LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 13 février 2024
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 32 (HE), avec vidéoconférence, conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement et, conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement.
La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Bonjour, tout le monde. Nous sommes le mardi 13 février 2024 et nous poursuivons nos travaux sur la révision des règles concernant le mandat et la structure des comités.
Je m’appelle Diane Bellemare et je suis une sénatrice du Québec.
Avant de poursuivre avec notre invité, j’inviterais les sénateurs à s’identifier, en commençant par ma droite.
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Je m’appelle Bev Busson et je suis sénatrice de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Petten : Iris Petten, sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador. Je remplace le sénateur Woo, aujourd’hui.
La sénatrice Cordy : Je m’appelle Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Greene : Stephen Greene, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La présidente : Aujourd’hui, nous avons un invité de marque qui va commencer la discussion sur l’article 12-18 du Règlement; cet article concerne, comme vous le savez tous, les réunions des comités qui ont lieu le mardi et celles qui ont lieu le lundi après une période d’ajournement plus longue qu’une semaine.
Cet article a été critiqué par plusieurs de nos témoins, qui nous ont dit toutes sortes de choses. Ils aimeraient voir cela changer.
Nous avons entendu certains leaders, parce que c’est vraiment un article qui exige la participation des leaders. Nous avons besoin d’entendre leurs commentaires. Aujourd’hui, nous accueillons le sénateur Plett, qui est leader de l’opposition au Sénat. Sénateur Plett, la parole est à vous.
[Traduction]
Vous pouvez parler pendant environ cinq minutes, après quoi nous passerons aux questions. La période de discussion se terminera dans environ une heure, à 10 h 30. Merci.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Merci, madame la présidente, et bonjour à tous. Nous sommes probablement tous un peu fatigués après la séance tardive d’hier. Certains d’entre nous ont commencé à 6 heures du matin, selon l’endroit où ils étaient. La journée d’hier a été longue. Néanmoins, voilà où nous en sommes. Je tiens à remercier le comité de m’avoir invité et de me donner l’occasion de lui faire part de mon point de vue sur les questions liées à l’article 12-18 du Règlement du Sénat.
J’ai vu qu’un rapport provisoire sur votre étude avait déjà été distribué, et j’espère que mon témoignage sera quand même pris en compte dans la version finale. J’ai vu que la sénatrice Cordy et le sénateur Gold témoigneront sur la même question après la semaine de relâche, alors je suis certain qu’il y aura beaucoup de choses à prendre en considération.
Je tiens à rappeler à tous mes collègues que ce que je dis aujourd’hui et ce que je pense ne correspondent pas nécessairement à l’opinion de tous les membres de mon caucus. Comme vous le savez, les sénateurs conservateurs sont aussi indépendants que n’importe quel autre sénateur ici. En fait, nous ne sommes pas soumis à la discipline de parti. Toutefois, nous avons en commun des valeurs et une orientation politique en ce qui concerne le Règlement du Sénat et la façon dont cet endroit devrait fonctionner. Nous avons tous notre propre point de vue sur ce sujet. Une chose en laquelle nous croyons tous vraiment, par contre, c’est que le Sénat s’inspire du système de Westminster et que le gouvernement et l’opposition ont des rôles précis à jouer et devraient disposer des outils nécessaires pour le faire. Cela dit, permettez-moi de passer en revue les deux principaux enjeux que nous étudions aujourd’hui.
Premièrement, pas de séances pendant que le Sénat siège. Le premier enjeu concerne le fait que les comités ne peuvent pas siéger pendant que le Sénat siège. Contrairement aux députés de la Chambre, les sénateurs doivent, à mon avis, assister à toutes les séances et participer à toutes les délibérations. En fait, c’est l’essence même de l’article 12-18(1). J’appuie fortement cette règle. L’assiduité au Sénat est bien meilleure que celle que nous pouvons observer à la Chambre des communes, et elle permet, je pense, aux sénateurs de tenir des débats plus éclairés, puisqu’ils ont la possibilité d’entendre les arguments formulés par leurs collègues.
Il est vrai que cette règle, combinée au fait que nous avons un Feuilleton d’une longueur sans précédent, cause des problèmes relativement aux séances de comité du mardi soir. C’est malheureux. Lorsque le Sénat siège après 18 heures le mardi, les séances de comité sont annulées, ce qui peut entraîner des dépenses considérables pour les témoins et retarder les travaux des comités. Nous comprenons cela.
Comme le sénateur Tannas l’a souligné dans son témoignage, avant l’arrivée des sénateurs nommés par le gouvernement Trudeau — les sénateurs nommés par le gouvernement —, l’ajournement du Sénat avait habituellement lieu avant 18 heures le mardi, et les comités pouvaient se réunir régulièrement. Je me souviens de la première fois que je suis arrivé ici : nous avions l’habitude d’ajourner le Sénat à 17 h 30, et il y avait beaucoup de négociations, certains jours, pour que nous tentions de terminer avant 17 h 30 afin que les comités puissent se réunir. Notre problème actuel est le résultat de 83 projets de loi d’intérêt public inscrits au Feuilleton, de plus de 176 motions et de 18 interpellations. C’est comparativement à une moyenne de 30 à 40 projets de loi d’intérêt public présentés lors des sessions précédentes et à encore moins pas plus tard qu’il y a 10 ans.
Le premier devoir des sénateurs est de débattre des projets de loi du gouvernement et de les étudier. Le Sénat est également réputé pour ses rapports exhaustifs de comité sur des questions d’intérêt national. Il est de plus en plus difficile de le faire au Sénat. Au lieu de cela, nous bloquons le système en tenant des débats interminables sur des questions d’intérêt spécial qui sont importantes pour quelques personnes. Je pense que toute solution à ce problème ne devrait être que temporaire.
Cette incapacité des comités de siéger le mardi soir est le résultat direct du nouveau Sénat créé par Justin Trudeau, qui a décidé d’expulser les sénateurs de son caucus de crainte qu’ils ne soient mêlés à des scandales au sujet de leurs dépenses. Ce problème n’existera peut-être pas dans quelques années. Lorsque Justin Trudeau quittera la scène, et nous savons que cela se produira bientôt, il y aura un réalignement des caucus, et le Sénat reprendra un fonctionnement qui a bien servi le Canada pendant plus de 150 ans et que l’on trouve dans les parlements démocratiques du monde entier.
Plus particulièrement, si les sénateurs insistent pour tenir des réunions le mardi soir, la seule solution pour l’instant serait un ordre sessionnel d’ajourner le mardi à 18 heures, un peu comme nous le faisons le mercredi.
Le deuxième enjeu à l’étude est l’application de l’article 12-18 du Règlement, qui prévoit qu’il n’y aura pas de séance le lundi après un ajournement de plus d’une semaine. On a laissé entendre qu’il faudrait abolir cette règle pour permettre aux comités de se réunir le lundi. En toute déférence, je ne suis pas d’accord. Je crois que, si nous ne faisions que supprimer l’article 12-18(2) du Règlement, il serait plus difficile pour les comités de se réunir le lundi après une semaine de relâche ou pendant une pause plus longue, comme l’été. Je suis en faveur du maintien de la règle telle quelle. Cette disposition permet au gouvernement et à l’opposition de s’assurer que ces séances du lundi sont convoquées à un moment qui permet à leurs sénateurs d’être à Ottawa pour y participer. Le fait de s’assurer que les membres du gouvernement et de l’opposition peuvent assister aux séances des comités est un élément essentiel du processus démocratique.
Je comprends que, même si le caucus du PCC n’a jamais utilisé indûment ses pouvoirs en vertu de l’article 12-18(2) du Règlement, la simple idée que nous puissions le faire fait mal à certains sénateurs. En signe de bonne volonté, je proposerais une solution que nous pourrions envisager et discuter. Nous pourrions avoir un ordre sessionnel permettant aux comités de se réunir après une pause pendant leurs périodes habituelles le lundi, les lundis qui ne sont pas des jours fériés, s’ils étudient des projets de loi du gouvernement.
En conclusion, chers collègues, je pense que nous devrions être prudents avant de modifier le Règlement du Sénat, surtout les règles concernant les pouvoirs du gouvernement et de l’opposition. Pierre Poilievre sera bientôt élu premier ministre. Il aura la lourde tâche de reconstruire le gouvernement fédéral après les années de saccage sous le gouvernement actuel. Bien sûr, le Sénat est une institution qui devra être reconstruite. Nous devons donc faire preuve de prudence avant de causer d’autres dommages au Sénat. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l’idée de modifier l’article 12-18 dans une plus grande mesure que l’adoption des ordres sessionnels.
Chaque fois que vous voulez apporter des modifications comme celle-ci, vous devriez le faire au moyen d’un ordre sessionnel ou au début d’une législature, et non pas à la fin d’une législature qui va ensuite reporter le débat à la prochaine.
Je vais conclure mes observations par une réflexion. Je trouve très regrettable que ce comité ait consacré autant de temps et d’énergie, au cours des cinq ou six dernières années, à essayer de déterminer comment réduire les pouvoirs du Sénat en général et ceux de l’opposition en particulier. Qu’y a-t-il de si mauvais au fait que des membres de l’opposition se font entendre au Sénat? Pourquoi les 68 % de Canadiens qui n’ont pas voté pour le gouvernement lors des dernières élections ne devraient-ils pas être représentés ici par une opposition organisée?
J’espère que le comité se penchera maintenant sur les façons dont le Sénat, y compris les sénateurs qui s’opposent au gouvernement, pourra mieux faire son travail. Pour formuler un dernier commentaire, madame la présidente, je constate que le sénateur Quinn est après moi sur la question de la réception de réponses aux questions que nous posons de vive voix ou par écrit au moment opportun. Ce n’est pas ce qui se passe. Je vous rappelle que même le sénateur Gold a demandé au comité d’agir dans ce dossier. J’espère que vous vous pencherez là-dessus.
Sur ce, madame la présidente, je serai heureux de répondre aux questions.
La présidente : Merci, sénateur Plett.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup. Sénateur Plett, je vous remercie de votre déclaration préliminaire et de votre présence aujourd’hui pour nous présenter cet important point de vue sur ces différents articles du Règlement du Sénat.
Tout d’abord, je pense que vous avez soulevé un point très important au sujet des différences entre la Chambre des communes et le Sénat en ce qui a trait à l’assiduité générale dans les salles du Sénat. La plupart des partis que je connais, en tout cas lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et à l’opposition, tiennent une liste d’assiduité à la Chambre des communes, et les députés conservateurs l’utilisent au gouvernement comme à l’opposition. Essentiellement, à l’exception des périodes comme celle des questions, où la Chambre des communes est bien remplie, à bien des moments, il n’y a probablement pas plus qu’environ le cinquième des députés présents lors des périodes de débat. Même s’ils débattent pendant de longues heures et qu’ils siègent habituellement cinq jours par semaine, c’est le genre de présence attendue à la Chambre des communes en raison de ces listes d’assiduité et des considérations qui s’y rattachent.
Est-ce que c’est aussi ce que vous avez constaté, en ce qui concerne la participation probable au sein de ces deux Chambres?
Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Batters. Oui, je pense y avoir fait allusion : au Sénat, notre assiduité est certainement bien meilleure qu’à la Chambre des communes. Nous l’avons constaté hier soir. La salle était pleine à 23 heures. Je vous l’accorde, nous allions voter, nous allons voter, et nous ne tenons pas de votes hybrides.
Mais, selon moi, il ne fait aucun doute que le Sénat fait un bien meilleur travail pour ce qui est de débattre des dossiers. Je crois fermement que nous avons le devoir d’être au Sénat lorsqu’il siège. Nous débattons d’un projet de loi important, ou bien nous devrions être en train de le faire. Le fait que de nombreuses questions d’intérêt unique ont été soulevées a donné l’occasion à de nombreuses personnes de dire : « Eh bien, je n’ai pas besoin d’être là pour ce débat. » C’est un problème. Bien souvent, lorsque je n’arrive pas à dormir et que j’ai besoin de quelque chose pour m’endormir, j’allume CPAC et je regarde quelque chose à la Chambre des communes, et je ne vois pas plus qu’environ six personnes présentes, qui sont en train d’écouter quelqu’un qui n’arrête pas de parler.
Je souscris tout à fait à l’idée que nous devons être présents dans la salle lorsque le Sénat siège et essayer d’avoir une pleine participation lorsque les comités siègent. Je ne pense pas que les deux puissent avoir lieu en même temps.
La sénatrice Batters : Merci. Concernant le sujet du lundi et de la tenue de séances de comité pendant les périodes d’ajournement, un autre aspect est qu’à l’heure actuelle, les leaders du gouvernement et de l’opposition doivent s’entendre pour qu’elles aient lieu. Mais, si nous n’avions pas cette règle, le gouvernement pourrait-il s’en servir afin de forcer l’adoption de projets de loi ou l’étude de sujets à un moment où de nombreux sénateurs opposés ne seraient peut-être pas disponibles pour faire leur travail et s’opposer au gouvernement sur ce genre de choses? L’opposition pourrait peut-être aussi s’en servir, tactiquement, si nous n’avions pas cette règle selon laquelle le gouvernement devait y consentir… l’opposition pourrait forcer le gouvernement à mener des études embarrassantes durant une certaine période, peut-être même pendant une période d’ajournement d’été, lorsqu’un problème majeur survient, et puis le gouvernement n’aurait peut-être aucun moyen d’arrêter ce genre de processus, s’il n’était pas approprié?
Le sénateur Plett : Encore une fois, c’est une bonne question, et je suis tout à fait favorable à cette règle. Tant qu’il y a un gouvernement et une opposition dans la salle, ces deux entités doivent participer. Vous avez tout à fait raison de dire qu’en tant que parti de l’opposition, nous avons un devoir sacré, tout comme le gouvernement.
Même maintenant, nous voyons trop souvent, sénatrice Batters, des situations où, disons, au Sénat… « Reportons ce vote, parce que les chiffres ne sont pas accessibles aujourd’hui, et peut-être que nous pourrons obtenir de meilleurs chiffres si nous reportons le vote au lendemain ». Ces situations se produisent. Elles se produiraient certainement ici aussi.
Dans ce cas particulier, non seulement le gouvernement et l’opposition ont la responsabilité d’approuver ou de rejeter ces séances de comité, mais nous avons aussi la possibilité d’y assister à titre de membres d’office. C’est une autre raison pour laquelle ces deux entités, ces deux groupes de personnes, doivent avoir ce pouvoir.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : D’abord, je tiens à dire que je suis tout à fait d’accord avec vous lorsque vous dites que notre responsabilité première est d’être au Sénat, sauf dans des cas de force majeure. Il est très important que ce soit la prémisse de notre discussion.
Vous exprimez une réserve pour ce qui est de modifier le Règlement, mais vous êtes ouvert à ce qu’on puisse s’entendre sur certains assouplissements au moyen d’un ordre sessionnel. Je vais utiliser le mot « assouplissements ». Vous dites notamment que c’est normal que les sénateurs puissent tous assister aux débats du Sénat et qu’on ne devrait donc pas autoriser des comités à se réunir pendant que le Sénat siège.
Dans la réalité, il y a tout de même eu quelques exceptions, et on a vu que vous avez donné votre accord pour le Comité sénatorial permanent des finances nationales ou le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu’il y avait des projets de loi qu’il fallait adopter en raison d’une échéance prochaine ou qu’il fallait étudier de manière plus exhaustive.
Ma question est la suivante. Seriez-vous ouvert à l’idée que, dans cet ordre sessionnel, on fasse cette nuance pour les comités qui devraient siéger pour étudier un projet de loi émanant du gouvernement, lorsqu’il y a des raisons sérieuses d’intensifier l’étude de ce projet de loi?
[Traduction]
Le sénateur Plett : Merci, sénatrice. Je pense que, le moment auquel j’ai dit, au début, que j’accepterais un ordre sessionnel, c’est le lundi, où il serait possible de siéger à certaines conditions. Ce serait certainement pour étudier un projet de loi du gouvernement, par exemple.
En ce qui concerne les comités qui ont siégé, vous avez tout à fait raison, sénatrice Saint-Germain. Nous avons convenu, au cas par cas, de permettre au Comité des finances nationales de siéger, et nous le faisons depuis de nombreuses années. Malheureusement, le projet de loi d’exécution du budget et les énoncés économiques nous arrivent toujours à une étape très tardive, ce qui, selon moi, est franchement inacceptable.
J’aimerais bien attribuer cette situation au gouvernement, mais je ne le peux vraiment pas, parce que c’est quelque chose qui existe depuis que je siège au Sénat, et d’autres sénateurs ici présents ont été nommés presque en même temps que moi — un peu avant ou après, et la sénatrice Cordy, bien sûr, avant qu’aie été… et alors les gouvernements nous présentent les budgets très tard. Il ne devrait pas en être ainsi.
D’autres projets de loi, même ceux présentés au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles… oui, nous l’avons accepté, à l’occasion, mais je trouve inacceptable que nous recevions les projets de loi de façon telle que nous devions faire cela.
Accepterais-je que nous procédions comme nous l’avons fait par le passé, au cas par cas? Oui.
Un ordre sessionnel signifie simplement qu’à partir de ce moment-là, c’est ce qui va se passer. Sur cette question particulière, je ne serais pas à l’aise, à ce stade-ci, avec un ordre sessionnel. Concernant les séances du lundi, compte tenu des paramètres que j’ai suggérés, je pourrais l’être, personnellement.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, sénateur Plett, de votre présence et de votre contribution à notre dialogue. J’ai pris des notes sur ce que je pourrai dire la semaine après la prochaine.
Vous avez parlé du nombre de projets de loi d’intérêt public inscrits au Feuilleton — 83, je crois que vous avez dit — et du fait que la moyenne était de 30 à 40. Avez-vous trouvé des solutions, ou bien ne faisiez-vous que lancer cette idée?
Le sénateur Plett : Je crois que vous et moi avons déjà eu cette conversation par le passé, sénatrice Cordy, et c’est une bonne question. C’est un dilemme.
Je n’ai jamais vraiment aimé tous les projets de loi d’initiative parlementaire, et ils ont empiré. Ils pourraient bien avoir été présentés sous un gouvernement précédent… c’est probablement le cas.
Vous m’avez entendu parler au Sénat des sénateurs indépendants nommés par Trudeau, mais le fait est que le nombre de nominations au Sénat qui ont été effectuées, où les sénateurs sont ici et sont complètement indépendants, a, pour cette raison, fait augmenter le nombre de projets de loi d’initiative parlementaire. Cela ne fait aucun doute.
Ceux d’entre nous qui sont venus ici — et nous étions sous l’égide d’un parti, généralement — pour étudier des projets de loi d’initiative parlementaire… nous, au moins, intervenions auprès de notre propre caucus et découvrions qu’il y avait au sein de celui-ci un appui à l’égard de ce que nous faisions, alors, au moins, il y avait un point d’ancrage, si on veut, un certain appui dont nous jouissions.
Par souci d’équité, compte tenu de la situation actuelle, s’il y a 105 caucus, si on veut… 105 sénateurs et qu’ils sont tous indépendants, et ils ne font pas tous partie d’un caucus… ils peuvent présenter leur projet de loi sans aucun appui, et il devra être inscrit au Feuilleton.
Cela encombrera le système, puis le plumitif devra décider, dans ce cas-ci, lesquels sont importants. C’est ainsi que les choses sont négociées; nous devons donner ceci pour obtenir cela.
Nous ne faisons pas notre travail. Si nous ne trouvions pas une solution consistant à ce que nous siégions jusqu’à minuit tous les soirs, ou jusqu’à 21 heures ou 22 heures tous les soirs, et à nous assurer que les sénateurs ne rentrent pas chez eux le jeudi à 17 heures, qu’ils restent ici jusqu’à 22 heures, le problème ne se réglera pas; il ne fera que s’aggraver, et la situation ne fait qu’empirer.
Nous voyons cela tout le temps. Nous en avons même débattu hier au Sénat, où nous avons traité d’une question hier plutôt que jeudi, parce que certains sénateurs pourraient ne pas être présents. Le jeudi, nos chiffres sont à la baisse, parce que les gens rentrent chez eux.
Trois des leaders sont présents dans la salle. Vous savez que les membres de vos groupes disent : « Eh bien, je suis désolé, je ne pourrai pas rester après 18 heures jeudi. »
Ai-je une solution? Ma solution serait que nous trouvions une façon de limiter le nombre d’affaires d’initiative parlementaire que nous étudions, que nous les limitions beaucoup et que nous trouvions peut-être une façon d’obtenir un certain appui avant même de les envisager.
La présidente : Si vous me le permettez, simplement pour intervenir sur cette question, devrions-nous limiter leur nombre par sénateur, par exemple?
Le sénateur Plett : Je ne sais pas si j’ai la réponse. Ma préférence personnelle, sénatrice Bellemare, c’est que nous limitions d’abord le nombre, parce que c’est là que se situe notre plus gros problème. Si c’est par session, alors peut-être, mais il faut trouver une solution. Nous connaissons le problème, et je pense qu’au lieu de se concentrer sur le fait de permettre aux comités de se réunir pendant que le Sénat siège… cette solution ne réduira pas les chiffres. Elle ne fera que les faire augmenter, à mon avis, parce qu’il n’y aura aucune raison de ne pas en ajouter davantage.
D’abord et avant tout, je pense que nous ne pouvons pas le faire. Alors, nous devons travailler là-dessus.
La présidente : Merci.
La sénatrice Busson : Je vous remercie, sénateur Plett, d’avoir pris le temps de venir comparaître aujourd’hui.
J’ai une question un peu nuancée à vous poser, mais elle concerne les comités qui se réunissent le mardi soir. Je siège au Comité des pêches et des océans qui se réunit à 18 h 30 mardi, et je me demandais si vous pouviez nous donner votre avis d’expert sur la possibilité que les comités puissent siéger le mardi soir si le Président tient compte de l’heure.
Le sénateur Plett : Vous voulez dire pour faire une pause repas. Est-ce là ce que vous proposez?
La sénatrice Busson : Oui.
Le sénateur Plett : Encore une fois, je trouve cela problématique. Je pense que nous avons tous besoin d’une pause repas, pas seulement les personnes qui n’ont pas de réunion de comité. Le Sénat n’est pas ajourné.
J’ai de sérieuses réserves à ce sujet. Selon moi, sénatrice Busson, nous devons trouver une façon de lever la séance à 17 h 30 ou 18 heures. Voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer. Nous devons passer aux affaires du gouvernement ou à 18 heures. Si nous ajournons le Sénat à 18 heures, il y aura du temps pour les comités.
Cette façon de faire a résisté à l’épreuve du temps. Nous avons procédé ainsi pendant de nombreuses années, et cela a bien fonctionné. Nous avons aussi réussi à faire adopter des projets de loi d’initiative parlementaire à ce moment-là. Il y en avait beaucoup moins, mais certaines de nos séances finissaient tard.
Pour l’instant, je ne pense pas que ce soit la solution. Je suis fermement d’avis que tout le monde a besoin de la pause repas.
La sénatrice Busson : Il est évident que le temps nous presse et que nous essayons de faire beaucoup de choses importantes en une très courte période.
Lorsque je suis arrivée au Sénat, il y avait des séances du Sénat qui commençaient à 13 h 30. Pourriez-vous me dire, à votre avis, comment cette possibilité pourrait être perçue?
Le sénateur Plett : Nous en avons certainement discuté lors des réunions des leaders. J’ai toujours été favorable à ce qu’elles commencent à 13 h 30. Je n’en suis pas certain, mais je crois que cette pratique a commencé à l’époque de la COVID-19. Autrefois, nous pouvions le faire, mais nous avons maintenant des séances de comité qui sont très proches de 13 h 30, si elles ne durent pas jusqu’à 13 h 30 — 13 h 15, c’est certain —, et les gens n’ont pas le temps de dîner, par exemple, s’ils ont une séance de comité qui dure jusqu’à 13 h 15. Je serais tout à fait favorable à ce que nous commencions à 13 h 30, c’est certain, si nous pouvions trouver un moyen de mettre fin à nos séances du matin, peut-être en les commençant plus tôt.
Manifestement, c’est comme un casse-tête Jenga, si on veut. Dès qu’on déplace une pièce, il faut en déplacer plusieurs autres.
Si nous pouvions trouver un moyen de lever la séance plus tôt pour que nous puissions commencer à 13 h 30, je serais certainement d’accord.
La sénatrice Busson : Merci.
La sénatrice Ringuette : Je souscris tout à fait à l’opinion selon laquelle, lorsque le Sénat siège, les sénateurs devraient être présents. C’est fondamental.
L’un des grands problèmes, ce sont les comités qui siègent le lundi. Je crois que, s’il s’agit d’une semaine où le Sénat siège, nous ne devrions pas faire de discrimination ou empêcher ces comités de siéger le lundi. Nous pouvons faire valoir qu’en raison du nombre de comités, le seul moment où ils peuvent siéger est le lundi.
Pourriez-vous me dire pourquoi vous trouvez qu’il n’est pas possible que, pendant la semaine où le Sénat siège, ces séances du lundi ne soient pas envisagées? J’ai de la difficulté avec cette idée, parce que, essentiellement, nous pénalisons ces comités lorsque nous ne le faisons pas.
Le sénateur Plett : Je vous remercie de poser la question. Je n’aime pas le terme « pénaliser » les comités, parce que notre calendrier est établi bien à l’avance. Les comités peuvent certainement adapter leurs séances en fonction du calendrier dont ils disposent.
Sénatrice Ringuette, j’ai dit dans ma déclaration que, tout d’abord, je suis ouvert à un ordre sessionnel qui permettrait à ces comités de siéger durant leurs plages horaires s’ils traitent d’affaires émanant du gouvernement et de poursuivre avec la permission spéciale dont ils ont maintenant besoin pour les affaires qui n’émanent pas du gouvernement. Je m’en tiens à ce que j’ai dit.
Je ne suis pas en faveur d’une modification d’une règle de ce genre qui retirerait tout pouvoir au gouvernement ou à l’opposition à la fin d’une législature. Si nous le faisons au moyen d’un ordre sessionnel, ce qui signifie que, lorsque les prochaines élections auront lieu, l’ordre sera terminé, et nous réexaminerons cela au cours de la nouvelle législature et nous rendrons peut-être cela permanent. C’est pourquoi je suis d’accord avec vous pour que nous permettions, au titre d’un ordre sessionnel, à ces comités de siéger lorsqu’ils traitent d’affaires émanant du gouvernement.
Comme je l’ai dit, il ne faut pas oublier que ces calendriers sont établis à l’avance. Les gens adaptent leur calendrier à l’avance. Ils réservent des vacances en mars, lors d’un congé de deux semaines, par exemple, ou un congé de cinq semaines en hiver. Leurs vacances pourraient être réservées, alors c’est inopportun et très gênant pour eux de revenir. Le calendrier est adopté, alors ils ne s’attendent pas à siéger. Ce calendrier est fixé de telle sorte que ce sont les jours où nous siégeons, et non pas les semaines où nous siégeons. Il est établi ainsi.
Certes, dans le cas des affaires émanant du gouvernement, je suis tout à fait disposé à l’envisager, mais, encore une fois, comme je l’ai dit dans mes observations précédentes, je ne suis pas tellement disposé, personnellement, à apporter des changements pour les affaires d’initiative parlementaire.
La présidente : Puis-je intervenir et poser une question à ce sujet?
Que feriez-vous alors pour les comités qui ne siègent que le lundi? Par exemple, OLLO, les droits de la personne… ils effectuent leurs travaux courants. Selon la règle, ils ont besoin d’une permission pour siéger le lundi afin d’effectuer leurs travaux courants lorsque nous avons une pause de plus d’une semaine.
Envisageriez-vous de modifier cette règle? Ils ne se réuniraient donc pas du tout, dans ce cas, s’ils ont toujours besoin d’une permission. S’ils ne l’obtiennent pas, ils seront traités différemment de tous les autres comités. Ces comités ne siègent que le lundi.
Le sénateur Plett : D’accord, sénatrice Bellemare, mais ce n’est pas comme si nous pénalisions quelqu’un parce que nous ne le traitons pas équitablement. Les gens ne seront pas pénalisés s’ils adaptent leur calendrier en conséquence.
Encore une fois, j’ai dit que, si ce sont des affaires émanant du gouvernement, oui. Un comité regarde le calendrier et dit : « Au lieu de nous réunir 27 fois, nous pouvons nous réunir 24 fois ou 22 fois en un an », et ils adaptent tout leur horaire de travail en conséquence.
Il ne s’agit pas de pénaliser quelqu’un. On n’enlève rien. On ne donne peut-être rien à qui que ce soit, mais on n’enlève rien. On détermine quels comités on voudrait voir le faire.
Vous utilisez les langues officielles. Le Comité de la défense en est un autre. Dans notre cas, nous avons donné la permission aux comités des langues officielles et de la défense, pour les prochaines semaines, toutefois, de siéger le lundi.
La sénatrice Ataullahjan : Cinq semaines pour un comité et deux semaines pour l’autre.
Le sénateur Plett : Cinq semaines pour un comité et deux semaines pour un autre. Merci, sénatrice Ataullahjan.
Ces choses peuvent être négociées sans retirer de pouvoirs à l’opposition ou au gouvernement.
Encore une fois, s’il s’agit d’une affaire émanant du gouvernement — je le répète —, je n’y vois pas d’inconvénient pour la session en cours, personnellement. Je dois obtenir l’accord de mon caucus, mais, pour cette session-ci, je serais personnellement disposé, au titre d’un ordre sessionnel, à permettre à ces comités de siéger sans permission le lundi s’ils étudient des projets de loi émanant du gouvernement.
La sénatrice Ringuette : Sénateur Plett, vous êtes un parlementaire d’expérience. Habituellement, lorsque nous étudions un projet de loi, nous pouvons nous attendre à ce qu’un règlement suive. Êtes-vous d’accord avec le principe selon lequel le règlement devrait suivre le projet de loi et pour dire que, en fait, c’est indispensable?
Le sénateur Plett : Comme vous le dites, c’est indispensable. Le fait que je sois d’accord ou non avec vous est sans pertinence. Est-ce que cela devrait se produire? Oui, je le pense.
[Français]
La sénatrice Mégie : Ma question tournait autour des réunions du lundi, et je pense que vous avez épuisé toute la question. La seule qu’il me reste est la suivante. Ce genre de décision, est-ce seulement le leader de l’opposition qui peut la prendre, ou ces analyses au cas par cas nécessitent-elles une entente entre les différents leaders?
[Traduction]
Le sénateur Plett : Non, à ce moment-ci, sénatrice Mégie, c’est la prérogative du leader de l’opposition et du leader du gouvernement. Ce n’est donc pas seulement le leader de l’opposition.
[Français]
La sénatrice Mégie : D’accord. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Merci, sénateur Plett. Je pense que bon nombre d’entre nous partagent assurément vos préoccupations au sujet de la présence des gens aux séances du Sénat, surtout les jeudis. C’est très préoccupant.
J’essaie simplement de comprendre — vous êtes ici depuis beaucoup plus longtemps que moi — pourquoi une règle particulière serait en place. Vous n’avez peut-être pas la réponse, mais j’essaie de comprendre cela, car une règle est habituellement créée dans un but précis. Je m’intéresse à la règle du lundi. Quel est le but de cette règle? Je comprends ce que vous nous avez dit au sujet de l’opposition et du gouvernement, mais j’essaie de comprendre quel pourrait être le but de cette règle. Avez-vous quelque chose à dire là-dessus?
Le sénateur Plett : À l’origine, sénateur Kutcher, lorsque la règle a été créée, il y avait essentiellement deux caucus. Les deux leaders devaient déterminer cela. De toute évidence, ils étaient également membres d’office, et ils devaient s’assurer que leurs gens étaient présents aux séances des comités.
C’était un jour de pause jusqu’à ce moment-là. Le Sénat ne commençait à siéger que le mardi, de sorte que les gens venaient expressément pour une réunion de comité. Il a été établi que les deux caucus décideraient. De toute évidence, le Sénat a changé. Je comprends cela. C’est pourquoi, là encore, je suis disposé à tenir compte du fait que nous avons maintenant affaire à un Sénat différent, qui compte des sénateurs indépendants. Je suppose que, en pratique, nous avons cinq caucus ou groupes, peu importe comment on veut appeler cela, et cela doit être pris en considération. Voilà pourquoi je répète que, selon moi, nous pourrions régler en partie le problème en adoptant un ordre sessionnel. Cela pourrait devenir quelque chose de permanent, sénateur Kutcher. Ce que j’essaie de dire, c’est que, à la fin d’une législature, le fait de changer une règle de façon permanente — que je sois d’accord ou non avec la règle n’a pas vraiment d’importance dans ce cas-ci —, le fait de changer une règle à la fin d’une législature, d’apporter un changement permanent, c’est quelque chose que je n’approuve tout simplement pas. Comme je l’ai dit d’entrée de jeu, cela enlève quelque chose à l’opposition, et je ne suis pas d’accord avec cela, car cela signifierait en fait, si nous enlevions cela, que, pour l’essentiel, seul le gouvernement prendrait des décisions, surtout quant aux projets de loi d’initiative ministérielle. Ce serait lui qui déciderait si quelque chose va se produire ou non. Je n’approuve pas cela.
Travaillons là-dessus au moins temporairement. Je pense que nous serions prêts à envisager cela. Cela règle vraiment une grande partie du problème. Nous nous rapprochons de plus en plus de la pause estivale. Cela signifie que nous nous rapprochons beaucoup d’une élection. Ce n’est pas un commentaire politique partisan; c’est simplement une réalité de la vie. Ainsi, soit le gouvernement sera réélu, soit il y aura un changement de gouvernement. Prenons cette décision à ce moment-là.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Plett, à votre avis, les comités doivent-ils se réunir deux fois par semaine? Certains comités se réunissent une fois par semaine, et je parle plus particulièrement du comité des droits de la personne. Il semble que nous faisons tout notre travail, et nous avons mené beaucoup d’études approfondies.
Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Ataullahjan. Je ne sais pas exactement. Je me demande vraiment pourquoi certains comités ne se réunissent qu’une fois et d’autres, deux fois. Je considère que le comité de la défense — c’est une préférence personnelle — est l’un des plus importants que nous ayons ici. C’est mon avis. Peut-être que j’ai un parti pris pour ce comité. J’y ai siégé pendant de nombreuses années. J’ai siégé au comité des transports pendant bon nombre d’années, et nous nous réunissions deux fois par semaine. J’ai toujours pensé qu’il était important que nous nous réunissions deux fois par semaine.
Pourquoi un comité comme celui de la défense ne se réunirait-il qu’une fois par semaine? Je ne connais pas le comité des langues officielles, tout simplement parce que je n’en ai jamais été membre.
Je pense que, du moins dans une certaine mesure, c’est aux membres d’un comité qu’il revient de décider de la fréquence. Vous êtes présidente d’un comité. Votre opinion à ce sujet devrait compter. Le comité des droits de la personne devrait-il se réunir deux fois par semaine? Je dirais que, si chaque comité se réunissait seulement une fois par semaine, cela réglerait un de nos problèmes, à coup sûr. Je ne suis pas certain de savoir pourquoi certains comités ne se réunissent qu’une fois par semaine et d’autres, deux fois. Je ne peux pas répondre à cette question.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Plett, au sein du comité des droits de la personne — j’en suis la présidente, donc je parle de ce comité en particulier — nous avons la possibilité de nous réunir pendant quatre heures, mais le comité de direction siège et décide, de sorte que nous utilisons parfois les quatre heures, parfois trois et parfois deux. Dans le cas de notre comité, c’est le comité directeur qui décide par consensus du nombre d’heures nécessaires. C’est peut-être quelque chose que tous les autres comités doivent envisager si cela pose tant problème, car je suis également d’avis que notre présence aux séances du Sénat est notre priorité.
Le sénateur Plett : Tout d’abord, j’appuie cette idée, sénatrice Ataullahjan. Le problème que je vois avec cela, c’est que, si le comité de direction décide, régulièrement ou non, de la durée de vos réunions, cela ne règle malheureusement pas le problème de la capacité des autres comités de récupérer les heures que vous n’utilisez pas, car il serait en quelque sorte impossible pour un comité — celui des transports, celui des langues officielles ou n’importe quel autre — de dire, eh bien, le comité des droits de la personne se réunit pendant seulement deux heures cette semaine, emparons-nous de ce créneau horaire. Je ne sais pas dans quelle mesure cela fonctionnerait. Je ne suis pas certain que ce soit ce que vous suggérez.
La sénatrice Ataullahjan : Non.
Le sénateur Plett : À coup sûr, ce que je suis en train de dire, c’est que si nous ajustons les plages horaires des comités, cela pourrait nous donner plus de temps en comité.
La sénatrice Ataullahjan : Ce que je dis, c’est que nous disposons de quatre heures. Le comité prend une décision, eu égard à l’étude que nous menons et aux témoins que nous recevons, et aussi en tenant compte du fait que certains sénateurs ont parfois de la difficulté à venir ici pour une réunion à 16 heures, ce qui impliquerait qu’ils arrivent une journée plus tôt pour se plier à l’exigence. Nous pouvons toujours nous réunir de 17 heures à 20 heures. Est-ce que les comités peuvent faire preuve de cette souplesse?
Le sénateur Plett : Vous avez raison. Parlant de ne pas venir ici, lorsque je siégeais au comité de la défense, c’était l’une des choses qui me causaient des problèmes, car il se réunit les lundis depuis toujours. Maintenant, en tant que leader, j’essaie d’arriver tôt le lundi. Avant que j’assume la fonction de leader, mes vols étaient souvent en retard et, au gré des changements de président de comité, le créneau horaire changeait aussi. Lorsque je siégeais au comité de la défense, au début, je crois que nous nous réunissions à 20 heures, et ensuite c’était à 18 heures, puis à 16 heures. Cela rend les déplacements plus difficiles.
De plus, le fait que certains sénateurs ne puissent pas faire partie d’un comité parce qu’il se réunit à un mauvais moment me pose vraiment problème. Je suis d’avis que nous devrions tous être ici à un moment donné, et pas nécessairement à partir de 8 heures le lundi matin, mais j’ai un peu de difficulté avec le fait que la réunion du comité de la défense commence à 16 heures, car cela empêche pas mal de sénateurs de venir ici le lundi et de siéger à ce comité. Vous avez raison, ils doivent venir, et il est certain que les sénateurs en provenance de l’Ouest doivent venir le dimanche pour pouvoir siéger à ce comité. Cela me pose également un problème parce qu’il y a des sénateurs qui feraient un bon travail au sein de ce comité et qui, pour ces raisons, n’y siègent pas.
La présidente : Merci de vos commentaires.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie de vos observations, sénateur Plett. Je suis d’accord avec vous pour dire que nous devons être plus efficaces et trouver du temps pour nous occuper des bonnes affaires au bon moment. Que pensez-vous des deux éléments qui pourraient faire partie d’un ordre sessionnel? Le premier serait une pause repas d’une heure. Nous avons une cafétéria sur place, ce qui nous donnerait une heure de plus pour travailler chaque jour de séance. C’est le premier élément.
Le second consisterait à tenter de trouver une façon de repérer d’emblée les projets de loi n’émanant pas du gouvernement — je ne parle pas des projets de loi d’initiative parlementaire, mais des projets de loi d’intérêt public du Sénat — afin d’avoir la certitude que les projets de loi déposés et étudiés auront la chance d’être renvoyés, éventuellement, à l’autre endroit plutôt que de mourir au Feuilleton, comme cela a été le cas pour beaucoup d’entre eux. À ce sujet, j’insiste sur le fait — et vous n’avez pas dit le contraire — que ces projets de loi proviennent de tous les groupes. Votre caucus — et ce n’est pas une critique — a proportionnellement plus de projets de loi que les autres caucus. Pourquoi ne pas trouver une façon de s’assurer que ces projets de loi, une fois déposés, auront la chance d’être examinés et, s’ils sont adoptés, d’être renvoyés à l’autre endroit en temps opportun?
Le sénateur Plett : Je crois qu’il y a trois questions ici. En ce qui concerne votre dernier point, vous avez raison. Bon nombre d’entre eux provenaient de notre caucus. La plupart portent sur une même question. Dans une large mesure, même s’ils ont été présentés par un député en particulier, ils ont probablement, comme je l’ai dit au début, fait l’objet de discussions au sein de notre caucus, peut-être même à l’échelle nationale, en vue de déterminer l’appui dont ils bénéficient.
Cela dit, cela ne change rien à mon opinion quant au nombre de projets de loi d’initiative parlementaire qu’il devrait y avoir. Cela existe depuis longtemps. C’était le cas lorsqu’il y avait deux partis au Sénat. Comme je l’ai dit d’entrée de jeu, c’est mon opinion, pas nécessairement celle de tous les membres de mon caucus.
Pour ce qui est de la deuxième question, oui, je pense que nous devrions trouver un système qui permette de faire en sorte que les projets de loi qui sont présentés fassent l’objet d’un vote à un moment donné. Je ne suis pas en désaccord avec cela. Dans le cadre du système actuel, sauf leur respect, les gens se présentent ici — et je tiens à faire attention aux mots que j’emploie, car cela pourrait offusquer quelqu’un qui se passionne pour quelque chose — avec leur « marotte ». Ils ont une cause. Elle n’est pas nécessairement partagée par beaucoup de gens, mais c’est leur cause. Ils viennent et présentent cela, puis nous faisons ce que nous faisons lors des réunions préparatoires. Je n’y participe pas, mais c’est à ce moment qu’on négocie pour établir l’ordre des priorités. Il y a des gens d’autres groupes qui viennent me voir, et je suis sûr que c’est la même chose pour vous, sénatrice Saint-Germain. Un sénateur peut venir me voir et me dire : « Sénateur Plett, j’entends dire que vous ralentissez l’étude de ce projet de loi. Que puis-je faire pour faire avancer les choses? » Ma réponse est toujours la même : « À quel caucus ou à quel groupe appartenez-vous? » Si c’est le Groupe des sénateurs indépendants, ou GSI, je leur dis d’aller voir la sénatrice Clement ou la sénatrice Saint-Germain, car elles doivent établir l’ordre de priorité de leur projet de loi. C’est négocié durant les réunions préparatoires. Tous les sénateurs essaient de plaider la cause de leur projet de loi.
Nous devons trouver un meilleur système, sénatrice Saint-Germain. Je ne peux pas vous dire que j’ai la réponse. La première réponse, c’est « moins ». Voilà la première réponse. Il faudrait que ce soit beaucoup pour que le problème disparaisse, et nous n’y arriverons probablement pas.
Il y avait une troisième question, sénatrice Saint-Germain, à propos d’une pause d’une heure. Je serais prêt à examiner cette question, oui. Cela n’a pas été mentionné très souvent. D’emblée, en y réfléchissant très rapidement, je proposerais que si nous avons cela — et je ne suis pas encore d’accord —, la pause repas devrait être de 19 heures à 20 heures plutôt que de 18 heures à 19 heures, car cela pourrait mettre fin à notre séance avant la pause. Si nous avons cette pause d’une heure, ce devrait être à l’heure plus tardive plutôt qu’à l’autre.
La sénatrice Ringuette : Sénateur Plett, je sais que cela n’était pas l’une de ses intentions, mais le comité se penche également sur les mandats des comités et sur leur nombre. Je suis bien entendu sensible au fait que les membres de votre caucus doivent faire partie de tous les comités et faire le travail qu’ils ont à faire. J’aimerais avoir votre opinion sur le nombre de comités que nous avons actuellement.
Le sénateur Plett : C’est quelque chose, sénatrice Ringuette, que… Vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, et au fil des ans, nous avons scindé des comités, puis nous les avons regroupés de nouveau. Nous avons essayé de fusionner certains comités. Il y a toujours beaucoup de résistance.
Oui, je serais favorable à une réduction du nombre de comités. Je ne sais pas comment nous pourrions faire cela. On a suggéré de regrouper le comité de l’agriculture et celui des pêches. Je trouve cela délicat parce que je pense que ce sont deux comités très différents. L’argument était qu’une semaine, nous traiterions des pêches et que la semaine suivante, nous traiterions de l’agriculture. Dans ce cas, pourquoi ne pas simplement avoir un comité des pêches et un comité de l’agriculture qui se réuniraient toutes les deux semaines? Cela reviendrait au même.
Oui, à mesure que le nombre a diminué, c’est devenu plus difficile. Là encore, je vois la lumière au bout du tunnel, mais vous avez tout à fait raison. Il est difficile pour les petits caucus d’être représentés au sein de chaque comité. Je serais disposé à trouver une solution à cela, oui.
La sénatrice Ringuette : Merci.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup. J’aimerais poursuivre sur le même sujet. Plus particulièrement, je voulais poser une question sur le nombre de sénateurs qui siègent aux comités et sur ceux qui y sont nommés. Comme le sénateur Gold n’est pas ici aujourd’hui, nous pourrons peut-être en discuter lors d’une prochaine réunion.
Pour commencer, j’aimerais une chose à propos des projets de loi d’initiative parlementaire et de la proposition de la sénatrice Saint-Germain selon laquelle il devrait y avoir une sorte de filtre ou quelque chose du genre pour ces projets de loi. Tout d’abord, comme vous l’avez mentionné, notre caucus conservateur national dispose d’un système très complexe pour s’assurer que les projets de loi sont judicieux et qu’ils bénéficient de l’appui voulu. Cela commence par des comités consultatifs composés de tous les députés et sénateurs du caucus conservateur, et nous consultons aussi l’ensemble du caucus en vue de discussions avec nos collègues de la Chambre des communes. Nous avons ce genre de système.
J’aimerais entendre vos commentaires, sénateur Plett, avant de clore cette discussion, sur l’éventuelle solution au problème de l’incapacité de l’opposition de dire non aux séances de comité tenues le lundi ou durant la pause. Certains proposent qu’il y ait consentement des leaders de tous les groupes, pas seulement de ceux du gouvernement et de l’opposition. Certains ont dit que le consentement doit être unanime, et d’autres qu’il ne faut qu’un consentement d’une majorité des leaders au Sénat. À l’heure actuelle, il y a cinq leaders, et comme un groupe du Sénat n’a besoin que de neuf membres, nous pourrions en avoir encore plus. Pouvez-vous nous dire à quel point ce genre de système pourrait être lourd si, tout à coup, il fallait obtenir l’accord d’un si grand nombre de personnes différentes?
Le sénateur Plett : Tout d’abord, merci, sénatrice Batters. Je ne suis pas d’accord avec la majorité des trois quarts ou je ne sais quoi. L’une des raisons, et sans doute la plus importante, c’est que, selon moi, cela diluerait le rôle de l’opposition. À l’heure actuelle, le Parti conservateur — l’opposition au Sénat — est le seul caucus foncièrement opposé aux projets de loi du gouvernement, à la plupart d’entre eux. Hier soir, nous avons trouvé un projet de loi d’initiative ministérielle que nous avons appuyé à l’unanimité, mais c’est rare.
À mon avis, comme nous sommes la seule opposition, une telle règle voudrait dire que le gouvernement seul décide de faire cela ou non, car, pour l’essentiel, ne pas être dans l’opposition, cela signifie souvent, si ce n’est la plupart du temps — et nous pouvons vérifier les votes antérieurs — voter avec le gouvernement.
Là encore, sauf votre respect que je vous dois, j’en ai parlé à d’autres leaders, la sénatrice Cordy, la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Tannas, lors d’une discussion à ce sujet. À mes yeux, même s’ils ont scindé leurs caucus et leurs groupes pour quelque raison que ce soit, il y a deux caucus. Il y a le caucus de l’opposition, et il y a ceux qui ne font pas partie du caucus de l’opposition. Selon moi, cela voudrait dire que nous donnerions trois votes à un caucus, et un vote à un autre caucus. C’est ainsi que je vois les choses.
Je pense que la sénatrice Batters sera probablement d’accord avec cela. À mon avis, c’est une véritable pierre d’achoppement. Je comprends les problèmes que nous avons, et c’est pourquoi je dis que nous devrions adopter un ordre sessionnel, car nous nous sommes déjà entendus. J’ai déjà donné mon accord. La sénatrice Ataullahjan a parlé de deux semaines pour un comité et de cinq pour l’autre, et je crois qu’elle a raison. C’est seulement parce que c’est la demande que j’ai reçue.
Le sénateur Dean est venu me voir et m’a dit : « Voici notre programme, voici ce que nous aimerions faire. Notre comité aimerait se réunir ces lundis. Êtes-vous d’accord ou dois-je le demander chaque fois? » J’ai répondu : « Non, concluons un marché. Nous allons faire cela. » J’ai fait la même chose avec le sénateur Cormier, à la condition que, si quelque chose se produit, je me réserve le droit, en vertu du Règlement, de retirer cela. Mais essayons de faciliter les choses et collaborons. Ce n’est pas une règle que je veux utiliser injustement simplement parce que je veux brandir un bâton.
À mon avis, il y a deux caucus, alors non, je n’appuierais pas cela.
[Français]
La présidente : Le temps alloué à notre premier groupe de témoins est écoulé.
Je vous remercie, sénateur Plett. C’était très instructif, et je vous remercie au nom de tout le monde. J’espère que vous êtes ouvert à venir nous rencontrer une autre fois sur d’autres sujets.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Bonne chance avec le sénateur Quinn. Je vous encourage fortement à appuyer ce qu’il va venir vous demander ici.
[Français]
La présidente : Nous continuons avec la deuxième partie de notre réunion.
Nous accueillons le sénateur Quinn sur une question fort importante qui est en lien avec les délais aux réponses du gouvernement aux questions écrites et orales des sénateurs.
Cette invitation est liée à une lettre que vous avez reçue de la part du sénateur Jim Quinn, le 17 mai 2023, concernant l’article 4-10 du Règlement.
Je cède immédiatement la parole au sénateur Quinn.
[Traduction]
Vous avez six, sept ou huit minutes, après quoi nous passerons aux questions. Merci.
L’hon. Jim Quinn : Merci, madame la présidente. Je ne suis pas très loquace, et je sais que vous vous retenez de rire. Tout d’abord, je vous remercie de me permettre de comparaître devant le comité. C’est un honneur d’être ici. C’est un peu intimidant. La dernière fois que je me suis retrouvé assis comme cela au milieu d’autant de gens, c’était lorsque je postulais un emploi. J’espère que cela se passera mieux cette fois-ci.
Bien franchement, j’ai été nommé sénateur il y a près de trois ans. Pendant la première partie de cette période, nous tenions des séances et des audiences virtuelles, et le reste du temps au Sénat. Ce qui m’a frappé, en tant qu’ancien haut fonctionnaire, en ce qui concerne les questions et les réponses aux questions — et je ne peux que me reporter à mon expérience dans le secteur public, que j’ai quitté en 2010 pour occuper le poste de PDG du port de Saint John —, c’est que, quand les questions arrivaient, que ce soit au Bureau du Conseil privé ou au ministère où je travaillais comme fonctionnaire subalterne ou haut fonctionnaire, ces questions provenant de députés de la Chambre des communes ou du Sénat étaient traitées avec sérieux. Il devenait prioritaire de trouver l’information et de la transmettre, par l’entremise du sous-ministre, au Bureau du Conseil privé.
Ce qui m’a amené à porter une attention particulière à la question que je soulève dans la lettre, c’est que je sais que cette rigueur est toujours présente à la Chambre des communes, mais pas tellement au Sénat. Cela m’a un peu surpris, car nous sommes tous des parlementaires et que nous méritons tous le même respect en ce qui a trait aux réponses à des questions posées par des parlementaires, et j’ai décidé de soulever ce point. J’ai parlé à la sénatrice Bellemare, et il m’a été suggéré de présenter cette lettre. J’ai fait en sorte qu’elle soit aussi brève que possible.
En gros, c’est la raison pour laquelle je pense qu’il est important qu’on nous témoigne la même reconnaissance pour l’important travail que nous faisons, car bien souvent, les questions posées sont directement liées au travail des sénateurs.
Je dois admettre avoir dit trois ou quatre fois au sénateur Gold que je compatis avec lui, car le gouvernement est gros, que les questions que nous posons sont parfois complexes et qu’il ne peut pas avoir l’information à sa disposition en tout temps. Il serait irréaliste de s’attendre à cela. C’est respectueux de notre part de lui permettre de se renseigner, et je reconnais que lorsqu’il le fait, il n’a pas entièrement le pouvoir d’exiger que l’information soit communiquée.
Cela vaut la peine d’en discuter, et il y a des choses que nous pouvons faire pour insuffler un peu plus de rigueur dans le système afin de nous aider à faire notre travail et, bien franchement, afin d’aider le sénateur Gold à faire son travail de représentant du gouvernement au Sénat.
[Français]
La présidente : C’est un très bon point. On peut maintenant procéder aux questions.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : Selon l’article 4-10 du Règlement, contrairement à l’autre endroit, nous n’avons pas de délai pour les questions écrites. À l’autre endroit, il n’y a rien en ce qui a trait aux questions orales. Quel délai de réponse proposeriez-vous pour ce qui est des réponses aux questions écrites?
Le sénateur Quinn : En ce qui concerne les questions tant écrites qu’orales, je propose, si je peux me permettre, qu’à partir du moment où nous les déposons, où nous en discutons et où nous les présentons au cours d’une séance, qu’à compter de ce jour-là, le délai de réponse soit de 45 jours. Il devrait y avoir — si je peux m’exprimer ainsi — quelque chose qui incite, si vous voulez, les gens à répondre, et s’il n’y a pas de réponse dans ce délai de 45 jours, il y a une demande de prolongation, et cette prolongation doit être définie. Après cela — et peut-être même après les 45 jours, si l’administrateur général… Nous renvoyons la question au comité pertinent, et ce comité s’en occupe, convoque les fonctionnaires et détermine la réponse. Au bout du compte, c’est l’administrateur général qui est responsable des opérations au sein du ministère, et il se peut qu’il doive comparaître devant le comité afin d’expliquer brièvement pourquoi la réponse n’est pas fournie ou pour expliquer la réponse.
Il faut qu’il y ait ce genre de rigueur, sinon, nous nous retrouverons dans une situation où... Je crois que cette semaine, nous avons vu une question qui avait été posée en 2021, et il n’est pas rare que des questions demeurent sans réponse pendant un an ou plus. C’est le genre de chose que le Comité du Règlement voudra peut-être examiner dans le cadre du débat : organiser cela de manière à ce que nous puissions être respectés en tant que parlementaires qui tentent de faire leur travail, tout en reconnaissant qu’il faut parfois du temps pour obtenir des réponses. Mais il faut qu’il y ait un délai. Autrement, les choses s’éternisent, et la question de l’heure risque de disparaître dans… et n’ayant pas accès à l’information, les sénateurs ne sont pas dans la meilleure position pour faire le travail qu’on leur a demandé de faire.
La présidente : Pour poursuivre sur la lancée de la sénatrice Ringuette, avez-vous des statistiques sur le délai de réponse moyen aux questions écrites à l’autre endroit? Est-ce moins que 45 jours?
Le sénateur Quinn : Je n’ai pas cette statistique, mais je crois que 45 jours est…
La présidente : C’est la règle? D’accord.
Le sénateur Quinn : … le délai requis.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup, et merci d’avoir soulevé cette question, sénateur Quinn, car, oui, nous voyons cela de plus en plus souvent. En fait, le nombre de fois où, dernièrement, le leader adjoint du gouvernement nous a donné des réponses dont la teneur — pour être franche — souvent très douteuse est ridiculement élevée. Mais nous entendons ces réponses qui… Oui, pas plus tard que l’autre semaine, nous entendions mai 2021, septembre 2021, et quand vous voyez certaines des réponses fournies, vous vous demandez comment cela a pu prendre autant de temps. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question et, en fait, le sénateur Gold a demandé de temps à autre à notre comité de se pencher là-dessus. Cette proposition est la bienvenue, mais elle ne devrait pas être nécessaire, car il incombe au Bureau du Conseil privé, ou BCP, de fournir ces réponses au sénateur Gold et, par son entremise, au Sénat.
Pourrait-on dire, d’une manière générale, que c’est le gouvernement du Canada qui décide du degré de priorité à accorder à cette question et que, de toute évidence, elle figure au bas de sa liste de priorités à ce moment-ci?
Le sénateur Quinn : Je pense que c’est une façon intéressante de présenter les choses, et je me permettrai peut-être de les présenter de façon légèrement différente. J’ai entendu tellement de commentaires sur le fait que le Sénat est maître de sa destinée, que nous décidons de la façon dont nous menons nos activités, ce genre de chose. Nous pourrions débattre de la question de savoir si le BCP fait son travail ou non, etc., mais nous devons mettre en place un régime, un cadre qui précise comment les choses vont se passer et qui nous permet de convoquer un administrateur général devant notre comité si ce mécanisme n’est pas respecté.
Il est facile de dire rétrospectivement que quelque chose ne fonctionne pas et de chercher un coupable. Il faut plutôt mettre quelque chose en place et faire en sorte que cela fonctionne. Au bout du compte, je le répète, je crois que nous sommes tous des parlementaires. Nous ne sommes pas des députés élus, mais nous avons un rôle législatif important à jouer. Un rôle vital, à mon avis. Par conséquent, il faut qu’on nous accorde tous les privilèges dont jouissent les autres parlementaires de manière à ce que nous puissions faire notre travail de façon plus méticuleuse.
La sénatrice Batters : Tout à fait.
Oui, c’est une bonne idée de convoquer le chef du BCP pour qu’il nous explique son processus, le degré de priorité qu’il y accorde et ce genre de chose. Cela pourrait être très intéressant.
Je me souviens également que, lorsque le sénateur Carignan était leader du gouvernement, en général — la sénatrice Cordy ne sera peut-être pas d’accord avec cela —, il donnait des réponses pendant la période des questions, et il prenait moins de temps pour répondre : « Je vais vous revenir là-dessus » ou « Je vais demander qu’on vous transmette la réponse ». Par conséquent, il y avait peut-être moins de questions transmises au BCP en vue de ce genre de réponses écrites. Je me souviens d’avoir entendu le sénateur Carignan dire qu’il avait essayé de fournir une réponse au lieu de simplement la différer parce qu’il savait que le délai de réponse peut parfois être très long.
J’aimerais aussi savoir, si possible, ce que vous pensez de la teneur de certaines des réponses écrites que nous recevons. Je vais vous donner un exemple qui remonte à l’an dernier. Après que des meurtres horribles ont été commis au sein de la Nation crie de James Smith en Saskatchewan, ma province d’origine, j’ai posé une question à ce sujet au sénateur Gold pendant la période des questions au Sénat afin de savoir ce que le gouvernement allait faire pour faire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise plus jamais. Il m’a donné une courte réponse et, comme il le fait si souvent, il a dit : « Je vais me renseigner. »
Ce qui s’est passé à ce sujet, c’est que la GRC — en raison de mes activités médiatiques supplémentaires et des questions supplémentaires qui ont été soulevées par de nombreux membres du public quant à savoir ce que faisait la GRC et ce que faisait le gouvernement — a finalement tenu une conférence de presse une dizaine de jours plus tard, au cours de laquelle elle a fourni un certain nombre de réponses. Cependant, je n’avais toujours pas reçu cette réponse différée. Lorsque je l’ai reçue — je crois que c’était en mai, quelque six mois plus tard —, il s’agissait essentiellement de quelques-unes des réponses que la GRC avait données lors de leur conférence de presse en octobre, et la lettre était signée par le secrétaire parlementaire, même pas par un ministre. Quelle est la valeur d’une réponse écrite qui fournit ce genre d’information? Proposeriez-vous également qu’une sorte de mécanisme soit mis en place pour les cas où la réponse différée n’est pas appropriée?
Lorsque j’ai porté cela à l’attention du sénateur Gold, il m’a dit : « Oh, écrivez-moi une lettre et je verrai quels autres renseignements je pourrais vous obtenir. » Je l’ai fait tout de suite, dans la même semaine. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse, et combien de mois s’est-il écoulé depuis mai 2023?
Le sénateur Quinn : Merci, sénatrice Batters. Pour éclaircir les choses — je vais reprendre votre suggestion, qui me semble bonne —, il faudrait que le greffier vienne nous parler du processus en place au BCP. Qui est responsable au BCP? Est-ce l’appareil gouvernemental, par exemple? Demandez à ces gens de venir nous parler du processus afin que nous puissions mieux comprendre. Ce que j’ai proposé, c’est qu’une fois que nous aurons compris le processus, il faudra se rapprocher de la tête. Je m’adresserais alors à l’administrateur général du ministère.
Si, par exemple, nous avons une question sur les pêches à laquelle nous n’avons pas reçu de réponse, alors nous aurions un cadre établissant que si, dans les délais prescrits, ce n’est pas le cas, le comité demanderait à l’administrateur général de venir expliquer pourquoi il n’y a pas eu de réponse, et il demanderait une prolongation ou autre chose. C’est important de le faire. Lorsque cela devient important pour le greffier, cela devient important pour les sous-ministres.
En ce qui concerne le délai pour ces réponses, encore une fois, je pense que nous devons prendre la responsabilité de prescrire le cadre auquel nous nous attendons. Je propose 45 jours, uniquement parce que c’est ce qui se passe à certains égards à la Chambre des communes. Nous devons exercer un certain contrôle dans l’expression de nos attentes. Nous sommes les parlementaires. Il faut que ce soit nous qui le disions au système, qui est là pour soutenir les parlementaires. Nous devons le faire.
Pour ce qui est de l’autre point que vous soulevez — votre exemple des réponses qu’on reçoit ou qu’on ne reçoit pas, ou qui sont quelque peu insatisfaisantes —, nous avons le droit de revenir en arrière et de demander davantage de précisions. Le comité peut également jouer un rôle à cet égard.
Ce qui est important, c’est que de nombreuses questions ont été posées. Elles reviennent, elles sont déposées ou elles ne reviennent pas. Dans les cas où nous recevons une réponse, je propose que le comité se penche sur la manière de mettre en place un mécanisme qui permette de communiquer cette réponse à tous les sénateurs. Nous sommes tous dans cette Chambre lorsque ces questions sont posées. Nous sommes tous là.
Je sais que, dans certains cas, vous avez posé de bonnes questions. J’aimerais connaître les réponses, et mes collègues également. Ces questions sont pertinentes pour les débats que nous avons. C’est ce que je propose.
La sénatrice Batters : Merci.
[Français]
La sénatrice Mégie : Ma question concernait justement le processus suivi par rapport à nos questions; cela commence par le point a), le point b), le point c), jusqu’à aboutir à une réponse. J’ai entendu la proposition de la sénatrice Batters — que je trouve très intéressante —, qui était d’inviter quelqu’un du Bureau du Conseil privé pour nous expliquer comment se déroule le processus.
Cependant, une fois qu’on le sait, quel pouvoir notre comité a-t-il pour mettre en place un délai de 45 ou 60 jours? Ce sont eux qui décideront si c’est une priorité du gouvernement ou non, mais ils ne vont pas nous le dire. Comment pouvons-nous faire? Quel pouvoir le comité a-t-il? Que pouvons-nous faire pour avoir un meilleur résultat et assurer une meilleure collaboration?
La présidente : Je pourrai compléter si nécessaire.
[Traduction]
Le sénateur Quinn : Je vous remercie de cette bonne question.
J’essaie de ne pas remonter trop loin dans ma vie. J’ai travaillé dans l’appareil gouvernemental pendant un certain temps. C’est un peu comme le film Hommes en noir. Vous n’êtes pas censé parler de ce que vous avez fait au sein de l’appareil gouvernemental.
Quel pouvoir la Chambre des communes a-t-elle pour mettre en place ses règles? Nous sommes des parlementaires, tout comme eux. Ils établissent leurs règles. Nous devrions établir nos règles.
Le greffier du Conseil privé est probablement là pour servir les législateurs, en plus de toutes les autres fonctions qu’il exerce en tant que chef de la fonction publique, secrétaire du Cabinet, etc. Nous devrions définir ce que nous croyons être un cadre approprié et équitable et le mettre en place.
La bureaucratie a pour mission de servir non seulement les citoyens canadiens, mais aussi les législateurs. Elle a un double rôle à jouer : servir le Parlement et servir la population canadienne. Je me concentre vraiment sur le rôle de service au Parlement. Nous avons le droit de mettre en place des cadres qui, à notre avis, nous aideront à faire un meilleur travail au nom des Canadiens que nous servons. C’est ainsi que je procéderais si j’avais une baguette magique.
Cela vaut la peine d’avoir cette discussion et de faire appel au fonctionnaire compétent du BCP. Je vous propose de commencer par le greffier… probablement que la sous-greffière serait la personne compétente. Quoi qu’il en soit, demandez-leur de venir avec leurs fonctionnaires et d’expliquer comment cela fonctionne de leur point de vue.
Ce qui m’inquiète, c’est que j’observe ce qui se passe. Je soupçonne que les députés, qui sont élus, reçoivent plus d’attention parce qu’ils ont des règles qui exigent des réponses dans un certain délai.
Je peux vous garantir que si nous établissons une règle qui dit que nous allons demander à l’administrateur général de comparaître devant le comité pour expliquer où se trouve la réponse, pourquoi pas, ou demander une prolongation, il ne voudra pas le faire. Ce n’est pas qu’il ne veut pas le faire; il le fera, mais il veut éviter d’avoir à faire ce genre de présentation.
N’oubliez pas qu’à la fin de l’année, on discute de la façon dont le ministère répond aux exigences qui lui sont imposées. Il s’agit de ce qu’on appelle le Cadre de responsabilisation de gestion, et tous les sous-ministres sont évalués en fonction de ce cadre, à moins que quelque chose ait changé. Cela fait plus de 10 ans que je ne suis plus dans ce système. Je suppose qu’il est toujours là. C’est lié au rendement et à des choses de cette nature. Cela vaut la peine d’essayer.
[Français]
La présidente : Je pense que c’est une bonne stratégie. Il faudrait que l’on invite le greffier du Conseil privé à nous en parler et il faudrait voir si on a cela dans nos règles. Je vous rappelle que l’article 4-10 du Règlement est très général et a plutôt trait à nos façons de faire et au processus à suivre. Cependant, cela n’implique pas du tout le gouvernement. C’est sûr que nous n’avons pas de pouvoir par rapport à lui, mais nous aurions un pouvoir moral avec un article du Règlement qui le demande au gouvernement.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Merci, sénateur Quinn, d’avoir ouvert une boîte de Pandore.
Le sénateur Quinn : Êtes-vous prêt à regarder dans la boîte?
Le sénateur Kutcher : Absolument. En réfléchissant à ce que vous nous avez présenté, la rapidité de la réponse n’est qu’une partie du problème. Je remercie la sénatrice Batters d’avoir soulevé certains des autres éléments.
Quand j’y pense de façon très candide et non parlementaire, il y a les délais de réponse. Il y a la qualité de la réponse. Enfin, il y a la transparence de la réponse. Ces trois éléments feraient partie de la réponse, selon moi.
Pour ce qui est du problème de la rapidité, nous devons nous pencher sur la question que vous avez soulevée quant au temps que prend la réponse à arriver.
La qualité est un peu plus épineuse. Je suis sûr que nous avons tous eu des réponses à des questions que nous considérons comme sous-optimales. Il n’y a aucun moyen de demander des éclaircissements. Vous obtenez une réponse, et c’est tout. La question que je me pose est la suivante : y a-t-il un moyen de compléter ou d’approfondir ces réponses, pas à l’infini, mais y a-t-il un autre type de processus auquel nous devrions réfléchir?
La troisième chose, vous l’avez déjà dit, mais je veux l’inscrire dans notre conscience, c’est le problème de la transparence. Si j’obtiens une réponse à une question, je ne la partage pas avec tout le monde. Elle me parvient. Je l’examine. Je la lis. J’ai mes propres impressions à son égard. Nous souhaitons tous connaître les réponses à ces questions.
Pouvez-vous, en y réfléchissant, nous dire ce que vous pensez de la rapidité, de la qualité et de la transparence, étant donné que nous nous penchons sur le problème des questions?
Le sénateur Quinn : Il me semble que j’ai abordé le problème de la rapidité.
Le sénateur Kutcher : Oui.
Le sénateur Quinn : Pour ce qui est de la qualité, la sénatrice Batters a très bien saisi le thème en soulignant que nous pouvons revenir en arrière.
Je le répète, je ne suis plus dans ce système depuis 2010, mais l’une des choses que j’ai constatées dans les secteurs où j’ai travaillé, dans différents ministères, c’est que le ministère était fier de fournir des réponses de qualité. J’aimerais croire que la fierté de la fonction publique est là. Nous avons une excellente fonction publique. J’espère que la détermination à donner la meilleure réponse possible est toujours présente. Nous devrions disposer d’un mécanisme de recours.
Pour ce qui est de la transparence, je respecte tout à fait le fait que, dans la fonction publique, il arrive que nous prodiguions des conseils aux ministres ou que nous participions à un processus ministériel, comme un processus de soumission au Conseil du Trésor du Canada, et qu’il y a des moments où ce n’est pas approprié parce que la question est peut-être trop en avance par rapport à la discussion politique et à l’orientation que le gouvernement veut prendre, parce qu’il s’agit du gouvernement. Cela fait peut-être partie du problème de la transparence.
Il est certain que lorsqu’une politique devient un projet de loi et que le projet de loi devient loi, il devrait y avoir une transparence complète à l’égard des questions. Par exemple, si un texte législatif concerne l’application de la loi et que nous avons des questions sur la façon dont elle est appliquée, la réponse devrait non seulement être de bonne qualité, mais elle devrait être absolument transparente, parce qu’il s’agit de la loi.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup d’avoir soulevé cette question. Je pense que c’est une chose à laquelle nous avons tous réfléchi et nous nous sommes tous demandé pourquoi nos réponses tardaient autant. Je pense que c’est un très bon début. Nous pourrions peut-être nous pencher sur la question.
Sénatrice Batters, ce n’était pas différent à l’époque où je posais plus de questions que maintenant. Je dois aussi vous dire que les réponses que j’ai obtenues à l’époque avec — j’allais dire le sénateur Harper — le premier ministre Harper et maintenant avec le premier ministre Trudeau étaient tout aussi vagues; ce n’est donc pas un changement. C’est très frustrant quand on attend depuis des mois et qu’on obtient une réponse qui n’en est pas vraiment une.
Ce que je me demande également… je regarde ma réponse quand je la reçois. On reçoit une copie imprimée sur notre bureau, et c’est très bien. Mais je me rappelle alors toutes les autres questions qui sont posées. Font-elles partie du dossier public, ou… le savez-vous? Sinon, peut-être que le greffier le sait. Au bout du compte, sont-elles consignées dans les bleus afin que nous puissions consulter absolument toutes les réponses écrites que nous avons reçues et que le leader du gouvernement a reçues? Le savez-vous?
Le sénateur Quinn : Le greffier serait peut-être mieux informé.
M. Thompson : Honorables sénateurs, les réponses aux questions orales sont imprimées dans les débats le jour où elles sont déposées. Les réponses aux questions écrites sont déposées, consignées dans les Journaux avec un numéro de document comme tout autre document déposé, mais elles ne sont pas imprimées dans leur totalité. Elles sont mises à la disposition des sénateurs ou même des membres du public, comme tout autre document imprimé.
Le sénateur Quinn : Je propose au comité de réfléchir à un processus qui permettrait que les questions, écrites ou autres, soient communiquées aux sénateurs. Pourquoi pas? Ce serait plus facile.
[Français]
La présidente : S’il n’y a pas d’autres questions, j’aurais un commentaire à formuler, parce qu’il y a peut-être un parallèle à faire entre les questions que posent les sénateurs et les réponses qu’on attend de la part du gouvernement sur les rapports de comité.
Peut-être trouvez-vous que les réponses du gouvernement prennent du temps. Il y a peut-être un lien à faire entre ces deux aspects de questionnement par rapport au gouvernement, soit les réponses à des études et les réponses à des rapports. Nous allons sûrement poursuivre notre réflexion à ce sujet.
Y a-t-il d’autres questions? Sénateur Wells, aviez-vous un commentaire à faire?
[Traduction]
Le sénateur Wells : Vous saviez, en me regardant, que j’avais une question? Nous sommes peut-être ici depuis trop longtemps.
Merci, sénateur Quinn. C’est un sujet très important. J’ai reçu du leader du gouvernement au Sénat une réponse différée l’an dernier, que j’ai lue et qui n’était pas satisfaisante, mais je n’y ai pas vraiment donné suite. Je n’ai pas demandé à mes collègues de la lire. Je ne suis pas allé plus loin.
En ce qui concerne votre suggestion de reproduire ce que fait la Chambre des communes en imposant un délai de 45 jours, il y a des moyens de contourner cela aussi si vous ne voulez vraiment pas que l’information soit rendue publique. Si vous posez une question à la mi-mai et que le délai pour y répondre est de 45 jours, bien sûr, cela vous amènera peut-être au début de juillet, et nous ne serons pas de retour avant le début d’octobre; il y a donc des moyens de retarder même les réponses différées.
Si le comité envisage de proposer une règle, je voudrais que cela soit pris en compte. Le délai pourrait être de 45 jours ou jusqu’à la fin des séances en juin, ou quelle que soit la façon dont nous le formulons. Je voulais simplement savoir ce que vous pensiez d’une telle disposition.
Le sénateur Quinn : Je pense que le comité devrait délibérer sur ce sujet. Si je participais à ces délibérations, je devrais me demander si nous parlons de jours de séance. Parlons-nous de jours civils? Parce que vous avez raison, il y a des failles. Parfois, lorsque vous obtenez une réponse et qu’il y a une faille, elle passe entre les mailles du filet et n’est pas remarquée. Il y a plusieurs facteurs sur lesquels le comité pourrait vouloir se pencher lorsqu’il discutera de cet aspect particulier.
Le sénateur Wells : Merci, sénateur Quinn.
[Français]
La présidente : Merci. S’il n’y a pas d’autres questions ou commentaires, je vous remercie d’avoir attiré l’attention du comité sur cette importante question.
Il est évident que nous traitons actuellement d’un sujet qui concerne la structure et le mandat du comité, mais nous pourrons sûrement trouver un moment approprié pour inviter le greffier du Conseil privé. Nous vous informerons, afin que vous puissiez vous joindre à nous pour poser des questions à ce fonctionnaire.
Merci beaucoup, chers collègues. Sur ce, je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)