LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 2 décembre 2024
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit avec vidéoconférence aujourd’hui, à 16 heures [HE], afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Hassan Yussuff (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Avant de commencer, je demanderais à tous les sénateurs et aux autres personnes qui participent à la séance de consulter les cartes apposées sur la table afin de prendre connaissance des lignes directrices visant à prévenir les incidents liés à la rétroaction acoustique. Je vous remercie de votre considération à cet égard.
Bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis Hassan Yussuff, un sénateur de l’Ontario et le président du comité. Mes collègues membres du comité se joignent à moi aujourd’hui, et je les invite à se présenter.
La sénatrice Batters : Denise Batters, sénatrice de la Saskatchewan.
La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice M. Deacon : Bienvenue à vous. Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, sénateur de l’Ontario.
La sénatrice Anderson : Margaret Dawn Anderson, sénatrice des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, sénateur de l’Ontario.
Le sénateur McNair : John McNair, sénateur du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson. Je viens du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, sénateur de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko. Je viens de Toronto, en Ontario.
Le président : Je vous remercie, chers collègues.
À nos côtés, il y a aussi la greffière du comité, Ericka Paajanen, et nos analystes, Ariel Shapiro et Anne-Marie Therrien-Tremblay.
Sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Merci. Il y a un sujet que nous devons aborder à huis clos dès le début de la séance. Il s’agit de l’article de presse qui a paru vendredi dernier et qui traitait, en partie, de certaines discussions que les membres du comité ont eues à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Je vous remercie, chers collègues, et je suis heureux de vous revoir.
Avant d’entamer notre discussion sur le projet de loi C-26, j’aimerais prendre un moment pour discuter du travail du Sous‑comité des anciens combattants. Le 10 octobre, le comité a reçu une réponse du gouvernement concernant l’étude sur les traitements émergents pour les Anciens Combattants souffrant de traumatismes. Le sous-comité aimerait avoir l’occasion d’inviter des représentants du ministère des Anciens Combattants à parler de la réponse du gouvernement. Pour ce faire, nous devons déléguer ce travail au sous-comité.
Chers collègues, consentez-vous à ce que la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques, qui a été déposée auprès de la greffière le 8 novembre 2023, soit déléguée au Sous-comité des anciens combattants? Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : Je vous remercie, chers collègues.
Nous allons maintenant passer à l’étude article par article du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Des représentants de Sécurité publique Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications sont présents dans la salle. Nous vous souhaitons à nouveau la bienvenue, pour la troisième fois. Ils sont à notre disposition pour nous aider à répondre aux questions techniques qui pourraient se poser au cours de ce processus.
Avant de commencer, je voudrais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points.
Si, à un moment donné du processus, un sénateur n’est pas sûr de savoir où nous en sommes dans le projet de loi, il est prié de demander des éclaircissements.
Lorsque plus d’un amendement à un article est proposé, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes qu’ils modifient. Si un sénateur s’oppose à un article en entier, je vous rappelle qu’en comité, la procédure appropriée à suivre ne consiste pas à proposer une motion visant à supprimer l’article en entier, mais plutôt à voter contre l’article afin qu’il ne fasse pas partie intégrante du projet de loi.
Je voudrais également rappeler aux sénateurs que certains des amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Si tel est le cas, il serait utile que le sénateur qui propose un amendement indique au comité les autres articles du projet de loi sur lesquels cet amendement pourrait avoir une incidence. Dans le cas contraire, il serait évidemment très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leur prise de décision. Le personnel s’efforcera de tenir un compte des endroits où des amendements ultérieurs doivent être proposés et attirera notre attention sur ces dispositions.
Si les membres du comité s’interrogent sur le processus ou sur le bien-fondé d’une décision, ils peuvent invoquer le Règlement. En tant que président, j’écouterai les arguments, je déterminerai si la discussion d’une question ou d’un rappel au Règlement a duré suffisamment longtemps, et je rendrai une décision. Le comité est le maître de ses délibérations dans les limites établies par le Sénat, et le comité plénier peut faire appel d’une décision en demandant si la décision doit être maintenue.
En tant que président, je ferai de mon mieux pour veiller à ce que tous les sénateurs qui souhaitent s’exprimer aient la possibilité de le faire. Toutefois, pour y parvenir, je dépendrai de votre coopération, et je vous demanderai à tous de tenir compte des autres sénateurs en faisant en sorte que vos observations soient aussi concises que possible.
Enfin, je souhaite rappeler aux sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote à voix haute ou à main levée, la meilleure solution est de demander un vote par appel nominal qui, évidemment, fournira des résultats sans ambiguïté. Les sénateurs sont également conscients que tout vote à égalité annule la motion en question.
Avez-vous des questions concernant les sujets abordés ci-dessus?
La sénatrice Batters : La semaine dernière, avant la séance à huis clos, lorsque nous avons commencé à examiner le projet de loi, j’ai demandé que nous ayons la possibilité de poser aux hauts fonctionnaires des questions de nature plus générale au sujet du projet de loi. Étant donné qu’un grand nombre de hauts fonctionnaires sont présents aujourd’hui, je demande que nous ayons l’occasion de poser ces questions avant d’aborder les détails de l’étude article par article, car je pense qu’il est nécessaire que nous obtenions des réponses à certaines questions avant d’entamer l’étude article par article.
Le président : Sénatrice Batters, nous en sommes maintenant à l’étude article par article. Si un article particulier vous pose un problème particulier, je pense qu’il serait approprié de demander aux hauts fonctionnaires de formuler des observations au moment où nous nous occupons de cet article, mais si vous demandez que les hauts fonctionnaires parlent du projet de loi de manière générale, je précise que nous avons déjà pris cette partie en considération, et nous allons maintenant commencer nos délibérations dans le cadre de l’étude article par article.
La sénatrice Batters : Monsieur le président, nous n’avons pas encore convenu de procéder à l’étude article par article. C’est le premier point du scénario de l’étude article par article, je pense, et nous ne l’avons pas encore abordé. Comme je l’ai indiqué la semaine dernière, nous avons quelques questions générales à poser, non pas pour avoir une simple discussion avec les hauts fonctionnaires, mais pour obtenir des réponses à de véritables questions que nous nous posons à propos du projet de loi, des questions qui ne s’inscrivent probablement pas dans tel ou tel point, mais qui sont plus générales que ces points.
Le président : Je trouve cette demande très inhabituelle, mais j’entendrai l’opinion des membres du comité à ce sujet. Un membre du comité souhaite-t-il formuler des observations au sujet de la demande de la sénatrice Batters?
Sénatrice Batters, je serais d’avis que nous passions à l’étude article par article et que nous entendions les hauts fonctionnaires à ce moment-là, si vous souhaitez leur poser une question précise. Je pense qu’il serait tout à fait approprié que vous leur posiez des questions précises à ce moment-là, alors que nous franchissons les étapes de l’étude article par article.
La sénatrice Batters : Monsieur le président, à quel moment puis-je poser une question comme : « Où se trouve le document intégral de l’ACS? ». À quel moment dois-je poser cette question?
Le président : Eh bien, les hauts fonctionnaires ont, bien entendu, comparu devant nous auparavant, lorsque nous avons examiné le projet de loi dans son intégralité et que nous en avons discuté. Vous étiez présente en tant que porte-parole du projet de loi, et vous avez eu l’occasion de poser des questions aux hauts fonctionnaires à ce moment-là. Aujourd’hui, nous sommes ici pour procéder à l’étude article par article. J’estime donc qu’il est juste que vous puissiez poser une question particulière aux fonctionnaires, si vous le souhaitez, à tout moment au cours de nos délibérations dans le cadre de l’étude article par article, car vous en avez tout à fait le droit.
La sénatrice Batters : Je suis un nouveau membre du comité en ce qui concerne l’étude de ce projet de loi, mais c’est une façon de procéder habituelle dans d’autres comités lorsqu’ils étudient des projets de loi. Il y a habituellement une séance de questions. Cette séance a eu lieu il y a plusieurs semaines, et nous avons entendu de nombreux témoins depuis. Depuis cette séance, le sénateur McNair, en sa qualité de parrain du projet de loi, a également fourni une liste de réponses à certaines des questions les plus courantes, des réponses provenant du gouvernement. Je me suis ensuite adressée au professeur Matt Malone pour connaître son point de vue sur les réponses fournies par le gouvernement, et il y avait plusieurs domaines dans lesquels j’avais besoin de connaître la situation concernant de nombreux sujets. Ces questions ne correspondent pas à des articles particuliers.
Le président : Chers collègues, vous avez entendu la recommandation que j’ai faite au comité selon laquelle il faut passer à l’étude article par article. Y a-t-il un aspect particulier... je pense que votre demande est tout à fait inappropriée.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je siège au comité depuis 11 ans. Normalement, la façon de procéder, lorsqu’on procède à l’étude article par article, c’est de présenter les articles les uns après les autres; s’il y a des questions, on a le privilège d’avoir des fonctionnaires avec nous à qui l’on peut demander des explications, des précisions ou des informations supplémentaires, ce qui nous permet d’avancer dans nos travaux et d’apporter des corrections. C’est le but de l’étude article par article. Je n’ai jamais vu cela. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président, pour dire qu’on n’en est plus au stade de rencontrer des témoins. On doit procéder à l’étude article par article.
[Traduction]
Le président : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il s’exprimer avant que nous n’allions de l’avant?
Vous avez entendu ma décision, chers collègues. Consentez‑vous à ce que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois? Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : Honorables collègues, quelqu’un a demandé un vote par appel nominal. Je vais demander à la greffière de nommer tous les sénateurs présents qui ont le droit de voter sur ce projet de loi.
Ericka Paajanen, greffière du comité : L’honorable sénateur Yussuff, l’honorable sénatrice Anderson, l’honorable sénatrice Batters, l’honorable sénateur Boehm, l’honorable sénateur Cardozo, l’honorable sénateur Dagenais, l’honorable sénatrice Dasko, l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), l’honorable sénateur Kutcher, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, l’honorable sénateur McNair, l’honorable sénatrice Patterson et l’honorable sénateur Richards.
Le président : Si un membre du comité présent ne souhaite pas voter, il peut se retirer de la table maintenant. La greffière procédera à l’appel des noms des membres, en commençant par le président et en nommant les autres membres par ordre alphabétique. Les membres indiqueront verbalement comment ils souhaitent voter en disant oui, non ou abstention. La greffière annoncera le résultat du vote, et ensuite, le président déclarera si la motion est adoptée ou rejetée.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Yussuff?
Le président : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Anderson?
La sénatrice Anderson : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Boehm?
Le sénateur Boehm : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Cardozo?
Le sénateur Cardozo : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Deacon?
La sénatrice M. Deacon : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur McNair?
Le sénateur McNair : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Patterson?
La sénatrice Patterson : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Non.
Mme Paajanen : Il y a 11 voix pour, 2 voix contre et aucune abstention.
Le président : Je déclare la motion adoptée.
L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Il est adopté avec dissidence.
L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Il est adopté avec dissidence.
L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 8 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Des voix : Oui.
Le président : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 12 est-il adopté?
La sénatrice Batters : C’est là que mon amendement s’insère, mais n’est-il pas nécessaire de s’occuper d’abord l’amendement du gouvernement afin que cet article puisse réellement être opérationnel?
Le président : Nous procédons dans l’ordre des articles du projet de loi, sénatrice Batters.
La sénatrice Batters : Mais nous faisons face à une situation inhabituelle, en ce sens que si nous ne gérons pas d’abord l’amendement du gouvernement... je pense qu’il est nécessaire de s’assurer qu’il s’agit d’un projet de loi opérationnel. Dans sa forme actuelle, le projet de loi n’a pas d’article 12.
Le président : Si le comité est d’accord, la greffière m’a conseillé de reporter l’étude de l’article 12 à la fin du processus. Le comité consent-il à reporter l’article 12 à la fin du processus?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord.
L’article 13 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 14 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Batters : Là encore, j’estime qu’il est nécessaire de gérer l’amendement du gouvernement, afin qu’il fasse partie intégrante du projet de loi.
Le président : Le comité consent-il à reporter l’étude de l’article 14 et à poursuivre le processus?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 15 est-il adopté?
La sénatrice Batters : J’ai des questions à poser au sujet de l’article 15.
Le président : Y a-t-il un haut fonctionnaire en particulier que vous souhaitez entendre à ce sujet, sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Je ne sais pas. Je ne peux pas choisir parmi les quelque 25...
Le président : Posez votre question de manière générale. Les hauts fonctionnaires sont à l’écoute, et ils se manifesteront au besoin.
La sénatrice Batters : Ma première question portera sur le document intégral de l’analyse comparative entre les sexes.
Le président : Veuillez indiquer qui vous êtes et...
Colin MacSween, directeur général, Direction générale de la cybersécurité nationale, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Madame la sénatrice, je vous remercie infiniment de votre question.
L’analyse comparative entre les sexes plus qui a été réalisée faisait partie du mémoire au Cabinet, et elle était confidentielle. Ce qui a été fourni au comité, c’est un résumé de l’analyse qui a été effectuée dans un souci de transparence.
La sénatrice Batters : Je vous remercie, mais le président vous a demandé de vous identifier. Il a dit que je poserai ma question par la suite. Quel est votre poste?
Kelly-Anne Gibson, directrice par intérim, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada : Nous pouvons vous aider, je pense. Je m’appelle Kelly Anne Gibson, et j’accompagne le directeur général, Colin MacSween.
La sénatrice Batters : Merci.
Dans le discours que j’ai prononcé à l’étape de la deuxième lecture et avant cela, j’ai demandé le document de l’analyse comparative entre les sexes plus. Il s’agit d’un document que le gouvernement élabore depuis au moins huit ans, chaque fois qu’un projet de loi du gouvernement est présenté. Comme je l’ai dit précédemment, je ne siège au sein du comité, mais plutôt au sein du Comité des affaires juridiques, et chaque fois que nous recevons un projet de loi du gouvernement, nous recevons également l’analyse comparative entre les sexes plus. Cette analyse est mise à la disposition du public sur le site Web, à titre de documentation disponible.
Lorsque j’ai demandé le document pour la première fois et que j’ai interrogé le parrain du projet de loi à ce sujet, le gouvernement m’a répondu qu’il n’existait pas et que l’analyse serait effectuée dans le cadre du processus de réglementation. C’est la réponse initiale que nous avons obtenue, et c’est donc ce que j’ai indiqué dans le discours que j’ai prononcé au Sénat à l’étape de la deuxième lecture. Puis, le jour où les ministres sont venus, c’est-à-dire le tout premier jour où le comité a siégé pour examiner le projet de loi C-26, j’ai interrogé les hauts fonctionnaires présents à la réunion du comité au sujet des documents de l’analyse comparative entre les sexes — les hauts fonctionnaires étaient présents pendant la deuxième heure de cette réunion. Tout à coup, on a appris qu’un résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus avait été fourni aux membres du comité quelques heures auparavant, probablement pendant que j’étais encore dans l’avion ce jour-là.
Plus tard dans la semaine, pendant la période des questions, j’ai dit ce qui suit au sénateur Gold, le leader du gouvernement : « D’accord, il y a un résumé, alors où est la version intégrale du document? Le document existe-t-il vraiment? » Le sénateur Gold n’a jamais donné de réponse à cette question, et je n’ai jamais rien entendu de plus à ce sujet de la part du gouvernement.
Aujourd’hui, vous venez nous dire qu’il s’agit en fait d’un document confidentiel du Cabinet. Pourquoi? Je suis vice‑présidente du Comité sénatorial des affaires juridiques, et un grand nombre de projets de loi du gouvernement sont renvoyés à ce comité. Pour chacun de ces projets de loi, il y a un document portant sur l’analyse comparative entre les sexes plus. Il ne s’agit pas d’un document confidentiel du Cabinet; en général, il est publié sur le site Web du ministère pour que le public puisse en prendre connaissance. Cela fait partie de l’engagement du gouvernement à rendre ces documents accessibles au public.
Alors pourquoi ce document serait-il soumis à la confidentialité du Cabinet? Pourquoi ce document est-il différent de tous les autres documents gouvernementaux portant sur l’analyse comparative entre les sexes plus?
M. MacSween : Je vous remercie beaucoup de votre question, madame la sénatrice.
Je ne peux pas parler des autres documents qui ont été fournis dans le passé; je ne suis au courant que de ce qui a été fait dans le cas présent. Pour autant que je sache, la procédure habituelle consiste à produire l’analyse comparative entre les sexes dans le cadre de l’élaboration du mémoire au Cabinet, qui est soumis à la confidentialité du Cabinet.
La sénatrice Batters : D’accord.
Dans le résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus que j’ai reçu, l’accent était mis sur la ruralité, c’est-à-dire sur des personnes vivant dans des régions rurales. Je ne sais pas combien de ces documents vous avez lu, mais j’en ai lu un grand nombre, et je ne crois pas en avoir jamais vu un qui mentionnait la ruralité comme un problème et un facteur dont l’analyse comparative entre les sexes devait tenir compte. Pourquoi cet aspect a-t-il été inclus dans le document, et comment cet aspect s’inscrit-il dans le champ d’application général de ce type de document?
M. MacSween : À l’origine, il s’agissait d’un examen approfondi. Sa fonction est essentiellement liée à la cybersécurité. Je dirais que l’une des raisons pour lesquelles la question de la ruralité a été incluse, c’est tout simplement à cause de la nature géographique du Canada.
Ce dont nous parlons dans le projet de loi, en particulier dans la partie 2, c’est de la fourniture de services et de systèmes vitaux aux Canadiens. Je suppose que les considérations diffèrent selon que vous êtes en zone rurale ou en zone urbaine. On n’a qu’à penser au branchement à l’Internet — même l’accès à la 5G —, par exemple, et aux services de connectivité et de télécommunications. Dans d’autres régions, les habitants des zones rurales dépendent parfois davantage de la fourniture de services électroniques. Il y a donc des considérations que vous trouveriez dans une analyse basée sur le genre, qui tiendraient compte de ces éléments.
La sénatrice Batters : Une autre chose que j’ai remarquée dans le résumé de l’Analyse comparative entre les sexes Plus — qui faisait quelques pages —, c’est que dans tout le document, il n’y avait que deux lignes sur les femmes. Comment expliquez‑vous cela? Il s’agit après tout d’une analyse comparative entre les sexes Plus.
M. MacSween : C’est peut-être en partie dû à la nature du résumé, mais je ne suis pas en mesure de parler de ces détails particuliers en ce moment.
Mme Gibson : C’est mon équipe qui était chargée d’effectuer l’analyse comparative entre les sexes dans le cadre du mémorandum au Cabinet. C’est mon équipe qui a résumé le document. Lorsque cela a été demandé, nous l’avons fourni. Le mémorandum au Cabinet n’aurait pas eu que deux lignes à ce sujet, mais cela aura été résumé à deux lignes.
La sénatrice Batters : Comme le document fait quelques pages, il est assez surprenant de voir qu’il n’y a que deux lignes à ce sujet. Je vais passer à autre chose.
J’ai d’autres questions, car l’article 15 qui est proposé contient de nombreux points potentiellement problématiques. L’un d’entre eux est l’article 15.4, qui figure dans le document que nous avons reçu du gouvernement pour répondre à certaines questions concernant la vie privée et d’autres questions qui ont été fréquemment soulevées à l’égard de ce projet de loi. J’aimerais poser une question à ce sujet.
Comme je l’ai dit, le gouvernement a fourni ce document par l’intermédiaire du parrain du projet de loi, le sénateur McNair, et a fourni quelques questions et réponses sur différents sujets. J’ai ensuite demandé au professeur Matt Malone, qui connaît bien ce projet de loi, de me donner son avis. Les membres du comité ont reçu cette information. J’aimerais poser beaucoup d’autres questions ici, car il s’agit d’un projet de loi important qui, dans sa forme actuelle, pose de nombreux problèmes.
L’un de ces problèmes a été soulevé lors de la période des questions : « Les mesures de protection à l’égard des renseignements personnels et des signalements prévues par le projet de loi C-26 s’appliquent-elles à l’article 15.4? » Une partie de la réponse donnée par le gouvernement est la suivante :
À titre d’exemple d’utilisation de l’article 15.4, le ministre pourrait demander des détails techniques sur l’architecture d’un réseau ou sur les mesures prises par un opérateur pour la mise en œuvre d’un décret.
La réponse de M. Malone a été la suivante :
D’accord. Hypothèse juste, mais, nonobstant les engagements pris par les fonctionnaires du Centre de la sécurité des télécommunications selon lesquels le type de renseignements collectés se limiterait essentiellement à des aspects « techniques », un amendement visant à restreindre la collecte de données aux seuls renseignements techniques a été explicitement rejeté au Parlement, à la Chambre des communes.
Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet? L’exemple évoqué ne semble pas vraiment répondre à cette question.
M. MacSween : Merci de cette question, madame la sénatrice. Je vais demander à mes collègues du ministère de l’Industrie de se joindre à nous, car ce sont eux qui sont responsables de cet article particulier.
Andre Arbour, directeur général, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Science et Développement économique Canada : Je m’appelle Andre Arbour et je suis le directeur général de la stratégie du ministère de l’Industrie concernant les télécommunications et l’Internet.
Pour clarifier les choses, je crois comprendre que l’article dont vous parlez est l’article 15.4 de la partie 1.
La sénatrice Batters : C’est exact.
M. Arbour : Il ne s’agit pas de l’article 15 de la partie 2. Pour être clair, c’est bien de l’article 15.4 dont il est question?
Le président : C’est bien l’article 15.4.
La sénatrice Batters : C’est ainsi qu’il a été mentionné dans le document de questions et réponses du gouvernement, 15.4.
M. Arbour : Oui, bien sûr.
Le pouvoir de collecter des renseignements s’inspire de l’article 37 de la Loi sur les télécommunications, qui permet aux autorités de collecter des renseignements pertinents pour l’application de la réglementation dans le domaine des télécommunications. Il garantit que ces renseignements peuvent être colligés dans le cadre du rendu d’un décret aux termes des motifs de la loi en matière de sécurité.
Un certain nombre de garde-fous encadrent cette collecte. Tout d’abord, les autorités ne peuvent être utilisées que pour protéger le système canadien des télécommunications. On ne peut donc pas s’en servir pour renforcer la sécurité de façon générale ou au profit des autorités chargées de l’application de la loi en général. Les renseignements ne peuvent être collectés que dans le but d’établir, de modifier, de révoquer ou de vérifier le respect d’un décret.
Dans un tel contexte, je crois qu’un exemple pourrait être utile. Les décrets concernent les fournisseurs de services de télécommunications. Je vais utiliser Bell Canada comme exemple. Loin de moi l’idée de m’en prendre à Bell, mais disons que c’est une société que les gens connaissent.
La sénatrice Batters : Si nous entrons dans une discussion aussi générale sur chaque point particulier, mes collègues vont vite perdre patience. J’ai posé une question précise sur l’exemple qui a été donné dans les questions et réponses fournies par le gouvernement, et cela portait sur les renseignements de nature technique. Ma question concernait précisément les renseignements techniques. N’est-il pas exact qu’un amendement visant à les exclure spécifiquement a été rejeté par le comité de la Chambre des communes?
M. Arbour : Je ne crois pas savoir exactement à quoi cela fait référence.
La sénatrice Batters : Je ne sais pas. Je ne sais pas qui a préparé ce document de questions et réponses du gouvernement.
M. Arbour : Je ne suis pas certain de ce que... La référence à un amendement qui aurait été rejeté ne figurait pas dans un document du gouvernement.
La sénatrice Batters : Non. Comme je le disais, il s’agit de la réponse du professeur Matt Malone à ce que le gouvernement a fourni dans le document de questions et réponses. Il a dit que l’amendement sur les renseignements techniques qui avait été proposé à la Chambre des communes avait été rejeté.
M. Arbour : Savez-vous à quoi cela fait référence?
Mme Gibson : Je veux m’assurer de bien comprendre le sens de la question. À la Chambre des Communes, après que le projet de loi ait été soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, un amendement qui avait été fait a été retiré, et il concernait la conservation des données. Est-ce à cela que vous faites référence?
La sénatrice Batters : Ce dont vous parlez est une autre question.
Mme Gibson : D’accord.
La sénatrice Batters : C’est plus loin dans le document de questions et réponses. Ce que le gouvernement a écrit — et encore une fois, je ne sais pas. Peut-être s’agit-il de personnes ici présentes ou peut-être de personnes qui ne sont pas dans cette salle. Le document de questions et réponses du gouvernement dit :
À titre d’exemple d’utilisation de l’article 15.4, le ministre pourrait demander des détails techniques sur l’architecture d’un réseau ou sur les mesures prises par un opérateur pour la mise en œuvre d’un décret.
La réponse du professeur Malone a été de souligner le fait que, d’un côté, on tente de balayer cela du revers de main en disant qu’il s’agit de renseignements techniques, ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de problème, alors que, sur un autre plan, un amendement visant à restreindre de façon explicite la collecte de données aux seuls renseignements de nature technique a été rejeté au Parlement, à la Chambre des communes.
M. Arbour : Je reconnais la première partie qui donne l’exemple et parle de renseignements techniques. En revanche, je ne sais pas trop à quoi M. Malone fait référence lorsqu’il parle d’un amendement. Au contraire, un certain nombre d’amendements ont été proposés en réponse aux préoccupations des parties prenantes pour protéger explicitement les renseignements personnels. Par exemple, des amendements ont été adoptés pour souligner l’applicabilité de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un amendement a été adopté pour définir ce que sont les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés. Un certain nombre de ces amendements ont été adoptés.
La sénatrice Batters : Dans la note de bas de page — c’est même noté en bas de page, c’est vous dire comme il est bon —, M. Malone fait référence à l’intervention de Steve Bolton, à 15 h 40 de la séance du 8 avril 2024 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Je ne sais pas si nous allons obtenir des précisions à ce sujet. Je crois que je vais passer à autre chose.
J’ai une autre question concernant l’article 15.4 proposé. Cela renvoie encore au document de questions et réponses du gouvernement. La réponse du gouvernement est la suivante :
L’article 15.4 n’a pas pour but de permettre la saisie de renseignements personnels et il ne permet pas non plus la surveillance. L’accent est mis sur le réseau, pas sur les consommateurs.
C’est ce que le gouvernement a répondu dans ce document. La réponse du professeur Malone est de dire que c’est peut-être l’intention, mais que le texte du projet de loi a une portée beaucoup plus large.
Voici le libellé actuel de l’article :
Le ministre peut exiger de toute personne qu’elle fournisse, selon les modalités qu’il précise, à la personne qu’il désigne ou à lui-même les renseignements à l’égard desquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont pertinents dans le cadre de la prise, de la modification ou de la révocation d’un décret visé à l’article 15.1, d’un arrêté visé à l’article 15.2 [...]
Le professeur Malone affirme que cela inclut clairement les renseignements personnels.
Que répondez-vous à cela? L’argument du gouvernement était de dire que cet article n’était pas destiné à permettre la saisie de renseignements personnels, sauf qu’en réalité... Bien entendu, vous devez regarder le libellé de cette disposition particulière, et il semble clairement qu’elle permet la saisie de renseignements potentiellement personnels.
M. Arbour : Je vous remercie de votre question.
Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation de M. Malone selon laquelle l’autorité peut être utilisée simplement pour collecter tous les renseignements souhaités. Cela s’explique par l’objectif politique et par le fait que les renseignements doivent être raisonnablement pertinents pour l’élaboration, la modification, la révocation ou l’observation d’un décret. Or, les renseignements personnels des gens ne sont pas pertinents à cet égard.
Par exemple, lorsqu’il s’agit d’émettre une ordonnance sur les équipements que les opérateurs de télécommunications peuvent installer sur leur réseau, le trafic de données personnelles des personnes ou d’autres usagers n’est tout simplement pas pertinent pour déterminer si une pièce d’équipement a été mise en place ou non. Il n’est pas non plus pertinent de savoir si la durée d’une batterie de secours dans les tours de téléphonie cellulaire est de 8, 24 ou 48 heures. Je pourrais citer d’autres exemples particuliers. L’historique de navigation ou les renseignements personnels d’un particulier ne sont pas pertinents pour les décisions qui président à la gestion du réseau des fournisseurs de services de télécommunications et ne sont pas pertinents pour les décrets qui régiraient le comportement de ces fournisseurs.
La sénatrice Batters : Monsieur Arbour, M. Malone poursuit son exposé en disant que le pouvoir contenu dans cette disposition n’est soumis qu’à une norme subjective, à savoir l’opinion du ministre selon laquelle un décret serait nécessaire pour permettre cela. N’est-ce pas exact?
M. Arbour : Je m’inscris respectueusement en faux contre cette affirmation.
Nous devons obéir à la Cour suprême. Par exemple, l’arrêt Vavilov de cette cour établit des critères exhaustifs pour juger de ce qui est raisonnable. Par exemple, le degré d’intrusion que le gouvernement imposerait doit être proportionnel à l’importance du problème. L’article 8 de la Charte contient également des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels, et la Cour suprême a établi une présomption par défaut selon laquelle une perquisition sans mandat portant sur des renseignements personnels est déraisonnable. Bref, il y a des garde-fous et des critères supplémentaires que nous sommes tenus de suivre et qui sont établis par la Cour suprême et par la Charte.
La sénatrice Batters : C’est exact. Ce n’est pas parce que cela existe dans la Charte que cela signifie nécessairement que les dispositions relatives aux recherches sans mandat... Je veux dire, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement sont venus devant le comité et ils ont dit que ces dispositions contrevenaient probablement à la Charte. Toutes ces dispositions seraient bien sûr sujettes à des contestations fondées sur la Charte, et il est tout à fait possible de traiter les contestations fondées sur la Charte. Oui, bien sûr, l’article 8 de la Charte offre cette protection, mais cela ne signifie pas nécessairement que les dispositions de ce projet de loi seront jugées conformes à la Charte une fois que les tribunaux les auront examinées, n’est-ce pas?
M. Arbour : Il y a plusieurs décennies de précédents utilisant la disposition parallèle, c’est-à-dire l’article 37. Je n’ai connaissance d’aucun cas qui ait été problématique depuis 1993.
Comme cette disposition sera utilisée pour collecter des renseignements commerciaux auprès des fournisseurs et non des renseignements personnels, franchement, je ne prévois pas de problème concernant le respect de la Charte dans le cadre d’une perquisition et d’une saisie raisonnables ou de l’article 8. Toutefois, si un ministre devait abuser de cette autorité dans 10 ou 20 ans, les protections prévues par la Charte viendraient en renfort pour assurer le respect des droits des Canadiens.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, cela ne s’appliquerait bien sûr qu’aux perquisitions illégales, et le projet de loi C-26 prévoit potentiellement que tous ces types de perquisitions seraient légaux, et non illégaux. C’est l’un des arguments que je voulais faire valoir.
Je me demande également ce que vous pensez des préoccupations très sérieuses que le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement ont exprimées devant ce comité il y a quelques semaines au sujet de ces perquisitions sans mandat?
M. Arbour : Tout d’abord, la collecte de renseignements doit être raisonnablement pertinente pour être une activité concourant au rendu d’une ordonnance. Elle ne peut pas se faire sans raison. Elle doit être raisonnablement liée à une activité concourant au rendu d’une ordonnance. Nous pourrions dire, par exemple, « Bell, nous avons besoin que vous changiez un aspect de votre réseau, donc nous vous demandons ces renseignements ».
La sénatrice Batters : Tel qu’en aura décidé le ministre, n’est-ce pas?
M. Arbour : Oui, c’est le ministre qui décide.
La sénatrice Batters : Oui, c’est bien ce que je dis.
M. Arbour : À condition d’un motif raisonnablement pertinent.
La sénatrice Batters : Bien sûr, mais le ministre croit...
M. Arbour : Il faudrait justifier pourquoi ces choses sont liées, alors il y a déjà là une protection.
Je vous demande pardon, mais je crois que j’ai oublié la deuxième partie de votre question.
La sénatrice Batters : Les préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire au renseignement.
M. Arbour : Oui. Une chose que j’ai constatée dans mes discussions au sujet de cet article, c’est que les personnes qui viennent de la protection de la vie privée et de l’application de la loi ne sont pas familières avec le droit administratif et la réglementation des activités commerciales.
La sénatrice Batters : Vous dites que le commissaire au renseignement et le commissaire à la protection de la vie privée ne sont pas familiers avec ces notions?
M. Arbour : Je ne sais pas. C’est une chose que j’ai constatée. Je ne sais pas où ils se situent par rapport à cela, mais j’ai...
La sénatrice Batters : ... un juge de la Cour fédérale.
M. Arbour : J’ai constaté que les gens ont été étonnés lorsqu’ils ont pris connaissance de cette disposition. Ils disent : « Oh, une perquisition sans mandat, il me semble que c’est extrême. » Cependant, étant donné que c’est lié à la prise de décret et à la réglementation des activités commerciales — et en fait, il y a un précédent de longue date de ce type de pouvoir pour réglementer les activités commerciales — et compte tenu du précédent, voilà pourquoi, de notre point de vue, en plus des mesures de protection des renseignements personnels qui ont été ajoutées pour plus de certitude, il y a des mesures de protection adéquates concernant le pouvoir en question.
Le président : Sénatrice Batters, avez-vous d’autres questions à poser aux témoins au sujet de cet article?
La sénatrice Batters : Lorsque nous commençons à interroger le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement...
Le président : Nous n’allons pas refaire le débat avec des témoins précédents devant le comité. Nous pouvons poser des questions précises aux témoins. Il est également juste que le comité soit raisonnable quant à l’idée que nous n’allons pas réexaminer des choses que nous avons déjà examinées. Nous en sommes maintenant à l’étude article par article. Si vous avez une question précise à laquelle ils n’ont pas répondu, j’aimerais que vous la posiez. Autrement, nous devons avancer.
La sénatrice Batters : D’accord. J’ai une question sur un autre aspect, toujours dans l’article 15 proposé, l’article 15.2.1, qui stipule que le ministre est tenu de déposer un rapport annuel. J’aimerais demander au fonctionnaire responsable de cet article ce qui se passerait si le ministre ne présentait pas un tel rapport. Quelles en seraient les conséquences?
M. Arbour : Le pouvoir est entre le ministre et le Parlement. En fin de compte, je pense qu’il appartiendrait au Parlement de déterminer s’il souhaite enquêter ou, par exemple, convoquer le ministre pour qu’il explique pourquoi le rapport n’a pas été déposé.
[Français]
Le sénateur Dagenais : On a entendu beaucoup de témoins sur ce projet de loi. Sans vouloir manquer de respect à ma collègue, j’imagine qu’elle avait des témoins qui ont aussi été entendus. Ils n’ont pas nécessairement soulevé les questions dont nous parlons aujourd’hui. Je ne sais pas si on est en train de questionner de nouveau les témoins ou si on est en train de faire l’étude article par article.
[Traduction]
Le président : Permettez-moi de vous rappeler où nous en sommes. L’article 15 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Batters : Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le président : Nous procédons à un vote par appel nominal.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Yussuff? L’article 15 est-il adopté?
Le sénateur Yussuff : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Anderson?
La sénatrice Anderson : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Boehm?
Le sénateur Boehm : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Cardozo?
Le sénateur Cardozo : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Deacon, de l’Ontario?
La sénatrice M. Deacon : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur McNair?
Le sénateur McNair : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Patterson?
La sénatrice Patterson : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Non.
Mme Paajanen : Pour, 11; contre, 2; abstentions, 0.
Le président : L’article 15 est adopté.
Nous allons maintenant passer à l’article 16. L’article 16 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 17 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 18 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Nous avons maintenant un nouvel article, sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci, monsieur le président.
Chers collègues, je vais d’abord lire l’amendement, puis je ferai quelques observations.
Je propose :
Que le projet de loi C-26 soit modifié à la page 90, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« PARTIE 3
2024, ch. 16
Modification de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère
19 Les paragraphes 110(3) à (9) de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère sont remplacés par ce qui suit :
(3) Si l’article 11 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
(4) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(6) Dès le premier jour où l’article 145 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, édictée par l’article 12 de l’autre loi, et l’article 84 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 145(1)a) à e) de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels sont abrogés.
(7) Si l’article 13 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 6 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
(8) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, cet article 13 est abrogé.
(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 13 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. ».
Chers collègues, l’amendement vise à corriger une erreur de rédaction concernant le lien entre le projet de loi C-26 et l’ancien projet de loi C-70, que nous avons adopté en juin.
Le projet de loi C-70 a établi un nouveau cadre pour les instances sécurisées de contrôle des décisions administratives. On parle de procédures dans lesquelles certains renseignements doivent rester confidentiels pour des raisons de sécurité. Comme nous l’avons entendu pendant notre étude du projet de loi C-26, ce type de procédures existent au Canada depuis longtemps, mais elles sont régies par divers cadres législatifs dans plusieurs lois différentes. Le projet de loi C-70 abroge la plupart de ces cadres et les remplace par une approche normalisée comportant des règles et des garanties uniformes. Il prévoit notamment la désignation d’un conseiller juridique spécial chargé de protéger les intérêts des parties auxquelles certains renseignements ne sont pas divulgués.
En outre, le projet de loi C-70 a prévu l’adoption éventuelle du projet de loi C-26, en stipulant, dans une disposition de coordination, que si les deux projets de loi entrent en vigueur, le cadre normalisé du projet de loi C-70 remplacerait le régime sur mesure du projet de loi C-26. L’erreur technique qui a été constatée concerne la numérotation des articles dans la disposition de coordination du projet de loi C-70. C’est ce que mon amendement corrigerait.
En fait, au départ, la numérotation du projet de loi C-70 était correcte. Ce qui s’est passé, c’est que le comité de la Chambre a supprimé l’article 10 du projet de loi C-26, ce qui a entraîné un changement dans la numérotation de tous les articles subséquents du projet de loi C-26 : l’article 11 est devenu l’article 10, l’article 12 est devenu l’article 11, et ainsi de suite. Par conséquent, le projet de loi C-70 aurait pour effet d’abroger les mauvais articles du projet de loi C-26. Mon amendement vise tout simplement à ajuster les numéros des articles mentionnés dans le projet de loi C-70 afin que les bons articles du projet de loi C-26 soient abrogés.
Il ne s’agit évidemment pas d’une modification substantielle du projet de loi, mais d’une simple correction technique. Cela signifierait néanmoins qu’il nous faudrait renvoyer le projet de loi C-26 à la Chambre des communes avant qu’il ne reçoive la sanction royale. Le processus s’en trouverait nécessairement prolongé et un certain degré d’incertitude serait ajouté, ce qui est regrettable compte tenu de l’importance qu’a le projet de loi. Les systèmes de télécommunication et les infrastructures essentielles du Canada font face à des cybermenaces de plus en plus nombreuses et sans précédent de la part d’acteurs étatiques et non étatiques dans le monde. Les Canadiens dépendent de ces systèmes pour leur bien-être. Nous devons les protéger plus efficacement et le plus rapidement possible. Le projet de loi C-26 constitue une étape importante vers la réalisation de cet objectif et il est essentiel qu’il soit adopté avant la fin de la législature.
Je vous encourage à vous joindre à moi pour appuyer l’amendement afin que nous puissions envoyer le projet de loi corrigé à la Chambre. J’espère que les députés arriveront à adopter la version finale sans tarder, puisqu’il ne s’agit que d’apporter une correction technique à un texte législatif qu’ils ont déjà adopté.
Puisque j’ai la parole, je conclurai en remerciant le comité pour tout le travail qu’il a accompli au sujet du projet de loi C-26. Je remercie en particulier les deux sénateurs qui ont présidé l’étude, soit les sénateurs Yussuff et Dean; la sénatrice Batters pour son travail de porte-parole; et le parrain du projet de loi, le sénateur McNair, pour avoir pris en charge un projet de loi important et l’avoir parrainé tout au long du processus législatif jusqu’à ce moment-ci.
Le président : Merci.
La sénatrice Batters : J’ai un certain nombre de questions à ce sujet. Je ne sais pas quels fonctionnaires sont les mieux placés pour y répondre. Vous êtes déjà là? D’accord. Je vous remercie. Très bien.
Pourriez-vous tout d’abord expliquer pourquoi le ministère n’a pas inclus les bonnes références dans le projet de loi C-70, étant donné que les amendements au projet de loi C-26 étaient déjà connus puisque le projet de loi C-26 a été présenté au Parlement en 2022?
M. MacSween : Je vous remercie de la question, sénatrice.
Comme nous l’avons entendu, le problème est lié au moment, au temps. Malheureusement, lorsque le projet de loi a été lu pour la troisième fois, donc la mesure à jour a été fournie et le projet de loi a été lu pour la troisième fois, c’était le jour avant que le projet de loi C-70 reçoive la sanction royale. Il n’y a pas eu suffisamment de temps pour corriger l’erreur de numérotation. Comme nous l’avons souligné, ce qui figurait à l’origine dans le projet de loi C-70 était, en fait, juste. C’est malheureusement en raison de l’amendement du comité de la Chambre.
La sénatrice Batters : Pourquoi le ministère ne s’est-il pas rendu compte de cette incohérence? Il est évident qu’il suivait de près les travaux du comité de la Chambre des communes. Pourquoi a-t-il fallu attendre la toute dernière étape, celle de l’étude article par article à laquelle le comité sénatorial procède, pour que l’on se rende compte de cette erreur? Comment en sommes-nous arrivés à adopter le projet de loi C-70, qui contenait des éléments de référence erronés?
M. MacSween : Comme je l’ai mentionné, le projet de loi C-70 a reçu la sanction royale le lendemain de la troisième lecture du projet de loi C-26. Encore une fois, il s’agit d’un problème de temps. L’occasion que nous avions d’y apporter un amendement par la suite, c’était au moment de l’étude article par article au Sénat.
La sénatrice Batters : Lorsque vous parliez de troisième lecture, vous parliez de la troisième lecture à la Chambre des communes, n’est-ce pas?
M. MacSween : Pouvez-vous répéter la question?
La sénatrice Batters : Quand vous avez dit « troisième lecture », ce à quoi vous venez de faire allusion, il s’agissait de la troisième lecture à la Chambre des communes, parce que le projet de loi C-26 n’a pas été présenté au Sénat avant le tout dernier jour de séance, en juin.
M. MacSween : C’était le 19 juin, je crois.
La sénatrice Batters : Plusieurs mois se sont écoulés depuis. Il s’agissait d’une disposition de coordination. Quel processus suit-on habituellement pour gérer des dispositions de coordination entre deux projets de loi lorsque l’un d’entre eux est modifié au cours du processus législatif? Existe-t-il des mécanismes d’alerte ou de notification pour éviter ce type d’erreurs? Qui est chargé de vérifier que les éléments concordent?
M. MacSween : Merci de la question.
Concernant le dernier point, le processus comporte un certain nombre d’étapes et plusieurs groupes sont chargés de s’assurer de la cohérence, qu’il s’agisse des rédacteurs législatifs ou de l’équipe de planification législative au sein du Bureau du Conseil privé ou du groupe des affaires parlementaires au sein de Sécurité publique Canada. L’idée est que l’on puisse s’en apercevoir en cours de route, comme dans ce cas-ci.
En ce qui concerne le processus à proprement parler, je répète que c’est la rapidité avec laquelle le projet de loi C-70 a été adopté qui a posé problème. C’était sans précédent. Compte tenu du moment, je dirais qu’il est tout à fait exceptionnel qu’une telle chose se produise. C’est certainement la première fois que j’en fais l’expérience. Je dirais presque que c’est une situation unique.
La sénatrice Batters : Je me souviens que le projet de loi C-70 est passé au Sénat à la vitesse de l’éclair au mois de juin. Le gouvernement nous disait qu’il fallait l’adopter tout de suite. Je ne sais même pas s’il y avait un comité, je ne suis pas sûre, mais voilà certainement une raison pour laquelle un comité sénatorial devrait toujours tenir un examen approfondi.
De telles erreurs de rédaction sont particulièrement préoccupantes, surtout si l’on tient compte du fait que les lois qu’elles concernent sont liées à deux projets de loi du gouvernement très importants. Dans le cas de l’une des mesures de coordination, cela aurait pu aboutir à l’abrogation de l’article 12 du projet de loi C-26, qui prévoit la promulgation de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Quelles auraient été les conséquences si le projet de loi avait été adopté avec ces erreurs?
M. MacSween : Merci.
Il en aurait résulté la suppression de la disposition prévoyant la promulgation de la loi. En théorie, au cours du processus, on aurait eu une dernière possibilité de corriger l’erreur avant que la mesure ne reçoive la sanction royale. On aurait pu le faire au moyen d’un autre mécanisme législatif, si on ne l’avait pas détectée.
La sénatrice Batters : Quel aurait été le mécanisme législatif en question?
M. MacSween : Il aurait pu s’agir de n’importe quel mécanisme législatif.
La sénatrice Batters : Pourriez-vous me donner un exemple? Si nous avions procédé à une étude article par article la semaine dernière et que personne ne s’était aperçu de l’erreur, à quel moment pensez-vous que l’on aurait pu s’en apercevoir?
M. MacSween : Je suis désolé, mais pourriez-vous répéter la dernière partie de votre question?
La sénatrice Batters : La semaine dernière, nous aurions pu procéder à l’étude article par article sans trouver ces erreurs. Quel processus au sein de votre ministère aurait permis de jeter un dernier coup d’œil au projet de loi — si cela se produit — avant qu’il ne passe à l’étape de la troisième lecture au Sénat? Comment cela se serait-il passé?
M. MacSween : L’étude article par article est probablement le meilleur moment pour les repérer, parce que l’on examine chaque article en même temps et que l’on s’assure que tout est coordonné. En effet, c’est ainsi que l’amendement a été proposé.
Évidemment, les rédacteurs auraient revu le projet de loi après l’étude article par article. Ils doivent être prêts pour la troisième lecture. Il y aurait donc eu quelques moments où les erreurs auraient pu être repérées après l’étude article par article si, pour une raison ou pour une autre, le texte avait été adopté.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne l’étude article par article, vous avez vu aujourd’hui à quelle vitesse nous avons adopté plusieurs pages d’articles. Personne n’a regardé le texte de près pour vérifier les virgules à ce stade. C’est donc très possible. Compte tenu de cette situation, comment pouvons-nous être certains qu’aucun autre projet de loi du gouvernement ne sera touché par ce type d’erreur? Des mesures sont-elles mises en place avec votre ministère et d’autres pour faire en sorte que ce type de problème ne se reproduise plus?
M. MacSween : Lorsque la question a été soulevée, nous avons procédé à une double vérification de toutes les dispositions de coordination pour nous assurer qu’il n’y avait pas d’autres problèmes et nous n’avons rien trouvé de tel. Comme je l’ai dit, il s’agit d’une expérience vraiment unique. C’est tout à fait exceptionnel. Nous nous penchons sur les leçons tirées de cette expérience, certainement au sein de notre ministère, afin de comprendre ce qui n’a pas fonctionné et comment nous pourrions le déterminer à l’avenir. Le processus est en cours, mais nous essayons d’en tirer le maximum de leçons.
La sénatrice Batters : Aucune autre mesure n’a encore été mise en place, principalement parce que vous pensez qu’il s’agit d’un cas exceptionnel. Je vais vous donner un autre exemple. Nous venons de recevoir le projet de loi C-78. Il concerne un tout autre ministère, mais il a été adopté par la Chambre des communes en une seule journée. Je ne sais pas à quelle vitesse le gouvernement essaiera de faire adopter ce projet de loi au Sénat. De temps en temps, nous sommes saisis de ce type de projets de loi que le gouvernement veut faire adopter très rapidement, sans laisser de temps pour une étude en comité ou pour quoi que ce soit d’autre — il suffit de l’adopter tout de suite. Si les ministères ne sont pas en train d’élaborer une telle mesure, je vous encourage vivement à le faire, car parfois, les situations exceptionnelles se produisent plus souvent qu’on ne le pense.
Le sénateur McNair : Je tiens à dire que j’appuie entièrement l’amendement. Je remercie les fonctionnaires d’essayer de répondre à des questions hypothétiques sur des situations hypothétiques. C’est une leçon à tirer pour tout le monde ici dans cette salle — toutes les personnes à cette table. Tous les fonctionnaires et tout le personnel présents dans cette salle examineront à l’avenir les dispositions de coordination des mesures législatives et essaieront d’éviter que cela ne se reproduise. Il s’agit d’une situation tout à fait inhabituelle. Il s’agit d’une erreur humaine. Des erreurs peuvent se produire. Heureusement, le personnel l’a repérée avant que la loi ne soit promulguée. Le représentant du bureau du représentant du gouvernement a indiqué que nous faisions face à des cybermenaces sans précédent à l’heure actuelle. Le projet de loi est essentiel. Je remercie le personnel du bureau du représentant du gouvernement et je remercie les fonctionnaires d’avoir fait en sorte que l’amendement soit présenté si rapidement afin que nous puissions être ici aujourd’hui pour procéder à l’étude article par article.
Le président : Est-ce que quelqu’un d’autre souhaite intervenir?
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose que le projet de loi C-26 soit modifié à la page 90, après la ligne 28... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le nouvel article 19 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Nous revenons à l’article 12 maintenant que nous avons adopté cela.
La sénatrice Batters : En tant que porte-parole au sujet du projet de loi, j’ai envisagé de proposer des amendements pour bon nombre d’éléments différents, mais j’ai décidé de me limiter à celui qui me paraissait le plus important. Il est lié au témoignage du commissaire à la protection de la vie privée, qui a comparu devant notre comité il y a quelques semaines, soit le 18 novembre.
Je vais d’abord lire l’amendement, puis j’expliquerai un peu le contexte dans lequel il s’inscrit. Je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-26 soit modifié à l’article 12, à la page 28, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 19.1 Le Centre de la sécurité des télécommunications remet tout rapport d’incident au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels si, à la fois :
a) l’incident a entraîné ou entraînera vraisemblablement soit la perte de renseignements personnels au sens de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques soit leur communication ou leur accès en contravention de cette loi;
b) il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’incident crée un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.».
Maintenant que nous avons modifié le projet de loi, il n’y a plus la même urgence. Le projet de loi est déjà modifié et il retournera à la Chambre des communes compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter pour le corriger. Par conséquent, nous avons un peu plus de latitude.
Lorsque le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a comparu devant notre comité le 18 novembre 2024, il a dit ce qui suit dans sa déclaration préliminaire :
Le projet de loi reconnaît l’importance de la collaboration entre les homologues nationaux et internationaux pour veiller à ce que les infrastructures essentielles soient protégées contre diverses menaces. Afin de renforcer davantage cette collaboration, le commissariat devrait également être informé des cyberincidents qui pourraient entraîner une atteinte importante à la vie privée. Il pourrait s’agir d’être informé par le Centre de la sécurité des télécommunications chaque fois que ce dernier reçoit un rapport portant sur un cyberincident qui pourrait présenter un risque réel de préjudice grave pour une personne.
Lorsque j’ai posé des questions au commissaire à la protection de la vie privée, j’ai dit :
En ce qui concerne certains problèmes graves ici, le commissariat est capable de lancer des enquêtes et d’examiner la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et certains articles du projet de loi C-26 lui permettent d’entreprendre des enquêtes à sa discrétion. Or, comme vous l’avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, vous recommandez que le commissariat soit informé des incidents de cybersécurité qui présentent un risque réel d’atteinte à la vie privée, car, comme nous l’avons entendu à propos du projet de loi, il pourrait y avoir des situations où vous n’êtes pas mis au courant. À moins que cette recommandation soit incluse dans le projet de loi, comment sauriez-vous qu’il faut entreprendre une enquête? Est-ce que c’est quelque chose qui vous préoccupe?
Ce à quoi M. Dufresne a répondu :
Eh bien, oui, effectivement. Je tiens à dire que nous entretenons d’excellentes relations professionnelles avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, mais lorsqu’il s’agit de renseignements confidentiels ou de rapports d’atteinte, il y aura une certaine réticence à communiquer les renseignements, à moins que l’on ait légalement le droit de le faire. Je serais également réticent à faire de même. C’est pourquoi, dans ce cas, il est important que le projet de loi soit amendé afin de donner clairement ce pouvoir à nos collègues du CST, car la protection des renseignements personnels et la cybersécurité ont une chose en commun : elles sont toutes deux fondées sur le principe de la protection de l’information dont on dispose en fonction du risque et du contexte. Nos deux organismes ont donc beaucoup à apprendre l’un de l’autre. Nous travaillons très bien ensemble, mais dans ce cas, ma crainte est que nous ne soyons pas informés, et que le CST ne soit pas en mesure de nous informer. C’est une perte pour les Canadiens, car ils n’ont pas ce point de vue axé sur la protection des renseignements personnels.
Je me suis dit que si le commissaire à la protection de la vie privée n’était pas au courant de quelque chose, comment pourrait-il savoir qu’il devrait ouvrir une enquête et enquêter. Il me semblait donc impératif que, dans le cadre d’un projet de loi aussi important que la Loi concernant la cybersécurité, le commissaire à la protection de la vie privée... Dans un domaine où de nombreuses préoccupations en matière de protection de la vie privée pourraient être soulevées, il est très important que le commissaire dispose des connaissances nécessaires pour pouvoir déterminer si une question justifie l’ouverture d’une enquête ou non.
C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de ne proposer qu’un seul amendement — cet amendement est simplement celui que j’ai choisi. J’ai consulté le commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet, et après avoir écrit le libellé de cet amendement, étant donné le témoignage très direct que nous avons entendu du commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet, je suis heureux d’annoncer que le commissaire à la protection de la vie privée approuve le libellé de cet amendement et qu’il pense que cela permettra de répondre aux besoins. Son bureau a déclaré ce qui suit:
Nous sommes favorables à l’ajout d’une disposition au projet de loi qui oblige le Centre de la sécurité des télécommunications à fournir au Commissariat à la protection de la vie privée un exemplaire du rapport d’incident concernant les cyberincidents susceptibles d’entraîner une atteinte à la vie privée présentant un risque réel de préjudice grave. Nous pensons que cela favoriserait une meilleure coordination et collaboration en matière de réglementation et garantirait que le Commissariat à la protection de la vie privée est informé des atteintes réelles ou potentielles qui pourraient ou non être signalées par les exploitants désignés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Maintenant que nous disposons déjà d’un projet de loi modifié, je pense que c’est une bonne occasion de présenter cet amendement. Il est très ciblé. Il ne vise pas à fournir tous les renseignements, mais limite simplement ces renseignements à ceux qui permettent raisonnablement de croire, dans les circonstances, que l’incident crée un risque réel.
Il permet également de régler un petit problème qui a été soulevé par les rédacteurs législatifs lorsque j’ai travaillé avec le Bureau du légiste et conseiller parlementaire du Sénat à ce sujet, soit la formulation liée aux « renseignements personnels » et c’est pourquoi l’amendement contient la référence suivante: « ...renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques… ». Cette référence est expressément utilisée pour veiller à ce que cette notion soit clairement définie, car le rédacteur législatif avait indiqué qu’elle n’était pas clairement définie dans la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, et cela permet donc d’indiquer sans l’ombre d’un doute ce dont nous parlons dans ce cas-ci.
J’ai tenté de proposer un amendement important et ciblé, et je vous demande donc de l’appuyer.
Le président : Il est proposé par l’honorable sénatrice Batters que le projet de loi C-26 soit modifié à l’article 12, à la page 28, par adjonction, après la ligne 28... Puis-je me dispenser d’en faire la lecture?
Des voix : Oui.
Le sénateur McNair : Puis-je répondre avec un commentaire? Je tiens à remercier la sénatrice Batters de son amendement ciblé, de sa version provisoire et de ses observations à cet égard.
Ce qui me préoccupe dans cet amendement, c’est que l’article 10.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou la LPRPDE, exige déjà ce qui suit:
L’organisation déclare au commissaire toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.
Ainsi, si un incident de cybersécurité entraîne un risque réel de préjudice grave pour une personne, l’exploitant désigné est déjà tenu de signaler l’incident au commissaire à la protection de la vie privée, conformément à la LPRPDE. Cela signifie que le commissaire à la protection de la vie privée sera informé de l’atteinte par l’exploitant désigné.
Ma deuxième préoccupation concerne le fait que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada précise les renseignements que l’entité doit communiquer en cas d’atteinte à la vie privée. De toute évidence, étant donné que les rapports sur les incidents cybernétiques ne sont conçus que pour obtenir des renseignements sur les menaces techniques pesant sur l’architecture des systèmes cybernétiques essentiels, il est peu probable, à mon avis, que ces rapports apportent une aide supplémentaire à l’évaluation des conséquences d’une atteinte à la vie privée pour le commissaire.
Le troisième élément à prendre en considération — et c’est important — est que le fait d’exiger que le Centre de la sécurité des télécommunications rende des comptes au commissaire à la protection de la vie privée pourrait potentiellement nuire au rôle qu’il est censé jouer, son mandat étant de fournir des orientations et des conseils impartiaux aux exploitants désignés et aux organismes de réglementation. Il y a un risque que le CST soit perçu comme s’apparentant davantage à un organisme de réglementation qu’à un conseiller impartial, ce qui pourrait décourager les exploitants désignés de fournir des renseignements. Ce risque me semble injustifié étant donné qu’il est peu probable que les rapports d’incidents apportent une grande valeur ajoutée aux évaluations menées par le commissaire à la protection de la vie privée dans les cas d’atteinte à la vie privée.
L’amendement créerait un scénario potentiel dans lequel le commissaire à la protection de la vie privée recevrait deux rapports pour le même incident, soit l’un de l’exploitant désigné et l’autre du CST. Je suis d’avis que les exploitants désignés, et non le CST, sont les mieux placés pour déterminer si un cyberincident atteint le seuil établi dans la LPRPDE.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, l’amendement risque de faire en sorte que le CST soit perçu comme un organisme de réglementation plutôt que comme un fournisseur d’orientations et de conseils techniques impartiaux à toutes les parties. Je pense que cela pourrait décourager les exploitants désignés de travailler avec le CST au-delà de leurs obligations de déclaration en vertu du projet de loi C-26, ce qui, à mon avis, aurait un impact négatif sur le régime et sur l’intention du projet de loi dans son ensemble.
Pour les raisons que j’ai mentionnées et exposées, j’ai l’intention de voter contre l’amendement.
Le président : Je vous remercie. Quelqu’un d’autre souhaite‑t-il intervenir?
La sénatrice Batters : Tout d’abord, oui, comme je l’ai reconnu, certaines situations sont déjà visées par les dispositions en vigueur, et cet amendement viserait cette situation précise, mais aussi celles qui ne sont pas visées actuellement. Comme le commissaire à la protection de la vie privée l’a déclaré dans le cadre de sa comparution, dans certains cas, il ne serait pas informé, et s’il n’est pas au courant, comment peut-il mener une enquête pour s’assurer que la vie privée des Canadiens est protégée de manière adéquate?
Par ailleurs, le commissaire à la protection de la vie privée travaille actuellement très bien avec le CST et il souhaite poursuivre dans cette voie. Dans les renseignements supplémentaires que le Commissariat à la protection de la vie privée m’a fournis, il a déclaré avoir mis au point des conseils et des outils pour permettre aux organismes d’évaluer le risque réel de préjudice grave. Le Commissariat à la protection de la vie privée a déclaré qu’il serait heureux de partager ces renseignements avec le CST, afin d’aider l’organisme à mettre au point un cadre d’évaluation du risque réel de préjudice grave, de manière à ce que l’organisme puisse évaluer les rapports de manière cohérente. Le Commissariat est très heureux de travailler avec le CST, avec lequel il entretient une bonne relation depuis des années, mais comme l’a indiqué M. Dufresne lorsqu’il a comparu devant notre comité, si le CST n’est pas clairement autorisé à exiger des rapports sur les atteintes à la vie privée, il ne peut pas vraiment fournir ce type de rapport. Ainsi, pour s’assurer que la vie privée des Canadiens est protégée, si le commissaire à la protection de la vie privée n’est pas au courant, il ne peut pas protéger la vie privée des Canadiens.
Je suis sûre qu’il ne souhaite pas qu’on produise un grand nombre de travaux redondants. Il n’a pas soulevé cette question. En fait, le commissaire à la protection de la vie privée a expressément indiqué qu’il souhaitait que la protection soit limitée à un risque réel de préjudice grave pour une personne, et c’est la raison pour laquelle j’ai utilisé cette formulation dans l’amendement. J’ai rédigé le libellé en tenant compte des commentaires du commissaire à la protection de la vie privée.
Le sénateur McNair : Je vous remercie, sénatrice Batters.
Je voulais simplement souligner que j’ai parlé à des représentants et qu’ils sont fiers des relations de travail qu’ils entretiennent avec le commissaire à la protection de la vie privée. Ils continueront à utiliser ces relations pour favoriser l’échange de renseignements au profit des deux, mais l’article 10.1 de la LPRPDE contient une exigence selon laquelle les exploitants désignés doivent lui signaler tout incident lié à la cybersécurité. Il dispose des pouvoirs en matière d’enquête nécessaires que vous avez mentionnés plus tôt pour enquêter sur tout ce qui est jugé approprié dans les circonstances. Ces relations et ces discussions se poursuivront, mais il est redondant d’exécuter les deux processus en même temps.
La sénatrice Batters : Qu’en est-il des exploitants désignés qui ne sont pas assujettis à la LPRPDE?
Le sénateur McNair : Les exploitants désignés dont je suis au courant sont assujettis à la LPRPDE, et ce sont des entités privées.
La sénatrice Batters : Est-ce qu’ils sont tous assujettis à la LPRPDE, y compris les représentants?
M. MacSween : Oui. À notre connaissance, la LPRPDE est le pendant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et elle s’applique aux entités qui ne font pas partir du gouvernement fédéral.
La sénatrice Batters : Excusez-moi, mais qu’avez-vous dit? Est-ce que tous les exploitants désignés sont assujettis à la LPRPDE ou non?
Mme Gibson : À l’heure actuelle, en raison de la façon dont le projet de loi a été établi, nous n’avons pas encore d’exploitants désignés. Cela se fera après la sanction royale, le cas échéant. Techniquement, nous n’avons pas encore de liste. Toutefois, les exploitants désignés que nous envisageons de désigner en feraient partie.
La sénatrice Batters : Une chose qui est envisagée est très différente d’une chose qui existe déjà. Je suis d’avis que nous avons besoin de cela. Le commissaire à la protection de la vie privée, une personne très respectée au sein du gouvernement, doit s’assurer que, quel que soit le processus réglementaire qui sera mis en place dans les années à venir — et cela prendra probablement quelques années, d’après ce que j’ai entendu plus tôt —, nous devons nous assurer que tous les exploitants désignés sont visés par cette mesure, et je vous demande donc de soutenir mon amendement. Je vous remercie.
Le président : D’autres sénateurs souhaitaient-ils s’exprimer au sujet de cet amendement pour le compte rendu?
Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Nous avons une demande pour procéder à un vote par appel nominal.
Mme Paajanen : Le vote porte sur la motion d’amendement à l’article 12.
L’honorable sénateur Yussuff?
Le sénateur Yussuff : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Anderson?
La sénatrice Anderson : Je m’abstiens.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Boehm?
Le sénateur Boehm : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Cardozo?
Le sénateur Cardozo : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Deacon (Ontario)?
La sénatrice M. Deacon : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur McNair?
Le sénateur McNair : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Patterson?
La sénatrice Patterson : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Oui.
Mme Paajanen : Il y a 2 pour, 10 contre et une abstention.
Le président : La motion d’amendement est rejetée.
Nous traitons maintenant l’article 12 au complet. L’article 12 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Nous revenons à l’article 14. L’article 14 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’annexe 1, à la page 91, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : L’annexe 2, à la page 91, est-elle adoptée?
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Des voix : D’accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption d’amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la numérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il ajouter des observations en annexe?
Le sénateur Kutcher : Vous avez tous devant vous l’observation que je propose. Je vais la lire pour le compte rendu:
Le comité a entendu qu’il existe des préoccupations valables et urgentes concernant les mesures de protection en matière de cybersécurité pour les systèmes de santé et les données sur la santé. Le comité exhorte le gouvernement du Canada à prendre des mesures pour collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de répondre à ces préoccupations dans le cadre d’une approche pancanadienne. Le comité encourage également le gouvernement du Canada à envisager d’utiliser le pouvoir que lui confère le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, afin d’ajouter les systèmes de santé relevant de la compétence législative du Parlement à l’annexe 1 de la loi proposée, « Services critiques et systèmes critiques ».
Le président : Je vous remercie, sénateur Kutcher.
Souhaitons-nous nous réunir à huis clos pour traiter cette question? Non? D’autres sénateurs souhaitaient-ils prendre la parole au sujet de cette observation?
La sénatrice Batters : Sénateur Kutcher, dans la dernière partie de votre observation, comment contournez-vous le fait que la santé relèverait principalement de la compétence des provinces ?
Le sénateur Kutcher : Il est clairement indiqué ici, sénatrice Batters, « les systèmes de santé relevant de la compétence législative du Parlement » et, comme vous le savez, le Parlement a une autorité législative sur les Forces armées canadiennes, sur la Gendarmerie royale du Canada et sur les peuples autochtones.
La sénatrice Batters : La dernière partie ne porterait que sur ces éléments?
Le sénateur Kutcher : Oui, c’est exact.
La sénatrice Batters : Et s’agit-il simplement d’encourager le gouvernement à proposer un amendement à ce sujet plus tard?
Le sénateur Kutcher : Cela l’encourage à envisager d’utiliser sa capacité de modifier cette partie. On lui demande d’envisager de faire cela.
La sénatrice Batters : Cela devra-t-il faire l’objet d’un amendement, le cas échéant?
Le sénateur Kutcher : Je suis satisfait de présenter cela dans le cadre d’une observation. Si vous voulez présenter un amendement, allez-y.
La sénatrice Batters : Non. Je vous demande simplement si le gouvernement devra modifier la loi s’il décide de faire cela plus tard. Est-ce que ce sera nécessaire ou est-ce que cela peut être fait d’une autre manière?
Le sénateur Kutcher : Je crois comprendre qu’il peut le faire d’une autre manière.
Le président : Je vous remercie. Quelqu’un d’autre souhaite‑t-il faire des commentaires au sujet de l’observation?
Le sénateur McNair : À titre de parrain du projet de loi, j’appuie l’observation.
Le président : Je vous remercie. Nous avons entendu tout le monde. Les membres du comité sont-ils d’accord avec l’observation?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive de l’observation annexée au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et à y apporter tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié, avec l’observation, au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Chers collègues, c’est ce qui met fin à nos délibérations sur le projet de loi C-26. Nous nous réunirons à nouveau lundi prochain, à moins de problèmes graves.
(La séance est levée.)