LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 28 février 2022
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 11 heures (HE), avec vidéoconférence, conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement.
La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonjour à tous et bienvenue à cette première réunion publique de la présente session. Je m’en souviendrai parce que nous assistons à des événements très préoccupants à l’échelle internationale. Tout ce qui se passe en Ukraine vient nous chercher comme parlementaires.
Néanmoins, nous avons des sujets plus prosaïques à débattre sur le Règlement qui nous concerne.
Je voudrais d’abord souhaiter la bienvenue à la sénatrice Batters qui remplacera, de façon permanente, le sénateur Mockler, et je vais attester des présences suivantes : le sénateur Black de l’Ontario; la sénatrice Busson, de la Colombie-Britannique; la sénatrice Clement, de l’Ontario, la sénatrice Deacon de l’Ontario; la sénatrice Duncan du Yukon; le sénateur Greene, de la Nouvelle-Écosse; la sénatrice Ringuette, du Nouveau-Brunswick; le sénateur Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador; la sénatrice Lankin, de l’Ontario.
Aujourd’hui, tel qu’il a été discuté lors de notre réunion précédente, tenue à huis clos, nous allons examiner l’article 12-7 relatif aux mandats des comités. Nous allons procéder en deux étapes. À la première étape, la plus facile, nous proposerons des changements mineurs à l’article 12-7 en fonction de considérations stylistiques, qui ne devraient pas avoir d’incidences structurelles importantes. À la deuxième étape, nous aborderons les changements plus importants que nous envisageons d’apporter à l’article 12-7 quant aux mandats de nouveaux comités ou à des restructurations de comités.
Avant d’aller plus loin, je voudrais souligner que nous avons avec nous M. Adam Thompson, qui est le greffier attitré à notre comité, ainsi que Mme Shaila Anwar et M. Till Heyde, greffiers adjoints, qui vont nous accompagner dans notre démarche tout au long de ces travaux.
Pourquoi faisons-nous cet exercice? Plusieurs sénateurs ont fait part de leur intérêt à revoir le mandat des comités afin de les préciser, mais aussi pour simplifier l’intitulé de l’article 12-7. Comme vous le savez, les temps changent. Cet article, qui spécifie la nature des différents comités, a été formulé il y a plusieurs années, et la formulation n’a pas été revue depuis longtemps. Nous voulons donc simplifier ce libellé afin de donner plus de flexibilité aux comités et peut-être refléter davantage la pratique actuelle relativement au mandat des comités. Comme vous le savez, les comités sont encadrés également par les articles 12-8 et 12-9. Ainsi, toutes les études entreprises en comité doivent recevoir l’aval du Sénat puisque l’ordre de renvoi en comité émane du Sénat.
Cela dit, les quatre comités suivants, cités à l’article 12-7, bénéficient d’un pouvoir d’initiative et n’ont donc pas besoin de recevoir un ordre de renvoi : le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration; le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; le Comité permanent de l’audit et de la surveillance.
Vous verrez qu’à la première partie du document que nous vous proposons, il n’y a pas de changement à apporter à ces quatre comités qui sont encadrés par l’article 12-7, c’est pourquoi plus de précisions sont apportées pour ces comités comparativement aux autres comités.
L’objectif d’aujourd’hui serait de passer à travers le document que vous avez reçu, en particulier l’étape 1. On va examiner le Règlement point par point afin de recevoir vos commentaires et de répondre à vos questions.
Le but poursuivi aujourd’hui est vraiment d’avoir votre accord, ou vos commentaires par rapport à l’étape 1 de ce document. Après cela, ce document pourra faire l’objet de consultations à l’intérieur de chacun de vos groupes respectifs. Lors d’une prochaine rencontre, on pourra s’entendre sur une version un peu plus définitive.
Sur ce, je demanderais à Till Heyde et à Shaila Anwar s’ils ont des commentaires à faire relativement aux remarques introductives, et si vous avez des questions d’ordre général, vous pourrez les poser par la suite.
Monsieur Heyde, la parole est à vous.
Till Heyde, greffier adjoint, Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre : Merci, madame la présidente, sénateurs et sénatrices, de l’opportunité qui nous est offerte de vous rencontrer ce matin.
[Traduction]
Madame la sénatrice Bellemare, je n’ajouterai pas grand-chose à ce que vous avez dit. Comme vous l’avez souligné, en vertu de l’article 12-9(1) du Règlement, les comités peuvent travailler sur des questions autorisées par le Sénat. Cela comprend des projets de loi, des études, des prévisions budgétaires, des études préalables, et cetera.
Ensuite, si l’on revient en arrière, en vertu de l’article 12-8(1) du Règlement, le Sénat peut renvoyer n’importe quel sujet à n’importe quel comité. En pratique, bien sûr, ce travail est généralement élaboré par les comités eux-mêmes, particulièrement en ce qui concerne les études. Comme vous le savez, les comités tiennent souvent des séances de planification au cours desquelles leurs membres précisent ce qu’ils veulent faire, puis cela est intégré à une motion — parfois générale, parfois précise — pour autoriser le comité à faire ce travail. Toutefois, dans l’élaboration de leurs plans de travail, les comités sont habituellement guidés par les mandats généraux énoncés à l’article 12-7 du Règlement, mandats qui, si j’ai bien compris, sont le sujet qui vous intéresse ce matin.
En théorie, ces mandats généraux ne sont pas contraignants pour le Sénat en vertu de l’article 12-8(1) du Règlement, mais en pratique, nous les considérons comme des lignes directrices qui sont respectées de façon assez stricte. Par conséquent, les travaux de ce comité visant à examiner les mandats permettront de s’assurer que les lignes directrices reflètent les besoins actuels des sénateurs après plusieurs décennies de changements, d’élaboration et d’ajustement. Le moment est peut-être bien choisi pour en faire un tour d’horizon.
Comme vous l’avez fait remarquer, madame la présidente, l’article 12-7 du Règlement prévoit que quatre comités peuvent entreprendre des travaux de leur propre initiative, soit le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et le présent comité. Ce sont des cas distincts. Je signale également qu’il y a un autre comité qui fait partie de cette catégorie, et c’est le Comité de sélection, qui n’est ni un comité permanent ni un comité spécial. Cela relève des articles 12-1 et 12-2.
Je pense que Shaila Anwar a peut-être quelque chose à ajouter. Ensuite, nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Madame Anwar, avez-vous quelque chose à ajouter?
Shaila Anwar, greffière du comité : Mesdames et messieurs les sénateurs, vous et Till Heyde avez bien résumé les divers enjeux, mais je suis à votre disposition pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées au cours de la discussion.
La présidente : Merci. Nous allons commencer.
La sénatrice Lankin : Merci à nos greffiers qui nous ont précisé le contexte.
Shaila Anwar et Till Heyde, si j’ai bien compris, la proposition que nous examinons vise à uniformiser le libellé et la description de chacun des comités; à réduire cela à une description générale. Ensuite, tout comité qui voudrait faire un travail précis, comme il devrait le faire aujourd’hui si cela devait s’inscrire dans les paramètres généraux de ce que nous proposons dans ce changement de libellé, présenterait une motion. Voilà comment cela se passerait aujourd’hui. La spécificité se retrouvera donc dans la motion au Sénat, et le Sénat a le contrôle là-dessus. La spécificité ne figure pas dans le Règlement. Donc, à mesure que nous avancerons, nous pourrons changer cela.
Deuxièmement, je veux simplement m’assurer que nous sommes tous sur la même longueur d’onde. Nous nous penchons uniquement sur la façon dont les comités sont actuellement décrits et sur la manière dont nous pourrions simplifier et normaliser cela — je dirais même moderniser cela — et sur le fait que toute discussion sur la création de nouveaux comités ou sur toute autre question fera l’objet d’un débat distinct parce que des conversations sont en cours, et je suis sûr que la présidente va nous en faire part.
Ai-je bien compris que l’objectif est de rationaliser, de moderniser, de simplifier le libellé et d’inclure des précisions dans les motions du comité qui sont présentées au Sénat? Cette question s’adresse à Till Heyde ou Shaila Anwar.
M. Heyde : Merci, madame la sénatrice Lankin et madame la sénatrice Bellemare. Je vais m’en remettre à la présidente pour répondre à votre deuxième question, parce qu’elle porte davantage sur les futurs projets du comité.
Pour ce qui est de votre première question, c’est bien ce que j’ai compris. Les mandats ont d’abord été intégrés au Règlement — des mandats plus détaillés — au moment des changements importants apportés à celui-ci en 1968 et qui sont entrés en vigueur en 1969. Avant cela, c’était tout simplement « voici un comité — il n’y avait aucun détail sur ce qu’il faisait ». En 1969, les mandats ont commencé à être longs. Il y a eu ensuite un changement au cours des quelque 20 dernières années, lorsque de nouveaux comités ont été créés, notamment ceux de la sécurité nationale et de la défense, des droits de la personne et des langues officielles, qui avaient des mandats plus génériques.
D’après ce que je comprends, c’est une occasion que le comité doit saisir pour tenter d’uniformiser davantage les mandats. Plutôt que d’avoir des mandats extrêmement détaillés dans certains cas et des mandats très généraux dans d’autres, il faudrait voir s’il n’y aurait pas moyen de les normaliser davantage.
Comme je l’ai dit, je pense qu’il serait plus approprié de s’en remettre à la présidente pour répondre à la deuxième question.
La présidente : Pour ce qui est du deuxième point, je crois que la deuxième étape figure dans le document qui vous a été envoyé. À la deuxième étape, nous introduirons des changements concernant les nouveaux comités, certains changements concernant les comités existants et d’autres modifications qui pourraient découler de nos débats futurs. Mais pour l’instant, la deuxième étape tient compte des débats informels que nous avons eus avec la sénatrice Forest-Niesing et d’autres. Voilà pour la deuxième étape.
Pour l’instant, ces deux heures seront consacrées à la première étape.
La sénatrice Lankin : J’aimerais conclure sur ce point. La question que nous devons nous poser est la suivante : sommes-nous d’accord avec l’approche générale de rationalisation, de modernisation et de normalisation et y a-t-il quoi que ce soit d’offensant dans le libellé proposé? Lorsque nous aurons réglé cette question — si nous y parvenons —, nous pourrons parler de la deuxième étape ou d’autre chose.
La présidente : Exactement.
La sénatrice Lankin : Merci.
La sénatrice Duncan : Merci au personnel pour les exposés de ce matin. Ils nous ont été utiles. J’apprécie le travail ciblé que nous entreprenons.
Je crois comprendre, d’après les observations de la sénatrice Lankin — et je suis peut-être passée à côté de cela dans celles de la sénatrice Bellemare —, que la deuxième étape et les étapes suivantes de l’augmentation du nombre de comités sont à venir. Cela dit, pendant que nous entreprenons ce travail, même l’examen du libellé du mandat comporte, à mon avis, des répercussions financières. Je sais que nous avons reçu le rapport du comité CIBA concernant le budget pour l’année à venir et les travaux du Sénat. Je me demande si l’on a réfléchi à la question de savoir si ces changements pourraient modifier le financement alloué — le budget.
La présidente : Je vous remercie de cette question, madame la sénatrice. Je peux vous dire que la première étape n’a aucune répercussion financière. Elle ne crée pas de nouveaux comités ni de sous-comités. Ce n’est qu’une question de formulation. Au fur et à mesure que nous avancerons, j’aurai des observations à faire au sujet d’un comité en particulier, mais pour l’instant, je peux vous dire que cela n’a aucune incidence financière.
La deuxième étape a des conséquences financières, mais nous avons débattu de cette question la dernière fois, et je me souviens que les commentaires généraux disaient qu’il ne fallait pas se sentir trop contraint par les répercussions financières pour le moment. Nous pourrons ensuite discuter avec les membres du comité CIBA au besoin. Nous pouvons aussi essayer de répondre à de nouveaux besoins en rationalisant les ressources réelles.
Mais nous n’en sommes pas encore là. La première étape vient d’abord, puis nous arriverons à la deuxième, que nous aurons peut-être le temps de commencer aujourd’hui pour entendre des remarques générales, si nous avançons plus vite que prévu sur la première étape.
[Français]
Est-ce que cela répond à votre question?
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Cela répond à ma question, madame la présidente. Cependant, même les changements de formulation ouvriront la porte, dans l’esprit de certains sénateurs, à des études supplémentaires. Je voulais simplement signaler les répercussions financières, puisque le rapport du CIBA a été présenté jeudi dernier. Merci.
La présidente : Merci. Pouvons-nous commencer?
Le sénateur Wells : Il y a deux ou trois choses que j’aimerais souligner avant d’entrer dans le vif du sujet. Nous avons deux processus qui ne sont pas interchangeables, mais qui ont tous les deux cours lorsque nous effectuons des études en comité. Le premier processus est généré par les comités eux-mêmes après discussion avec l’ensemble de ses membres, guidés par le comité de direction, et le second est dirigé par le Sénat lui-même. Cela revient constamment — divers sénateurs demandent que les comités étudient une chose ou une autre. J’ai toujours été d’avis que si vous êtes très engagé dans un dossier et que vous souhaitez qu’une étude soit faite à ce sujet, vous devriez vous joindre au comité et en discuter au sein du comité plutôt qu’au Sénat.
Je reconnais également qu’il arrive que le Sénat ordonne ou doive ordonner aux comités d’étudier une question plus précise et plus importante, c’est-à-dire que la question est renvoyée à un comité. Je ne parle pas des projets de loi, évidemment, qui sont renvoyés au comité de toute façon.
Par ailleurs, j’aimerais dire à tous les sénateurs, mais surtout aux nouveaux sénateurs, que le Sénat, si ce n’est depuis toujours, mais aussi loin que je me souvienne — et mes souvenirs remontent bien avant ma nomination au Sénat — donne aux comités une latitude qui permet de renvoyer une question à un certain nombre de comités pour étude. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles semble en recevoir beaucoup, et c’est normal. Le même sujet pourrait également être porté à l’attention du Comité des affaires sociales ou même du Comité des banques. Ce n’est pas à moi de faire une mise en garde, mais je dirais qu’il est avantageux pour le Sénat et pour nos comités d’avoir la souplesse nécessaire pour recevoir des projets de loi pour lesquels un comité n’est peut-être pas parfait, mais il peut quand même être valable.
Je vous renvoie au projet de loi dont nous avons été saisis l’an dernier, le projet de loi C-218 sur les paris sportifs. Il y a eu des pressions pour que ce projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, mais en juin, il était trop occupé. Je ne sais pas s’il aurait pu figurer sur la liste des sujets à étudier par le comité, sans faire partie de son étude à cause du calendrier. Il a ensuite été question de renvoyer le projet de loi au Comité des affaires sociales en raison de certains aspects liés au jeu, et le Comité des banques a fini par en être saisi parce que, même si cela avait des répercussions bancaires et financières, c’était aussi le comité qui avait encore des créneaux de libres dans le peu de temps qu’il nous restait pour faire le travail au cours de la session. Ce n’est qu’un conseil, mais laissons suffisamment de latitude aux divers comités pour ne pas limiter à certains domaines d’étude les questions qui peuvent leur être soumises. Merci.
La présidente : Merci, monsieur le sénateur.
Commençons par la première étape.
[Français]
Alors, si on regarde le document, l’article 12-7(1) :
[Traduction]
[...] le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui est chargé :
a) d’examiner, de sa propre initiative, les questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat,
b) sous réserve du Règlement administratif du Sénat, de prendre des mesures à l’égard des questions financières et administratives, de donner son avis et de statuer sur la régularité de l’utilisation des ressources du Sénat;
Aucune modification n’est requise. En effet, comme on l’a dit et je le répète, ce comité a un pouvoir d’initiative. La description est plus détaillée pour cette raison. Avez-vous des remarques à ce sujet? Êtes-vous d’accord avec la recommandation? Je vois un pouce levé; d’accord, passons au suivant.
12-7. (2) le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui est chargé :
a) de soumettre au Sénat, de sa propre initiative, des propositions visant la modification du Règlement,
b) d’examiner toute question de privilège dont le Sénat le saisit,
c) d’examiner les ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires;
Aucune modification n’est requise. Vous êtes d’accord? Merci.
Passons maintenant au Comité sénatorial permanent des langues officielles, dont le mandat actuel est le suivant :
12-7. (3) le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général;
Il s’agit d’un mandat très général, et certains ajouts y ont été apportés :
12-7. (3) le Comité sénatorial permanent des langues officielles, des arts et du patrimoine, qui peut être saisi de toute question concernant les langues officielles, les arts et le patrimoine en général;
Après en avoir parlé avec quelques personnes, dont le sénateur Cormier qui préside ce comité, et en tenant compte de ce qui a été dit au sein de notre comité de direction et en particulier des remarques du sénateur Carignan, je propose que les modifications à l'article 12-7(3) soient discutées à la deuxième étape, car ce n’est pas qu’une question de formulation, il s’agit aussi d’élargir le mandat de ce comité. Je pense qu’il faudra peut-être débattre davantage du fond que de la forme, et qu’il faudra peut-être faire appel à des témoins si nous voulons reconnaître comme il se doit le fait que ces modifications incluent les arts et le patrimoine, qui sont en fait renvoyés au Comité des affaires sociales.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Évidemment, je désire vous faire part de mon objection concernant les changements, d’ajouter la section « arts et patrimoine », alors que le dossier des langues officielles est un dossier constitutionnel qui a aussi rapport avec la Charte canadienne des droits et libertés qui n’a rien à faire avec les arts et le patrimoine.
Je peux vous dire aussi que lorsque j’étais députée, ce comité, parce qu’il était jugé constitutionnel, était un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, et j’étais coprésidente du côté de la Chambre des communes.
Évidemment, c’est un comité qui demande beaucoup, beaucoup de vigilance. Non, je vous le dis, je ne peux pas accepter qu’on mélange les arts et les dossiers du patrimoine — peut-être en marge, le patrimoine —, mais c’est un dossier a priori constitutionnel, alors, je m’oppose catégoriquement au changement proposé.
La présidente : Sénatrice, vous êtes entendue et dans le document pour l’étape 1, on enlève tout changement à ce comité. La remarque devrait être —
[Traduction]
Aucun changement, aucune modification requise.
[Français]
Dans le document que vous avez devant vous, nous allons remplacer, les points dans les remarques par —
[Traduction]
Aucune modification requise.
[Français]
Si on le désire, nous pourrons en discuter à la deuxième étape. Les arts en soi, c’est un dossier. Est-ce qu’on le laisse à SOCI et qu’est-ce qu’on fait avec lui?
On réserve cela pour une autre discussion, mais vous avez été entendue, sénatrice Ringuette.
[Traduction]
La sénatrice Lankin : J’allais également dire que la proposition n’est pas de faire des modifications pour l’instant, mais d’en parler à l’étape suivante afin que nous puissions essayer de terminer la première étape aujourd’hui. La présidente a communiqué avec le président de ce comité, et nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion.
Je pense qu’il sera tout à fait possible de parler de la place que pourraient prendre ces autres éléments sans qu’ils relèvent pour autant du Comité des langues officielles, OLLO. Je comprends les arguments de la sénatrice Ringuette. Mettons cela de côté jusqu’à ce que nous arrivions à la deuxième étape et nous parlerons plus en détail du processus qui serait utilisé pour mener une consultation en bonne et due forme. Nous pourrons aussi discuter de la place que pourraient avoir ces domaines s’ils ne relèvent pas de ce comité? Je pense que ces questions vont s’imposer. Merci.
Le sénateur Wells : Je tiens à appuyer les observations de la sénatrice Ringuette à ce sujet. Je sais que nous y viendrons lors la deuxième étape, mais élargir le mandat à un domaine sans rapport avec cette question constitutionnelle qui est l’une des raisons d’être du Sénat, un domaine qui a peut-être sa place dans un comité, mais qui ne doit pas venir remettre en cause la nécessité intrinsèque de la présence des langues officielles au Sénat. J’imagine que si nous ajoutions un domaine au Comité des peuples autochtones, un domaine qui ne relèverait pas de la nécessité constitutionnelle, cela poserait également des problèmes importants. À mes yeux c’est la même chose ici. Merci.
La présidente : D’accord, il est entendu qu’aucune modification n’est requise pour à l'article 12-7(3), alors nous allons poursuivre.
12-7. (4) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et avec le Commonwealth en général, notamment :
a) les traités et accords internationaux,
b) le commerce extérieur,
c) l’aide extérieure
d) les affaires territoriales et côtières;
On propose ici de supprimer la liste à puces pour que le mandat soit plus général et se lise comme suit :
12-7. (4) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et avec le Commonwealth en général;
Êtes-vous d’accord? Je vois des pouces levés. Parfait.
12-7. (5) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général, notamment :
a) les comptes publics et les rapports du vérificateur général,
b) les finances publiques;
Ici, nous intégrerions la liste à puces. La proposition se lit comme suit :
12-7. (5) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement, les comptes publics, les rapports du vérificateur général, et les finances publiques en général;
Cela englobe tout. D’accord? Madame la sénatrice Clement, avez-vous une question?
La sénatrice Clement : J’aimerais connaître la raison d’être de ces deux dernières modifications — l’intégration des puces et leur suppression.
[Français]
La présidente : Cela pourrait être the national finance in general, mais dans la pratique, le Comité des finances étudie souvent ce que les ministères font. Il fait un examen du budget des dépenses, donc c’est fortement lié aux estimations. Souvent, les fonctionnaires se demandent pourquoi ils doivent répondre à cela, alors on a pensé à l’intégrer. Peut-être que les greffiers pourraient vous répondre là-dessus, en particulier Adam Thompson.
[Traduction]
M. Thompson : Madame la sénatrice, je vais donner quelques précisions. En réalité, le fonctionnement du comité n’est pas qu’une simple question de chiffres. Le comité examine souvent les opérations gouvernementales, et c’est très semblable à certains égards à la fonction de surveillance exercée par le vérificateur général, d’où son mandat qui appuie le travail du vérificateur général.
Je pense que l’intention était d’en résumer une partie, sans faire une déclaration plus générale. La décision vous revient et nous voulons nous assurer que les mandats reflètent le travail que les sénateurs souhaitent voir accompli par les comités et que les comités eux-mêmes veulent accomplir.
[Français]
La présidente : En tout cas, ce n’est pas un libellé limitatif puisque cela se termine avec les questions de finances publiques en général.
[Traduction]
12-7. (6) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général, notamment :
a) tous les moyens de transport et de communication,
b) le tourisme,
c) les transporteurs publics,
d) la navigation, le transport maritime et les eaux navigables;
[Français]
La suggestion est de supprimer la liste détaillée et le mandat serait écrit de la manière suivante :
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général.
Cela vous va?
[Traduction]
12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, notamment :
a) les relations fédérales-provinciales,
b) l’administration de la justice, la réforme du droit et toute question connexe,
c) l’appareil judiciaire,
d) toute question d’ordre judiciaire,
e) les projets de loi d’intérêt privé qui ne sont pas renvoyés à un autre comité, notamment ceux qui concernent le mariage et le divorce;
[Français]
La suggestion est de supprimer la liste détaillée des points et le libellé serait le suivant :
[Traduction]
12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général;
Le sénateur Wells : Je suis d’accord. Cela me ramène à ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir qu’il ne faut pas limiter ce que les comités peuvent accepter ou transmettre. Chaque fois que vous dressez une liste, elle exclut automatiquement tout ce qui ne s’y trouve pas. Nos comités ont toujours fait preuve de souplesse, mais je pense qu’il est toujours préférable de formuler les choses de façon plus générale.
La présidente : Merci. Nous passons maintenant au Comité des banques.
12-7. (8) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui peut être saisi de toute question concernant les banques et le commerce en général, notamment :
a) les banques, assurances, sociétés fiduciaires, sociétés de crédit, caisses populaires et sociétés de petits prêts,
b) la douane et l’accise,
c) la législation fiscale,
d) les brevets et droits d’auteur,
e) les sociétés,
f) la faillite;
Ici, on suggère de retirer la liste à puces et d’ajouter « l’économie » en général. Il y a aussi un problème entre le français et l’anglais dans ce nom. Je vais lire ce qui est proposé en anglais :
12-7. (8) the Standing Senate Committee on Banking, Trade, Commerce and the Economy, to which may be referred matters relating to banking, trade, commerce and the economy generally [...]
La suggestion d’ajouter « the economy » vise à refléter l’objectif initial de ce comité, qui a été l’un des premiers à être créés au Sénat. À l’époque, le principal enjeu économique était la circulation de l’argent. Nous n’avions pas de banque centrale. Comme vous le savez, à l’époque, les dollars canadiens étaient imprimés par différentes banques privées. Nous avions besoin d’un système financier vraiment solide pour assurer la croissance de notre économie, le développement de chaque province et ainsi de suite. L’ajout du mot « l’économie » énonce l’objectif général et le fait que, dans la pratique, le Comité des banques peut examiner d’autres choses que les institutions financières. Il pourrait étudier des questions plus générales d’investissement, de productivité et ainsi de suite.
Y a-t-il des commentaires ou des questions à ce sujet? Je vous ferai également remarquer qu’il y a une différence entre le français et l’anglais. Nous l’avons conservée. Dans la version française, il n’y a pas de traduction pour « trade » parce que le mot français « commerce » l’inclut. Il devrait l’inclure aussi dans la version anglaise, mais nous l’avons conservé.
Le sénateur Wells : Pour ce qui est des mots « trade » et « commerce » en anglais, il y a une légère différence — je veux dire que « commerce » comprend le mot « trade », mais le mot « trade » ne se limite pas à « commerce ». Quand je pense au mot « trade », surtout d’un point de vue national, je pense aux échanges avec d’autres pays. Je sais qu’il pourrait s’agir du commerce interprovincial ou, en général, des échanges commerciaux, qui dans ces cas-là relèvent du commerce. Je ne sais pas vraiment. Nous ne devons pas être limitatifs, mais nous ne devons pas non plus être redondants, mais je pense que de façon générale le mot « commerce » couvre le mot « trade ».
La présidente : Si le mot apporte une certaine clarté, cela explique pourquoi nous l’avons conservé, même s’il n’est pas traduit en français. En français on dit commerce.
La sénatrice Duncan : Si j’ai bien compris, le sénateur Wells a dit que l’on pourrait également supprimer le mot « trade » de la version anglaise. Je voulais simplement clarifier les choses parce que nous faisons la distinction dans le nom du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qui se dit « Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade » en anglais. Le terme « trade » est précisé ici comme un élément distinct, et je crois qu’il est traduit en français par « commerce international ». Donc, ne serait-il pas acceptable d’utiliser le mot « commerce » dans les deux langues et d’éliminer le mot « trade »? Je crois que c’est ce qu’a proposé le sénateur Wells.
La présidente : D’accord. Je n’ai rien contre, au contraire. Si c’est votre suggestion, on va enlever le mot « trade » de la version anglaise. D’accord? Merci.
Cela nous amène à l'article suivant :
12-7(9) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général, notamment :
a) les affaires culturelles et les arts,
b) les affaires sociales et les relations de travail,
c) la santé et l’assistance sociale,
d) les pensions,
e) le logement,
f) la condition physique et le sport amateur,
g) l’emploi et l’immigration,
h) la consommation,
(i) la jeunesse;
Il s’agit donc de supprimer cette liste à puces et de conserver une formulation générale. L'article se lirait comme suit :
[...] le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général;
Est-ce d’accord? Oui. Merci.
12-7. (10) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général, notamment la Commission canadienne du blé;
Ici, la modification consiste à supprimer « la Commission canadienne du blé » :
12-7. (10) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général;
La sénatrice Batters : Merci. J’ai eu quelques problèmes techniques, alors je n’ai pas pu me joindre à vous jusqu’à maintenant, mais j’ai réussi juste à temps pour vous dire que je suis tout à fait d’accord pour retirer « la Commission canadienne du blé » de cette partie.
La présidente : Merci.
12-7. (11) le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui peut être saisi de toute question concernant les pêches et les océans en général;
Aucune modification n’est nécessaire au mandat de ce comité.
12-7. (12) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui peut être saisi de toute question concernant l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles en général, notamment :
a) les mines et les ressources naturelles autres que les pêches et les forêts,
b) pipelines, lignes de transmission et le transport de l’énergie,
c) l’environnement,
d) d’autres questions concernant l’énergie;
On propose ici de supprimer la liste à puces et d’ajouter « changements climatiques » à la définition pour qu’elle se lise comme suit :
12-7. (12) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement, des ressources naturelles et des changements climatiques, qui peut être saisi de toute question concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques en général;
Le sénateur Wells : Cela nous ramène à ce que je disais tout à l’heure au sujet de la nécessité de conserver des formulations plus générales. Je reconnais que les changements climatiques sont importants et bien réels et ainsi de suite, mais ils font partie intégrante de l’environnement. En fait, s’il n’y a qu’un sujet important dans le cadre de l’environnement, c’est bien les changements climatiques. Je pense donc que si nous avons « changements climatiques » et « environnement », il y a une redondance. Les changements climatiques sont évidemment pris en compte par la rubrique environnement. Je propose que nous supprimions les changements climatiques — non pas pour en réduire l’importance, mais parce qu’ils existent déjà sous la rubrique environnement.
La sénatrice Batters : J’ai un commentaire semblable à faire. Étant donné que le nom du comité est déjà très long, je propose de retirer « changements climatiques ». Si on le souhaite, on pourrait peut-être garder l’ajout dans la partie courte et descriptive. C’est peut-être une bonne idée de le laisser tel quel, mais je suggère de le retirer et de ne pas l’inclure dans le nom lui-même.
La sénatrice Lankin : Ces deux remarques ont été utiles. Je suis d’accord avec la proposition de la sénatrice Batters de retirer cette formule du nom du comité, mais de la laisser dans la phrase indiquant la référence générale.
La présidente : Êtes-vous d’accord, monsieur le sénateur Wells? D’accord, nous allons le faire. Parfait.
12-7. (13) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui peut être saisi de toute question concernant les peuples autochtones du Canada;
Ici, le changement requis concerne l’anglais. Il a été demandé au Sénat par le groupe de travail des populations autochtones. Il a proposé d’utiliser le mot « Indigenous » au lieu de « Aboriginal », car c’est un libellé plus approprié au niveau international. Nous proposons donc de le modifier dans la version anglaise, alors qu’en français, on garderait le mot « Autochtone ». La version anglaise se lirait comme suit :
12-7. (13) « the Standing Senate Committee on Indigenous Peoples, to which may be referred matters relating to the Indigenous peoples of Canada »;
Êtes-vous d’accord? Parfait. Nous allons faire le changement.
12-7. (14) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui peut être saisi de toute question concernant les droits de la personne en général;
Aucune modification n’est requise. Je vois que vous êtes d’accord également.
12-7. (15) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui peut être saisi de toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, notamment les anciens combattants;
Il est proposé d’ajouter « anciens combattants » dans la première partie du mandat. Il se lirait comme suit :
12-7. (15) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui peut être saisi de toute question concernant la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants en général;
Si je comprends bien, l’explication de ce changement — et M. Thomson pourra le confirmer —, est que les anciens combattants se sentiraient mieux pris en compte si nous les ajoutions dans le titre général plutôt qu’uniquement dans la description.
Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Thomson, monsieur Heyde ou Madame Anwar?
M. Thompson : Il y a un débat de longue date sur la position des anciens combattants au sein de ce comité. C’est un sous-comité qui existe depuis longtemps, mais il y a eu de nombreuses discussions sur la question de savoir si cela devait continuer ou s’il fallait le transformer en comité permanent. Mais pour l’heure, on intègre les anciens combattants au nom du comité principal pour donner plus d’importance à la question.
Par le passé, avant la création du Comité de la sécurité nationale et de la défense, il s’agissait en fait d’une liste à puces [Difficultés techniques].
La sénatrice Busson : Aux fins du compte rendu, j’appuie ce changement pour toutes les raisons que vous et Adam avez expliquées.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour que nous le laissions tel quel? Je vois des pouces levés. Parfait. D’accord.
12-7. (16) Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui est chargé :
a) d’assurer la direction générale du conseiller sénatorial en éthique;
b) de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs notamment les formulaires destinés aux sénateurs pour l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat;
Manque-t-il quelque chose? Non. Aucune modification n’est requise pour cette description. La raison en est la même. Ce comité peut agir de sa propre initiative, donc le mandat est précis.
Il en va de même pour le prochain comité :
12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative :
a) de retenir et diriger les services des auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;
b) de superviser les audits internes et externes du Sénat;
c) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;
d) examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat pour vérifier :
(i) qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,
(ii) qu’ils sont mis en œuvre de façon efficace;
e) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;
f) de faire rapport de ses observations et recommandations au Sénat à intervalles d’au plus un an.
Le sénateur Black : Je suis d’accord. Nous avons retiré des puces, alors on nous demandera peut-être pourquoi nous les conservons ici. Je le comprends très bien; il est difficile de prendre en compte tous ces points dans une déclaration générale, mais nous devons nous préparer à cette question.
De plus, devrions-nous corriger les points (i) et (ii)? Nous avons d)(i) et d)(ii). Faudrait-il tirer cela au clair? Voilà ce que j’avais à dire.
Le sénateur Wells : Monsieur le sénateur Black, ce sont d’excellentes observations. La raison de ces précisions est que le Comité de l’audit et de la surveillance a des fonctions précises, non pas de nature générale, mais très précises, comme l’examen des plans financiers et des états financiers trimestriels. De plus — et c’est peut-être l’élément clé —, je crois qu’au moment de sa création, le Comité de l’audit et de la surveillance a pris la relève du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration dans huit domaines précis. Il fallait donc délimiter ces activités particulières. Je dirais que c’est probablement la principale raison pour laquelle elles figurent sur cette liste.
Le sénateur Black : Je comprends cela. Inscrivons cela dans nos notes d’allocution si nous voulons en parler à nos groupes et à nos caucus.
La sénatrice Lankin : J’y pense soudain. Ce sera pour une autre fois, mais j’ai pensé que nous devrions peut-être prendre ces quatre comités et les mettre soit au début de la liste, soit à la fin de la liste, mais les classer ensemble, parce qu’à chaque fois il est fait mention de leur pouvoir d’initiative. Cela dit, si l’on pense à tous les changements consécutifs qu’il faudrait apporter aux livres d’accompagnement et aux explications, alors ce n’est peut-être pas une si bonne idée, mais comme le sénateur Black l’a dit, dans nos explications et aux fins du compte rendu, nous pouvons être très clairs sur l’historique de ces changements et les raisons pour lesquelles ces comités sont distincts.
La présidente : Je suppose donc que nous avons terminé la première étape de notre examen.
La sénatrice Clement : J’aimerais revenir sur un point et exprimer mon désaccord au sujet du nom du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement, des ressources naturelles et des changements climatiques. Je veux simplement comprendre : nous retirons cette mention du nom, mais nous la conservons dans le document. Je pense que les noms sont importants. Je pense qu’ils indiquent un changement. S’il est vraiment question de modernisation et si nous voulons indiquer que nous comprenons l’importance des changements climatiques comme prisme par lequel nous aborderons de nombreux sujets, en particulier au sein de ce comité, je voudrais que cela reste dans le nom.
Je sais que nous avançons par consensus, mais je tiens à le préciser, je ne suis pas d’accord pour retirer cela du nom.
La présidente : Madame la sénatrice Clement, pour que ce soit bien clair, la formule que vous citez ne figure pas dans le nom.
La sénatrice Clement : D’accord.
La présidente : La proposition était d’inclure les changements climatiques parce qu’ils ne figuraient ni dans le nom ni dans les spécifications de ce comité. On proposait donc de les ajouter deux fois dans la description, dans la première partie et dans la deuxième partie de la phrase. Donc, vous dites que vous aimeriez que nous adoptions la proposition initiale et que cela ne figure pas qu’une seule fois. Parce qu’en fait, cela ne figure nulle part.
La sénatrice Clement : D’accord. Je voudrais que cela figure dans le nom, exactement.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Je suis invitée et je respecte donc le travail que vous faites, bien sûr, d’une réunion à l’autre. Lorsque j’ai examiné ce document, l’observation qu’a faite la sénatrice Lankin il y a un instant m’a vraiment interpellée, d’un point de vue général — à l’examen du Règlement et des changements, qu’ils soient subtils ou plus importants, ce qui me saute aux yeux dans le cadre de la réunion d’aujourd’hui, c’est la façon dont les choses sont présentées et organisées. J’ai donc entendu dire qu’il pourrait y avoir des ajustements ailleurs, mais j’ai toujours pensé que si nous pouvions réunir ces groupes et ces comités dans le cadre d’une rencontre, cela nous aiderait à mieux comprendre nos comités et les liens qui existent entre eux.
Je crois que la sénatrice Lankin en sait plus que moi sur les conséquences d’une telle déclaration, mais je crois aussi qu’une partie de la responsabilité consiste à déterminer comment nous révisons ce Règlement et comment nous l’organisons au mieux pour les gens qui n’en sont pas imprégnés.
M. Heyde : Pour ce qui est de l’ordre, jusqu’en 2011 le Règlement était organisé de la façon suivante — permettez-moi de vérifier si j’ai bien compris. Je crois qu’il s’agissait des comités mixtes, des comités qui avaient le pouvoir d’initiative et des autres comités. Je vais simplement le confirmer. Dans le cadre des travaux que le comité a entrepris et qui ont abouti aux changements apportés au Règlement qui sont entrés en vigueur en 2012 pour lui donner sa structure actuelle, changements qui étaient vraiment importants, on avait espéré à un moment donné que nous pourrions avoir des ordres alphabétiques pour les comités. Évidemment c’était impossible, compte tenu de la nature des deux langues, parce que si vous choisissiez l’ordre en anglais, l’ordre en français était subalterne; si vous choisissiez l’ordre en français, l’ordre en anglais était subalterne.
Il a donc été décidé à ce moment-là de maintenir l’ordre tel qu’il était à l’époque. L’ordre initial — je l’ai maintenant, ainsi qu’il figurait dans le Règlement avant 2012. Il y avait les comités mixtes, puis les deux seuls comités qui avaient à l’époque le pouvoir de mener des travaux de leur propre initiative, et enfin les autres comités.
Vous pourriez certainement envisager de suivre cette logique. Depuis, de nouveaux comités ont été ajoutés au bas de la liste. Les deux plus récents sont des comités ayant le pouvoir d’initiative. Il s’agit du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, suivi du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance. Il serait peut-être logique de revenir au schéma ancien selon lequel les comités ayant le pouvoir d’initiative viendraient en premier, il y en a quatre, suivis des autres comités.
Je ne suis pas trop préoccupé par les renvois croisés. Madame la sénatrice Lankin, merci beaucoup d’y avoir pensé. Nous n’en sommes pas encore au stade de publication de l’un des documents, alors ce serait le moment de le faire. Il y a une petite fenêtre maintenant. Nous terminons la nouvelle édition du document d’accompagnement. Il sera prêt à être publié bientôt, mais ce n’est pas encore prêt. Nous pourrions tout à fait apporter ces changements d’abord.
Par le passé, il était logique de mettre en premier les comités ayant le pouvoir d’initiative puis ceux qui avaient besoin d’un ordre de renvoi du Sénat. Merci.
La sénatrice Ringuette : J’aimerais attirer votre attention sur un mandat précis du Comité de sélection, à savoir la nomination du Président intérimaire.
Au cours de la présente législature et de la dernière, nous avons connu la nomination du Président intérimaire par voie d’élection. J’aimerais vraiment que nous envisagions de nouvelles règles concernant l’« élection » du Président intérimaire.
Je m’en remets à vous pour savoir quand vous aimeriez que nous abordions cette question dans le cadre de nos discussions, que ce soit au cours de la première phase ou d’une nouvelle phase. Les membres du comité ont peut-être des remarques à faire pour indiquer leur préférence. Je ne fais que soulever la question.
La présidente : Avant de donner la parole à la sénatrice Duncan, j’aimerais dire que c’est une question que le sous-comité de direction a jugée prioritaire. Nous avons demandé aux greffiers de travailler sur le libellé.
Le Comité de sélection ne fait pas partie de l'article 12-7. Ce n’est pas un comité permanent, alors il n’y figure pas. Cependant, la question de l’élection du Président intérimaire est à l’étude en ce moment. Lorsque nous aurons terminé l'article 12-7, nous nous pencherons sur cette question lors des prochaines réunions.
La sénatrice Duncan : Je m’excuse. Je voudrais revenir à la page 2, au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Nous sommes convenus rapidement, je crois, du changement suivant : « [...] qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et avec le Commonwealth en général [...] »
Je m’inquiète du fait que l’on mette l’accent sur les relations avec le Commonwealth alors que notre plus important partenaire commercial international, je crois, se trouve au sud du Canada. Je pense qu’il faudrait indiquer « concernant les relations étrangères ou internationales en général », plutôt que de mettre en avant le Commonwealth. Ce n’est pas une expression politique d’une façon ou d’une autre, mais le Commonwealth est en train de changer, et cela n’a peut-être pas autant de sens pour la jeune génération que l’utilisation du mot « internationales ».
Ce n’est qu’une remarque. Cela me pose problème, et je m’excuse de ne pas avoir soulevé cette question tout à l’heure lorsque nous en avons discuté. Je n’ai pas été assez rapide ce matin. Merci.
La présidente : C’est un bon commentaire. Je ne sais pas si Till Heyde, Adam Thomson ou Shaila Anwar ont quelque chose à dire à ce sujet.
M. Heyde : Si vous me le permettez, je crois que cela remonte, comme la sénatrice Duncan l’a fait remarquer, à l’époque où il était très clair dans l’esprit des gens que le Commonwealth n’était pas l’étranger. Évidemment, il y a eu une évolution importante au cours des dernières années. Je regarde simplement les anciennes versions du Règlement.
En 1969, c’était le Comité sénatorial des affaires étrangères, composé de 30 membres. Il y était question des traités et des accords internationaux, du commerce extérieur, de l’aide extérieure, de la défense, de l’immigration et des affaires territoriales et extracôtières. Puis, il a été fait mention du Commonwealth « [...] auquel sont renvoyés les messages, pétitions, interpellations, documents et d’autres questions concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris [...] » Je crois qu’en 1964 — j’ai regardé cela il y a quelques jours, mais je n’arrive pas à retrouver la référence pour l’instant — il était question de « relations extérieures », suivant l’ancienne idée selon laquelle le ministère des Affaires extérieures englobait à la fois les relations extérieures et les relations avec le Commonwealth. Cependant, il y a eu un changement à cet égard. Voilà pour le fondement historique de tout ceci. Il appartient au comité de décider s’il veut donner suite à l’idée de la sénatrice Duncan.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup madame la sénatrice Duncan. Quand nous l’avons lu, j’ai pensé comme vous que le Commonwealth serait un peu limitatif et que le monde a rétréci depuis les années 1960 — les communications, les transports et toutes ces choses. Je pense que « internationales » conviendrait mieux.
Nous parlons en ce moment de l’Ukraine, et c’en est un bon exemple, en 2022. J’aime le mot « internationales ».
La présidente : Êtes-vous tous d’accord pour remplacer « Commonwealth » par « internationales »? D’accord, nous allons le faire. Merci beaucoup.
La sénatrice Duncan : Excusez-moi, mais si c’est écrit « ... qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et internationales [...] » c’est la même chose, n’est-ce pas?
La présidente : Dans le titre, c’est affaires étrangères et commerce international.
La sénatrice Duncan : Je vois. Merci.
La présidente : Pour revenir aux changements climatiques, si vous me le permettez, j’aimerais faire une suggestion à la sénatrice Clement.
Il est intéressant que les changements climatiques figurent dans le nom complet, mais le fait qu’ils y figurent deux fois pourrait signifier que ce comité a l’exclusivité sur ce sujet, alors que nous ne voulons pas empêcher d’autres comités, comme le Comité de l’agriculture, d’étudier les questions liées aux changements climatiques. Le fait de les intégrer à la liste indique que de façon générale les grands enjeux liés aux changements climatiques sont renvoyés à ce comité, mais qu’il n’a pas l’exclusivité sur ce sujet, parce qu’il pourrait y avoir des enjeux liés aux changements climatiques qui sont propres à d’autres comités.
J’espère que cela explique clairement pourquoi cet énoncé ne devrait apparaître qu’une seule fois. À mon avis, si ces mots étaient inclus dans le titre, ce serait trop restrictif et cela empêcherait les autres comités d’étudier les questions liées aux changements climatiques. Ce document sera distribué à vos groupes, alors certains commentaires seront formulés à la prochaine réunion, et nous pourrons apporter des changements à ce moment-là.
Seriez-vous d’accord pour que, pour le moment, on ne garde qu’une seule occurrence, comme cela a été suggéré et comme nous en étions convenus?
La sénatrice Clement : Eh bien, j’aimerais poursuivre la conversation, et je comprends qu’il faudrait que j’en parle au sein de mon groupe. J’ai simplement une vision différente de ce que dit un nom, et je le vois davantage comme un signal que comme une exclusion indiquant aux autres comités qu’ils ne doivent pas aborder ce sujet. Je ne vois pas tout à fait les choses de la même façon, madame la présidente.
[Français]
La présidente : Parfait. Pour l’instant, on peut peut-être le faire circuler en l’ayant une fois et les commentaires que vous aurez recueillis pourront être discutés lors de notre prochaine rencontre pour proposer un rapport. L’idée, pour l’instant, est de faire une première révision de ce document. Une deuxième révision sera faite dans le cadre des consultations dans chacun des comités. Le document reviendra ensuite au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Après quoi, une analyse des aménagements suggérés sera faite et le document pourra faire l’objet d’un rapport, notre premier rapport, qui sera envoyé au Sénat, qui sera la première étape. D’autres changements pourraient survenir par la suite, relativement à la deuxième étape de notre révision.
La sénatrice Clement : Merci.
[Traduction]
La présidente : L’objectif de la présente session est d’aboutir à un rapport qui intègre ces changements de formulation. Nous allons maintenant commencer par l’article 12-7 du Règlement. Si vous êtes d’accord, nous pouvons avoir une discussion générale sur la proposition au sujet de la deuxième étape. Je suis certaine qu’il nous faudra revenir à la deuxième étape avant de procéder à une consultation, mais au moins le fait de mettre cela sur la table permet de lancer le débat à un niveau plus général.
Le sénateur Wells : Je vais maintenant quitter l’appel. J’ai un impératif. Je ne voulais pas partir sans vous remercier d’avoir présidé cette réunion et remercier à mes collègues pour leur bon travail.
La présidente : Merci.
Nous pouvons commencer par la deuxième étape. Vous l’avez dans votre document.
La deuxième étape propose l’ajout de deux comités. Si ces deux comités sont acceptés, certains changements corrélatifs doivent être apportés à d’autres points en vertu de l’article 12-7 du Règlement.
Pour que ce soit clair, je vais lire ce que nous avons proposé pour les deux nouveaux comités. Le premier serait le Comité sénatorial permanent des communications, sciences et de la technologie, « qui peut être saisi de toute question concernant les sciences, la technologie et les communications en général; ». La proposition émane du groupe informel de réflexion sur les comités. Il s’agit de prendre une partie du mandat du Comité des transports et des communications. Étant donné que les communications occupent maintenant beaucoup de place dans nos vies et que la technologie et la science sont liées aux communications, l’idée était de les associer dans le cadre d’un nouveau comité.
La sénatrice Cordy et la sénatrice Busson ont participé au débat sur ces questions, alors je vais les laisser expliquer l’objet de ce nouveau comité.
La sénatrice Cordy : Nous avons examiné l’évolution spectaculaire des communications depuis les années 1960, 1970, 1980, 1990 et 2000, et lorsque nous avons examiné le mandat du Comité des transports et des communications, il couvrait un domaine assez vaste. Je crois vous l’avoir déjà dit, mais le télégraphe en faisait partie. Il est certain que les communications ont beaucoup évolué depuis. Nous ne trouvons pas grand-chose lorsque nous allons chercher notre courrier dans nos petites boîtes aux lettres. Il s’agit surtout de prospectus parce que nous recevons l’essentiel par Internet et par courriel. C’est la raison pour laquelle nous avons fait cette proposition.
Les sciences et la technologie faisaient partie du Comité des affaires sociales. Je siège à ce comité depuis très longtemps, et il était très rare que nous fassions quoi que ce soit dans ces domaines — peut-être à l’occasion, surtout lorsque nous avions un scientifique, M. Ogilvie, qui présidait le comité. À part cela, dans ce comité, nous traitions surtout de questions sociales. Nous estimions que les changements se produisaient si rapidement dans les communications qu’il faudrait un comité autonome.
Je vais répondre à cette question pour l’instant, puis nous pourrons examiner l’autre.
La sénatrice Lankin : Je cède d’abord la parole à la sénatrice Busson. J’aurais un commentaire plus général à faire, si la sénatrice Busson veut ajouter quelque chose à ce qu’a dit la sénatrice Cordy.
La sénatrice Busson : Merci, madame la sénatrice Lankin.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter, sauf pour dire qu’il s’agit de normalisation et de modernisation. Ce comité doit être mis au point pour montrer que nous travaillons clairement au XXIe siècle. Je pense que la sénatrice Cordy en a très bien expliqué les raisons. Voilà ce que j’avais à ajouter.
La sénatrice Lankin : J’appuie cette proposition pour l’essentiel. Je tiens à dire que l’ordre du jour du Comité des affaires sociales est régulièrement suivi de projets de loi, sans parler des études qui lui sont renvoyées. Il y a donc une logique en ce qui concerne la charge et le flux de travail.
Je crois que la dernière étude du comité portant sur les sciences et la technologie remonte à l’époque où le sénateur Ogilvie était encore au Sénat. Elle portait sur l’intelligence artificielle, si je me souviens bien. C’était il y a quelques années.
Je pense que cela nous aiderait également, madame la présidente, si vous pouviez dire — ou peut-être la sénatrice Cordy ou la sénatrice Busson, qui ont fait une partie du travail de fond à ce sujet, avec la sénatrice Forest-Niesing — quelles conversations ont eu lieu avec les présidents de ces comités particuliers pour que nous sachions s’il y a eu des discussions et une entente générale. Je sais que nous allons reprendre la consultation et que nous en discuterons en groupe, mais je pense qu’un aperçu des discussions entre les présidents et les vice-présidents serait également utile. Chaque groupe n’aura peut-être pas la possibilité d’entendre les opinions des gens qui ont joué un rôle de leadership au sein de ces comités.
Pourriez-vous également nous en dire davantage sur le processus de consultation qui a eu lieu ou qui aura lieu à ce sujet, afin que nous sachions que les gens qui sont les plus proches de ce dossier ont donné leur bénédiction?
La sénatrice Cordy : Le défi, madame la sénatrice Lankin, tient à ce que nous étions un sous-groupe de travail d’un groupe de travail sur la modernisation. La sénatrice Griffin était également membre de ce groupe de travail. Nous n’avions pas le pouvoir de convoquer des témoins comme le ferait un comité. Nous avons simplement eu de nombreuses discussions informelles avec des membres de nos groupes ou des membres des comités que nous examinions.
Pour ce qui est d’avoir des documents concernant les personnes qui comparaissent devant nous, nous étions un sous-groupe de travail d’un groupe de travail, si une telle chose existe.
La sénatrice Busson : Je voulais ajouter un petit commentaire. Le travail d’examen de ces mandats a été suivi de très près par la sénatrice Forest-Niesing. Je sais, d’après les conversations que j’ai eues avec elle — et, bien sûr, nous ne pouvons plus vérifier auprès d’elle désormais —, qu’elle a communiqué avec de nombreux comités, membres de comités et présidents. Elle a fait son travail pour jeter les bases de la création de nouveaux comités. Comme la sénatrice Cordy l’a dit, il n’y a aucun compte rendu officiel de témoignages, et ainsi de suite.
La présidente : Il est donc certain que lorsque nous poursuivrons nos discussions, nous aurons besoin de témoins sur ces questions. Aujourd’hui, nous avons l’expérience de la question qui nous occupe.
La sénatrice Batters : Mes commentaires à ce sujet sont de nature générale.
Tout d’abord, je suis curieuse de savoir ce que pensent les personnes qui occupent des postes de président et qui siègent à ces comités depuis longtemps, comme le sénateur Housakos, qui fait normalement partie de ce comité. Je sais qu’il a eu les mêmes problèmes que moi ce matin avec la technologie Zoom; je pense qu’il n’a pas pu les résoudre et que c’est la raison pour laquelle il n’est pas parmi nous. Il m’a moi-même fallu du temps pour y parvenir. Étant donné qu’il est maintenant président du Comité des transports et des communications, j’aimerais entendre ses observations et celles des autres.
Le Comité des transports et des communications est un comité pour lequel j’ai à l’occasion effectué des remplacements au cours de ces neuf dernières années passées au Sénat; les affaires sociales, peut-être rarement, peut-être pas du tout. Je n’ai pas autant d’expérience avec ce comité.
J’ai été un peu surprise d’entendre la sénatrice Cordy dire que dans son souvenir il était rare que des questions de sciences ou de technologie soient soumises à ce comité. Je pensais qu’il y en avait un certain nombre. Il me semblait que c’était une bonne idée de regrouper ces sujets particuliers. Les transports et les communications, oui, c’est probablement une association d’un autre âge, mais parfois cela semble logique pour ce comité particulier.
De façon générale, je ne suis pas en faveur d’augmenter le nombre de comités. Je pense que nous avons déjà beaucoup de comités. Lorsque nous en avons davantage, nous constatons rapidement que l’effectif de sénateurs à qui nous pouvons faire appel est réduit. Plus il y aura de comités, plus il y aura de gens qui devront siéger à trois et peut-être même quatre comités pour qu’il y ait suffisamment de sénateurs dans chaque.
De plus, et c’est encore plus vrai depuis que nous utilisons Zoom, les plages horaires sont limitées. Nous devons toujours nous préoccuper des ressources qui sont utilisées et les partager avec la Chambre des communes. Malheureusement, nous sommes désavantagés dans ce genre de situation.
Il y a les coûts potentiels liés au fait d’avoir plus de comités, alors qu’il n’y a peut-être pas nécessairement de raison d’en créer de nouveaux. Il y a tous ces paramètres de l’équation dont nous devons tenir compte.
Merci.
La présidente : Je vous remercie de vos commentaires.
La sénatrice Ringuette : J’ai entendu les sénatrices Cordy et Busson. J’aimerais dire que je fais une distinction entre la science et la technologie. Lorsque je parle de science, je pense surtout aux questions de santé, à la recherche en santé, à la biotechnologie et ainsi de suite; pour ce qui est de la technologie, je fais davantage le lien avec le développement sur Internet d’entreprises, de communications, de médias sociaux et ainsi de suite.
Ma préférence serait clairement de garder la science au sein du Comité des affaires sociales. Ainsi, il n’y aurait même pas de nouveau comité. Je vois que ce devrait être le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, parce qu’il y a un lien direct entre les transports et les communications, que ce soit en réalité ou de façon virtuelle, et la technologie est liée à ces deux sphères des transports et des communications.
En réalité, nous ne créerions pas de nouveaux comités, mais nous leur donnerions une nouvelle réalité pour 2022 en agissant sur leur objectif et leur mandat.
Voici ce que j’en pense. Je répète que tous les sujets liés à la science, à la santé et à la condition physique devraient rester au sein du Comité des affaires sociales. Je trouve que la science devrait être confiée au Comité des affaires sociales, et qu’un comité non pas nouveau, mais redéfini, pourrait être intitulé le Comité des transports, des communications et de la technologie.
Merci.
La présidente : C’est une proposition claire. Nous inviterons certainement des témoins pour débattre de ces questions parce que chaque commentaire que nous avons entendu est tout à fait pertinent.
Si tous les sénateurs qui voulaient s’exprimer sur ce premier comité l’ont fait, nous allons passer au second comité que l’on se propose de créer.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup, madame la présidente.
J’aimerais aborder la question des communications dans le cadre du mandat du comité.
J’ai noté la description de la circulation des personnes entre les pays. Ce que nous voyons maintenant comme un enjeu clé, particulièrement au cours de ces derniers jours, c’est la circulation de l’information; le transfert de l’information entre les pays est d’une importance cruciale. Cela est également lié à la technologie.
Je crois que nous devrions nous intéresser à la circulation de l’information et de la désinformation entre les pays dans le cadre des discussions sur la technologie. Je crois que cela devrait être ajouté à notre discussion sur le mandat d’un Comité des communications.
La présidente : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Pour revenir au Comité des affaires sociales et au projet d’ajouter un comité, cette idée soulève clairement des préoccupations. Je les ai observées et vécues depuis mon arrivée au Sénat. Je ne vais pas parler d’impasse, mais à l’heure actuelle il est certain que très peu de choses ont été faites en matière de technologie et d’innovation au Comité des affaires sociales.
Cependant, lorsque je réfléchis à ces solutions et que j’écoute les remarques à leur sujet, je crois que la technologie est un élément, et que certains aspects de l’innovation ne relèvent pas seulement de la technologie — l’innovation et la technologie ne s’incluent pas l’une l’autre, au contraire — et l’innovation sera peut-être la plus importante.
L’idée d’élargir le Comité des transports et des communications m’inquiète parce que je considère que les deux domaines — la technologie et l’innovation — n’ont pas vraiment la place qu’ils méritent.
Merci.
La sénatrice Lankin : Tout d’abord, je voudrais savoir si nous pouvons obtenir un peu d’information pour accompagner la documentation qui nous est envoyée afin de consulter nos groupes.
En ce qui concerne les problèmes liés à la charge de travail, au flux de travail et aux renvois à différents comités, je me demande s’il ne serait pas possible d’effectuer une analyse de ces deux comités en particulier pour jeter un coup d’œil à ce qui se passait avant et pendant la pandémie. Je ne pense pas qu’il soit juste d’examiner la situation sans en tenir compte, car pendant la pandémie beaucoup plus de projets de loi liés aux programmes de soutien aux particuliers, et cetera, ont été renvoyés à ce comité, alors il a été très occupé.
Je sais qu’il y a un arriéré de suggestions à discuter et à déterminer, qui ont du mérite et qui pourraient être renvoyées ailleurs pour étude, et le temps manque. Les projets de loi s’enchaînent l’un après l’autre.
J’aimerais que nous fassions une analyse comparative qui pourrait nous aider à examiner les problèmes de flux de travail.
Je suis d’accord avec la sénatrice Deacon, qui a soulevé la question de l’innovation. Cela fait partie d’un examen plus général de l’économie, mais les sciences, la technologie et l’innovation résonnent ensemble et la plupart des gens le comprennent. Même si nous savons que l’innovation ne repose pas toujours sur la technologie, c’est très souvent le cas de nos jours.
La proposition dont nous sommes saisis me plaît, mais je pense que nous devons en discuter et que des données comparatives nous aideraient à le faire. Nous savons que d’autres comités ont très peu de travail et effectuent surtout des études, et c’est merveilleux. Mais si nous devons nous concentrer sur autre chose, je crois que certaines des questions soulevées par la sénatrice Batters — les budgets, le flux de travail, et la question de savoir s’il faudrait réduire le nombre de sénateurs dans chaque comité afin d’avoir un effectif de sénateurs plus important pour l’attribution aux comités — découleraient d’une telle décision. Cependant, j’aimerais garder cette possibilité sur la table pendant que nous consultons nos groupes et je souhaiterais davantage de contexte et de renseignements comparatifs pour nous aider à cet égard.
La présidente : Merci, madame la sénatrice Lankin. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que nous avons besoin d’un peu de contexte pour voir où vont les projets de loi, où sont les études, mais aussi pour reconnaître que lorsqu’il n’y a pas de comité sur une question, vous ne trouverez certainement rien en arrière-plan parce que ce n’est exprimé nulle part.
Nous devons absolument examiner la répartition de la charge de travail entre les comités existants, ainsi que la charge de travail de chaque sénateur. En gardant cela à l’esprit, nous serons en mesure d’obtenir des renseignements qui seront utiles dans le cadre de discussions ultérieures sur ces questions.
Pour l’instant, j’aimerais que nous nous penchions sur le deuxième comité proposé, c’est-à-dire un Comité sénatorial permanent des ressources humaines, « qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général ».
Pourquoi cette proposition? Personnellement, je l’ai toujours appuyée. C’est l’une des raisons, mais ce n’est pas la principale. La principale raison, c’est que la sénatrice Ringuette a présenté une motion sur cette question, et la sénatrice Lankin a présenté une motion sur les études.
J’aimerais que la sénatrice Ringuette et la sénatrice Lankin, dans cet ordre, nous expliquent pourquoi nous devrions avoir un comité de ce genre. Comme il n’y a justement pas de comité de ce genre, il est sûrement difficile d’avoir des informations à ce sujet.
La sénatrice Ringuette : Madame la présidente, je n’ai pas préparé d’exposé, sauf pour dire qu’à l’heure actuelle, le Comité des affaires sociales est le seul parmi nos comités permanents où nous voyons quoi que ce soit concernant le travail. D’un autre côté, quels que soient nos autres comités, leurs études n’existent pas et ne pourraient pas exister sans la question sous-jacente des ressources humaines; on ne peut pas parler de transport sans tenir compte du facteur humain.
Je suis désolée de dire que nous sommes en retard en ce qui concerne la création d’un Comité des ressources humaines. Nous aurions dû avoir un comité sur cette question très importante dès la création du Sénat. Chaque fois que nous sommes face à une question de relations humaines, nous sommes toujours dans la réaction. Nous n’avons jamais été proactifs en matière de ressources humaines.
Lorsqu’on a envisagé d’apporter des changements majeurs à l’assurance-emploi — ou, à l’époque, à l’assurance-chômage —, nous n’avions pas de comité qui comprenait les défis fondamentaux de ce sujet. Nous étions limités. La plupart du temps, lorsque nous étudions des projets de loi sur ces questions, c’est dans le cadre d’un projet de loi budgétaire, d’un projet de loi omnibus.
Nous avons besoin d’un comité spécialisé. Le défi que représente le marché du travail est probablement le deuxième en importance parmi ceux que nous aurons à gérer au cours des prochaines décennies. Je pense que le Sénat doit commencer à se pencher sur les problèmes, qu’il s’agisse de l’économie à la demande, dont a parlé la sénatrice Lankin ou de la question des travailleurs étrangers temporaires, dont nous avons absolument besoin pour notre agriculture et toute notre transformation.
Ce serait un bon point de départ pour se concentrer sur ce qui est notre plus grand atout au Canada; à mon avis, c’est notre capital humain. Il est grand temps que nous ayons un comité permanent qui se pencherait sur tous les problèmes auxquels fait face notre principal atout.
Si je dois préparer un discours pour la prochaine réunion, je serai ravie de rassembler des informations. Mais je crois que tous ceux d’entre vous qui connaissent les problèmes auxquels notre pays est confronté comprennent que la question de la main-d’œuvre — le marché du travail et l’immigration — est la plus importante.
C’était mon exposé de cinq minutes. Je dois dire que la grande déception des 19 années que j’ai passées au Sénat, c’est que nous ne nous sommes jamais consacrés à la question du capital humain. Je trouve que c’est un bien triste constat pour le Sénat du Canada. Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, sénatrice Ringuette. Je partage entièrement votre opinion sur ce sujet.
[Traduction]
Je pense vraiment que nous devrions prendre en considération le facteur humain parce qu’il est au cœur du processus de création de la richesse et du processus de distribution. Beaucoup de questions relèvent des provinces, mais il y en a beaucoup qui se posent dans l’ensemble du pays. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Au niveau fédéral, l’assurance-emploi est le programme le plus important et a des ramifications dans chaque foyer — sinon directement, alors indirectement.
La sénatrice Lankin : Brièvement, je tiens à dire que je pense que c’est la proposition la plus importante dont nous sommes saisis dans cet article. À mesure que nous traversions la pandémie, nous avons été témoins des crises sur le plan de la dotation et des pratiques en matière de ressources humaines, des exigences, et cetera, dans certaines des industries de services les plus importantes et les plus accessibles au public, qu’il s’agisse des services au détail — les épiceries, et cetera — ou des services publics, comme la santé et les hôpitaux. Nous en avons vu les répercussions. À mon avis, cela s’explique en partie par le fait que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux continuent de se renvoyer la balle face aux problèmes.
Par exemple, à une certaine époque, la formation était de compétence fédérale, puis elle a été dévolue aux provinces, et maintenant, c’est une mosaïque à l’échelle du pays. Les stratégies prennent souvent leur source dans les discussions fédérales-provinciales où le gouvernement fédéral est prêt à leur consacrer des ressources. Je reçois des appels de différentes associations. Ce matin, j’ai parlé au président de l’Association canadienne des radiologistes. Ces appels portent souvent sur le recrutement, le maintien en poste et les stratégies d’immigration. La formation en général, c’est énorme. Même si, à l’exception des employés sous réglementation fédérale, les normes d’emploi sont traitées dans les provinces, les tendances en matière de travail, comme la rémunération du travail, l’individualisation liée aux algorithmes et d’autres choses comme la perte de contrôle dans la relation employeur-employé, sont un phénomène international. D’autres administrations se sont penchées sur la question et adoptent des lois et des structures.
Il y a énormément de travail à faire, et je suis d’accord avec la sénatrice Ringuette pour dire que notre capital le plus important, ce sont les gens. Nous en parlons au Comité des affaires sociales, mais nous ne nous y attardons jamais vraiment, et nous n’avons jamais vraiment de discussions sur ce qu’une stratégie ou un plan d’avenir pourrait recommander au gouvernement fédéral pour essayer d’entreprendre un travail nouveau et de grande envergure à cet égard.
Je suis tout à fait en faveur de cette proposition. J’ai hâte d’en discuter avec les membres de notre groupe. J’espère que nous pourrons nous entendre là-dessus. Ce serait une grande contribution aux travaux du Sénat.
La sénatrice Cordy : La sénatrice Busson et moi avons soulevé toutes ces questions non pas pour dire « voici ce que vous devez absolument faire », mais pour susciter un dialogue. Je suis vraiment heureuse que cela se soit produit aujourd’hui et que ce soit le début de quelque chose. C’est important à nos yeux, mais nous avons le sentiment que c’est une décision qui doit être prise par ce comité et par le Sénat. Notre but était de présenter ces questions, et je vous en remercie.
Nous avons parlé de diviser le Comité des transports et des communications, et je le répète, c’est au comité de décider s’il doit ou non faire cette recommandation. L’un des comités internationaux de l’OTAN dont je faisais partie a rédigé un document sur les robots, qui sont couramment utilisés par les Russes pour répandre la désinformation. Je n’avais jamais entendu parler d’un robot il y a quelques années lorsqu’on m’a demandé de rédiger ce document. Je me suis dit : « Mon Dieu, comment vais-je rédiger un document sur quelque chose dont je n’ai jamais entendu parler? » Les choses changent tellement à cet égard.
Sur le plan des ressources humaines, c’est la même chose. Les choses ont tellement changé. En Nouvelle-Écosse, il y a des pancartes partout, surtout dans le secteur des services. Les chaînes de restauration rapide qui mettaient des menus sur leurs affiches extérieures et sur leurs panneaux lumineux les utilisent maintenant pour dire aux gens de venir postuler et que les emplois sont disponibles aujourd’hui. Si vous voulez présenter votre candidature aujourd’hui, vous êtes embauché. Il est important de se pencher sur le recrutement, le maintien en poste et toutes ces choses.
J’ai hâte d’entendre des témoins au sujet des deux comités. S’ils sont tous les deux rejetés, la sénatrice Busson et moi ne nous en offusquerons pas, mais nous croyons qu’il est important d’avoir ces discussions. Merci beaucoup à tous de nous avoir écoutées et de comprendre que ce sont des choses que nous devrions au moins examiner.
La présidente : Merci beaucoup, madame la sénatrice Cordy. Permettez-moi de résumer ce que j’ai entendu.
Tout d’abord, pour notre prochaine réunion, nous aurons des idées, des données de base ou des renseignements généraux sur le nombre de projets de loi étudiés par les comités et le nombre d’heures de travail effectuées par chaque comité, afin d’avoir une idée plus générale de la façon dont nous travaillons. Nous aurons peut-être des questions sur la rationalisation de notre travail parce que nous avons de nombreux comités. Ce ne sont pas tous les comités qui se réunissent deux fois par semaine; certains se réunissent une fois. Nous pourrions peut-être rationaliser les heures. C’est peut-être une question qu’il faudrait examiner; même si cela ne fait pas partie de notre mandat, c’est le Comité de sélection qui doit s’occuper du calendrier. Nous aurons donc une liste de questions.
Nous allons réfléchir aux témoins que nous pourrions convoquer pour parler de la création de ces deux comités, et je veux aussi vous encourager, lorsque vous ferez des consultations au sein de votre groupe sur la première étape, à le faire également au sujet de la deuxième étape pour la création de ces deux comités, afin que vous puissiez vous faire l’écho des réactions des autres sénateurs et, si des idées sont proposées, nous serons ainsi en mesure de rationaliser notre travail, parce que nous avons des contraintes. Nous avons des contraintes financières et des ressources limitées, mais comme la sénatrice Batters l’a dit, chaque sénateur ne peut pas siéger à trois ou quatre comités si nous voulons faire du bon travail. Nous avons des limites et des contraintes, mais nous avons aussi de nouveaux besoins qui sont exprimés et qui sont vraiment importants. Les deux comités proposés répondent à ces besoins. Nous devons étudier ces questions. C’est très important.
C’est ce que j’ai entendu. Le Comité directeur examinera la question avant la prochaine réunion du comité qui aura lieu après le congé. Nous allons faire une pause de deux semaines. À notre retour, si nous ne sommes pas encore prêts, j’espère que nous le serons au moins pour la première étape. Nous pourrions aussi être prêts à recevoir une motion sur le président intérimaire. Ce sera fait, alors nous aurons peut-être quelques points à aborder au cours de notre réunion.
Le sénateur Black : En ce qui concerne le Groupe des sénateurs canadiens, nous ne pourrons pas nous réunir à ce sujet avant notre prochaine réunion. Prévoyez-vous une discussion le 21 mars? Notre groupe ne se sera pas encore réuni pour discuter de cette question à ce moment-là.
La présidente : D’accord, nous devrons en tenir compte.
Le sénateur Black : Merci.
La présidente : Nous allons peut-être reporter d’une semaine et faire autre chose. Nous profiterons de notre réunion de lundi pour faire le point sur la liste des sujets à l’ordre du jour. Nous avons beaucoup de choses à discuter. Aujourd’hui, c’était un premier pas en public, et je pense que ça s’est assez bien passé. Je suis convaincue que nous pourrons faire avancer bien des dossiers. Y a-t-il des commentaires? Sinon, nous pouvons nous dire au revoir et nous nous reverrons après la pause.
Merci beaucoup de votre participation. Je pense que c’était une belle réunion et nous reprendrons en mars. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)