LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 2 décembre 2024
(67)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 heures, dans la pièce C128 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Hassan Yussuff (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Anderson, Batters, Boehm, Cardozo, Dagenais, Dasko, Deacon (Ontario), Kutcher, LaBoucane-Benson, McNair, Patterson, Richards et Yussuff (13).
Participent à la réunion : Emily Barrette, greffière à la procédure, Direction des comités ; Ariel Shapiro et Anne-Marie Therrien-Tremblay, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 23 octobre 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS :
Sécurité publique Canada :
Colin MacSween, directeur général, Direction de la sécurité nationale et de la cybersécurité;
Kelly-Anne Gibson, directrice par intérim, Direction de la sécurité nationale et de la cybersécurité.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada :
André Arbour, directeur général, Secteur des stratégies et politiques d'innovation.
À 16 h 3, la séance est suspendue.
À 16 h 3, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
À 16 h 38, la séance est suspendue.
À 16 h 39, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Il est convenu que la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 novembre 2023, soit déléguée au Sous-comité des anciens combattants.
Le président propose que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-26.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Anderson, Boehm, Cardozo, Dagenais, Dasko, Deacon (ON), Kutcher, LaBoucane-Benson, McNair, Patterson, Yussuff — [11]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Richards — [2]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu d’adopter l’article 1, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 2, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 3, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 4, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 7, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 8, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 9, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 10, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 11, avec dissidence.
Après débat, Il est convenu de reporter l’article 12.
Il est convenu d’adopter l’article 13, avec dissidence.
Après débat, Il est convenu de reporter l’article 14.
Le président demande si l’article 15 est adopté.
Colin MacSween, Kelly-Anne Gibson et André Arbour répondent aux questions.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Anderson, Boehm, Cardozo, Dagenais, Dasko, Deacon (ON), Kutcher, LaBoucane-Benson, McNair, Patterson, Yussuff — [11]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Richards — [2]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 16, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 17, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 18, avec dissidence.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose que le projet de loi C-26 soit modifié à la page 90, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« PARTIE 3
2024, ch. 16
Modification de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère
19 Les paragraphes 110(3) à (9) de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère sont remplacés par ce qui suit :
(3) Si l’article 11 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
(4) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(6) Dès le premier jour où l’article 145 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, édictée par l’article 12 de l’autre loi, et l’article 84 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 145(1)a) à e) de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels sont abrogés.
(7) Si l’article 13 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 6 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
(8) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, cet article 13 est abrogé.
(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 13 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. ».
Colin MacSween, Kelly-Anne Gibson et André Arbour répondent aux questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l’article 12 est adopté.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-26 soit modifié à l’article 12, à la page 28, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 19.1 Le Centre de la sécurité des télécommunications remet tout rapport d’incident au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels si, à la fois :
a) l’incident a entraîné ou entraînera vraisemblablement soit la perte de renseignements personnels au sens de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques soit leur communication ou leur accès en contravention de cette loi;
b) il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’incident crée un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.».
Colin MacSween et Kelly-Anne Gibson répondent aux questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Richards — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boehm, Cardozo, Dagenais, Dasko, Deacon (ON), Kutcher, LaBoucane-Benson, McNair, Patterson, Yussuff — [10]
ABSTENTIONS
Anderson — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 12, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 14, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’annexe 1, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’annexe 2, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification techniques, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Le comité discute d’observations.
Le président demande si l’observation proposée par l’honorable sénateur Kutcher soit adoptée.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, dans les deux langues officielles, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-26, avec amendement et observations, dans les deux langues officielles.
À 18 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Ericka Paajanen