LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 13 juin 2022
(14)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd’hui dans la pièce B45 de l’Édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 14 heures HE, sous la présidence de l’honorable Tony Dean (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boehm, Boisvenu, Boniface, Dalphond, Dasko, Dean, Gold, c.p., Jaffer, Richards et Yussuff (10).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Dagenais et Wells (3).
Autres sénateurs présents par vidéoconférence : L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (1).
Participent à la réunion : Mark Palmer, greffier à la procédure et Natacha Umugwaneza, adjointe administrative, Direction des comités; Ariel Shapiro et Anne-Marie Therrien-Tremblay, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 11 mai 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Sécurité publique Canada :
Randall Koops, directeur général, Direction des affaires internationales et frontalières.
Agence des services frontaliers du Canada :
Julia Aceti, directrice générale, Politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux;
Me Scott Nesbitt, avocat général, ministère de la Justice, Services juridiques de l’agence des services frontaliers du Canada.
Julia Aceti, Scott Nesbitt et Randall Koops répondent de temps à autre à des questions.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Le président demande si l’article 1 est adopté.
L’honorable sénateur Wells propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« né à l’exportation, dont la connectivité réseau a été désactivée et qui est sous la garde ou en la possession ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Jaffer propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« d’une personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (4) Malgré le paragraphe (1), l’agent désigné en vertu du paragraphe (2) ne peut examiner tout document qui contient de l’information protégée par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige à moins que l’examen soit autorisé par une ordonnance d’un tribunal compétent. ».
Après débat et avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
Il est convenu d’adopter l’article 1, tel qu’amendé, avec dissidence.
Le président demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« a.01) concernant les mesures que doit prendre l’agent si une personne affirme qu’un document devant être examiné en vertu du paragraphe 99.01(1) est protégé par une immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Yussuff propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 2 (1) L’article 99.4 de la même loi devient le paragraphe 99.4(1).
(2) L’alinéa 99.4(1)a) de la même loi est remplacé par » ;
b) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (3) L’article 99.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Dans tout règlement pris en vertu de l’alinéa 99.4(1)a), le gouverneur en conseil prévoit :
a) des exigences précises en matière de tenue de documents pour les fouilles sur des appareils numériques personnels, y compris l’obligation de documenter les indicateurs justifiant une fouille;
b) des procédures et des exigences techniques — y compris en ce qui concerne la désactivation de la connectivité réseau — pour limiter la portée d’une fouille aux seuls éléments stockés sur l’appareil numérique personnel;
c) des limites concernant la collecte et la rétention de mots de passe. ».
Après débat et avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
Il est convenu d’adopter l’article 2, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
Il est convenu d’adopter l’article 4.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Le président demande si l’article 9 est adopté.
L’honorable sénateur Wells propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 9, à la page 5, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« rique personnel dont la connectivité réseau a été désactivée et qui est en la possession ou sous le contrôle d’un ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Jaffer propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 9, à la page 5, par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« voyageur à destination des États-Unis, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 9, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
Il est convenu d’adopter l’article 11.
Le président demande si l’article 12 est adopté.
L’honorable sénateur Wells propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 12, à la page 6 :
a) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« reil numérique personnel dont la connectivité réseau a été désactivée, qui est en la possession ou sous le »;
b) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« qui doit être chargé à bord d’un moyen de transport visé à ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Jaffer propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 12, à la page 6, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« l’alinéa 6(2)a), si le contrôleur a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 12, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 13.
Il est convenu d’adopter l’article 14.
Il est convenu d’adopter l’article 15.
Le président demande si l’article 16 est adopté.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-7 soit modifié à l’article 16, à la page 7, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« c.2) concernant les mesures que doit prendre le contrôleur si une personne affirme qu’un document visé par l’examen, la fouille ou la rétention en vertu des articles 20.1 ou 28.1 est protégé par une immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 16, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 17.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible du projet de loi S-7, avec amendements.
À 15 h 16, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Ericka Dupont