LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 7 mai 2024
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 33 (HE), conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement pour son étude des amendements possibles au Règlement.
La sénatrice Denise Batters (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je m’appelle Denise Batters. Je suis une sénatrice de la Saskatchewan. Je suis la vice-présidente du comité, mais j’agirai aujourd’hui à titre de présidente.
Avant de commencer, je tiens à rappeler à tous les sénateurs et aux autres participants à la réunion certaines mesures préventives importantes. Afin d’éviter les rétroactions acoustiques dérangeantes, qui peuvent causer des blessures, les participants en personne doivent garder leur oreillette loin des microphones en tout temps.
Comme l’indiquait la Présidente dans son communiqué du lundi 29 avril à l’intention de tous les sénateurs, les mesures suivantes ont été prises afin d’éviter les incidents sonores. Toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle qui réduit grandement les probabilités de rétroactions acoustiques. Les nouvelles oreillettes sont noires, tandis que les anciennes étaient grises. Veuillez n’utiliser que les oreillettes noires qui ont été approuvées. Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées seront débranchées au début de la réunion. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face vers le bas sur l’autocollant rond qui se trouve en face de vous. Les fiches sur la table présentent les lignes directrices à suivre pour éviter les incidents sonores. Veuillez vous asseoir de manière à assurer la plus grande distance possible entre les microphones. Les participants doivent brancher leur oreillette uniquement à la console du microphone qui se trouve directement en face d’eux. Ces mesures ont été mises en place afin de nous permettre de procéder à nos travaux sans interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes qui font un travail important pour nous.
Je vous remercie de votre coopération. J’invite maintenant tous les sénateurs à se présenter.
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Audette : Kwe. Michèle Audette, du Québec.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Busson : Bev Busson, de la Colombie-Britannique. Bienvenue.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Yussuff : Sénateur Yussuff, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
La vice-présidente : Merci beaucoup. Ce matin, nous allons examiner les réponses aux questions écrites et les réponses différées aux questions orales. Le comité a entrepris cette étude en réponse à une lettre que nous avons reçue il y a presque un an du sénateur Jim Quinn, qui est ici avec nous aujourd’hui, dans laquelle il nous demandait d’étudier la possibilité de modifier le Règlement afin de prévoir des délais semblables à ceux de la Chambre des communes pour les réponses. Dans sa lettre, il fait valoir ceci :
Ma proposition est que le Comité envisage de s’inspirer de la date limite de réponse de la Chambre des communes fixée à 45 jours, et ce, afin d’assurer la cohérence avec l’approche du Bureau du Conseil privé en matière de coordination des réponses aux questions posées par les parlementaires des deux chambres.
Aujourd’hui, pour la première partie de notre réunion, nous allons entendre les représentants de la Chambre des communes qui nous aideront à comprendre leurs processus. Nous vous remercions de nous aider à examiner cette question.
C’est avec plaisir que nous accueillons Jeffrey LeBlanc, qui est sous-greffier à la Procédure, et Jean-Philippe Brochu, qui est greffier adjoint au Service de la séance.
Monsieur LeBlanc et monsieur Brochu, je vous invite maintenant à faire une déclaration préliminaire d’au plus cinq minutes chacun. Nous vous poserons ensuite des questions. Merci.
[Français]
Jeffrey LeBlanc, sous-greffier, Procédure, Chambre des communes : Merci beaucoup, madame la présidente. Je vous remercie, de même que les membres du comité, de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui pour discuter des procédures entourant les questions écrites à la Chambre des communes. Comme vous l’avez dit, je suis accompagné de Jean-Philippe Brochu, greffier adjoint, responsable du Service de la séance. La contribution que nous pouvons apporter aujourd’hui comprend des observations générales sur la situation entourant les questions écrites à la Chambre. Nous pouvons aussi partager un peu de contexte historique ainsi que discuter des réformes qui nous ont menés au Règlement actuel de la Chambre. J’espère que nos témoignages seront utiles aux membres du comité dans leurs délibérations.
Jean-Philippe Brochu, greffier adjoint, Service de la séance, Chambre des communes : Je vais poursuivre et Jeffrey va conclure la présentation.
[Traduction]
Les questions écrites sont un moyen pratique d’obtenir des renseignements précis et détaillés du gouvernement, surtout s’il s’agit d’un sujet technique. Elles représentent l’un des outils clés dont dispose le Parlement pour tenir le gouvernement responsable.
[Français]
Voici quelques-unes des règles en vigueur à la Chambre concernant les questions écrites. Toute question écrite doit être mise en avis 48 heures avant d’apparaître au Feuilleton. Les députés peuvent faire inscrire au Feuilleton des questions adressées à des ministres de la Couronne en vue d’obtenir des renseignements sur quelque affaire publique. Aucun député ne peut avoir plus de quatre questions inscrites au Feuilleton en même temps, comme le précise le Règlement de la Chambre. Qui plus est, de ces quatre questions, trois au plus peuvent demander une réponse orale. Il est à noter qu’au cours des dernières années, les réponses aux questions marquées pour réponse orale n’ont généralement pas été présentées oralement. Elles ont plutôt été imprimées dans les débats, comme si on en avait fait la lecture à la Chambre, ou transformées en ordre de dépôt de documents. Un député peut également demander au gouvernement de répondre à une question dans les 45 jours civils, en l’indiquant au moment où il dépose l’avis de sa question. Notons que si le délai de 45 jours vient à échéance pendant une période où la Chambre est ajournée, les réponses doivent être déposées le premier jour de séance suivant l’échéance.
En vertu du Règlement, si une question reste sans réponse à l’expiration de ce délai de 45 jours, cette absence de réponse est réputée renvoyée à un comité permanent désigné. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse. Il est à noter qu’il est rare que le gouvernement ne dépose pas de réponses aux questions écrites dans les délais impartis. La dernière occurrence remonte au 25 mars 2011, juste avant le déclenchement des élections. Trente-trois questions écrites avaient alors été renvoyées au comité approprié, mais aucune étude n’avait été entreprise en comité par la suite en raison de la dissolution du Parlement. Le député qui a fait inscrire la question qui serait transférée à un comité peut intervenir à la Chambre à l’appel de la rubrique des Questions inscrites au Feuilleton, donner avis qu’il entend reporter la question et soulever le sujet visé à l’ajournement de la Chambre.
J’y reviendrai dans quelques instants. L’ordre renvoyant l’affaire au comité est, de ce fait, annulé.
[Traduction]
Puisqu’une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui la présente de s’assurer qu’elle est formulée avec suffisamment de soin pour susciter les renseignements précis recherchés. Il n’est pas inhabituel pour les députés de soumettre des questions très détaillées et de demander des renseignements visant de longues périodes à divers ministères et organismes.
Comme les questions doivent être cohérentes et concises, le greffier a le pouvoir, en vertu du Règlement, de diviser une question en deux ou plusieurs questions si elle est trop vaste ou si elle contient des sous-questions sans rapport entre elles. Ce pouvoir est rarement exercé.
[Français]
Le concept de réponse différée n’existe pas à la Chambre. En revanche, la Chambre tient des débats d’ajournement, aussi connus en anglais sous le nom de « late shows ».
[Traduction]
Les « débats d’ajournement » sont des périodes de 30 minutes du lundi au jeudi précédant l’ajournement quotidien de la Chambre au cours desquelles les députés peuvent soulever des questions qui, à leur avis, n’ont pas été traitées de façon satisfaisante pendant la période des questions orales ou, dans le cas des questions écrites, auxquelles on n’a pas répondu dans les 45 jours. C’est un ministre ou un secrétaire parlementaire qui répond aux questions. En pratique, les sujets abordés au cours de ces délibérations sont presque toujours tirés des questions orales.
[Français]
Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’un processus se déroulant à l’oral plutôt qu’à l’écrit. Je vais céder la parole à M. LeBlanc.
[Traduction]
M. LeBlanc : Pour vous donner un peu de contexte historique sur la façon dont nous en sommes arrivés à ces règles, depuis 1986, des changements importants ont été apportés au Règlement concernant les questions écrites, surtout en ce qui a trait au nombre de questions qu’un député peut présenter, au temps accordé au gouvernement pour répondre aux questions et à la procédure à suivre si ce délai n’est pas respecté.
Avant le milieu des années 1980, il n’y avait pas de limite au nombre de questions qu’un député pouvait soumettre, et il n’était pas inhabituel qu’il y ait plus de 2 000 questions inscrites au Feuilleton à un moment donné. Les députés étaient aussi souvent insatisfaits du temps qu’ils devaient attendre pour recevoir des réponses à leurs questions écrites.
[Français]
Un compromis a été proposé en juin 1985 par le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, le Comité McGrath. Dans son rapport, le comité avait indiqué ce qui suit à la page 48 :
Le feuilleton est encombré de questions écrites posées par les députés et demandant une réponse par écrit du gouvernement. Comme le gouvernement n’est pas tenu de répondre dans un délai prescrit et comme les députés peuvent poser autant de questions qu’ils le veulent, cette procédure s’est avérée inefficace pour obtenir des renseignements du gouvernement.
En 1986, la Chambre a convenu de limiter à quatre le nombre de questions que chaque député pouvait faire inscrire au Feuilleton en même temps. C’est au même moment que la Chambre des communes a codifié le droit des députés d’exiger une réponse à une question écrite dans les 45 jours civils suivant son inscription au Feuilleton. En 1991, les règles ont été modifiées afin de permettre aux députés dont les questions étaient demeurées sans réponse après le délai de 45 jours de soulever ce sujet au moment du débat de l’ajournement. Finalement, la règle selon laquelle l’absence de réponses de la part du gouvernement devait être renvoyée au comité permanent concerné à l’expiration du délai a été mise en place en 2001, avec l’objectif d’imposer une conséquence si les échéances étaient manquées.
[Traduction]
En conclusion, permettez-moi de vous faire part de quelques statistiques pour vous donner une idée du volume de questions écrites soumises à la Chambre. En date du 2 avril 2024, 2 496 questions avaient fait l’objet d’un avis depuis le début de la 44e législature. Le gouvernement avait répondu à 2 266 d’entre elles, soit 1 478 sous la forme d’un ordre de dépôt de document et 788 sous la forme d’une réponse imprimée dans les débats.
Je peux aussi vous donner une ventilation par parti. Parmi ces questions, 1 827 ont été soumises par des députés du Parti conservateur du Canada, 78 par des députés du Bloc québécois, 572 par des députés du Nouveau Parti démocratique, 9 par des députés du Parti vert, 3 par un député indépendant et 7 par un député libéral, et au moins 92 % des députés de l’opposition ont inscrit au moins une question au Feuilleton.
[Français]
Je termine en vous remerciant encore une fois de nous avoir invités à comparaître devant vous. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
La vice-présidente : Nous vous remercions pour ces renseignements très utiles. Nous allons commencer avec le sénateur Wells pour les questions. Allez-y.
Le sénateur Wells : Merci, monsieur LeBlanc et monsieur Brochu, pour votre exposé.
Les choses au Sénat se passent différemment. Contrairement aux députés de la Chambre, nous n’avons pas un accès régulier aux ministres. Auriez-vous une recommandation à faire au sujet des questions inscrites au Feuilleton? À l’heure actuelle, elles passent par le leader du gouvernement au Sénat. À la Chambre, un député peut se lever et poser une question au ministre, ou il peut la présenter. Avez-vous des recommandations sur les façons dont le Sénat pourrait procéder?
M. LeBlanc : C’est une question intéressante. La préparation et la présentation des réponses aux questions écrites sont en grande partie coordonnées par le Bureau du Conseil privé et exécutées par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre; les réponses viennent donc habituellement de cette personne, bien que les ministres eux‑mêmes, ou leurs secrétaires parlementaires, soient responsables de l’approbation.
Je soupçonne qu’en ce qui concerne les questions écrites, la disponibilité des ministres n’est peut-être pas un facteur important puisque le processus de dépôt et de présentation de ces réponses est généralement coordonné par une personne à la Chambre.
Le sénateur Wells : Merci. J’écris régulièrement aux ministres au nom d’un électeur, d’une association ou d’un groupe. Est-ce qu’il y a un protocole en place pour les réponses, en dehors de la procédure pour les questions inscrites au Feuilleton? J’obtiens habituellement une réponse, mais pas toujours. Savez-vous s’il existe un protocole pour les lettres que les parlementaires, les sénateurs ou les députés envoient aux ministres?
M. LeBlanc : Je ne connais pas cette procédure, sénateur. Je peux uniquement vous parler de ce qui se passe dans le processus parlementaire. Je ne sais pas comment les choses se passent à l’intérieur des ministères. Je suppose que les ministères s’efforcent de répondre aux questions des parlementaires, mais je ne peux pas vous expliquer comment le processus fonctionne.
Le sénateur Wells : Merci.
La vice-présidente : J’aimerais vous poser quelques questions. Premièrement, monsieur Brochu, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit — au sujet des questions écrites, je crois — que l’on pouvait répondre oralement à trois des quatre questions que les députés pouvaient poser. Est-ce que cela se passe dans le cadre du débat d’ajournement? Est-ce que c’est par ce processus que l’on passe?
M. Brochu : En théorie, on y répondrait au moment d’appeler la rubrique. Nous avons différents points à l’ordre du jour tout au long de la journée. C’est lorsque nous arrivons aux affaires courantes que les réponses aux questions écrites sont fournies et que ces réponses sont fournies également.
Cela dit, M. LeBlanc a peut-être une meilleure mémoire que moi, mais je ne me souviens pas de la dernière fois qu’on a répondu oralement à l’une de ces questions. Elles sont donc systématiquement imprimées dans les Débats comme si elles avaient été lues, ou des documents sont déposés en réponse à ces questions.
Ce sont en quelque sorte les vestiges des anciennes règles qui sont restées dans le Règlement, mais on n’y a plus recours. Cette possibilité existe toujours, mais nous ne la voyons jamais se concrétiser.
M. LeBlanc : En théorie, un député pourrait insister pour obtenir une réponse orale, mais c’est rarement le cas.
La vice-présidente : C’est un outil intéressant; je n’avais jamais vu cela.
Vous avez dit que la dernière fois qu’une question sans réponse avait été renvoyée à un comité permanent, c’était en 2011. Comment détermine-t-on le comité permanent en question? Est-ce que c’est inscrit dans un formulaire que l’on remplit lorsqu’on présente la question au départ? Est-ce qu’on le détermine plus tard? Comment est-ce qu’on choisit ce comité?
M. Brochu : Avant 2011, et au début des années 2000, nous demandions aux députés de transmettre l’information lorsqu’ils présentaient leurs questions, mais c’est une situation qui est si rare que nous ne leur demandons plus de le faire. Je crois qu’en 2011, lorsque ces questions sont demeurées sans réponse, nous avons contacté les députés concernés et leur avons posé la question.
La vice-présidente : C’est très intéressant de transmettre les questions au comité permanent pertinent.
Vous souvenez-vous devant quel comité les questions avaient été renvoyées... Vous avez dit qu’après le renvoi, on avait fourni des réponses écrites très rapidement?
M. Brochu : En fait, c’était probablement dans les quelques jours précédant les élections de 2011, et on n’a jamais répondu à ces questions. Les comités n’ont jamais entrepris d’étude sur le sujet.
M. LeBlanc : Depuis que le Règlement a été modifié en 2011 pour ajouter l’obligation de témoigner devant un comité pour expliquer pourquoi les questions sont demeurées sans réponse, le gouvernement a toujours respecté le délai de 45 jours, sauf dans de très rares cas.
La vice-présidente : Ce qui est une très bonne chose.
M. LeBlanc : C’est arrivé à moins de 10 reprises.
La vice-présidente : C’est bon à savoir. C’est une grande différence avec ce que nous vivons.
Merci beaucoup.
La sénatrice Busson : En fait, je pense que l’on a répondu à ma question avec la dernière phrase, mais je vais la poser, au cas où quelque chose m’aurait échappé.
Vous avez parlé des réformes de 1986 et de 2006, et vous avez dit que selon le système de la Chambre des communes — si j’ai bien compris —, la personne qui n’obtient pas de réponse après 45 jours peut « soulever la question ». Vous avez dit que le comité pouvait par la suite imposer une conséquence si la question demeurait sans réponse.
Je comprends que cette situation est rare, mais quelles seraient les conséquences imposées si le Bureau du Conseil privé continuait de faire la sourde oreille?
M. LeBlanc : Si une question est renvoyée à un comité parce que le délai n’a pas été respecté, on s’attend à ce que le comité se réunisse dans les cinq jours. Habituellement, on s’attend à ce que les fonctionnaires du ministère concerné soient appelés à venir expliquer pourquoi la question est restée sans réponse. Cela a généralement eu un effet dissuasif assez important pour le respect des délais.
Dans certains cas, cette comparution est considérée comme une conséquence suffisante. Je pense que, dans la plupart des cas, les explications... Soit on répond à la question au moment de la comparution ou peu de temps après, soit on donne des explications. On peut faire valoir, par exemple, que la question était trop longue et qu’il était impossible de compiler l’information à temps.
Je ne me souviens pas qu’une sanction particulière ait été proposée, mais la comparution en soi est presque considérée comme la sanction, je crois.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup. C’est très clair.
Le sénateur Quinn : Nous vous remercions d’être avec nous aujourd’hui.
J’aimerais vous poser quelques questions, si vous me le permettez. J’aimerais tout d’abord préciser une chose au sujet de la dissolution du Parlement. Peu importe si un député est en poste depuis quatre ans ou huit ans, en cas de dissolution, les questions — tout comme les mesures législatives — disparaissent; est-ce exact?
M. Brochu : Oui.
Le sénateur Quinn : Il en va de même pour les renvois dans le cadre des débats d’ajournement, n’est-ce pas? Ils prennent fin.
M. Brochu : Oui.
Le sénateur Quinn : Le Président de la Chambre des communes ne juge pas de la qualité des réponses qui nous sont envoyées.
Qui évalue la qualité ou le caractère approprié des réponses? Qu’est-ce qui déclenche la période de 45 jours et comment procède-t-on au renvoi?
M. LeBlanc : Vous avez mis le doigt sur une plainte fréquente des députés. Il arrive souvent que des questions reçoivent une réponse dans les 45 jours, mais que les députés la trouvent insuffisante ou incomplète, voire même contredite par d’autres informations à leur disposition. Cet enjeu est régulièrement soulevé à la Chambre, soit sous forme de rappel au Règlement, soit sous forme de question de privilège, par des députés qui se plaignent de la qualité d’une réponse.
Les décisions du Président ont été assez cohérentes à cet égard. Il n’est pas en mesure de juger de la qualité, de l’exhaustivité ou de l’exactitude d’une réponse.
Si un député est insatisfait de la réponse qu’il a reçue, il peut soumettre sa question à nouveau, ou alors en soumettre une version plus détaillée, mais le Président ne se prononce pas sur la question de savoir si la réponse était correcte, suffisante ou complète.
La pratique veut que si une réponse est déposée, si une question reçoit une réponse — peu importe le type de réponse — ce soit suffisant pour respecter le délai.
Il arrive parfois que le gouvernement fournisse une réponse complémentaire ou révisée apportant des informations supplémentaires qu’il a pu découvrir après le délai de 45 jours. Ce n’est pas si inhabituel. Cela dit, on ne vérifie pas que la réponse est exacte ou complète.
Le sénateur Quinn : Une réponse peut être une non-réponse, et ensuite, c’est...
M. LeBlanc : Il est même possible que la réponse du gouvernement soit : « Nous ne pouvons pas fournir de réponse ». Cela est considéré comme une réponse.
Le sénateur Quinn : La question est-elle ensuite renvoyée à un comité chargé de l’étudier de façon plus approfondie, ou est‑ce que cela finit là?
M. LeBlanc : Non. Si la réponse est « nous ne pouvons pas répondre », le délai est considéré comme respecté.
Le sénateur Quinn : J’ai déposé un amendement au Sénat pour tenter d’éviter cette situation. Je prévoirais le même délai de 45 jours, mais si la réponse est jugée insatisfaisante, notre comité se pencherait sur la question de façon plus approfondie.
Serait-ce une bonne façon de faire, selon vous, d’après vos années d’expérience?
M. LeBlanc : C’est un défi intéressant, et je sais que beaucoup de nos présidents se sont questionnés sur la façon de faire, parce que les députés se plaignent régulièrement de leur insatisfaction face aux réponses.
Le défi est, bien sûr, de savoir comment juger objectivement de la qualité d’une réponse. Dans une arène politique, tous ne s’entendront pas sur ce qui constitue une réponse complète, suffisante et exacte. Nos présidents sont réticents à s’immiscer dans ce débat.
Il arrive qu’une question très détaillée demandant des informations très précises reçoive une réponse relativement générique qui n’aborde pas du tout les enjeux précis invoqués et qui n’essaie même pas de justifier ce manque. Je sais que c’est une source régulière de frustration pour les députés.
Je serais réticent à essayer d’impliquer le Président dans l’évaluation de la qualité d’une réponse. Je pense qu’il s’agit d’une voie dangereuse, car cela entraînerait le Président dans un débat.
Le sénateur Quinn : Merci.
Le sénateur Yussuff : Merci d’être des nôtres.
Si je puis me permettre, j’aimerais poursuivre sur la lancée de mon ami. Je présume que vous ne jugez pas non plus la qualité de la question? Un député peut poser n’importe quelle question. Il pourrait demander si le ciel est bleu ou vert, par exemple. C’est à chaque député de décider ce qui est important pour lui ou pour sa circonscription.
Compte tenu de la différence entre nos deux chambres, nous n’avons pas accès aux ministres, ou, dans ce cas, au gouvernement, et nous dépendons donc du leader du gouvernement au Sénat pour obtenir des réponses à nos questions.
Connaissez-vous notre tradition en matière de réponse aux questions lorsque les sénateurs posent une question écrite au gouvernement?
M. LeBlanc : J’ai fait quelques lectures pour me préparer à cette comparution.
Vous avez quelque chose que nous n’avons pas, à savoir les « réponses différées », que vous obtenez lorsque vous posez une question orale et que le représentant du gouvernement ne peut pas y répondre. Nous n’avons pas cette pratique. C’est une différence entre nos deux chambres.
Si j’ai bien compris, vos pratiques actuelles quant aux questions écrites ressemblent un peu aux nôtres. Avant 1986, il y avait un nombre illimité de questions, mais pas de délai pour y répondre. Je présume que vous en arrivez aux mêmes conclusions que nous quant aux problèmes que ce type de système peut créer.
Le sénateur Yussuff : Savez-vous comment le Bureau du Conseil privé traite les questions des sénateurs envoyées par le Sénat afin de coordonner une réponse à ces dernières?
M. LeBlanc : Je ne saurais vous le dire. Je crois que vos prochains témoins seront des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Ils pourraient probablement vous donner plus de détails à ce sujet.
Le sénateur Yussuff : Merci.
La vice-présidente : Oui, en effet.
Vous souhaitiez ajouter quelque chose, monsieur Brochu?
M. Brochu : Si je puis me permettre, j’ajouterais que les questions écrites sont soumises à des limites. Je ne veux pas donner l’impression que tout est permis. Les questions doivent toujours être de nature technique. Elles ne peuvent pas donner dans l’argumentaire ou contenir des opinions ou des déclarations de fait. Elles doivent viser à obtenir des informations.
M. LeBlanc : Des informations relevant de la responsabilité du gouvernement du Canada, cela dit.
Le sénateur Yussuff : Merci.
La vice-présidente : Vous venez de parler de ce que nous avons au Sénat, à savoir les réponses différées, et vous avez indiqué ne pas avoir de procédure semblable pour cela.
Cela dit, les députés bénéficient du débat d’ajournement. Vous l’avez quelque peu expliqué. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet, cela dit, compte tenu du sujet qui nous occupe? Je crois que ce serait utile.
J’arrive à regarder CPAC en soirée de temps en temps, si je rentre assez tôt après nos travaux. C’est le genre de choses qui se produit vers 18 h 30 environ, en soirée, peu avant la fin des travaux réguliers de la Chambre des communes. Vous avez dit que les réponses peuvent venir d’un ministre ou d’un secrétaire parlementaire. Pourriez-vous nous donner un peu plus de détails à ce sujet?
M. LeBlanc : L’idée derrière le débat d’ajournement est que si les députés sont insatisfaits de la réponse qu’ils ont reçue pendant la période de questions — et vous pouvez imaginer que cela est relativement rare — ils peuvent donner avis de leur intention de soulever à nouveau cette question au moment de l’ajournement. Nous recevons plusieurs avis par jour, mais seuls trois députés peuvent poser des questions lors du débat d’ajournement.
Nous établissons un calendrier, et, très souvent, les questions soulevées lors de l’ajournement sont des questions qui ont été posées il y a plusieurs semaines. L’idée, cela dit, est de pouvoir avoir une discussion plus longue. Pendant la période de questions, il y a une limite très stricte de 35 secondes pour les questions et les réponses. Pendant le débat d’ajournement, le député dispose de quatre minutes pour poser sa question et la développer, et c’est généralement un secrétaire parlementaire — les ministres peuvent répondre, mais ce sont presque toujours des secrétaires parlementaires qui le font — qui dispose du même temps pour répondre. Chacun dispose ensuite d’une autre minute pour une dernière sorte d’échange.
Comme l’a dit M. Brochu, il est possible de soulever une question inscrite au Feuilleton lors du débat d’ajournement si on en est insatisfait, mais je ne crois pas que cela se soit déjà produit. Si c’est le cas, c’est arrivé moins de cinq fois. Il s’agit presque exclusivement de questions orales.
La vice-présidente : Merci. En ce qui concerne les questions écrites des députés, vous avez dit qu’il n’est pas inhabituel de voir de longues questions complexes, et en fait, il est même possible que le greffier les scinde si elles le sont autant, même si cela se produit rarement. C’est bon à savoir.
Vous avez également dit que l’idée que les fonctionnaires ministériels doivent se présenter devant un comité permanent compétent pour fournir les réponses qui n’ont pas été données en premier lieu serait un facteur dissuasif important. Cela me rappelle un peu le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, dont j’étais la vice-présidente. Si les ministères ne répondaient pas aux questions, il y avait la menace imminente de l’appel à témoigner. Est-ce sensiblement la même chose de votre côté? Avez-vous intérêt à veiller à avoir des réponses parce que cela pourrait être la prochaine étape?
M. LeBlanc : Cette exigence a été instaurée en 2001, parce qu’il n’y avait pas de conséquence en cas de dépassement du délai de 45 jours. Parfois, le gouvernement ne le respectait pas et les députés n’avaient aucun recours. On a mis en place cette conséquence dans le bus exprès qu’elle ne soit presque jamais utilisée. Si vous risquez d’être convoqué devant un comité, vous faites tout votre possible pour fournir une réponse dans le délai de 45 jours. Je dirais que cela fonctionne plutôt bien, puisque les délais sont presque toujours respectés.
La vice-présidente : Merci.
La sénatrice Ringuette : Je connais le processus à la Chambre des communes, et je tiens à vous remercier.
Combien de ressources devez-vous consacrer à la coordination de tout cela? Le savez-vous? Je parle de la coordination du processus jusqu’au point où un ministère se présente devant un comité pour répondre à une question qui est demeurée sans réponse. Vous ne pouvez pas déterminer le processus d’un comité, compte tenu des contextes et des situations qui varient. Quelles sont les ressources humaines nécessaires pour coordonner le tout?
M. LeBlanc : Compte tenu de la rareté de ces comparutions en comité, cela ferait partie du travail normal d’un greffier de comité. Cela ne nécessiterait pas de ressources supplémentaires. En ce qui concerne la préparation des questions inscrites au Feuilleton, je pense que la majeure partie du travail consiste à revoir et à coordonner les échanges avec les bureaux des députés sur la forme de la question. Notre personnel de la Direction des journaux compte un greffier chargé de préparer le Feuilleton des avis chaque semaine. Cet employé consacre la majeure partie de son temps aux questions inscrites au Feuilleton. C’est ce qui prend le plus de temps.
La sénatrice Ringuette : D’accord, donc en gros nous pouvons dire...
M. LeBlanc : Je pense que la charge de travail serait probablement... Je ne crois pas qu’elle serait imposante. Si vous limitez le nombre de questions, vous en recevrez peut-être moins. Cela dit, l’une des conséquences d’une telle limite est que les questions deviennent plus longues. Une question pourrait donc comporter 54 sous-questions, par exemple.
La sénatrice Ringuette : Ce qui n’est pas casher, et nous le savons. C’est pourquoi il est nécessaire d’examiner le processus.
M. LeBlanc : Le processus n’a pas augmenté les besoins en ressources humaines.
La sénatrice Ringuette : Merci.
La vice-présidente : Merci. Vous avez été très efficaces aujourd’hui et vous nous avez fourni de nombreuses réponses, notamment à nos questions. Je remercie donc M. Brochu et M. LeBlanc d’avoir été des nôtres.
Honorables sénateurs, nous entendrons le Bureau du Conseil privé du gouvernement fédéral dans le deuxième groupe de témoins. Il nous aidera à comprendre ses processus de préparation des réponses à nos questions et à celles de la Chambre des communes.
Pour répondre à ces questions, j’ai le plaisir d’accueillir Jean Cintrat, directeur des opérations des affaires parlementaires au Bureau du Conseil privé. Monsieur Cintrat, je vous invite maintenant à livrer vos remarques liminaires pendant environ cinq minutes, après quoi nous passerons à la période de questions avec les sénateurs.
[Français]
Jean Cintrat, directeur des opérations, Affaires parlementaires, Bureau du Conseil privé : Merci beaucoup. Madame la présidente, honorables sénatrices et sénateurs, je vous remercie de l’invitation à comparaître devant vous dans le cadre de votre étude concernant les questions écrites et les réponses différées du Sénat, et en particulier le rôle du Bureau du Conseil privé dans le processus de traitement des réponses.
Le Bureau de la coordination des documents parlementaires, comme son nom l’indique, est chargé de la coordination des réponses du gouvernement aux questions écrites et aux réponses différées du Sénat. Ce bureau se trouve sous ma responsabilité.
Il en va de même pour les questions écrites, les pétitions et les avis de motion portant production de documents de la Chambre des communes.
Le bureau applique grosso modo les mêmes étapes et effectue le même travail, tant pour les questions en provenance du Sénat que pour celles issues de la Chambre des communes. Le bureau veille à ce que les questions soient transmises aux ministères et à tout organisme approprié, selon le sujet des questions. C’est aussi le bureau qui prépare la documentation requise pour que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le représentant du gouvernement au Sénat puissent effectuer le dépôt des réponses dans chacune des Chambres.
[Traduction]
En ce qui concerne les questions écrites du Sénat, le processus commence le jour où une question apparaît sur le Feuilleton et Feuilleton des avis. Le Bureau du coordonnateur des documents parlementaires récupère la question directement à partir du Feuilleton et Feuilleton des avis et entame le processus d’attribution des tâches.
Les réponses différées aux questions orales sont relevées par le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et sont envoyées au Bureau du Conseil privé, qui détermine quel ministère est le mieux à même d’y répondre. Normalement, la tâche est envoyée au ministère concerné ou à plusieurs organisations dans un délai de 24 heures, dépendamment de la question. Le processus peut être un peu plus long s’il est nécessaire de mener des consultations pour déterminer quels sont les ministères les mieux placés pour fournir une réponse.
Le document d’attribution de tâche comprend la question, des gabarits et des instructions de clarification au besoin, et une date d’échéance pour renvoyer la réponse au bureau. Les ministères doivent préparer une proposition de réponse et la soumettre au bureau de leur ministre respectif aux fins d’examen et d’approbation après avoir reçu la tâche. Les ministères sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des propositions de réponses soumises aux bureaux des ministres. Une fois la proposition de réponse examinée et approuvée, le ministre ou son secrétaire parlementaire signe le formulaire approprié contenant la réponse. Le ministère envoie ensuite la réponse signée au bureau.
Étant donné que le Règlement du Sénat ne fixe pas de délai pour répondre aux questions écrites et aux réponses différées, le formulaire d’attribution de tâche indique que les organisations doivent répondre à la question dans un délai raisonnable. Le bureau assure un suivi des tâches tout au long du processus et prépare des rapports hebdomadaires sur l’état d’avancement des questions. Ces rapports sont transmis au leader du gouvernement à la Chambre des communes, au bureau du représentant du gouvernement au Sénat et au Cabinet du premier ministre. Pour chaque question, le Bureau procède à un examen pour s’assurer de la cohérence des versions anglaise et française et que toutes les exigences de formatage ont été respectées après avoir reçu toutes les réponses individuelles signées.
Le bureau rassemble également les réponses individuelles à une même question lorsque plusieurs organisations sont chargées d’y répondre. Le rôle du bureau n’inclut pas l’approbation du contenu des réponses, qui relève de l’organisation d’origine. S’il détecte des erreurs techniques dans la réponse, il la renvoie au ministère pour correction.
[Français]
La dernière étape du processus consiste à effectuer le dépôt des réponses, c’est-à-dire la préparation de la documentation qui est utilisée à cette fin.
Pour les dépôts à la Chambre des communes, le bureau prépare des notes d’allocution pour le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement en Chambre, qui comprennent la liste des questions dont les réponses sont prêtes à être déposées.
Quelque temps auparavant, le bureau envoie aux Journaux de la Chambre, par voie électronique, les réponses devant être déposées ce jour-là.
Pour ce qui est du dépôt des réponses aux questions écrites et des réponses différées du Sénat, le bureau envoie une lettre au bureau du représentant du gouvernement au Sénat et une copie au bureau du greffier du Sénat, à laquelle sont jointes les réponses prêtes à être déposées.
Madame la présidente, voilà ce qui décrit en quelques mots le processus et le rôle du Bureau du Conseil privé.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur Cintrat. Nous allons maintenant passer aux questions.
Le sénateur Quinn : Merci d’être des nôtres ce matin.
J’ai quelques questions sur le processus et l’historique. Il y a six ans et demi, le bureau de l’audit et de l’évaluation du Bureau du Conseil privé a mené un audit sur le processus des documents parlementaires. À l’époque, il a déclaré que la qualité du travail était bonne, mais que la lenteur du système suscitait des frustrations et que le service informatique chercherait à améliorer le processus. Cela a-t-il été fait? Le processus a-t-il été amélioré?
M. Cintrat : La réponse est oui. Nous avons constaté une amélioration considérable sur le plan de la coordination des travaux parlementaires. Depuis la vérification initiale du début des années 2000, des vérifications internes ultérieures menées au BCP nous ont donné l’occasion d’améliorer davantage nos systèmes. Cela va d’un meilleur suivi à la création d’une base de données et d’un système de gestion, qui permettent une communication directe avec les ministères, par voie électronique, tant pour l’envoi de nos instructions que pour la réception de réponses.
Le sénateur Quinn : Pour que ce soit clair, les réponses aux questions écrites et les réponses différées du Sénat font l’objet du processus de 45 jours. Est-ce exact?
M. Cintrat : Les réponses du Sénat... Lors de l’envoi des questions, il est indiqué sur notre formulaire que la réponse doit être présentée dans un délai raisonnable. Pour nous, cela signifie un délai se rapprochant le plus près possible du délai que nous utilisons pour la Chambre des communes.
Le sénateur Quinn : Selon les directives jointes à cette vérification, qui sont actuellement en place, si j’ai bien compris, le délai est de 45 jours. Je crois savoir que c’est exact. Oui ou non?
M. Cintrat : Le délai de 45 jours est le délai fixé pour les réponses aux questions de la Chambre des communes et nous essayons de pousser le système pour obtenir aussi les réponses aux questions du Sénat dans ce même délai.
Le sénateur Quinn : Donc, il est proposé de modifier les règles pour le Sénat, et je pense qu’il est généralement admis que bon nombre de ces changements sont très pertinents et opportuns. J’ai proposé un amendement pour fixer le délai de réponse à 45 jours plutôt que 60 jours. Le BCP aurait-il la capacité de composer avec un délai de 45 jours pour les réponses aux questions écrites et les réponses différées du Sénat, puisque c’est vous qui transmettez les questions aux ministères, entre autres? Pourriez-vous respecter un délai de 45 jours?
M. Cintrat : Je dirais que nous nous adapterons et nous conformerons à toute modification des règles souhaitée par le Sénat. Il y a un volume considérable de questions, de manière générale. Je peux expliquer brièvement ce que cela signifie. Nous constatons une augmentation de 400 % au cours des 15 à 20 dernières années. Tout volume supplémentaire aura une incidence sur notre capacité de faire le travail, mais je pense que les faits prouvent, comme les témoins précédents l’ont indiqué, qu’il n’y a eu aucune réponse en retard depuis un certain nombre d’années. À mon avis, si le Sénat adoptait une règle précise, que ce soit 60 jours ou 45 jours, nous travaillerions avec l’ensemble des ministères pour satisfaire aux exigences.
Le sénateur Quinn : Permettez-moi de résumer. Quelle que soit la provenance des questions — Sénat ou de la Chambre basse —, nous devrions tous être traités comme des parlementaires. Est-ce une observation juste?
M. Cintrat : Oui, tout à fait.
Le sénateur Quinn : D’accord. Dans le cadre d’une réponse, utilisez-vous un langage dit restrictif s’il est impossible de répondre à une question? Est-ce quelque chose que vous faites?
M. Cintrat : Il arrive, pour diverses raisons, qu’un ministère ne puisse pas fournir une réponse complète. Par exemple, certaines réponses nécessitent des recherches manuelles, ce qui n’est tout simplement pas faisable dans le délai imparti. Il est arrivé qu’on nous réponde qu’on n’avait pas le temps de fournir une réponse. Je dirais que ce n’est pas fréquent. Cette raison est invoquée, mais étant donné le nombre de réponses qui ont été déposées durant la présente législature seulement, je dirais que le nombre de cas où les ministères n’ont pas pu faire le travail demandé est minime.
Le sénateur Quinn : Vous avez indiqué qu’aucun délai n’est actuellement fixé pour les questions émanant du Sénat. Vous essayez de les traiter le plus rapidement possible, mais il n’y a pas de délai établi.
M. Cintrat : Le Règlement du Sénat ne prévoit pas de délai précis, contrairement à la Chambre des communes.
Le sénateur Quinn : Je parle des règles du BCP. Il n’y a rien au Sénat, je sais...
M. Cintrat : C’est exact.
Le sénateur Quinn : ... mais dans ce cas, vous prenez cela au pied de la lettre et l’on prend la réponse quand elle arrive?
M. Cintrat : Oui, mais nous faisons un suivi du cheminement des questions et des progrès à cet égard. En outre, nous faisons pression sur les ministères pour qu’ils accélèrent le processus. Il y a un suivi. Nous indiquons qu’on entend par « délai raisonnable » un nombre de jours se rapprochant le plus du critère des 45 jours que nous utilisons au Parlement, mais je pense qu’il y a... Je suis désolé; allez-y.
Le sénateur Quinn : Merci de votre réponse pour cette partie. Permettez-moi... Je suis désolé; mon temps est limité.
M. Cintrat : Bien sûr.
Le sénateur Quinn : En 2023, une demande d’accès à l’information a donné lieu à une série de courriels internes au sein du BCP. Dans l’une des réponses à un courriel, on indiquait qu’il n’y avait pas de délai pour les questions du Sénat, sous‑entendant que les gens pouvaient prendre leur temps, qu’il y a une certaine latitude, à moins qu’il y ait une question hautement prioritaire. Le cas échéant, cela passait avant le Sénat.
Ma question est donc la suivante. Si, en tant que parlementaires, nous devions être traités de manière égale, les règles applicables aux autres parlementaires ne devraient-elles pas s’appliquer à nous?
M. Cintrat : Je pense que je devrais laisser le Sénat répondre à cela, de façon générale.
Le sénateur Quinn : D’accord. C’est de bonne guerre.
M. Cintrat : Il vous appartient de définir vos propres règles, et nous nous adapterons...
Le sénateur Quinn : Vous convenez toutefois que nous sommes des parlementaires et que nous devrions être traités de manière égale, n’est-ce pas?
M. Cintrat : Je crois que c’est une remarque juste, comme je l’ai dit plus tôt.
Le sénateur Quinn : Très bien, merci.
La vice-présidente : Je vous remercie. Il va sans dire que 45 jours, c’est loin de deux ans et demi.
La sénatrice Busson : J’ai aussi une question complémentaire. Je vous remercie beaucoup de votre travail acharné. Merci de composer avec les pressions que vous subissez pour obtenir des réponses à ces importantes questions. Je vous suis reconnaissante de votre présence ici aujourd’hui.
La différence est intéressante, étant donné l’actuel délai illimité pour les questions du Sénat, même si, comme vous l’avez indiqué, vous tentez le plus possible de respecter un délai raisonnable en prenant les 45 jours comme ligne directrice.
En ce qui concerne des délais stricts, seriez-vous d’accord pour dire que pour vous, la différence ou question déterminante, c’est le fait qu’aucune limite n’est fixée quant au nombre de questions que les sénateurs peuvent poser? Cela a-t-il une incidence sur votre capacité de fournir des réponses en temps plus ou moins opportun?
M. Cintrat : Je pense que le volume est certainement un facteur. Les témoins précédents ont indiqué le nombre de questions émanant de la Chambre des communes à tout moment, et ce nombre a aussi augmenté de 400 % ces dernières années.
Ce qui suscite notre intérêt, c’est l’incidence de cette règle, advenant sa mise en place, sur le nombre de questions posées par les sénateurs, qu’il y ait une limite de quatre questions ou aucune limite. Étant donné le nombre de questions que nous avons vues au cours de la présente législature, si la tendance se maintenait, je pense que ce serait tout à fait gérable. Par contre, si le volume devait doubler ou tripler, nous devrions apporter d’importants ajustements à nos systèmes internes pour traiter ce volume, mais c’est faisable. Je pense que c’est faisable, mais cela pourrait avoir une incidence sur le volume, c’est certain.
J’ai remarqué une importante disparité quant à la provenance des questions. Certains sénateurs posent peu de questions, d’autres beaucoup plus. Quelle serait l’incidence d’une règle et d’une limite de quatre questions sur cette tendance? Nous verrons.
La sénatrice Busson : Merci.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Merci, monsieur Cintrat, d’être parmi nous; c’est très agréable d’avoir vos perspectives opérationnelles.
Étant donné que n’importe quel sénateur peut poser n’importe quelle question qui va à l’ordre du jour, on n’a au Sénat à ce jour aucun processus de vérification pour déterminer si la question est adéquate, tout comme à la Chambre des communes. Je crois qu’éventuellement, nous devrons mettre en place ce que j’appelle un « processus de vérification ». Si je ne me trompe pas, la semaine dernière, la leader ajointe a déposé une réponse à une question et le document mesurait 2 pouces d’épaisseur. Il doit y avoir un encadrement.
Étant donné qu’on n’a pas d’encadrement à ce jour, je considère que le délai de 60 jours pour entamer la première étape en vue de répondre à des questions, particulièrement écrites, est celui qui est souhaitable. Voici ma question. Dans les questions que vous recevez des sénateurs, comment réussissez-vous à cibler la vraie question, puisqu’on n’a pas ce processus? Je parle de cibler la vraie question pour que le sénateur ait la vraie réponse.
M. Cintrat : C’est une bonne question. Je vous dirais que, de manière générale, nous évitons d’être nous-mêmes les interprètes des intentions d’un sénateur qui pose une question. On va donner des instructions au ministère — quand je parle d’instructions, il ne s’agit pas de directives qui doivent être appliquées. C’est plutôt : « Voici par exemple la période couverte par la question. » Si c’est une question sur des sujets financiers, parfois les détails de la question peuvent porter à confusion sur la période qui est couverte. On peut travailler avec le ministère pour essayer de calibrer tout cela.
Si on est obligé de faire une certaine interprétation de ce qui est demandé dans la question, on va donner des instructions qui seront incluses dans la réponse déposée. Cela donne au député ou au sénateur, dans ce cas-ci, une idée de la manière dont la question a été interprétée, pour que la réponse puisse être lue à la lumière de cette interprétation, s’il y a lieu.
Il y a des questions très simples, qui tiennent sur une ligne. Il n’y a pas de souci. C’est surtout lorsque les questions commencent à être multipartites, avec des sous-sections et des « sous-sous-sections », que cela peut devenir un peu plus complexe.
La sénatrice Ringuette : À ce jour, on n’a aucun mécanisme au Sénat pour faire en sorte qu’il y ait une optimisation de la question et une optimisation de la réponse.
Merci beaucoup, monsieur Cintrat.
[Traduction]
La vice-présidente : Monsieur Cintrat, j’ai deux ou trois questions. Comme vous l’avez indiqué, le Règlement du Sénat ne précise pas de délai, mais la mention « délai raisonnable » figure sur votre formulaire d’affectation. Je comprends que pour vous, cela signifie le plus près possible des 45 jours de la Chambre des communes. Malheureusement, il semble que certains ministères prennent régulièrement deux ans et demi à nous répondre.
Je comprends parfaitement que le Bureau du Conseil privé détermine quel ministère est le mieux placé pour répondre et que vous n’approuvez pas les questions. Elles sont envoyées aux cabinets ministériels, qui préparent les questions et suivent leurs processus d’approbation respectifs. Cependant, les rapports hebdomadaires qui sont préparés et qui font état du nombre de questions en traitement en tout temps — rapports qui sont envoyés aux trois leaders à la Chambre des communes, au Bureau du représentant du gouvernement au Sénat et au Cabinet du premier ministre — indiquent-ils quels ministères prennent systématiquement plus de temps à répondre aux questions écrites et à les fournir? Après maints rapports hebdomadaires indiquant que certains ministères tardent considérablement à fournir ces réponses, quel suivi a-t-on fait à cet égard?
M. Cintrat : Nos rapports relatifs aux questions de la Chambre des communes, qui sont fondés sur un délai précis, permettent de faire un suivi des progrès d’une question, soit auprès du ministère responsable de l’élaboration, soit auprès du cabinet du ministre pour approbation. Quant aux questions du Sénat, nos rapports indiquent la date à laquelle la question a été transmise, le nom de la personne chargée d’y répondre et la question elle-même. Après un certain temps — soit 45 jours environ, encore une fois —, nous commençons un suivi auprès des ministères pour leur rappeler qu’ils doivent examiner un certain nombre de questions du Sénat et nous leur demandons de s’en occuper.
Je n’ai aucun contrôle de ce qui se fait à l’autre bout. Je ne peux certainement pas avoir une influence quelconque par rapport à une réponse en attente d’approbation au cabinet d’un ministre, par exemple, mais puisque ces rapports sont fournis aux bureaux politiques qui gèrent ce processus et que nous appuyons, il est possible — et rien ne me porte à croire le contraire — qu’il y ait des discussions sur les progrès relatifs à ces questions au niveau politique. Essentiellement, ces rapports servent à indiquer où se trouvent les questions dans le processus d’approbation ou d’élaboration. Les décideurs politiques peuvent intervenir s’ils le souhaitent. Nous effectuons le même genre de travail auprès des fonctionnaires lorsque les ministères en sont encore à la préparation des questions et que le cabinet du ministre ne peut les examiner et les approuver parce qu’il ne les a pas reçues.
Voilà où nous pouvons faire des pressions. Nous le faisons, de façon hebdomadaire et de manière bilatérale. La personne qui est derrière moi, qui est gestionnaire du groupe, discute de ces questions au quotidien avec les gens des ministères et organismes concernés.
La vice-présidente : D’une certaine façon, les appels téléphoniques commencent peu après le délai des 45 jours. Après deux ans, lorsque le Sénat n’a toujours pas reçu de réponse, quelle est la teneur de ces appels téléphoniques? Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons reçu plusieurs réponses à des questions qui remontaient à deux ans et demi. Ces questions sont-elles renvoyées à un plus haut responsable au Bureau du Conseil privé pour qu’il communique avec les ministères concernés? Quelles mesures supplémentaires sont prises?
M. Cintrat : Pour être très franc, pour les questions qui sont possiblement à un stade très avancé dans le processus — encore une fois, pour revenir à ce que je disais plus tôt —, nous remontons au niveau politique. Il peut y avoir des discussions, si la volonté est là. Je ne sais pas ce qui se passe à cet échelon, mais mon travail consiste à attirer l’attention, à indiquer où en sont les choses, et je laisse mes dirigeants politiques me donner des instructions.
La vice-présidente : Absolument. En outre, la Chambre des communes a un délai très rigoureux. Pour ce qui est du suivi, y a-t-il des jalons suggérés pour ces formulaires, indiquant que certaines étapes devraient être complétées à un stade donné au cours de la période prévue de 45 jours? Comment cela fonctionne-t-il pour la Chambre des communes, qui a une limite de temps? Pourrait-on s’attendre à avoir un processus semblable au Sénat lorsque nous aurons un délai, qu’il soit de 45 ou de 60 jours?
M. Cintrat : Le délai que nous établissons dans nos formulaires d’affectation n’est pas la date limite de dépôt. Nous essayons d’éviter que les ministères travaillent en fonction de cette date. Nous voulons qu’ils travaillent en fonction de la date à laquelle nous avons besoin de la réponse afin de traiter les réponses de notre côté. L’examen et la compilation des réponses provenant de divers organismes requièrent beaucoup de travail. Pour certaines questions, il arrive qu’il y ait jusqu’à des centaines de réponses distinctes qui doivent être regroupées et mises en page.
Habituellement, lorsqu’un seul ministère est chargé de la tâche, nous lui demandons de nous faire parvenir chacune des réponses signées au moins cinq jours avant le délai de 45 jours. Lorsque cela concerne plusieurs organisations, cela passe à 10 jours, puisque cela exige plus de travail. C’est dans ce cadre qu’ils sont censés travailler.
Je dois admettre qu’en raison du volume, nous recevons rarement nos réponses signées dans les délais impartis. Nous les recevons plus tard. Parfois, cela signifie qu’il faut travailler le soir et la fin de semaine pour terminer le travail et transmettre le tout au leader à la Chambre pour une dernière vérification avant le dépôt des réponses.
La vice-présidente : D’accord, très bien. Je veux simplement une précision : pour les questions du Sénat, votre processus est-il essentiellement le même que pour les questions de la Chambre des communes?
M. Cintrat : C’est exact; le processus est le même.
La vice-présidente : Je vous remercie.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie d’avoir pris le temps de venir nous parler de cette question. C’est frustrant. La semaine dernière, j’ai reçu une réponse à une question qui datait de 2022. Il m’a fallu un effort pour me souvenir de la question que j’avais posée pour obtenir cette réponse. Quoi qu’il en soit, merci beaucoup d’être ici.
Ma question est semblable à celle de mes collègues au sujet de la limite. Devrions-nous limiter le nombre de questions au Feuilleton, à l’instar de la Chambre des communes? Précédemment, nos témoins de la Chambre des communes ont indiqué qu’ils limitaient le nombre de questions à quatre, mais ils ont constaté que les questions devenaient de plus en plus longues. Ils ont aussi constaté que les points soulevés dans la question n’étaient même pas liés. On pouvait retrouver une question sur les transports, une question sur les langues officielles et une question sur les affaires sociales. Essentiellement, ils utilisaient le système pour poser cinq questions plutôt qu’une.
Si nous passions à trois ou quatre questions, peu importe, devrions-nous avoir des critères pour garantir que le genre de chose qui se passe à la Chambre ne se produise pas au Sénat?
M. Cintrat : Je répondrais d’abord que nous traiterons toutes les questions que nous recevrons. Évidemment, plus la question est concise et directe, plus il est facile de la traiter et de l’interpréter. Les questions multiples, à plusieurs volets, ne posent pas de problème si elles portent toutes sur le même sujet, dans un premier temps, mais c’est vraiment aux sénateurs ou aux députés de décider ce qu’ils demandent. Nous faisons de notre mieux pour fournir des réponses.
Dans ce contexte, nos réponses peuvent parfois être limitées. Il peut y avoir certaines limites étant donné la complexité et la structure à plusieurs volets de ces questions, mais le mieux que nous pouvons faire — en tout cas, en tant que service public — est de fournir nos meilleurs conseils et les meilleures propositions de réponses pour examen par les cabinets des ministres.
La sénatrice Cordy : Vous n’avez pas à vous prononcer sur la façon dont le Sénat s’y prendrait. Je comprends parfaitement.
M. Cintrat : Je vous laisse vous pencher là-dessus.
La sénatrice Cordy : Nous avons entendu dire que le volume est un facteur et qu’il a augmenté de plus de 400 %. À un certain stade, il deviendra tout simplement impossible de répondre à la demande, à moins d’embaucher 100 nouveaux employés dans votre ministère, dont le travail consisterait uniquement à répondre à des questions écrites ou orales.
M. Cintrat : Ce pourrait être un problème; c’est possible. La rédaction de ces réponses demande du temps, évidemment, et des ressources. Ce sont les mêmes employés qui gèrent les programmes ou qui travaillent sur les politiques des ministères. Aucun ministère n’est doté d’une équipe de fonctionnaires qui se consacre exclusivement aux questions parlementaires.
Encore une fois, le travail que nous effectuons doit être fait, et si les ressources sont un problème, la fonction publique devra trouver une solution.
J’ai mentionné l’augmentation de 400 % du volume. Il s’agit d’une augmentation de 400 % du nombre de questions. Ce sont des statistiques que nous avons calculées sur la base d’un jour de séance. Il est difficile de calculer le nombre de questions sur l’ensemble d’une législature, car les durées des législatures diffèrent. Le calcul se base sur un nombre de jours de séance précis.
Rien que pour la législature en cours, nous en sommes à environ 20 000 réponses. Il s’agit du total des questions posées au Sénat et à la Chambre, ainsi que des réponses aux pétitions, dont nous nous occupons également du côté de la Chambre. C’est une quantité de travail considérable — environ 20 000 questions —, rien que pour cette législature. C’est un travail considérable, cela ne fait aucun doute. Cela mobilise un grand nombre de fonctionnaires au sein du gouvernement.
La sénatrice Cordy : Merci.
La vice-présidente : Comme vous l’avez dit, c’est un élément important de la démocratie, car certaines questions se posent parfois mieux par écrit, à la fois parce qu’elles sont complexes à décrire et qu’elles ne se prêtent peut-être pas à une période de questions, mais aussi parce qu’il faut s’attendre à ce que la réponse exige beaucoup de temps. Il peut s’agir de réponses qu’un leader du gouvernement ou que quelqu’un d’autre ne connaîtra pas sur le bout des doigts, mais les parlementaires qui posent les questions veulent des réponses précises. Tous ces éléments sont importants. Parfois, les réponses finissent par faire les manchettes parce que les informations demandées sont également très importantes pour le public.
Le sénateur Yussuff : Monsieur Cintrat, je vous remercie de votre présence. J’ai quelques questions à vous poser. Manifestement, les échéanciers que vous suivez en ce moment ne nous conviennent pas vraiment, au Sénat. Pour certaines questions, oui, nous obtenons des réponses en temps voulu, mais quand on attend deux ans — si on se fie à mes collègues et à d’autres faits entendus —, on peut conclure que la personne qui répond à la question est soit endormie, soit en vacances, ou qu’elle a oublié qu’une question avait été posée. Il n’est pas raisonnable de penser que, pendant deux ans et demi, la question reste sans réponse.
Non, nous n’avons pas de règles, contrairement à la Chambre, qui nous permettraient de faire comparaître un témoin devant un comité et de demander au ministre de fournir une réponse.
Il me semble tout à fait approprié que nous trouvions un moyen d’obtenir de meilleures réponses aux questions des sénateurs. Ce serait un mécanisme raisonnable à mettre en place. Il pourrait y avoir une règle de 45 ou de 60 jours pour obtenir une réponse. Je ne parle pas de la qualité de la réponse — ni de la qualité de la question, d’ailleurs —, mais il serait raisonnable que nous soyons en mesure d’obtenir une réponse.
Nous, les sénateurs, sommes moins de trois fois moins nombreux que les députés à la Chambre. Il serait raisonnable que nous adoptions des règles pour obtenir des réponses raisonnables dans un délai raisonnable de la part de vous et de vos fonctionnaires qui demandent une réponse d’un ministère.
M. Cintrat : Je pense qu’il s’agit là encore d’un commentaire juste. Encore une fois, nous nous conformerons à toute modification du règlement que le Sénat souhaitera proposer, qu’il s’agisse de limiter le nombre de questions ou de fixer une date limite.
D’autres témoins avant moi ont fait un peu l’historique des raisons pour lesquelles les règles de la Chambre ont changé au fil du temps. Il semble que vous ayez aujourd’hui un débat similaire à ce sujet afin de relever des défis semblables.
Le sénateur Yussuff : Je vais essayer de comprendre. Vous n’avez pas le travail le plus facile, parce que vous êtes pris au milieu des parties prenantes et que vous essayez de déterminer ce qui est considéré comme raisonnable.
Comment est-il possible qu’un ministère ne puisse pas fournir de réponse après deux ans et demi? Comment cela peut-il être raisonnable? Que peut-il se passer dans un ministère pour qu’il faille attendre aussi longtemps pour obtenir une réponse à une question?
M. Cintrat : Je dois répondre à cette question en répétant ce que j’ai dit au début de ma déclaration préliminaire. Le processus comporte deux volets. Il y a le volet administratif et préparatoire du travail entrepris par les ministères, et puis il y a l’autre facette du processus, qui est l’examen et l’approbation au niveau politique.
Je ne veux pas dire qu’il y a des questions qui restent bloquées dans les bureaux des ministres plutôt que dans les bureaux des ministères. Or, les ministères fournissent leurs propositions de réponse, qui doivent ensuite être examinées au niveau politique. Des retards peuvent se produire aux deux étapes.
Je serai franc et je dirai que, oui, les ministères mettent parfois du temps à rédiger les questions ou les réponses. Il faut également compter un certain temps lorsque la réponse proposée est fournie. La combinaison des deux fait que, dans certains cas, oui, des questions sont restées sans réponses pendant un certain temps.
Le sénateur Yussuff : Mon dernier point concerne certains des défis auxquels nous sommes confrontés. Étant donné qu’il y a une conséquence du côté de la Chambre si une réponse n’est pas fournie dans les délais, serait-il juste de suggérer qu’on essaie avec plus de sérieux de répondre en temps opportun aux questions de la Chambre qu’à celles du Sénat? Il n’y a effectivement pas de conséquences de notre côté si une réponse n’est pas fournie dans un délai raisonnable, quel que soit le délai que vous suivez en ce moment.
M. Cintrat : En ce qui me concerne, dans mon équipe, nous accordons le même sérieux à l’examen de ces questions, qu’elles viennent du Sénat ou de la Chambre. Les processus en place prévoient les mêmes critères sur le plan de l’attribution et de la qualité des réponses une fois signées. Les exigences sont identiques.
Notre travail est régi par deux régimes différents; la Chambre des communes s’est dotée d’un ensemble de règles très précises assorties d’une date limite. Il n’y en a pas au Sénat. Je suppose que cela signifie que, occasionnellement, si un ministère doit traiter 100 questions de la Chambre des Communes dans un délai de 45 jours, et qu’il y a également des questions du Sénat, la priorité peut être donnée à celles qui doivent être produites dans un délai précis.
La conséquence est une chose. Je ne mettrais pas tant l’accent sur les conséquences si le délai n’est pas respecté. Je pense qu’il y a un délai et qu’il est respecté. Nous traitons la date butoir comme une loi, qu’il y ait une conséquence ou non. Le travail doit être fait en moins de 45 jours.
Le sénateur Yussuff : Étant donné que vous avez examiné les données, à la fois sur le rendement du ministère et sur le traitement des questions, savez-vous si on peut conclure qu’il faut attendre deux ans et demi pour obtenir des réponses aux questions de la Chambre qui restent sans réponses? Y a-t-il des exemples qui démontrent qu’il faut autant de temps pour obtenir une réponse du côté de la Chambre?
M. Cintrat : Du côté de la Chambre?
Le sénateur Yussuff : Oui.
M. Cintrat : Toutes les réponses sont déposées dans les délais, et ce depuis longtemps — depuis que les règles ont été mises en place.
Le sénateur Yussuff : Il serait bien avisé que nous nous dotions de règles claires pour vous aider à faire votre travail plus efficacement.
M. Cintrat : Mes tâches seraient assorties d’une date butoir claire.
La vice-présidente : Monsieur Cintrat, s’il y a une question sur le processus de nomination au Sénat, est-elle acheminée à votre équipe — à quelqu’un du Bureau du Conseil privé, ou BCP — pour obtenir une réponse, ou est-ce que cette question est adressée au ministre des Institutions démocratiques?
M. Cintrat : Ce type de question particulier serait confié au BCP. Mon bureau traite le BCP comme n’importe quel autre ministère, bien que nous soyons nous-mêmes au sein du BCP. Mon équipe, qui coordonne le processus dans son ensemble, est cloisonnée du ministère qui rédige la réponse.
La vice-présidente : Il s’agit donc d’une direction du BCP, mais d’une direction différente de la vôtre.
M. Cintrat : C’est exact.
La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie de votre présence.
En réponse à la question du sénateur Yussuff, vous avez dit qu’il y a le côté administratif, puis le côté politique. Quand une question est acheminée, y a-t-il un suivi lorsque 45, 60 ou 70 jours se sont écoulés? Y a-t-il un suivi entre les deux ministères? Le premier rappelle-t-il à l’autre qu’il a envoyé une question, mais qu’il n’a pas reçu de réponse et qu’il faudrait la coordonner?
M. Cintrat : Nous assurons un suivi avec les ministères à chaque étape du processus pour toutes les questions, à la Chambre et au Sénat, au moins une fois par semaine, parfois plus.
Il incombe toujours au ministère de rédiger une réponse. Je n’ai pas d’autorité sur les collègues des autres ministères. Je ne peux pas imposer de date butoir. Je peux en suggérer une et je peux certainement en relayer une, lorsqu’il y en a une, comme à la Chambre des communes. La gestion interne des dossiers est du ressort des ministères, en collaboration avec les cabinets des ministres respectifs.
La sénatrice Ataullahjan : En 2015, 30 sièges ont été ajoutés à la Chambre des communes. Ce changement a-t-il influé sur le volume de travail? N’aurait-il pas fallu envisager d’augmenter le personnel?
M. Cintrat : Je ne pense pas que nous disposions de statistiques qui montreraient une augmentation basée sur l’augmentation du nombre de sièges à la Chambre des communes. La tendance à la hausse que nous observons concerne les 20 dernières années, mais elle n’est pas précisément attribuable à l’augmentation des sièges. Il faudrait que nous nous penchions sur ce facteur pour voir si le nombre de sièges a réellement eu un effet.
La sénatrice Ataullahjan : Merci.
Le sénateur Quinn : Pour revenir aux questions et à ce à quoi le sénateur Yussuff voulait en venir, si le Sénat adoptait une règle de 60 jours au lieu de 45, quelles seraient les répercussions pour vous? Faudrait-il mettre en place un processus distinct au sein de votre direction du BCP, un système de suivi pour s’assurer que la limite de 60 jours est respectée? Un délai de 60 jours entraînerait-il une charge de travail supplémentaire puisqu’il y a déjà un délai de 45 jours?
Je m’arrête ici; j’ai quelques questions supplémentaires.
M. Cintrat : Je ne pense pas que cela changerait la donne pour notre processus. Nous assurerions le suivi comme nous le faisons déjà. Nos systèmes sont suffisamment avancés pour que nous puissions mettre en place deux régimes différents, si je puis m’exprimer ainsi.
Il y aurait une différence par rapport au délai restant pour que les organisations rédigent une réponse. Si le délai est de 45 jours, il y aurait 15 jours de moins pour faire le travail; voilà à quoi se résumerait l’incidence. Pour ce qui est de notre processus de coordination, je ne vois pas de répercussions, non.
Le sénateur Quinn : Il n’y aurait pas de répercussions au niveau du ministère ou de la part du ministère. Je pourrais dire que j’ai 15 jours de plus. Je n’aurais pas à m’en préoccuper.
M. Cintrat : C’est exact.
Le sénateur Quinn : Pour revenir à la question du sénateur Yussuff sur ce qui fait qu’une question du Sénat n’est pas prioritaire, vous vous souvenez que j’ai lu cette citation de l’audit où on apprend que les employés qui ont un rôle dans le processus disent que les questions provenant du Sénat ne sont pas une priorité. En gros, ils disent : « Nous nous en occuperons quand nous nous en occuperons. » Qu’est-ce qui permettrait de donner la priorité à une question du Sénat?
Je crains que si nous passons à des délais de 60 jours — un délai différent des autres parlementaires —, cette culture puisse perdurer à certains égards. Je suppose que certains ministères sont plus aptes à fournir des réponses aux questions que d’autres. J’imagine également que cela a probablement beaucoup à voir avec la culture au sein du ministère, et pas nécessairement au sein de votre bureau. Quelle est l’interaction entre tous ces éléments?
M. Cintrat : Comme je le disais tout à l’heure, à partir du moment où il y aura — si le Sénat le souhaite — un délai dans votre règlement, les ministères et nous n’aurons d’autres choix que de mettre en œuvre ce changement, ce qui modifiera notre méthode de suivi. À défaut de délai, et compte tenu du volume, il y aura toujours un risque que les questions de la Chambre des communes aient la priorité puisqu’il y a un échéancier à respecter de ce côté. Encore une fois, si un même ministère doit traiter deux questions à la fois — l’une provenant du Sénat et l’autre de la Chambre des communes —, je ne pense pas qu’il doive vraiment établir un ordre de priorité. Mais certaines organisations traitent des dizaines — et parfois des centaines — de questions en même temps. Cela arrive souvent, et ces circonstances pourraient donc poser problème.
Il est certain que, dans notre attribution des tâches et dans nos suivis auprès des ministères, hormis la différence de délai, nous traitons toutes les questions avec le même sérieux. La date limite — si vous choisissez d’en imposer une — aura une incidence sur la rapidité avec laquelle le travail devra être effectué.
Le sénateur Quinn : L’effet serait que le personnel des ministères diraient : « Hé, les questions du Sénat sont maintenant assorties d’une règle de 45 ou de 60 jours. » Il faudrait porter attention aux questions.
M. Cintrat : C’est exact.
Le sénateur Quinn : Je pose ces questions parce que je pense que le Sénat fait partie intégrante du système parlementaire. Or, lorsqu’on introduit des divisions ou des différences, on se met à alimenter la croyance, qui croît ensuite, que nous ne sommes pas des partenaires à part entière dans le système parlementaire. Voilà pourquoi je pose ces questions.
M. Cintrat : Je comprends.
Le sénateur Quinn : Merci.
La vice-présidente : Oui, lorsque le groupe précédent nous a donné des statistiques sur les questions provenant de la Chambre des communes, j’ai noté que la grande majorité d’entre elles — 1 827 sur le total mentionné — provenaient de députés conservateurs de la Chambre des communes. Et je remarque qu’il y a environ 120 députés conservateurs, comparativement à un très petit nombre de sénateurs conservateurs. J’imagine que, à l’heure actuelle, un certain nombre de questions écrites inscrites au Feuilleton du Sénat émanent surtout de sénateurs conservateurs. Donc, si nous étions limités à quatre questions — évidemment, nous avons un très petit caucus en ce moment —, le total serait bien inférieur à 1 827.
[Français]
La sénatrice Audette : [mots prononcés en innu-aimun]
Merci beaucoup pour votre présentation et merci à mes collègues pour la qualité de leurs questions et commentaires. Cela fait en sorte qu’on a déjà répondu à beaucoup de mes questions.
Je suis nouvelle en tant qu’observatrice au sein de ce comité et je crois qu’on peut toujours faire mieux et faire plus. Comme je suis une personne visuelle, je crois que l’audit de 2017 sera très pratique pour comprendre le processus des questions posées dans les deux Chambres, qu’elles soient écrites ou orales.
Par ailleurs, je suis consciente du fait qu’au Sénat nous sommes nommés par opposition à l’autre Chambre, et la réalité des citoyens qui vont nous poser des questions est en fonction du pouvoir, des politiques ou des enjeux au sein du Parlement actuel. Il est important de trouver une façon de traiter les questions de façon équitable pour être en mesure de répondre à des citoyens — ou à des Premières Nations, en ce qui me concerne.
Je comprends aussi qu’il est difficile pour vous de faire des recommandations, parce que vous allez accepter ce que le Sénat va décider, mais qui d’autre pourrait nous faire des recommandations? Peut-être que le délai de 60 ou 45 jours n’est plus adéquat à l’autre endroit? Pouvez-vous nous donner plus de visuel par rapport à la situation actuelle?
Vous nous avez donné le chiffre de 400 % et vous avez dit qu’il y avait plus de questions et plus d’organismes et de ministères qui sont sollicités. Dans les documents que j’ai, je ne retrouve pas cette information. Pourriez-vous nous fournir cette information dans un délai raisonnable pour vous?
De plus, qui pourrait nous faire des recommandations pour désengorger le processus? Étant donné que je vais travailler longtemps avec les gouvernements qui vont se succéder, j’aimerais savoir comment soutenir mes collègues qui auront à gérer toutes ces demandes qui émanent des deux Chambres.
M. Cintrat : Je pense que c’est une charge qui nous revient à nous, à titre de fonctionnaires et de service public. Si les changements que vous allez potentiellement apporter à votre Règlement requièrent un rétablissement de nos processus ou plus de ressources pour faire le travail, évidemment, c’est quelque chose qu’on examinera.
Comme je le disais d’emblée, ce qui n’est pas clair, peu importe les règles que vous choisirez, c’est l’impact sur le nombre de questions qui vous seront éventuellement posées. Est‑ce que le fait d’avoir une règle butoir de 45 ou 60 jours inciterait davantage de sénateurs à poser des questions? C’est possible. À ce moment-là, oui, il y aurait un impact direct et indirect sur l’ensemble de la fonction publique.
Cependant, de mon point de vue, a priori je ne vois pas pourquoi on ne serait pas en mesure de répondre à ces changements, s’il y en avait.
La sénatrice Audette : Et pour le visuel?
M. Cintrat : Le visuel?
La sénatrice Audette : Dans l’audit, il y a des tableaux qui illustrent qui a reçu des demandes, le nombre de demandes, les processus et à quel endroit passent toutes ces questions pour les approbations. Avez-vous quelque chose qui serait à jour et qui nous permettrait de voir qui reçoit les demandes et quels sont les organisations et les ministères?
M. Cintrat : D’accord.
La sénatrice Audette : Je n’ai pas ces tableaux. Peut-être que mes collègues les ont reçus lors d’autres séances de ce comité.
M. Cintrat : On peut vous les fournir.
La sénatrice Audette : Merci beaucoup.
[Traduction]
La vice-présidente : Le rapport hebdomadaire auquel vous avez fait référence contient-il des informations que nous pourrions consulter, ou est-ce un document que nous ne pourrions pas consulter? Pourriez-vous vous renseigner à ce sujet?
M. Cintrat : Je peux me renseigner.
La vice-présidente : Je serais très curieuse de voir l’un de ces rapports hebdomadaires.
M. Cintrat : Je vais me renseigner, sans faute.
[Français]
La sénatrice Mégie : Monsieur Cintrat, merci d’être avec nous. Que faites-vous si des parlementaires des deux Chambres posent la même question ou posent des questions sur un thème semblable? Y a-t-il un moyen de détecter qu’une même question est posée ou qu’un même thème est abordé? Votre bureau a-t-il un moyen de s’en rendre compte?
M. Cintrat : Oui, tout à fait. On examine chaque question. On peut les comparer afin de voir s’il y a des répétitions ou si une question sur un même sujet a déjà été posée. On souligne cela auprès des ministères qui produisent les réponses pour qu’ils se souviennent eux-mêmes qu’ils ont peut-être déjà fait le travail par le passé sur une question semblable. On fait cela pour leur faciliter le travail. On encourage non seulement les ministères à savoir quelles questions ont été posées, en même temps ou sur un même sujet, mais on le fait également par d’autres moyens.
S’il y a une demande d’un comité parlementaire sur le même sujet, on demande au ministère de porter attention à cela afin qu’au bout du compte, l’information donnée ne soit pas incongrue et qu’il y ait une approche commune. Cela fait partie des choses que nous faisons pour appuyer les ministères qui doivent répondre à toutes ces questions.
La sénatrice Mégie : Merci beaucoup.
[Traduction]
La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur Cintrat, d’avoir comparu devant nous et de nous avoir fourni des renseignements très utiles. Nous attendons avec impatience toutes les informations complémentaires que vous pourrez nous fournir. Et je remercie mes collègues d’avoir posé de si bonnes questions aujourd’hui.
(La séance est levée.)