LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 4 octobre 2022
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonjour à toutes et à tous.
Il est 9 heures, alors nous pouvons commencer. Je suis Diane Bellemare, sénatrice du Québec et je suis présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Nous allons faire un petit tour de table en commençant par ma gauche pour identifier les membres, ainsi que la province ou le territoire qu’ils représentent.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, Ontario.
La sénatrice Busson : Bev Busson, Colombie-Britannique.
La sénatrice Cordy : Je suis Jane Cordy de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup. Nous avons aujourd’hui trois points à l’ordre du jour. Le premier est un retour sur la création d’un comité temporaire concernant le marché du travail et le capital humain.
Le deuxième point est plutôt un point d’information; vous avez reçu des documents à cet effet, et il concerne l’évolution du processus de la modernisation du Sénat. Donc, il s’agit d’un retour aux recommandations qui ont été faites par le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat.
C’est une espèce d’introduction au troisième point, en fait, lequel est l’un des points découlant du processus de modernisation, mais qui n’a pas reçu de conclusion à ce jour. Nous allons aujourd’hui également présenter un document à cet effet aux fins de discussion; voilà.
Je vais commencer par le premier point, qui concerne la création du Comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail. La semaine dernière, la proposition devant nous visait à déposer cette motion au Sénat pour pouvoir en discuter et en débattre entre nous.
Lorsque j’ai déposé cette motion la semaine dernière, certains d’entre vous trouvaient que le mandat était étroit. Je tiens donc à préciser que la création de ce comité est un projet pilote pour, éventuellement, savoir si un comité permanent sur le capital humain serait pertinent.
Donc, à cet effet, ce n’est pas comme un comité spécial qui se penche sur un sujet particulier concernant le marché du travail, l’emploi et le capital humain, mais bien un comité qui se penche sur l’ensemble de ces problématiques et qui est défini un peu de la même manière que sont définis les autres comités à l’article 12 du Règlement du Sénat.
Vous vous rappelez, nous avons fait une révision stylistique des mandats des comités sans en changer la substance dans un des premiers rapports; dans ce contexte, on a donné des définitions larges des comités, mais quand même assez précises pour donner une orientation. Donc, est-ce que ce comité du capital humain discutera d’économie à la demande? Est-ce qu’il discutera des travailleurs étrangers — motion qu’on a déjà déposée devant le Sénat? Est-ce qu’il discutera des problèmes de pénurie de main-d’œuvre dont tout le monde parle? Est-ce qu’il discutera d’autres sujets? Ce sera au comité de structurer ses travaux.
Comme le comité n’est même pas formé, on ne sait pas ce qu’il étudiera, mais je pense que la description qu’on en a est suffisamment précise pour voir qu’on ne traite pas ici d’environnement, de transport ou de santé, mais vraiment de capital humain, du marché du travail et de l’emploi, en général.
Pour ce comité, par exemple — comme pour tous les autres — le sujet de prédilection n’empêchera pas un autre comité d’effectuer également des travaux sur des sujets similaires, comme c’est le cas pour tous les comités.
Nous avons ajouté à cette motion un point, puisque plusieurs interrogations étaient liées au sujet des ressources.
Nous avons donc ajouté un élément qui se lit comme suit :
[Traduction]
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration autorise l’administration du Sénat à fournir les ressources nécessaires pour le fonctionnement de ce comité, conformément au Règlement administratif du Sénat, jusqu’à la fin de la présente session.
[Français]
Je vous la soumets à nouveau. Si vous êtes d’accord, je pourrais la déposer au Sénat cet après-midi. Cependant, je le précise, cela ne signifie pas qu’elle a été adoptée, mais il faut évidemment qu’il y ait consensus autour de la table — le consensus étant qu’il n’y a pas d’objection sérieuse au dépôt de ce document.
Est-ce que vous avez des commentaires?
[Traduction]
La sénatrice Batters : Tout d’abord, je voulais juste faire remarquer — et peut-être qu’il s’agit juste de l’interprétation — mais quand vous décriviez le comité, vous disiez qu’il s’agissait d’un projet pilote, ou bien c’est ce que l’interprétation laissait entendre.
Il ne s’agit pas vraiment d’un projet pilote. Un comité spécial, comme nous en avons eu beaucoup au Sénat, est non pas un comité permanent, mais simplement un comité créé pour une durée limitée. Ce n’est pas vraiment un projet pilote, comme le comprendraient peut-être certains d’entre nous, mais il est établi pour une durée limitée. Je voulais simplement préciser ce point.
Je me demandais également... ce paragraphe que vous avez dans la motion concernant le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, ou CIBA, autorisant l’Administration du Sénat à fournir les ressources nécessaires, s’agit-il du libellé normal qui figure dans ces types de motions créant un comité spécial ou cela est-il toujours implicite, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de le préciser?
Adam Thompson, greffier du comité : Ce n’est pas normal, mais je crois que cela a été ajouté à la lumière de certains des commentaires et des préoccupations formulés la semaine dernière au sujet des ressources disponibles et quant au fait d’inclure cela pour la désigner comme une priorité qui permettrait aux comités d’en tenir compte au moment d’allouer des ressources.
La sénatrice Batters : Alors je me questionne sur la nécessité de l’inclure, car alors si nous l’incluons dans cette motion, certains comités vont-ils penser que tous les comités devraient l’inclure dans leurs motions? Je ne suis pas sûre.
La sénatrice Ringuette : J’aimerais ajouter mes commentaires à ceux de la sénatrice Batters. Le Sénat vote sur une motion, et que le libellé y figure ou non, cela n’a rien à voir avec le mandat que le Sénat donnerait à ce comité spécial.
Je pense que nous établirions un précédent selon lequel, au bout du compte, l’accord du Sénat concernant une question ne devrait pas être conditionnel au fait que le Comité de la régie interne fournisse les ressources humaines et financières nécessaires. Selon moi, il s’agit de deux choses distinctes.
Par ailleurs, madame la présidente, en ce qui concerne cette question et d’autres questions, une lettre a été envoyée aux différents dirigeants. La semaine dernière, nous étions censés rencontrer l’un d’entre eux. Avez-vous eu cette rencontre? Et si vous avez des réponses quant aux questions contenues dans cette lettre, j’aimerais le savoir. Essentiellement, je voudrais que nous déposions une motion pour la création de ce comité spécial, tant qu’elle ne dort pas au Feuilleton pendant un an.
La présidente : C’est juste.
La sénatrice Ringuette : C’est ma question. J’aimerais connaître le résultat de la rencontre.
La présidente : Nous n’avons toujours pas reçu de lettre du chef du Parti conservateur, mais je l’ai rencontré très rapidement. Nous avons eu notre rencontre mardi dernier, et la semaine a été plus courte. Alors je l’ai rencontré aujourd’hui et il m’a dit que la lettre est dans le courrier. Il l’a vue, mais je ne l’ai pas encore reçue. Peut-être que le sénateur Wells a quelques idées au sujet de son contenu.
Le sénateur Wells : Je ne me prononcerais jamais sur les affirmations du sénateur Plett selon lesquelles la lettre pourrait être dans le courrier. J’ai deux commentaires à faire.
Premièrement, je voulais comprendre les nuances entre un comité spécial et un comité de projet pilote.
Deuxièmement, je suis totalement d’accord avec la sénatrice Ringuette et la question posée par la sénatrice Batters, à savoir que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit inclus dans cela. Il s’agit d’une tout autre phase de ce que nous essayons de créer ici. Je dirais qu’il faut laisser le Sénat décider si c’est une bonne chose et ensuite laisser les processus qui en découlent se dérouler dans leur ordre naturel. Plutôt que d’ajouter les phases 1 et 2 ici, il suffit de mettre l’intention du Comité du Règlement de faire approuver ce comité par le Sénat.
La présidente : Le point qui a été mis sur la table était une demande de l’un des membres du comité directeur. Cela a été fait la semaine dernière à la fin de la séance du Sénat. Nous avons pensé l’essayer. En raison de contraintes de temps, nous n’avons pas eu le temps d’organiser un comité directeur avant notre rencontre. Je n’ai aucun problème avec cela. Selon moi, cela pourrait être utile. Si ce n’est pas le cas, nous le retirerons. Je peux comprendre qu’il y a de bonnes raisons de l’enlever.
La différence entre un comité spécial et ce comité, comme je la comprends — je n’ai pas voulu utiliser le mot « spécial » parce qu’habituellement, quand vous avez un comité spécial, il se penche sur des sujets précis et il a une durée limitée.
Ce comité a été proposé, car, en examinant tous les mandats, les gens ont constaté qu’il manquait un élément dans les comités du Sénat : le capital humain, la main-d’œuvre et le marché du travail. Essayons d’en avoir un afin de voir s’il est utilisé à des fins législatives. S’il y a des questions qui sont très importantes — je pense personnellement que cela fait défaut et que nous devrions avoir ce genre de comité. Mais ce n’est pas personnel. La sénatrice Ringuette a parlé de la nécessité d’un tel comité de nombreuses fois au Sénat.
Il est conçu de manière à ne durer que pour la présente session, mais à fonctionner comme un comité permanent. S’il doit fonctionner comme un comité permanent, alors il aurait un mandat général, le comité se réunirait et organiserait ses travaux conformément aux priorités législatives qui se présentent au Sénat et conformément aux questions que les Canadiens souhaitent aborder, comme le font tous les comités. Les comités recherchent leurs sujets afin qu’ils soient manifestement inscrits à l’ordre du jour de la séance publique.
Il est formulé de cette façon. Il s’agit d’un comité temporaire pour la durée de la session, mais il doit travailler comme un comité permanent, il a donc un mandat général. Lorsque les membres qui siégeront au comité seront choisis, ils en discuteront et soumettront la question à l’ensemble du Sénat. Le Sénat leur confiera directement leur mission ou leur mandat lorsqu’ils déposeront une motion en vue de tenir leurs études spéciales, comme le font les autres comités.
La sénatrice Batters : La motion dit bien « comité spécial du Sénat », ce qui, selon moi, reflète bien la discussion que nous avons eue non seulement ici, mais aussi au sein du comité directeur, quand nous avons obtenu le consensus de ce groupe particulier sur la manière dont il serait formé.
Je pense que c’est bien exprimé dans la motion, mais je voulais préciser qu’à ce point-ci, ce comité ne vise pas à être autre chose qu’un comité qui sera constitué pour une durée précise. Ainsi, tout espoir qu’il puisse devenir autre chose devra venir en temps voulu, peu importe les espoirs de chacun à cet égard. Pour l’instant, je crois qu’il est approprié de l’inscrire sur la liste des comités spéciaux et de lui donner une durée limitée, puisqu’il s’agit du consensus auquel nous sommes parvenus ici — nous voulons voir si c’est une bonne idée pour l’avenir et aussi traiter de la question du nombre limité des sénatrices et sénateurs qui peuvent faire partie des comités et nous assurer que cette question est aussi abordée.
La présidente : Avez-vous d’autres commentaires? Devrions-nous la déposer comme nous avions l’intention de le faire? Étant donné qu’elle a été approuvée lors de notre dernière réunion de juin, c’est ce que nous ferions.
Le sénateur Wells : Je ne sais pas si nous sommes d’accord pour supprimer le dernier paragraphe, ou je pourrais établir une motion visant à supprimer le paragraphe qui mentionne le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et partir de là. Si c’est approprié, j’aimerais proposer une motion visant à supprimer le paragraphe qui fait référence au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
La présidente : Je vous remercie, sénateur Wells. Le sénateur Black appuie cela. Si tout le monde est d’accord, nous supprimerons le dernier paragraphe. Je pense que c’est sage.
Je la déposerai cet après-midi. J’espère que les membres du comité participeront à la discussion. Certainement, j’expliquerai les questions qui se présenteront à moi.
Cela nous amène à l’autre partie de notre réunion aujourd’hui, la recommandation du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat. Vous avez reçu deux documents. L’un d’eux provient de la Bibliothèque du Parlement et décrit ce qui a été fait depuis la dernière réunion du Comité spécial sur la modernisation; et vous avez reçu un autre document, qui a un aspect juridique et qui exprime plus en détail les recommandations et le résultat. Ces documents vous permettront de mieux comprendre les questions.
Si vous lisez, par exemple, le document de la Bibliothèque du Parlement, vous réalisez que la plupart des points qui ont été soulevés devant le Comité spécial sur la modernisation ont été abordés d’une manière ou d’une autre. Ils n’ont pas tous été réglés de la manière proposée par le Comité sur la modernisation, mais la plupart d’entre eux ont fait l’objet de discussions.
Il y a au moins deux points qui n’ont pas fait l’objet d’une discussion approfondie — le septième rapport sur la modernisation — mais je vais passer en revue le rapport. Il y en a deux, le septième rapport et le treizième rapport, qui constituent notre troisième point aujourd’hui.
J’aimerais éventuellement avoir un groupe de témoins, mais vous me direz si selon vous il est intéressant de constituer un groupe de témoins à l’avenir concernant toutes ces questions.
Je renvoie au document de la Bibliothèque du Parlement. Le premier rapport était un rapport général. Comme vous vous en souvenez, le premier grand rapport sur la modernisation du Sénat était divisé en petits rapports afin que nous en discutions un point après l’autre et que nous apportions les changements appropriés en vue de la transformation.
Le point B est le deuxième rapport. Il traitait des projets de loi omnibus. Nous avons eu beaucoup de discussions à ce moment-là sur ces questions. Comme vous le savez, il s’agit d’une pratique — en particulier avec le budget — d’avoir des projets de loi omnibus. Aucune mesure précise n’a été prise, car nous avons toutes les règles voulues au sein de notre règlement pour régler ces choses si nous ne voulons pas de projet de loi omnibus.
Le point C, le troisième rapport, concernait les comités. Il portait précisément sur la nomination d’un comité de sélection. La modification de la règle a été effectuée, comme il a été demandé dans ce troisième rapport.
Le quatrième rapport sur la modernisation concernait le Feuilleton. Il a été présenté le 4 octobre 2016, et il recommande que le Sénat charge le Comité du Règlement de proposer des amendements au Règlement du Sénat pour restructurer le Feuilleton.
Nous avons beaucoup discuté de cette question à ce moment-là au sein du Comité du Règlement et du comité spécial. Des changements ont été apportés aux chiffres et à la structure du Feuilleton, mais je vais demander à M. Thompson de nous en parler davantage.
Pour l’instant, je peux vous dire que nous avons été aussi loin que possible dans les pratiques. Nous avons encore ces points en cours. Peut-être que nous voudrions y revenir à un moment donné. La question a été abordée dans le quatrième rapport, mais pas parfaitement.
Monsieur Thompson, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Thompson : Je n’ai rien à ajouter sur ce point, mais s’il s’agit de quelque chose que le comité souhaite revoir, nous pouvons certainement le faire.
La présidente : Est-ce que les sénatrices et les sénateurs ont des commentaires?
La sénatrice Ringuette : Je suis d’accord. Je me souviens que nous en avons discuté au sein de notre comité, et nous avons modifié la numérotation. Nous avons décidé que seul le Président du Sénat peut dire « réservé » si l’article est réservé quand il est appelé. Je dirais que, selon mon expérience, et maintenant que nos travaux sont télévisés, nous n’avons pas l’air d’un groupe de personnes très efficaces. Quand je rencontre des gens, ils me disent : « Pourquoi dites-vous “réservé”? »
Il s’agit peut-être d’une question que nous devrions examiner. J’aurais une recommandation le moment venu. Je crois qu’il y a un moyen de traiter la question de manière plus efficace pour dire qu’un article est « réservé ». Par exemple, le Feuilleton comporte différentes rubriques. Nous avons tous des sénateurs inscrits au plumitif. Nous savons tous qui a l’intention de prendre la parole et ainsi de suite. La question pourrait donc être aussi simple que de nommer la rubrique au Feuilleton, et si personne dans cette rubrique — comme dans le cas des rapports de comités — ne doit prendre la parole ce jour-là, vous dites simplement « rapports de comités, réservé », et vous ne passez pas en revue toute la liste des rapports de comités.
Une autre option, en plus de celle-ci, serait de juste nommer la rubrique. Si personne n’a mentionné vouloir prendre la parole au sujet de l’une des questions de la rubrique, le Président demandera : « Quelqu’un souhaite-t-il parler d’une question relative à cette rubrique? » Il s’agit de veiller à ce que les personnes sénateurs dont le nom ne figure pas au plumitif ou a été retiré ont l’occasion d’intervenir.
Je ne veux pas consacrer trop de temps de la réunion à cette question, mais je pense qu’elle pourrait facilement être réglée.
La sénatrice Gagné : J’appuie entièrement le point de vue de la sénatrice Ringuette.
La sénatrice Batters : Nous siégeons dans une chambre du Parlement. Je ne pense pas que le fait de passer en revue rapidement le Feuilleton soit la façon de procéder. La semaine dernière, aucune de nos séances ne s’est terminée après 16 heures.
Je ne crois pas que ce soit un problème. Personnellement, il ne m’est jamais arrivé de me faire dire : « Pourquoi dites-vous “réservé”? Cela ralentit les choses. » Je ne crois pas que le fait de lire les rubriques soit suffisant. Honnêtement, il n’est même pas évident de savoir de quelle rubrique la question relève.
Ce qui est unique à propos du Sénat, c’est que tout le monde peut parler d’une question à tout moment, et j’aime cela. Je juge que c’est important. Cela encourage l’indépendance. De plus, ce ne sont pas tous les sénateurs qui sont représentés au stade du plumitif. Par exemple, les sénateurs non affiliés n’y sont pas représentés, et ne sont donc pas nécessairement informés de ce qui se passe.
Je crois que nous ne devons pas viser une efficacité maximale au détriment d’un excellent débat.
La sénatrice Cordy : Je suis d’accord avec la sénatrice Ringuette pour dire que nous pourrions examiner la question, mais la sénatrice Batters a aussi soulevé un bon point. Par le passé, nous avons abordé cette question à maintes reprises.
Je ne suis même pas sûre qu’il s’agisse d’une règle, mais selon notre façon de faire, même si votre nom n’est pas inscrit au plumitif le matin, cela ne vous empêche pas de prendre la parole pendant une séance. Il faut que cela soit toujours le cas. Nous ne voulons pas aller trop vite, au point que les gens n’ont pas l’occasion de prendre la parole. Au fil des ans, les Présidents ont été plus que courtois en demandant la permission de revenir en arrière si quelqu’un le demandait. Ce n’est pas toujours le cas, mais dans la plupart des cas, ils le font.
Je suis d’avis que cette pratique doit rester inchangée, même si votre nom ne figure pas au plumitif. Il serait très facile de dire : « Eh bien, voilà ce que nous avons décidé au stade du plumitif, et voilà ce que nous faisons. » Nous ne pouvons pas agir de la sorte, car nous avons tous le droit de prendre la parole. Parfois, vous entendez un discours, et vous n’aviez pas l’intention de parler, mais vous voulez commenter ce que quelqu’un d’autre a dit.
Nous devons garder cela. Cette manière de faire doit être au premier plan à tout moment, mais, en tant que comité, je crois que nous pouvons certainement examiner des moyens de la rendre plus efficace.
La présidente : Je vous comprends. Nous le mettrons sur notre liste principale afin que nous puissions revenir sur ce point lorsque nous aurons le temps.
Le point E traite du cinquième rapport sur la modernisation du Sénat qui progresse. Il s’agit d’un élément important qui a été l’un des premiers points abordés au sein du Comité du Règlement et du Sénat dans son ensemble. Ce point concerne la création de groupes, autres que les groupes liés aux partis politiques — la création de groupes et de caucus. Cela a donc été fait.
Et ensuite, le point F est le sixième rapport sur la modernisation du Sénat qui est en cours — qui aborde la présidence. Il y a eu un débat au sein du Comité sur la modernisation, si vous vous en souvenez, concernant l’élection du Président du Sénat et du Président par intérim. Alors, je pense que nous avons changé la règle au sujet du Président par intérim. Désormais, ce poste est électif, comme il a été proposé. Quant au Président du Sénat proprement dit, il s’agit d’une question constitutionnelle; il est donc nommé par le gouvernement et le gouverneur général, ce qui ne doit pas changer. C’est une question constitutionnelle.
Le septième rapport concernait la prise en considération des intérêts régionaux. Nous avons parlé de cette question pendant un bon moment au sein du Comité sur la modernisation, parce que le Sénat avait été créé, comme vous vous en souvenez, à la demande des provinces, notamment le Québec. Il était question d’avoir une institution parlementaire qui tiendrait compte des intérêts de la population de toutes les provinces et de tous les territoires — d’avoir un œil sur cela — et de se prémunir, à ce moment-là, contre les visées centralisatrices d’Ottawa.
Pour le moment, rien n’a encore été fait à ce chapitre au sein du Comité sur la modernisation. Comment abordons-nous la question régionale, qui est passée aux questions relatives aux minorités? Nous nous intéressons aux minorités, mais à l’époque où nous avons débattu de cette question, je m’en souviens bien, car j’avais présenté au Sénat une motion visant à ajouter aux rapports des comités une liste de contrôle des points à l’ordre du jour qui ont été débattus. Les régions en faisaient partie. De cette manière, nous veillons à aborder les régions, la diversité et d’autres groupes, ainsi que la constitutionnalité des projets de loi.
Si jamais nous sommes intéressés à le faire, cela pourrait être mis de l’avant.
La sénatrice Busson : J’ai un commentaire à ce sujet. Comme je suis originaire de l’extérieur de la région de la capitale, je crois qu’il est important pour la pertinence du Sénat que nous soyons en mesure de nous déplacer dans différentes régions quand nous réalisons ce genre d’études. La séparation entre la région de l’Ouest et — je ne peux pas parler pour la région de l’Est — mais, à coup sûr, là d’où je viens, le Sénat est un endroit éloigné auréolé de beaucoup de mystique. Nous pourrions vraiment travailler à changer cela si nous étions plus en mesure d’aller chercher des opinions et des points de vue dans les régions, plutôt que de toujours le faire ici.
La présidente : C’est un bon point. Les comités se déplacent parfois, mais pas de façon régulière, surtout pour les projets de loi. C’est peut-être une question à garder à l’esprit lorsque nous étudions les mandats des grosses structures de nos comités. Nous pourrions peut-être avoir un élément qui traite des aspects régionaux de notre travail. Il faut garder cela à l’esprit, je suppose.
La sénatrice Batters : Je voudrais faire un commentaire sur le fait que, quand j’ai lu cette partie, ce rapport particulier sur la modernisation de 2016 avait recommandé que le Sénat charge le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de mettre à la disposition des comités un financement suffisant pour qu’ils puissent se rendre dans toutes les régions du pays au moment d’étudier des projets de loi ayant un impact régional et ce genre de chose.
Je voulais faire remarquer que nous le faisons déjà. Un exemple que je peux donner au comité est que lorsque je faisais partie du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, je me rappelle que nous nous occupions du projet de loi C-48 à l’époque, soit le projet de loi sur les pétroliers, qui a un effet particulier sur la partie ouest du Canada. Ce projet de loi a été soumis directement au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et nous avons eu une discussion importante à son sujet. Nous avons réussi à faire en sorte que le comité qui s’en occupait à l’époque, le comité des transports, se rende dans toutes les régions de l’Ouest canadien qui étaient très touchées. Cela a vraiment eu une incidence importante sur notre travail.
Alors, quand ce genre de chose survient, il existe déjà des mécanismes permettant de le faire. C’est arrivé récemment; cela s’est passé il y a quelques années seulement.
Je fais aussi remarquer que le comité des droits de la personne, je crois, se rendait également dans différentes parties du pays dans le cadre de l’étude qu’il réalisait, alors cela se produit certainement. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans quoi que ce soit.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
Le point suivant a été abordé. Il s’agit de la diffusion du Sénat. À l’époque, quand nous réalisions nos études, nos travaux n’étaient pas diffusés. Nous avons pensé qu’il serait bon de le faire.
La sénatrice Batters : Puisque nous abordons ce point précis, il y a une question qui perdure. Je suis très heureuse d’avoir été une partisane de cette mesure depuis mon arrivée au Sénat — la diffusion de nos délibérations afin que les gens puissent voir ce que nous faisons, non seulement au sein de nos comités, mais aussi au Sénat.
En fait, j’ai tendance à regarder CPAC une fois de temps en temps, ce qui n’est peut-être pas très courant, mais je suis très heureuse de voir que les travaux du Sénat y sont diffusés. Cependant, une chose doit être rectifiée : lorsque nous avons une pause, disons pour un problème technique ou un vote, ce qui est très courant — je pourrais comprendre si l’interruption est très courte, même quand il y a une interruption d’une heure ou des moments où nous avons une pause de deux heures dans nos travaux — la rediffusion sur CPAC présente une image fixe pendant la suspension, potentiellement pendant deux heures. Les apparences sont terribles. Ce n’est pas un reflet exact de ce que nous faisons.
Cela devrait être un montage assez facile. Des membres de ma fratrie travaillent dans l’industrie du film et de la vidéo; ils diraient que c’est une coupure facile à corriger avant que CPAC ne reçoive le matériel à diffuser. Cela devrait être corrigé. Nous ne disposons pas d’un si grand nombre d’heures pour diffuser nos débats sur CPAC chaque semaine, alors pourquoi devrions-nous prendre une partie de ces heures et diffuser une image fixe? Cela ne paraît pas bien aux yeux du public, parce qu’il pourrait faire une pause sur CPAC, mais il pourrait aussi se détourner d’une image fixe.
La sénatrice Cordy : Pouvons-nous rédiger une motion à cet égard? J’ai remarqué la même chose. Nous sommes en 2022; pourquoi avons-nous une pause d’une heure ou même de 30 minutes avec seulement le logo du Sénat et...
La sénatrice Batters : ... et de la musique d’ascenseur.
La présidente : Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
La sénatrice Ringuette : Est-ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration est responsable du contrat avec CPAC? Oui?
La sénatrice Cordy : Mais les travaux d’un autre comité pourraient être diffusés. Si quelques heures sont consacrées à la télédiffusion des travaux de deux comités, cela pourrait vouloir dire que les travaux d’un autre comité pourraient être télédiffusés pendant cette période.
La sénatrice Saint-Germain : Et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration est aussi responsable des négociations concernant la diffusion des travaux des comités. Alors, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration négocie avec CPAC la diffusion de toutes les délibérations du Sénat et de ses comités.
La présidente : Il est donc possible de leur poser la question.
La sénatrice Cordy : Devrions-nous envoyer une lettre au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration?
La sénatrice Batters : Oui.
La présidente : D’accord. Nous allons envoyer une lettre au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, de manière formelle, concernant cette question.
Le neuvième rapport concernait la période de questions. À ce moment-là, nous n’étions pas habitués d’avoir des ministres à la période de questions, alors nous en avons débattu. Ce n’est pas dans le Règlement. C’est une pratique. Nous avons fait beaucoup de progrès au sujet de la période de questions. Nous pourrions peut-être y revenir pour effacer les règles régissant la période de questions, mais je ne pense pas qu’il y ait actuellement une volonté de le faire.
Le 10e rapport traitait de la nature du Sénat. L’idée était d’avoir une discussion précise concernant la nature et le mandat du Sénat. La discussion a débuté, mais il n’y a pas eu de conclusions; elle ne s’est pas terminée. Nous n’avons pas de recommandations spécifiques quant à la mission du Sénat dans son ensemble.
Nous avons des documents, nous avons le rapport de la Cour suprême et plus encore. Mais, je crois que nous savons ce que nous faisons. À moins que ce soit très important, nous avons d’autres sortes de questions plus pertinentes à aborder pour le moment.
Le 11e rapport concerne l’étude d’un projet de loi proposé par le sénateur Mercer pour l’élection du Président du Sénat. Nous avons débattu de la question et conclu que, constitutionnellement, il était difficile de le faire.
Le 12e apport ne comportait pas de recommandations. C’était le rapport sur la structure du Sénat dans son ensemble. Nous n’avons pas de recommandation précise. Le sénateur Greene occupait le fauteuil à l’époque.
Le 13e rapport nous amène à aujourd’hui. C’est un rapport qui demande au Comité du Règlement, par exemple, de passer le Règlement en revue, et de recommander des amendements afin que tous les groupes parlementaires reconnus au Sénat soient traités sur un pied d’égalité. La question comportait trois volets. Nous devrions effectuer une étude visant à modifier notre règlement afin de garantir que tous les groupes y soient traités équitablement; le Règlement administratif du Sénat devrait aussi être examiné; et la Loi sur le Parlement du Canada devrait être modifiée pour que les autres groupes soient reconnus officiellement.
La Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée dans le dernier budget. Au Sénat, des motions nous ont déjà été proposées : la première date de 2018, et la deuxième, de 2019. La dernière motion a été proposée par le sénateur Woo au nom du Groupe des sénateurs indépendants, et le sénateur Tannas l’a amendée. Le sénateur Woo a ajouté l’amendement proposé. Donc, nous en sommes là. Cela n’a mené nulle part. Elle n’a pas été approuvée par le Sénat dans son ensemble parce qu’il faut la peaufiner.
Comme il a été demandé, nous voici aujourd’hui en train de nous pencher sur ce 13e rapport. Il s’agit du sujet qui figure au 13e point de l’ordre du jour d’aujourd’hui.
Avant que nous nous concentrions sur ce principe d’égalité des groupes dans le libellé du Règlement, avez-vous des questions concernant le processus de modernisation du Sénat? Pensez-vous que nous devrions faire appel à un groupe de témoins, y compris des anciens sénateurs et aussi des témoins externes : des personnes qui nous regardent, qui nous étudient, des enseignants ou des membres du public en général, afin que nous puissions avoir une rétroaction au sujet de ce que nous faisons? Cela pourrait être intéressant à un certain moment d’avoir accès à un tel groupe de témoins, mais ce n’est pas urgent.
La sénatrice Batters : Je crois que cela pourrait être une bonne idée de faire venir des témoins afin que des éléments de preuve et du contexte soient présentés à notre comité; ainsi, lorsque nous mettrons en place différentes idées, dans l’avenir, nous les comprendrons davantage.
La présidente : Donc vous pensez que c’est une bonne idée. Nous envisagerons la possibilité de faire venir un groupe de témoins assez pertinents composé de personnes qui nous étudient et qui ont abordé certaines questions auprès du Comité sur la modernisation du Sénat et qui se sont penchées sur ce que nous avons fait depuis 2016.
La sénatrice Cordy : Peut-être que nous pourrions faire venir des personnes qui ont siégé au Sénat et une ou deux personnes de l’extérieur.
La présidente : Nous nous pencherons sur la question, et nous constituerons un tel groupe de témoins pertinents au moment opportun. Bon. Pour le moment, cela met fin au deuxième point de l’ordre du jour.
Concentrons-nous maintenant sur le troisième point : la modification de notre règlement afin de garantir que les groupes au sein du Sénat sont sur un pied d’égalité. Nous avons effectivement des documents à ce sujet. Vous ne les avez pas reçus parce qu’ils ont été achevés seulement hier soir. Vous avez beaucoup de documents, mais rappelez-vous, j’ai enseigné un peu à l’université, et j’avais l’habitude de toujours avoir des documents.
M. Thompson : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vais vous expliquer ce qui est distribué présentement. Dans les documents que vous avez reçus hier, il y avait un lien vers un avis de motion présenté par le sénateur Tannas; c’est la dernière version qui avait été présentée au Sénat.
Voici un graphique qui compare ce qui a été proposé dans l’avis de motion et les dispositions actuelles du Règlement. Vous pouvez voir les modifications précises proposées.
La présidente : Nous avons effectivement rédigé ce document à l’interne, dans mon bureau, M. Thompson a aussi supervisé le travail, mais si jamais il y a une erreur, nous en assumerons la responsabilité, et nous apporterons les changements nécessaires. C’est une possibilité : le document a été rédigé rapidement.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Sur le fond, les mots sont vraiment importants dans une discussion comme celle-ci. Dès le départ, dans le titre en français comme en anglais, il y a un mot qui ne traduit pas le sens de ce qui est reflété dans le document. Je parle de l’égalité entre les parties et les groupes. On parle plutôt d’équité, equity, entre les parties et les groupes, sauf que chaque groupe est traité —
[Traduction]
— Nous souhaitons que chaque groupe et caucus soit traité équitablement, avec équité. Que tous les sénateurs soient sur un pied d’égalité, c’est une chose. C’est différent. Mais lorsque nous avons des représentants du gouvernement, un poste au Sénat et trois autres groupes reconnus, c’est, non pas une question d’égalité, mais plutôt d’équité.
La présidente : Voilà un bon point, madame la sénatrice. Merci d’avoir apporté cette distinction. Je regardais cela, et j’ai constaté ce problème en lisant. J’ai dit que, c’est non pas une question d’égalité, equality, mais plutôt d’équité. C’est un très bon point. Si vous êtes tous d’accord, nous modifierons le titre immédiatement, et nous parlerons d’« équité ».
La sénatrice Batters : Puis-je seulement demander : est-ce que c’est une compilation des motions des sénateurs Woo et Tannas? Est-ce que c’est cela? Ou est-ce que c’est différent?
La présidente : Non, c’est différent.
M. Thompson : C’est le dernier avis de motion présenté par le sénateur Tannas; si je ne m’abuse, c’est là qu’il a jumelé les dernières propositions. Les modifications ont commencé avec l’avis de motion du sénateur Woo, qui a ensuite été amendé, et cette proposition est la dernière qui a été présentée au Sénat, laquelle n’a pas été adoptée avant les dernières élections, mais c’est ce qui a été mentionné à ce sujet dans le dernier Feuilleton.
La sénatrice Batters : J’aimerais souligner que, non seulement la motion n’a pas été adoptée, mais que, en plus, on n’en a pas vraiment débattu au Sénat, qu’il s’agisse de la motion du sénateur Woo ou de celle du sénateur Tannas qui a été amendée, et que nous examinons maintenant. Je voulais le mentionner parce que je ne veux pas que quiconque ait l’impression que c’était quelque chose qui était sur le point d’être adopté, ou quelque chose du genre. Il y avait encore beaucoup de travail à faire.
La présidente : Par souci d’exactitude, peut-être que lorsque nous disons « amendement proposé », on parle de suggestions d’amendements, parce qu’ils ont été proposés, mais c’est à nous de le faire. C’est le Comité du Règlement qui se penche sur toutes les règles, et qui tente de traiter les partis et les groupes équitablement. Donc le travail qu’on nous demande d’accomplir tient au fait que nous avons décidé de réviser le Règlement et de nous assurer que les groupes et les caucus sont traités équitablement afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada. C’est un processus qui est parallèle à cette loi. Dans la loi, les groupes ont été reconnus. C’est à vous d’aborder le sujet, et nous aborderons chaque règlement individuellement, mais afin de faciliter le travail du comité, nous avons décidé de nous appuyer sur la proposition du sénateur Tannas, qui comprend le plan du sénateur Woo, mais ce sera au Comité du Règlement d’effectuer le reste du travail. C’est pourquoi aucun nom ne figure sur le document.
La sénatrice Batters : Lors de l’une des récentes réunions du comité, avant qu’une quelconque modification potentielle des règles ne soit mentionnée, certaines personnes nous ont dit quelles règles étaient nécessaires. Maintenant, il semble que nous étudions la motion qu’a proposée le sénateur Tannas, bien avant que nous ayons abordé les modifications actuelles de la Loi sur le Parlement du Canada, et, je crois qu’il est possible que ces dispositions aient très peu changé comparativement à ce qui y figurait avant. Je n’en suis pas certaine. Peut-être que « amendements proposés par le sénateur Tannas » serait un meilleur titre, simplement pour que l’on puisse s’assurer que le sujet dont il est question, ici, est clair, parce que ce n’est pas quelque chose qui sort de nulle part. Ce sont les modifications de la Loi proposées par le sénateur Tannas.
D’ailleurs, je me demande toujours si nous allons recevoir quelque chose. Est-ce que le greffier et d’autres personnes qui connaissent très bien les procédures au Sénat les ont étudiées? Est-ce que, selon eux, c’est la meilleure façon pour nous de commencer à débattre sur le sujet?
La présidente : Ce sont de bonnes questions, madame la sénatrice. Aujourd’hui, j’avais l’intention de présenter ce document afin que nous sachions quelle était la question abordée, parce qu’il y a toutes sortes de règles qui sont mentionnées, ici. Aujourd’hui, je dépose ce document, et nous le passons en revue afin de le comprendre. Après, nous déciderons de la suite des choses. Nous pourrions faire appel à des témoins dans le cadre de certaines de ces règles, si tout le monde est d’accord.
La sénatrice Batters : Ce serait une très bonne idée de faire venir des témoins, et aussi de nous accorder du temps pour examiner ce document. Nous venons à peine de le recevoir.
La présidente : Absolument. Je voulais simplement le présenter afin que vous puissiez comprendre ce que nous faisons, quelles sont ces règles, et ainsi de suite.
La sénatrice Ringuette : Est-il possible de fixer notre prochaine réunion dans deux semaines, parce que nous disons : « Eh bien, c’est un processus parallèle aux changements qui devraient être apportés à la Loi sur le Parlement du Canada, et ainsi de suite »? Et je pense que, au fur et à mesure que nous abordons les différents chapitres et les différentes clauses de notre règlement, nous devons nous assurer de faire du bon travail.
Peut-être que ma demande n’est pas raisonnable, mais est-il possible d’ajouter une colonne supplémentaire ici, et de commencer avec les chapitres 1 et 2, et ainsi de suite? D’autres règles pourraient devoir être modifiées pour être conformes à la loi. Madame la présidente, est-ce que ce que vous proposez se fait en deux étapes ou en une seule?
La présidente : Je pense que vous avez raison. J’ai posé la question, et si je comprends bien, la réponse est la suivante : les règles cernées dans ce document sont complètes, mais il y en a peut-être d’autres. Peut-être que M. Thompson peut nous aider.
M. Thompson : Bien sûr, mesdames et messieurs les sénateurs, je vais souligner les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada. En réalité, deux choses ont été modifiées. Tout d’abord, un certain nombre d’éléments l’ont été. La Loi sur le Parlement du Canada n’est pas la seule qui a été touchée; un certain nombre de documents législatifs, particulièrement ceux concernant la nomination des hauts fonctionnaires du Parlement, l’ont aussi été. L’existence d’autres partis et d’autres groupes a aussi été reconnue dans la loi, et ils ont été ajoutés aux processus de consultation pertinents.
L’autre élément à ce sujet était le fait de faire reconnaître le titre qui était utilisé, soit celui de représentant du gouvernement. Donc, cela aussi a été ajouté à ces dispositions législatives.
Maintenant, il est question du Règlement. Je pense que c’est à vous, honorables sénateurs, de cerner quels éléments de votre règlement doivent aussi être mis à jour afin de reconnaître les autres partis et les autres groupes si vous voulez refléter la nouvelle structure où on parle maintenant de leader du gouvernement ou de représentant du gouvernement, qui, selon la loi sont maintenant deux titres équivalents qui désignent le même poste, ainsi que d’autres rôles de leadership au sein de ce bureau qui exercent cette charge depuis les six dernières années.
La sénatrice Cordy : La sénatrice Ringuette soulève un bon point, mais j’aimerais commencer par ce document et aborder les changements mentionnés par la sénatrice Batters et qui ont été proposés par le sénateur Tannas pour que nous comprenions tous qu’ils viennent du leader d’un groupe au sein du Sénat; il ne faut pas en faire trop à la fois.
Parfois, lorsque nous tentons de modifier tant de règles, aucune ne finit par être changée. Si nous commençons par ce document, et que nous le terminons, nous serons alors sûrement en mesure d’aborder un autre groupe de règles auquel nous avons nous-mêmes pensé ou qui a été soulevé par d’autres au Sénat. C’est peut-être une préférence personnelle, mais j’aime compartimenter mon travail afin de pouvoir avoir l’impression de cocher des cases. C’est l’enseignante en moi; c’est exactement cela. Si nous proposons 200 modifications, nous n’arriverons pas à toutes les examiner avant les prochaines élections auxquelles je pense. Si nous avons un document de cette taille, nous aurons sans doute besoin que de quelques semaines pour le passer en revue. C’est ce que je propose.
La présidente : Si je comprends bien, nous allons intituler ce document en fonction des modifications proposées par le sénateur Tannas, et nous pourrions l’inviter afin qu’il le présente. Ce serait une façon de commencer à aborder la question. Puis, plus tard, nous ferions venir d’autres témoins qui aborderaient d’autres questions précises. Est-ce que cela vous convient? D’accord.
Pensez-vous que ce serait quand même une bonne idée d’examiner le document maintenant?
La sénatrice Batters : Nous venons à peine de le recevoir.
La présidente : Donc, vous ne voulez pas que nous le passions en revue? Non, d’accord. Vous venez de le recevoir, et vous le lirez. Lors de notre prochaine réunion, le sénateur Tannas passera le document en revue avec nous.
Si c’est tout, cela conclut notre réunion pour aujourd’hui, sauf si vous voulez aborder d’autres points. Je présenterai la motion au comité spécial, nous l’appellerons le comité spécial temporaire, sur le capital humain cet après-midi. Merci beaucoup. Nous nous reverrons dans deux semaines.
(La séance est levée.)