LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 30 avril 2024
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 34 (HE), conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement; et conformément à l’article 12-7(2)c) du Règlement, pour étudier des ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires.
La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonjour et bienvenue au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je m’appelle Diane Bellemare, sénatrice du Québec et présidente de ce comité.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je demanderais aux sénateurs de se présenter.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Bonjour. Mon nom est Jane Cordy, et je suis une sénatrice représentant la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
La sénatrice Saint-Germain : Bonjour. Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Mon nom est Bev Busson, et je suis de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup d’être ici à tous et à toutes. Avant de commencer, je dois vous livrer un message important, qui est de faire bien attention, parce qu’il y a eu des incidents avec des interprètes. Pour éviter des incidents acoustiques, je vais vous lire la note suivante.
Avant de commencer, je voudrais rappeler à tous les sénateurs et autres participants à la réunion présents dans la salle les mesures préventives importantes suivantes.
Pour prévenir les incidents acoustiques perturbateurs — et potentiellement dangereux — susceptibles de causer des blessures, nous rappelons à tous les participants de garder leur oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment.
Tel qu’indiqué dans le communiqué de la Présidente à tous les sénateurs le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour aider à prévenir les incidents acoustiques : toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle qui réduit considérablement la probabilité d’un incident acoustique.
Les nouvelles oreillettes sont noires, alors que les anciennes oreillettes étaient grises. Veuillez utiliser uniquement une oreillette noire approuvée.
Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées au début d’une réunion seront débranchées.
Lorsque votre oreillette n’est pas utilisée, veuillez la placer face vers le bas, au milieu de l’autocollant sur la table, tel qu’indiqué par l’image. Veuillez consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques.
Veuillez vous assurer que vous êtes assis de manière à augmenter la distance entre les microphones. Les participants doivent brancher uniquement leur oreillette sur la console de microphone située directement devant eux. Ces mesures sont en place afin que nous puissions exercer nos activités sans interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
Merci à tous pour votre collaboration.
Vous aurez probablement l’occasion d’entendre ce message lors d’autres réunions de comités cette semaine.
Aujourd’hui, nous avons un horaire assez chargé et j’espère que nous allons avancer dans nos travaux. Nous avons plusieurs décisions à prendre, mais pas aujourd’hui. Je tiens à le rappeler. Aujourd’hui, nous allons faire le tour de plusieurs sujets pour prendre ultimement des décisions à notre réunion du 21 mai prochain.
La semaine prochaine ne sera pas consacrée à l’étude de l’article 12-7 du Règlement, mais plutôt à l’étude des réponses différées et aux articles du Règlement concernant les réponses différées et les questions écrites. Nous aurons la semaine prochaine des témoins de la Chambre des communes et du Bureau du Conseil privé. Je serai absente et la sénatrice Batters a accepté de présider la réunion de la semaine prochaine.
Aujourd’hui, j’aimerais d’abord qu’on fasse un tour de table sur les consultations que vous avez faites concernant l’échéancier proposé par la sénatrice Ringuette et Shaila Anwar pour l’expérience pilote qui commencerait idéalement en septembre, jusqu’à la fin de la session. On va faire un premier tour de table.
Par la suite, on va discuter de l’article 12-7 du Règlement sur les mandats, la structure et le nombre de sénateurs par comité.
J’aimerais qu’on revienne sur ce sujet et qu’on puisse avoir au moins des suggestions importantes sur lesquelles les analystes, le greffier et moi pourrions nous pencher pour présenter une proposition de changements au Règlement. J’aimerais qu’on puisse faire rapport de ces questions au Sénat avant le début de juin, si possible, ou au plus tard durant les premières semaines de juin.
[Traduction]
Si tout le monde est d’accord avec cet ordre du jour, nous allons d’abord parler du calendrier proposé pour les comités.
La sénatrice Batters : Dans l’ordre du jour, il est indiqué que ce sera le deuxième point. Ne devrions-nous pas commencer par le premier point?
La présidente : Vous préférez que nous en traitions plus tard? D’accord, on peut procéder de cette manière.
La sénatrice Batters : Habituellement, nous suivons l’ordre du jour.
La présidente : Oui, mais je pensais qu’il avait été décidé de faire d’abord un tour de table. Si vous n’êtes pas prête à parler, d’autres peuvent le faire. Je voudrais éclaircir ce point parce que nous avons beaucoup de choses à examiner, et je veux m’assurer d’avoir au moins une idée des chances que nous puissions aller de l’avant avec ce calendrier.
La sénatrice Cordy : Oui, nous en avons discuté au sein de notre groupe parlementaire. Il me semble que c’était il y a longtemps, car il y a eu depuis une semaine de relâche.
Je veux d’abord et avant tout remercier la sénatrice Ringuette d’avoir vraiment fait avancer ce dossier, et Mme Anwar, qui a comparu devant notre comité, pour tout le travail qu’elle a accompli. Lorsqu’une telle proposition est soumise à un comité, il arrive que les gens ne se rendent pas compte du nombre d’heures qui y ont été consacrées au préalable. Merci beaucoup d’avoir fait cela pour nous.
Notre groupe s’est réjoui du fait que l’on se penche sur la situation des comités. Certains comités accomplissent depuis longtemps le même genre de travail en y consacrant le même nombre d’heures. Lorsque nous avons pris connaissance du nombre d’heures de travail des comités, du nombre d’études qu’ils ont réalisées et du nombre de projets de loi dont ils ont été saisis, il est apparu clairement que certains comités ont besoin de plus de temps que d’autres. Cela ne veut pas dire qu’un comité est plus important qu’un autre, mais la réalité est que certains d’entre eux se voient confier une grande quantité de travail législatif. Notre groupe a été très heureux d’avoir cette discussion.
Si le comité propose un projet pilote, nous le soutiendrons fermement. Si nous réalisons un projet pilote, il se peut que certaines choses doivent être ajustées en cours de route, ce qui est tout à fait compréhensible. Les gens se disaient que nous en parlons depuis des années et qu’il est temps d’en faire l’essai pour voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas avec le calendrier, le nombre d’heures pour les différents comités et ce genre de choses. Nous sommes prêts à aller de l’avant au moment convenu.
La présidente : Merci beaucoup.
Y a-t-il des représentants d’autres groupes qui ont une opinion sur le calendrier proposé? Le Groupe des sénateurs indépendants, peut-être?
La sénatrice Saint-Germain : Je vais céder la parole à la sénatrice Ringuette qui a procédé aux consultations en notre nom.
La sénatrice Ringuette : Sénatrice Cordy, je vous remercie de vos aimables paroles concernant les efforts et le temps qui ont été consacrés à cette proposition. C’est à Mme Anwar que revient le mérite d’avoir mis en place toute la logistique.
Lorsque le Groupe des sénateurs indépendants s’est réuni il y a trois semaines, j’ai soulevé cette question en remettant à mes collègues des copies des statistiques compilées et du calendrier proposé pour les comités. Je dois dire que les commentaires ont été largement favorables, d’autant plus qu’il s’agit d’un projet pilote sujet à révision dans un an. Nous pourrons alors voir si nous maintenons le projet pilote lors de la prochaine législature ou si nous revenons à l’ancien mode de réunion des comités. C’est certes une idée séduisante.
Je suis ravie que les sénateurs soient ouverts à la possibilité d’envisager des gains d’efficience, lesquels nous offriront, bien sûr, une certaine flexibilité pour tenir des réunions spéciales et traiter de questions urgentes. Cela nous permettra de profiter de 12 heures d’interprétation et de 12 heures de séance possibles, en plus de ce dont nous disposons déjà. Les statistiques démontrent que le travail effectué actuellement en deux séances de deux heures par la plupart des comités — les trois exceptions étant ceux des affaires juridiques, des finances nationales et des affaires sociales — pourrait être accompli en une seule réunion de trois heures. C’est donc la façon dont notre Groupe des sénateurs indépendants voit les choses.
Bon nombre de mes collègues se réjouissent particulièrement du fait que l’on réglera ainsi le problème des réunions de comité du lundi. Avec une charge de travail plus condensée qu’au cours des dernières décennies, nous devons siéger davantage le mardi soir. Malheureusement, nous avons des comités qui, à juste titre, ont été très frustrés de devoir annuler à la dernière minute leur séance et la comparution des témoins qui avaient été convoqués. Ce n’est pas une situation acceptable pour une institution comme la nôtre. En plus des gains d’efficience que nous allons réaliser, nous pourrions donc régler ces deux problèmes majeurs.
Mon groupe est prêt à aller de l’avant avec un projet pilote en septembre.
La présidente : Merci beaucoup, sénatrice Ringuette.
Y a-t-il des observations de la part du caucus conservateur ou du Groupe des sénateurs canadiens?
La sénatrice Batters : Je peux y aller, mais si le représentant du Groupe des sénateurs canadiens souhaite me précéder, c’est très bien.
La présidente : Le Groupe des sénateurs canadiens a-t-il mené des consultations à l’interne?
Le sénateur Black : Je ne veux pas répondre au nom de tous mes collègues, mais je dois vous avouer que nous n’en avons pas encore discuté. Nous n’avons pas pris le temps de le faire. Je peux vous dire ce que j’en pense personnellement, mais je ne peux pas vous présenter le point de vue du Groupe des sénateurs canadiens.
Personnellement, les blocs de trois heures me préoccupent quelque peu. J’aimerais entendre des spécialistes de l’apprentissage — et je parle de gens de l’extérieur — nous dire s’il est efficace de s’asseoir pendant trois heures pour entendre des témoins et interagir avec eux. Je crains qu’au bout de deux heures, nous perdions des gens. S’ils ne quittent pas carrément la salle, ils risquent tout au moins de se désintéresser de nos travaux. C’est ce qui m’inquiète. Je vous répète que je ne parle pas ici au nom du Groupe des sénateurs canadiens.
La présidente : Avant d’ouvrir le débat pour permettre à chacun de s’exprimer, nous allons entendre ce que les conservateurs ont à dire à l’issue de leurs consultations.
La sénatrice Batters : Merci.
Tout d’abord, cela nous a été présenté il y a trois semaines. Nous avons reçu la proposition de calendrier cinq minutes avant le début de la présentation. Au cours de cette réunion, j’ai soulevé un certain nombre de préoccupations concernant cette proposition et le travail du comité des finances nationales, un comité important d’une grande envergure. Il y aurait chevauchement direct entre les séances de ce comité et la réunion du caucus du plus grand groupe, le Groupe des sénateurs indépendants, sans compter un conflit d’horaire avec le caucus national des conservateurs qui se réunit jusqu’à midi le mercredi.
J’ai également soulevé des préoccupations concernant ces mercredis qui pourraient se traduire par 13 heures d’affilée de réunions pour plusieurs membres de notre groupe avec les caucus, les réunions de comités sénatoriaux, les séances du Sénat et encore d’autres réunions de comités. Il est certain que nous travaillons tous très fort, mais il faut prévoir un peu de temps dans nos journées pour nous préparer aux réunions à venir, à la période des questions et à toutes les activités semblables. Le calendrier proposé ne laisse absolument aucun temps pour tout cela, et les principaux comités se réunissent tous en même temps, ce qui équivaudrait à demander à de nombreux sénateurs d’être à deux endroits à la fois.
Je juge aussi particulièrement préoccupant le fait que plusieurs comités du Sénat qui tiennent actuellement deux séances de deux heures chacune vont voir leurs activités être réduites à une seule réunion par semaine. Comme je l’ai indiqué, je serais curieuse d’entendre ce que les présidents et les vice-présidents de ces comités pensent de cette formule qui pourrait donner l’impression que l’on relègue au second plan certains comités.
J’ai soulevé toutes ces questions en pensant pouvoir obtenir des pistes de solution ou des éléments de réponse. Ce n’est pas ce qui est arrivé. Nous n’avons pas eu d’autres discussions au sein du comité depuis.
Le caucus conservateur du Sénat s’inquiète d’abord et avant tout de devoir composer avec une telle motion omnibus de modification du Règlement qui cause un préjudice considérable, selon nous, à l’ensemble de l’opposition. Dans ce contexte, nous ne sommes pas portés à vouloir réaliser pour l’instant un projet pilote aux fins de la modification de la structure de nos comités.
La présidente : Merci.
Je ne veux pas relancer le débat aujourd’hui. J’aimerais que nous fassions un tour de table pour savoir ce que vous en pensez. Nous avons déjà entendu quelques points de vue. Avant de mettre un terme à cette discussion, nous pouvons peut-être prendre cinq minutes pour écouter ceux qui auraient des commentaires. Nous aurons alors une meilleure idée des positions de chacun, et nous pourrons revenir à cette question le 21 mai.
La sénatrice Omidvar : Je voudrais répondre à la préoccupation du sénateur Black concernant la présence d’esprit pendant les réunions de trois ou quatre heures. Je participe régulièrement à une séance le lundi soir qui dure souvent jusqu’à quatre heures. Nos rapports ont été adoptés dans le cadre du processus législatif. Nous sommes parfaitement capables d’accomplir notre travail sans perdre le fil. Je vous remercie de votre attention.
La présidente : Merci.
Le sénateur Wells : Merci beaucoup. C’est une observation qui est juste, sénatrice Omidvar. Ce n’est pas tout le monde qui habite à Toronto. Je vis à Terre-Neuve. Quel que soit le jour où je prends l’avion, je dois me lever à 3 heures du matin pour arriver ici à une heure raisonnable. Le soir venu, je trouverais plutôt éreintante une réunion de trois heures, et ce, même à mon jeune âge.
La sénatrice Saint-Germain : J’abonderais dans le sens du sénateur Wells, car l’une des préoccupations soulevées, et la raison pour laquelle il est proposé de ne plus tenir de séances de comité le lundi, tient surtout au fait que certains sénateurs doivent faire le déplacement depuis les provinces maritimes, le centre et l’ouest du pays. Ces gens-là peuvent aussi nous faire bénéficier d’une grande expertise dont nous devons trop souvent nous priver parce qu’ils ne peuvent pas quitter leur domicile le dimanche pour assister à une réunion le lundi soir. Il s’agit en outre de respecter l’importance de la diversité et de la représentation régionale au sein de ces comités. C’est la raison pour laquelle cette proposition a été faite. Je pense qu’il est vraiment important d’assurer cette représentation et de nous prévaloir de cette expertise.
La présidente : Merci. Nous allons mettre fin à cette discussion pour l’instant.
Nous allons maintenant aborder le sujet principal de cette réunion. Nous allons ainsi nous pencher sur la structure et les mandats des comités, conformément à l’article 12-7 du Règlement. Vous avez reçu une partie de mes remarques préliminaires à ce sujet. Il s’agit d’une ébauche qui ne doit pas être diffusée. J’ai voulu être totalement transparente quant à cette proposition concernant la structure de nos comités. Je ne me lancerai toutefois pas dans ces considérations à ce moment-ci, car cela prendrait beaucoup trop de temps.
Comme vous le savez, et comme vous avez pu l’apprendre en prenant connaissance de ce qui se passe ailleurs dans le monde, de nombreux sénats ont différents types de comités. Ils ont des comités législatifs et des comités thématiques. Ils ont également comme nous des comités spéciaux. Nous pourrions avoir des comités législatifs, comme le stipule l’article 12-10, mais nous ne nous prévalons pas de cette disposition. Ce que nous faisons ici, au Sénat du Canada, c’est que les comités thématiques s’occupent des études et des projets de loi. En considérant notre mode de fonctionnement, je me suis dit qu’il pourrait être bon de séparer les comités législatifs des comités thématiques parce que cela pourrait donner à tous les sénateurs la possibilité de s’attaquer au travail législatif. De plus, comme il y aurait davantage de comités législatifs que nous en avons actuellement pour examiner les projets de loi du gouvernement, cela donnerait à chaque sénateur l’occasion d’affiner ses compétences en la matière.
Cela dit, toute réforme de cet ordre doit être mûrement réfléchie et bien documentée. Il faut entendre des témoins pour apprendre notamment comment les choses se passent ailleurs dans le monde. Je ne pense pas que nous aurons le temps de le faire avant le mois de juin ou le début septembre. Nous devrions donc nous concentrer davantage sur les mandats de nos comités énumérés dans l’article 12-7, de manière à les transformer ou à les rendre plus représentatifs des défis du XXIe siècle. Comme vous le savez, certains de ces comités ont été créés au XIXe siècle. Le comité des banques n’a jamais vraiment changé d’appellation. À l’époque, le dollar canadien n’existait même pas. La Banque du Canada n’avait pas encore été créée. Le système financier et bancaire était au cœur de la croissance économique et commerciale. Aujourd’hui, les transactions se font par carte. D’autres éléments sont nécessaires pour que l’économie canadienne puisse prospérer, et nous n’avons pas de comité qui s’y consacre. Je ne veux pas dire que nous aurons un comité sur ce sujet, mais le comité des banques, qui s’intéresse aussi à l’économie, pourrait tout au moins avoir une appellation mieux adaptée à la réalité du XXIe siècle. Voilà le genre de changement que je voudrais proposer.
En ce qui concerne la structure, je ne souhaite pas proposer de changement radical. Il y a une modification de pure forme que nous pourrions apporter en ajoutant dans le Règlement deux rubriques en caractères gras sous lesquelles les noms des différents comités apparaîtraient. L’une de ces rubriques pourrait être « Comités administratifs », car il y a au moins quatre comités qui font du travail administratif, soit ceux de la régie interne, du Règlement, de l’audit et de l’éthique. Ce ne sont pas des comités thématiques. Ils ne font pas de travail législatif. Si on pouvait les désigner comme tels, il pourrait être utile de bien comprendre que les 17 comités au sein desquels nous pouvons travailler n’ont pas tous des mandats similaires. Sous une autre rubrique en gras, celle des comités thématiques, nous pourrions, si nous le souhaitons, établir la distinction entre ceux qui s’occupent principalement de législation et ceux qui se consacrent surtout à des études spéciales. C’est une possibilité dont nous pourrions discuter.
La principale modification que j’ai proposée dans le document qui vous a été envoyé nous obligerait à faire un choix entre l’option A et l’option B. L’option A ne modifie pas la structure, c’est-à-dire que l’on n’ajouterait pas de comité. Suivant cette option, nous répartirions le travail différemment entre les 17 comités, de sorte que l’un d’eux puisse se concentrer sur les questions touchant le capital humain et les ressources humaines. C’est donc l’option A. Elle n’ajoute aucun comité, mais répartit différemment entre les comités le travail que nous effectuons actuellement. L’option B, comme vous pourrez le constater, consiste à créer un nouveau comité sur le capital humain, l’inclusion, le marché du travail, etc. Cela devient possible en ayant deux comités qui se réuniront en alternance pour s’acquitter de leur charge de travail respective, du fait que les statistiques à notre disposition nous indiquent que ces comités susceptibles d’alterner accumulent moins de la moitié des heures de travail qu’amasse le comité des affaires juridiques. Pourquoi ne pas le faire alors? La charge de travail de ces comités est inférieure à la moyenne.
En ce qui concerne ce que je propose, je veux vous parler de la manière dont j’ai procédé pour en arriver à ces suggestions. Ce ne sont en effet pas encore des propositions, mais simplement des suggestions. Vous avez reçu un document que j’ai moi-même traduit. Je l’ai rédigé en français et en anglais. Il s’intitule « Projet ». Vous avez d’abord le français, puis la version anglaise. Ce sont des commentaires préliminaires de ma part. Je vais maintenant résumer ce que j’ai écrit.
J’ai décidé de dresser une liste des suggestions dans un tableau à la fin du document. J’ai analysé les statistiques produites par Mme Anwar, la greffière des comités. Ces statistiques sont produites chaque année et peuvent être consultées dans les publications affichées sur le site web du Sénat. Il s’agit des statistiques financières des comités qui nous renseignent sur le travail qu’ils effectuent, leur budget, etc.
À partir de là , j’ai demandé à Mme Anwar de produire des statistiques sur les heures consacrées par les différents comités au travail législatif par rapport aux études spéciales qu’ils doivent mener. Mme Anwar nous a fourni ces statistiques qui ne sont pas publiées par ailleurs. Vous pouvez retrouver tous ces chiffres dans un tableau très dense qui n’est pas nécessairement facile à consulter. On a presque besoin d’une loupe, même si on a une bonne vue. Je me suis fondée sur ces statistiques pour produire une synthèse aux fins de notre travail d’analyse sur les activités des comités. Font-ils du travail législatif? Combien d’heures travaillent-ils? Et ainsi de suite.
Vous avez donc ce tableau que notre greffier vous a fait parvenir. Il s’agit d’un tableau synthèse par comité faisant abstraction des comités administratifs. Il ne porte donc que sur les 13 comités thématiques. Il indique le nombre total d’heures de travail par comité pour trois exercices : 2023-2024, 2022-2023 et 2018-2019. J’ai retiré les années de pandémie parce que les données étaient un peu particulières. Nous avons donc une année prépandémique et deux années postpandémiques.
Parmi les chiffres présentés dans le tableau, le premier ensemble de données représente le total des heures travaillées pour ces trois années, par comité. Comme vous pouvez le constater, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est le comité qui a accumulé le plus d’heures de travail au Sénat. Le comité SOCI et le Comité des finances sont également deux comités importants qui ont accompli beaucoup de travail. La moyenne des heures de travail par comité pour 2023-2024 est de 47,8 heures. J’ai mis en gras les chiffres qui étaient supérieurs à cette moyenne. Vous pouvez voir que le comité AGFO a travaillé un nombre d’heures supérieur à la moyenne. En 2023-2024, c’est la même chose pour le comité APPA, le Comité des transports et des communications et le Comité de la sécurité et de la défense.
Il y a deux autres groupes de chiffres. Le premier groupe présente le pourcentage d’heures de travail consacré au travail législatif. Par travail législatif, j’entends l’étude de projets de loi émanant du gouvernement et de projets de loi d’intérêt public. Nous pourrions également fournir des données précises sur le travail consacré à l’étude de projets de loi émanant du gouvernement par rapport au travail consacré à l’étude de projets de loi d’intérêt public. Cela nous donne une idée des comités qui effectuent beaucoup de travail législatif. Comme vous le savez, il s’agit là de notre mandat principal.
Comme vous pouvez le voir, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles figure en tête de liste. Pour ce qui est du Comité des finances, les chiffres cachent le fait que lorsqu’il examine les dépenses du gouvernement, il le fait en lien avec l’adoption du projet de loi de crédits. C’est parfois traité comme une étude, mais ce n’est pas vraiment une étude spéciale. Je dirais que le Comité des finances est avant tout un comité législatif. Comme vous pouvez également le constater, le comité SOCI a effectué beaucoup de travail législatif. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Certains comités n’en font pas beaucoup. De plus, la situation peut varier d’une année à l’autre et selon le sujet du jour. Par exemple, je me souviens que le Comité des transports a été saisi d’un important projet de loi émanant du gouvernement et qu’il a dû y consacrer de nombreuses heures d’étude, ce qui a eu une incidence non négligeable sur les statistiques.
Le dernier ensemble de données montre le pourcentage d’heures de travail consacrées aux études spéciales. L’on peut constater que certains comités se concentrent surtout sur des études spéciales et qu’ils ne font pas de travail législatif. C’est l’autre côté de la médaille, en quelque sorte.
Les modifications que je suggère d’apporter aux mandats des comités se fondent sur ces données. J’ai tenu compte du fait que certains comités travaillent plus que la moyenne, d’autres moins, que certains comités ne mènent que des études spéciales et que d’autres effectuent du travail législatif. Ces suggestions s’inspirent également de ce que nous ont dit les témoins dans les différents comités, à savoir qu’il est nécessaire de modifier nos mandats, car — lorsque l’on examine notre Règlement et le site Web — ils ne semblent pas être en phase avec le XXIe siècle. Ils ne tiennent pas compte de certains domaines très importants, comme les questions concernant les ressources humaines, les facteurs économiques, et il y en a d’autres.
J’ai fait cette suggestion pour que les comités puissent effectuer un travail des plus utile. C’était mon principal objectif. Il ne faut pas oublier qu’au bout du compte, l’ordre de renvoi que le comité reçoit provient toujours du Sénat. Je vous suggère d’envisager la possibilité d’adapter notre travail — qu’il s’agisse d’une étude spéciale ou de travail législatif — en fonction de la réalité.
J’en arrive à la fin de ma déclaration liminaire. J’ai utilisé le document préparé par l’analyste. On vous l’a envoyé. Il s’agit d’un résumé de la dernière réunion qui portait sur la structure et les mandats des comités et pendant laquelle nous avons tenu la première table ronde. J’ai utilisé ce document — surtout le tableau — et y ai ajouté quelques suggestions à la fin. Ces suggestions ne figurent pas dans le document préparé par l’analyste; elles se trouvent dans le mien. Vous pouvez donc trouver, dans le document de l’analyste, la description originale des comités qui provient de notre Règlement. Vous avez aussi mes suggestions, dont nous débattrons, bien sûr, car je n’ai pas la science infuse. Il s’agit de mon point de vue. Nous sommes 15 personnes autour de cette table, et je sais que nous avons tous notre propre point de vue sur la chose. Mes suggestions sont sujettes à débat et peuvent changer. Je voulais seulement lancer le bal pour que nous puissions proposer des modifications. Cela ne signifie pas qu’il faille s’en tenir à ces suggestions. Je tiens à le préciser.
Sur ce, j’ai terminé. Avez-vous des commentaires? Nous pouvons entamer la discussion sur l’article 12-7 du Règlement et commencer par les comités CIBA, AEFA et OLLO, car ce sont les premiers sur la liste. L’analyste vous a envoyé un document, qui s’appelle... il a été envoyé le 22 avril. Ce n’est pas grave si vous ne l’avez pas. Vous avez reçu un autre document; il s’agit de ma déclaration préliminaire. À la page 5, vous trouverez un tableau qui contient la liste de nos comités, avec mes suggestions. La liste comprend tous les comités énumérés à l’article 12-7 du Règlement. Le premier est le comité CIBA. Avez-vous ce document? Il est en français et en anglais. Très bien.
Comme vous pouvez le voir dans les suggestions que j’ai formulées, nous avons convenu que le premier comité — le comité CIBA — ne changera pas. Il restera tel quel. Nous avons également convenu, comme indiqué dans le document de l’analyste, que l’article du Règlement ne changera pas non plus.
Nous avons convenu que le comité CONF ne changerait pas. C’est d’accord.
Nous avons convenu que le Comité de l’audit ne changerait pas.
Nous passons maintenant au comité OLLO. Lors de notre dernière réunion, aucune suggestion n’a été soumise pour le comité OLLO. Je n’ai formulé aucune suggestion. J’ai consulté notre rapport sur les témoignages des présidents de comité que nous avons entendus. Ce rapport ne contenait aucune suggestion non plus. Avez-vous des suggestions, ou souhaitez-vous que nous laissions les choses telles quelles pour le moment? Nous pourrons toujours y revenir. Si vous le voulez, nous pouvons commencer par passer la liste en revue, et nous reviendrons au comité OLLO plus tard.
Le sénateur Woo : Pourriez-vous nous redonner les statistiques sur les heures de séances du comité OLLO, ainsi que les autres statistiques?
La présidente : Je vous remercie. Le total des heures de réunion du comité OLLO est inférieur à la moyenne, mais il importe de rappeler que ce comité se réunit les lundis et qu’il se réunit une fois par semaine. En moyenne, le nombre d’heures de réunion est inférieur. Le comité OLLO mène principalement des études. Il ne fait pas beaucoup de travail législatif. Les données révèlent qu’en 2023-2024, 23 % des heures de travail ont été consacrées aux études spéciales. En 2022-2023, c’était 43 %. En 2018-2019, c’était 0 %, donc 100 % des heures de travail ont été consacrées aux études spéciales.
Comme vous le savez, il s’agit d’un comité. Je vais lire le titre.
[Français]
Le Règlement dit que le Comité sénatorial permanent des langues officielles peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général.
La sénatrice Mégie : À cause du fait que les réunions du comité se tenaient le lundi — pour le projet pilote, je pense qu’on les a mises un mercredi —, je voyais que les heures se chevauchaient avec les réunions du Comité du Règlement. Cela m’inquiète, personnellement. Je me suis dit que j’aurais un choix à faire entre les deux.
Cependant, quand je regarde le plan de la Chambre des communes, je vois qu’ils ont aussi un Comité des langues officielles. Je me demande, en tenant compte du fait qu’ils n’ont pas eu à étudier d’autres éléments ayant trait aux langues officielles, à part le projet de loi C-13, si on veut quand même conserver l’idée de chien de garde des langues officielles dans tout. Il faudrait prendre tout cela en considération pour ne pas tout mettre d’un seul côté.
La présidente : Merci pour ce commentaire.
La sénatrice Ringuette : Je dois vous dire que, dans ma vie antérieure de députée, je faisais partie d’un comité mixte des langues officielles entre la Chambre des communes et le Sénat. Il faut dire et reconnaître que les perspectives à court, moyen et long termes de nos deux groupes sont assez différentes. Le résultat a été que chaque Chambre a maintenant son propre Comité des langues officielles.
Je dirais aussi, pour renforcer l’idée de maintenir le statu quo pour le Comité sénatorial permanent des langues officielles, que la structure fédérale pour entendre les doléances des communautés de langue officielle — que ce soit les anglophones au Québec ou les francophones dans les autres provinces — est relativement faible. Donc, il s’agit d’un enjeu important pour ce qui est de notre mandat de représentation des minorités. C’est un enjeu qui va bien au-delà d’un comité thématique : il s’agit de la Constitution, il s’agit de respecter la Constitution et de pouvoir recevoir des commentaires sur différents dossiers — et Dieu sait s’il y en a — qui ont trait aux communautés de langue officielle. Madame la présidente, mon expérience et le travail qui se fait par le comité sénatorial me portent à croire que le statu quo doit être maintenu.
La présidente : Parfait. On peut décider pour l’instant qu’il en soit ainsi et on verra ensuite pour l’organisation du temps de travail. Comme je vous l’ai suggéré, on a l’option de laisser le nombre de comités tel quel avec le même nombre d’heures attribuées à tous les comités, mais on peut aussi décider de faire alterner des groupes les uns avec les autres pour avoir plus de choix de thématiques.
Cela peut poser certains types de problèmes en ce qui a trait aux ressources, mais c’est probablement gérable, pour en avoir parlé avec la responsable des comités.
Poursuivons avec le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Ce comité nous a envoyé une demande spécifique pour ajouter le mot « développement » au nom du comité. Ma suggestion était donc de l’inclure.
Il y a eu également des suggestions pour introduire la dimension internationale des droits de la personne dans ce comité. Alors, j’ai simplement traduit les suggestions entendues sur ce titre qui deviendrait, et je cite :
[…] peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et le commerce international en général et les droits de la personne internationaux.
Cela a des répercussions sur le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, évidemment. Dans l’option A, ce dernier ne serait plus un comité spécifique sur les droits de la personne, mais les heures qui étaient consacrées aux droits de la personne seraient maintenant consacrées au capital humain et à l’inclusion, parce que cela n’existe pas. Dans l’option B, les droits de la personne pourraient encore être examinés, mais le comité tiendrait des réunions en alternance.
J’aimerais avoir vos commentaires, d’abord sur cette suggestion d’inclure le mot « développement », comme le demande le comité, puis sur l’ajout des « droits de la personne internationaux ».
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Voulez-vous que je dise tout ce que j’ai à dire au sujet du comité RIDR maintenant? Préférez‑vous que j’attende?
La présidente : Vous pouvez en parler maintenant, point par point.
La sénatrice Ataullahjan : Qu’entend-on par « capital humain et inclusion »? Je suis désolée, mais l’anglais n’est pas ma langue maternelle.
La présidente : L’expression « capital humain » fait allusion à l’ensemble des ressources humaines. Il s’agit du marché du travail. Par « inclusion », l’on entend la lutte contre la discrimination. Comme nous le savons, la meilleure façon de combattre la discrimination est d’inclure les gens sur le marché du travail; de leur faire une place. Le comité SOCI peut être saisi des questions de capital humain, mais il n’a pas le temps d’en parler. Cela inclut la formation, le Code canadien du travail, l’assurance-emploi, et, pour ce qui est des questions touchant les minorités, toutes les situations discriminatoires alors que l’on essaie d’inclure les gens sur le marché du travail. Il ne s’agit pas de l’étude des droits, mais de l’étude de la façon d’inclure les gens sur marché du travail.
La sénatrice Ataullahjan : Ce qui me préoccupe, c’est que la portée est très étroite. Si l’on examine le mandat du comité RIDR et les études qu’il a effectuées — et j’en ai parlé lors de mon témoignage —, le Comité des droits de la personne était un sous-comité du Comité des affaires étrangères jusqu’à ce que l’on décide d’en faire un comité autonome. Je suis perplexe, étonnée et déçue que nous ayons cette discussion, compte tenu du travail que le comité RIDR a accompli. Quelques sénateurs siègent à ce comité. Si certains des autres comités sont très occupés, je pense que les questions des droits de la personne ne vont que tomber dans l’oubli. Je poursuivrai lorsque nous parlerons du comité RIDR. Je vous remercie.
La sénatrice Batters : Je veux parler des suggestions qui ont trait au Comité des affaires étrangères, et du fait que l’on veut y ajouter une part importante du mandat du Comité des droits de la personne. Dans le résumé des discussions des membres de notre comité préparé par l’analyste, il est clairement indiqué que « certains membres ne sont pas d’accord avec cette suggestion puisque le mandat du Comité des droits de la personne s’étend aux droits internationaux de la personne ». Pourtant, dans les deux options qui nous sont présentées, l’option A élimine carrément le Comité des droits de la personne pour le répartir entre le Comité des affaires étrangères et le Comité des affaires juridiques. J’en dirai davantage à ce sujet plus tard, lorsque nous nous pencherons sur le Comité des affaires juridiques. L’autre option propose de réduire le nombre de réunions prévues pour que le Comité des droits de la personne ne se réunisse qu’une fois toutes les deux semaines. Je ne pense pas que l’une ou l’autre de ces options permettra au Sénat de traiter des droits des minorités comme il est censé le faire.
La présidente : Je comprends votre point de vue. Ce n’est qu’une suggestion. Nous pourrons en reparler.
Je sais qu’il sera très difficile de prendre des décisions unanimes. Nous avons le temps d’y réfléchir, car nous n’allons pas prendre de décisions aujourd’hui. Nous pourrons en discuter entre nous et établir un consensus le 21 mai.
Cette question a été renvoyée au Comité des droits de la personne, mais ce comité ne fait pas beaucoup de travail législatif. Il effectue des travaux importants; surtout des études spéciales. L’année dernière, 94 % des heures de travail ont été consacrées aux études spéciales; l’année précédente, c’était 96 %; et en 2018-2019, c’était 72 %. Ce comité se concentre beaucoup sur les études, et nous avons beaucoup de travail législatif. Nous avons un problème, nous le savons. Mais nous allons essayer de trouver une solution.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Les droits de la personne sont extrêmement importants, ce sont des droits constitutionnels, et je m’inquiète du fait que plusieurs comités ne semblent pas les considérer, car cela fait partie du mandat du Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Qu’est-ce qui se passerait si des travailleurs agricoles subissaient des abus de la part du système, s’ils étaient exploités, s’ils étaient sous-financés du point de vue salarial et hébergés dans des conditions horribles? Est-ce un dossier que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts devrait examiner, ou devrait-ce plutôt être le Comité sénatorial permanent des droits de la personne? N’y aurait-il pas un avantage à ce que les droits de la personne incluent le marché du travail et toutes les conditions d’inclusion et d’intégration? Je donne cet exemple, mais j’aurais pu en donner d’autres, notamment le Comité sénatorial permanent des transports et communications où il y a des situations comparables.
Je constate que l’on confine les droits de la personne — et le comité fait un excellent travail, comprenez-moi bien, chers collègues membres du comité —, mais je crois qu’on réserve les droits de la personne à un autre comité alors que ce sont des questions fondamentales, constitutionnelles et transversales.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : J’aimerais revenir au Comité des affaires étrangères et aux modifications proposées. Je siège au comité directeur. Nous avons été très clairs sur le fait que nous aimerions que les mots « développement international » soient ajoutés au comité, mais pas les mots « droits de la personne ». Cela n’est certainement pas notre intention. Nous ne voulons pas les ajouter. Je tenais à le répéter. Je vous remercie.
La sénatrice Cordy : Je souscris aux propos de la sénatrice Saint-Germain, à savoir que, même si les mots « droits de la personne » ne figurent pas dans le titre de votre comité, chaque comité est tenu d’examiner les questions dont il est saisi en tenant compte des droits de la personne. Au Comité des affaires sociales, nous menons une étude sur les migrants et nous examinons les droits de la personne des migrants. Au Comité des affaires étrangères, c’est la même chose. Si l’on examine la paix et le développement dans les pays, l’on examine aussi les droits de la personne. Bien que ces mots ne fassent pas partie du nom du Comité des affaires étrangères, ce comité se penche tout de même sur des questions liées aux droits de la personne. Je crains qu’en incluant ces termes dans le nom du Comité des affaires étrangères, la portée du travail qu’effectue le Comité des droits de la personne s’en voie réduite. Ces deux comités peuvent coexister. Bon nombre de comités doivent examiner différentes questions et il y a des chevauchements. Il n’est pas nécessaire d’inclure ces mots dans l’appellation du comité, mais il y aura des chevauchements pour ce qui est des questions liées aux droits de la personne. Le Comité des droits de la personne étudie plus précisément les questions qui sont soulevées à la Commission canadienne des droits de la personne, ou encore la crise des Rohingyas. C’est d’ailleurs une étude que je ne peux oublier, et qu’un seul comité a effectuée, mais qui a eu une incidence incroyable. Je ne suis pas favorable à ce que les mots « droits de la personne » figurent dans le nom de ce comité. Cela ne veut pas dire que ce comité ne pourra pas examiner des questions en tenant compte des droits de la personne.
[Français]
La présidente : J’ai peut-être oublié d’attirer votre attention sur les données du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. C’est également un comité qui n’examine pas beaucoup de projets de loi. Les heures totales en ce qui a trait au pourcentage étaient de 10 % en 2023-2024, de 13 % en 2022-2023 et un peu plus en 2018‑2019, soit 46 %. Sur le plan des heures consacrées en comité, ils sont dans la moyenne.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : J’aimerais parler du fait que l’on souhaite ajouter le mot « développement » au nom du Comité des affaires étrangères. Le volet « développement » du ministère des Affaires étrangères mobilise une part considérable des deniers publics chaque année. Les projets de développement — d’après ce que j’ai pu observer dans différentes régions du monde — peuvent être de nature économique, peuvent concerner la démocratie, l’égalité des citoyens, c’est-à-dire les droits de la personne, les droits des femmes, et les droits des filles à l’éducation, et ainsi de suite. Il s’agit d’une composante essentielle de notre engagement à l’étranger et de la perception que les autres pays ont du Canada. J’ai un peu de difficulté à comprendre pourquoi certains membres de ce comité ne voient pas qu’une part de l’enveloppe consacrée au développement au ministère des Affaires étrangères est réservée aux droits de la personne internationaux. Ce n’est pas nouveau, et cela devient de plus en plus important. Cette aide est tantôt fournie directement, tantôt indirectement, par l’entremise d’ONG, mais elle demeure importante. Nous devrions mener une étude sur la valeur des fonds que nous versons pour faire progresser les droits de la personne et la participation des femmes dans ces communautés et dans ces pays. Nous ne faisons pas qu’étudier le commerce international. Je m’inscris donc en faux contre certains commentaires qui ont été formulés autour de la table.
Madame la présidente, je suis d’accord avec votre proposition d’inclure « développement et droits de la personne ». Je ne me souviens pas quand le Comité sénatorial des affaires étrangères a procédé à un examen approfondi... Cela représente un tiers de l’enveloppe du ministère des Affaires étrangères, et l’on se concentre là-dessus dans tous les pays du monde où le Canada a une ambassade. Je suis d’accord avec vous. J’appuie votre suggestion, madame la présidente.
La présidente : Je vous remercie.
La sénatrice Omidvar : Très brièvement, j’aimerais parler du principe de l’horizontalité. Dans un monde idéal, chaque comité devrait, dans le cadre de chaque étude et de chaque examen de projet de loi, tenir compte de l’égalité des sexes, des droits de la personne, des droits des Autochtones, des langues minoritaires, et cetera. Par contre, d’après mon expérience, l’institution doit avoir un certain niveau de maturité pour que cette horizontalité soit ancrée dans ses travaux. Mon instinct me dit que le Sénat n’est pas encore rendu là. C’est pour cette raison que nous avons besoin des comités OLLO, APPA et RIDR, entre autres.
Le sénateur Yussuff : Très brièvement, j’aimerais parler des défis qui se posent à l’échelle internationale à l’heure actuelle. Nous pouvons commencer par le Darfour. Nous savons que les violences qui se poursuivent au Darfour ne sont pas dues qu’à la guerre qui fait rage, mais qu’elles sont aussi attribuables aux violations extrêmes des droits de la personne à l’encontre des femmes, des hommes, et des enfants, en fonction de leur origine ethnique. Il serait aberrant que notre Comité des affaires étrangères n’examine pas cette question dans son contexte. La réalité, c’est que nous ne pouvons pas séparer ces questions des relations que le Canada entretient à l’étranger et de son rôle sur la scène internationale. Je trouverais logique que les droits de la personne fassent partie du mandat du Comité des affaires étrangères. Ces questions sont liées. Je ne vois pas comment l’on pourrait penser autrement. Qu’on le reconnaisse en incluant ces mots dans le titre ou non, cela demeure un fait de l’histoire du Canada et de la façon dont il continue d’employer sa voix à l’ONU et ailleurs dans le monde pour dire que nous devons régler ces problèmes. Dans certains cas, cela a défini la relation que nous entretenons avec d’autres pays, car nous avons soulevé ces questions dans une certaine mesure.
Au pays, les droits de la personne ne sont pas un problème nouveau, et le Sénat doit s’y attaquer. L’histoire de notre pays n’en est pas une dont nous pouvons être fiers, car c’est une histoire de violations des droits de la personne, la plus fondamentale étant à l’égard des Premières Nations et des peuples autochtones. Quand on parle d’ethnicité, on se rend compte que toute l’histoire de notre pays a été marquée par le racisme à l’égard des communautés ethniques qui sont venues s’installer au pays. Le travail effectué par ce comité n’est pas vraiment de nature législative; il doit orienter notre boussole morale sur les problèmes que nous devons examiner très sérieusement afin de trouver de meilleures façons de nous en occuper non seulement dans le contexte du Sénat, mais aussi du Canada. Je suis d’accord avec ma collègue, la sénatrice Saint-Germain. C’est un élément fondamental dans le cadre de la Constitution, mais aussi dans le cadre des droits provinciaux. Nous avons des commissions des droits de la personne dont le travail consiste à promouvoir le respect de ces droits dans la façon dont les gens sont traités au sein de la population, mais aussi au travail. Il n’y a pas si longtemps, dans notre pays, si on était noir, on ne pouvait pas louer un appartement en raison de la couleur de sa peau, et c’était légal. La situation a changé parce que la loi a été modifiée. Nous avons évolué. Les femmes ne pouvaient pas obtenir certains emplois en raison de leur sexe. Cela a changé parce que la loi a été modifiée. Nous devons trouver un moyen de traiter explicitement de ces questions au Sénat. Nous avons des comités qui ont été créés à l’origine pour traiter de ces questions, mais certains éléments ont parfois été omis, et bien sûr, nous en sommes venus à nous dire que nous devons trouver de meilleures solutions.
Pour procéder à une mise à jour, je pense que nous devons adopter une vision holistique, et même si tous les comités ne seront sans doute pas d’accord, je pense qu’il est juste d’avoir cette discussion avant de nous mettre d’accord, parce que si on veut que cette mise à jour reflète l’évolution de nos idées, il serait bon de le faire correctement et d’avoir une vision aussi large et inclusive que possible. Dans le cas contraire, nous ferons le travail, mais sans nécessairement changer grand-chose et ce sera le statu quo. Je comprends votre point de vue quand vous dites que le comité des banques est un exemple classique. Si on vise le statu quo, alors nous n’allons pas changer grand-chose et il y aura toujours un comité des banques. Est-ce que cela change vraiment son orientation? Peut-être, peut-être pas. Je ne sais pas. Je siège à ce comité. Je connais la plupart des sujets que nous traitons et, bien souvent, je me gratte la tête. Le fait est que cela pourrait être différent, à mon avis.
La présidente : D’accord. Nous pouvons donc en rester là, passer à un autre point, et nous y reviendrons plus tard.
Je suis d’accord en ce qui concerne celui des finances. Je pense qu’il ne devrait pas changer. Je ne vois pas comment nous pourrions le faire. Je vais lire ce qui est suggéré.
[Français]
12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement, les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les questions de finances publiques en général;
Aucun changement n’a été proposé par personne. Je propose de laisser le tout tel quel.
Cela nous amène au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. En français, le mandat se lit comme suit : « [...] peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général ».
En guise d’introduction, vous savez que ce comité a fait l’objet de beaucoup de discussions. J’arrive avec une proposition qui s’appuie sur les recommandations ou les suggestions qui ont été faites lors de notre dernière réunion.
[Traduction]
Le mandat se lirait : « Le Comité sénatorial permanent de l’infrastructure et de la technologie peut être saisi de toute question concernant l’infrastructure et la technologie en général, incluant les transports collectifs. » Pourquoi inclure les transports collectifs? Parce qu’il s’agit d’un moyen important pour nous de lutter contre les changements climatiques. Je pense que des changements devraient être apportés régulièrement aux articles à l’avenir. Nous devrions peaufiner notre travail tous les cinq ans, choisir des mots différents, etc. Il a été mentionné quelque part qu’on devrait discuter des transports collectifs. C’est une suggestion, comme je l’ai dit, mais les mots « infrastructure et technologie » ont été suggérés par certains d’entre vous la dernière fois.
La sénatrice Batters : Premièrement, oui, j’étais curieuse de savoir pourquoi on voulait inclure « transports collectifs » dans le libellé. Selon ce qui est proposé, on supprimerait complètement le mot « transports » du nom du comité, mais on inclurait les mots « transports collectifs ». Je viens, bien sûr, de la Saskatchewan, où il n’y a pas de transports collectifs dans de très vastes régions de la province parce que c’est impossible. Il n’est pas possible d’avoir des transports collectifs dans des régions peu peuplées et très distantes. Je ne comprends pas pourquoi inclure cela. De plus, il s’agit d’une responsabilité municipale et non fédérale, et bien sûr les municipalités relèvent des provinces, alors je me demande pourquoi on mentionnerait cela dans le nom même du comité, en particulier compte tenu du fait qu’on supprime complètement le mot « transports » si on opte pour cette suggestion.
La présidente : Lors de la dernière réunion, quelqu’un a proposé d’ajouter « transports collectifs ».
La sénatrice Batters : Je ne me souviens pas de cela, mais ce n’est pas une responsabilité fédérale.
Le sénateur Yussuff : Brièvement, je pense que du point de vue des compétences fédérales, le commerce interprovincial est explicitement lié au transport interprovincial. On peut penser au rail et au camionnage, par exemple. C’est une réalité constante de notre rôle et de notre responsabilité au fédéral. Je comprends que les transports collectifs sont importants, mais du point de vue de nos compétences, nous n’avons pas nécessairement de contrôle sur eux, si ce n’est les sommes provenant du régime fiscal ou les sommes que le gouvernement fédéral accorde de temps en temps. Je comprends que c’est important. Cependant, je ne vois pas le lien avec le travail que nous faisons ici, étant donné que nous ne les réglementons pas et que nous ne les finançons pas nécessairement, en grande partie, en dehors des annonces faites à l’occasion dans le budget. Cela fait partie intégrante des efforts climatiques, mais il s’agit surtout d’une compétence provinciale et municipale, pour être juste.
La présidente : C’est pourquoi je ne l’ai pas mis dans le nom. On dit simplement « incluant », pour les mentionner.
La sénatrice Ringuette : Je comprends votre intention, mais je serais plutôt d’accord avec les commentaires de la sénatrice Batters et du sénateur Yussuff. Quand on parle du fédéral, quand on regarde les infrastructures, les ponts, les traversiers, le transport ferroviaire et le transport aérien, on regarde tout cela du point de vue...
Le sénateur MacDonald : Les pipelines.
La sénatrice Ringuette : Les pipelines, oui, les pipelines interprovinciaux.
Le sénateur MacDonald : Les pipelines, quand ils traversent les frontières, sont fédéraux.
La sénatrice Ringuette : D’accord. Je ne verrais pas de problème si le nom disait : « de l’infrastructure, des transports et de la technologie ». Cela pourrait répondre à notre désir d’inclure les transports. C’est mon commentaire.
La présidente : Je vous remercie.
Le sénateur Woo : C’est ce que j’allais dire.
La présidente : D’accord. Je vous remercie. Nous allons en rester là.
Nous passons au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Comme je l’ai dit, c’est un comité qui se réunit un très grand nombre d’heures. Il examine beaucoup de projets de loi, mais il ne mène pas beaucoup d’études spéciales. Voici ce qui est proposé.
[Français]
C’est le titre actuel : « […] peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général ».
[Traduction]
On propose de garder le même nom.
[Français]
On pourrait dire que le comité peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, mais dans la description du titre, il y aurait les mots suivants :
[...] peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, incluant la justice et les droits de la personne en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Cela permettrait d’indiquer que, dans le mandat du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il y a la Charte, et donc, toutes les questions liées aux droits de la personne. C’était une précision, mais ce n’était pas dans le titre. Donc, cela n’ajoute rien au mandat comme tel, puisque la Charte représente déjà un mandat juridique et constitutionnel.
Avez-vous des commentaires à faire sur ce point?
[Traduction]
La sénatrice Batters : Premièrement, comme vous l’avez dit, on propose de garder le même nom, soit affaires juridiques et constitutionnelles. Ce qu’on propose comme option est de diviser le comité des droits de la personne et d’ajouter les droits de la personne en partie au comité des affaires juridiques, en disant « incluant la justice et les droits de la personne en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés. » La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution et le comité s’appelle déjà comité des affaires juridiques et constitutionnelles, alors cela n’ajoute rien d’inclure cet élément, car cela est déjà toujours inclus. Nous étudions beaucoup de projets de loi, et c’est assurément un élément important. Les enjeux liés à la Charte sont fréquents.
De plus, comme vous l’avez indiqué dans le tableau et mentionné à quelques reprises aujourd’hui, le Comité des affaires juridiques est le plus occupé, ou parmi les plus occupés, à tous points de vue, nombre d’heures, nombre de projets de loi examinés, etc. Je ne vois pas pourquoi on ajouterait du travail à un comité qui en a déjà trop.
Dans le document de travail que les analystes ont fourni, le résumé, on dit aussi que tous les sujets liés aux droits de la personne, au pays, seraient couverts parce que la Charte fait partie du mandat des affaires juridiques. Comme je l’ai déjà mentionné, nous avons d’autres politiques et lois importantes sur les droits de la personne au Canada, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne, de même que des lois provinciales et territoriales. C’est pourquoi j’ai déjà mentionné que tous les sujets ne seraient pas couverts en l’ajoutant au Comité des affaires juridiques, car cela va bien au-delà de la Charte.
La sénatrice Ringuette : Madame la présidente, je crois me souvenir qu’il y a quelques années, vous avez déposé au Sénat ou à ce comité une liste d’éléments que tous les comités sénatoriaux devraient prendre en considération, par exemple, le projet de loi réussit-il le test de la constitutionnalité? Vous aviez préparé une liste très intéressante et complète des éléments que tous les comités qui examinaient un projet de loi ou qui menaient une étude devaient prendre en compte. Puis-je vous demander de nous distribuer à nouveau cette liste lors de notre prochaine réunion? Je pense que cette liste nous aiderait dans nos discussions sur le travail des différents comités, etc.
La présidente : Je vous remercie beaucoup, sénatrice Ringuette, de me rappeler cette liste, car j’avais travaillé très fort sur ce dossier, et les nouveaux sénateurs ne sont pas au courant. C’était lors de la précédente législature. J’avais déposé une motion pour que chaque comité qui étudie un projet de loi fasse rapport sur divers éléments, par exemple, les droits de la personne, et bien d’autres sujets. Je me disais qu’on ne rendait pas beaucoup justice aux projets de loi des sénateurs ou des députés qu’on examinait quand nos commentaires n’avaient qu’une ligne. On étudiait un projet de loi et on n’avait rien à dire. Ma motion concernait tous les projets de loi, même ceux du gouvernement, mais on n’en a jamais vraiment parlé. Le moment est sans doute venu de le faire. Nous en avions parlé au sein du comité sur la modernisation, et nous avions fait une proposition à ce sujet. Je vais tenter de vous revenir avec de l’information à la prochaine réunion.
La sénatrice Ataullahjan : Je veux simplement mentionner que je suis du même avis que la sénatrice Batters. Le Comité des affaires juridiques est l’un des plus occupés, et si nous ajoutons les droits de la personne, j’ai l’impression que ces droits vont passer au second plan. Je trouve cela très préoccupant.
La présidente : Je vous remercie beaucoup. Je vais prendre tout cela en considération. Lorsque nous reviendrons, nous aurons quelque chose de nouveau.
Je regarde l’heure et nous voulons terminer à 11 h 30. Je vais surveiller un peu le temps, et je vous demanderais d’être brefs dans vos commentaires... et je parle trop.
Nous en sommes au Comité des banques.
[Français]
Le Règlement dit que le comité peut être saisi de toutes les questions concernant les banques, le commerce et l’économie en général.
[Traduction]
On propose un nouveau nom, soit Comité sénatorial permanent de l’industrie, de l’économie et de la finance.
Le sénateur Woo : Je pense que l’on devrait supprimer « finance » pour ne pas le confondre avec celui des finances nationales, et s’en tenir à « de l’industrie et de l’économie », et dans la description dire « toute question concernant l’industrie et l’économie en général, incluant les banques et le commerce interprovincial. La politique monétaire fait partie de l’économie et est donc déjà couverte. On ajoute les banques pour faire un clin d’œil en quelque sorte à sa vocation historique. Ce n’est pas nécessaire, mais on pourrait souhaiter le faire. Le commerce interprovincial est important. C’est un enjeu important et on a tendance à l’oublier. C’est ce que j’avais à dire.
La présidente : Vous avez dit?
Le sénateur Woo : L’industrie et l’économie.
La présidente : Y compris dans la description?
Le sénateur Woo : Dans la description, « toute question concernant l’industrie et l’économie en général, incluant les banques et le commerce interprovincial. »
La présidente : Parfait. Merci. C’est bon.
Le sénateur Wells : Pour rebondir sur le commentaire du sénateur Woo, si on mentionne l’industrie et l’économie, on pourrait prendre en considération le marché du travail, avoir un comité distinct sous cette catégorie. C’est une simple proposition. Je ne suis ni pour ni contre, mais il semble qu’on se rapproche de ce sujet.
La sénatrice Batters : Que dit le mandat actuel du Comité des banques? Je me demande juste si cela se rapproche de la proposition.
[Français]
La présidente : Le Règlement dit ceci : « […] peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général ».
[Traduction]
La sénatrice Batters : Désolée, pourriez-vous répéter?
La présidente : Je ne l’ai pas en anglais devant moi.
La sénatrice Batters : Non, c’est très bien. Si pouvez simplement répéter cela, car l’interprétation...
La présidente : Il dit « peut être saisi de toute question concernant les banques et le commerce en général. » Non, c’est l’économie en général. Le nom, en fait, est Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie et il étudie « toute question concernant les banques et le commerce », mais n’y a-t-il pas le mot « économie »? Le nom est des banques, du commerce et de l’économie.
La sénatrice Batters : Très bien. Mais qu’en est-il du mandat?
[Français]
La présidente : Dans la version française, au sujet du mandat, le Règlement dit ceci : « […] peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général ».
[Traduction]
Mais dans la version anglaise, on dit « matters relating to banking, trade and commerce generally. » Il y a donc une erreur, car on devrait dire « economy ».
[Français]
Adam Thompson, greffier du comité : En anglais, c’est correct.
La présidente : Il n’y a pas « économie »? Oui, il y a le mot « économie » aussi.
[Traduction]
M. Thompson : Sénateurs, à titre de clarification, je vais lire l’article 12-7(10):
le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général;
La sénatrice Batters : La politique monétaire ne fait donc pas partie du mandat d’aucun comité?
La présidente : Oh, oui.
La sénatrice Batters : Lequel?
La présidente : Je siège au Comité des banques depuis que je suis sénatrice, presque, et la politique monétaire est l’un de ses ordres de renvoi. Le gouverneur de la Banque du Canada vient régulièrement témoigner, parce que la politique monétaire a des répercussions énormes sur l’économie. Nous lui posons des questions, et c’est une tradition. Le gouverneur de la Banque du Canada vient pour discuter de l’économie, de la politique monétaire, et de tout cela.
La sénatrice Batters : Je comprends. Je me demande simplement si les mots « politique monétaire » sont précisément mentionnés dans son mandat. Font-ils partie du mandat du Comité des finances? Il semble qu’ils ne soient pas dans celui des banques.
La présidente : Non, ce n’est pas nécessaire qu’ils y soient, mais je me disais que le Comité des finances s’occupe plutôt des questions fiscales. Il y a donc d’un côté la politique fiscale et de l’autre la politique monétaire, et cela équilibre les deux.
Le sénateur Yussuff : Très brièvement, je pense qu’il dit « commerce », mais qu’on veut dire en fait commerce intérieur, parce que nous avons... oui.
La sénatrice Ringuette : Je ne suis pas connue pour être traditionaliste, c’est certain. Ce n’est pas dans ma nature. Cela dit, j’aimerais que le nom du comité soit « des banques, de l’économie et de l’industrie ». Le Comité des banques a été le premier et le seul de l’institution pendant si longtemps que je me sentirais très mal de lui retirer ce mandat particulier. J’ajouterais qu’il y a des questions qui reviennent toujours au Comité des banques, comme l’avenir des activités bancaires, le système bancaire ouvert, etc., qui font toutes partie de l’avenir de notre économie, c’est-à-dire de notre industrie et de notre prospérité. J’aimerais que l’on dise « des banques, de l’économie et de l’industrie ».
La présidente : Dans cet ordre?
La sénatrice Ringuette : Oui.
La présidente : D’accord. Merci.
Nous allons passer au prochain, soit celui des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Comme je l’ai dit, c’est aussi un comité qui fait beaucoup de travail législatif. C’est le gros de son travail, même si par le passé, à une certaine époque, il menait aussi beaucoup d’études. Il mène beaucoup d’études encore aujourd’hui, mais en 2023-2024, 70 % de son travail était législatif, comparativement à 43 % l’année précédente, et 89 % en 2018-2019.
Il dit « Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. » Comme vous le savez, il a beaucoup été question de supprimer « des sciences et de la technologie ». La suggestion est : « Comité sénatorial permanent de la santé, des affaires sociales et culturelles ».
La sénatrice Busson : Au sujet du comité SOCI, depuis mon arrivée au Sénat, j’ai toujours voulu en être membre. Je n’en fais pas partie. J’ai toujours été étonné que les sciences et la technologie soient jumelées à des sujets importants comme le logement, l’immigration et autres, sur lesquels le SOCI se penche. Je vois qu’il y a une suggestion pour explicitement ajouter ces éléments au mandat du comité. Je suis favorable à l’idée de transférer les sciences et la technologie au comité des transports, quel que soit le nom qu’il prenne, et de faire en sorte que le SOCI se concentre davantage sur les questions importantes énumérées dans la liste de suggestions — logement, immigration, citoyenneté, bien-être, sports, affaires culturelles et autres sujets de ce genre.
La présidente : Ces sujets que vous mentionnez ne figurent d’ailleurs pas dans le règlement. Il s’agit de la manière dont le Sénat présente les affaires sociales, en énumérant un certain nombre de sujets différents.
Comme vous le savez — je l’ai dit et je le répète — l’ordre de renvoi provient du Sénat, et le logement peut être étudié au comité SOCI, mais il peut également être étudié au comité des banques, par exemple, même au ENEV en ce qui concerne le code. De toute façon, plusieurs comités peuvent discuter d’un même sujet. C’est pourquoi nous ne sommes pas enclins à spécifier tous les sujets ou à les énumérer. Si nous les énumérons, ça devient restrictif, d’une certaine façon.
Si nous supprimions les sciences et la technologie, on nous a déjà dit que nous devrions alors mettre l’accent sur la santé. C’est pourquoi il a été suggéré de mentionner la santé, même s’il s’agit d’une compétence provinciale. La suggestion était le « comité de la santé, et des affaires sociales et culturelles », ce qui décrit le SOCI même si ça ne fait présentement pas partie de son nom. Si nous le mentionnons, on saura peut-être que c’est là. Voulons-nous déplacer ces sujets ailleurs pour que le SOCI se concentre uniquement sur les affaires sociales et la santé? C’est la discussion que j’aimerais que vous abordiez.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, je ne vois pas très bien à quel autre endroit on placerait les affaires culturelles pour que ça soit logique.
Ma question, madame la présidente, est la suivante : dans l’ébauche de mandat, il est expressément indiqué « incluant le sport » pour ce comité. Pourquoi est-il nécessaire de mentionner ce sujet alors qu’il y en a beaucoup d’autres qui pourraient être inclus dans le mandat et qui ne sont pas mentionnés explicitement, mais…
La présidente : Je suis d’accord avec vous et je retire cette mention. Pourquoi ai-je fait cette suggestion? Probablement parce que je pensais à nos deux sénateurs qui ont gagné de grosses médailles. Je leur faisais une fleur. Ça ne devrait pas être là. C’était mentionné dans la liste. Je suis d’accord avec vous. C’est trop spécifique.
La sénatrice Omidvar : J’aime l’idée de rester dans le général plutôt qu’aller dans le particulier. J’aime la mention du terme « santé ». C’est un terme large. Le mot « social » est très large. Le sport fait partie de notre culture ou de celle de n’importe quel pays. Ça me convient.
La présidente : D’accord, ça va. Le nom est « Santé, affaires sociales et culturelles », sans mention du sport. Bien.
Passons maintenant au AGFO. Le AGFO, comme je l’ai dit, est un gros comité. Le président est ici avec nous. Leur nombre d’heures de séance est dans la moyenne. Ils font surtout de la recherche. Ils s’occupent de quelques projets de loi. Pour les années que l’on voit dans la liste, la majeure partie de leur temps a été consacrée à des études spéciales.
Au comité AGFO, ils ont discuté des forêts. Le comité se nomme « Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts » et étudie les questions relatives à l’agriculture et aux forêts en général. Il a été suggéré de l’appeler le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des affaires rurales.
J’ai d’ailleurs trois suggestions à présenter. Nous avons beaucoup discuté du AGFO et du POFO. Ils sont liés. Ce que nous déciderons pour le POFO pourrait avoir un effet sur le AGFO.
La première suggestion est le « Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des affaires rurales ». Pourquoi les affaires rurales? Il en a été question l’autre fois. Il s’agit peut-être de marquer la dualité. Je crois que c’est la sénatrice Ringuette qui en a parlé. J’ai pensé que cela pourrait figurer dans le nom afin que les régions isolées sachent qu’il y a une place pour elles au Sénat. Qu’elles soient à l’est, à l’ouest ou au nord, il y a une place pour elles. Le comité « peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et la ruralité en général ». Voilà la première suggestion.
Une autre suggestion tenait compte du fait qu’on mentionne les forêts, alors pourquoi ne pas inclure toutes les ressources naturelles? Donc, la deuxième suggestion serait le « Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des ressources naturelles ». Il pourrait être saisi de toute question concernant l’agriculture, les ressources naturelles en général, y compris la ruralité. Si nous voulions inclure la ruralité, ça pourrait être ici car il s’agit d’une question importante.
La troisième suggestion est la même qu’auparavant, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des pêches, pour inclure les pêches. Le comité POFO, comme vous le savez, a le nombre d’heures de travail le moins élevé. Il est inférieur à la moyenne. Il représente moins de la moitié des heures du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et le comité effectue principalement des études. En 2018-2019, avec 20 heures de travail dans l’année, 43 % ont été consacrées à des projets de loi. C’est rare. Si le comité avait fait autant de travail que les autres, la proportion du temps passé sur des projets de loi aurait été plus faible. Le POFO représente un espace qui pourrait être utilisé différemment.
Voilà mes suggestions. Voulez-vous que je vous parle de la suggestion concernant le POFO, parce que nous…
La sénatrice Batters : Pas encore. J’ai l’impression qu’il y a…
La présidente : D’accord, nous en parlerons avec le AGFO et le POFO. Vous pouvez regarder les données. Elles sont dans le tableau. Ce n’est pas une surprise.
La sénatrice Batters : Ma question initiale est la suivante : qu’est-ce qui se passera avec les forêts? Il s’agit aussi d’un aspect important de l’économie canadienne.
La présidente : On les remplace par « ressources naturelles », mais nous verrons plus tard.
La sénatrice Batters : Je vois, une ressource parmi tant d’autres. Le résultat de cette suggestion, c’est que les forêts, en tant que thème explicite, ne feront plus partie du nom d’aucun comité sénatorial. Elles seraient simplement englobées dans les ressources naturelles, alors qu’elles font actuellement partie du comité AGFO.
Je viens de la Saskatchewan, qui a une forte population rurale jouant un rôle essentiel dans tous les aspects de la vie de la province, et j’examine les trois suggestions de modification du nom de ce point de vue. Personnellement, je ne pense pas qu’on a besoin du terme « affaires rurales », pour parler de la vie rurale ou de la ruralité, peu importe ce que cela signifie, dans le nom d’un comité sénatorial pour que les habitants des régions rurales se sentent inclus. Ils se sentiront inclus si les comités sénatoriaux s’occupent de l’agriculture, des forêts et des pêches de manière réellement substantielle, et non pas parce que ces comités se réunissent une fois toutes les deux semaines et que d’autres sujets très importants sont ajoutés à leur mandat, de sorte que l’agriculture n’ait pas une place aussi prédominante dans les comités sénatoriaux, que les pêches n’aient pas une place aussi prédominante ou que les forêts n’aient pas une place aussi prédominante.
De plus, pour ce qui est de la suggestion numéro trois concernant la combinaison de l’agriculture et des pêches, nous avons entendu des membres de ces comités — y compris, je crois, l’actuel président du comité de l’agriculture présent aujourd’hui à titre de membre de notre comité — et ils ne veulent pas que nous combinions ces deux domaines. J’ai l’impression que ce ne serait pas du tout une bonne voie à suivre, compte tenu de ce que nous ont directement dit des membres et les présidents des comités de l’agriculture et des pêches.
La présidente : Merci, sénatrice Batters.
Je tiens à préciser que, dans toutes les études qui ont été réalisées dans le passé, il est généralement difficile pour un comité d’accepter qu’un changement soit apporté à son mandat. C’est la réalité. Si nous ne changeons pas les choses parce que les gens qui sont en charge en ce moment aiment que ce soit ainsi, alors aucun changement ne sera apporté. Il est très difficile d’apporter des changements au fonctionnement du Sénat. C’est pourquoi nous avons essayé, cette fois-ci, que ce soit logique grâce à des données.
La sénatrice Busson : Je siège au comité des pêches, POFO. Je pense que l’une des raisons pour lesquelles les statistiques sont si peu élevées pour les heures de travail du POFO est que nous sommes confrontés à l’énigme du mardi soir. De nombreuses réunions ont été annulées en raison de la prolongation des heures de séance au Sénat.
La présidente : D’accord.
La sénatrice Busson : À titre de référence, je sais que notre présidente et moi-même avons dû demander des prolongations pour des études que nous avons réalisées parce que nous n’avions pas eu le temps de rencontrer les témoins que nous aurions voulu rencontrer à l’époque. Nous avons fait cette demande à deux reprises, l’une pour l’étude sur les droits autochtones en matière de pêche et l’autre pour l’étude sur les phoques que nous publierons en mai.
Il faut examiner plus en profondeur ces chiffres. Nous avons manqué de nombreux mardis soirs à cause des séances.
Par ailleurs, pour répondre à la question de savoir si les comités AGFO et POFO ont suffisamment de points en commun pour être regroupés, je ne suis absolument pas d’accord pour un certain nombre de raisons. Le comité de l’agriculture et le soutien culturel accordé à tout ce qui a trait à l’agriculture constitue une culture totalement différente de celle des questions relatives à nos océans et à nos pêches. C’est le comité des pêches et des océans. Si l’on se penche sur certains des enjeux auxquels nous sommes confrontés avec la fonte de la calotte glaciaire, il n’est pas seulement question des poissons. C’est un peu un enjeu de sécurité nationale, de maintien culturel du patrimoine et de culture de nos communautés côtières. Il y a très peu de points en commun à cet égard.
Du point de vue de la foresterie, j’ai le sentiment qu’à l’avenir, la foresterie sera traitée davantage comme une culture que comme une ressource naturelle, à mesure que les changements climatiques prendront de l’ampleur. De plus, la croissance des arbres et la manière dont les arbres sont récoltés seront des questions agricoles que nous devrions prendre en considération.
La présidente : Je vous remercie.
Quels comités siègent le mardi soir? C’est les comités des pêches, de l’agriculture et de l’environnement. Bien. Au comité de l’agriculture, en raison du nombre d’heures, le comité des pêches est celui qui en a le moins, et les comités de l’agriculture et de l’environnement... il y a beaucoup de choses à dire sur ces comités.
La sénatrice Busson : Ce sont mes observations concernant notre projet pilote.
La sénatrice Omidvar : Comme je n’ai aucune expérience à aucun de ces comités, la proposition me plaît. Il me semble logique que nous ayons un comité permanent de l’agriculture, des pêches, des océans et des forêts. Si nous pouvons combiner la santé, les affaires sociales et culturelles au comité SOCI, nous pouvons certainement faire de même pour l’autre comité. Il ne s’agit pas simplement d’ajouter des thèmes, mais à un moment donné, il faut accroître l’efficacité du système. J’appuie la proposition.
La présidente : Je vous remercie.
Le sénateur Black : Lorsque nous pensons aux ressources naturelles, les questions relatives à l’exploitation minière et aux pipelines entrent-elles également en ligne de compte? Le pétrole, le gaz, les pipelines? Ce pourrait être le cas. Il peut s’agir de questions relatives à l’eau douce, etc.
J’aime ce que la sénatrice Omidvar vient de dire à propos de la désignation de ces pêches. Je ne suis pas favorable à l’idée de combiner les pêches, mais ce n’est que mon avis. Encore une fois, nous n’avons pas du tout discuté de cette question au comité. Je suis d’accord avec mes collègues. Je vous remercie.
La sénatrice Ringuette : J’ai encore un gros point d’interrogation sur celui-ci et le comité des pêches, et je suis consciente des différences. Je sais également qu’une grande partie de l’avenir de l’économie de notre pays sera dans le secteur minier. C’est probablement la raison pour laquelle, à la dernière réunion, je n’ai pas parlé d’« affaires rurales », mais d’« économie rurale ».
La présidente : D’accord.
La sénatrice Ringuette : C’est un enjeu.
À mon avis, l’alimentation est une combinaison de l’agriculture et de la pêche et de leur durabilité. Quelqu’un peut peut-être m’aider à clarifier tout cela et à définir certains paramètres.
Une voix : Les ressources renouvelables.
La présidente : Nous pouvons vous fournir la liste des études réalisées par les comités de l’agriculture et des pêches au cours des dernières années afin que vous puissiez voir ce qu’ils font. Nous vous la fournirons. Ce sera utile pour notre discussion du 21 mai.
Parlons du comité des pêches. Il y a une suggestion.
[Français]
Passons maintenant au Comité sénatorial permanent des pêches, océans et des ressources naturelles.
[Traduction]
Nous pourrions regrouper les ressources naturelles avec le comité des pêches. C’est une suggestion. Dans ce cas, l’agriculture relèverait davantage des affaires rurales qui ont été mentionnées, ou non. C’est une suggestion que j’ai proposées, le comité des pêches, des océans et des ressources naturelles, et l’autre suggestion était la deuxième option, soit d’alterner.
Ce n’est pas clair. Je ne sais pas non plus ce qu’il faut faire avec ces deux comités. Si le comité de l’agriculture prend les ressources naturelles, alors le sénateur Yussuff pourra apporter des éclaircissements.
Le sénateur Yussuff : On pourrait faire valoir que la foresterie, les ressources naturelles, le pétrole, le gaz et les mines pourraient constituer un comité, compte tenu de leur importance pour l’économie nationale, mais aussi dans le cadre des tensions interprovinciales qui prévalent toujours chez nous. On pourrait séparer l’agriculture et les pêches parce que ce sont deux domaines très différents. Le problème a toujours été de savoir où l’on traite de l’industrie pétrolière et gazière, et où l’on traite de l’industrie minière. Où doit-on traiter de l’industrie minière? Où doit-on traiter de l’industrie du bois d’œuvre ou des questions forestières? C’est un défi constant. Ces questions reviennent constamment d’une année à l’autre. Elles sont parfois renvoyées aux comités, ou elles sont nuancées parce que c’est la meilleur façon de les traiter, plutôt que d’essayer d’être honnêtes en disant qu’elles sont toutes interreliées, et plutôt que de les répartir à différents endroits, ce qui n’est pas logique sur le plan politique. Cela exige, bien entendu, une certaine maturité de notre part si nous voulons procéder ainsi.
La question du comité des pêches est un bon exemple. Terre-Neuve, le Labrador et la plupart des provinces de l’Atlantique soutiendraient que nous avons besoin du comité des pêches car il nous donne une tribune pour parler de l’importance de ce sujet dans ces régions du pays, comme c’est le cas pour la Colombie-Britannique. Mais cela cadre-t-il avec l’agriculture? On pourrait faire valoir qu’il est possible de réunir les deux, mais là encore, il faut tenir compte du fait que les gens sont sensibles à l’histoire de ce sujet. Nous essayons de comprendre comment nous pouvons structurer le mieux possible le travail du Sénat et, bien entendu, l’histoire et le Sénat sont liés.
Le sénateur Black : J’aimerais dire que l’aquaculture relèverait de l’agriculture — je suis désolé si c’est ce que vous avez mentionné —, donc l’aquaculture pourrait s’y rattacher.
La présidente : C’est la réalité d’aujourd’hui.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne l’aquaculture, c’est effectivement le cas, et je crois que le comité des pêches est en train de mener une étude ou l’a fait récemment à ce sujet.
Premièrement, l’un des rôles les plus importants que nous avons au Sénat est de représenter nos régions. Je pense que le fait de modifier les mandats des comités et de proposer qu’un comité comme celui des pêches, qui est si important pour la région de l’Atlantique et aussi pour certaines régions de la Colombie-Britannique, ne se réunisse qu’une fois toutes les deux semaines lui enlève beaucoup de son importance, surtout si l’on adhère à la suggestion selon laquelle il s’agirait du comité des pêches, des océans et des ressources naturelles. Il semble que ce comité engloberait la foresterie, qui est également une grande question, importante pour notre économie et très importante pour certaines régions du pays. Nous devons également en tenir compte. C’est une partie très importante de ce que nous représentons.
La présidente : Je suis ravie que nous en parlions également. Nous allons bientôt lever la séance, mais nous discuterons des autres sujets rapidement.
Quand on regarde d’autres Sénats dans le monde et la manière dont ils traitent cette question, on constate qu’ils ont une très longue liste de comités thématiques. Toutefois, ces comités thématiques ne se réunissent pas régulièrement. Les ordres de renvoi émis par leur Sénat les convoquent pour faire leur travail. Ce que nous faisons ici est très différent des autres parce que nous sommes ici longtemps. Nous sommes des sénateurs nommés pour une longue période. Nous siégeons à des comités thématiques, nous nourrissons l’intérêt pour le sujet que nous étudions. Cela ne veut pas dire que c’est ce qu’il y a de mieux pour l’ensemble des Canadiens. Nous procédons ainsi parce que c’est ce que nous faisons tout le temps. Quand on regarde les Sénats du monde entier qui ont de longues listes de comités thématiques, on se demande pourquoi ils ont cela. Il est clairement écrit qu’ils existent, mais ils n’ont pas de membres. Le thème existe, et le comité est mis sur pied lorsque le Sénat demande un ordre de renvoi pour qu’une étude spéciale approfondie soit menée par de nombreux membres. C’est ce que je voulais dire tout à l’heure lorsque j’ai déclaré que si nous pouvions procéder à une réforme complète, nous pourrions aborder ces questions, mais cela prend du temps.
Y a-t-il des suggestions sur l’environnement?
[Français]
Nous en sommes maintenant au Comité sénatorial permanent de l’environnement et des changements climatiques.
[Traduction]
C’était ma suggestion, et il s’agit en fait du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. C’est à ce comité où l’on se penche sur les ressources naturelles. Elles font partie du comité de l’environnement. Comme j’ai siégé à ce comité, je sais qu’il y a toujours des tensions entre l’environnement et les ressources naturelles et l’énergie. On a donc suggéré de choisir de retirer les ressources naturelles du comité de l’environnement.
[Français]
Le Règlement pourrait dire que le Comité sénatorial permanent de l’environnement et des changements climatiques peut être saisi de toute question concernant l’environnement et les changements climatiques, incluant la poursuite de la carboneutralité.
[Traduction]
Nous savons que, dans les années à venir, nous aurons beaucoup de travail à faire en ce qui concerne les changements climatiques. C’est une réalité. Même si tous les comités doivent en parler, il faut qu’il y en ait au moins un qui s’en occupe plus précisément. C’est une suggestion. J’aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez. C’est une suggestion. C’est à vous de décider.
La sénatrice Batters : Premièrement, oui, je siège à ce comité à l’occasion. L’énergie serait également supprimée de toutes les références dans les titres des comités du Sénat. Cela me pose un gros problème, car je viens d’une région où l’énergie est absolument essentielle à l’emploi et à l’économie.
Oui, il y a parfois des tensions entre l’énergie et l’environnement. Ce gouvernement aime dire qu’ils doivent être réunis pour que ce soit une réussite, alors pourquoi l’éliminerions-nous? Il existe de nombreuses questions sur lesquelles ces deux secteurs doivent travailler ensemble afin de trouver de bonnes solutions. C’est ce qu’ils font dans de nombreux cas.
De plus, à ce Comité du règlement, je pense qu’il y a deux ou trois ans — pas plus —, nous avons déjà précisément rejeté l’idée d’ajouter « et les changements climatiques » au titre de ce comité. Nous avons rejeté cette idée il y a deux ans déjà. Je ne suis certainement pas d’accord pour dire qu’il faut ajouter au mandat du comité « incluant la poursuite de la carboneutralité ». Cela pourrait poser problème à certains moments. Je ne pense pas qu’il faille en faire une question permanente incluse dans le mandat du comité, alors que tant d’autres sujets n’y figurent pas, y compris de nombreuses autres questions concernant l’environnement, et en particulier parce que le thème « énergie » a été entièrement supprimé du titre du comité sénatorial.
La présidente : Ce sont là de bons points à prendre en considération.
Le sénateur Yussuff : Oui. Il est juste de reconnaître les tensions lorsqu’on parle d’un comité de l’énergie et de l’environnement. Nous pouvons gérer les conflits et les tensions à mesure qu’ils surviennent lorsque vous traitez des questions du comité, mais c’est une question qui crée des tensions. Cela varie de temps à autre. En ce qui concerne l’histoire du Sénat, je n’étais pas là, mais j’ai certainement suivi les débats sur les questions liées aux changements de politique publique, ce qui a exigé beaucoup d’efforts.
C’est ce que je crois à mesure que nous évoluons. La question des changements climatiques est un enjeu très vaste. Il ne s’agit pas d’un problème précis. Il y a toute une série de choses qui en font partie. Ce devrait être une question que le Comité de l’environnement devrait traiter, mais, encore une fois, ce n’est pas si clair, et il pourrait y avoir un sous-texte au comité.
Je ne comprends pas ce que les ressources naturelles font au Comité de l’environnement, même si j’apprécie le sujet. L’argument le plus important à faire valoir est que dans les ressources naturelles, il y a l’exploitation minière, qui représente une part énorme de l’économie du pays. L’énergie représente une part importante de notre économie régionale en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. L’exportation du gaz naturel liquéfié, ou GNL, fait partie de cette réalité, tout comme l’hydroélectricité au Québec, dans le contexte de l’exportation aux États-Unis et ailleurs. L’énergie est un élément important de notre économie. Nous l’incorporons déjà d’une manière qui est logique, et nous pourrions soutenir que l’énergie, les ressources naturelles et l’exploitation minière pourraient constituer un nouveau comité clair doté d’un mandat équitable et d’une responsabilité et d’un rôle très définis, qui pourraient être différents de ceux que nous avons au Sénat à l’heure actuelle. Ce serait très logique, mais cela signifie aussi que nous devons penser différemment. Cela concerne aussi les parties régionales de notre économie qui relient l’économie nationale.
La présidente : C’est un bon point. Nous garderons cela à l’esprit à la deuxième série de suggestions que nous ferons.
La sénatrice Cordy : Je me suis penchée sur la question et je me suis demandé où les ressources naturelles — y compris le pétrole, le charbon et toutes ses substances — s’inscrivent. J’aime l’idée qu’elles soient avec l’agriculture, mais cela signifierait certainement qu’il faudrait plus d’une réunion par semaine.
Il y a un conflit. J’ai siégé au Comité de l’environnement pendant un certain nombre d’années, et ce conflit survenait constamment. Il étudiait les questions environnementales tout en se penchant sur le pétrole, le gaz et le charbon. C’était une situation conflictuelle la plupart du temps, je dirais — pas quelques fois, mais la plupart du temps.
J’aime l’idée qu’elles soient avec l’environnement et les changements climatiques, ou ce genre de questions. Comme comité, on traite d’un seul sujet. Où les ressources naturelles s’inscriraient-elles? Est-ce un comité distinct? Pourraient-elles être intégrées à l’agriculture? Je ne sais pas trop. Nous pourrions en discuter. Cela fait longtemps que je n’ai pas siégé au Comité de l’agriculture.
La présidente : À bien y réfléchir, l’agriculture traite de l’aquaculture également.
La sénatrice Cordy : Oui, c’est vrai.
La présidente : L’agriculture, les pêches et les océans vont bien ensemble. L’énergie et les ressources naturelles vont également bien ensemble.
La sénatrice Cordy : Je me suis battue — « battue » n’est pas le bon mot — pour suggérer au Comité des pêches que nous avons parlé de la pêche dans le Nord, dans le Canada atlantique et sur la côte Ouest, mais on pêche beaucoup aussi dans les Grands Lacs et en Ontario, ce qu’on oublie souvent. Je soumets cette suggestion au Comité des pêches pour qu’elle l’examine ultérieurement.
La présidente : Merci, sénatrice Cordy.
APPA, je n’ai pas de suggestion.
Pour terminer, nous quittons le Comité des droits de la personne, où cet espace, en fonction de ce que nous envisageons, pourrait être utilisé comme comité d’inclusion du capital humain. Le titre pourrait être établi, et cette nouvelle orientation nous permettrait d’examiner la politique d’inclusion, la discrimination au lieu des droits en soi. C’est une autre optique, ou nous pouvons avoir un comité de rechange.
J’ai entendu ce que vous avez dit. Vous avez peut-être d’autres suggestions. Le temps est écoulé. Avez-vous des observations importantes à faire?
La sénatrice Batters : Je pense que nous devrions attendre la prochaine fois que nous discuterons de ce sujet, plutôt que d’essayer d’en discuter en 10 secondes ou moins. C’est un sujet trop important.
La présidente : Je suis d’accord. Sur ce, nous ajournons la séance.
(La séance est levée.)