LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 16 avril 2024
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 33 (HE), conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement et, conformément à l’article 12-7(2)c) du Règlement, pour étudier des ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires.
La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonjour. Bienvenue au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je m’appelle Diane Bellemare et je suis une sénatrice du Québec. Je suis la présidente de ce comité. Nous allons commencer par faire le tour de table habituel, en commençant par ma droite.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Je suis la sénatrice Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Oh : Sénateur Oh, de l’Ontario.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Je remplace la sénatrice Busson.
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l’Ontario.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Batters : Denise Batters, de la Saskatchewan, vice-présidente du comité.
[Français]
La présidente : Bienvenue, tout le monde. Nous allons commencer par certains petits commentaires préalables, mais d’abord, si vous acceptez mon idée, comme nous allons parler de la structure et des mandats des comités et comme nous avons parmi nous la greffière responsable de tout ce secteur, j’aimerais l’inviter à s’asseoir autour de la table avec nous. Si nous avons des questions, elle pourra y répondre. Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette suggestion?
Des voix : Oui.
La présidente : J’invite Mme Shaila Anwar à venir s’asseoir avec nous; si nous avons des questions, elle pourra y répondre. En guise d’introduction, je voudrais d’abord dire que nous aborderons un sujet important aujourd’hui, qui nécessitera sûrement plus d’une réunion. Nous abordons en effet l’article 12-7 du Règlement, qui décrit l’ensemble des comités du Sénat. Nous allons discuter des mandats et de la structure de ces comités. Cette question a été étudiée régulièrement et, comme vous le savez, les mandats et la structure des comités du Sénat ont évolué de façon organique au cours des années. Des changements ont été faits, mais ces changements étaient mineurs — on a surtout ajouté des comités.
Beaucoup de travaux ont été faits sur le sujet depuis l’an 2000. En 2002, par exemple, le Comité du Règlement de l’époque, dont le président était l’honorable Jack Austin et le vice-président était l’honorable Terry Stratton, avait entrepris d’étudier toute la question des comités et de leur structure. Ils ont étudié la taille, le calendrier et les mandats, mais peu de recommandations ont été retenues, à l’exception de celles qui avaient trait à l’ajout de comités. Entre 2010 et 2012, il y a eu aussi une révision de l’ensemble du Règlement, mais pas de changements à l’article 12-7. En 2016 et 2017, à l’époque du Comité spécial sur la modernisation du Sénat, un sous-comité a analysé la question des comités. Encore là, aucun changement n’a été apporté à la suite des travaux de ce comité.
Pendant la pandémie, des discussions plutôt informelles ont eu lieu entre certains sénateurs — elles avaient été lancées par la sénatrice Forest-Niesing, qui n’est plus avec nous maintenant. Ces discussions ont donné naissance à plusieurs documents que nous avons déposés en 2022 et qui font partie de nos documents partagés. Enfin, en 2022, on a examiné l’article 12-7 pour faire des modifications stylistiques au Règlement. Enfin, nous avons entendu récemment quelques témoignages pour nous aider à prendre en considération certains éléments dans notre étude des mandats des différents comités.
Avant d’aller plus loin —
[Traduction]
J’aimerais insister sur le fait que, comme vous le savez, nos délibérations sont télévisées; c’est une nouveauté parce qu’habituellement, toutes les séances antérieures consacrées à l’étude de notre Règlement ne l’étaient pas. C’est maintenant télévisé. Même quand les conseils d’administration ou les entreprises tiennent ce genre de réunions, ils le font habituellement à huis clos, mais nous siégeons en public.
J’invite donc tous les membres du comité à ne pas oublier cela. À cet égard, comme nous sommes télévisés, il arrive que nos délibérations ne soient pas transcrites immédiatement. Certains journalistes qui nous écoutent peut-être... parce que, personnellement, étant bilingue, je passe d’une langue à l’autre, et il peut parfois être difficile de me suivre. Bref, j’aimerais corriger une impression que certains journalistes ont peut-être eue à la suite de ce que j’ai dit lors de la dernière réunion.
Lorsque nous parlions de la taille idéale des comités, j’ai fait référence à des études scientifiques ayant analysé la taille optimale des conseils de gestion dans les entreprises et les banques centrales parce que je me penchais sur le système bancaire central. Ces études révèlent que, lorsqu’un groupe est trop grand, certains membres pourraient être dissuadés de préparer leur dossier parce que, dans les grands groupes — comme vous le savez —, il arrive parfois que les gens ne puissent pas s’exprimer, ce qui, après un certain temps, devient décourageant.
Un économiste qui a étudié la psychologie de gens qui siègent à des comités — même si ce n’est pas son domaine de spécialité — a souligné que certains membres ne participent pas lorsqu’il y a un trop grand de personnes. C’est qu’on appelle le phénomène du resquilleur. Les économistes aiment toujours faire ce genre de choses. Or, en disant cela, je ne voulais pas insinuer que les sénateurs étaient des resquilleurs, même si certains journalistes l’ont peut-être interprété de cette façon. Je tenais donc à faire cette rectification.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie, madame la présidente.
Lorsqu’un sénateur ou un témoin évoque une étude, j’aime toujours qu’on nous donne la référence à l’étude en question. Je vous saurais gré de nous fournir ces références afin que nous puissions consulter l’ensemble de l’étude et nous faire notre propre idée.
La présidente : Pardon?
La sénatrice Saint-Germain : Vous avez parlé de certaines études, et j’aimerais avoir les références à ces études.
La présidente : Parfait. Je vous remercie.
La sénatrice Batters : À ce propos, c’est en fait quelque chose que j’ai demandé la semaine dernière, durant la période des questions. Rien n’a pas encore été fourni?
La présidente : Je peux vous fournir l’information tout de suite, si vous le voulez. Puis-je le faire pendant la pause? C’est un simple oubli de ma part.
La sénatrice Batters : Oui, bien sûr.
La présidente : J’ai la référence ici, et je vous la transmettrai durant la pause. Vous l’aurez au cours de la deuxième partie de la réunion.
[Français]
En terminant, j’aimerais dire que même si notre système de comités fonctionne plutôt bien, il est normal que l’on tente de réviser nos règles. Toutes les institutions revoient leur façon de faire. Nous sommes dans un contexte où nos délibérations se font en comité. Nous y passons beaucoup de temps, mais certaines choses ont changé au cours des dernières années, et tout le monde en est bien conscient.
D’abord, le Sénat a changé. Il n’est plus bipartisan et il compte plusieurs groupes. Ces changements au sein de notre propre structure peuvent avoir des répercussions sur nos travaux en comité, et il est intéressant d’adapter nos règles en conséquence.
Par ailleurs, l’économie a beaucoup changé au fil des années, alors que notre système de comités, lui, a peu changé, comparativement aux changements phénoménaux qui se sont produits dans notre économie et nos façons de faire.
Aujourd’hui, nous abordons l’article 12-7 du Règlement, qui porte sur les mandats et les structures des comités. Au début, je croyais qu’on commencerait par la structure des comités. Cependant, par souci d’efficacité, j’en suis arrivée à la conclusion qu’il valait mieux commencer par les mandats des comités, puisque le sixième rapport et les témoignages que nous ont faits les différents présidents et vice-présidents des comités portaient surtout sur les mandats, et moins sur la structure des comités.
Nous allons commencer par cet élément, puis nous examinerons les comités un à un, comme ils sont décrits à l’article 12-7. Toutefois, je crois que la grande question que nous devons nous poser est celle-ci : nos comités permanents, particulièrement les comités thématiques, couvrent-ils tous les thèmes importants actuellement?
[Traduction]
Autrement dit, nos comités thématiques sont-ils aujourd’hui suffisamment vastes pour couvrir tous les sujets qui revêtent une importance pour les Canadiens et pour nos travaux parlementaires? Nous avons différents types de comités, mais nous permettent-ils de nous attaquer aux préoccupations des Canadiens et aux problèmes qui touchent nos propres provinces et les groupes minoritaires?
C’est la question que nous devons garder à l’esprit, même si nous devons peut-être ajouter des comités, et la proposition a été faite à maintes reprises au Sénat. Par exemple, on a demandé un comité sur le capital humain, les ressources humaines, etc. Cependant, le temps dont nous disposons en tant que sénateurs est limité, et nous devons tenir compte des tâches optimales pour faire un travail optimal.
Cela étant dit, je suis prête à entendre vos questions. Vous avez reçu ou vous avez avec vous l’article 12-7 du Règlement. Nous allons procéder paragraphe par paragraphe pour présenter les observations formulées par nos témoins au cours des semaines et des mois précédents.
Y a-t-il des commentaires sur la grande question? Pensez-vous que nous couvrons tout? Avez-vous quelque chose à dire pour l’instant?
Sinon, nous allons passer à l’article 12-7 du Règlement. Comme vous pouvez le voir dans le Règlement, le titre principal est « Comités permanents du Sénat ». Le Règlement, dans sa version actuelle, ne contient pas de paragraphe expliquant la catégorie de comités que nous avons; nous ne faisons que les énumérer. L’article 12-7(1) porte sur le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration; il s’agit plutôt d’un comité de gestion. Ainsi, quatre comités sont énumérés l’un après l’autre dans notre Règlement — l’article 12-7(2) mentionne le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; l’article 12-7(3) indique le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs; le quatrième, l’article 12-7(4), renvoie au Comité permanent de l’audit et de la surveillance.
Pour ces comités, nous n’avons pas besoin de réviser les mandats. Ils ont déjà été révisés, et les présidents de ces comités ne nous ont rien signalé. Il n’y a donc pas de problème; certains de ces comités sont nouveaux. Ils ont changé au fil du temps pour tenir compte des questions ou de notre réalité concernant la gestion du Sénat.
Cela nous amène au cinquième paragraphe, soit l’article 12-7(5) du Règlement, qui porte sur le premier comité thématique permanent, à savoir le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui, comme on peut le lire, « [...] peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général. » Dans nos délibérations, il n’y avait rien de précis au sujet de ce comité. Nous allons donc passer aux autres.
Nous en sommes à l’article 12-7(6) du Règlement, soit le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Au cours de nos délibérations, le président du comité, le sénateur Boehm, nous a adressé une lettre pour nous demander de changer le titre de ce comité et d’y inclure le mot « développement ». Le titre proposé se lirait donc comme suit : « le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, du commerce international et du développement ». Voilà pour le premier point. Deuxièmement, d’autres sénateurs se sont également demandé s’il fallait ajouter les droits de la personne à l’échelle internationale. Il y a eu des questions à ce sujet.
Tout d’abord, êtes-vous d’accord pour que nous ajoutions le terme « développement » à ce mandat?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Quel est le but principal de cet ajout? N’est-ce pas une notion qui est généralement considérée comme faisant partie du mandat de ce comité de toute façon? Ont-ils constaté que c’est quelque chose qui est...
La présidente : Le sénateur Boehm l’a expliqué. Je n’ai pas la lettre avec moi, mais il est venu témoigner devant nous. Les membres de son comité voulaient que le mandat englobe non seulement les relations, mais aussi l’idée du développement. Nous avons un ministère qui s’occupe de développement. Ses représentants vont dans certains pays et discutent de la façon de contribuer à leur développement.
La sénatrice Batters : Oui, bien sûr, mais il y a beaucoup de ministères. Nous n’avons pas nécessairement un comité consacré à chacun d’eux.
La présidente : C’est pour être plus précis. Le président de ce comité-là n’est pas avec nous aujourd’hui. Je ne peux pas parler pour lui, mais d’autres sénateurs étaient là. Nous l’avons interrogé. C’était une demande faite par l’ensemble du comité des affaires étrangères et du commerce international.
Le sénateur Woo : Oui, je suis membre du comité. Le président a consulté tous les sénateurs qui y siègent. Nous nous sommes entendus à l’unanimité sur la modification proposée.
Ce changement témoigne de la volonté de mettre davantage l’accent sur les questions de développement international, un peu en parallèle avec la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec l’Agence canadienne de développement international, ou ACDI, il y a quelques années.
Le sénateur Boehm, bien sûr, a lui-même été sous-ministre du Développement. Il apporte donc cette perspective et, depuis qu’il est président, il a accordé plus d’attention aux questions de développement que les présidents avant lui; on peut le dire sans se tromper. Il ne s’agit pas de critiquer les anciens présidents, mais simplement de reconnaître que chaque président peut mettre l’accent sur différents dossiers dans le cadre des travaux du comité.
La mention explicite du mot « développement » dans le nom du comité encourage tous les présidents, peu importe leur parcours, à se rappeler que le développement fait également partie du mandat du comité.
La sénatrice Batters : J’ai une question à propos de ce que le sénateur Woo vient de mentionner.
Avez-vous bien dit que l’agence de développement fait maintenant partie du ministère des Affaires étrangères?
Le sénateur Woo : Oui, il y a eu une fusion avec l’ACDI.
La sénatrice Batters : Cela ne semble pas les empêcher de faire quoi que ce soit.
Le sénateur Woo : C’est exact. Le ministère s’appelle maintenant Affaires mondiales Canada, plutôt que le ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement. Nous aurions très bien pu proposer de remplacer le nom du comité par « affaires mondiales ». Nous pouvons toujours ergoter sur le choix des mots.
Tout ce que je peux dire, c’est que cette question a fait l’objet de discussions. Il y a eu un sondage par courriel auprès de tous les membres du comité, et ils étaient tous d’accord.
La sénatrice Ringuette : Pour ce qui est de l’avenir et de la modernisation du titre de notre comité, je suis d’accord pour dire que le nom devrait être « affaires mondiales » et que le commerce et le développement feraient partie de ce mandat. Cela devrait aussi inclure les droits de la personne, ce qui est un enjeu majeur. Si nous ajoutions le mot « développement », ce sur quoi je suis d’accord, il y aurait aussi un parallèle avec les droits de la personne. Je serais en faveur d’un comité des affaires mondiales qui engloberait le commerce, les relations, le développement et les droits de la personne. Je trouve que cela correspondrait davantage au langage d’aujourd’hui et à la perspective actuelle de ce groupe.
[Français]
La présidente : J’aimerais préciser, avant d’aller plus loin, qu’aujourd’hui, nous faisons un tour de table sur ce que nous avons entendu. En fonction de ce tour de table, nous déposerons une réécriture de l’article 12-7. C’est comme cela que je crois que nous devrions procéder. Aujourd’hui, on fait un tour de table et on écoute, puis on fera des propositions. C’est de cette manière que nous progresserons.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : En ce qui concerne la recommandation, elle est tout à fait appropriée pour de nombreuses raisons, la première étant, évidemment, que le président a fait la recommandation au nom du comité. Dans le contexte du Sénat, où nous essayons toujours de déterminer à quel comité renvoyer un dossier qui arrive au Sénat, cette modification rend les choses explicites : telle ou telle question sera renvoyée à ce comité parce que cela fait partie de son mandat. Dans le même ordre d’idées, l’ajout des droits internationaux de la personne est également, à mon avis... parce que, très souvent, il y a un débat sur la question de savoir qui se pencherait là-dessus. Où enverrions-nous ce dossier si nous devions nous en occuper?
Plus nous pouvons rendre explicite le mandat des comités, plus il sera facile pour nous tous de le comprendre. En outre, lorsque nous nous engageons à siéger à un comité, nous savons à quoi nous attendre en ce qui concerne le mandat du comité. Par ailleurs, cela nous évite d’avoir à créer de nouveaux comités ou d’autres sous-comités pour traiter de ces questions si le comité a un mandat suffisamment large pour s’acquitter de ces responsabilités.
Au bout du compte, quand vous regardez la Chambre et notre Sénat — nous examinons d’autres endroits pour essayer de comprendre comment nous pouvons mieux structurer nos comités pour qu’ils remplissent les responsabilités du Sénat —, il y a beaucoup de questions que nous pourrions probablement résoudre pour mieux faire les choses. Cela voudrait dire également qu’il faudrait élargir ou réduire la portée du mandat du comité.
À mon avis, il s’agit d’une recommandation judicieuse. En même temps, ce serait une meilleure façon pour le comité de reconnaître clairement ces questions lorsqu’elles se présentent, que ce soit par l’entremise d’une mesure législative ou d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Ces questions seraient renvoyées au comité pour qu’il en débatte et nous présente une recommandation. Selon moi, il est tout à fait approprié que nous sachions quel est le mandat, et c’est logique non seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan pratique.
La sénatrice Omidvar : J’appuie l’idée de modifier le nom du comité des affaires étrangères et du commerce international en y ajoutant le mot « développement » parce que c’est plus précis. Par contre, je ne suis pas prête à le rebaptiser « comité des affaires mondiales ». Je n’aime pas trop l’idée que les comités suivent les tendances politiques d’un gouvernement. Le prochain gouvernement qui entrera en fonction voudra, à son tour, faire autre chose; je préfère ne pas avoir à défaire ce qui a été fait.
Quant à l’ajout des mots « droits de la personne », j’ai des réserves pour une simple raison. À mon avis, si vous retirez les droits internationaux de la personne du mandat du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, cela risque de sonner le glas du comité parce que son mandat serait gravement entravé. Que faisons-nous alors des droits fondamentaux des Canadiens? Est-ce le comité des affaires sociales qui en serait saisi, ce qui alourdirait encore plus son fardeau? Nous devons examiner les répercussions sur la charge de travail avant de prendre ces décisions.
La sénatrice Batters : Oui, je suis d’accord au sujet des mots « affaires mondiales ». Les gouvernements successifs changent constamment le titre des ministères, et je ne pense pas que cela devrait mener à un changement du nom des comités sénatoriaux, qui existent peut-être depuis de nombreuses décennies pour de bonnes raisons.
De plus, je me fais l’écho des observations concernant les droits de la personne. En fait, lorsque nous avons effectué cette étude, nous avons constaté beaucoup de résistance, notamment de la part de la présidente du comité des droits de la personne, qui était tout à fait contre l’idée de fusionner le mandat du comité des droits de la personne avec celui du comité des affaires étrangères — comme l’avait suggéré, je crois, au moins un membre du comité des affaires étrangères. Je regarde la page 13 de notre rapport, et on y mentionne précisément la résistance à cet égard; ce serait donc quelque chose qui nuirait au comité des droits de la personne lui-même. Si nous ajoutions ces mots au titre, il pourrait y avoir encore plus d’objections. Je vous remercie.
La sénatrice M. Deacon : En tant que membre du comité des affaires étrangères depuis un an ou deux, je peux dire que ce n’est pas une décision qui a été prise à la légère. En même temps, nous avons examiné le fonctionnement des services extérieurs. Nous avons passé en revue ce que nous faisions et ce que nous voulions faire. Cet aspect était un élément manquant. Rien dans le nom de notre comité ne faisait allusion au volet développement.
Du point de vue de ceux qui ont examiné à fond le comité et à la lumière de ce que le président a présenté ici, je dirais qu’il y a une combinaison de plusieurs choses qui se produisent en même temps. Il s’agit de mettre à jour le mandat de ce comité, en tenant compte du genre de questions dont nous nous occupons déjà ou que nous souhaitons aborder. Il y a toutes sortes de raisons importantes qui justifient cette modification.
[Français]
La sénatrice Mégie : Je suis d’accord avec les préoccupations de la sénatrice Omidvar sur la fusion des comités des droits de la personne et des affaires étrangères. Je pense que le mandat des droits de la personne devrait vraiment être circonscrit à ce comité sénatorial que l’on connaît déjà, sinon cela va diviser les choses et amputer le comité de son rôle. Les membres du comité vont peut-être parler de la violation des droits de la personne à l’échelle internationale, mais qu’arrivera-t-il si on parle d’atteinte aux droits de la personne au Canada ou dans nos institutions? Dans ce cas, cela ne devrait pas aller au Comité des affaires étrangères, mais plutôt au Comité des droits de la personne.
La sénatrice Ringuette : Les gens autour de la table qui ont participé à des missions parlementaires reconnaissent que si on ajoute le mot « développement » —
[Traduction]
... c’est lié aux droits de la personne, à la démocratie. C’est aussi de plus en plus lié au commerce.
Nonobstant les discussions d’autres comités, nous devons être cohérents et reconnaître le rôle global d’un certain sujet. Quand on parle d’affaires étrangères, on parle de relations, de commerce, de développement et de droits de la personne. Tout cela est complémentaire à la vision canadienne des affaires étrangères. Cela n’a rien à voir avec le comité des droits de la personne.
Nous voulons faire un grand ménage du printemps et rafraîchir le mandat de notre comité. Il faut comprendre que nous ne serons peut-être pas toujours d’accord, mais nous devons à tout le moins tenir compte de ce qui se passe dans la réalité et l’intégrer dans le cadre des travaux de notre comité. Pour moi, oui, le développement international et les droits de la personne font partie de l’approche globale en matière d’affaires étrangères.
[Français]
La présidente : Notre objectif est de revoir nos comités. Il est donc possible que l’on décide de fusionner des comités ou de ne pas le faire. On verra par la suite. En ce moment, on fait le tour du sujet et cela nous permet de voir comment on fera évoluer l’ensemble de nos comités pour traiter de sujets précis, comme celui des droits de la personne.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : Je siège au comité des affaires étrangères et à son comité directeur. Nous commençons à nous écarter du sujet. Ce n’était pas une mesure très controversée. Il y a eu consensus autour de la table pour l’ajout de ce mot. Nous devrions en rester là pour l’instant. S’il y a d’autres modifications, elles devront être renvoyées à notre comité de toute façon.
La présidente : Vous êtes d’accord pour l’ajout du mot « développement »?
Le sénateur MacDonald : Bien sûr.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : J’aimerais ajouter mon point de vue à la conversation, et il est très lié à celui du sénateur Yussuff. Le lien entre les droits de la personne et les affaires étrangères, c’est très souvent dans notre politique en matière d’affaires étrangères. Il faut prendre une décision d’ensemble pour savoir si on intervient ou non, et à quel moment, face à une situation de violations des droits de la personne dans un autre pays. Tout cela est intrinsèquement lié.
Par ailleurs, en ce qui a trait à la question des droits de la personne au Canada, à mon avis, c’est un thème transcendantal qui touche plusieurs comités, comme les affaires juridiques et constitutionnelles, les affaires sociales, l’agriculture et la défense nationale et la sécurité.
Je ne suis pas ici pour gagner un concours de popularité, mais je crois que le fait de circonscrire les questions touchant aux droits de la personne au Canada dans un seul comité, c’est limiter l’impact et la considération de cette question qui, à mon avis, est importante.
Personnellement, ce n’est pas un comité que je conserverais, et je sais que c’est une opinion minoritaire.
La présidente : S’il n’y a pas d’autres commentaires pour le moment, je retiens tous nos propos. Nous présenterons, à une prochaine réunion, un libellé différent qui, je l’espère, fera consensus.
Est-ce qu’il y a autre chose à ajouter à ce point? Sinon, on passe au Comité des finances nationales. Sénateur Woo?
[Traduction]
Le sénateur Woo : Je suis tout à fait en faveur de l’idée de donner à notre présidente la possibilité de proposer des solutions de rechange, et je vous encourage à consulter le sénateur Boehm également, à lui faire part de notre conversation et à voir s’il a des suggestions.
La présidente : Je vous remercie.
La sénatrice Cordy : Je suis d’accord. Je pense que les membres du comité ont dit qu’ils ont eu beaucoup de discussions et qu’ils aimeraient que le mot « développement » soit ajouté. Cela me semble logique.
Je suis sûre qu’il y a beaucoup de comités qui se pencheront sur les différents aspects des droits de la personne, mais cela ne signifie pas qu’il faut démanteler le comité des droits de la personne, lequel s’occupe des droits de la personne à l’échelle internationale et à l’échelle régionale, au Canada.
[Français]
La présidente : Nous en sommes à l’article 12-7 du Règlement, au sujet du Comité des finances nationales. Oui, sénatrice Batters?
[Traduction]
La sénatrice Batters : En ce qui concerne ce dernier point, si nous pouvions déterminer, au sein du comité directeur, ce que...
La présidente : Absolument, sénatrice Batters.
[Français]
Conformément à l’article 12-7(7) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement, les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les questions de finances publiques en général.
[Traduction]
À ce sujet, nous avons entendu dire qu’il n’y a rien à changer. Les commentaires du président portaient davantage sur le fait que le comité avait beaucoup de projets de loi à étudier, beaucoup de travail à faire, et il voulait que le calendrier en tienne compte. Je pense que nous allons laisser le nom tel quel.
Cela nous amène à l’article 12-7(8), soit le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général.
Si vous vous souvenez bien, il y a eu beaucoup de discussions à ce propos. Même le président de ce comité a reconnu qu’on pourrait y étudier un peu plus de sujets parce que c’était un comité très important lors de sa création... N’oubliez pas que c’est l’un des premiers comités créés au Sénat. Il a été mis sur pied vers 1867. À l’époque, notre pays avait un gros problème de transport, avec les trains, l’ouverture du Canada et tout le reste. Il s’agit d’un vieux comité, qui s’est transformé avec le temps. On y parlait récemment des véhicules électroniques.
Alors que nous révisons le mandat de notre comité pour être en mesure de faire de la place à d’autres types de sujets qui n’existaient pas en 1867, nous pourrions envisager de changer cela ou de confier une partie de son mandat à un autre comité. Nous sommes ici pour en discuter.
La sénatrice Ringuette : Tout d’abord, je souscris aux commentaires du comité : en effet, celui-ci pourrait s’occuper d’autres questions. Je pense que, dans une perspective plus large, le comité devrait s’appeler le Comité sénatorial permanent des infrastructures, qui tiendrait compte des transports et des communications. J’ajouterais aussi la technologie. Ce devrait être « infrastructures et technologies », parce que c’est l’aspect physique de base de l’édification d’un pays et de l’avenir. C’est la première chose qui me vient à l’esprit de manière spontanée.
La présidente : C’est un point intéressant, sénatrice Ringuette.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, madame la présidente, j’aimerais savoir à qui vous faisiez allusion lorsque vous avez dit que le président de ce comité avait indiqué qu’on pourrait s’occuper de plus de dossiers. Je ne crois pas que c’était le sénateur Housakos, qui n’a pas...
La présidente : Non, je faisais allusion au sénateur Dawson. Nous avons eu deux réunions à ce sujet. Nous avons tenu la première réunion lorsque nous avons commencé à discuter du changement stylistique. Il a été question de créer un comité du capital humain. Nous avons reçu des membres du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ou SOCI, et du comité des transports. Par la suite, nous avons entendu les témoignages de tout le monde.
La sénatrice Batters : Je voulais simplement que l’on sache clairement que ce n’était pas le président actuel qui a dit cela. Franchement, au cours des dernières années, ce comité a été très occupé par des projets de loi très volumineux qui ont pris beaucoup de temps.
Je tenais également à souligner que même si ce n’est peut-être pas toujours la fusion la plus élégante des deux, le comité semble produire de très bonnes études sur certains sujets importants. Il n’y a certainement pas eu de consensus sur le retrait ou l’ajout de certains éléments du mandat de ce comité. Si je me souviens bien, il y a eu beaucoup de débats sur ces deux points.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Je serai très brève. Le mot « communication » pose vraiment problème dans le titre de ce comité. Par ailleurs, le mot « transport » est important. Je souscris au fait que les mots « infrastructures et technologies » seraient de bons ajouts. Cependant, le mot « transport public » serait extrêmement important, et on pourrait enlever le mot « communication ».
[Traduction]
Le sénateur Woo : J’aime le nom « infrastructures et technologies ». Je pense toutefois que cela pourrait vouloir dire que les sciences ne relèveraient plus du comité SOCI.
La présidente : Oui, et c’est tant mieux.
Le sénateur Woo : D’accord. Ce n’était pas compliqué.
La présidente : Nous savons cela. Nous reviendrons sur le comité SOCI.
La sénatrice Omidvar : Je crois que l’ajout du mot « technologies » à ce comité lui donnera la marge de manœuvre nécessaire, en raison de l’évolution technologique, comme dans le domaine de l’intelligence artificielle. C’est tellement énorme. Je peux vous dire — et vous m’avez entendu le dire — que le comité SOCI n’a pas le temps ni les ressources nécessaires pour prêter attention à ces facteurs émergents qui joueront un plus grand rôle dans nos vies. Si les droits de la personne constituent un thème transversal, j’espère que le comité portera attention à la question de l’intelligence artificielle et des droits de la personne. Je n’en suis toutefois pas trop persuadée. Je continuerais quand même à insister sur la place des droits de la personne à l’échelle nationale dans notre structure de comités.
La présidente : Je vous remercie beaucoup. C’est un bon argument, sénatrice Omidvar. Je pense que nous allons rédiger quelque chose à ce sujet et y revenir plus tard.
Nous en sommes maintenant à l’article 12-7(9), soit le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général.
Nous venons d’entendre que ce comité a beaucoup de travail à faire. On n’y effectue pas beaucoup de recherches parce qu’il s’agit plutôt d’un comité de nature législative. La majeure partie de son travail consiste à étudier des projets de loi, et c’est vraiment important. J’y reviendrai lorsque nous parlerons de la structure, mais la plupart des travaux de ce comité portent sur des projets de loi. Je crois que le nom peut rester le même.
La sénatrice Batters : Comme je fais partie du Comité des affaires juridiques depuis 11 ans et que j’en suis la vice-présidente actuellement, je voulais simplement dire que nous effectuons des études lorsque nous avons le temps de le faire. Toutefois, quand on est constamment inondé — comme nous le sommes — de projets de loi du gouvernement et de projets de loi d’initiative parlementaire, il faut toujours leur donner la priorité.
Je tiens simplement à souligner que nous avons réalisé une étude très importante il y a environ six ans sur les délais dans le système judiciaire et sur des questions qui reviennent encore aujourd’hui. Nous avons pu faire cette étude. Il nous a fallu environ 18 mois pour la faire, mais elle contient des éléments très importants auxquels le gouvernement fédéral devrait franchement prêter attention en ce moment, car nous sommes dans une situation de crise.
La présidente : Merci. Le prochain comité...
La sénatrice Saint-Germain : Je voudrais juste insister sur le point que j’ai soulevé concernant les droits de la personne. Selon moi, les droits de la personne sont de la plus haute importance, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale. Je tiens à souligner que la Charte canadienne des droits et libertés fait également partie de la Constitution et que le comité des affaires juridiques doit aussi s’occuper de questions relatives aux droits de la personne.
La présidente : Je vous remercie de la précision. Nous passons maintenant à l’article 12-7(10). Il s’agit du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général.
La sénatrice Ringuette : Ce que je vais dire ne concerne pas en soi le comité en question, mais je tiens à le souligner parce que nous devons avoir cela à l’esprit en examinant l’article 12-7. J’ai regardé les différents documents qui nous ont été fournis et je pense qu’il nous manque, bien sûr, le capital humain — je le dis depuis quatre ans.
Je crois également que lorsqu’il est question de l’économie, nous devons comprendre que, compte tenu de la géographie de notre pays, de situations en région urbaine et en région rurale, lorsque le comité des banques se penche sur l’économie, il le fait dans une perspective nationale. Or, il n’y a rien qui touche spécifiquement l’économie rurale, ce qui est vraiment différent. Si nous ne disposons pas d’une économie rurale dynamique dans notre pays, l’économie urbaine s’effondrera.
Je tiens à souligner à vous tous que nous devons avoir une vision très ciblée de la manière dont nous pouvons développer les économies rurales, ce qui ne fait pas partie du mandat du comité des banques.
La présidente : Comme vous vous en souvenez peut-être, ce comité a été l’un des premiers comités à avoir été constitué au moment de la Confédération. À l’époque, la Loi sur la Banque du Canada n’existait pas et il y avait de nombreuses monnaies un peu partout. Il était très important que le système bancaire puisse assurer le développement du pays. L’accent a été mis sur les banques, les institutions financières et le commerce.
Au fil du temps, comme vous le savez, les problèmes économiques ont pris de l’ampleur. Ce comité suit de près ce que fait la Banque du Canada et l’incidence qu’a la politique monétaire sur le Canada et les régions, mais il ne s’agit pas du comité qui se penche spécifiquement sur les régions à l’heure actuelle. Peut-être qu’il devrait l’être.
Vous avez fait une bonne remarque. Nous pourrions peut-être garder à l’esprit l’aspect de la ruralité, car il pourrait également être pris en compte par le comité de l’agriculture ou d’autres comités. C’est pertinent.
Le sénateur Woo : Je pense que le problème qui se pose concernant ce comité, c’est que les trois termes sont dépassés. Vous avez déjà expliqué pourquoi le terme « banques » ou « banking » est dépassé — il reflète une période particulière au cours de laquelle le comité a été créé.
Le terme « trade » en anglais, soit « commerce » en français, n’est pas obsolète, mais il prête à confusion parce qu’il figure dans le nom du comité des affaires étrangères. Je pense que les deux devraient être supprimés. Le mot anglais « commerce » est un terme démodé pour désigner un échange économique dans un style particulier dont on ne parle plus vraiment aujourd’hui. De nos jours, il existe différentes formes d’échanges économiques, ce qui inclut les entreprises d’innovation sociale, par exemple, qui sont couvertes de manière plus large par le terme « economy ».
Une suggestion consisterait à changer le titre de ce comité et y inclure le terme « industry », ou « industrie », qui englobe tout. Il ne comprend pas seulement l’industrie manufacturière, mais aussi les services. Vous le comprenez très bien. Je suggérerais donc « comité de l’industrie et de l’économie ».
La présidente : Cela inclurait les institutions financières, car il s’agit d’une industrie. C’est un secteur.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, le mot « trade » ne figure plus dans le titre anglais. Le nom du comité a été modifié il y a un certain temps. Pendant longtemps, il s’est appelé « Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce » et maintenant il s’agit du « Standing Senate Committee on Banking, Commerce and the Economy ». Cela en tient compte.
Je suis d’accord avec la sénatrice Ringuette sur le fait que la partie rurale du Canada joue un rôle extrêmement important dans l’économie. En fait, c’est pour cette raison — et je suis originaire de la Saskatchewan — que je ne considère jamais que l’économie exclut le Canada rural. C’est que franchement, si nous n’avions pas une partie rurale dans un pays comme le Canada, qui dépend tellement des exportations et qui a une économie qui repose tant sur les ressources naturelles, avec toutes les grandes choses que les gens du Canada rural fournissent, nous n’aurions probablement pas un pays viable à l’heure actuelle. À mon avis, le terme « économie » englobe très bien le Canada rural et je le constate tous les jours dans ma province.
Le sénateur Yussuff : J’appuie la recommandation du sénateur Woo. Je pense qu’il est intéressant de voir que les comités du Sénat sont probablement plus vieux que la plupart des gens autour de la table et qu’ils ont une histoire particulière. Notre société et notre pays ont évolué depuis, mais ces références existent toujours. Dans une large mesure, le comité des banques en est un exemple classique. Pour la plupart des gens, on pense qu’il faut avoir travaillé dans le secteur bancaire pour pouvoir siéger au comité des banques. On y va pour défendre un point de vue particulier.
Je ne suis pas banquier, loin de là, mais je pensais vraiment que je devais être ici en raison des choses dont il pourrait ou devrait être question. Il existe toute une série de questions concernant le fonctionnement de l’économie de notre pays dans une large mesure. Nous avons tendance à nous y intéresser moins que nous le pourrions.
Je pense que changer le titre aurait beaucoup de sens, car cela signifierait que la façon dont évolue le comité doit refléter la nature changeante du Canada, mais aussi la façon dont nous fonctionnons. Si l’on se penche sur l’histoire de ce comité, comme sur celle de nombreux autres comités du Sénat, la réalité politique a façonné son développement en majeure partie et, bien sûr, les forces en présence à l’époque ont décidé qu’elles disposeraient d’un espace pour parler de leurs questions. Bien sûr, nous n’avons pas vraiment changé grand-chose, nous avons simplement fait des ajouts au comité.
Je pense que le volet « intérieur » de l’économie, ce qui est fondamental pour le commerce intérieur, ne reçoit pas beaucoup d’attention. Il s’agit d’un élément essentiel du commerce entre les provinces et le reste du pays, mais nous n’en parlons pas assez. On pourrait dire la même chose au sujet du comité des transports. On parle d’un héritage de l’époque où le chemin de fer dominait le secteur du transport au pays. Ce n’est plus la réalité, mais cela a sa place au Sénat et à la Chambre des communes. Le nom d’une salle, à la Chambre des communes, est inspiré des transports. On peut s’y rendre et voir les tableaux qui l’illustrent.
Je pense que c’est important dans le contexte de la mise à jour et de la modernisation. C’est logique. Je pense que cela aiderait le comité dans les efforts qu’il déploie pour se consacrer à d’autres choses qu’aux banques.
La présidente : Je voudrais faire un commentaire sur ce que nous avons étudié au sein du comité des banques, car j’y siège depuis longtemps. Nous nous sommes penchés à de nombreuses reprises sur le commerce interprovincial et le terme « commerce », « trade ». En effet, le comité des affaires internationales s’intéressait au commerce international, tandis que nous nous intéressions au commerce entre les provinces.
La sénatrice Cordy : J’aime l’idée de changer le nom du comité. Je vous remercie pour vos commentaires et vos suggestions. Les termes « industrie » et « économie » me semblent pertinents. Si c’est à peu près cela, je n’y vois pas d’inconvénient.
Nous devons simplement nous demander à quand remonte la dernière fois que nous sommes allés dans une banque. C’était il y a longtemps. Les choses ont changé et les gens envoient simplement... Même lorsqu’il s’agit des chèques, on transfère de l’argent par voie électronique maintenant. Les choses ont tellement changé ces dernières années et je pense que le titre doit l’illustrer afin que les membres du comité aient un peu plus... Et je sais que les gens changent un peu le titre pour l’adapter à la question dont ils veulent parler, mais faisons en sorte que le tout se concrétise.
La présidente : Merci. C’est une bonne observation.
Nous en tiendrons compte.
La sénatrice Omidvar doit partir pour quelques minutes. Elle reviendra. Puisqu’elle veut être présente lorsque nous parlerons du comité SOCI, nous reviendrons plus tard à l’article 12-7(11). Passons maintenant à l’article 12-7(12). Il s’agit du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général.
Le président du comité est ici. Si vous vous en souvenez bien, l’une des demandes consistait à ajouter « ressources naturelles » au titre. Je vais peut-être vous laisser dire ce que vous aviez dit à ce sujet, sénateur Black.
Le sénateur Black : Je pense qu’il s’agissait d’une suggestion. Je ne dirais pas que c’était une demande et je ne pense pas qu’elle venait de moi. Je pense que nous sommes ouverts. Je n’ai pas sondé notre comité, mais je dirais que nous sommes ouverts.
Je pense que nous avons déjà assez de mal à nous occuper des questions relatives aux forêts, et nous essayons de faire de notre mieux pour en couvrir lorsque nous le pouvons. Il serait difficile d’ajouter une autre composante. Je ne suis pas opposé à l’idée de l’envisager.
Je pense que l’un de mes collègues... Il s’agissait peut-être du président du comité des pêches... Je pense qu’on a également proposé de rattacher les pêches au comité de l’agriculture. Oui. Le président du comité des pêches s’est opposé à l’idée. Voilà pour mes observations. Merci.
Le sénateur Yussuff : Je regarde cela et je suis perplexe à bien des égards. Je vois le comité des pêches et des océans, et je sais que nous défendons tous notre territoire, mais on peut se demander, plus généralement... Je me demande pourquoi les pêches ne font pas partie de l’agriculture, de même que les océans d’ailleurs.
En même temps, pour ce qui est des ressources naturelles, nous avons le comité des forêts et de l’agriculture, et je dirais que les forêts sont aussi une ressource naturelle. Il y a à la fois une certaine logique et un manque de logique. Il s’agit peut-être de donner un mandat au comité en quelque sorte plutôt que d’essayer de trouver une solution à certaines de ces choses.
Je pense que si nous voulons tenter de remédier à certains problèmes, il faudra peut-être un peu... C’est que je pense qu’il y a beaucoup de contradictions dans ces trois ou quatre comités qui nécessitent probablement une réflexion, à mon avis. On doit les examiner et essayer de comprendre. Ce n’est pas le cas actuellement, mais il arrive que les ressources naturelles occupent la totalité du mandat d’un comité. Comme nous le savons, l’expansion du pipeline a été un gros dossier et, bien sûr, il a fallu y consacrer beaucoup de temps.
De la même manière, est-il approprié que les ressources naturelles soient regroupées avec l’environnement? Je soulèverais probablement des questions quant à la logique. Encore une fois, ce n’est que le fruit de ma réflexion quant à la manière dont les choses ont été organisées. Il se peut que cela requière un peu plus de travail par rapport à ce que nous voulons y consacrer, à mon avis.
Le sénateur Black : Je voudrais juste confirmer que c’est un ancien président du comité de l’agriculture qui a proposé d’y inclure les ressources naturelles.
Le sénateur Woo : Je vais vous donner mon avis sur la question. Nous avons déjà indiqué qu’un comité de l’industrie et de l’économie pourrait englober toutes les industries. Bien sûr, l’agriculture, les forêts et les pêches sont des industries.
Comment résoudre le problème? Selon moi, d’une part, un comité de l’industrie et de l’économie examinerait les questions relatives à la façon dont les industries, quelles qu’elles soient, s’organisent ainsi que les problèmes auxquels elles sont confrontées au sein d’une économie. D’autre part, un comité qui se pencherait sur l’agriculture ou les forêts ou les pêches, dans une combinaison quelconque, se pencherait sur la gestion de la ressource, la culture de la ressource — comme l’étude sur les sols. C’est un bon exemple, tout comme la gestion des stocks de poissons ou la reforestation.
Je sais qu’il s’agit également de questions économiques, mais ce sont différentes catégories de questions économiques, si vous comprenez ce que je veux dire. C’est ce que je dirais, si cela peut nous aider à réfléchir à la manière dont nous pouvons nous organiser.
La sénatrice Ringuette : Je n’ai pas de recommandation. J’ai besoin d’y réfléchir.
Je tiens à souligner que c’est là la base de l’économie rurale. Nous sommes l’agriculture, la foresterie et les pêches. Tout cela se passe dans le Canada rural. Je le souligne pour que nous en tenions compte dans notre réflexion.
La sénatrice Batters : Tout en tenant compte de cela, nous ne devons pas oublier que l’une de nos fonctions importantes au Sénat consiste à représenter nos régions. Si, par exemple, nous intégrons le comité de l’agriculture dans un comité qui fait de l’agriculture l’un de ses quatre sujets — ou si nous procédons ainsi pour le comité des pêches —, cela aura des effets considérables sur différentes régions du Canada. Le fait de ne pas avoir de comité dans lequel l’agriculture occupe une place centrale aura des répercussions sur une région comme la mienne. Ne pas avoir un comité dont le sujet principal est la pêche aura des répercussions sur une région comme celle du sénateur MacDonald.
Nous devons en tenir compte. C’est l’un de nos rôles principaux ici. Nous ne pouvons pas faire en sorte qu’aucun de ces comités n’en tienne compte.
La présidente : C’est l’une des raisons pour lesquelles le comité des pêches et des océans a été créé : il ne s’agit pas d’un vieux comité, même si les pêches et les océans sont des dossiers très importants depuis le début de la Confédération. Ils ont été regroupés avec l’agriculture pendant longtemps. Ils ont été séparés — je ne sais plus quand — vers l’an 2000 ou dans les années 1990.
Nous avons suffisamment d’éléments pour passer à l’étape suivante — pour ce qui est des comités de l’agriculture et des forêts et des pêches.
C’est ce qui nous amène à l’environnement — l’article 12-7(14) —, au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. C’est un gros comité. Il est très important pour notre réflexion sur les changements climatiques. Lorsqu’il a été créé, nous ne parlions pas de changements climatiques, mais d’environnement, plus précisément de la protection de nos ressources. C’est pourquoi les thèmes « énergie », « environnement » et « ressources naturelles » ont été regroupés.
Aujourd’hui, c’est différent. L’approche est plus holistique en ce qui concerne l’environnement et c’est une question qui touche quotidiennement les Canadiens quand on pense aux changements climatiques et aux émissions de gaz.
Qu’en pensez-vous?
La sénatrice Ringuette : J’ai déjà été membre de ce comité, et soit on y étudie les questions environnementales, soit on y étudie les questions énergétiques. Je ne me souviens pas d’y avoir étudié des questions relatives aux ressources naturelles, honnêtement.
Sénateur MacDonald, vous y avez siégé en même temps que moi. Vous avez peut-être d’autres commentaires à faire, mais il me semble que les questions énergétiques et environnementales représentent déjà beaucoup de travail quand un comité veut se pencher sur un projet de loi ou une étude.
La présidente : Si je vous comprends bien, vous voudriez laisser tomber l’aspect « ressources naturelles » à ce comité, vous le laisseriez se concentrer sur « l’environnement » et « l’énergie » pour le moment.
Le sénateur MacDonald : J’ai longtemps été membre de ce comité. Nous y avons toujours discuté de l’énergie et de l’environnement; nous n’y avons jamais vraiment discuté des ressources naturelles. C’était dans le nom du comité, mais cela n’a jamais été le sujet d’une étude, à ce que je me souvienne.
La présidente : Nous en tiendrons compte lors du remaniement des comités de l’agriculture et des pêches.
La sénatrice Batters : Alors où iraient les « ressources naturelles »? Il s’agit d’un aspect très important de l’économie canadienne dans son ensemble. Ce ne peut pas être qu’un petit élément secondaire au sein d’un comité qui s’occupe également de tous ces autres secteurs.
Il m’est arrivé occasionnellement de siéger à ce comité pour certaines études. Les ressources naturelles y étaient parfois évoquées. Il s’agit d’un secteur clé qui emploie des millions de personnes au Canada. Nous devons veiller à y accorder l’attention appropriée.
La présidente : Mais il en est également question au comité de l’agriculture et des forêts, parce qu’il s’agit de ressources naturelles, ainsi qu’à celui des Pêches et Océans, pour tout ce qui concerne l’industrie pétrolière. Bref, ce qui reste des « ressources naturelles », c’est le secteur minier. Nous pourrions peut-être être plus précis. Au lieu de parler des ressources naturelles, nous pourrions parler de l’énergie ou des mines. Je ne sais pas.
Le fait est qu’on parle des ressources naturelles à ces trois comités et qu’on a intégré le terme « ressources naturelles » au titre du dernier, mais c’est un terme très inclusif, alors peut-être devrions-nous être plus précis.
La sénatrice Batters : Le greffier pourrait peut-être nous dire ce que le terme « ressources naturelles » englobe d’autre, afin que nous trouvions l’endroit approprié pour les divers éléments.
Le sénateur Woo : Je crois que l’environnement devrait faire l’objet d’un comité à part entière. Je trouverais logique de regrouper l’énergie, les mines et les ressources naturelles. Cela me semblerait naturel. Les forêts relèveraient du comité des ressources naturelles. Il ne serait pas nécessaire d’en faire des comités séparés.
Par contre, l’idée de regrouper l’environnement avec les mines et l’énergie va créer des conflits. C’est ce qui se passe tout le temps, oui.
Le sénateur Yussuff : Si l’on veut créer un comité séparé sur la question de l’environnement, on pourrait l’appeler « environnement et changements climatiques ». Il y a une évolution de la pensée à ce sujet, et il serait bon d’en tenir compte.
Pour revenir à la remarque du sénateur Woo concernant l’énergie, les ressources naturelles et peut-être les forêts, c’est vrai que ces thèmes vont bien ensemble. Ce sont des enjeux connexes. Il serait difficile de prétendre que les forêts ne constituent pas une ressource naturelle. Par contre, l’énergie en soi n’est pas une ressource naturelle, comme les mines. De manière générale, ces questions sont toutefois liées dans l’esprit des gens.
Je pense qu’il y a actuellement un conflit quand le comité de l’environnement doit se pencher sur ces autres enjeux parce qu’ils se situent parfois à l’opposé de ce que les gens pensent. Il faut y réfléchir dans le contexte de l’organisation de notre travail.
La présidente : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il prendre la parole?
Le sénateur MacDonald : J’ai un commentaire à faire. Nous sommes en train de découvrir quelque chose. Nous essayons d’enlever des termes d’un comité pour les greffer à un autre.
Cela aurait été plus facile de partir d’une page blanche. Si en 2023-2024, nous avions décidé de créer tous les nouveaux comités pour la première fois, l’exercice serait beaucoup plus facile.
C’est très difficile parce que bon nombre des arguments avancés pour retirer certains thèmes de certains comités sont légitimes. D’un autre côté, comme vous l’avez dit concernant les ressources naturelles, où mettre les autres éléments? C’est un peu comme dans le jeu de la taupe, Whac-a-Mole, voyez-vous? On en tape une, puis une autre apparaît.
Je ne sais bien pas comment nous allons résoudre ce problème, mais ce serait bien si nous avions la possibilité de repartir de zéro. Cela ferait une grande différence.
[Français]
La présidente : C’est un commentaire très intéressant, sénateur MacDonald.
[Traduction]
Quand on regarde l’histoire des comités parlementaires, qui s’est développée de manière organique, c’est difficile d’y manœuvrer. On parle de structure, mais il y aurait peut-être espoir de sortir un peu des sentiers battus en ce qui concerne les thèmes ciblés. Je comprends votre préoccupation.
Le sénateur MacDonald : Ce serait bien si nous arrivions tous avec notre propre proposition de structure pour les comités.
La présidente : Il est très difficile de confectionner une robe en 2024, une robe moderne, à partir d’une robe confectionnée en 1867 ou au début du siècle dernier. Je comprends. C’est tout un remodelage. Ce peut être difficile.
Le sénateur MacDonald : En effet.
La présidente : Ai-je entendu tous les commentaires?
La sénatrice Batters : En ce qui concerne la suggestion du sénateur Woo de faire de l’environnement un comité à part entière, il s’agirait potentiellement d’ajouter un comité, pas nécessairement d’en fusionner plusieurs.
De même, lorsqu’on dit qu’il peut parfois y avoir un conflit entre l’énergie et l’environnement — certains l’ont dit — en même temps, il y a eu un certain nombre de projets de loi, des projets de lois très importants qui ont été présentés au Parlement au cours des cinq dernières années ou plus, qui concernaient directement ces deux aspects.
S’il n’y avait pas eu un même comité qui s’occupait de ces deux aspects, qu’aurions-nous fait? Ces projets de loi auraient-ils été renvoyés à chacun de ces comités pour être étudiés? Si on les avait renvoyés à un seul des deux, on n’aurait pas tenu compte des aspects très importants de l’autre. C’est le propre de la vie au Canada, en fait, ce mélange entre l’énergie et l’environnement. Il faut essayer de trouver des solutions qui fonctionnent le mieux possible pour les deux, sans tenter de les segmenter.
Nous avons des problèmes très concrets, auxquels nous devons trouver des solutions. C’est pourquoi je pense que ce comité peut être très efficace dans ce genre de situation.
En ce qui concerne le terme « changements climatiques », on en a longuement discuté au sein de ce comité il y a quelques années, dans une étude sur les titres et les mandats des comités, et plutôt que de l’ajouter au titre du comité, il avait été décidé de l’ajouter simplement à la description de son mandat.
La présidente : Merci. C’est un commentaire utile. Nous verrons plus tard, lorsque nous débattrons de notre travail législatif plutôt que des études thématiques, quelles seraient les options à envisager.
Nous en sommes à l’article 12-7(15) du Règlement, sur le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. « Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a le mandat d’étudier toute question relative aux peuples autochtones du Canada. » Nous en avons changé le nom à la demande du comité. Il est de nature générale et pour l’instant, nous n’avons reçu aucun commentaire nécessitant une modification à ce paragraphe.
La sénatrice Batters : Depuis que ce changement de nom a été apporté au comité, il y a quelques années je crois, l’acronyme du comité est demeuré APPA, qui ne correspond plus au titre du comité. Je ne sais pas combien de personnes utilisent toujours les acronymes pour désigner les comités, en fait, mais en même temps, l’acronyme devrait refléter avec réalisme la nature réelle du comité. Je proposerais donc de changer celui-ci.
La présidente : C’est un bon point.
« Conformément à l’article 12-7(16) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a pour mandat d’examiner les questions relatives aux droits de la personne en général. »
Comme nous le savons tous, ce comité a été créé récemment, contrairement à d’autres comités comme celui sur les banques; et pour l’instant, comme nous le savons, ses travaux se composent davantage d’études que de travail législatif.
Le sénateur Woo : Il faut tenir compte de deux choses dans ce cas-ci. Nous avons déjà discuté de la première, soit que les questions internationales relatives aux droits de la personne relèvent à juste titre du comité des affaires étrangères, quel que soit le nom qu’on lui donne. Cela règle donc la question du volet international.
Cependant, la sénatrice Omidvar et d’autres ont souligné qu’il y a d’importantes questions nationales en matière de droits de la personne sur lesquelles il faut également se pencher. Toutefois, la sénatrice Saint-Germain a soulevé un point très important, à savoir que la question des droits de la personne repose sur la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit donc d’une question constitutionnelle et juridique, ce qui semble indiquer qu’elle relève du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous savons tous que ce comité a déjà une charge de travail énorme. Cependant, de façon logique et analytique, je pense que c’est le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui devrait s’occuper des questions liées aux droits de la personne, peut-être en formant un sous-comité ou un groupe dont les membres pourraient se concentrer davantage sur les questions relatives aux droits de la personne dans un cadre juridique et constitutionnel. À mon avis, si on sortait cette question de ce cadre élargi, on la sortirait de sa catégorie légitime.
La présidente : Je vous remercie.
La sénatrice Batters : Je rappelle encore une fois l’étude que notre comité a menée sur cette question, et je vous rappelle que d’autres — y compris l’actuel président du Comité permanent des droits de la personne et d’autres participants à ce comité — ont insisté sur le fait que selon eux, leur mandat ne se limite pas aux questions nationales. Ils estiment qu’ils doivent certainement examiner, lorsque les circonstances le justifient, des questions internationales relatives aux droits de la personne. J’aimerais attirer votre attention sur ce qui est indiqué dans le rapport, soit que le Comité permanent des droits de la personne a une charge de travail importante et qu’il produit des études pertinentes qui requièrent l’attention d’un comité dévoué à cette question. Les membres de ce comité ne veulent pas que leur comité soit fusionné avec un autre comité ou qu’il devienne un sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, mais j’entends maintenant qu’on propose d’en faire un sous-comité du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Cela signifierait que certains membres du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — qui sont très occupés — devraient également faire partie de ce sous-comité qui s’occuperait des droits de la personne.
De plus, je pense que le fait même de créer un sous-comité des droits de la personne diminue l’importance de cette question. Je n’aime pas cela et je ne pense même pas que cela permettrait de résoudre le problème, car le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est déjà très occupé. Cela compliquerait la charge de travail et nous priverait du temps que nous pourrions consacrer à cette question.
La présidente : Je vous remercie. La parole est au sénateur Yussuff, puis à la sénatrice Ringuette. Nous passerons ensuite à autre chose, car je veux avoir le temps de discuter de la structure de l’article 12-7.
Le sénateur Yussuff : Le comité a accompli — nous devons le reconnaître — des choses très importantes. L’étude sur l’islamophobie était à propos et nécessaire, tout comme l’étude sur le racisme, qui se poursuit. Compte tenu de la diversité de notre pays, l’importance de ces questions n’est pas sur le point de diminuer. Il faut au moins avoir la capacité de se concentrer sur ces questions, peu importe le comité qui sera chargé de les traiter.
Lorsque je lis tout cela — je vais soulever la question parce qu’elle me saute aux yeux — et que je pense au fait que les femmes représentent environ la moitié de la population, je me rends compte qu’il n’y a rien, dans la structure du Sénat, qui vise précisément les questions liées aux femmes ou les questions sexospécifiques et qu’on ne sait pas comment le Sénat traite les questions relatives aux femmes. Ces questions sont abordées un peu partout, ici et là.
Dans le contexte des besoins, cela soulève quelques questions. J’entends la question plus générale du caractère constitutionnel des droits de la personne. C’est vrai, mais comme vous le savez, il y a aussi des codes provinciaux sur les droits de la personne et une obligation nationale à cet égard. Peu importe le comité auquel nous décidons de confier le traitement de cette question, nous devons reconnaître les études pertinentes qui ont été produites par le comité sur la question. De plus, il a attiré l’attention sur ces questions à un moment très opportun pour le Sénat. De même, il s’agit d’une question à laquelle nous devrions réfléchir, car je ne sais pas quel comité du Sénat se consacre à l’étude des enjeux liés aux femmes, même si, selon moi, il s’agit d’une question très importante pour l’égalité entre les sexes.
La sénatrice Ringuette : J’exprime ce qui suit à voix haute, probablement pour favoriser la réflexion. De mon point de vue, lorsque je pense aux droits de la personne, oui, je les vois dans certaines parties des droits garantis par la Charte, mais je les vois aussi du point de vue de la théorie des droits fondamentaux de Maslow, qui sont l’accès à la nourriture, au logement et à un travail décent. Ils font tous partie du triangle de Maslow.
Je soumets simplement ces éléments à votre réflexion sur la question des droits de la personne au sein des comités. La question des droits de la personne est plus vaste que ce que nous considérons dans ce domaine, comme l’islamophobie, etc. La question est plus vaste, et j’espère que nous y réfléchirons. Les droits de la personne ne se limitent pas à l’identité.
[Français]
La sénatrice Mégie : J’ai deux commentaires. Le premier vise à appuyer l’intervention du sénateur Yussuff, qui posait la question : où pourrons-nous discuter de ces sujets? On va y réfléchir.
Mon deuxième commentaire porte sur le remaniement des titres. Lors de nos rencontres avec les différents présidents des comités, on a entendu à deux réunions différentes la proposition visant à faire un jumelage entre les titres de nos comités et ceux des comités de l’autre endroit. Cela pourrait aider à nous repérer quand on dit que tel projet de loi est étudié par tel comité. Est-ce une option envisageable? Ils ont beaucoup plus de comités que nous, mais est-ce qu’il y a moyen de faire un jumelage entre les comités qui ont des mandats à peu près semblables et trouver un nom qui s’apparente à ceux de la Chambre des communes?
La présidente : C’est une idée qui est revenue régulièrement à la table. Selon ce que je comprends — et peut-être que Mme Anwar pourra répondre à cette question —, à la Chambre des communes, les comités sont associés aux ministères et ils changent de nom — ou pas — en fonction des changements de ministère. Nous ne nommons pas nos comités en fonction d’un ministère. Nous sommes plutôt dans une thématique de sujets, étant donné que nous sommes la Chambre de second examen objectif. Mme Anwar veut peut-être ajouter quelque chose à ce sujet?
Shaila Anwar, greffière adjointe, Direction des comités, Sénat du Canada : C’est effectivement le cas. Le nom des comités de la Chambre des communes reflète plutôt les ministères du gouvernement du Canada, alors qu’au Sénat on n’a jamais vraiment été lié aux ministères. Toutefois, c’est un choix que l’on pourrait faire.
La sénatrice Mégie : Merci.
La présidente : Merci. Sénatrice Cordy, vous vouliez ajouter quelque chose?
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Je pense que le plus triste dans tout cela, lorsque je pense à la composition des comités, c’est que le comité des affaires sociales est entièrement composé de femmes et je crois que le Comité des droits de la personne est également entièrement composé de femmes. C’est regrettable, car les affaires sociales et les droits de la personne ne devraient pas être des questions sexospécifiques.
J’ai fait partie du Comité permanent des droits de la personne pendant quelques années, mais je n’en fais pas partie dans ce nouveau Parlement. Ce comité se penche sur plusieurs questions. Il traite notamment les questions nationales liées aux droits de la personne. Nous nous sommes également penchés sur l’islamophobie dans un cadre international. Ce comité a réalisé une excellente étude sur ce sujet, ainsi que sur les Rohingyas, au Myanmar. Je me souviendrai toujours du témoignage de M. Bob Rae. Le racisme contre les Noirs a également fait l’objet d’une étude approfondie. Le comité a également étudié des projets de loi d’initiative parlementaire, comme les projets de loi C-55 et C-56, et une longue liste d’autres projets de loi d’initiative parlementaire.
Cependant, il est faux de dire que ce comité ne fait que mener des études, même s’il a effectivement réalisé d’excellentes études. Il arrive que l’on confie ce dossier à un autre comité. De quel comité avez-vous parlé plus tôt? La sénatrice Batters a affirmé que la question se perdrait dans tout cela. Je pense qu’on nuirait à la question des droits de la personne si on la confiait à un sous-comité d’un comité qui est déjà l’un des comités les plus surchargés de travail. Je pense qu’elle devrait plutôt être traitée par un comité qui lui est propre.
Le Comité permanent des droits de la personne se réunit le lundi après-midi, un moment très mal choisi. Selon le nouvel ordre du jour proposé, il se réunirait encore une fois par semaine. Nous devons nous pencher sur certains des comités dont nous avons parlé aujourd’hui. Le Comité permanent des pêches et des océans et le Comité permanent de l’agriculture et des forêts représentent d’autres exemples, car au lieu de leur donner deux réunions par semaine, nous leur avons donné une réunion de trois heures. Je pense que cette solution permettrait d’atténuer un grand nombre des préoccupations que nous avons soulevées au sujet de la charge de travail des comités.
Le sénateur Black : Je sais que cela ne fait pas partie de la discussion d’aujourd’hui, mais j’aimerais que nous réfléchissions au niveau d’efficacité des réunions de trois heures par rapport aux réunions de deux heures. Devrions-nous en parler à quelqu’un? Je sais que ce n’est pas la question à l’ordre du jour, mais vous l’avez soulevée. Si nous avions des réunions de comité de trois heures, je pense que nous perdrions des participants au bout de deux heures, soit parce qu’ils sont assis là pendant trop longtemps, soit parce qu’ils ont d’autres choses à faire. C’est mon opinion.
La sénatrice Cordy : Nous n’avons pas eu de discussion approfondie à ce sujet. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’il faut en discuter.
[Français]
La présidente : À ce sujet, permettez-moi de faire une petite parenthèse. La sénatrice Ringuette et Shaila Anwar ont déposé un projet qui est à l’étude. Nous en discuterons cette semaine à notre comité, au Groupe progressiste du Sénat. Au retour de la relâche, nous pourrons consacrer un peu de temps à cette question.
La parole est à la sénatrice Batters, puis nous discuterons du Comité des affaires sociales par rapport à cette thématique.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Je tenais à souligner qu’il n’y a pas que la Charte canadienne des droits et libertés qui traite des droits de la personne et que dans le cas de la Charte, il s’agit davantage de droits qui se rapportent, en particulier, à des entités du gouvernement. Bien entendu, au Canada, nous avons également la Loi canadienne sur les droits de la personne et les codes provinciaux des droits de la personne. Ce sont aussi des éléments importants, car ces instruments traitent de situations qui ne sont pas nécessairement liées seulement aux gouvernements.
[Français]
La présidente : Nous allons revenir à l’article 12-7(11).
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général.
[Français]
On a déjà dit que la partie portant sur les sciences et la technologie irait avec le transport. Y a-t-il d’autres changements?
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Merci, madame la présidente. Je vous remercie de votre indulgence à l’égard de mon emploi du temps.
Si notre comité accepte de retirer la « technologie » du comité des affaires sociales et que le « comité du capital humain » devient réalité, cela nous donnera un peu plus de marge de manœuvre pour réfléchir à la restructuration de notre comité afin qu’il se concentre sur des questions qui demeurent fort importantes pour notre nation, telles que le logement, l’immigration et la citoyenneté, la santé et le bien-être, les pensions, le sport, les affaires culturelles et patrimoniales, les arts et les projets de loi que nous recevons sur des fêtes du Patrimoine qui doivent faire l’objet d’une étude. Notre comité est saisi d’une panoplie d’affaires gouvernementales et privées. Je proposerais de mettre notre comité au régime, si je puis dire, et de lui donner un cadre et un mandat plus réalistes.
La présidente : À ce propos, j’aimerais que nous réfléchissions maintenant davantage à la structure de l’article 12-7. Permettez-moi de vous expliquer ce que j’entends par là. Cela permettra peut-être d’ouvrir certaines portes pour réfléchir davantage comme le sénateur MacDonald à certains égards. Nous pourrions ouvrir certaines portes, sans pour autant faire table rase.
Je m’explique. Je vais m’exprimer en anglais, mais je me répéterai peut-être en français si je ne trouve pas le mot juste en anglais, afin d’être bien comprise.
L’article 12-7 énumère tous les comités. Il n’y a pas de catégorie de comités, même si — d’après cette liste — les quatre premiers sont des comités de gestion. Ils sont davantage saisis de questions relatives à l’organisation de la Chambre.
Les autres sont des comités thématiques. Cela dit, la présidente et la vice-présidente nous ont dit que certains s’occupent tout de même majoritairement de questions législatives, ce qui ne leur donne pas beaucoup de temps pour leurs études.
D’autres comités ne traitent pas beaucoup de questions législatives, en revanche. Ils font beaucoup d’études. Nous disposons de données à ce sujet. Pendant la pause de la semaine prochaine, Mme Anwar produira des données sur chaque comité avec le pourcentage d’heures consacrées au travail législatif et aux études.
Cela dit, nous savons, en nous basant sur la réalité sur le terrain, qu’au moins deux comités pourraient être qualifiés de comités permanents sur le travail législatif en matière juridique, constitutionnelle ou financière. Les deux comités en question — Affaires juridiques et constitutionnelles et Finances — consacrent la majeure partie de leur temps au travail législatif. D’autres comités se penchent également sur certains de ces enjeux, dont le comité des affaires sociales.
Nous aurons les données lors de notre prochaine réunion. Nous aurons la liste du nombre d’heures consacrées proportionnellement au travail législatif et aux études. Pourquoi est-ce important? C’est important, car notre mandat — notre mission au Sénat — en tant que sénateurs consiste à étudier les projets de loi et à proposer ensuite des pistes de solution pour répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine de la politique publique. Nous pourrions diviser les comités en deux groupes.
Si vous regardez ce que font les autres sénats dans le monde, vous verrez que beaucoup d’entre eux sont organisés de manière à reconnaître le travail législatif, de recherche et d’étude. Ils sont organisés en fonction de ces éléments. Une telle approche pourrait nous donner des moyens intéressants de transformer progressivement notre institution et de rendre notre travail plus efficace.
Notre règlement reconnaît que les comités peuvent être législatifs, spéciaux, thématiques ou de gestion. En fait, il ne reconnaît pas l’élément de gestion. L’article 12-10 traite de comités spéciaux et législatifs. Cet article est complètement indépendant de l’article 12-7. Si nous organisions tous nos comités en un seul grand chapitre dans l’article 12-7 avec quatre titres, nous pourrions commencer à réfléchir autrement.
La semaine prochaine, lorsque nous aurons ces données, nous vous présenterons peut-être en même temps une manière stylistique de penser à nos comités. En bref, ce que je veux dire, c’est que si nous organisons notre travail de sorte à avoir des comités législatifs — Affaires juridiques et Finances —, cela pourrait nous permettre d’en avoir également pour l’économie, la technologie, les communications, l’environnement, les ressources naturelles ou l’agriculture.
Nous pourrions diviser notre travail législatif en six grands comités qui s’occuperaient des projets de loi du gouvernement, de députés et de sénateurs. Nous pourrions avoir un comité thématique qui ne se réunirait pas nécessairement toutes les semaines, mais peut-être plutôt toutes les deux semaines, pour se consacrer exclusivement à des travaux de recherche renvoyés par le Sénat.
Cela pourrait nous permettre d’apporter certains changements sans pour autant déstabiliser les présidents de comités entièrement. Ils auraient toujours un comité à présider pour les études spéciales. Ce serait compris. Si nous procédions de la sorte, nous pourrions peut-être traiter plus de projets de loi. Certains comités développeraient une expertise législative. Reparlons-en la semaine prochaine lorsque nous aurons les données.
Il nous faudra reconnaître que nous avons reçu plus de projets de loi et que nous en avons traité davantage au cours des deux dernières années. La production est à peu près la même chaque année. Si l’on examine les données antérieures à 2018 et les données actuelles, on constate qu’il y a désormais plus de projets de loi déposés au Sénat. Nous traitons à peu près le même nombre de projets de loi, et nous les étudions en comité avant d’en faire rapport au Sénat. Tout cela pour dire que le temps est limité. Même si nous avons beaucoup de projets de loi, nous ne pouvons pas outrepasser la production ou en présenter davantage au Sénat aux fins d’approbation.
C’est le genre de questions que nous devons prendre en compte lorsque nous révisons ce règlement sur les comités. Pour l’instant, les comités reçoivent des projets de loi et mènent des études. Parfois, dans certains comités, il existe une certaine tension entre les projets de loi reçus et les études menées. Cette tension n’est peut-être pas créative.
Si nous reconnaissons qu’il est possible de faire ce travail législatif — en organisant notre travail différemment, par exemple —, cela nous donnera peut-être l’oxygène nécessaire pour mener des recherches et étudier des projets de loi.
Le sénateur Yussuff : Au nom du comité, est-il possible de déterminer quelle part du temps du comité est consacrée aux projets de loi du gouvernement, aux projets de loi des députés et aux études? Si nous pouvions faire cette distinction, cela nous donnerait une meilleure idée de l’emploi du temps et nous permettrait de réfléchir à une approche possible.
Mme Anwar : Pour votre information, nous sommes en train de recueillir des statistiques pour chacun des comités sur le nombre de réunions, d’heures et de témoins pour les projets de loi du gouvernement, les autres projets de loi, les études préalables et les études spéciales des deux derniers exercices. Nous les comparerons ensuite à l’exercice 2018-2019, car les années de pandémie ne reflètent pas le travail normal. Nous conservons ces statistiques de toute façon. La ventilation par comité prend plus de temps, et c’est pourquoi nous n’avons pas pu vous donner ces statistiques aujourd’hui.
[Français]
La présidente : S’il n’y a pas d’autre commentaire pour l’instant, on pourrait revenir sur notre dernier comité permanent, dont on n’a pas discuté. Il est très important, mais j’étais préoccupée par le temps.
Voici l’extrait du Règlement :
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui peut être saisi de toute question concernant la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants en général.
Comme vous le savez, ce comité se réunit les lundis; il y a aussi un sous-comité très important par rapport à ce comité, qui est le Sous-comité des anciens combattants.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Je fais partie de ce comité depuis mon arrivée au Sénat. Notre temps est partagé lorsque nous devons traiter de projets de loi. Récemment, nous avons étudié le projet de loi C-20. Nous en avons étudié d’autres avant cela. Nous avons également consacré beaucoup de temps à une étude importante sur la sécurité dans l’Arctique, qui a duré un peu plus d’un an et a donné lieu à un rapport.
Je siège également au Sous-comité des anciens combattants, un sous-comité actif. Il a produit une étude sur la manière dont on traite les défis liés aux traumatismes de guerre auxquels nos vétérans font face. Nous avons mené une étude sur l’utilisation des psychédéliques qui pourraient être utiles à cet égard. À l’approche de la reprise des travaux du Sénat, nous envisageons maintenant de mener une étude sur l’itinérance chez les anciens combattants. Le comité s’est réuni pendant trois heures hier soir pour en discuter. Nous étudions aussi la situation en Ukraine et évaluons ce qui s’y passe en matière de cybersécurité, notamment.
Le comité est plutôt occupé. Nous consacrons une bonne partie de nos travaux non pas sur des projets de loi, mais sur d’autres études tout aussi importantes qui traitent d’enjeux d’actualité qui concernent notre nation.
[Français]
La présidente : Je crois que les préoccupations étaient surtout liées au Sous-comité des anciens combattants. Lorsque les présidents ont comparu, ils nous ont demandé d’augmenter la taille du Sous-comité des anciens combattants, pour qu’il soit plus représentatif des régions.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : Je trouve que le mandat est assez bon en ce qui concerne les restrictions. Il est très ciblé.
Mon commentaire ne concerne pas le mandat. Nous avons entendu maintes fois parler de la difficulté des réunions, bien qu’il s’agisse de réunions de quatre heures la plupart du temps. Mme Anwar dispose de données qui indiquent que la plupart des comités se réunissent pendant trois heures maximum, même s’ils disposent de quatre heures. Le problème, c’est plutôt qu’il est difficile d’avoir une représentation géographique plus large si la réunion a lieu un lundi.
La présidente : Nous en tiendrons compte.
La sénatrice Omidvar : Je suis perplexe, madame la présidente. Peut-être saurez-vous m’éclairer. Lorsque nous parlions du Comité des affaires sociales, vous avez dit que nous allions nous éloigner des mandats et parler de structure et donc...
La présidente : C’est juste que personne ne parlait de la structure.
La sénatrice Omidvar : Nous en revenons maintenant à parler des mandats?
La présidente : Il est uniquement question du Comité de la défense nationale ici. Lors de la discussion sur la structure, il n’y a pas eu de commentaires. Nous n’avons pas mis fin à la réunion; nous avons fait un oubli.
La sénatrice Omidvar : Merci.
La présidente : Avez-vous des commentaires à faire sur la structure? Nous y revenons parce que je crois que nous avons tout dit sur le mandat. Nous vous avons entendus. Nous vous fournirons une proposition de modification à l’article 12-7. Nous y inclurons l’article 12-10 et nous discuterons de tout cela, du mandat, de la structure et des données sur la proportion du travail législatif par rapport aux études en comité. Je pense qu’il est important de se pencher sur la question, parce que nous avons beaucoup de projets de loi, mais le temps nous manque pour les étudier en ce moment.
Peut-être devrions-nous réorganiser notre travail afin de mieux équilibrer nos deux missions, à savoir l’étude de projets de loi et l’étude de sujets importants pour les Canadiens. Au lieu de parler de l’article 12-7 comme nous l’avons fait, envisageons des subdivisions, c’est-à-dire des comités de gestion, des comités législatifs et des comités thématiques. Nous pourrons peut-être avoir des comités spéciaux un jour, enfin, de temps en temps.
Voilà l’approche que je souhaite vous présenter la semaine prochaine. Peut-être sera-t-il alors plus facile d’avoir un regard neuf sur nos titres, en particulier lorsque nous en viendrons à examiner l’aspect législatif de notre travail.
Regardez ce que font les autres pays. La plupart de ceux que j’ai étudiés divisent ou soulignent leur travail législatif et leur travail de recherche. Il pourrait être intéressant d’étudier cette option.
S’il n’y a pas de commentaires, nous vous donnerons les détails la semaine prochaine. Nous espérons pouvoir vous envoyer tout cela à l’avance grâce à la pause de la semaine prochaine. Merci.
(La séance est levée.)