nous pouvons avoir une discussion significative qui va nous mener vers une voie qui va aider nos collectivités? Je mentionnerai à chaque occasion que je comprends que les Mi’kmaqs du Nord du Nouveau-Brunswick sont parmi les codes postaux les plus pauvres du Canada. Mes parents et mes grands-parents dépendaient de la chasse, de la pêche et de la cueillette pour survivre, et c’est triste de voir l’état de notre rivière aujourd’hui. Le saumon revient à la rivière Miramichi, mais il n’est pas disponible pour nourrir notre collectivité. Nous essayons très fort de former nos employés pour qu’ils puissent trouver d’autres possibilités d’emploi et de nourriture sociale et cérémoniale.
Le sénateur Quinn : J’essaie juste de préciser un peu les choses. Selon mon expérience, dans le cadre de mon ancien poste à Saint John, j’ai eu beaucoup d’interactions avec les Premières Nations et les fonctionnaires chargés des pêches. J’essaie de comprendre quel est l’objectif principal de l’éducation des personnes de l’appareil en ce qui a trait aux réalités des droits issus de traités. J’ai vu un excellent travail de la part des fonctionnaires chargés des pêches sur le terrain, qui interagissent avec les Premières Nations, et pourtant, je pense qu’ils ont été un peu handicapés parce qu’ils ont dû retourner dans la région ou à Ottawa. Comment pouvons-nous surmonter cela, tenir compte de la réalité des droits issus de traités et faire en sorte que les personnes la comprennent pour adopter une approche différente au sein de l’appareil gouvernemental?
M. Ginnish : Oui, je suis d’accord, c’est absolument nécessaire. Nous allons aller dans ce sens, mais il faut que le gouvernement soit disposé à l’accepter et à travailler avec nous. Même si nous tentons de le faire, avant que le MPO, RCAANC et SAC soient prêts à le faire — je ne peux pas décrire tout le monde de la même façon —, des efforts sont déployés, mais c’est beaucoup de travail, et il faut un véritable partenariat. Notre groupe, MTI, tend vraiment la main, et je sais qu’il échange avec ses différents partenaires. C’est un processus. Malheureusement, nous ne sommes rendus qu’au point où nos organisations ont été financées dans la mesure où nous pouvons vraiment accomplir ce travail, et cela ne fait que quelques années. Il y a beaucoup de travail à faire, mais j’ai confiance que nous sommes un partenaire, que nous sommes disponibles et que nous continuons à communiquer et à espérer que nos efforts amélioreront les relations et la compréhension.
Le sénateur Quinn : Merci beaucoup, chef Ginnish.
Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup, chef Ginnish, d’être ici aujourd’hui.
Étant donné les nombreux défis auxquels vous avez dû faire face — et tous les témoins ont abordé de façon assez constante ce genre de relation plutôt acrimonieuse entre le MPO et les collectivités autochtones —, avez-vous des exemples de collaboration fructueuse entre votre collectivité et le MPO pour protéger les populations de poissons et l’habitat? Y a-t-il une plateforme à partir de laquelle vous pensez qu’une relation plus cordiale et tangible peut être établie afin que nous puissions aller de l’avant de façon positive en ce qui a trait aux droits de nos collectivités autochtones?
M. Ginnish : Nous avons de petits points positifs, dont la plupart se produisent au bas de l’échelle en ce qui a trait aux relations que nous établirons avec les agents de Conservation et Protection, C et P, qui sont en fait les personnes qui travaillent sur les rivières avec nos gardiens. En fait, un certain nombre de gardiens de nos collectivités ont cherché à travailler avec le ministère et ont réussi à le faire. Ces personnes sont vraiment essentielles pour établir des relations. Une de ces personnes a pris sa retraite il n’y a pas si longtemps et essayait constamment de négocier. Nous avons la chance qu’un jeune homme, qui s’était présenté par l’entremise du système de notre collectivité, a récemment — c’était il y a probablement quelques années maintenant — été embauché comme agent de C et P. Il est dans la collectivité et parle à notre monde.
Il travaille en collaboration, il fait des patrouilles conjointes et il se rend compte que nous avons autant en jeu ici. Je trouve que la relation avec le MPO a vraiment été, sur le terrain par le passé, une affaire de police. Il regarde nos filets et s’assure que le poisson est marqué. Il tombe sur les nerfs d’une personne qui a du mal à nourrir sa famille et qui va passer à toute vitesse dans un bateau à moteur et dire : « Vous n’avez pas encore marqué le poisson. Qu’est-ce qui se passe? » Je suis moi-même sur un bateau, j’essaie de m’accrocher à un filet, d’attraper un poisson dans le bateau et de ne pas tomber dans la rivière. Au fil du temps, cela crée des relations. C’est avoir cette compréhension, et nous pouvons le faire si les Premières Nations font partie intégrante de cette structure. Le MPO est une institution. Il a ses règlements et ses lois.
Je dirais honnêtement, en tant que chef, que j’ai vu des améliorations. Je peux parler au directeur général régional, ou DGR, à Moncton si nous avons des problèmes. Dans le cadre de leur mandat, ces bureaux travailleront avec nous pour essayer d’être aussi raisonnables que possible. Les bureaux locaux travaillent bien avec nos collectivités. La plupart du temps, le problème est plus sérieux dans la chaîne alimentaire. C’est avec l’accès et suffisamment de possibilités pour nos membres. À l’heure actuelle, les moyens de subsistance sont très limités à Natoaganeg, en partie à cause de notre emplacement. Nous sommes à une heure et demie de la côte, alors quand on regarde le homard, c’est un peu difficile quand on est si loin de la collectivité et qu’il y a toujours de la tension sur l’eau pour savoir si les stocks sont suffisants. De notre point de vue, ces choses doivent être réglées à l’avance. Pendant plusieurs années, nous avons cherché de la nourriture, des services sociaux et des cérémonies, et il a été très difficile de mettre le MPO et l’UPM sur la même longueur d’onde et de dire, écoutez, nous avons besoin de 100 pièges pour nourrir nos populations, et ensuite de les pêcher avec le nombre limité de capitaines et de petits équipages qui essaient de gagner leur vie. Si vous jetez 10 autres pièges sur leur bateau, c’est du travail supplémentaire. Ils ne sont pas payés pour ce travail. Ce sont des choses que nous essayons de faire à ce niveau.
Le sénateur Ravalia : Chef Ginnish, sur le terrain, et comme vous l’avez mentionné plus tôt en réponse au sénateur Quinn, il semble y avoir un élément d’amabilité, une collaboration et une occasion de dialoguer. Le problème semble être à un niveau plus élevé. Alors, si vous adoptez une approche, par exemple, au MPO à Ottawa, quel genre de réponse obtenez-vous? Avez-vous l’impression d’être tenu à l’écart lorsque certaines décisions clés sont prises? C’est peut-être une question difficile, mais c’est une question à laquelle je pense souvent. Dans quelle mesure croyez‑vous que le racisme institutionnel, qui est peut-être enraciné dans ce processus, annule réellement les efforts que vous déployez?
M. Ginnish : Je sais, par expérience, que le racisme est un défi. C’est la peur qui s’installe, que ce soit au MPO ou à l’UPM, qu’il n’y en ait pas assez pour tout le monde et que, pour une raison quelconque, nos droits soient inférieurs à l’accès commercial. Je peux parler d’expérience parce que, en ce qui concerne le fait d’être en dehors de notre élément et d’aller à Ottawa pour essayer d’insister sur les besoins particuliers de notre collectivité, j’ai été là une demi-douzaine de fois pour parler au Sénat, pour parler aux sénateurs, pour demander le soutien de nos députés. J’ai demandé qu’un second examen objectif soit réalisé pour qu’on se penche sur ce que l’affaire Marshall a donné à nos collectivités et sur la façon dont cette allocation initiale était inéquitable.
Une entente a été conclue une fois. Notre collectivité et certaines des collectivités intérieures et les Mi’kmaqs de Fort Folly n’ont reçu aucun quota de crabe des neiges dans l’allocation initiale dans le cadre de l’affaire Marshall, et même si nous avons essayé, chaque année depuis l’affaire Marshall, nous avons essayé de plaider notre cause. Pourquoi en avons‑nous été exclus? Pourquoi certaines collectivités reçoivent-elles un financement de 10 000 $ par habitant pour les programmes dans leurs collectivités et les nôtres reçoivent un quart ou un tiers de ce montant? Comment cela nous prépare-t-il à un succès commercial et nous donne-t-il des possibilités?
Nous venons ici depuis probablement cinq ou six ans pour voir le sénateur Mockler et le sénateur Adams, et ils ont vraiment essayé d’aider. Ils ont défendu nos intérêts directement auprès du MPO. Je pense que ce même type de pression, partout au pays, aurait probablement contribué à orienter ce que nous appelons le « processus Jones », ou la dernière série de négociations et de financement de Résolution et affaires individuelles, RAI. Je pense que le Canada a reconnu que ce n’était pas équitable; alors, la deuxième fois, le financement était par habitant. Mais cela n’a toujours pas réglé l’iniquité initiale.
Nous avons passé du temps avec d’anciens ministres. Par nos propres moyens, nous sommes allés à Ottawa pour communiquer cette information, pour que notre équipe juridique et nos conseillers la communiquent, et c’était surtout des belles paroles. Il n’y a tout simplement pas eu de volonté d’examiner fondamentalement la disparité et l’intervention connexe. Nous avons reçu la dernière offre que, dans le scénario actuel de vendeur-acheteur consentant dans lequel le MPO est également impliqué, dès qu’une collectivité cherche à obtenir un accès et acheter un permis, le prix augmente. Il est très difficile de trouver ce que l’on cherche.
Notre collectivité a agi de son propre chef il y a trois ans. Nous avons dit que nous en avions assez d’attendre, que nous allions acheter un permis de pêche au crabe des neiges. Nous avons cherché un permis et il nous a fallu deux ans pour en trouver un qui, selon nous, était à peu près bon marché, et nous avons pu négocier un achat avec le propriétaire. Nous avons maintenant effectué la transition pendant quelques années, au point d’être pleinement responsables de cela, et 60 % des membres de l’équipage viennent de notre nation et ils apprennent. L’année prochaine, ce sera entièrement géré par notre collectivité. Mais nous avons dû emprunter 13,5 millions de dollars pour réaliser le projet, et nous l’avons fait en nous fondant sur le fait qu’un montant de 5,5 millions de dollars de cette dernière RAI serait accessible. Nous avons dit que nous devions nous diversifier, que nous prendrons un permis supplémentaire de pêche au homard si nous signions pleinement cette RAI. Notre conseil voit que nous devons le faire. Ce n’est pas que nous voulons le faire, mais nous devons travailler avec ce processus entretemps pour essayer de développer un mode de subsistance convenable parce qu’il n’y a rien d’autre de disponible pour nous aider à y arriver. C’est un autre investissement de cinq ans pour y parvenir. Cela fera 29 ans depuis la publication de l’arrêt, et nous essayons toujours de trouver un moyen de mettre en œuvre le traité et de ne pas l’avoir en tant qu’accord commercial autochtone distinct. Le traité n’est toujours pas reconnu.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, chef Ginnish, d’être ici avec nous ce matin. Il est toujours utile, lorsque vous recevez une réponse du gouvernement, d’avoir des experts sur le terrain pour discuter de ce qui s’est passé.
Nous avons entendu de nombreux témoins, en particulier des témoins du gouvernement, parler du programme de rachat. Ce matin, j’ai relu la réponse du gouvernement pour me rafraîchir la mémoire, et il y a une section sur l’accès aux pêches. Les témoins ont parlé de la façon dont leur approche privilégiée était d’offrir du financement aux Premières Nations pour l’acquisition de permis, ce qui serait le programme de rachat. Au paragraphe suivant, on fait état que le processus de renonciation volontaire aux permis commerciaux et aux quotas ou l’approche de rachat à l’appui des permis a connu un certain succès. Nous avons entendu dire que c’était un succès limité, et c’est le moins qu’on puisse dire. Ensuite, le paragraphe suivant indique qu’il y a un manque de vendeurs — et vous en avez parlé plus tôt dans vos commentaires au sujet de la pêche au crabe — qui sont disposés à offrir la valeur marchande et qu’il s’agit d’un obstacle à la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits.
Un paragraphe traite de la façon dont c’est l’approche privilégiée, les deux paragraphes suivants indiquent « un certain succès » et le suivant précise qu’il s’agit en fait d’un obstacle. Je me demande si vous pouvez nous dire ce que vous pensez de la portée du succès du rachat ou s’il a été un succès.
M. Ginnish : C’est le MPO. C’est la conception du Canada. C’est ainsi qu’il pense que nos droits doivent être intégrés aux pêches et qu’il faut déplacer des pêcheurs. Son raisonnement est que pour tenir compte de notre droit, il doit déplacer les pêcheurs commerciaux existants. Nous ne souscrivons pas à cette façon de faire, mais quand c’est le seul processus disponible, alors nous sommes obligés d’essayer de nous en accommoder. C’est un défi. Un sénateur a déjà mentionné que les prix sont gonflés; un vendeur peut penser que c’est de l’argent du gouvernement qui est sur la table et que je vais en obtenir autant que je veux. C’est très difficile.
Ce n’est pas tout le monde qui veut vendre son permis, et ce qui est disponible est très limité et coûteux. De notre point de vue, nous mettons en œuvre un certain nombre d’initiatives dans le cadre des discussions sur les ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits. Si le Canada dit qu’il n’y a qu’un nombre limité de quotas disponibles pour certaines pêches, nous disons qu’une partie de cette discussion est de créer des pêches nouvelles et émergentes et de les réserver aux Premières Nations. Donnez-nous une chance. Il n’y a personne dans certaines zones; ne les ouvrez pas si vous n’avez pas encore tenu compte de nos droits issus de traités. Donnez-nous un certain accommodement. Il y a quelques zones que nous examinons dans notre rivière, comme le bar rayé dans la rivière Miramichi. Nous avons une pêche commerciale au bar rayé. C’est d’année en année, et nous disons, ne laissez personne d’autre participer à cette pêche. À l’heure actuelle, elle ne permet que quatre pièges sur cette rivière pour pêcher une certaine taille de bar qui peut être vendu par notre collectivité.
C’est un projet de création d’emplois avec les marchés qui sont disponibles parce qu’il est tout nouveau. Il donne un emploi à quatre ou cinq de nos membres, et il crée un petit fonds pour la collectivité. Avec nos pêcheurs commerciaux, parce que les permis appartiennent à la collectivité, nous leur facturons des frais pour l’utilisation du permis, et cet argent est ensuite partagé avec la collectivité. C’est une sorte de redevance qui est payée à nos membres qui ne peuvent pas pêcher. En ce qui concerne les autres possibilités, on parle de la réouverture de la pêche au sébaste, de la réserver aux Premières Nations et à toute autre pêche émergente. S’il y a des quotas supplémentaires, laissez-nous les pêcher.
Nous ne faisons pas seulement affaire avec le gouvernement. Nous faisons affaire avec des organisations de pêche, avec des pêcheurs qui ne veulent pas abandonner leur espace sur le terrain. C’est ce que nous revenons toujours pour dire. Vous essayez de tenir compte d’un droit dans le cadre d’un processus qui n’est pas conçu pour le faire. Nous avons besoin de discussions distinctes à ce sujet. Comment les intégrez-vous? Comment les réservez-vous dès le départ? Cela reste un défi. C’est toujours une discussion à nos tables avec le MPO et nos négociateurs à Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc., ou MTI.
La sénatrice Cordy : Je viens de la Nouvelle-Écosse, alors je me souviens bien de la décision Marshall et de tout le racisme associé à Donald Marshall. Je ne parle même pas des pêches. Je parle du racisme dont il a fait l’objet dans le système judiciaire et, bien sûr, relativement à la pêche. Puis le jugement a été rendu en 1999. C’était il y a presque 24 ans. À quel point les choses ont-elles changé en 24 ans? On aurait pensé qu’il s’était écoulé assez de temps pour que tout le monde aligne leurs canards — ou leurs poissons. Et en Nouvelle-Écosse, il y a seulement quelques années, lorsque les pêches ont commencé sur la rive sud, nous avons vu chaque soir aux nouvelles des bateaux autochtones brûlés, des cabanes d’entreposage brûlées, et des agents de la GRC étaient debout autour de nous à regarder tout simplement.
Combien de temps faut-il encore attendre pour que la décision Marshall soit pleinement mise en œuvre?
M. Ginnish : C’est exactement ma question. Cela a beaucoup tardé. En ce qui concerne l’accès pour nos collectivités, je pense qu’il y a du retard, étant donné que nous avons un droit issu d’un traité et avons besoin d’emplois. Certaines des personnes qui s’opposent à nos droits sont celles qui sont ignorantes, en ce sens qu’elles n’ont pas les faits. Elles ne comprennent pas que tous les membres de la bande ne se la coulent pas douce. Je tiens à souligner que le revenu après impôt par ménage dans ma collectivité est la moitié de ce qu’il est deux minutes plus tard, et c’est après impôt. Alors vous examinez l’incidence que cela a sur la capacité d’une famille à subvenir à ses besoins, à prendre soin de ses enfants et à envoyer ses enfants s’instruire et soutenir ce processus. C’est un défi.
L’ignorance et la réticence à partager — c’est malheureusement monnaie courante ces derniers temps, et je pense que l’atmosphère politique dans toute l’Amérique du Nord en particulier y adhère. C’est juste une approche raciste — des personnes qui luttent pour protéger ce qui leur appartient, selon elles, et qui ne reconnaissent pas la loi et la terre que nous partageons consciemment. Ce sont nos ancêtres qui partageaient réellement. Nous sommes en train de passer par un processus de revendications particulières avec notre collectivité, en ce moment, pour la perte de terres qui ont été squattées et volées à notre collectivité jusqu’en 1788, et il a fallu autant de temps pour avoir la capacité de faire des recherches et d’avoir le soutien nécessaire pour agir. Alors, oui, cela fait un certain temps que la décision Marshall a été rendue, mais beaucoup plus de temps s’est écoulé depuis l’époque préconfédérale. Tout ce qui a de la valeur, nous nous battons pour. Nous nous battons pour notre petite place, et il est toujours difficile de voir quelqu’un prêt à s’en emparer si nous ne nous battons pas.
Toutefois, comme je l’ai mentionné plus tôt à la sénatrice, nous éduquons le monde. Nous avons des alliés, mais malheureusement, j’ai l’impression qu’il y a un racisme et une peur ancrés et que si nous bénéficions de quelque chose d’une façon ou d’une autre, les gens perdront au change. Nous essayons vraiment de faire passer le message. À Miramichi, le conseil comprend que si nous prospérons, toute la région prospère. Nous menons une étude sur les fuites économiques avec les trois Premières Nations sur la rivière ici, juste pour montrer à la ville que c’est ce que nous contribuons. Ils voudront adopter nos cahiers et être gentils — et ne pas être ignorants de nos membres parce que s’ils le sont, nous allons simplement aller à Moncton ou ailleurs. Il y a toute une question d’exemption fiscale et de la façon dont le Nouveau-Brunswick a travaillé pour rendre le processus aussi difficile que possible pour nos membres — nos membres les plus pauvres. Chaque dollar compte. À l’heure actuelle, nous nous efforcerons d’éduquer la Chambre de commerce. Si les entreprises nous facturent 15 % sur certaines choses et envoient cet argent au Nouveau‑Brunswick, elles ne voient pas cet argent. Les plus pauvres de nos membres pauvres perdent cet argent dans leur pouvoir d’achat. Si elles travaillent avec nous, elles verront que 15 % des fonds seront réinvestis dans cette région. Combien d’entreprises refuseraient une augmentation de 15 % de leur chiffre d’affaires? Nous devons vraiment consacrer beaucoup de temps à éduquer les gens, et nous ne pouvons qu’espérer que cette éducation restera davantage dans l’esprit du monde.
La sénatrice Cordy : Vous avez soulevé la question du racisme et de la pauvreté dans votre région. La réponse au rapport du gouvernement traite du racisme et des lois et règlements en ce qui a trait aux peuples autochtones, et il y a un plan d’action prévoyant l’établissement d’une loi sur la Déclaration des Nations unies qui devrait être déposée au Parlement d’ici juin 2023, soit dans cinq semaines.
Avez-vous, vous ou des dirigeants autochtones que vous connaissez au Nouveau-Brunswick, été consultés au sujet de cette loi sur la Déclaration des Nations unies, qui est censée être déposée dans cinq semaines? Espérons que c’est maintenant dans les mains des imprimeurs. Espérons que toutes les consultations sont achevées. Connaissez-vous quelqu’un qui a été consulté?
M. Ginnish : En fait, nos chefs auraient assisté à une assemblée spéciale de l’Assemblée des Premières Nations, ou APN, au début d’avril. C’est discuté en comité avec nos chefs et nos chefs régionaux depuis un certain temps. Mais nous avons passé une journée et demie dans le cadre d’une réunion de trois jours à discuter de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, et de ce qu’elle pourrait signifier.
C’est un effort, mais il y a encore des sections que nous aimerions voir modifier. Les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, ou PCAP, sont un autre domaine — c’est la propriété et le contrôle de nos renseignements. À l’heure actuelle, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sait tout de nous. Il a plus de renseignements que nous sur notre collectivité. Cela fait maintenant quelques années qu’un établissement de gouvernance des Premières Nations travaille avec nos collectivités afin que nous puissions contrôler ces renseignements. Cela stimule vraiment tout ce que nous voulons faire, en sachant quelles sont notre croissance et notre démographie. Nous avons une population jeune, et elle est très déterminée à réussir et à jouer un rôle.
Le défi auquel nous sommes confrontés récemment, c’est que nous sommes trop limités par le nombre de personnes que nous avons. Au Nouveau-Brunswick, nous avons 15 Premières Nations, et je pense que l’APN a plus de 30 tables — des comités de chefs — sur certaines questions. Vous avez des collectivités qui essaient de garder la conversation ouverte sur certains sujets et de garder une longueur d’avance. Ce qui arrive habituellement, c’est que la majorité va discuter de deux ou trois des questions les plus urgentes qui se posent à nous, et ensuite, vous espérez que l’autre balle n’atterrira pas sur le terrain pendant que vous faites cela. C’est certainement un numéro d’équilibriste.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, chef Ginnish.
M. Ginnish : De rien.
La vice-présidente : Le prochain sur ma liste, qui pêche par impatience, est le sénateur Kutcher.
Merci, chef Ginnish. Je comprends que vous avez beaucoup à dire, et c’est une occasion rare de vous avoir ici pour discuter avec nous. Je demanderai à nos sénateurs de continuer à se concentrer sur la réponse du gouvernement.
Le sénateur Kutcher : J’ai le plaisir de pouvoir poser une question au chef, et je tiens à vous remercier de votre témoignage critique, réfléchi et constructif. Il est très utile.
Avant de poser ma question, je tiens à souligner, madame la présidente, que vous avez mélangé vos expressions. Pêcher par impatience n’est pas une expression de pêche.
Écouter votre témoignage et certains des autres témoignages que nous avons entendus me rappelle le proverbe de John Heywood de 1546 qui dit qu’il n’y avait pas « de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir », ce qui m’amène à la question du racisme.
Ce comité a eu des préoccupations et elles n’ont pas été atténuées par la réponse du gouvernement à ce que j’appelle le « racisme enraciné » parce qu’elle traite des systèmes, des collectivités, des organisations et des personnes. L’une des mesures que le gouvernement a suggérées est d’offrir des cours au MPO, alors que les données scientifiques soulèvent des préoccupations quant à l’efficacité de ces cours et à leur incidence négative.
Chef Ginnish, avez-vous des suggestions que nous pourrions relever, discuter ou examiner de manière plus approfondie — des domaines qui, au regard à la fois de votre expérience et de votre connaissance des interventions, pourraient être efficaces pour répondre aux préoccupations liées au racisme?
M. Ginnish : Merci de votre question, sénateur. Je vais vous raconter une petite histoire qui parle des défis que cela représente pour nous. Au Nouveau-Brunswick, vous savez probablement que trois jeunes ont été tués par des policiers qui répondaient à des appels d’urgence. Nos chefs avaient demandé une enquête sur le racisme systémique dans le système de justice du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les responsables au gouvernement ont fermement refusé de le faire, offrant plutôt de mener une enquête sur le racisme en général. Ce qu’ils ont fait à la présidente de cette enquête, c’est qu’ils ont regardé son rapport à partir du milieu, puis ils l’ont censurée. Nous l’avions rencontrée auparavant, et elle allait formuler un certain nombre de recommandations, y compris une enquête sur le système de justice pénale au Nouveau-Brunswick, et le Nouveau-Brunswick l’a réduite au silence.
Cela en dit long sur le racisme au plus haut niveau dans la province. C’est notre réalité, c’est la réalité de notre relation avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Il perçoit le fait que nous affirmions notre titre, nos droits issus de traités, comme une menace à sa gouvernance et à sa population. Nos employés chez MTI sont maintenant légaux; nous essayons de rassurer les Néo-Brunswickois que nous ne cherchons pas à voler leurs biens personnels. C’est ce qu’a dit le premier ministre de la province dans des communiqués de presse, notamment que les Wolastoqey et les Mi’kmaqs cherchaient à leur voler leurs chalets et leurs terres. Nous avons clairement dit que ce n’était pas notre intention. La seule raison de la contestation judiciaire est que le Nouveau-Brunswick ne veut pas participer au débat de façon significative.
Nous faisons partie d’une table des droits — le Nouveau-Brunswick, le Canada et nos nations mi’kmaqs de MTI — et la majorité du temps, si le Nouveau-Brunswick se présente, il n’est pas préparé. Quand vous avez ce genre de manque de participation de ce qui est censé être un partenaire de traité qui a bénéficié de notre relation, de nos territoires et de nos ressources pendant des centaines d’années, vous vous grattez la tête et vous vous demandez si nous devons attendre encore deux ans avant que le gouvernement change et que les choses aillent mieux. J’ai enduré cinq gouvernements successifs d’un mandat, et le dernier a été le seul gouvernement en place pendant plus de quatre ans, et c’est le plus difficile de tous.
C’est ce que nous voyons, sénateur Kutcher. Quand votre gouvernement provincial a cette attitude, vous ne pouvez qu’imaginer ce que disent les éléments les plus racistes.
Le sénateur Kutcher : Merci de ces remarques. Pourrais-je faire un autre suivi à ce sujet, en particulier concernant la réponse que nous avons reçue du MPO? Le MPO vous a-t-il déjà parlé, monsieur, ou à l’un des autres chefs ou collectivités que vous connaissez, afin de collaborer avec vous pour trouver des moyens efficaces de lutter contre le racisme?
M. Ginnish : Sur le racisme en particulier, je dirais que non.
Le sénateur Kutcher : Alors il n’y a eu aucune discussion sur la question du racisme avec les personnes avec qui vous essayez de discuter. Elles ne vous ont même pas inclus dans le débat sur cette question.
M. Ginnish : Pas à ma connaissance. Il y a peut-être eu de légères incursions au sein de l’organisation, mais en ce qui concerne le niveau de leadership avec les hauts fonctionnaires du MPO, non, je ne me souviens pas qu’il y ait eu un tel effort. C’est toujours une situation d’urgence qui génère un besoin de parler. Mais il n’y a rien de substantiel, absolument pas.
Le sénateur Kutcher : Pensez-vous, au moins, qu’il serait utile pour le MPO de commencer à discuter avec les communautés mi’kmaqs des moyens de lutter contre le racisme?
M. Ginnish : Oui, absolument. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un traité, l’option de traiter nos droits comme un programme ne fonctionnera pas. Nous avons besoin de lois. Nous avons besoin de lois pour aider la direction et reconnaître le droit. Jusqu’à présent, tant que le MPO traitera nos droits comme un programme sur le coin de son bureau, je ne pense pas que les choses changeront substantiellement.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, chef Ginnish. Je vous en suis reconnaissant.
M. Ginnish : De rien. Merci, sénateur.
La sénatrice R. Patterson : Merci, chef Ginnish, de nous avoir fait part de votre histoire. Ce n’est jamais facile, mais c’est très convaincant. Nous avons entendu une histoire semblable des témoins précédents, de vos collectivités, à savoir qu’il ne s’agit pas de pêches fondées sur les droits. Nous avons certainement vu des progrès — je répète ce que j’ai entendu jusqu’à présent —, qu’il y a un avantage à la base où des relations peuvent être établies, ce qui est culturellement pertinent, mais lorsque vous commencez à progresser, cela devient fondé sur les droits non pas sur les droits des peuples autochtones, mais sur les droits d’autres groupes. Je pense que c’est ce que j’entends.
Lorsque je regarde la réponse du gouvernement, l’une des critiques est que nous devons commencer à nous concentrer davantage sur la prestation de programmes, la conception conjointe et l’élaboration conjointe, mais nous entendons constamment que, peu importe ce qui est dit, cela ne se produit pas parce que ces programmes sont mis en œuvre. Alors que nous arrivons à la fin de votre témoignage, avec votre permission, j’aimerais bien entendre une petite pensée positive parce qu’on vous en fait la demande « également » et non pas « équitablement ». Quand, en tant que nation, vous venez d’une position défavorisée, peu importe la politique ou le nombre de permis qu’on vous accorde, vous ne serez pas en mesure de vous mettre dans une position équitable.
Étant donné que la recommandation indique que nous devons accorder la priorité aux principes de conception, d’élaboration et de prestation conjointes, si vous étiez en mesure de revenir en arrière et de recommencer, comment devrions-nous envisager une refonte, en allant de l’avant pour vraiment rendre les pêches équitables, respectueuses et fondées sur les droits?
M. Ginnish : À la lumière de ce que je sais maintenant, si nous pouvions revenir en arrière, nous aurions refusé l’argent qui a été injecté dans nos collectivités juste après la décision judiciaire. Ce processus s’est déroulé bien trop rapidement et sans aucune réflexion approfondie sur ce que cela signifierait, sans aucune équité. Vous avez parlé d’équité, et c’est ma signature. Chaque fois que je m’assois avec le gouvernement, je dis que nous n’avons pas besoin d’équité; nous avons besoin d’équité plus parce que nous ne commençons pas au même endroit que la plupart des Canadiens.
C’est ce que nous faisons depuis 24 ans. Nous avons essayé de travailler avec les structures existantes et cela ne fonctionne pas. Si nous voulons avoir plus de programmes qui sont élaborés principalement par le MPO, les choses ne changeront pas fondamentalement. Absolument, les programmes doivent être conçus conjointement et il doit y avoir une loi. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, ou nous nous retrouverons au même point dans 10 ans, et le seul fait que nos collectivités se seront développées, les demandes seront plus élevées.
Nous continuons à dire : « Donnez-nous l’occasion de l’essayer. » Nous formons nos membres et saisissons toutes les possibilités de les préparer à pêcher et à le faire en toute sécurité afin qu’ils ne se mettent pas en danger.
Mais, oui, je ne sais pas comment nous avons... ce sera utile. Cela aidera absolument. Quand un comité du Sénat signale au gouvernement que c’est un enjeu, nous l’utiliserons pour nos batailles ici dans notre collectivité.
C’est difficile d’être tous sur la même longueur d’onde. Nous avons 11 Premières Nations mi’kmaqs qui travaillent ensemble dans ce dossier. Chacun de nos besoins et de nos domaines est unique. La majorité d’entre nous se trouvent dans nos sixième et septième territoires traditionnels, alors nous avons beaucoup en commun. Nous pêchons dans les mêmes zones, alors c’est logique de faire cela.
Comment pouvons-nous regarder en arrière? Je dirais que nous devrions vraiment examiner attentivement ce que le Canada a fourni à nos collectivités et reconnaître cette iniquité. C’est un point de départ. Quand il y a du succès, je le reconnais, et j’adore le voir. Je sais que vous avez le succès d’un certain nombre de collectivités — les Premières Nations — de la Nouvelle-Écosse qui travaillent ensemble pour acheter Clearwater, et c’est un accomplissement important. C’est participer à la ressource à tous les niveaux.
Nous voulons aussi cette occasion ici. Nous sommes plus petits en termes de nombre, mais il faut qu’il y ait une véritable occasion pour nous permettre non seulement de réussir, mais aussi de faire reconnaître notre droit, et ce, en droit, pas seulement en politique. Jusqu’à maintenant, la politique ne nous donne pas plus d’équité. Cela ne change pas la pauvreté dans nos collectivités; ce n’est certainement pas le cas.
Il y a encore beaucoup de place à l’amélioration, sénatrice, absolument. Nous sommes certainement reconnaissants des efforts déployés par ce comité pour le soulever auprès du gouvernement.
La sénatrice R. Patterson : Merci.
La vice-présidente : Après la question de la sénatrice McPhedran, chef Ginnish, j’espère que nous pourrons vous demander de nous accorder quelques minutes de plus pour répondre à des questions complémentaires avant de terminer.
M. Ginnish : Bien sûr. Absolument.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup d’être avec nous pour une discussion si sérieuse aujourd’hui.
Je voudrais vous demander de vous concentrer, s’il vous plaît, sur les possibilités qui s’offrent au comité pour appuyer à l’avenir le rapport, vos observations et les renseignements dont vous nous avez fait part aujourd’hui. En particulier, je voudrais vous demander d’examiner plus en détail les commentaires que vous avez faits au sujet de la nécessité d’un transfert du MPO en tant que ministère principal, avec le ministre comme ministre principal. Vous savez que, dans notre rapport, nous avons observé des difficultés ou des défis considérables en lien avec cette relation, et vous ne l’avez souligné qu’aujourd’hui avec ce que vous nous avez dit. Mais aussi important que soit l’échange de renseignements, nous devons agir ou non; il faut prendre des décisions à ce sujet.
Je vous invite, chef Ginnish, à nous faire part de vos réflexions sur ce que ce comité pourrait faire pour faire avancer les recommandations que nous avons formulées dans le rapport et dont vous avez parlé aujourd’hui.
M. Ginnish : Une chose absolument essentielle est de transférer cette responsabilité du MPO à RCAANC. C’est là que nous discutons de nation à nation au sujet des traités. Le MPO n’est pas cet organisme, et tant qu’il en est responsable, il n’obtiendra pas ce niveau d’attention.
Nous avons vu des progrès, et de nombreuses recommandations ont été formulées concernant la division égale de RCAANC et de SAC, de l’organisme de service, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ce qui a fait une différence. On a réparti ces responsabilités pour que les ministres comprennent clairement leurs rôles.
Si je pouvais choisir une chose, ce serait qu’à l’avenir, RCAANC soit responsable des discussions sur la mise en œuvre des traités relativement à l’affaire Marshall. Je pense que cela ferait une énorme différence. Il y aurait une possibilité là.
Le MPO n’est tout simplement pas conçu pour faire face à ses complexités. Il réfléchit toujours à la pêche commerciale et à l’incidence de nos droits sur elle. Nous avons besoin d’un organisme gouvernemental qui se concentre sur nos droits et sur cette relation.
Je sais que je lance toutes sortes d’idées, mais ce serait merveilleux si cela pouvait se faire. Nous continuons de défendre vigoureusement cette cause. Jusqu’à maintenant, nous n’entendons pas beaucoup d’appui à cette proposition. Si ce comité disait, « S’il y avait une chose qui pourrait vraiment faire une différence », ce serait certainement la mesure à prendre.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup d’avoir précisé votre réponse.
Chef Ginnish, c’est tellement évident à quel point vous êtes engagé envers votre collectivité. Depuis combien de temps êtes‑vous un leader qui soutient votre collectivité et dans quelle mesure connaissez-vous l’histoire tragique qui a mené à la décision Marshall et le défaut de mise en œuvre ou de respect de vos droits par le Canada? Si nos recommandations de mesures dans le rapport du Sénat Paix sur l’eau ne se concrétisent pas — que rien n’est fait —, que pensez-vous qu’il adviendra des jeunes de votre nation?
M. Ginnish : Il n’y aurait absolument pas de « paix sur l’eau », malheureusement, et ce n’est bon pour personne.
Nous avons le même genre de discussion. Nous essayons de communiquer avec le Nouveau-Brunswick, et même, nous voulons profiter des ressources qui relèvent de notre droit issu de traités au Nouveau-Brunswick. En travaillant ensemble, nous en bénéficions tous. Pour une raison quelconque, il y a une réticence à emprunter cette voie. Il semble qu’ils préféreraient se battre avec nous devant les tribunaux pendant quatre ou cinq ans pendant leur mandat, puis abandonner plus tard encore une fois.
Si vous regardez par-dessus mon épaule, il y a une photo. C’est la baie Pomquet. C’est la baie où Donald Marshall a pêché ses anguilles. Elle est entourée de terres visées par nos traités. C’est un rappel quotidien de ce que nous devons faire pour honorer nos ancêtres. Nous sommes ici grâce à eux. J’ai maintenant un petit-fils de 18 mois, et je veux qu’il ait la possibilité de vivre dans sa collectivité, d’être éduqué, et de revenir et d’aider s’il le veut; j’espère qu’il le fera. Je suis le fier père de quatre filles. Trois sont enseignantes et une est travailleuse sociale. Nous rions et disons : « OK, la travailleuse sociale est là pour soutenir tous les procès et tribulations des politiciens et des éducateurs. »
J’espère vraiment que nous pourrons reconnaître cela. J’ai mentionné la Ville de Miramichi. Elle a été la première à se lever et à soutenir la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. C’est une excellente occasion d’échanger et d’éduquer. Nous avons fait cela, et nous avons vu des personnes se manifester et dire :« Nous ne le savions pas. Nous en avions aucune idée. »
Il y a encore beaucoup de blessures dans la collectivité, et cela va prendre du temps. Nous avons passé par le processus de règlement relatif aux pensionnats indiens, et cela a ouvert des blessures qui sont difficiles. Nous avons traversé la pandémie de COVID. Il y a des défis liés au bien-être mental de nos jeunes en ce moment parce qu’ils ne sont pas dans leur groupe et qu’ils sont séparés. Nous remarquons que c’est un défi de réintégrer tout le monde et de les soutenir. Il existe une peur. Est-ce que je vais tomber malade? Est-ce que mes parents vont tomber malades? Nous avons perdu beaucoup de monde. Nous vivons encore une période difficile. Nous devons montrer que nous ne faisons pas semblant, qu’il y a un réel désir et que nous avons des partenaires qui sont prêts à nous aider à faire une différence, à reconnaître, à être honorables et à nous donner une chance équitable sur nos terres d’avoir du succès et de redonner.
Nous aimerions collaborer pour que chacun ait une bonne vie et respecte notre mère, la Terre, et qu’elle soit ici pour nous, pour l’avenir.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.
M. Ginnish : De rien. Merci.
La sénatrice McPhedran : Chi meegwetch.
La vice-présidente : Avant de vous laisser partir, je vais me permettre de faire un commentaire, et je vous demanderais d’y répondre. Une question y est peut-être incluse, mais je vais essayer d’être aussi brève que possible.
En écoutant ce que vous dites au sujet de la prolifération des malentendus, et je pourrais même dire de la désinformation, au sujet des pêches fondées sur des droits par rapport aux pêches fondées sur des privilèges dans votre région et partout au Canada, j’ai l’impression que la conversation porte davantage sur les droits que sur les poissons. Bien sûr, nous sommes ici parce que l’une des choses que nous avons recommandées et que vous avez appuyées et renforcées dans vos commentaires est le fait que le MPO n’est peut-être pas le ministère qui devrait être chargé de ces questions et ces défis. Et notre rapport le soutient également. Je me demande si vous pourriez commenter ma conclusion selon laquelle c’est le cas.
Aussi, l’une des choses dont vous avez parlé et que vous trouvez très frustrantes est le fait que les malentendus découlent du manque d’éducation et de l’ignorance au sujet des droits de votre peuple et de votre nation de pêcher en vertu des droits issus de traités et de la culture traditionnelle. Je me demande si je serais naïve de dire que nous pourrions peut-être insister dans notre réponse à leur réponse — et vous pouvez dire dans la salle que les personnes ici ont l’intention d’être tenaces relativement à notre rapport — que RCAANC pourrait peut-être reprendre, au moins au début, l’explication et l’éducation des personnes sur les droits de pêche. Je ne parle pas nécessairement du poisson de la pêche, mais des droits de pêche et, comme première étape de cette transition, qu’il soit responsable d’assumer la responsabilité de s’assurer que les personnes comprennent ce qu’est vraiment la pêche fondée sur des droits par rapport à la pêche fondée sur des privilèges.
M. Ginnish : Absolument. L’échange national de renseignements par rapport à nos petites tentatives ou à nos petites niches pour essayer de le faire ferait une différence. Je suis très heureux d’entendre que vous recommandez également que RCAANC, au moins au début, nous aide à en arriver au point où nous avons en fait quelque chose qui pourrait être — je vais insister sur la nécessité d’intégrer cela dans la législation parce que nous avons les mêmes défis ici au Nouveau-Brunswick dans un certain nombre d’autres domaines. Si ce n’est pas prévu par la loi, si c’est seulement un programme, il ne durera pas. Il ne sera pas là pour appuyer notre développement à l’avenir. Alors, oui, absolument, s’il vous plaît.
Après 42 ans en politique, je veux vraiment pouvoir dire que nous avons accompli quelque chose. Il y a des jours où vous vous grattez la tête et vous dites, « Mon Dieu, c’est comme le film Le jour de la marmotte avec Bill Murray ». Vous vous réveillez et c’est encore la même journée et vous ne vous rendez pas plus loin. Certains jours sont comme cela, d’autres sont meilleurs. C’est certainement l’un des meilleurs jours. Tout ce que nous pouvons faire à MTI pour véhiculer ce message et soutenir ce comité, nous serons absolument là pour le faire.
La vice-présidente : Merci beaucoup. Avec ces commentaires, je tiens à vous remercier sincèrement de nous avoir consacré du temps — et comme vous le remarquez, nous avons légèrement dépassé le temps prévu — et à vous signaler que ce que vous dites est tellement apprécié de la part d’une personne qui a vécu cette expérience chaque jour pendant les dernières années que vous avez citées. Merci beaucoup de votre temps, de vos commentaires et de vos recommandations. Nous en prenons bonne note à mesure que nous avançons dans notre étude. Merci encore une fois.
M. Ginnish : Absolument. Merci beaucoup. C’était un plaisir pour moi d’être ici.
La vice-présidente : Merci.
Mesdames et messieurs les sénateurs, le prochain point à l’ordre du jour aujourd’hui est l’examen des futurs travaux. Je propose que le comité passe à une discussion à huis clos pour les étudier.
Y a-t-il des objections à ce que nous passions à une séance à huis clos? Comme il n’y en a aucune, nous sommes d’accord.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La vice-présidente : Sénateurs, nous sommes maintenant en séance publique.
Êtes-vous d’accord :
Que la demande budgétaire de 98 914 $ pour un voyage à Terre-Neuve-et-Labrador (Clarenville, Elliston, South Dildo et St. John’s), pour une mission d’enquête et des audiences publiques soit approuvée aux fins de présentation au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
C’est approuvé. Merci, sénateurs.
Ce budget sera maintenant présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration du Sénat, qui sera examiné par le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, ou SEBS.
Êtes-vous d’accord, sénateurs :
Que la demande budgétaire de 11 003 $ pour la participation du président à la conférence Aqua Nor 2023 à Trondheim, en Norvège, soit approuvée aux fins de présentation au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
C’est approuvé. Comme je n’entends aucune opposition, je vous remercie, sénateurs.
Ce budget est maintenant présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration du Sénat, qui sera examiné par le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, ou SEBS. Je vous remercie.
(La séance est levée.)