LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 27 février 2024
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 31 (HE), avec vidéoconférence, conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement.
La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Bienvenue à tout le monde. Je m’appelle Diane Bellemare et je suis présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Nous poursuivons aujourd’hui nos délibérations et nous accueillons des témoins dans le cadre de notre étude sur les comités, et notamment sur les articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement, qui concernent les congés du lundi et du mardi.
Avant de céder la parole à nos deux témoins, j’aimerais que les membres du comité qui se trouvent autour de la table s’identifient, en commençant par ma droite.
La sénatrice Mégie : Bonjour. Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Bev Busson, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Bonjour. Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l’Ontario.
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La présidente : Nous allons commencer en donnant la parole à nos deux témoins, soit la sénatrice Cordy, anciennement facilitatrice ou leader du Groupe progressiste du Sénat, et le sénateur Gold, représentant du gouvernement au Sénat.
Nous allons vous demander ce que vous pensez de modifier un peu les articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement, étant donné que cela ralentit parfois les travaux des comités parce qu’ils ne peuvent pas se réunir en même temps que le Sénat siège.
Par ailleurs, nous allons vous poser des questions sur un autre article au sujet duquel un changement a été proposé lors du témoignage du sénateur Plett, soit que nous pourrions changer la règle de la pause-repas de 18 heures pour avoir des pauses-repas d’une heure au lieu de deux heures, et peut-être les avoir à 19 heures au lieu de 18 heures.
Vous n’avez pas beaucoup le temps pour réfléchir, mais nous en avons discuté lors de nos dernières séances, alors nous profitons de l’occasion pour entendre votre opinion sur ce sujet.
La parole est à vous, sénatrice Cordy.
[Traduction]
L’honorable Jane Cordy : Je suis ravie d’être ici. C’est un peu étrange d’être assise de ce côté-ci de la table, de comparaître comme témoin. Je vous dirai plus tard s’il vaut mieux être un témoin ou un membre du comité.
J’aimerais remercier les témoins qui nous ont précédés, les autres leaders et facilitateurs, des points de vue et des idées qu’ils ont présenté jusqu’ici. Les échanges au comité ont assurément été intéressants et instructifs. Nous avons obtenu d’excellentes propositions qui méritent d’être étudiées par le comité. Je suis enthousiasmée par toutes les nouvelles idées et façons de travailler proposées que nous avons explorées en vue de la réforme du Sénat ici au comité, mais aussi lors d’échanges dans les corridors. Le sénateur Gold et moi disposons peut-être d’un avantage en passant les derniers, car je peux m’exprimer sur les propositions qui ont été faites sur le sujet en plus de proposer mes idées.
D’emblée, je précise que ces idées sont uniquement les miennes. Les membres du Groupe progressiste du Sénat, comme ceux des autres groupes, sont indépendants, et les gens ont leurs propres idées. Je n’ai pas discuté de mes idées avec mon caucus ou mes collègues avant de comparaître devant le comité.
Comme nous le savons tous, l’étude actuelle porte sur l’article 12-18 du Règlement du Sénat. J’aimerais parler de chacun des éléments, puis présenter quelques réflexions sur les réunions des comités en général. Je n’ai rien dans mes notes au sujet des pauses, mais je pourrai en parler pendant la période de questions.
L’article 12-18(1) interdit à un comité de se réunir pendant que le Sénat est en séance. À mon sens, cette règle procure aux sénateurs la liberté de s’acquitter pleinement de chacune de leurs différentes fonctions. Ils peuvent écouter et participer aux débats dans la Chambre, mais disposent aussi de temps pour participer aux audiences d’un comité. L’époque où le Sénat pouvait s’ajourner après quelques minutes de séance pour nous permettre de siéger à des comités parce qu’il n’y avait que quelques projets de loi émanant du gouvernement inscrits au Feuilleton est révolue. Nos journées sont bien remplies. À mon avis, la présence des sénateurs au Sénat pour écouter les débats sur les projets de loi est une bonne chose. Notre principale fonction est d’étudier les projets de loi du gouvernement. Il y a des exceptions, bien entendu, quand un comité comme celui des finances nationales a besoin de plus de temps pour examiner un projet de loi et les finances publiques. Je crois que, dans l’ensemble, nous réussissons à faire en sorte que les exceptions ne nuisent pas aux travaux du Sénat.
Je sais que l’annulation de réunions de comité est souvent source d’irritation, surtout le jeudi. L’annulation des réunions et l’étude à pas de tortue des projets de loi aux comités m’irritent aussi, mais je suis bien consciente que si l’on permet la tenue de séances du Sénat et de réunions de comité au petit bonheur la chance nous aurons des problèmes de capacité qui seront insurmontables. Personnellement, je n’ai pas le don d’ubiquité. Je connais des femmes capables de faire 10 choses à la fois, mais être à deux endroits en même temps, c’est une autre affaire. Je ne voudrais pas avoir à constamment faire un choix entre ma participation aux travaux du Sénat et ma participation aux travaux d’un comité.
Il faudra peut-être aussi augmenter considérablement notre capacité en ressources humaines, car il faut plus de ressources quand un comité siège en même temps que le Sénat. Nous savons qu’en ce moment les ressources suffisent, selon moi, à peine, et il y a des jours elles ne suffisent pas. Nous devons penser aux gens qui appuient notre travail au Sénat et aux comités. Nous devons aussi penser aux répercussions financières de l’embauche de personnel dont nous n’avons pas nécessairement besoin constamment.
À mon avis, un compromis acceptable serait de commencer par adopter un ordre sessionnel permettant aux comités de siéger pendant la séance du Sénat, mais seulement pour étudier des projets de loi émanant du gouvernement. Je suis consciente que d’autres personnes ont déjà parlé des ordres sessionnels aux membres du comité, dont je fais d’ailleurs partie. Ces ordres ne sont pas toujours une mauvaise chose. Ils sont depuis longtemps un moyen de mettre à l’essai un éventuel changement au Règlement. Nous donnons la priorité aux affaires émanant du gouvernement ailleurs dans nos délibérations et aux comités. Il serait logique de faire de même pour cela aussi. Notre capacité de nous acquitter avec diligence de notre devoir ne devrait pas trop s’en ressentir non plus que celle du personnel de soutien, qui est en nombre suffisant pour permettre la tenue des deux séances et de quelques réunions de comités en même temps. Si les choses se passent bien pendant la durée de l’ordre sessionnel, nous modifierons le Règlement. Si pour une raison ou une autre ce n’est pas le cas, nous pouvons adopter un autre ordre sessionnel ou y aller au cas par cas.
Pour ce qui est de l’article 12-18(2), la situation m’apparaît plus compliquée. Il ne s’agit pas seulement des réunions le lundi. Comme d’autres l’ont mentionné, cette règle, sur le fond, existe depuis fort longtemps. Elle a toutefois été régulièrement suspendue au moyen d’un ordre sessionnel pour permettre aux comités de se réunir à leur discrétion.
Je siégeais au Sénat la dernière fois où il a été question des ordres sessionnels. Une des raisons qui a mené à l’abandon de cette pratique, voire l’unique raison, touchait au préavis donné aux sénateurs quant aux réunions. En novembre 2002, on a renvoyé à ce comité-ci une question sur la motion de session. Pendant la réunion, l’ancien sénateur Joyal a fait remarquer ceci :
Si nous devons être convoqués pour participer à une réunion de comité au cours d’une semaine d’ajournement, nous devons le savoir bien avant et non pas seulement deux jours avant. Le Canada est un grand pays. Si on nous informe le jeudi que le comité siégera la semaine suivante, alors qu’il s’agissait d’une semaine d’ajournement, cela peut poser des problèmes à certains membres du comité. Certains d’entre nous peuvent avoir prévu autre chose dans leur horaire.
En principe, je ne m’oppose pas à ce que les comités se réunissent pendant que nous sommes en pause. Toutefois, le calendrier fixe avait pour objectif de nous aider à gérer notre horaire, afin que nous puissions participer aux travaux du Sénat pendant les semaines de séance et utiliser les autres semaines pour nous acquitter de nos autres tâches et activités. Bon nombre d’entre nous donnent des allocutions et participent à d’autres réunions et événements dans nos provinces lorsque le Sénat ne siège pas.
J’ai déjà été membre d’un comité de cette catégorie et, à l’époque, le président, qui habitait à Ottawa, convoquait arbitrairement et fréquemment de longues réunions. Le sénateur Plett l’a souligné dans ses observations. Cette situation causait un réel défi à de nombreux sénateurs, peu importe les comités où ils siégeaient. Je vous assure que cette pratique fait en sorte qu’il est extrêmement difficile de prévoir ses déplacements et de jongler avec ses autres priorités. En ce qui me concerne, j’essaie de rencontrer les habitants de la Nouvelle-Écosse dès que je le peux. Toutefois, les réunions imprévues pour les sénateurs qui se trouvent à l’extérieur d’Ottawa peuvent engendrer nombre de difficultés. À une certaine époque, bien avant ma nomination au Sénat, il était de pratique courante pour un président de comité de convoquer une réunion sur un coup de tête. Les options de voyage n’étaient pas ce qu’elles sont aujourd’hui et de nombreux sénateurs ne quittaient tout simplement pas Ottawa. Ils arrivaient dans la capitale fédérale par train au mois de septembre et ils y restaient jusqu’à Noël. Je suis très heureuse que cette pratique ne soit plus la norme aujourd’hui. Le Sénat siégeait souvent les lundis et les vendredis tandis que les comités se réunissaient parfois la fin de semaine. Aucun sénateur de l’Ouest ou du Canada atlantique ne retournait à la maison. Les déplacements sont certainement beaucoup plus faciles aujourd’hui, mais — si je me fie à l’horaire des vols pour la Nouvelle-Écosse — voyager n’est pas aussi simple qu’avant la pandémie de COVID-19. J’avais le choix entre six ou sept vols directs par jour. C’était le bon vieux temps. Par conséquent, nous devons évaluer les avantages et les inconvénients de toute décision.
J’aimerais aborder deux éléments de cet article du Règlement. La partie a) est relativement facile. Ce n’est pas un problème que les comités se réunissent pendant les semaines de séance prévues au calendrier du Sénat quand celui-ci a ajourné le jeudi précédent. Cela donne suffisamment de temps aux sénateurs pour organiser leurs déplacements ou faire tout autre préparatif nécessaire.
Quant à la partie b), c’est une pomme de discorde dans le cadre de ces discussions jusqu’à présent. Je comprends la frustration. Il est arbitraire et injuste de ne pas permettre à un comité, pour des raisons politiques ou autres, de se réunir pendant ses heures normales de séance du lundi suivant une semaine de relâche.
Je tiens à souligner que cette partie contient aussi sa propre solution, mais je sais que pour certaines personnes, le fait qu’un comité doive demander un ordre du Sénat pour se réunir à sa guise constitue un obstacle considérable. Par le passé, et en l’absence d’un ordre sessionnel, les motions de cette nature étaient fréquentes. Nous avons plusieurs outils à notre disposition pour traiter les nombreuses plaintes communes en cours de route.
Je tiens à souligner que le Comité permanent du Règlement s’était déjà penché sur la problématique des réunions du lundi, dans son étude que j’ai mentionnée précédemment. Son rapport sur l’ordre sessionnel a été adopté le 7 novembre 2002 et il avait indiqué ce qui suit :
Votre Comité, auquel le Sénat a renvoyé, le jeudi 31 octobre 2002, la motion portant que, pour la durée de la présente session, les comités restreints puissent se réunir pendant les ajournements du Sénat, fait rapport comme suit :
Le Comité recommande que, aux termes du paragraphe (95)3 du Règlement, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir à toute heure, n’importe quel jour de la semaine où le Sénat ajourne au cours de la semaine de séance.
Cette simple recommandation avait résolu le problème des séances du lundi, à tout le moins pour cette session.
On a proposé d’éliminer complètement cette règle. Je ne partage pas ce point de vue, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien changer. Selon moi, si nous croyons à l’indépendance et la valeur égale des leaders et des facilitateurs, alors nous devrions tous être inclus. Je serais favorable à ce qu’une simple majorité de sénateurs suffise pour obtenir un consentement, mais, je le répète, ma préférence serait de recourir à un ordre sessionnel.
Je pense que, s’il y a une quelconque leçon à retenir, c’est que le Sénat, l’institution, les gens qui la composent et ses priorités sont en constante évolution. C’est une très bonne chose.
Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup pour ce témoignage. Nous allons maintenant entendre le sénateur Gold.
L’honorable Marc Gold : Merci, madame la présidente. Bienvenue, chers collègues; c’est un grand plaisir d’être parmi vous.
[Traduction]
Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole. Je vais me concentrer principalement, mais pas exclusivement, sur l’article 12-18. Je vous remercie de solliciter mon point de vue, celui du bureau du représentant du gouvernement, à ce sujet.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à rappeler — d’une certaine façon, la sénatrice Cordy y a fait référence plus directement — que la règle dont nous discutons, celle énoncée à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement, parle du « consentement écrit des leaders du gouvernement et de l’opposition ». Ce n’est qu’un autre exemple de la nécessité de modifier la terminologie, et je sais que, dans vos discussions précédentes à propos du Règlement, cette possibilité a été soulevée comme un point qui nécessite un consensus.
En ce qui concerne les réunions du lundi, il est évident que les comités qui se rencontrent à ce moment de la semaine subissent les contrecoups de la règle. Le fait que des comités ne puissent pas se réunir parce que deux leaders refusent de leur en accorder la permission réduit considérablement le nombre d’heures pour qu’ils planifient adéquatement leurs travaux, sans parler de les mener à bien. Que ce soit le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ou ceux des anciens combattants, des langues officielles ou des droits de la personne, les membres devraient être en mesure de se réunir chaque semaine de séance, comme le font les autres comités. Toutefois, nous savons tous qu’au cours de la dernière année, les réunions du lundi n’ont seulement pu avoir lieu qu’à la même fréquence que celle des réunions des comités qui se rencontrent à la quinzaine. Ce tout simplement injuste et déraisonnable.
Je sais que le comité a également examiné les préoccupations soulevées par les membres des comités permanents dont les réunions sont prévues le mardi soir. En effet, ces réunions ne peuvent avoir lieu quand le Sénat siège plus longtemps ces jours-là — ce qui se produit souvent parce que notre Feuilleton est plus garni que dans le bon vieux temps. Je crois que vous connaissez les raisons qui expliquent cette situation. Je sais aussi que vous avez entendu différents points de vue sur le sujet. Permettez-moi de vous faire part de mon opinion sans détour : à mon avis, les comités dont les travaux portent sur les affaires du gouvernement devraient avoir la permission de siéger en même temps que le Sénat, ou avoir la possibilité de le faire, surtout lorsque le Sénat est saisi d’un plus grand volume de dossiers relatifs aux affaires du gouvernement, selon notre calendrier parlementaire. C’est habituellement le cas quand nous approchons des longues pauses prévues à notre calendrier.
Si je puis ouvrir une parenthèse avant de revenir là-dessus, je sais que le comité a également examiné la nécessité, ce qui n’est pas inclus dans cet article, de recevoir plus rapidement les réponses du gouvernement, dans le cas des réponses différées et des questions écrites. Le sénateur Quinn en a fait la suggestion. Je sais qu’il s’agit d’un enjeu important. J’en ai déjà parlé à la Chambre. Si un jour le comité est prêt à se pencher là-dessus, je vous invite à réfléchir sérieusement aux règles de la Chambre qui concernent cette question, comme l’imposition d’une limite au nombre de questions écrites qu’un parlementaire peut présenter afin d’assurer l’équité dans le processus pour tous les sénateurs qui voudraient le faire. Je pense qu’on devrait peut-être songer au délai de réponse prescrit au gouvernement, comme, ce que je propose, 60 jours civils ou plus. C’est évidemment à vous d’examiner la question. Compte tenu de ce que les ministères et les agences reçoivent de l’autre endroit et du Sénat, c’est un délai raisonnable pour qu’ils soient en mesure de traiter le grand volume des documents parlementaires. Je vais conclure sur cette note, mais je vous invite, comme je l’ai fait en Chambre, à y réfléchir. Je pense que ce serait une bonne chose pour le Sénat et que mon travail n’en serait que plus agréable et facile.
Pour en revenir à l’article 12-18(2)b) plus précisément, je pense qu’on devrait traiter les comités qui doivent se réunir les lundis comme tous les autres. Ils ne devraient pas avoir à demander la permission de se rencontrer après une semaine de pause. Je ne vois aucune raison pour laquelle ces comités permanents, simplement parce qu’ils sont organisés selon un calendrier préétabli, seraient traités différemment des autres. Ils méritent le même horaire et les mêmes options de planification que tous les autres comités.
Le fait d’essentiellement donner un droit de veto à deux leaders pour approuver de telles réunions est une pratique dépassée. Cela ne reflète pas la configuration et la pluralité des groupes qui sont actuellement en place, un point sur lequel la sénatrice Cordy a déjà insisté. En effet, le sénateur Plett a lui-même fait remarquer plus tôt ce mois-ci, lors de sa comparution devant le comité, que la disposition reflète une époque où il n’y avait que deux partis reconnus au Sénat, le gouvernement et l’opposition. Ce n’est plus le cas. Les comités sont désormais composés de représentants de quatre différents partis reconnus et de groupes parlementaires.
Je sais également que la sénatrice Saint-Germain, ainsi que le sénateur Tannas, ont comparu devant le comité pour parler de cette question et ont proposé que la règle soit abolie ou que le lundi soit interprété comme faisant partie de la semaine de séance normale. Je suis d’accord avec eux et je propose une disposition interprétative à l’article afin que l’on considère tous les lundis comme faisant partie de la semaine de séance. En gros, cette disposition signifierait que, si le Sénat siège du mardi au jeudi lors d’une semaine de séance normale, les comités sénatoriaux qui ont une réunion le lundi pourraient se réunir sans avoir à obtenir une permission supplémentaire. C’est l’une des façons d’atteindre cet objectif.
Pour les périodes d’ajournement plus longues, comme les vacances d’été ou d’hiver, je crois qu’une approche plus équitable pour établir l’horaire des comités consisterait à appliquer la règle du 50 % plus 1, la règle de la majorité, aux demandes écrites. Si un président ou un vice-président d’un comité soumet une demande écrite, il faudrait alors 50 % plus 1, c’est-à-dire l’implication du gouvernement, de l’opposition et des trois plus grands partis ou groupes parlementaires reconnus. Je plafonnerais cela à ce pourcentage. C’est ce que prévoit la Loi sur le Parlement du Canada. On pourrait réexaminer la question dans l’avenir, mais pour l’instant, c’est ce que je vous recommande d’envisager. Cette disposition sera rarement utilisée, chers collègues, je l’espère, mais je pense qu’il serait approprié d’impliquer les groupes et les partis reconnus si un comité présente une demande. Les sénateurs peuvent facilement planifier à l’avance leur participation aux réunions du lundi d’une semaine de séance. C’est une évidence, mais venir ici avec sa famille au beau milieu des vacances de Noël ou d’été, c’est une tout autre affaire, notamment sur le plan logistique. Par conséquent, avant de convoquer les membres d’un comité dans un délai qui pourrait être court, on doit au moins avoir le soutien de la majorité des leaders. Je comprends votre point de vue, sénatrice Cordy, car nous ne pouvons pas siéger à distance, ce qui est une autre question dont nous n’allons pas discuter davantage aujourd’hui, mais c’est simplement la conséquence de l’absence d’options hybrides.
Des présidents de comité nous ont dit que les règles actuelles créent de l’incertitude au moment d’élaborer les plans de travail, compliquent les projets de voyage des sénateurs et, pour dire vrai, on peut également utiliser cette disposition comme une tactique dilatoire pour empêcher les comités de faire des progrès raisonnables sur des projets de loi ou d’autres questions. Je signale que le sénateur Plett a soulevé l’idée d’un ordre de session qui permettrait de tenir les réunions du lundi sans permission, à condition qu’elles soient consacrées aux affaires du gouvernement. Chers collègues, le travail d’un comité du lundi n’est pas différent du travail de n’importe quel autre comité. On y étudie des questions d’intérêt national. À mon avis, ces comités ne devraient pas être soumis à des règles différentes.
Comme l’a mentionné la sénatrice Cordy, refuser une permission de siéger à un comité du lundi est une pratique récente. Depuis la création des comités du lundi il y a près de 23 ans, ce qui inclut la quarante-deuxième législature, chaque session a fait l’objet d’un ordre sessionnel qui autorisait les comités du lundi à siéger, mais pas spécifiquement pour les affaires du gouvernement. Les ordres sessionnels qui autorisent les réunions du lundi ont été accordés sans problème, car on prévoyait qu’il fallait une permission lors des périodes d’ajournement plus longues. J’attire votre attention, sans le citer, car j’ai pris assez de temps pour mes remarques, au cinquième rapport du comité en 2002, auquel la sénatrice Cordy a fait allusion et dans lequel on a donné une justification. Je ne pense pas que nos collègues de l’époque destinaient cette règle à traiter différemment les règles du lundi.
En conclusion, le Sénat et les comités sénatoriaux doivent fonctionner efficacement pour bien servir les Canadiens. La sénatrice Deacon (Ontario) a récemment donné à ce comité l’exemple de l’étude effectuée à l’automne par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur le projet de loi C-21, durant laquelle la permission de siéger un lundi a été refusée, ce qui a retardé les témoignages de plus de 27 témoins. Il faut éviter cela.
Chers collègues, permettez-moi de préciser qu’en tant que représentant du gouvernement, je n’ai jamais refusé qu’un comité siège le lundi.
Je vous remercie à nouveau pour votre invitation à discuter de l’article et pour votre travail sur cette question importante. Le travail du Sénat ne doit pas être entravé par des règles obsolètes, et je me réjouis de répondre à vos questions.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, sénateur Gold. Merci beaucoup, sénatrice Cordy; c’était très intéressant. Nous allons maintenant passer aux questions.
La sénatrice Saint-Germain : Merci et félicitations à vous deux. Vous apportez une valeur ajoutée que j’apprécie beaucoup à nos travaux sur cette question.
Sénateur Gold, vous avez devancé ma première question, car je voulais vous demander si vous étiez d’accord pour que l’on considère que le lundi fait partie de la semaine de séances; merci de votre réponse.
Sénatrice Cordy, vous qui avez une longue expérience au Sénat et qui êtes parmi les doyens, j’aimerais savoir, sur cette question des comités du lundi, si ces comités sont privés de l’expertise de certains sénateurs qui pourraient être qualifiés pour y siéger, mais ils ne sont pas en mesure de le faire en raison de leur région géographique, qu’ils devraient quitter le dimanche. En conséquence, ils ne siègent pas à ces comités.
Est-ce qu’on devrait repenser les comités qui siègent le lundi soir pour identifier ceux qui ont une vocation plus administrative et technique et qui sont moins appelés à siéger, notamment sur des projets de loi du gouvernement?
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Tout d’abord, j’aimerais moi aussi parler de l’idée de considérer le lundi comme une journée de séance. J’avais noté sur une page des réflexions au sujet des questions qui seraient peut-être posées. Sénateur Gold, vous avez déjà fourni une réponse sur ce point. Je crois, personnellement, que le lundi devrait être considéré comme un jour de séance. Vous avez remis en question l’idée de réserver le lundi aux initiatives ministérielles, une possibilité à laquelle je n’avais même pas pensé. En effet, pourquoi les comités qui se réunissent le lundi devraient-ils être différents des autres? Cela crée deux catégories de comités.
Votre question portait sur les réunions prévues le lundi, un sujet dont me parlent les membres du Groupe progressiste du Sénat. Les gens qui habitent dans l’Ouest du pays ne peuvent pas participer à un comité qui se réunit le lundi, parce qu’ils devraient alors faire le trajet jusqu’à Ottawa le dimanche, ce qui est injuste. Il est vrai que nous vivons dans un pays qui couvre une immense superficie d’un océan à l’autre, et que nos déplacements ne s’organisent pas toujours d’une manière idéale. J’ai dit en plaisantant qu’il était plus facile de voyager avant la pandémie, même à partir de la Nouvelle-Écosse. Depuis septembre, je crois qu’un seul de mes vols a été à l’heure; de plus, mes vols font souvent escale à Toronto ou à Montréal. Le voyage prend donc une bonne partie de la journée, et je vis pourtant moins loin d’Ottawa que les gens des Prairies, de la Colombie-Britannique ou du Nord du pays. Vous soulignez donc un point très important.
Je ne sais pas ce qu’il faudrait faire; je ne sais pas s’il faudrait réorganiser les horaires des comités après chaque session de manière à ce que ceux qui étaient le lundi soient déplacés à un autre jour. Je me souviens — je l’ai déjà dit, je crois — qu’à l’époque du retour de ces comités, en 2000 ou 2001, alors que je venais d’arriver au Sénat, on nous disait que la seule option possible, c’était qu’ils se réunissent le lundi. Cela dit, plus de 20 ans ont passé depuis. Je crois que nous pourrions poser un regard neuf sur tout cela, reconnaître que certains comités doivent se réunir le lundi en raison de la disponibilité des ressources, du temps libre, du personnel et des salles, mais nous demander si les mêmes comités doivent vraiment siéger le lundi pendant 20 ans. C’est une excellente question.
[Français]
La présidente : Sénateur Gold, avez-vous quelque chose à ajouter sur la question des comités administratifs?
Le sénateur Gold : J’ai bien compris la question, mais je n’y ai pas réfléchi, donc je ne me prononcerai pas là-dessus.
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Bonjour, chers collègues, et merci de votre présence aujourd’hui.
Nous parlons des comités qui se réunissent le lundi. Vous savez que le Comité des droits de la personne se réunit le lundi. Cela nous pose un défi, car nous avons parfois des projets de loi du gouvernement à étudier. Cela dit, les études que nous avons menées et que vous avez pu voir dernièrement ont été produites au moment opportun et ont reçu un accueil très favorable.
Je reviens au défi que vous avez mentionné, sénatrice Cordy. Pour pouvoir participer à une réunion qui commence à 16 heures le lundi, certains des sénateurs doivent partir de chez eux le dimanche. C’est injuste puisque, s’ils sont rentrés chez eux le vendredi, ils peuvent seulement passer le samedi à la maison avant de devoir revenir à Ottawa.
Nous avions trouvé une solution il y a quelques années; nous avions demandé un créneau horaire, et celui du mercredi à l’heure du midi était libre. Le Comité des droits de la personne s’est donc réuni le mercredi entre 11 h 30 et 13 h 30 pendant un certain temps, mais nous avons perdu ce créneau pour une raison quelconque. Le créneau du mercredi nous simplifiait vraiment la vie. Pour les réunions du lundi, faire venir tous les sénateurs à Ottawa pose un défi, et c’est aussi un défi de trouver un remplaçant en cas d’absence. J’ai tenté d’avoir de nouveau le créneau du mercredi pour notre comité. On m’a dit que ce n’était pas possible à cause d’un manque de personnel ou de ressources. Peut-être est-ce un enjeu qu’il faudrait examiner.
En ce qui concerne les réunions du lundi, j’essaie de faire preuve de souplesse. Le comité fonctionne par consensus. Nous tentons de nous adapter lorsque des sénateurs disent qu’ils ne souhaitent pas que la réunion commence à 16 heures et proposent qu’elle commence plutôt à 17 heures. Cela réduit toutefois la durée de nos réunions, qui sont censées durer quatre heures.
Je sais que vous avez déjà plus ou moins répondu à cette question, mais je tenais à mentionner que cette situation pose des défis. Nous avions trouvé une solution qui nous convenait à merveille. Je tente encore de récupérer le créneau du mercredi, mais sans succès pour le moment.
Le sénateur Gold : Je comprends le défi que cela présente. Je n’ai pas vraiment mon mot à dire au sujet du créneau horaire; il ne dépend pas de notre bureau. Je sais que vous cherchez un bon horaire. J’ignore pourquoi il n’est pas possible de tenir vos réunions le vendredi.
La sénatrice Ataullahjan : Le mercredi, en fait.
Le sénateur Gold : Toutes mes excuses, madame la sénatrice; vous parliez du mercredi, en effet. Je comprends vraiment le défi auquel vous êtes confrontés. Le travail que les comités consacrent à des sujets autres que les initiatives ministérielles est important. Du moins, les études qu’ils mènent sont assurément importantes. Je ne me prononcerai pas sur d’autres aspects du travail qui semblent occuper une trop grande partie de l’ordre du jour. Cela dit, je serais tout à fait favorable à ce que les comités du lundi soient traités comme n’importe quel autre comité et pour qu’ils accomplissent tout simplement le travail que le comité et le Sénat jugent important.
La sénatrice Cordy : Je sais qu’à l’époque où j’étais membre du Comité des droits de la personne, la plupart de nos réunions avaient lieu le mercredi, parce que cela convenait à tout le monde. Si c’était vraiment nécessaire, nous nous réunissions le lundi après-midi.
On m’avait demandé de remplacer un collègue de notre groupe à des réunions de comité la semaine dernière et cette semaine. La semaine dernière, la séance du comité a duré seulement deux heures plutôt que quatre parce que le Sénat siégeait à 18 heures. Cette semaine, je devais remplacer de nouveau, mais on m’a dit que le comité ne se réunirait pas étant donné que le Sénat siégeait à 18 heures. Résultat : le comité n’a eu que deux heures de réunion au cours des deux dernières semaines au lieu des huit heures qu’il aurait pu avoir. Cela complique la réalisation de son excellent travail.
La sénatrice Batters : Je vous remercie tous les deux d’être parmi nous.
Sénatrice Cordy, vous avez soulevé d’excellents points à propos des difficultés liées aux déplacements, des difficultés que je connais bien, puisque je viens de la Saskatchewan.
En ce qui concerne la possibilité pour les comités de siéger pendant une période d’ajournement du Sénat, vous avez souligné que de telles réunions peuvent aussi être autorisées, bien sûr, par résolution du Sénat. Vous avez dit qu’à votre avis, on ne devrait pas éliminer cette règle dans sa forme actuelle, et que tous les leaders devraient participer à la décision à ce sujet. Selon vous, la décision des leaders doit-elle se prendre à l’unanimité ou selon la majorité?
La sénatrice Cordy : Elle pourra être fondée sur la majorité, selon moi.
La sénatrice Batters : Merci.
La sénatrice Cordy : Je ne l’avais pas dit clairement, je m’en excuse.
La sénatrice Batters : C’est pour cela que je souhaitais avoir des précisions. Vous êtes toute pardonnée.
Sénateur Gold, quand vous avez dit que les comités qui s’occupent d’initiatives ministérielles devraient pouvoir se réunir pendant que le Sénat siège, vous avez donné un exemple où cela ne s’était peut-être pas produit. Êtes-vous d’avis, comme moi, que c’est généralement ce qui se fait depuis plusieurs années? Il est arrivé à de nombreuses occasions que des comités qui étudiaient des initiatives ministérielles se réunissent, au besoin, pendant une séance du Sénat, particulièrement lorsqu’il s’agissait d’un dossier urgent qu’il fallait traiter rapidement.
Le sénateur Gold : Je vous remercie, madame la sénatrice. Votre observation est juste, particulièrement dans un contexte où il arrive, à certaines périodes et pour diverses raisons, que beaucoup d’initiatives ministérielles se retrouvent à l’ordre du jour, comme je l’ai mentionné.
Je vais me répéter parce que je l’ai déjà dit devant ce comité, mais je suis d’avis qu’à la lumière des changements apportés au Sénat, le Règlement devrait maintenant tenir compte du fait que les représentants du gouvernement et de l’opposition ne devraient pas être les seuls dont le consentement est requis. Il est toujours possible de présenter une motion. Je crois que vous l’avez rappelé, sénatrice Cordy. Le Sénat peut notamment prendre une décision qui outrepasse les objections des groupes minoritaires. Je crois toutefois qu’en général, il serait approprié qu’une décision reflète l’avis de la majorité parmi tous les groupes et partis reconnus, étant donné la forme changeante du Sénat.
La sénatrice Batters : Vous parliez des périodes d’ajournement prolongées. C’est ce que vous proposiez, cette règle des 50 % plus 1 des chefs des groupes du gouvernement, de l’opposition et des trois plus grands partis. Je suppose que vous vous en êtes tenu à cela en raison de la récente modification apportée à la Loi sur le Parlement du Canada. Mais dans ce scénario, sénateur Gold, il pourrait advenir que le gouvernement et l’opposition ne soient pas d’accord et que les trois autres groupes veuillent aller de l’avant. Que pensez-vous d’un tel cas de figure? Plus important encore, qu’en pense le gouvernement?
Le sénateur Gold : Lorsque je témoigne à ce titre, je communique le point de vue du gouvernement.
Les changements apportés au Sénat ont des conséquences non seulement pour les sénateurs qui ont décidé de ne pas s’affilier à un parti politique, mais aussi, assurément, pour le gouvernement et l’opposition. Je n’hésiterai pas à dire que, parfois, il y a des rôles, des privilèges, des prérogatives — je vous laisse choisir le terme — que le gouvernement doit conserver, selon moi, étant donné que notre fonction principale est d’évaluer et de traiter les projets de loi du gouvernement. Par ailleurs, l’actuel gouvernement s’est engagé à moderniser le Sénat. Il s’est engagé à faire du Sénat un organe moins partisan qui n’est pas défini par la même dynamique que celle observée à la Chambre. Par conséquent, le gouvernement doit parfois mettre de l’eau dans son vin.
Lorsque j’ai comparu devant le présent comité alors que vous vous penchiez sur le caractère juste et équitable des règles, je ne me souviens pas de tout ce que j’ai dit, mais je me souviens d’avoir exprimé l’appui du gouvernement pour une série de modifications au Règlement allant au-delà de la nomenclature, qui aurait donné aux autres groupes parlementaires un rôle dans les décisions qui, autrement, seraient prises seulement par le gouvernement et l’opposition.
La sénatrice Batters : Sénateur Gold, je dois revenir brièvement sur les observations que vous avez faites au sujet d’une éventuelle limitation du nombre de questions écrites pouvant être soumises par un sénateur qui, pour parler franchement, est envisagée tout simplement parce que votre gouvernement semble être totalement incapable de nous fournir des réponses dans des délais raisonnables. Vous avez fait cette suggestion, puis vous avez également proposé un délai de 60 jours civils. Récemment, le sénateur Quinn nous a dit que le délai pour fournir une réponse écrite à la Chambre des communes est 45 jours. Pourquoi le Sénat aurait-il un délai plus long que la Chambre des communes si nous décidions de fixer un délai?
Le sénateur Gold : Si vous envisagez de modifier le Règlement à cet égard, je vous suggère d’en décider ainsi, et j’espère que nous entendrons d’autres témoignages sur la capacité des ministères à donner une réponse. Nous ne voulons pas créer une règle qui nous décevrait. J’ai proposé 60 jours plutôt que 45 parce que je pensais que ce serait une manière prudente de passer de l’absence de règle à une règle plus contraignante.
J’ai également suggéré de limiter le nombre de questions. La Chambre des communes dispose d’une telle règle. Aucun député ne peut soumettre des dizaines et des dizaines de questions et s’attendre à recevoir une réponse dans le délai de 45 jours qui lui est imparti. Je pense que nous devrions avoir une règle similaire qui limiterait le nombre de questions que chaque sénateur peut poser et attendre une réponse dans le délai défini par le comité, le cas échéant.
La sénatrice Busson : Lorsque j’ai levé la main, je ne regardais pas par-dessus l’épaule de la sénatrice Saint-Germain, mais je souhaite également parler des réunions du lundi. Je vous remercie de votre contribution au sujet des réunions du lundi.
Pendant la discussion, j’ai consulté la liste des membres du Comité de la défense nationale. Tous les comités sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement. Pendant un certain temps, personne de l’ouest de la frontière de l’Ontario n’a siégé à ce comité. Je suis l’une des personnes qui aimeraient bien y siéger, mais, si je devais me porter candidate, il s’agirait d’une décision qui aurait sans doute une incidence importante sur la conciliation entre ma vie professionnelle et ma vie privée. Je veux simplement réaffirmer qu’il faudrait faire davantage pour résoudre ce problème et permettre à tous les Canadiens d’être représentés au sein de ce comité et d’autres comités importants tels que celui des droits de la personne. Outre le fait qu’il s’agit d’une longue distance, il y a le problème de fuseau horaire, la différence de trois heures, pour la côte Ouest.
Puisqu’il est question de la modernisation du Sénat, et d’options comme des réunions de comité d’une durée de trois heures au lieu de deux réunions de deux heures ou chaque comité comptant moins de membres, pour qu’un plus grand nombre de sénateurs puissent siéger aux comités qu’ils souhaitent, j’aimerais savoir s’il s’agit d’une priorité, selon vous, et ce que vous pensez que l’on pourrait faire pour que les gens n’aient plus à sacrifier du temps en famille pour assister aux réunions du lundi.
La sénatrice Cordy : Vos observations sont tout à fait pertinentes. Nous avons entendu des commentaires similaires, lorsque nous occupions votre place, de la part d’autres témoins s’exprimant sur le sujet. Il nous faut examiner cette question. Comme je l’ai dit précédemment, nous devons tenir compte du fait que, lorsque les comités ont accepté de siéger le lundi, c’était il y a plus de 20 ans. Le temps est venu de les réorganiser. Pas chaque année, parce qu’il faut assurer la continuité au début d’une session, mais au début de chaque nouvelle session, nous pourrions peut-être jongler avec certains comités.
Personne n’a évoqué les réunions du mardi soir. Je siège au Comité des pêches et des océans, dont vous faites partie également. Nous n’avons pas eu de réunion le mardi soir depuis très longtemps, et lorsque nous avons programmé une réunion le mardi soir, nous avons été obligés de l’annuler. L’année dernière, nous avons dû annuler un grand nombre de réunions où des témoins étaient déjà assis autour de la table. Désormais, lorsque nous tenons une réunion le mardi, c’est pour préparer un rapport ou pour planifier de futurs travaux, quelque chose qui n’exige pas que des personnes se déplacent pour comparaître en tant que témoins. Il s’agit de temps très précieux pour faire ce genre de choses, mais il faut aussi penser aux témoins.
Il y a beaucoup de choses que nous devrions examiner. Le Comité des pêches et des océans n’est pas le seul comité du mardi à être touché. Nous devons envisager soit de lever la séance à 18 heures pour permettre aux comités de siéger, soit de ne pas organiser de réunions le mardi. J’ignore quelle est la solution. J’ai réfléchi à beaucoup de ces choses.
Assurément, vous soulevez de très bonnes questions. Tenir des réunions d’une durée trois heures au lieu de deux heures, de sorte qu’il n’y aurait qu’une seule réunion par semaine au lieu de deux, est aussi une possibilité. Des réunions de quatre heures — je dois dire que je serais assez fatiguée à la quatrième heure. Je souhaiterais qu’on me permette de poser mes questions au cours des deux premières heures, et non au cours de la quatrième heure. Il serait probablement faisable de tenir des réunions de trois heures.
Le sénateur Gold : En bref, je pense qu’il est important que les sénateurs siègent aux comités non seulement en fonction de leurs intérêts, mais aussi en fonction de leur expertise, et il est important que la diversité de notre pays se reflète dans les comités. C’est le problème que vous avez très bien soulevé. La solution n’est pas aussi évidente, et, si elle l’était, nous l’aurions probablement déjà trouvée. Je sais que le comité a été saisi de cette question et d’autres processus de modernisation concernant les comités, leur nombre et leur composition. Quand un comité ne représente tout simplement pas notre pays et ne bénéficie peut-être pas de l’apport de certains sénateurs qui possèdent une expertise et une expérience considérables, en plus de leur intérêt, cela ne va pas.
[Français]
La sénatrice Mégie : Ma question peut sembler hors contexte, mais on va y revenir. Lorsqu’on parle des lundis, on pourrait aussi parler des mardis où on est obligé d’annuler des réunions.
Je me souviens que lors de la comparution de Mme Anwar, elle avait apporté un horaire bien détaillé et bien fait. Cela montrait un certain degré de rigidité dans les plages horaires, mais il y avait des endroits où l’on pourrait gruger une heure ou diminuer de deux heures. C’est compliqué, mais cela peut se faire.
Est-ce qu’on peut gruger du temps, par exemple, dans le temps que l’on accorde aux sonneries? On pourrait s’entendre entre nous, pas à la pièce, mais s’entendre en général pour que la durée de la sonnerie soit de 15 minutes, par exemple. Vous savez, lorsqu’on tient deux votes et que chaque vote gruge une heure dans une soirée, c’est fini la soirée, on n’a pas le temps de faire grand-chose. Si on voulait gruger du temps pour augmenter le temps que nous passons en comité, est-ce que ce ne serait pas un des éléments à envisager?
Il y a aussi la possibilité de siéger en mode hybride pour les comités. Il y en a plusieurs qui le font déjà et cela aide beaucoup. Cependant, Mme Anwar disait que cela nécessite beaucoup plus d’interprètes comme ressource qui vient de l’extérieur.
Qu’est-ce que vous en pensez? Y a-t-il moyen de réfléchir à ces deux points?
Le sénateur Gold : Merci pour la question, chère collègue.
Dans un premier temps, la question des cloches, c’est compliqué, parce qu’il y a des moments où les groupes ont besoin d’une période plus longue pour discuter. Par exemple, lorsque quelqu’un dépose un amendement sans préavis et que les groupes n’ont pas eu l’occasion d’en discuter et d’aborder la question, c’est ce pour quoi nous avons nos règles et nos processus. Je ne suis franchement pas en mesure... Je serais mal à l’aise avec une règle rigide qui fixe le temps des cloches. Je pense qu’il y a des circonstances trop variables pour que ce soit vraiment souhaitable.
Pour ce qui est de la deuxième question, je ne dirais pas que c’est une boîte de Pandore, mais c’est un grand enjeu que j’espère que le Sénat va étudier de nouveau. Il est sûr et certain que le fait qu’on n’a pas la possibilité de participer aux réunions de comité pose des problèmes pour ceux qui ont des raisons médicales et familiales. C’est un enjeu sur lequel il n’y a pas de consensus, et je l’accepte, mais personnellement, j’aimerais bien voir le Sénat repenser à tout cela et réexaminer sérieusement cet enjeu. Peut-être que ce comité pourrait se pencher là-dessus. Il y a d’autres parlements partout dans le monde qui ont des systèmes différents, pas seulement un buffet sans contraintes et sans paramètres. Je pense que cela vaudrait la peine d’être étudié en temps opportun.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : J’ai beaucoup réfléchi aux réunions hybrides et à la possibilité d’y avoir recours. J’ai d’abord pensé que ce serait efficace de tenir des réunions hybrides le lundi, mais ce n’est pas le cas. Si l’on prend l’avion depuis Vancouver, on ne peut pas participer à une réunion à distance dans l’avion et on ne peut certainement pas assister à la réunion alors que l’on attend à la porte d’embarquement avec son iPad en main. Il faut examiner les possibilités, mais aussi les avantages et les inconvénients. Parfois, une proposition peut créer autant de problèmes, voire plus que le statu quo. Beaucoup de gens se sont déjà penchés là-dessus; examinons réellement ce qui fonctionnera et ce qui ne fonctionnera pas. C’est important.
La sénatrice Omidvar : On a répondu à toutes mes questions. Je voudrais faire remarquer que les comités qui se réunissent le lundi, en raison des problèmes qui ont déjà été exposés, sont vraiment traités comme secondaires au Sénat, et cela ne peut plus être toléré.
La présidente : Je crois que vous avez raison.
La sénatrice Batters : Sénateur Gold, vous avez dit tout à l’heure que vous n’aviez jamais interdit aux comités sénatoriaux de se réunir. Je note que vous êtes entré en fonction après le scandale SNC-Lavalin, et que vous ne vous étiez donc jamais trouvé dans une situation très litigieuse comme celle-là auparavant.
Dans le contexte actuel, que se passerait-il si la majorité du caucus sénatorial et des chefs de caucus acceptait de faire revenir un comité sénatorial pendant une semaine de relâche pour interroger le gouvernement sur le scandale ArriveCAN, par exemple? Actuellement, vous êtes en mesure de refuser cette autorisation en tant que leader du gouvernement. Que pensez-vous d’une telle situation? Cela ne concernerait pas nécessairement les projets de loi en cours d’étude ou autre chose du genre; cela pourrait porter, comme c’est souvent le cas à la Chambre des communes, sur de très importants scandales en cours.
Le sénateur Gold : Excellente question, sénatrice Batters. Je peux toujours compter sur vous pour poser « la question qui tue », comme on dit. La vérité, c’est que je dois être conséquent. Cela me plairait-il? Non. Je ne suis pas ici pour défendre ou critiquer quelque motivation que ce soit. Le fait est qu’une majorité de chefs de groupe devrait avoir, à quelques exceptions près, un rôle à jouer dans des décisions qui, jusqu’à présent, n’étaient prises que par le gouvernement et l’opposition. Vous avez soulevé une bonne question. Je ne manquerai pas d’y réfléchir davantage.
La sénatrice Batters : Vous avez dit tout à l’heure que vous examiniez une question pour rendre votre travail un peu plus agréable et plus facile; ce n’est pas mon travail. Au caucus de l’opposition, notre rôle est de remettre le gouvernement en question.
Accorder aux comités l’autorisation générale de siéger en même temps que le Sénat aurait pour effet d’éloigner un grand nombre de sénateurs de la salle du Sénat alors que des questions importantes y sont débattues. Comme quatre des cinq groupes sénatoriaux actuels comptent très peu de sénateurs, cela aurait une incidence majeure sur eux, car leurs membres ne pourront pas se trouver à deux endroits en même temps. En même temps que je voudrais être au Sénat pour débattre et pour vous poser des questions sur un projet de loi important dont le Sénat est saisi, je risque d’être convoquée si mon comité se réunit systématiquement pendant que le Sénat siège. Qu’avez-vous à dire sur ce point?
Le sénateur Gold : C’est juste. Sénatrice, j’espère que je n’ai pas donné la mauvaise impression. Tout ce que j’ai dit, c’est que je pense que les comités devraient avoir le droit de siéger pour traiter des affaires du gouvernement pendant que le Sénat est en séance, comme c’est parfois le cas. Je n’entrais pas nécessairement dans les détails pour dire que cela devait être une règle générale ou pour éliminer la nécessité du consentement.
Comme vous et votre leader le savez, je pense que notre présence dans la salle du Sénat et notre participation aux débats sont des éléments fondamentaux de notre rôle. J’ai fait preuve de souplesse à l’égard de mes collègues de la table des leaders quand certains se sont opposés à ce que les comités sénatoriaux siègent. En même temps, j’ai été reconnaissant à certains leaders d’accepter, à contrecœur, que nous le fassions de temps en temps. L’exemple du Comité des finances est souvent cité en raison du travail important qu’il accomplit régulièrement au cours de nos sessions.
Je pense qu’il est fondamentalement important de réduire ces occasions au minimum. Je les limiterais certainement aux affaires du gouvernement, et seulement lorsque c’est nécessaire, pour des raisons que nous jugerions tous suffisantes. À ce propos, je ne suis pas certain d’avoir réfléchi à la question plus en profondeur que cela. C’est vraiment cela que je voulais communiquer dans mes observations.
La sénatrice Batters : Merci.
La présidente : J’ai une question concernant la majorité des leaders et des facilitateurs. Pensez-vous qu’il devrait s’agir de la majorité des leaders et des facilitateurs ainsi qu’une majorité de sénateurs? Devrions-nous demander une double majorité si c’était la règle, c’est-à-dire la majorité des leaders et des facilitateurs et la majorité des sénateurs? En d’autres termes, deux ou trois petits groupes pourraient se rassembler pour demander la tenue d’une réunion de comité?
La sénatrice Cordy : Je n’y ai pas pensé. C’est une question intéressante. Il faudrait que j’y réfléchisse. Parlons-nous d’une majorité de leaders ou d’une majorité de sénateurs représentés par ces leaders? Je ne sais pas.
Le sénateur Gold : Je n’y ai pas pensé non plus. J’y réfléchirai. Quelle que soit la proposition du comité, j’aurais l’occasion de me prononcer là-dessus dans la salle du Sénat ou dans les couloirs.
J’ai quelques réserves à ce sujet, car tous les groupes qui sont parvenus à se faire reconnaître méritent d’être traités équitablement. Je félicite les groupes qui comptent plus de membres. Certains groupes n’en ont pas autant, mais cela ne diminue en rien leur importance et leur droit d’être représentés par leurs leaders ou facilitateurs, ni de participer à ce genre de discussions.
Si nous examinons les modifications que nous avons apportées à la Loi sur le Parlement du Canada — corrigez-moi si je me trompe, car cela fait longtemps que nous n’en avons pas parlé —, nous avons prévu un certain nombre de circonstances où les leaders des cinq groupes, au lieu d’uniquement les leaders du gouvernement et de l’opposition comme c’était le cas par le passé, sont maintenant autorisés à participer à la prise de décisions sur les candidatures, les mandataires du Parlement et d’autres choses du genre. On n’a jamais discuté de la nécessité d’une double majorité pour cela.
Telles sont mes premières réflexions. Je vous encourage à vous pencher davantage sur la question.
La présidente : Je ne voulais pas lancer un débat. Je voulais juste faire une suggestion sur le nombre de personnes requis pour demander la tenue d’une réunion.
La sénatrice Cordy : Nous sommes en petits groupes. C’est une question intéressante.
La sénatrice Saint-Germain : Je pense que toutes les décisions prises par notre institution démocratique doivent respecter le point de vue de la majorité. Si nous n’autorisons que de petits groupes à prendre des décisions, ces dernières refléteraient uniquement le point de vue de la minorité. Les sénateurs pourraient interjeter appel de ces décisions dans la salle du Sénat, puis nous pourrions les soumettre à un vote. Dans le meilleur des cas, nous parviendrons à un accord respectueux de tous les groupes, mais cet accord doit convenir à la majorité des sénateurs; sinon, ce serait injuste. Il n’est pas toujours possible d’obtenir un consensus. Cela fait partie de la démocratie. Le point de vue de la majorité doit prévaloir.
[Français]
La présidente : Est-ce qu’il y a d’autres commentaires?
[Traduction]
Permettez-moi de résumer le consensus, car nous approchons de la clôture des témoignages sur l’article 12-18.
Je comprends que pour la plupart des sénateurs autour de la table, et des témoins que nous avons entendus aujourd’hui, il y a un principe sur lequel nous sommes tous d’accord : par principe et aussi souvent que possible, les comités sénatoriaux ne devraient pas siéger en même temps que le Sénat parce que les sénateurs veulent participer aux réunions des deux. Ils veulent siéger au Sénat et au sein des comités.
Les comités qui se réunissent les lundis doivent être traités de la même façon que les autres. On devrait inclure ces réunions dans la semaine de séance du Sénat. Nous devons trouver une solution pour que ces comités ne soient pas traités différemment.
Le mardi, les comités pourraient siéger s’ils étudient des projets de loi d’initiative ministérielle. On pourrait adopter un ordre sessionnel à cette fin. Or, les personnes présentes m’ont dit qu’il serait préférable d’utiliser un tel ordre à titre expérimental plutôt que de modifier les règles tout de suite.
Je vois des gens qui hochent la tête. Ce n’est pas le cas de tous, par contre. Il n’y a donc pas consensus sur les ordres sessionnels. Puis-je avoir votre avis?
Le sénateur Woo : Je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit, à l’exception de votre dernier point sur les ordres sessionnels.
La présidente : D’accord. Y a-t-il d’autres remarques?
La sénatrice Cordy : Dans votre déclaration préliminaire, vous nous avez demandé notre avis sur la pause repas.
La présidente : Oui, j’avais oublié.
Lorsque le sénateur Plett a comparu devant nous, il a été question de réduire à une heure la pause repas au Sénat, qui est actuellement de deux heures, ainsi que d’avoir cette pause à 19 heures au lieu de 18 heures. Lorsqu’il est presque 18 heures et que nous avons besoin de seulement 45 minutes pour épuiser l’ordre du jour de la séance, au lieu de prendre la pause à 18 heures puis de revenir à 20 heures pour 45 minutes, nous pourrions prendre cette pause à 19 heures. Une telle mesure nous permettrait d’épuiser l’ordre du jour sans devoir revenir le soir. C’était une idée intéressante. Il est temps d’entendre ce que vous avez à dire là-dessus.
Le sénateur Gold : Eh bien, c’est effectivement une idée intéressante. Si nous siégeons tard, il n’est pas injuste d’avoir une pause. Je n’y avais pas pensé. J’avais raté cette partie du témoignage du sénateur Gold. Pardonnez-moi. Je vais certainement y réfléchir. Cela ne me semble pas être un compromis inacceptable pour surmonter les défis auxquels nous nous heurtons parfois quand nous un avons un programme un peu plus chargé, mais pas assez pour siéger toute la soirée.
La sénatrice Cordy : Je souscris aux remarques du sénateur Gold, mais je crois qu’il faudrait nous donner l’assurance que la cafétéria demeurera ouverte jusqu’a 20 heures parce que j’y suis allée certains jours et elle fermait à 19 heures.
La présidente : Je pense que son horaire a changé et qu’elle demeure maintenant ouverte jusqu’à la fin de la séance.
[Français]
Y a-t-il d’autres commentaires?
[Traduction]
S’il n’y en a pas, nous nous reverrons à la prochaine réunion, et nous tenterons de terminer le débat sur ces questions. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)